5-109

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 27 JUIN 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Ordre des travaux

Questions orales

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Doc. 5-2127) (Procédure d'évocation)

Questions orales

Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Doc. 5-2091) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (de Mmes Christine Defraigne et Zakia Khattabi, MM. Francis Delpérée et Hassan Bousetta, Mmes Martine Taelman et Sabine de Bethune et M. Guy Swennen ; Doc. 5-1126)

Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Doc. 5-2097)

Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (Doc. 5-2160) (Procédure d'évocation)

Commission parlementaire mixte chargée de la réforme fiscale

Prise en considération de propositions

Projet de loi-programme (Doc. 5-2169) (Procédure d'évocation)

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Évocations

Non-évocation

Messages de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Entreprises publiques économiques - Télécommunications


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Questions orales

Question orale de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement des hôpitaux en province de Luxembourg» (no 5-1077)

Mme Dominique Tilmans (MR). - Madame la ministre, en décembre 2010, je vous interrogeais sur le financement des hôpitaux en province de Luxembourg. La réponse que vous aviez donnée à l'époque était déjà très complète et nous avait permis de comprendre un peu les arcanes de la question. Vous m'informiez que l'autorité fédérale disposait d'une enveloppe budgétaire annuelle de 7 580 000 euros pour le calendrier de construction 2006-2015. De ce montant annuel, la part de la Région wallonne s'élevait à 2 380 120 euros (à l'indice du 1er janvier 2006).

Vous m'indiquiez également que l'affectation de l'enveloppe annuelle de 2 380 120 euros relevait de la seule compétence de la Région wallonne et dès lors qu'il revenait à celle-ci, en fonction de ses priorités et de ses besoins, d'affecter tout ou partie de cette enveloppe à la subvention des travaux de construction ou de restructuration d'hôpitaux.

Vous ajoutiez que l'arrêté royal du 13 décembre 1966 précise, en son article 3, que le montant des subventions accordées par les communautés ou les régions pour l'exécution des travaux peut être fixé au maximum à 60% du coût de ces travaux ou au maximum à 10% du coût de ces travaux, si ceux-ci sont considérés comme prioritaires. En l'occurrence, l'autorité fédérale intervient donc via le budget des moyens financiers des hôpitaux à concurrence respectivement de 40% ou de 90% si les travaux sont considérés comme prioritaires.

Madame la ministre, j'ai deux questions en lien direct avec l'actualité luxembourgeoise.

Pour le calendrier de construction 2006-2015, l'enveloppe annuelle de la Région wallonne est-elle toujours fixée à 2 380 120 euros ? A-t-elle fait l'objet d'une indexation, d'une augmentation ou d'une diminution ?

Si, cette année encore, la Région wallonne venait à accorder la priorité à la construction d'un hôpital régional de 613 lits (montant : 224 millions d'euros) en province de Luxembourg, l'autorité fédérale serait-elle disposée, via le budget des moyens financiers des hôpitaux, à subsidier cet hôpital à raison de 90% ou de 40% si la Région wallonne ne considérait pas cet hôpital comme prioritaire ? Serait-elle en mesure d'accorder ces subventions ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - L'enveloppe annuelle du calendrier de construction est effectivement indexée et la part de la Région wallonne dans le calendrier de construction fédéral s'élève très précisément à 2 788 689,93 euros en 2013. L'actuel calendrier de construction couvre une période de dix ans se clôturant à la fin de l'année 2015.

En exécution de la sixième réforme institutionnelle, à partir de 2016, le financement de l'infrastructure hospitalière relèvera de la compétence des différentes entités fédérées qui seront dès lors libres de fixer les modalités pratiques pour le financement des nouvelles constructions dont le coût sera amorti la première fois à partir de 2016.

Dès lors que la mise en exploitation du futur nouvel hôpital luxembourgeois ne peut raisonnablement être envisagée qu'à l'horizon 2020-2025, la prise en charge des coûts de cette nouvelle construction reviendra exclusivement à la Région wallonne.

Même si le coût de cette nouvelle construction pouvait encore s'inscrire dans le montant du calendrier de construction dont dispose la Région wallonne pour les années 2014 et 2015, je ne pourrais pas vous répondre.

En effet, d'une part, les engagements éventuels déjà pris par la Région wallonne pour ces deux derniers exercices ne me sont pas connus et, d'autre part, je ne puis vous dire actuellement si elle dispose encore d'un solde disponible pour reprendre le coût de cette nouvelle construction dans son calendrier 2014-2015.

Par ailleurs, il faut encore que soit arrêtée définitivement la décision de couvrir, sur la base des modalités actuelles, le coût des nouvelles constructions mises en exploitation au-delà de 2015. En tant que ministre fédérale, je n'ai pas d'objection de principe.

Je tiens à rappeler que ce sera le calendrier effectif de la nouvelle construction qui sera déterminant pour connaître les modalités de financement.

Enfin, j'invite les hôpitaux concernés à prendre contact avec mon administration pour obtenir tous les renseignements utiles.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Vous n'avez donc pas connaissance d'un engagement de la Région wallonne à cet égard. Je pense dès lors que la meilleure solution est de l'interroger et, en fonction de sa réponse, je me tournerai éventuellement à nouveau vers vous. Si la Région wallonne décidait de s'engager dans la construction d'un hôpital régional dans la province de Luxembourg, le projet pourrait encore s'inscrire dans le cadre de ce calendrier de construction.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Vous avez en effet bien compris le système. C'est la Région qui décide, d'autant plus que ce projet verrait le jour bien après 2016, lorsque les Régions seront entièrement compétentes. Puisqu'il s'agit d'un projet du futur, il est en effet préférable d'interroger la Région wallonne.

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les enfants malades à cause du sperme d'un donneur» (no 5-1080)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - On a annoncé à la fin de la semaine dernière que deux enfants nés au centre de fécondation de l'hôpital AZ Sint-Lucas à Gand étaient atteints de neurofibromatose de type 1 (NF-1), une maladie héréditaire. Ces enfants ont été conçus avec le sperme d'un donneur danois anonyme qui s'est révélé être porteur de cette grave maladie génétique. Des problèmes en relation avec du sperme provenant de la firme danoise Nordic Cryobank avaient déjà été mis en lumière à la fin 2012, lorsqu'il est apparu que le donneur danois avait transmis la maladie à 9 des 43 enfants conçus avec son sperme. À l'époque toutefois, on démentait encore que ce sperme avait aussi été utilisé en Belgique.

Il s'avère à présent qu'en juin 2009 déjà, l'AZ Sint-Lucas avait averti la banque de sperme Nordic Cryobank qu'un bébé porteur du NF-1 était né à l'hôpital. Le sperme restant de ce donneur a alors été mis en quarantaine. D'autres hôpitaux belges n'en ont pas été informés et un autre enfant conçu avec le sperme de ce donneur est né entre-temps en Belgique. La loi de 2007 relative à la procréation médicalement assistée prévoit pourtant clairement une coordination et un système d'échange d'informations entre les centres de fécondation. Il a malheureusement fallu attendre six ans pour avoir les arrêtés d'exécution, ce qui fait qu'il n'a guère été question de coordination jusqu'à présent.

L'enquête montre qu'au moment du premier avertissement venu de Gand, la banque de sperme danoise a estimé que l'enfant avait lui-même développé le gène déficient et que le problème ne provenait pas du donneur. Ce n'est que lorsque des hôpitaux américains ont signalé des faits similaires que l'affaire a été examinée en profondeur. Il a fallu attendre jusqu'au 21 décembre 2009 pour que la Nordic Cryobank envoie un courrier à toutes les cliniques de fécondité qui utilisaient ce sperme. En bref, près de six mois ont passé entre le premier constat à Gand et le moment où l'on a averti les autres centres de fécondité belges. J'ai appris entre-temps qu'une banque de donnée sur le sperme était en préparation.

La ministre était-elle au courant du premier cas en 2009 ? Quelles initiatives a-t-elle prises ? Quand la ministre s'attellera-t-elle enfin à la confection de tous les arrêtés d'exécution de la loi de 2007 en vue de la mise en oeuvre d'une coordination efficace entre les centres de fécondité ? Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Ce cas a en effet été constaté par l'AZ Sint-Lucas, qui en a informé la banque de sperme danoise en juin 2009. C'était donc avant l'entrée en vigueur de la loi relative au matériel corporel humain, comprenant les signalements obligatoires dans le cadre de la biovigilance. C'est la raison pour laquelle l'AFMPS n'a pas été informée en 2009. Cette loi est depuis lors entrée en vigueur. Si la même situation se présentait aujourd'hui, l'AZ Sint-Lucas devrait donc immédiatement en informer l'AFMPS qui, à son tour, relayerait aussitôt l'information à tous les centres de fécondité. C'est quand même un élément important.

Ce n'est que le 2 octobre 2012 que l'AFMPS a reçu des autorités sanitaires danoises une first notification rapid alert relative au constat que plusieurs enfants conçus avec du sperme provenant d'un donneur danois étaient porteurs de la neurofibromatose de type 1. L'AFMPS a alors contacté tous les centres de fécondité en Belgique pour savoir s'ils étaient au courant, ce qu'ils avaient fait de cette information et s'ils avaient, par exemple, contacté les familles.

Quant aux arrêtés d'exécution de la loi relative à la procréation médicalement assistée (PMA) de 2007, mes services discutent en ce moment avec des représentants des centres de fécondité pour examiner quelles sont les modalités les plus adaptées.

Différentes pistes ont déjà été tracées mais elles doivent être précisées et surtout validées par les intéressés. La loi sur la PMA prévoit l'instauration d'un système d'échange d'informations entre les centres de fécondation. Ce système permettra entre autres de contrôler si les gamètes d'un même donneur ne sont pas utilisés pour concevoir un ou plusieurs enfants chez plus de six femmes.

Si le dossier avance bien, l'arrêté royal pourra être publié avant la fin de l'année.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - J'espère vraiment que les arrêtés d'exécution sortiront avant la fin de l'année car la loi relative à la médecine de la reproduction date déjà d'il y a six ans. Vu les faits, nous pouvons presque parler d'abstention coupable.

J'ai déjà déposé une proposition de loi il y a longtemps. Si la ministre cherche l'inspiration pour régler rapidement la question de la coordination, elle peut peut-être s'en inspirer.

Question orale de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la mise en oeuvre de mesures inscrites dans la loi télécom» (no 5-1075)

Mme la présidente. - M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, répondra.

Mme Fabienne Winckel (PS). - L'association de défense des intérêts des consommateurs, Test-Achats, a réalisé une étude comparative de toutes les offres de téléphonie mobile du marché belge. Il ressort ainsi que les tarifs des communications GSM ou smartphone des trois principaux opérateurs de réseau sont à la baisse et que cette diminution est une conséquence positive de la récente loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, dite loi « Télécom », qui permet notamment aux consommateurs de résilier gratuitement leur abonnement et de changer d'opérateur après six mois sans préavis. Cette simplification de la procédure de résiliation a surtout facilité la mobilité du consommateur et rendu le marché beaucoup plus concurrentiel.

Aujourd'hui, la Belgique se replace dans une position plus favorable par rapport aux autres pays voisins alors qu'en 2009, Test-Achats avait conclu que nos prix étaient nettement plus élevés que dans la plupart des pays de l'Union européenne.

Si nous pouvons nous réjouir de cette baisse de prix qui profite à l'ensemble de nos citoyens, plusieurs mesures positives prévues par cette loi doivent encore être concrétisées. Test-Achats cite l'imposition de fiches d'information standardisées permettant aux consommateurs de comparer plus facilement des services ou des offres combinées ou encore la fixation des plafonds financiers automatiques destinés à les protéger de factures exorbitantes.

Quelles dispositions doivent-elles encore être mises en oeuvre ? Quand compte-t-on les appliquer afin que cette loi « Télécom » participe pleinement à la protection des droits du consommateur tout en permettant une concurrence saine et vive entre les opérateurs sur le marché des télécommunications ?

M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - La simplification des procédures de résiliation des contrats a effectivement contribué à rendre le marché des télécommunications plus concurrentiel. Il faut ajouter que la baisse des tarifs des terminaisons et la multiplication des offres des opérateurs exercent également une pression à la baisse sur les prix.

Par ailleurs, selon l'enquête annuelle de l'IBPT, les utilisateurs comparent davantage les prix et consultent plus souvent les sites web des opérateurs avant de faire leur choix.

Nous préparons une campagne d'information pour la mi-novembre. Pendant deux semaines, entre le 18 et 29 novembre, les personnes intéressées pourront rencontrer dans leur commune des fonctionnaires qui les aideront à déterminer le plan tarifaire le plus intéressant pour leur type de consommation et les informeront sur la procédure à suivre pour changer d'opérateur.

Pour ce qui est des fiches d'information standardisées, l'arrêté royal est en phase de finalisation et le projet a été adapté pour tenir compte des remarques émises lors de la consultation publique et pendant les réunions avec les opérateurs. Il sera prochainement soumis à la signature royale.

Le Conseil d'État vient de remettre son avis sur le projet d'arrêté royal qui fixe des plafonds financiers. Ce projet a été adapté en tenant compte des remarques et sera également finalisé à très court terme.

Enfin, une proposition de modification d'un arrêté ministériel de 2009 est actuellement à l'examen. Elle vise à faire figurer sur les factures une information qui permettrait au consommateur de connaître le volume de données internet qu'il a effectivement consommé chaque mois. Il pourra ainsi évaluer l'adéquation de son abonnement à sa consommation réelle. C'est important car de nombreuses personnes souscrivent à des services qui dépassent largement leur besoin réel alors qu'un service meilleur marché pourrait leur suffire.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Je me réjouis que l'exécution des mesures progresse. Il est en effet primordial d'assurer plus de transparence et de clarté dans les rapports entre les consommateurs et les opérateurs. C'est le rôle des pouvoirs publics de garantir aux citoyens des prix concurrentiels et raisonnables.

Je me félicite également de la campagne qui se déroulera dans les communes en vue de délivrer une bonne information aux citoyens.

Question orale de Mme Marie Arena au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «les contrôles anonymes de l'Autorité des services et marchés financiers» (no 5-1074)

Mme Marie Arena (PS). - Cette semaine, le président de l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA) présentait son rapport annuel.

Il déclarait à la presse : « Un groupe de travail se penche actuellement sur les modalités qui permettront à la FSMA de mener des contrôles de manière anonyme ».

En effet, les inspecteurs ont repris leur travail pour l'année 2013, s'intéressant au fait de savoir si les banques proposent bien à leurs clients les produits qui leur correspondent le mieux ; pour mener à bien ce travail d'investigation, le contrôle anonyme pourrait être complémentaire à celui déjà réalisé jusqu'à présent car il permet de voir l'offre de la banque en situation réelle et non en situation de contrôle où l'on peut adapter la réponse.

Pour ce faire, le président pense qu'il serait nécessaire d'adapter les missions de la FSMA, ce qui, me semble-t-il, est prévu dans le cadre de Twin Peaks II.

Monsieur le ministre, avez-vous déjà été saisi de cette demande et si oui, pensez-vous qu'il serait opportun d'adapter la loi dans ce sens pour ainsi permettre à la FSMA de jouer pleinement son nouveau rôle de protection des consommateurs dans le secteur encore nébuleux de la banque et des assurances ?

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Le groupe de travail auquel vous faites référence est interne à la FSMA. Il vise à préparer la mise en oeuvre de la loi dite Twin Peaks II dès lors qu'elle aura été adoptée par le parlement.

Je vous confirme que le projet de loi comporte notamment des dispositions visant à étendre les missions de la FSMA afin de lui permettre de mener des contrôles de manière anonyme (mystery shopping) comme cela se pratique déjà dans d'autres pays, tels que les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni, et comme le recommande par ailleurs le Fonds monétaire international dans son évaluation récente du secteur financier en Belgique.

L'article 56 du projet de loi prévoit que pour exercer son contrôle du respect des règles de conduite, la FSMA peut charger des membres de son personnel ou des tiers mandatés par ses soins de se rendre auprès des institutions financières en se présentant comme des clients ou des clients potentiels sans devoir dévoiler leur qualité de membres du personnel de la FSMA ou de tiers mandatés par celle-ci, et sans devoir préciser que les informations obtenues lors de la visite pourront être utilisées à des fins de contrôle. Ce texte est disponible sur le site de la Chambre.

En outre, le projet de loi prévoit également que le Roi, sur avis de la FSMA, puisse étendre l'exercice des contrôles anonymes afin de vérifier le respect d'autres règles qu'il indique à cet effet, pour autant qu'il s'agisse de règles devant être appliquées dans les relations directes avec les clients ou clients potentiels et au respect desquelles la FSMA est chargée de veiller.

Mme Marie Arena (PS). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Un travail est mené à la fois en interne à la FSMA et à la Chambre. Je pense que nous serons confrontés à deux difficultés dans ce cadre-là.

La première est le financement de ces contrôles anonymes, qui demanderont plus de moyens, et l'on sait que la FSMA est financée par le secteur. Il faudra donc aussi, et c'est la deuxième difficulté, rechercher des moyens dans le secteur pour assurer un autocontrôle des banques et assurances.

Nous devrons en tout cas suivre la manière dont cette loi sera mise en oeuvre au niveau de la FSMA.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique sur «l'actuelle procédure de régularisation fiscale» (no 5-1076)

M. Ahmed Laaouej (PS). - À la mi-juillet de cette année, une nouvelle procédure de régularisation fiscale, dont la durée ne devrait pas dépasser six mois, doit entrer en vigueur. Le nouveau dispositif sera plus onéreux pour les candidats à la régularisation. C'est sans doute ce qui explique l'afflux important de dossiers au point de contact « régularisation » pour bénéficier de l'actuelle réglementation.

Comme la presse l'a régulièrement relayé, les cabinets d'avocats spécialisés sont débordés de demandes, et l'on peut se demander s'ils parviendront à introduire dans les temps tous les dossiers dont ils sont saisis et si ces dossiers seront bien complets.

Pourriez-vous dès lors préciser à quelles conditions un dossier peut être considéré comme complet ? Est-il possible, après avoir introduit un dossier, de le compléter ultérieurement par d'autres éléments ou documents ?

M. Koen Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. - Il appartient aux point de contact « régularisation » d'évaluer pour chaque dossier si une demande peut être considérée comme complète.

Pour des revenus générés par des comptes bancaires clairement identifiés par le déclarant, il est possible de corriger des erreurs matérielles ou de droit. Ces corrections entraînent la plupart du temps une modification de la déclaration régularisation qui est alors considérée comme une déclaration rectificative et non comme une nouvelle déclaration.

Si, après le 15 juillet, un déclarant souhaite ajouter dans sa déclaration de régularisation des revenus générés par un ou plusieurs comptes bancaires qu'il aurait omis de déclarer, listés ou signalés dans sa déclaration de régularisation initiale, le point de contact régularisation l'invitera à introduire une déclaration régularisation en application de la nouvelle loi, et ce au plus tard le 31 décembre 2013.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je remercie le ministre de ses réponses.

Je retiens donc l'erreur matérielle ou l'erreur de fond. Je retiens également la possibilité de rajouter des revenus à déclarer.

Ma question ne l'évoquait pas expressément, mais je pensais à la possibilité de compléter une déclaration par des pièces justificatives complémentaires plutôt qu'à une incomplétude formelle.

Certains éléments me font penser que quelques inquiétudes existent à ce sujet. Le Point de régularisation pourrait peut-être diffuser, via son site web, des informations relatives aux conditions à remplir pour qu'un dossier puisse être considéré comme complet et à la possibilité de le compléter après la date butoir.

Je ne vous cache pas que ma question s'inscrit dans le contexte budgétaire que chacun connaît.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Il a été convenu lors du Bureau de cette après-midi que les commissions ne se réuniraient pas pendant la séance plénière.

Je propose donc que nous suspendions la séance après que Mme Van dermeersch aura posé sa question orale.

(Assentiment)

Questions orales

Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le manque de cohérence dans la politique gouvernementale relative au conflit en Syrie» (no 5-1073)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - La ministre a annoncé cette semaine qu'elle allait diffuser une brochure destinée aux jeunes musulmans pour les décourager de partir combattre en Syrie. Comme le dit le communiqué de presse, cette brochure est essentiellement conçue comme une mesure préventive et destinée avant tout aux jeunes qui veulent « se lancer dans cette démarche aventureuse ».

Cette brochure montre non seulement un manque criant de compréhension de ce qui se passe chez un certain nombre de jeunes musulmans de notre pays, et sur les motifs qui les amènent à partir. Elle est également symptomatique d'une absence totale de cohérence dans la politique gouvernementale à l'égard du conflit syrien.

D'une part, nous constatons que le gouvernement ne voit pas d'inconvénient à accepter que l'Europe livre des armes à l'opposition syrienne et à soutenir ainsi ouvertement les rebelles. D'autre part, le gouvernement remue ciel et terre pour empêcher que des musulmans vivant dans notre pays se rendent en Syrie pour aller donner un coup de main à ces mêmes rebelles.

La ministre peut-elle m'indiquer quelle logique sous-tend cette bienveillance à l'égard des livraisons d'armes, d'une part, et les tentatives visant à empêcher que des djihadistes ne partent en Syrie, d'autre part ? Si la ministre entend réellement décourager des combattants potentiels de joindre le geste à la parole, ne serait-il pas plus efficace de poursuivre systématiquement ceux qui reviennent de Syrie, sur la base des législations en matière de terrorisme et de mercenaires, et s'ils sont condamnés, de leur retirer la nationalité belge ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je m'étonne de cette question. Empêcher des Belges de partir en Syrie n'est pas en contradiction avec le soutien apporté à l'opposition syrienne, au contraire. La Belgique a d'ailleurs accepté la levée de l'embargo européen sur les armes sans pour autant livrer des armes à la Syrie.

En empêchant des Belges de se rendre en Syrie, nous voulons non seulement éviter le renforcement des groupes djihadistes mais aussi expliquer aux jeunes qui seraient tentés par le voyage le danger que cela comporte. Il y a en effet des moyens bien plus efficaces pour aider le peuple syrien. Les poursuites au pénal de faits délictueux et la déchéance de la nationalité belge relèvent de la compétence de la ministre de la Justice.

Le problème des combattants belges en Syrie est relativement complexe et on ne peut y répondre de manière simpliste. Les intéressés présentant différents profils, leur encadrement doit être différencié. Des mesures diversifiées sont donc requises. Les services de police et de renseignement et les autorités judiciaires mettent dans ce dossier toute l'énergie nécessaire. Une grande partie des jeunes qui sont rentrés de Syrie sont en prison, d'autres font l'objet d'un suivi attentif ou d'une procédure judiciaire.

Des décisions sont prises dossier par dossier dans le cadre de la procédure qui a été spécifiquement élaborée pour ce dossier. Pour certains mineurs, l'accompagnement social suffit. Pour d'autres, il est nécessaire de prendre des mesures sur le plan judiciaire. Quoi qu'il en soit, une approche globale s'impose. La brochure critiquée par Mme Van dermeersch n'est qu'un aspect de l'action de prévention qui, à son tour, n'est qu'un aspect de l'approche globale. Le projet est soutenu par plusieurs bourgmestres flamands. Il s'agit d'un mode de prévention efficace.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les djihadistes qui se rendent en Syrie constituent un problème complexe qui requiert donc une solution complexe. Une brochure telle que celle-ci est donc aussi trop simpliste et ne retiendra pas les auteurs potentiels de violences.

Ces jeunes ne sont pas des enfants de choeur. C'est pourquoi il faut une réaction plus ferme. Si l'on veut faire peur à ces jeunes et intervenir de manière préventive, il faut leur faire clairement savoir que s'ils se rendent en Syrie, ils ne seront plus les bienvenus chez nous et ils perdront leur nationalité belge.

La ministre parle du soutien à l'opposition syrienne. La livraison d'armes n'est d'ailleurs pas compatible avec le refus de laisser des jeunes se rendre en Syrie pour y combattre. Quelle est finalement la position de la Belgique ? Il faut décourager plus sévèrement les départs mais la levée de l'embargo n'emporte pas notre approbation.

(La séance, suspendue à 15 h 45, est reprise à 17 h 10.)

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Doc. 5-2127) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur au nom de la commission de la Justice. - Mme Defraigne et moi, nous nous référons à notre rapport écrit.

Mme Caroline Désir (PS), rapporteuse au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a), rapporteuse au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. - Nous examinons un projet de loi important que la Chambre a adopté à une large majorité. Le projet s'inscrit pleinement dans l'accord de gouvernement et vise à élargir la lutte contre la fraude fiscale à l'aide d'un certain nombre de nouvelles mesures.

Premièrement, le projet définit la fraude fiscale grave.

Deuxièmement, il traite des métaux précieux. La limitation à 5 000 euros pour les paiements en espèces est élargie.

Troisièmement, le projet de loi règle les notifications de la Cellule de traitement des informations financières au procureur du Roi. Désormais, une copie sera également envoyée à l'auditorat du travail, au Service d'information et de recherche sociale et au fisc.

Quatrièmement, les entreprises qui n'ont pas déposé de comptes annuels durant trois années consécutives perdront leur numéro d'entreprise. Une telle radiation constitue effectivement une très bonne mesure pour lutter contre la fraude fiscale.

Durant la discussion en commission, Mmes Faes et Maes ont évoqué les définitions de la fraude fiscale. Elles ont toutes deux fait référence à de nombreux instruments juridiques, à des recommandations internationales et à la réglementation européenne. Elles ont également précisé que de nombreux académiciens plaident pour une définition beaucoup plus précise de tels concepts que ce n'est le cas dans le projet de loi.

M. Vastersavendts a formulé la même remarque. Nos instances judiciaires semblent encore éprouver des difficultés à identifier le délit et à le sanctionner en tant que tel. Dans le même contexte, le principe de la légalité a également été abordé.

Les autres membres de la commission ont pu se rallier au projet de loi. Ils y voient un instrument important de lutte contre les infractions fiscales et de répression plus sévère de ces délits.

La commission des Finances et des Affaires économiques a adopté le projet par 10 voix contre 2.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Nous examinons une fois de plus une loi qui doit lutter contre la fraude. Jusque-là pas de problème, car pour la N-VA la lutte contre la fraude fiscale et sociale est essentielle tant en vue d'un impôt équitable que pour le maintien de notre sécurité sociale.

Mais comme pour les précédents projets de loi du gouvernement Di Rupo, nous nous voyons obligés de voter contre cette loi. Les propositions du gouvernement ne sont pas bonnes. Les précédents projets étaient contraires à certains points de la Constitution et aux droits de l'homme, sans quoi nous les aurions volontiers soutenus. Dans ce cas-ci, j'ai également dû développer toute une argumentation technique en commission pour expliquer les problèmes.

Mon premier argument concerne les recommandations révisées de la Financial Action Task Force ou Groupe d'action financière (GAFI) de février 2012. Après une lecture approfondie de ces recommandations, je suis arrivée à la conclusion que la Belgique doit définir elle-même le caractère grave des infractions fiscales. L'exposé des motifs ne restitue pas de manière tout à fait correcte ce que le GAFI attend de la Belgique. Nous devons donc définir nous-mêmes quelles infractions fiscales à caractère pénal sont à qualifier de graves et sont donc à retenir comme infraction principale pour le blanchiment d'argent. Actuellement, la loi établit une distinction entre fraude, fraude avec faux en écritures et fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale. C'est cette dernière option qui définit la fraude fiscale grave en droit belge. En ce sens, la législation belge est déjà conforme à la troisième recommandation du GAFI. Mieux encore, la Belgique a anticipé, dès avril 1995, la révision des recommandations du GAFI de février 2012.

Ma deuxième conclusion est que la Belgique dispose en fait déjà d'une bonne définition de la notion d'infraction fiscale grave à caractère pénal. C'est cependant dans un tout autre domaine que le bát blesse.

C'est en même temps ma troisième conclusion. Le volet préventif de la législation anti-blanchiment fonctionne plus que correctement. Reste à savoir s'il ne serait pas préférable de prendre des mesures visant à réduire le nombre d'affaires classées sans suite par les parquets plutôt que d'accabler encore davantage ceux-ci en étendant la notion d'infractions fiscales graves à caractère pénal.

On peut en outre se demander si cette législation va dans le même sens que la proposition de quatrième directive anti-blanchiment. Le 5 février dernier, la Commission européenne a approuvé une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ce que l'on appelle la quatrième directive anti-blanchiment. Cette proposition de directive vise à concrétiser les nouvelles recommandations du GAFI. La Commission européenne y définit la notion d'infractions fiscales graves. En commission, j'ai de nouveau développé les arguments techniques suivants. Selon la troisième directive antiblanchiment et la proposition de quatrième directive anti-blanchiment, la notion de fraude fiscale grave prévue par la Belgique n'est pas une transposition correcte. Il est un fait que l'internationalisation du droit pénal nécessite une profonde adaptation du droit pénal belge. Or, au lieu de s'atteler à ce travail, le gouvernement choisit de créer la notion fourre-tout de « fraude fiscale grave ».

Comme annoncé au début, tout cela nous empêche une nouvelle fois de nous prononcer en faveur de ce projet de loi.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). - Notre groupe est bien entendu partisan d'une action différente et plus ferme dans les grandes affaires de fraude. Le secteur de l'or était d'ailleurs lui aussi demandeur de mesures. Nous soutenons entièrement cette action.

Lorsque nous instaurons un concept judiciaire tel que « fraude fiscale grave », nous devons faire en sorte qu'il y ait une légalité claire de la peine et une pénalisation claire. Dans son arrêt du 22 juillet 2004, la Cour constitutionnelle a souligné que l'adjectif « grave » n'avait pas un contenu suffisamment normatif pour pouvoir définir ce qu'est un délit.

En commission, le secrétaire d'État a renvoyé à l'exposé des motifs du projet où il est précisé que l'usage de faux documents, le montant élevé en jeu et le caractère anormal de ce montant, eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client peuvent révéler une infraction grave. Nous craignons qu'un problème ne puisse surgir en raison des différences dans l'interprétation et l'application par les différentes juridictions et les différents magistrats.

La complexité de la fraude fiscale nécessite en effet une certaine dose de flexibilité dans la législation mais la flexibilité ne doit jamais se faire au détriment de la légalité. Notre groupe votera le projet mais nous surveillerons l'application de la loi et nous l'évaluerons.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). - Notre groupe soutient le projet de loi avec conviction. Non seulement la simple fraude fiscale et la fraude fiscale organisée ou non seront sanctionnées mais le numéro d'entreprise des entreprises dormantes, souvent impliquées dans des carrousels de fraudes, sera également retiré. Nous applaudissons aussi la limitation à 5 000 euros pour les paiements en espèces lors de l'achat ou la vente de métaux précieux.

Mme Inge Faes (N-VA). - Notre groupe est opposé au projet de loi qui nous est soumis. J'ai attiré l'attention de la commission sur l'absence d'une définition pénale du principe de « fraude fiscale grave ». Le secrétaire a répondu à nos arguments juridiques en développant une longue explication, mais une définition correcte du délit fait toujours défaut. Un juge ne peut pourtant condamner une personne que sur la base d'une qualification définie dans le droit pénal.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2763/12.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la ministre de la Justice sur «la réforme de l'aide juridique» (no 5-1078)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - L'avis rendu par le Conseil d'État, le 10 juin dernier, sur l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique est pour le moins critique.

En effet, si effectivement, c'est surtout en matière pénale que le Conseil d'État critique le principe du ticket modérateur, il précise néanmoins que dans les affaires « non pénales », une partie ne peut pas pour autant se trouver dans une situation substantiellement plus défavorable que la partie adverse. À ce propos, il met en évidence la nécessité d'être particulièrement attentif à certains groupes cibles de l'aide juridique, comme les mineurs ou les personnes souffrant d'un handicap mental. Mon groupe avait d'ailleurs attiré votre attention sur cet aspect.

Toujours concernant le ticket modérateur, le Conseil d'État critique aussi le manque de contours clairs du système proposé et les trop larges délégations de pouvoir conférées au Roi en la matière.

Le Conseil d'État conclut enfin sur ce point en rappelant : « Quoi qu'il en soit, l'imposition des contributions ne peut avoir pour effet que l'accès à la justice soit refusé aux personnes qui ne sont nullement en mesure de payer une quelconque contribution. ».

À côté de cette critique principale, que nous rejoignons et que nous avions déjà formulée à l'époque, le Conseil relève également une série d'imprécisions et de délégations abusives.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée, dans la presse, à tenir compte des remarques du Conseil d'État mais, ai-je appris, vous avez été mise en demeure de rouvrir le dialogue avec les acteurs concernés, faute de quoi vous seriez confrontée dès la rentrée parlementaire à une grève totale de l'aide juridique, en ce compris, ce qui ne s'était encore jamais fait, une grève de l'aide juridique aux mineurs et aux malades mentaux. Et comme on le sait, les juges ne peuvent pas prendre de décision si ce public n'est pas accompagné d'un avocat.

Dans ce contexte-là, madame la ministre, pouvez-vous me dire comment vous avez accueilli la demande de rouvrir ce débat - selon moi, cela vous permettrait de vous rattraper ?

Pouvez-vous déjà nous éclairer sur les modifications que vous opérez et sur la manière dont vous comptez prendre en compte la mise en garde du Conseil d'État à l'égard des usagers les plus démunis ?

Que comptez-vous faire pour que les personnes qui ne peuvent pas payer la contribution exigée ne soient pas de facto privées d'un accès à la justice ? Je vous rappelle, madame la ministre, que j'avais déjà posé cette question à l'époque. J'espère que cette fois, j'obtiendrai une réponse claire.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi relatif à l'aide juridique donne lieu à de nombreuses interprétations. Cependant, le Conseil d'État a accepté toutes les propositions constituant l'essence du projet de loi, à savoir l'introduction d'un ticket modérateur, le label pro bono pour les avocats, les dossiers par stage de base, les sanctions modulées, le caractère réfragable de la présomption d'indigence et la récupération des honoraires de l'avocat sur les montants accordés en justice aux bénéficiaires de l'aide juridique.

Pour la population, le ticket modérateur n'a rien d'anormal. Il existe un ticket modérateur pour les soins de santé. Il existe des petits frais dans l'enseignement gratuit. Il existe des franchises dans les contrats d'assurance.

Si le Conseil d'État n'a pas rejeté le principe du ticket modérateur, nous devrons néanmoins prévoir certaines exceptions, principalement pour les accusés en matière pénale ou pour les personnes qui sont dans l'impossibilité de payer une quelconque contribution.

Les autres propositions de réforme, telles que la formation pratique pour les avocats stagiaires, les sanctions modulées en cas d'abus des avocats, etc., sont également acceptées.

Nous tiendrons bien entendu compte des remarques du Conseil d'État. Soit le texte de l'avant-projet sera adapté, soit nous répondrons aux questions soulevées par le Conseil d'État dans l'exposé des motifs. Nous avions prévu d'insérer des exceptions au paiement du ticket modérateur dans un arrêté royal délibéré en conseil des ministres. Afin de nous conformer à l'avis du Conseil d'État, les exceptions et la fourchette des montants qui seront appliqués seront inscrites dans la loi.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Si je comprends bien, vous prenez acte de l'avis du Conseil d'État. Vous inscrirez les exceptions dans la loi mais pour le reste, votre position n'est pas très claire.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je vous confirme que les exceptions seront bien évidemment inscrites dans la loi.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Merci, mais pour en revenir à la grève, j'aurais souhaité que vous lanciez un message aux acteurs, qui n'auraient même pas reçu d'accusé de réception de leur courrier.

Il convient de rétablir le dialogue. Le feu nourri de questions que vous avez essuyé à la Chambre vous y engage également, de même d'ailleurs que cet avis du Conseil d'État. Dans le cas contraire, vous risquez d'être confrontée à des difficultés plus sérieuses en septembre.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je tiens à souligner que les discussions avec les avocats n'ont jamais été interrompues. Nous sommes en dialogue permanent. Les avocats sont demandeurs d'autres changements concernant le système du pro deo, raison pour laquelle nous organisons une réunion impliquant aussi le représentant du ministre responsable des assurances et les compagnies d'assurances. Un comité d'experts réfléchit donc à la question de l'avocat gratuit. La première réunion doit avoir lieu en juillet, si je ne m'abuse.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Les avocats m'ont confié que les rencontres avec vous étaient effectivement régulières et sympathiques mais que finalement, vous n'aviez pas tenu compte de leur avis, notamment pour ce qui est du ticket modérateur. Je reviendrai plus en détail sur le sujet dans le cadre d'une demande d'explications.

Question orale de Mme Helga Stevens à la ministre de la Justice sur «la TVA appliquée aux travaux de traduction des interprètes judiciaires» (no 5-1079)

Mme Helga Stevens (N-VA). - Le 30 mai 2013, l'administration de la TVA a décidé qu'à partir du 1er juillet, les prestations d'interprétation simultanée effectuées par des interprètes judiciaires en exécution d'une mission policière ou judiciaire seraient soumises à une TVA de 21%. Il s'agit de la décision no E.T. 124 252 du 30 mai 2013.

Le tableau annexé à cette décision dispose que la TVA est due sur les prestations des interprètes en exécution d'une mission judiciaire ; sur les prestations des interprètes qui assurent l'interprétation simultanée des auditions de police ; sur les prestations des interprètes qui font la traduction simultanée de conversations téléphoniques interceptées.

Cela signifie concrètement qu'à partir du 1er juillet, le service frais judiciaires du SPF Justice sera de facto confronté à une augmentation des frais de 21% pour les services des interprètes judiciaires étant donné que ces interprètes feront bien entendu payer la TVA par la Justice.

La ministre est-elle au courant de cette décision de l'administration de la TVA ? A-t-elle tenu compte de ces dépenses supplémentaires lors de la confection du budget 2013 et du contrôle budgétaire ? Quel sera l'impact budgétaire et organisationnel sur le fonctionnement de la Justice et le recours à des interprètes judiciaires ? Ces derniers se plaignent déjà amèrement aujourd'hui des retards de paiement importants de factures émises pour prestations à la Justice. La police et la Justice éprouvent déjà des difficultés pour trouver suffisamment d'interprètes judiciaires qualifiés.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - À la suite de la transposition de la directive européenne 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les interprètes judiciaires devront désormais facturer une TVA. Il a été convenu, en collaboration avec le ministre des Finances, compétent pour la transposition de cette directive, et conformément à la réglementation en vigueur, que les interprètes judiciaires appliqueraient une TVA sur leurs prestations à partir du 1er juillet 2013.

À partir du 1er juillet 2013, les interprètes judiciaires appliqueront dès lors une TVA sur leurs prestations excepté lorsqu'ils pourront obtenir une exonération telle que reprise dans la décision.

Durant la confection du budget 2013 et lors du contrôle budgétaire, il a été tenu compte d'une augmentation de 21% pour les états de frais des interprètes judiciaires. Les conséquences budgétaires dépendent de divers facteurs, entre autres le nombre d'interprètes judiciaires qui demanderont une exonération de TVA.

Je compte déposer prochainement au Conseil des ministres un projet d'arrêté royal qui introduira la responsabilisation en matière de frais judiciaires dans des cas urgents et de dépenses extraordinaires dans des circonstances exceptionnelles. Le nombre de catégories de langues a été réduit spécifiquement pour les traducteurs et les interprètes.

Au niveau organisationnel, il appartient à l'interprète judiciaire de se conformer aux obligations fiscales. L'impact sur le fonctionnement de la justice et le recours à des interprètes judiciaires sera limité.

Mme Helga Stevens (N-VA). - Je suis heureuse d'apprendre que l'on a déjà tenu compte de l'augmentation des coûts de 21% dans le budget de la justice.

Je ne comprends pas bien ce que la ministre veut dire par exonération de la TVA pour les interprètes judiciaires. Toutes les missions réalisées pour le compte de la justice sont soumises à la TVA. La ministre peut-elle me donner des explications ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - J'ai voulu dire que si, pour l'une ou l'autre raison, des interprètes judiciaires bénéficient d'une exonération de la TVA, cela aura des répercussions sur le budget.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Doc. 5-2091) (Procédure d'évocation)

Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (de Mmes Christine Defraigne et Zakia Khattabi, MM. Francis Delpérée et Hassan Bousetta, Mmes Martine Taelman et Sabine de Bethune et M. Guy Swennen ; Doc. 5-1126)

Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Doc. 5-2097)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Els Van Hoof (CD&V), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Doc. 5-2091) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 5-2091/4.)

Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Doc. 5-2097)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2815/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (Doc. 5-2160) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Arena pour un rapport oral.

Mme Marie Arena (PS), corapporteuse. - Je ferai un bref rapport de nos discussions en commission.

Ainsi que le secrétaire d'État nous l'a expliqué, le projet de loi vise à remplacer la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation des biocarburants dans les carburants fossiles, loi qui prendra fin le 30 juin 2013.

Il nous a exposé la réflexion actuellement en cours à l'échelon européen et qui porte sur les biocarburants de deuxième génération.

Les pourcentages modifiés repris dans le projet sont de 4 à 6% dans le diesel, de 4 à 9% dans l'essence E10 - qui n'est pas encore distribuée actuellement - et le maintien des 4% pour l'essence actuelle. Il est également possible de remplacer les biocarburants dits conventionnels par des non-conventionnels, à concurrence de 1,5%.

Le secrétaire d'État a souligné l'importance de donner un cadre juridique clair à ceux qui, en Belgique, ont investi dans les biocarburants de première génération. Il a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne l'analyse et l'impact globaux des biocarburants de première génération. Il s'est inscrit dans la réflexion qui a lieu actuellement sur le plan européen à ce sujet.

Par ailleurs, le secrétaire d'État nous a expliqué la nuance entre les 5% au niveau européen et les 6% au niveau belge. Les références ne sont pas les mêmes. Les 6% belges sont inférieurs aux 5% européens car le calcul ne s'effectue pas de la même manière.

MM. Bellot, Schouppe, Mampaka et moi-même avons souligné l'importance de l'adaptation de la loi et de l'évaluation de la deuxième génération de biocarburants. Nous avons également insisté sur l'attention à accorder à l'impact global des biocarburants de première génération sur un plan mondial et à la concurrence qui s'exerce entre la production alimentaire et celle de biocarburants.

Mme Maes a regretté que la prolongation de cette loi soit limitée dans le temps.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des neuf membres présents.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2866/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Commission parlementaire mixte chargée de la réforme fiscale

Mme la présidente. - Le 18 avril 2013, le Sénat a créé une commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale.

Par lettre du 17 juin 2013, la commission mixte a demandé à la séance plénière du Sénat de désigner des membres suppléants sur la base de la répartition proportionnelle.

Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres suppléants de leur groupe qui siégeront pour le Sénat dans cette commission.

Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, les sénateurs susdits sont nommés membres suppléants de cette commission mixte.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

M. Bart Laeremans (VB). - Sur la liste figurent quatre propositions de loi relatives à l'euthanasie. Or les textes de ces propositions ne se trouvent pas dans l'enveloppe, ils n'ont pas été envoyés et n'ont pas non plus été distribués hier en commission de la Justice et des Affaires sociales. Il est tout à fait curieux de devoir subitement se prononcer sur la prise en considération de propositions dont nous ne savons pas si elles contreviennent ou non aux droits de l'homme.

Mme la présidente. - Je pensais qu'elles avaient déjà été distribuées mais elles le sont à l'instant.

Puisqu'il n'y a plus d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Projet de loi-programme (Doc. 5-2169) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme Leona Detiège (sp.a), corapporteur au nom de la commission des Affaires sociales. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Louis Ide (N-VA). - Je peux confirmer que Mme Detiège a vraiment fait de son mieux en commission des Affaires sociales. Elle nous a tout communiqué mot pour mot.

M. Gérard Deprez (MR), corapporteur au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. Louis Ide (N-VA). - J'ai souligné deux fois en commission des Affaires sociales que la rapidité avec laquelle le gouvernement nous contraint à examiner des projets conduit à une mauvaise législation. Tout est aussi allé trop vite à la Chambre. La législation du secrétaire d'État Crombez concernant la lutte contre la fraude sociale dans le secteur des allocations familiales en est la preuve. À la Chambre, mon parti a formulé des remarques de fond sur cette législation, à trois égards.

Le premier point est le délai de prescription. Selon le texte proposé, le délai de prescription ne prend cours qu'à la date à laquelle l'institution a connaissance de la fraude. Autrement dit, il se peut que les fonctionnaires attendent longtemps avant d'entreprendre une action. Normalement, la sanction doit être prise dès que le problème est détecté.

Deuxièmement, il est tout à fait étonnant que les allocations familiales soient les seules dans le collimateur. Mme Sleurs a indiqué à juste titre en commission que le versement des allocations par les mutualités et des allocations de chômage par les syndicats posaient également problème. Certes un groupe de travail sera prochainement constitué mais il est très étrange que l'on s'en prenne justement aux allocations familiales. Celles-ci sont pourtant octroyées à l'enfant qui n'est nullement responsable de la fraude commise par ses parents. J'invite les sénateurs à y réfléchir.

Le troisième point et le point le plus embarrassant est que l'on parte d'une présomption de fraude, donnée subjective. La législation proposée a une portée particulièrement large. Le secrétaire d'État Crombez l'a nié à la Chambre, soulignant qu'elle visait des cas très spécifiques de fraude, comme les allocations familiales d'un enfant inexistant. Que nous apporte cette précision ? La loi est la loi.

Le secrétaire d'État a lui-même compris qu'il était allé trop vite en besogne. Il a envoyé un courriel aux groupes de la Chambre pour annoncer aux députés qu'il leur remettrait encore avant le vote une note expliquant la procédure relative à la fraude aux allocations familiales. Cette note montrera que le champ d'application de la loi n'est pas si large.

Le projet de loi-programme a été adopté à la Chambre et le Sénat n'a pas reçu cette note. Je vais donc en donner lecture et la déposer à titre d'amendement. Il appartiendra aux sénateurs d'adopter cet amendement car la note précise effectivement la portée des dispositions proposées dans la loi-programme. Si les sénateurs de la majorité adoptent l'amendement, ils admettront que la législation proposée est imprécise et que cet amendement la clarifie. S'ils ne l'adoptent pas, ce sera comme s'ils déposaient une motion de défiance contre leur secrétaire d'État.

Je vous lis la note intitulée : Lutte contre la fraude sociale dans le secteur des allocations familiales.

« A. Critères

1. L'ONAFTS en tant que régulateur donnera des directives générales à tous les organismes de paiement des allocations familiales en ce qui concerne l'application des mesures prévues en matière de suspension du paiement des allocations familiales.

2. Les directives détermineront les cas de fraude visés. Dans ce cadre, 4 catégories seront distinguées, à savoir :

i) occupation fictive ou frauduleuse

ii) documents falsifiés

iii) l'absence du territoire belge de certains acteurs (attributaire, allocataire ou enfants) nonobstant leur inscription dans le Registre national

Le fait que l'enfant ne réside pas en Belgique peut être constaté de 3 manières :

iv) composition de ménage fautive

Ceci peut être constaté parce que :

B) Procédure

Les règles générales de procédure sont :

C) Circulaire sur les critères et la procédure

La circulaire qui détermine les critères et la procédure sera approuvée au mois de juillet par le Comité de gestion. Une fois approuvée, elle sera transmise à la commission parlementaire compétente.

Tant les critères que la procédure seront évalués en permanence. La première évaluation sera faite durant le dernier trimestre de cette année. »

En envoyant cette note, le secrétaire d'État Crombez reconnaît que cette législation, dans un domaine du moins, est conçue de manière beaucoup trop étendue. C'est pourquoi nous la déposons comme amendement.

J'espère rien de moins que l'adoption unanime de cet amendement. Le contraire serait une marque de méfiance à l'égard du secrétaire d'État.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je pense que le secrétaire d'État est le mieux à même de répondre. Je souligne l'astuce de M. Ide qui, en déposant cette note comme amendement, espère en fait la démolir.

Quiconque fait preuve d'un peu de bonne volonté peut adhérer à la note du secrétaire d'État. Cela ne veut cependant pas dire qu'elle doive être insérée dans la loi au moyen d'un amendement. Il suffit que durant les débats, les parlementaires comme le secrétaire d'État précisent clairement l'intention première de la loi. L'interprétation de la loi qui sera adoptée se fera en effet à la fois sur la base du texte de la loi proprement dite et des documents parlementaires.

M. Dirk Claes (CD&V). - J'ai essayé de suivre l'intervention de M. Ide ; je constate que bon nombre des points dont il a donné lecture figurent textuellement dans le rapport. En fait, le texte du secrétaire d'État ne diffère pas beaucoup de celui du rapport.

Le rapport précise également que le comité de gestion de l'ONAFTS fixera les critères en question début juillet et élaborera la procédure de suspension. Il n'est pas logique de prévoir que les critères seront fixés par l'ONAFTS et en même temps de demander qu'ils soient définis dès à présent.

M. Louis Ide (N-VA). - Je dépose ce texte comme amendement. Un amendement prime un rapport. Si un amendement est rejeté, cela n'est pas sans conséquences.

Je tiens à dire à M. Anciaux qu'il s'agit d'une question de fond et non d'une astuce. Je répète que je ne peux approuver que l'on force le Parlement à travailler à la háte. Cela conduit à une mauvaise législation. Le secrétaire d'État l'a admis implicitement en précisant ses intentions dans une note envoyée à tous les groupes de la Chambre. Il devrait donc maintenant recommander l'adoption unanime de mon amendement puisqu'il lève les imprécisions du texte. Le Sénat aura ainsi une nouvelle fois apporté la preuve de son utilité en procédant à une seconde lecture approfondie du texte proposé.

M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - M. Claes vient d'expliquer pourquoi il ne serait pas judicieux d'adopter cet amendement. Il importe tout d'abord que le Sénat soit lui aussi informé de l'ordre des choses concernant cette note. La loi proposée concerne non pas le paiement des allocations familiales mais la lutte contre la fraude.

On a posé la question de la procédure que suivra l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). Comment l'ONAFTS évitera-t-il qu'un enfant belge soit privé du droit aux allocations familiales ?

On a eu raison de débattre de cette question mais elle ne fait pas l'objet du présent projet relatif à la lutte contre la fraude. D'ici début juillet, l'ONAFTS aura élaboré l'ensemble de sa procédure. En attendant, je tiens à remettre dès à présent au Parlement la note-cadre de l'Office ; cette note précise en effet déjà les grandes lignes de la procédure.

Il est très dangereux de vouloir résoudre ce problème au moyen d'un amendement. Un amendement ne peut en effet servir à formaliser une procédure d'exécution. Je m'oppose à une telle méthode. N'en doutez donc pas, les parlementaires qui rejetteront l'amendement me feront plaisir.

Il va cependant de soi que je suis prêt à accéder à la demande d'éclaircissements du Parlement. Celui-ci veut en effet suivre très attentivement tout ce qui touche à la lutte contre la fraude et aux allocations familiales.

Concrètement, il est donc convenu que le cadre sera publié dès que l'ONAFTS aura terminé l'élaboration de la procédure. Le Parlement en sera donc pleinement informé. Il en ira de même pour l'évaluation qui débutera après l'été.

Un collègue de M. Ide à la Chambre avait beaucoup de mal à distinguer la lutte contre la fraude concernant la personne qui, dans notre sécurité sociale, ouvre le droit aux allocations familiales, par exemple le père de l'enfant, et le droit de l'enfant aux allocations familiales.

La procédure dont j'ai parlé concerne bien sûr le maintien du droit de l'enfant allant jusqu'aux allocations familiales garanties. Les accords passés avec le Parlement à ce sujet sont, selon moi, clairs et cohérents.

M. Louis Ide (N-VA). - Premièrement, le Sénat n'a pas reçu la note en question.

Deuxièmement, le Sénat a dû travailler dans la précipitation, ce qui a rendu un débat parlementaire impossible. Le Sénat doit voter tout à l'heure à la háte et l'affaire sera dans le sac.

Ce n'est pas l'amendement mais le texte de loi qui est dangereux. Il est en effet particulièrement large. M. Crombez en est conscient puisqu'il a jugé nécessaire de préciser les choses dans une note de manière à rassurer tout le monde. Si le secrétaire d'État agit de la sorte, mes collègues ne peuvent faire autrement que d'adopter l'amendement dont le contenu est au fond identique à celui de la note. En affirmant que l'amendement est dangereux, le secrétaire d'État inverse les choses ; c'est en effet le projet qui est dangereux.

L'amendement vise seulement à garantir que les allocations familiales profitent toujours à l'enfant à qui elles sont destinées.

M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je voudrais brièvement intervenir dans le débat parlementaire. J'ai transmis ma note et présume que la N-VA est bien organisée. M. Ide a ma note, c'est donc en ordre.

Ce débat parlementaire a été mené par la N-VA à coups de communiqués de presse et dans les blogs par une personne absente et qui n'a pas débattu dans l'enceinte parlementaire. Répétons-le, nous avons discuté des détails de la procédure en commission et en plénière, alors que brillaient par leur absence les membres de la N-VA actifs sur les blogs. Ce n'est pas ma faute.

M. Louis Ide (N-VA). - Je trouve particulièrement bas que vous parliez d'une personne absente et incapable de se défendre. Par ailleurs, un débat parlementaire ne se limite plus aujourd'hui aux discussions dans l'hémicycle. Sinon, n'écrivez plus dans la presse, ne contribuez plus à un blog et ne diffusez plus de communiqué de presse.

M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Mais si cette personne n'assiste pas au débat parlementaire, il m'est impossible de lui répondre.

L'essentiel, M. Ide, c'est que votre raisonnement est erroné. La loi est très claire en ce qui concerne la lutte tant contre la fraude que contre les abus dans la sécurité sociale par des droits créés à l'étranger. Nous avons cité des exemples à Gand, qui correspondent à la réalité. La loi répond à notre objectif de lutte contre les abus dans la sécurité sociale, et une procédure existe. Vous prétendez que rien n'existe en dehors de la loi, mais les droits des enfants sont préservés. En fait, vous voudriez que je ne donne pas trop d'explications au parlement.

M. Louis Ide (N-VA). - Pour le compte rendu, je tiens à préciser que M. Bracke a toujours été présent en commission à la Chambre ; nos collaborateurs le confirment. Cela ne se fait pas d'attaquer des gens qui ne peuvent pas répliquer.

Quant au fond, le projet est limpide, mais plutôt large : on écrase une mouche avec un pilon. Vous rédigez donc une note expliquant que la loi ne doit pas être interprétée trop largement. C'est une bonne note, et je la reprends sous la forme d'un amendement qui clarifierait grandement les choses ; adoptons-le.

M. Philippe Mahoux (PS). - Il me semble que les arguments ont été largement échangés. Des interventions supplémentaires n'auraient donc aucune valeur ajoutée. La divergence d'opinions qui existe ne peut être exprimée plus clairement que ce qui vient d'être fait. Je propose donc que nous poursuivions les travaux.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Pour nous résumer : qui soutient la note du secrétaire d'État Crombez doit voter contre l'amendement.

Mme la présidente. - Nous ouvrons le troisième volet de la loi-programme.

M. Ahmed Laaouej (PS), rapporteur au nom de la commission des Finances et des Affaires économiques. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je vais exposer brièvement nos critiques sur cette partie de la loi-programme. Lorsqu'une société cesse ses activités, le bénéfice réservé, le boni de liquidation, est soumis à un précompte mobilier libératoire. Ce précompte est fixé à 10% depuis 2002 ; le projet de loi-programme tend à porter dès le 1er octobre 2014 le précompte à 25%. En tenant compte d'un tarif nominal de près de 34% pour l'impôt des sociétés et un précompte mobilier de 25% sur le solde versé comme dividende ou boni de liquidation, le gouvernement uniformise la pression fiscale effective sur les bénéfices distribués par les sociétés à un niveau dépassant 50%, soit plus que le taux marginal supérieur de l'impôt des personnes physiques.

Ce seront surtout les petites entreprises qui verront la pression fiscale doubler. Elles utilisent les bénéfices réservés non seulement comme matelas de sécurité en période de vaches maigres, mais aussi pour compléter la modeste pension de leurs gérants. Le secrétaire d'État a suggéré de soustraire ces fonds à la société, mais cela limite les possibilités de la société, qui devra emprunter pour étendre ses activités, ce qui n'est pas évident aujourd'hui.

Il est exact que la loi introduit certaines mesures qui adoucissent ce principe. Un tarif de 15% au lieu de 25% est possible, pour autant que de nombreuses conditions soient réunies. C'est le prochain gouvernement qui en évaluera l'incidence budgétaire.

Bref, ces mesures sont selon nous néfastes, et nous ne les approuverons pas.

Quant au volet « Mobilité », nous avions formulé diverses remarques sur les mesures en faveur du transport de marchandises, prolongées pour la période du 1er mars au 30 juin, laquelle expirera dimanche. Nous déplorons que nos amendements visant à prolonger ces mesures au moins jusqu'à la fin de l'année aient été repoussés en commission. Ce sont principalement les entreprises portuaires qui en pátiront.

Pour ces différentes raisons, nous estimons que la loi n'est pas bonne.

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments et au Développement durable. - En ce qui concerne le chapitre « Mobilité », je me réfère à l'exposé en commission du délégué du secrétaire d'État à la Mobilité.

Quant au chapitre « Finances », Mme Maes a justement observé qu'il s'agit d'une uniformisation. Elle sous-estime toutefois les dispositions qu'elle appelle « adoucissantes ». Ces mesures répondent aux besoins de financement des PME, le précompte mobilier libératoire sur les réserves distribuées restant à 10% durant la période transitoire. Par ailleurs, le tarif préférentiel sera fixé à 15%. À mes yeux, ce sont des mesures équitables.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par les commissions est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-2853/20.)

Mme la présidente. - À l'article 41, M. Ide et Mme Sleurs proposent l'amendement no 6 (voir document 5-2169/6).

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'amendement et sur l'ensemble du projet de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (Doc. 5-2127) (Procédure d'évocation)

Vote no 1

Présents : 51
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 3

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires (Doc. 5-2091) (Procédure d'évocation)

Vote no 2

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements (de Mmes Christine Defraigne et Zakia Khattabi, MM. Francis Delpérée et Hassan Bousetta, Mmes Martine Taelman et Sabine de Bethune et M. Guy Swennen ; Doc. 5-1126) devient sans objet.

Projet de loi modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements (Doc. 5-2097)

Vote no 3

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (Doc. 5-2160) (Procédure d'évocation)

Vote no 4

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 4
Abstentions : 14

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi-programme (Doc. 5-2169) (Procédure d'évocation)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement no 6 de M Ide et de Mme Sleurs.

Vote no 5

Présents : 56
Pour : 14
Contre : 38
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote no 6

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 4 juillet 2013 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale ; Doc. 53-2874/1 à 3. [Pour mémoire]

Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline ; Doc. 5-1067/12 et 13.

Procédure d'évocation - Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution
Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités ; Doc. 5-1924/6 et 7. [Pour mémoire]

Proposition de résolution concernant la préparation des élections de 2015 au Burundi (de Mme Marie Arena) ; Doc. 5-1911/1 à 4.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 4 juillet à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 25.)

Excusés

Mme Piryns et M. Morael, pour raison de santé, Mme Vermeulen, MM. De Nijn, Dewinter et Pieters, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 51
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Huub Broers, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens.

Abstentions

Yves Buysse, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 2

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 3

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Patrick De Groote, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Inge Faes, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Lieve Maes, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 4

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 4
Abstentions : 14

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Abstentions

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Vote no 5

Présents : 56
Pour : 14
Contre : 38
Abstentions : 4

Pour

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Patrick De Groote, Inge Faes, Louis Ide, Lies Jans, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Marcel Cheron, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Vote no 6

Présents : 56
Pour : 38
Contre : 18
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Paul Magnette, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Frank Boogaerts, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Patrick De Groote, Inge Faes, Benoit Hellings, Louis Ide, Lies Jans, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-2157/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (de MM. Guido De Padt et Yoeri Vastersavendts ; Doc. 5-2159/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux mineurs (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 5-2170/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie visant à supprimer la validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-2171/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue de fixer un délai à respecter par le médecin, d'une part, pour répondre à la demande d'euthanasie du patient et, d'autre part, pour transmettre le dossier médical du patient à une commission au cas où il refuserait d'accéder à la demande de celui-ci (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 5-2172/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience (de M. Guy Swennen et consorts ; Doc. 5-2173/1).

-Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative aux activités et à la transparence des syndicats belges (de Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-2158/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de résolution relative à la vague de protestations en Turquie (de M. Yoeri Vastersavendts et consorts ; Doc. 5-2163/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution demandant la mise en place de contrats d'administration dans les services publics fédéraux (de M. Ahmed Laaouej ; Doc. 5-2165/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de résolution relative au manque de liberté et de sécurité et à l'appui au développement démocratique en République démocratique du Congo (de M. Jean-Jacques De Gucht et consorts ; Doc. 5-2166/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution concernant la mise en oeuvre de l'accouchement policlinique (accouchement séjour hospitalier de courte durée) (de Mme Elke Sleurs et consorts ; Doc. 5-2167/1).

-Commission des Affaires sociales

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocations

Par messages des 21 et 27 juin 2013, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (Doc. 5-2160/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi-programme (Doc. 5-2169/1).

-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :

-Commission des Affaires sociales ;

-Commission des Finances et des Affaires économiques ;

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Non-évocation

Par message du 25 juin 2013, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (Doc. 5-2143/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 20 et 27 juin 2013, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (Doc. 5-2160/1).

-Le projet a été reçu le 21 juin 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 8 juillet 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 20 juin 2013.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Doc. 5-2161/1).

-Le projet a été reçu le 21 juin 2013 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 8 juillet 2013.

-La Chambre a adopté le projet le 20 juin 2013.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi-programme (Doc. 5-2169/1).

-Le projet de loi a été reçu le 27 juin 2013 ; la date limite pour l'évocation est le mardi 2 juillet 2013.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Notification

Projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012 (Doc. 5-1939/1).

-La Chambre a adopté le projet le 20 juin 2013 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010 (Doc. 5-2162/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Par lettre du 24 juin 2013, le Directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a transmis au Sénat, conformément à l'article 12 de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le rapport « Vrouwen aan de Top 2012 ».

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Autorité des services et marchés financiers (FSMA)

Par lettre du 25 juin 2013, le Président de l'Autorité des services et marchés financiers a transmis au Sénat, conformément à l'article 65, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le rapport annuel pour 2012.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettre du 20 juin 2013, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Entreprises publiques économiques - Télécommunications

Par lettre du 27 juin 2013, les médiateurs pour les Télécommunications ont transmis au Sénat, conformément à l'article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel 2012 du Service de médiation pour les Télécommunications.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.