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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 28 JUIN 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Décès d'un ancien sénateur

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 (Doc. 5-1589)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne `Eurocontrol' du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Doc. 5-1590)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (Doc. 5-1606)

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 (Doc. 5-1607)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (Doc. 5-1608)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 (Doc. 5-1609)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 (Doc. 5-1614)

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (Doc. 5-1630)

Questions orales

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1135)

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-507)

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-530)

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

Questions orales

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

Proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement (de Mmes Olga Zrihen et Marie Arena ; Doc. 5-927)

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Prise en considération de propositions

Votes

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Propositions prises en considération

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger

Demandes d'explications

Retrait de propositions de loi

Évocations

Non-évocations

Messages de la Chambre

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Conseil supérieur de la Justice

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Conseil central de l'économie

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h.)

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. Jean-Pierre de Clippele, sénateur honoraire.

Votre présidente a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue.

Questions orales

Question orale de M. Peter Van Rompuy au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur «l'impact budgétaire du plan de relance 2012» (no 5-623)

M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Le gouvernement travaille actuellement à un plan de relance de l'économie belge. Ma question au ministre du Budget est simple. Peut-il garantir que le plan sera neutre du point de vue budgétaire ? Plus précisément en ce qui concerne le déficit, nous ne pouvons pas à nouveau faire l'erreur de dilapider immédiatement les petites aubaines comme l'actuelle baisse des taux d'intérêts. Par ailleurs, nous ne pouvons pas prendre des mesures qui augmentent le taux d'endettement, comme lancer un emprunt populaire.

Donc deux questions. Le ministre peut-il assurer que le plan de relance annoncé pour le 21 juillet sera budgétairement neutre, tant vis-à-vis du déficit que du taux d'endettement ? Nous ne pouvons en effet en aucun cas laisser l'ardoise aux prochaines générations.

Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - Le gouvernement a décidé d'élaborer une stratégie qui doit rendre possible une relance durable de notre économie et un renforcement de la position concurrentielle de nos entreprises. Il entend ainsi stimuler l'activité économique et la création d'emplois durables et préserver le pouvoir d'achat des citoyens.

Le Conseil des ministres restreint a décidé hier que ce plan sera neutre du point de vue budgétaire. En outre la trajectoire fixée par le programme de stabilité belge sera prise en compte, à savoir la diminution du déficit à 2,8 pour cent du PIB en 2012, à 2,15 pour cent en 2013 et le retour à un équilibre nominal en 2015.

Le gouvernement veut appliquer cette stratégie dans le respect des compétences de chaque niveau de pouvoir et du modèle belge de concertation sociale. Il entamera à ce sujet une concertation avec les communautés, les régions et les partenaires sociaux. Les premières réunions se tiendront la semaine prochaine.

Le gouvernement s'est donné comme objectif d'arriver à un accord sur la stratégie de relance pour le 20 juillet.

Pour le contrôle budgétaire de juillet, le Conseil des ministres a demandé au Comité de monitoring de publier, le 6 juillet, un rapport sur la situation des finances publiques belges pour l'année 2012 sur la base des paramètres de la version provisoire du budget économique 2013, à la lumière de la perspective pluriannuelle telle qu'elle a été convenue dans le programme de stabilité.

M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Je suis satisfait de la réponse du ministre et je me réjouis de ce qu'il veillera à ce que le plan de relance n'augmente pas le déficit. Je l'ai, semble-t-il, quelque peu surpris avec ma question sur le taux d'endettement, mais il sait désormais qu'au parlement nous suivons également l'évolution de ce taux sous toutes ses formes possibles, y compris celle des emprunts populaires et d'autres mesures similaires.

Question orale de M. Bart Tommelein au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sur «la lutte contre la fraude aux allocations» (no 5-613)

Bart Tommelein (Open Vld). - Il ressort d'une étude du ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi que les citoyens néerlandais sont largement favorables à un traitement plus dur de la fraude sociale. Il ressort d'une lettre de votre homologue néerlandais qu'il y a régulièrement des fraudes aux allocations répétées. L'Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV), à lui seul, a affaire chaque année à des personnes qui fraudent à nouveau dans les deux ans.

Aujourd'hui, la Deuxième Chambre des Pays-Bas examine un projet de loi du gouvernement néerlandais qui fixe, entre autres, que les allocataires qui frauderont pour la première fois à partir du 1er janvier 2013 devront rembourser les allocations indûment payées et en outre se verront imposer une amende du même montant. S'ils fraudent à nouveau, l'amende sera augmentée. Le montant de ces amendes atteindra à partir du 1er janvier 2013 au maximum dix fois la valeur de l'amende actuelle. L'amende sera déduite des versements d'allocation de sorte que les fraudeurs auront temporairement moins d'allocation ou plus du tout d'allocation. La proposition de loi dispose en outre que les amendes pour les entreprises qui fraudent seront sérieusement augmentées et que l'activité de la société pourra être arrêtée à la troisième infraction.

Approuvez-vous l'idée que les allocataires qui fraudent doivent rembourser les allocations reçues indûment, se voient imposer une amende du même montant et que cette amende soit retenue sur les allocations ? Traduirez-vous cela en initiative législative ?

Disposez-vous de données concrètes sur la récidive de fraude sociale et êtes-vous partisan d'une approche plus dure des fraudeurs impénitents qui consisterait à décupler les amendes ? Si non, quelles autres peines envisagez-vous ?

John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je vais tout d'abord exposer la situation actuelle. Celui qui pose un acte frauduleux peut être exclu du droit à l'allocation. Les sanctions dites de niveau 4 - qui s'appliquent entre autre aux faux en écriture en vue d'obtenir une allocation - comprennent des peines de prisons de six mois à trois ans, ou des amendes pénales de 3 600 à 36 000 euros. Les amendes administratives se situent entre 1 800 et 18 000 euros. Les amendes maximales s'élèvent donc à dix fois l'amende minimale. Cette semaine, à Gand, une condamnation a été prononcée dans une affaire de fraude grave.

J'ai déjà discuté de la récidive au Parlement. J'avais dit alors que j'étais partisan de tenir compte de la récidive dans la fixation de la sanction. Je ne suis toutefois pas convaincu qu'une adaptation légale des dispositions pénales actuelles soit nécessaire. Nous avons en effet une marge dans le montant des amendes qui vont de 3 600 à 36 000 euros ou de 1 800 à 18 000 euros. La récidive doit cependant être un facteur important dans la fixation de la peine.

Cette semaine, j'ai annoncé, avec ma collègue De Block, que nous allions commencer une approche préventive. Souvent la récupération des allocations indues est effectivement très difficile parce que les fraudeurs sont, par exemple, insolvables. La récupération des allocations indues exige beaucoup de temps et d'énergie.

Une approche préventive comporte une analyse des profils de risque, qui permet à celui qui traite le dossier du demandeur de voir plus rapidement si la demande est justifiée. On peut ainsi éviter des paiements indus.

On a constaté qu'environ 5 pour cent des allocations sociales et de l'aide sociale sont obtenus frauduleusement.

Cette semaine, le commissaire européen chargé de la lutte contre la fraude a annoncé qu'il voulait combattre la fraude transfrontalière en imposant des sanctions minimales. Il parle surtout de fraude fiscale mais j'estime que ce serait mieux s'il s'agissait des deux formes de fraude. Il a insisté en outre sur l'échange de données plus intensif entre les États membres. Dans les dossiers d'allocation ou d'assistance, on effectue un contrôle du patrimoine et à cet effet nous devons souvent demander des données à d'autres États. En Europe, cela devrait pouvoir se faire facilement.

Bart Tommelein (Open Vld). - Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis de ce que durant ces derniers mois la lutte contre la fraude fiscale et sociale a été quasiment aussi active dans les deux cas. Dès votre prestation de serment, j'avais exprimé ma crainte que seule la fraude fiscale ne soit combattue. Non que nous nous opposions à la lutte contre la fraude fiscale, toute fraude est condamnable et porte préjudice en fin de compte au contribuable honnête.

La fraude sociale est toutefois tout aussi importante et je comprends que vous vouliez, avec votre collègue Mme De Block, agir préventivement.

Il faut intervenir contre les récidivistes impénitents. Vous vous référez à la jurisprudence, mais nous n'avons que peu de prise sur les tribunaux. Le législateur doit proposer des critères clairs et le monde politique doit donner le signal que les récidivistes, tant les personnes physiques que les entreprises, doivent payer des amendes lourdes.

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la détermination de critères clairs pour la mesure de la charge de travail des tribunaux et parquets de Bruxelles-Hal-Vilvorde» (no 5-616)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Avec un peu de chance, le Sénat pourra bientôt passer à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Cette réforme importante doit pouvoir renforcer l'organisation de la justice. À cet effet, les huit partis de la majorité institutionnelle ont décidé de faire exécuter, durant la législature actuelle, une sérieuse mesure de la charge de travail de manière à ce que suffisamment de magistrats du parquet et de magistrats du siège des deux langues puissent entrer ou rester en service.

Dans son avis du 30 mai 2012, le Conseil supérieur de la Justice fait plusieurs recommandations intéressantes pour mesurer, au moyen des chiffres actuels, la charge de travail dans les délais prévus de manière à ce que tout cela ne traîne pas pendant des années. Certains parlent en effet de 2017. Deux choses sont alors nécessaires à cette fin : des critères clairs et une direction ferme assurée par la ministre.

J'aurais aimé que la ministre m'indique si tout sera mis en oeuvre pour mesurer aussi vite que possible la charge de travail ? Quand fixera-t-elle la méthode de travail et les critères à cet effet ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le projet de loi relatif à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a déjà été adopté à la Chambre des représentants et est actuellement examiné en commission des Affaires institutionnelles du Sénat.

Lors de la réforme, il sera bien entendu tenu compte des conséquences pour le personnel de la Justice. La mesure de la charge de travail est à cet égard une donnée très importante. Nous avons déjà commencé cette mesure et procédé à tous les préparatifs pour accélérer la mesure de la charge de travail à Bruxelles et pour en appliquer les résultats dans cet arrondissement judiciaire. Je défendrai ardemment cette mesure et je veillerai à ce qu'elle soit effectuée correctement. Les débats à ce sujet ont déjà commencé au sein des structures de concertation appropriées. Si cette concertation ne donne aucun bon résultat, nous veillerons d'une autre manière à ce que la mesure de la charge de travail soit effectuée.

L'avis du Conseil supérieur de la Justice contient des suggestions qui sont actuellement examinées. Si le résultat de cet examen est utile, il sera utilisé lors de la mesure de la charge de travail. En tant que ministre de la Justice, je ferai le nécessaire pour mener à bien la mesure, de manière à ce qu'elle puisse être utilisée utilement lors de la réforme de l'arrondissement judiciaire.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je remercie la ministre pour sa réponse volontariste dont l'engagement du gouvernement ressort clairement. Cela rassure. Je suis très heureux de cette réponse.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la ministre de la Justice sur «le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture sur les problèmes à la prison de Tilburg» (no 5-619)

Mme Olga Zrihen (PS). - À la suite d'une visite en 2011 à la prison de Tilburg, le Comité de prévention de la torture (CPT), instance du Conseil de l'Europe, a mentionné dans l'un de ses rapports, publié ce mardi 26 juin, que des problèmes de violence ainsi que des problèmes linguistiques y avaient été constatés. Si la prison de Tilburg se situe en territoire néerlandais, elle ne nous est pour autant pas étrangère puisqu'en vertu d'une convention belgo-néerlandaise, des ressortissants belges y sont incarcérés.

Si aucun mauvais traitement à l'encontre des détenus n'a été déploré, le CPT constate cependant que l'établissement pénitentiaire de Tilburg connaît de réelles violences entre détenus. Cette violence est, semble-t-il, liée au taux élevé d'occupation dans les anciens dortoirs militaires ainsi qu'au mélange de catégories de condamnés dans les cellules. En conséquence, le CPT a recommandé qu'une priorité soit accordée à la diminution graduelle du nombre de lits dans les dortoirs.

Par ailleurs, des problèmes de nature linguistique ont également été épinglés, notamment pour les détenus francophones et arabophones. Ainsi, la brochure remise aux détenus n'est disponible qu'en néerlandais et certaines mesures disciplinaires telles que l'isolement, ne sont signifiées qu'en néerlandais aux personnes emprisonnées.

Madame la ministre, quelle est votre position sur les conclusions de ce rapport ? Quelles mesures pouvez-vous adopter pour en corriger les aspects négatifs ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le rapport est positif, bien qu'il contienne des remarques, ces dernières n'étant pas réellement négatives. Le rapport est en réalité très nuancé sur la question de la violence. Il convient de parler de tensions plutôt que de réelles violences physiques. Celles-ci sont très rares. Le personnel est très professionnel et garde la situation sous contrôle.

À l'heure actuelle, diminuer la population de Tilburg n'est pas une option étant donné la surpopulation. Des détenus d'origine étrangère se trouvent aussi dans les prisons flamandes. Les membres du personnel connaissent souvent une autre langue et tout le monde peut se faire comprendre. C'est également le cas à Tilburg. De plus, nous y disposons d'un psychologue francophone et d'un psychologue bilingue. En ce sens, il n'y a aucun problème linguistique. Tous les dossiers peuvent être traités.

Nous répondrons aux remarques du CPT selon la procédure habituelle. Certains points pourront certainement être résolus. Pour d'autres, nous lui communiquerons notre position.

La comparaison doit être faite avec la situation des personnes détenues dans les prisons situées sur notre territoire.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je peux comprendre que vous voyiez le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Je voudrais simplement rappeler que, lorsque nous nous sommes engagés à envoyer certains détenus à Tilburg, nous avons obtenu du ministre de l'époque des assurances totales quant à la qualité du travail qui y était réalisé. Loin de moi l'idée de parler de la compétence professionnelle des équipes d'encadrement. Je me permets cependant d'indiquer que le rapport du CPT souligne ces points-là et qu'il serait dommageable de ne pas les prendre en considération.

Reste la question linguistique. Ce n'est pas parce que les opérateurs sont bilingues que les droits des détenus sont automatiquement et totalement respectés. Il serait dès lors extrêmement important de prévoir un autre type de communication, notamment pour les mesures disciplinaires.

Enfin, comparaison n'est pas raison. Ce n'est pas parce que certains lieux ne sont pas corrects chez nous qu'il faudrait automatiquement en faire une norme pour les autres.

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 (Doc. 5-1589)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Daems se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1589/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne `Eurocontrol' du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Doc. 5-1590)

Discussion générale

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1590/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (Doc. 5-1606)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Daems se réfère à son rapport écrit.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Notre groupe ne votera pas en faveur du présent projet ni des autres projets figurant à l'ordre du jour et concernant des accords en matière de transport routier. Nous ne le ferons pas parce qu'ils contiennent des dispositions sur le « service occasionnel », qui offrent des garanties insuffisantes contre l'immigration illégale.

L'Europe applique la libre circulation des personnes, ce qui est positif, mais étant donné l'insuffisance des contrôles, des illégaux pénètrent dans l'UE. Nous n'approuverons aucun accord susceptible d'encourager l'immigration illégale, surtout si le principe de libre circulation est étendu à des pays hors UE.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - En commission, nous nous sommes déjà référés aux remarques du Conseil d'État en ce qui concerne les projets portant assentiment à des accords sur le transport routier.

Pour certains projets, le Conseil n'arrive pas à déterminer clairement si la compétence des entités fédérées a été respectée, ce qui est pourtant une de ses exigences. Une autre remarque du Conseil portait sur un aspect certes technique mais non négligeable. Ainsi, deux accords ont été signés par un collaborateur de cabinet. En principe, le ministre peut déléguer sa signature, par exemple à un ambassadeur, mais la question est de savoir si un collaborateur de cabinet peut être habilité à remplir cette tâche.

Le cabinet nous a promis d'apporter une réponse circonstanciée à ces deux remarques du Conseil d'État. Nous ne l'avons pas encore reçue.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote, comme nous l'avons fait en commission. Nous n'avons toutefois aucune objection sur le fond de ces accords qui ont d'ailleurs déjà été signés depuis un certain nombre d'années.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Il me paraît curieux que d'aucuns se positionnent contre des projets en discussion à cause d'un titre.

Les accords ne portent pas sur l'immigration, légale ou non. Ces accords entre notre pays et la Macédoine, la Géorgie, le Kazakhstan, l'Albanie et la Fédération de Russie concernent le transport international de personnes et de marchandises et les conditions de sécurité indispensables en la matière. L'obsession aveugle d'un parti pour l'immigration illégale qui pourrait se développer du fait de ces accords n'a dès lors aucun sens. Celui qui est opposé aux traités, est simplement opposé à la sécurité routière.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - M. Anciaux se réfère à un parti. Il s'agit naturellement du Vlaams Belang. Je parlais des dispositions relatives au « service occasionnel ». Qu'en est-il des personnes qui pénètrent de manière illégale dans l'Union européenne, où prévaut la libre circulation des personnes ? Les accords qui nous sont soumis n'offrent aucune garantie sur ce que l'on transporte exactement, personnes ou marchandises.

Le transport doit en effet être strictement réglementé. Nous souhaiterions même qu'il y ait davantage de garanties dans ces accords. C'est justement parce qu'ils ne donnent pas satisfaction sur ce plan que nous votons contre.

M. Bert Anciaux (sp.a). - À l'ordre du jour figurait un projet de loi sur la sécurité de la navigation aérienne. Il est évidemment possible qu'un illégal voyage un jour en avion. Est-ce une raison pour voter contre le projet concernant Eurocontrol, une organisation qui garantit la coopération internationale en matière de sécurité du service de contrôle aérien ? L'obsession du Vlaams Belang est tout simplement incompréhensible.

Mme Anke Van dermeersch (VB) (Fait personnel). - Nous approuvons le projet relatif à Eurocontrol. Il ne concerne pas les passagers des avions, mais entre autres les privilèges et l'immunité accordés à Eurocontrol. Nous n'avons aucune objection à cette réglementation.

Les dispositions figurant dans les accords relatifs au transport routier ne sont pas assez strictes et offrent des garanties insuffisantes. C'est pourquoi nous nous opposons à ces accords.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Chacun a le droit de de défendre n'importe quel point de vue et d'utiliser n'importe quel argument.

Si certains arguments que l'on a défendus ici avaient été évoqués et éventuellement, réfutés en commission, cela aurait été tout bénéfice pour le niveau de la discussion en séance plénière. Il me paraît choquant que d'aucuns avancent en séance plénière des arguments qui n'ont rien à voir avec le fond du projet et qui de plus doivent expliquer un vote. Pour le reste, chacun décide de ce qu'il veut défendre et à quel endroit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1606/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Marie Arena au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «l'annonce de fermeture des centrales thermiques» (no 5-626)

Mme Marie Arena (PS). - Nous sommes aujourd'hui au coeur du débat sur l'approvisionnement énergétique de la Belgique, puisque la position du gouvernement quant à l'avenir du nucléaire devrait être annoncée incessamment.

À l'occasion de ce débat, une controverse est née entre autres dans les médias après l'annonce par Electrabel de la fermeture de centrales thermiques « classiques ». Ce choix aurait une influence sur la sécurité d'approvisionnement global de la Belgique et entraînerait, selon certains, la nécessité de maintenir encore en service les centrales nucléaires. Electrabel répondrait que ces fermetures, planifiées depuis pas mal de temps déjà, concernent des unités qui sont à l'arrêt depuis longtemps.

Il est dommage que ce débat ne se déroule que dans les médias et non dans les chambres parlementaires.

Pouvez-vous apporter des précisions sur la situation des centrales dont la fermeture est annoncée et plus particulièrement sur le fait qu'elles seraient complètement ou sporadiquement arrêtées ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - Je vous remercie pour cette question. En effet, nous avons parfois l'impression qu'il est difficile d'avoir des débats sereins sur ce thème. On entre très vite dans la caricature.

Il est vrai qu'un certain nombre de centrales peuvent être arrêtées. Les raisons de ces arrêts peuvent être très différentes : la fin d'un permis, un problème environnemental ou un problème de rentabilité.

Dans le troisième paquet des directives sur l'énergie, que nous avons voté au début de cette année 2012 après un travail parlementaire important en 2011, il est prévu que chaque producteur avertisse l'autorité quinze mois avant une fermeture définitive ou temporaire. Conformément à la procédure et à la date prévue pour une fermeture en septembre 2013, Electrabel a donc annoncé la fermeture d'un certain nombre de ses centrales. Dans le cadre de la consultation sur la sécurité de l'approvisionnement faite par mon administration et dans laquelle nous interrogions les producteurs sur leurs perspectives, ces centrales avaient été signalées par Electrabel comme destinées à être fermées au 1er septembre 2013.

Nous avons en Belgique un problème de rentabilité des centrales électriques fonctionnant au gaz. Ceci en est l'exemple. Il y en a d'autres chez d'autres producteurs. En effet, beaucoup de centrales au gaz ne tournent pas ou ne tournent pas suffisamment pour couvrir leurs coûts.

J'ai lu dans la presse des éléments allant dans différents sens et je me suis abstenu de faire des commentaires pour ne pas alimenter la polémique. Le sujet mérite mieux qu'une polémique.

Je propose un mécanisme d'amélioration du système d'encadrement des mises à l'arrêt pour être certain que les mises à l'arrêt pour des questions environnementales, de rentabilité, de fin de permis, etc., ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement.

J'espère que ce mécanisme recueillera un accord du gouvernement. On peut comprendre que les centrales s'ouvrent et se ferment selon les règles du marché. Mais lorsque le marché ne parvient pas à garantir la sécurité d'approvisionnement, nous devons trouver des mécanismes qui, en altérant le moins possible les règles des marchés, assurent néanmoins la sécurité d'approvisionnement. Pour un État, cette sécurité reste en effet la première des garanties que nous devons offrir à nos citoyens.

Mme Marie Arena (PS). - Comme vous, monsieur le secrétaire d'État, j'estime que le sujet mérite mieux que la polémique dont nous avons été victimes ces derniers jours. Nous devons bien sûr garder à l'esprit la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

En ce qui concerne le type de centrale, vous avez parlé d'un mécanisme d'accompagnement lors de l'annonce de la fermeture d'une centrale ; s'agit-il d'un mécanisme de consultation, la fermeture pouvant être revue en fonction de la dépendance énergétique qu'elle créerait, ou d'une information unilatérale du producteur ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles. - Ce que je vais proposer ira plus loin que la simple information, pour autant que se pose le problème de la sécurité de l'approvisionnement.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 (Doc. 5-1607)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. De Bruyn se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1607/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (Doc. 5-1608)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Dominique Tilmans se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1608/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 (Doc. 5-1609)

Discussion générale

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit et je précise que le projet, comme tous les projets portant assentiment à des accords, a été approuvé à l'unanimité.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1609/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 (Doc. 5-1614)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Dominique Tilmans se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1614/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (Doc. 5-1630)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. De Bruyn se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-1630/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Mieke Vogels à la ministre de l'Emploi sur «la proposition de dissocier l'ancienneté et la rémunération» (no 5-621)

Mme Mieke Vogels (Groen). - Le 25 juin, la ministre a présenté le rapport annuel 2012 du Conseil supérieur de l'emploi. Selon ce rapport, le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans en Belgique est toujours bien moins élevé que celui du reste de l'Europe, avec 38,7% contre 47,7%. Cela a inspiré d'emblée une idée à la ministre. Selon elle, le dernier salaire ne doit pas nécessairement être le plus élevé, le niveau salarial étant une des principales explications du licenciement des travailleurs les plus âgés lors d'une restructuration. Un employé de 60 ans gagne en effet en moyenne 4 500 euros bruts.

Je me demande si cette affirmation est fondée sur des statistiques ou des études. La ministre ne s'est-elle pas plutôt laissé influencer par le patronat ? L'écart entre les salaires les moins et les plus élevés est bien moins important chez les ouvriers. Mais, dans cette catégorie aussi, les plus âgés sont les premiers à devoir partir en cas de restructuration. La ministre préfère-t-elle que les jeunes travailleurs soient les premiers mis de côté ?

Plus généralement, les perspectives que la ministre peut encore offrir au travailleur âgé m'inquiète et m'irrite. Il doit travailler plus longtemps sans que les pouvoirs publics se soucient de ses capacités physiques ou autres. Lors de l'examen de l'accord de gouvernement, je me suis enquise de la manière dont notre pays réglerait les fins de carrière, donnant des exemples étrangers. En France, chaque entreprise est ainsi tenue de présenter un plan de carrière qui tienne compte de la conciliation de la vie professionnelle et familiale et qui propose des emplois adaptés aux travailleurs âgés. Jusqu'à présent, on observe peu d'initiatives semblables en Belgique. Qu'advient-il des mesures de fin de carrière annoncées par la ministre ?

Si un travailleur perd son emploi, la ministre souhaite qu'il retrouve plus rapidement du travail et réduit donc plus rapidement ses allocations de chômage. Dès le 1er novembre 2012, des dizaines de chefs de ménage et isolés se retrouveront ainsi sous le seuil de pauvreté européen ; au bout d'un certain temps, les pourcentages atteindront respectivement à 31% et 12%. La ministre fait donc preuve d'une grande sévérité envers les chômeurs mais leur offre peu de perspectives d'emploi. Elle poursuit dans le même travers : combattre le chômeur et non le chômage. Cerise sur le gâteau, le travailleur âgé doit travailler plus longtemps en gagnant moins.

Je tiens tout d'abord à rappeler que ce sont les partenaires sociaux et non le gouvernement qui sont habilités à négocier les salaires. Une fois de plus, la ministre a fait fi de la concertation sociale en tentant d'établir une liste de secteurs où la norme salariale de 0,3% est dépassée. Il ne faut pas se méprendre sur les critiques des syndicats. Selon la SETCa, la ministre lance une idée après l'autre, mais ses propositions seraient parfaitement à leur place dans le cahier de revendications d'une organisation patronale.

Un ministre de l'Emploi doit veiller au bien-être des travailleurs de son pays. Son rôle n'est pas d'exécuter le programme du patronat. J'espère que, malgré tout, la ministre n'a pas perdu de vue le bien-être des travailleurs.

Le gouvernement partage-t-il le point de vue de la ministre sur la rupture du lien entre l'ancienneté et la rémunération ? Comment développera-t-elle cette proposition ? Quand des mesures concrètes seront-elles proposées pour garantir le bien-être des travailleurs âgés ? Où en sont les arrêtés d'exécution sur le crédit-temps et les aménagements de carrière pour les plus de 50 ans ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'emploi a été présenté lundi dernier, bien entendu en ma présence. Chaque année, il s'agit d'un document volumineux, basé sur des données scientifiques et objectives. Il informe sur le marché du travail, ses évolutions récentes et ses perspectives.

Le Conseil supérieur de l'emploi traite chaque année d'un thème spécifique. Cette année, il s'agissait du vieillissement actif, thème qui fait l'objet d'une année européenne et qui figure dans l'accord de gouvernement, avec des mesures censées relever le taux d'emploi des plus de 55 ans. Aujourd'hui, ce taux d'emploi est de 38,7%, soit 10% en dessous de la moyenne européenne et bien en deçà de l'objectif de 50% que la Belgique s'est fixé à l'horizon 2020.

Le rapport analyse la situation des plus de 55 ans sur le marché du travail belge. Il pointe aussi quelques atouts et obstacles pour l'emploi des plus de 55 ans. Nous pouvons dégager quelques éléments des données scientifiques, lesquelles peuvent être utiles aux pouvoirs publics appelés à prendre les mesures correctes, et aux partenaires sociaux dans la concertation sociale.

Un des constats du rapport est le lien entre l'âge et le salaire. Ce n'est pas la première fois que ce lien est établi dans une étude. Nous ne pouvons nier l'évidence. Pour être tout à fait précise, je souligne que l'âge est autre chose que l'ancienneté.

Mais le niveau trop élevé des salaires n'est pas le seul obstacle au maintien en activité des plus de 55 ans. Concernant les salaires, il existe en Belgique une grande différence entre les employés et les ouvriers. Le lien entre l'âge et le salaire est quasi inexistant chez les ouvriers. Or, le taux d'emploi dans cette tranche d'âge chez les ouvriers n'est pas plus élevé que chez les employés. Les raisons sont sans doute de nature physique et psychique. Un travail manuel pénible a des répercussions sur le travailleur qui prend de l'âge.

Mme Vogels signale à juste titre que ce sont les partenaires sociaux qui sont habilités à négocier les salaires. Il n'empêche qu'en tant qu'autorité publique, gouvernement, responsables politiques, nous ne souhaitons pas rester passifs. Nous voulons que le travail soit un facteur d'épanouissement.

Depuis le Pacte de solidarité entre les générations, il existe une réduction des charges salariales pour les plus de 55 ans, réduction dont le montant augmente avec l'âge du travailleur. Nous examinons les possibilités de renforcer cette mesure et de la rendre plus efficace et invitons les partenaires sociaux à être attentifs, lors de la concertation sociale, à l'augmentation du taux d'emploi des plus de 50 ans, voire des plus de 45 ans.

Certaines mesures du Pacte de solidarité n'ont pas encore été exécutées, par exemple la conversion de la prime de fin d'année des plus de 50 ans en congés supplémentaires ou les expériences salariales devant aboutir à des barèmes de rémunération lissés. De telles mesures existent aussi dans l'enseignement où l'on obtient des majorations salariales pendant 25 ans puis passe dans un système de carrière plane.

Le rapport du Conseil supérieur de l'emploi met ces aspects en évidence et propose d'analyser certaines des propositions du Pacte de solidarité entre les générations. D'où mon appel aux travailleurs et employeurs à discuter ensemble d'autres possibilités.

Certains travailleurs âgés de 40 à 45 ans travaillent parfois très dur mais gagnent moins que des travailleurs plus âgés ayant moins de responsabilités. Ce problème préoccupe donc les plus jeunes.

J'ai clairement dit que je ne voulais pas raboter les salaires sur l'ensemble de la carrière mais peut-être les jeunes travailleurs ont-ils besoin d'un salaire plus élevé que les personnes en fin de carrière. Chez ces dernières, la maison est souvent payée et les enfants ont généralement terminé leurs études. Nous devons oser analyser la situation avec un esprit ouvert.

Concernant les arrêtés d'exécution sur le crédit-temps et les aménagements de fin carrière, nous avons posé une question au Conseil national du travail. Cette concertation sociale prend bien sûr du temps. Le CNT demande que l'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit-temps coïncide avec la nouvelle CCT sur le crédit-temps qui a été conclue hier au sein du CNT et sera applicable dès le 1er septembre 2012. Le projet qui relève l'âge donnant droit aux aménagements de fin de carrière dans le secteur public de 50 à 55 ans et les dérogations ont été examinés le mardi 26 juin au Comité A. Le projet est maintenant transmis pour avis urgent au Conseil d'État et entrera aussi en vigueur en 2012. Nous ne tergiversons donc pas mais le respect des différentes phases prévues dans la procédure prend du temps.

Mme Mieke Vogels (Groen). - Nul besoin d'une étude scientifique pour savoir qu'il existe un lien entre l'âge et la rémunération. L'ancienneté est valorisée dans notre pays. Il est inopportun de remettre en question un principe si fondamental dans une conférence de presse. Mieux vaut en discuter sereinement avec les partenaires sociaux. En outre, je ne me risquerais pas à affirmer que les quadragénaires estiment que leurs aînés sont mieux payés mais travaillent moins dur. C'est monter une génération contre l'autre, ce que nous devons éviter à tout prix.

La ministre dit que d'autres propositions sont également examinées, par exemple, l'octroi d'un plus grand nombre de jours de congé aux travailleurs âgés. Je pense que de nombreux travailleurs âgés sont prêts à travailler plus longtemps à condition d'obtenir un rythme de travail adapté, plus de congés, un travail moins stressant ou un travail à mi-temps. La ministre lance sans cesse des idées qui choquent les travailleurs et leurs organisations. Je trouve cela regrettable. Elle ferait mieux de faire des propositions qui offrent aux travailleurs âgés des perspectives de bonnes conditions de travail et de jours de congé supplémentaires. De telles initiatives sont bien plus efficaces pour augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés dans notre pays.

Question orale de M. Piet De Bruyn au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «le Programme indicatif de coopération avec le Burundi» (no 5-620)

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Le Burundi fête ses cinquante ans d'indépendance. J'espère que c'est une raison pour regarder non seulement en arrière mais également en avant, vers un avenir plus rose, positif, démocratique et transparent. Pour un certain nombre de Burundais, il n'y a pas tant que cela à fêter.

Depuis la préparation des élections de 2010, on a assisté à une succession d'exécutions illégales, de grands scandales de corruption et d'intimidations croissantes envers l'opposition. Dans cette optique, il était surprenant que le ministre alloue quand même la tranche conditionnelle d'aide au développement qui avait été convenue dans le PIC entre la Belgique et le Burundi.

D'après nos informations, cela s'est passé en marge du sommet de Rio+20. Nous apprenons également que le ministre n'a pas tenu compte, dans sa décision, des analyses de la société civile qui estimait prématuré de décider que toutes les conditions imposées étaient remplies.

Le ministre s'est-il concerté avec la société civile ou a-t-il tenu compte, d'une façon ou d'une autre, des remarques qu'elle a émises ?

S'est-il servi de l'octroi de l'enveloppe conditionnelle pour conclure des accords avec l'autorité burundaise sur la manière dont elle devait utiliser le complément de 50 millions d'euros ?

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Nous avons bien tenu compte des analyses de la société civile. Des concertations sont régulièrement menées tant avec les organisations au Burundi proprement dit que par le biais de contacts avec des organisations partenaires belges non gouvernementales.

Les conditions d'octroi sont un index CPIA (Country and Policy Institutional assessment) supérieur ou égal à 2.5 ; des rapports positifs successifs du FMI pour le FRPC, (Facilité de réduction de la pauvreté et pour la croissance) une évaluation positive du processus et de la validité des élections 2010 et un début d'exécution de la stratégie de bonne gestion.

Dans le cadre de l'évaluation, il fallait se baser sur ces quatre conditions. Pour la transparence et la crédibilité, on ne pouvait pas ajouter d'autres conditions. Cela n'empêche pas d'aborder ces aspects dans le dialogue politique.

Le Comité des partenaires du 31 mai a déjà donné une série d'indications pour l'utilisation de la « tranche incitative », à savoir un renforcement dans les secteurs prioritaires existants - agriculture, santé, enseignement et bonne gestion.

Le paiement effectif ne pourra en effet se faire qu'après l'approbation de propositions de projets spécifiques. Le comité des partenaires est également convenu d'instituer un mécanisme de suivi. En effet, tant la Belgique que le Burundi sont conscients que la mise en oeuvre de la stratégie de bonne gestion nécessite une consolidation ainsi qu'une évaluation et un suivi.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je continue à m'étonner du volontarisme émanant de la réponse du ministre. Il dit que l'on a tenu compte de l'évaluation de la société civile mais j'ai pour ma part d'autres échos.

(M. Danny Pieters, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Ensuite, il donne un aperçu technique des quatre conditions imposées, où des progrès sont réalisés. Mais j'entends de vagues formulations telles que « on a commencé à réaliser... ». On peut difficilement faire plus vague. Nous devons voir les choses en face et évoquer le fait, dans les discussions avec les autorités burundaises, que dans ce pays, des pratiques inacceptables ont toujours cours : intimidations, exécutions, exclusion de l'opposition et de plusieurs organisations civiles... En tant que grand donateur de ce pays, notre devoir est de continuer à attirer l'attention sur ce point afin d'éviter que le Burundi ne continue à suivre le chemin qu'il a emprunté ces dernières années.

Quant à l'utilisation de la tranche conditionnelle de 50 millions d'euros, je souhaiterais en discuter avec le ministre en commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'augmentation des plaintes pour violences conjugales» (no 5-615)

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - La police fédérale vient de publier les statistiques de criminalité pour 2011. L'élément le plus frappant le doublement du nombre de plaintes pour violences intrarelationnelles en dix ans. En 2000, on en avait enregistré quelque 23 000, pour 44 922 l'an dernier. Les violences physiques entre partenaires constituent surtout un phénomène urbain, comme l'indiquent notamment les chiffres pour Anvers. On observe par ailleurs une augmentation de la violence dans les groupes minoritaires.

Ce sont surtout les plaintes pour violences physiques qui ont explosé cette dernière décennie : leur nombre a triplé. Il ne s'agit que du sommet de l'iceberg, car les victimes sont peu enclines à porter plainte.

Depuis 2001, plusieurs plans d'action nationale contre la violence faite aux femmes ont pourtant été lancés. Le plan d'action 2004-2007 mettait l'accent sur la violence entre partenaires. Le 23 novembre 2010 a été approuvé le « Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales 2010-2014 ». À raison, le champ d'action de ce quatrième plan a été élargi à d'autres formes de violences comme les mariages forcés, les violences dites liées à l'honneur et les mutilations génitales féminines.

Comme les plans d'action de ces dix dernières années ont mis l'accent sur la prévention de la violence entre partenaires, le doublement des plaintes est frappant, même si diverses directives du collège des procureurs généraux ont considéré le problème comme prioritaire et si les plaintes, qu'on classait souvent sans suite, sont désormais enregistrées.

Les campagnes de sensibilisation et les enregistrements effectifs encouragent certes les gens à déposer plainte. Mais même en tenant compte de cet élément, les chiffres semblent montrer que la violence entre partenaires ne diminue pas, au contraire.

Comment interprétez-vous le doublement des plaintes pour violences entre partenaires et le triplement de celles pour violences physiques ? Peut-on parler d'une réelle augmentation de la violence entre partenaires, ou croyez-vous qu'il ne s'agit que d'une croissance des déclarations et de leur enregistrement ?

Si vous pensez que la violence entre partenaires croît ou reste constante, comment les plans d'actions actuels peuvent-ils être modifiés pour que cette formule de violence recule durant les années à venir ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Les chiffres de 2000, qui se rapportent à la période antérieure à la réforme des polices, sont vraisemblablement incomplets. En outre, le Collège des procureurs généraux a diffusé en 2006 de nouvelles directives sur l'enregistrement des violences intrafamiliales. C'est donc avec les chiffres de 2006 qu'il convient de comparer les données actuelles. On observe une hausse légère à partir de 2007, suivie d'un statu quo depuis 2009.

Nous avons inventorié les lacunes du Plan d'action national de lutte contre la violence entre partenaires et sommes occupés à rectifier le tir. Dans ce cadre ont déjà eu lieu plusieurs réunions de groupe de travail intercabinets, associant les ministres régionaux compétents. Notre volonté est de compléter le Plan d'action national et d'y adjoindre la lutte contre certaines formes de violence, en fonction des conclusions de ces groupes de travail

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Je vous remercie, mais reste quelque peu sur ma faim. L'augmentation des chiffres est quand même indéniable. Les données anversoises récentes indiquent aussi une forte croissance des violences entre partenaires chez certains groupes minoritaires. Les violences entre partenaires restent une priorité du plan d'action zonal. Puisque vous revoyez le plan d'action national, j'espère que vous allez vraiment prendre le problème à bras-le-corps, comme vous l'annonciez en 2010.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je l'ai déjà fait. Le nouveau plan d'action a vu le jour en 2010, à la faveur d'un accord de coopération. Nous préparons encore des mesures complémentaires.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Pour quand pouvons-nous les attendre ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Après l'été. Disons octobre ou novembre.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Des chiffres aussi élevés de violences entre partenaires sont indignes d'un pays civilisé comme la Belgique, d'autant plus que nous prônons l'émancipation féminine.

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le retrait de la dotation Salduz» (no 5-624)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Selon les déclarations du gouvernement, la réforme Salduz est exécutée et évaluée. Dans la note de politique générale de la police fédérale et du fonctionnement intégré pour l'année budgétaire 2012, nous pouvons lire que l'instauration de la procédure Salduz a un grand impact sur le fonctionnement, la formation, l'emploi du temps, les procédures et les dépenses de la police. Les surcoûts devraient être calculés avec précision de manière à ce que, si nécessaire, la provision interdépartementale puisse être entamée en temps opportun.

Dans les deux documents, nous pouvons également lire qu'on recherchera des synergies, une optimalisation, une efficacité et des économies d'échelle. Un cadre légal pour des fusions volontaires de zones de police serait aussi créé. Le projet dans les zones de police de la province du Brabant flamand peut constituer un exemple intéressant. Il promeut la gestion commune du personnel, les achats communs et l'utilisation commune des infrastructures sécurisées dans le cadre de la loi Salduz, comme c'est le cas dans l'arrondissement de Mons.

Lors du contrôle budgétaire, des moyens ont également été dégagés pour les besoins liés à Salduz et destinés à la police en ce qui concerne les heures-hommes et les infrastructures. Il s'agit de répartir deux millions d'euros entre les 195 zones de police en fonction du nombre de cas Salduz et d'octroyer un million à la police fédérale.

J'ai appris que vous aviez l'intention de supprimer la dotation Salduz prévue pour la police. La suppression fait partie de l'économie de 17 millions d'euros faite dans la police intégrée. C'est dommage pour de nombreuses zones de police qui ont fait des efforts pour Salduz. Je pense à la création d'un local destiné à l'enregistrement vidéo des auditions et d'espaces destinés aux concertations entre les avocats et les personnes arrêtées. C'est surtout la police locale qui comptait sur cette dotation.

Confirmez-vous les intentions du gouvernement de continuer à implémenter la réforme Salduz, à l'évaluer mais aussi à la financer ? Confirmez-vous également la suppression de la dotation prévue ? Quelles en sont les raisons ?

Où en est la recherche de synergies, d'optimalisation, d'efficacité et d'économies d'échelle ? Où en est la création du cadre légal pour des fusions volontaires de zones de police ? Quelle est l'estimation des gains d'efficacité ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je n'ai absolument pas l'intention de laisser tomber le montant de trois millions d'euros. Étant donné la pénurie de personnel au sein de la police intégrée, je me demande toutefois si ce montant ne pourrait pas être mieux utilisé pour l'engagement d'aspirants. C'est pourquoi j'ai soumis cette question aux différentes autorités concernées.

Nous disposons donc d'un montant structurel de trois millions d'euros pour 2012 et pour 2013. Il peut être utilisé en guise de compensation pour l'application de la loi Salduz mais il peut aussi servir aux engagements supplémentaires dans les zones de police.

La fusion volontaire des zones de police a été rendue possible. L'article 48 de la loi du 29 mars 2012 a supprimé le terme initialement prévu du 1er janvier 2011. On réfléchit aussi à des associations de zones de police, associations permettant le maintien des différentes zones. On opte également pour des services de backoffice, une spécialisation et une collaboration opérationnelle ponctuelle. Ce sont les autorités locales qui prennent les décisions finales à ce sujet.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Madame la ministre, je pense que ma préoccupation est fondée. Dans les documents que nous avons reçus jusqu'à présent, on peut lire que vous voulez partiellement compenser les conséquences de la loi Salduz. Vous dites toutefois maintenant que vous voulez utiliser ces moyens pour engager des aspirants. Ces aspirants sont en effet nécessaires pour remédier à la pénurie de personnel dans la police en général mais la police locale elle n'appréciera pas de ne pas recevoir de compensations spécifiques pour les conséquences des procédures Salduz.

J'aurais aussi souhaité savoir où en sont les synergies et gains d'efficacité que vous visez au moyen d'un réajustement des procédures et tâches. Vous avez également parlé de la fusion de zones mais celle-ci est désormais déjà possible. J'aurais aimé obtenir une réponse concrète à ma question relative aux mesures spécifiques visant à décharger la police de certaines tâches afin qu'elle puisse s'atteler à d'autres.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances et à la ministre de la Justice sur «l'interdiction de Hizb-ut-Tahrir» (no 5-625)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - En 2003, le gouvernement allemand a interdit l'organisation islamique extrémiste Hizb-ut-Tahrir (HUT), qui, dans plusieurs de ses publications, avait appelé à la destruction de l'État d'Israël et au meurtre de juifs. Tous les biens de HUT ont été saisis. Dix-sept membres de HUT se sont pourvus devant la Cour européenne des droits de l'homme, mais ont été déboutés sur toute la ligne : la Cour a jugé que les mesures prises par l'Allemagne contre HUT étaient entièrement justifiées. Par ailleurs, HUT, qui est également actif en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en Belgique, a organisé une réunion internationale en mars dernier à Hasselt.

Ce jugement ouvre la voie à l'interdiction de Sharia4Belgium, décision que nous applaudirions. Je suis donc étonnée que le projet de loi à ce sujet de la ministre Milquet n'ait pas été discuté à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre. Certains affirment même que le projet a été retiré. Je souhaiterais des précisions.

Nous sommes aussi inquiets du tour politique qu'a pris le débat sur l'interdiction des organisations extrémistes dans notre pays. Si on vise des organisations qui sont liées à des groupements terroristes, font de la propagande ou du recrutement en leur faveur, ou glorifient des actes terroristes, nous sommes tout à fait d'accord. Nous craignons cependant que les mesures manquent leur objectif ou qu'on en fasse mauvais usage à l'encontre d'organisations ou de groupements sans le moindre lien terroriste ou violent, mais qui se contentent de défendre, dans le cadre légitime de la liberté d'expression et de l'État démocratique de droit, des positions que leurs antagonistes considèrent à tort comme extrémistes. Un exemple typique de cet amalgame malsain est l'annonce par le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (MRAX) qu'il portera plainte aussi bien contre Sharia4Belgium que contre le Vlaams Belang.

Le projet de loi annoncé, qui permet l'interdiction de Sharia4Belgium, sera-t-il déposé ? Dans l'affirmative, comment la législation garantira-t-elle que seules seront interdites les organisations qui ont de réels liens terroristes, glorifient le terrorisme ou appellent à la violence ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre la radicalisation, je m'étais engagée à rédiger avant le 22 juin un texte relatif à l'interdiction de groupements radicaux dangereux. J'ai tenu parole.

Le débat au parlement a commencé par des auditions. Des garanties seront incorporées au texte, lequel sera clarifié. J'espère que le parlement, avec le soutien des partis de la majorité et de partis de l'opposition, adoptera avant le 21 juillet un texte équilibré.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Si j'ai bien compris, le projet a été débattu hier en commission de la Chambre.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - La commission a discuté d'une proposition de loi antérieure et d'un amendement du gouvernement ainsi que d'amendements de l'opposition. Des auditions ont maintenant lieu.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Des auditions ont eu lieu mardi dernier et se dérouleront peut-être encore demain. Nous examinerons les résultats de ces auditions, adapterons éventuellement les textes et tenterons d'obtenir un consensus sur un texte. La méthode la plus rapide est le dépôt d'amendements. Le projet sera soumis au vote de la Chambre avant le 21 juillet.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Le gouvernement ne déposera donc pas de projet de loi, comme vous l'aviez annoncé ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Non. Nous avons préparé une proposition pour la majorité. Ce texte doit bien sûr encore être examiné et faire l'objet d'auditions. Après les auditions, nous pourrons finaliser le texte et l'adopter.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - S'agit-il du texte déjà déposé ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Nous verrons. Cela dépend des résultats des auditions et des débats. Ce texte devait servir à lancer le débat.

Question orale de M. François Bellot au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «les fraudes dans le domaine de l'e-banking» (no 5-614)

M. François Bellot (MR). - Les cas de fraude dans le domaine de l'e-banking avaient quasiment disparu en 2010 et sont depuis l'année dernière en forte augmentation. En août 2011, une première vague a touché les clients de l'ex Dexia et d'ING. En décembre 2011, les clients de BNP Paribas ont été la cible des pirates informatiques.

Le phénomène du hacking bancaire ne fait que s'accentuer cette année. Une des cinq grandes banques belges a annoncé que 7 500 de ses clients ont été victimes de tels faits pendant les cinq premiers mois de 2012, avec des transactions frauduleuses pour un montant de 1,8 million d'euros. Une autre dénonce 4 900 intrusions pour un total de 1,496 million d'euros !

Les banques s'inquiètent. Les enquêtes judiciaires sont difficiles. Ces réseaux ont en effet des ramifications et des intermédiaires dans le monde entier.

Pourquoi l'ensemble des utilisateurs de l'e-banking n'ont-ils pas fait l'objet immédiatement, dès la première vague de piratage en août 2011, d'une mise en garde en bonne et due forme par les autorités concernées pour éviter la propagation du phénomène ?

Quelles autres mesures complémentaires pourriez-vous prendre en tant que ministre de l'Économie ? Une concertation est-elle en cours ou envisagée avec vos collègues européens pour combattre ce genre de fraude ?

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - À la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel, Febelfin a créé en 2007 un groupe de travail spécialisé réunissant des représentants des banques, de l'autorité de contrôle prudentiel et de la Federal Computer Crime Unit. Ce groupe de travail est chargé d'analyser et de suivre les attaques dirigées contre des systèmes belges d'e-banking et d'élaborer et de proposer les contremesures éventuellement nécessaires.

Un de ces contremesures est l'information du public. À cet égard, on vise un équilibre entre la menace inhérente à une attaque et le dommage réellement subi, la difficulté d'expliquer de manière claire et compréhensible au public les attaques de natures diverses et parfois complexes, l'effectivité d'une communication adressée à un public visant à contrer ou à déjouer effectivement les attaques, le caractère raisonnable des attentes à l'égard du public et l'envoi fréquent de messages d'alerte qui angoissent parfois inutilement ou exagérément le public ou qui habituent celui-ci aux messages d'alerte.

Diverses banques informent également leurs clients lorsqu'elles constatent ou présument que l'ordinateur de leur client est contaminé par un logiciel malveillant utilisé pour commettre de la fraude dans le domaine de l'e-banking. Elles avertissent alors personnellement le client.

L'Autorité de contrôle prudentiel et les institutions financières belges fournissent depuis de longues années déjà des efforts importants pour maintenir la sécurité de l'e-banking à un niveau très élevé. Les chiffres montrent l'efficacité de cette approche puisqu'en Belgique, le niveau de la fraude dans le domaine de l'e-banking est le plus faible au monde. Nous sommes beaucoup mieux équipés et nos résultats sont bien meilleurs que dans les autres pays.

Quant aux cartes de crédit, le nombre de cartes captées révèle un niveau de fraude beaucoup moins élevé que dans d'autres pays.

La Banque nationale veille principalement à l'efficacité des mesures de sécurisation, de même que le CERT et le Federal Computer Crime Unit.

Au sein du groupe de travail de Febelfin et dans les discussions que j'ai avec cette fédération, l'accent a été mis sur les mesures de sécurité. Le coût de l'e-banking doit être acceptable, et doit aussi couvrir des investissements en sécurité performants.

En 2011, on relevait huit millions d'abonnements à e-banking pour 460 millions d'euros de transactions. Durant les cinq premiers mois de 2012, 261 cas de fraude ont été constatés pour 220 millions de transactions, soit 0,00002%, et un préjudice de 700 000 euros. Aux Pays-Bas, par exemple, 7 500 cas de fraude ont été établis pour un total de 35 millions d'euros.

J'ai accepté, en concertation avec Febelfin, qu'une nouvelle campagne d'information sur la sécurité soit organisée. Le ministre des Finances et moi-même soutiendrons activement cette campagne afin d'inciter le public à la prudence.

En outre, les consommateurs peuvent trouver sur le site www.safeinternetbanking.be des informations relatives à la manière de se servir de l'e-banking.

Les banques sont donc bien au courant de la situation mais privilégient les contacts individuels pour ne pas provoquer une peur généralisée. J'ai moi-même été contacté par téléphone par ma banque parce que celle-ci avait l'impression qu'un problème était survenu avec une de mes cartes.

Les banques contactent donc leurs clients individuellement. Des campagnes d'information sont organisées, mais il est inutile d'inquiéter tout le monde au sujet d'une situation qui est sous contrôle.

(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)

M. François Bellot (MR). - Je remercie le ministre pour ces informations. Les chiffres parus dans la presse étaient donc surfaits. Il n'empêche, l'information est intéressante pour autant qu'elle soit donnée au moment opportun sans créer la panique.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1135)

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-507)

Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-530)

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Maes pour un rapport oral.

Mme Lieve Maes (N-VA), rapporteuse. - Les présents projets de loi ont été déposés le 5 avril 2012 à la Chambre qui les a adoptés le 21 juin 2012. Les deux projets ont été transmis le 22 juin au Sénat qui a évoqué le jour même le projet relevant de la procédure facultativement bicamérale.

Conformément au Règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen des projets avant le vote final à la Chambre. Elle les a examinés les 19 et 26 juin.

Le problème de la protection des consommateurs et de la téléphonie mobile au sens large a également fait l'objet de plusieurs propositions de loi, lesquelles avaient déjà été traitées en commission des Finances et des Affaires économiques. L'examen de ces propositions a été l'occasion, le 18 mai 2011, d'une audition de représentants du secteur. Celle-ci a été suivie d'un échange de vues avec le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vincent Van Quickenborne, le 6 juillet 2011. Le fil rouge de cette réunion était l'approbation par le Conseil des ministres du 1er juillet 2011 du « paquet télécom », objet de la loi transposant les directives européennes 2009/136 et 2009/140. C'est ce qui constitue la base des présents projets.

Vu leur parenté avec les projets, les propositions de loi suivantes ont été examinées simultanément. Il s'agit tout d'abord de la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile, de M. Van Rompuy, document no 5-1135. Il s'agit ensuite de la proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile, de Mme Matz, document no 5-507. Il s'agit enfin de la proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie, de Mme Matz, document no 5-530.

Le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte, a présenté un exposé introductif. Il a expliqué que la révision de la législation relative aux télécommunications était imposée par l'Union européenne. Une consultation publique approfondie, réalisée par les organes de l'Union européenne, et l'étude des propositions de réforme du cadre réglementaire européen pour les réseaux et services de communications électroniques, menée à bien par le Parlement et le Conseil européens, ont donné lieu à deux directives : la directive 2009/139/CE sur les « droits civils » et la directive 2009/140/CE dite « mieux légiférer » qui modifient plusieurs directives existantes.

Les deux directives européennes devaient en principe être transposées en droit belge pour le 25 mai 2011. Un délai fut ensuite accordé jusqu'au 25 avril 2012. Entre-temps, la Commission européenne a été informée du fait que les débats ont été entamés et que les directives devraient être transposées en droit belge avant juillet 2012.

Le gouvernement précédent a approuvé les projets de loi en deuxième lecture lors de son dernier conseil des ministres le 21 décembre 2011. L'avis officiel de la Commission pour la protection de la vie privée ne fut cependant pas demandé par le gouvernement précédent. Étant donné qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi ont trait à la vie privée et que la directive 2002/58 sur la vie privée a été modifiée par la directive 2009/136, l'avis de la commission pour la protection de la vie privée a été demandé. Il est disponible depuis le 21 mars 2012.

Comme demandé par le comité de concertation de novembre 2011, les projets de loi lui furent à nouveau soumis après la deuxième lecture. Ils furent approuvés après discussion lors du comité de concertation du 29 février 2012.

Les projets de loi visent principalement à adapter les lois suivantes aux nouvelles directives : la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

Le vice-premier ministre fit aussi référence à l'accord de gouvernement et à la note de politique générale Économie : « Face à un marché libéralisé et en pleine effervescence et aux activités de plus en plus variées, le Gouvernement, en liaison avec le régulateur dont les instruments et l'indépendance seront renforcés, entend encadrer strictement le secteur des télécoms. Le régulateur veillera à une régulation équitable de tous les acteurs concernés. »

Aujourd'hui, le gouvernement peut suspendre toutes les mesures de l'IBPT, sauf les décisions reprises dans un arrêté royal. Cet arrêté royal ne fut toutefois jamais promulgué. Désormais, l'IBPT, en tant que régulateur, pourra décider en toute indépendance pour ces compétences, comme prévu dans les directives européennes. Cela concerne toutes les décisions en matière de différends entre les opérateurs et le régulateur du marché ex ante.

Le ministre compétent pourra aussi communiquer ses priorités en matière de télécommunications à l'IBPT.

On peut également lire dans l'accord de gouvernement qu'il est prévu de « renforcer le rôle de l'IBPT ainsi que son contrôle par le parlement ». Le projet de loi qui nous est soumis prévoit dès lors que le parlement pourra demander un avis directement à l'IBPT.

On fait référence, à propos des modifications à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, à la disposition suivante de l'accord de gouvernement : « Améliorer la protection des consommateurs de services de télécommunications, augmenter la concurrence et la transparence dans le secteur des télécommunications ».

Quatre axes du cadre réglementaire existant sont considérablement modifiés :

Le premier a trait au renforcement des mesures de protection du consommateur. Dix modifications importantes sont prévues.

Premièrement, le consommateur pourra quitter un opérateur sans frais lors de chaque augmentation tarifaire.

Deuxièmement, les consommateurs pourront mettre fin à leur contrat sans frais après six mois. L'opérateur ne peut réclamer d'indemnité de dédit que lors des six premiers mois et cette dernière ne peut excéder le montant de l'abonnement pour la période de ces six mois restant à courir.

Troisièmement, si le consommateur a reçu un appareil de l'opérateur en début de contrat, par exemple un GSM ou un iPad, l'opérateur doit joindre au contrat un tableau d'amortissement d'une durée maximale de deux ans. Si le consommateur résilie son contrat avant l'expiration de l'amortissement, il ne devra payer que la valeur résiduelle de l'appareil.

Quatrièmement, les contrats à durée déterminée ne pourront plus durer plus de 24 mois et le consommateur pourra toujours demander que le contrat soit limité à 12 mois.

Cinquièmement, lors de la conclusion de son contrat, le consommateur devra recevoir des informations plus nombreuses et plus claires sur les services concernés. Ainsi, pour tous ses plans tarifaires, l'opérateur sera tenu d'établir une fiche d'information. L'IBPT déterminera le contenu de ces fiches.

Sixièmement, un contrat ne pourra plus être conclu ou prolongé par téléphone mais seulement après confirmation écrite du consommateur.

Septièmement, un avertissement gratuit sera donné lorsque le consommateur dépasse un plafond financier déterminé et un plafond pour le téléchargement de données exprimées en volume. Un plafond financier standard sera défini par l'IBPT. Le consommateur pourra déterminer lui-même ses plafonds sur la base d'une liste établie par l'IBPT.

Huitièmement, étant donné la multiplication des ventes conjointes de différents « paquets télécom », il importe que la loi du 15 mai 2007 en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution soit modifiée de la même manière que la « loi télécom ». Sinon, les consommateurs ayant conclu un contrat relatif à un paquet de télécommunications seraient soumis à des règles différentes, par exemple en matière de conditions de résiliation. Cette loi a été adaptée en conséquence afin d'y insérer des mesures identiques en matière de protection des consommateurs.

Neuvièmement, le fonctionnement de la Commission d'éthique pour les télécommunications sera amélioré. Il est en effet essentiel qu'elle puisse intervenir efficacement contre les infractions relatives aux numéros de téléphone et aux SMS surtaxés, dont les jeunes sont les plus grands utilisateurs.

Dixièmement, à sa demande, la Commission pour la protection de la vie privée a été associée à l'élaboration de toutes les dispositions relatives à la loi sur les télécommunications, qui pourraient impliquer un échange de données personnelles de l'utilisateur, par exemple entre l'opérateur et l'IBPT.

Le deuxième axe concerne l'harmonisation des mesures en matière de régulation économique. Le nouveau cadre vise également à améliorer le fonctionnement général du marché des communications électroniques sur le plan européen, tout en y encourageant l'innovation et les investissements. Des mécanismes de coopération renforcée avec les instances européennes, notamment l'ORECE, Organe des régulateurs européens des communications électroniques, permettront une meilleure approche des situations de dominance économique dans le secteur.

Le troisième axe porte sur la simplification et l'extension du régime de service universel.

À terme et sous certaines conditions, la loi vise à permettre un allégement de certaines obligations en matière de service universel, soit parce que celles-ci n'ont plus de raison d'être comme les cabines téléphoniques, soit parce qu'elles sont assurées par d'autres voies, par exemple les annuaires téléphoniques et les services de renseignements. Le système des prestations effectuées au titre de composante sociale du service universel est fondamentalement modernisé.

Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes du 6 octobre 2010 - arrêts C-389/08 et C-222/08 - et l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 janvier 2011 - arrêt no 7/2011 - ont entraîné l'annulation du mécanisme de financement des tarifs téléphoniques sociaux figurant dans la loi. Le projet de loi met la législation en conformité avec ces arrêts.

Le tarif téléphonique social, pour lequel les ayants droit peuvent choisir entre téléphonie fixe et GSM, est étendu à l'internet.

Le quatrième axe porte sur un accroissement de l'efficacité dans la gestion des ressources rares. En matière de gestion du spectre radioélectrique, les principes de neutralité sont applicables. Sauf exception, toutes les technologies et tous les services peuvent être utilisés dans toutes les bandes de fréquences.

Il arrive régulièrement que des vendeurs contactent des consommateurs à leur domicile, souvent le soir ou le week-end. Ceux-ci ne veulent plus être dérangés par ces appels qu'ils considèrent incommodants ou envahissants. C'est pourquoi la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur instaure des dispositions concernant la création d'un registre des utilisateurs désireux de ne plus être importuné. Quiconque ne souhaite plus être contacté par téléphone pour des offres commerciales peut s'y inscrire.

Le projet de loi 5-1678 relevant de la procédure bicamérale obligatoire « modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges » contient quatre articles adaptant la loi du 17 janvier 2003 en ce qui concerne les recours et le traitement des litiges sur le plan du statut du régulateur, IBPT, notamment afin de traiter les litiges transfrontaliers.

Après l'exposé introductif du vice-premier ministre, M. Van Rompuy et Mme Matz ont pu commenter leurs propositions. Lors de la discussion générale, Mmes Matz et Piryns, M. Laaouej et moi-même avons successivement pris la parole.

Mme Matz s'est référée aux propositions de loi qu'elle avait déjà déposées et s'est réjouie du fait que nombre des dispositions qu'elle avait proposées aient été insérées dans le projet de loi. Elle est revenue sur la durée des contrats, l'accès à certains numéros pour l'envoi de SMS et un code de conduite pour les opérateurs.

Mme Piryns a regretté que l'on n'ait pas pu s'occuper des prix du secteur de l'internet et des télécommunications. Elle a également plaidé pour que l'on inverse le système relatif à l'utilisation des listes d'adresses pour des opérations de marketing. Actuellement, le client doit demander à être rayé de telles listes. Mme Piryns propose que les consommateurs puissent plutôt s'inscrire sur une liste.

M. Laaouej ne considère le projet de loi que comme une première étape. Il plaide pour une démocratisation plus poussée et un accès aux télécommunications pour tous. Selon lui, il faut également veiller à ce que les dettes des consommateurs en matière de télécommunications n'explosent pas.

Pour ma part, craignant que le projet de loi ne garantisse pas suffisamment l'indépendance de l'IBPT, j'avais demandé au vice-premier ministre ce qu'il comptait faire par rapport à des acteurs tels que Facebook, Google et Skype qui jusqu'à présent, ne s'investissent pas dans les infrastructures.

Le vice-premier ministre a répondu à toutes les remarques. Après les répliques des intervenants, les amendements des sénatrices Maes, Stevens et Piryns ont été examinés.

Lors de l'examen des articles, le ministre a émis un avis négatif sur tous les amendements déposés.

Concernant l'amendement de Mmes Stevens et Maes insérant un nouvel article en vue de garantir un accès équivalent des personnes sourdes et malentendantes et des patients présentant des problèmes d'élocution aux services de télécommunications grâce à la création d'un service de relais, le ministre a promis de demander à l'Institut d'organiser dans les prochains mois une concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées.

Après examen de l'avis du service d'Évaluation de la législation, il a été décidé, en concertation avec la Chambre, de retenir trois des corrections proposées.

Le second projet de loi n'a pas été évoqué plus avant en commission des Finances et des Affaires économiques.

Les amendements nos 1 à 10 au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques ont été rejetés par neuf voix contre une. L'amendement no 11 a été transformé en correction de texte. Les amendements nos 12 et 13 ont eux aussi été rejetés par neuf voix contre une. L'amendement no 14 a été rejeté à l'unanimité des dix membres présents.

Le projet de loi dans son ensemble a été adopté par neuf voix contre une.

Ce vote rend les propositions de loi no 5-507, 5-530 et 5-1135 sans objet.

Au terme de l'examen du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les articles 1er à 4 et le projet dans son ensemble ont été adoptés à l'unanimité des dix membres présents.

Questions orales

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la gestion journalière du Fonds des accidents médicaux» (no 5-618)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Il ressort d'informations récentes que le Fonds des accidents médicaux (FAM), créé par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2012. Je ne veux pas parler des avertissements et doutes déjà émis par l'Académie royale de médecine au sujet du fonctionnement. J'évoquerai par contre la gestion quotidienne.

Durant la phase de lancement du Fonds, la direction quotidienne a été assurée par un coordinateur et un directeur général ad interim mais, selon certaines informations, elle l'est aujourd'hui par l'administrateur général de l'INAMI.

La ministre peut-elle indiquer pourquoi la gestion quotidienne du directeur général ad interim a été transmise à l'administrateur général de l'INAMI si peu de temps avant le début effectif des activités ?

Quand la procédure de désignation d'un nouveau fonctionnaire dirigeant du FAM sera-t-elle lancée ? Cette fonction a-t-elle déjà été « pondérée » et, si oui, dans quelle tranche salariale a-t-elle été insérée ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Le directeur général suppléant du Fonds des accidents médicaux a rendu sa démission le 14 mai 2012 et le conseil d'administration du Fonds l'a acceptée le 21 mai dernier.

Afin de garantir la continuité de la direction du Fonds, le conseil d'administration a décidé de désigner comme remplaçants l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'INAMI afin d'assurer temporairement la gestion quotidienne.

Cette décision s'insère dans le cadre du lancement des activités du Fonds et de la prochaine intégration du FAM au sein de l'INAMI. Cette intégration deviendra, sous réserve d'approbation par le parlement, une réalité le 1er janvier 2013.

Entre-temps, l'INAMI se penche sur la procédure de sélection du fonctionnaire dirigeant. Le SPF P&O s'occupe actuellement de la pondération de la fonction.

Tout comme l'INAMI, j'espère que cette procédure pourra être menée à bon terme dès que possible.

Je souligne que cela n'a aucune une influence sur la date à laquelle les activités du Fonds débuteront effectivement et qui est toujours prévue pour le 1er septembre 2012.

Je me réjouis que ce projet puisse enfin être bouclé car on en parle depuis plus de vingt ans déjà.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris, l'INAMI est donc une solution temporaire et le FAM déménagera vers le SPF Santé publique dès que la candidature aura à nouveau été pourvue.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

Suite de la discussion générale

M. François Bellot (MR). - Les textes qui nous sont présentés transposent en droit belge le troisième paquet télécoms, qui était attendu depuis un certain temps. Deux facteurs principaux sont à l'origine de ces longs délais : la complexité de la matière et la longue période des affaires courantes. Nous pouvons nous réjouir que ces textes puissent enfin aboutir.

Ces projets que nous nous apprêtons à voter reflètent le point d'équilibre d'un travail de longue haleine. Il a inévitablement fallu opérer des choix mais le résultat va dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et d'un renforcement de la concurrence dans le secteur des télécoms.

Le groupe MR voudrait revenir sur quelques éléments qui emportent sa satisfaction.

La suppression des frais de résiliation après six mois donnera beaucoup plus de liberté et de flexibilité aux consommateurs. Elle obligera également les opérateurs à être sans cesse compétitifs. Cette mesure pourra entraîner une nouvelle dynamique sur le marché des télécoms dès lors que les opérateurs devront fournir plus d'efforts pour conserver leurs clients.

L'obligation pour les opérateurs de réaliser des fiches d'information standardisées permettra la comparaison objective des différentes formules tarifaires. Ces fiches apporteront la transparence qui faisait jusqu'à présent défaut. Les consommateurs pourront désormais véritablement comparer et disposer des éléments nécessaires pour déterminer la formule la mieux adaptée à leurs habitudes de consommation. Ils pourront donc poser leur choix en connaissance de cause.

Toute modification ou prolongation de contrat devra dorénavant se faire par voie écrite. Un appel téléphonique ne suffira plus. Les consommateurs pourront donc être plus attentifs aux détails contractuels de l'offre qui, sous le couvert d'un avantage promotionnel alléchant, pourrait grever leur budget.

De nombreux citoyens sont souvent dépassés par les montants de leurs factures. Ils pourront désormais gérer leur consommation de manière plus optimale en déterminant à l'avance et gratuitement un plafond, une limite qui ne pourra plus être dépassée. Cette mesure constitue un bon signal dans la lutte contre le surendettement.

Les textes visent à renforcer l'indépendance et le rôle du régulateur. L'indépendance de l'IBPT est fondamentale et nécessaire à la réalisation de ses objectifs. L'octroi d'une plus grande indépendance constitue dès lors une avancée supplémentaire.

Je pense que nous allons dans la bonne direction. Nous ouvrons le secteur des télécoms à plus de concurrence tout en assurant une meilleure protection des consommateurs en leur garantissant une meilleure information et plus de transparence. Pour ces raisons, le groupe MR soutiendra la réforme.

Le secteur des télécoms est en crise de confiance auprès de nos concitoyens. Nous pouvons tous le constater sur le terrain en tant que parlementaires. Les différentes formules et offres existantes sur le marché sont très opaques et peu comparables. Les consommateurs se sentent régulièrement floués. Il est important que nous puissions restaurer la confiance.

Un autre domaine préoccupant reste celui du prix. Nous espérons que la réforme pourra tirer les tarifs vers le bas, notamment via la mobilité accrue des consommateurs. Si nous comparons les prix pratiqués en Belgique avec ceux des autres pays européens, nous constatons qu'ils sont très élevés. Nous continuerons donc à suivre avec attention toutes les mesures envisagées par le gouvernement pour que les consommateurs belges bénéficient de tarifs similaires à ceux pratiqués dans les pays voisins.

Mme Vanessa Matz (cdH). - Je voudrais exprimer ma satisfaction de voir ce texte soumis à notre vote en séance plénière. En effet, notre commission des Finances s'était penchée à plusieurs reprises sur cet important dossier du droit des consommateurs à l'égard du secteur des télécommunications. Les textes que j'avais déposés ont été repris dans le projet de loi, ce dont je me réjouis.

Je voudrais souligner quelques éléments.

Tout d'abord, la fiche d'information standardisée est essentielle, car les consommateurs disposeront ainsi - sur le site internet des opérateurs - d'un outil qui leur permettra d'établir des comparaisons.

Cette fiche d'information sera jointe au contrat. Elle sera facilement comparable pour les consommateurs, ce qui leur permettra une évaluation indépendante aisée.

Autre élément important : la confirmation écrite - déjà évoquée par M. Bellot - obligatoire, de la part tant de l'opérateur que du consommateur, pour toute modification ou tout remplacement de son contrat.

Par ailleurs, l'abonné peut, au moment de son choix, résilier son contrat par tout moyen écrit et sans devoir fournir de justification. L'opérateur ne peut demander d'indemnités pour rupture anticipée du contrat, pour autant que ce dernier ait été conclu depuis plus de six mois. Il s'agit certainement d'une des avancées les plus importantes de ce projet de loi.

Nous devons encore mener quelques débats, notamment celui relatif au surendettement. Si le projet comprend des dispositions permettant de lutter contre le surendettement, certains opérateurs savent à l'avance que des consommateurs ne pourront honorer ce contrat. Il nous appartiendra donc de réfléchir à une éventuelle suspension du contrat, après plusieurs échéances non honorées. J'attends avec impatience l'avis du SPF Économie sur ce point. L'IBPT avait déjà remis un avis très positif.

Par ailleurs, j'ai retiré ma proposition de résolution visant à instaurer un code de bonne conduite. Il a en effet été décidé de permettre au comité d'éthique récemment mis en place de travailler sereinement. J'espère que nous disposerons, en fin d'année, d'une évaluation relative aux questions dont ce comité aura été saisi.

Je suis globalement satisfaite du texte, qui reprend donc plusieurs textes que j'avais déposés au Sénat. Je souhaite des dispositions fortes concernant le surendettement.

Depuis que ce troisième paquet télécoms est commenté dans la presse, les services des CPAS - chargés de la médiation, notamment - se réjouissent de la mise en oeuvre prochaine de toutes ces dispositions. Ils sont également satisfaits de disposer d'une arme concrète contre les opérateurs et de pouvoir contrer certaines pratiques abusives.

Je me réjouis vraiment du vote de ce texte. Je resterai très attentive aux deux problématiques que j'ai soulevées et qu'il faudra tenter de résoudre.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Bien que ce projet contienne de bonnes idées, nous avons quand même des réserves sur certains points, entre autres concernant la garantie de l'indépendance de l'IBPT. C'est pourquoi nous avions déposé une série d'amendements. Étant donné qu'aucun d'entre eux n'a été adopté, nous voterons contre ce projet de loi.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2143/10.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2144/1.)

-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement (de Mmes Olga Zrihen et Marie Arena ; Doc. 5-927)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-927/5.)

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de résolution relative à l'élaboration du 11e Fonds européen de développement.

Mme Olga Zrihen (PS). - La proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement appelé FED a reçu un nouvel intitulé, à savoir « proposition de résolution relative à l'élaboration du onzième Fonds européen de développement », en raison du temps qu'il a fallu pour aborder ce point.

En séance plénière du 28 juin 2012, le constat a été dressé selon lequel, face à la distribution déséquilibrée des richesses entre l'hémisphère nord et l'hémisphère sud, des politiques d'aide et de coopération au développement ont vu le jour un peu partout dans le monde. Cependant, la pauvreté reste et demeure un problème central dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Les chiffres en la matière sont plus qu'éloquents : 1,4 milliard de personnes vivent dans l'extrême pauvreté. Un sixième de la population mondiale souffre de sous-alimentation.

C'est dans ce cadre que l'Union européenne s'est engagée à aider les pays ACP, afin d'éradiquer ou tout au moins de réduire le taux de pauvreté, pour atteindre des objectifs durables tels que le développement humain et l'intégration dans l'économie mondiale.

Au même titre que les accords de partenariat économique votés par cette assemblée la semaine dernière, le Fonds européen de développement - FED - est un instrument déterminant pour l'octroi d'une aide européenne à la coopération au développement aux pays ACP, dans le cadre des Accords de Cotonou signés en 2000.

Le FED est un instrument distinct du budget de l'Union européenne ; il est financé par les pays membres de l'Union européenne, suivant des clefs de répartition et de contribution spécifiques.

Toutefois, l'inquiétude est en train de naître car les lignes directrices de stratégie au développement définies par le FED connaissent depuis peu une certaine variation et ces nouvelles orientations stratégiques éveillent encore plus de craintes, non seulement au sein des pays ACP mais également des membres de la société civile active dans le domaine de la coopération.

Les enjeux de la coopération et du développement restent bel et bien d'actualité, encore plus aujourd'hui, face aux récentes menaces et aux nouveaux défis qui compliquent encore plus une situation tangente et difficile.

Aux récentes crises économiques et financières, à l'augmentation des prix de la nourriture, à l'instabilité du prix du pétrole, il faut ajouter les nouvelles réalités telles que les changements climatiques, le manque de biodiversité, l'instabilité, le manque de résistance aux chocs et l'insécurité alimentaire.

Ce texte vise bien plus que la simple pérennisation d'une dynamique, d'un instrument de coopération au développement. Il s'agit plus que jamais de tenter d'influencer le processus vers un mécanisme d'autonomisation au profit des pays ACP et des pays fragilisés.

Force est de constater qu'à l'occasion du processus d'élaboration de ce onzième Fonds européen de développement, le débat international sur le développement et l'aide reflète actuellement un changement de paradigme qui passe d'une approche centrée sur la lutte contre la pauvreté à un modèle basé sur la croissance économique.

Sur le plan européen, cela se traduit par un nouveau document politique publié en 2011 par la Commission européenne et intitulé « Programme pour le changement ». Il s'agit dès lors de rappeler que les priorités de la coopération internationale doivent porter sur un modèle de développement qui respecte et renforce les droits des individus à des services sociaux, à des services de santé et d'éducation efficaces, ainsi que la capacité d'accéder aux ressources, moyens et productions tout comme à exercer un travail décent.

Sans amélioration significative dans le domaine de la cohérence des politiques de coopération, il y a peu d'espoir qu'un modèle de développement basé sur la croissance économique, les investissements et le libre-échange ait le moindre effet sur la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays en développement.

Tout processus d'élaboration de ce Fonds reste source de préoccupations majeures au sein de la société civile et des gouvernements des pays ACP qui constatent aujourd'hui que la société civile est peu présente et peu écoutée dans ce processus de révision, comme dans son élaboration initiale, qu'il y a un net manque de transparence et d'appropriation démocratique, puisque le parlement européen, les parlements nationaux des pays ACP, les autorités locales et la société civile sont peu, voire nullement associés et que ce manque de transparence amène une uniformisation des priorités dans un seul sens.

Enfin, on peut craindre la tendance à l'instrumentalisation de l'aide avec, notamment, en ajout, des politiques économiques, migratoires ou commerciales qui seraient totalement contraignantes en termes de nouvelles conditionnalités.

La présente proposition de résolution tend à rappeler que les principes de partenariat, de transparence et d'appropriation s'imposent comme des critères à l'avenir essentiels dans le processus d'élaboration ou de révision du Fonds européen de développement. Il s'agit de garantir la sécurité alimentaire, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il faut que cette aide délivrée par le FED soit qualitativement poussée et délibérément orientée vers la problématique du genre, celle des droits humains et la promotion de ces droits, qu'ils soient économiques, sociaux ou culturels. Une position primordiale qui doit supplanter toute considération connexe aux intérêts économiques et sécuritaires européens.

Permettez-moi simplement, chers collègues, de vous informer que cette proposition a été sanctionnée par un vote positif de sept voix pour et deux abstentions à la suite du débat de ce 5 juin. J'appelle donc chaque membre de cette assemblée à soutenir cette initiative parlementaire qui vise à une bonne mise en oeuvre d'une politique de coopération, avec un développement équitable et profitable aux pays ACP et fragilisés.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.

Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, du Code judiciaire, le Sénat doit, à la majorité des deux tiers des suffrages émis, nommer les membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.

Le Conseil supérieur est composé de quarante-quatre membres, répartis en un collège francophone et un collège néerlandophone. Chaque collège compte onze magistrats et onze non-magistrats.

Le groupe de non-magistrats compte par collège au moins quatre membres de chaque sexe et est composé d'au moins :

Au moins un membre du collège francophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Par collège, au moins cinq candidats sont nommés parmi les candidats présentés par un ordre des avocats ou une université ou école supérieure de la Communauté française ou de la Communauté flamande.

Le Sénat a reçu au total 63 candidatures, dont une, celle de M. Paul Vanwelde, a été déposée en retard.

Deux autres candidats, M. Pascal Vrebos et M. Jean-Dominique Franchimont, ont retiré leur candidature.

Le document portant le nom de tous les candidats aux mandats à pourvoir, a été distribué sous le no 5-1649/1.

Les 9, 15, 22 mai et les 5, 18 et le 20 juin 2012, la commission de la Justice a organisé des auditions avec les candidats dont la candidature avait été reçue dans les temps.

Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats et comparer leurs mérites.

Je propose donc que nous passions à la nomination par scrutin secret des membres du Conseil supérieur de le Justice.

Compte tenu de la multiplicité des critères que doit rencontrer la composition du Conseil supérieur, il a été convenu lors de la réunion du Bureau que le Sénat se prononcerait sur une liste modèle. Cette liste modèle comporte un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir.

Vous avez dès lors reçu un bulletin de vote comportant deux volets :

Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste.

Les membres qui n'approuvent pas la liste modèle peuvent émettre 22 voix de préférence, dont au maximum 11 pour des candidats francophones et 11 pour des candidats néerlandophones. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix.

Un vote émis en même temps en faveur de la liste modèle et pour un ou plusieurs candidats individuels sera considéré comme nul.

Si la liste modèle ne recueille pas la majorité requise, le Bureau délibérera sur la procédure à suivre.

Le sort désigne M. Laeremans et M. Miller pour remplir les fonctions de scrutateur.

Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l'urne à l'appel de son nom.

Le scrutin est ouvert. Il débute par le nom de Mme Khattabi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. - Le scrutin est clos.

Il conviendra sans doute au Sénat de poursuivre son ordre du jour pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 (Doc. 5-1589)

Vote no 1

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne `Eurocontrol' du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006 (Doc. 5-1590)

Vote no 2

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998 (Doc. 5-1606)

Vote no 3

Présents : 52
Pour : 36
Contre : 2
Abstentions : 14

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Nous nous abstiendrons lors du vote sur les projets de lois qui nous sont soumis parce que nous n'avons pas obtenu de réponse convaincante sur les remarques du Conseil d'État. Une première remarque concerne la signature des accords par des collaborateurs de cabinet sans qu'il soit clairement établi s'ils sont habilités à le faire. Généralement, c'est le ministre qui signe, ou ce dernier mandate un ambassadeur.

Une deuxième remarque concernait le manque de précision sur la procédure relative à la compétence des entités fédérées.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002 (Doc. 5-1607)

Vote no 4

Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006 (Doc. 5-1608)

Vote no 5

Présents : 51
Pour : 35
Contre : 2
Abstentions : 14

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je voulais voter oui.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006 (Doc. 5-1609)

Vote no 6

Présents : 52
Pour : 36
Contre : 2
Abstentions : 14

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007 (Doc. 5-1614)

Vote no 7

Présents : 53
Pour : 36
Contre : 3
Abstentions : 14

Mme Christie Morreale (PS). - Je voulais voter oui.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005 (Doc. 5-1630)

Vote no 8

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677) (Procédure d'évocation)

Vote no 9

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 12
Abstentions : 5

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Mon groupe estime que la majorité a laissé passer l'opportunité d'enfin diminuer la facture de nos concitoyens. Sachant que la facture GSM et Internet des Belges reste bien au-dessus de la moyenne européenne, il nous semblait important de saisir l'occasion d'en diminuer le montant. Si, dans le texte adopté, tout n'est pas à jeter, par exemple les dispositions relatives à l'information aux clients et à l'obligation d'offres adaptées et non prohibitives pour les personnes handicapées, points à propos desquels mon groupe avait d'ailleurs déposé un amendement, l'essentiel manque.

Concrètement, ainsi que le demandaient les amendements déposés à cet effet, ce projet de loi aurait dû créer un mécanisme clair et simple de plafonnement des prix, en concertation avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment pour ce qui concerne l'offre triple play. Ce projet de loi aurait dû également mettre fin aux dérives du télémarketing direct et renforcer plutôt qu'affaiblir l'indépendance du régulateur. Mon groupe s'est abstenu en raison de ces insuffisances.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - J'ai pairé avec Mme Cindy Franssen qui a récemment accouché d'un petit garçon. Nous lui adressons nos sincères félicitations.

Mme la présidente. - Au nom du Sénat, je me joins volontiers à ce message. Nous adressons nos plus vives félicitations à Mme Franssen et à sa famille.

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

-À la suite de ce vote deviennent sans objet :

-la proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de limiter le montant de l'indemnité de résiliation dans les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale mobile (de M. Peter Van Rompuy ; Doc. 5-1135) ;

-la proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-507) ;

-la proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, visant à instaurer une obligation de confirmation de l'abonné lors de toute reconduction à distance d'un contrat de téléphonie (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-530).

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678)

Vote no 10

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de résolution relative à l'élaboration du 11e Fonds européen de développement (de Mmes Olga Zrihen et Marie Arena ; Doc. 5-927)

Vote no 11

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 17

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement.

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Résultat du scrutin

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la nomination des 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice.

Nombre de votants : 53.

Bulletins blancs ou nuls : 2.

Votes valables : 51.

Majorité des deux tiers : 34.

La liste-modèle obtient 47 suffrages.

Dès lors sont proclamés élus membres effectifs du Conseil supérieur de la Justice :

pour le collège néerlandophone :

pour le collège francophone :

Les candidats qui n'ont pas été élus comme membres effectifs sont proclamés élus membres successeurs :

pour le collège néerlandophone :

pour le collège francophone :

Il en sera donné connaissance à la ministre de la Justice.

Les résultats individuels des candidats seront repris aux Annexes des Annales de la présente séance.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 5 juillet 2012 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 ; Doc. 5-1496/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'État du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 ; Doc. 5-1529/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009 ; Doc. 5-1553/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009 ; Doc. 5-1615/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010 ; Doc. 5-1616/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010 ; Doc. 5-1617/1 et 2.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 5 juillet à 15 h.

(La séance est levée à 17 h 30.)

Excusés

M. Broers, pour raison de santé, Mme Pehlivan et M. Sannen, en mission à l'étranger, Mme Thibaut et M. Dewinter, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 2

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 3

Présents : 52
Pour : 36
Contre : 2
Abstentions : 14

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

Vote no 4

Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Anke Van dermeersch.

Vote no 5

Présents : 51
Pour : 35
Contre : 2
Abstentions : 14

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

Vote no 6

Présents : 52
Pour : 36
Contre : 2
Abstentions : 14

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

Vote no 7

Présents : 53
Pour : 36
Contre : 3
Abstentions : 14

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

Vote no 8

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 9

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 12
Abstentions : 5

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Helga Stevens, Karl Vanlouwe.

Abstentions

Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Elke Sleurs, Mieke Vogels.

Vote no 10

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Luc Sevenhans, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 11

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 17

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Piet De Bruyn, Patrick De Groote, Bart De Wever, Inge Faes, Liesbeth Homans, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Danny Pieters, Luc Sevenhans, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Nomination de 22 membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Résultats individuels

Candidats néerlandophones :

Candidats francophones :

Propositions prises en considération

Proposition de résolution

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida (de Mme Marleen Temmerman ; Doc. 5-1681/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer à la commission des Affaires institutionnelles la proposition de loi suivante :

Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission de la Justice. (Assentiment)

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger

À la commission spéciale du suivi des missions à l'étranger, la modification suivante a été apportée dans la composition :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Retrait de propositions de loi

Mme Vanessa Matz a retiré sa proposition de résolution visant à instaurer un code de conduite pour les opérateurs de téléphonie mobile (5-584).

Mme Vanessa Matz a retiré sa proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques visant à réglementer les contrats de téléphonie mobile en assurant le respect des droits du consommateur (5-1069).

-Pris pour notification.

Évocations

Par messages du 22 juin 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Doc. 5-1675/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Non-évocations

Par messages du 26 juin 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (Doc. 5-1660/1).

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives (Doc. 5-1661/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 21 juin 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger (Doc. 5-1672/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution (Doc. 5-1673/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Doc. 5-1674/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges (Doc. 5-1678/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Doc. 5-1675/1).

-Le projet a été reçu le 22 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 9 juillet 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 21 juin 2012.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (Doc. 5-1676/1).

-Le projet a été reçu le 22 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 9 juillet 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 21 juin 2012.

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (Doc. 5-1677/1).

-Le projet de loi a été reçu le 22 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 9 juillet 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 21 juin 2012.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire (Doc. 5-1679/1).

-Le projet a été reçu le 22 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 9 juillet 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 21 juin 2012.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire (Doc. 5-1680/1).

-Le projet a été reçu le 22 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 9 juillet 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 21 juin 2012.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 27 juin 2012, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-14 et 259bis-18, du Code judiciaire, le rapport annuel 2011, approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 30 mai 2012.

-Envoi à la commission de la Justice.

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Par lettre du 26 juin 2012, le Président de l'Autorité des services et marchés financiers a transmis au Sénat, conformément à l'article 65, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le rapport annuel pour 2011.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 20 juin 2012, le Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvé lors de sa séance plénière du 20 juin 2012.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Par lettre du 25 juin 2012, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes a transmis au Sénat, conformément à l'article 2 de la loi du 2 décembre 1957, portant approbation du Traité CEE, le rapport annuel pour 2010.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.