2-137

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 12 JUILLET 2001 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Doc. 2-798) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 2-124)

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (de Mme Clotilde Nyssens et M. René Thissen, Doc. 2-129)

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) (Doc. 2-784) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-765)

Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (de Mme Martine Taelman, Doc. 2-780)

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (Doc. 2-808)

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la sous-commission «Traite des êtres humains et prostitution» (Doc. 2-365)

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs (de Mme Erika Thijs, Doc. 2-694)

Projet de loi-programme (Doc. 2-800) (Procédure d'évocation)

Votes

Ordre des travaux

Vote

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au premier ministre, au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable et au ministre de l'Intérieur sur «la vente de Mox par Belgonucléaire au Japon, en particulier pour le site de Kashiwazaki» (n° 2-540)

Demande d'explications de M. Johan Malcorps à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et au ministre de l'Intérieur sur «l'application des mesures prévues dans le plan fédéral de lutte contre l'acidification et de réduction de la concentration de l'ozone troposphérique» (n° 2-538)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable sur «la dotation pour le Centre d'études de l'énergie nucléaire et le projet MYRRHA» (n° 2-694)

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Fin mai, le secrétaire d'État a annoncé qu'il avait l'intention de réduire la dotation du CEN de 100 millions. L'année dernière, la dotation avait déjà diminué de 35,7 millions. En outre, selon le secrétaire d'État, le projet MYRRHA ne recevrait plus de fonds. Les principaux objectifs de ce projet international de recherche sont l'étude et la production de différents isotopes, projet auquel IBA, une spin-off de l'UCL, est d'ailleurs associé.

Le secrétaire d'État peut-il donner un aperçu des subsides accordés au CEN et à l'IRE ces trois dernières années et les prévisions pour 2002 ? Ne pense-t-il pas porter préjudice au projet MYRRHA en le rejetant ? Quelles sont les raisons de ce comportement ?

Ne serait-il pas utile que cette connaissance des isotopes, axée sur les applications médicales et la recherche de techniques de transmutation, demeure dans notre pays, d'autant que la Belgique jouit d'une renommée internationale dans ce domaine ? Pour des raisons de sécurité, ne serait-il pas également nécessaire de maintenir à niveau notre savoir-faire nucléaire ?

Du fait de la diminution des subsides, le CEN risque de perdre la masse critique nécessaire à l'accomplissement des missions précitées. Le secrétaire d'État est-il prêt à fournir les fonds nécessaires afin d'éviter d'en arriver à une telle situation ?

M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Je communiquerai dans un instant par écrit à M. Vankrunkelsven les chiffres budgétaires relatifs au CEN et à l'IRE pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001.

Le budget 2002 est en discussion. Mon but n'est pas de réduire les moyens de fonctionnement du CEN. Si nécessaire, je suis prêt à réduire les possibilités de provision, mais cela n'a aucune influence sur le fonctionnement du Centre. Le CEN lui-même estime que l'existence future du centre n'est pas liée à la réalisation du projet MYRRHA. La question est de savoir si les pouvoirs publics doivent soutenir financièrement le développement de MYRRHA, dont le fonctionnement n'est envisageable que dans un scénario de retraitement des déchets nucléaires, comme le confirme le rapport AMPERE. L'accord de gouvernement précise que toutes les décisions relatives au redémarrage du traitement des déchets nucléaires sont suspendues. Notre pays doit bien entendu continuer à disposer d'un important centre de connaissances en matière nucléaire, ce qu'est le CEN. Ce dernier devra encore jouer un rôle important pendant des décennies. Toutefois, le projet MYRRHA n'est en lui-même pas nécessaire au maintien de l'expertise en matière de sécurité nucléaire.

M. Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le Secrétaire d'État lorsqu'il dit que l'avenir du CEN est assuré même en cas d'abandon du projet MYRRHA. Ce projet, qui représente bien plus qu'une étude sur le traitement des déchets radioactifs, ouvre des possibilités sur le plan des isotopes et de leurs applications médicales. J'insiste dès lors pour que le projet MYRRHA soit examiné de façon plus nuancée et éventuellement affiné en concertation avec le CEN.

Question orale de M. Jacques D'Hooghe à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports sur «la grande augmentation du nombre de victimes de la circulation» (n° 2-691)

M. Jacques D'Hooghe (CVP). - Les statistiques relatives à la circulation routière ont été rendues publiques au début de cette semaine. Il s'avère que le nombre de morts à la suite d'accidents de la route est en forte augmentation. Le ministre flamand de la mobilité a réagi en proposant un règlement complémentaire limitant la vitesse maximale sur les voiries régionales flamandes à 70 km/h.

Combien y a-t-il eu de victimes de la route en Wallonie et à Bruxelles ? Des mesures similaires sont-elles prévues dans les deux autres régions ? Le ministre flamand de la mobilité a-t-il décidé de cette limitation de vitesse en concertation ? La ministre fédérale envisage-t-elle une mesure générale pour diminuer le nombre de victimes de la route ? Se concerte-t-elle à ce sujet avec la Police fédérale et avec son collègue de l'Intérieur ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Il faut quelque peu nuancer l'affirmation selon laquelle le nombre de victimes de la route est en augmentation. Le nombre de morts à la suite d'accidents de la route a augmenté en Flandre et en Wallonie, mais il y a une diminution du nombre total de victimes. Quoi qu'il en soit, ces chiffres restent inacceptables.

La proposition de M. Stevaert visant à limiter la vitesse à 70 km/h se situent dans le droit fil des propositions destinées aux États généraux de la sécurité routière de fin 2001. En collaboration avec les ministres Duquesne et Verwilghen, avec les régions, les communes, l'IBSR, les parents de victimes et d'autres institutions, nous proposerons un chiffre programme afin de diminuer le nombre de victimes de la route d'ici 2010. Un programme d'action sera établi. Les chiffres ne peuvent diminuer que si, comme en Grande-Bretagne, en Suède et au Danemark, tous les acteurs collaborent.

Il ne suffit pas de placer un panneau de signalisation au bord de la route. Les régions peuvent déjà prendre des décisions et je m'en réjouis. Des mesures spécifiques tenant compte des situations locales peuvent aussi être prises. C'est ainsi que sur la proposition de Mmes Lindekens et Nagy, j'ai pris un arrêté royal limitant la vitesse à 30 km/h aux abords des écoles.

L'urbanisme, qui dépend des régions, peut aussi jouer un rôle important. Il faut également suffisamment de contrôles de police. Je suis donc favorable à la proposition de M. Stevaert, mais il faut une approche globale.

M. Jacques D'Hooghe (CVP). - J'apprécie l'attitude positive de la ministre. Je me demande toutefois si la mesure ne peut entrer en vigueur au niveau flamand qu'après les États généraux ? La ministre doit-elle attendre jusque là pour prendre des mesures de coordination ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - La Région flamande ne doit pas attendre. Des mesures peuvent être prises à l'échelon régional, mais je pense qu'une approche coordonnée et une évaluation régulière auront plus d'effets. Les Régions wallonne et bruxelloise ont d'ailleurs déjà pris des initiatives dans ce sens.

M. le président. - Je rappelle aux sénateurs et aux membres du gouvernement qu'une question orale n'est pas une demande d'explications. Il convient dès lors de se limiter à la question telle qu'elle a été rédigée. Les ministres, quant à eux, ne disposent que de cinq minutes pour y répondre.

Question orale de M. François Roelants du Vivier à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et au ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sur «la sécurité à l'aéroport de Bruxelles-National» (n° 2-684)

M. François Roelants du Vivier (PRL-FDF-MCC). - Une douzaine de compagnies aériennes, dont la Sabena, Swissair et British Airways, ont renoncé, depuis le début de ce mois, à transporter du fret de grande valeur via l'aéroport de Bruxelles, au motif que celui-ci n'est pas suffisamment sécurisé.

Selon la société gestionnaire de l'aéroport de Bruxelles-National, BIAC, l'aéroport répondrait à toutes les prescriptions nationales et internationales en matière d'environnement.

Toutefois, la protection du fret de grande valeur par la police fédérale ne serait pas encore garantie aux compagnies demanderesses, dans l'attente des conclusions de trois audits différents sur la sécurité de l'aéroport.

Compte tenu de l'incidence économique du boycott des douze compagnies aériennes sur les activités et l'emploi de l'aéroport de Bruxelles-National, pouvez-vous me faire savoir à quelle date les conclusions des audits seront disponibles ? Par ailleurs, des contacts ont-ils été pris avec les compagnies aériennes hésitant à utiliser les services de l'aéroport de Bruxelles-National pour transporter du fret de grande valeur ? Enfin, serait-il possible d'assurer d'ores et déjà, même en l'attente de procédures de sécurité plus élaborées, la protection du fret de grande valeur par la police fédérale ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - En ce qui concerne la réponse à la première question de M. Roelants du Vivier, les deux premiers audits, à savoir ceux du Comité local de sûreté de l'aéroport et de l'Administration de l'aéronautique sont déjà disponibles. Le troisième, à savoir celui de la Conférence européenne de l'aviation civile, la CEAC, est attendu pour le 27 juillet 2001, ce qui ne nous a pas empêché d'anticiper un certain nombre d'éléments sur la base des deux audits précédents.

En ce qui concerne la deuxième question relative aux remarques émises par les compagnies aériennes, divers contacts ont effectivement eu lieu entre les compagnies aériennes généralement représentées au sein de l'Association of european airlines, l'Administration de l'aéronautique et mon cabinet, épaulé par des services spécialisés.

Nous avons veillé à organiser des contacts suivis. Le dernier, qui a également associé les représentants de BIAC et des autres départements concernés par cette problématique, date de la période précédant immédiatement la décision qui est à l'origine de votre question.

Ce contact n'a pas eu le résultat escompté par les transporteurs aériens, ce qui les a amenés à émettre certaines remarques. Le dialogue n'est évidemment pas rompu, au contraire, et les réunions se poursuivront durant l'été.

En ce qui concerne le fond du problème, la protection du fret de grande valeur ne peut-être assurée que moyennant la participation de toutes les parties concernées, dont les compagnies aériennes, les chargeurs et les transporteurs de fonds, notamment en matière de transmission d'informations relatives aux risques liés à chaque transport.

Nous savons que de nombreux transports de valeurs ont quotidiennement lieu à l'aéroport de Bruxelles-National en temps normal. Le gouvernement s'est donc saisi de cette question avant que les compagnies aériennes ne fassent part de leurs attentes. Son objectif est d'offrir un niveau de sécurité qui dépasse, si possible, les recommandations internationales en la matière, dans la mesure où les éléments de l'audit de la CEAC dont nous disposons actuellement démontrent que celles-ci sont d'ores et déjà satisfaites pour l'essentiel.

Néanmoins, des propositions complémentaires devront émaner des différentes autorités, à savoir le ministère de l'Intérieur, autorité de tutelle de la police fédérale, BIAC, l'opérateur de l'aéroport, et l'Administration de l'aéronautique compétente pour la sûreté dans le transport aérien civil.

Ces différentes propositions feront l'objet d'une évaluation en Conseil des ministres avant la sortie officielle de l'audit de la CEAC.

En tout état de cause, autant il est important de garantir une protection des valeurs, autant les mesures prises et à prendre doivent garantir la sécurité de toute personne se trouvant sur le territoire de l'aéroport ou dans son périmètre, qu'il s'agisse de voyageurs, du personnel au sol ou de passants occasionnels. Si la protection des valeurs est incontestable, celle des personnes l'est tout autant. C'est sur cette base que nous travaillons à des propositions qui anticiperont déjà le résultat de l'audit définitif que nous attendons pour la fin de ce mois.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre de l'Intérieur sur «l'enquête concernant les incidents violents qui se sont déroulés à Fourons le 9 juin dernier» (n° 2-685)

M. Philippe Mahoux (PS). - Plus d'un mois après les incidents violents qui se sont déroulés à Fourons le 9 juin dernier, et qui ont ému les démocrates que compte notre pays, le parlement n'a toujours pas été informé des résultats de l'enquête.

Pour rappel, lors de ces événements, plusieurs personnes avaient été blessées. Parmi elles, une journaliste - mordue par un chien -, un cameraman et le vice-président du Sénat, notre collègue Jean-Marie Happart, victimes de violences policières.

À la suite de ces incidents, lors du débat en séance plénière du jeudi 14 juin dernier, vous vous étiez engagé à procéder à des enquêtes, à déterminer les responsabilités, à sanctionner les responsables et à informer régulièrement le parlement de l'évolution du dossier. Or, à ce jour, aucun élément d'information ne nous a été transmis.

Je me permets donc de vous demander, monsieur le ministre, si vous pouvez nous indiquer le résultat de l'enquête de l'Inspection générale que vous avez ordonnée ? Les responsables ont-ils été identifiés ? Le cas échéant, pouvez-vous nous préciser les sanctions que vous avez adoptées envers le ou les responsables des actes de violences en question ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - À la suite des incidents qui se sont déroulés à Fourons, le 9 juin dernier, j'ai effectivement fait procéder à un certain nombre d'enquêtes.

Voici un aperçu des enquêtes que j'ai ordonnées, à la suite de ces incidents : une enquête initiale, demandée à l'Inspection générale de la police fédérale et des polices locales ; un premier complément d'enquête, que j'ai demandé le 12 juin 2001, afin d'auditionner les membres de la police fédérale qui ont procédé à l'arrestation administrative de M. Happart ; un deuxième complément d'enquête, demandé le 14 juin 2001, afin de recueillir l'avis de l'Inspection sur les conditions de cette arrestation et le témoignage du responsable du service d'ordre - j'ai également sollicité l'avis de l'Inspection sur certaines déclarations recueillies lors de l'enquête initiale - ; un troisième complément d'enquête, demandé le 18 juin 2001, à la suite du débat télévisé sur la RTBF et RTL-TVI du 17 juin 2001, consacré à ces incidents, eu égard aux déclarations faites en ces occasions par M. Happart et d'autres personnes présentes sur les plateaux de télévision, dont Mme Loneux.

Je tiens ces différents rapports d'enquête à la disposition de M. le président du Sénat. Deux types de documents doivent toutefois être retirés des annexes : les copies de procès-verbaux et déclarations judiciaires, pour lesquelles une autorisation expresse de M. le procureur général près la Cour d'appel est requise, les copies de déclarations des personnes entendues administrativement et ce, pour des raisons de préservation du droit de défense des policiers concernés en cas de procédure disciplinaire.

Après analyse de ces rapports et après avoir visionné les différentes cassettes vidéo de RTL-TVI, de la RTBF, de VTM, de TV-Limburg et TV-Liège, j'ai estimé que trois aspects du déroulement des événements méritaient un examen par la hiérarchie sous l'angle disciplinaire et j'ai ordonné cet examen.

Cela ne veut pas dire que j'avais préjugé mais simplement que j'étais d'avis que ces aspects devaient donner lieu à une investigation en vue de conclure à l'existence ou non de transgressions disciplinaires.

Ces trois aspects sont les suivants : la responsabilité du DIRCO et du directeur opérationnel dans la préparation et la conduite du service d'ordre du 9 juin 2001 ; l'utilisation du chien par son maître et les circonstances de l'arrestation administrative du sénateur Happart et, en particulier, le respect de la nécessaire proportion dans l'utilisation de la contrainte.

Il faut en effet rappeler que la contrainte policière n'est pas condamnable en soi. Elle ne le devient que si elle est disproportionnée par rapport au but à atteindre.

Le 4 juillet dernier, le directeur général compétent, M. Philippe Warny m'a transmis son rapport, qu'il conclut comme suit : « Après l'analyse du dossier et des images vidéo, j'estime qu'on ne peut pas faire de reproche au directeur coordinateur et au directeur des opérations du service de coordination et d'appui de Genk pour tout ce qui concerne la préparation, la conduite et l'arrestation de M. Happart lors du service d'ordre du 9 juin 2001. Quant au maître-chien, on peut lui reprocher de ne pas avoir suffisamment bien tenu son chien en laisse et de ce fait, une journaliste a été mordue. Je suis d'avis qu'il n'est pas opportun d'entamer une procédure disciplinaire à l'encontre du maître-chien. Pour terminer, je tiens à préciser que cette analyse est basée sur les éléments de l'actuel dossier administratif constitué par l'inspection générale et sans tenir compte des résultats des enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes à l'occasion de cet événement. Si ces enquêtes apportaient de nouveaux éléments, ils feraient à ce moment l'objet d'une analyse supplémentaire. Par conséquent, nos conclusions finales restent pendantes de la décision de l'autorité judiciaire. »

L'article 18 de la loi du 13 mai 1999 relative à la procédure disciplinaire dispose que lorsque le directeur général a pris une décision de ne pas infliger de sanction, le dossier est clôturé, aucune intervention du ministre n'étant possible. En l'espèce, le directeur général conclut en l'état, sous réserve de ce que pourrait révéler l'enquête judiciaire. À cet égard, deux enquêtes judiciaires sont en cours : l'une à l'encontre de la personne qui a agressé le journaliste de RTL-TVI, et qui n'est pas un policier ; l'autre relative à l'arrestation administrative de M. Happart.

Si vous souhaitez en savoir plus à cet égard, monsieur Mahoux, je vous invite à interroger mon collègue, le ministre de la Justice, parce que je n'ai aucun accès au dossier judiciaire.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre de cette réponse. Il ne me semble pas utile d'interroger le ministre de la Justice, en tout cas pas actuellement, pour m'entendre répondre que l'enquête étant en cours, il n'a pas de réponse à me fournir.

Si j'ai été victime d'une hallucination en voyant les images et en constatant la violence, il doit s'agir d'une hallucination collective, dans la mesure où je ne suis pas le seul à avoir vu ces images.

Je demande au président du Sénat, qui a reçu communication du rapport expurgé, de pouvoir prendre connaissance du contenu de ce document.

Le ministre nous informe que l'enquête n'est pas complètement close et qu'elle sera éclairée, au niveau de ses services, par les résultats des procédures judiciaires. Je me permettrai donc ultérieurement d'interroger à nouveau le ministre, afin d'obtenir un compte rendu complet concernant ces événements.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je me suis moi-même posé de nombreuses questions. C'est la raison pour laquelle j'ai initié une procédure de l'inspection générale. Je suis revenu à la charge à trois reprises parce qu'il me paraissait que l'enquête ne répondait pas à un certain nombre de questions. Ce travail a été fait sérieusement. Le rapport mis à la disposition du président du Sénat n'est pas expurgé. Simplement, en ce qui concerne les procès verbaux judiciaires, il faut avoir l'autorisation du procureur général, comme le prévoit la loi. Le rapport est intégralement à la disposition du président du Sénat. Je n'y ai pas joint les PV parce que je peux pas le faire en l'état.

M. le président. - Je précise que, vérification faite, il ne m'est toujours pas parvenu.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Il va arriver. M. Mahoux m'a posé la question à l'instant et on vient de me transmettre la réponse accompagnée du dossier. J'ai celui-ci sous les yeux et il sera remis au président du Sénat. Il n'y a là aucune malice.

Enfin, les enquêtes judiciaires suivent leurs cours. Mes services affirment qu'ils reviendront le cas échéant sur les conclusions auxquelles ils sont arrivés pour l'instant. C'est avec plaisir que je répondrai à ce moment-là aux questions que vous voudrez bien me poser.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de l'Intérieur sur «le contenu des brochures de recrutement de la police fédérale» (n° 2-693)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je suppose que le ministre de l'Intérieur a pu se procurer la splendide brochure destinée à recruter quelques jeunes pour la police fédérale et locale.

Avec beaucoup de surprise, les policiers fédéraux, qui s'intéressent aussi à l'image que l'on donne de la réforme des polices, ont découvert la brochure « Jobpol », vantant l'intérêt des professions de police.

Un seul paragraphe est consacré aux fonctions de police locale, strictement présentées comme étant destinées à « rendre le quartier plus convivial ». Par contre, six paragraphes sont consacrés à la police fédérale. C'est le seul endroit où l'on cite la fonction du pilier judiciaire comme enquêteur. Il est exact qu'un jeune de dix-huit ans qui s'engage comme policier a beaucoup plus envie d'être enquêteur. Or, les polices locales devront de plus en plus répondre à des demandes concernant le volet judiciaire puisque c'est ce dont nous nous plaignons en termes de coût. Il faudra donc engager des jeunes enquêteurs dans les polices locales.

Cette brochure induit une image inacceptable de la répartition des fonctions en matière de sécurité et joue un rôle tout à fait inacceptable par rapport aux futurs policiers.

Le ministre a-t-il l'intention de le faire retirer et de le rendre conforme à la vision légale de la police réformée et structurée à deux niveaux ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Mme Lizin me signale que dans la brochure « Jobpol », destinée au recrutement de candidats aux professions policières, figure un seul paragraphe très limité consacré aux fonctions de police locale, strictement présentées comme étant destinées à rendre le quartier plus convivial.

L'information de Mme Lizin, si elle n'est pas erronée, est en tout cas incomplète. Je me permets de lui faire deux cadeaux. Il s'agit de la brochure complète et du texte figurant sur le site web.

En effet, la brochure et le site sont destinés à donner une information de base aux candidats potentiels à la profession de policier local ou fédéral. La brochure est composée de sept fiches, dont une est entièrement consacrée à la police locale. Son contenu décrit les différents aspects du job de policier local.

Sur le site Internet, il faut consulter le verbo « Possibilités de carrière » de www.jobpol.be pour obtenir l'information sur la police locale, loin d'être limitée à un seul paragraphe. Le texte n'a évidemment pas la rigueur d'un texte juridique mais ce n'est pas, je crois, ce que souhaite Mme Lizin. Il a été rédigé pour des jeunes en vue de leur apporter une bonne information, conforme à la réalité et à la vie professionnelle de tous les jours.

Je signale que tant le site que la brochure vont faire l'objet d'une réédition parce qu'ils ont eu beaucoup de succès. Le directeur du recrutement va solliciter les avis critiques des directeurs généraux de la police fédérale et de la commission permanente de la police locale, afin d'améliorer au besoin le contenu de la brochure.

Enfin, je puis vous dire que lors des tests, les jeunes manifestent un plus grand intérêt pour les fonctions de policier local que pour celles de policier fédéral. C'est donc avec plaisir que je communique à Mme Lizin cette information complémentaire.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre de m'avoir remis ce cadeau ! Je connaissais le site et la brochure mise à disposition de tout un chacun dans une série de lieux publics mais pas l'autre brochure. Personnellement, je persiste à croire que cette formulation est assez déséquilibrée. Et en tout cas, si le ministre n'écoute pas nos conseils aujourd'hui - je pense aussi à la question préalable de M. Mahoux - nous lui rappellerons de plus en plus régulièrement à quel point la police locale est une police fondamentale, aux yeux du groupe socialiste, et que nous souhaitons vraiment un équilibre entre les deux polices. Nous devons veiller à ce que l'on respecte scrupuleusement les procédures quand il y a des abus au niveau de la police fédérale.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je suis un ancien bourgmestre et ce seront donc des rappels inutiles qui me seront, néanmoins, agréables.

Question orale de M. Marc Hordies au ministre des Finances sur «le régime fiscal des centres de coordination» (n° 2-695)

M. Marc Hordies (ECOLO). - La presse fait largement écho ce matin à la position de la Commission européenne concernant les régimes fiscaux dérogatoires spéciaux en vigueur dans huit États membres de la Communauté européenne.

La commission a demandé à la Belgique de supprimer les avantages fiscaux qui « ne sont plus justifiés en raison des changements économiques intervenus au sein du marché unique de l'Union européenne ».

Le régime fiscal des centres de coordination, en vigueur dans notre pays depuis 1982, est clairement pointé du doigt par la commission.

Monsieur le ministre, vous considérez que cette prise de position de la commission « risque de tuer le débat politique sur la fiscalité engagé entre les États membres ».

Aussi, j'aimerais vous poser trois questions.

Quels sont les avantages que la Belgique retire de l'existence de ces centres de coordination ? Dans le cadre de l'unification fiscale européenne, dans quelle mesure cette position tuerait-elle le débat politique européen ? Enfin, quelle sera la position que vous tiendrez lors des prochains Conseils des ministres des Finances de l'Union européenne que vous présidez, et une remise en cause du régime dérogatoire des centres de coordination belges sera-t-elle à l'ordre du jour à la suite de cette prise de position de la commission ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Ce débat sur les centres de coordination est récurrent dans nos assemblées. Aussi, pour ce qui concerne les avantages que la Belgique retire de ces centres, je vous renvoie aux réponses que j'ai déjà fournies et, notamment, à la plus récente qui date du 20 décembre dernier et que j'ai donnée en réponse à une interpellation à la Chambre de M. Jacques Simonet, interpellation qui a suscité un large débat. Plusieurs rapports existent qui expliquent les bénéfices que l'on peut retirer d'une telle disposition. Il y a tout d'abord la création d'emplois que cela représente dans notre pays ainsi que l'implantation de centres de décision importants et la circulation de montants financiers considérables en Belgique. Or, vous savez que l'on tente de développer la Belgique en tant que place financière à l'échelon international.

Quant à la position de la commission, j'attends bien entendu de recevoir le texte officiel de la commission. Jusqu'à présent, j'ai pris, comme vous, connaissance de certaines déclarations et de commentaires émanant des commissaires.

Je puis vous dire que la Belgique s'est vu adresser des courriers par la commission chaque fois que des textes relatifs aux centres de coordination ont été adoptés. Dans ces courriers, la commission précise qu'elle n'a aucune critique à leur égard. Il est donc évident que nous allons poursuivre la défense de la position juridique de la Belgique si la commission la mettait en cause. En effet, la commission a elle-même reconnu à plusieurs reprises que ces centres ne posaient pas de problème.

Quant au débat politique en Europe, nous évoluons vers un « paquet » fiscal regroupant les dispositions en matière de code de conduite - les mesures à l'égard des entreprises -, de fiscalité de l'épargne et « d'intérêts-redevances ».

La position de la Belgique est très simple : nous souhaitons progresser le plus rapidement possible sur tous les éléments de ce paquet fiscal. Comme il s'agit d'un « paquet », les éléments doivent évoluer en parallèle. Nous rencontrons des difficultés au niveau du volet relatif à l'épargne, le problème est connu mais nous faisons tout pour aller le plus vite possible.

La première réunion de l'Écofin sous présidence belge aura lieu cette semaine. Un calendrier précis a été adopté à l'unanimité ; il permet d'aboutir à ce qui a été convenu lors du Conseil européen de Feira, c'est-à-dire à une décision sur l'ensemble pour la fin 2002. Le calendrier est précis. Au mois d'octobre, nous devrons encore donner un mandat de négociation à l'Union européenne en ce qui concerne les débats avec les pays tiers. Chacun des États membres s'occupe des territoires associés et dépendants pour ce qui le concerne.

Nous continuerons à défendre cette position. Comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas cet acharnement de la commission à prétendre que l'on ne progresse pas dans ce dossier. Je préférerais qu'elle formule des propositions nous permettant d'avancer plus vite dans la fiscalité de l'épargne. Nous n'en voyons aucune, mais la présidence a déjà pris et prendra des initiatives en la matière.

Pour le reste, si la commission fait le choix de développer un débat juridique, nous le mènerons. Comme vous le savez, il n'est pas possible d'entamer des négociations politiques avec une institution qui souhaite un débat juridique voire judiciaire. Si la commission fait ce choix, comme je l'ai dit avant que la décision n'intervienne, je crains qu'elle ne mette à mal le processus de décision sur le paquet fiscal. En effet, tous ceux qui refusent aujourd'hui d'avancer dans la voie d'une fiscalité sur l'épargne n'auront plus aucun moyen de pression pour faire progresser l'ensemble du débat.

Pour ma part en tout cas, puisque vous me posez la question, je garderai la même attitude, je ferai tout pour que le paquet fiscal avance de manière parallèle et pour que nous obtenions un accord avant la fin de l'année prochaine sur une directive en matière d'épargne. C'est une priorité d'avoir, partout en Europe, un minimum d'imposition sur l'épargne à l'égard des non-résidents. C'est une démarche que nous avons toujours défendue et qu'il y a lieu de maintenir dans le cadre européen.

Je crains simplement que la position de la commission ne complique le débat politique. Dans quelques dossiers, j'ai parfois le sentiment que la commission adopte une position très rigide qui empêche une décision favorable. Voyez ce qui s'est passé au Parlement européen concernant le projet de directive sur les OPA que nous attendons depuis douze ans et qui a abouti à un vote à parité, c'est-à-dire à un rejet, sans que la commission ne propose un grand nombre de solutions.

Je crains qu'ici, la commission ne s'engage à nouveau dans une voie très rigide qui mette effectivement en danger le processus d'élaboration du paquet fiscal. Pour ce qui nous concerne, nous continuerons à défendre l'idée d'une avancée en parallèle sur chacun des éléments qui le composent.

M. Marc Hordies (ECOLO). - Je remercie le ministre de sa réponse.

Question orale de M. Michiel Maertens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «"l'autodéfense active" récente de l'État d'Israël» (n° 2-678)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

M. Michiel Maertens (AGALEV). - Jusqu'à présent, les forces armées israéliennes pouvaient éliminer les « bombes ambulantes », mais elles ont reçu récemment de nouvelles directives afin d'éliminer tous les Palestiniens suspects. C'est ce qu'on appelle une politique d'autodéfense active. Le Premier ministre Sharon a fait l'objet à ce sujet de vives critiques à Washington.

Le vice-premier ministre Michel aurait aussi parlé avec Sharon à Berlin et aurait déclaré à la suite de cet entretien que nous pouvions oublier notre rôle de médiateur maintenant que Sharon est accusé en Belgique de crimes contre l'humanité dans l'affaire de Shabra et de Chatila.

Entre-temps, la façade du consulat de M. D'Haes à Jérusalem a été barbouillée et on s'est introduit dans les bureaux de M. De Ly, l'attaché belge aux affaires internationales. Ce dernier événement a été motivé par des considérations purement politiques étant donné rien n'a été emporté et que seuls les documents ont été fouillés. Israël ne supporte manifestement aucune opposition et vise particulièrement la Belgique.

J'aimerais connaître la position du gouvernement belge au sujet de la politique israélienne d'autodéfense active. Quels sont les résultats de l'entretien avec le premier ministre Sharon à Berlin ? Sur quoi le vice-premier ministre se fonde-t-il pour mettre en doute son rôle de médiateur étant donné que la plainte est une initiative purement privée ?

Le vice-premier ministre peut-il fonder juridiquement sa politique d'équidistance ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, souhaite-t-il revoir cette politique ? Enfin, le vice-premier ministre a-t-il déposé plainte à l'occasion du cambriolage des bureaux de l'attaché belge à Jérusalem-Est ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je vous donne lecture de la réponse fournie par le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

La Belgique, tout comme l'Union européenne d'ailleurs, condamne la politique d'autodéfense active d'Israël. Je me réfère à la première déclaration sur le Proche-Orient de la présidence belge en date du 3 juillet dernier, où l'Union européenne condamne l'exécution de trois militants palestiniens. Il ne peut y avoir de malentendu à ce sujet.

J'ai rencontré le premier ministre Sharon à Berlin le 5 juillet dernier. Je me réjouis que cette rencontre ait eu lieu au début de notre présidence. Notre priorité au Proche-Orient est l'application du rapport Mitchell et j'ai insisté sur ce point auprès du premier ministre Sharon. Il veut décider lui-même du moment où le cessez-le-feu sera effectif, de sorte que la mise en oeuvre des phases suivantes du rapport Mitchell reste peu claire. Cela ne fait que retarder les mesures rassurantes qui doivent rendre la vie de la population palestinienne à nouveau supportable. J'ai aussi indiqué au premier ministre Sharon que l'Union européenne insiste aussi auprès du président Arafat pour qu'il mette tout en oeuvre pour faire cesser les violences palestiniennes. Le premier ministre israélien a répondu qu'il ne veut conclure aucun compromis si la sécurité et la survie de son pays sont en péril.

L'attitude européenne consiste donc à faire pression sur les deux parties.

Sur le plan bilatéral, le Premier ministre Sharon s'est déclaré prêt à inviter son homologue belge à visiter Israël.

Je n'ai pas remis notre rôle de médiateur dans le cadre de notre présidence de l'UE en question. Ma rencontre avec le premier ministre Sharon à Berlin prouve d'ailleurs le contraire. Il va toutefois de soi que les plaintes déposées contre des chefs d'État et de gouvernement étrangers ne facilitent pas nos efforts diplomatiques.

La politique d'équidistance est essentiellement une approche politique visant à rendre l'intervention et la médiation de l'Union européenne les plus efficaces possible. Comme je l'ai dit hier au Parlement européen, il est essentiel, si nous voulons paraître parfaitement neutres aux yeux des deux parties, de trouver le juste équilibre entre un jugement rationnel et une intervention efficace.

M. Michiel Maertens (AGALEV). - Je n'ai qu'une remarque à formuler à propos de la réponse du vice-premier ministre Michel. À partir d'un certain moment, dans un conflit, nous ne pouvons plus nous retrancher derrière des considérations juridiques et il n'est plus possible de rester neutre.

Question orale de M. Michiel Maertens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur «le groupe de travail ad hoc "Exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo"» (n° 2-690)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.

M. Michiel Maertens (AGALEV). - Le Plan d'action belge du 27 juin dernier « Construction de la paix dans la Région des Grands Lacs« traite notamment de la lutte contre les diamants de la guerre et l'exploitation illégale des ressources du sous-sol. Le plan prévoit que le gouvernement s'engage à examiner « rapidement et de manière approfondie » le rapport des Nations unies du 12 avril et à créer à cette fin un groupe de travail ad hoc « Exploitation des ressources naturelles en RDC », chargé de formuler des recommandations au gouvernement et au monde des entreprises. Un premier rapport présentant des résultats provisoires serait soumis au gouvernement.

Voici quelques semaines, le Sénat a décidé de créer une commission spéciale d'enquête afin d'étudier l'implication de la Belgique et de formuler les recommandations politiques nécessaires. Cette commission n'est pas encore composée officiellement.

Qui siégera dans cette commission ? À quel rythme se réunira-t-elle ? Quand devra-t-elle présenter des conclusions ? La mission de cette commission me paraît assez limitée. Il existe un lien manifeste avec la commission sur le commerce de diamants. Tout comme pour cette dernière commission, la Sûreté de l'État doit bien entendu être associée à la commission sur l'exploitation des ressources naturelles.

Le groupe de travail ad hoc a-t-il déjà remis son rapport provisoire au gouvernement ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions ? Dans la négative, quand sera-ce le cas ? De quelle manière le ministre informera-t-il le Parlement à ce sujet ?

Je ne suis pas étonné que M. Kofi Annan ait demandé un nouveau rapport à l'ONU parce que le rapport actuel présenterait de grosses erreurs. Cette question doit faire l'objet d'un examen plus approfondi, ce que compte faire la commission spéciale du Sénat.

Dans quelle mesure une distinction est-elle établie, pour la définition de la mission de la commission, entre les mots « ressources du sous-sol » employés dans le plan d'action et le terme « ressources naturelles » du groupe de travail ad hoc ?

Le « commerce légal », qui peut aboutir également au pillage des ressources naturelles, fait-il lui aussi partie de la mission de la commission ad hoc ? Le mot « illégalité », défini dans le rapport de l'ONU, n'est pas toujours interprété de la même manière dans les milieux diplomatiques. Dans un contexte international, il est parfois difficile de définir ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le groupe de travail ad hoc « Exploitation des ressources naturelles en RDC » est composé de représentants des cabinets du premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Justice, du ministre adjoint au ministre des Affaires étrangères, du secrétaire d'État à la Coopération au développement, ainsi que de représentants de la Sûreté de l'État et du SGR.

Ce groupe de travail s'est réuni régulièrement depuis le début du mois de mai. Il organise également une concertation avec les entreprises citées dans le rapport de l'ONU, les ONG et le monde académique. Le mois dernier, le mandat du panel de l'ONU a été prolongé de trois mois et un nouveau président a été désigné. Le rapport final de ce panel ne sera dès lors pas remis au Conseil de sécurité de l'ONU avant la fin septembre.

Lors du débat sur le voyage d'une délégation gouvernementale en RDC, le 27 juin, un bilan provisoire des travaux du groupe de travail ad hoc a été dressé. Il a également été décidé de charger une commission parlementaire d'enquête de cette problématique. Les activités du groupe de travail ad hoc recouvrent l'ensemble des points abordés dans le rapport de l'ONU sur l'exploitation illégale des ressources naturelles. Le rapport de l'ONU part d'une définition du concept d'illégalité fondée sur quatre éléments : la violation de la souveraineté, le non-respect du cadre réglementaire imposé par les autorités qui exercent le pouvoir et le contrôle sur un territoire où opèrent les entreprises, la violation des pratiques de commerce généralement admises et la violation du droit international, y compris de la soft law. Cette définition prudente n'assure pas une grande sécurité juridique. Le panel affinera la définition. Il est donc actuellement malaisé de déterminer ce qui est légal et ce qui ne l'est pas.

Les travaux du groupe de travail n'ont jusqu'à présent pas permis de conclure que les entreprises belges ont, dans l'optique du droit belge et jusqu'à preuve du contraire, commis des actes illégaux. Il n'existe pas davantage de preuves d'actes illégaux sous l'angle du droit international. En raison de la guerre, il est pratiquement impossible de se prononcer sur la base du droit local applicable dans les différentes parties de la RDC.

M. Michiel Maertens (AGALEV). - Le ministre dit qu'il n'existe pas de preuve d'actes illégaux. Les pillages peuvent se faire de manière tant légale qu'illégale. Il s'agit surtout d'une question éthique. J'insiste pour que la dimension éthique soit prise en compte à l'avenir, sans quoi les pillages perpétrés depuis des dizaines d'années dans les pays en voie de développement se poursuivront.

Question orale de Mme Sabine de Bethune au premier ministre sur «la démission du premier ministre du gouvernement des enfants» (n°-2-692)

M. le président. - M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, répondra au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre.

Mme Sabine de Bethune (CVP). - Je trouve qu'il est regrettable que le premier ministre ne vienne pas répondre lui-même à la question sur la démission du premier ministre du gouvernement des enfants.

Le gouvernement des enfants existe depuis fin 1999. En mars 2000, Annelies Prové, âgée de 11 ans, a pu prendre place à côté du premier ministre Verhofstadt lors de la conférence de presse hebdomadaire après le conseil des ministres. Le gouvernement des enfants devait se réunir tous les deux mois au cabinet du premier ministre et rédiger des motions pour les vrais ministres.

Selon le premier ministre du gouvernement des enfants, il n'y aurait eu qu'une seule réunion en un an et demi, au cours de laquelle Annelies Prové a proposé une note de politique. Le 5 juillet dernier, elle a renoncé à son mandat parce que rien ne se passait.

Le premier ministre a répondu dans les médias qu'il avait au moins envoyé six invitations et qu'il avait pris une série d'initiatives favorables aux enfants sur la proposition du gouvernement des enfants. En mars de l'an dernier, les membres du gouvernement des enfants auraient tous eu un parrain au sein du véritable gouvernement. J'aurais aimé que le ministre Verwilghen nous dise quel filleul il a. En mai, une visite commune à Child Focus a été organisée. En novembre, après la marche des enfants, une lettre aurait été adressée aux ministres-présidents des entités fédérées.

J'aimerais savoir quelles initiatives précises le premier ministre a prises sur la proposition du gouvernement des enfants. Comment le premier ministre voit-il l'avenir du gouvernement des enfants après cet incident malheureux ? Tout le monde peut tirer un enseignement de ses fautes et de ses échecs. Comment va-t-il remédier au problème de communication avec le gouvernement des enfants ? Que va-t-il entreprendre pour prendre les enfants plus au sérieux ? Quels partenaires étaient-ils impliqués dans le gouvernement des enfants ? Va-t-il continuer à travailler avec la European Foundation for the Rights of Children ou bien a-t-il une autre méthode de travail en vue ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Le premier ministre se trouve à Berlin dans le cadre de la présidence belge. Il aurait certainement eu à coeur de répondre à cette question lui-même.

Je vais énumérer les initiatives qui ont été prises. Certaines initiatives ont une connotation politique claire et découlent d'entretiens avec le gouvernement des enfants. Certaines relèvent de ma compétence comme la loi relative à la protection judiciaire des mineurs et le projet de loi concernant l'adoption qui sera prochainement déposé au Parlement. Ces initiatives découlent aussi des conversations avec le gouvernement des enfants. J'ai d'ailleurs moi-même assisté à l'une de ces réunions.

L'État belge a consacré un budget de 4 millions de francs à un projet de participation de l'Unicef, What do you think ?, dans lequel la problématique des enfants occupe une place centrale. Il a aussi consacré une somme de 1,5 million à la coalition des droits de l'enfant. Le gouvernement des enfants a d'ailleurs explicitement demandé ces choses au premier ministre.

Il y a aussi un projet d'accord de coopération avec les communautés sur l'application et le contrôle des droits des enfants à tous les niveaux. À la demande du premier ministre, une conférence interministérielle a été prévue avec le commissaire des droits des enfants des diverses communautés. Elle aura lieu la semaine prochaine.

Enfin, le traité relatif aux enfants-soldats doit être ratifié et une commission internationale pour les droits de l'enfant est en cours de création. Je suis d'ailleurs demandeur.

Des activités ont été mises sur pied. Ils ont été reçus dans six écoles. Le défilé du 21 juillet a été organisé avec le gouvernement des enfants. Le 21 novembre 2000, l'Unicef a organisé une marche des enfants. À cette occasion, le premier ministre, qui était accompagné du premier ministre des enfants, a eu un entretien approfondi avec la délégation des jeunes.

Le 28 juin 2001, un représentant du premier ministre était présent à la conférence de presse qui s'est tenue à la suite de la création de l'ASBL Atlas qui s'occupe de la violence intrafamiliale dont les enfants sont souvent victimes.

Le 29 novembre 1999, le premier ministre a reçu le premier ministre du gouvernement des enfants. Le 3 mars 2000, tous les membres du gouvernement fédéral ont parrainé un membre du gouvernement des enfants. Je suis le parrain de Timothy Vispoel, un jeune de Hamme, une commune de mon arrondissement électoral.

En mars 2000, le premier ministre a eu un entretien avec Ankie Vandekerckhove, commissaire du gouvernement des enfants, sur le suivi du gouvernement des enfants.

Le 3 mai 2000, le premier ministre a visité Child Focus avec le premier ministre du gouvernement des enfants et à la suite de cette visite, ils ont envoyé une lettre à M. Prodi afin de lui demander la création d'un observatoire européen en matière d'enfants victimes de disparition ou d'exploitation sexuelle. La création d'un Child Focus européen figure en troisième place sur ma liste de priorités dans le cadre de la présidence belge.

Le premier ministre insiste sur le fait qu'il n'y a jamais eu de collaboration avec la European Foundation et qu'il n'a pas l'intention de l'envisager. Les partenaires sont l'Unicef, les communautés et bien sûr les enfants ministres eux-mêmes.

Madame Sabine de Bethune(CVP). - Je remercie le ministre pour ses précisions. Nous connaissons les mesures favorables aux enfants prises par le gouvernement. Nous y avons d'ailleurs collaboré. Je trouve qu'il est cependant un peu facile de les mettre en liaison avec le gouvernement des enfants. La nouvelle législation sur l'adoption est en discussion dans des groupes de travail depuis six ans.

Si l'on travaille encore avec le gouvernement des enfants à l'avenir, il faut établir des règles claires. Il faut impliquer plus d'enfants dans le débat et le débat doit être mis à leur niveau pour qu'ils puissent vraiment apporter leur contribution. Je me réjouis que le ministre se réfère à l'Unicef et aux communautés.

Il serait bon que l'on établisse un fonctionnement clair du gouvernement des enfants à l'avenir et que l'on dépasse le niveau de l'action symbolique. Cela peut se faire de manière ludique, mais ce n'est pas suffisant. L'essentiel est d'écouter la voix des enfants. Le projet de l'Unicef financé par le gouvernement est un bon exemple. Il faut trouver les moyens de généraliser cette démarche à l'avenir.

Nous formulerons quelques recommandations en ce sens au Sénat. J'espère que nous suivrons ensemble les travaux du gouvernement des enfants.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Mme de Bethune ne doit pas sous-estimer le fonctionnement dans la pratique. Je me souviens très bien d'une réunion organisée par l'Unicef en 2000 à laquelle de nombreux enfants ont pris part et qui fut très vivante. On m'a posé des questions très directes sur l'adoption. Les enfants connaissent des tas d'exemples pratiques et veulent tout comprendre. C'est une bonne base de débat.

Question orale de M. Frank Creyelman au ministre de la Justice sur «la communication d'informations à caractère personnel par les services communaux à des entreprises privées» (n° 2-686)

M. Frank Creyelman (VL. BLOK). - Les communes confient de plus en plus de domaines de gestion à des firmes privées. C'est le cas de la politique en matière de stationnement.

Certaines entreprises privées se sont spécialisées dans ce domaine. Elles construisent des aires de stationnement en échange d'une concession couvrant l'ensemble de la politique de stationnement. La convention fixe notamment le prix du ticket de stationnement et le nombre d'emplacements de stationnement.

Ce sont par conséquent également des firmes privées qui assument le contrôle du paiement des tickets de stationnement. Elles utilisent à cette fin des caméras pour photographier le numéro d'immatriculation des véhicules n'affichant pas de ticket de stationnement valable. Ces photos servent d'élément de preuve contre les conducteurs en défaut de paiement et sont envoyées chaque semaine aux autorités communales qui communiquent à la firme le nom et l'adresse des propriétaires des véhicules. C'est la firme privée qui adresse aux conducteurs en défaut de paiement un courrier les incitant à payer et qui, au besoin, fait appel à un huissier de justice.

Est-il courant que des services publics communiquent des données à caractère personnel à des sociétés privées ?

Les travailleurs de ces entreprises privées peuvent-ils se substituer aux fonctionnaires assermentés et imposer des amendes ?

Des photos numériques, facilement manipulables, peuvent-elles être acceptées comme preuve ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Il n'appartient pas au ministre de la Justice de se substituer aux cours et tribunaux et de statuer sur une éventuelle violation de la loi sur la protection de la vie privée.

La communication, par les autorités, de données à caractère personnel à des entreprises privées est régie par l'article 5, e), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel qui prévoit que le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que « lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées. »

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

La Commission de la protection de la vie privée est habilitée à contrôler le traitement des données à caractère personnel et à déceler d'éventuelles infractions. Je lui ai donc transmis votre question et vous communiquerai sa réponse.

Quiconque estime être confronté à une infraction à la loi du 8 décembre 1992 peut déposer plainte auprès des autorités judiciaires ou de la Commission de protection de la vie privée.

Les travailleurs d'entreprises privées ne sont bien sûr pas habilités à dresser des procès-verbaux et à imposer des amendes à des clients. Les missions des personnes travaillant pour des entreprises privées de gardiennage sont clairement définies dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. Les travailleurs de ces entreprises ne sont en aucun cas autorisés à dresser des procès-verbaux. Ils peuvent tout au plus constater une infraction.

C'est au juge qu'il appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la valeur de la preuve qui lui est présentée. Tout élément de preuve est admis pour autant qu'il n'ait pas été obtenu au moyen d'un acte explicitement interdit par la loi ou d'un acte inconciliable avec les principes généraux du droit.

Question orale de M. Didier Ramoudt au ministre de la Justice sur «la nouvelle loi sur les jeux de hasard» (n° 2-687)

M. Didier Ramoudt (VLD). - La nouvelle loi sur les jeux de hasard risque de provoquer des dissensions durant la présidence belge de l'Union européenne.

Le gouvernement néerlandais se demande ainsi si cette loi n'est pas contraire à la libre circulation. Les exploitants des lunaparcs et le responsable des contrôles auprès de la Commission des jeux de hasard demandent que l'entrée en vigueur de cette loi soit différée de six mois.

Il semble que les aspirations du secteur ne soient pas prises en considération. Comme il s'agit d'adaptations techniques, la Commission européenne doit être informée et doit donner le feu vert.

De nombreuses entreprises ont été contraintes à la fermeture. Il en résulte quelques milliers de chômeurs supplémentaires, davantage de jeux clandestins et un important manque à gagner pour le trésor belge et flamand.

Des contacts ont-ils été établis avec la Commission européenne ? Pourquoi le ministre n'a-t-il pas attendu l'avis de la Commission ? Pourquoi n'a-t-il pas suivi l'avis de la Commission des jeux de hasard ?

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Conformément à la directive 98/34/CE, j'ai transmis le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux jeux de hasard aux autorités européennes.

Seul le gouvernement néerlandais a, à cette occasion, fait remarquer que la Belgique devrait retarder l'entrée en vigueur de cet arrêté. De très nombreuses firmes néerlandaises ont en effet la mainmise sur le secteur des jeux de hasard sur le marché européen.

La Commission n'a, quant à elle, pas pris position et s'est contentée de nous communiquer la remarque des Pays-Bas, le 9 avril 2001. J'en ai informé immédiatement la Commission des jeux de hasard.

Le 25 avril 2001, cette commission m'a transmis une proposition envisageant une reconduction des mesures transitoires parce que la période de six mois ne serait pas suffisante pour mettre le nombre d'appareils et les appareils exploités en conformité avec la nouvelle loi et qu'elle devrait être prolongée jusqu'au 31 décembre pour des raisons fiscales et pour permettre au Service de Métrologie d'élaborer une procédure d'homologation.

J'ai soumis au Conseil des ministres du 11 juin 2001 l'observation des Pays-Bas et l'avis de la Commission des jeux de hasard. Le gouvernement a décidé qu'il n'y avait aucune raison de prolonger les mesures transitoires, estimant que l'avis de la Commission des jeux de hasard était incorrect juridiquement.

Les taxes auxquelles il est fait référence sont imposées par les Communautés. La Cour de cassation a d'ailleurs estimé qu'une rétribution est due dès que l'année civile est en cours. Les exploitants des lunaparcs savaient en outre très bien qu'ils devaient se mettre en règle pour le 30 juin 2001. L'aspect relatif à la métrologie n'est, par ailleurs, pas pertinent puisque les arrêtés portant sur l'homologation et les prescriptions techniques ne sont pas encore publiés, ni applicables.

Je considère donc que le gouvernement a adopté un point de vue correct qui ne causera pas de problème au niveau européen.

M. Didier Ramoudt (VLD). - La Commission des jeux de hasard a manifestement commis une erreur.

La Commission européenne n'a jusqu'à présent pas pris position.

Question orale de M. Didier Ramoudt au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur «l'achat éventuel d'un navire-école pour la pêche maritime» (n° 2-674)

M. Didier Ramoudt (VLD). - Le Conseil des ministres a chargé le ministre Picqué de se concerter avec les ministres compétents en vue de l'achat d'un navire garde-pêche à usage mixte pour le compte de l'État, avec financement partiel par la Commission européenne. L'acquisition d'un tel navire s'imposait depuis des années, comme l'a souligné la Sous-Commission Mer du Nord de la Commission économique interministérielle.

La Décision du Conseil européen relative à une participation de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche pour la période 2001-2003 permettra de récupérer au maximum 35% des dépenses de modernisation ou d'acquisition de moyens de contrôle, comme un navire garde-pêche.

Quelle procédure le ministre suivra-t-il pour procéder à une telle acquisition ? Les possibilités de collaboration avec les Pays-Bas dans ce domaine ont-elles été examinées ? Qui conseille le ministre en la matière ?

M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Le navire ne sera pas seulement affecté au contrôle de la pêche mais aussi à d'autres tâches d'autres départements.

Lors du Conseil des ministres du 22 juin, j'ai effectivement été chargé d'organiser la concertation avec les ministres compétents en vue de l'acquisition d'un navire de surveillance en mer.

La Sous-Commission Mer du Nord a ensuite été chargée de constituer un dossier technique dans un délai de six mois.

Ce dossier doit comporter une estimation des coûts opérationnels, une définition des missions, un chapitre sur la gestion du navire et une répartition des contributions budgétaires des diverses autorités.

Le dossier technique sera remis au président de la Sous-Commission qui le présentera à une réunion intercabinets avant de le soumettre au Conseil des ministres.

Des contacts sont établis dans divers domaines avec les Pays-Bas. Des contrôles sont souvent effectués conjointement mais les deux pays utilisent chacun leurs propres navires pour éviter des problèmes juridiques. C'est notamment en raison de ces problèmes juridiques qu'un investissement dans un navire de surveillance commun n'est pas évident.

Les différents départements représentés à la Commission économique interministérielle recherchent une collaboration. En tant que ministre de tutelle de cette commission, je suis chargé de la coordination de ce dossier.

M. Didier Ramoudt (VLD). - Comme le ministre doit jouer un rôle de coordination, je crains que ce dossier soit de longue haleine. Vous dites qu'un navire de surveillance commun n'est pas possible. Pour remédier au problème juridique, vous pourriez peut-être envisager un pavillon européen.

M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - Ce dossier prendra en effet beaucoup de temps.

Question orale de Mme Fatma Pehlivan au ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique sur «l'exécution de l'arrêté ministériel relatif à l'augmentation des prix du pain» (n° 2-688)

Mme Fatma Pehlivan (SP). - Voici trois mois déjà, le ministre a consenti une augmentation du prix du pain de deux francs, par voie d'arrêté ministériel. Selon la procédure normale, cet arrêté entre en vigueur au moment de sa publication au Moniteur belge. Celle-ci n'a toutefois pas encore eu lieu. Les boulangers ne peuvent donc pas encore appliquer l'indispensable augmentation. Le ministre peut-il expliquer ce retard ?

M. Charles Picqué, ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique. - J'ai soumis le projet d'arrêté pour avis au Conseil d'État le 20 avril. Cet avis m'est parvenu le 4 juillet. J'ai signé l'arrêté le 6 juillet et l'ai envoyé au Moniteur belge le 10 juillet. Cet arrêté devrait être publié et entrer en vigueur le 17 juillet.

Mme Fatma Pehlivan (SP). - Je peux donc rassurer les boulangers : l'arrêté sera bien publié au Moniteur belge.

Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Doc. 2-798) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (de M. Ludwig Caluwé, Doc. 2-124)

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le champ d'application des chèques-services, la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (de Mme Clotilde Nyssens et M. René Thissen, Doc. 2-129)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion du projet de loi et de ces propositions de loi. (Assentiment)

MM. Dedecker et Malmendier se réfèrent à leur rapport écrit.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Le groupe PSC se réjouit que le gouvernement ait concrétisé son projet de titres services après qu'il a mis fin à l'ancien système il y a plus d'un an. Je regrette par contre que l'on ait modifié l'intitulé parce que le nom de chèques-services était connu. S'il est vrai que le système a été largement élargi, le principe fondamental reste le même, le changement de nom ne se justifie donc pas. Ce changement est d'autant moins pertinent qu'en néerlandais on a gardé l'ancien terme dienstencheque. Ce gouvernement a pris l'habitude de changer le nom de tout ce qui lui préexistait : le nom des ministères, celui du revenu garanti aux personnes âgées et bientôt le minimex. C'est dans le vent, cela plaît bien aux médias, mais malheureusement cela ne simplifie pas la vie des gens.

La vice-première ministre l'a rappelé plusieurs fois en commission : le projet de loi qui est soumis à notre suffrage aujourd'hui vise à favoriser l'emploi et plus précisément l'emploi dans des services de proximité pour des travailleurs peu qualifiés. Une grande partie des mesures du projet relève de l'accord de coopération qui va être signé d'ici peu avec les régions et les communautés. Avec ces mesures, le gouvernement espère créer trois mille emplois pour la première année. C'est relativement ambitieux. J'emploie le mot « relativement » parce que trois mille emplois, c'est bien mais au regard du budget dégagé à cette fin, on pourrait en attendre davantage. En effet, le gouvernement fédéral compte engager un milliard ; la ministre nous dit que pour chaque franc donné par l'autorité fédérale, les régions donneraient un franc aussi, le budget se monte donc à deux milliards auxquels il faut ajouter les quotes-parts des personnes qui achèteront les chèques services. On peut donc considérer que chaque emploi coûtera grosso modo un million !

Le projet de loi prévoit qu'une évaluation sera faite régulièrement au Parlement sur la mise en oeuvre du projet. Nous trouvons cela heureux.

La création d'emplois stables est l'un des défis majeurs que tente de relever ce projet de loi. Je pense qu'une des dérives possibles est la multiplication des contrats à temps partiel puisque le texte exige que l'emploi soit au minimum à mi-temps pour des travaux qui ne sont pas de l'ordre des emplois stables, à savoir des travaux domestiques souvent peu qualifiants et valorisants. Il faudra donc être attentifs à ce que l'emploi qui se crée ainsi soit aussi un emploi de qualité apportant un minimum de valorisation pour les travailleurs engagés.

Un autre défi majeur consiste dans l'organisation des rapports et de la concurrence avec les services déjà existants. Les rapports s'articuleront-ils sur le mode de la concurrence ou de la complémentarité ? Même s'il est vrai que le projet ne vise pas à refinancer les services d'aide aux personnes relevant des communautés, il ne faudrait pas non plus que ces nouvelles dispositions légales mettent ces services communautaires en péril. Le risque est réel de voir les services non marchands, tels que les services d'aides familiales, ne garder qu'une clientèle à faibles revenus. Les personnes à revenus plus élevés, qui doivent contribuer davantage à ces services financés par les communautés, préféreront se tourner vers le nouveau système des chèques services plutôt que de continuer à contribuer à ces services communautaires. Cela mettrait la survie de ces derniers services en jeu.

Par contre, nous nous réjouissons de l'interprétation que la vice-première ministre a donnée quant à la possibilité ouverte aux services existants d'introduire leur candidature auprès des communautés pour devenir des entreprises agréées et assurer ainsi de nouveaux services grâce à l'engagement de nouveaux travailleurs qui, eux, seraient financés bien sûr par ces titres services. De tels services existants ont, en effet, l'avantage de déjà disposer d'un encadrement et d'organiser aussi généralement des formations pour leurs propres travailleurs.

Le projet qui nous est soumis n'atteindra ses objectifs que si la population a confiance dans les travailleurs qui fournissent les services. Cette confiance reposera donc sur la formation des travailleurs engagés dans ce système des titres services. Le secteur non marchand bénéficie généralement de cette confiance en raison du souci dont il fait preuve en matière de formation de ses travailleurs.

Enfin, en ce qui concerne le coût des chèques services, nous avons pris bonne note de la possibilité, pour les personnes à faibles revenus, d'obtenir éventuellement une prise en charge du coût du titre service, par exemple par les CPAS. Néanmoins, nous restons persuadés que le recours aux CPAS n'est pas nécessairement la démarche la plus facile pour certains, notamment pour les personnes âgées.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - Pas uniquement. On a cité d'autres services d'aide.

M. Michel Barbeaux (PSC). - Bien entendu, il y a d'autres services, mais il est parfois difficile, surtout pour les personnes âgées, de faire une démarche pour demander une aide à un service, qu'il soit public ou privé.

Nous continuons donc à plaider pour que l'on examine la possibilité de prévoir une réduction ou une adaptation du prix du titre service, en particulier pour les personnes âgées dépendantes. Je pense notamment aux VIPO.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Iris Van Riet (VLD). - Le groupe VLD soutient pleinement les objectifs de ce projet de loi. Nous souhaitons en effet créer des emplois réguliers pour des travailleurs peu qualifiés essentiellement. Les emplois visés par le système des chèques-services sont trop coûteux pour les particuliers et se retrouvent dès lors dans le circuit souterrain ou sont assumés par les particuliers eux-mêmes. L'introduction des chèques-services permet la mise en place un système accessible financièrement et fiscalement intéressant qui, selon une étude du Bureau du Plan, produira un effet retour de près de 95% pour un chômeur complet indemnisé et de 75% pour les autres catégories.

Le système des chèques-services peut contribuer à lutter contre le travail illégal et à concilier la vie de famille et la vie professionnelle, objectif cher au VLD. Il sera complémentaire au système des chèques ALE. Le VLD aurait certes préféré que les chèques ALE soient totalement intégrés dans le système des chèques-services. Il importe que ces deux types de chèques reçoivent le même traitement fiscal pour permettre le choix.

L'agrément des entreprises qui fonctionneront dans le système des services de proximité relèvera désormais de la compétence des entités fédérées. Le VLD estime toutefois que les agences de travail intérimaire doivent, elles aussi, pouvoir jouer un rôle. Pourquoi le secteur qui a la plus longue expérience des contrats à court terme serait-il exclu ? Ces agences doivent avoir la possibilité de créer un pool de travailleurs dans le cadre des services de proximité. Il faut à cette fin réviser la loi du 24 juillet 1987 et permettre aux agences intérimaires d'engager du personnel dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

Nous nous demandons pourquoi les petits travaux d'entretien de jardins ont été exclus. Nous comprenons le souci d'éviter la concurrence avec les entrepreneurs indépendants mais pourquoi, dans ce cas, cette activité est-elle permise dans le système des chèques ALE ?

Le système des chèques-services concerne des emplois réguliers. Il implique l'insertion des chômeurs sur le marché du travail. Les chômeurs actifs dans le système des chèques ALE - ils sont près de 17.000 - ne seront pas tentés de passer dans le système des chèques-services qui ne sera pas plus intéressant financièrement que le statut ALE.

L'objectif ne peut toutefois être que les ALE absorbent le public cible des chèques-services. Il s'indique donc à terme de démanteler le régime de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi, offert par les ALE. Les ALE ne peuvent faire office d'employeur dans le système des services de proximité.

Il vaut mieux que les ALE deviennent une partie du système des chèques-services. La création d'emplois réguliers reste la première des priorités.

Nous devons aussi veiller à ce que le système des chèques-services ne soit pas mort-né. C'est ce qui explique les réserves du groupe VLD sur l'obligation pour une entreprise reconnue de faire exécuter les services par un demandeur d'emploi qui ne travaille pas et est engagé sur la base d'un mi-temps. On risque de mettre la charrue avant les boeufs. L'objectif est tout d'abord de créer des activités supplémentaires qui doivent déboucher sur des recrutements. On ne peut obliger les entreprises à commencer à recruter du personnel avec l'espoir qu'elles développeront ensuite des activités. Le groupe VLD se réjouit que le rapport stipule clairement que les entreprises reconnues ne sont pas obligées de recruter du personnel avant même d'entrer dans le système des chèques-services.

Il est dommage que les indépendants qui travaillent seuls n'entrent pas en considération pour ce système. Nous sommes d'accord pour que le système oblige les entreprises dont l'activité augmente grâce aux chèques-services à recruter un demandeur d'emploi qui ne travaille pas. Toutefois, un indépendant qui travaille seul n'en a que faire. Il préfère sonder le marché avant de recruter quelqu'un.

Enfin, j'ai quelques questions concrètes. À quoi ressembleront les chèques-services ? La Région flamande peut-elle les distribuer par le canal des werkwinkels ? Ne risque-t-on pas de voir s'installer une concurrence entre les ateliers sociaux et le système des chèques-services étant donné que l'économie sociale bénéficie d'un taux de TVA réduit ? Ce taux est-il aussi d'application pour les chèques-services alors que les entreprises régulières au sein du système des chèques-services sont soumises à un taux plus élevé ? Quelle est la différence avec les chèques ALE sur lesquels aucune TVA n'est prélevée ? Il faut autant que possible éviter les régimes à taux TVA divers. Les projets d'économie sociale et les entreprises régulières doivent avoir les mêmes chances au sein du système des chèques-services et ceux-ci doivent avoir les mêmes chances que les chèques ALE.

Nous demandons que les arrêtés d'application soient pris le plus rapidement possible et qu'il soit tenu compte de nos remarques afin de ne pas susciter d'incertitude inutile chez les intéressés.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Certains développements démographiques et socio-économiques ont fait naître de nouveaux besoins dans les ménages et chez les gens. Ces besoins ne sont pas toujours rencontrés par le circuit normal de travail ni par le travail au noir.

Je pense notamment à la question des soins familiaux et des tâches ménagères jadis essentiellement pris en charge par les femmes. Aujourd'hui, d'autres membres du ménage s'en occupent un peu plus souvent mais le phénomène de la femme sandwich est bien connu. Des statistiques récentes sur l'emploi du temps des hommes et des femmes dans notre société montrent que les femmes assurent encore la plus grande partie de ces tâches.

Les tendances à la base de ces nouveaux besoins sont également connues : individualisation, travail des femmes en augmentation, vieillissement de la population, multiplicité des structures familiales etc.

Il importe que les instances politiques trouvent des voies nouvelles qui réservent une place aux soins familiaux dans nos ménages et dans notre société.

Ce projet donne un chèque en blanc au gouvernement. Tout doit encore être élaboré dans des arrêtés royaux et dans le cadre d'accords de coopération.

La ministre voit surtout les chèques-services sous l'angle de l'emploi. Ils doivent aussi être perçus comme une possibilité de créer un nouveau métier attrayant, certainement en Flandre. En raison de la pénurie de main-d'oeuvre, peu de personnes veulent encore prendre ces tâches en charge.

Notre groupe a élaboré une série de propositions, comme un nouveau statut pour l'assistant à domicile, statut qui permette d'offrir une formation et un métier attrayants. Nous voulons surtout que la prise en charge professionnelle de ces soins soit rendue attrayante.

La ministre ne peut garantir la continuité du système des chèques-services. Quelles seront les conséquences pour les travailleurs et pour les utilisateurs si les demandes excèdent le budget prévu ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de l'Emploi. - La qualité des interventions démontre l'intensité des échanges que nous avons eus sur ce sujet, en commission.

M. Barbeaux s'interroge sur la volonté de voir les emplois créés être, avant tout, des emplois de qualité. Comme vous le savez, c'est une de mes préoccupations. Au niveau européen, l'emploi est d'ailleurs un des points sur lequel veut agir la présidence belge de l'Union.

En la matière, nous avons mis des verrous. C'est ainsi que l'agrément des communautés inscrit dans la loi est avant tout un agrément qualitatif. Mes collègues des régions ont déjà annoncé qu'ils travailleraient aussi en fonction de la qualité de l'emploi ou, plus exactement, de l'encadrement que l'on peut donner aux personnes qui se lancent dans un emploi mais qui sont sous-qualifiées.

Il doit s'agir d'un vrai contrat de travail découlant de la loi de 1978. Dans ce cadre, les travailleurs sont évidemment protégés et ont des droits et des obligations comme n'importe quel travailleur. On ne s'aventure pas du tout dans un sous-statut. Au contraire, j'ai voulu imposer cette notion de contrat à durée indéterminée pour ces personnes qui, généralement, sont trop fragilisées sur le marché du travail.

Enfin, les ALE ont une expérience de travail avec les personnes en recherche d'une réinsertion et d'un complément de revenus. Dans le dialogue avec les régions, j'ai toujours privilégié cette possibilité, pour les ALE lorsqu'elles se transforment en sociétés d'économie sociale, d'être agréées par les régions et/ou par les communautés, afin de permettre aux personnes de passer d'un statut de chômeur ALE à un statut de travailleur grâce aux titres-services.

L'idéal eût certainement été de travailler sur le prix en fonction des revenus, mais cela aurait compliqué un système qui doit rester simple en termes d'accès.

Cela étant dit, j'ai répondu en commission qu'il pouvait y avoir des aides extérieures venant soulager la part payée par l'utilisateur. Toutefois - je réponds aussi à Mme Van Riet et à Mme De Schamphelaere - vous savez que l'on a parlé d'une évaluation très régulière dans le corps de la loi. Dans ce cadre, le profil des utilisateurs nous aidera à comprendre s'il faut ou non adapter la loi.

Mme Van Riet a évoqué une série d'élargissements du système que nous proposons.

Vous savez que ce système ne demande qu'à être amplifié sur la base des évaluations. Ce que vous dites, notamment sur le bureau intérimaire, est intéressant. Cela fera certainement partie du dialogue que nous aurons après l'évaluation.

L'exclusion des « petits jardins » a une cause : la crainte de la concurrence avec les petits indépendants nombreux dans ce secteur.

On va donc lancer un système d'aide pour l'engagement de personnes avec des contrats à durée indéterminée. Je n'exclus rien pour l'avenir dans ce domaine. Voyons déjà ce que donnera l'application de la loi dans une première phase.

Comment vont se présenter les chèques-services ? Quid des werkwinkels, de la concurrence et des ateliers protégés ? Toutes ces questions font l'objet de négociations avec les régions. J'attire l'attention de Mme De Schamphelaere sur ce fait. Non seulement, nous travaillons avec les régions sur un accord de coopération général mais aussi, j'ai tenu à ce que l'ensemble des arrêtés d'exécution de la loi, pour que l'on ne me donne pas un chèque en blanc, soient transmis aux régions et à ce que nous parvenions à un accord. Tous ces éléments font partie d'un dialogue que je veux excellent avec les régions. De cet accord dépend l'efficacité du système que l'on met en place.

Enfin, pour ce qui concerne la dernière question de Mme De Schamphelaere à propos des contrats en cours, on peut en effet se demander, si l'on n'y prend pas garde dans les arrêtés d'exécution, ce qui se passera pour l'engagement des personnes, notamment s'il n'y a plus de chèques en raison de l'étroitesse du budget. Ces personnes sont couvertes par un contrat à durée indéterminée. Elles jouissent donc de toutes les protections habituelles. En général, elles seront engagées dans des types de sociétés d'économie sociale ou dans des entreprises agréées qui ne développent pas uniquement des activités basées sur des chèques-services. Le système des chèques-services constituera pour elles un appoint. Je tenais à souligner que ces contrats sont protégés par la loi de 1978 et que l'on a eu égard à la qualité des travailleurs que l'on va réinsérer sur le marché de l'emploi.

Je remercie encore tous mes collègues de la commission qui se sont exprimés aujourd'hui ou en commission, pour la qualité des débats.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Doc. 2-798) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1281/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) (Doc. 2-784) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Michiel Maertens (AGALEV), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 2-784/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-765)

Discussion générale

Mme Meryem Kaçar (AGALEV), rapporteuse. - Ces conventions relatives au droit pénal international ratifiées par la Belgique comportent des règles contraignantes d'extension de compétence des juridictions des États Parties dans le but de multiplier les cas rendant possible la poursuite des comportements incriminés par ces conventions par les tribunaux des États Parties. L'article 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale avait déjà été introduit en droit belge pour répondre à de telles obligations à l'égard de la Convention de Vienne sur la protection physique des matières nucléaires. La modification proposée vise à transformer cet article en disposition d'application générale, de façon à éviter de devoir adapter la rédaction de l'article chaque fois que la Belgique devient partie à une convention de droit international pénal contenant des obligations à caractère juridictionnel.

Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-1178/3.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (de Mme Martine Taelman, Doc. 2-780)

Discussion générale

M. le président. - M. Ramoudt se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet de loi. Voir document 2-780/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

M. le président. - Il va être procédé au scrutin secret pour la présentation de deux candidats à la place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage qui est actuellement vacante.

Le sort désigne Mmes Nagy et Taelman pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Deux tours de scrutin devront avoir lieu, l'un pour la présentation du premier candidat et l'autre pour la présentation du deuxième candidat.

Le document portant les noms des candidats au mandat à pourvoir, a été distribué sous le n° 2-827/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitæ des candidats, qui remplissent les conditions légales de nomination.

Nous allons procéder maintenant au scrutin pour la présentation du premier candidat.

Le vote commence par le nom de M. Destexhe.

(Il est procédé au scrutin.)

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (Doc. 2-808)

Discussion

M. Jean-François Istasse (PS), corapporteur. - En application de l'article 32, §1er, de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, le Président de la Chambre a saisi le Sénat, par lettre du 6 juin 2001, du conflit d'intérêts que le Parlement flamand avait introduit le 28 mars 2001 devant la Chambre des représentants contre le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations qui avait été déposé dans cette assemblée.

Le Sénat doit rendre, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi, comité qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les trente jours.

La commission des Affaires institutionnelles a examiné la question lors de ses réunions des 19 et 26 juin et 5 juillet 2001.

La motion qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement flamand et transmise par la suite à la Chambre des représentants affirme que : « Le Parlement flamand estime pouvoir être gravement lésé par le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations qui a été déposé à la Chambre des représentants et ce, vu l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vertu duquel la radiodiffusion et la télévision sont une compétence exclusive des communautés ». Des avis récents du Conseil d'État et la jurisprudence récente de la Cour d'arbitrage ont également été invoqués, dont il ressort, selon le Parlement flamand, que les droits fondamentaux pour lesquels la Constitution n'a pas prévu de règle répartitrice de compétences spécifique ou qui ne sont pas mentionnés dans la Constitution - les nouveaux droits fondamentaux - ne constituent pas une matière distincte relevant en tant que telle de la compétence du législateur fédéral. Ce ne serait pas la qualification de « droit fondamental » qui serait déterminante pour désigner le pouvoir compétent, mais bien la matière à laquelle ce droit fondamental se rapporte. Il s'ensuit, en d'autres termes, que s'ils s'inscrivent dans le cadre des compétences matérielles des communautés et des régions, ces droits fondamentaux ressortissent à la compétence exclusive de celles-ci.

Le Parlement flamand a dès lors estimé que l'intention du ministre fédéral de la Justice de régler le droit de réponse, y compris à la radio et à la télévision, sans tenir compte des avis du Conseil d'État et de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, porte gravement atteinte à ses intérêts étant donné qu'elle l'empêche de reconnaître et de régler des droits fondamentaux dans les matières relevant de sa compétence.

Lors de la discussion en commission, différents points de vue ont été exprimés. Selon le ministre de la Justice, dans son arrêt n° 14/91 du 28 mai 1991, la Cour d'arbitrage a confirmé que le droit de réponse doit être considéré comme une conséquence logique de la liberté d'expression et de la liberté de la presse qui sont reconnues par la Constitution. L'exercice de ce droit, qu'il ait lieu par la presse écrite ou par les médias audiovisuels, doit par conséquent être réglé par le législateur fédéral.

Le ministre reconnaît cependant qu'on ne peut nier qu'il y ait eu une évolution dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage et dans celle du Conseil d'État, mais il ne faut pas perdre de vue la finalité ou le but poursuivi par la réglementation en question. La Cour d'arbitrage a, dans ses arrêts les plus récents en la matière, adopté le point de vue selon lequel « la consécration de droits et libertés fondamentales par la Constitution et les traités internationaux ne signifie en aucune manière qu'en tant que telle, la réglementation de ces droits et libertés n'appartiendrait qu'à l'autorité fédérale ; c'est à chaque autorité qu'il appartient d'assurer le respect des droits et libertés fondamentales en les concrétisant lorsqu'elle exerce les compétences qui sont les siennes ». Néanmoins, cela n'empêche pas la Cour d'arbitrage d'examiner chaque fois la finalité de la mesure entreprise.

Le gouvernement a tenu à souligner qu'en réglant par la loi le droit de réponse pour la radio et la télévision, il n'a nullement l'intention d'intervenir dans l'organisation et le fonctionnement de la radiodiffusion et de la télévision ; il s'agit uniquement de fournir une protection juridique au citoyen contre les allégations calomnieuses et les informations inexactes qui seraient publiées à son sujet dans la presse audiovisuelle. Il faut maintenir une certaine unité dans la législation, ce qui plaide en faveur de la compétence du législateur fédéral.

Le Parlement flamand a soutenu, à titre complémentaire, la thèse suivante : le droit de réponse doit être considéré non comme une résultante de la liberté de la presse et de la liberté d'expression garanties par la Constitution, ce qui en ferait une compétence du législateur fédéral, mais comme un droit fondamental spécifique qui doit être exercé de manière adaptée au média qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne. C'est aux communautés qu'il appartient de régler l'exercice du droit de réponse à la radio et à la télévision, puisque le pouvoir fédéral n'a pas été chargé explicitement de cette mission.

Le point de vue adopté par la commission de la Justice de la Chambre des représentants est le suivant. Une majorité des membres a soutenu l'argumentation du ministre de la Justice et une minorité la thèse avancée par le Parlement flamand.

En ce qui concerne le point de vue adopté par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat, une majorité des membres a soutenu le point de vue du gouvernement et a donc estimé que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand constituait un pur conflit de compétences et, subsidiairement, que le législateur fédéral était compétent pour régler le droit de réponse à la radio et à la télévision. Une minorité a défendu la thèse inverse consistant à dire qu'il y a lieu de traiter la motion approuvée par le Parlement flamand comme un conflit d'intérêts et que le droit de réponse et de réplique qui s'exerce par la voie de la radio ou de la télévision échappe à la compétence du législateur fédéral pour ressortir à celle du législateur communautaire, et cela conformément à l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

En conclusion, le président a constaté que la majorité des membres de la commission était d'avis que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand est en fait un conflit de compétences qui devra être tranché, le cas échéant, par la Cour d'arbitrage. Par conséquent, le Sénat peut conseiller au Comité de concertation de conclure qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, ce qui a pour conséquence que la procédure législative peut suivre son cours à la Chambre.

Un membre a cependant déclaré qu'il est bien question d'un conflit d'intérêts. Par conséquent, pour lui, le ministre de la Justice devrait retirer du projet de loi les dispositions relatives à l'exercice du droit de réponse en radio et en télévision.

Eu égard à ce qui précède, la commission a adopté par huit voix contre une une proposition d'avis motivé contenant à la fois le point de vue majoritaire et le point de vue minoritaire. Cet avis conclut ce qui suit : « Pour les motifs mentionnés dans le point de vue majoritaire, la commission conseille au Comité de concertation de constater le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la section de législation du Conseil d'État, conformément à l'article 32, §6 de la loi ordinaire, que le conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand concerne un pur conflit de compétences, en sorte que la procédure de conflit d'intérêts peut être clôturée. Elle considère, à titre subsidiaire, que le législateur fédéral a compétence pour régler l'exercice du droit de réponse à la radio et à la télévision. »

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport. Je précise que je m'exprimais également au nom de M. Lozie, corapporteur.

M. Ludwig Caluwé (CVP). - Le conflit porte sur l'organisation du droit de réponse. Comme il ne s'agit pas d'un conflit communautaire important, je demande au Sénat de l'examiner avec la sérénité requise. Je suis d'accord pour dire qu'il y a un conflit d'intérêts qui porte sur le droit de réponse et le droit à l'information. Le Parlement flamand estime qu'il ne revient pas au législateur fédéral de réglementer le droit de réponse à la radio et à la télévision. Si un autre législateur s'en mêle, il viole l'intérêt de la Communauté et de la radiotélévision concernées.

Lorsqu'on empêche une Communauté ou une Région d'exercer ses propres compétences, on porte aussi préjudice à leurs intérêts respectifs. Je demande aux collègues de la majorité d'y réfléchir calmement. Il ne s'agit pas d'un problème politique grave. Je ne pense pas qu'il y ait une différence fondamentale dans la manière dont la Flandre et le gouvernement fédéral organisent le droit de réponse. Faut-il par conséquent s'engager dans de grands conflits juridiques ? Il existe des procédures pour régler les conflits de compétence et on demande l'avis préalable du Conseil d'État afin d'éviter les conflits de compétence.

Dans son avis sur le projet du ministre de la justice, le Conseil d'État indique qu'il s'agit d'une compétence communautaire. Sans cet avis, le Parlement flamand unanime n'aurait jamais exigé d'arrêter l'examen de ce projet à la Chambre et de négocier.

Si la séance plénière suit l'avis motivé de la commission, on continuera à examiner le texte actuel du projet à la Chambre et il sera sans doute approuvé. Ensuite, le gouvernement flamand introduira un recours auprès de la Cour d'Arbitrage qui tranchera.

Toute la question est de savoir si nous devons en passer par cette procédure. Faut-il nécessairement, chaque fois qu'il y a un conflit de compétence, nier l'avis du Conseil d'État et persister obstinément pour finir par aboutir à la Cour d'Arbitrage au terme de procédures fastidieuses ?

Je puis le comprendre quand il s'agit de problèmes politiques importants mais ce n'est pas le cas ici. Le Conseil d'État estime que le pouvoir fédéral n'est pas compétent. Je déplore l'attitude du ministre qui continue à dire que cette matière relève du fédéral. Elle ne peut mener qu'à une crispation des relations. Je suis sûr que si l'avis du Conseil d'État avait été différent, le Parlement flamand s'y serait conformé.

L'attitude du gouvernement place mes collègues sénateurs de Communauté dans une situation difficile. Après avoir approuvé la motion du Parlement flamand, ils doivent voter ici en tant que membres de la majorité sur l'avis de la commission des Affaires institutionnelles. S'ils veulent maintenir la solidarité au sein de la majorité, ils doivent émettre un vote contradictoire avec l'opinion qu'ils ont défendue au Parlement flamand. Pour M. Vandenbroeke, il n'y a pas de problème puisqu'il n'appartient pas à un des partis de la majorité fédérale. J'apprécie son comportement tant au Sénat qu'au Parlement flamand. MM. Malcorps, Timmermans, Ramoudt et Wille devront toutefois faire un choix clair. Peut-être pourront-ils encore amener leurs collègues de la majorité à changer d'avis.

M. Frans Lozie (AGALEV), corapporteur. - Cette discussion soulève deux problèmes fondamentaux. Le constituant et le législateur spécial ne peuvent avoir eu l'intention de créer la possibilité d'invoquer un conflit d'intérêts pour prévenir un conflit de compétence. C'est d'ailleurs un des arguments avancés par le Parlement flamand pour invoquer le conflit d'intérêts.

Ensuite, M. Caluwé s'en réfère principalement à l'argumentation du Conseil d'État. Le problème est que les jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour d'Arbitrage ne sont pas univoques ces dernières années. M. Istasse a bien souligné dans le rapport que le problème porte surtout sur l'objectif du projet de loi.

Je suis curieux de connaître l'avis de la Cour d'Arbitrage. Décidera-t-elle que la compétence est exclusivement flamande, exclusivement fédérale ou partagée entre les deux niveaux de pouvoir ?

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition d'avis motivé.

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

Résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du premier candidat à la place de juge à la Cour d'arbitrage :

Nombre de votants : 58.

Bulletins blancs ou nuls : 1.

Votes valables : 57.

Majorité absolue : 38.

M. Erik Derycke obtient 56suffrages.

Mme Lisette Croes obtient 1 suffrage.

En conséquence, M. Erik Derycke ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé premier candidat

Nous allons procéder maintenant à la présentation du deuxième candidat.

Je vous rappelle que vous ne pouvez plus voter valablement pour M. Erik Derycke proclamé premier candidat.

(Il est procédé au scrutin.)

Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la sous-commission «Traite des êtres humains et prostitution» (Doc. 2-365)

Discussion

M. Marc Hordies (ECOLO), corapporteur. - À la fin de la session parlementaire précédente, la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » avait remis un rapport ainsi que des recommandations, tous deux approuvés à l'unanimité tant par la sous-commission et par la commission de l'Intérieur que par le Sénat tout entier. Ce fait mérite d'être rappelé car il donne ainsi un poids incontestable aux recommandations de la sous-commission face à ce phénomène abject qu'est l'esclavagisme. C'est en effet de cela qu'il s'agit lorsque nous parlons de traite des êtres humains, phénomène criminel en croissance sur toute la planète.

Je voudrais à cette occasion insister à titre personnel sur la différence qu'il faut absolument maintenir, au risque d'entraîner des dérapages, entre le transport de personnes, fût-il illégal, et la traite. De tous temps, et plus particulièrement en cas de conflit, des réfugiés n'ont eu parfois comme seule issue que d'utiliser les mêmes chemins, les mêmes passeurs que ceux de la contrebande. Pendant la Seconde Guerre mondiale, combien de familles juives, combien d'aviateurs alliés, combien de résistants n'ont-ils pas utilisés cette voie, le plus souvent en la payant ? À la différence de la traite, ils partaient pour la liberté. C'est l'esclavage et la torture qu'ils fuyaient. Que l'on conserve bien cela en mémoire pour faire la différence avec ceux dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire ceux qui profitent de la misère, de la détresse, du désarroi d'êtres humains, non pour leur donner une chance de liberté ou de mieux vivre, mais pour les emprisonner dans plus de misère encore.

À la fin de la session parlementaire précédente, nous faisions rapport ici même et décidions ensuite de poursuivre notre travail, choqués par le drame de Douvres et convaincus que les criminels ne faisaient qu'étendre leur action.

En reprenant ses travaux, la sous-commission décida d'abord d'entendre la plupart des ministres concernés par ce phénomène afin de voir comment le pouvoir exécutif avait pris ses recommandations et y avait répondu.

Relevons d'abord que le chef de l'État lui-même, lors de son discours aux corps constitués, a estimé devoir insister longuement sur l'importance de la lutte contre la traite des êtres humains et l'aide aux victimes.

En ce qui concerne l'action du gouvernement, nous avons pu constater certaines avancées significatives ainsi que la prise en compte de ce phénomène criminel dans les priorités d'action de la présidence européenne menée par la Belgique jusqu'à la fin de cette année.

C'est justement en vue de cette présidence que notre sous-commission a estimé devoir déposer ces recommandations transitoires avant de pouvoir continuer sur d'autres points particuliers tels que la problématique des visas, le commerce de sportifs ou l'éventuelle clarification du statut des prostituées.

Revenons-en au présent rapport. Si nous nous en référons au rapport écrit pour ce qui est des auditions, nous insisterons par contre sur les recommandations qui le concluent, en particulier sur les recommandations précédentes qui nous ont semblé insuffisamment voire pas du tout rencontrées.

Après avoir relevé le travail législatif et gouvernemental entamé depuis 1992 et cité à titre d'exemple en Europe, la sous-commission se déclare particulièrement attentive aux résultats qui découleront de la présidence belge.

En ce qui concerne les auditions des membres du gouvernement, la sous-commission regrette vivement les propos de deux ministres, l'un ayant nié le sous-financement pourtant criant des centres d'accueil des victimes de la traite, l'autre ayant voulu faire une affaire de gouvernement de la question de la création éventuelle d'une commission d'enquête.

Le premier volet des recommandations porte sur la situation dans les pays d'origine des victimes de la traite. Il ne faut en effet pas s'arrêter à des politiques qui ne seraient que répressives voire sécuritaires mais, au contraire, entamer prioritairement une politique de prévention et de coopération multifonctionnelle avec les pays d'origine.

Je cite les parties de recommandations :

« La sous-commission insiste une fois de plus sur la nécessité de renforcer la politique de coopération avec les pays d'origine des victimes de la traite des êtres humains. Elle insiste en particulier sur la nécessité d'élaborer une législation adaptée en la matière ainsi que sur celle de développer des programmes spécifiques en vue d'assurer l'épanouissement et l'émancipation des hommes et des femmes. »

Ensuite, afin de sensibiliser les éventuels candidats au départ et, en particulier, les femmes, au risque de se retrouver dans des réseaux de prostitution ou de travail illégal, il y a lieu de poursuivre le développement des campagnes d'information et de prévention, et ce de la manière la plus ciblée possible. Ces campagnes doivent être durables et viser un objectif à moyen et à long termes. La coopération concrète avec les pays d'origine et de transit devra consacrer une grande attention à la situation de détresse spécifique des femmes et des enfants - garçons ou filles - qui peuvent être victimes de violences spécifiques tels que viols ou abus sexuels, qui font d'eux des proies faciles pour les trafiquants.

Par ailleurs, la sous-commission se penchera sur l'implication éventuelle des forces armées, de la police ainsi que des ONG dans le développement de la prostitution dans les pays en crise.

La sous-commission demande au ministre compétent assisté de la task force de présenter un plan concret précisant les pays concernés, les actions prévues, un échéancier et le budget octroyé aux actions. »

Enfin, pour en revenir à la recommandation précédente de la sous-commission qui demandait qu'après avoir rencontré les autorités politiques et policières d'Albanie et d'Italie, on lance, à titre de concrétisation du présent point et dans l'esprit de celui-ci, un projet pilote de collaboration trilatérale entre la Belgique, l'Italie et l'Albanie.

La sous-commission souhaite prendre connaissance des accords bilatéraux de coopération qui ont été conclus par le gouvernement belge et de les soumettre à une évaluation.

Ces projets devraient concerner concrètement les aspects suivants : le développement économique et l'aide en infrastructures, la gestion des flux migratoires - visas économiques de durée déterminée pouvant être reconductibles après retour dans le pays d'origine -, les relations diplomatiques - ouverture d'une ambassade en Albanie ou installation d'un chargé d'affaires.

La sous-commission souhaite en outre prendre connaissance de tous les futurs accord bilatéraux conclus en ce sens et les soumettre à une évaluation.

Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Nous avons analysé en commission comment les victimes de la traite des êtres humains sont traitées, à qui elles peuvent s'adresser et quelles sont les conséquences possibles pour elles.

Le premier ministre a évoqué le rôle du Centre d'information et d'analyse sur la traite des êtres humains, le CIAT, dont l'objectif est de faire partager les informations émanant des différents départements afin de s'attaquer plus efficacement à la traite des êtres humains. Le CIAT rassemble des informations stratégiques et analyse l'immigration et la criminalité qui y est liée, il fournit ces analyses aux différents partenaires de la chaîne, promeut les analyses internationales, enregistre et fournit des informations opérationnelles. C'est évidemment important mais nous avons constaté en commission que les résultats sont encore peu tangibles. Une des recommandations de la commission est de soutenir l'Office des étrangers en prévoyant l'intervention d'interprètes assermentés afin de déterminer la nationalité exacte des personnes. Le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'un groupe de travail interministériel examine la possibilité d'améliorer le statut des interprètes et traducteurs.

Compte tenu des possibilités offertes par les nouvelles technologies, la sous-commission juge inacceptable qu'on n'ait pas encore fait les investissements nécessaires pour permettre la détection systématique de faux papiers. Les faux documents sont un problème fondamental et nous avons encore été confrontés récemment à un trafic de faux visas. L'audition de M. Leman a fait forte impression. La sous-commission a décidé de ne pas encore en faire une analyse ni un compte rendu dans le présent rapport intermédiaire. Notre intention est d'y consacrer un autre rapport intermédiaire. Il faut toutefois souligner que le problème récurrent des faux documents n'a pas encore trouvé de solution. Il faut absolument faire la clarté sur les possibilités offertes par la loi du 15 décembre 1980 afin de disposer des photos et des empreintes digitales des personnes concernées. Le ministre partage l'avis de la sous-commission sur la nécessité de prendre des empreintes digitales pour lutter plus efficacement contre les faux papiers. Quant aux faux visas, les ministres reconnaissent qu'il s'agit d'un point faible et que les solutions ne seront peut-être pas rapides.

J'en arrive aux victimes. Elles arrivent souvent dans un centre où commence pour elles un deuxième chemin de croix en raison de leur situation précaire. La situation des jeunes filles est particulièrement difficile. Il arrive souvent que les trafiquants soient arrêtés et à nouveau relâchés un peu plus tard après avoir payé une caution. La sous-commission a voulu dénoncer cette pratique en des termes prudents. Je vous donne lecture de la recommandation.

« La sous-commission estime cette pratique risquée dans la mesure où elle peut se révéler dangereuse pour les victimes ».

Cela m'amène à l'accueil des victimes. Tout le monde s'accorde pour dire que le rôle des centres d'accueil est crucial dans cette lutte. Grâce à leur persévérance, on a déjà pu entreprendre pas mal de choses contre les réseaux de trafiquants. Ces centres ont pour mission de prendre les victimes sous leur protection. Le premier ministre a déclaré qu'il fallait augmenter les budgets qui leur sont destinés. Le ministre Vande Lanotte a confirmé ce propos et a dit qu'une solution structurelle était en vue. Le gouvernement a annoncé la création d'un organisme de paiement officiel dans les pays d'origine et de destination. Des ONG locales seraient ainsi financées. Les ASBL concernées ont cependant tiré la sonnette d'alarme eu égard à leurs difficultés financières constantes en raison de l'absence de financement structurel. Il est apparu lors de la réunion de commission de mardi dernier qu'on allait peut-être apporter une solution à ce problème.

C'est pourquoi, dans son deuxième rapport, la sous-commission invite le gouvernement à mettre en place un financement structurel de ces centres, en concertation avec les Communautés et les Régions. Les autorités ne peuvent s'en remettre éternellement à la bonne volonté des responsables des centres. Il faut un soutien financier et une aide au niveau des ressources humaines.

Il est aussi grand temps de se pencher sur l'organisation de l'accueil des mineurs d'âge. Une extension des capacités est urgente.

Mme Lizin vous exposera la troisième et dernière partie du rapport.

Mme Anne-Marie Lizin (PS), corapporteuse. - Je vais compléter les propos de mes collègues rapporteurs par des considérations relatives au volet européen de notre rapport. Ce travail, entamé en janvier, concerne à la fois les autorités nationales et nos espoirs de coordination et d'efficacité à l'échelle européenne.

En fait, ce sujet occupe aujourd'hui une place importante dans les thèmes liés à la criminalité parce qu'à côté du volet économique de la mondialisation s'ajoute l'ensemble des matières qui concerne ses côtés humains négatifs. S'il y en a un qui est profondément inacceptable, c'est celui qui accompagne la mondialisation économique et qui porte sur la mondialisation des activités criminelles, en particulier celles concernant les êtres humains. Forcer une femme ou une jeune fille de quatorze ans à se prostituer a toujours été une activité criminelle. Ce n'est pas le métier qui est aussi vieux que le monde, c'est le fait d'être forcée. Il s'agit en effet de l'activité criminelle la plus simple. Il n'est pas besoin d'être un grand trafiquant banquier pour forcer une femme à se prostituer. C'est très facile à faire. Les criminels les plus minables ont très vite compris que cette mondialisation leur rapporterait beaucoup d'argent. La pauvreté est le premier corollaire de la mondialisation. Des gens pauvres, il y en a partout. Aujourd'hui, mettre en présence des pauvres et des riches est devenu facile. Dès lors, tout peut être commercialisé. Dans un monde mondialisé, il n'existe plus de frein aux trafics, qu'ils concernent des organes ou des êtres humains, pour le travail ou pour la prostitution.

Notre sous-commission, notamment par le biais de la présidence belge de l'Union européenne, souhaite contribuer à la stimulation de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment dans l'Union. Nous souhaitons donc que ce phénomène soit enrayé mais nous ajoutons que les mesures connues qui peuvent être efficaces doivent être appliquées. Aujourd'hui, cette démarche est partagée dans pratiquement tous les pays européens. Mais ce n'était pas le cas au début. Il est important de tenir compte de la situation des victimes de ce type de trafic et d'étudier la manière dont on demande à celles-ci d'oser raconter ce qu'elles vivent, déposer plainte et confirmer celle-ci. Encore aujourd'hui, en Europe, on demande beaucoup trop aux victimes avant d'agir. Cette situation permet aux organisations criminelles qui gèrent ce trafic d'êtres humains, et en particulier la prostitution organisée, de se déplacer rapidement d'un lieu à un autre et de jouer avec les différences de législations et les plaintes déposées par certaines victimes.

La recommandation de juillet 2000 avait mis en évidence le déficit de coopération transfrontalière et surtout de suivi des rencontres au sommet. Nous ne manquons pas de déclarations écrites relatives à la traite des êtres humains ou à sa coordination européenne. Nous manquons cependant d'actions de coordination. La présidence belge pourrait donc mettre à profit ces cinq mois pour élaborer le plus rapidement possible une politique commune de visas afin de prévenir les abus constatés dans de nombreuses ambassades Schengen et qui ont été reconnus par le gouvernement lors de nos auditions. Nous recommandons particulièrement de veiller à une application correcte de la convention de Dublin et une mise en oeuvre des réformes nécessaires.

Le Centre pour l'égalité des chances et de lutte contre le racisme a formulé des recommandations, notamment sur les visas que la commission souhaite reprendre à son compte. Certains parmi nos membres ont d'ailleurs regretté que nous n'ayons pas été plus explicites à ce sujet. Personnellement je les comprends quoique je ne pense pas que cela nuise à la qualité de notre rapport. Mais il convenait de citer le travail exceptionnel fourni par le Centre pour l'égalité des chances en ce qui concerne les visas.

Le problème des visas devrait être abordé durant la présidence et donner l'occasion de souligner l'importance des coopérations renforcées au niveau européen tant sur le plan policier que judiciaire. Le droit pénal en matière de traite des êtres humains doit être harmonisé dans les quinze pays membres. Aujourd'hui, peu de chose est déjà réalisé puisque dans chaque pays le délit est encore défini différemment et que les peines prévues sont de natures différentes. Croyez-moi, monsieur le ministre, les gens concernés qui dirigent des réseaux à Rome, à Milan, à Turin, ou qui ont des cousins qui gèrent ces réseaux pour eux quelque part ailleurs en Europe, savent comparer les législations et utilisent des avocats spécialisés pour ce faire. Il faut tenir compte de cette réalité criminelle pour réussir à être efficace et ne pas sous-estimer ceux qui tirent des bénéfices énormes de l'abus des personnes parmi les plus pauvres des pays qui nous sont voisins. Notre commission souhaite aussi que, durant les négociations d'adhésion, la traite des êtres humains figure comme un des points dont on parle avant l'adhésion et non après, que ce point soit envisagé parmi ceux pour lesquels nous demandons aux pays candidats de faire des efforts avant même l'adhésion.

Nous devons tendre aussi vers plus d'harmonisation dans les législations contre la corruption. C'est un élément-clé car la corruption permet de contourner la politique de visa. Elle permet aussi dans un certain nombre d'endroits, nombreux en Europe, de tisser des liens entre des milieux criminels et des milieux qui possèdent la capacité de décider à un haut niveau, en matière d'urbanisme par exemple. Nous voyons alors des rues entières de ville destinées à des utilisations complémentaires en matière de prostitution.

La sous-commission a tenu à formuler une dernière recommandation qui vise à promouvoir la reconnaissance mutuelle des différents systèmes juridiques et de permettre un meilleur échange d'informations au niveau européen. Des forums de rencontre doivent être renforcés pour offrir aux officiers de police et aux magistrats responsables de la lutte contre la traite d'êtres humains des formations adéquates pour qu'ils puissent mieux comprendre la nature de la criminalité dans les autres pays.

Par exemple, lorsque nous sommes allés en Albanie, nous avons vu que les propriétaires des bateaux qui servent au passage de personnes dont certaines sont destinées aux réseaux de prostitution italiens sont en fait des Italiens et non des Albanais. Il y a beaucoup de réseaux italiens installés en Albanie en liaison avec la mafia albanaise.

En ce qui concerne la coopération policière et judiciaire au niveau international, avec quelques collègues présents à Paris à l'OSCE, où se retrouvent nos collègues de l'ancien Union soviétique, nous avons pu travailler à une résolution commune sur la lutte contre la traite des êtres humains, résolution qui reprend le travail réalisé dans notre sous-commission dont il faut dire qu'il est vraiment le travail le plus fouillé sur ce sujet en Europe.

Le texte de l'OSCE sera, je l'espère, débattu dans la plupart des pays qui sont les pays d'origine de la traite que ce soit la Moldavie, la Russie, l'Ukraine, ou d'autres encore. Tous les représentants parlementaires de ces pays présents à Paris ont donné des exemples de situations dramatiques qu'ils connaissent dans leurs pays.

J'avais eu l'occasion d'amener à la commission deux jeunes filles mongoles qui ont vécu ici une expérience catastrophique et qui encore aujourd'hui, après plusieurs mois d'attente, n'ont toujours pas de statut correctement régularisé et cela malgré les plaintes qu'elles ont déposées, malgré les témoignages qu'elles ont apportés lors du procès de la bande mongole dont elles avait été les victimes.

Nous avons déjà recommandé de poursuivre le développement du système Eurodac. Pendant la présidence européenne, un règlement européen doit être élaboré concernant la mise en oeuvre et la gestion des empreintes digitales, afin d'améliorer les contrôles aux frontières.

Nous souhaitons aussi la création d'un observatoire européen de la traite des êtres humains. L'approche doit être globale, une approche nationale ne sera pas efficace dans ces matières. Il convient aussi de bien connaître le lien entre flux migratoires réellement menés et la partie de criminalité qui accompagne ou infiltre les flux migratoires.

Nous rappelons enfin au gouvernement la demande d'élargir et de rendre plus opérationnelle le mandat d'Europol. Notre collègue Timmermans prépare pour la semaine prochaine un rapport sur cette matière spécifique. En effet, Europol devrait disposer de plus de moyens pour être opérationnel dans ces dossiers de traite d'êtres humains et sa mission devrait être renforcée.

Nous rappelons la nécessité de s'atteler au développement d'Eurojust ; les premières étapes ont été réalisées, mais ce n'est pas suffisant. Il faut continuer dans cette direction et, nous l'espérons, viser non seulement le terrorisme et la contrebande mais aussi la traite des êtres humains. Nous ne voulons pas nécessairement une approche maximaliste mais nous refusons l'approche minimaliste prônée par certains.

Nous souhaitons également développer une approche coordonnée dans la lutte contre le proxénétisme. En effet, aujourd'hui, ce dernier est l'élément pénal qui établit un point commun entre tous les États européens. Ces derniers n'ont pas encore de législation sur la traite des êtres humains mais ils en ont déjà une sur le proxénétisme et ils n'ont aucune collaboration, ou très peu, sur ces matières.

L'augmentation alarmante du nombre des prostitués et prostituées, qui viennent des pays de l'est et qui sont de plus en plus jeunes, pose un problème clé. Le texte retenu par notre commission sur cette matière est complexe ; il reflète des divergences d'opinions, c'est inutile de le cacher. Nous souhaitons étudier en quoi la clarification du statut des personnes qui se prostituent sans contrainte peut contribuer à lutter efficacement contre le trafic. Ce point est important. Certains d'entre nous pensent qu'une prostitution sans contrainte est possible ou, en tout cas que dans la vie d'une femme ou d'un homme, même s'il y a contrainte au début, on finit par s'autojustifier et finalement par survivre.

Personnellement, je ne partage pas ce sentiment. Je crois qu'il n'y a pas de prostitution sans contrainte. Mais la majorité de notre sous-commission pense qu'on peut arriver à déterminer correctement une différence. Cela permettra d'être clair sur le fait que celui qui utilise le corps d'une femme ou d'un homme qui se prostitue sous la contrainte est aussi responsable ; nous pourrons alors envisager une législation, comme en Suède.

Pour nous, il est clair que, tant qu'il y aura hypocrisie sur la prostitution, il n'y aura pas clarification sur les flux de trafic d'êtres humains. Nous souhaitons donc que ce point soit traité en priorité, au plus tard à la rentrée, et qu'il aboutisse à des conclusions pratiques.

Nous espérons vivement que le gouvernement - et vous en particulier, monsieur le ministre, car c'est un des secteurs dans lequel il faut agir - pourra non seulement travailler mais aussi réussir à convaincre les autres États de mener cette politique ensemble et d'aboutir à une vue commune. Nous voulons en faire l'élément clé de la lutte contre la criminalité transfrontière ; cela figure dans les priorités de la présidence belge.

Lorsqu'on fait le bilan dans les autres pays, même en France, on est surpris par le fait que l'on commence seulement à voir apparaître ce thème et, aujourd'hui encore, les policiers français sont extrêmement démunis par rapport aux services dont ils auraient besoin.

Nous n'avons pas eu l'occasion d'aborder en sous-commission un autre point très important mais je voudrais en faire référence au ministre de la Justice. Les Américains viennent de publier un rapport sur les sanctions disciplinaires appliquées à leurs forces armées pendant la guerre en Bosnie, dans la Kraina, à Sarajevo, dans l'ensemble de la zone et au Kosovo.

Nous constatons que la majorité des procédures disciplinaires sont lancées contre des militaires ou des policiers américains qui ont été, eux-mêmes, des proxénètes et qui sont allés chercher, en Moldavie et en Ukraine, des prostituées à destination des armées des Balkans, en particulier de la Kfor et des forces de police. Là se trouve un des éléments dont nous avons trop peu parlé, à savoir la présence massive, pendant toute cette période qui a suivi la chute du mur de Berlin, d'armées qui étaient redevenues des armées de terrain qui constituaient, pour des milliers d'hommes, un appel important à la prostitution dans des zones très pauvres.

Nous devrions chercher à mener correctement des enquêtes sur le rôle des armées dans les Balkans et sur leur influence sur ces trafics.

Je serais intéressée de savoir si des enquêtes ont abouti à découvrir des réseaux de proxénétisme. On peut critiquer les États-Unis, mais ce volet du comportement est assez intéressant et ces rapports devraient être mieux distribués.

En conclusion, tous les membres de la commission souhaitent que l'on quitte le rite oral pour aboutir à des actes opérationnels de lutte contre ce secteur.

Il convient de clarifier un des secteurs les plus importants de la traite des êtres humains, à savoir la prostitution, mais aussi le volet légal. Il faut que nous arrivions à changer un certain nombre d'éléments de loi.

J'en viens aux tuteurs des mineurs non accompagnés dans les centres ouverts car c'est un élément fondamental. Certes, ils disparaissent à 50 ou 60% et il y a de fortes chances pour qu'ils soient eux-mêmes dans des réseaux puisque c'est la façon la plus simple de gagner de l'argent.

C'est vrai aussi que nous ne ferons pas l'économie d'un véritable débat sur les limites ou l'absence de limites que nous voulons donner à la prostitution. Nous souhaitons en tout cas que ce débat soit lié à l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains.

J'espère, monsieur le ministre, que ce sujet ne se situe pas pour vous sur un plan rhétorique mais plutôt sur un plan pratique et qu'il aboutira à des procès dont nous pourrons constater les résultats pendant la présidence belge. En tout cas, nous vous faisons confiance pour l'inscrire en bonne place dans vos activités durant ces six mois.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Le vendredi 15 juin 2001 se tenait, au Palais des Congrès de Bruxelles, un colloque organisé par le Centre pour l'égalité des chances, sous le patronage du ministère de la Justice, intitulé : « Mafias et traite des êtres humains. De quoi s'agit-il ? Comment les combattre ? ».

La grande salle était remplie. Les orateurs venus presque tous de l'étranger, pour la plupart des juges italiens, ont souligné à la fois la responsabilité des autorités belges et la nécessité d'une coopération européenne. Ils ont affirmé que le trafic des êtres humains touchait 400 à 500.000 personnes actuellement en Europe. Ils ont présenté un cadre général de la traite des êtres humains avec quelques détails insoutenables.

Le vendredi 29 juin 2001, dans l'hémicycle du Sénat, à l'initiative de l'association « Le Nid » et de Child Focus, devant une salle bien remplie et en présence du Prince Philippe, un certain nombre d'experts, réunis en tables rondes, ont stigmatisé les problèmes de la traite et de la prostitution et tenté de proposer des solutions concrètes à ceux-ci.

Aujourd'hui, jeudi 12 juillet 2001, en séance plénière du Sénat, après huit mois de travail, une centaine de pages d'un rapport un peu lacunaire - j'y reviendrai -, la sous-commission Traite des êtres humains et prostitution présente au Sénat ses recommandations au gouvernement.

Il y a une logique entre ces trois manifestations que je voulais souligner, même si c'est une simple question de forme. Je regrette seulement que nos recommandations n'aient pas donné lieu à plus de médiatisation. Il s'agit en effet d'un sujet important et d'un travail nécessaire et difficile. L'attention de la presse a bien été attirée sur nos travaux relatifs à la lutte contre le terrorisme. Je regrette que ce ne soit pas le cas pour les recommandations concernant la traite des êtres humains. Voilà pour la forme.

Voyons le fond.

Dans ce rapport du 12 juillet 2001 - les rapporteurs l'ont souligné plusieurs fois avec brio -, la sous-commission Traite des êtres humains et prostitution, chargée d'examiner la problématique de la traite des êtres humains en vue de leur exploitation sexuelle, a analysé longuement l'organisation et le fonctionnement des filières mafieuses, la situation dans les pays d'origine des victimes, leur accueil dans nos pays, la politique policière et son appui logistique, la politique judiciaire et la collaboration policière et judiciaire au niveau international. Elle a déposé quelque soixante recommandations.

Un an après, presque jour pour jour, après avoir auditionné le premier ministre, les ministres de l'Intérieur, de la Justice, de l'Intégration sociale, des Affaires étrangères et le secrétaire d'État à la Coopération au développement, ainsi que des acteurs de terrain, la sous-commission redépose un rapport évaluant les actions du gouvernement et de nouvelles recommandations.

Il s'agit là, me semble-t-il, d'un exercice éminemment démocratique dont je ne peux que me réjouir. Présenter des recommandations à un gouvernement, entendre la manière dont il a réagi et, après cela, souligner les lacunes encore existantes, tel est vraiment le rôle du Parlement.

Il y a cependant trois ombres au tableau.

Les deux premières sont exprimées dans les recommandations.

Le ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale a donné des informations qui se sont révélées en totale contradiction avec les réalités de terrain. Ainsi, contrairement à ce que le ministre nous avait avancé, les trois centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains sont confrontés à des difficultés substantielles de financement. Aucun subside structurel ne leur est, à ce jour, accordé. J'ose espérer que la proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains, qui a été adoptée mardi en commission, incitera le gouvernement à enfin résoudre ce problème que nous jugeons tous crucial.

Quant aux autres ASBL qui s'occupent aussi de la prostitution et de l'aide aux victimes sur le terrain - je pense à Le Nid, Espace P, 't Huis ... -, je m'adresse aux sénateurs de communauté afin qu'ils déposent des propositions de décret pour les aider concrètement en leur octroyant des budgets de fonctionnement annuels qui leur permettraient de faire un travail professionnel et de qualité.

La deuxième ombre à ce tableau est que, dans le rapport déposé par la sous-commission, le témoignage de M. Leman, directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, n'a pas été repris. Le nom de M. Leman, qui a été entendu pendant trois heures, n'est même pas mentionné dans la table des matières.

Officiellement, la raison invoquée est le report à plus tard de toute la problématique liée aux visas. Étonnant lorsqu'on sait que la traite des êtres humains repose en partie sur le trafic de faux visas. Étonnant aussi lorsqu'on voit que la problématique des visas est largement évoquée dans ce rapport par le premier ministre - dans les pages 12, 17 et 18 -, par le ministre de l'Intérieur - pages 33, 34 et 37 - et par le ministre de la Justice.

En fait - et j'y reviendrai tout à l'heure -, le ministre des Affaires étrangères ne veut absolument pas que l'on jette de l'ombre sur un département, le sien, dont il est content - ce que je peux comprendre -, que l'on s'attaque au problème des visas alors que la Belgique préside l'UE. Il ne veut également pas transmettre le message du directeur du Centre pour l'égalité des chances, que le ministre a même traité de menteur.

Je tiens à rappeler que c'est pour marquer mon total désaccord en ce qui concerne le passage sous silence du témoignage de M. Leman que, pour la première fois dans ma vie de parlementaire, j'ai voté contre le rapport déposé par la sous-commission.

De quoi le gouvernement a-t-il donc si peur ? Qui protège-t-on ? L'enjeu est-il tellement énorme ? J'y reviendrai lorsque nous discuterons de la commission d'enquête parlementaire.

Troisième ombre au tableau : la sous-commission a déposé son rapport et ses nouvelles recommandations dans des délais qui auraient permis au premier ministre, s'il l'avait vraiment voulu, de venir répondre à nos nouvelles recommandations et à nos constats de carence.

Hasard de calendrier ou déni politique ? Toujours est-il que le premier ministre a annoncé qu'il ne viendrait pas de sitôt. Je sais que par les temps qui courent, son agenda est très chargé. Si tout va bien, nous pourront peut-être l'entendre au mois d'octobre, sinon il faudra attendre l'après-présidence, en janvier 2002.

On peut s'interroger sur les réels motifs de cette absence quand on constate que les recommandations de la sous-commission sont aussi nombreuses en 2001, après un an de travail gouvernemental, qu'en 2000. Elles auraient pu diminuer de moitié.

En effet, le gouvernement n'a pas répondu à de nombreuses recommandations, parce qu'il n'a pas agi assez concrètement. On retrouve donc, parmi les nouvelles recommandations, un nombre impressionnant de recommandations identiques à celles qui avaient été énoncées il y a un an.

Soulignons quelques sujets pour lesquels l'action du gouvernement ne semble pas assez concrète. D'abord, la situation dans les pays d'origine des victimes de la traite des êtres humains. Nous avons demandé au ministre compétent de renforcer la politique de coopération avec ces pays et de poursuivre le développement des campagnes d'information et de prévention. Les recommandations sont concrètes et réclament du gouvernement un plan d'action relatif aux pays concernés, les actions prévues et le budget octroyé. Une attention spéciale est également à nouveau demandée pour la situation des enfants victimes de la violence.

Ensuite, en ce qui concerne l'arrivée dans l'UE et le contrôle aux frontières, il faut bien constater que les scanners promis au lendemain des épouvantables événements de Douvres ou de Zeebruges ne sont toujours pas acquis. Il n'y a aucun contrôle systématique dans les ports de plaisance, comme nous le demandions dans nos premières recommandations, il y a un an. Les équipes « traite des êtres humains » dans les aéroports n'ont pas été renforcées. Une fois de plus, la sous-commission demande du concret.

En ce qui concerne l'arrivée en Belgique, s'il y a une bonne coordination des dossiers relatifs à la traite des êtres humains par le Bureau R, il faut déplorer que les victimes potentielles ne soient pas bien informées de leurs droits et de l'existence de centres d'accueil et que l'Office des étrangers ne dispose toujours pas d'interprètes assermentés. Il est plus que temps d'agir.

Pour ce qui est des faux papiers, il est inadmissible que l'on n'ait toujours pas fait les investissements nécessaires sur le plan technique et en formation humaine, afin de pouvoir détecter systématiquement l'utilisation de faux papiers et de juguler ce phénomène avec efficacité. Cette fraude constitue, en effet, le fil rouge récurrent de la traite des êtres humains. Là aussi, du concret est demandé d'urgence.

En matière de protection et d'accueil des victimes de la traite des êtres humains en Belgique, je rappelle que les centre d'accueil n'ont toujours pas de financement structurel. J'espère que notre proposition de résolution sera votée la semaine prochaine au Sénat.

Concernant l'approche européenne et internationale, le premier ministre a promis de faire de la lutte contre la traite des êtres humains une des priorités de la présidence belge de la Commission européenne. J'espère que cela ne restera pas au rayon des bonnes intentions et que des mesures pratiques seront prises, notamment en vue d'élaborer un règlement européen concernant la mise en oeuvre et la gestion des empreintes digitales, l'amélioration des contrôles aux frontières, la mise sur pied d'un observatoire européen ayant une approche globale du fléau de la traite des êtres humains et le développement d'Eurojust.

Enfin, il faut impérativement mettre au point une politique commune en matière de visas afin de prévenir les abus constatés dans les ambassades des différents États Schengen.

Seules les ambassades des pays scandinaves échappent, paraît-il, à des fraudes de visas.

Il faut aussi lutter contre la corruption en harmonisant les législations nationales en la matière. M. Leman, auditionné par notre sous-commission sans que son témoignage ne soit repris dans le rapport, suggérait la création d'une grande commission d'enquête internationale à travers les ambassades Schengen. Cette idée ne figure pas dans les recommandations mais je me permets de la formuler aujourd'hui.

Pour conclure, je voudrais vous raconter l'histoire de Christina. Elle a 17 ans. Dans son village d'Albanie, elle tombe amoureuse d'un compatriote qui lui promet une vie meilleure à l'étranger. Orpheline de père, elle est sous l'autorité de son frère et de son oncle. Ils acceptent sans difficulté de la laisser partir avec son ami en Italie. Après une nuit de bateau, ils arrivent à Padoue où ils retrouvent d'autres jeunes filles maquillées et habillées ultra-sexy. Elles lui parlent de leur « travail » qui est de se prostituer. Christina refuse de faire la même chose, malgré l'insistance de son ami et les gains qu'on lui fait miroiter. Son ami l'emmène alors aux Pays-Bas. Là, rien ne lui est épargné : viols collectifs, coups, prostitution forcée, manque d'hygiène, etc. Son ami disparaît en Belgique et elle réalise qu'elle a été vendue mais refuse la réalité et part le rejoindre. Lorsqu'elle le retrouve, elle est rouée de coups. Elle sait que ses papiers sont faux, les vrais lui ayant été confisqués. Elle croit la police de mèche avec les proxénètes, n'ose se confier et craint aussi des représailles frappant sur sa soeur, en Albanie. Après quelques temps, elle ose se confier à des travailleurs sociaux et à la police et est reconnue officiellement victime de la traite des êtres humains. Mais après quelques mois, son oncle vient la chercher. Elle ne se méfie pas, se retrouve à Padoue et l'enfer recommence. Par SMS, elle appelle au secours l'asbl qui l'avait aidée.

Christina voudrait revenir en Belgique mais elle n'a pas de passeport et est donc en situation illégale. De plus, il n'est pas certain qu'elle puisse retrouver son statut de victime en Belgique, car elle a quitté le territoire de son plein gré.... Cela s'est passé il y a un mois.

Cette histoire résume bien tous les sujets que nous avons évoqués : les faux papiers, le rôle et le financement des centres d'accueil des victimes, le statut des victimes, l'organisation internationale des réseaux, etc. Cela me fait répéter que ce scénario doit s'arrêter. Il est temps que le gouvernement montre sa détermination à lutter contre ce fléau et que de réels moyens soient mis à la disposition des acteurs.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit dans ce rapport sous forme de triptyque, je me limiterai à quelques observations. Les réunions de la sous-commission avec les ministres de l'intérieur et de la Justice m'ont fait la plus forte impression. On y a évoqué les questions de la traite et de l'exploitation des enfants. Pour moi, il s'agit de points qui doivent spécifiquement retenir notre attention car les adultes sont mieux à même de se défendre. En outre, je crains qu'il y ait des adultes qui se soumettent consciemment à la traite des êtres humains en raison des aspects lucratifs de la prostitution. J'appréhende par conséquent que l'utilisation de l'expression « traite des êtres humains » ne soit une formule politiquement correcte qui permet de culpabiliser les mauvais et de considérer tous les demandeurs d'asile comme des victimes.

Je me limiterai donc à ceux qui sont sans défense, les enfants. Je m'étonne qu'on ne fasse pas suffisamment usage des technologies de l'informatique pour lutter contre leur traite. Un témoin russe entendu en commission s'est plaint de n'avoir ni crayon ni chaise et de n'avoir jamais entendu parler d'informatique. La Justice dit qu'une task force est mise en place avec le Centre Leman. Ce dernier ne m'a pas fait forte impression et j'apprécie qu'on n'en parle pas dans le rapport. Dans cette task force non plus, on n'entend jamais parler d'informatique alors que les trafiquants d'enfants y ont recours.

Les chatbox et les private rooms d'internet sont des instruments dangereux en matière de traite des enfants. Ces circuits permettent en effet d'offrir les services d'enfants et j'ai même entendu parler d'un cas où un éducateur se vantait de pouvoir disposer de plusieurs enfants.

J'ai aussi eu l'occasion d'expliquer en commission que dans le parc municipal d'Anvers, la prostitution enfantine est tolérée tant qu'elle n'a pas lieu sur la voie publique. Sur le Linkeroever, une région boisée est connue comme zone de contact et la prostitution y est pratiquée. Il s'agit dans les trois quarts des cas de prostitution enfantine. Il y a un manège 200 mètres plus loin mais on a refusé de faire patrouiller deux agents à cheval dans ces chemins qui ne sont pas accessibles aux voitures.

On place des papillons derrière les essuie-glace des voitures néerlandaises. On peut y lire qu'on commet une infraction. Cette méthode semble très efficace puisqu'on y retrouve chaque soir autant de véhicules.

Cette situation est comparable à celle du Parc de la Citadelle à Gand. Des animateurs de quartier y distribuent des papillons demandant d'utiliser des préservatifs. Ce n'est pas comme ça qu'on fera baisser la prostitution des jeunes garçons.

Je ne conteste pas la qualité du rapport du Sénat, mais tant que l'autorité ne sera pas au moins aussi rapide que les malfaiteurs, tant qu'elle considérera que les animateurs de rue constituent la seule réponse, tant qu'elle rédigera des rapports et commandera des études aux universités alors que les trafiquants d'enfants utilisent Internet pour négocier des jeunes gens en quelques secondes, je crains que toutes les bonnes intentions d'une sous-commission ne restent lettre morte. J'attends donc avec beaucoup d'intérêt une initiative du gouvernement en matière de poursuite des réseaux qui agissent par le biais d'Internet et de la prostitution dans les parcs et les bois.

J'ai déjà évoqué le contrôle visuel. Le plus grand danger provient cependant des technologies de l'information.

Je ne demande ni une commission supplémentaire, ni une nouvelle sous-commission, ni encore une sous-sous-commission. Je demande la création d'un groupe au sein des départements de la Justice et de l'Intérieur qui dispose des moyens nécessaires pour s'attaquer aux trafiquants d'enfants qui sévissent par le biais des technologies de l'information.

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - En Europe, la traite des êtres humains touche plus d'un demi-million de personnes. Ce nombre est scandaleusement élevé.

Nous ne pouvons pas arrêter l'immigration vers le riche Occident. Le problème doit être réglé au niveau européen. La Belgique devrait envisager l'immigration contrôlée.

Lors du colloque du 29 juin dernier, des membres du parquet affirmaient que la moitié seulement des victimes de la traite des êtres humains se retrouvent dans la prostitution, ce que confirme le Centre pour l'égalité des chances.

En effet, on retrouve de nombreuses victimes dans les secteurs horeca et du textile à Bruxelles et à Anvers. Le lien entre la traite et la prostitution n'est donc pas systématique.

Pour combattre réellement la traite des êtres humains, nous devons octroyer un statut aux prostituées. Après 17 années de débats, le parlement néerlandais a décidé de légaliser la prostitution. Cette décision constitue là un des quatre piliers de la politique relative à la prostitution. Plus ce secteur est illégal, plus il devient attrayant pour ceux qui désirent y développer d'autres activités illégales.

La santé publique est une autre raison qui a poussé les Pays-Bas à octroyer un statut au prostituées adultes et volontaires.

Le troisième pilier de la politique néerlandaise est le maintien de l'ordre dans les quartiers de prostitution en collaboration avec les administrations communales.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Madame Kaçar, les témoins néerlandais que vous aviez invités samedi, ont bien souligné que la loi néerlandaise ne fonctionne pas.

Mme Meryem Kaçar (AGALEV). - Madame, permettez-moi d'exprimer mon opinion. (Exclamations)

Enfin, les Pays-Bas ont voulu accorder à chaque prostituée un statut individuel.

Nous devons encore entamer le vrai débat sur cette question mais le dernier colloque en a heureusement déjà jeté les premières bases. La discussion est également en cours au sein de la société. J'espère que nous pourrons poursuivre ce débat à la rentrée.

M. Paul Wille (VLD). - En tant que président de la sous-commission Traite des êtres humains et prostitution, je félicite les rapporteurs pour leur rapport nuancé ainsi que les commissaires pour le ton qu'ils ont adopté pendant la discussion. Ils ont en effet évité de sombrer dans la polémique.

Certains collègues ont toutefois profité de la séance plénière pour exposer des points de vue plus personnels. J'aimerais m'attarder sur quelques-uns d'entre eux.

Notre première priorité était d'évaluer le travail du gouvernement sur la base du premier rapport relatif à la traite des êtres humains et à la prostitution.

Nous avons entendu tous les ministres compétents. Ils ont souvent parlé au futur. Nous évaluerons leur action dans six mois. Nous leur avons signifié que nous voulions voir des réalisations car le problème est trop grave.

Le choix de ne pas aborder dans le rapport les dossiers relatifs au football et au trafic de visas ne nous a pas été inspiré par une quelconque crainte de ces dossiers, comme le laissait entendre Mme Willame. Nous avions choisi d'évaluer d'abord l'action du gouvernement et nous examinerons ces dossiers ultérieurement. Il serait du reste déraisonnable d'organiser des mois durant des auditions de clubs de football alors que la fédération de football a déjà pris des mesures pour la plupart des points sur lesquels nous pourrions interroger les clubs. Ce sujet pourrait en outre détourner les médias du problème de la prostitution. Nous soumettrons bientôt à la commission le rapport du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sur ce sujet.

Je n'en veux pas à M. Verreycken de venir aujourd'hui défendre le point de vue de son groupe et je ne lui reprocherai pas non plus son absence en commission.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'étais présent !

M. Paul Wille (VLD). - M. Verreycken m'a irrité en affirmant que le Sénat, généralement stérile, avait opté dans ce dossier pour la médiatisation. Qui dois-je croire, M. Verreycken, ou Mme Willame qui affirme que nous n'avons pas suffisamment recouru aux médias ?

Contrairement à la commission de l'Intérieur, nous n'avons pas fait appel aux médias. Nous préférons commencer par évaluer l'action du gouvernement à l'automne. Si nous en sommes satisfaits, nous nous ferons un plaisir de le faire savoir dans les médias. Si les choses avancent trop lentement, nous augmenterons la cadence. J'espère qu'après de nouvelles discussions sur la prostitution et le trafic de visas, notre sous-commission parviendra à un consensus, tout comme la commission de l'Intérieur.

Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Je prends à présent la parole au nom de mon groupe.

Je ne sais pas si je dois ou non me réjouir. Ces dernières semaines, nous avons été submergés de journées d'étude, de colloques, de congrès, de rapports. Mes collègues pensent tout haut que je ne dois pas me plaindre car c'est la preuve qu'il se passe quelque chose ! Et, en effet, nous examinons, nous nous réunissons, nous planifions, nous avançons. Mais avec quels résultats ? Sans vouloir être pessimiste, n'êtes-vous pas fatigués de venir raconter la même histoire pour la énième fois parce qu'en réalité, rien n'a changé ?

Certains s'évertuent à nous faire croire qu'il ne s'est jamais rien passé auparavant et que les seuls vrais héros sont ceux d'aujourd'hui. N'oublions pas que la traite des êtres humains n'a été signalée pour la première fois à Anvers qu'au début des années nonante. Nous disposons depuis 1995 déjà d'une loi pour la lutte contre la traite des êtres humains. Ce n'est que ces dernières années que ce problème s'est aggravé.

Le phénomène de la traite des êtres humains est en constante évolution. Si nous n'intervenons pas aujourd'hui de manière drastique, dans quelques années nous devrons mettre sur pied une commission d'enquête pour savoir pourquoi il est trop tard.

N'aurait-il pas été courageux de créer malgré tout la commission ? Pourquoi le gouvernement va-t-il jusqu'à menacer d'en faire une affaire de gouvernement ?

Certains groupes se sont effrayés, à la lecture du premier rapport, des réactions aux auditions des ministres. Il a fallu attendre si longtemps avant de commencer à travailler au rapport intermédiaire que nous nous sommes demandés si nous finirions par aboutir à un rapport final.

Les recommandations que nous avons formulées l'an dernier restent lettre morte. Le rapport précédent préconisait ainsi la nomination d'un coordinateur spécial chargé de soutenir le gouvernement, de veiller à l'efficacité de la politique menée et de faire office d'intermédiaire entre l'autorité fédérale, les Régions et le Communautés. À l'époque, tous les partis étaient d'accord. On a créé une task force chargée de coordonner les politiques menées. Mais nous cherchons encore toujours cette coordination.

On plaide depuis des années pour la création d'un observatoire européen. Aujourd'hui présidente de l'Union européenne, la Belgique a placé la traite des êtres humains en tête de ses priorités. Parviendra-t-elle à créer cet observatoire ?

Dans notre deuxième rapport, nous soulignons le rôle essentiel de la prévention. Or, le secrétaire d'État à la Coopération au développement est d'avis qu'on ne peut pas instrumentaliser l'aide au développement pour influencer directement les migrations. Avec mon groupe, je m'oppose diamétralement à ce point de vue.

M. Paul Wille (VLD). - Que pouvez-vous faire avec 0,4% du PNB ?

Mme Erika Thijs (CVP), corapporteuse. - Nous ne sommes pas naïfs. Nous ne pourrons jamais empêcher le trafic d'êtres humains. Le rôle des contrôles à l'entrée du territoire et des contrôles aléatoires est essentiel. C'est pourquoi il est indispensable de les renforcer et que les policiers chargés de ces contrôles aient une connaissance approfondie des documents d'identité qui font l'objet d'un intense trafic.

Nous en sommes arrivés à la criminalité organisée, où le rôle de l'argent est insignifiant. Il s'agit de falsification et de trafic de documents.

De nombreuses suggestions sont émises aux niveaux national et international, mais leur application reste lettre morte.

Peut-être devrons nous prendre nous-mêmes des initiatives dans la lutte contre le trafic de documents, par exemple en autorisant la seule technique efficace, la prise d'empreintes digitales.

Pour ce qui concerne l'accueil des victimes, deux éléments me gênent profondément. D'abord, la commission a adopté une résolution sur le financement structurel des centres d'accueil, mais une résolution ne suffit pas. Malgré toutes les promesses que nous ont faites quasiment tous les ministres, nous ne voyons toujours rien venir. J'espère que le ministre n'attendra pas l'année prochaine pour passer aux actes.

Ensuite, il est urgent d'augmenter la capacité d'accueil des victimes mineures Je m'insurge contre la pratique qui consiste à prétendre que des mineures sont majeures parce qu'il n'y a pas suffisamment de place dans les centres d'accueil.

Les cellules Traite des êtres humains manquent de personnel et de moyens. Le gouvernement ne nous a toujours pas annoncé l'affectation de moyens supplémentaires.

Ma dernière remarque concerne les trafiquants d'êtres humains. On nous répète à l'envi que nous ne pouvons nous immiscer dans le domaine judiciaire. Je me permets toutefois de faire remarquer que les trafiquants qui sont arrêtés sont rapidement mis en liberté contre le paiement d'une caution souvent minime. Comment alors motiver les enquêteurs ?

Il y a du pain sur la planche. Le présent rapport intermédiaire n'est que le premier. Il faudra reprendre les travaux à la rentrée. Le véritable travail pourra peut-être commencer après la fin de la présidence belge, lorsque la crainte d'une tache sur le beau blason bien astiqué se sera évanouie.

M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Chez certains membres du gouvernement qui ont souvent été confrontés à la traite des êtres humains au cours de leur carrière politique - moi-même et le vice-premier ministre chargé de l'Intégration sociale, entre autres -, cette question est presque entrée dans leurs gènes. Un livre y a été consacré en 1992. Il y eut ensuite l'appel du Roi Baudouin. Le processus de prise de conscience a débouché sur la création d'instruments légaux. Aujourd'hui, l'évaluation politique est permanente et les efforts faits sur le terrain ont indiscutablement donné des résultats. Les enquêtes pénales relatives aux infractions à la loi de 1992 donnent lieu à des condamnations. Mais nous ne pouvons pas dire que le but soit atteint. Trop de dossiers récents n'ont pas été élucidés. Je pense à l'affaire de Douvres, au bateau échoué à Saint-Raphaël, au bateau-fantôme signalé en Mer du Nord et aux sites Internet consacrés à la traite des adultes et des enfants.

La discussion de cette proposition nous oblige à voir la réalité en face et à ne pas abandonner cette question. L'approche multidisciplinaire est la seule possible. Elle doit être appliquée tant au niveau national qu'international. C'est ainsi seulement que des progrès pourront être réalisés.

Une des neuf priorités du plan fédéral de sécurité concerne la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Nous devons accepter le fait qu'en dépit de la loi de 1995 et de ses modifications, nous ne gagnerons jamais vraiment cette lutte. Il nous faut pour cela d'autres armes.

En parlant de ces armes, je puis évoquer certains projets de loi qui sont pris en considération ou sont en délibération au parlement. Je pense aux projets relatifs aux témoignages anonymes, à la protection du témoin, aux moyens audiovisuels utilisés dans les témoignages pour protéger un témoin et éviter une seconde « victimisation », aux écoutes téléphoniques en matière de corruption, qui est fortement liée à la traite des êtres humains. Je pense également à l'avant-projet de loi sur les collaborateurs de la justice, moyen utilisé dans certains pays dans la lutte contre la traite des êtres humains. Si les États-Unis ont pu progresser en la matière, c'est grâce à l'évidente facilité qu'offrent ces collaborateurs de la justice.

J'en reviens brièvement aux recommandations formulées par la sous-commission. Mettre les autorités politiques, que ce soit le législatif ou l'exécutif, devant les faits est une bonne chose. Les recommandations sont des instruments extrêmement utiles, pourvu que nous veillions à éviter qu'elles restent lettre morte. Il faut aussi une mise en oeuvre dans la pratique, mise en oeuvre qui se dessine mais qui connaît des hauts et des bas. Elle doit se produire à tous les niveaux : dans les secteurs de la prévention, de la répression et surtout de l'accompagnement des victimes. C'est pourquoi je renvoie au plan fédéral de sécurité qui indique la direction à suivre. Tout d'abord, nous devons essayer de prévenir et, si nous ne le pouvons pas, nous devons guérir et aussi assurer l'accompagnement nécessaire. C'est pourquoi je considère que les recommandations sont extrêmement utiles. En effet, elles n'omettent aucun maillon et indiquent en outre les différentes phases pour lesquelles une intervention est possible : dans le pays d'origine, à l'arrivée en Belgique, durant le séjour en Belgique ou aux niveaux européen ou international.

Le pays d'origine est le premier maillon qui permette une intervention effective. On ne peut ignorer la nécessité de renforcer la coopération. La pratique montre que cette approche peut porter ses fruits. C'est le cas pour un projet concret de coopération avec le Nigeria. Un tel accord a permis de mettre sur pied des initiatives de formation et d'échanger le savoir-faire disponible dans les différents pays.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre ministre de l'Intérieur s'est rendu en Albanie et qu'un accord bilatéral de réadmission a été signé le 17 avril à Tirana entre la Belgique et l'Albanie. Il sera prochainement soumis à l'assentiment parlementaire. Cette action démontre qu'il peut être avantageux d'aller sur place.

Un projet d'accord bilatéral de coopération policière sur le modèle des autres accords conclus ces dernières années par la Belgique a été transmis aux autorités albanaises, qui n'ont pas encore officiellement réagi. La conclusion d'un tel accord avec l'Albanie comporte quelques problèmes d'ordre juridique étant donné que, contrairement aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, l'Albanie n'a pas de norme juridique équivalente aux normes applicables dans l'Union européenne, en particulier dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Cela ne doit pas nous décourager. En faisant l'effort de conclure un accord bilatéral, on peut faire avancer les choses.

Un deuxième exemple montre que la situation dans le pays d'origine peut être considérablement influencée par des campagnes d'information et de prévention. Le gouvernement travaille, en collaboration avec des ONG spécialisées, à des campagnes d'information dans les pays d'origine, campagnes s'adressant plus particulièrement aux femmes qu'on informe des risques qu'elles courent si elles entrent dans les réseaux de prostitution ou de travail illégal. Les fonctionnaires de l'immigration entretiennent également des contacts avec les autorités locales afin de mener ces campagnes d'information et de prévention. Nous constatons des résultats si on y travaille sérieusement.

Le troisième sujet abordé est celui des contrôles dans les ports et des investissements qui nous semblent nécessaires. La police fédérale me communique que du matériel divers a été commandé soit sur le budget de 2001 ou va l'être sur le budget de 2002. Les investissements en matériel pour l'année 2001 concernent la commande d'un appareillage de détection de CO2, d'endoscopes pour l'examen de cargaisons fermées, de caméras thermiques et de lunettes de nuit. Cette commande est actuellement en exécution mais on n'en perçoit pas encore les résultats parce qu'il y a des procédures à suivre. Pour l'année 2002, une étude est en cours de réalisation afin d'apprécier l'opportunité de l'achat d'un bioradar permettant de détecter les mouvements à l'intérieur des cargaisons. On envisage également l'achat d'un automatic number plate radar. Sa valeur est estimée à 67 millions. Il s'agit d'un appareil qui photographie automatiquement le conducteur du véhicule ainsi que la plaque d'immatriculation. Il permettrait de consulter automatiquement certaines banques de données. Ceci n'est pas nouveau. C'est le Conseil de l'Europe qui l'a proposé. L'Angleterre a mis en application un projet qui a porté ses fruits et démontré son utilité. On a également prévu l'achat d'un scanner mobile coûtant 100 millions.

En ce qui concerne les investissements en personnel, la police fédérale proposera dans quelques jours des études de capacité. Je constate chez la police fédérale la ferme volonté que cette priorité retenue dans le plan de sécurité soit mise en oeuvre sur le terrain. Dans ce domaine également, le gouvernement veut faire l'effort nécessaire.

Je n'ai pas encore parlé des recommandations justifiées quant à la situation spécifique des femmes et des enfants. Les femmes sont les principales victimes de ce genre de trafic et les enfants se retrouvent souvent dans une situation particulièrement difficile. J'ai été surpris d'entendre M. Verreycken ne parler que des enfants, comme si la dépendance des adultes n'était pas tout aussi grave. Ces catégories de personnes faibles méritent l'une et l'autre d'être protégées. Je fais peu de différence entre les deux, même si les enfants, parce que mineurs, constituent un groupe particulièrement fragile.

Une série de recommandations ont également été formulées au sujet de l'arrivée en Belgique. On souligne notamment le besoin urgent d'interprètes assermentés à l'Office des étrangers. Des interprètes sont disponibles mais il existe souvent des problèmes de fiabilité et de disponibilité immédiate.

Ils doivent pouvoir être appelés par l'Office des Étrangers, mais aussi par les services de police et les services juridiques. Des efforts doivent être faits dans ce domaine. Un groupe de travail se penche sur la question, en se basant sur un certain nombre de projets-pilotes existants. La haute école Lessius d'Anvers a mis sur pied une formation d'interprète judiciaire. La région d'Anvers dispose ainsi de quelques interprètes et traducteurs qui satisfont aux exigences minimales. Ils sont régulièrement employés par les services de police et par la Justice. Le but est que ces personnes puissent être également employées par l'Office des étrangers. On pourrait faire en sorte que de tels traducteurs et interprètes soient présents dans chaque arrondissement judiciaire.

En matière de lutte contre les faux papiers, je renvoie aux contacts bilatéraux pour la formation des services de police belges et étrangers, aux accords multilatéraux au sein de l'Union européenne sur la constitution d'une base de données relative aux documents identiques et au groupe multisectoriel européen pour la lutte contre l'usage frauduleux de documents européens.

C'est la raison pour laquelle je voudrais citer l'avis de la direction de la police fédérale, spécialiste des problèmes de faux papiers : « La détection des faux documents est moins une question d'équipements techniques que d'aptitudes et d'expérience. Nous en voulons pour preuve que les experts de l'Office central de répression des falsifications fondent leurs recherches d'authentification des documents sur 95% d'observations visuelles directes et sur 5% de tests machine. En d'autres termes, la machine ne sert pour ainsi dire qu'à confirmer le résultat de la détection visuelle. »

Compte tenu de l'article 6 de la Convention du 21 mars 1950, on ne peut pour l'instant rien décider quant à la prise de photos ou d'empreintes digitales des victimes. Je partage l'avis de ceux qui affirment qu'une initiative législative à ce sujet s'impose.

Cela me ramène à la situation en Belgique. Mme Thijs a dit qu'il est inacceptable que des juges décident, à un moment donné, de mettre des personnes en liberté provisoire contre paiement d'une caution, tout en sachant qu'elles reprendront très vite leurs activités criminelles, repéreront leurs victimes et les mettront sous pression. Je suis d'accord avec Mme Thijs mais, en tant que ministre de la Justice, je dois reconnaître que l'article 35 de la loi sur la détention préventive offre cette possibilité aux magistrats. Je ne puis leur refuser ce droit lorsqu'ils croient devoir l'appliquer. Nous verrons si nous conserverons cet article. Sinon, j'inviterai le législateur à prendre une initiative. La seule autre possibilité est que j'essaie de convaincre, de manière informelle, les juges d'instruction de se montrer très réticents devant une telle requête ou une telle réquisition par les procureurs généraux au sein des chambres du conseil ou des chambres de mise en accusation. Je ne puis faire plus, car aucun instrument ne me permet de donner des instructions au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation.

Mme Thijs a également parlé de la politique d'accueil des mineurs et du soutien qui devrait être offert sur le terrain. Je n'ai certainement pas été le seul à plaider pour un règlement structurel. Le gouvernement a d'ailleurs décidé de réserver des montants fixes des recettes des loteries qui pourraient être avancés aux institutions actives sur le terrain. Celles-ci ne sont pas confrontées à un manque de fonds mais au fait qu'elles ne disposent pas de ces fonds à temps parce qu'aucune avance ne leur est versée et qu'elles ne peuvent donc pas payer leur personnel.

Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour alimenter partiellement ce mécanisme de préfinancement.

Quant à l'accueil des mineurs, cinq groupes de travail se pencheront dès septembre sur les aspects de la protection, de l'accueil, de l'éducation, des disparitions et du retour.

Les travaux visant à créer un cadre législatif relatif à la protection des mineurs non accompagnés et à les encadrer par des tuteurs sont terminés, tout au moins pour ce qui ressortit à ma compétence et à celle du ministre de l'Intérieur. Peut-être serons-nous en mesure de trouver une solution à cette lacune du système.

Conformément à la décision du conseil des ministres, les mineurs seront placés dans des centres protégés et non dans des centres fermés. Le vice-premier ministre Vande Lanotte a été chargé d'en discuter avec les Communautés.

L'approche européenne et internationale constitue l'avant-dernier chapitre que je voudrais aborder. Nous devons en effet tenter de tirer le meilleur parti de la présidence belge de l'Union européenne.

Je vous concède, madame Lizin, qu'il s'agit d'un problème essentiel. Je constate que parmi les quatre priorités de la présidence belge en matière de justice et d'affaires intérieures, trois se rapportent directement à la lutte contre la traite des êtres humains, en premier lieu parce que la Belgique veut véritablement concrétiser Eurojust, ensuite parce que nous avons fait de la lutte contre la traite des êtres humains l'une des priorités absolues où nous entendons progresser sur deux terrains. Au cours de la présidence suédoise, nous aurions dû, en principe, aboutir à un accord en matière légistique, mais un point continue à poser problème : si nous sommes parvenus à un accord sur les incriminations qui seront identiques dans les quinze États membres, il n'en va pas de même à propos des sanctions et, plus particulièrement, de la durée maximale d'emprisonnement. J'espère que nous pourrons résoudre ce problème en septembre. J'ai entre-temps eu l'occasion de rencontrer mes collègues de la Justice en faisant le tour des capitales européennes et je crois entrevoir un véritable espoir de réussite. Nous nous trouvons dans le troisième pilier, ce qui requiert, comme vous le savez, l'unanimité de tous les pays.

Nous souhaitons aussi enregistrer des progrès sur le plan opérationnel. Par le biais d'Eurojust et d'Europol, nous devons faire en sorte que ce soit considéré comme une priorité de la politique pénale européenne. S'il y a bien un terrain sur lequel l'Europe peut faire ses preuves, c'est celui de la lutte contre la traite des êtres humains. La présidence belge a choisi d'accorder la priorité à la lutte contre ce phénomène et d'y enregistrer des succès.

Permettez-moi d'ajouter une troisième priorité. Nous voulons exporter le produit Child Focus au niveau européen. La dimension européenne est en effet importante parce qu'elle englobe la lutte contre l'abus sexuel d'enfants, la forme la plus perverse et la plus condamnable de la traite et de l'exploitation des êtres humains.

Par ailleurs, à propos du déficit de la coopération transfrontalière et du suivi des rencontres européennes au sommet, je voudrais vous dire que la politique commune en matière de visas constitue l'une des priorités de la présidence belge dans la lutte contre l'immigration illégale, en général, et contre la traite des êtres humains, en particulier.

Cet exercice se traduira par le renforcement de la coopération consulaire locale, dans la perspective d'une politique de visas plus intégrée et d'une évaluation du système Schengen. Les pays candidats à l'adhésion seront d'ailleurs également associés à cet exercice qui sera effectué par mon collègue de l'Intérieur.

Quant à la coopération policière et judiciaire au niveau international, je vous ai déjà parlé d'Eurojust. Je dois encore évoquer Europol et le règlement Eurodac. Par rapport à l'année précédente, je constate une augmentation de 34% du budget d'Europol pour l'année 2002. Cet important accroissement budgétaire doit couvrir la mise en place du système informatique d'Europol, qui doit contribuer à lutter contre la traite des êtres humains tout en permettant le recrutement de nouveaux experts hautement spécialisés en la matière.

Quant au règlement Eurodac, il a été approuvé par le Conseil des ministres en décembre 2000. Reste à adopter les mesures d'exécution pour concrétiser effectivement le règlement. La présidence belge s'emploiera à faire adopter au plus tôt ces mesures d'exécution afin que les délais prévus pour les premiers essais - octobre 2001 - et leur mise en oeuvre en 2002 soient respectés.

Pour la prostitution enfin, j'ai demandé au service de la politique criminelle d'étudier la meilleure manière d'aborder le problème.

L'époque où les prostituées étaient fichées n'est pas si éloignée. On pensait jadis qu'on pouvait combattre la prostitution en l'interdisant. On a finalement choisi de punir ceux qui s'occupent de l'exploiter. Nous devrons aiguiser notre inventivité afin d'offrir, par l'un ou l'autre statut, une vraie protection à ce secteur. Celui-ci mérite une attention particulière. Je suis convaincu que le service de la politique criminelle parviendra à formuler une proposition qui résoudra définitivement le problème. Nous ne pourrons le maîtriser qu'en apportant une solution pratique.

Ma conclusion est que les recommandations du rapport intermédiaire doivent être prises au sérieux et doivent nous encourager à faire des efforts supplémentaires. Les progrès réalisés ne sont pas sans importance et le gouvernement actuel, tout comme son prédécesseur, peuvent regarder avec une certaine fierté ce qu'ils ont accompli. Nous voulons cependant rester en état d'alerte permanente. Peut-être ne pourrons-nous jamais nous féliciter d'avoir réussi à combattre ce phénomène. Il continuera peut-être à subsister dans la société et restera ainsi un souci permanent pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. (Applaudissements sur tous les bancs)

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Présentation d'une liste double de candidats à une place de juge d'expression néerlandaise à la Cour d'arbitrage (Doc. 2-827)

Résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour la présentation du deuxième candidat à la place de juge à la Cour d'arbitrage :

Nombre de votants : 58.

Bulletins blancs ou nuls : 7

Votes valables : 51.

Majorité absolue : 34.

Mme Lisette Croes obtient 51 suffrages.

En conséquence, M. Lisette Croes, ayant obtenu la majorité des deux tiers des suffrages, est proclamé deuxième candidat.

Il sera donné connaissance de ces présentations au premier ministre et au premier président de la Cour d'arbitrage.

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs (de Mme Erika Thijs, Doc. 2-694)

Discussion

M. Frans Lozie (AGALEV), rapporteur de la sous-commission « Traite des êtres humains ». - Le 9 mai 2001, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a demandé à la sous-commission « Traite des êtres humains » de rendre un avis sur la proposition de Mme Erika Thijs visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs. La proposition de Mme Thijs vise notamment à convertir la sous-commission « Traite des êtres humains » en commission d'enquête, tout en conservant sa composition et son activité actuelles. Cette commission enquêterait sur les faits, les circonstances et les causes de la traite des êtres humains en Belgique, en général, et, en particulier, dans le sport, notamment le football, les échanges d'étudiants, les jeunes « au pair », la diplomatie, l'emploi et la prostitution. La raison de cette conversion est notamment la visite de la commission d'enquête brésilienne au Sénat, le 16 mars 2001. Vient s'y ajouter le problème de la fraude dans les postes diplomatiques, qui a été abordé au cours de l'audition, le 5 mars 2001, de M. Leman, directeur général du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

C'est pourquoi la sous-commission a invité le ministre des Affaires étrangères et des fonctionnaires de son département à s'expliquer à ce propos les 28 mai et 11 juin 2001.

Au cours de ces dernières auditions, les questions suivantes ont été abordées : la fraude aux visas à l'ambassade belge à Sofia en Bulgarie et le trafic de permis de séjour au service protocole des Affaires étrangères.

L'administration a aussi expliqué la procédure normale d'octroi d'un visa et le rôle joué par les postes diplomatiques dans ce cadre.

Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères a également fait savoir qu'il s'opposerait par la voie du gouvernement à ce que l'on se serve des dossiers précités pour créer une commission d'enquête sur le fonctionnement de son administration en la matière. Plusieurs membres ont déploré ce rejet très explicite de l'idée d'une commission d'enquête par le ministre.

La sous-commission « Traite des êtres humains » a examiné cette proposition en ses réunions du 28 mai et 11 juin 2001.

Durant la discussion générale, un premier intervenant a considéré que, si la sous-commission était d'avis qu'il n'y a pas lieu d'instituer une commission d'enquête parlementaire, elle devrait en tout cas se réserver le droit d'effectuer une évaluation en fin d'année, à l'issue de la présidence belge de l'UE. Cela permettrait de reprendre la décision d'instituer une commission d'enquête parlementaire s'il devait s'avérer dans l'intervalle qu'il y a lieu de le faire.

Un membre a constaté qu'il est clair, sur la base des réponses fournies par les Affaires étrangères, que certaines autres administrations telles que l'Office des étrangers et la Justice, jouent également un rôle dans le problème des visas. Le membre a considéré aussi que certaines réponses étaient en contradiction manifeste avec ses constatations personnelles.

L'auteur a opposé des objections à un report éventuel de l'institution d'une commission d'enquête.

Un autre membre s'est par ailleurs entièrement rallié à l'idée de créer une commission d'enquête. Des arguments pour et contre cette création ont été exprimés mais la sous-commission a décidé de rendre un avis négatif sur l'opportunité de créer une commission d'enquête par 5 voix contre 3 et 1 abstention.

Le présent rapport a été approuvé par 6 voix et 1 abstention.

(M. Jean-Marie Happart, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Je voudrais formuler certaines considérations personnelles. Selon moi, nous avons raté une opportunité. La traite des êtres humains est bien organisée à l'échelle internationale et elle est clairement liée à la question des visas. Les organisations mafieuses s'intéressent aux visas et aux documents Schengen. Nos postes diplomatiques sont également impliqués. Les autorités ne sont pas suffisamment conscientes de la stratégie employée par la criminalité mafieuse. À l'occasion de la présidence belge, la Belgique aurait pu émettre un signal fort en créant une commission d'enquête parlementaire.

Le gouvernement s'est opposé à cette création. Il a commis une erreur. Je regrette que le ministre des Affaires étrangères ait voulu en faire une affaire de gouvernement. Je suis convaincu que des mesures drastiques devront être prises à l'avenir.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - C'est à la suite de la visite de la commission d'enquête brésilienne au Sénat en mars 2001, visite lors de laquelle il a été question de pratiques de traite des êtres humains dans le milieu du football belge, que la mutation de la sous-commission en commission d'enquête a été considérée par plusieurs de ses membres comme une nécessité et que Mme Thijs a déposé sa proposition.

À titre personnel, je n'avais à ce moment-là aucun sentiment sur le sujet. En effet, après la remise par des parlementaires brésiliens d'un rapport sur des pratiques éventuelles de traite des êtres humains dans le milieu du football belge, certains sénateurs ont affirmé, devant des journalistes, que des pratiques douteuses existaient dans le milieu. La sous-commission a alors demandé l'audition d'un joueur de football victime de la traite des être humains. Ce sportif n'a pas osé répondre aux différentes questions qui lui ont été posées parce que ses interlocuteurs n'étaient pas liés par le devoir de réserve qu'impose une commission d'enquête.

S'est alors ajoutée l'affaire des trafics de visas. C'est en effet toujours au mois de mars que M. Leman, directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a abordé le problème de la fraude des visas dans les postes diplomatiques. Et, reconnaissons-le avec honnêteté, nous avons été fort étonnés par ces affirmations à huis clos. Je rappelle que, dans le rapport 2001 sur la traite des êtres humains, le nom de M. Leman n'apparaît nulle part, ce qui en fait un rapport lacunaire.

M. Paul Wille (VLD). - On vous a répondu à ce sujet, madame. Soyez honnête.

Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Plongeons-nous dès lors dans les documents officiels. Le rapport du Centre, qui en est un, décrit ce qu'il appelle deux bizarreries. La première concerne un trafic de visas à l'ambassade de Belgique à Sofia dans les années 1995 à 1997. À cette époque, certaines personnes se sont livrées à un trafic d'au moins 500 visas. Ces faits ont été confirmés par le parquet de Bruxelles en novembre 2000, après l'envoi d'une commission rogatoire à Sofia. La seconde bizarrerie a eu lieu au service du protocole de l'administration des Affaires étrangères à Bruxelles, dont un fonctionnaire a reconnu avoir écoulé, contre rémunération, au moins 300 cartes de séjour - certains ont même parlé de 3000 - à des personnes supposées entretenir des liens avec la mafia russe.

C'est afin de s'expliquer sur ces deux affaires que le ministre des Affaires étrangères et les hauts fonctionnaires de son département ont été invités par la sous-commission les 28 mai et 11 juin 2001. Ils se sont expliqués sur ces deux dossiers et les commissaires ont découvert que d'autres incidents avaient aussi lieu dans d'autres postes diplomatiques. Le ministre n'a pas hésité à affirmer que M. Leman avait menti. Comme celui-ci n'était pas présent, il lui était un peu difficile de se défendre. Les membres du département du ministre ont fait l'historique des différents dossiers, rappelé la procédure d'octroi des visas, minimisé les faits et renvoyé aux procès en cours. Ceux-ci bloqueraient toute initiative d'enquête parlementaire. Cependant, l'article 1er de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires précise que « les enquêtes menées par les chambres ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaires avec lesquelles elles peuvent entrer en concours sans toutefois en entraver le déroulement ».

Après l'audition du ministre, il apparaissait d'autant plus opportun à plusieurs d'entre nous de transformer la sous-commission « Traite des êtres humains » en une commission d'enquête. En effet, seul l'examen de faits concrets et un contrôle réel dans le domaine de la traite des êtres humains peuvent permettre de rendre plus efficace la lutte contre ce fléau. Pourtant, le ministre des Affaires étrangères s'est fortement opposé à la mise sur pied d'une commission d'enquête. Il a affirmé qu'il mettrait tout son poids dans la balance pour qu'elle ne voie pas le jour. Il en ferait même une affaire de gouvernement. Le ministre a refusé catégoriquement que l'on enquête sur le fonctionnement de son département. Qu'y a-t-il à cacher ? Je me le demande...

À l'aube de la présidence par la Belgique du Conseil européen, créer une commission d'enquête sur la traite des êtres humains me semble au contraire constituer un signe fort, témoin de l'importance que la Belgique accorde à la lutte contre cette pratique.

Si le gouvernement inscrit ce sujet parmi ses priorités pour les six mois à venir, il ne devrait pas avoir peur de pointer du doigt les dysfonctionnements de fait pour l'ensemble des postes diplomatiques des pays Schengen, à l'exception de quelques ambassades qui, selon M. Leman, échapperaient à cette triste règle.

L'image de la Belgique, qui s'est manifestement améliorée au cours de ces deux dernières années, ne devrait pas seulement se nourrir, - et je suis très gentille avec le ministre des Affaires étrangères -, de diplomatie présente et intelligente ou de spots publicitaires percutants mais aussi d'une volonté de réforme au sein de notre propre diplomatie. Il faut accepter de nettoyer les écuries d'Augias. En ces temps de présidence belge de l'UE, les dysfonctionnements des postes diplomatiques, les raisons de ces dysfonctionnements, les solutions à y apporter, pourraient fournir de précieux indicateurs pour remédier de manière générale aux mauvaises habitudes et aux fraudes récurrentes.

Je reste intimement persuadée que seule une commission d'enquête pourrait permettre d'avancer concrètement et de voir clair dans une multitude de faits liés à la traite des êtres humains quel que soit le domaine concerné. Cette commission pourrait se donner les moyens de faire la radioscopie de secteurs fonctionnant souvent dans l'ombre ou en autarcie et de pratiquer l'examen détaillé de tous les mécanismes liés à la traite des êtres humains.

Une commission d'enquête impose de parler sous serment et évite les fuites si souvent à l'origine de non-dits. Elle offre la possibilité de récolter, dans le respect de règles déontologiques, les informations nécessaires à une lutte efficace contre la traite des êtres humains et la prostitution. Pourtant, le ministre des Affaires étrangères n'en a pas voulu. Pourquoi ? Qu'est-ce que cela signifie ? La raison officielle est qu'il ne veut pas que l'on disqualifie son département. N'aurait-il pas peur aussi de voir mêlés à des explications douloureuses quelques-uns de ses proches collaborateurs ou des diplomates haut gradés, certainement innocents. Des promotions, notamment au centre pour l'égalité des chances, sont dans l'air ces semaines-ci. A-t-on refusé de voir l'un ou l'autre être mêlé à ces affaires, alors qu'il y a eu manifestement lors des entretiens que nous avons eus avec ces fonctionnaires, des contrevérités ou, du moins, de larges omissions. Il est clair que le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre n'ont pas voulu d'une commission d'enquête.

Dès les vacances de Pâques, les réunions de majorité de la sous-commission ont dû se succéder à un rythme régulier ; tout a été cadenassé, verrouillé, enterré sans doute jusqu'à la fin de la présidence belge.

En 1998, le député Didier Reynders, alors chef de groupe PRL à la Chambre, interpellait le ministre Derycke sur l'affaire « Sofia« et d'autres encore, et exprimait son souhait d'y voir clair. Mais, une fois au pouvoir, le PRL verrouille tout !

Mme Erika Thijs (CVP). - Notre sous-commission s'occupe depuis quelques années déjà de la traite des êtres humains. Comme d'autres collègues, je pense qu'aujourd'hui, nous devons faire un pas supplémentaire. Selon un sentiment général, nous n'abordons le problème que d'une manière superficielle.

La Belgique est fière de posséder une des législations les plus élaborées permettant de lutter contre la traite des êtres humains. C'est un atout. Mais c'est précisément parce que cette législation est si prometteuse qu'une enquête approfondie est nécessaire. Elle doit aboutir à des propositions concrètes permettant d'aborder la traite des êtres humains. Ce n'est qu'avec des pouvoirs d'enquête étendus que notre sous-commission peut évaluer l'arsenal juridique et réglementaire existant. La sous-commission doit se donner les moyens de radiographier des secteurs souvent fermés sur eux-mêmes. Le droit d'enquête dont dispose chaque Chambre constitue le moyen par excellence. Il offre notamment la possibilité de collecter des informations tout en respectant la déontologie. Ces informations sont nécessaires pour aborder efficacement le sujet. J'ai souvent l'impression que, pour ces matières sensibles, les victimes, les policiers, les magistrats et toutes les personnes concernées n'osent pas s'exprimer librement aussi longtemps qu'elles ne sont pas certaines que leurs déclarations resteront à l'intérieur des murs du Sénat. Chacun connaît les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains doivent vivre, et celles dans lesquelles les policiers doivent travailler. On exige d'eux qu'ils fassent un grand effort pour se présenter devant notre sous-commission. En échange de leur collaboration courageuse, nous devons leur accorder au moins une protection constitutionnelle.

Au terme d'une période de travail enthousiaste, la sous-commission s'est cependant tout à coup ralliée à l'avis du ministre des Affaires étrangères. Celui-ci nous a indiqué qu'il s'opposerait par tous les moyens à la création d'une commission d'enquête qui se pencherait sur le fonctionnement de son administration. Il a même clairement affirmé qu'il en ferait une affaire de gouvernement. Plusieurs collègues ont déploré cette attitude parce qu'elle était complètement hors de propos. Le ministre craignait qu'une enquête sur la manière dont les visas sont délivrés par les ambassades belges, ternisse l'image de son département. Notre intention n'était pas de créer une commission sur les visas mais de soumettre certaines méthodes de travail et certains dossiers à un examen approfondi. Ou bien son administration travaille honnêtement et l'enquête le montrera, ou bien il existe des anomalies et l'enquête permettra de les identifier. À long terme, l'image du département sera donc embellie. Je déduis des réponses du ministre que d'autres services sont impliqués dans l'affaire des visas, notamment l'Office des Étrangers et le département de la Justice. Bref, je ne pense pas que l'instauration d'une commission d'enquête sur les mécanismes de la traite des êtres humains dans la vie économique et sociale en Belgique aurait constitué un handicap pour la présidence belge de l'Union. Bien au contraire, notre pays aurait bénéficié d'une crédibilité et pu proposer son expérience à ses partenaires européens. Une bonne législation est nécessaire mais, sans un contrôle approfondi de sa mise en oeuvre sur le terrain, elle reste lettre morte. Une commission d'enquête représentait une chance unique de convaincre nos partenaires de la nécessité absolue d'une politique commune.

Par son entêtement, le vice-premier ministre a juste rendu les choses plus difficiles. Il devra faire preuve de beaucoup d'imagination pour convaincre ses partenaires européens de pousser plus loin l'harmonisation de la législation relative à la traite des êtres humains. Il s'agissait pourtant de la première priorité du gouvernement belge. Ces priorités auraient-elles changé entre-temps ? (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je voudrais remercier M. Lozie d'avoir réalisé un rapport difficile et qui clôture un débat également difficile.

Notre groupe approuvera bien entendu ce rapport mais il souhaite rappeler l'importance des visas dans l'ensemble des matières dont nous débattons régulièrement ici au titre de la commission de l'Intérieur. En effet, c'est peut-être paradoxal, mais une politique correcte en ce qui concerne le contrôle du territoire et l'accès à ce dernier est impérativement liée à une politique convenablement menée en matière de visas. Davantage que dans d'autres domaines, il faut être apte à mener correctement des contrôles.

Nous nous sommes interrogés sur l'opportunité d'une commission d'enquête sur ce thème. Pour l'instant, nous avons choisi de ne pas prévoir une telle commission. Cependant, si des défaillances étaient à nouveau mises en évidence, nous n'excluons pas la possibilité de rouvrir ce dossier. Telle est la raison de mon intervention : nous nous rallions aux propositions du rapporteur, M. Lozie, mais nous gardons un oeil très attentif sur la question des visas et nous n'excluons pas la nécessité d'approfondir la question.

La commission d'enquête sur les visas n'est pas nécessairement la meilleure technique. Pour bien surveiller la façon de délivrer les visas, il faudrait pouvoir aller voir sur place comment les choses se passent réellement. Nous y serons attentifs. Nous n'avons pas donné de blanc-seing à un quelconque parti en ces matières, mais nous avons entendu les arguments du ministre des Affaires étrangères pour ces six mois. Si la situation s'aggravait, nous aurions peut-être intérêt à rouvrir le dossier. En commission de l'Intérieur, nous continuerons à manifester notre intérêt à la question des visas.

Je voulais simplement que Mme Willame ne nous quitte pas sur un sentiment de frustration profonde. Un jour, peut-être, la commission attendue sur ce thème verra le jour.

-La discussion est close.

Projet de loi-programme (Doc. 2-800) (Procédure d'évocation)

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par les commissions, voir document 2-800/7.)

(Exceptionnellement, le texte des articles et des amendements est publié en annexe.)

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je voudrais justifier mon amendement 80 à l'article 2. Comme d'habitude, cette loi-programme comporte une inexactitude juridique.

L'article 27 du projet comporte une disposition budgétaire. En vertu de l'article 74 de la Constitution, le budget est une compétence de la Chambre, ce que confirme l'avis du Conseil d'État selon lequel conformément à l'article 3, §1er, des lois coordonnées sur la Conseil d'État, le projet ne devait, en principe, pas être soumis à l'avis de ce collège. Ledit article renvoie aux projets relatifs aux budgets et aux emprunts. L'avis du service juridique du Sénat a également été demandé. Ce service estime également qu'un article budgétaire s'est glissé dans la loi-programme.

Nous sommes particulièrement sensibles au respect de la démocratie et donc, de la Constitution. Tout discours défendant la démocratie perd sa crédibilité si le Parlement viole systématiquement la Constitution.

L'article 27 est contraire à l'article 74 de la Constitution et incohérent avec l'article 1er de la loi-programme. Le projet doit être renvoyé à la Chambre. En seconde lecture, on verra que la disposition budgétaire visée à l'article 27 est réglée par l'article 74 de la Constitution. On pourra alors rendre les dispositions légales conformes à la Constitution.

Quant au contenu de l'article 2, nous estimons que la délégation de compétences va beaucoup trop loin. Le législateur ne peut déléguer des compétences pour une durée indéterminée. Nous avons toujours défendu cette thèse. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 2.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Notre amendement 12 vise à supprimer l'article 3. Ce dernier propose de remplacer l'article 11, §2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions par : « Dans le budget de gestion, une distinction est opérée entre les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. »

Il est inutile d'élaborer des dispositions légales à cet effet. L'arrêté auquel on se réfère est, à mon sens, un arrêté de pouvoirs spéciaux. Il vaudrait mieux le préciser pour qu'il soit clair que le législateur modifie une loi au sens matériel du terme, et pas un arrêté d'exécution.

Notre amendement 13 vise à supprimer l'article 4. Celui-ci propose de remplacer, à l'article 14, §2, du même arrêté, les mots « de fonctionnement variables relatives aux biens et aux services ou pour les dépenses d'investissement » par les mots « d'investissement ou pour les dépenses de fonctionnement liées au programme d'investissements ».

Nous ne voyons pas sur quelle base cette disposition peut être maintenue.

Nous déposons un amendement 14 visant à supprimer l'article 5.

Nous avons déjà voté une loi-programme le 2 janvier 2001et six mois plus tard, nous apportons une nouvelle modification au milieu d'une phrase interminable. Ce texte, supposé intelligible, est truffé de phases imprononçables.

De deux choses l'une : ou bien le gouvernement ne savait pas ce qu'il faisait le 2 janvier 2001 ou bien cette disposition est superflue. Dans les deux cas, elle doit être supprimée.

Nous déposons l'amendement 15 visant à supprimer l'article 6.

Comme pour tous les autres articles, il est évident que le législateur n'a aucune prise sur ce texte. Il ne s'agit pas de principes généraux mais de phrases interminables telles que : « Pour les traitements et salaires visés à l'article 1er, §1er, a), 1), pour les pensions, allocations et rentes visées à l'article 1er, §1er, a), 2) à 4) dans la mesure où celles-ci sont payées au cours du mois précédant le mois auquel elles se rapportent, ou au premier jour ouvrable du mois concerné, ainsi que pour les allocations, subventions et indemnités visées à l'article 1er, §1er, a), 5) et 6), l'augmentation.. ».

C'est de la prose administrative typique qui ne peut que nuire à notre arsenal législatif.

L'amendement 16 vise à supprimer l'article 7.

Au 5° du texte néerlandais de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1968, les mots « De Socialistische Vooruitziende Vrouwen » sont remplacés par les mots « Femmes Prévoyantes Socialistes ». Le sens de cette disposition m'échappe totalement. Au 9° de la même loi, les mots « Centre d'aide sociale » sont remplacés par les mots « Socialistische Vooruitziende Vrouwen ». Pourquoi le Parlement doit-il se prononcer sur de telles choses ? Il s'agit de l'exemple type de dispositions législatives inutiles.

La modification proposée ne peut que créer une ambiguïté.

M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Je voudrais préciser à M. Vandenberghe qu'il s'agit de deux organisations différentes. Peut-être trouve-t-il cela sans importance mais le législateur a tenu à déterminer lui-même qui siégerait dans les comités de gestion des parastataux.

Cette disposition a été amplement expliquée dans l'exposé des motifs et au cours de la discussion en commission.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je crois le ministre, mais nous ne pouvons pas assister en même temps à six réunions de commissions. Nous ne pouvons donc discuter de certains sujets qu'en séance plénière.

L'amendement 17 vise à supprimer l'article 8.

Celui-ci est sans aucun doute une disposition importante qui part d'une bonne intention : organiser la sécurité sociale, en particulier les allocations familiales pour travailleurs salariés. Nous nous demandons toutefois pourquoi la mise en oeuvre technique de telles dispositions doit toujours passer par une modification de la loi. Chaque loi-programme contient des dispositions à ce sujet. Cela démontre les faiblesses de cette législation.

Les modifications apportées doivent rester valables un certain temps. Le citoyen a à peine le temps de comprendre les nouvelles dispositions que d'autres changements se préparent.

M. le président. - Cela ne s'est jamais passé avant ?

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je n'ai jamais été d'accord et je profite de l'occasion pour exprimer mon mécontentement.

Mon amendement 18 à l'article 9 repose sur les mêmes arguments.

Mon amendement 19 à l'article 10 vise à supprimer cet article.

Je me demande s'il fallait faire figurer cette disposition dans la loi. Elle découle en effet du droit européen relatif à la libre circulation des biens et services. La disposition de l'article 10 n'ajoute rien à l'ordre juridique. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Mon amendement 20 vise à supprimer l'article 11.

Quiconque veut comprendre la portée du principe de cet article doit rechercher les arrêtés royaux s'y rapportant et l'essence des dispositions. C'est déraisonnable. Pourquoi le Roi doit-il fixer les délais ? N'est-ce pas au législateur de le faire ? Le gouvernement l'en estime-t-il incapable ? Ces délais doivent figurer dans la loi pour que le lecteur sache immédiatement de quelle manière la norme doit s'appliquer.

Mon amendement 21 vise à supprimer l'article 12 dont la teneur suit :

L'article 38, §3bis, alinéa 10, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, insérés par l'arrêté royal 474 du 28 octobre 1986, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le produit de la cotisation de modération salariale relatifs aux contractuels subventionnés visés par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'État auprès de certains pouvoirs locaux, qui est due à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales par les administrations affiliées, est ajouté au produit de la cotisation patronale pour les prestations familiales, visée à l'article 3, 3° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. Le produit total est destiné au financement des prestations familiales qui doivent être payées par cet Office. »

J'ai lu hier que le ministre-président flamand Dewael déclarait qu'il allait libérer la Flandre. J'ai demandé si des troupes occupaient notre pays ou si peut-être, nous avions atterri à une autre époque coloniale. Je n'en étais pas conscient mais je suis heureux d'apprendre qu'en réalité, nous étions prisonniers. M. Dewael déclare vouloir nous libérer de la « réglementite », des dispositions complexes et des piètres techniques législatives. Je propose que nous nous y attelions immédiatement en mettant sur pied un régime de sécurité sociale qui ne doive pas être modifié tous les six mois.

Notre façon de faire actuelle est déplorable car elle requiert chaque fois de réunir la Chambre et le Sénat. Je plaide dès lors pour une approche différente.

L'amendement 22 vise à supprimer l'article 13. Celui-ci concerne la banque-carrefour qui pourrait engendrer des problèmes importants de respect de la vie privé. La banque-carrefour se voit confier une nouvelle mission - la gestion de l'information et la sécurité de l'information - qui me semble bien trop vaste. Peut-être une entité indépendante serait-elle mieux placée pour exécuter cette mission. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Guy Moens (SP). - La justification écrite de votre amendement porte sur le fait qu'il s'agit d'articles budgétaires.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - À l'article 2, j'ai déclaré que nous avions une raison fondamentale de tout supprimer mais que je donnerais une justification article par article sur la portée de notre opposition. Je n'y peux rien si cette nuance échappe à M. Moens. Après deux ans d'opposition, je suis immunisé contre ce genre de remarques.

Le fond de l'affaire est évidemment que nous ne pouvons nous satisfaire d'un système qui modifie la législation sociale tous les six mois par le biais d'une loi-programme.

L'amendement 23 vise à supprimer l'article 14. M. Moens peut-il affirmer que cet article n'a rien à voir avec le budget ? Il s'agit en effet d'une éventuelle dotation annuelle inscrite au budget du service public fédéral. Pour nous, il s'agit à l'évidence de moyens budgétaires. Nous nous opposons au système des dotations car nous entendons lutter contre le fédéralisme de consommation. Nous ne savons pas sur la base de quels critères la dotation est constituée. Il s'agit d'une disposition ouverte et en tant que législateurs, nous souhaitons exercer un certain contrôle sur les frais effectués pour accomplir la mission prévue à l'article 13.

Notre amendement 24 vise à supprimer l'article 15. Ce projet comporte cependant moins d'erreurs que son prédécesseur, ce qui n'est guère étonnant puisqu'il compte moins d'articles. Cet article comporte une disposition qui a été modifiée par la loi du 12 août 2000 et celle du 2 janvier 2001. Ce sera sa troisième modification. Bientôt, les dispositions relatives à la sécurité sociale seront modifiées à chaque changement de saison.

De plus, il s'agit d'une législation « occasionnelle ». À la partie se rapportant aux bénéficiaires non hospitalisés est ajoutée, en 2001, après avoir tenu compte de l'entrée en vigueur des économies au 1er mai 2000, la moitié des montants qui correspondent aux différences algébriques entre les budgets globaux des moyens financiers et les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les prestations en question, enregistrées au cours des années 1999 et 2000. Les différences algébriques ne sont pas davantage expliquées. Il s'agit donc d'une disposition à effet rétroactif concernant des différences algébriques qui sont peut-être compréhensibles pour un ministre mais pas pour l'homme de la rue. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Notre amendement 25 vise à supprimer l'article 16. « Concernant l'application des disposition de l'article 59 sont, pour ce qui est des prestations d'imagerie médicale, ajoutés à ces budgets répartis en 2001, les montants qui correspondent aux différences algébriques réparties entre les budgets globaux des moyens financiers et les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour les prestations en question, enregistrées au cours des années 1999 et 2000 ». Attention : cet article concerne des différences algébriques déjà ventilées, à savoir des dispositions budgétaires ayant un caractère purement occasionnel. Je ne puis m'en satisfaire et c'est pourquoi je propose de supprimer l'article 16.

Nous déposons l'amendement 26 visant à supprimer l'article 17 relatif à des modifications en matière d'emploi et de travail. Je regrette l'absence de Mme Onkelinx mais il est vrai que deux articles seulement concernent son département.

L'article 17 vise à octroyer un prêt subordonné, nommé prêt de lancement, au demandeur d'emploi inoccupé. Un demandeur d'emploi peut-il être occupé ? Pour le citoyen, un demandeur d'emploi est précisément une personne qui cherche du travail.

L'article 17 peut être maintenu mais compte tenu de notre remarque, je propose néanmoins de le supprimer.

M. le président. - Les indépendants ne seront pas satisfaits.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Nous déposerons une proposition de loi de meilleure qualité.

Je ne souhaite pas ajouter de commentaire au sujet de l'amendement 27 à l'article 18.

L'amendement 28 vise à supprimer l'article 19.

L'article 121 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1995, est complété comme suit : « Ce montant est utilisé par l'Office national de l'emploi pour la liquidation des créances introduites par les employeurs, relatives au congé-éducation payé, en application de l'article 7, §1er, alinéa 3, h), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. »

Cette disposition est trop fragmentaire et doit être insérée dans un dispositif plus vaste pour affiner et étendre la législation de base. Nous proposons donc de supprimer cet article.

L'amendement 29 vise à supprimer l'article 20.

Cet article est bref et ne devrait pas susciter de commentaires. Cependant, des phrases courtes peuvent avoir un contenu important.

L'article 20, anciennement article 18 du projet, modifié par l'arrêté royal du 19 mai 1995, précise que les mots « au ministère de l'Emploi et du travail » sont remplacés par les mots « à l'Office national de l'emploi ».

Nous demandons la suppression de cet article ainsi que la suppression de l'article 21.

L'amendement 31 vise à supprimer l'article 22.

Dans l'article 7, §1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, un littera h), abrogé par la loi du 16 avril 1963, est rétabli pour une raison que nous ignorons. Nous demandons donc la suppression de l'article 22.

Nous déposons l'amendement 32 à l'article 23 qui dispose que le chapitre « produit ses effets au 1er janvier 2001 ». La loi a donc un effet rétroactif, sans aucune justification spécifique. Il s'agit de diverses mesures de compensation techniques auxquelles doit s'appliquer le droit commun.

Je souhaite commenter ensemble les amendements 33 et 34 à l `article 24 et les amendements 35 et 36 à l'article 25.

Ces articles visent à maintenir le régime de 15% de précompte mobilier pour les dividendes visés par l'alinéa 2, 2°, et l'alinéa 3, a) et b) de l'article 269 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le cas d'un échange à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'une opération équivalant à une fusion et bénéficiant d'une exonération d'impôt depuis le 1er janvier 1994. Les dispositions applicables aux parts échangées continuent à s'appliquer aux part reçues en échange. On déclare que cela doit être explicitement repris dans la loi. Les dispositions relative à la neutralité fiscale et à la continuité des opérations constituent un régime dérogeant au droit commun et doivent dont être interprétées de manière restrictive.

L'article 25 stipule que ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2001 alors qu'initialement, la date d'entrée en vigueur était le 1er janvier 1994. Vous admettrez qu'un effet rétroactif de sept ans témoigne d'une certaine audace et prouve, en tout cas, que la majorité n'est pas dépourvue d'imagination.

De plus, cette rétroactivité est impossible étant donné que l'administration fiscale ne dispose pas de suffisamment de données pour pourvoir déterminer combien de fois le régime de 15% a été abandonné en raison d'une fusion ou d'une scission.

De plus, selon le Conseil d'État, ces dispositions d'ordre purement technique n'ont pas leur place dans la loi-programme.

Je tiens à faire remarquer également que le bénéfice de l'exonération du précompte mobilier pour des dividendes versés par une filiale à l'entreprise reprise ou scindée peut être perdu en cas de reprise ou de scission de sociétés exempte d'impôt. Ce problème n'a pas été abordé, le représentant du ministre ayant estimé qu'il ne devait pas être traité dans le cadre de la loi-programme mais plutôt faire l'objet d'un arrêté royal.

Pour toutes ces raisons, mon collègue Steverlynck et moi-même demandons la suppression des articles 24 et 25.

L'amendement 37 à l'article 26 a trait à la caisse d'amortissements. Dans l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique, les mots « et dont l'un sera choisi sur une liste double de candidats présentée par la Banque Nationale de Belgique et l'autre sur une liste double de candidats présentée par la Caisse générale d'Épargne et de retraite » sont remplacés par les mots « et choisis sur une liste de quatre candidats dressée par la Banque Nationale de Belgique ».

Après la privatisation de la CGER, il s'indiquait de ne plus utiliser la référence à cette institution.

Je retirerai cet amendement.

L'amendement 38 à l'article 27 est déposé par M. D'Hooghe. À partir du 1er juillet 2001, l'État reprend les emprunts qui ont été contractés sous garantie de l'État par la SA BELFIN en vue du financement de la participation de l'État au capital de la Sabena, en exécution des articles 20 à 24 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.

Ce montant est repris dans la situation de la « dette du secteur débudgétisé - emprunts dont les charges d'intérêt et d'amortissement sont supportées par l'État ». Il sera transféré de la « dette débudgétisée » vers la « dette publique » par l'État au 1er juillet 2001. Étant donné qu'il s'agit d'une disposition purement budgétaire, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer l'article 74 de la Constitution. Il existe un conflit de compétences entre la Chambre et le Sénat. La Chambre estime que la matière relève de l'article 78 tandis que le Conseil d'État considère qu'elle est d'ordre budgétaire et relève donc de l'article 74. La Commission parlementaire de concertation devrait se prononcer au sujet de la requalification. Vu le manque d'enthousiasme de la majorité pour réunir cette commission, je demande la suppression de cet article.

M. Guy Moens (SP). - M. Vandenberghe affirme à tort que le Conseil d'État aurait jugé que la qualification par la Chambre serait erronée.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je pense que nous interprétons différemment les textes, monsieur Moens.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Étant donné qu'il s'agit d'un point fondamental qui mérite une réponse du gouvernement, je voudrais exposer mon point de vue.

Selon la thèse avancée, il s'agirait formellement d'une loi budgétaire, qui ne devrait donc être votée que par la Chambre.

Le fait de mandater l'État pour reprendre la dette d'une société anonyme est, par excellence, une disposition normative. Elle fixe en effet les droits et obligations respectifs de l'État belge et de la société anonyme. L'erreur de base dans le raisonnement est de considérer que la dette publique est un poste budgétaire. Ce n'est pas le cas. La section 51 du budget général des dépenses ne reprend que la charge d'intérêt et l'amortissement de la dette publique et non la dette elle-même.

J'insiste donc sur le fait qu'il s'agit en l'occurrence d'une disposition normative et non d'une loi formelle.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Mon amendement 39 a trait à l'article 28, l'ancien article 26, qui concerne la modification de la loi programme du 2 janvier 2001 ainsi que celle de mars 1999. Le Conseil d'État fait remarquer que les lois-progamme contiennent souvent des imprécisions que l'on doit éliminer par la suite, au moyen d'autres lois-programme, ce qui nuit à la sécurité juridique. À l'avenir, nous devrons veiller à limiter autant que possible le nombre de dispositions reprises dans les lois-programme.

Pour ce qui est du fond, nous émettons des réserves concernant la clé de répartition financement alternatif/gestion globale et salariés/indépendants. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mon amendement 40 à l'article 29 concerne l'augmentation unique du financement de l'ONSS-APL. Initialement, les montants repris dans cet article étaient retirés de l'ONSS et transférés à la police fédérale. À présent, ils sont à nouveau inclus dans le budget. Étant donné que la majorité modifie sans cesse l'affectation des montants mentionnés dans cet article, nous demandons la suppression de ce dernier.

J'en arrive à l'amendement 71 à l'article 30, qui est relatif aux médias et à la communication. À l'article 84 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, les mots « aux points 1, 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « aux points 1, 2 et 3 ». De quoi s'agit-il ? D'une disposition importante ayant trait à la libéralisation de certains services de télécommunication. Le gouvernement devrait le préciser. Cela nous éviterait de rechercher les textes concernés à l'occasion de chaque modification de loi.

Nous demandons la suppression de cet article.

L'amendement 42 à l'article 31 vise à supprimer cet article qui dispose que Belgacom assure à ses frais la fourniture d'un tarif téléphonique spécial en faveur des quotidiens et hebdomadaires politiques et d'information générale et des agences de presse établies en Belgique et avec lesquelles la majorité des journaux à diffusion nationale ou à large diffusion en Belgique ont souscrit un contrat d'abonnement.

Combien d'agences sont concernées ? Quelles seront les conséquences financières de cette mesure ? Qu'entend-on par quotidiens et hebdomadaires politiques ? Le loi ne définit pas ces notions. Quelles sont les publications visées par le gouvernement ? Cette question pourrait donner lieu à un débat sur la liberté d'expression. Il est dangereux de travailler dans l'imprécision.

Qu'entend-on par hebdomadaire d'information générale ? Les Annales du Séant appartiennent-elles à cette catégorie ?

Cet article pourrait donner lieu à des recours en annulation devant la Cour d'arbitrage pour non-respect du principe de non-discrimination. Nous ne pouvons accepter cet article dans sa version actuelle.

M. Luc Van den Brande (CVP). - À l'occasion des engagements pris en la matière par le gouvernement flamand en 1993, un large débat avait eu lieu au sujet de la définition des notions de quotidiens et hebdomadaires politiques et d'information générale. À l'époque, avec les collègues socialistes, nous avions défini quelles publications pouvaient bénéficier d'un tel soutien.

La libéralisation de l'offre des opérateurs en télécommunications est proche et voilà que Belgacom entend assurer à ses frais la fourniture d'un tarif spécial. En soi, cela pourrait être une bonne chose. Mais que dire des actionnaires de Belgacom ? Qu'en est-il du fair openness à l'égard des autres opérateurs ? Comment évoluera la structure de l'actionnariat de Belgacom ?

Deux problèmes essentiels se posent. Quelle est la portée exacte de cet article ? Est-il acceptable, dans la perspective de la libéralisation de l'offre en télécommunications, de créer une situation préférentielle pour un opérateur déterminé ?

Le texte ne répond à aucune de ces deux questions à propos desquelles je souhaite obtenir des éclaircissements.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le gouvernement ne répond pas. Approuverait-il le commentaire de M. Van den Brande ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - Il faut se montrer parcimonieux à l'occasion de l'élaboration de lois-programme. J'estime incorrect de la part du gouvernement de ne pas préciser la portée de cet article. Je demande une réponse aux deux questions que nous avons posées. Cette discussion ne serait-elle qu'une parodie ?

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je voudrais commenter l'amendement 42 à l'article 32. Cet article, qui concerne la portabilité du numéro en mobilophonie, manque de clarté et pose des problèmes juridiques. Selon le Conseil d'État, il n'est pas certain que le droit européen permette d'approuver cette disposition. Cela pourrait donner lieu à des recours devant la Cour européenne de Justice.

Le Conseil d'État considère qu'il faudrait au moins préciser à quelles conditions mentionnées dans les annexes de la directive 97/13 cette disposition devrait satisfaire.

Le nouveau texte se réfère aux points 2, 3 et 4.1 de l'annexe, ce qui est utile à la lisibilité. Dans quelle mesure est-il correct de faire figurer cette obligation à cet endroit ? Est-ce une application correcte de la directive européenne et la Commission européenne a-t-elle été consultée à ce sujet ? Dans la négative, le risque existe que le service ne doive pas obligatoirement être offert, avec pour conséquence des procédures éventuelles devant la Cour de justice, et que le client doive supporter les frais.

Comment règle-t-on à l'étranger la portabilité des numéros mobiles ? Une telle mesure ne doit-elle pas être instaurée en même temps dans tous les pays membres afin de ne pas fausser la concurrence ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - Je suis d'accord avec mon président de groupe. Nous savons tous que la portabilité des numéros mobiles était dans le passé un mécanisme très particulier. On a trop peu tenu compte de ma définition de la libéralisation du marché. Pour le gouvernement, la libéralisation est le but final en soi. Il faut à mon sens tenir compte de trois éléments : la meilleure qualité du produit, la meilleure distribution possible de celui-ci et le prix le plus bas possible pour le consommateur.

Il est important que les conditions dans lesquelles la portabilité doit s'effectuer n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le client.

Si MM. Vande Lanotte et Vandenbroucke ne prennent pas ces trois conditions comme principe de base, aucune philosophie ne sous-tend leur conception de la libéralisation. Peut-être les arrêtés d'exécution sont-ils déjà prêts et est-ce le principe de base.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Vous parlez par expérience !

M. Luc Van den Brande (CVP). - Une bonne dose d'expérience couplée à une dose raisonnable de créativité est toujours profitable à une bonne gestion et donc au citoyen.

Je partage l'avis de quelques membres des gouvernements fédéral et flamand, selon lesquels une bonne gestion est la meilleure façon de répondre à la méfiance de la population à l'égard de la politique et des institutions.

Grâce aux efforts des gouvernements précédents, il y a à nouveau une marge budgétaire. De nouvelles économies sont envisagées actuellement pour maintenir l'équilibre du budget mais les réactions des citoyens montrent que ces mesures mettront à nouveau leur confiance à l'épreuve. Les promesses formulées par ce gouvernement ont créé de grandes espérances.

M. le président. - Qui va répondre à cette question philosophique ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - C'est une question non pas de philosophie, mais de politique. Vous plaidez pour un libéralisme libertaire alors que nous plaidons pour le personnalisme et la solidarité dans la société. Les citoyens ont le droit de bénéficier de la communication comme d'autres formes de service public.

Le gouvernement est-il devenu muet et amnésique ? J'aimerais savoir ce que vise le gouvernement ?

Que représente pour le ministre Vandenbroucke le concept de libéralisation ? Comment ce concept est-il répercuté dans l'information ? C'est une question essentielle.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'ai déposé l'amendement 44 tendant à la suppression de l'article 33, lequel insère un article 128bis indiquant que l'article 105bis, alinéa 11, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'exécution visé à l'alinéa 12.

Comment est-ce possible et ose-t-on parler de débat philosophique ? De plus, le moment de l'entrée en vigueur n'est pas précisé.

Il serait exagéré de dire que ce qui figure dans cette loi est loufoque. En tout cas, une telle disposition aurait beaucoup de succès dans une revue d'étudiants en droit, mais n'est pas à sa place dans une loi-programme promulguée dans un système bicaméral.

Nous tenons à signaler aux sénateurs que la lecture d'une loi-programme peut donner lieu à un moment de détente et d'hilarité durant les réunions internationales au cours desquels d'éminents orateurs se succèdent à la tribune.

Les mêmes remarques s'appliquent aux articles 35 et 36. Pour l'article 37, que nous proposons de supprimer, je renvoie aux remarques faites à l'article 31.

Notre amendement 79 à l'article 38 vise à supprimer cet article. La Cour d'arbitrage a déjà indiqué que les nominations illégales ne pouvaient pas être régularisées par la loi. C'est en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le législateur est invité à valider la nomination de trois personnes nommées en tant que directeurs techniques à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications le 1er février 1994. Ce n'est pas légiférer ! La jurisprudence existe. S'il y a contestation sur des nominations et que le législateur valide celles-ci, cette loi est contraire au principe de non-discrimination, notamment le recours au juge. Le législateur empêche les personnes intéressées de faire appel au pouvoir judiciaire, conformément à la Constitution et la CEDH. Cette disposition doit donc être supprimée.

M. Luc Van den Brande (CVP). - J'aimerais connaître l'avis du gouvernement au sujet du statut de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Il y a depuis longtemps un consensus pour que l'IBPT, qui est un institut totalement indépendant, puisse déterminer les règles et conditions des services qu'il offre, et ce dans l'intérêt des personnes.

Que pense le gouvernement de la place de l'IBPT ? Laisse-t-on les choses en l'état ? Cette institution reste-t-elle sous tutelle, à l'encontre de toutes les règles européennes ? La Communauté européenne a émis de vives critiques à ce sujet et a mis le gouvernement belge en demeure de laisser cette institution agir de manière indépendante. Je demande au Président de bien vouloir inviter le gouvernement à donner un réponse claire à cette question politique.

M. le président. - Qui souhaite répondre ? Pas de réponse ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - Monsieur le président, vous êtes le chef de la majorité et de l'opposition dans cet hémicycle. Pourriez-vous montrer que vous l'êtes vraiment ? Excusez-moi d'être aussi abrupt.

Trouvez-vous normal que le gouvernement réponde à cette question qu'il estime que la situation actuelle de l'IBPT est parfaite ? Ce n'est pas une réponse et j'aimerais en recevoir une. Il est important, vis-à-vis de la Commission européenne, de connaître le point de vue du gouvernement belge à ce sujet. Je demande donc au gouvernement de répondre par oui ou non.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Tant la majorité que l'opposition ont souvent interpellé le ministre au sujet de cette matière.

Il est étonnant que le ministre donne tout à coup, par le biais de la loi programme et d'un projet concernant Belgacom, un coup d'accélérateur pour imposer une série de choses. Quand il est question de libéraliser le secteur et de placer sur le même pied les entreprises actives dans le domaine des télécommunications, il renvoie chaque fois aux calendes grecques le projet accordant une plus grande indépendance à l'Institut. Il a déclaré à plusieurs reprises qu'il voulait placer l'IBPT sous la tutelle d'un autre ministre, mais il fait en sorte, avec le présent projet de loi et celui qui concerne Belgacom, que cette dernière société continue injustement à faire des bénéfices.

Le débat actuel est le cadre idéal pour discuter de la libéralisation.

Le ministre a répondu ce matin pendant 25 minutes aux questions de l'opposition, mais il a négligé l'essentiel.

Le ministre Daems, aussi, répond aux questions en énumérant une série de réalisations. La réalisation la plus importante d'un ministre qui dispose de ces compétences devrait être une véritable libéralisation qui profite à toute le monde et soit menée de manière correcte.

Chaque année, le statut de l'IBPT est critiqué par la Commission européenne dans le rapport d'application des directives européennes concernant les télécommunications. Le ministre prend une certaine direction, mais pour l'essentiel persiste dans l'immobilisme. Comme l'a dit M. Van den Brande, quand il s'agit de l'essentiel, le gouvernement ne répond pas et quand il s'agit de détails, il nous soumet une loi-programme.

M. le président. - Trois ministres sont ici présents, dont deux vice-premiers ministres, je suppose que l'un d'entre eux apportera une forme de réponse à cette question.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Tout d'abord, l'ensemble du statut de l'IBPT n'est pas à l'ordre du jour de la loi-programme. Nous discutons de certains points ponctuels et l'on veut maintenant rouvrir le débat sur la place de l'IBPT.

Ensuite, il est clair pour tout le monde que l'IBPT est une institution qui a prouvé son indépendance à l'égard des opérateurs. La place de l'IBPT est accessoire par rapport au fait qu'il accomplit un travail de qualité de très haut niveau.

J'estime que la discussion sur les compétences ne trouve pas sa place dans un débat sur la loi-programme.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Nous sommes arrivés à l'article 38 et nous avons finalement reçu une première réponse. La question n'est pas de savoir si l'IBPT fonctionne bien ou non, mais de connaître la réponse du gouvernement belge à la question du statut et de la place de l'IBPT. Le gouvernement est-il prêt à créer l'espace nécessaire pour un institut totalement indépendant, offrant des garanties à tous les acteurs du secteur des télécommunications ? Il est manifeste que le gouvernement n'ose pas faire ce choix.

Le gouvernement est-il prêt à créer une institution qui ne dépende ni du gouvernement fédéral ni des gouvernements régionaux ? Je plaide pour la création d'un institut indépendant, libéré de la tutelle étroite d'une certaine conception politique.

M. le président. - C'est votre point de vue.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je n'ai reçu aucune réponse à ma remarque relative à l'article 38, sur le point de savoir si le ministre Vande Lanotte était au courant de la jurisprudence sur la compétence attribuée au juge pour intervenir dans les nominations individuelles.

Notre amendement 50 vise à supprimer l'article 39, qui porte sur le transfert des bâtiments nécessaires aux services de police locale dans le cadre de la réforme des polices.

Ces bâtiments sont transférés aux communes et aux zones de police pluricommunales qui disposent de la personnalité juridique et qui en deviennent propriétaires de droit.

Le Conseil d'État a fait remarquer que le texte original attribue une trop grande compétence au Roi ou au conseil des ministres pour déterminer les critères selon lesquels le transfert des bâtiments peut être réalisé.

Selon le texte de l'article 39, les communes et les zones de police pluricommunales reprennent également les charges de la Régie des bâtiments. Il s'agit des charges actuelles, mais aussi de celles du passé.

M. Tobback fait non de la tête. Je présume qu'il a examiné comment cela se passait à Louvain.

Il est important de savoir si le transfert des charges ne concerne que les charges futures.

L'article 39 stipule que les communes et les zones de police pluricommunales reprennent les droits, les obligations et les charges. Expliquez-moi la différence entre une charge et une obligation.

Quelles sont les charges ? Qu'en est-il des charges du passé qui subsistent encore ? Sont-elles transférées aux communes et zones de police pluricommunales ?

Le texte n'est pas clair. Pour moi, elles sont toutes transférées, quelle que soit leur date d'origine, donc celles du passé également.

M. Louis Tobback (SP). - Je ne vois pas ce qui n'est pas clair. Un bâtiment de l'État n'est grevé d'aucune charge.

Lorsqu'à Louvain ou ailleurs un bâtiment de l'État est transféré, la ville ou la commune reprend également toutes les servitudes qui s'y attachent.

Je suppose que M. Vandenberghe pose des questions permettant d'allonger le débat. J'ai également fait cela dans le passé, mais il devrait essayer d'être plus inventif.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'ai demandé quelle était la différence entre charges et obligations. Si la loi utilise les deux notions, elles ont chacune leur propre champ d'application.

M. Louis Tobback (SP). - Nous devons donc partir du principe que vous ne connaissez pas la différence entre les deux notions. Je préfère ne pas dire cela à vos étudiants.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Le champ d'application doit être précisé.

Il est important que les membres des conseils de police sachent à quelles conditions ces bâtiments sont transférés. L'article 39 stipule : « Les conditions et les modalités du transfert et les mécanismes de correction, en vue d'un traitement équitable des communes et des zones de police pluricommunales sont déterminées par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Les mécanismes de correction tiendront principalement compte de la surface, l'âge et l'état de chaque bâtiment ».

Par exemple, s'il y a dans une zone une grande caserne de gendarmerie, un mécanisme de correction doit intervenir à l'égard d'autres communes qui reprennent moins parce que, sinon, le budget communal serait trop lourdement grevé.

Le projet précise que les mécanismes de correction tiendront « principalement » compte. De quoi tiendront-ils dès lors « accessoirement » compte ? « Principalement » signifie-t-il « exclusivement » ?

Quels sont les mécanismes accessoires ? Quelle influence ont-ils sur le mécanisme principal ?

La valeur vénale d'un immeuble et les charges transférées aux communes ne sont pas seulement déterminées par la surface, l'âge et l'état de chaque bâtiment.

Dans l'avenue Louise, la superficie est un élément, mais dans une quelconque commune flamande ...

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Il n'y a pas de caserne à cet endroit.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Cela viendra peut-être. La valeur vénale est donc déterminée par d'autres critères que ceux qui sont évidents. Cela suscitera à nouveau une grande inquiétude auprès des communes car celles-ci connaissent bien les droits, les obligations et les charges, elles reçoivent la facture, mais elles doivent attendre pour voir quels mécanismes de correction joueront. Quand seront-ils d'application ? Quels sont les projets du gouvernement pour faire la clarté sur ce point ?

En outre, Le Conseil d'État a fait remarquer que l'on s'en remettait beaucoup trop au gouvernement. Sur la base de la lecture de la loi, les communes devraient pouvoir faire une analyse coûts-bénéfices et ne pas à nouveau être renvoyées à une décision prise en Conseil des ministres.

Nous déposons l'amendement 51 à l'article 40. Un point sur lequel de nombreuses communes se font du souci n'a pas été éclairci ni pendant les discussions en commission ni au cours du débat en séance plénière. Entre-temps, ces communes sont confrontées à la nouvelle organisation et à l'incertitude budgétaire. L'article 40 comprend certaines dispositions de nature organique relatives aux fonds budgétaires de la rubrique 31. Nous ne pouvons pas approuver cette politique et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Nous déposons l'amendement 52 à l'article 41. Si je comprends bien, il s'agit du stock américain de l'armée belge, à savoir le fonds de réemploi du produit de la vente de matériel ou des munitions désaffectés faisant partie du patrimoine confié au ministère de la Défense et le fonds de réemploi des biens immobiliers désaffectés faisant également partie du patrimoine confié au ministère de la Défense.

La liste est longue et le stock est important. Les munitions sont simplement mises à disposition. Ce texte est explosif. Nous ne connaissons absolument pas le volume de ce stock. Est-il à ce point étendu que tant de mesures complémentaires doivent être prises ? Nous aimerions en connaître l'importance afin d'étudier les choix de politique faits par le gouvernement en la matière.

J'en viens à l'amendement 53 à l'article 42. Cet article habilite le ministre à prendre à charge dans le budget une partie des frais de communications privées et la totalité des frais postaux du personnel qui se trouve à l'étranger dans le cadre d'une mission d'assistance ou d'exercices. Étant donné qu'il s'agit d'une disposition sociale acceptable, je retire mon amendement visant à supprimer l'article 42.

Je retire également les amendements 54 et 55 à l'article 43. Si nous n'avons aucune confiance dans la politique menée, nous ne sommes pas opposés à des mesures humanitaires à l'égard des militaires.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - L'amendement 56 vise à supprimer l'article 45. Dans le cadre de la coopération internationale, le ministre de la Défense est habilité à prendre à charge dans le budget certains coûts relatifs aux stagiaires. De quels stagiaires s'agit-il ? Qu'en pense le secrétaire d'État ?

M. le président. - Cela n'a rien à voir avec la coopération au développement mais bien avec la coopération internationale entre les différents pays. Il s'agit par exemple de stagiaires d'unités militaires d'Europe de l'est ou d'autres pays de l'Union européenne qui passent quelques mois dans des écoles de l'armée belge.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Cette forme de coopération internationale au niveau de la Défense nationale est nouvelle pour moi, mais je remercie le remplaçant du ministre de sa réponse.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Je constate que le président du Sénat remplace le gouvernement.

Mon amendement 57 concerne l'article 46. Grâce à l'Institut géographique national, nous savons où nous nous trouvons. Son financement est défini à l'article 46, mais de manière imprécise selon nous. Outre les subsides annuels provenant du fédéral, on fait également mention de dons et de legs. Ces dons et legs doivent-ils également être approuvés par le ministre de la Justice ? Sont-ils déductibles fiscalement ? Par les termes « les revenus de son avoir » - une autre source des moyens financiers de l'institut - faut-il entendre les biens intellectuels ou patrimoniaux ? Une plus grande clarté s'impose en ce qui concerne ces moyens.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Comme la ministre Durant le sait, le centre géographique de l'Union européenne se situe actuellement à Viroin-Val. À un certain moment, le président français était persuadé que ce centre se trouvait à dix kilomètres de sa commune. Quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne ? (Rires) En a-t-il bien évalué les conséquences en tant que président de l'Union, ce qui n'est pas une mission facile si on considère tous ces dons et legs ? Est-il en mesure de prendre un position à géométrie variable en la matière ? Nous avons actuellement deux ministres des Affaires étrangères, un ministre des Affaires intérieures externes et un ministre des Affaires étrangères internes (Rires) ; l'un a prêté serment en tant que ministre et l'autre en tant que secrétaire d'État, mais ce serment équivaudrait à la prestation de serment d'un ministre.

Dans quelle mesure le centre géographique de l'Union exerce-t-il une influence pour les 39 futurs pays membres, sans parler des 43 pays du Conseil de l'Europe ? (Rires) La situation changera-t-elle en fonction de la phase et du moment de l'élargissement ?

Étant donné l'application des conditions d'adhésion et la volonté commune du gouvernement belge et de tous les partenaires européens d'organiser des élections dans les futurs pays membres en 2004, je pose la question suivante à la ministre Durant en ce qui concerne l'article 49 : quelle mission donnera-t-elle à l'Institut géographique national pour indiquer une attitude cohérente et transparente du gouvernement belge dans cette matière ?

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je suppose que le gouvernement doit aussi avoir une attitude indépendante ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - Je suppose que vous ne colorierez pas vous-même les cartes d'état-major et autres cartes. Je ne sous-estime certainement pas vos qualités techniques, étant donné que vous tracez aussi bien des lignes courbes que des lignes droites. Ma question est très simple : avez-vous oui ou non confié une mission à l'Institut géographique national ?

M. le président. - La question mérite certainement un peu d'humour, madame la ministre, mais il vaut mieux que vous ne répondiez pas à des questions si fantaisistes.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Qu'entend le président par « fantaisiste » ? Je pose simplement une question : l'Institut géographique national a-t-il reçu une mission ? Dans la négative, nous ne devons plus interroger l'Institut sur une matière qui préoccupe de nombreuses personnes en Flandre, en Wallonie, à Bruxelles et en Europe.

Dois-je conclure, madame Durant, que vous vous préoccupez davantage d'autres dossiers comme celui de l'infrastructure des chemins de fer ? Nous reviendrons sur ce point à l'article 56 du projet.

Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports. - Je voudrais répondre à l'intéressante question relative au centre de l'Europe. Indépendamment du fait de confier une mission à l'Institut géographique national, je fais confiance à notre créatif premier ministre pour qu'il en fasse un point essentiel de la déclaration de Laeken.

M. Luc Van den Brande (CVP). - J'en conclus, madame Durant, que, dans ce dossier-ci également, vous renoncez à exercer vos compétences, comme dans tous les dossiers importants (Rires et applaudissements). Comme vous en avez l'habitude quand vous ne parvenez pas à prendre une décision et quand vous êtes persuadée que votre opinion n'a plus d'importance, vous souhaitez vous en remettre au Premier ministre. Je prends acte avec plaisir de cet aveu.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - J'en viens à présent à notre amendement 58 à l'article 47. Dans cet article, il est question des services du ministère de la Défense nationale chargés des activités horeca. Ces dernières sont des activités commerciales. L'horeca renvoie à des services à des tiers. Pourquoi ces activités relèvent-elles de la comptabilité de l'État ? Pourquoi les règles de la comptabilité spéciale de l'État doivent-elles être déclarées applicables aux activités horeca ?

Le paragraphe 2 de cet article est beaucoup trop large. Pourquoi les règles relatives à la mise en place de services au sein du ministère de la Défense ne sont-elles pas définies dans la loi ? La disposition du paragraphe 2 est au fond une disposition de pouvoirs spéciaux. Les options de base auraient au moins dû être indiquées. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 47.

Vient ensuite l'amendement 59 à l'article 48. Pourquoi les conditions et les règles précises relatives à la gratuité des soins pour le personnel du ministère de la Défense doivent-elles à chaque fois être précisées dans des arrêtés royaux après délibération en Conseil des ministres ? Ces principes auraient avantage à être définis dans la loi. Cela contribuerait à la sécurité juridique des militaires. Cet article n'est donc pas suffisamment précis.

Les amendements 60 et 61 visent à supprimer les articles 49 et 50 pour des raisons techniques.

Vient ensuite l'amendement 62 à l'article 51. Pour la gestion du Centre international de la presse, il est créé au sein du service `Chancellerie et Services généraux' un service de l'État à gestion séparée. Pourquoi les organismes d'information existants ne sont-ils pas suffisants ? Peut-être sont-ils trop objectifs ? Les fidèles du gouvernement seront-ils les seuls à être engagés ? En outre, ces dispositions consistent en une délégation de compétences au gouvernement, comme beaucoup d'autres dans cette loi-programme. Des principes sont fixés et leur élaboration est laissée aux soins du Conseil des ministres. Nous restons dans l'incertitude en ce qui concerne la structure dans son ensemble.

Notre amendement numéro 63 à l'article 52 tend à supprimer cet article.

L'article 52 souffre de la maladie dont j'ai déjà parlé. Le texte de la loi-programme est aussi intolérable qu'une épidémie de peste au moyen-âge. Chaque article contamine l'autre.

J'en viens à l'amendement 64 à l'article 53. Mon groupe n'approuve pas l'application de la réforme de la police et souhaite supprimer cet article.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Un fonds pour la « Livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police » est créé. La gratuité de l'uniforme et de l'équipement a toujours été un principe. À présent, un fonds est créé où tout peut être acheté. Comment ces accessoires peuvent-ils encore être mis gratuitement à disposition ?

Qui paie ? Comment un policier peut-il remplacer son uniforme ? Qui détermine combien d'uniformes sont nécessaires ?

M. le président. - Je ne sais pas si un ministre vous a écouté...

Il s'agit de la question de l'habillement de la nouvelle police. Une question fondamentale !

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Notre amendement 65 tend à supprimer l'article 55.

Nous estimons que la solution apportée au problème des fonds budgétaires est trop partielle. Pour cette raison, nous pensons que cette disposition n'a pas sa place ici.

Nous déposons les amendements 66 et 67 à l'article 56.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Je voudrais attirer l'attention du gouvernement et celle du Sénat sur le dossier des investissements relatifs aux chemins de fer. Monsieur le président, je voudrais vous demander avec insistance de prier les représentants du gouvernement de faire un exposé clair.

Pour l'instant, il n'y a pas la moindre clarté sur l'accord global ferroviaire du gouvernement. Je renvoie aux cinq conditions posées par le Parlement flamand et par tous les hommes politiques flamands responsables : premièrement, une vue d'ensemble de la SNCB sur les projets qui sont abandonnés en raison d'un manque de financement du solde net à financer ; deuxièmement, l'abandon de la clé de répartition régionale des investissements nationaux économiques et stratégiques pour l'aéroport de Zaventem et pour les projets relatifs aux trois grands ports maritimes ; troisièmement, la réalisation de tous les investissements relatifs à Zaventem et aux ports maritimes avant 2001 ; quatrièmement, prévoir suffisamment d'investissements d'extension pour le trafic intérieur des voyageurs en général, et pour les réseaux des banlieues d'Anvers et de Gand en particulier.

La cinquième condition est un contrôle transparent des clés de répartition. Cela signifie de nouvelles règles uniformes qui corrigent le strict principe de la territorialité, en fonction des arrêts desservis. À ce jour, cela n'est toujours pas réalisé. C'est inacceptable.

Les investissements qui doivent attirer le transport de marchandises vers le rail ne se feront que dans un avenir lointain. En ce qui concerne le transport de voyageurs, différentes villes flamandes sont très mal desservies. Par exemple, la durée du voyage entre la Campine et Bruxelles est la même qu'il y a trente ans. Il faut une heure et demie entre Hasselt et Bruxelles. Hasselt a pourtant pris des initiatives utiles en matière de mobilité.

La ministre de la mobilité devrait accorder plus d'attention à cette question et faire preuve de plus de souplesse lors des discussions menées à ce sujet au niveau du gouvernement fédéral. Je regrette qu'en sa qualité de ministre fédérale, elle ne mène pas une politique qui profite à tous les usagers du chemin de fer, peu importe l'endroit où ils habitent dans le pays. En théorie, elle est compétente en matière de mobilité mais, soit elle fuit ses responsabilités, soit elle n'a pas le pouvoir politique ou la correction de mener une bonne politique.

La ministre Durant, soutenue en ce sens par l'ensemble du gouvernement fédéral, déclare que sa principale préoccupation est de limiter à une demi-heure la durée du voyage entre les villes de Wallonie et Bruxelles. Cet objectif est acceptable, mais il ne peut être réalisé aux dépens des voyageurs flamands.

Les investissements réalisés en faveur de l'aéroport national et de Zeebrugge sont importants pour l'ensemble de la Belgique. La région flamande est compétente pour le port d'Anvers. Un tiers de l'économie belge dépend de ce dernier. Il ressort d'une étude réalisée par la Policy research corporation que le port d'Anvers et les industries portuaires ont rapporté 140 milliards de recettes fiscales, dont 8 milliards sont allés à la Région flamande et 132 milliards à l'autorité fédérale.

Je n'ai jamais été partisan du principe du « juste retour ». Dans le souci d'une gestion efficace, nous avons toujours plaidé pour une plus grande autonomie des entités fédérées. Dans le même temps, les résolutions du Parlement flamand plaident pour une solidarité transparente basée sur des données objectives et susceptibles d'être rediscutées.

Si la ministre Durant maintient sa position, elle pose la base de la régionalisation de l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire et de la scission de la SNCB. Je m'adresse aux ministres Vandenbroucke et Vande Lanotte et me réfère au discours du président du Parlement flamand qui a dit expressément que si cet accord n'est pas revu et que les ports maritimes et l'aéroport de Zaventem ne sont pas inclus dans le rapport 60/40, la base d'une régionalisation est posée et toute la Flandre - tant la majorité que l'opposition - réclamera très rapidement une adaptation de l'accord.

J'insiste pour que le gouvernement fasse connaître la position qu'il adoptera demain lors de la réunion de concertation avec les régions.

M. le président. - Le gouvernement souhaite-t-il réagir à ce sujet ?

M. Luc Van den Brande (CVP). - Je constate que le gouvernement ne veut pas donner de réponse ou qu'il n'est pas en mesure de le faire.

Aucun responsable flamand ne peut défendre cet accord. Si le vice-premier ministre a un tant soit peu le sens des responsabilités, il doit exprimer clairement son point de vue.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Un article d'une loi-programme reflète le point de vue du gouvernement. Je ne vois pas pourquoi je n'approuverais pas l'accord conclu entre les régions et le gouvernement fédéral en ce qui concerne le RER. Le président De Batselier a lancé un appel hier en faveur de la loyauté fédérale et j'abonde dans son sens.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Monsieur le président, après la réponse du gouvernement ...

M. le président. - Monsieur Van den Brande, votre temps de parole est écoulé.

La vice-première ministre Durant s'est exprimée longuement à propos de la SNCB.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Quand le ministre donne une réponse, un parlementaire a le droit de répliquer.

J'admets que nous devons tendre à la loyauté fédérale. Le président De Batselier considère cependant l'approbation de cet accord comme un manque de loyauté fédérale.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - Les articles 57 et 58 concernent le recalcul des délais de prescription relatifs aux allocations pour handicapés. Nous ne retirons pas nos amendements parce que ces articles sont à nouveau la preuve qu'il s'agit d'une mauvaise législation. Je me suis déjà référé à différentes dispositions de la loi-programme de l'année dernière, dont nous avons discuté le 20 juillet. Celles-ci sont encore modifiées. Nous aurions pu apporter ces modifications l'année dernière. Nous proposons dès lors de supprimer ces deux articles.

Les articles 59 à 65 concernent la politique d'asile du gouvernement et instaurent un parastatal de catégorie A, à savoir l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile. Mme De Schamphelaere fera un bref commentaire sur l'ensemble de ces articles.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Nous avons déjà développé au Sénat, au cours de la précédente législature, une expertise en ce qui concerne la politique d'asile et d'immigration. De nombreux sénateurs ont fait état de leur intérêt en faveur d'une étude sérieuse de la politique d'asile. Notre commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a déposé un important rapport sur la traite des êtres humains et un premier rapport sur la politique d'immigration et d'asile. Un deuxième rapport a été présenté à la presse la semaine dernière, mais il semble qu'il ne soit pas inscrit à l'ordre du jour de la semaine prochaine. C'est curieux.

Les articles 60 à 65 du présent projet constituent la base de la création d'une Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile. C'est donc un élément crucial de la nouvelle politique d'asile que le gouvernement a annoncée il y a déjà deux ans. À vrai dire, ce point n'a pas été discuté en commission. Le ministre était absent, seule une de ses représentantes était présente. La commission a adopté ces articles parce que le pouvoir exécutif a promis que la discussion aurait lieu à l'automne. C'est quand même une curieuse forme de nouvelle culture politique. Je me demande si les sénateurs à qui cette politique d'asile tient à coeur peuvent marquer leur accord à ce sujet et s'il ne serait pas préférable de reporter le vote sur ces articles. En ce qui me concerne, je ne peux admettre cette façon de faire. J'espère que mes collègues me suivront dans cette voie et que nous pourrons mener le vrai débat en octobre-novembre.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je voudrais défendre nos amendements au chapitre II du projet. J'ai été un peu surpris de trouver ces articles dans cette loi-programme. En effet, nous attendions tous une AFA, une agence fédérale de l'asile. Or, le texte prévoit bien une AFA mais il s'agit d'une agence fédérale de l'accueil. Je ne sais pas s'il s'agit d'un nom déposé par le ministre de l'Intérieur ou si l'on pouvait se servir du même acronyme.

On nous avait fait de nombreuses promesses. On nous avait annoncé que cette législature allait pallier les carences et les lacunes du passé. On nous avait affirmé que l'on mènerait enfin une politique ambitieuse d'asile et d'immigration, que la politique gouvernementale serait à la fois basée sur l'humanité et sur la fermeté, que l'on établirait un « trépied » basé sur une politique de régularisation généreuse et rapide, sur une politique d'asile complètement remaniée et sur une politique d'expulsion. Certes, cette dernière est bel et bien mise en oeuvre aujourd'hui.

On nous a reparlé de cette agence fédérale de l'asile en octobre dernier, à l'occasion de la nouvelle déclaration de politique générale du gouvernement. On en a alors dessiné les grands traits. Depuis, nous ne voyons toujours rien venir. Au lieu de cette agence fédérale de l'asile, on nous propose, tout à coup, au détour d'une loi-programme, une agence fédérale de l'accueil, sans que nous sachions quel est le lien entre cette nouvelle AFA qui nous vient de nulle part et l'agence fédérale de l'asile que nous attendions. Nous étions prêts à en discuter. Le système actuel d'asile peut certainement faire l'objet d'améliorations. Aujourd'hui, on nous propose cette agence fédérale de l'accueil mais nous ne savons pas en quoi elle est liée à une politique globale d'asile et nous ne connaissons pas la réaction du gouvernement à l'avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi. Cet avis est assez dur et rejoint les critiques que nous avons formulées à l'encontre des propositions du gouvernement. Ces critiques portaient notamment sur l'indépendance de cette agence fédérale de l'asile et sur la procédure expéditive qui est proposée dans l'avant-projet de loi. Le gouvernement n'a toujours pas répondu à cet avis du Conseil d'État ni défini une politique d'asile qui permette à la fois de respecter les conventions de Genève, de conserver le caractère indépendant de la procédure, de maintenir un examen individuel des cas et d'être plus efficace et plus rapide. Par contre, on nous propose une agence fédérale de l'accueil.

Ce qui est aussi très étonnant avec cette proposition, c'est qu'au jour J+12 de la présidence européenne, il n'est pas dit un mot, dans l'exposé des motifs et encore moins dans le projet de loi, du lien éventuel entre les dispositions proposées par le gouvernement et des politiques développées à l'échelle européenne. On ne parle pas des initiatives que prend le gouvernement dans le domaine de l'asile et leur corrélation avec des initiatives européennes. Or, nous avons appris, notamment grâce à l'exposé qu'a fait le gouvernement au Parlement et aux dispositions du sommet de Tampere, que l'ensemble des gouvernements européens souhaiteraient harmoniser les dispositifs d'accueil et accroître la cohérence des politiques d'accueil des demandeurs d'asile menées par les États-membres de l'Union. Il s'agit donc d'un sujet essentiel. On connaît l'importance, par exemple, du burden sharing, de la manière dont nous pourrons accueillir et répartir des candidats demandeurs d'asile dans l'Union européenne. Quelles seront les modalités de cet accueil ? Quels seront son niveau et sa qualité ? Comment tout cela pourra-t-il être mis en oeuvre ? Nous savons qu'il s'agit de questions extrêmement importantes de l'agenda européen. Nous savons que ce sont des questions que le gouvernement souhaite aborder - ou du moins le prétend - lors des discussions avec les autres États-membres de l'Union, durant sa présidence. Pourtant, il n'en est pas dit un mot dans ce projet de loi ni dans l'exposé des motifs. C'est assez curieux. Nous ne savons donc absolument pas si les dispositions proposées aujourd'hui par le gouvernement répondent à un souci de développer une politique d'asile européenne, d'inspirer une telle politique ou de pouvoir répondre à des directives européennes relatives à l'asile.

C'est une lacune extrêmement importante dans les propositions qui sont sur la table aujourd'hui. Encore une fois, je suis assez surpris de voir le peu de liens entre les propositions belges et les initiatives européennes, alors que nous attendons depuis très longtemps une politique globale et ambitieuse en matière d'asile. Mme De Schamphelaere a rappelé que le Sénat s'est longuement penché sur les questions d'immigration et que nous avons remis un premier rapport qui contenait de nombreuses recommandations intéressantes, Mme Nagy ne me contredira pas, elle qui en fut l'auteur. Nous sommes en passe de remettre encore de nouvelles recommandations à propos de nouveaux enjeux. Mais en réponse aux réflexions et recommandations du Sénat, nous n'obtenons, au détour d'un projet de loi, que des dispositions très parcellaires, qui n'ont aucun lien ni avec une politique globale ni avec une politique européenne. C'est pour cette raison qu'avec Mme De Schamphelaere, je demande que ces dispositions soient retirées du projet et que nous ayons enfin, ce que l'on nous promet depuis deux ans : un projet de loi global, conforme aux critères des conventions de Genève, en matière de défense du droit d'asile et qui contienne des dispositions efficaces permettant d'agir plus rapidement qu'aujourd'hui.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), corapporteur. - Je souhaite réagir. Je suis, en effet, le rapporteur de cette partie-là du projet de loi-programme et je n'ai pu intervenir ce matin parce que j'étais retenu au Conseil régional de Bruxelles-Capitale pour expliciter un rapport sur un projet d'ordonnance.

Je ne pense pas qu'il soit exact d'affirmer que la commission n'a pas débattu de cette problématique. Nous l'avons longuement examinée. Vous n'étiez pas présent durant toute la durée de commission, monsieur Dallemagne.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je n'ai pas dit cela. J'étais en commission où j'ai déposé des amendements et où j'ai exprimé ce que je viens de reprendre en séance plénière.

M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC), corapporteur. - Effectivement, vous venez de répéter ce que vous aviez dit en commission. Mais c'est Mme De Schamphelaere - et non vous - qui a dit que ce sujet n'avait pas été débattu en commission. Or, il est vrai que le ministre n'a pu être présent personnellement mais que sa représentante a répondu à quasiment toutes les questions, et sans détours.

D'autre membres de la commission ont fait les mêmes observations que vous, préférant un projet de loi spécifique. Cependant, ces dispositions-ci sont une avancée. Nous avons en outre l'assurance que le ministre viendra au parlement exposer le projet d'arrêté royal afin que nous puissions en débattre. Nous avons aussi longuement discuté d'une problématique dont vous n'avez pas parlé, à savoir celle des mineurs demandeurs d'asile, qu'ils accompagnent leur famille ou qu'ils soient non accompagnés.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - En commission, nous avons voté pour savoir s'il convenait d'attendre ou non le ministre, celui-ci étant retenu par la discussion des amendements déposés par le PSC au volet Polycarpe bruxellois. Nous avons finalement décidé de poursuivre notre travail en l'absence du ministre.

M. de Clippele a rappelé à juste titre que, sur les articles 60 et suivants, le ministre s'était engagé explicitement à tenir à la rentrée un débat parlementaire sur la qualité des normes d'accueil. Cela figure à la page 9 du rapport. Ce débat a été demandé par M. Cornil à plusieurs reprises. Le ministre nous confirmera d'ailleurs que ce débat aura bien lieu au Sénat et qu'il viendra à la commission avec enthousiasme.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Je réitère ma promesse. Personne ne doutera que c'est avec enthousiasme que je viendrai.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - Je me réjouis de l'intervention de la présidente de notre commission qui confirme que la majorité des commissaires ont accepté de voter contre la promesse d'un débat à l'automne. C'est une approche originale qui heurte ma sensibilité démocratique. Normalement, on discute d'abord et on vote ensuite, mais dans ce cas-ci, on votera d'abord au Sénat et le débat aura lieu en septembre.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Nous essayons tous de faire notre travail. Cependant, je ne pense pas que cela puisse être un argument pour justifier l'absence du gouvernement en commission lors de débats sur des sujets aussi importants.

Nous avons une excellente présidente de commission, je me permets de le signaler au passage, et nous discutons régulièrement des questions d'immigration et d'asile. Nous avons discuté pendant deux ans de l'AFA et nous attendions un projet. Aujourd'hui, l'AFA que l'on nous présente n'est pas celle que nous attendions. C'est cela qui m'a surpris : on nous parle de l'Agence fédérale de l'asile et c'est de l'Agence fédérale de l'accueil qu'il s'agit.

Je me suis donc permis de proposer de débattre à l'avenir en commission des sujets sur lesquels le gouvernement va déposer des projets de loi.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - J'espère que le débat sera plus serein que votre intervention. Lors du débat, au Sénat et à la Chambre sur le nouveau système d'accueil des demandeurs d'asile, j'ai annoncé l'aide matérielle. Tout le monde savait que cette agence pour l'accueil était en préparation.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je suis tout à fait d'accord sur le fait que vous aviez annoncé l'aide matérielle.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Quand il a été question de l'aide matérielle, j'ai parlé de l'agence, mais vous n'étiez pas présent en commission et j'ignore comment vous avez été informé. J'ai clairement dit que l'administration qui assure ce travail à l'heure actuelle n'était pas très appropriée et qu'un parastatal A - j'ai alors parlé d'une agence, mais il s'agit bien d'un parastatal A - conviendrait mieux.

Les dispositions que nous prenons aujourd'hui sont purement administratives. Si vous souhaitez un débat sur l'accueil, je serais heureux d'y participer. Mon collègue sera tout aussi heureux de prendre part à un débat sur le droit d'asile.

Nous essayons d'améliorer la gestion sur le plan administratif ; rien ne change au niveau de la qualité et de la méthodologie de l'accueil en matière d'asile. Nous essayons de gérer administrativement un système d'accueil qui existe, notamment en ce qui concerne les achats, les implantations, etc. Tel est le but de ce projet. Je n'ai rien contre un débat général. Cependant, je ne puis admettre votre reproche en ce qui concerne l'AFA qui ne serait pas celle annoncée initialement.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Monsieur le ministre, je ne peux pas vous reprocher de prendre des initiatives dans un domaine où, justement, nous les attendons.

Je suis intervenu simplement pour dire que nous attendions également que votre collègue, qui a essentiellement dans ses attributions la compétence de l'immigration, de l'asile et de l'ensemble de la politique en la matière, collabore avec vous en matière d'accueil et soumette un ensemble de dispositions. Aujourd'hui, nous attendons toujours ces propositions alors qu'elles étaient urgentes, impérieuses et extrêmement importantes puisqu'elles concernent des gens qui sont parfois dans des situations très difficiles sur le plan humain. Quant aux dispositions qui nous sont soumises aujourd'hui, nous n'en avons pas discuté au préalable au parlement et j'ignore comment elles seront intégrées dans une politique générale et dans une politique européenne.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. J'ai toujours dit que je ne voulais pas que l'accueil des demandeurs d'asile fasse partie de la politique d'asile qui relève de la convention de Genève.

Nous avons d'ailleurs toujours refusé que ces deux compétences relèvent d'un même ministère, d'un même ministre.

Si l'on acceptait que l'accueil fasse partie de la politique d'asile, cela reviendrait à changer la méthodologie d'accueil en fonction de la politique d'asile, ce qui serait inacceptable.

M. Georges Dallemagne (PSC). - Je ne comprends pas très bien ce débat.

Il y a des candidats demandeurs d'asile qui bénéficient d'une politique d'accueil parce qu'ils sont candidats demandeurs d'asile.

Cette politique est discutée au niveau européen dans le cadre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile et de dispositifs qui permettraient d'aboutir à une harmonisation des politiques d'accueil.

Cela fait évidemment partie d'une politique globale en matière d'asile.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Ce n'est pas vrai.

J'en veux pour preuve le fait que le ministre de l'Intérieur a discuté à maintes reprises de la politique d'asile au niveau européen alors qu'il n'y a eu que très peu de discussions au sujet de l'accueil. J'ai moi-même invité mes collègues européens à en discuter, mais pas sous l'angle d'une politique globale en matière d'asile.

M. Georges Dallemagne (PSC). - C'est parce que vous avez organisé votre travail de cette manière.

Je pense quand même qu'il y a un lien évident entre la politique d'accueil et la politique d'asile. Cela s'appelle, d'un côté, Agence fédérale de l'accueil des demandeurs d'asile et, de l'autre, Agence fédérale de l'asile.

Demandez aux citoyens belges comment ils vont s'y retrouver dans une politique dont ils n'auront pas une vision d'ensemble ! On leur dira qu'une AFA a été créée par le gouvernement mais que ce n'est pas celle qu'ils attendaient et dont ils ont entendu parler dans les journaux.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Ce débat ne peut pas se dérouler de façon sérieuse à cette heure aussi tardive.

Je remercie le ministre de nous avoir donné ces éléments.

Je signale à M. Dallemagne que la recommandation 15 du volet fédéral de nos recommandations sur l'immigration qu'il a votée mardi dernier, parle spécifiquement du volet de l'asile et est destinée à la politique du ministre de l'Intérieur.

Dans le rapport de M. de Clippele figure donc un des points pour lesquels nous espérons qu'il y aura possibilité de débattre calmement, quand le ministre sera prêt ; il s'agit du volet de la compétence de l'Agence fédérale de l'accueil qui porte sur le retour volontaire.

Il est important de définir la limite où cette coordination avec le ministère de l'Intérieur se fera et, sur ce point, il y a peut-être une difficulté d'interprétation.

Sinon, l'accueil est de la compétence d'un ministre et tout ce que nous avons dit sur l'asile est tout à fait à jour, en ce compris le besoin de la loi, comme l'a dit M. Dallemagne. Cela figure à partir de la page 8 dans nos recommandations.

M. le président. - Ceci correspondait à l'examen des amendements 2 à 8 de M. Dallemagne et 71 à 77 de M. Vandenberghe aux articles 59 à 65.

Mme Mia De Schamphelaere (CVP). - J'avais encore une observation concernant l'article 65 relatif au Fonds européen des réfugiés. Nous trouvons très judicieux que le gouvernement soit prévoyant et qu'il essaye de libérer tous les moyens européens disponibles pour atteindre ses objectifs.

Les 150 millions peuvent être utilisés pour des projets de retour volontaire, d'accueil de mineurs non accompagnés et d'intégration de demandeurs d'asile reconnus. La demande étant nettement supérieure aux moyens proposés, nous demandions d'arrêter des critères précis en matière de subsides. Les explications de la représentante du gouvernement ont révélé qu'un choix avait déjà été opéré entre les différents projets.

Bien que nous puissions approuver certaines idées de base de cet article, nous demandons malgré tout de le supprimer.

M. Hugo Vandenberghe (CVP). - À l'article 67, nous déposons un amendement 79 tendant à supprimer cet article. L'article 67 comprend une énumération des diverses dispositions en matière d'entrée en vigueur. Nous ne pouvons accepter certaines d'entre elles parce qu'elles accordent une compétence illimitée au Roi pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions. Nous estimons que cette compétence revient au pouvoir législatif.

En outre, certaines dispositions sont absolument vides de sens. Par exemple, au deuxième paragraphe, on peut lire : « l'article 8, 2°, qui produit ses effets à partir du premier jour du trimestre qui précède de trois ans la date d'entrée en vigueur de cette loi ». C'est incompréhensible. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 2-783)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 1 de M. Vandenberghe.

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - J'ai pairé avec M. Geens.

M. le président. - Nous votons sur l'article 2.

Vote nº 2

Présents : 55
Pour : 39
Contre : 15
Abstentions : 1

-L'article 2 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de M. Vandenberghe.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 3.

Vote nº 4

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 12
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (Doc. 2-771)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de M. Vandenberghe.

Vote nº 6

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 7

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de M. Vandenberghe.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 8.

Vote nº 9

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

-L'article 8 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 4 de M. Vandenberghe.

Vote nº 10

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 10.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

-L'article 10 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 3 de M. Vandenberghe.

Vote nº 12

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'article 21.

Vote nº 13

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

-L'article 21 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 14

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (Doc. 2-782)

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement de l'acquisition des terrains destinés au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 ;
2. le Protocole d'Accord entre le Royaume de Belgique et les Communautés européennes, relatif au financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du bâtiment "D3" destiné au Parlement européen, signé à Bruxelles le 23 juillet 1998 (Doc. 2-793)

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 6
Abstentions : 7

Mme Erika Thijs (CVP). - J'aurais voulu m'abstenir.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et de stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995 (Doc. 2-795)

Vote nº 17

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996 (Doc. 2-801).

-Pour ce projet de loi, le résultat du vote n° 17 est accepté.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Olivier de Clippele, Doc. 2-505)

Vote nº 18

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée. (Applaudissements)

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à Belgacom (Doc. 2-825) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 1 de MM. D'Hooghe et Vandenberghe.

Vote nº 19

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de MM. D'Hooghe et Vandenberghe.

Vote nº 20

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 3 de MM. D'Hooghe et Vandenberghe.

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 22

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 6
Abstentions : 11

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi-programme (Doc. 2-800) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 80 de M. Vandenberghe.

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 12 à 35 de M. Vandenberghe, pour l'amendement no 36 de M. Steverlynck, pour l'amendement no 38 de M. D'Hooghe et pour les amendements nos 39 à 52 et 56 à 66 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. Luc Van den Brande (CVP). - Puisque nous ne pouvons pas voter l'article 56, nous avons déposé un amendement. Nous n'avons aucune certitude que l'accord sur la SNCB sera revu comme le souhaitent tous les responsables politiques flamands.

Étant donné l'attitude équivoque du gouvernement en la matière, nous ne pouvons pas voter cet article.

M. René Thissen (PSC). - Nous demandons également le rejet de cet amendement, pour un motif qui n'est pas exactement le même que celui qui vient d'être exposé par mon collègue. Nous considérons qu'il s'agit d'une rupture de l'accord qui a été pris concernant une distribution 60/40%. Aussi, nous estimons que les francophones ne devraient pas accepter cette proposition.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 67 de M. Vandenberghe et n° 68 de M. Caluwé.

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 1

-Les amendements ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 69 de M. Vandenberghe.

Vote nº 25

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 70 de M. Vandenberghe.

Vote nº 26

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 71 de M. Vandenberghe.

Vote nº 27

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 2 à 8 de M. Dallemagne et 72 à 79 de M. Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (Doc. 2-798) (Procédure d'évocation)

Vote nº 29

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 6
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

-À la suite de ce vote, les propositions de loi suivantes deviennent sans objet :

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) (Doc. 2-784) (Procédure d'évocation)

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 7

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale (Doc. 2-765)

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (de Mme Martine Taelman, Doc. 2-780)

Vote nº 32

Présents : 60
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 15

-La proposition de loi est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les causes et les mécanismes de la traite des êtres humains dans certains secteurs (de Mme Erika Thijs, Doc. 2-694)

M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives qui propose le rejet de la proposition.

Vote nº 33

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 5

-Les conclusions sont adoptées. Par conséquent, la proposition visant à instituer une commission d'enquête est rejetée.

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (Doc. 2-808)

M. le président. - Nous votons sur la proposition d'avis motivé.

Vote nº 34

Présents : 56
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 2

-La proposition d'avis motivé est adoptée.

-Elle sera transmise au premier ministre et aux présidents du Parlement flamand et de la Chambre des représentants.

Analyse de la lutte contre le terrorisme : aspects légaux et pratiques policières (Doc. 2-774)

M. le président. - Nous votons sur les conclusions de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Vote nº 35

Présents : 59
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 13

-Les conclusions sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mercredi 18 juillet 2001

le matin à 10 heures 15

Procédure d'évocation

Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ; Doc. 2-830/1 et 2. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation

Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie ; Doc. 2-831/1 à 3. (Pour mémoire)

À joindre :

Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 2-122/1 et 2 ;

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité (de Mme Marie-José Laloy et consorts) ; Doc. 2-237/1 et 2.

La politique gouvernementale à l'égard de l'immigration. - Rapport de suivi ; Doc. 2-565/1.

l'après-midi à 14 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers ; Doc. 2-767/1 à 3.

Droits de l'enfant ; Doc. 2-725/1.

Demandes d'explications :

le soir à 19 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques ; Doc. 2-832/1 à 3.

Demandes d'explications :

Jeudi 19 juillet 2001

l'après-midi à 15 heures

le soir à 20 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Proposition de résolution portant approbation de la Charte des devoir des États (de M. Armand De Decker) ; Doc. 2-794/1 à 4. (Pour mémoire)

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains ; Doc. 2-834/1 et 2.

Procédure d'évocation

Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement ; Doc. 50-1269/1 à 4 (À transmettre par la Chambre des représentants). (Pour mémoire)

Procédure d'évocation

Projet de loi portant des mesures en matière de soins de santé ; Doc. 50-1322/1 (À transmettre par la Chambre des représentants). (Pour mémoire)

À partir de 20 heures :

Scrutin pour la nomination de membres et de suppléants pour le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) ; Doc. 2-828/1.

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Vote

Les mesures prises par le gouvernement à la suite des recommandations de la Sous-commission «Traite des êtres humains et prostitution» (Doc. 2-365)

M. le président. - Nous votons sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Vote nº 36

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

-Les recommandations sont adoptées.

-Elles seront communiquées au premier ministre, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Justice.

Demande d'explications de Mme Anne-Marie Lizin au premier ministre, au secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable et au ministre de l'Intérieur sur «la vente de Mox par Belgonucléaire au Japon, en particulier pour le site de Kashiwazaki» (n° 2-540)

M. le président. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra également au nom de M. Guy Verhofstadt, premier ministre, et de M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable.

(Mme Sabine de Bethune, première vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Par respect pour nos hôtes japonais qui ont attendu la fin des débats, je pose maintenant cette demande d'explications. Belgonucléaire a conclu avec le Japon un important contrat de vente de MOX. L'arrivée du MOX au Japon engendre de très importants remous politiques depuis de nombreux mois. Au Japon, à Kashiwazaki, 7 réacteurs sont installés et débitent une grande capacité d'énergie, soit le double de celle de Tihange. Le site est le plus grand complexe de production totale d'énergie électrique.

Au cours de ces dernières années, le problème du MOX est arrivé au premier plan de l'actualité japonaise du fait du passage à ce type de carburant. La centrale de Kashiwazaki devait ouvrir un troisième réacteur chargé en MOX. Toutefois, les deux premiers ont été amenés à reporter leur chargement par manque d'informations de la part des fabricants. De plus, les informations reçues sur l'un des deux fabricants ont été falsifiées et le combustible non utilisé devrait dès lors être renvoyé en Angleterre. À l'heure actuelle, il est toujours stocké dans des piscines de refroidissement sur le site nucléaire.

Pour ce qui concerne l'autre site, le combustible provient de Belgonucléaire et un moratoire d'un an a été décrété dans l'attente d'informations plus officielles de la part de la société belge.

Plusieurs résolutions de nombreux conseils communaux japonais ont réclamé des informations de Belgonucléaire, sans succès à ce jour. Nous sommes tous partisans de l'action, de la transparence internationales et de l'échange d'informations et je considère personnellement que ce point peut démontrer que le monde est un village, même à l'échelon parlementaire.

Au Japon, on utilise l'argument selon lequel Belgonucléaire refuse de rendre publics les rapports d'inspection, affirmant qu'ils comportent des informations commerciales confidentielles. Toutefois, il est presque impensable que les rapports d'inspection pour des mesures de diamètre des capsules de MOX contiennent des secrets de fabrication.

Les élus japonais considèrent que les rapports d'inspection de Belgonucléaire sur le combustible livré au Japon sont essentiels pour confirmer s'il y a eu ou non des données falsifiées dans le premier cas, soit avec le combustible MOX anglais, ou dans le second cas, avec notre combustible. Les résultats des tests menés par Belgonucléaire, avant la livraison, sur le territoire belge, sont donc très importants pour s'assurer de la sécurité du combustible fourni et pour éviter le caractère secret planant sur ce contrat.

Le Premier ministre n'estime-t-il pas que, dans le cadre d'un monde plus transparent et de nos relations avec le Japon, notre rôle pourrait consister à demander à Belgonucléaire de publier les informations demandées par les responsables de la ville de Kashiwazaki ? Je me sens très solidaire de ces gens en tant que responsable de Tihange et pour avoir combattu pendant des années afin d'obtenir la même chose.

Quels sont les critères et les résultats des contrôles de qualité effectués par Belgonucléaire sur les capsules de MOX en Belgique, avant qu'ils ne soient envoyés au Japon : pourcentage de plutonium, mesures du diamètre des capsules de MOX, nature et quantité des échantillons réellement testés ?

L'ensemble des contrôles avant envoi a été réalisé sur le territoire belge, dans les installations de Belgonucléaire à Dessel. Ce qui est refusé comme information à nos collègues japonais, ce sont les mesures précises du diamètre des capsules de MOX, mesures faites à la base et au sommet des capsules. Ce refus d'informations alimente une inquiétude profonde, car il donne à tort ou à raison l'impression que l'on masque la quantité réelle de Plutonium dans les capsules. Est-ce bien Belgonucléaire qui refuse ou, au contraire, ces données sont-elles connues et masquées par l'autorité japonaise elle-même ?

Quelle est la relation entre les conseils d'administration de SCK/CEN, AVN ou VINÇOTTE Nucléaire, Belgonucléaire et AVI, société citée dans le contrat MOX japonais ? Jusqu'à présent, je n'avais jamais entendu parler d'une société appelée AVI. Elle n'est en tout cas pas déclarée à la Banque nationale. Quelles sont les participations croisées entre les sociétés ? Certains des membres du conseil de ces sociétés sont-ils identiques ? Vinçotte Nucléaire a-t-elle créé AVI ou Association Vinçotte International pour ses relations internationales ? Quelles sont les garanties dont dispose l'État belge à l'égard de la société AVI en matière de respect des normes de sécurité dans ses contrats avec l'étranger ? Existe-t-il une obligation de garantie financière en cas d'accident de transport de MOX sous la dénomination AVI plutôt que sous la dénomination AVN ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Avant de répondre aux questions de Mme Lizin, il me semble utile de donner quelques précisions sur le contrôle dans le secteur nucléaire en Belgique.

Jusqu'à présent, le secteur nucléaire était contrôlé par différents services administratifs ayant chacun leurs propres compétences. La mise en route de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire va toutefois simplifier considérablement cet état de choses. Le service de protection contre les radiations ionisantes, ou SPRI, sous la tutelle du ministre de l'Intérieur, et le service de la sécurité technique des installations nucléaires, ou SSTIN, sous la tutelle du ministre de l'Emploi, surveillent l'application des dispositions du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. Ce règlement contient des prescriptions de sécurité en matière de radioprotection, de limites de doses, de déchets radioactifs, de rejets radioactifs, de planification d'urgence, de transport de matières nucléaires etc.

Le contrôle de qualité du combustible MOX, y compris l'aspect du diamètre des pastilles, combustible fabriqué par la firme Belgonucléaire à Dessel, ne tombe pas directement sous la compétence de ces deux services parce que ceux-ci, comme mentionné plus haut, ne surveillent que l'application du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants, dans cette firme. Cette situation est comparable à celle qui existe dans d'autres industries ; ainsi, l'inspection technique du Ministère du Travail a pour mission de veiller à la sécurité des travailleurs chez, par exemple, Ford Genk, sans que cette inspection technique n'ait une quelconque compétence quant à la qualité des véhicules fabriqués à Genk.

Par contre, il est bien de la compétence de ces deux services de s'assurer de la qualité du combustible, qu'il soit ou non sous forme de MOX, pour charger les centrales nucléaires belges. L'emploi sûr du combustible tombe bien sous l'application du règlement général précité et la qualité de ce combustible n'en est qu'un aspect parcellaire. C'est ainsi que le combustible qui est fabriqué pour les centrales nucléaires belges doit être couvert par un certificat d'assurance de qualité et ceci quelle que soit sa provenance : espagnole, allemande ou belge. Cette assurance de qualité suppose donc aussi bien le contrôle administratif de la qualité qu'une surveillance effective de la conformité de ces caractéristiques.

Le contrôle administratif est organisé par l'intermédiaire d'un système de qualification des contractants au moyen d'un audit portant sur la vérification de toutes les procédures administratives et, entre autres, du manuel de qualité. Donc, seuls peuvent intervenir des fabricants préalablement qualifiés, devant être soumis périodiquement à une requalification.

À ces contrôles administratifs s'ajoute le contrôle effectif de la qualité chez le fabricant. Cela signifie que des contrôles sur place sont exécutés chez le producteur pour s'assurer que les contrôles de qualité administratifs sont également transposés en un contrôle effectif de la conformité des produits. Ces contrôles sont multiples et peuvent, par exemple, porter sur la vérification de procédures de qualité dans les ateliers, le contrôle de la qualification des appareils de mesures utilisés, la vérification de la qualification des soudeurs, la prise d'échantillons, etc.

En conclusion, on voit que derrière chaque certification d'assurance de qualité pour le combustible, il existe un système de qualité de grande envergure portant sur les procédures et les contrôles de terrain.

Tenant compte de toutes ces considérations je puis maintenant répondre à vos quatre questions. Le gouvernement pourrait-il demander à Belgonucléaire de publier les informations demandées par les autorités de la ville de Kashiwazaki ? Cette première question pourrait être posée à Belgonucléaire. Aucun des services, SSTIN ou SPRI, comme je viens de vous l'indiquer, ne dispose des résultats demandés qui concernent les combustibles MOX destinés au Japon parce que ceci tombe en dehors de leur domaine de compétence. Ces résultats ont été fournis aussi bien aux clients japonais qu'aux autorités de sûreté compétentes du Japon. Il faut ajouter que la délégation des autorités politiques locales de la ville de Kashiwazaki, qui a été récemment reçue par les deux services et l'Agence fédérale de contrôle nucléaire a été largement informée de ces considérations.

Quels sont à présent les critères et les résultats des contrôles de qualité effectués par Belgonucléaire sur les crayons de Mox envoyés au Japon ? Ils font partie d'un contrat de vente conclu entre la Belgonucléaire, d'une part, et ses clients japonais, d'autre part. C'est bien pourquoi ni le SSTIN ni le SPRI ne disposent de ces données.

Est-ce Belgonucléaire qui refuse de donner des informations ou, au contraire, ces données sont-elles connues et masquées par les autorités japonaises ? En fonction du contrat de vente conclu entre la Belgonucléaire et son client japonais, ce dernier dispose des détails concernant les combustibles qui lui ont été livrés. Il serait plus normal que cette question soit donc posée soit au client japonais, soit aux autorités de sûreté japonaises.

J'en viens à votre question sur les relations entre les conseils d'administration de SCK/CEN, AVN, Belgonucléaire et AVI. Y a-t-il des participations croisées ? Quelles sont les garanties dont dispose l'État belge à l'égard de AVI ? Quelle est l'obligation de garantie financière en cas d'accident de transport de Mox ? Le Centre d'étude de l'énergie nucléaire est actionnaire de la SA Belgonucléaire et détient 50% du capital de cette entreprise. En raison de cette dépendance financière, il est donc logique que des représentants du CEN siègent dans le conseil d'administration de Belgonucléaire. Quatre membres désignés par le secteur public se trouvent dans ce conseil parmi lesquels MM. Frank De Coninck et Claude Truffin, respectivement président du conseil d'administration et administrateur du Centre. Les deux autres membres représentant le secteur public ne sont ni membres du conseil d'administration ni membres du personnel du CEN.

L'organisme Association Vinçotte Nucléaire, en abrégé AVN, est agréé par les ministres compétents pour exécuter des contrôles réglementaires dans les installations nucléaires dans le cadre du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. Cet organisme n'a plus aucune relation structurelle avec le groupe AIB Vinçotte depuis plusieurs années. Seuls trois des douze membres du conseil d'administration d'AVN siègent aussi dans le conseil d'administration du groupe AIB Vinçotte.

À ce groupe appartient entre autres la SA AVI qui est essentiellement active sur le marché international. Cette société n'exécute aucune mission réglementaire dans le secteur nucléaire belge. Il n'y a aucune relation structurelle entre AVN et AVI, contrairement à ce que leur dénomination pourrait laisser croire ; pour souligner cette indépendance, la dénomination complète d'AVN a été récemment modifiée en remplaçant AIB Vinçotte nucléaire par Association Vinçotte nucléaire. L'organisme agréé AVN n'a évidemment aucune relation ni avec le CEN ni avec Belgonucléaire. Les autorités publiques ont veillé à ce qu'aucun membre du conseil d'administration de l'organisme agréé ne soit administrateur au CEN ni à Belgonucléaire. Mentionnons toutefois, que le président d'AVN, en l'occurrence le professeur André Jaumotte, a été nommé membre d'honneur du conseil d'administration du CEN en reconnaissance de ses services professionnels, par l'arrêté royal du 18 octobre 1991 ; en vertu de cet arrêté, il est admis à siéger au conseil d'administration du CEN, mais uniquement avec voix consultative. Le professeur Jaumotte n'est donc pas membre effectif du conseil d'administration du CEN. Pour rappel, celui-ci est composé de treize personnes et il a été pour la dernière fois renouvelé par l'arrêté royal du 2 février 1999, et ce pour une durée de six ans.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre pour sa longue réponse. Néanmoins, elle peut être résumée assez simplement de la manière suivante : « Cela concerne les Japonais ». C'est vrai, mais la comparaison avec Ford Genk n'est pas inintéressante. En fait, si le Japon, le Vietnam ou la Chine achètent des voitures à Ford Genk, le contrat de ceux qui surveillent la sécurité des producteurs-travailleurs ne porte évidemment pas sur la qualité des voitures. En Belgique, il existe cependant, pour surveiller n'importe quel type de véhicule, d'autres obligations - des pneus en bon état, des ceintures de sécurités, etc. - qui sont contrôlées par d'autres instances. Normalement, dans le contrat de Ford Genk, il est prévu que ces voitures partent ensemble ; elles ne génèrent aucun risque sur les routes belges.

Par contre, le MOX est fabriqué et testé en Belgique pour le Japon. S'il est mal stocké dans les crayons, si les pastilles ne sont pas fermées hermétiquement, il existe un risque pour le territoire belge. Il me semble, dès lors, que l'on ne surveille pas du tout, pour assurer la sécurité nucléaire, les crayons de MOX qui sont destinés au Japon, sur la base d'un contrat de vente privé. À mon avis, cela n'est pas légal. Puisque cela se passe sur le territoire belge, une compétence de contrôle doit être exercée. Si vos services ne savent pas quelle est la nature de ce qui part vers le Japon, vous devriez leur demander d'être un peu plus attentifs. En effet, on ne peut pas se contenter de la réponse « C'est un contrat de vente japonais » puisque le MOX est traité sur le territoire belge et qu'un crayon de MOX mal fermé peut avoir une influence sur ce territoire, que ce soit pendant les tests ou pendant le transport. Je crois donc qu'il existe un vide significatif que j'aurais aimé voir comblé.

Par ailleurs, je vous remercie pour toutes les informations sur le CEN, AVN et AIB Vinçotte. Mais j'ai été étonnée de ne pas apprendre quels sont les membres du conseil d'administration de AVI. J'aurais aimé connaître leur identité. Normalement, cette société doit être déclarée à la Banque nationale, comme les autres. Elle ne devrait donc pas avoir un caractère secret. Pourquoi cette société, qui est signataire de contrats à ce point importants pour Belgonucléaire, n'est-elle pas enregistrée en Belgique ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Votre résumé était excellent. C'est en effet une affaire qui concerne essentiellement le Japon. Pour le surplus, je vous ai rappelé longuement la nature du contrôle exercé en Belgique sur les entreprises, notamment quant à l'application du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants. C'est la loi dans son état actuel.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Les tests de MOX effectués dans l'installation de Dessel de Belgonucléaire, pour un contrat privé avec le Japon, concernent notre sécurité, à nous, Belges. Je comprends que c'est ça qu'ils vous disent mais ils n'effectuent alors pas leurs contrôles correctement. Ils doivent contrôler la période de présence sur le territoire belge. Ils possèdent une compétence de contrôle interne qu'ils n'exercent pas ou qu'ils exercent peu.

-L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Johan Malcorps à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et au ministre de l'Intérieur sur «l'application des mesures prévues dans le plan fédéral de lutte contre l'acidification et de réduction de la concentration de l'ozone troposphérique» (n° 2-538)

Mme la présidente. - M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur, répondra aussi au nom de Mme Isabelle Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports.

M. Johan Malcorps (AGALEV). - Dans le cadre du plan d'action ozone voté l'année dernière, certaines mesures ont également été prévues en vue d'un contrôle strict des limitations de vitesse, en tout cas entre le mois de juillet le mois de septembre. Ce plan propose d'augmenter de 53% les contrôles de vitesse à cette époque. La police fédérale devrait pouvoir « montrer » sur le terrain ce que représentent exactement les vitesses autorisées de 120, 90 et 50 km/h. Sur la route de la mer, on pourrait, afin d'améliorer la fluidité de la circulation, la sécurité et la qualité de l'air, opter plus régulièrement pour la circulation par blocs.

Même sans intensifier les contrôles, le nombre de procès-verbaux pourrait augmenter de 15% si le niveau de tolérance était abaissé, par exemple de 130 à 120 km/h.

Le VITO a calculé qu'un respect strict des vitesses autorisées diminuerait de 2% la quantité de matières organiques volatiles et de 4% la quantité d'oxydes d'azote, ce qui n'est pas dénué d'importance quand on sait que ces deux substances forment l'ozone.

Dans la pratique, il semble qu'il y ait eu moins de contrôles de vitesse l'année dernière durant les mois d'été. On ne sait pas avec certitude si la tolérance zéro était d'application.

Ce qui intéresse principalement les gens, c'est ce qui va se passer cette année et durant les prochaines années. Le problème de l'ozone est tenace : si nous avons un été chaud, la santé des enfants et des personnes âgées sera à nouveau menacée.

Indépendamment de cela, l'adoption d'une tolérance zéro en matière d'excès de vitesse, de préférence toute l'année, est profitable non seulement à l'environnement et à la santé, mais aussi et surtout à la sécurité.

La ministre Durant peut-elle m'informer des mesures qui seront prises cet été sur nos routes en matière de contrôles de vitesse, conformément au plan ozone ou, tout simplement, pour des raisons de sécurité ? La ministre prône-t-elle une tolérance zéro, veut-elle réellement accroître le risque d'être pris et faire clairement comprendre que la vitesse excessive est une infraction grave mettant en danger la vie des personnes ? Le nombre de contrôles sera-t-il intensifié durant l'été et le reste de l'année comme l'a demandé le groupe de travail mobilité du Sénat ?

Et, last but not least, les dépliants OZONE seront-ils annexés aux procès-verbaux ? A-t-on procédé de cette manière l'année dernière ? Dans l'affirmative, combien de brochures a-t-on distribué de cette manière ?

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le plan OZONE 2000 et le plan OZONE en général sont des plans du gouvernement, mais ils sont soutenus par les ministres Aelvoet et Durant.

Les mesures que vous évoquez doivent être prises par les ministres qui les ont déposées au Conseil des ministres et par les autres ministres concernés, en concertation avec les différents départements. En ce qui concerne les autoroutes, la politique de verbalisation de la police fédérale relève du ministre de l'Intérieur et la politique des poursuites du ministre de la Justice.

Cette année, la police fédérale effectuera les mêmes actions que l'an passé en ce qui concerne les contrôles de vitesse sur les autoroutes et la circulation par blocs pour les allers et retours vers la côte.

En ce qui concerne les contrôles de vitesse, la police fédérale y a consacré environ 3.200 heures en l'an 2000 pendant les mois de juin à septembre, et a dressé 63.200 procès-verbaux.

Ces activités signifient une augmentation de 31% des heures de contrôle et un accroissement de 57% des procès-verbaux par rapport à 1999. Pour 2001, la police fédérale peut s'engager à fournir le même effort qu'en 2000 en ce qui concerne le nombre d'heures de contrôle sur les autoroutes. Il faut ajouter que ceci s'inscrit dans la même politique de gestion, c'est-à-dire selon le niveau de tolérance fixé par les parquets et non dans un cadre de tolérance « zéro » comme vous l'évoquez.

En ce qui concerne le dépliant OZONE, il était initialement prévu qu'il serait joint au procès-verbal d'excès de vitesse. Ce système a dû être interrompu après une semaine parce que le poids du dépliant avait pour conséquence d'augmenter le coût de l'envoi et qu'aucun moyen budgétaire n'était prévu pour ce surcoût. Cette année, le dépliant est uniquement diffusé par le canal du Service fédéral d'information.

-L'incident est clos.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le mercredi 18 juillet à 10 h 15 et à 14 h. 00.

(La séance est levée à 23 h 45.)

Excusés

Mme van Kessel et M. Steverlynck, pour raisons familiales, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 12
Contre : 42
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 2

Présents : 55
Pour : 39
Contre : 15
Abstentions : 1

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 3

Présents : 58
Pour : 16
Contre : 41
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 4

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 5

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 12
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 6

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 7

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 8

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 9

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 10

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 11

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 12

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 13

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 14

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 15

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Vote nº 16

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 6
Abstentions : 7

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 17

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Vote nº 18

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Vote nº 19

Présents : 59
Pour : 16
Contre : 42
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 20

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 21

Présents : 60
Pour : 16
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 22

Présents : 59
Pour : 42
Contre : 6
Abstentions : 11

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, René Thissen, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 23

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 24

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 47
Abstentions : 1

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 25

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 26

Présents : 60
Pour : 12
Contre : 43
Abstentions : 5

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Georges Dallemagne, Clotilde Nyssens, René Thissen, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 27

Présents : 59
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 1

Pour

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 28

Présents : 60
Pour : 43
Contre : 16
Abstentions : 1

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 29

Présents : 60
Pour : 47
Contre : 6
Abstentions : 7

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 30

Présents : 60
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Abstentions

Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 31

Présents : 60
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Vote nº 32

Présents : 60
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 15

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 33

Présents : 60
Pour : 39
Contre : 16
Abstentions : 5

Pour

Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Contre

Michel Barbeaux, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Clotilde Nyssens, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Jacinta De Roeck, Meryem Kaçar, Frans Lozie, Michiel Maertens, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 34

Présents : 56
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 2

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

Abstentions

Johan Malcorps, Vincent Van Quickenborne.

Vote nº 35

Présents : 59
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 13

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Georges Dallemagne, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Martine Taelman, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Myriam Vanlerberghe, Iris Van Riet, Paul Wille.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jacques D'Hooghe, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Vincent Van Quickenborne, Wim Verreycken.

Vote nº 36

Présents : 59
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Michel Barbeaux, Sfia Bouarfa, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Marcel Colla, Christine Cornet d'Elzius, Jean Cornil, Frank Creyelman, Georges Dallemagne, Sabine de Bethune, Olivier de Clippele, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Paul De Grauwe, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Josy Dubié, Paul Galand, Jean-Marie Happart, Marc Hordies, Jean-François Istasse, Meryem Kaçar, Mimi Kestelijn-Sierens, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Frans Lozie, Michiel Maertens, Philippe Mahoux, Johan Malcorps, Jean-Pierre Malmendier, Guy Moens, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Clotilde Nyssens, Fatma Pehlivan, Francis Poty, Didier Ramoudt, Jan Remans, François Roelants du Vivier, Louis Siquet, Gerda Staveaux-Van Steenberge, Martine Taelman, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Joris Van Hauthem, Myriam Vanlerberghe, Vincent Van Quickenborne, Iris Van Riet, Wim Verreycken, Paul Wille.

Projet de loi-programme (Doc. 2-800) (Procédure d'évocation)

Articles et amendements

Article 2

Amendement n° 80 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 3

Amendement n° 12 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 4

Amendement n° 13 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 5

Amendement n° 14 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 6

Amendement n° 15 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 7

Amendement n° 16 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 8

Amendement n° 17 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 9

Amendement n° 18 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 10

Amendement n° 19 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 11

Amendement n° 20 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 12

Amendement n° 21 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 13

Amendement n° 22 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 14

Amendement n° 23 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 15

Amendement n° 24 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 16

Amendement n° 25 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 17

Amendement n° 26 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 18

Amendement n° 27 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 19

Amendement n° 28 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 20

Amendement n° 29 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 21

Amendement n° 30 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 22

Amendement n° 31 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 23

Amendement n° 32 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 24

Amendement n° 33 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Sous-amendement n° 34 de M. Steverlynck à l'amendement n° 33 (Doc. 2-800/9)

Article 25

Amendement n° 35 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Sous-amendement n° 36 de M. Steverlynck à l'amendement n° 35 (Doc. 2-800/9)

Article 26

Amendement n° 37 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 27

Amendement n° 38 de M. D'Hooghe (Doc. 2-800/9)

Article 28

Amendement n° 39 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 29

Amendement n° 40 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 30

Amendement n° 41 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 31

Amendement n° 42 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 32

Amendement n° 43 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 33

Amendement n° 44 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 34

Amendement n° 45 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 35

Amendement n° 46 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 36

Amendement n° 47 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 37

Amendement n° 48 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 38

Amendement n° 49 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 39

Amendement n° 50 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Amendement n° 50 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 40

Amendement n° 51 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 41

Amendement n° 52 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 42

Amendement n° 53 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 43

Amendement n° 54 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 44

Amendement n° 55 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 45

Amendement n° 56 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 46

Amendement n° 57 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 47

Amendement n° 58 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 48

Amendement n° 59 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 49

Amendement n° 60 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 50

Amendement n° 61 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 51

Amendement n° 62 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 52

Amendement n° 63 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 53

Amendement n° 64 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 54

Amendement n° 65 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 55

Amendement n° 66 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 56

Amendement n° 67 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Sous-amendement n° 68 de MM. Caluwé et Vandenberghe à l'amendement n° 67 (Doc. 2-800/9)

Article 57

Amendement n° 69 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 58

Amendement n° 70 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 59

Amendement n° 71 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 60

Amendement n° 2 de M. Dallemagne (Doc. 2-800/2)

Amendement n° 72 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 61

Amendement n° 3 de M. Dallemagne (Doc. 2-800/2)

Amendement n° 73 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 62

Amendement n° 4 de M. Dallemagne (Doc. 2-800/2)

Amendement n° 74 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 63

Amendement n° 5 de M. Dallemagne (Doc. 2-800/2)

Amendement subsidiaire n° 6 de M. Dallemagne à l'amendement n° 5 (Doc. 2-800/2)

Amendement subsidiaire n° 7 de M. Dallemagne à l'amendement n° 5 (Doc. 2-800/2)

Amendement n° 75 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 64

Amendement n° 8 de M. Dallemagne (Doc. 2-800/2)

Amendement n° 76 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 65

Amendement n° 77 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 66

Amendement n° 78 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Article 67

Amendement n° 79 de M. Vandenberghe (Doc. 2-800/9)

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant les mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (de MM. Francis Poty et Jean Cornil ; Doc. 2-810/1).

Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire (de M. Francis Poty ; Doc. 2-811/1).

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne les compétences des conseils de district et des présidents des bureaux de district (de M. Wim Verreycken ; Doc. 2-812/1).

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques, en ce qui concerne le contrôle obligatoire des motocyclettes (de M. Didier Ramoudt ; Doc. 2-813/1).

Proposition de loi insérant un article 43ter dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, relatif aux motocyclistes en groupe (de M. Didier Ramoudt ; Doc. 2-814/1).

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la responsabilité civile des fonctionnaires municipaux (de M. Johan Malcorps ; Doc. 2-815/1).

Proposition de loi modifiant les articles 36 et 38 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence (de M. Jean-Pierre Malmendier ; Doc. 2-816/1).

Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et consorts ; Doc. 2-817/1).

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et consorts ; Doc. 2-818/1).

Proposition de loi relative à la Sicav du tiers monde (de M. Jan Steverlynck ; Doc. 2-819/1).

Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts ; Doc. 2-820/1).

Proposition de loi relative au statut social des pêcheurs en mer (de MM. Didier Ramoudt et Michiel Maertens ; Doc. 2-821/1).

Proposition de loi modifiant la réglementation relative à la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (de M. Didier Ramoudt ; Doc. 2-822/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (de M. Josy Dubié et consorts ; Doc. 2-823/1).

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (de Mme Christine Cornet d'Elzius et consorts ; Doc. 2-843/1).

Proposition de loi relative au marquage et à l'enregistrement obligatoires des armes légères et de petit calibre, munitions et explosifs. (de M. Josy Dubié et consorts ; Doc. 2-846/1).

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour la garderie (de Mme Anne-Marie Lizin et Mme Marie Nagy ; Doc. 2-847/1).

Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal et insérant un article 272bis dans le Code de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (de Mme Anne-Marie Lizin ; Doc. 2-848/1).

-Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

-Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à un salaire minimal pour les footballeurs professionnels non européens en vue de mettre fin à la traite des êtres humains dans le sport (de M. Jean-Marie Dedecker et consorts ; Doc. 2-806/1).

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code de conduite déontologique et éthique à adopter par le gouvernement belge en matière de politique étrangère et de commerce des armes (de MM. Josy Dubié et Michiel Maertens ; Doc. 2-807/1).

Proposition de résolution visant à accorder un financement structurel aux associations d'aide aux victimes de la traite des êtres humains (Doc. 2-834/1).

Proposition de résolution relative à la situation actuelle en Algérie. (de Mme Marie Nagy et consorts ; Doc. 2-844/1).

Proposition de résolution relative aux espaces fumeurs dans les trains de la SNCB. (de M. Francis Poty et consorts ; Doc. 2-845/1).

-Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

-Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Proposition de révision du Règlement

Proposition modifiant les articles 23 et 27 du Règlement du Sénat (de M. Hugo Vandenberghe et consorts ; Doc. 2-829/1).

-Cette proposition sera traduite, imprimée et distribuée.

-Il sera statué ultérieurement sur la prise en considération.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (de M. René Thissen ; Doc. 2-757/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire (de M. Francis Poty ; Doc. 2-811/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. Paul Wille au ministre des Finances sur « les conséquences de l'instauration et de l'exploitation de systèmes de tarification différenciée en matière de gestion des ordures ménagères sur le régime TVA en vigueur » (n° 2-542)

de M. Vincent Van Quickenborne au ministre des Finances sur « l'amnistie fiscale à l'occasion de l'opération de passage à l'euro » (n° 2-543)

de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement sur « l'augmentation de la consommation d'antidépresseurs en Belgique » (n° 2-544)

de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur « les changements de compétences au sein du gouvernement fédéral au cours de la présidence belge » (n° 2-545)

de M. Josy Dubié au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères sur « la situation en Tchétchénie » (n° 2-546)

de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre sur « l'ordre de préséance protocolaire pour le Te Deum » (n° 2-547)

de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur « l'absence de moyens pour mettre en oeuvre le plan de lutte contre les carrousels à la TVA » (n° 2-548)

de M. Ludwig Caluwé au premier ministre sur « la prise de décisions par le gouvernement fédéral à propos du plan d'investissement de la SNCB » (n° 2-549)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages du 5 juillet 2001, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (Doc. 2-830/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Doc. 2-831/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Doc. 2-832/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocation

Par message du 11 juillet 2001, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E (Doc. 2-837/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 5 juillet 2001, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne (Doc. 2-836/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (Doc. 2-833/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 20 juillet 2001.

Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 2-835/1).

-Le projet a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 20 juillet 2001.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (Doc. 2-830/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 juillet 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Doc. 2-831/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 juillet 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques (Doc. 2-832/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 20 juillet 2001.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E (Doc. 2-837/1).

-Le projet de loi a été reçu le 5 juillet 2001 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 10 juillet 2001.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (Doc. 2-838/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 (Doc. 2-839/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Modification de la composition du gouvernement

Par lettre du 10 juillet 2001, le premier ministre a transmis une copie de l'arrêté royal de la même date portant démission de M. Jacques Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, et nomination de Mme Anne-Marie Neyts-Uyttebroeck à la fonction de ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères.

Elle est chargée en outre de l'Agriculture.

M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, est chargé en outre des Classes moyennes.

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Arrêt

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Importation, exportation et transit d'armes, de munitions et de matériel militaire

Par lettre du 3 juillet 2001, la secrétaire d'État, adjointe au ministre des Affaires étrangères, a transmis au Sénat, conformément à l'article 14 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, le rapport sur l'application de ladite loi pour l'année 2000.

-Dépôt au Greffe.