5-63

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 14 JUIN 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Prise en considération de propositions

Questions orales

Nomination des membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Nomination des membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons en vitro

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Non-évocations

Messages de la Chambre

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Direction générale de la coopération internationale - Service de l'Évaluation spéciale de la coopération au développement


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h.)

Questions orales

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur «les résultats de l'enquête menée par l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés sur les synergies entre comptables-fiscalistes et les entreprises» (no 5-595)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Selon une étude menée par l'Institut des comptables et fiscalistes (IPCF), 60% des entrepreneurs considéreraient leur comptable comme leur partenaire et conseiller privilégié.

Lors de cette enquête, l'IPCF aurait cependant constaté que certains aspects pourraient être améliorés, notamment sur le plan du rôle préventif, voire pédagogique, du comptable dans l'accompagnement de l'entreprise, surtout lorsqu'elle traverse des difficultés.

En effet, dans 47,5% des cas, le comptable n'aurait pas assumé ce rôle et il semblerait même que 84,75% des comptables n'aient pas communiqué avec leur client au sujet de la nouvelle législation anti-blanchiment.

L'IPCF estime donc qu'il est indispensable d'attirer l'attention des comptables-fiscalistes sur le rôle de conseiller qu'ils ont à jouer à l'égard de leurs clients quant à la mise en place d'outils de gestion prévisionnelle et souhaite que le bagage des jeunes entrepreneurs en matière de gestion soit accru.

Vous avez indiqué vouloir renforcer la sécurité de l'entrepreneur. Il me semble donc que les points soulevés ci-avant peuvent jouer un rôle important à ce sujet.

Madame la ministre, compte tenu de ces informations, des dispositions visant à améliorer la situation et à sensibiliser l'ensemble des comptables-fiscalistes à ce problème sont-elles à l'étude et font-elles l'objet d'une concertation avec les entités fédérées ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - En préambule, je voudrais rappeler que la profession de comptable est protégée, soumise à un code de déontologie et contrôlée par l'Institut des comptables et fiscalistes, qui relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Il n'empêche que les associations de comptables et l'Institut sont aussi en contact avec les entités fédérées quant au suivi et à l'évolution de certaines législations.

L'enquête dont vous parlez a eu lieu à l'initiative de l'IPCF qui souhaitait obtenir un aperçu actualisé des attentes qu'ont les entrepreneurs par rapport à leur conseiller, comme le comptable-fiscaliste agréé. Comme vous le signalez également, elle révèle de nombreux éléments positifs : 60% des entrepreneurs considèrent leur comptable comme un partenaire privilégié et un conseiller de leur entreprise. Dans 60% des cas, le comptable est également associé aux projets de développement et d'investissement.

À la suite de cette enquête, l'IPCF a pris diverses initiatives, notamment pour sensibiliser davantage ses membres par le biais d'articles dans des revues, de séminaires spécialisés sur le rôle préventif et pédagogique du comptable dans l'accompagnement de l'entreprise, entre autres lorsqu'elle traverse des difficultés.

En ce qui concerne la législation anti-blanchiment, l'IPCF m'a informé qu'avec les deux autres instituts des professions du chiffre, il avait déjà pris des initiatives concernant les procédures à suivre, en diffusant un manuel et une note explicative, en organisant des séminaires et au travers de son site internet.

En outre, d'autres activités de formation sont encore prévues. Je vous rappelle que les comptables agréés doivent suivre une formation permanente de quarante heures par année et qu'une partie de ces heures sera consacrée à la législation anti-blanchiment.

Il s'agit de l'un des points d'action de la nouvelle direction de l'IPCF, avec qui j'ai un dialogue permanent. Elle tient vraiment à renforcer le rôle préventif du comptable.

Les indépendants doivent pouvoir se montrer confiants en l'avenir et doivent pouvoir compter sur un comptable-fiscaliste bien formé et bien au fait des législations. Une guidance de qualité de l'entreprise dès le départ, lors de la reprise et durant le développement ultérieur est primordiale. Je suivrai avec grande attention l'évolution de toutes les mesures prises par l'IPCF afin de veiller à ce que l'information soit la plus pertinente possible.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Je trouve évidemment que les initiatives de l'IPCF sont plus que pertinentes. J'ai été marquée par un chiffre : environ un quart des entrepreneurs qui débutent échouent dans leur entreprise et cessent leurs activités au cours de la première année. C'est vraiment dommage. Plus nous mettrons en place des outils permettant d'encadrer ces jeunes qui ont envie de se lancer dans une entreprise, plus nous éviterons que cette tentative se solde par un échec.

Je me permettrai de revenir sur le sujet. Les comptables-fiscalistes doivent être non seulement des hommes de chiffres mais aussi des conseillers, surtout en cette période plus difficile.

Question orale de M. Philippe Mahoux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la conférence diplomatique du Traité sur le commerce des armes» (no 5-596)

Mme la présidente. - Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, répondra.

M. Philippe Mahoux (PS). - Le commerce des armes génère environ 1400 milliards de dollars par an. Pourtant, le commerce des armes dites « classiques », à l'exclusion des armes nucléaires, chimiques, biologiques, ne fait l'objet d'aucune réglementation internationale exhaustive et juridiquement contraignante.

Du 2 au 27 juillet 2012, la Conférence diplomatique du Traité sur le commerce des armes qui se tiendra au siège des Nations unies à New York devrait permettre de faire évoluer la situation.

Cette conférence est l'aboutissement d'un processus de négociation initié en novembre 2009 par l'adoption de la résolution 64/48 de l'Assemblée générale des Nations unies et le fruit d'une campagne menée depuis 2003 par de nombreuses organisations non gouvernementales.

Aujourd'hui, certaines de ces organisations sont inquiètes à propos de l'état d'avancement des travaux. Elles craignent notamment que ce traité ne comporte pas des paramètres exigeants en matière de droits humains, qu'il ne s'applique pas à tous les types d'armes classiques et tous leurs composants et qu'il ne contienne pas un mécanisme efficace de contrôle du respect des dispositions du traité.

En outre, l'application ou non du traité aux armes illicites aurait fait l'objet de discussions et de contestations.

Où en est la réflexion du gouvernement ? Où en sont les négociations ? Quelle position le gouvernement compte-t-il défendre en vue de la conférence ?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Je vous lis la réponse du ministre des Affaires étrangères.

À la veille de cette première négociation au niveau mondial d'un traité sur le commerce des armes, il est effectivement bon de rappeler l'importance que nous y attachons et d'en souligner les principaux enjeux.

Depuis le lancement du processus, la Belgique a été en pointe dans la promotion d'un cadre juridique mondial fort et ambitieux pour le commerce des armes, avec un large champ d'application et des critères aussi stricts que possible.

Nous avons suivi une double approche. D'abord, il fallait convaincre l'ensemble des États, y compris les plus grands producteurs et exportateurs d'armes, de s'engager sérieusement dans le processus de négociation. Je pense que nous y sommes arrivés : pour l'instant, plus aucun pays ne refuse la négociation bien qu'il soit évident que certains se sentent toujours mal à l'aise avec les objectifs que nous visons.

Parallèlement, il fallait préparer un projet de texte aussi concret que possible, qui servirait de point de départ pour les négociations. La Belgique a fortement soutenu une démarche commune de l'Union européenne, partant de l'acquis européen en matière d'exportations d'armes, et a oeuvré à fournir les éléments essentiels d'un futur traité mondial. Pour nous, le champ d'application devrait couvrir tous les types d'armes du registre des Nations unies mais aussi les armes légères, les munitions et autres composantes militaires. Les activités visées devraient inclure les exportations, les importations, les transferts et le courtage.

Parmi les critères, il est pour nous essentiel d'inclure le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international. L'Union européenne a constamment défendu cette position et la Belgique a fait de multiples interventions en ce sens dans les comités préparatoires à la conférence diplomatique. Nous avons maintenant un projet de texte global rédigé sous la responsabilité du président de la conférence, texte qui, selon nous, devrait servir de base pour les négociations.

Le traité vise à réglementer le commerce légal des armes. La lutte contre le trafic illicite se fait surtout via le plan d'action agréé en 2001 par les Nations unies. Ce traité pourra cependant avoir indirectement une influence positive sur la lutte contre le trafic illicite car plus on arrivera à imposer des critères stricts pour le commerce légal, par exemple le registre des ventes, mieux on pourra suivre le flux des armes, ce qui influencera positivement la lutte contre le trafic illicite.

L'Union européenne prépare actuellement des conclusions et un projet de décision du Conseil qui seront adoptés par les ministres des Affaires étrangères fin juin. L'Union européenne évaluera soigneusement la qualité du résultat des négociations de la conférence diplomatique avant de s'y rallier.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je vous remercie, madame la ministre. J'espère que ce trafic qu'est le commerce illicite des armes sera intégré dans le traité en cours de négociation et je ne doute pas que le ministre des Affaires étrangères nous tienne informés.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(La séance, suspendue à 15 h 15, est reprise à 15 h 20.)

Questions orales

Question orale de Mme Elke Sleurs à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le projet pilote de contraceptifs gratuits pour les jeunes» (no 5-602)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Nous avons pu lire dans la presse écrite la proposition de la ministre de réduire de neuf millions d'euros le budget pour les malades chroniques. Cette réduction est à mettre en relation avec une expérience dont les résultats ne sont pas encore prouvés.

La ministre veut en effet prolonger le projet pilote visant à prévenir l'avortement en offrant la gratuité des moyens contraceptifs aux jeunes de moins de 21 ans. La prévention de l'avortement est effectivement une bonne chose mais elle ne doit pas se faire au détriment du budget pour les malades chroniques, lequel est déjà fortement sous pression, et alors que, dans ce domaine, on ne répond pas encore à tous les besoins.

Le projet pilote est curieux pour plusieurs raisons.

Premièrement, un remboursement généralisé des moyens contraceptifs ne réduit pas le nombre de grossesses chez les adolescentes et d'avortements. C'est en tout cas ce que révèlent la pratique et des études menées en Grande-Bretagne où l'on a procédé à un tel remboursement.

Deuxièmement, la Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse a implicitement reconnu l'impossibilité de rembourser intégralement les moyens contraceptifs à toutes les femmes jusqu'à l'âge de 20 ans. En vue d'une meilleure prévention, la commission opte pour la délivrance de contraceptifs gratuits en fonction de critères sociaux.

Troisièmement, la ministre a reconnu que la proposition de la commission n'est pas réalisable.

Quatrièmement, l'offre de contraceptifs génériques a augmenté considérablement et les grands conditionnements sont de plus en plus disponibles, ce qui a sensiblement fait baisser le prix des contraceptifs. Pour cette raison, un remboursement généralisé présente un intérêt moindre pour la société.

Pour ces raisons, nous soutenons la suggestion de la Commission nationale, à savoir une meilleure information sur les méthodes contraceptives dans toutes les écoles. La Commission a fait cette suggestion dans son récent rapport au parlement.

Pourquoi la ministre reste-t-elle attachée à une expérience coûteuse dont la valeur n'a pas été prouvée ?

Dispose-t-elle de données qui prouvent le contraire ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je vous explique l'objectif précis de ma politique. Je n'ai jamais laissé entendre que la pilule doit être considérée comme un traitement d'une maladie chronique. L'objectif n'est donc absolument pas de financer la pilule grâce au budget prévu pour les maladies chroniques.

À la demande de l'INAMI, un groupe de travail a été chargé d'examiner le remboursement des moyens contraceptifs aux jeunes. Ce groupe, au sein duquel je suis représentée, a effectivement fait référence à une technique utilisée pour le remboursement des frais pour les maladies chroniques.

Je suis par ailleurs persuadée que le remboursement des contraceptifs aux jeunes filles doit être maintenu. Il est exact que le nombre d'avortements chez les jeunes filles diminue lentement. La situation s'améliore en revanche par rapport aux autres catégories d'âge. En 2008 et en 2009, le nombre d'avortements chez les jeunes filles a respectivement diminué de 0,5 et de 1%. Pour les autres catégories d'âge, il y a eu une augmentation de 4% en 2008, et de 2% en 2009.

Comme Mme Sleurs vient de le dire, la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse a recommandé la gratuité des moyens contraceptifs sur la base de critères sociaux. J'en déduis surtout qu'il doit y avoir un critère social et que les moyens contraceptifs doivent être financièrement accessibles à tout le monde.

Je regrette que le remboursement des contraceptifs aux jeunes filles de moins de 21 ans ne tienne pas suffisamment compte de critères sociaux. En matière d'assurance maladie, ce point est techniquement difficile à régler. Par ailleurs, le remboursement des contraceptifs fonctionne en général assez bien. Les jeunes filles recourent de plus en plus aux moyens contraceptifs remboursés.

Bien que je guette l'arrivée de pilules moins chères et d'autres moyens contraceptifs, je reconnais que le prix de ces derniers est encore souvent trop élevé pour les jeunes. Je n'ai donc pas l'intention de réduire les mesures d'aide.

Enfin, je pense également que la prévention est essentielle, mais il s'agit d'une compétence communautaire.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - La ministre veut maintenir l'avantage, mais je voudrais quand même attirer l'attention sur des alternatives moins coûteuses.

Il est question dans la convention de rapports d'évaluation obligatoires établis par les mutualités. Mais ces rapports sont fournis avec du retard.

J'invite la ministre à revoir la mesure en question. À première vue, la mesure semble utile mais de nombreux arguments scientifiques disent le contraire.

Dans ces temps difficiles, les neuf millions d'euros peuvent être utilisés d'une autre manière, par exemple pour la prévention.

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les difficultés rencontrées par le Conseil supérieur du volontariat» (no 5-605)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Mis en place en 2002, à la suite de l'Année internationale des volontaires, le Conseil supérieur des volontaires fêtera prochainement ses dix ans.

L'arrêté royal du 2 octobre 2002 lui donne pour missions de collecter et d'analyser les informations relatives au volontariat mais également d'examiner les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontés les volontaires. Il est également compétent pour donner des avis ou formuler des propositions concernant les volontaires et le volontariat.

À l'approche de ses dix années d'existence, le conseil revendique une augmentation significative de son budget de fonctionnement. En effet, il dispose d'un budget de 17 000 euros, ce qui est largement insuffisant pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Le conseil estime qu'il est nécessaire de multiplier ses revenus par deux pour qu'il puisse accomplir le travail qui lui est demandé.

L'article 7, §3, de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 précise : « Les dépenses résultant du fonctionnement du conseil sont imputées au budget du ministère des Affaires sociales. Les coûts des études éventuelles sont imputés au budget ou budgets du département ou des départements du ministre ou des ministres qui sont compétents pour la matière qui fait l'objet de l'étude. Pour de telles études, le conseil doit obtenir l'accord préalable de ce ministre ou ces ministres ».

Depuis plusieurs années, le Conseil supérieur des volontaires demande la réalisation d'une étude complète sur le volontariat en Belgique. Le fait que cette demande ne soit actuellement pas rencontrée a pour conséquence que la Belgique ne dispose pas de statistiques fiables sur le volontariat. Le conseil supérieur propose que ces recherches soient effectuées par les services d'étude de la DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale. À ce sujet, les sollicitations entreprises par le conseil restent actuellement sans réponse.

J'attire également votre attention, madame la ministre, sur la proposition du conseil d'assouplir le processus de désignation et de démission d'un membre pendant la durée de son mandat. Cette mesure non coûteuse permettrait de faciliter et d'améliorer la qualité du travail du conseil.

J'imagine, madame la ministre, que vous aurez pris connaissance des difficultés rencontrées par le Conseil supérieur des volontaires. Envisagez-vous de répondre favorablement à ses revendications concernant :

Dans le cas contraire, comment estimez-vous que le conseil puisse mener à bien les missions qui lui ont été assignées par les pouvoirs publics ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Nous essayons d'améliorer le statut des volontaires. Il est très important dans notre société, en termes de solidarité, de se soucier de celles et de ceux qui font quotidiennement des prestations de bénévolat au service de la société.

Il faut faire en sorte que le conseil puisse remplir sérieusement ses obligations légales avec les moyens financiers et logistiques nécessaires. Actuellement, le budget prévu est de 14 000 euros. Comme nous sommes en période de restrictions budgétaires, aucune augmentation n'est envisagée actuellement. Cela ne signifie pas que nous ne puissions, à des moments plus propices, remettre ce point à l'ordre du jour du gouvernement.

Ensuite, il serait utile que notre pays dispose d'une banque de données pouvant nous permettre de vérifier combien de volontaires sont actifs dans notre pays, dans quels secteurs ils travaillent et quel est le nombre d'heures de leurs prestations.

Il conviendrait d'agir de concert avec les autres niveaux de pouvoir puisque cette matière concerne des compétences transversales. La mise en place d'une banque de données a toutefois un coût. Aussi je demanderai au SPF Sécurité sociale de l'évaluer et d'examiner s'il n'est pas possible de mettre en oeuvre un tel projet au moyen d'un cofinancement.

Il entre effectivement dans mes intentions de simplifier la procédure de nomination et de démission des membres du conseil pour que ce dernier puisse fonctionner de manière optimale pendant toute la période de mandat en cours. J'examinerai, avec le service juridique, les moyens de mettre en place ce processus avec un maximum de souplesse.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Vous affirmez, madame la ministre, qu'il est difficile, en raison des restrictions budgétaires, d'augmenter aujourd'hui le financement du Conseil des volontaires.

Je pense également que les mesures prises à l'heure actuelle sont dures pour notre société en termes de « reliance sociale » et que les volontaires ont un rôle capital en la matière.

Je souhaiterais que vous puissiez vous engager à renforcer le ciment de notre société. Les volontaires ont vraiment un rôle à jouer dans ce cadre.

Je note que vous vous engagez de manière ferme à simplifier la procédure...

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. - Je ferai ce que j'ai dit. Je me suis engagée à agir pour qu'au moment où nous disposerons de budgets supplémentaires, des moyens nouveaux soient accordés au conseil. Je me suis engagée à envisager avec le SPF Sécurité sociale un cofinancement pour le projet d'étude et à revoir avec mon service juridique la continuité des missions de remplacement et de nomination.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je prends acte de vos engagements et je ne manquerai pas de les transmettre au secteur.

Question orale de M. Ludo Sannen au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la recapitalisation des banques espagnoles par l'Union européenne» (no 5-599)

Question orale de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'impact de la dégradation de la note de l'Espagne» (no 5-606)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Ludo Sannen (sp.a). - Ce week-end, les dirigeants européens ont annoncé leur intention de libérer 100 milliards d'euros pour sauver le secteur bancaire espagnol. Ce montant sera prêté au Fonds espagnol de restructuration des banques et pas directement à celles-ci. Alors que tous les gouvernements pensaient avoir agi de manière proactive, la confiance dans les marchés obligataires s'est à nouveau effondrée. Même d'éminents économistes tels que Geert Noels ont écrit sur Twitter que nous ne sauvions pas les banques mais un système bancaire espagnol corrompu, que la confusion d'intérêts y était telle qu'il vaudrait mieux laisser certaines banques faire faillite et qu'une réforme sérieuse du secteur s'imposait.

Les économistes n'ont manifestement pas une grande confiance dans le plan de sauvetage européen et je le comprends. Pour commencer, on ne sait pas clairement si les moyens proviendront du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du Mécanisme européen de stabilité (MES). Et si les deux fonds participent, dans quelle proportion ? Olli Rehn évoque un test de résistance pour contrôler la situation des banques et déterminer leurs conditions de sauvetage. Enfin, la réforme du secteur est laissée à la responsabilité de l'État espagnol alors que certains économistes le disent lié au secteur bancaire corrompu.

Le flou entoure également les conditions dans lesquelles l'Espagne obtiendra ces moyens. Les gestionnaires de banques, ceux-là mêmes qui doivent réformer le secteur, seront-ils contrôlés ? La semaine dernière, la Commission a encore dit que le comité de direction de la banque résiduaire Dexia n'avait pas fait son travail malgré les nombreux milliards de garantie de l'État. Comment l'UE aura-t-elle prise sur une réforme potentielle du secteur bancaire espagnol ? Comment la contrôlera-t-elle ? Avec quelles garanties ?

J'espère obtenir des éclaircissements de la part du ministre. Quelles propositions défendra-t-il au niveau européen ?

M. Rik Daems (Open Vld). - Toute cette histoire met douloureusement en évidence le fait que le système visant à soutenir indirectement l'euro connaît de curieux excès. On met potentiellement 100 milliards sur la table. L'un des partenaires de cette opération, l'Italie, doit toutefois emprunter de l'argent sur le marché à près de 7%, pour le prêter ensuite à l'Espagne à un taux de 3%, ce qui accroît la pression pesant sur l'Italie. Sur une base annuelle, cela représente 700 millions supplémentaires à inscrire au budget, ce qui accentue encore l'effet boule de neige.

Un deuxième effet pervers est le fait que les bons élèves comme l'Allemagne profitent de la crise. Ils obtiennent sur leur marché de l'argent à un taux intéressant, qu'ils prêtent ensuite à un taux supérieur à une économie qu'ils devraient plutôt contribuer à renforcer.

Ne me comprenez pas mal, je ne reviendrai pas sur les accords conclus. Je voudrais pourtant que le ministre me dise à nouveau clairement quel sera le coût potentiel ou réel pour la Belgique. Je sais qu'il répondra que cela ne nous coûtera rien mais je voudrais qu'il le confirme car il subsiste un certain flou.

Le ministre ne trouve-t-il pas que les 17 pays de la zone euro devraient examiner si nous ne devrions pas plutôt suivre l'exemple américain de la planche à billets et d'une banque centrale qui achète les obligations ? En raison de ses effets pervers, le système actuel ne joue pas un rôle de soutien et n'a pas un effet positif pour les économies les plus fortes tandis que pour les autres, ceux qui doivent emprunter pour aider d'autres économies faibles, il ne fait qu'accentuer l'effet boule de neige.

Je persiste à dire que nous n'étudions pas suffisamment la manière dont nous pourrions endiguer la spéculation au sens large. Les spéculateurs profitent des différences de marges et de taux d'intérêts pour rentabiliser leur argent, ce qui ne fait qu'aggraver la crise. N'y a-t-il pas, dans le cadre européen, une taskforce capable de s'attaquer à la spéculation ? Si une action cotée en bourse est en difficulté, on la suspend. Peut-être la même technique pourrait-elle être utilisée dans ce contexte ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - La zone euro a tiré des enseignements de ses interventions précédentes, qui ont d'ailleurs souvent été critiquées parce qu'elles étaient insuffisantes et trop tardives. J'ai soutenu la décision de samedi dernier d'octroyer cent milliards d'euros à l'Espagne pour lui permettre de sauver son secteur bancaire. Je suis donc partisan de la mise à la disposition de moyens provenant du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Le montant définitif, les conditions de l'aide et la répartition entre FESF et MES doivent encore être débattus avec l'Espagne et seront confirmés dans un Memorandum of Understanding. L'Espagne doit encore déposer une demande de soutien officielle.

Le week-end dernier, l'Espagne a fait une déclaration politique annonçant qu'elle demanderait bientôt une aide ; les autres pays de la zone euro ont réagi positivement. La demande officielle est attendue pour le Conseil Ecofin des 21 et 22 juin. Les négociations avec la Commission européenne débuteront ensuite.

Il n'est pas question d'un chèque en blanc. L'aide ne sera mise à disposition que moyennant une réforme en profondeur du secteur bancaire espagnol. En premier lieu, les besoins en capitaux des banques espagnoles doivent être précisés ; ils feront l'objet d'audits indépendants. Le FMI estime qu'il faut au moins 40 milliards d'euros pour renforcer le capital de base de ces banques. En demandant 100 milliards, on se montre prévoyant.

À côté des plans de restructuration des banques espagnoles, il y a lieu de renforcer le contrôle du secteur. Les comparaisons avec l'Irlande, la Grèce et le Portugal sont difficiles étant donné que le six-pack, le two-pack et la procédure de déséquilibres macro-économiques n'existaient pas encore à l'époque.

Au moment où l'Irlande a reçu de l'aide, le FESF n'avait pas encore été créé. Il est vrai que l'Espagne obtiendra les mêmes conditions de taux que l'Irlande. La Commission européenne et la Banque centrale européenne veilleront au respect des conditions. Le FMI sera également consulté.

Concernant l'abaissement de la note espagnole, il est curieux que l'annonce d'une aide à des conditions plus favorables que celles des marchés financiers soit considérée comme un problème. Il est vrai que ce soutien aggravera l'endettement de l'Espagne. L'aide sera fournie par le biais d'un fonds mais la responsabilité du remboursement continuera à peser sur l'État espagnol et sur le contribuable. Aussi la Belgique est-elle favorable à ce que les fonds de secours européens puissent prêter directement de l'argent aux banques en difficulté. Cela permettra de briser le cercle vicieux entre les problèmes des banques et les problèmes liés à l'endettement. Je ne m'attends pas à ce que l'abaissement de la note ait une influence réelle sur le montant ou les conditions du soutien à l'Espagne ni à ce que cela ait des répercussions sur les finances publiques belges. Notre note est principalement influencée par nos performances en matière de discipline budgétaire et notre gestion de la dette.

Vous avez-vous-même répondu à la question de savoir combien il en coûterait à la Belgique. S'agissant d'un prêt, il n'y a pas de coûts nets si les montants sont remboursés. En revanche, nous pouvons escompter une indemnité pour le prêt.

Le montant d'un milliard d'euros résulte d'un calcul simple. La Belgique assume 4% de la totalité des cent milliards d'euros d'efforts. Ce montant doit être réparti entre le FESF et le MES. En supposant qu'un quart de l'aide passe par le FESF, nous arrivons à un impact sur la dette belge d'un milliard d'euros. Nous avons en effet déjà versé le capital prévu pour le MES. En d'autres termes, ce capital d'aide peut être utilisé immédiatement.

Il peut cependant y avoir d'autres répartitions entre le FESF et le MES. Bon nombre de pays qui viennent à la rescousse ont clairement fait savoir qu'ils préféraient utiliser le MES, ce qui aura un impact plus faible sur leur endettement.

M. Ludo Sannen (sp.a). - Je soutiens ce dernier point de vue du ministre et j'estime d'ailleurs aussi que c'est préférable pour l'Espagne.

Le ministre dit que jusqu'à présent, l'Espagne a seulement fait une déclaration politique et que les conditions de l'aide doivent encore être définies. J'espère que ces conditions seront contraignantes et que le ministre veillera, au sein de l'UE, à ce que des réformes fondamentales soient mises en oeuvre. Il est quand même curieux que la semaine dernière encore, notre pays ait entendu la Commission dire que le comité de direction de Dexia n'avait pas fait son travail.

S'il faut croire les déclarations des économistes à propos du système bancaire espagnol, il faudra, pour réaliser la réforme en profondeur voulue, mettre en oeuvre un contrôle et un suivi minutieux.

M. Rik Daems (Open Vld). - J'aurais préféré entendre que l'opération n'entraînerait aucun coût net pour le Trésor belge.

Mais je voudrais surtout revenir sur un autre point. L'UE s'engage à offrir 100 milliards si nécessaire même si, selon l'agence Fitch, le montant nécessaire n'est que de 70 milliards. La note de l'Espagne est pourtant abaissée. Il n'y a à cela qu'une explication : la note n'est en rien liée à la confiance et est totalement dépendante de la spéculation d'investisseurs privés.

Deux éléments entrent en jeu. Primo, le différentiel de taux d'intérêt pour les emprunteurs et les prêteurs sur lequel on peut spéculer. Secundo, comme les prêts du MES doivent être remboursés en priorité, on assiste à un run out. On aurait l'effet inverse avec un prêt subordonné. En convaincre Mme Merkel ne sera toutefois pas une sinécure.

Je reviendrai sur la question dans les prochaines semaines. Je soutiens le gouvernement, n'en doutez pas. Mais cette situation peut déraper avant même que nous en soyons conscients et nous risquons tous de devoir payer le prix fort.

Question orale de Mme Lieve Maes au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «la communication de la SNCB à propos de la nouvelle ligne de chemin de fer Diabolo» (no 5-601)

Mme Lieve Maes (N-VA). - La semaine dernière, la nouvelle ligne ferroviaire Diabolo L25N Bruxelles-National-Aéroport-Malines et le tunnel sous l'aéroport de Zaventem ont été ouverts dans une ambiance festive, et, depuis dimanche dernier, les passagers payants peuvent aussi utiliser cette nouvelle ligne.

Le projet Diabolo établit une liaison plus rapide avec l'aéroport national. Grâce à lui, le train est préférable à la voiture pour rejoindre l'aéroport. Le projet a été largement relayé par les journaux et toutes les chaînes.

Mais les informations n'étaient pas toujours positives. De Standaard a parlé de voyageurs dans l'incertitude. De Morgen a titré : TreinTramBus exige plus de trains vers l'aéroport. De Tijd a évoqué un déraillement du budget Diabolo. Het Nieuwsblad a évoqué une offre trop limitée et des tickets trop chers, et a indiqué que Diabolo n'était pas encore débarrassé de fausses alarmes incendie. De Standaard de nouveau : Grogne à l'aéroport. De Tijd a évoqué l'attente du Thalys à destination de l'aéroport. Dans De Standaard encore : peu de trains utilisent les belles nouvelles voies.

Est-il exact que le tarif d'un trajet d'Anvers vers l'aéroport de Zaventem a d'abord été moins élevé entre le 10 et le 30 juin parce que le trajet est plus court et est calculé en kilomètres, et qu'il sera plus élevé à partir du 1er juillet en raison de l'augmentation prévue de la redevance Diabolo ?

Le ministre n'estime-t-il pas également que la politique de communication de la SNCB laisse à désirer ?

Comment expliquer autrement que les voyageurs ignoraient que certaines gares ne sont plus desservies, qu'il y a des fluctuations dans les prix et que, jusqu'il y a peu, on ignorait, à l'aéroport même, combien de trains rouleraient ?

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je répète dans les grandes lignes la réponse que j'ai donnée mardi dernier en commission de l'Infrastructure de la Chambre.

En ce qui concerne l'offre, le service de trains de et vers Brussels Airport sera progressivement élargi. Depuis cette semaine, il y a quatre trains par heure à Bruxelles-Midi, Bruxelles-Central et Bruxelles-Nord ; deux trains par heure à Louvain et à Malines ; un train par heure à Anvers, Mons, Braine-le-Comte, Gand et Alost. À partir du 10 décembre, un deuxième train assurera la liaison depuis Anvers. La SNCB étudie les possibilités de services supplémentaires dans le cadre de son nouveau plan de transport qui démarrera en 2013.

Le train Anvers/Louvain, qui s'arrêtait à Malines-Nekkerspoel jusque la semaine dernière, s'arrête désormais à Malines par le biais du Diabolo vers l'aéroport et poursuit sa route jusque Louvain et Landen. Les voyageurs qui utilisaient l'arrêt Malines-Nekkerspoel prennent maintenant le train à Malines ou utilisent une correspondance.

En ce qui concerne la tarification, je souligne qu'une partie de l'infrastructure Diabolo a été réalisée grâce à un partenariat public-privé (PPP) dans lequel l'investisseur particulier Northern Diabolo prend de grands risques. Ce premier PPP dans l'histoire des chemins de fer s'est parfaitement déroulé. Les travaux ont été réalisés dans les délais et les prix ont été respectés.

Le législateur a prévu en 2007 le remboursement d'une partie de l'investissement grâce à une redevance payée par les voyageurs qui se rendent à Brussels Airport en train. Celle-ci a été fixée à 4,30 euros. Lors du choix entre les offres des investisseurs, la redevance la plus faible possible a été le critère principal. Par rapport au prix payé pour un taxi ou une place de parking, le train reste plus intéressant, a fortiori si l'on tient compte de l'avantage d'un accès direct à l'aéroport et de la rapidité du train comparée à celle de la voiture souvent coincée dans des files. Par le biais de cette redevance, nous veillons aussi à ce que les voyageurs aériens étrangers, et non uniquement le contribuable belge, paient une part importante de l'investissement.

La SNCB me signale que les affiches bleues communiquant les informations n'ont été mises en place que le vendredi 8 juin aux points d'arrêt concernés. Comme vous, je pense que c'est beaucoup trop tard et que les voyageurs qui prenaient habituellement le train à Malines- Nekkerspoel et à Haacht n'ont pas été informés à temps.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Seuls les derniers mots du ministre indiquent que j'avais de bonnes raisons de poser cette question. Par ailleurs, je regrette de n'être informée de l'offre de la SNCB que par le biais d'une question posée au ministre. Ce dernier a sans aucun doute mieux à faire que communiquer des informations de la SNCB. J'espère dès lors qu'il veillera à ce que la SNCB améliore sa communication.

Question orale de M. Gérard Deprez à la ministre de l'Emploi sur «la lutte contre le travail des enfants» (no 5-607)

M. Gérard Deprez (MR). - La journée mondiale contre le travail des enfants a été célébrée ce mardi 12 juin. Elle a pour objectif la ratification universelle des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail des enfants, l'adoption de politiques et de programmes nationaux pour garantir des progrès réels dans l'abolition du travail des enfants et la mise en place d'initiatives destinées à élargir le mouvement mondial contre le travail des enfants.

D'après les récentes estimations globales de l'OIT, 215 millions d'enfants travaillent dans le monde et plus de la moitié d'entre eux sont impliqués dans les pires formes de travail des enfants.

L'exploitation infantile existe sur tous les continents et prend des formes différentes selon les traditions et les cultures. En Grande-Bretagne, le Trades Union Congress estime que deux millions d'enfants travaillent régulièrement et, de plus en plus souvent, pour compléter ou suppléer le revenu familial. L'Italie compterait quant à elle 320 000 enfants de moins de treize ans au travail. Ce nombre augmenterait de 50% pendant la période estivale. Les États-Unis compteraient plus de cinq millions de jeunes actifs, particulièrement durant l'été, dont près d'un million dans l'agriculture.

En Belgique, comme dans le reste du monde, le travail des enfants est une réalité. Pourtant, la loi belge est simple et formelle : le travail des enfants est strictement interdit. Un régime de dérogation est prévu pour un nombre réduit d'activités et est assorti de modalités très strictes afin de protéger les enfants.

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner une estimation du nombre de dérogations octroyées cette année ? Quel est le nombre d'enfants obligés de travailler ? Des augmentations ont-elles été constatées ces dernières années ? Envisagez-vous des mesures supplémentaires pour lutter contre ce phénomène tragique et dégradant ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - La loi sur le travail du 16 mars 1971 interdit de manière générale d'occuper les enfants âgés de moins de 15 ans - ou de moins de 16 ans s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein - à tout travail ou activité sortant du cadre de leur éducation ou de leur formation. Par exception, certaines activités déterminées peuvent néanmoins être exercées, pour autant qu'elles aient fait au préalable l'objet d'une autorisation écrite accordée par la Direction générale du Contrôle des lois sociales. Ces dérogations peuvent uniquement être accordées pour les activités déterminées par la loi précitée. Elles sont accordées sur la base d'une demande écrite introduite par le responsable de l'activité, après examen de leur conformité aux prescriptions légales par les services du Contrôle des lois sociales.

En 2011, le nombre de demandes de dérogation individuelle introduites était de 477. Chaque demande peut concerner un ou plusieurs enfants, pour un ou plusieurs jours de prestations. Le nombre d'autorisations délivrées en 2011 s'élevait à 472, contre 452 en 2010, 420 en 2009 et 411 en 2008. Le nombre annuel d'enfants pour lesquels une autorisation a été accordée s'élevait à 3 502 en 2011, 3 664 en 2010, 3 413 en 2009 et 3 410 en 2008.

En dehors des activités définies par les dispositions légales subsistent incontestablement des situations où des enfants sont occupés dans l'ombre à des activités qui ne relèvent nullement des dérogations possibles. Il s'agit souvent d'activités exercées dans des secteurs particulièrement touchés par la fraude sociale, comme le commerce de détail, le secteur Horeca et la confection.

J'estime que les instruments les plus adéquats pour dépister et sanctionner ces occupations illégales sont les contrôles visant la fraude sociale et le travail au noir.

Concrètement, on constate que, par rapport aux années précédentes, cent autorisations supplémentaires ont été accordées en 2011.

M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie la ministre des chiffres qu'elle m'a communiqués. Je les étudierai attentivement.

Question orale de Mme Christie Morreale au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale sur «l'utilisation du tachygraphe digital dans le secteur du transport routier» (no 5-598)

Mme la présidente. - Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi, répondra.

Mme Christie Morreale (PS). - Depuis le 5 août 2005, dans tous les États membres de l'Union Européenne mais aussi en Suisse, en Islande et en Norvège, tous les camions doivent être équipés d'un tachygraphe digital. Cet appareil, plus performant que l'ancien, enregistre dans sa mémoire plusieurs données, dont les temps de conduite et de repos du conducteur.

Le tachygraphe favorise la concurrence loyale, facilite la gestion des entreprises de transport, mais surtout améliore la sécurité routière en garantissant des conditions de travail décentes au chauffeur.

Pourtant, des moyens existent pour falsifier les données enregistrées et permettre aux chauffeurs de ne pas respecter les temps de conduite et de repos prescrits. Ainsi, un simple aimant placé au bon endroit sur le capteur - ce que les garagistes appellent la carotte - de la boîte de vitesse permet de troubler l'intégrité de l'enregistrement. Dans ce cas, même si le chauffeur continue à conduire, ce temps serait comptabilisé comme temps de repos.

Sur 132 poids lourds contrôlés par la police fédérale en Belgique en avril dernier, 26 fraudes au tachygraphe ont été constatées. Les chiffres sont éloquents. Les dangers de telles pratiques, tant pour le chauffeur que pour les autres automobilistes, sont à souligner.

Il semblerait que diverses options soient à l'étude à l'échelon européen pour limiter les fraudes dans ce secteur. Parmi celles-ci, le couplage d'un système de navigation au tachygraphe digital permettrait certainement de renforcer le contrôle des réglementations sur les temps de conduite et de repos. Ce 31 mai 2012, La commission du Transport du parlement européen a d'ailleurs voté un avis favorable.

Il me revient par ailleurs que dans certaines entreprises de transport, les employeurs forceraient leurs travailleurs à falsifier les données de l'appareil d'enregistrement. Si ces faits étaient avérés, il pourrait être opportun de revoir le système de sanctions actuellement appliqué de manière à impliquer autant le commanditaire que l'employé.

Madame la ministre, avez-vous connaissance des délais dans lesquels les décisions prises au niveau européen pourront être appliquées en Belgique et de la teneur des propositions ? Des mesures sont-elles prévues ou à l'étude chez nous pour intensifier la lutte contre ce type de fraude ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre question qui touche à un élément fort actuel de la lutte contre la fraude dans le secteur du transport routier ; c'est volontiers que j'y réponds au nom du secrétaire d'État Crombez, lequel a dû se faire excuser pour cette séance étant donné qu'il devait assister à Rome à une conférence internationale sur la fraude.

Dans le cadre d'une concertation sur la lutte contre la fraude dans le secteur du transport routier, à laquelle sont notamment associés mon collègue M. Wathelet, mais aussi divers services d'inspection sociale ainsi que l'inspection du SPF Mobilité, nous oeuvrons actuellement à l'optimisation du contrôle sur le transport routier en fonction des défis qui se posent aujourd'hui.

Parmi ceux-ci, il y a à coup sûr la lutte contre les abus relatifs au tachygraphe numérique. Comme vous le dites fort justement, l'enregistrement correct sur le tachygraphe numérique peut être facilement contourné par les chauffeurs à l'aide d'un aimant installé au niveau de la boîte de vitesses. Les services d'inspection confirment être confrontés à ce type de pratique lors de leurs contrôles. Nous sommes convaincus que l'instauration d'un couplage du tachygraphe numérique avec un GPS permettra de réduire sensiblement les possibilités d'abus, puisque ce dispositif enregistre les trajets réels.

Au sein de la commission des Transports du parlement européen et à la suite de la communication de la Commission européenne à cet égard, l'instauration à l'échelle européenne du couplage avec un GPS est actuellement prévue en 2018 au plus tôt.

Je réalise que cela n'offre pas de solution immédiate aux problèmes urgents qui se posent au secteur du transport routier, mais je tiens cependant à souligner que l'accroissement des efforts des différents services d'inspection concernés, la mise à disposition des meilleurs instruments de contrôle et la promotion de collaborations dans le cadre des actions de contrôle nous permettront de renforcer considérablement la lutte contre la fraude au sein du secteur.

II entre dès lors dans mes intentions, dans l'attente de la réglementation européenne sur le couplage GPS, de miser sur le renforcement des efforts en matière de contrôle et sur l'amélioration des instruments dont disposent les inspecteurs sur le terrain. Entre-temps, nous ne manquerons évidemment pas d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour préparer l'instauration du couplage GPS en Belgique.

Mme Christie Morreale (PS). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Ce métier difficile est soumis à une forte concurrence. L'actualité montre que l'Europe incite d'ailleurs à cette concurrence entre les travailleurs, ce qui est toujours malsain. On ne peut reprocher à ceux qui vivent dans des conditions plus précaires que les nôtres de vouloir venir travailler en Belgique ou d'accepter un emploi dans des prétendues succursales à Bratislava ou ailleurs.

Je pense que la situation sera harmonisée dans les prochaines années. Cela dit, c'est à nous, autorités publiques, qu'il appartient de fixer des règles visant à défendre le secteur des transports tout en assurant aux travailleurs des conditions de sécurité dignes et correctes.

Je n'ai pas reçu d'informations sur la date de mise en oeuvre du système ni sur d'éventuelles sanctions contre le travailleur qui serait forcé ou poussé à tricher. L'instauration du couplage dont vous avez parlé prendra du temps. Par ailleurs, selon les travaux du parlement européen, les tachygraphes digitaux de deuxième et troisième générations ne seraient peut-être pas touchés.

Par ailleurs, j'apprends qu'un GPS n'est pas systématiquement mis à la disposition des chauffeurs de camion et qu'ils doivent donc l'acheter eux-mêmes.

Je pense que les secrétaires d'État Crombez et Wathelet sont conscients du problème. Le sujet est certes complexe et technique, mais il faut être attentif au sort des travailleurs et faire en sorte que ce métier puisse encore s'exercer en Belgique.

Le secteur de la logistique et du transport est un pôle essentiel, notamment en Wallonie. Nous devons lui consacrer une part importante de notre énergie ; je ne doute pas que MM. Crombez et Wathelet y travailleront.

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la possible confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire à l'occasion de déclarations publiques concernant la culpabilité d'un accusé dans l'affaire Sharia4Belgium et les peines applicables dans son cas» (no 5-597)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Ma question porte sur un sujet délicat, comme c'est souvent le cas des dossiers judiciaires, mais il importe de clarifier les choses.

Le mardi 12 juin, le prévenu de l'affaire Sharia4Belgium comparaissait devant la chambre du conseil, laquelle a décidé de son maintien en détention. Selon certains avocats, le document établissant cette décision finale aurait été préparé avant même l'audience.

Avant la comparution du prévenu devant la chambre du conseil, les médias ont relayé les déclarations de différents responsables politiques sur la culpabilité du prévenu et les peines qu'il encourt.

Je ne cautionne nullement les propos et les actes du prévenu de l'affaire Sharia4Belgium mais la manière dont certains membres du gouvernement ont communiqué sur cette affaire pourrait donner l'impression que la séparation essentielle entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire est remise en question.

Voici à peine une semaine, l'absence d'informations sur l'extension des sanctions administratives communales a suscité une discussion similaire sur le caractère arbitraire de ces sanctions ; celles-ci varient en effet en fonction du champ d'application.

L'affaire Sharia4Belgium peut ébranler le fondement de notre État de droit et nécessite donc la plus grande clarté et une attitude nuancée.

L'exécution des peines est une responsabilité du ministre de la Justice. Je ne partage pas l'avis de certains avocats qui prétendent que le ministre n'a pas le droit d'exiger qu'une peine d'emprisonnement inférieure à six mois soit exécutée. Cela fait bel et bien partie des prérogatives du ministre de la Justice.

Comment la ministre évalue-t-elle les critiques de certains avocats et juristes selon lesquelles les déclarations de responsables politiques sur la culpabilité d'un prévenu n'ayant pas encore comparu devant la chambre du conseil et sur les peines à lui infliger absolument, peuvent créer une connivence fâcheuse et dangereuse entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et mettre en péril un des fondements de notre État de droit ?

La ministre peut-elle esquisser les grandes lignes du plan en plusieurs étapes qu'elle annoncé et qui vise à assurer l'exécution des peines ? Le budget nécessaire est-il prévu ? Quand les textes légaux à ce sujet devraient-ils arriver au parlement et quand pourrons-nous mener en profondeur le débat sur l'exécution des peines qu'a lancé la ministre ?

(M. Francis Delpérée prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - C'est le pouvoir exécutif qui est responsable de l'exécution des peines. En tant que ministre de la Justice, je suis la seule à pouvoir déroger à la circulaire qui dispose que les peines inférieures à trois ans ne doivent pas automatiquement être exécutées. Je prends donc mes responsabilités en tant que responsable politique et surtout en tant que ministre de la Justice car il m'incombe de garantir le plus possible la sécurité de la société.

En ma qualité de ministre de la Justice, j'ai respecté scrupuleusement la séparation des pouvoirs, dans ce débat comme toujours. Je ne me suis nullement prononcée sur la décision qu'aurait pu ou voulu prendre la chambre du conseil. Je m'en tiens strictement à l'exécution des peines, en l'occurrence pour des peines inférieures à trois ans.

À aucun moment, je ne me suis prononcée sur la décision judiciaire à prendre. Après le prononcé du jugement, j'ai pris acte de la peine infligée et, conformément à mes compétences, j'ai fait des déclarations sur des questions relatives à l'exécution de la peine.

Concernant l'exécution des peines, il a été décidé en 1993 de lutter contre la surpopulation carcérale et de ne plus faire exécuter certaines peines courtes. Cette politique a été consolidée au fil des années par les ministres successifs. Le système pénitentiaire est malgré tout tombé dans un cercle vicieux : nous avons trop peu de prisons et leur qualité laisse à désirer. Les courtes peines d'emprisonnement n'étant plus exécutées, il se peut que les juges infligent des peines plus longues, de trois ans et un jour, ce qui peut aggraver la surpopulation carcérale. L'accord de gouvernement prévoit qu'une fois prononcée, la peine doit être exécutée de manière effective et cohérente et qu'une priorité sera accordée à l'exécution des courtes peines. J'ai déjà pris quelques initiatives à cette fin ces derniers mois. Avec mon collègue Verherstraeten, j'ai étendu la capacité de Saint-Gilles de 102 cellules. On compte aujourd'hui deux cents détenus en plus qu'il y a six mois dans le système de la surveillance électronique. Nous avons également commencé à transférer des détenus marocains vers leur pays d'origine. La capacité sera également étendue cette année à Turnhout, Wortel, Hoogstraten et Tongres. En 2013 et 2014, de nouvelles prisons seront construites à Beveren, Leuze, Paifve, Marche-en-Famenne et deux centres de psychiatrie légale à Gand et Anvers. Cela représente une extension considérable de la capacité.

Nous investissons également dans la reconnaissance vocale, la mise à niveau de SISET et la surveillance électronique par GPS en cas de détention préventive.

Nous devons aller plus loin encore et, après six mois, analyser les mesures qui s'imposent pour que les courtes peines soient exécutées. Il faut tabler non seulement sur un budget plus important et de nouvelles prisons mais aussi sur les bracelets électroniques, les peines alternatives, la détention à domicile, etc.

Durant cette législature, nous devons poursuivre nos efforts en vue de l'exécution des courtes peines, éventuellement grâce à des formules alternatives. Nous devons donner le signal que certains faits ne peuvent rester impunis tout en apportant une plus grande variété dans l'exécution concrète des peines.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je ne conteste nullement que vous avez le droit et même le devoir de veiller à l'exécution des peines. Nous admettons aussi tous les deux que les directives relatives à l'exécution des peines doivent autant que possible être des directives générales. Nous éviterons ainsi que des exceptions individuelles soient faites et nous pourrons exclure l'arbitraire.

La période transitoire exige bien sûr une certaine souplesse. Les victimes d'un cambriolage qui en conservent un traumatisme et constatent que le cambrioleur est toujours en liberté, ne comprendront pas que l'on donne un tel retentissement au cas d'une seule personne.

Il n'est certes pas de bon ton aujourd'hui d'affirmer que ce n'est pas en augmentant le nombre de prisons et de détenus que l'on pourra garantir la sécurité mais l'impunité des condamnés n'est certainement pas un bon signal non plus.

Je poserai une autre question sur l'ampleur des peines infligées aujourd'hui. Je suis convaincu que les tribunaux infligent aujourd'hui des peines plus lourdes que voici dix ans. On donne peut-être l'impression que les petites condamnations ne sont plus exécutées et il est donc bon de clarifier les choses pour tout le monde.

Enfin, nous devons éviter que quiconque fasse des déclarations sur des affaires qui relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux. Je ne prétends pas que la ministre ait fait de telles déclarations. Je souligne seulement qu'il a été dit qu'une personne déterminée devrait rester plusieurs années en prison. Non pas que je ne sois pas de cet avis, là n'est pas la question. Si délicat que soit l'exercice, la séparation des pouvoirs doit être respectée.

Question orale de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur «l'absence de rapport 2010 sur les méthodes particulières de recherche et d'investigation» (no 5-603)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Ce n'est ni la séparation des pouvoirs, ni la présomption d'innocence ou le principe d'égalité que j'évoquerai, mais un manque de transparence à la Justice.

En vertu de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle, le ministre de la Justice fait rapport annuellement au Parlement sur l'utilisation des méthodes particulières de recherche et d'investigation suivantes : l'écoute et l'enregistrement de communications ou de télécommunications privées, les témoignages anonymes, la protection de témoins menacés, les méthodes particulières de recherche, le contrôle visuel discret dans un lieu privé, l'interception et la saisie du courrier, la récolte de données bancaires et le gel de comptes. Ce rapport doit permettre au Parlement d'exercer son contrôle sur les méthodes de recherche et d'investigation les plus intrusives, qui impliquent parfois une atteinte sérieuse aux droits des citoyens.

Les prédécesseurs de la ministre ont presque toujours produit le rapport dans les délais ou avec un léger retard. Le rapport pour 2005 était disponible en décembre 2006, celui pour 2006 en juillet 2007. Les données de 2007 n'ont été accessibles qu'en février 2009 et celles de 2008 en octobre 2009. Le rapport relatif à l'année 2009 a été publié en novembre 2010.

Nous voici en juin 2012 et les chiffres de 2010 se font toujours attendre, de même que ceux de 2011. Comment le Parlement peut-il contrôler l'usage des méthodes particulières de recherche et d'investigation, s'il ne reçoit l'information qu'au bout de deux ans ?

Je souhaite donc entendre de la ministre pour quelle date précise nous pouvons espérer le rapport 2010 et quand le rapport 2011 sera disponible.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Ma cellule stratégique est en train d'étudier le rapport relatif à l'année 2010, établi en exécution de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle. Ce rapport sera prochainement transmis aux commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat, conformément aux dispositions légales.

Les services de la Politique criminelle rédigent actuellement le projet de rapport reprenant les données de 2011. Le rapport me sera transmis cet automne.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - La réponse ministérielle est dénuée de sens. Cela fait un an et demi que nous attendons le rapport, lequel n'a donc pas été transmis dans les délais légaux.

La loi concernant les méthodes particulières de recherche et d'investigation, qui traite d'une matière éminemment sensible, contient une liste de méthodes de recherche et d'investigation, qui ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec l'autorisation expresse du juge d'instruction.

La loi stipule clairement que le rapport doit être transmis dans l'année au Parlement. La ministre dit maintenant, le plus sérieusement du monde, que sa cellule stratégique étudie en ce moment le rapport prévu en 2011, qui sera bientôt transmis, et que celui dû en 2012 nous parviendra peut-être à la fin de l'année. Je déplore profondément le manque de transparence quant à l'application de cette loi.

Question orale de Mme Mieke Vogels à la ministre de la Justice sur «les économies à réaliser dans les maisons de justice» (no 5-604)

Mme Mieke Vogels (Groen). - Lundi dernier, plus de mille collaborateurs des maisons de justice et des services psychosociaux liés aux prisons ont manifesté dans les rues de Liège. Cette manifestation est certes passée au second plan compte tenu de l'intérêt suscité par l'affaire Belkacem, mais il s'agissait bien d'une manifestation de grande envergure si l'on considère le nombre de travailleurs actifs dans les maisons de justice et les services psychosociaux, travailleurs qui sont dès lors très inquiets et mécontents.

Lors d'une récente visite à la maison de justice d'Anvers, la ministre a déclaré accorder une grande importance au travail des maisons de justice et des assistants de justice. Ce travail représente en effet, a-t-elle dit, le « visage humain » de la justice.

Aujourd'hui, elle donne cependant un signal opposé aux assistants de justice. Les maisons de justice sont submergées de travail. Il y a partout des listes d'attente. Rien qu'à Anvers, 280 personnes attendent de pouvoir bénéficier d'un encadrement de peine de travail, 637 d'un bracelet électronique et 133 d'une probation. Les dossiers de toutes ces personnes ne sont actuellement pas suivis.

Ce qui irrite en particulier les assistants de justice est qu'il n'y ait aucune perspective d'amélioration et qu'il ne soit pas question d'une politique du personnel digne de ce nom. Ainsi, les malades de longue durée ne sont pas remplacés. Les travailleurs temporaires qui s'étaient vu promettre une prolongation, s'entendent dire, le dernier jour de travail, qu'ils ne peuvent finalement pas rester en service. On procède toutefois à des recrutements aux niveaux supérieurs. Le site web du Selor fait état d'entretiens de sélection pour la fonction d'assistant de justice alors que depuis des années, il se dit qu'il ne pourra plus y avoir de recrutements. En outre, on annonce maintenant que des dizaines d'assistants de justice seront licenciés pour raison d'économie.

À la Chambre, la ministre a indiqué que les économies imposées au SPF Justice s'appliquent également aux maisons de justice.

Il ne s'agira pas de licenciements secs ; les contrats temporaires ne seront effectivement pas prolongés et des départs naturels sont planifiés. La ministre envisagerait également des gains d'efficacité en matière de surveillance électronique. Dorénavant, le suivi et le contrôle ne seraient plus assurés par les assistants de justice, mais par le CNSE, Centre national de surveillance électronique. Assez paradoxalement, la ministre souhaite ajouter 23 équivalents temps plein à ce centre.

Je ne peux pas m'empêcher de penser que le « visage humain » de la justice n'a pas la moindre importance. Les gains d'efficacité sont en effet essentiellement axés sur un renforcement des aspects répressifs de la justice, mais absolument pas sur le reclassement et la réintégration sociale. De nombreuses études montrent toutefois que le fait de ne pas assurer un suivi de l'exécution des peines - qu'il s'agisse de peines de prison, de bracelets électroniques ou de peines alternatives - et de ne pas préparer les auteurs de faits à la réintégration conduisent à la récidive et coûtent très cher à la société.

Oserais-je dire que la ministre a fait des choix à la lumière de la réforme de l'État, où ce qui représente le « visage humain » de la justice pourra être transféré sur deux à trois ans aux communautés. Celles-ci se retrouveront avec des services en sous-effectifs et de nouvelles listes d'attente, outre celles qui existent déjà.

Comment des listes d'attente d'une telle longueur, injustifiable, dans les maisons de justice peuvent-elles être conciliées avec des économies en matière de personnel ?

Des discussions ont-elles déjà été menées sur le transfert projeté des maisons de justice vers les communautés ?

Quand les membres du personnel obtiendront-ils des informations rassurantes, par exemple sous la forme d'un plan par étapes ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Comme tous les départements de l'administration publique, le SPF Justice doit réaliser des économies linéaires.

Celles-ci portent sur les assistants de justice, ce qui n'est effectivement pas évident.

Une exécution de peine efficace dépend d'un bon accompagnement et vice versa.

Pour autant que possible, nous réaliserons ces économies en ne remplaçant pas les personnes mises à la pension ou celles qui quittent volontairement le service ou en mettant fin aux contrats de remplacement. Cela signifie que 35 assistants de justice partiront en 2012 sur un total de 790.

On mettra également fin à 21 contrats qui ont été financés hors enveloppe les années précédentes. Ce financement avait été réalisé par des excédents provenant d'autres enveloppes qui n'existent plus cette année.

Il y aura six mises à la pension et départs volontaires en 2012. En outre, huit contrats de remplacement prendront fin.

Par le passé, la Justice a également recruté dans le cadre des emplois Rosetta du SPF Emploi et Travail et des contrats d'embauche à durée déterminée des jeunes de moins de 26 ans. Sur ce plan, le gouvernement a opté pour un scénario d'extinction. Au niveau des maisons de justice, ces personnes assument principalement du travail administratif, afin de permettre une fonction d'accueil de première ligne. En 2012, cinq contrats Rosetta prendront fin, mais ils ne concernent pas des assistants sociaux.

Les départs projetés ont effectivement une influence sur la charge de travail au sein des maisons de justice et sur les listes d'attente. Afin de limiter les conséquences négatives, différentes possibilités sont envisagées. Celles-ci ont un point en commun : donner aux assistants de justice la possibilité de se concentrer sur leur activité principale et sur la diminution de la charge de travail administratif.

Je vous donne trois exemples.

Premièrement, jusqu'à présent, les assistants de justice et le CNSE géraient les horaires des personnes condamnées. Cela donnait lieu à de nombreuses démarches administratives et à un certain désarroi dans le chef de ces personnes qui ne savaient plus qui était compétent pour quoi. À l'avenir, seul le CNSE s'occupera des horaires. Les assistants de justice encadreront les personnes condamnées et veilleront au respect des conditions. De ce fait, ils économiseront du temps.

Deuxièmement, les dossiers de peines de travail entraînant une importante charge de travail administratif pour les assistants de justice et les services d'encadrement, la procédure sera revue. Les dossiers des personnes condamnées qui ne sont pas encadrées par un assistant de justice seront ainsi gérés plus facilement.

Troisièmement, les jugements émis portent généralement sur une période probatoire de trois ans, voire de cinq. Toutefois, c'est surtout au cours des deux premières années que l'effet de l'encadrement social est le plus important. Pour cette raison, la nouvelle procédure mettra davantage l'accent sur ces périodes plus courtes. Cela doit conduire à une rationalisation et à une optimalisation du temps consacré à chaque dossier.

En conclusion, on ne pourra pas accomplir de miracles. Les économies auront sans aucun doute un effet mais nous mettons tout en oeuvre pour décharger les assistants de justice des tâches administratives afin qu'ils puissent s'occuper de leurs tâches de base. C'est pourquoi vingt personnes seront engagées pour les dossiers que le CNSE se verra confier.

Mme Mieke Vogels (Groen). - La ministre nous lit la même réponse qu'hier à la Chambre des représentants. J'en dispose déjà, grâce aux contacts entre députés et sénateurs de notre parti. Je vais répéter les questions additionnelles que j'ai posées.

Comment la ministre explique-t-elle d'une part qu'on licencie les collaborateurs des maisons de justice chargés de l'accompagnement alors que d'autre part le CNSE engage du personnel en vue de surveiller l'exécution de la surveillance électronique ? Les assistants de justice pourront peut-être travailler un peu plus efficacement, mais ces diverses mesures sont-elles cohérentes ?

Si les assistants de justice sont inquiets, ce n'est pas uniquement à cause des incertitudes qui pèsent sur le transfert des maisons de justice aux communautés, mais aussi parce qu'ils apprennent que leurs tâches vont être modifiées. Il n'y a pas eu de concertation à ce sujet. Les assistants de justice sont déjà très démotivés et la réponse de la ministre n'y changera rien.

A-t-on déjà discuté du transfert des maisons de justice avec les Communautés française et flamande ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Le personnel supplémentaire pour le CNSE, dont la mission est purement administrative, s'occupera des horaires, ce qui permettra aux assistants de justice de se concentrer sur leur fonction de base.

On continuera à accompagner les personnes qui portent un bracelet électronique. C'est seulement pour les nouveaux systèmes destinés à des catégories bien définies que l'encadrement pourrait être allégé, mais nous n'en sommes pas encore là.

En ce qui concerne le transfert de compétences, nous devons encore en débattre à l'échelon fédéral avant de pouvoir prendre contact avec les Communautés. Je présume que ce débat aura lieu lorsque nous entamerons la phase suivante de la réforme de l'État, et je serai alors la première à prendre langue avec les Communautés.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «les déclarations du président du tribunal de première instance de Bruxelles dans Terzake» (no 5-609)

M. Bart Laeremans (VB). - Nous avons entendu, lors de l'émission Terzake de lundi dernier, des déclarations très surprenantes de M. Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles, au sujet du volume de travail des magistrats néerlandophones et francophones. Il a déclaré qu'en 2010, la proportion, pour les affaires pénales, était de 20 dossiers néerlandophones pour 80 francophones et, pour les affaires civiles, de 27 néerlandophones contre 73 francophones.

Ces chiffres sont en contradiction flagrante avec la réalité. Selon un récent avis du Conseil supérieur de la Justice, émis par une chambre bilingue, il y a eu 2064 nouveaux dossiers pénaux néerlandophones en 2010 contre 5940 francophones, ce qui correspond à une proportion 25,8%/74,2%. Pour les affaires civiles, qui sont bien plus nombreuses, la proportion est de 9791 dossiers néerlandophones contre 19 951 dossiers francophones, ce qui revient à presque 33% de dossiers néerlandophones. Cela correspond parfaitement à l'obligation légale d'affecter un tiers des magistrats au groupe linguistique le plus petit à Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Il est clair que le président du tribunal leurre consciemment la population pour défendre la proportion absurde de 20/80 qui a été fixée dans un accord gouvernemental insensé. Je trouve extrêmement incorrect et inquiétant qu'un magistrat et, certainement quand il s'agit d'un président de tribunal, diffuse des informations erronées sur le fonctionnement de son tribunal.

Mes questions sont dès lors les suivantes :

La ministre trouve-t-elle acceptable qu'un président de tribunal diffuse des chiffres erronés sur le fonctionnement de son tribunal et plus particulièrement sur la proportion de dossiers néerlandophones et francophones et ce faisant, mente à la population ? Parce que c'est bien à cela que cela revient.

La ministre va-t-elle le rappeler à l'ordre et l'inciter à diffuser les chiffres exacts et à confirmer que le Conseil supérieur de la Justice a raison ?

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Ma réponse sera très brève. En ce qui concerne les déclarations du président du tribunal de première instance, je me réfère aux données relatives aux proportions linguistiques qui ont été collectées par le gouvernement précédent et aux chiffres qui ont été utilisés lors des négociations gouvernementales. Par ailleurs, je suivrai la voie hiérarchique et j'interrogerai le premier président de la cour d'appel sur les données qui ont été diffusées.

M. Bart Laeremans (VB). - J'ai moi-même déjà demandé au premier président de la cour d'appel d'appliquer une sanction disciplinaire au président du tribunal de première instance. Il est inacceptable qu'un haut magistrat ne respecte pas le devoir qu'il a de s'en tenir à la vérité et diffuse intentionnellement des chiffres erronés au grand public. Les chiffres exacts sont pourtant disponibles. Selon le Conseil supérieur de la Justice, une institution bilingue, un tiers des dossiers civils sont néerlandophones et deux tiers francophones. C'est tout autre chose que ce qu'annonce le président du tribunal de première instance. J'espère que la ministre rappellera aussi le président du tribunal de première instance à l'ordre.

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le projet de réforme de l'espace Schengen» (no 5-600)

M. Richard Miller (MR). - Notre collègue, M. Deprez, vous avait déjà interrogée à ce sujet, mais des éléments nouveaux sont intervenus dans ce dossier.

Lors du Conseil Justice et Affaires intérieures qui s'est tenu le 7 juin dernier à Luxembourg, les ministres de l'Intérieur des pays membres de l'espace Schengen ont unanimement adopté les dispositions législatives relatives au mécanisme d'évaluation de Schengen et aux modifications du code frontières.

Le Conseil a proposé de remplacer la base juridique initiale, provenant de l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'article 70. Cela implique que le règlement devrait être adopté par une décision du Conseil requérant la majorité qualifiée des États membres. Le Parlement européen n'aura donc pas de pouvoir de codécision en cette matière et sa position pourra être tout à fait ignorée par le Conseil.

La seule institution directement élue par les citoyens européens qu'est le Parlement européen et la méthode communautaire de notre Union se retrouvent ainsi bafouées. Par ailleurs, ces accords ouvrent la voie à un système pleinement intergouvernemental et, pour reprendre les termes de Cecilia Malmström, « met l'Europe à la merci des pressions populistes ».

Je souhaiterais connaître votre avis, madame la ministre, sur ces accords qui empiètent sur les prérogatives du Parlement européen très clairement prévues par le Traité européen.

Alors que l'espace Schengen est l'une des plus grandes réussites de la construction européenne, il me semble, comme de nombreux membres du Parlement européen, dont le président du groupe ADLE, Guy Verhofstadt, que ces accords vont à l'encontre de la valeur européenne de la libre circulation et écartent le Parlement européen de ses prérogatives de codécision. J'insiste sur le fait que les accords de Schengen relèvent d'une problématique commune. Les institutions européennes, dont le Parlement, ont donc intérêt à participer à la codécision en cette matière.

Alors qu'il existe déjà des clauses de sauvegarde dans les motifs de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures - l'exemple de la Pologne dans le cadre de l'Euro 2012 en est la preuve - qu'entend-on par « circonstances exceptionnelles » ? En adoptant une telle formule, le Conseil risque d'utiliser n'importe quelle excuse pour fermer les frontières.

Il me semble qu'il faudrait davantage insister sur le problème des frontières extérieures de l'espace Schengen au lieu de se focaliser sur les frontières intérieures. L'exemple gréco-turc est criant : 80% des immigrés clandestins en Europe transitent par la Grèce. Or, ce pays n'a pas les moyens de lutter contre un tel phénomène. L'agence Frontex, les centres d'accueil vétustes et surpeuplés, le règlement de Dublin II sont autant de thèmes pouvant susciter un vrai débat européen.

Par ailleurs, il est évident que les pressions migratoires n'en seront pas moins existantes en refermant les frontières intérieures.

Je suis revenu sur ce sujet parce que le Parlement européen vient de décider de suspendre les négociations qui concernent cinq projets et qui sont en cours avec les gouvernements européens et ce, jusqu'à ce que ces derniers lui rendent ses pouvoirs dans le processus de réforme de Schengen. Les groupes politiques du Parlement, à l'exception de l'extrême droite, reprochent aux ministres de l'Intérieur européens d'avoir décidé, vendredi dernier, de réformer le mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de Schengen en excluant le Parlement du processus.

Je souhaiterais vous entendre à ce sujet, madame la ministre.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - J'aurais aimé que vous soyez plus en phase avec l'agenda. Il est préférable d'entendre les parlementaires avant que les décisions soient prises plutôt qu'après.

La plupart des États membres défendaient le changement de base juridique. Heureusement, la Belgique veillait au grain.

La Commission avait déposé sa proposition relative à l'évaluation sur la base de l'article 77 impliquant la codécision. La présidence danoise, assez autoritaire, avait fait en sorte d'obtenir l'unanimité en faveur du changement de base vers l'article 70, l'article qui parle des mécanismes d'évaluation des politiques d'immigration.

Après analyse des dossiers et des différents avis des services juridiques, la Belgique a défendu l'idée que la base juridique devait être la codécision et, par conséquent, l'article 77. Le mécanisme d'évaluation que proposait la Commission allait beaucoup plus loin qu'une simple évaluation par les pairs liée à l'article 70. Il s'agit d'un processus de monitoring avec des visites sur place. Il s'agissait plutôt d'une application de la politique Schengen que d'une évaluation.

Nous avons expliqué à la présidence danoise que nous avions de gros problèmes. Nous avions déjà fait valoir notre position auparavant, en vain. Nous avons rallié les autres membres du Benelux à notre point de vue. Ensuite, nous avons imposé à la présidence danoise d'intégrer nos amendements belges, qui étaient quand même importants puisque la décision définitive n'a pas été prise.

Nous avons fait ajouter dans le texte que nous prendrions en considération les résultats de la négociation et la position du Parlement européen, à la fois pour le fond et pour la base juridique, étant entendu que la décision définitive interviendrait après, sans doute au mois de septembre. Nous devions certes avancer mais nous voulions rester intransigeants sur la base juridique.

Dans le mécanisme d'évaluation, nous voulions que le dernier mot revienne à la Commission plutôt qu'au Conseil, en tout cas pour le rapport d'évaluation. Nous avons donc gagné du temps pour que le Parlement européen puisse convaincre d'autres États membres d'adopter notre point de vue lors de la deuxième lecture. Je me suis entretenue à plusieurs reprises avec M. Verhofstadt et je puis vous dire que la Belgique a joué un rôle déterminant pour prévenir le déclenchement d'une guerre totale des institutions qui aurait anéanti toute possibilité de demande d'avis.

Nous ne sommes pas du tout dans une logique laxiste de reprises des contrôles aux frontières. En réaction aux propositions avancées par la France au mois d'avril, la Belgique a défendu l'idée qu'il fallait prendre en considération la problématique des pays défaillants dans le contrôle des frontières externes qui, dans les cas extrêmes, devaient pouvoir être rétablies entre les états-membres, mais seulement au cas par cas, après analyse de la situation par les États membres. Le règlement contient un mécanisme très équilibré. Le Conseil européen décide simplement de permettre à certains États membres de faire à nouveau des contrôles aux frontières, dans certains cas.

Ce mécanisme n'est prévu qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen, sans contrôle aux frontières intérieures, du fait de graves manquements persistants en ce qui concerne le contrôle aux frontières extérieures - ce qui doit être prouvé - et dans la mesure où ces circonstances exceptionnelles représentent une menace grave pour l'ordre public ou pour la sécurité intérieure. Il n'est donc pas question, ici, d'un afflux d'immigrés.

Un certain nombre de pays ont critiqué cette définition, la jugeant trop restrictive et soumise à trop de conditions. En effet, l'ordre public et la sécurité intérieure sont des éléments qui, à présent déjà, permettent aux États membres d'organiser un contrôle aux frontières pour une durée de trente jours.

Il me semble donc que cette discussion a eu pour effet d'équilibrer le texte en ce qui concerne le règlement relatif au contrôle aux frontières.

L'évaluation nous laisse sur notre faim pour les deux raisons que j'ai évoquées : d'une part, la base juridique et, d'autre part, le fait que même le rapport d'évaluation proposé par la Commission est un avant-projet, puisqu'en fin de compte, c'est le Conseil qui établit le rapport d'évaluation et les recommandations. Je considère que la Commission doit être saisie à tout le moins du rapport d'évaluation, voire, idéalement, des recommandations, mais nous risquons d'être isolés à cet égard.

M. Richard Miller (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très complète. J'espère que la position du Parlement européen sera entendue.

Par ailleurs, la position que vous venez de réexpliquer me donne une raison supplémentaire de soutenir le gouvernement belge.

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «le transfert de certaines tâches policières vers le secteur du gardiennage» (no 5-608)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Madame la ministre vous avez laissé entendre cette semaine qu'il vaut mieux réglementairement que les huissiers de justice fassent appel aux services d'agents de gardiennage armés au lieu d'avoir recours gratuitement à l'assistance de la police. En cas de risque, ils peuvent certes toujours avoir recours à la police, mais dans ce cas la police peut leur envoyer sa facture. La réaction des huissiers de justice n'était guère enthousiaste.

Il y a longtemps que le secteur de la sécurité en Belgique souhaite entamer des négociations relatives au transfert de certaines tâches policières. Il s'y sent encouragé par la commissaire générale. Même les syndicats sont ouverts à la reprise de certaines tâches administratives par le secteur privé. Ils l'ont tous les deux confirmé lors des auditions en commission de la Chambre.

Tant l'accord gouvernemental que la note de politique générale Intérieur évoque des solutions à trouver pour décharger les services de police de certaines tâches de manière à leur permettre de se concentrer sur leurs missions de base. Pour ce faire, il faut une répartition des tâches claire et un cadre légal. Collaborer à une société plus sûre à un coût acceptable constitue le point de départ.

Il ressort des auditions en commission de la Chambre relatives à la question des missions de base que deux pistes peuvent nous aider à progresser : une réorganisation interne de la police et un transfert de tâches. Il faut d'une part, une police plus efficace dont on libère des capacités en vue d'accomplir le véritable travail policier et d'autre part, un soutien par le secteur privé de la sécurité.

Entre-temps, vous avez l'intention de faire payer aux entreprises et organisateurs d'événements, les services que leur fournit la police fédérale et locale. Vous allez prendre un arrêté royal en ce sens qui établira la liste complète des missions payantes. En pratique, certaines d'entre elles sont déjà facturées. Le secteur privé de la sécurité confirme qu'il apporte déjà une contribution considérable.

Quelles sont selon vous les missions de base de la police et celles qui peuvent être transférées au secteur privé ? Quelles sont d'après vous les capacités policières que vous pourriez ainsi libérer ? Quelles tâches la police pourrait-elle faire payer à l'avenir ?

De quelle manière souhaitez-vous rationaliser l'organisation interne de la police en vue de gains d'efficience et d'efficacité ? Quels sont les moyens et le nombre de personnes que vous pensez ainsi pouvoir dégager ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Un groupe de travail composé de représentants de la police fédérale, de la police locale et du SPF Intérieur a été mis en place. J'ai un projet d'arrêté royal visant à rendre certaines missions payantes. J'attends les conclusions du groupe de travail et la concertation au sein de mon cabinet. Une vision générale et une note proposant des mesures concrètes vont bientôt être rendues publiques.

Nous ne sommes pas encore prêts. Il faut encore des concertations et un lien entre l'arrêté royal et les résultats du groupe de travail sur les missions de base. Je suis disposée à négocier les conditions de transfert de certaines compétences vers le secteur privé. Nous devons cependant être prudents et nous concerter avec le secteur. Il est donc prématuré que je dévoile plus d'éléments à ce sujet.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Votre réponse me déçoit quelque peu car je l'ai déjà entendue en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. J'aurais voulu savoir dans quelle mesure votre initiative pourrait accroître l'efficacité et économiser des capacités. L'objectif est bien de décharger la police de tâches administratives pour que davantage d'agents puissent se consacrer au véritable travail policier. J'espérais que vous donneriez des chiffres sur les tâches pouvant être confiées au secteur privé et sur les tâches que la police pourrait facturer, ainsi que sur le bénéfice que ces deux mesures pourraient engendrer.

Nomination des membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro

Mme la présidente. - Conformément à l'article, 9, §3, troisième alinéa, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, le Sénat doit procéder à la nomination de membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Cette commission est composée de quatorze membres, spécialisés dans les aspects médicaux, scientifiques, juridiques, éthiques et sociaux relatifs à la recherche sur les embryons et répartis comme suit :

1º quatre docteurs en médecine ;

2º quatre docteurs en sciences ;

3º deux juristes ;

4º quatre experts en questions éthiques et en sciences sociales.

Il est veillé, dans la composition de la commission, à la représentation équilibrée des différentes tendances idéologiques et philosophiques. La commission ne peut compter moins d'un tiers des membres de chaque sexe. Elle compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Pour chaque membre, il est désigné un suppléant qui possède les mêmes qualifications.

Les membres et suppléants sont désignés par le Sénat, à la majorité simple des suffrages exprimés.

Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable. Le cas échéant, le membre suppléant achève le mandat du membre effectif.

Le document portant le nom de tous les candidats aux mandats à pourvoir est distribué sous le no 5-1594/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats et comparer leurs mérites.

Compte tenu de la multiplicité des critères que doit rencontrer la composition de la Commission fédérale, il a été convenu lors de la réunion du Bureau que le Sénat se prononcerait sur une liste modèle.

Le Bureau a également constaté que nonobstant la publication de trois appels à candidatures par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, les 29 candidatures reçues ne permettaient pas de constituer la Commission tout en respectant l'ensemble des critères imposés par la loi.

En concertation avec la ministre, le Bureau propose de procéder à une composition de la Commission qui respecterait les critères légaux au niveau des membres effectifs, mais serait incomplète pour les membres suppléants.

Cette liste modèle comporte donc un nombre de candidats qui n'est pas égal à celui des mandats à pourvoir.

Vous avez dès lors reçu un bulletin de vote comportant deux volets :

Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste.

Les membres qui n'approuvent pas la liste modèle peuvent émettre au maximum vingt-huit voix de préférence, dont quatorze pour les membres effectifs et quatorze pour les membres suppléants. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix.

Un vote émis en même temps en faveur de la liste modèle et pour un ou plusieurs candidat(s) individuel(s) sera considéré comme nul.

Le sort désigne M. Miller et Mme Khattabi pour remplir les fonctions de scrutateur.

Je prie chaque membre de déposer son bulletin de vote dans l'urne à l'appel de son nom.

Le scrutin est ouvert. Il débute par le nom de M. Sannen.

(Il est procédé au scrutin)

Le scrutin est clos.

Je vous demande de patienter quelques instants pendant que les scrutateurs dépouillent les bulletins.

Résultat du scrutin

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la nomination de candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Nombre de votants : 47.

Bulletins blancs ou nuls : 0.

Votes valables : 47.

Majorité absolue : 24.

La liste-modèle obtient 46 suffrages.

Dès lors sont proclamés élus membres effectifs de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro :

Docteurs en médecine :

Docteurs en sciences :

Juristes :

Experts en questions éthiques et en sciences sociales :

Sont proclamés élus membres suppléants de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro :

Docteurs en médecine :

Docteurs en sciences :

Juristes :

Experts en questions éthiques et en sciences sociales :

Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Les résultats individuels des candidats seront mentionnés dans l'Annexe des Annales de la présente séance.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Mardi 19 juin 2012

le matin à 9 heures 15

l'après-midi à 14 heures 15

le soir à 19 heures

1. Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (de MM. Wouter Beke, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée) ; Doc. 5-1560/1 à 5. [Pour mémoire] À joindre :

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch) ; Doc. 5-15/1.

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (de MM. Bart Laeremans, Yves Buysse, Jurgen Ceder et Filip Dewinter et Mme Anke Van dermeersch) ; Doc. 5-16/1.

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (de Mme Liesbeth Homans, M. Piet De Bruyn, Mme Lieve Maes et M. Karl Vanlouwe) ; Doc. 5-438/1.

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (de Mme Liesbeth Homans, M. Piet De Bruyn, Mme Lieve Maes et M. Karl Vanlouwe) ; Doc. 5-439/1.

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse, Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter) ; Doc. 5-1254/1.

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (de MM. Bart Laeremans et Yves Buysse, Mme Anke Van dermeersch et M. Filip Dewinter) ; Doc. 5-1255/1.

2. Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1561/1 à 3. [Pour mémoire]

3. Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution (de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée) ; Doc. 5-1562/1 à 3. [Pour mémoire]

Les points 1 à 3 seront traités simultanément.

4. Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1563/1 à 5. [Pour mémoire]

5. Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution (de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1564/1 à 3. [Pour mémoire]

6. Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite « de pacification communautaire » et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (de MM. Francis Delpérée, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1565/1 à 5. [Pour mémoire]

7. Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1566/1 à 5. [Pour mémoire]

Les points 4 à 7 seront traités simultanément.

8. Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée) ; Doc. 5-1570/1 à 5. [Pour mémoire]

À joindre :

Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de MM. Dirk Claes, Jan Durnez et Peter Van Rompuy) ; Doc. 5-428/1 à 4.

Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez) ; Doc. 5-435/1 à 3.

Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire ; Doc. 5-866/1 à 3.

9. Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique (de MM. Bert Anciaux, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée) ; Doc. 5-1571/1 à 5. [Pour mémoire]

À joindre :

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de MM. Dirk Claes, Jan Durnez et Peter Van Rompuy) ; Doc. 5-429/1 à 3.

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (de MM. Dirk Claes, Jan Durnez et Peter Van Rompuy) ; Doc. 5-430/1 à 3.

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (de MM. Dirk Claes, Jan Durnez et Peter Van Rompuy) ; Doc. 5-431/1 à 3.

Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez) ; Doc. 5-434/1 à 3.

Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (de MM. Danny Pieters, Armand De Decker, Wouter Beke, Frank Vandenbroucke et Bart Tommelein et Mme Liesbeth Homans) ; Doc. 5-512/1 à 4.

Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire ; Doc. 5-864/1 à 3.

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée ; Doc. 5-865/1 à 3.

Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral ; Doc. 5-875/1 à 3.

10. Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (de Mme Freya Piryns, MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne et MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée) ; Doc. 5-1572/1 à 5.

Les points 8 à 10 seront traités simultanément.

Mercredi 20 juin 2012 à 9 heures 15

Reprise de l'ordre du jour.

Jeudi 21 juin 2012

le matin à 9 heures 15

1. Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (de MM. Alexander De Croo, Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Freya Piryns et M. Francis Delpérée) ; Doc. 5-1567/1 à 4. [Pour mémoire]

2. Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises (de MM. Marcel Cheron, Dirk Claes, Philippe Moureaux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1568/1 à 5. [Pour mémoire]

3. Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (de MM. Philippe Moureaux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux, Marcel Cheron, Bart Tommelein et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns) ; Doc. 5-1569/1 à 5. [Pour mémoire]

Les points 1 à 3 seront traités simultanément.

4. À transmettre par la Chambre et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation - Projet de loi-programme ; Doc. 53-2198/1 à 17. [Pour mémoire]

5. Procédure d'évocation - Projet de loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales ; Doc. 5-1592/1 à 4. [Pour mémoire]

6. Proposition de résolution relative au bilan à mi-parcours du dixième Fonds européen de développement (de Mmes Olga Zrihen et Marie Arena) ; Doc. 5-927/1 à 5. [Pour mémoire]

7. Proposition de résolution relative à la situation humanitaire et politique en Somalie (de MM. Karl Vanlouwe et Louis Ide) ; Doc. 5-1275/1 à 4.

8. Procédure d'évocation - Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique ; Doc. 5-1641/1 à 3.

9. Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'introduire la carte de donneur dans l'attente de la numérisation complète du don d'organes par l'utilisation de la carte d'identité électronique (de MM. Louis Ide et Philippe Mahoux, Mme Marleen Temmerman, M. Jacques Brotchi et Mme Elke Sleurs) ; Doc. 5-1544/1 à 4.

l'après-midi à 14 heures 15

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour de la séance plénière du matin.

le soir à 19 heures

Reprise de l'ordre du jour.

Prise en considération de propositions.

À partir de 20 heures : Votes

Scrutin pour la nomination de 22 membres « non-magistrats » du Conseil supérieur de la Justice

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le mardi 19 juin à 9 h 15.

(La séance est levée à 17 h 25.)

Excusés

Mmes Saïdi et Van dermeersch, pour raison de santé, MM. De Decker et Demeyer, en mission à l'étranger, Mme Tilmans, MM. Brotchi, Cheron et Morael, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Nomination des membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons en vitro

Alexandre Henri

Cailleau Françoise : membre suppléant, 46 voix.

Cassiman Jean-Jacques : membre effectif, 47 voix.

Cosyns Paul

Debrock Sophie : membre effectif, 47 voix.

Devreker Fabienne : membre effectif, 46 voix.

Dhont Marc : membre suppléant, 47 voix.

D'Hooghe Thomas : membre suppléant, 47 voix.

Fonteyn Bruno

Fornaciari Diego : membre suppléant, 47 voix.

Gallus Nicole

Gordts Stephan

Heindryckx Björn : membre suppléant, 47 voix.

Jacobs Bénédicte : membre effectif, 46 voix.

Jouan Caroline : membre effectif, 46 voix.

Nijs Martine

Nys Herman : membre effectif, 47 voix.

Pennings Guido : membre effectif, 47 voix.

Perrier d'Hauterive Sophie : membre effectif, 46 voix.

Pinsart Marie-Geneviève : membre effectif, 46 voix.

Plaskie Ann

Punjabi Usha Rani : membre effectif, 47 voix.

Ravez Laurent : membre effectif, 46 voix.

Rubens Robert : membre effectif, 47 voix.

Sermon Karen : membre suppléant, 47 voix.

Sznajer Yves : membre effectif, 46 voix.

Van Cauwenberge Anne

Van de Velde Hilde

Van Steirteghem André : membre effectif, 47 voix.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Proposition de loi visant à soutenir les accords de coopération entre CPAS en vue de prévenir et combattre la fraude sociale (de M. Bart Tommelein et Mme Nele Lijnen ; Doc. 5-1652/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la politique de retour (de M. Bart De Wever et consorts ; Doc. 5-1657/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options (de M. Ahmed Laaouej et consorts ; Doc. 5-1664/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant l'article 1649quater, §4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité (de Mme Fatiha Saïdi et consorts ; Doc. 5-1665/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Propositions de résolution

Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-1653/1).

-Commission de la Justice

Proposition de résolution visant à ce que soit encadré le secteur de la sexologie clinique (de M. Richard Miller et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-1656/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de résolution concernant les concours des « Mini miss » (de Mme Fatiha Saïdi et consorts ; Doc. 5-1658/1).

-Commission des Affaires sociales

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Non-évocations

Par messages des 12 et 14 juin 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (Doc. 5-1635/1).

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (Doc. 5-1662/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 7 juin 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (Doc. 5-1660/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 25 juin 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juin 2012.

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives (Doc. 5-1661/1).

-Le projet a été reçu le 8 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le lundi 25 juin 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juin 2012.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires (Doc. 5-1662/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 juin 2012 ; la date limite d'évocation est le mercredi 13 juin 2012.

-La Chambre a adopté le projet le 7 juin 2012.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Direction générale de la coopération internationale - Service de l'Évaluation spéciale de la coopération au développement

Par lettre du 7 juin 2012, le ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique, et de la Coopération au développement a transmis au Sénat, conformément à l'article 3, §1, 6º, de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant nomination d'un « Évaluateur spécial de la Coopération internationale » auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, et fixant son statut administratif et pécuniaire, le rapport de l'Évaluateur spécial de la Coopération au développement 2012.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.