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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 13 JUILLET 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Décès d'un ancien sénateur

Prise en considération de propositions

Questions orales

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Emploi sur «le statut unique des ouvriers et des employés» (nº 3-1784)

Questions orales

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Doc. 3-1672) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 3-1707)

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Doc. 3-1742)

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Doc. 3-1790)

Projet de loi-programme (Doc. 3-1774) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1775) (Procédure d'évocation)

Votes

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au Premier ministre sur «la position exprimée par le ministre de la Coopération au Développement concernant le rôle des organisations humanitaires et des militaires» (nº 3-1752)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le gel du financement des zones de police» (nº 3-1750)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «la situation au Moyen-Orient» (nº 3-1781)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les poursuites en cas de refus illégitime de se conformer à l'obligation de vote» (nº 3-1786)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet» (nº 3-1789)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la protection contre les vols à l'étalage» (nº 3-1768)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes financiers de la Croix-Rouge» (nº 3-1777)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les critères sur lesquels sont fondées certaines décisions refusant le droit d'entrée et de séjour aux étrangers CE» (nº 3-1798)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Défense sur «la non-rénovation, à ce jour, des immeubles donnés en location par l'Office central d'action sociale et culturelle» (nº 3-1770)

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «le financement insuffisant du programme de recherche "Pôles d'attraction interuniversitaires" (PAI)» (nº 3-1799)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement des médecins généralistes et spécialistes» (nº 3-1766)

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'avis de la commission de planification concernant le contingent de médecins» (nº 3-1767)

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de la Mobilité sur «les marquages routiers dans les zones 30» (nº 3-1779)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l'Emploi sur «l'exécution du pacte des générations» (nº 3-1776)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l'Emploi sur «le rapport annuel de la commission d'étude sur le vieillissement» (nº 3-1778)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «le contrôle des points de vente de la Loterie nationale» (nº 3-1769)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «les envois postaux perdus» (nº 3-1787)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «les infractions au Code de la route commises par le personnel de La Poste» (nº 3-1788)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15h 20.)

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jan Lenssens, ancien sénateur de l'arrondissement de Termonde-Saint-Nicolas.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Stéphanie Anseeuw au secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale sur «la lutte contre la fraude à la TVA par le biais du mécanisme de l'autoliquidation» (nº 3-1219)

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - En mars 2006, le secrétaire d'État a déclaré qu'en 2005, la fraude à la TVA n'a fait perdre que 181 millions d'euros à l'État. Bien que ce chiffre soit supérieur à celui de 2004, il prouve, selon le secrétaire d'État, que la lutte contre la fraude fiscale porte ses fruits. En effet, la perte subie par le Trésor en 2001 était encore de 1,1 milliard d'euros. Selon les chiffres publiés par un journal britannique, c'est non pas 181 millions d'euros mais bien 1,329 milliard d'euros que l'État belge a perdu en raison de la fraude à la TVA. Le 28 mai 2006, le commissaire européen László Kovács a indiqué que la fraude à la TVA fait perdre à l'Europe 60 milliards d'euros chaque année, ce qui représente 10% de toutes les transactions. Le 1er juin, on a appris que la Grande-Bretagne a été autorisée par la Commission européenne à instaurer une reverse charge ou autoliquidation sur les articles prêtant facilement à la fraude. Cette mesure implique que la TVA n'est appliquée qu'une seule fois au bout de la chaîne de valeur, c'est-à-dire auprès du consommateur final.

Dans le régime TVA actuel, la TVA est perçue chaque fois que le bien est vendu. Elle est chaque fois remboursée, sauf au consommateur final. La reverse charge rend les carrousels à la TVA impossibles pour ces produits. Ce système est en outre efficace et simple.

Au premier trimestre de cette année, la fraude des carrousels à la TVA a crû de 50% en Grande-Bretagne et, au cours des douze derniers mois, de 500%. Observe-t-on une hausse semblable en Belgique ? Dans la négative, pour quelles raisons ? Dans l'affirmative, quelles mesures supplémentaires le secrétaire d'État a-t-il prises ?

Quel est son point de vue sur le chiffre de 1,3 milliard d'euros avancé par le journal The Guardian et par la Commission européenne ?

Peut-il dire de manière détaillée s'il est partisan des mesures britanniques de lutte contre la fraude à la TVA qui instaurent une reverse charge ou autoliquidation pour certaines catégories spécifiques de produits prêtant facilement à la fraude ? Quels sont les avantages de ce système ?

A-t-il l'intention de demander à la Commission européenne l'autorisation d'instaurer un système d'autoliquidation pour les produits prêtant facilement à la fraude ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - La forte hausse observée en Grande-Bretagne de la fraude que constituent les carrousels à la TVA n'est pas confirmée par les constatations des services spécialisés belges. Je ne veux cependant pas minimiser l'impact budgétaire des carrousels à la TVA estimé, au premier semestre de 2006, à 135 millions d'euros. C'est grâce à l'action cohérente menée sous cette législature et sous la législature précédente contre les carrousels à la TVA que ce phénomène n'a pas connu chez nous la même croissance exponentielle qu'en Grande-Bretagne. En effet, après la publication du rapport final de la commission du Sénat sur la criminalité organisée, le 8 décembre 1998, rapport qui met en évidence la nécessité d'une action énergique contre la grande fraude fiscale, toute une batterie de mesures ont été prises pour développer une action multidisciplinaire contre les carrousels à la TVA notamment.

La collaboration interdépartementale englobe notamment :

Des initiatives spécifiques ont également été prises au sein du département des Finances, parmi lesquelles :

On recourt également à une collaboration privé-public, notamment dans le cadre du projet européen relatif à l'échange d'informations sur les accises. En accord avec les fédérations professionnelles belges et néerlandaises, les principaux opérateurs fournissent spontanément et immédiatement des renseignements.

Ces diverses actions structurelles réduisent chaque année les pertes que la fraude à la TVA fait subir au Trésor belge, tant dans le secteur des huiles minérales que dans d'autres secteurs où la fraude est fréquente.

La dernière loi-programme enrichit encore l'arsenal de mesures supplémentaires, comme la responsabilité solidaire des assujettis à la TVA qui savaient ou auraient dû savoir qu'ils étaient impliqués dans un carrousel à la TVA (art. 51, §4 du Code TVA).

La Grande-Bretagne a demandé, le 1er juin 2006, à la Commission européenne d'être autorisée à instaurer des mesures dérogeant à la sixième directive dans son ordre juridique interne. La procédure administrative vient juste d'être lancée. L'application de l'autoliquidation faisant actuellement l'objet de discussions fondamentales à l'échelon communautaire, la procédure d'autorisation engagée dans le dossier britannique est donc loin d'être terminée. Les services de la Commission n'ont d'ailleurs encore élaboré aucune proposition.

Il faut situer la demande britannique dans le contexte des intenses discussions sur l'application de l'autoliquidation en tant qu'instrument de lutte contre la fraude fiscale, menées, depuis la présidence autrichienne, à l'échelon communautaire.

Après la décision prise à Vienne en février de cette année, la Commission a créé un groupe de travail technique chargé d'étudier, avec les pays intéressés, si l'autoliquidation est un instrument efficace de lutte contre la fraude fiscale. Ce groupe de travail, auquel participent tous les États membres, s'est réuni trois fois. Ses conclusions ont été présentées oralement par la Commission au Conseil ECOFIN du 7 juin 2006, en même temps que la communication plus générale de la Commission au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie d'amélioration du fonctionnement du système de TVA sur le marché intérieur. Cette communication fait référence à l'autoliquidation mais aussi à d'autres instruments.

Le groupe de travail ad hoc conclut que la condition de toute adaptation fondamentale du système de TVA en vue de lutter contre la fraude fiscale doit se faire selon les paramètres suivants : réduire considérablement les possibilités de fraude et exclure tout nouveau risque important de fraude, ne pas imposer de charges administratives disproportionnées aux entreprises et administrations fiscales, garantir la neutralité de la TVA, garantir, dans un État membre, un traitement non discriminatoire des assujettis établis sur le territoire national et de ceux établis à l'extérieur.

Quant à l'évaluation du système de l'autoliquidation, le groupe a conclu qu'il présente à la fois des avantages et des inconvénients et qu'il est dès lors prématuré de tirer des conclusions définitives.

Sur la base des conclusions du groupe de travail et de la communication de la Commission, le Conseil a décidé d'approfondir l'étude des pistes proposées par la Commission, notamment l'autoliquidation comme instrument de lutte cotre la fraude. Le Conseil examinerait, fin 2006, les éléments pouvant être intégrés dans une stratégie de lutte contre la fraude.

Les discussions se poursuivent donc à l'échelon européen. Une réunion sur la communication de la Commission relative à l'amélioration du fonctionnement du système de TVA sur le marché intérieur sera organisée le 20 juillet au sein du groupe de travail Questions fiscales du Conseil. D'autres études et discussions suivront certainement.

Mes services suivent attentivement ces travaux pour en tirer, au moment opportun et en tenant compte des particularités belges et de tous les aspects techniques, juridiques, économiques et budgétaires, les conclusions qui s'imposent quant à une application sectorielle ou plus générale de l'autoliquidation en vue de lutter contre des formes spécifiques de fraude à la TVA.

C'est dans cette optique que nous étudions concrètement la possibilité de demander l'autorisation d'appliquer l'autoliquidation, en vertu de l'article 27 de la sixième directive TVA, entre les assujettis à la TVA du secteur des télécommunications où les fraudes à grande échelle sont fréquentes.

Nous voulons nous attaquer spécifiquement à la fraude crossborder très fréquente et aux carrousels à la TVA avec des resellers. Ces structures approvisionnent les téléboutiques qui éludent le préfinancement de la TVA sur les unités téléphoniques achetées et ne déclarent pas leurs ventes. Les opérateurs et les téléboutiques honnêtes sont ainsi mis hors jeu.

L'autoliquidation permettrait aux opérateurs belges de vendre à nouveau directement aux téléboutiques, lesquelles ne devraient plus préfinancer la TVA. En éliminant la chaîne de resellers étrangers et nationaux, on s'attaquerait au circuit illégal du secteur et on améliorerait la compétitivité des opérateurs belges.

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'évacuation d'une église à Anderlecht» (nº 3-1222)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le 4 juillet, une église d'Anderlecht a été évacuée de force par la police. Quarante-huit personnes, dont de jeunes enfants, ont fait l'objet d'une arrestation administrative et ont été transportées au centre fermé de Vottem.

Cette action constitue un précédent et un fait politique. C'est la première fois que les services de police pénètrent de la sorte dans une église. Le curé n'a pourtant jamais cessé de dialoguer avec les autorités locales et la police locale de la zone Bruxelles-Midi. Il avait été convenu que l'occupation de l'église prendrait fin le 21 juillet. Malgré cela, le bourgmestre a ordonné l'évacuation à un moment inattendu.

Le ministre sait-il que des mineurs d'âges ont été emmenés et enfermés à l'occasion de cette action policière ?

Approuve-t-il le procédé consistant à pénétrer dans les églises et à les évacuer de force ?

Quelle est sa politique à propos des mineurs maintenus dans des centres fermés ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'ai été informé juste avant l'intervention de la police. Cette action s'est déroulée tout à fait correctement à la suite d'une décision du bourgmestre d'Anderlecht. Selon les services, quatre mineurs d'âges ont été emmenés en même temps que leurs parents au centre d'accueil de Steenokkerzeel. Une famille de trois enfants a entre-temps été libérée.

Le maintien de l'ordre public, de la tranquillité et de l'hygiène est avant tout une compétence des autorités locales. Selon les renseignements que j'ai obtenus, l'église a été évacuée en vertu d'un arrêté de police motivé du bourgmestre. Je n'ai pas à intervenir dans ce dossier.

Quant aux éloignements, le gouvernement opte pour un système graduel. Un étranger en séjour illégal se voit d'abord donner l'occasion de quitter volontairement notre territoire et peut bénéficier à cette fin d'une aide administrative et financière. Il se peut également que l'étranger refuse d'obtempérer à un ordre régulier de quitter le territoire.

Je suis alors contraint de procéder à l'éloignement forcé. Compte tenu du principe d'égalité, cette règle s'applique tant pour les familles que pour les isolés.

La privation administrative de liberté infligée à des familles avec enfants est un problème délicat. J'insiste donc régulièrement auprès de mes services pour que leur séjour en centre fermé soit aussi limité que possible. En exécution de l'accord de gouvernement, j'ai créé au sein des centres fermés des sections séparées pour les familles avec enfants.

Par le passé, l'Office des étrangers a testé des solutions de rechange à l'enfermement de familles en séjour illégal. Elles n'ont toutefois pas donné entière satisfaction et ont été contestées. Je reste néanmoins disposé à examiner d'autres solutions. J'ai d'ailleurs commandé une étude du problème. À court terme, j'en tirerai des conclusions. Je me suis par ailleurs engagé, à la Chambre comme au Sénat, à débattre des résultats de cette étude avec la commission concernée.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Lors de l'évacuation de l'église d'Anderlecht, il n'a pas été question d'un système graduel. Ces personnes se trouvaient à divers stades de la procédure.

Lors d'autres actions et mesures de police aussi, on a pénétré dans des édifices religieux pendant les offices. Quel sera à l'avenir le statut d'une église ? Si une église est désormais considérée comme un espace public, on peut dire que son statut a changé.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Trois catégories de personnes étaient présentes dans cette église : des personnes ayant entamé une procédure de demande d'asile, des personnes connues de l'Office des étrangers et des personnes n'ayant introduit aucune demande d'aucune sorte. Lorsque des illégaux sont interceptés sur notre territoire, une procédure d'éloignement se met d'office en action, mais les personnes concernées se voient toujours offrir la possibilité de quitter volontairement le territoire. Ce n'est donc pas pour notre plaisir que nous organisons des rapatriements forcés.

Venons-en à la difficile question du statut d'une église. Le bourgmestre a été alerté par la police, les autorités religieuses ayant elles aussi signalé des accrochages au sein de cette communauté hétérogène. L'ordre public était donc réellement menacé. De plus, l'occupation d'une église pendant une longue période pose aussi des problèmes d'hygiène.

C'est en fonction de ces deux éléments que le bourgmestre a pris une décision, ce qui est son rôle. Une fois la décision prise, l'Office des étrangers a été invité à identifier les personnes concernées. Cela fait partie des missions de l'Office énoncées dans la loi de 1980.

Question orale de Mme Amina Derbaki Sbaï au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la contribution de la Belgique au plan d'action européen relatif à l'immigration clandestine» (nº 3-1217)

Mme Amina Derbaki Sbaï (Indépendante). - Les ministres des Affaires étrangères de 57 pays d'Europe et d'Afrique se sont réunis pendant deux jours à Rabat, les 10 et 11 juillet 2006, pour une rencontre inédite sur la migration et le développement. Un sommet que le Maroc et l'Espagne avaient souhaité après le déferlement de clandestins africains dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, au nord du Maroc, en octobre 2005.

Ce sommet a abouti à un plan d'action destiné à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la surveillance aux frontières et à réduire la pauvreté. Concrètement, le plan d'action prévoit une meilleure coordination entre pays d'émigration, de transit et d'accueil en ce qui concerne la surveillance des frontières et des routes maritimes, ainsi que la création d'un observatoire euroafricain des migrations. Au point de vue répression, les ministres ont même évoqué l'idée de patrouilles policières communes dans la mer Méditerranée et au large des côtes d'Afrique de l'Ouest pour stopper les bateaux d'immigrants.

La réduction de la pauvreté, les projets de développement, la formation linguistique et l'éducation des immigrés potentiels étaient également inscrits à l'ordre du jour.

Ce plan d'action prévoyant une répression accrue de l'immigration illégale a été conclu en échange d'un vaste plan d'aide européen à la création d'emplois pour les jeunes Africains.

La conférence de Rabat doit replacer le débat sur l'immigration dans la perspective plus large d'un véritable partenariat au service des sociétés africaines et européennes. Nous devrions également prôner un codéveloppement en partenariat avec les Africains d'Europe qui ont souvent la volonté de contribuer au développement de leur région d'origine. À cet égard, je me réjouis de l'accord conclu en échange d'un vaste plan d'aide européen. Celui-ci rejoint la déclaration de Schuman du 9 mai 1950 dans laquelle on pouvait déjà lire ce qui suit : « l'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles, à savoir le développement du continent africain. »

Quelle politique et quels moyens la Belgique mettra-t-elle en oeuvre pour contribuer à ce plan d'action au niveau européen ?

Y aura-t-il un renforcement ou une révision des politiques menées actuellement dans le cadre des objectifs du Millénaire ? Je rappelle simplement que la lutte contre l'immigration illégale doit se faire dans le respect de la dignité humaine.

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je tiens tout d'abord à vous informer que mon collègue de la Coopération au développement, Armand De Decker, a représenté la Belgique lors de cette conférence.

La déclaration politique et le plan d'action ont toutefois été préparés en étroite collaboration avec mon département et celui des Affaires étrangères.

Comme vous le soulignez, cette conférence était inédite puisque c'était la première fois qu'étaient réunis les représentants politiques des pays de destination, de transit et d'origine, mais elle a encore bien d'autres mérites.

La question des flux migratoires a été abordée de manière globale et en tenant compte des diverses phases du processus migratoire.

Les aspects relatifs au développement et à la migration légale ont été couverts, de même que ceux concernant la lutte contre l'immigration illégale. L'objectif est de leur donner une plus grande cohérence non seulement sur le plan du traitement politique mais aussi sur le terrain.

Les politiques exclusivement répressives ne suffisent pas si l'on ne s'attaque pas aux causes profondes de la migration. L'Afrique compte aujourd'hui 900 millions de personnes dont la moitié a moins de 17 ans.

Si nous n'offrons pas à ces jeunes de réelles possibilités dans leur pays, nous devrons faire face, dans un proche avenir, à de nouvelles crises similaires.

La conférence a également démontré que la question des flux migratoires doit être traitée dans un esprit de coresponsabilité. Le renforcement d'un environnement propice au développement passe par la bonne gouvernance, par les échanges humains et commerciaux équitables, par la promotion de la paix et de la stabilité, ainsi que par la cohérence des politiques internationales.

Par ailleurs, ce partenariat doit être opérationnel. L'adoption d'un plan d'action équilibré le permet.

Les mesures en question concernent la promotion du développement et l'établissement de programmes de coopération en matière de gestion de la migration légale. Il faut y ajouter les mesures visant à combattre, dans le respect de la dignité humaine et de nos obligations en matière de droit d'asile, l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains.

Ce plan d'action peut être mis en oeuvre dans un cadre bilatéral ou multilatéral - je pense à l'Union européenne.

Chaque État exécutera les mesures qui lui paraissent les plus appropriées et le cadre d'exécution qu'il privilégie.

La Belgique a déjà concrétisé plusieurs mesures, à savoir le renforcement des capacités des administrations chargées des migrations, notamment au Maroc ou en République démocratique du Congo, le soutien à la diaspora et aux transferts de connaissance et la mise sur pied de campagnes d'information.

Je plaide pour la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de l'Union européenne. Les moyens financiers existent déjà par le biais des lignes budgétaires AENEAS - 250 millions d'euros - et de la politique de voisinage.

Une action concertée avec l'ensemble des partenaires européens évitera les « doubles emplois » et favorisera une rationalisation des actions.

Concernant la question de la migration légale - question cruciale pour les Africains lors de la conférence de Rabat - je rappelle que je soutiens l'idée d'un débat approfondi au sein du Conseil de l'Union européenne. Il me paraît indispensable de traiter cette question en partenariat avec les pays d'origine : il ne s'agit pas de vider l'Afrique de ses cerveaux, mais de discuter, avec les responsables politiques, des diverses migrations, tant des personnes qualifiées que des moins qualifiées ou des non qualifiées.

Mme Amina Derbaki Sbaï (Indépendante). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je me réjouis de la volonté manifestée d'avancer dans ce dossier, d'autant plus, monsieur le ministre, que comme vous l'avez précisé, les fonds sont prévus. Il importe dès lors de modifier les mentalités et de veiller à ce que les diverses aides à la coopération soient versées à bon escient. Jusqu'à présent nous n'avons pas à rougir de notre coopération, mais nous devons nous montrer beaucoup plus vigilants en ce qui concerne le contrôle des différents modes de financement, veiller à ce que les fonds soient alloués en connaissance de cause et qu'ils puissent bénéficier à des personnes.

Cependant, je suis quelque peu sceptique quant à la migration choisie. Il convient selon moi de veiller à ce que les personnes dotées de compétences puissent rester sur place. Certes, il est avantageux pour nous de pouvoir choisir ceux que nous voulons voir venir dans notre pays, mais il importe également de faire en sorte que les cerveaux puissent rester chez eux et contribuer au développement de leur pays.

J'attends avec beaucoup d'impatience de voir les textes qui résulteront de cette conférence.

Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Emploi sur «le statut unique des ouvriers et des employés» (nº 3-1784)

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Emploi sur «l'harmonisation des statuts ouvriers et employés» (nº 3-1218)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la demande d'explications et la question orale. (Assentiment)

M. Philippe Mahoux (PS). - L'harmonisation des statuts ouvriers et employés est débattue depuis de nombreuses années par les parlementaires et les partenaires sociaux.

Depuis 1979, une convention collective de travail prévoit l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers. Par ailleurs, diverses réglementations ont été élaborées en commission ou en sous-commissions paritaires en vue de supprimer totalement ou partiellement le jour de carence.

Il s'agit d'avancées intéressantes mais force est de constater que certains secteurs sont à la traîne et que l'égalité de traitement n'est pas assurée entre tous les travailleurs.

Selon mon information, les partenaires sociaux devaient remettre un rapport détaillé sur la problématique pour la fin de l'année dernière.

L'accord gouvernemental stipulait clairement que l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés devait être poursuivie, que le gouvernement attendait des partenaires sociaux un échéancier strict et que l'harmonisation, ne pouvant se limiter au droit du travail, devait être élargie au droit de la sécurité sociale.

Quel est l'état de la situation ? Où en sont les partenaires sociaux ? Le ministre est sans aucun doute très attentif au problème. Quelles initiatives a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour faire progresser le dossier ?

Mme Stéphanie Anseeuw (VLD). - Je renvoie aux réponses données ces derniers mois sur le statut unique et sur les conclusions tant attendues de la commission spéciale du Conseil national du travail sur le statut unique.

La distinction entre ouvriers et employés est très néfaste pour l'emploi, ce qui se traduit par un nombre croissant de fonctions critiques et de chômeurs et un manque total de mobilité. Les ouvriers ont en outre beaucoup de mal à accéder aux fonctions de management et à obtenir une promotion.

Je crains que le statut unique ne soit reporté aux calendes grecques. Il est patent que les partenaires sociaux n'avancent pas dans ce dossier.

L'accord interprofessionnel 2005-2006, repris par le gouvernement, prévoyait ainsi qu'une commission spéciale du Conseil national du travail remettrait ses conclusions pour la fin de 2005. Cette échéance est chaque fois reportée et a finalement été fixée à juin 2006.

Quant aux conclusions tant attendues, le ministre ne les avait toujours pas reçues le 29 juin. Il a expliqué ce retard par les travaux liés au pacte entre générations et par l'expertise spécifique que ces travaux nécessitaient.

Il s'agit de faire des choix. Choisit-on l'avenir et donc un marché du travail dynamique ou reste-t-on rivé au passé, époque où l'ouvrier ne pouvait avoir autant d'avantages que l'employé ?

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?

1. Après plus de six mois de report, le ministre a-t-il enfin reçu les conclusions de la commission ? Si oui, quelles en sont les grandes lignes ? Quand la discrimination et la dichotomie sur le marché du travail seront-elles supprimées ? Quelles mesures la commission préconise-t-elle ? Dans la négative, quelles sont les causes de ce énième retard ?

2. Le ministre a également déclaré que, si la commission tardait à communiquer ses résultats, il prendrait lui-même une initiative. Le fera-t-il maintenant ou attendra-t-il encore ?

3. Quelle est la nouvelle échéance absolue imposée aux partenaires sociaux ?

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Comme je l'ai déjà indiqué le 29 juin 2006, j'attendais les conclusions de la commission pour fin juin.

Je ne les ai pas encore reçues à ce jour, raison pour laquelle j'ai invité le président du Groupe des 10 à venir commenter les travaux de la commission.

J'attends de m'entretenir avec le président pour déterminer si des initiatives sont nécessaires et quand. Aucune échéance nouvelle n'a donc été fixée pour l'instant.

M. Philippe Mahoux (PS). - Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Nous pourrions presser quelque peu le Groupe des 10 ou, en tout cas, son représentant et tenter de les entendre au parlement, mais dans la situation actuelle, cela me paraît un peu indélicat. Il me semble préférable - et nécessaire - que vous ayez un entretien avec eux. Nous attendrons donc cette entrevue, en espérant que vous nous en rendrez compte.

Par ailleurs, on peut tenter de fonctionner de manière cohérente, dans le sens d'une harmonisation globale des statuts. À la Chambre, deux collègues socialistes ont déposé des propositions qui parcellisent cette harmonisation. Une d'entre elles, émanant entre autres de M. Delizée, a trait aux jours de carence. Une autre proposition concerne la durée du préavis. Ces deux éléments marquent évidemment des différences fondamentales entre les deux statuts, mais il y en a bien d'autres... Si l'on ne parvenait pas à progresser de manière cohérente, il faudrait peut-être, en effet, se résoudre à avancer par le biais d'harmonisations partielles. Il me semble important de relancer ce débat à l'échelon du parlement.

Nous attendons donc avec impatience les résultats des travaux du Groupe des 10.

Questions orales

Question orale de M. Stefaan Noreilde au ministre de l'Emploi sur «la disponibilité en ligne des services publics belges» (nº 3-1224)

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Selon une enquête de Capgemini, réalisée à la demande de la Commission européenne, 47% des services publics belges sont tout à fait accessibles en ligne. Ce chiffre était encore de 35% voici deux ans. La hausse s'explique essentiellement par l'introduction de la carte d'identité électronique. Ne devrions-nous pas être plus ambitieux encore ? En effet, la même enquête révèle que notre pays n'occupe encore que la dix-septième place du classement européen. En outre, une autre enquête réalisée en 2005 à la demande du ministre a fait apparaître que beaucoup de citoyens, et surtout les seniors, souhaitent une plus grande accessibilité en ligne des services publics.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes ?

Une dix-septième place n'est-elle pas décevante ? Notre pays qui investit dans la connaissance et l'innovation ne devrait-il pas, au contraire, se classer dans les cinq premiers ? Le ministre a-t-il un plan d'action fixant des objectifs très précis quant à l'augmentation du pourcentage d'accessibilité en ligne ? Quel est le contenu de ce plan ?

Pour quelles applications concrètes et tangibles le ministre compte-t-il accroître l'accessibilité en ligne des services publics ? De nouvelles applications eID seront-elles lancées à cette fin ? Si oui, lesquelles et quand ?

L'accord de coopération que le ministre vient de conclure avec les entités fédérées est-il suffisamment concret et ambitieux ?

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - L'étude de Capgemini ne porte que sur la disponibilité en ligne de 20 services d'administration électronique. Or, la Belgique a surtout concentré ses efforts sur l'intégration des backoffices et l'échange d'informations entre administrations et moins sur l'offre de services en ligne. L'étude de Capgemini ne tient ainsi pas compte du service des allocations familiales et du service d'immatriculation des véhicules parce que ces services sont assurés par des intermédiaires et que le citoyen ne doit pas remplir un formulaire de demande sur le site internet du service, comme c'est le cas à l'étranger.

L'étude de Capgemini ne mesure donc pas les progrès de l'administration électronique mais seulement son accessibilité via internet et pas par d'autres canaux, ni la mesure dans laquelle le citoyen y a réellement recours.

L'échange d'informations entre administrations, la collecte unique de données et le fait que le citoyen n'est pas tenu de fournir des informations dont l'administration dispose déjà sont des objectifs beaucoup plus ambitieux que le simple développement d'une offre de services en ligne ne différant pas de ceux offerts aux guichets et par téléphone.

Il est vrai que les résultats se font attendre mais les progrès enregistrés dans le domaine de la simplification et de l'efficacité sont importants.

Il faut également signaler que la méthodologie appliquée par Capgemini date de 2000 et a atteint ses limites : on ne note plus aucun progrès réel dans aucun des pays étudiés. La Commission européenne discute de l'opportunité de définir de nouveaux indicateurs pour mesurer les progrès réalisés dans le domaine de l'administration électronique. Ces indicateurs tiendront compte de la collecte unique de données et de l'octroi automatique de droits.

Le nombre d'applications basées sur la carte d'identité électronique augmente de jour en jour.

Les applications qui sont développées actuellement sont notamment le télétravail dans l'administration fédérale, l'intégration de la carte SIS, l'accessibilité électronique aux notaires des applications de l'administration qui les concernent, comme Tax-on-web, la déclaration électronique à la sécurité sociale via la carte d'identité électronique, etc.

Les applications que nous avons entamées mais dont il faudra attendre les résultats concrets sont notamment l'accès aux dossiers dans les tribunaux, l'accès au dossier médical et l'intégration du permis de conduire.

La carte d'identité électronique est bien sûr également utilisée comme moyen d'identification dans le secteur privé où de nouvelles applications sont aussi constamment développées.

L'accord de coopération conclu en 2001 était trop ambitieux et trop abstrait. Il visait à mettre en place et à exploiter une plate-forme électronique commune. Cet objectif n'a pas été atteint. Nous avons dès lors conclu un nouvel accord de coopération plus pragmatique et plus réaliste. Il fixe le cadre de référence d'une politique intégrée d'administration électronique qui préserve l'indépendance des parties. L'accent est mis sur les échanges entre les parties et pas sur la réalisation d'une plate-forme commune. Différents groupes de travail ont été créés. L'autorité fédérale et les entités fédérées peuvent y discuter des thèmes essentiels, comme les sources authentiques, la sécurité de l'information et la protection de la vie privée.

Des accords d'exécution doivent encore être conclus sur des projets spécifiques. Le comité stratégique créé par cet accord prépare un document fixant un horizon de développement et énonçant les principes généraux de l'accord. Les autorités locales y sont également associées, ce qui devrait permettre de développer des applications locales qui sont celles que les citoyens attendent le plus.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Le ministre émet des doutes sur la méthodologie utilisée par Capgemini. Il importe qu'il dénonce formellement ce problème auprès de la Commission européenne qui a commandé l'étude.

La politique relative à l'accessibilité électronique des services publics peut être nettement améliorée. J'espère que le ministre indiquera clairement que c'est une de ses priorités.

M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - Je ne mets pas la méthodologie de Capgemini en doute. Je dis seulement que certains aspects ont été mesurés et que d'autres que nous jugeons importants ne l'ont pas été. La Commission européenne s'interroge elle aussi sur cette méthodologie et cherche à en définir une nouvelle.

Question orale de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «la mise à l'écart de l'inspecteur belge de l'Agence Internationale pour l'Énergie Atomique (AIEA)» (nº 3-1221)

Mme la présidente. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Un expert nucléaire belge, chef des inspecteurs de l'AIEA (Agence internationale de l'Énergie atomique) en Iran, a été écarté au mois d'avril. Des diplomates estiment que la raison de cette mise à l'écart serait la trop grande connaissance du dossier iranien par l'inspecteur qui, dès lors, serait devenu indésirable pour les autorités iraniennes.

Quelles sont les raisons effectives de la mise à l'écart de M. Charlier ? Est-il exact que la mise à pied de cet inspecteur belge répond à des pressions exercées par les autorités iraniennes sur l'AIEA ? L'Iran a-t-il fait usage d'une faculté ouverte par le Traité ? Les États où sont réalisés les contrôles de l'AIEA ont-ils un droit de révocation des inspecteurs ?

Au lendemain de la visite d'un émissaire du gouvernement iranien, quels sont les derniers développements sur la question du nucléaire iranien ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre des Affaires étrangères.

M. Charlier est membre du Secrétariat international de l'AIEA où il occupe la fonction de chef du service Moyen-Orient dans la Direction des inspections au sein du Directorat général des garanties. Il appartient à l'AIEA de se prononcer, le cas échéant, sur les fonctions assumées par les membres de son Secrétariat international.

Mardi passé, l'AIEA a dénié les rumeurs selon lesquelles ce fonctionnaire international aurait été déchargé de certaines de ses responsabilités.

D'après les renseignements dont je dispose, l'Iran a refusé un visa d'entrée à M. Charlier qui en avait besoin pour effectuer les inspections convenues dans le cadre de l'Accord de garanties que ce pays a signé avec l'AIEA. Les États ont effectivement le droit de révoquer des inspecteurs, en vertu de l'article 9 des Accords de garanties généralisées.

Quant aux derniers développements sur la question nucléaire iranienne, je me bornerai à dire que l'Iran n'a pas répondu aux attentes de la Communauté internationale et devra faire face aux conséquences d'une telle attitude négligente.

Le négociateur nucléaire iranien, M. Larijani, était mardi dernier à Bruxelles, pour une rencontre décisive avec M. Solana. M. Larijani a aussi été reçu par le Premier ministre Verhofstadt. Il en ressort que l'Iran n'est pas encore à même de donner des commentaires concrets sur les propositions que M. Solana lui avait transmis début mai au nom des EU-3 (Grande-Bretagne, France, Allemagne) et des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité. M. Larijani n'était pas non plus à même d'annoncer la suspension des activités d'enrichissement en Iran, condition essentielle pour l'ouverture de négociations.

Les ministres des Affaires étrangères du G8, soit le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Russie, le Japon, la Grande-Bretagne, les États-Unis, ont conclu hier que cette question serait à nouveau soulevée au sein du Conseil de Sécurité.

Il n'est pas exclu qu'une résolution sur le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies soit soumise au Conseil de Sécurité. En effet, il est devenu évident que le programme nucléaire iranien peut être considéré comme une menace pour la paix et la sécurité internationales.

Je regrette vivement que cette démarche soit devenue inévitable mais l'Iran ne nous a pas laissé d'autre choix.

J'appelle l'Iran, une fois de plus, à se montrer constructif et responsable et à mesurer correctement tout le potentiel offert par l'ensemble des propositions, en termes de coopération et de sécurité à l'avenir.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je prends acte de la réponse complète du ministre des Affaires étrangères.

Il est étonnant de constater que, lorsque des missions comme celle que j'ai mentionnée sont dépêchées, le pays à inspecter a la possibilité de révoquer un expert envoyé par un pays tiers et chargé de faire un rapport.

Un travail sur la question devrait être entamé par la communauté internationale.

Question orale de Mme Isabelle Durant au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «l'application d'une directive européenne dans les projets d'infrastructure de la BIAC (Brussels International Airport Company)» (nº 3-1220)

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Force est de constater que depuis les années 90, se développe de façon persistante et systématique la volonté de développer l'aéroport sans se poser les questions fondamentales des limites environnementales et de mobilité d'un tel développement. Cela a débuté déjà dans les années 90 et se poursuit au travers du plan START et d'autres initiatives de la Région flamande. Plusieurs étapes ont déjà été franchies en cette matière : la construction de la nouvelle aérogare, du nouveau pier, les investissements de capacité dans les pistes et leurs équipements de guidage, la construction de la nouvelle tour de contrôle, sans oublier le développement du plan dit de dispersion et la vente de la BIAC à Macquarie. Je citerai enfin un projet de loi cadre que votre collègue Landuyt a la volonté de faire passer à la Chambre et qui donnerait au ministre de la Mobilité virtuellement tous les droits pour décider où passeront les vols dans le futur.

Toutes ces étapes mises bout à bout semblent faire partie d'un plan cohérent et ambitieux de transformation fondamentale de cet aéroport pour satisfaire des ambitions économiques importantes. Est ce soutenable ? Jusqu'à quand et comment ?

J'ai donc trois questions précises à vous poser concernant ces projets d'expansion de l'aéroport, au regard du droit communautaire européen.

La première concerne l'appel d'offre pour la vente de la BIAC à Macquarie. Il me revient que le contrat de vente de la BIAC à Macquarie comporterait des clauses secrètes, disons non publiques, obligeant l'État belge à rembourser 500 millions d'euros dans le cas où les clauses contractuelles ne seraient pas réalisées. L'une de ces clauses prévoirait que l'État belge s'engage à ce que le nombre de vols minimum à Bruxelles National ne soit jamais limité à moins de 300.000 mouvements de jour et 10.000 mouvements de nuit. L'existence d'une telle clause serait évidemment très inquiétante pour tous les riverains et les victimes des nuisances de l'aéroport. Elle constituerait, en outre, une entrave importante à la volonté logique de réduire les nuisances d'un aéroport, conformément à la directive européenne 2002/49. Elle pourrait également poser des problèmes de concurrence déloyale de cet aéroport par rapport à d'autres qui, eux, doivent supporter les coûts environnementaux de manière transparente et proportionnelle. Enfin, elle représenterait une faute majeure dans la gouvernance et la gestion de ce dossier.

Pouvez-vous me rassurer quant à la présence d'une telle clause dans l'appel d'offre et le contrat de vente ?

Ma deuxième question concerne la vente des terrains autour de BIAC juste avant la vente de celle-ci à Macquarie. Le dernier rapport annuel de l'actionnaire principal de la BIAC, la société cotée en bourse Macquarie, mentionne en toutes lettres à l'intention de ses investisseurs qu'un potentiel important de profit provient du fait que des actifs immobiliers ont été obtenus en dessous du prix de marché et que le profit EBITDA de 135,9 millions d'euros de Macquarie inclut des gains en plus-value immobilière, ce qui est assez curieux pour un aéroport.

Cette situation semble douteuse également du point de vue du droit communautaire sur les marchés publics en ce sens qu'elle a pu favoriser injustement et de manière déloyale la BIAC et donc Macquarie par rapport aux autre aéroports. Cela ne pourrait-il pas être considéré également comme une situation de concurrence déloyale puisque cela donne une ressource économique supérieure à BIAC par rapport à des concurrents ? Je voudrais donc connaître la teneur des engagements stratégiques de l'État belge vis-à-vis de Macquarie dans le contexte de la BIAC qui ont justifié cet avantage concurrentiel.

La troisième question concerne une plainte déposée en son temps à propos du projet Zaventem 2000 auprès de la Commission européenne pour infraction à deux directives relatives aux études d'impact et à la consultation des populations.

Le MER - Milieueffectrapportering - de même que les mesures de communication ont été jugés insuffisants. La plainte aurait été classée sans suite et le pier a d'ailleurs été construit, malgré la mise en demeure formulée à l'égard de l'État belge le 30 avril 2001.

Qu'est-il très concrètement advenu de cette mise en demeure et de la promesse apparemment faite par la Belgique à la Commission de se mettre en ordre pour le futur, en particulier en ce qui concerne les études d'impact obligatoires et préalables, ainsi que la communication transparente au public ? J'aimerais connaître le détail des actions mises en place depuis cinq ans maintenant.

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Ma réponse à la première question sera brève et précise. Je puis en effet vous rassurer, madame Durant : il n'existe pas de clause de stabilité dans les contrats conclus avec Macquarie.

Concernant la deuxième question, je puis vous dire que BIAC a acheté les terrains en 2001, c'est-à-dire trois ans avant la vente des actions. BIAC a payé le prix du marché pour ces terrains qu'elle occupait alors gratuitement sous la forme d'un droit de superficie. Ce prix du marché était le résultat des analyses réalisées par des entreprises spécialisées en la matière.

On ne peut de toute façon pas parler d'un avantage concurrentiel parce qu'il s'agit d'une transaction normale dans le cadre de l'exploitation d'un aéroport. En outre, le développement real estate est une activité tout à fait légitime pour un aéroport comme Bruxelles. Il existe de nombreux exemples à l'étranger : Schiphol, Frankfurt, Paris, etc.

Je pense, en tout cas, madame Durant, que vous avez mal compris le texte du rapport de Macquarie que vous avez cité, lequel énonce clairement que BIAC dispose d'une marge pour augmenter les loyers de ses locataires.

Votre troisième question concerne l'implémentation des obligations du MER concernant la construction du Pier A.

Après les remarques de la Commission, BIAC a introduit une nouvelle demande de permis de bâtir pour la construction de ce pier, en y joignant le MER nécessaire et avec la transparence suffisante, entre autres la publication dans trois journaux, comme le demandait la Commission.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie M. le secrétaire d'État de ses réponses, en particulier la première précision, à savoir que cette clause non publique n'existerait pas. C'est rassurant car la rumeur est persistante et inquiétante. Je me réjouis donc qu'il puisse affirmer aussi catégoriquement que cette clause n'existe pas. C'est un élément important pour la suite de ce dossier.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires étrangères sur «l'escalade du conflit au Moyen-Orient» (nº 3-1223)

Mme la présidente. - M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Des membres de la milice Hezbollah ont enlevé deux soldats israéliens dans la zone frontière. Israël n'a pas tardé à réagir et a bombardé l'aéroport international du Liban dans la périphérie sud de Beyrouth. Au moins 22 citoyens libanais ont trouvé la mort lors des attaques israéliennes perpétrées de nuit dans le Sud du Liban. Les combattants libanais ont à leur tour lancé des roquettes sur Israël. La terreur et de la violence ne cessent de croître. Hier, Israël a envahi la bande de Gaza. Il avait déjà recouru à une violence hors du commun en réaction à l'enlèvement d'un soldat israélien. Voici quelques semaines, des soldats israéliens arrêtèrent 20 parlementaires du Hamas et 8 des 23 ministres. Ces faits contribuent à une dangereuse escalade dans la crise qui a frappé récemment le Moyen-Orient. L'armée israélienne a fait appel à un millier de réservistes et n'exclut pas une guerre générale.

Quelles démarches l'Union européenne a-t-elle entreprises en la matière ?

Le ministre s'est-il concerté avec les autres ministres des Affaires étrangères pour enrayer l'escalade du conflit ? Quelles furent les conclusions ?

Une concertation bilatérale a-t-elle déjà été menée avec les ambassades des pays concernés ?

Les Nations unies ont-elles prévu une résolution pour mettre un terme à l'escalade ? Quelle position la Belgique a-t-elle adoptée en la matière ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La présidence finlandaise de l'Union européenne a réagi hier aux événements qui se sont produits à la frontière israélo-libanaise. Elle a appelé toutes les parties à faire preuve de réserve et de sens des responsabilités en vue d'empêcher l'aggravation de la situation au Moyen-Orient. Elle avait déjà réagi auparavant aux événements inquiétants qui s'étaient déroulés dans la bande de Gaza. L'Union européenne insiste pour que le soldat israélien enlevé soit libéré, déplore la destruction d'une infrastructure civile essentielle et demande que l'aide humanitaire ait immédiatement accès au territoire concerné.

Le ministre des Affaires étrangères a exprimé sa plus vive inquiétude sur l'évolution de la situation dans le Sud-Liban et a condamné le Hezbollah pour les tirs de roquettes contre Israël et l'enlèvement de deux soldats israéliens. Il réclame la libération immédiate des deux soldats et la cessation de toutes les actions violentes dirigées contre Israël. Dans le même temps, il appelle Israël à réagir de façon modérée, à ne pas alimenter la spirale de la violence et à ne pas aggraver la situation humanitaire de la population civile.

Aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères a déclaré dans un communiqué de presse : « Israël a le droit de se défendre. La réaction qui est en train d'être infligée est néanmoins disproportionnée. Je condamne le blocus du Liban imposé par Israël ainsi que l'usage massif de la violence suite auquel de nombreuses victimes innocentes ont déjà succombé, parmi lesquelles également beaucoup d'enfants ».

La Belgique reste en contact permanent avec ses partenaires européens. Ce midi, une réunion exceptionnelle du Comité politique et de sécurité est convoquée pour analyser la situation et discuter des prochaines actions possibles de l'Union européenne.

Les développements négatifs au Moyen-Orient seront examinés au Conseil Affaires générales et Relations extérieures de l'Union européenne. Le haut représentant Solana fera alors connaître son analyse de la situation. Les partenaires européens envisageront de futures démarches en vue d'aboutir à une diminution de la violence.

Les informations sur la situation nous proviennent essentiellement de nos postes diplomatiques dans la région et de nos contacts classiques avec les ambassades concernées à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité à New York réfléchit à la manière de réagir adéquatement aux événements. Les deux pays concernés ont convoqué une réunion extraordinaire du Conseil de sécurité.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La Belgique a réagi aujourd'hui, à juste titre, aux événements qui se sont récemment déroulés au Moyen-Orient. Je pense qu'elle doit se positionner tout aussi énergiquement en ce qui concerne l'arrestation de parlementaires du Hamas. Nous suivrons attentivement cette affaire.

Question orale de M. Michel Delacroix à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'interprétation de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations» (nº 3-1216)

M. Michel Delacroix (FN). - Ma question porte sur l'interprétation de l'article 10 de la nouvelle loi sur les ASBL et est d'autant plus d'actualité qu'elle fait référence à des commentaires récents, qui me paraissent erratiques, parus dans diverses publications d'associations professionnelles d'experts comptables.

En effet, l'article 10 de la loi définit de façon détaillée les obligations du conseil d'administration quant à la tenue et à la consultation par les membres du registre des membres et des documents comptables.

Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents sociaux et comptables de l'association.

Dans le cadre de la loi-programme du 15 juillet 2004, il y a été ajouté un alinéa 2 au terme duquel ce droit d'examen de la comptabilité par les membres disparaît si l'ASBL a fait superviser ses comptes par un commissaire.

La loi du 2 mai 2002 modifiant la loi du 27 juin 1921 a instauré le principe du contrôle obligatoire des comptes par un commissaire dans les grandes ASBL, par analogie avec les articles 165 à 167 du Codes des sociétés. Ce commissaire, et c'est une opinion unanime, doit être membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ainsi que le demande l'article 130 du Code des sociétés. Les autres ASBL ont par ailleurs la faculté de confier une mission de vérification des comptes à une personne interne à l'association n'ayant pas la qualité de réviseur d'entreprises ; dans ce cas, la personne ne peut pas porter le titre de commissaire.

Cela paraît clair.

Pourtant, dans des récentes publications d'organisations professionnelles d'experts comptables, on lit que, dans le cas des petites ASBL, cette qualité de commissaire pourrait être assurée par n'importe quelle personne, membre ou non-membre de l'ASBL, sans exigence de qualification professionnelle reconnue.

Les mêmes commentaires portent que ce ne serait que dans le cadre de ce que l'on appelle les grandes ASBL que la qualité de commissaire ne pourrait être reconnue qu'à des membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Or, l'article 130 du Code des sociétés a protégé le titre de commissaire de manière parfaitement générale en n'admettant à cette fonction que des membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les commentaires qui sont actuellement diffusés par certains organismes professionnels me paraissent prima facie inexacts, puisqu'ils entraînent une confusion entre le titre de commissaire, protégé depuis 1999, et une fonction plus informelle de personnes qui devraient être qualifiées de vérificateurs aux comptes.

Ce n'est pas un simple problème sémantique car cela pose la question de l'application correcte de l'article 10, alinéa 2, dans la mesure où la présence d'un commissaire ôte aux membres effectifs leur droit individuel à la consultation des registres, documents sociaux et comptes.

Pourriez vous me confirmer qu'il est bien exact que la qualité de commissaire visée à l'article 10, alinéa 2, de la loi régissant les ASBL vise exclusivement le cas où un commissaire dont le titre est protégé par son inscription à l'Institut des réviseurs d'entreprises a supervisé les comptes et que ce n'est que sous cette hypothèse que les membres de l'ASBL perdent leur droit individuels à la consultation des pièces comptables ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En application de l'article 83 de la loi-programme du 9 juillet 2004 qui a modifié l'article 10, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les membres d'une association ne sont pas investis de ce que l'on appelle couramment « un droit individuel d'investigation » si l'association a nommé un commissaire. Cela s'explique aisément dans la mesure où le commissaire agit au nom et pour le compte de l'ensemble des membres.

Par ailleurs, dès lors que l'article 84 de cette même loi-programme précise que l'article 130 du Code des sociétés est applicable aux associations qui ont nommé un commissaire et que ledit article 130 stipule très clairement en son alinéa 1er que les commissaires sont nommés parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, le libellé légal ne me laisse d'autres choix que de répondre positivement à la question de M. Delacroix.

M. Michel Delacroix (FN). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je me réjouis de constater que nous sommes sur la même longueur d'ondes quant à l'interprétation de cette disposition. Je relaierai la réponse auprès des associations professionnelles qui ont diffusé des informations me paraissant erratiques.

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Doc. 3-1672) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Willems se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 3-1672/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire concernant l'évaluation des magistrats et les mandats de chef de corps et modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (Doc. 3-1707)

Discussion générale

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - Ce projet concerne sept modifications du Code judiciaire et une modification de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Il relève de la procédure obligatoirement bicamérale. Notre commission de la Justice y a consacré sept réunions.

Les accords d'Octopus ont vu le jour en 1998. Parallèlement à la modification de l'article 151 de la Constitution, on a instauré un système de mandat d'une durée de sept ans pour les chefs de corps. Ces chefs de corps n'étaient pas soumis à une évaluation. L'intention de ce projet est par conséquent de soumettre les chefs de corps à une évaluation. Le projet propose un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, au sein de la même juridiction ou du même parquet. L'évaluation porte sur le contenu propre de la fonction et les compétences de gestion, d'organisation et de leadership.

Bien que le Conseil d'État estime qu'une évaluation soit incompatible avec l'indépendance du pouvoir judiciaire, le gouvernement estime celle-ci nécessaire pour les raisons suivantes : permettre aux chefs de corps, durant leur mandat, de vérifier si leur plan de gestion ne doit pas être adapté, fournir au Conseil supérieur de la Justice, qui aura à se prononcer sur le renouvellement du mandat, les éléments d'appréciation nécessaires et garantir la légitimité du mandat.

On a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le mandat des chefs de corps qui ont été nommés le 1er avril 2000 était renouvelable une fois.

Il y a deux phases d'évaluation. La première intervient au bout de deux ans, la seconde à la fin de la période de cinq ans. Lors de la première phase d'évaluation, le chef pourra se voir attribuer les mentions « bon » ou « bon avec recommandations ». La deuxième phase peut déboucher sur les mentions « bon » ou « insuffisant ». Si c'est « bon », le mandat est renouvelé et le Conseil supérieur de la Justice se prononce sur le renouvellement.

L'évaluation est réalisée par un collège ad hoc qui jouit de l'indépendance et des compétences nécessaires. Ce collège est constitué d'une chambre néerlandophone et d'une chambre francophone. Il est composé de deux chefs de corps issus du siège ou du parquet, de deux magistrats membres des commissions d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice, d'un magistrat de la Cour des comptes et d'un spécialiste en gestion des ressources humaines.

L'évaluation repose sur le rapport de fonctionnement du chef de corps, l'avis de l'assemblée générale ou de l'assemblée de corps, l'avis du directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire, ainsi que l'entretien d'évaluation entre le chef de corps et la chambre compétente du collège d'évaluation.

La modification de la loi du 15 juin 1935 soumettra l'auditeur du travail de Bruxelles aux mêmes règles d'équilibre et d'alternance linguistiques que les autres chefs de corps.

La ministre de la Justice pourra faire appel à l'expertise des chefs de corps sortants qui ne briguent pas un autre mandat, soit dans notre pays, soit à l'étranger.

Plusieurs auditions ont eu lieu à l'occasion de ce projet de loi. De nombreux magistrats ont été entendus en commission de la Justice, notamment la procureur générale d'Anvers, Dekkers, et le premier président Hubin. Mme Dekkers n'avait pas d'objections majeures à l'égard du projet mais trouvait cependant qu'il faudrait remplacer le terme « évaluation » par « obligation de faire rapport ».

M. Hubin a posé des questions sur la responsabilité civile du chef de corps, notamment en ce qui concerne la gestion des bâtiments. Il a également mis l'accent sur la question critique du Conseil d'État de savoir si cette évaluation ne porte pas atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Le président de la Cour de cassation, Verougstraete, et le procureur général près la Cour de cassation, De Swaef, ont également été entendus en commission. Ils n'étaient pas vraiment favorables au nouveau système d'évaluation. Ils trouvaient le système actuel satisfaisant et se demandaient si le système proposé aujourd'hui pouvait s'appliquer à la Cour de cassation. Ils signalaient également un problème en ce qui concerne l'article 151 de la Constitution et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ils voulaient savoir comment cela se passe si l'on reçoit deux mandats de cinq ans. En outre, le rôle linguistique est très important à la Cour de cassation.

Des remarques ont également été faites, au nom du Conseil des procureurs du Roi, sur l'évaluation et des inquiétudes ont été exprimées quant aux dispositions transitoires légales.

Au cours de la discussion en commission, les membres avaient également émis des objections quant à l'évaluation et à la durée du mandat. Plusieurs remarques avaient également été formulées sur l'article 151. De nombreuses discussions ont eu lieu sur les mesures transitoires et les différents statuts.

Nos collègues Nyssens, Vandenberghe et de `T Serclaes ont déposés différents amendements.

Le projet amendé a été adopté par huit voix contre une.

Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je tiens tout d'abord à remercier Mme Talhaoui pour son excellent rapport.

Madame la ministre, vous n'avez pas eu l'occasion d'assister à la discussion, mais nous avons eu avec votre collaborateur un dialogue très constructif qui nous a permis d'améliorer un certain nombre de dispositions dans un climat très positif. Je tenais à remercier le collaborateur de la ministre pour la manière dont nous avons pu travailler et discuter de ce projet important pour le bon fonctionnement de la justice.

Ce texte s'inscrit dans la continuité des réformes entreprises en 1998, époque à laquelle on a voulu donner plus de responsabilités aux chefs de corps et améliorer le fonctionnement de la justice.

En 1998, on avait pris option pour des mandats d'une durée de sept ans pour les chefs de corps. À l'époque, nous nous étions déjà demandé s'il fallait opter pour des mandats de sept ans ou pour deux mandats de cinq ans. En 2006, on revient avec l'idée de deux fois cinq ans que j'approuve personnellement. J'étais d'ailleurs déjà favorable à cette idée en 1998 estimant que deux mandats de cinq ans, cela permet soit de rester dix ans si on en a envie, soit de quitter après le premier mandat pour l'une ou l'autre raison.

Lors des discussions, on a estimé que l'on pouvait faire une exception pour la Cour de cassation. Il a donc été décidé que le mandat de cinq ans ne serait pas renouvelable en raison de la situation particulière de la Cour de cassation, notamment les équilibres linguistiques qui doivent être sauvegardés. Je suis également favorable à cette décision préconisée d'ailleurs par les représentants de la Cour de cassation que nous avons rencontrés.

Un autre point a fait l'objet de nombreuses discussions et, dans un premier temps, n'était pas trop bien perçu par la magistrature, à savoir l'évaluation intermédiaire.

Pour ma part, j'ai toujours pensé qu'il était bon, dans le cadre de ce mandat de cinq ans, que le chef de corps puisse avoir un entretien qui l'aidera et le soutiendra dans la mise en oeuvre de son plan de gestion.

Nous avons retravaillé le texte.

L'évaluation des magistrats nous paraissait très scolaire : ils se voyaient attribuer des mentions « bon » ou « bon avec recommandation ». Nous avons donc opté pour un texte, où transparaît beaucoup plus la volonté de dialogue entre le collège d'évaluation et le chef de corps en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan de gestion. Lorsque le plan Themis sera mis sur pied, un tel dialogue sera fort utile. Ce management moderne vise à soutenir le chef de corps dans la mise en place de son plan de gestion. Je me réjouis que l'on ait amélioré le texte initial à cet égard. Il reste que sa mise en place se fera progressivement et que l'on risque d'avoir sur le terrain des chefs de corps ayant des statuts très différents.

Le fameux collège extérieur d'évaluation posait des problèmes sur le plan constitutionnel mais on a pu les contourner. Il ne sera cependant mis en place qu'au 1er janvier 2008 : d'une part, ces textes doivent encore faire leur chemin à la Chambre et, d'autre part, le plan Themis n'est pas encore concrétisé. Nous ne sommes qu'au début du processus. Nous avons jeté les bases d'un management moderne pour les chefs de corps. Ce texte peut paraître lourd, administratif, tatillon, mais, comme on l'a dit en commission, dans un monde de juristes, on n'est jamais trop prudent ! J'espère qu'au-delà de ces textes, une nouvelle mentalité apparaîtra et que l'on ne s'arrêtera pas au fait d'envoyer les évaluations par recommandé, à telle date, « date de la poste faisant foi », mais que les chefs de corps s'impliqueront dans ces réformes et qu'ils comprendront la nécessité de s'intégrer dans un management moderne de la justice en vue de rendre un meilleur service au citoyen, ce à quoi tendent toutes les réformes que nous avons entreprises ces dernières années.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Nous avons examiné attentivement le texte en commission. Le groupe CDH s'abstiendra lors du vote car il n'a pas reçu tous ses apaisements sur quatre points.

Premièrement, la conformité de ce projet de loi à l'article 151. On sait qu'il y a plusieurs lectures dudit article. Le Conseil d'État, le Conseil supérieur de la Justice et d'autres instances judiciaires ont communiqué leurs doutes sur la compatibilité de cette réforme par rapport à l'article 151 de la Constitution. L'interrogation subsiste.

Deuxièmement, l'évaluation. Mme de T' Serclaes vient de dire que le texte avait été amendé et que la première évaluation devenait plus soft, plus humaine ou plus adéquate.

Mais je reste perplexe quant aux lourdeurs des évaluations en général. Vous avez raison, madame la ministre, les magistrats doivent être évalués. L'avenir nous dira si les modalités arrêtées en la matière conviennent. Je crois aussi qu'il faut évaluer l'évaluation parce que l'évaluation des magistrats nécessite des procédures très spécifiques car il faut respecter leur indépendance.

Il s'agit d'une fonction particulière et donc l'évaluation, en tant que telle, n'est pas simple à organiser.

Troisièmement : les dispositions transitoires. Il y aura plusieurs statuts de chefs de corps échelonnés dans le temps. Bonne chance pour suivre les différentes échéances ! Le Conseil supérieur de la Justice devra élaborer un calendrier ; il faudra surveiller les entrées et les sorties des uns et des autres, savoir qui entre et qui sort et comment... Un vrai puzzle !

Quatrièmement : l'entrée en vigueur par rapport au plan Themis. J'entends que le plan Themis va se traduire en loi, progressivement. Vous allez présenter des initiatives au parlement pour mettre progressivement en pratique les idées contenues dans le plan Themis.

Des chefs de corps seront nommés et devront appliquer les futurs plans Themis. Je me demande s'il n'aurait pas été préférable de voter tout cela ensemble, et l'évaluation, et cette commission de l'organisation judiciaire que l'on vient de voter, mais peut-être aussi le plan Themis ici, au parlement.

J'ai une inquiétude : tout compte fait, ce plan Themis n'a jamais été évoqué en commission de la Justice au Sénat. Évidemment, il n'a pas une forme qui se prête à l'analyse du Sénat parce qu'il n'est pas une loi.

J'aurais aimé parler du plan Themis à l'occasion de ces deux réformes pour dire à ceux qui vont prendre les fonctions de chefs de corps ce à quoi ils seront tenus.

Enfin, Quant à la durée du mandat, Mme de T' Serclaes a refait l'historique du projet et rappelé que déjà lors des réformes Octopus, elle avait préféré 5 ans à 7 ans... Sept ans, est-ce trop long, trop court ? Je n'en sais rien. Je constate que l'on s'oriente à présent vers deux fois cinq ans, soit dix ans. Toujours est-il que plus un mandat est long, plus il faut l'évaluer. Plus un mandat est court, moins il faut l'évaluer. Donc, n'évaluons pas trop vite quelqu'un qui est en poste pour un temps très court. Il doit recevoir une chance d'avancer.

Voilà mes quelques réserves à l'égard de ce projet de loi. Pour ces raisons, le CDH s'abstiendra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Finalement, la discussion en commission de la Justice fut relativement intéressante. Nous avons pu assister à des auditions passionnantes de membres de la Cour de cassation et du parquet général. Nous avons également reçu une note intéressante de la part du Conseil supérieur de la Justice. Je remercie le rapporteur de son rapport qui relate en détail les différents arguments et points de la discussion. Le gouvernement a précisé que les nouvelles nominations auxquelles s'appliquent le projet de loi concernent les fonctions déclarées vacantes après le 1er avril 2007. La majorité est donc particulièrement optimiste. Elle vote déjà des projets de loi qui seront applicables sous la prochaine législature. Les fonctions actuellement vacantes relèvent en effet du système de mandat de sept ans, non renouvelable.

Nous aurons trois types de chefs de corps : les chefs de corps nommés avant le 1er avril 2000, les chefs de corps nommés après le 1er avril 2000 et les chefs de corps nommés après le 1er avril 2007, dont la durée du mandat et la nature des dispositions transitoires diffèrent en fonction de la date de nomination. Se pose alors, sur le plan juridique, la question de savoir si la date de nomination est un critère pertinent pour élaborer ces différents statuts. Il est à tout le moins permis d'en douter. En tout cas, cela devient une affaire très complexe. Je me réfère à la discussion que nous avons eue sur les chefs de corps de la Cour de cassation, qui dépendent de la juridiction de Bruxelles. Nous avons dû amender le texte car nous nous demandions ce qu'il se passerait si le mandat d'un chef de corps à Bruxelles n'était pas prolongé au-delà de cinq ans. Qu'adviendra-t-il de l'alternance linguistique ? Nous avons dû résoudre cette question sur le plan légistique tout en clarifiant le système.

L'évaluation posait un problème de conformité avec la Constitution. Lors des négociations Octopus auxquelles j'ai participé concernant la police et la justice, nous avons proposé un mandat de sept ans, non renouvelable, parce que nous pensions que pour l'évaluation des juges, les chefs de corps obtenaient un mandat unique de 7 ans et n'étaient pas évalués. Le gouvernement défend un autre point de vue et suit une lecture conforme à la Constitution. Soit.

Un élément essentiel est que la réglementation élaborée pour les chefs de corps du pouvoir judiciaire est différente de celle concernant les chefs de corps de la police. Ces derniers sont nommés pour une période de cinq ans et leur mandat est toujours renouvelable après évaluation. Cette disposition n'est pas applicable au pouvoir judiciaire.

De plus, à l'origine, le gouvernement avait prévu un délai de dix ans avec une évaluation après cinq ans. Cependant, le Conseil d'État a fait remarquer qu'une telle réglementation pourrait nuire à l'indépendance et donc à l'impartialité des chefs de corps. Le gouvernement a élaboré un mandat de deux fois cinq ans. Il faut cependant savoir qu'au terme de la première période de cinq ans, la fonction n'est pas déclarée vacante.

L'évaluation pose également problème. On a fait remarquer que l'évaluation de personnes qui doivent juger en toute indépendance et impartialité ne porte évidemment pas sur le contenu des jugements et arrêts. La garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire est une garantie institutionnelle qui exclut toute influence directe ou indirecte.

La garantie d'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'évaluation institutionnelle fait partie des voies de recours disponibles contre une décision de justice. Quiconque ne peut souscrire à une décision judiciaire peut introduire un recours ou un pourvoi en cassation. La qualité de la jurisprudence est donc évaluée en permanence. De nombreux juges savent comment ils sont évalués d'après les décisions rendues par les cours d'appel sur leurs jugements.

Je sais que l'évaluation concerne essentiellement le management. Le volume de travail est énorme en matière judiciaire et il doit être traité dans un délai raisonnable.

Un problème se pose également en ce qui concerne le collège d'évaluation puisqu'un représentant du ministre de la Justice doit être associé à l'évaluation. Cela ne me paraît pas indiqué. Peut-être pourrait-on envisager, à l'instar des Pays-Bas, une fonction spécifique de management au sein de l'ordre judiciaire, mais il serait préférable que le pouvoir exécutif ne puisse pas participer à la procédure d'évaluation.

Finalement, l'évaluation devrait faire partie du plan Themis dont je souscris aux principes de base. Il est clair que le présent projet de loi attribue aux chefs de corps un autre rôle que celui prévu par le plan Themis. Le gouvernement ambitionne de faire des lois immuables, donc également applicables après le 1er avril 2007. Cette ambition est certes louable, même si je n'y crois pas. Étant donné que le plan Themis n'est pas encore entièrement exécuté, il serait préférable, selon moi, d'adapter en fonction du plan Themis l'évaluation prévue par le projet de loi. Pour ces raisons, nous soumettrons à nouveau les amendements que nous avons déposés en commission en nous remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, dans l'espoir qu'ils seront adoptés.

M. Berni Collas (MR). - Je souscris à la philosophie et aux objectifs de ce projet de loi, et je voudrais très brièvement saluer l'adoption, par la commission, de l'amendement nº 30 déposé par le gouvernement à la suite d'une observation du service d'évaluation de la législation du Sénat et tendant à ajouter la phrase suivante : « À défaut de magistrat de la chambre francophone justifiant de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète ». On peut trouver cela normal dans un État dont la Constitution consacre l'existence de trois langues nationales. On peut regretter qu'on n'ait pas prévu qu'au moins un membre de la chambre francophone soit bilingue français-allemand. Par ailleurs, je suis tout à fait conscient de la difficulté de trouver des candidats justifiant de la connaissance de la langue allemande. On en a déjà fait l'expérience à l'échelon du Conseil supérieur de la Justice. Quoi qu'il en soit, le recours à un interprète dans le cas où l'intéressé, qui aura très probablement suivi ses études en français, souhaiterait s'exprimer en allemand me paraît équitable et acceptable.

M. Luc Willems (VLD). - Ce projet a été longuement débattu en commission. Étant donné les nombreux problèmes d'interprétation, l'excellent rapport sera, selon toute vraisemblance, consulté à plusieurs reprises lors de la mise en oeuvre de cette législation.

Permettez-moi d'encore poser une question pratique au ministre.

Les candidats chefs de corps sont évalués sur la base du plan de gestion qu'ils présentent. Si on part du principe qu'il faut dix ans pour réaliser un tel plan, les candidats plus anciens mais tout aussi valables n'entrent plus en ligne de compte. C'est pourquoi j'aimerais que le ministre me confirme que la période équivalant aux cinq premières années est toujours prise comme base pour la nomination.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - D'abord, je réponds positivement à M. Willems. S'il n'en était pas ainsi, on risquerait de laisser de côté des candidats de grande qualité, encore `jeunes', mais proches de la soixantaine. Vous avez eu raison de demander une précision sur ce point.

Pour le reste, je veux souligner toute l'importance de ce projet. Notre pays a besoin d'une magistrature de qualité, renforcée par des chefs de corps qui soient d'excellents magistrats en plus d'être d'excellents managers.

Nous en avons d'autant plus besoin que nous allons entrer progressivement dans l'ère de Themis. Petit à petit, les arrondissements, les ressorts de cours d'appel vont avoir des responsabilités supplémentaires, en autonomie. Nous aurons véritablement besoin de chefs d'équipe masculins et féminins, capables de prendre en charge ces responsabilités, en même tant que de continuer la prise en charge d'une justice la plus qualitative possible.

Je suis très heureuse du travail parlementaire accompli au Sénat, comme en témoigne l'excellent rapport préparé par Mme Talhaoui. Je ne regrette pas d'avoir d'abord déposé ce projet au Sénat mais je déplore de n'avoir pu venir ici, car je défendais d'autres projets à la Chambre. La discussion a été extrêmement intéressante. Pas moins de 51 amendements ont été déposés et discutés ; certains, et non des moindres, ont été adoptés. Je me réjouis de cette excellente collaboration entre le Sénat et le gouvernement, même si vous n'êtes pas d'accord sur le fond du dossier, monsieur le président de la commission de la Justice. Nous avons fait autre chose que de jouer au bridge puisque nous avons travaillé pour l'avenir du pouvoir judiciaire de ce pays. Pour ceux qui l'ignorerait, dans une interview paru aujourd'hui dans la presse, M. Vandenberghe a estimé que le gouvernement prenait le Sénat pour un club de bridge. À travers le travail que je viens d'évoquer, nous apportons la preuve flagrante qu'il n'en est rien.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le problème, au bridge, est de savoir qui fait le mort. (Sourires)

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Parmi les amendements, je me plais à souligner celui qui a introduit un système de mandat adapté à la réalité de la Cour de cassation et qui, dans le même temps, introduit une quadruple alternance linguistique entre le siège et le ministère public, mais aussi d'une part, entre le premier président et le président de la cassation et, d'autre part, entre le procureur général et le premier avocat général.

Par ailleurs, la formule d'évaluation mise en place nous permettra, j'en suis convaincue - mais il faudra bien entendu l'évaluer - de réaliser des évaluations de qualité, avec une certaine ouverture, en raison de la présence de non-magistrats. L'introduction d'un entretien de suivi qui porte sur la mise en oeuvre du plan de gestion du chef de corps et qui remplace la première évaluation initialement prévue, constitue aussi une plus-value incontestable. Cette innovation s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans la philosophie d'une évaluation moderne.

L'intitulé du projet a été adapté. Il reprend la liste des articles du Code judiciaire qui sont modifiés. Même si cela était un peu lourd, c'était nécessaire, en raison de l'introduction d'un amendement qui permet de confier à un juge de complément la mission de juge de la jeunesse. Ainsi, par cette adaptation, le pouvoir de gestion du premier président de la Cour d'appel est renforcé, ce qui permettra une bonne exécution de la récente loi relative à la protection de la jeunesse qui, vous vous en souviendrez, crée des chambres de dessaisissement composées de deux juges de la jeunesse ayant suivi la formation obligatoire.

Fin juin, le Conseil supérieur de la Justice - CSJ - a remis un avis d'office sur le projet de loi, qui a d'ailleurs précédé le dépôt des amendements.

Lors des auditions, les deux membres du CSJ avaient développé les positions. Celles-ci n'ont pas retenu l'attention des sénateurs, y compris des membres de l'opposition. Je peux donc douter de la pertinence des opinions émises. Le CSJ critique la composition et les missions du collège d'évaluation ainsi que la procédure de renouvellement. Le CSJ préconise une évaluation réalisée par lui-même et, à titre subsidiaire, un avis d'office des commissions d'avis et d'enquête portant sur la gestion du corps. Cependant, lors des auditions, le CSJ avait reconnu qu'il n'avait pas les moyens de procéder à 153 enquêtes tous les deux et cinq ans.

Par contre, certaines remarques du texte ont été rencontrées par les amendements examinés en commission.

Dernière remarque : ne faut-il pas, comme le préconisent certains, attendre les avancées de Themis avant d'introduire un système d'évaluation ? Non, car cela reviendrait à donner carte blanche à l'immobilisme, ce que je n'apprécie guère. Themis prendra du temps. Une commission vient d'être créée. Le Sénat l'a déjà acceptée et la Chambre l'acceptera encore aujourd'hui. Les acteurs de terrain seront impliqués dans la réforme du pouvoir judiciaire. Tout ce concept de décentralisation sera travaillé avec le pouvoir judiciaire, mais cela prendra du temps. Aux Pays-Bas, cela a pris vingt ans. Heureusement, pour Themis, nous pouvons profiter des expériences d'autres pays, mais nous sommes très en retard. Nous allons donc accélérer le processus en nous inspirant des expériences étrangères, en collaboration avec le pouvoir judiciaire.

Il faudra un changement de culture et, petit à petit, à côté du changement de mentalité, il faudra travailler avec des bouts de décentralisation qui, finalement permettront d'arriver à un pouvoir beaucoup moins centralisé, ce qui est une bonne chose. Il faut responsabiliser chaque pouvoir. Dans ce cadre-là, introduire dès maintenant tout ce travail sur l'importance des chefs de corps, travailler sur l'évaluation, impliquer les chefs de corps qui seront évalués dans le processus de décentralisation, tout cela me semble au contraire un gage de qualité pour l'avenir de notre magistrature.

Les critiques de M. Vandenberghe ayant été longuement débattues en commission, il ne me reste donc qu'à remercier le Sénat pour le travail de grande qualité et l'excellente collaboration en commission de la Justice.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-1707/6.)

Mme la présidente. - L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 42 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

L'article 5 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 43 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

Au même article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 44 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

Au même article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 45 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

Au même article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 46 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

L'article 7 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 47 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

Au même article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 48 (voir document 3-1707/3) ainsi libellé :

Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière Judiciaire.

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Doc. 3-1742)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Laloy se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte corrigé par la commission de la Justice, voir document 3-1742/3.)

-Les articles 1er à 16 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Doc. 3-1790)

Discussion générale

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère largement à mon rapport écrit.

Je m'en voudrais toutefois de ne pas faire état des remarques formulées en commission de la Justice. La première émane de Mme Nyssens, qui s'interroge sur le calendrier d'application de la mesure concernée et la mise en oeuvre des mesures sur le tribunal de la jeunesse. Je pense que le gouvernement a répondu quant au calendrier.

La deuxième remarque est formulée par le président de la commission, qui signale que les modifications apportées au texte ont fait l'objet, lors d'un examen précédent, d'un dépôt d'amendements qui n'ont pas été adoptés.

Je devais à l'objectivité attendue du rapporteur de signaler ces deux éléments. Pour le reste, le texte a été adopté à l'unanimité des douze membres présents.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2519/4.)

-Les articles 1er à 5 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi-programme (Doc. 3-1774) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1775) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mmes De Roeck, Annane, Kapompolé et Talhaoui, et M. Galand, rapporteurs du projet de loi-programme, se réfèrent à leur rapport écrit.

Mmes De Roeck, Annane et Kapompolé, M. Koninckx, Mme Talhaoui et M. Galand, rapporteurs du projet de loi portant des dispositions diverses, se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Dans le cadre de la discussion de la loi-programme et de la loi portant des dispositions diverses, je m'exprimerai sur les sujets qui ont été abordés en commission des Finances et des Affaires économiques. Je parlerai en premier lieu des dispositions de la loi-programme et j'en viendrai ensuite au projet de loi portant des dispositions diverses. Je voudrais surtout signaler les nombreux problèmes qui peuvent apparaître lors de l'application de certaines mesures sur le terrain et attirer l'attention sur le mauvais travail législatif. Le gouvernement, soutenu par les partis de la majorité, autorise maintenant le Sénat à livrer un travail imparfait.

Je commence avec la loi-programme. Trois chapitres concernent la lutte contre la fraude, plus précisément le chapitre II, relatif à la responsabilité des dirigeants, le chapitre IV, relatif aux mesures destinées à combattre les pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paiement de la TVA, et le chapitre V, relatif aux sociétés de liquidités.

Nous ne pouvons qu'applaudir des mesures prises en vue d'une perception correcte des impôts et donc d'une véritable lutte contre la fraude. Les mesures concrètes révèlent toutefois d'autres enjeux. Diverses mesures, même si elles ciblent des personnes malhonnêtes, peuvent aussi toucher sans le vouloir des personnes honnêtes.

Des personnes honnêtes peuvent en effet éprouver des problèmes lors de l'élaboration de constructions tout à fait légales.

En outre, des innocents risquent de devoir faire les frais de la fraude de tiers. Le gouvernement violet augmente continuellement l'arsenal d'instruments légaux alors que la perception ne s'améliore pas. La responsabilité de nos entrepreneurs est continuellement élargie et de plus en plus d'infractions commises dans le monde de l'entreprise sont sanctionnées pénalement. Nous estimons nous aussi que la fraude doit être punie, mais nous n'admettons pas que des dirigeants honnêtes puissent être arrêtés et que leurs sociétés et associations puissent être saisies.

Les dirigeants sont solidairement responsables si le non-paiement du précompte professionnel et de la TVA sont considérés comme une faute. Il faut cependant noter qu'il y a une présomption de faute réfutable si le débiteur n'a pas payé, dans un délai d'un an, au moins deux ou trois dettes trimestrielles ou mensuelles venues à échéance. Une telle disposition s'écarte fondamentalement du droit commun. Le responsabilité du dirigeant est élargie sur la base d'une présomption légale de responsabilité fautive et ce n'est plus seulement la responsabilité de la personne morale qui est engagée.

Cette disposition est d'application non seulement pour les dirigeants de sociétés mais également pour les dirigeants d'associations ; c'est surtout dans ce dernier cas que nous estimons qu'un problème se pose. En principe, l'association est responsable pour les fautes pouvant être imputées à ses organes ou préposés par le biais desquels elle négocie. Les dirigeants eux-mêmes ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de la société. C'est d'ailleurs expressément repris dans la plupart des statuts des asbl.

Au-delà des nombreux instruments légaux existants, on en propose un supplémentaire au fisc, à savoir la responsabilité présumée des dirigeants. Ainsi la toute puissance du fisc est encore confirmée et la position du créancier ordinaire est affaiblie car il ne peut à aucun moment se préserver.

En outre, le receveur peut déjà prendre des mesures conservatoires contre le dirigeant éventuellement responsable, donc avant que la faute ne soit prouvée. Cela va quand même très loin. La dérogation au droit commun, de nouveau en faveur du fisc, suscite quand même des questions sur notre État de droit et la confiance que nous pouvons encore lui accorder.

Outre cette critique fondamentale, les dispositions sont de qualité douteuse d'un point de vue légistique. Il y a entre autres un manque de précision concernant les notions de « dirigeant », « sociétés » et « pouvoir » et sur la mesure de l'applicabilité aux petites asbl. Nous avons dès lors déposé des amendements visant à supprimer les articles 14, 15 et 16 de la loi-programme.

J'en viens à présent aux articles contenant des mesures de lutte contre les abus en matière de TVA. Sur ce point également, on prend des mesures qui minent l'entreprise. En fait, les autorités répercutent leur propre impuissance sur le contribuable.

Une disposition anti-abus entièrement réécrite en matière de TVA est reprise dans cette loi-programme. Cette mesure générera une grande insécurité juridique.

L'entrepreneur doit veiller à être bien informé afin d'éviter d'être coresponsable d'une surimposition parce qu'il aurait soi-disant dû être au courant d'une fraude. Même une personne de bonne foi qui n'a pas été suffisamment prudente peut à présent être tenue solidaire. Le gouvernement oblige le contribuable à agir comme une sorte de contrôleur de la TVA. L'article vise « l'obtention d'un avantage fiscal ». Même en cas de motifs économiques légitimes pouvant justifier l'opération, il peut être question d'abus si ces opérations ont pour but l'obtention de cet avantage.

Selon l'exposé des motifs, le gouvernement estime manifestement que les conventions de leasing immobilier, pour lesquelles le paiement de la TVA est étalé dans le temps, sont maintenant considérées comme un abus.

La discussion a aussi fait apparaître que cette disposition peut avoir de nombreuses conséquences pour les communes. Certaines constructions avec des entreprises publiques autonomes pourraient être requalifiées au profit de la TVA. L'impression subsiste que le gouvernement vise, avec cette disposition passe-partout, diverses constructions communales et qu'il cherche une nouvelle source financière.

Si le gouvernement est confronté à des problèmes en ce qui concerne la TVA et les communes, il ferait mieux d'adopter la proposition de loi du CD&V instituant un fonds de compensation pour la TVA.

Troisièmement, les articles relatifs aux sociétés de liquidités.

La fraude fiscale avec les sociétés de liquidités est une affaire complexe. J'ai déposé une proposition de loi afin de prévenir cette fraude. Ma proposition a été discutée en commission. Le gouvernement a fait savoir par l'intermédiaire du secrétaire d'État Jamar qu'il était favorable à une initiative législative. La loi-programme instaure dans les sociétés de liquidités la solidarité objective des actionnaires. C'est une révolution.

J'en viens à la loi portant des dispositions diverses. De nombreux points ont antérieurement fait l'objet d'amendements déposés par le CD&V. Certains méritaient un meilleur traitement et un débat plus approfondi. Une loi portant des dispositions diverses est de plus en plus synonyme d'une loi à laquelle on ne peut plus apporter de modifications fondamentales pour ne pas semer la discorde au sein de la majorité ou prendre du retard.

Nous avons déjà connaissance aujourd'hui d'une disposition qui sera reprise dans la prochaine loi portant des dispositions diverses. Du moins si le gouvernement tient sa promesse. Lors de la discussion du projet de loi sur le titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services, le ministre avait expressément convenu qu'un de nos amendements visant à donner aux habitants de la région de langue allemande le choix entre la chambre néerlandophone ou francophone serait déposé. Nous constatons que ce n'est pas le cas et nous le déplorons. Le ministre annonce à présent que ce sera fait à l'occasion de la prochaine loi portant des dispositions diverses, donc à la fin de l'année. Nous sommes donc déjà en train d'écrire le contenu de la prochaine loi portant des dispositions diverses.

Je voudrais aborder trois points.

Premièrement, les règles sur les procurations au gouvernement pour la transposition de la huitième directive européenne en matière de comptabilité.

Fondamentalement, ce n'est pas une bonne évolution que le gouvernement demande des procurations afin de pouvoir transposer à temps des directives européennes. Évidemment, c'est de mauvaise augure que le gouvernement ne croit plus que la transposition d'une directive importante peut se faire à temps et que le parlement pourra encore la traiter. C'est peut-être la solution pour toutes les transpositions de directives : donnons simplement procuration au gouvernement et validons les ensuite. De cette manière notre retard sera plus rapidement rattrapé.

Nous faisons remarquer que le retard n'est pas dû au parlement mais bien au gouvernement qui dépose trop tardivement les projets au parlement.

En réalité, l'article 102 attribue au gouvernement non seulement le pouvoir de transposer la huitième directive mais aussi de modifier d'autres directives concernées sur la base du même article 44.2 g du Traité instituant la Communauté européenne. Le ministre a confirmé que l'objectif est uniquement d'adapter la huitième directive, mais cela n'enlève rien au fait qu'une procuration plus étendue a été octroyée au gouvernement à cette occasion.

Deuxièmement, les contrats de programme dans la partie relative à l'énergie.

L'année dernière, la majorité a introduit par le biais de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2005 un article relatif à la conclusion de nouveaux contrats de programme. De ce fait, 60% des entreprises du secteur, avec une part du marché peut-être de 15% seulement, ont pu conclure un nouveau contrat de programme avec le gouvernement, sans que l'on ait dû tenir compte des entreprises qui représentent 85% de la quantité des produits.

Le secteur pétrolier en Belgique a effectivement une structure très inégale : sept grandes entreprises réalisent 75% du marché, alors qu'environ 800 entreprises sont actives dans le secteur.

Le groupe CD&V a réagi en son temps en déposant un amendement. Nous estimons en effet qu'en l'occurrence, une double majorité est indispensable et qu'il faut tenir compte du nombre d'entreprises du secteur et de la part de marché des entreprises actives dans le secteur. Cet amendement n'a pas été accepté à l'époque, mais il a été repris plus tard par M. Dedecker et transformé en proposition de loi. Nous constatons que le gouvernement souhaite de nouveau modifier ce point. Dans ce projet, le gouvernement change effectivement de cap : à présent, au contraire, la part de marché des associations professionnelles devient prépondérante, ce qui fait pencher la balance du côté des intérêts des sept fournisseurs principaux, tandis que les autres acteurs du marché ont seulement droit à une procédure de réclamation.

Cette proposition n'est pas non plus équilibrée. Les contrats de programme peuvent en effet maintenant être rendus obligatoires s'ils sont approuvés par une association professionnelles représentative pour au moins 60% de la quantité de produits pétroliers mise à la consommation. Cela prolonge inévitablement le pouvoir exclusif de la Fédération pétrolière belge. Et cela vaut également pour la conclusion d'accords sur les marges de distribution et les marges minimales pour les exploitants de stations-service. En outre, les associations professionnelles qui représentent les commerçants de combustibles liquides ne sont pas consultés. En déposant un amendement à l'article 119, nous souhaitons augmenter la teneur démocratique de la réglementation proposée. Pour ce faire, nous octroyons un droit de veto à l'association professionnelle ou aux associations qui, selon le cas, représentent une part majoritaire du marché ou une majorité d'entreprises, si elles estiment que leurs intérêts sont lésés.

Nous ne pouvons être d'accord avec la réforme proposée pour la CREG. Maintenant que son rôle a une telle importance, a fortiori à la lumière de la fusion prévue entre Suez et Gaz de France, il ne convient certainement pas de restreindre davantage l'autonomie de la CREG. Un régulateur indépendant et autonome est absolument nécessaire. Nous constatons pourtant que ce projet de loi soumet la CREG à un contrôle encore plus strict. Le renvoi du gouvernement à une note interprétative de l'Europe selon laquelle l'indépendance doit être comprise comme l'indépendance à l'égard des acteurs du marché et non à l'égard de la politique ne peut pas nous convaincre. Dans cette note, cela n'est peut-être pas imposé mais bien conseillé. Je cite le rapport : « This, therefore, does not necessarily require the regulator to be separate from existing government structures, even though a separate regulator is the most common and desirable model ». C'est simplement une option politique du gouvernement actuel de ne pas donner à un régulateur indépendant la chance qu'il mérite.

Si d'éventuels dysfonctionnements au sein de la CREG doivent être rectifiés au moyen d'une loi, cela doit être réglé, selon nous, dans un projet de loi séparé sur lequel le parlement peut exercer un contrôle sérieux. C'est pourquoi nous avons déposé divers amendements visant à supprimer les articles 124, 133, 135, 136, 137 et 138.

Je conclus en répétant ce que j'ai déjà dit pendant les discussions des lois-programmes précédentes. Le gouvernement ne parvient pas à élaborer des lois convenables. En outre, il refuse au Sénat toute possibilité d'apporter des adaptations, et cela au plus grand préjudice de la qualité du travail législatif. Nous devons nous rendre compte que des mauvaises lois ont une influence négative sur la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, sur notre société.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le Sénat doit encore rapidement voter avant le 14 juillet un projet de loi portant des dispositions diverses et un projet de loi-programme. Pourquoi devons-nous absolument terminer nos travaux le 14 juillet ? Est-ce parce que c'est l'anniversaire de la révolution française ? Est-ce parce que, le 14 juillet 1933, tous les partis ont été interdits en Allemagne, à l'exception du NSDAP ? Ou est-ce parce que l'accord de la St Michel a été signé le 14 juillet 1993 et que le Sénat s'est vu attribuer une nouvelle composition et un nouveau rôle ? La question est de savoir si nous pouvons assumer notre nouveau rôle comme il convient. Il ressort clairement de l'intervention de notre collègue Steverlynck que la réponse à cette question est négative, malgré les remarques pertinentes qui ont été faites en commissions et les amendements pertinents qui ont été déposés. Le gouvernement violet allait travailler autrement et mieux, plus rapidement et de manière plus efficace, mais il ne s'agissait que de belles promesses.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Nous avons dû réparer les dégâts causés par le CD&V !

M. Wouter Beke (CD&V). - Les dégâts que le gouvernement violet laissera derrière lui après huit ans de règne seront plus importants que ceux que les actuels partis du gouvernement ont dû réparer en 1999. À l'époque, la situation financière était meilleure qu'aujourd'hui. Ce n'est qu'en 2007, lors de la négociation gouvernementale, que l'on verra quels dégâts le gouvernement violet aura causés.

Je crains que ce ne soit pas à cause de l'anniversaire de l'accord de la St Michel que nous devons terminer nos travaux le 14 juillet. Je crains que les raisons soient bien plus triviales : il fait beau et la fièvre électoraliste monte.

Il faisait beau aussi le 22 février 2006. À l'époque, on discutait, en commission des Finances et des Affaires économiques, de ma proposition relative à la déductibilité fiscale des travaux de rénovation des immeubles de rapport pour les propriétaires. Le gouvernement était favorable à cette déduction fiscale parce que notre grand premier visionnaire avait lancé une idée similaire la semaine précédente. Le ministre Reynders était venu dire en commission, avec beaucoup de dédain, qu'il trouvait notre proposition un peu maigrichonne, que le gouvernement soumettrait une bien meilleure proposition en été et que cela figurerait dans la loi-programme. Aujourd'hui, nous discutons de la loi-programme, mais nous ne trouvons rien à ce sujet. Les partis de la majorité se sont contentés d'approuver, pour la forme, notre proposition en commission, mais ils ont refusé de joindre le geste à la parole.

Le gouvernement a réformé le fonds du tabac en un fonds général de lutte contre l'assuétude. La loi-programme a élargi les compétences de ce fonds. Les moyens ont également été augmentés de deux à cinq millions d'euros. Le fonds du tabac a été créé en vertu de la loi-programme de 2003.

À l'occasion de la loi-programme 2003, le Conseil d'État avait déclaré que la création du fonds constituait un excès de compétences.

Le gouvernement n'a pas tenu compte de cet avis. En 2005, le Conseil d'État demandait également de conclure un bon accord de coopération avec les communautés.

Le fonds fédéral du tabac est devenu un fonds franco-belge. En Flandre, aucun projet n'a été financé en 2004 ni en 2005 avec les moyens de ce fonds. Le ministre fédéral expliquait en commission que les Wallons étaient probablement mieux informés que les Flamands. Le ministre fédéral a le devoir d'informer tous les Belges.

Le gouvernement fédéral outrepasse ici ses compétences et les moyens du fonds sont manifestement utilisés de manière abusive. J'ai examiné les recettes et dépenses de ce fonds à la Cour des comptes. Je voudrais que l'on m'explique clairement le rapport qu'il y a entre le fonds du tabac et la Fédération wallonne et bruxelloise Pro Velo qui reçoit 7000 euros ou avec le pilote automobile Kenneth Lotin qui reçoit des milliers d'euros parce qu'il roule dans une Mini Cooper sur laquelle il est écrit que le tabac nuit à la santé ? Quel est le rapport entre le fonds du tabac et le subventionnement du Women Tennis Trophy de Charleroi qui a reçu des milliers d'euros ? J'ai constaté que le subside a servi au financement de leçons d'initiation au tennis, de repas et de boissons, de cadeaux pour les enfants de ce tournoi, à la réalisation de films et d'événements, à la location du Spiroudrome et même à l'achat de billets d'avion pour New York.

Le fonds enfreint toutes les règles de bonne gestion et de notre structure fédérale. Le ministre ne pouvait que répondre en commission que celui qui ne fait rien ne commet pas d'erreur.

Le gouvernement fédéral n'est donc pas compétent pour gérer ce fonds et, étant donné l'usage qui en est fait aujourd'hui, il vaudrait mieux le supprimer.

Je voudrais encore réagir brièvement au projet de loi portant des dispositions diverses, en particulier sur le congé éducatif payé. Lors de la discussion du Pacte des générations, nous avions déjà précisé que nous voulions non seulement faire travailler les gens plus longtemps, mais aussi autrement. La majorité ne nous avait pas écouté. On n'avait accordé aucune attention à l'idée de lifelong learning que nous avions défendue en commission et en séance plénière. Pourtant, c'est aussi une compétence fédérale. On prétendait mordicus à l'époque que cet aspect relevait des compétences des régions. Il ressort de la discussion du présent projet de loi que cette matière comporte bel et bien des aspects fédéraux.

Nous avons déposé, en son temps, une proposition de loi qui règle les aspects fédéraux pour que le congé éducatif payé puisse s'inscrire dans la philosophie du lifelong learning. Il s'agissait de l'accord des hautes écoles et des université, de l'enseignement à distance, des stages et des assessments. Le gouvernement reprend le premier point de notre proposition, c'est bien, mais il ne parle pas du reste alors que c'est essentiel pour le bon fonctionnement du système. Le gouvernement a raté une occasion d'élaborer une réglementation bien équilibrée pour le congé éducatif payé. Nous déposerons par conséquent quelques amendements.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BELANG). - Je constate une fois de plus qu'une loi-programme n'engendre jamais une bonne législation. C'est tout à fait normal puisque les lois-programmes sont toujours examinées à toute vitesse par le parlement. Le Conseil d'État n'est pas davantage servi par cette manière d'élaborer les lois. Il doit limiter son avis aux points les plus essentiels. Il souligne à juste titre que la précipitation a pour conséquence une perte manifeste de qualité de la législation. C'est pourquoi des lois de réparation doivent être adoptées ultérieurement.

Pour certaines dispositions du titre relatif aux finances du projet de loi-programme, le Conseil d'État ne voit aucune raison d'invoquer l'urgence. Les dispositions relatives aux mesures anti-abus dans le domaine de la TVA, la garantie du service public et la cession d'immeubles domaniaux auraient en particulier mérité un examen plus approfondi. Cette méthode nous fait tomber dans un cercle vicieux. Les mauvaises lois ainsi adoptées doivent être chaque fois réparées par une loi portant des dispositions diverses qui sera à son tour examinée en quatrième vitesse par le parlement.

En ce qui concerne l'attribution de certaines compétences à certains fonctionnaires du SPF Finances, l'application de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif à l'autorisation d'enquêtes en banque pose des problèmes. Le projet confie désormais au ministre des Finances le soin de désigner le fonctionnaire compétent.

La même modification est apportée au Code de la TVA. Il en va de même pour les fonctionnaires compétents pour les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs à des procédures judiciaires qui relèvent de la compétence du procureur fédéral.

J'espère que, de cette manière, les problèmes seront résolus, bien que je ne sois pas très partisane de ces possibilités d'enquête en banque.

Le projet prolonge également certains délais. Le délai spécial d'imposition est prolongé pour éviter que le traitement des informations reçues de l'étranger n'aboutisse à une impossibilité d'établir l'impôt en raison de l'expiration du délai. C'est logique. Le délai de réclamation en matière d'impôt sur les revenus est à nouveau de six mois. Le délai minimal qui était appliqué dans l'ancienne procédure fiscale, conformément à la loi du 15 mars 1999, avait été indûment ramené à trois mois. C'était manifestement trop court.

Les fonctionnaires compétents dans ce domaine ont reçu la compétence de défendre l'État devant les cours et tribunaux. En tant qu'avocate, je ne suis pas enthousiaste. Je me dois également de souligner qu'une erreur grammaticale figure dans le texte néerlandais de l'exposé des motifs de l'article 12.

En ce qui concerne la TVA et les mesures visant à lutter contre les abus et la responsabilité solidaire en cas de défaut de paiement des taxes, je signale l'existence d'un arrêt de la Cour européenne de Justice du 21 février 2006. Il prévoit que la sixième directive européenne s'oppose au droit d'un assujetti de déduire la taxe si la transaction sur laquelle ce droit est basé constitue un abus. La mesure anti-abus figurant dans le Code de la TVA est également modifiée mais la disposition du projet diffère sur plusieurs points des règles de l'arrêt précité. Ce dernier prévoit qu'en cas d'abus, on peut priver le contribuable uniquement du droit de déduire la taxe en amont. L'article du projet porte en général sur l'obtention d'un avantage fiscal. Les articles 17 et 18 ne concernent dès lors que le seul droit à la déduction. Cela prête particulièrement à confusion. Les abus par lesquels on peut obtenir un avantage fiscal sont d'ailleurs plus larges que ceux qui ont pour but une déduction ; je pense par exemple à un usage abusif des règles de localisation des opérations. Les abus de ce genre peuvent être mieux combattus grâce à la théorie de la simulation. Aucune extension de la notion d'abus au-delà des limites fixées par l'arrêt de la Cour de Justice n'est donc nécessaire. Cet arrêt précise également que lorsqu'un abus est constaté, les transactions faites dans son cadre doivent être redéfinies de manière à ce que la situation soit rétablie telle qu'elle aurait été sans la transaction constituant l'abus. Pour prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne, une disposition expresse reprenant cette partie de l'arrêt doit être insérée dans notre législation. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, cette partie ne peut en effet être résumée à « l'application normale du principe qui veut que les impôts ne tiennent compte ni des apparences ni des fictions mais se fondent sur la réalité, de sorte que l'administration s'attache à rectifier la situation fiscale de l'assujetti concerné en rejetant les avantages fiscaux que celui-ci a retiré des opérations en cause. »

L'article 49bis proposé par le Conseil d'État n'a cependant pas été inséré dans le projet. « Abus de droit » a bien été remplacé par « abus » et l'explication précitée figurant dans l'exposé des motifs a bien été complétée par la phrase « et/ou en imposant à cet assujetti les conséquences fiscales des opérations véritables ». Je doute qu'il s'agisse d'une solution.

À la suite de l'insertion dans le Code des impôts sur les revenus (CIR) d'une disposition visant à tenir solidairement responsables les personnes qui cèdent leurs actions à une société de liquidités pour les impôts dus par cette société, je ne retrouve en outre aucune définition adaptée de « sociétés de liquidités » alors que le Conseil d'État suggère de donner une définition correcte des notions et de leur contenu. Il s'agit en effet d'une exigence fondamentale pour une législation de qualité.

La problématique des sociétés de liquidités n'est pas nouvelle. Ce thème figurait hier encore en première page du quotidien De Tijd. La réaction du législateur est semblable à celle qui valait jadis pour les sociétés à options, les revenus définitivement taxés et le forfait pour les impôts étrangers. Le législateur a tout simplement supprimé l'option pour les sociétés, à l'exception des sociétés agricoles. Le régime des revenus définitivement taxés a été adapté de manière telle que les revenus des holdings étrangères sur lesquels aucun impôt n'est prélevé, ont été exclues du régime. Le règlement du forfait pour les impôts étrangers fut limité pro rata temporis si bien que la détention de titres étrangers pendant une période très courte n'est plus avantageuse pour l'application du forfait pour les impôts étrangers. Les techniques précitées n'étaient certainement pas qualifiées de frauduleuses mais les banques vendaient ces techniques fiscales comme un produit financier, si bien qu'elles ont été appliquées à grande échelle et que le Trésor public a ainsi perdu beaucoup d'argent. Dans l'attente d'une intervention du législateur, on commence par taxer pour faire savoir au secteur que l'application des techniques légitimes n'est désormais plus autorisée mais que l'assujetti devra se pourvoir devant le tribunal pour obtenir raison. C'est une réaction typique du fisc. Nous assistons aujourd'hui à un scénario identique pour les sociétés de liquidités. Il s'agit d'une forme de « discouraging taxation », à savoir une taxation qui est uniquement destinée à décourager les autres de recourir aux techniques qui sont légalement autorisées. Cela fonctionne parfaitement : personne ne cherche à entrer en conflit avec l'administration fiscale qui trouve toujours quelque chose ; de plus, un procès coûte cher. On ne peut toutefois pas assimiler la problématique des sociétés de liquidités « frauduleuses » aux techniques précitées. Les sociétés de liquidités ne constituent d'ailleurs pas une technique. Un actionnaire vend les parts d'une société qui a déjà monnayé son actif et son passif et qui devra éventuellement payer l'impôt des sociétés sur la plus-value, soit à la fin de l'année comptable, soit en l'étalant dans le temps, conformément à l'article 47 du CIR 1992 relatif à la taxation étalée par le biais d'un réinvestissement. L'acheteur acquiert les parts parce qu'il a un projet d'investissement grâce auquel il peut encore effacer la base imposable ainsi générée durant la période imposable ou dans le délai prévu par l'article 47 du CIR. De cette manière, l'acheteur peut proposer un prix qui est plus élevé que la valeur de ses fonds propres, moins la latence fiscale normale de 33,99% qui s'élevait auparavant à 40%. La plupart du temps, on applique sur les fonds propres une soi-disant réduction de 15%, voire parfois de 5% seulement. De cette manière, la vente des actions, en principe une opération non imposable, est rendue plus attractive grâce à la liquidation de la société.

Cette dernière rapporte non seulement l'impôt sur les sociétés sur les recettes réalisées durant l'année comptable en cours mais également un prélèvement de 10% en cas de versement aux actionnaires. La société qui a acheté les actifs peut à nouveau comptabiliser les débits sur la base majorée.

Depuis le début des années 1990 déjà, des personnes malhonnêtes appliquent sur le marché, d'une manière agressive inversement proportionnelle, la technique en question qui est très simple. Avec la collaboration de banques, des dizaines de vendeurs d'actions de sociétés qui avaient, par hasard ou non, été transformées en liquide, ont déjà été convaincus dans le passé de transférer leurs parts à des sociétés établies dans des lieux off-shore où elles étaient insaisissables pour le fisc belge. Cette personne malhonnête bénéficie alors auprès de la banque d'un prêt - entièrement légal - équivalent au prix qu'il doit payer pour les actions. Il demande au candidat vendeur, aussi totalement légalement, de placer l'argent liquide de la société cible sur un compte auprès de la même banque. De cette manière, la banque dispose d'une garantie pour le prêt octroyé. La cession d'actions a alors lieu dans les bureaux de la banque. À ce moment, on acquiert le contrôle sur la société de liquidités et on en retire déjà l'argent pour acheter une autre société dont les actions sont sans valeur. De cette manière, on peut utiliser l'argent pour le remboursement du prêt précité. La différence entre les liquidités présentes et le prix des actions - la soi-disant réduction - est le profit avec lequel on met la clé sous le paillasson.

La société belge est en outre abandonnée à son sort. Une déclaration d'impôt sur les sociétés n'est plus introduite. Les comptes annuels ne sont plus établis. La société est finalement déclarée en faillite. Se pose alors la question de savoir qui doit payer les pots cassés.

Toutes les autres constructions frauduleuses ayant recours à une société de liquidités sont des variations sur un même thème. L'argent de la société de liquidités est utilisé par l'acheteur pour payer le vendeur des actions et rembourser le prêt. La base imposable générée est effacée grâce à des investissements purement fictifs ou à une moins-value sur des actions totalement sans valeur. La soi-disant réduction sur les fonds propres est le revenu que l'acheteur conserve au terme de la transaction.

Le fisc a d'abord tenté d'engager la responsabilité civile des citoyens en tant que liquidateurs de la société de liquidités. Selon sa thèse, la société avait en fait été liquidée par la cession de tous les actifs. Les tribunaux civils n'ont jamais accepté cette thèse. Quelques dispositions de la loi-programme y apportent des modifications.

Un deuxième moyen également utilisé était l'action paulienne contre la cession du fonds de commerce. Le fisc n'a ici pas davantage réussi étant donné l'antériorité du recouvrement fiscal par rapport à la transaction de la cession du fonds de commerce. Le fisc a finalement déposé plainte auprès des autorités pénales sur la base de l'article 29, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, contre toutes les personnes impliquées dans la transaction : acheteurs, vendeurs, avocats, réviseurs d'entreprises, banquiers, clients, etc.

Pour l'instant, des enquêtes sont en cours depuis des années dans presque tous les arrondissements judiciaires. On en fait mention dans la presse, comme c'est le cas avec Douwe Egberts. Certaines enquêtes sont même pendantes depuis 1996. En tant qu'avocate, je me demande si on peut considérer qu'il s'agit encore d'un délai raisonnable. Pour l'instant, certaines affaires n'ont toutefois pas été plus loin que la chambre du conseil.

Étonnamment, le Grand Duché de Luxembourg n'a jamais accepté de collaborer à des commissions rogatoires, sur la base de l'exception fiscale prévue dans l'accord de coopération du Benelux de 1962.

Il est donc évident qu'il s'agit ici d'une problématique vaste qui ne peut être réglée aussi rapidement juste avant les vacances en adoptant une disposition de la loi-programme. En outre, on engage ainsi la responsabilité du vendeur des actions pour les impôts non payés en cas de cession de parts d'une société dont les actifs se composent pour 75% de placements de trésorerie. La mesure concerne le vendeur alors que la fraude est commise par l'acheteur. Un actionnaire n'est jusqu'à nouvel ordre pas responsable des impôts de la société dont il détient des parts. Ce n'est que s'il est condamné pénalement pour des délits prévus dans le Code des impôts sur les revenus qu'il est déclaré solidairement responsable, sur la base de l'article 458 du CIR 1992, pour les impôts éludés. Ceci exige bien entendu une décision judiciaire ayant force de chose jugée.

L'actionnaire est automatiquement responsable pour l'impôt éludé sans qu'il soit vérifié s'il est effectivement coupable des actes frauduleux du vendeur qui refuse de faire de sérieux investissements et pousse la société à la faillite.

Frauder en recourant à des sociétés de liquidités ne diffère finalement pas d'autres formes de fraude comme la non-déclaration de revenus. Il s'agit d'une forme d'abus de biens sociaux, de non-déclaration de revenus et d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité. La faute incombe aux autorités pénales qui ont laissé traîner des enquêtes judiciaires pendant des années. Cette forme de fraude a ainsi pu se développer.

Je ne peux absolument pas être d'accord sur la manière dont on modifie rapidement et à la grosse louche l'article 442ter du CIR 1992.

Le chapitre relatif à la garantie du service public et à la cession d'immeubles domaniaux a lui aussi parfaitement sa place dans la politique à courte échéance du gouvernement visant à gonfler le budget grâce à des mesures uniques. Le 28 avril, le conseil des ministres a décidé de vendre 80 bâtiments dont les tours WTC-3 et WTC-4 qui doivent encore être construites, en les transférant à une société d'investissement immobilière à capital fixe (sicafi). La privatisation des bâtiments se déroule en deux phases. Tout d'abord, on choisit un partenaire privé qui entre dans le capital de la sicafi. Ensuite, le véhicule passe en bourse.

Cette opération rapporte au total environ 556 millions d'euros au Trésor public. Selon De Tijd du 15 mai 2006, afin qu'Eurostat puisse reprendre le revenu de la vente des bâtiments dans le budget, l'État belge limite à 10% sa participation dans la sicafi encore à créer. Il est plus qu'évident qu'une telle opération a des conséquences particulièrement négatives à long terme. Puisque la participation est limitée à 10%, l'État recevra à l'avenir beaucoup moins de dividendes. On peut en outre lire, dans l'exposé des motifs : « Un transfert d'immeubles par l'État belge à la sicafi sera accompagné de baux par lesquels la sicafi mettra les bâtiments cédés à la disposition de l'État ».

On obtient donc un revenu unique grâce à la vente mais, à l'avenir, les autorités devront à payer en permanence des loyers élevés. Il ne s'agit pas d'une bonne gestion, mais c'est caractéristique du gouvernement actuel.

Nous retrouvons un autre aperçu de cette politique gouvernementale dans le dossier du Théâtre royal de la Monnaie (TRM). L'État se porte garant des pensions complémentaires du TRM parce que, malgré des tentatives répétées, il ne semble pas possible de transformer ces pensions complémentaires, sur la base de la loi Colla, en une externalisation des réserves. Cela met en péril le système des pensions complémentaires. Selon l'exposé des motifs, celles-ci seront payées à l'avenir grâce aux moyens de fonctionnement du TRM. Cette garantie du gouvernement est une solution qui fut proposée par la Commission bancaire, financière et des assurances. Elle n'est toutefois destinée qu'à une exemption, conformément à la loi, de l'externalisation de ces réserves. On peut toutefois se demander dans quelle mesure les problèmes financiers jouent un rôle dans l'ensemble des problèmes relatifs aux pensions complémentaires du TRM. Se pose également la question se savoir si l'État, en tant que garant, ne sera pas appelé, dans un avenir proche ou lointain, à apporter son aide financière. Le gouvernement ne se serait probablement pas occupé de ces problèmes s'il avait adopté une telle vision à long terme.

Je voudrais également faire quelques remarques relatives aux discussions, en commission des Finances et des Affaires économiques, sur le projet de loi portant des dispositions diverses et la mission pour la Justice. Ce projet de loi est lui aussi un exemple type de la manière dont les lois ne doivent pas être faites. Dans le chapitre « Communications électroniques », les sanctions relatives au fonds pour le service universel sont par exemple étendues. Il s'agit d'une rectification d'une disposition du projet de loi portant des dispositions diverses de l'année passée. Une telle méthode est indigne d'un Sénat.

La législation est approuvée, à toute vitesse et sans aucune évaluation sérieuse par notre assemblée législative, par le biais de lois-programmes et de projets de loi portant des dispositions diverses. Nous devons donc partir du point de vue que les erreurs qui ont été commises cette année devront être rectifiées l'année prochaine.

La même chose vaut d'ailleurs pour les dispositions relatives aux classes moyennes et à une meilleure perception des cotisations de sécurité sociale des indépendants. Il s'agit ici aussi d'une rectification de la loi portant des dispositions diverses de l'année passée.

Les modifications apportées à la législation sur les impôts sur les revenus constituent également une succession de rectifications d'oublis et d'erreurs dans cette législation.

Cette loi fourre-tout effectue aussi un gros collage illégal et irréel, avec de gros moyens, dans le système des accises.

Des modifications sont apportées à l'article 1er, §1er, 3º à 7º de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accises des boissons non alcoolisées. Ces modifications avaient déjà été apportées provisoirement par l'arrêté royal du 24 janvier 2005 portant modification de la loi du 13 février 1995. Selon le préambule de cet arrêté royal, on s'est pour ce faire basé sur l'article 13, §1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.

L'exposé des motifs signale uniquement, au sujet de la promulgation des arrêtés royaux relatifs au système des accises, que l'application déclarée illégale par le Conseil d'État de l'article 13 de la loi générale sur les douanes et accises est dans la droite ligne de ce qui est déjà appliqué depuis plusieurs années dans ce domaine, comme s'il s'agissait d'une légitimation.

Ce n'est rien de plus qu'une maigre déclaration puisque que le Conseil d'État a déjà fait cette remarque à plusieurs reprises dans le passé.

Le Roi n'est pas habilité par l'article 13, §1er, de la loi précitée à modifier la loi, ce qui est pourtant bien arrivé de manière provisoire par l'arrêté royal du 24 janvier 2005.

La promulgation à laquelle on entend procéder n'est pas la méthode correcte. La loi devrait en fait avoir un effet rétroactif à la date à laquelle l'arrêté royal est entré en vigueur. Puisque ce dernier a été adopté de manière illégale, il est nécessaire d'adapter la loi et non de promulguer l'arrêté royal illégal.

Enfin, je voudrais encore faire remarquer, au sujet des dispositions qui ont été examinées en commission des Finances et des Affaires économiques, que la modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité donne au Roi le pouvoir de déterminer la destination de la cotisation fédérale et le ministre de l'Énergie devrait prendre les mesures d'application plus précises. Ce n'est pas possible parce qu'une délégation directe, par le législateur, d'une compétence réglementaire à un ministre revient à une intervention du législateur dans une prérogative du Roi en tant que chef du pouvoir exécutif, conformément à l'article 37 de la Constitution.

Des dispositions relatives à la Justice figurent dans cette loi fourre-tout et je peux partiellement les approuver.

Ce projet de loi modifie la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. C'est un pas dans la bonne direction.

Le complément de l'article 8 de la loi du 20 mai 1997 constitue la base légale pour le transfert ou le partage des avantages patrimoniaux confisqués en Belgique, à la demande exclusive d'une autorité étrangère.

Actuellement, ces avantages patrimoniaux confisqués reviennent exclusivement au Trésor belge, même lorsque la confiscation est la conséquence d'une décision judiciaire étrangère. En l'absence d'une base légale relative au transfert ou au partage, notre pays ne peut garantir pour l'instant la réciprocité si une autorité étrangère veut transférer en Belgique, à la demande de la justice belge, des avantages patrimoniaux localisés sur son territoire et confisqués. La Suisse exige par exemple la réciprocité pour le transfert de patrimoines criminels confisqués qui ont été généralement découverts sur des comptes bancaires suisses. Rien qu'en ce qui concerne la Suisse, il s'agirait d'un montant d'environ 4 millions d'euros qui entre en ligne de compte pour le transfert à la Belgique.

Grâce à la modification de la loi du 20 mai 1997, un transfert d'avantages patrimoniaux confisqués peut avoir lieu avec tous les pays avec lesquels la Belgique est liée par un traité bilatéral ou multilatéral autorisant la recherche, la saisie et la confiscation d'avantages patrimoniaux criminels. La décision d'un transfert total ou partiel ou d'un partage de ces avantages patrimoniaux confisqués est prise par le tribunal correctionnel. Cela me semble correct.

Le nouvel article 9bis de la loi sur les drogues, qui donne au bourgmestre la compétence d'ordonner, après concertation préalable avec les autorités judiciaires, une mesure de fermeture pour une durée maximale de six mois si des indices montrent clairement que des drogues sont fréquemment vendues dans un lieu privé mais accessible au public, constitue un pas en avant.

Le nouvel article 9ter permet d'arrêter administrativement des drogués errants durant un maximum de six heures. Je puis marquer mon accord sur cette disposition. Lors de leur libération, ils sont informés des possibilités d'aide existantes. C'est également une bonne chose.

L'exposé des motifs fait référence, pour cette possibilité d'arrestation administrative, à l'article 1er, §2, de l'arrêté loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse. Le délai de détention est toutefois différent dans les deux cas. Dans l'arrêté loi de 1939, la durée de l'arrestation administrative en cas d'ivresse est au minimum de deux heures et au maximum de douze heures. En cas d'intoxication par des drogues, la durée de l'arrestation administrative n'est que de six heures. La différence est étrange et n'est accompagnée d'aucune justification. Je ne peux pas davantage approuver cette disposition.

Mme Nele Lijnen (VLD). - J'aborderai deux thèmes : la transposition de la directive européenne relative à la discrimination fondée sur l'âge et le télétravail.

Il était temps que nous transposions la directive européenne 2000/78, sans quoi nous risquions d'être mis en demeure par la Commission européenne. Notre pays risque en outre de rencontrer des problèmes car certaines dispositions du pacte des générations et certaines autres dispositions législatives dérogent au principe général qui interdit toute discrimination fondée sur l'âge. La directive européenne affirme que la discrimination fondée sur l'âge est interdite mais que des exceptions sont possibles moyennant des critères objectifs. Dans le cas de l'emploi et du vieillissement de la population, de telles discriminations peuvent certes se justifier objectivement mais il n'empêche que les mesures doivent être décrites avec précision et se justifier par un objectif légitime. Autrement dit, la transposition de cette directive européenne est cruciale pour le bon fonctionnement du pacte des générations.

Voici quelques temps, des questions ont été posées à la Chambre à ce sujet. Le ministre a répondu qu'il n'y avait aucun problème. Il aura néanmoins fallu déposer un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses pour transposer la directive européenne en droit belge. Je me réjouis dès lors que ce soit chose faite et j'espère que tout problème est ainsi écarté.

Le VLD et Vivant se réjouissent par ailleurs que des dispositions en faveur du télétravail aient enfin été prises. Ce thème nous préoccupe depuis une dizaine d'années au Parlement flamand, à la Chambre et au Sénat. Nous sommes heureux que le gouvernement ait enfin défini un cadre légal pour le télétravail. L'entrée en vigueur de la CCT nº 85, le 1er juillet, avait certes rendu les choses plus pressantes mais cette CCT n'offrait pas de solution pour le secteur public et les entreprises publiques.

C'est pourquoi je tiens à remercier le gouvernement d'avoir accédé à la demande du VLD et d'avoir amendé le projet de loi initial en s'inspirant de la proposition de loi de la députée Maggie De Block, afin de permettre le télétravail dans les services publics et les entreprises publiques. Certains services ont déjà préparé des projets et n'attendent plus que la base légale pour les mettre en pratique. J'insiste donc pour que ce dossier ne traîne pas et pour que les fonctionnaires puissent bénéficier le plus vite possible des agréments du télétravail.

Nous avons eu droit aux formules toutes faites sur l'isolement social du travailleur ou sur la femme partagée entre son PC et son bébé. Personne ne plaide pour le télétravail à temps plein. Nul ne prétend que le télétravail résoudra totalement le problème des embouteillages et rendra les services d'accueil d'enfants superflus. Le télétravail n'est pas une solution miracle mais il peut contribuer à une meilleur combinaison de la vie professionnelle et de la vie familiale.

L'essentiel pour nous est que nous disposions enfin de règles légales suffisamment flexibles qui permettent au télétravailleur de faire son travail en partie à domicile de la manière qui convient le mieux à sa situation professionnelle.

Je demanderai encore au ministre de veiller à ce que les dispositions relatives au RGPT et au bien-être au travail soient réglées le plus vite possible. On ne pourrait en effet admettre qu'un télétravailleur qui subit un accident de travail à domicile ait des problèmes.

Le télétravail fait partie de l'organisation moderne du travail et requiert du travailleur un grand sens des responsabilités et de l'employeur une grande confiance dans ses travailleurs. Nous devons oser ce défi. Le télétravail ne peut toutefois être un droit du travailleur mais une faveur révocable accordée par l'employeur.

J'espère maintenant une application rapide et fructueuse du télétravail.

À l'exception du chapitre sur les inspections sociales, le volet relatif à l'emploi ne pose aucun problème à notre groupe.

Lors des discussions à la Chambre, le groupe VLD a formulé quelques remarques sur le chapitre relatif aux inspections sociales. Nous pensons toujours que les mesures sont trop rapides et trop radicales. Nous aurions préféré qu'elles soient intégrées dans le projet sur la réforme du droit pénal social mais le VLD n'est pas opposé à des contrôles sérieux et à la lutte contre la fraude sociale.

Les amendements adoptés à la Chambre ont au moins le mérite de préciser les choses. Globalement, le VLD estime que les points positifs sont assez nombreux pour qu'il vote le projet.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le CD&V a, à plusieurs reprises, exprimé des critiques sur la manière de travailler du gouvernement. Au milieu de l'été, alors que chacun savoure un repos bien mérité, nous devons, presque isolés de l'opinion publique, voter diverses dispositions, modifier la législation, réformer le droit social, sans pouvoir en délibérer sur le fond.

Naguère, je voyageais dans un train avec un enseignant en droit fiscal. Il me confia que depuis que le gouvernement violet est aux affaires, son institut organise chaque année durant la deuxième semaine de septembre un cours sur la « fiscalité des vacances ». Pour rester à niveau, les techniciens doivent se recycler et étudier les modifications législatives qui ont été adoptées au milieu de l'été.

Cette méthode complique notre travail de législateur, mais également celui des personnes chargées de déterminer les droits des citoyens confrontés à des problèmes liés à leur statut fiscal ou social. À tous les coups, nous demandons qu'on porte attention à cette situation, mais hélas à chaque fois c'est en vain.

Mon intervention portera surtout sur les dispositions relatives à la discrimination fondée sur l'âge. En commission de la Justice, nous avons rédigé, il y a trois ou quatre ans, une loi antidiscrimination. Nous y avons travaillé plus d'un an durant et recueilli les opinions de juristes et d'experts, et l'avis du Conseil d'État. Il s'agissait en effet de peser les effets de cette loi au regard des droits constitutionnels. Mais on a ajouté à ce projet, par un amendement, une disposition qui contrevient selon nous totalement à l'interdiction de discrimination selon l'âge.

Actuellement, selon la loi, il y a discrimination directe si une différence de traitement manque de justification objective et raisonnable. Dans le domaine des relations de travail, la loi antidiscrimination dispose qu'une différence de traitement repose sur une justification objective et raisonnable lorsque la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Nous nous demandons vraiment s'il fallait prévoir d'autres critères encore pour justifier une dérogation à l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge. Récemment, je lisais à une terrasse de café : « On demande des serveurs, homme ou femme, âgé de moins de trente ans ». De pareils avis sont parfaitement possibles étant donné la définition très vague introduite dans le projet par le gouvernement : des différences de traitement fondées sur l'âge ne constitue pas une discrimination « lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail ou par tout autre objectif légitime comparable. » Le Conseil d'État, si son avis avait été demandé, n'aurait pas laisser passer cela, et je crains que la Cour constitutionnelle ne recale ce travail législatif précipité.

Le groupe CD&V a déjà souligné à moult reprises les dangers de cette sorte de travail législatif. Nous attirons à nouveau l'attention sur le fait que cette disposition mine totalement l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge.

Mme Nele Jansegers (VL. BELANG). - La question du bilinguisme des agents de police bruxellois a déjà été abordée en long et en large à la Chambre. Selon les chiffres communiqués au ministre par la zone de police bruxelloise, à peine plus de la moitié des agents du cadre opérationnel de Bruxelles seraient bilingues. Manifestement, l'article 69 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative qui instaurait une période transitoire de cinq ans pour permettre au personnel de l'ancienne gendarmerie de satisfaire aux exigences de bilinguisme, a été utilisé de manière très créative, ces dernières années, pour l'engagement d'agents unilingues. En effet, 14 à 15% seulement des agents recrutés récemment satisfont aux critères linguistiques légaux.

Selon le ministre, le problème est aussi important chez les francophones que chez les néerlandophones. Or, les chiffres montrent clairement que le bilinguisme est plus fréquent chez les néerlandophones des deux catégories - les agents qui relevaient initialement de l'article 69 et les agents recrutés récemment - que chez les francophones.

L'argument que brandit le ministre est la sécurité. Il ne peut imposer le bilinguisme car il n'a aucun moyen de pression, si ce n'est l'éloignement des agents unilingues de la zone. Il ne peut bien sûr prendre une telle mesure car cela créerait de gros problèmes de sécurité à Bruxelles. L'argument de la continuité du service est souvent employé alors que le Conseil d'État a, à maintes reprises, affirmé qu'il ne justifiait pas une violation de la loi sur l'emploi des langues qui est une loi d'ordre public.

En outre, le raisonnement du ministre témoigne d'une conception plutôt étroite de la sécurité. L'insécurité est un problème plus vaste que celui du manque d'effectifs policiers. Même si les cadres de la police étaient complets, les policiers auraient beau arrêter tous les malfrats qu'ils veulent, cela ne servirait à rien tant que ceux-ci ne seront pas plus sévèrement sanctionnés. Rien n'est plus démotivant que de constater que le travail que l'on réalise quotidiennement ne contribue pas réellement à une plus grande sécurité de la société.

Pour édulcorer un peu les statistiques, on a décidé de ne plus poursuivre certains délits. Si la justice n'est pas dans les attributions du ministre, celui-ci fait bien partie du gouvernement. Le VLD qui, avant chaque élection, présente toujours un vaste plan de sécurité, aurait dû savoir qu'en confiant le département de la justice au PS, il le mettait entre les mains de la mafia et qu'un parti gangrené par la corruption ne collaborerait pas à une véritable politique de sécurité. Le ministre est coresponsable de l'absence de politique de sécurité dans notre pays.

Le ministre prétend qu'il ne peut écarter les policiers qui ne satisfont pas aux critères linguistiques des zones de Bruxelles car il a déjà du mal à remplir les cadres. Le service et la sécurité s'en trouveraient alors compromis. Tant que le gouvernement ne fait pas de la sécurité une priorité, il sera très difficile d'attirer des candidats. Les formations préalables ou la souplesse dont on fait preuve dans le respect des critères linguistiques ne résoudront pas le problème. En attendant, les lois linguistiques, volet essentiel des relations entre les deux communautés linguistiques, sont peu à peu vidées de leur substance.

La sécurité est capitale pour le Vlaams Belang. Chacun le sait. Le ministre invoque, lui aussi, constamment la sécurité pour étayer l'excuse qu'il fournit. Le Vlaams Belang est aussi le parti flamand par excellence qui, depuis sa création, défend les droits des Flamands dans notre pays, dans les domaines politique, culturel et linguistique. Il faut, selon nous, garantir aussi bien le respect des lois linguistiques que la sécurité des citoyens, ce qui n'est possible que moyennant une tolérance zéro sur les deux fronts.

En prolongeant le régime transitoire, le ministre récompense les agents qui foulent manifestement aux pieds les critères linguistiques, en dépit des primes linguistiques qui, à la police, sont dix fois plus élevées que dans la fonction publique, en dépit des cours de langues qui sont organisés et en dépit du fait que ceux qui ont suivi ces cours conservent leurs primes et ne subissent aucune diminution de traitement.

Comment le ministre peut-il justifier une telle situation devant les agents qui, au cours de la période de six ans prévue, ont fait l'effort d'obtenir le brevet de bilinguisme ? La prolongation de la période transitoire est le signe avant-coureur d'une nouvelle défaite communautaire flamande en devenir. Pourquoi prolonger le régime transitoire précisément jusqu'en 2007 ? Parce que des élections fédérales auront lieu en juin 2007 et qu'elles seront sans doute suivies d'une nouvelle phase de la réforme de l'État avec, à l'ordre du jour, un assouplissement des lois linguistiques à Bruxelles, y compris à la police bruxelloise.

Cette prolongation d'un an et neuf mois doit donc servir à régulariser la situation illégale actuelle, ce qui devient une habitude dans notre pays. Ce sont les Flamands qui habitent ou travaillent dans notre capitale et qui participent au financement de Bruxelles qui en feront les frais. Comme l'a démontré, chiffres à l'appui, Herman Deweerdt dans De Tijd du 4 avril dernier, ce sont les Flamands qui financent les prestations sociales à Bruxelles et en Wallonie. Sans l'argent flamand, Bruxelles et la Wallonie seraient depuis longtemps astreints à mener une autre politique.

Stefaan Huysentruyt écrit dans De Tijd d'aujourd'hui que la rupture de l'équilibre linguistique à Bruxelles pourrait signifier la fin de la Belgique et que les francophones auraient intérêt à garantir la cogestion flamande et le respect des lois linguistiques à Bruxelles.

Le ministre est encore confronté à un problème supplémentaire. La Cour d'arbitrage a affirmé clairement que la période transitoire instaurée en 2002 avec effet rétroactif était acceptable mais qu'une prolongation de celle-ci ne le serait pas. Le Vlaams Belang n'hésitera donc pas à saisir la Cour d'arbitrage de la prolongation de cette période transitoire.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous nous demandons aujourd'hui si ce gouvernement est encore capable de prendre des décisions importantes. J'ose le dire car nous approchons des élections et aussi parce que la période 2003-2004 a déjà été caractérisée par la fièvre électorale. Au début de cette année, le ministre déclarait même que les deux premières années de Verhofstadt II étaient en fait des années perdues. Le pacte entre les générations a été le premier grand chantier du gouvernement Violet II. Entre-temps, tout le monde s'est rendu compte que ce n'était pas un véritable pacte. De plus, il était largement insuffisant pour s'attaquer au problème du vieillissement.

À la recherche d'un second souffle, les dix chantiers ont été annoncés au printemps. En janvier, le premier ministre déclarait qu'à l'approche des élections, deux options s'offraient à lui, gérer les affaires courantes ou lancer de nouvelles réformes, et qu'il avait choisi la seconde. Six mois plus tard, on se rend compte qu'en réalité le gouvernement a choisi la première, à savoir gérer les affaires courantes et préparer les élections.

Les résultats des mesures d'innovation et d'entreprise, d'internet pour tous, d'administration plus efficace, sont maigres. Nous n'avons toujours rien entendu au sujet des chantiers « éliminer la pauvreté » et « énergie ». Quant au volet « mobilité », une interdiction générale de dépassement pour les camions sur les routes à deux fois deux bandes a été annoncée comme alternative aux 80 km à l'heure. Il n'y a cependant eu aucun préaccord avec les Régions qui auraient préféré une interdiction modulaire. La mobilité est donc toujours en chantier.

Le chantier le plus important, « Rétablissement de la compétitivité » a fait place à une autre priorité : séduire l'électeur le 8 octobre. Un maître de l'ouvrage veut bétonner les prix des loyers ou instaurer une prime de rentrée scolaire, l'autre veut relever les frais professionnels forfaitaires ou augmenter les déductions fiscales pour l'accueil des enfants. À cela s'ajoute une diminution de réductions d'impôts pour travail en équipe et de nuit et une augmentation du revenu garanti aux personnes âgées. Toutes les décisions sont provisoirement bloquées. Il n'y a pas d'unanimité politique et on ne connaît pas les possibilités budgétaires. La flexibilisation du marché du travail ou l'augmentation du pouvoir d'achat et de la compétitivité risquent d'ailleurs d'hypothéquer anticipativement l'accord interprofessionnel de septembre.

Alors que le pays croule sous les chantiers, nous sommes confrontés à une loi-programme et à une loi portant des diverses dispositions. À chaque fois, le parlement voit passer ces lois. C'est comme une belle boîte de pralines dont on ignore le contenu exact. Cependant, les lois ne contiennent aucune douceur, rien que des choses salées, aigres ou amères. Le chocolat contient de nombreux grains de poivre, des exemples de mauvaise gestion. Quels grains de poivre le gouvernement cache-t-il dans ces lois ?

Il y a quatre types de mesures. Premièrement celles qui veulent surtout esquiver le débat parlementaire. Deuxièmement, celles qui sont destinées à corriger une mauvaise législation antérieure. Troisièmement, ces lois sont cette année un instrument qui permettra de ne pas respecter la législation linguistique et la répartition des compétences. Enfin, il y a les mesures qui permettent un certain nombre de nominations.

Parmi les mesures destinées à esquiver le débat parlementaire figurent les travaux de la commission des Relations extérieures auxquels j'ai participé chaque semaine au nom de mon groupe.

M. Paul Wille (VLD). - Lorsqu'il s'agit d'anciens combattants, vous êtes toujours absent.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - J'étais présente mais je ne sais pas si vous y étiez.

J'attends impatiemment votre réaction à mes deux points relatifs à la commission des Relations extérieures et de la Défense. Peut-être pouvons-nous encore voter un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses. Nous sommes en effet ici aujourd'hui pour mener un débat de fond.

Ce projet de loi donne au ministre de la Défense l'autorisation d'utiliser, pour son propre budget, les revenus de la vente de biens immeubles, de matériel militaire et de munitions. En créant toutes sortes de fonds, on s'écarte des principes généraux du budget.

Par le passé, il était déjà évident que certains achats militaires avaient été très malheureux. Il n'est donc pas opportun d'augmenter encore les compétences du ministre en la matière. En reprenant cette autorisation dans la loi-programme, le gouvernement se soustrait à un débat fondamental à ce sujet et sur les fonds budgétaires en général. C'est pourquoi je dépose au nom de mon groupe un amendement visant à supprimer cette autorisation.

Un deuxième exemple concerne la coopération au développement. Le projet de loi portant des dispositions diverses prend un certain nombre de décisions fondamentales sans les insérer dans un cadre complet. Je regrette que le Sénat n'ait pas consacré un débat de fond aux dispositions qui doivent adapter le fonctionnement de la CTB à la Déclaration de Paris concernant l'effectivité de l'aide. Un débat approfondi sur la CTB est également souhaitable.

À l'article 185, on redéfinit la notion de coopération financière pour pouvoir y insérer de nouvelles formes de coopération financière comme l'aide budgétaire ou l'effacement de la dette. La CTB est autorisée à exécuter des tâches dans des pays autres que les pays partenaires. Nous devons veiller à ce que la CTB ne se retrouve pas dans la situation de l'ancienne AGCD, c'est-à-dire qu'elle risque d'être active dans un trop grand nombre de régions. Le CD&V ne s'oppose pas par principe à un éventuel élargissement à condition qu'il reste limité et bien motivé. Nous trouvons ainsi opportun que la CTB puisse intervenir comme agence exécutive des entités fédérées et donc développer des activités dans les pays partenaires. Par conséquent, il est recommandé que les entités fédérées jouent un rôle plus important dans la gestion de la CTB.

Un deuxième type d'obstacle est qu'il s'agit d'une législation de réparation. Les lois qui ont été élaborées sous le gouvernement Violet ne passent pas le contrôle de qualité. Un premier exemple est la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qui autorise certains services de police et la Sûreté de l'État à procéder à des écoutes alors que les appareils ad hoc sont interdits. Cette disposition est à présent corrigée. Quelles en seront les conséquences juridiques ? Tous les jugements basés sur les écoutes sont-ils nuls ?

Un deuxième exemple concerne une modification législative relative à l'exercice d'activités ambulantes et foraines. L'autorisation à cet effet n'est désormais plus accordée par le ministre ou son représentant mais par le guichet d'entreprise, ce que le CD&V avait demandé dès le départ.

Un troisième type d'obstacles est le fait qu'on n'est pas très à cheval sur la législation linguistique et la répartition des compétences dans notre pays. En voici deux exemples.

Tout d'abord, le projet de loi portant des dispositions diverses prévoit un prolongement de six mois du délai accordé aux membres de la police fédérale et de la police locale pour se conformer à la législation linguistique.

Lors de la réforme des polices, on avait prévu une mesure de transition, se terminant le 1er avril 2006, pour permettre aux policiers d'obtenir le brevet linguistique du SELOR. Les chiffres du ministre de l'Intérieur montrent que 52% seulement des agents ont réussi l'examen linguistique. Ce taux n'est que de 22% pour les agents entrés en service après la réforme. La prolongation de la mesure transitoire, destinée aux agents qui étaient déjà en service, s'applique en fait aux personnes recrutées après la réforme des polices. Là aussi on a contourné la législation. La prolongation de la phase transitoire bafoue la législation linguistique et ne tient pas compte du fond du problème. Elle permet de recruter du personnel unilingue. Le problème structurel est renvoyé à la prochaine législature.

Un second exemple de transgression de la répartition des compétences concerne le Fonds de lutte contre le tabagisme, qui reçoit un budget supplémentaire de 3 millions d'euros et est élargi au Fonds de lutte contre les assuétudes. Ce Fonds ne respecte pas la répartition actuelle des compétences, la prévention étant une matière communautaire. Différentes initiatives de l'autorité fédérale contrecarrent la politique de prévention des Communautés et sont même contre-productives.

J'ai interpellé le ministre Demotte la semaine dernière sur sa campagne autour de l'obésité et des habitudes alimentaires. Le ministre et le gouvernement ne veulent manifestement pas comprendre que cette loi enfreint la répartition des compétences.

Les projets à l'examen sont utilisés pour poursuivre la politisation des nominations. La manière dont le ministre de la Défense, dans la loi portant des dispositions diverses, prévoit la possibilité de prolonger chaque fois d'un an le mandat de chef de la défense relève également de la mauvaise administration. Le mandat a en effet été fixé à 4 ans en 2003. Le CD&V ne voit pas d'objection à garantir la continuité en cas d'évaluation positive. Nous ne pouvons cependant pas approuver une politique de nominations arbitraires. Le CD&V souhaite fixer une limite objective pour le délai comme c'est le cas pour les mandats Copernic. Nous proposons de prolonger le mandat du chef de la Défense d'un an au maximum. Ce projet permet toutefois une prolongation illimitée.

Nous ne pouvons pas davantage approuver la mise sous curatelle de la CREG. L'an dernier, la CREG s'est révélée être un régulateur critique ayant une vision pointue du marché du gaz et de l'électricité. Le gouvernement n'était cependant pas non plus très content des avis de la CREG, même s'ils étaient soutenus par la société civile. Il ne les a donc généralement pas suivis. Cette politique laxiste engendre un mauvais fonctionnement du marché du gaz et de l'électricité. Nous supposons qu'avec les dispositions à l'examen, le gouvernement veut étrangler la CREG, un chien de garde critique, en la plaçant sous curatelle et en restructurant la direction.

En citant ces exemples, j'ai voulu montrer ce que le gouvernement essaie de faire adopter par le parlement - avec succès d'ailleurs, car je n'ai guère entendu de critiques de la majorité ni trouvé d'amendements sur mon banc. Nous, en revanche, en avons déposé.

Cette année encore, le parlement est submergé par une série de projets de loi à la veille des vacances parlementaires. Peut-être devrions-nous un jour faire un graphique de la charge de travail du parlement dans les jours qui précèdent les vacances d'été. La majorité nous objecte alors qu'elle ne peut accepter d'amendements pour ne pas risquer de compromettre les congés.

Le Conseil d'État se montre plus critique sur la manière dont le gouvernement violet II rédige des lois-programmes. Dans son avis sur la loi-programme de décembre 2004, il dit : « La technique de la loi-programme offre certes, en ce qui concerne la discussion au parlement, certains avantages mais elle implique également des effets fâcheux. Ainsi, le Conseil d'État est contraint de limiter son avis aux points les plus essentiels. Certaines dispositions de l'avant-projet touchent aux droits et libertés fondamentaux, dont la Constitution confie particulièrement la garantie au législateur, ou contiennent des innovations parfois profondes. Les unes et les autres mériteraient un examen approfondi par les assemblées législatives et par la section de législation du Conseil d'État, et elles n'ont dès lors pas leur place dans une loi-programme. De par la vitesse à laquelle on travaille, la législation subit une perte substantielle de qualité et on est dès lors souvent obligé de recourir a posteriori à une législation correctrice. »

En ce qui concerne le projet de loi à l'examen portant des dispositions diverses, le Conseil d'État va encore plus loin : pour la première fois il refuse, dans son avis, d'examiner un certain nombre d'articles. Il souligne en l'occurrence qu'une série d'articles ne requièrent pas l'urgence, comme le fait croire le gouvernement, ou qu'à tout le moins il y manque une motivation correcte.

Nous ne pouvons que partager la critique du Conseil d'État sur l'instrument des lois-programmes et des lois portant des dispositions diverses. Le CD&V s'oppose avec force à la manière dont le gouvernement violet fait passer les lois au parlement sans respecter la démocratie parlementaire.

Nous avons calculé que dans le courant de l'année parlementaire, 87 projets de loi ont été envoyés de la Chambre au Sénat, 27 ont été évoqués et seulement 6 amendés. C'est à mon sens un record absolu dans la brève histoire du Sénat dans sa forme actuelle. Je crains que cette tendance ne s'inverse pas aujourd'hui car les membres de la majorité manquent de cran pour amender les projets à l'examen.

Le droit d'évocation est vidé de sa substance non seulement par le gouvernement mais également par la majorité et c'est regrettable. Je vous exhorte tous à réfléchir à la manière dont nous pourrions améliorer notre législation.

Non seulement on porte atteinte à la fonction législative du Sénat mais nos droits en matière de contrôle parlementaire et d'information sont vidés de leur substance. Une récente enquête montre que cette année, dans 87% des cas, ce n'est pas le ministre compétent qui a répondu aux questions parlementaires mais un secrétaire d'État qui lisait la réponse, et pas toujours dans la langue requise.

Cette pratique est inquiétante, non seulement en raison d'un manque de courtoisie vis-à-vis du parlement mais parce que de ce fait, la qualité des réponses n'est pas satisfaisante et que le droit à l'information est vidé de sa substance.

M. Paul Wille (VLD). - Vous préférez peut-être le système en vigueur au Parlement flamand, où sept questions sur dix sont refusées et où pour le reste, il y a un accord tacite sous la direction compétente du ministre président.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le président actuel du Parlement flamand est membre de votre parti et peut à présent changer la situation.

(Colloques)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous ne soutenons absolument pas un accord tacite. Mme Leduc a souligné la semaine dernière que son parti attache de l'importance à la liberté parlementaire, une déclaration que nous avons accueillie par des applaudissements.

M. Paul Wille (VLD). - La vision de Mme Leduc sur le Boerenbond a été accueillie bien moins chaleureusement la semaine dernière.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - C'est un autre débat.

Nous devons en tout état de cause jouer notre rôle et obliger le gouvernement à prendre ses responsabilités.

Le premier ministre a un jour annoncé son intention de supprimer le Sénat. Depuis lors, le Sénat est systématiquement ignoré par le gouvernement. Je crains qu'il ne s'agisse d'une stratégie, d'un choix délibéré, car en ébranlant le Sénat, on donne l'impression que cette institution est superflue et que sa suppression est une prophétie auto-réalisée. Il n'en va d'ailleurs pas seulement de la survie du Sénat mais surtout de l'essence de la démocratie parlementaire qui est sapée par cet ordre du jour.

Depuis la réforme de l'État de 1993, le Sénat a reçu des missions spécifiques. Il doit jouer son rôle de première Chambre internationale et de chambre de réflexion. Des débats de société y sont menés. De plus, le Sénat joue un rôle de trait d'union avec les Communautés et doit veiller à la qualité législative. Nous ne remplissons pas suffisamment ces tâches pour l'instant, car le pouvoir exécutif nous en empêche systématiquement.

Nous n'acceptons pas cette façon de travailler. C'est pourquoi nous demandons aux membres de la majorité de cette assemblée de laisser le Sénat accomplir pleinement ses missions qui sont essentielles dans l'État fédéral moderne dont nous portons la responsabilité.

Donnons plus de poids au Sénat. Pour le renforcer et accroître ses responsabilités, il suffit d'apporter quelques modifications institutionnelles techniques dans l'actuelle répartition des compétences. Je fais quelques suggestions à cet effet.

Tout d'abord, nous proposons de réinstaurer le droit de requérir les membres du gouvernement, ce qui les obligerait à répondre aux questions parlementaires. De plus, nous sommes partisans d'instaurer un devoir d'information du gouvernement pour les projets de traités, afin de permettre une adaptation préventive, et pour les négociations en cours sur les accords de coopération avec les entités fédérées, afin d'organiser un contrôle parlementaire des travaux du comité interministériel de concertation.

Quatrièmement, nous proposons que l'on consacre de grands débats de société à des thèmes qui transcendent les différents niveaux de pouvoir, par exemple le vieillissement ou les migrations, ce qui nous permettra de jouer notre rôle de trait d'union. Enfin, nous plaidons en faveur d'un renforcement du service d'évaluation de la législation du Sénat et d'une utilisation pertinente de ses avis.

Nous nous trouvons aujourd'hui à un moment charnière et il nous appartient de veiller à ce que le Sénat puisse effectivement accomplir la mission qui lui a été confiée par la Constitution, et à ce qu'il soit renforcé dans cette perspective.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ces dernières années, nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises le fléau que constituent les lois-programmes et les loi portant des dispositions diverses. Le fait que le travail législatif soit réalisé de cette manière souligne combien il est nécessaire de garantir par un recours auprès de la Cour d'arbitrage les droit parlementaires, plus particulièrement ceux de l'opposition. Dans notre système législatif, étant donné la protection des libertés et droits fondamentaux, les citoyens peuvent s'adresser à la Cour d'arbitrage en cas de violation éventuelle de ces derniers. Dans la procédure parlementaire, certains droits de la minorité ne sont cependant plus respectés. Je me réfère à un arrêt de la Cour constitutionnelle française qui a jugé inconstitutionnel le système des lois portant des dispositions diverses. Une législation sérieuse suppose que les parlementaires connaissent le sujet et soient en mesure d'y consacrer un débat parlementaire normal et de faire effectivement usage de leur droit d'amendement.

Mme de Bethune vient de démontrer que l'objet de la discussion d'aujourd'hui est présenté de telle manière que les parlementaires finissent par ne plus savoir exactement quel est l'objet de leur vote. La démocratie parlementaire est ainsi vidée de son sens.

Je citerai un seul exemple dans la loi programme, à savoir le chapitre VII relatif à l'exercice du service public et à la cession d'immeubles domaniaux. Ce chapitre a été traité en commission des Finances alors qu'il s'agit d'une modification fondamentale de la notion de domaine public, qui existe depuis le 19e siècle. Les immeubles du domaine public, à commencer par les palais de Justice, ne font pas l'objet d'un droit de propriété mais de droits domaniaux. Grâce à cette position de droit, les pouvoir publics peuvent se montrer flexibles dans la réalisation de leur service public et réagir à tout moment de façon adéquate.

Aujourd'hui, tout est soumis au soi-disant équilibre budgétaire. Le domaine public - donc les biens de la nation - est privatisé dans des conditions obscures et à des prix incertains. Quel est en effet, sur le marché, le prix d'un palais de justice ? De plus, les pouvoirs publics reprennent les bâtiments en location à des conditions pour le moins discutables.

Les bâtiments de la Cour de cassation, du Palais de Justice, de la Cour d'arbitrage, du Conseil d'État et de la Cour des comptes seront transférés à une sicafi. La Cour d'arbitrage et le Conseil d'État ont déjà protestés contre la cession de leur bâtiments à cette sicafi qualifiée d'ultime hallucination. Ils estiment que c'est contraire à leur mission. L'État n'aura plus la possibilité d'affecter ces bâtiment à une autre destination. Ceux-ci auront le statut de propriété privée et seront reloués à l'État. L'avantage pour l'investisseur privé est double. Au fil des années, la plus-value immobilière du domaine public ne profitera plus à la nation mais à l'investisseur privé. De plus, le prix négocié devrait être nettement moins élevé sur une base annuelle étant donné que le débiteur, qui doit respecter ses obligations, ne présente aucun risque pour le propriétaire.

Du point de vue financier, cette opération est donc contestable et disproportionnée. La conséquence juridique est que la flexibilité dont l'État doit faire preuve dans la destination de ses biens n'est plus garantie. Donner une nouvelle destination à ces biens engendrera un surcoût pour l'État ou se fera à des conditions qui ne seront pas forcément les meilleures.

En outre, ce mécanisme entraîne un surcoût concernant la charge annuelle. L'introduction de ces immeubles domaniaux dans une sicafi crée un droit au revenu cadastral. Un précompte immobilier sera perçu. L'introduction de tous les immeubles publics domaniaux de Bruxelles dans une sicafi représenterait un formidable financement complémentaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Actuellement, aucun revenu cadastral n'est fixé pour ces immeubles, mais à l'avenir il y en aura un. Des droits d'enregistrement seront perçus sur l'introduction dans une sicafi alors qu'actuellement, le domaine public n'y est pas soumis.

Du point de vue financier, économique et juridique, ce montage mériterait un vrai débat, auquel la commission de la Justice devrait être associée. Si un jour une organisation différente de la justice devait nécessiter l'affectation de certains bien à d'autres destinations, ce montage l'empêchera.

L'insertion d'une interprétation différente de la notion de domaine public dans une loi-programme en la présentant comme une opération budgétaire, en l'absence d'une discussion de fond sur les conséquences juridiques, financière et politiques, constitue l'exemple type du recours abusif à la loi-programme. Introduire le domaine public dans une sicafi revient à travestir la réalité.

M. Christian Brotcorne (CDH). - L'examen de ces deux projets donne toujours l'occasion d'évaluer la manière de travailler du gouvernement. À cet égard, certaines dispositions contenues dans les textes nous montrent que nous avons affaire à un gouvernement brouillon. C'est aussi un gouvernement manifestement très mal inspiré à maints égards et, surtout, un gouvernement qui a du mal à traduire en textes des promesses qu'il annonce pourtant régulièrement à l'opinion publique par le biais des médias.

Il s'agit donc d'un gouvernement brouillon, impression accentuée par le nombre d'articles analysés le plus souvent au pas de charge dans les différentes commissions compétentes. Finalement, le contenu des deux projets est assez léger ; les dispositions soumises à notre examen reflètent une méthode suivie par un gouvernement en panne d'inspiration, sans cohésion ni cohérence. Nombre de dispositions ne font que corriger des erreurs matérielles contenues dans des projets antérieurs, voire reporter leur entrée en vigueur, faute pour le gouvernement d'avoir été capable de prendre les mesures d'exécution nécessaires à leur mise en oeuvre.

Je ne citerai qu'un seul exemple. Le conseil des ministres du 15 octobre 2004 avait annoncé l'adoption d'une loi de financement des zones de police. Entre-temps, sur proposition du ministre de l'Intérieur, le conseil des ministres avait décidé de geler la dotation fédérale en 2005 et 2006. L'article 61 du projet de loi portant des dispositions diverses maintient pourtant le gel de la dotation pour 2007, alors qu'on nous avait annoncé le contraire. Le gouvernement n'a pas été capable de proposer un mécanisme de financement à la fois transparent et accessible. À l'heure actuelle, le financement de base et les enveloppes complémentaires forment un ensemble très complexe. Quant à la norme de répartition intrazonale, celle-ci reste fortement critiquée par les communes, qui sont minorisées au sein des zones de police.

Tantôt le gouvernement semble en incapacité d'agir, tantôt il agit dans la précipitation, d'où - permettez-moi l'expression - la nécessité de repasser les plats pour réparer les erreurs antérieures. Ainsi, en ce qui concerne les matières énergétiques, monsieur le secrétaire d'État, on notera que la majorité des articles proposés modifient des lois qui ont été remaniées il y a moins d'un an. Je pourrais - je ne le ferai pas, vu l'heure tardive - passer en revue les différents exemples illustrant ce que je viens de dire.

En matière d'emploi et d'impôt sur les revenus, certains chapitres traitent d'oublis ou d'erreurs dans le Pacte de solidarité entre les générations, rédigé voici quelques mois seulement.

Dans d'autres cas, on postpose l'entrée en vigueur de certaines dispositions, alors qu'elles ont été votées par le parlement, ou l'on modifie des dispositions législatives qui ne sont toujours pas entrées en vigueur.

Le projet contient ainsi, par exemple, des dispositions qui modifient la toute récente loi réglant les activités économiques et individuelles avec des armes, alors que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.

J'ai, enfin, noté qu'à plusieurs reprises, les dispositions de la loi portant des dispositions diverses ont été proposées sans consultation préalable des partenaires sociaux, alors même que le ministre devait les consulter, soit parce qu'il avait dit qu'il le ferait, soit parce que la loi prévoit cette consultation.

Le gouvernement est également mal inspiré. Sans entrer dans les détails des dispositions des deux projets soumis à l'examen de notre assemblée, j'aimerais épingler deux sujets esquissés dans ces projets et qui m'inquiètent tout particulièrement. Le premier concerne la question de la régulation des marchés énergétiques, dont on sait qu'elle constitue un enjeu majeur de ce 21e siècle, et le second concerne la manière dont le gouvernement tente d'assurer l'équilibre des finances publiques au moyens d'actions one shot peu transparentes de vente du patrimoine de l'État. Dans ces deux projets, on retrouve toute la problématique de la sicafi.

En matière d'énergie, il faut relever une véritable mise sous tutelle de la CREG, commission chargée de réguler le marché de l'électricité et du gaz en Belgique. Il n'est pas inutile de rappeler que la CREG est un organisme autonome dont le rôle est crucial. Il y a quelques mois déjà, à l'occasion de la transposition d'une directive européenne, le gouvernement avait réduit considérablement les compétences de la CREG, en transférant plusieurs de ses tâches vers l'administration de l'énergie ou vers les gestionnaires de réseaux.

L'actuel projet de loi portant des dispositions diverses impose une nouvelle fois d'importants changements à la CREG et l'on se dirige bel et bien vers une mise sous tutelle de celle-ci par le gouvernement.

En ce qui concerne la réduction des pouvoirs de la CREG, celle-ci se voit retirer son rôle de proposition de la formule objective d'indexation des coûts gérables. Or, cette formule d'indexation est importante puisqu'elle a pour objectif d'assurer la couverture des obligations du gestionnaire de réseau, conformément à la loi, et de conduire à des tarifs stables durant des périodes de quatre ans.

La perte d'autonomie de la CREG est non seulement regrettable mais tout à fait dangereuse pour les raisons suivantes.

1º L'État, alors qu'il s'en était retiré, s'implique lourdement dans les questions énergétiques.

2º Les membres du gouvernement ne sont pas soumis aux règles d'indépendance applicables aux membres du comité de direction de la CREG, à savoir l'absence de mandat, d'action ou d'autre intérêt dans le secteur.

3º La CREG a pour but de conseiller et d'aviser le gouvernement sur les questions énergétiques mais si, demain, le gouvernement supervise les orientations et les résultats, comment la CREG peut-elle encore jouer son rôle d'éclairage du gouvernement ?

4º En la politisant de plus en plus, comme le montre la nomination du président de cette commission, la CREG perd en qualité dans son rôle d'expertise du gouvernement.

J'aborderai à présent ce que l'on a appelé l'opération sicafi. Je déplore le manque de transparence dans la vente du patrimoine immobilier de l'État. Dans le chapitre intitulé « Garantie du service public et cession d'immeubles domaniaux », le projet de loi-programme instaure un régime spécifique dérogatoire au droit commun prévu par le Code civil pour des biens immeubles qui sont actuellement soumis au régime de la domanialité publique. Il s'agit donc de biens immeubles hors commerce qui seront pourtant transférés à des personnes morales de droit privé. On nous dit que le nouveau régime instauré tend à assurer la continuité du service public, tout en permettant le transfert de la propriété des biens immeubles à des personnes morales de droit privé.

Or, le Conseil d'État interpellé sur cet élément, comme sur d'autres points du projet de loi-programme, s'est montré particulièrement sévère à l'égard du projet du gouvernement. Il a en effet estimé que la loi-programme instaure, pour les biens immeubles visés - ceux qui étaient, jusqu'à aujourd'hui, soumis au régime de domanialité publique - un régime qui diffère fondamentalement de celui qui était en vigueur jusqu'à ce jour. J'épingle premièrement : « L'État n'aura plus un droit réel sur les biens immeubles et ne pourra plus exercer des prérogatives liées à la propriété, à savoir jouir et disposer des biens de la manière la plus absolue pourvu qu'il ne fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ; il aura uniquement un droit personnel sur ses biens et ne pourra exercer que les droits d'un locataire, à savoir jouir des biens dans les limites fixées par les articles 1714 et suivants du Code civil. »

Deuxièmement : « Les restrictions apportées par le législateur au droit de propriété des personnes morales de droit privé doivent être conformes aux normes applicables en la matière. » On vise notamment l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de mars 1952. Enfin, souligne le Conseil d'État : « Appartenant à des personnes morales de droit privé, ces biens seront dans le commerce, en application de l'article 1598 du Code civil et deviendront » - contrairement à ce qu'on nous a toujours appris en droit public - « des biens aliénables, prescriptibles et saisissables ».

Le Conseil d'État souligne que ce faisant, la loi-programme contient une série de règles précises qui s'inspirent largement de la loi sur les baux commerciaux pour ce qui concerne le renouvellement du bail et de la loi sur la bail à ferme pour ce qui a trait au droit de préemption. Le Conseil d'État ajoute qu'il ne semble cependant pas que de telles dispositions, qui s'appuient essentiellement sur des mécanismes de droit civil, soient suffisantes pour garantir la continuité du service public. Il paraît donc a priori difficile que deux principes aussi antagonistes que la continuité du service public et la protection du droit de propriété puissent être conciliés sans porter atteinte à la substance de l'un ou l'autre de ces principes.

Le Conseil d'État relève aussi qu'en vertu de la disposition contenue dans la loi-programme, il ne faudra plus obtenir l'approbation législative, avec pour conséquence que le transfert des biens transférés à la sicafi ne devra plus demain être approuvé par le parlement. C'est une nouvelle entorse à la domanialité publique des biens de l'État.

Dans ce cadre précis, nous avons affaire, dans le chef du gouvernement, à un exercice budgétaire. Le gouvernement avait décidé d'affecter quelque 80 bâtiments dont il était propriétaire à une sicafi dans l'espoir d'en retirer 585 millions d'euros d'argent frais pour le budget de l'État dans le cadre d'une opération one shot. Finalement, le gouvernement a été contraint de revoir sa copie puisque les instances européennes ont considéré que l'État devait diminuer sa participation dans cette sicafi de 25 à 10%. Notons au passage que l'État perd ainsi sa minorité de blocage et que, ne parvenant pas à trouver les immeubles permettant de récolter les 585 millions escomptés au budget, le gouvernement cherche aujourd'hui à vendre tout ce qu'il est possible de vendre, en essayant tant bien que mal de ménager deux principes par nature difficilement conciliables, comme le relève le Conseil d'État.

Le seul objectif du gouvernement est de remplir une sicafi suffisamment importante pour obtenir ces 585 millions nécessaires pour équilibrer le budget, peu importe le contrat de vente, d'abord, et le contrat de location, ensuite, que l'on souscrira, peu importe les conséquences pour les budgets futurs de l'État qui devront faire face à des contrats de location de plus en plus onéreux. C'est véritablement une politique à courte vue.

Nous espérions trouver dans ces textes le début d'une amorce de concrétisation des annonces auxquelles le gouvernement nous a habitués. Il n'en est rien. Le 9 janvier dernier, le premier ministre égrenait à la tribune de la Chambre les dix points prioritaires du programme de son gouvernement qu'il entendait réaliser encore avant les élections fédérales de 2007. Six mois plus tard, force est de constater qu'aucun de ces points ne figure dans les textes qui nous sont proposés.

À la lecture des ces deux projets de loi deux éléments, parmi d'autres, à savoir la réforme de la CREG et la mise en oeuvre du projet Sicafi 2006 nous inquiètent au moins autant que l'absence des éléments que nous espérions y trouver.

Bien sûr, ces deux textes contiennent aussi des dispositions qui méritent d'être soutenues, d'autant que la plupart corrigent des dispositions antérieures. Cependant, nous ne pouvons soutenir les deux projets dans leur ensemble tant en raison des choix regrettables qui mettent en péril le budget de l'État que de l'absence de mesures maintes fois annoncées. Le CDH ne votera évidemment pas pour ces deux projets de loi.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Madame la présidente, je me bornerai à formuler un très rapide commentaire.

J'ai écouté avec attention les interventions des douze sénateurs qui se sont succédé à la tribune et j'ai pris beaucoup de notes. J'aurais donc pu me livrer à une réplique de quelque deux heures, d'autant plus que tous les membres de cette assemblée sont présents pour l'écouter. Je pense toutefois que cette présence est plutôt due à la proximité du moment des votes. Je ferai donc confiance à la sagesse du vote des sénateurs.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi-programme (Doc. 3-1774) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte corrigé par les commissions, voir document 3-1774/7.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1775) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte corrigé par les commissions, voir document 3-1775/8.)

(Exceptionnellement, le texte des amendements est publié en annexe.)

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public (de Mme Mia De Schamphelaere et consorts, Doc. 3-1606)

Vote nº 1

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004 (Doc. 3-1731)

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux Annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005 (Doc. 3-1746)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme de Bethune.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 4

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 19

-L'article 3 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 63
Pour : 52
Contre : 2
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Doc. 3-1672) (Procédure d'évocation)

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire et insérant dans celui-ci un article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière Judiciaire (Doc. 3-1707)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 42 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 8

Présents : 63
Pour : 44
Contre : 6
Abstentions : 13

-L'article 3 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 43 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 9

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 44 à 46 de M. Hugo Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 10

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 13

-L'article 5 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 47 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 11

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement nº 48 de M. Hugo Vandenberghe. Cet amendement n'est donc pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 7.

Vote nº 12

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 13

-L'article 7 est adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 41
Contre : 14
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (Doc. 3-1742)

Vote nº 14

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines (Doc. 3-1790)

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi-programme (Doc. 3-1774) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Steverlynck.

Vote nº 16

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2 et 3 de M. Steverlynck et l'amendement no 4 de M. Beke. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 5 de M. Delpérée.

Vote nº 17

Présents : 63
Pour : 5
Contre : 42
Abstentions : 16

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 7 de Mme de Bethune.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 42
Abstentions : 15

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 6 et 8 de Mme de Bethune. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1775) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 13, 14, 1 à 7, 11, 12, 8 et 9 de M. Hugo Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 29 de Mme Thijs et M. Van Peel.

Vote nº 21

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 45
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement no 30 de Mme Thijs et M. Van Peel et l'amendement no 31 de Mme de Bethune.

-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 34 de Mme de Bethune.

Vote nº 22

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 50
Abstentions : 2

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 15 de M. Steverlynck.

Vote nº 23

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 23 de M. Steverlynck.

Vote nº 24

Présents : 63
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements suivants :

-nos 17 à 22 de M. Steverlynck,

-no 33 de Mme de Bethune,

-nos 25, 27, 26, 28 et 24 de Mme De Schamphelaere et M. Beke.

-Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 25

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions (de M. Jean Cornil et consorts, Doc. 3-1778)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Durant.

Vote nº 26

Présents : 63
Pour : 2
Contre : 48
Abstentions : 13

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article unique.

Vote nº 27

Présents : 63
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 13

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Nous nous sommes abstenus, non parce que nous ne jugions pas important et nécessaire que l'on inscrive le développement durable dans la Constitution mais, bien au contraire, nous nous sommes abstenus précisément parce nous pensons que c'est très important.

Cependant, le texte proposé nous semble trop faible. Il confirme l'aphorisme : « Quand l'air pur sera inscrit dans la Constitution, les allergiques devront commencer à s'inquiéter ». On ne mesure pas assez l'urgence de disposer d'un bon texte et de mesures adaptées.

J'espère qu'ultérieurement nous pourrons à la Chambre et au Sénat améliorer cette disposition pour la rendre au moins conforme aux engagements internationaux pris par la Belgique.

Par ailleurs, il est paradoxal que le texte ne reprenne même pas la définition internationale du développement durable.

-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.

-La disposition est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

-Proposition de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ierbis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale (de M. Jean Cornil, Doc. 3-1422)

-Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'État, les communautés et les régions (de M. Bart Martens et Mme Fauzaya Talhaoui, Doc. 3-1557)

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au Premier ministre sur «la position exprimée par le ministre de la Coopération au Développement concernant le rôle des organisations humanitaires et des militaires» (nº 3-1752)

M. Christian Brotcorne (CDH). - En juin dernier, le ministre de la Coopération au développement s'est rendu en Afghanistan, en compagnie du général James L. Jones, commandant en chef des forces alliées en Europe.

Le ministre déclara à la presse qu'il préparait un rapport pour le premier ministre et qu'il proposerait que la Belgique soit le pays hôte d'une conférence de coordination entre l'OTAN et les organisations multilatérales d'aide au développement et d'aide humanitaire. Il a également plaidé pour la mise en oeuvre d'un volet de « coopération au développement » dans le cadre du programme militaire déployé par la Belgique en Afghanistan.

Ce type de propos soulève deux problèmes.

Les déclarations du ministre de la Coopération au développement révèlent sa volonté d'associer la communauté humanitaire aux forces armées. Cette position est largement critiquée par les acteurs humanitaires car la confusion des rôles empêche la reconnaissance de leur neutralité, celle-ci étant indispensable à l'accomplissement de leur mission dans les régions en proie à la violence.

D'une part, la confusion des rôles sur le terrain des opérations constitue une menace importante pour les travailleurs de l'humanitaire, qui ont parfois été pris pour cibles, en Afghanistan notamment. D'autre part, certaines organisations ont dénoncé l'abus de l'emblème humanitaire par la coalition menée par les États-Unis en Irak.

En outre, le rôle de l'OTAN dans la gestion des crises est actuellement en débat, notamment à la Chambre et au Sénat, en vue du Sommet de Riga. En voulant insuffler « une culture du développement » à l'OTAN, le ministre de la Coopération au développement préjuge de l'issue du débat politique.

Le premier ministre peut-il indiquer quel était le mandat du ministre de la coopération au développement lors de sa mission en Afghanistan ? Peut-il préciser si cette mission a été préparée en collaboration avec le ministre de la Défense ? Peut-il aussi préciser le point de vue du gouvernement sur cette question de confusion entre organismes d'aide humanitaire et forces de défense, si le gouvernement s'est exprimé à ce sujet ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

Je me réjouis de l'attention particulière que M. Brotcorne porte à la situation en Afghanistan ainsi qu'à une éventuelle contribution de notre pays. M. Brotcorne fait référence à une visite du ministre de la Coopération au Développement en Afghanistan. Le ministre De Decker m'a fait parvenir son rapport hier. La mission en question, qui avait pour objectif l'évaluation de la situation sur le terrain, avait fait l'objet d'une concertation préalable entre le ministre de la Coopération au Développement et les ministres de la Défense et des Affaires étrangères.

Nous sommes d'ailleurs convenus d'organiser prochainement un débat plus approfondi sur la poursuite de la coopération belge, la sécurisation et la reconstruction en Afghanistan et ce, tant d'un point de vue militaire que sous l'angle de la coopération au développement et sur la base de l'apport qui sera fourni par les ministres concernés. Dès lors, je ne souhaite pas anticiper sur le moindre élément de cette concertation.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Cette réponse est tout à fait inadéquate et inadaptée et son contenu est très pauvre. Ma demande d'explications ne concerne pas la problématique de l'Afghanistan mais les propos tenus par le ministre de la Coopération au Développement à l'occasion d'un déplacement dans ce pays.

Le ministre a en effet laissé entendre que l'on pourrait rapprocher l'humanitaire et les opérations de défense. Il n'a pas répondu et je ne pense pas que la secrétaire d'État soit en mesure de m'apporter plus de précisions. Ma demande d'explications est manifestement libellée de façon précise et le gouvernement n'y répond absolument pas.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le gel du financement des zones de police» (nº 3-1750)

Mme la présidente. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Ma demande d'explications fait suite à l'intervention que j'ai développée dans le cadre de l'examen de la loi-programme.

Le gouvernement avait prévu pour 2007 une loi de financement qui devait permettre d'asseoir de manière plus transparente les dotations fédérales et les dotations communales aux zones de police.

En effet, le mécanisme de financement actuel n'est pas suffisamment accessible et manque de transparence, et le financement de base et les enveloppes complémentaires forment un ensemble beaucoup trop complexe. Néanmoins, la loi-programme ne prévoit pas cette loi de financement ; au contraire, elle prolonge le gel du financement des zones de polices en 2007. Quelle en est la raison ? Une annonce claire et précise avait été faite, et les zones de police attendaient ce nouvel outil législatif.

Le deuxième rapport d'évaluation de la commission d'accompagnement de la réforme des polices proposait, en attendant la loi de financement et le calcul de la dotation fédérale par commune, que l'on examine la possibilité de sauvegarder certaines communes qui se sentent désavantagées par rapport à la clé de répartition intrazonale et qui peuvent avancer des arguments fondés - par exemple taille différente, nature ou spécificités telles qu'une prison ou un asile - en matière de dépenses exceptionnelles. Ainsi, si certaines communes pensent avoir des arguments fondés pour contester leur quote-part dans le budget policier d'une zone pluricommunale, ceux-ci peuvent être soumis aux services fédéraux compétents.

Le ministre prévoit-il des mesures particulières en l'absence d'une nouvelle loi de financement pour les communes qui, en raison de leur situation particulière, connaissent des difficultés financières spécifiques ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous donne lecture de la réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

La disposition à laquelle vous faites allusion, que j'ai fait inscrire dans la loi-programme, me permettra de faire appel, en 2007, au fonds de solidarité dont la création a été décidée en 2001, lors de la détermination du mécanisme de financement des zones.

Ce fonds de solidarité intervient pour verser aux zones une partie de la dotation fédérale et pour rembourser à celles qui participent à cette solidarité une partie de celle-ci, sans causer de dommage aux zones bénéficiaires de solidarité. Ce fonds de solidarité est nécessaire pour appliquer, en 2007, le mécanisme de financement des zones de police tel que nous le connaissons actuellement.

À quelques mois des élections communales, cette solution me semble la plus sage. Il serait particulièrement inopportun de modifier le mécanisme de financement des zones alors que de nouvelles assemblées communales seront bientôt mises en place. En début de législature, les nouveaux conseils communaux et de police auront davantage besoin de stabilité que d'un nouveau système de financement des zones de police.

Par ailleurs, je vous informe que seules quelques rares zones de police se plaignent encore de difficultés d'ordre budgétaire. Les mesures que j'ai prises depuis 2004 ont amélioré la situation sans qu'il ait été nécessaire d'injecter plus d'argent. Ces mesures ont permis aux zones de réaliser des économies ou de récupérer de la capacité. Je pense en particulier à la « calogisation », aux interventions du fédéral dans le fonctionnement des CIC, à l'assouplissement des règles relatives au temps de travail et à la mise à disposition du corps d'intervention. En outre, on ne peut négliger certaines sources alternatives de revenus telles que le fonds de la sécurité routière.

Je le répète, les zones ont besoin de stabilité, notamment sur le plan budgétaire. Entre-temps, il faut permettre au groupe de travail créé à cet effet de proposer de nouveaux mécanismes de financement qui tiendront compte des dernières situations difficiles que vous venez d'évoquer.

M. Christian Brotcorne (CDH). - C'est de nouveau une réponse tout à fait insatisfaisante.

Tout d'abord, je constate que le ministre est en retrait par rapport aux déclarations qu'il a faites à l'époque. Pourtant, à ce moment-là, il ne pouvait ignorer que des élections communales avaient lieu en octobre 2006. L'argument de l'organisation de ces élections dont il use aujourd'hui pour dire que les zones ont plutôt besoin de stabilité que d'une nouvelle législation sur leur financement est assez surréaliste. En effet, ce que les zones attendent, c'est précisément une loi de financement plus claire et plus compréhensible qui leur apportera une véritable stabilité. Tout le monde sait notamment que la norme KUL n'est absolument pas applicable sur le terrain. Les explications fournies aujourd'hui par le ministre ne sont certainement pas satisfaisantes.

Je crains que nous nous retrouvions dans la même situation lorsque nous examinerons la législation qui créera les zones de secours. En effet, si les zones sont bien en préparation, leur mode de financement reste encore totalement inconnu.

Demande d'explications de M. Christian Brotcorne au ministre des Affaires étrangères sur «la situation au Moyen-Orient» (nº 3-1781)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Des événements importants viennent de se produire au Moyen-Orient, qui ruinent les espoirs de paix que nous formons concernant la région.

Lors de ses réunions des 10 et 11 avril 2006, le Conseil de l'Union européenne a décidé de suspendre toute aide directe à l'Autorité palestinienne. À la mi-juin, la Commission a proposé au Quartet un mécanisme international temporaire (TIM) destiné à permettre le versement de certains montants en contournant le gouvernement du Hamas et en assurant le fonctionnement des services médicaux, le paiement des factures d'électricité ainsi que le paiement d'une allocation sociale minimale au segment le plus pauvre de la société palestinienne.

La décision de suspension et la « solution TIM » sont critiquées par toutes les agences internationales présentes sur le terrain. James Wolfensohn a lui-même indiqué que le risque d'effondrement de l'Autorité palestinienne était réel ; la Banque mondiale et l'OCHA ont fait le même constat.

1. Quelles ont été les initiatives prises par la Belgique en vue de faire pression sur Israël pour qu'il se conforme enfin à ses obligations internationales et restitue les montants de droits de douane et les taxes qu'il doit à l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo ?

2. Pour quelles raisons la première version du TIM permettant le versement des « salaires », et non pas d'une « allocation sociale et humanitaire », aux fonctionnaires de l'Autorité palestinienne n'a-t-elle pu être adoptée ?

3. Par quels moyens envisage-t-on le maintien des structures institutionnelles palestiniennes que l'Union européenne a largement contribué à mettre en place depuis dix ans ? N'est-on pas en passe d'abandonner toute perspective « institutions building » pour la Palestine et de se contenter d'une aide humanitaire ?

4. Au cours de l'opération israélienne dans la bande de Gaza, l'armée a détruit la centrale électrique de Gaza et deux ponts qui avaient été financés, si je ne m'abuse, par l'Union européenne, enfreignant ainsi les conventions de Genève. Avez-vous condamné ces violations des conventions de Genève ? Ces infrastructures avaient-elles été financées par l'Union européenne ?

Nous apprenons aujourd'hui que l'armée israélienne a bombardé des pistes d'aéroports libanais, dont la reconstruction avait été financée par l'Union européenne qui espérait ainsi pouvoir conclure des accords de coopération avec le Liban. Quelle est la position du gouvernement belge face à cette attitude inconsidérée d'Israël et en contradiction flagrante avec ses obligations internationales ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - La Belgique a plaidé pour demander instamment à Israël, conformément à la position adoptée par le Conseil européen lors de ses réunions des 15 et 16 juin derniers, qu'il cesse de retenir les taxes et droits de douane dus à l'Autorité palestinienne et essentiels pour la viabilité des territoires palestiniens.

Le versement de salaires aurait signifié que la Commission se substituait à l'Autorité palestinienne comme employeur de fonctionnaires palestiniens, créant ainsi un lien contractuel avec ceux-ci, ce qui aurait entraîné un certain nombre d'obligations légales qu'il ne lui incombait pas de prendre.

L'Union européenne reste attachée à la mise en oeuvre de la Feuille de Route, qui vise justement le renforcement des institutions palestiniennes démocratiques et la création d'un futur État palestinien indépendant, démocratique et viable, vivant en paix avec Israël et ses voisins. L'arrivée au pouvoir du gouvernement Hamas qui ne respecte pas les critères du Quartet, l'escalade dramatique dans le conflit israélo-palestinien à la suite de l'enlèvement d'un soldat israélien et la réaction israélienne disproportionnée et inappropriée rendent impossible tout progrès dans la mise en oeuvre de la Feuille de Route.

Dans ma déclaration du 5 juillet, j'ai signalé que la situation humanitaire menaçait de devenir intenable et j'ai demandé l'arrêt des opérations militaires de l'armée israélienne dans la bande de Gaza.

Le 3 juillet, l'Union européenne a déploré la destruction d'infrastructures essentielles, largement financées par l'Europe et par la communauté internationale. Le 10 juillet, la Présidence finlandaise a souligné que les frappes aériennes sur la centrale électrique de Gaza avaient contribué à la détérioration de la situation humanitaire.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Tout le monde doit prendre conscience du drame qui se joue au Moyen-Orient. Les solutions sont complexes mais elles permettraient probablement de soulager une série d'autres conflits latents dans le reste du monde.

Israël est le seul État du globe qui peut se permettre de violer le droit international à répétition sans être sanctionné. D'autres nations, qui ont fait bien moins que cela, se sont très vite attiré l'opprobre de la communauté internationale. Les exemples sont légion. Je ne demande pas qu'Israël soit mis au ban des nations mais il faut trouver rapidement une solution à ce conflit, faute de quoi c'est le monde entier qui s'embrasera.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les poursuites en cas de refus illégitime de se conformer à l'obligation de vote» (nº 3-1786)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Le vote est obligatoire en Belgique. Lors des élections régionales du 13 juin 2004, 8% des électeurs inscrits ne se sont pourtant pas présentés. Ainsi, sur les 7.537.854 électeurs potentiels inscrits en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté germanophone, seules 6.908.953 personnes se sont présentés. En outre, nous constatons une augmentation constante de l'absentéisme depuis les élections de 1977. En 1977, seuls 4,9% des électeurs étaient restés chez eux tandis qu'en 1999, un nombre record, soit 9,4%, s'étaient absentés indûment. On observe par ailleurs d'importantes divergences régionales. Lors des dernières élections, l'absentéisme a été sensiblement plus faible en Flandre qu'en Wallonie et à Bruxelles. En réponse à une question écrite du 5 décembre 2005, le ministre avait promis des chiffres mais je ne les ai toujours pas reçus. Malheureusement, la seule manière d'obtenir une réponse est de présenter une demande d'explications en séance plénière.

Les différents parquets ont-ils pris des sanctions à l'encontre des électeurs qui ne se sont pas présentés lors des élections de 2003 ou 2004 ?

Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agissait-il par arrondissement judiciaire ? Les parquets appliquent-ils une politique de poursuites uniforme ? Dans l'affirmative, combien de règlements à l'amiable et combien de citations directes a-t-on dénombrés ?

Dans la négative, pourquoi ne poursuit-on pas - ou plus - les électeurs qui se soustraient à leur devoir électoral ? Ne devons-nous pas tirer des conclusions à ce sujet ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous donne lecture de la réponse de la ministre Onkelinx.

Les données dont nous disposons sont incomplètes.

Les parquets n'adoptent pas une position uniforme. Un certain nombre d'entre eux classent systématiquement sans suite. D'autres proposent un règlement à l'amiable, d'autres encore envoient une citation, parfois au bout de plusieurs infractions.

Cette situation s'explique par plusieurs raisons. Il faut souligner en particulier que ces infractions ont un délai de prescription très court et qu'elles doivent en outre être poursuivies devant les tribunaux de police. Bon nombre de parquets accordent à juste titre la priorité aux infractions au code de la route. On poursuit davantage les assesseurs des bureaux de vote qui font défection.

Le Collège des procureurs généraux est conscient de ce manque d'uniformité. Un groupe de travail chargé d'examiner la politique de poursuites pénales en matière de vote obligatoire a été créé au sein du collège et placé sous la direction de l'avocat général Debruyne. Cependant, ce groupe de travail n'a toujours pas déposé ses conclusions.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Une fois de plus, je n'obtiens pas de chiffres. La ministre reconnaît elle-même qu'il n'existe pas de politique de poursuites uniforme. Il importe de disposer de chiffres si l'on veut discuter du maintien ou non de l'obligation de vote. La discussion que nous menons actuellement est purement symbolique. Certains partis tiennent absolument à maintenir l'obligation de vote, d'autres pas mais dans les faits, on ne poursuit pas. Les chiffres demandés en décembre 2005 devraient quand même être disponibles six mois plus tard. Je reviendrai sûrement sur cette question après les vacances.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet» (nº 3-1789)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - L'internet est un moyen extraordinaire, mais il y a malheureusement aussi beaucoup d'abus. Ainsi, selon une étude américaine, le chiffre d'affaires total de la pornographie enfantine sur internet est de quelque trois milliards de dollars. Il importe dès lors de continuer à lutter sans relâche contre la distribution de pornographie enfantine et d'abus sur des enfants par le biais d'internet.

Dans notre pays, de tels faits peuvent être signalés auprès du Point de contact central judiciaire (PCCJ). Depuis 2002, Child Focus communique également au PCCJ des avis d'abus sur internet. Ces avis sont ensuite transmis dans l'anonymat à la Federal Computer Crime Unit.

Combien de cas de diffusion de pornographie enfantine et d'abus sur des enfants ont-ils été signalés de 2001 à 2005 au Point de contact central judiciaire ? Combien de cas ont-ils été signalés chacune de ces années auprès de Child Focus ? Combien d'infractions pour des faits de pédophilie la FCCU a-t-elle constatés de 2001 à 2005 ? Dans combien de ces cas notre pays était-il effectivement compétent ? Comment ces chiffres sont-ils interprétés ? Quelles mesures sont-elles prévues pour attaquer le problème plus en profondeur ? Une approche internationale coordonnée est-elle prévue ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre et je vous transmettrai également les chiffres qu'il m'a remis.

On enregistre une nette augmentation des faits de pédophilie signalés au PCCJ. Le nombre de cas signalés auprès de Child Focus a également augmenté de manière considérable.

En ce qui concerne les faits pour lesquels notre pays est compétent, nous constatons une diminution depuis 2004. Depuis 2004, il y a par contre une augmentation pour les autres pays, en particulier en matière de pornographie enfantine. L'intérêt d'une coopération internationale est évident. La cellule Traite des êtres humains de la police fédérale a mis sur pied un projet en matière de recherche proactive sur internet en collaboration avec les services de police allemands, canadiens et des Pays-Bas. Ces services ont une grande expérience. On travaille actuellement à l'élaboration d'un modèle technique avec, entre autres, les exigences techniques auxquelles le matériel et les logiciels doivent satisfaire pour pouvoir mener de telles enquêtes proactives.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Les chiffres révèlent effectivement une augmentation. Il est très important que la FCCU puisse véritablement mener ce combat. La semaine dernière, pendant la présentation du rapport d'activités, il a été demandé que ces gens reçoivent tous les moyens. J'appuie cette demande. La police sur internet est très importante.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la protection contre les vols à l'étalage» (nº 3-1768)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Un rapport de l'asbl Prévention et Sécurité montre que l'an dernier, pas moins de 59.485 marchandises ont été dérobées en Belgique dans les grandes surfaces et les autres magasins. Cela représente une hausse de plus de 20% par rapport à 2004.

Cette augmentation n'étonne pas les experts en gardiennage et en sécurité qui trouvent invraisemblable la facilité avec laquelle les voleurs parviennent à leurs fins. Ils se montrent de plus en plus créatifs pour esquiver les mesures de sécurité.

Le nombre réel de vols est vraisemblablement encore bien plus élevé étant donné que plus de la moitié des commerçants ne se donnent pas la peine de faire une déclaration à la police, généralement faute de temps. Par ailleurs, seul 1 voleur sur 20 se fait prendre.

L'UNIZO estime que le gouvernement doit rapidement s'atteler à la conception d'un formulaire de déclaration électronique. Cela permettrait d'avoir un meilleur aperçu des vols à l'étalage.

Comment le ministre explique-t-il la hausse du nombre de vols à l'étalage en 2005 ?

Quelles mesures entend-il prendre pour contrecarrer l'augmentation du nombre de vols à l'étalage ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre Dewael.

Le rapport de l'asbl Prévention et Sécurité indique que le nombre de constats de vols à l'étalage dans les magasins membres de l'asbl a baissé de 1,7% en 2005 par rapport à 2004. Le nombre de marchandises volées et la valeur globale de ces marchandises ont cependant augmenté respectivement de 20,4% et 4,7%. Ces chiffres peuvent cependant être influencés par l'augmentation du nombre de magasins affiliés à cette asbl et par conséquent, de la superficie totale des ventes en 2005.

Les résultats de l'enquête sur les besoins des indépendants en matière de sécurité ont été divulgués à l'occasion de la plate-forme « Sécurité - entrepreneurs indépendants » du 7 juillet. Ces résultats sont importants pour la rédaction de la convention en matière de criminalité dans les commerces que je voudrais présenter après les vacances avec les organisations d'indépendants. Nous nous attacherons aux aspects suivants :

Tout d'abord, il faut inciter les commerçants à faire une déclaration de vol. Bon nombre de victimes ne déposent pas plainte par manque de confiance en la justice. Je me concerterai à ce sujet avec ma collège de la Justice. La procédure de déclaration électronique sera lancée en janvier 2007 en guise de stimulant.

Deuxièmement, les mesures préventives seront diffusées et encouragées. Nous nous y attellerons en collaboration avec les organisations d'indépendants, le secteur, la police et les administrations communales. J'ai également simplifié dans ce cadre la procédure de déductibilité fiscale accrue des investissements en matière de sécurité. Un groupe de travail Coordination politique a été mis sur pied, qui se réunit à l'initiative d'un représentant du ministre de l'Intérieur et qui est constitué de membres du cabinet restreint. Ce groupe de travail déposera sa proposition lors du second contrôle budgétaire 2006.

Troisièmement, la diffusion et la promotion des interventions gratuites des conseillers en techno-prévention, qui sont les mieux armés pour conseiller les commerçants sur les mesures à prendre sur le plan de la construction et sur les mesures électroniques.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les problèmes financiers de la Croix-Rouge» (nº 3-1777)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Selon des informations récentes parues dans la presse flamande, l'aile francophone de la Croix-Rouge subit des pertes considérables alors que les finances de l'aile flamande sont saines.

Je n'ai pas encore obtenu de réponse à ma question écrite nº 3-4534 du 20 janvier 2006, qui portait sur le même sujet. Le ministre peut-il me présenter un aperçu de l'aide que le pouvoir fédéral a accordée aux deux sections au cours des dix dernières années ? Quelle est la clé de répartition ?

Quelles sont les dépenses liées à ce financement ?

La perte cumulée de la section francophone varierait entre 10 et 15 millions d'euros. Est-ce exact ? Quelles en sont les raisons ?

De quels moyens le fonds de financement fédéral dispose-t-il ? A-t-on déjà effectué un audit financier de l'institution ?

Combien de membres de personnel travaillent-ils pour la section francophone et combien pour la section flamande ?

Est-il exact que les sections flamandes sont coresponsables des finances de l'aile francophone ? La scission en deux personnes morales séparées, comme la section flamande elle-même le propose, ne responsabiliserait-elle pas davantage les sections ?

Comment les problèmes peuvent-ils, selon le ministre, être résolus ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

L'aile francophone et l'aile flamande de la Croix-Rouge de Belgique travaillent de manière indépendante. Les deux sections sont scindées en une Section humanitaire et en un Service du Sang. Ces quatre unités ont chacune une comptabilité séparée. Une partie des activités des deux services du sang est confiée au Département central de fractionnement. Cette société coopérative à responsabilité limitée produit des dérivés sanguins stables à partir du plasma qu'elle achète aux services du sang.

Les mécanismes publics de financement de la Croix-Rouge peuvent être résumés comme suit.

Les mesures en matière d'harmonisation salariale, de fin de carrière et de Maribel social couvrent les frais inhérents aux accords sociaux pour le secteur fédéral des soins de santé conclus le 1er mars 2000 et sont concédées par l'INAMI.

Les subsides destinés à couvrir les frais occasionnés par les tests de dépistage de l'hépatite C et du virus HIV sont octroyés par le biais du budget du SPF Santé publique.

Une taxe de 0,35% est payée sur les primes des assurances automobiles, destinée au fonds budgétaire Croix-Rouge au sein du SPF Santé publique ; 0,10% sont utilisés pour assurer un autoapprovisionnement en plasma. Les 0,25% restants sont versés à la Croix-Rouge sous forme de subsides pour financer les activités qu'exerce cet organisme pour les pouvoirs publics en temps de paix.

Concernant les services du sang, le montant est passé de 3,175 millions d'euros en 2002 à 5,877 millions d'euros en 2005. La répartition de ces montants est effectuée sur la base du nombre de tests labo et d'unités de plasma sanguin fournies au DCF. La répartition du financement des activités en temps de paix - pour un montant d'environ 5 millions d'euros par an - est effectuée suivant une clé de répartition 37/63.

Bien que la situation financière générale de la Croix-Rouge de Belgique soit en équilibre, il existe des déséquilibres, principalement dans la section humanitaire francophone. Le déficit cumulé de la Croix-Rouge francophone - d'un montant variant entre 10 et 15 millions d'euros - m'a effectivement été confirmé.

En ce qui concerne les sections humanitaires de la Croix-Rouge, il n'est pas possible d'obtenir des données précises sur l'ensemble. Le statut international de la Croix-Rouge garantit son indépendance à l'égard des gouvernements, si bien qu'il est difficile de demander des informations.

Je ne puis répondre aux autres questions, car les statuts de la Croix-Rouge relèvent des compétences des communautés.

Je tiens effectivement beaucoup à la stabilité de la Croix-Rouge et je suis à la recherche de solutions pour résoudre les problèmes.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Ce ne sont pas les services du sang qui posent problème, mais les sections humanitaires. Le ministre reconnaît que le déficit de la section francophone varie entre 10 et 15 millions d'euros, mais prétend ne disposer d'aucune information à ce sujet. Je ne l'accepte pas : le ministre explique, d'une part, que l'organisme est financé par des fonds publics et que le budget de celui-ci est en équilibre, mais, d'autre part, il laisse entendre que la section humanitaire flamande est plus solidaire et doit contribuer à combler le déficit de la section francophone. De plus, il ne donne pas la moindre ébauche de solution à cette problématique. Il a pourtant eu le temps de se concerter avec la Croix-Rouge et d'élaborer un plan d'assainissement.

Je me vois contrainte de réinterroger le ministre à ce sujet après les vacances parlementaires.

M. Wouter Beke (CD&V). - Si je suis bien informé, le ministre de la Santé publique a fait procéder à un audit, lequel ne pourrait pas être publié parce que les résultats en sont trop explosifs. Apparemment, à la Croix-Rouge, les Flamands paient pour les Wallons. J'interrogerai, moi aussi, le ministre à ce sujet au début de la session parlementaire.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les critères sur lesquels sont fondées certaines décisions refusant le droit d'entrée et de séjour aux étrangers CE» (nº 3-1798)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les étrangers ressortissants des CE, et les personnes assimilées à ce statut par l'article 40, §§3 à 6, de la loi sur les étrangers sont soumis, pour ce qui concerne leurs droits d'entrée et de séjour, à un contrôle du danger éventuel qu'ils présentent pour l'ordre, la sécurité ou la santé publics.

L'article 43 de la loi sur les étrangers définit également les limites aux possibilités de refus :

« 1º les raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ;
2º les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'intéressé et la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement les motiver ;
3º la péremption du document qui a permis l'entrée et le séjour en territoire belge ne peut seule justifier l'éloignement du territoire ;
4º seules les maladies et infirmités figurant à la liste annexée à la présente loi peuvent justifier un refus d'entrée sur le territoire ou de délivrance du premier titre de séjour. Aucune maladie ou infirmité ne peut justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire, après délivrance de pareil titre. »

C'est le ministre, ou son délégué, qui peut refuser aux catégories d'étrangers en question le droit d'établissement en vertu du Titre II, Chapitre Ier, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981.

Il est clair que le ministre, en prenant la décision de refus, dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire. Cette capacité d'interprétation est pour des raisons évidentes plus grande pour le 1º et le 2º que pour le 3º et le 4º.

En ce qui concerne le danger pour l'ordre ou la sécurité publics, il y aura en fait plusieurs motifs évidents de refus, cependant dans un grand nombre de cas la loi semble n'apporter aucun éclaircissement sur la décision à prendre.

Ainsi, l'existence éventuelle d'une condamnation pénale doit-elle être toujours couplée à « un comportement personnel » de l'intéressé pour fonder un refus. Puisque dans la loi il est fait une distinction entre ces deux éléments, il semble donc, qu'en présence d'une condamnation, il faut exciper de raisons spécifiques, parmi lesquelles l'absence de repentir de l'intéressé, le fait qu'il a récidivé ou qu'il pourrait récidiver.

Le ministre, ou son délégué, doivent donc en partie anticiper des faits éventuels et totalement incertains dont dépend un droit à l'établissement.

Ainsi semble-t-il évident que des faits qui ont conduit à une condamnation légère ou conditionnelle seront être interprétés différemment de ceux qui ont conduit à une condamnation lourde et que des faits récents induiront une plus grande prudence que des faits anciens, pour autant qu'aucune récidive n'ait été constatée.

À la différence de la mesure de faveur prévue à l'article 9, troisième alinéa, de la loi sur les étrangers, pour l'application de laquelle plusieurs partis, y compris de la majorité, demandent l'établissement de critères fixes, il s'agit toutefois ici d'un droit de l'étranger à s'établir dans le Royaume, de sorte que la question des critères légaux est encore plus pressante. Ceux-ci ne peuvent cependant pas être tirés de la loi ni de l'arrêté d'exécution précité, de sorte que bien des étrangers se trouvent dans une situation d'insécurité juridique. C'est d'autant plus le cas lorsque le « comportement personnel » ne constitue aucunement un fait punissable ou s'il n'a pas mené à une condamnation pénale.

Comment le « comportement personnel » de l'étranger concerné est-il contrôlé et évalué et quels sont les services chargés de la collecte des informations et du contrôle ?

Y a-t-il des critères précis sur la base desquels est prise la décision de refus visée à l'article 43 de la loi sur les étrangers, plus spécialement aux 1º et 2º ?

Dans l'affirmative, le ministre peut-il nous les communiquer ? Si non, n'estime-t-il pas opportun, sinon nécessaire, d'établir de tels critères ? Dans ce dernier cas, dans quel délai ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

L'article 43 de la loi sur les étrangers est la transposition en droit belge de directives européennes. Comme l'indique la directive 2004/38, le critère du comportement personnel implique que c'est le ressortissant de l'Union lui-même qui doit constituer un danger pour l'ordre ou la sécurité publics, ce qui écarte des motivations indépendantes du cas individuel ou liées à des raisons préventives générales. De pareils motifs ne peuvent être allégués.

En outre, il est précisé explicitement dans la directive qu'une condamnation pénale seule ne fournit pas un motif suffisant. Lorsqu'un ressortissant de l'Union a subi une condamnation pénale, qui en soi peut contenir une infraction à l'ordre ou la sécurité publics, il faudra donc toujours complémentairement évaluer les circonstances concrètes du cas individuel. Pour cela, il faut tenir compte du nombre, de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits.

Dans cette directive 2004/38, se trouve aussi décrite la procédure à mettre en oeuvre pour vérifier si un ressortissant de l'Union a commis des faits dans son pays d'origine ou dans un autre pays de résidence qui pourraient montrer qu'il constitue un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Lorsque l'Office des étrangers l'estime indispensable, il peut requérir des données policières au sujet de l'intéressé. Cette consultation ne peut cependant pas avoir un caractère systématique. L'État membre sollicité doit répondre dans les deux mois.

Pour les méfaits commis en Belgique, les fonctionnaires de l'Office des étrangers peuvent consulter en première instance le casier judiciaire. L'arrêté royal du 19 juillet 2001 lui donne en effet accès aux condamnations pénales qui, selon la nomenclature du ministère de la Justice, concernent une infraction à l'ordre ou à la sécurité publics.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La réponse que Mme la secrétaire d'État vient de nous lire ne me convainc pas. Le statut des personnes en question reste équivoque. La secrétaire d'État a décrit le cadre général que je connais mais j'aimerais une réponse aux questions lancinantes que pose l'interprétation de ce cadre. Je reviendrai donc encore poser ces questions.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre de la Défense sur «la non-rénovation, à ce jour, des immeubles donnés en location par l'Office central d'action sociale et culturelle» (nº 3-1770)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le 12 mars 1999, au cours d'une réunion du comité d'action des locataires de ces immeubles à Bourg-Léopold, l'administrateur général de l'Office central d'action sociale et culturelle - OCASC - annonçait une rénovation approfondie. L'année même, non seulement toutes les habitations seraient pourvues de nouveaux châssis, portes et système de chauffage, mais différentes rues seraient équipées d'égouts et de gaz naturel. L'augmentation antérieure des loyers servirait, entre autres, à financer ces rénovations.

Le planning de rénovation annoncé ne serait exécuté que progressivement de manière à tenir compte de l'équilibre communautaire.

Un an plus tard, il était apparu que, par souci d'économies, le budget de 145 millions de francs prévu pour des réparations en 1999 avait été limité à maximum 125 millions de francs. En 2000, un budget de 163 millions de francs devait être affecté, dont 11 millions spécifiquement aux maisons à Bourg-Léopold. Il avait été décidé à la même occasion que sur les 11 millions prévus, 6 serviraient uniquement à la rénovation des châssis et des portes des habitations. Une rénovation complète était estimée à 163 millions de francs. En tout cas, le remplacement complet des châssis à Bourg-Léopold devait être achevé fin 2004.

En 2004, l'OCASC envisageait le remplacement dans l'année des châssis par des châssis en PVC pourvus de doubles vitrages, notamment à Bourg-Léopold. La date finale n'a toutefois pas été respectée. En 2005, cette opération était à nouveau été confirmée par l'OCASC, étant entendu que la priorité serait accordée aux habitations les plus anciennes et que la totalité des remplacements devraient être terminés au cours des deux années suivantes.

En dépit de promesses répétées, sept ans plus tard, une partie des habitations à Bourg-Léopold ne sont toujours pas équipées de doubles vitrages. Il s'agit des habitations construites après 1974, soit environ 275 immeubles.

Quand le remplacement des châssis par des châssis en PVC avec doubles vitrages est-il prévu pour ces 275 habitations OCASC restantes à Bourg-Léopold ?

Les locataires et l'association de locataires, l'asbl GEP.M.E.N.G, ont-ils été informés du plan de rénovation ? Si non, pourquoi ? Quand l'OCASC a-t-il l'intention d'informer les intéressés ?

Pour quelle raison la première échéance pour la rénovation complète des châssis et portes des habitations à Bourg-Léopold n'a-t-elle pas été respectée ? Les locataires lésés en ont-ils été informés ?

L'OCASC respectera-t-il le deuxième calendrier prévu selon lequel les 275 habitations restantes seront équipées de nouveaux châssis pour la fin 2006 ?

L'OCASC octroiera-t-il une indemnisation afin de compenser la forte augmentation des frais de chauffage et l'absence de mesures d'économie d'énergie telles que doubles vitrages et vitrages à haut rendement ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Flahaut.

Actuellement, 15% des logements, soit 500 logements, sont encore équipés de simples vitrages, dont 222 à Bourg-Léopold. Cette année, un marché portant sur le remplacement des châssis de 18 logements à Bourg-Léopold a été approuvé. Les châssis des 204 habitations restantes seront remplacés au cours des prochaines années.

Tous les locataires concernés ont été informés des travaux au logement qu'ils occupent par un courrier nominatif avant le début des travaux. Il n'y a aucune nécessité d'informer des tiers de l'exécution d'un contrat entre deux parties.

Les travaux de rénovation sont repris dans un programme pluriannuel dont découle le programme annuel. De nouveaux éléments peuvent conduire à s'écarter du plan pluriannuel. Les travaux de rénovation ne découlent pas d'une obligation contractuelle à l'égard du locataire mais d'une politique de bonne gestion conforme aux décisions du ministre de la Défense.

Le bail locatif précise que toutes les dépenses d'énergie sont entièrement à charge du locataire. Étant donné que 85% des logements sont équipés de châssis en PVC et de vitrages isolants, il me paraît difficile de reprocher à l'OCASC de ne pas se soucier de la facture énergétique des locataires. De plus, le loyer reste inchangé après la réalisation des travaux d'isolation dans les habitations.

M. Wouter Beke (CD&V). - En 2006, sur les 275 habitations concernées, 18 seront équipées de nouveaux châssis et le reste suivra. Sept ans après la première promesse, on n'est toujours pas arrivé à équiper de doubles vitrages la majorité des habitations données en location à Bourg-Léopold. Ce n'est pourtant pas un luxe. Cela a été convenu par le passé et les loyers ont été augmentés en raison de la rénovation. Sept ans plus tard, les locataires n'ont rien reçu en échange et sont envoyés sur les roses. C'est scandaleux. Par le passé, l'OCASC affirmait que les moyens étaient limités. À présent, il y a manifestement de l'argent pour de nouvelles habitations mais on ne parvient pas à entretenir convenablement le patrimoine existant. Certes, au total, 85% des habitations en location sont équipées de doubles vitrages. Il n'en reste pas moins que 275 habitations ne le sont pas et que, depuis sept ans, on se moque des locataires. Plus de 200 familles devront attendre plus longtemps que convenu. Bien entendu, je les en informerai.

Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «le financement insuffisant du programme de recherche "Pôles d'attraction interuniversitaires" (PAI)» (nº 3-1799)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Le premier avis du Conseil fédéral de la politique scientifique nouvellement constitué dénonce le financement insuffisant du programme de recherche Pôles d'attraction interuniversitaires. Ce programme avait été lancé voici près de vingt ans dans le but de renforcer le potentiel scientifique de haut niveau des universités en y intégrant la notion de réseau, afin de favoriser leur complémentarité, de réunir une masse critique suffisante et d'améliorer leur positionnement sur la scène internationale.

Les associations scientifiques qui ont vu le jour grâce à ce programme de recherche ont accompli au fil des ans un travail particulièrement méritoire et sont donc très appréciées des milieux universitaires.

Depuis son lancement, le programme PAI a connu cinq phases de cinq ans chacune. Le nombre de réseaux participants a augmenté à chaque nouvelle phase mais le budget par réseau a quelque peu diminué ces dix dernières années, passant de 3,15 à 3,10 millions d'euros. Exprimés en chiffres réels, les investissements publics dans le programme PAI ont cependant baissé systématiquement et de manière draconienne. Durant cette période, le budget n'a jamais suivi l'évolution des prix à la consommation ni l'évolution salariale ou de carrière du personnel employé. Par conséquent, les réseaux existants doivent se débrouiller avec des moyens financiers réduits et les marges pour lancer de nouveaux réseaux sont inexistantes.

Le ministre estime-t-il que le programme PAI est indispensable à une politique scientifique adéquate ?

Comment explique-t-il le financement de ce programme de recherche dans le cadre de l'évolution de l'objectif de Barcelone en 2010 ? En 2010, 3% du PIB en Europe devraient ainsi être consacrés à la recherche et au développement, 2% venant des entreprises et 1% des pouvoirs publics.

Le ministre souscrit-il aux remarques du Conseil fédéral en matière de financement du programme PAI ? Comment intégrera-t-il cet avis dans la future politique scientifique ? En d'autres termes, quelles mesures prendra-t-il et comment le budget évoluera-t-il au cours des prochaines phases ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.

J'ai toujours marqué beaucoup d'intérêt pour ce programme mis en oeuvre en 1987 et j'ai veillé à ce qu'il soit poursuivi.. À mon initiative, le conseil des ministres du 3 février 2006 a décidé de lancer la phase VI du programme, afin de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires pour négocier un accord de coopération. Ce dernier a été approuvé le 31 mars 2006 lors d'une conférence interministérielle de la Politique scientifique. L'appel à propositions est à présent clôturé. Mon administration se penche pour l'instant sur l'évaluation qui a été effectuée par des experts internationaux.

La poursuite du programme PAI et l'augmentation des crédits contribueront sans aucun doute à la réalisation de l'objectif de Barcelone. Ceci est d'ailleurs intégré dans la norme de 3%. Un montant de 23.607 euros a été proposé pour la phase VI du programme afin d'adapter les crédits du programme PAI aux prix à la consommation. Étant donné que le programme PAI représente une part considérable des crédits publics fédéraux consacrés à la recherche et au développement, j'ai en outre proposé d'appliquer un taux de croissance annuel de 6% pour la période 2007-2011. L'enveloppe budgétaire globale pour la phase VI du PAI atteint dès lors 143 millions d'euros. En 1996, l'investissement atteindra 110,313 millions d'euros, contre 111,638 millions d'euros en 2002 et 143 millions d'euros en 2007. Le gouvernement essaie de cette manière d'atteindre la norme de 3%. Nous devons en outre citer toutes les mesures fiscales prises par le gouvernement depuis le début de la législature, à savoir près de 200 millions d'euros de dépenses annuelles pour l'État. Cette somme contribue de manière substantielle au refinancement indirect de la recherche ; elle représente près de 50% du budget actuel de la Politique scientifique fédérale, soit 508 millions d'euros.

J'ai pris connaissance de l'avis et des recommandations du Conseil fédéral de la Politique scientifique concernant le PAI. J'ai inscrit la demande d'une somme supplémentaire de 57 millions d'euros au budget initial 2007. La décision tombera en octobre au moment de la confection du budget 2007.

M. Jan Steverlynck (CD&V). - Je me réjouis que le ministre ait demandé que l'on inscrive à l'ordre du jour du conseil des ministres 57 millions d'euros afin d'arriver à 200 millions d'euros. C'est une amélioration du programme qui a permis de créer de nombreux réseaux qui sont d'une importance capitale pour notre recherche scientifique.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le contingentement des médecins généralistes et spécialistes» (nº 3-1766)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Wouter Beke (CD&V). - Chaque année, en Belgique, 700 étudiants ont accès à la formation pour un titre de médecin, et cela conformément à l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale. Ces 700 étudiants sont répartis à concurrence de 60% pour la Flandre ou 420 étudiants et 40% pour la Wallonie ou 280 étudiants.

En Flandre, 43% de ces places sont réservées aux généralistes - c'est-à-dire 180 étudiants - et 57% aux spécialistes, à savoir 240 étudiants. Cette proportion est établie sur la base d'un contingentement, lequel résulte de modèles de croissance établis par la Commission de planification, parvenue à cette répartition à partir de scénarios basés sur l'évolution démographique, l'évolution de l'âge et la féminisation de la profession de médecin. Chaque université reçoit un certain nombre de places à concurrence du nombre d'étudiants.

En réponse à ma question précédente sur le sujet, le ministre a reconnu que ces dernières années, la médecine générale exerçait un attrait moindre et a souligné sa volonté de promouvoir cette discipline. Il a présenté un certain nombre de mesures qui pourraient bénéficier aux généralistes.

Malgré toutes ces mesures favorables à la médecine générale, la situation évolue en sens contraire.

Ces dernières semaines, j'ai sollicité quelques chiffres auprès des universités flamandes. Ceux-ci indiquent que pour 2006, le contingent de spécialistes est dépassé de 16,25%, contre 10,4% en 2005. Le contingent de spécialistes est également dépassé en Flandre, tandis que celui de médecins généralistes n'est rempli qu'à raison de 52,2%, contre 84,4% en 2005. Il existe, nous le répétons, une trop grande différence de revenus entre le généraliste et le spécialiste.

Outre cet aspect financier, des facteurs tels que la démotivation jouent également un rôle. De nos jours, le médecin généraliste a perdu sa motivation, et cela malgré les efforts indéniables du ministre. Mais un contingent de médecins généralistes à moitié rempli risque de poser un grave problème. Nous savons tous qu'une meilleure organisation et un meilleur recours au premier échelon peuvent déboucher sur une utilisation plus efficace des maigres moyens dont disposent les soins de santé et donc sur une économie considérable. À cet égard, les chiffres montrent qu'à court comme à long terme, nous serons confrontés à un important problème.

Les chiffres récents montrent également que l'on peut vraiment parler d'une « fuite des hommes en blanc » vers les Pays-Bas, où les médecins émigrent parce les horaires sont plus stricts et les conditions salariales, meilleures. Ils sont en outre intégrés dans des cabinets, ce qui diminue fortement la charge de travail. Dans ces cabinets, leurs honoraires sont jusqu'à 50% plus élevés qu'ici. Grâce à ce système, un emploi « de neuf à cinq » n'est plus une exception, ce qui permet aux médecins d'avoir à nouveau une vie privée. Ils peuvent ainsi - notamment les femmes - beaucoup mieux combiner le travail et la famille.

Comment le ministre réagit-il aux chiffres attestant d'une diminution constante des généralistes ? Des mesures sévères sont-elles prises en vue de mieux remplir le contingent de généralistes et d'éviter tout dépassement du contingent de spécialistes ?

Où en est la révision de la nomenclature relative aux honoraires des spécialistes ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Des mesures récentes ont en effet été prises pour rendre plus attractive la profession de généraliste. Le regain de cet intérêt ne sera toutefois pas perceptible en une seule année. Nous pouvons nous attendre à ce que les universités - tout comme l'an dernier - ne parviennent pas à atteindre les quotas pour la formation de généraliste.

Je ne dispose pas encore des chiffres pour 2006 étant donné que les plans de stage hospitalier n'ont pas encore tous été introduits. Il n'est pas si simple de développer des mesures strictes par le biais du contingentement. Peut-on contraindre un médecin à suivre une formation de généraliste s'il ne le souhaite pas ? Selon moi, la réponse est négative. Cela déboucherait d'ailleurs sur l'abandon à court terme de la discipline par ces médecins. On étudie par contre la possibilité de confier une responsabilité à cet égard aux doyens, qui ne relèvent pas de mes compétences.

En tant que ministre des Affaires sociales, je continuerai à soutenir la profession de médecin généraliste, mais il ne faut pas s'attendre à un renversement rapide de la tendance. L'intérêt pour la profession doit être suscité dès le début des études. La meilleure approche consiste selon moi à suivre attentivement l'évolution au cours de ces prochaines années.

La loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2005 prévoyait la création d'un comité pour l'examen permanent de la nomenclature. Il a été demandé aux instances concernées de proposer des candidats pour siéger dans ce comité. Je n'ai, à ce jour, reçu aucune proposition.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le ministre dit ne pas disposer des chiffres pour 2006. Il aurait pourtant pu me répondre sur la base des chiffres contenus dans ma question. Mes chiffres révèlent en tout cas que l'évolution en cours depuis des années se poursuit en s'accentuant. Le contingent de médecins généralistes n'est qu'à moitié rempli, ce qui aura des conséquences palpables. Le vieillissement de la population touche l'Europe entière, y compris dans le corps médical. Les pyramides d'âge sont bien connues. Cette situation posera donc problème à court terme et les efforts consentis pour éviter cette évolution me semblent insuffisants.

L'espoir de recevoir des candidatures ne suffit pas à résoudre le problème de la révision de la nomenclature. Le ministre sous-estime gravement l'urgence du problème. J'espère qu'il va se réveiller, à défaut de quoi les problèmes deviendront insolubles. Nous pouvons encore essayer de gérer la situation pendant quelques années, mais il est grand temps d'agir. C'est maintenant qu'il faut traiter les problèmes. Le ministre ne peut se contenter d'attendre un renversement spontané de la tendance car cela ne se produira pas.

Demande d'explications de M. Wouter Beke au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'avis de la commission de planification concernant le contingent de médecins» (nº 3-1767)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Wouter Beke (CD&V). - Cette question se rattache à ma précédente. Récemment, la commission de planification a décidé d'augmenter le nombre de médecins autorisés et de le porter à 1025 par an à partir de 2013, ce qui signifie un accroissement de cinquante pour cent par rapport au contingent initial de 700. À une question précédente, le ministre a répondu qu'il n'avait pas encore reçu l'avis officiel de la commission de planification concernant les médecins.

Le ministre a-t-il entre- temps reçu officiellement cet avis ? Le suivra-t-il ? Comment réagit le ministres aux intentions de cette commission ? Est-il disposé à conserver le contingent actuel ? Envisage-t-il, dans le cadre des contingents actuels, de prendre des mesures permettant à davantage d'étudiants de choisir la profession de généraliste ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

L'avis de la commission de planification m'a en effet été transmis. Cet avis est actuellement discuté au sein du gouvernement. L'arrêté royal du 30 mai 2002 est un arrêté délibéré en conseil des ministres et toutes les modifications de cet arrêté doivent dès lors être aussi délibérées en conseil des ministres.

Cet avis propose en substance de porter à 1025 le quota de 2013 en incluant toutes les « immunisations » accordées dans le passé. Ces « immunisations » concernent les médecins qui n'étaient pas comptés dans le contingentement, par exemple les médecins spécialistes en gestion des données de soins de santé, en médecine du travail, en pédopsychiatrie et en psychiatrie infantile. Cet avis me semble défendable parce qu'il simplifie la structure complexe de la réglementation actuelle.

Le relèvement du quota à 1025 est le résultat d'une méthode de comptage adaptée. Le modèle de planification que nous adoptons se base en effet maintenant sur la quantité de personnel médical qui sera nécessaire pour assurer la demande croissante de soins à l'avenir.

Quant à votre question plus spécifique sur les médecins généralistes, je pense qu'il est difficile d'obliger les jeunes médecins à choisir la médecine générale, si ce n'est pas leur souhait. J'essaie cependant d'augmenter l'attrait de la médecine générale. Des mesures plus contraignantes prises dans cadre du contingentement actuel ne résoudront pas ce problème.

M. Wouter Beke (CD&V). - Le ministre confirme le chiffre de contingentement que j'avais avancé, à savoir 1025. La commission de planification confirme donc que les besoins en soins de santé augmenteront fortement dans l'avenir. Le seul relèvement du contingent n'offrira pas une solution au problème auquel nous sommes confrontés. Il ne nous donnera pas davantage de médecins généralistes, au contraire. L'augmentation, dont semble-t-il le gouvernement discute, ne résoudra le problème qu'en Wallonie. En effet, la Wallonie n'a jamais respecté ce contingent, et cette réglementation fournit aux Wallons un alibi pour conserver leur surplus de spécialistes. Je ne trouve pas que cela soit la manière correcte de s'y prendre, car c'est comme si on punissait le bon élève de la classe et récompensait le mauvais.

Je m'adresse aussi à la secrétaire d'État en faisant appel à ses convictions politiques. J'espère qu'elle perçoit le caractère injuste de cette mesure et le camouflet qu'elle représente pour la Flandre. On essaie de régler un problème wallon par un subterfuge, mais ce ne fait l'affaire de personne.

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je puis rassurer M. Beke. La réponse du ministre précise que les modifications de l'arrêté royal doivent être délibérées en conseil des ministres. Je serai présente.

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de la Mobilité sur «les marquages routiers dans les zones 30» (nº 3-1779)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques répond.

Mme Nele Lijnen (VLD). - Depuis le 1er septembre 2005, chaque abord d'école est délimité comme zone 30. Il y a au total dans notre pays 4.326 abords d'écoles où, depuis lors, s'applique la limitation de vitesse à 30 km/heure. Parmi ceux-ci, 3.644 se trouvent le long de voiries communales, 59 le long de routes provinciales et 623 le long de routes régionales.

Près d'un an après l'entrée en vigueur de cette mesure, on peut constater qu'à certains endroits, cette mesure linéaire a été introduite sans le moindre soutien infrastructurel.

Lorsque la voirie est insuffisamment adaptée, il peut arriver qu'un chauffeur ne se rende pas compte ou aperçoive trop tardivement qu'il aborde une zone 30 ou traverse celle-ci.

Dans le courant de 2006, la Région flamande a déjà accompli beaucoup d'efforts pour équiper graduellement de panneaux actifs les abords d'écoles le long des routes régionales. On a injustement accordé moins d'attention à l'adaptation de la voirie au moyen d'interventions infrastructurelles. Pratiquement tous les spécialistes de la circulation partagent cependant l'avis que l'on peut difficilement imposer une zone 30 simplement sur la base du placement d'un panneau et de contrôles routiers. Beaucoup d'usagers de la route sont déconcertés par des informations concernant une politique de tolérance en dehors des heures d'écoles et ignorent, consciemment ou non, la limitation de vitesse. Sans adaptation infrastructurelle, le danger est réel que des gens ne soient plus conscients qu'il roulent dans une zone 30.

Quelle est la position du ministre à l'égard de l'introduction de la possibilité pour les pouvoirs publics de peindre en vert fluorescent les marquages longitudinaux qui indiquent le bord de la chaussée aux abords des écoles pour signaler clairement qu'il s'agit d'une zone 30 ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Landuyt.

Hormis les cas exceptionnels, justifiés par l'état des lieux, chaque abord d'école doit être délimité par les panneaux de signalisation A23, F4a et F4b.

Les deux conditions de délimitation essentielles applicables depuis le 1er septembre 2005 pour une zone 30 sont reprises à l'article 12.1bis, point 4 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. L'accès à une zone 30 doit être clairement reconnaissable par la configuration des lieux, par un aménagement ou par les deux.

Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 26 avril 2004 mentionne explicitement que l'objectif reste que les rues d'une zone 30, aussi bien que les rues appartenant aux autres catégories, doivent être aménagées de façon intrinsèquement sûre. Cela veut dire que le gestionnaire de voirie doit réaliser un équilibre entre la fonction de la route, son aménagement et l'usage qu'on en fait réellement. Cette approche ne se prête pas à être inscrite dans une réglementation, c'est plutôt une question d'organisation et de compétence du côté du gestionnaire.

À l'heure actuelle, la plupart des abords d'écoles sont en zone 30, à moins que des circonstances ou des raisons de configuration des lieux ne justifient une exception. Sur la plupart des routes à grande circulation, on a également placé une signalisation variable, ce qui a augmenté l'acceptation sociale.

L'utilisation de marquages de couleur le long de la route n'est pas évidente. Contrairement aux signes distinctifs comprenant un chiffre, un marquage de couleur exige que l'usager de la route fasse une association supplémentaire entre couleur et vitesse. En outre, cela coûte cher au gestionnaire.

Le 6 juin, le conseil des ministres a décidé de rendre possible l'utilisation de certains signes distinctifs et d'encourager la délimitation de zones de vitesse. Au sein de la zone de vitesse, le gestionnaire pourra fixer aux poteaux d'éclairage et de signalisation une vignette autocollante ou un panneau distinctif d'une dimension limitée avec une représentation du panneau de signalisation C43, qui rappelle la vitesse zonale. Le projet d'arrêté royal est actuellement soumis à l'avis des régions.

Mme Nele Lijnen (VLD). - Je me réjouis de l'installation d'une signalisation variable aux abords de nombreuses écoles. Je plaide cependant en faveur d'un marquage, en vert par exemple, de sorte que les gens sachent toujours qu'ils se trouvent aux abords d'une école ou dans une zone 30. De tels marquages sont toujours beaucoup mieux visibles qu'un petit panneau de signalisation.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l'Emploi sur «l'exécution du pacte des générations» (nº 3-1776)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de l'Emploi sur «le rapport annuel de la commission d'étude sur le vieillissement» (nº 3-1778)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La Commission d'étude sur le vieillissement a récemment publié son cinquième rapport annuel.

Le gouvernement a laissé entendre dans les médias que les conclusions de ce rapport sont porteuses d'espoir.

Comme indiqué dans le précédent rapport annuel, le coût budgétaire du vieillissement s'élève à 3,8% du PIB pour la période 2005-2030. À moyen terme, ce coût budgétaire augmente toutefois de 0,3 à 0,4% du PIB. Les deux tiers de cette augmentation seraient dus au surcoût engendré par les mesures du pacte des générations. Il y aurait par contre un effet positif à long terme mais uniquement pour un quatorzième du coût total du vieillissement.

Quelles conclusions le ministre tire-t-il de cette étude ? N'est-elle pas une preuve que les mesures ne sont pas suffisamment radicales, notamment à court et à moyen terme ? Lors des discussions que nous avons menées à ce sujet au groupe de travail « Vieillissement de la population » et en commission des Affaires sociales, il a été demandé d'aller plus loin que ce que prévoit le pacte des générations.

On a en outre longtemps attendu l'exécution de ce dernier. De nombreuses mesures n'entreront en vigueur que plus d'un an après la conclusion de l'accord. Certaines ne seront appliquées qu'au 1er janvier 2008. Le ministre a-t-il l'intention d'accélérer l'exécution ? De quelle manière tiendra-t-il compte des conclusions ?

J'en viens maintenant à ma seconde demande d'explications. Plus d'un an avant que le pacte des générations ne commence à prendre forme, j'ai déposé, avec M. Stefaan Noreilde, douze propositions de loi qui devaient adoucir les conséquences du vieillissement de la population pour notre société et plus particulièrement pour notre sécurité sociale.

On retrouve certaines propositions dans le pacte des générations, de sorte que j'en suis l'exécution, qui a un impact sur la vie de nombreux quinquagénaires, avec méfiance. Dans les médias, ils ont déjà entendu parler des mesures qui seront prises pour les inciter à travailler plus longtemps, mais ils n'ont guère ou pas d'informations sur le délai dans lequel chacune entrera effectivement en vigueur. En tant que citoyenne, j'ai aussi fait des recherches et j'ai trouvé les informations les plus complètes sur le site de la FEB, bien qu'elles ne soient pas encore complètes et actualisées.

Je pense que le gouvernement doit mieux communiquer sur l'exécution du pacte étant donné son importance. En commission des Affaires sociales, lors de l'examen de la loi-programme, nous avons reçu du ministre des Pensions un tableau de bord. Nous aurions également aimé en recevoir un des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales.

Comment la population est-elle informée du calendrier de l'exécution du pacte des générations ? Le ministre a-t-il l'intention d'améliorer la communication ? Si oui, de quelle manière ?

Peut-il plus particulièrement m'indiquer quand entreront en vigueur la gestion active des restructurations accompagnée de la réactivation des indemnités complémentaires pour les prépensionnés qui reprennent le travail ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis les réponses du ministre Vanvelthoven. Je commence par celle portant sur l'exécution du pacte des générations.

On s'est jusqu'à présent essentiellement investi dans la transposition des mesures de ce pacte dans des lois et des arrêtés. Je voudrais rappeler au passage que ce pacte contient des mesures visant non seulement à stimuler le vieillissement actif mais aussi à aider les plus jeunes à trouver de l'emploi et à renforcer la sécurité sociale.

La transposition du pacte dans des textes réglementaires est d'ailleurs très complexe, notamment parce que nombre de mesures nécessitent un apport des partenaires sociaux et/ou des entités fédérées, ou à tout le moins une concertation avec eux. L'entrée en vigueur des mesures est en outre étalée dans le temps. Tout ceci n'empêche cependant pas que, pour la communication, des efforts ont déjà été faits ; ils seront intensifiés et davantage structurés au cours du second semestre de 2006.

La communication a jusqu'à présent essentiellement recouru aux canaux électroniques et plus précisément aux sites internet tant du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale que de l'ONEM. Le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale offre ainsi une vue d'ensemble des mesures prises ou devant encore l'être en exécution du pacte des générations avec, en ce qui concerne la promotion du vieillissement actif, des informations plus détaillées sur la gestion active des restructurations et le champ d'application élargi du complément de reprise du travail. Ces mesures figurent également sur le site internet de l'ONEM qui fournit en même temps des informations relatives aux retenues de sécurité sociale sur les indemnités complémentaires payées par l'employeur en sus des allocations de chômage ou des allocations d'interruption de carrière, ce qu'on appelle les systèmes « Canada Dry ».

Pour renforcer la communication relative à l'exécution du pacte des générations et plus précisément à la stimulation du vieillissement actif, une large campagne de sensibilisation sera lancée au second semestre de 2006, comme prévu dans le pacte. Par cette campagne, nous voulons non seulement fournir des informations sur les mesures mais aussi et surtout contribuer au changement de mentalité tellement nécessaire quant à la relation entre aînés et le travail. Cette large et longue campagne épinglera « tous les préjugés de tous les acteurs pour ce qui est du travail, de l'âge et du vieillissement » et « explicitera la productivité économique et la valeur sur le marché de l'emploi des travailleurs expérimentés ». Une telle préparation est nécessaire pour développer une stratégie adéquate pour la campagne. On recourra à cette occasion à l'infrastructure existante au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation, en collaboration avec les autres administrations fédérales et régionales concernées ; une concertation avec les partenaires sociaux et les organisations syndicales est prévue. La campagne, principalement celle destinée au grand public, sera organisée en collaboration avec un bureau de communication externe.

En ce qui concerne la gestion active des restructurations, l'arrêté royal du 9 mars 2006, publié au Moniteur Belge du 31 mars 2006, règle la création des cellules pour l'emploi pour les restructurations annoncées dès le 1er avril 2006.

Les autorités ne disposent bien entendu d'aucun instrument direct pour l'activation de l'indemnité complémentaire de prépension et en cas d'extension de la réglementation « Canada Dry ». Les compléments sont fixés par CCT ou dans un accord individuel dans le cas d'un « Canada Dry ». Les arrêtés royaux concernés imposeront, dès le 1er janvier 2007, des cotisations et des retenues plus importantes si la CCT ou l'accord conclu entre 2007 et 2008 exclut expressément un paiement en cas de reprise du travail. Dès le 1er janvier 2008, le paiement devra être expressément prévu afin d'éviter les sanctions précitées. Pour l'instant, des discussions ont lieu au Conseil national du travail (CNT) ; elles portent sur une adaptation allant dans le sens de la CCT 17, la CCT de base applicable aux prépensions.

Je vous lis maintenant la réponse à la question relative au rapport annuel de la Commission d'étude sur le vieillissement.

Le rapport transmis le 28 juin au gouvernement ne tient nullement compte de l'effet dissuasif des cotisations et retenues qui sont désormais perçues sur les compléments des pseudo-prépensions.

La Commission s'attend à un impact important sur le taux de prépension. Le pacte fait baisser les dépenses pour les prépensions de 0,1% du PIB par rapport au scénario de base.

La Commission affirme également que le pacte contribue fortement à augmenter le taux d'activité de la population active des 55 à 64 ans. Le pacte majore de 1% l'augmentation du taux global d'emploi et le PIB.

Grâce à l'influence positive sur l'emploi et donc sur l'élargissement de la base cotisable, le pacte fera augmenter les recettes publiques de 0,53% du PIB d'ici 2030.

Le pacte contient également un chapitre important relatif à la liaison au bien-être des allocations sociales dès 2007. Dans son scénario de base, la Commission estime toutefois que le mécanisme structurel ne commencera à fonctionner qu'en 2010. Cela donne l'impression que le pacte alourdit les dépenses sociales (à court terme de 0,3% du PIB). La base du mécanisme de liaison au bien-être avait pourtant déjà été approuvée lors du super-conseil des ministres de Raversijde. En ce sens, la Commission a donc utilisé dans son scénario de base des hypothèses un peu trop restrictives par rapport à ce qui avait déjà été décidé sur le plan politique. Le chapitre du rapport consacré aux pensions démontre d'ailleurs que le gouvernement a pris une bonne décision en lançant au bon moment le mécanisme de liaison au bien-être.

Même après la prise en compte du surcoût de ces décisions, le pacte donne un effet positif de 0,28% du PIB sur le solde de financement de l'État en 2030. Le pacte contribue donc au financement du surcoût du vieillissement après la prise en compte de l'important mécanisme de liaison au bien-être dans la sécurité sociale.

Le pacte contient une série de mesures visant, globalement et dans leurs interactions, un changement des mentalités. Bien entendu, leur impact est difficilement quantifiable à l'avance.

Le gouvernement n'a pas attendu longtemps l'exécution du pacte. Celle-ci respecte totalement le calendrier prévu dans le pacte. Les arrêtés royaux relatifs à la gestion active des restructurations - y compris l'impact sur la législation relative aux prépensions entre 2006 et 2008 -, les cotisations et retenues sur les indemnités « Canada Dry », l'accélération de l'octroi des primes de reprise du travail, l'octroi moins rapide de la réduction groupe cible et l'activation spécifique des allocations pour les jeunes très faiblement formés, l'activation des allocations en cas de formations sur le lieu de travail, le renforcement du fonds de l'expérience professionnelle, le renforcement des réductions de charges pour les jeunes, les cotisations sur les prépensions, le règlement de base pour les prépensions dès 2008, le bonus de démarrage et de tutorat sont déjà parus au Moniteur Belge ou paraîtront dans les prochains jours.

Des débats ont actuellement lieu à la CNT au sujet de la clause d'écolage et des périodes assimilées ainsi que de la définition des métiers lourds qui, conformément au pacte, doivent être intégrés dans la réglementation sur les prépensions qui s'appliquera dès 2008.

Les mesures convenues doivent maintenant être d'abord appliquées et leur impact effectif doit faire l'objet d'une évaluation périodique.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Avec une telle énumération, il est difficile de se faire une image correcte des mesures devenues réalité. Le changement de mentalité est en effet très important. Pour cette raison, l'information de la population est cruciale.

Au cours de la seconde moitié de l'année, les efforts seront manifestement intensifiés. J'espère que l'information sera elle aussi optimalisée car nous pouvons parfois difficilement répondre aux questions sur l'état d'avancement de certaines mesures annoncées.

Il est clair que le ministre Vanvelthoven retire du rapport annuel de la Commission d'étude sur le vieillissement les chiffres qui lui conviennent le mieux. Il est exact que les coûts sont augmentés non seulement par le vieillissement mais aussi par les liaisons au bien-être et d'autres mesures du gouvernement.

Les autorités doivent toutefois surveiller de près l'évolution des coûts du système de sécurité sociale. Si nécessaire, elles doivent apporter des corrections. On ne sait pas s'il s'agit de mesures prises dans le cadre du pacte des générations ou à la suite de l'un ou l'autre conseil des ministres. Je constate que le ministre met en doute une partie des chiffres de la Commission d'étude sur le vieillissement. Peut-être tout doit-il encore être contrôlé minutieusement.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «le contrôle des points de vente de la Loterie nationale» (nº 3-1769)

M. le président. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon des personnes haut placées à la Loterie nationale, les points de vente de la Loterie nationale ne seraient pas bien contrôlés. Jamais aucun des 6.000 distributeurs ne se serait vu retirer son droit de vente.

Le contrat de gestion entre la Loterie nationale et le gouvernement fédéral ne donne pourtant pas carte blanche aux distributeurs. Dans ce contrat, approuvé en avril 2003 et publié au Moniteur belge du 21 mai 2003, on peut lire que la Loterie nationale peut, à tout moment, retirer le droit de vente d'un point de vente lorsque celui-ci a commis une infraction à la législation ou à la réglementation en vigueur, par exemple la vente à des mineurs. Le contrat stipule par ailleurs qu'une fois par an, la Loterie nationale s'engage à faire procéder à des contrôles de qualité par un organisme indépendant. Tous les ans, la Loterie nationale doit soumettre au ministre un rapport sur les résultats de ces contrôles. Les premiers contrôles étaient prévus pour 2005.

Les chiffres montrent qu'aucun des 6.000 points de vente ne s'est encore vu retirer son droit de vente. Les représentants de la Loterie nationale contrôlent uniquement si, dans chaque point de vente, est apposé un autocollant interdisant la vente aux mineurs. L'interdiction de vente de tabac aux mineurs fait pourtant l'objet de contrôles aux abords des écoles.

Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la communication relative au contrôle des points de vente par la Loterie nationale ? Quelles mesures envisage-t-il pour qu'à l'avenir, les points de vente soient correctement contrôlés ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du Secrétaire d'État Tuybens.

La protection des enfants contre la dépendance au jeu requiert un cadre légal efficace ainsi qu'un affinement continu des règles de protection et des mécanismes de contrôle existants. J'ai convenu avec l'administrateur délégué de la Loterie nationale, M. Vandenbosch, d'améliorer la protection à court terme. Je songe en l'occurrence à l'engagement de clients mystères, le mécanisme de contrôle le mieux adapté à cet effet.

La Loterie nationale a lancé un marché public en vue de l'engagement d'une entreprise privée spécialisée dans les enquêtes mystères. La Loterie nationale me fait savoir que la sélection est terminée et que des inspecteurs anonymes seront bientôt envoyés en mission. Ils contrôleront notamment si les points de vente fournissent suffisamment d'informations sur les produits aux clients, si le matériel promotionnel est bien présenté et/ou si les exploitants adoptent une attitude adéquate vis-à-vis des mineurs.

Des campagnes sont dès à présent régulièrement organisées dans les médias afin d'informer le public de l'âge minimum requis pour acheter les produits de la Loterie nationale. La dernière campagne a été diffusée ce mois-ci. À partir de ce mois-ci, tous les mineurs qui veulent acheter un produit de la Loterie nationale auprès d'un exploitant reçoivent un feuillet préimprimé informant les parents que les mineurs ne sont pas autorisés à acheter des produits de la Loterie nationale.

Enfin, le contrat de gestion prévoit que la Loterie nationale doit soumettre, tous les ans, un rapport au ministre sur les résultats des contrôles de qualité ainsi que sur les actions entreprises en vue d'améliorer le niveau de la qualité des contrôles.

J'ai demandé à la Loterie nationale de me faire rapport, au plus tard le 15 octobre, sur les initiatives et les mesures prises à l'encontre des vendeurs qui ne respectent pas l'interdiction de vente aux mineurs.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le Secrétaire d'État pour sa réponse. Nous attendons la suite des mesures annoncées par le gouvernement.

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «les envois postaux perdus» (nº 3-1787)

Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «les infractions au Code de la route commises par le personnel de La Poste» (nº 3-1788)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - En 2004, le service de médiation de La Poste a reçu 46% de plaintes de plus que l'année précédente. En 2005, le nombre de plaintes a à nouveau augmenté de plus de 14%. Une partie des plaintes concernaient la disparition d'envois et de petits colis. Ce type de plaintes a continuellement augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2003, le service de médiation a reçu 774 plaintes sur des disparitions. Ce nombre est passé en 2004 à 1.023 et en 2005 à 1.238.

C'est pourquoi l'administrateur délégué, Johnny Thijs, veut systématiquement endiguer le nombre de disparitions. Pour atteindre ce but, tous les centres de tri et les principaux centres de distribution postale seraient équipés de caméras.

Sur la base du nombre de plaintes reçues, le secrétaire d'État peut-il donner une estimation du nombre de colis postaux et de lettres qui se perdent chaque année, et ce de 2000 à 2005 ? Qu'advient-il des lettres et colis qui n'arrivent jamais à destination ? Comment ceux-ci sont-ils conservés ou détruits ?

Quelles sont les causes de la disparition d'envois et de colis ? Quelles conclusions le secrétaire d'État en tire-t-il ? Combien de membres du personnel ont-il été licenciés ces cinq dernières années pour vol d'envois ? Est-ce un problème réel ou plutôt marginal ?

Combien de centres de tri et de distribution postale sont-ils actuellement équipés de caméras pour diminuer la disparition de lettres et/ou colis postaux ? Quel est le calendrier pour l'avenir ? Les systèmes de caméra installés ont-ils un effet positif ? Un avis a-t-il été demandé à ce sujet à la commission sur la Protection de la vie privée ? Si oui, que mentionne-t-il ?

J'en viens à ma deuxième demande d'explications.

Dans une réponse à ma question écrite sur les infractions au Code de la route commises par le personnel de La Poste, le secrétaire d'État indique que les réorganisations successives des services de collecte et de distribution de la correspondance tiennent sérieusement compte du Code de la route. Cela impliquerait que chaque postier dispose du temps suffisant pour exécuter sa tâche sans devoir commettre d'infractions au Code de la route. Les membres du personnel de La Poste sont naturellement tenus de respecter le Code de la route. Le secrétaire d'État signale toutefois qu'aucune statistique n'est tenue sur les infractions au Code de la route puisque les amendes éventuelles sont directement payées par les membres du personnel.

Comment un travailleur est-il informé qu'il a commis une infraction au Code de la route ? Les contraventions arrivent-elles à La Poste, puisqu'il s'agit de voitures de service ?

Comment La Poste mène-t-elle une politique de personnel adéquate sans disposer de statistiques sur le nombre d'infractions au Code de la route ? Le respect du Code de la route n'est-il pas un élément pris en compte dans les évaluations individuelles ? Qu'advient-il en cas de récidive ?

En 2003, un juge de police a sévèrement critiqué La Poste parce que l'entreprise contraindrait son personnel à commettre des infractions en imposant un rythme de travail intenable. Sur quelle base le secrétaire d'État peut-il tirer des conclusions sur les contraintes professionnelles et adapter la politique de personnel sans disposer de chiffres sur le nombre d'infractions commises par le personnel ? Que pense le secrétaire d'État de la proposition de tenir des statistiques sur les infractions au Code de la route ?

Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

En réponse à la première demande d'explications, je puis indiquer que le nombre de demandes de recherche introduites au sujet d'un envoi non parvenu n'est disponible que depuis 2004. En 2004, il s'agissait de 16.035 demandes, 4.565 envois postaux ont été retrouvés ; en 2005, on a dénombré 16.975 demandes, 4.873 envois postaux ont été retrouvés.

Sur la base des demandes de recherche, nous pouvons estimer le pourcentage d'envois perdus à 0,000003%, soit un envoi postal sur 300.000 envois traités. Les envois postaux n'ayant pu être remis au destinataire sont renvoyés à l'expéditeur. Les envois postaux qui ne peuvent ni être remis au destinataire ni renvoyés à l'expéditeur sont considérés comme ne pouvant plus être distribués.

La Poste est habilitée à ouvrir immédiatement les envois ne pouvant être distribués dans le but d'y trouver les informations nécessaires pour renvoyer cette correspondance aux ayants droit. Les envois n'ayant pu être renvoyés sont détruits au terme d'un délai de six mois pour les envois ordinaires ou les envois recommandés qui ne contiennent ni objet ni document de valeur et de cinq ans pour les envois ordinaires ou recommandés qui contiennent des objets ou des documents de valeur. Après l'expiration de ces délais, ces objets et documents reviennent au Trésor. Les causes sont soit la perte de l'envoi en raison d'une adresse erronée, soit un emballage inadéquat, la détérioration ou la perte du contenu, soit un endommagement total, la perte inexplicable, des recherches infructueuses le vol.

Une formation spécifique des guichetiers et une information du public sont prévues pour lutter contre les deux premières causes.

Les centres de tri actuels, cinq au total, et une vingtaine de centres de distribution postale sont à l'heure actuelle équipés de caméras permanentes aux fins suivantes :

Pour les mêmes raisons, les nouveaux centres de tri seront également équipés de caméras. Les travailleurs ont été informés du but des caméras.

Bien qu'il soit difficile de dire avec une certitude statistique si seuls les systèmes de caméra installés ont eu un effet positif sur la baisse du nombre de vols, nous remarquons clairement que le placement des caméras, associé à une concertation locale et à un programme de prévention et de communication, a un effet dissuasif évident.

La Poste s'est engagée à respecter les dispositions de l'arrêté royal du 20 septembre 1998 qui rend obligatoire la convention collective de travail nº 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. Par conséquent, l'utilisation de caméras a été signalée à la commission de la Protection de la vie privée, qui n'a émis aucune observation.

J'en viens à la deuxième demande d'explications de M. Noreilde.

Tous les véhicules étant inscrits au département Fleet, les procès-verbaux arrivent dans cette section. Depuis l'été 2005, Fleet procède à un enregistrement de tous les procès-verbaux reçus, avec les données suivantes : numéro de plaque, bureau de poste de l'utilisateur, référence du procès-verbal, date, description de l'amende, éventuellement montant de l'amende et date d'envoi au bureau. Après cet enregistrement, le procès-verbal est envoyé par recommandé au bureau où le véhicule est utilisé. C'est le percepteur du bureau de poste qui informe le conducteur concerné.

En ce qui concerne la politique de personnel, la Business Unit a prévu d'organiser un cours pour rafraîchir les connaissance du Code de la route de tous les conducteurs. Ces cours ont commencé en 2005 et se poursuivent en 2006. Si un conducteur commet régulièrement des infractions au Code de la route, la direction locale a la possibilité, en vertu de l'article 1137 des Instructions générales, d'interdire à ce conducteur de rouler temporairement avec un véhicule.

Les organisations sont conçues en tenant compte de la réglementation routière. Les infractions au Code de la route peuvent donc difficilement être imputées au rythme de travail. Depuis l'été 2005, nous effectuons un enregistrement de toutes les infractions au Code de la route.

M. Stefaan Noreilde (VLD). - Je suis étonné que l'on dispose aujourd'hui de chiffres sur les infractions au Code de la route à La Poste, car quand j'ai posé ma question écrite, on m'a dit que La Poste n'avait aucun chiffre à ce sujet. Je vais examiner en détails la réponse du ministre et je reviendrai sur le sujet après les vacances.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu demain vendredi 14 juillet à 10 h 00.

(La séance est levée à 21 h 50.)

Excusés

MM. Chevalier et Van den Brande, à l'étranger, M. Van Peel, pour raisons familiales, M. Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 63
Pour : 63
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 61
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 4

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 2
Abstentions : 19

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 5

Présents : 63
Pour : 52
Contre : 2
Abstentions : 9

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Abstentions

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 6

Présents : 63
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 7

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 8

Présents : 63
Pour : 44
Contre : 6
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Francis Delpérée, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 9

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 10

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 11

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 42
Abstentions : 10

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 12

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 8
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Abstentions

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 13

Présents : 62
Pour : 41
Contre : 14
Abstentions : 7

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Christian Brotcorne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 14

Présents : 63
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Vote nº 15

Présents : 63
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 16

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 17

Présents : 63
Pour : 5
Contre : 42
Abstentions : 16

Pour

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 18

Présents : 63
Pour : 6
Contre : 42
Abstentions : 15

Pour

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 19

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 20

Présents : 61
Pour : 15
Contre : 41
Abstentions : 5

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 21

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 45
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Vote nº 22

Présents : 63
Pour : 11
Contre : 50
Abstentions : 2

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Sabine de Bethune, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 23

Présents : 63
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 5

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Christian Brotcorne, Francis Delpérée, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 24

Présents : 63
Pour : 21
Contre : 42
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 25

Présents : 63
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Christian Brotcorne, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 26

Présents : 63
Pour : 2
Contre : 48
Abstentions : 13

Pour

Josy Dubié, Isabelle Durant.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nele Jansegers, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 27

Présents : 63
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 13

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jacques Brotchi, Christian Brotcorne, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Christel Geerts, Jean-Marie Happart, Margriet Hermans, Jean-François Istasse, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Bart Martens, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Jean-Marie Dedecker, Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Projet de loi-programme (Doc. 3-1774) (Procédure d'évocation)

Amendements

Article 14

Amendement nº 1 de M. Steverlynck (Doc. 3-1774/2)

Article 15

Amendement nº 2 de M. Steverlynck (Doc. 3-1774/2)

Article 16

Amendement nº 3 de M. Steverlynck (Doc. 3-1774/2)

Article 47

Amendement nº 4 de M. Beke (Doc. 3-1774/2)

Article 63

Amendement nº 5 de M. Delpérée (Doc. 3-1774/2)

Article 65

Amendement subsidiaire nº 6 de Mme de Bethune à l'amendement nº 7 (Doc. 3-1774/2)

Amendement nº 7 de Mme de Bethune (Doc. 3-1774/8)

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-1775) (Procédure d'évocation)

Amendements

Article 2

Amendement nº 10 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 5

Amendement nº 13 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 6

Amendement nº 14 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 9

Amendement nº 1 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 10

Amendement nº 2 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 11

Amendement nº 3 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 12

Amendement nº 4 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 13

Amendement nº 5 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 14

Amendement nº 6 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 16

Amendement nº 7 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Amendement nº 11 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 29

Amendement nº 12 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 31

Amendement nº 8 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 32

Amendement nº 9 de M. Hugo Vandenberghe (Doc. 3-1775/2)

Article 73

Amendement nº 29 de Mme Thijs et de M. Van Peel (Doc. 3-1775/2)

Amendement subsidiaire nº 30 de Mme Thijs et de M. Van Peel à l'amendement nº 29 (Doc. 3-1775/2)

Article 76

Amendement nº 31 de Mme de Bethune (Doc. 3-1775/2)

Articles 82bis et 82ter (nouveaux)

Amendement nº 34 de Mme de Bethune (Doc. 3-1775/7)

Article 119

Amendement nº 15 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Remplacer cet article par ce qui suit :

Article 124

Amendement nº 23 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 133

Amendement nº 17 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 134

Amendement nº 18 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 135

Amendement nº 19 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 136

Amendement nº 20 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 137

Amendement nº 21 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 138

Amendement nº 22 de M. Steverlynck (Doc. 3-1775/2)

Article 189

Amendement nº 33 de Mme de Bethune (Doc. 3-1775/2)

Article 252

Amendement nº 25 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1775/2)

Article 267bis (nouveau)

Amendement nº 27 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-1775/2)

Article 350

Amendement nº 26 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-1775/2)

Article 351

Amendement nº 28 de Mme De Schamphelaere et M. Beke (Doc. 3-1775/2)

Article 352

Amendement nº 24 de M. Beke et Mme De Schamphelaere (Doc. 3-1775/2)

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire (de M. Luc Willems et Mme Margriet Hermans ; Doc. 3-1803/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-1804/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution

Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique (de M. Jan Steverlynck et consorts ; Doc. 3-1788/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Communication informelle d'un traité

Par lettre du 6 juillet 2006, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat le texte de la Convention visant à prévenir la double imposition entre la Belgique et Macao, signée le 19 juin 2006.

Ce texte sera prochainement publié sur le site web du Service public fédéral Finances www.fiscus.fgov.be.

Cette Convention n'a pas encore été soumise à l'approbation des Chambres.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 5 juillet 2006, la présidente du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis12, §1, et 259bis18 du Code judiciaire :

approuvés au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 28 juin 2006.

Par lettre du 7 juillet 2006, la présidente du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis14 et 259bis18, du Code judiciaire, la note concernant les considérations sur la sélection, la carrière et la formation des magistrats.

-Envoi à la commission de la Justice.

Entreprises publiques économiques - SNCB

Par lettre du 29 juin 2006, la SNCB a transmis au Sénat, conformément à l'article 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel pour l'année d'activité 2005.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil de la concurrence

Par lettre du 6 juillet 2006, le président du Conseil de la concurrence a transmis au Sénat, conformément à l'article 19, §5, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, le rapport annuel pour 2004.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 6 juillet 2006, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la période de session du 12 au 15 juin 2006.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.