3-56

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 6 MAI 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Décès d'un sénateur honoraire

Questions orales

Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Doc. 3-554) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (Doc. 3-602)

Envoi d'une proposition de résolution à une autre commission

Votes

Ordre des travaux

Votes

Rapport de la Cour de cassation 2003 (Doc. 3-453)

Rapports d'activités 2003 des cours d'appel (Doc. 3-454)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le paiement des travaux de traductions et d'interprétariats sollicités par les juges et les services de police» (nº 3-242)

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la non-application, par des autorités communales de Flandre, de la Convention de Vienne (1976)» (nº 3-244)

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre des Finances sur «l'évolution des comportements en matière de placements socialement responsables» (nº 3-245)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «le surendettement lié aux dettes de GSM» (nº 3-241)

Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre des Finances sur «les billets de banque retirés de la circulation par la Banque nationale» (nº 3-233)

Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au ministre des Finances sur «les modalités précises des transferts des résultats des taux de change de la Banque nationale» (nº 3-225)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les photos aériennes mises à disposition par le site web de GIS-Vlaanderen» (nº 3-229)

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nombre d'étudiants en médecine» (nº 3-243)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la lutte contre les risques d'incendie auxquels sont exposés les magasins de bord de route et contre les incendies dont ils sont victimes» (nº 3-240)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «la vente à des prix excessifs, sur le marché noir, de tickets pour le festival de Werchter» (nº 3-239)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Hugo Vandenberghe, vice-président

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Décès d'un sénateur honoraire

M. le président. - Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de Monsieur Joseph Wiard, sénateur honoraire, ancien sénateur de l'arrondissement de Bruxelles.

Votre président a adressé les condoléances de l'Assemblée à la famille de notre regrettée ancienne collègue.

Questions orales

Question orale de M. Stefaan De Clerck à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «les problèmes structurels relatifs à la compétitivité de l'économie belge» (nº 3-305)

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Je souhaite à notre nouveau greffier beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions.

J'apprécie que la ministre soit présente car je sais qu'elle doit tout à l'heure prendre la parole à l'occasion de la Journée mondiale des télécommunications.

La matière que j'aborde dans ma question est très importante. Ces derniers jours, la presse a fait état de différents rapports confirmant ce que mon parti et moi-même avons déjà dénoncé précédemment, à savoir que notre compétitivité pose problème.

Pour la première fois, la Belgique n'apparaît plus dans le classement des vingt premiers pays du World Competitiveness Yearbook. Notre pays est retombé de la 17e à la 25e place. Le plus frappant est que ce recul est surtout imputable à la pression fiscale, aux coûts salariaux, au fonctionnement des pouvoirs publics, à l'activation des chômeurs, au risque de délocalisation de l'appareil de production. Il s'agit de constatations pratiquement scientifiques. Dans un autre rapport relatif à l'administration électronique, le consultant Accenture observe également un recul de la Belgique. Le sondage semestriel de Right Management Consultants sur la confiance des travailleurs belges indique également que ceux-ci craignent de plus en plus de perdre leur emploi. Selon un sondage de la Febiac et d'Agoria, un quart de l'industrie automobile envisage une délocalisation.

On peut donc difficilement nier que l'on relève plusieurs feux oranges clignotants dans notre économie. Il est aussi à noter que nous reculons dans des domaines que l'autorité nationale peut elle-même maîtriser et qui ne sont pas tributaires de l'économie mondiale.

Quelles leçons économiques la ministre tire-t-elle de ces indicateurs ?

Que fait-elle concrètement et où en sont les mesures visant à attirer de nouveaux investissements étrangers, décidées lors du Conseil des ministres de Gembloux ?

Comment se fait-il que nous reculons dans le domaine de l'administration électronique, une matière qui relève de la compétence de la ministre et de quelques secrétaires d'État ?

Je sais que, dans sa réponse, la ministre mettra en évidence la croissance économique et la conjoncture mais je suis convaincu que les indicateurs dont je parle sont des constatations objectives. Comment renverser la tendance ? C'est la responsabilité de la ministre et du gouvernement. Je ne parlerai pas de l'économie flamande au Parlement fédéral. Je suis inquiet et je pense que ces problèmes devront faire plus tard l'objet d'un débat approfondi. Quelle est la stratégie de la ministre et du gouvernement ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je répondrai d'abord à la question relative à l'administration électronique. Celle-ci relève avant tout de la compétence du secrétaire d'État Vanvelthoven. Quant à la Banque-carrefour des entreprises, elle est de mon ressort et de celui des secrétaires d'État Laruelle, Vanvelthoven et Van Quickenborne. Je me réjouis qu'elle fonctionne correctement depuis quelques mois.

Les résultats de l'étude citée par M. De Clerck ont davantage trait à la perception qu'à la situation réelle. Je le démontrerai à l'aide de chiffres incontestables. Selon The World Competitiveness Yearbook 2004, la Belgique est effectivement retombée de la 18e à la 25e place. Ce résultat doit toutefois être relativisé. Le recul s'explique en effet par l'utilisation d'une autre méthodologie de mesure des prestations économiques, à savoir l'introduction d'un nouvel indicateur - subjectif - de la crainte d'une délocalisation des services.

La Belgique obtient un mauvais score dans ce domaine mais la crainte est subjective.

En outre, les trois indicateurs de la crainte d'une délocalisation de la production, de la R&D et des services ont abandonné l'indice partiel Business Efficiency au profit de l'indice partiel Economic Performance. Alors que jusqu'à l'année dernière, les investissements directs en Belgique et au Luxembourg ont été globalisés, ils ont été présentés séparément cette année, ce qui est moins favorable à la Belgique.

Le redressement de l'économie est plus fort aux États-Unis et en Asie. Les mauvaises prestations de l'Europe en 2003 sont surtout dues à la solidité de l'euro. Un euro fort est surtout défavorable à des économies ouvertes comme l'économie belge. Il n'empêche que la Belgique résiste mieux que les pays voisins.

Il ressort des données d'Eurostat, qui sont actualisées régulièrement, que les résultats de la Belgique sont indéniablement bons pour les quatre piliers de l'économie : la croissance, l'emploi, le budget et la dette publique. Ces chiffres sont basés sur des données objectives, non sur des craintes. L'économie belge croît plus vite que celle de l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas et notre résultat est supérieur à la moyenne européenne.

Nous constatons en outre que le chômage en Belgique est moins élevé que dans les pays voisins et diminue plus sensiblement et que l'emploi croît plus rapidement que dans les pays voisins.

Selon Eurostat, le déficit public belge, serait de 3,3% du PIB à politique inchangée. Il serait donc inférieur à celui des pays voisins qui dépasse systématiquement la norme de 3%. L'objectif que se fixe la Belgique est toujours un budget en équilibre.

Je signale enfin que même si la dette de la Belgique est élevée, son ratio d'endettement à l'égard de ses voisins directs et de l'Europe des Douze diminue.

Autrement dit, la Belgique obtient des résultats honorables pour les quatre piliers de l'économie.

Pourquoi dès lors la perception contraste-t-elle autant avec les chiffres réels ? Je ferai référence à une étude des médiateurs européens, elle aussi objective, qui fait apparaître que les Belges font partie du trio de tête pour les récriminations. Cela joue peut-être un rôle. Pourtant, l'Institut Vlerick a publié hier une étude montrant que les mesures prises par les pouvoirs publics concernant la compétitivité et l'entrepreneuriat sont évaluées très positivement.

Je vous donne maintenant un bref aperçu des mesures déjà prises par le gouvernement dans mon domaine de compétence.

Pour attirer de nouveaux investissements étrangers, nous avons créé une taskforce qui indiquera les points faibles et les points forts de la Belgique. Nous attendons un premier rapport d'ici la fin mai.

Les coûts de l'électricité sont limités pour les gros consommateurs et pour une grande partie des petites et moyennes entreprises.

La loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales sera adaptée, la procédure sera améliorée et simplifiée. Un projet en ce sens a été déposé à la Chambre et sera examiné prochainement.

Je citerai aussi les mesures qui relèvent de la compétence de mes collègues. Des emprunts obligataires ont permis de récolter une somme de 65 millions d'euros pour alimenter le Fonds Starter. Cet argent sera mis à la disposition du Fonds de participation.

La politique de la concurrence sera réformée.

Pour encourager le développement de la R&D, l'exonération de précompte professionnel sera généralisée et élargie. Depuis le 1er octobre de l'année dernière, les universités et hautes écoles ne versent à l'État que la moitié du précompte professionnel dû sur les traitements des chercheurs. Cette mesure sera élargie le 1er juin 2004. Septante-deux institutions scientifiques autonomes en profiteront. Il a également été décidé à Gembloux d'étendre la mesure au secteur privé mais moyennant une collaboration entre le secteur public et le secteur privé.

La Banque-carrefour des entreprises fonctionne comme il convient, même si tout n'est pas parfait.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Je note que la ministre affirme ne pas être compétente pour certaines matières abordées dans ma question même si cela m'étonne parfois, notamment en ce qui concerne la compétitivité.

La ministre s'étend sur les mesures décidées à Gembloux par le gouvernement. Nous verrons dans quelle mesure elles seront exécutées.

Ma principale remarque concerne les chiffres soi-disant indéniables à l'aide desquels la ministre s'efforce de prouver que les choses vont mieux. Je ne pense pas que la Banque-carrefour des entreprises fonctionne bien. J'ai même pu constater que la situation y est dramatique. Je vérifierai si elle s'est améliorée.

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Si cela vous intéresse, vous pouvez m'accompagner lors de la visite que j'effectuerai la semaine prochaine à la Banque-carrefour.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - J'avais déjà prévu une visite à une date ultérieure. Nous pourrons effectuer une double vérification.

J'en viens aux chiffres. Quant à la croissance économique, il est encore bien trop tôt pour crier victoire. Il faut se garder de proclamer que la reprise économique s'est amorcée. Le nombre des faillites atteint un niveau record. Divers facteurs jouent un rôle. On observe en outre des tendances contradictoires : la confiance des entrepreneurs se conforte alors que celle des consommateurs faiblit. La reprise est très précaire. Espérons qu'elle se confirmera.

Selon les chiffres de mars 2004, la Belgique occupe la 14e place du classement des 25 pays européens en ce qui concerne le chômage. Ce n'est pas brillant. Notre recul se poursuit.

Quant au déficit public, la Commission européenne souligne les artifices utilisés par le gouvernement belge. Elle estime que, sans ces artifices, nous enregistrerions un déficit de 1%.

Il est vrai que l'étude que j'ai citée tient compte de la perception mais force est de constater que le climat n'est pas très favorable. On note un manque de dynamisme et de stratégie économiques. Les objectifs ne sont pas très clairs. On n'apporte pas une réponse satisfaisante au problème de la forte concurrence internationale.

Les chiffres incontestables que cite la ministre ne sont, à mes yeux, pas suffisamment incontestables et montrent qu'il faut encourager les entreprises à investir davantage en Belgique. La ministre n'a cité aucune mesure fiscale ou autre destinée à stimuler les investissements dans des entreprises belges.

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Nous pouvons continuer à nous contredire mais cela sort du cadre d'une question orale.

Je conteste qu'aucune mesure fiscale n'ait été prise pour encourager les investissements. La réduction du précompte professionnel pour les chercheurs vise à stimuler les investissements en R&D dans notre pays. Le coût salarial des chercheurs extrêmement qualifiés pèse, en effet, lourd dans les coûts de R&D.

Question orale de M. Ludwig Caluwé au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «la durée du trajet TGV Amsterdam-Bruxelles» (nº 3-300)

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Vendredi dernier, le Brabants Nieuwsblad, un journal néerlandais très lu dans la région frontalière, a publié un article intitulé « België heeft geen tijd voor overleg over HSL » (« La Belgique n'a pas de temps pour une concertation sur le TGV »). On pouvait notamment y lire que le ministre belge des transports, Johan Vande Lanotte, n'a pour l'instant pas le temps pour discuter du TGV avec sa collègue néerlandaise, Mme Karla Peijs. Le journal précise en outre que Vande Lanotte débutera lundi la campagne électorale pour les élections européennes et régionales du 13 juin ; c'est ce qu'avait fait savoir son porte-parole la veille.

Cet article reflète-t-il la réalité ? Si c'est le cas, le ministre estime-t-il pouvoir décliner, à cause de la campagne électorale, une invitation d'une collègue néerlandais à un entretien ?

Ne craint-il pas que ce refus puisse avoir une influence négative sur les liens belgo-néerlandais, d'autant qu'à l'automne, notre gouvernement devra mener, avec le gouvernement néerlandais, de sérieuses discussions sur l'approfondissement de l'Escaut occidental et sur la réouverture de l'IJzeren Rijn ?

Entre-temps, cet article est également paru dans la presse belge. Je suppose donc que le ministre s'en expliquera. J'espère qu'il s'agit d'un malentendu et que l'entretien demandé pourra avoir lieu très bientôt.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je répondrais volontiers que la population belge passe avant un collègue étranger mais cela n'est malheureusement pas le cas. J'ai tellement de conscience professionnelle que j'ai personnellement déjà fixé un rendez-vous voici deux semaines. Le 19 mai, je rencontrerai ma collègue néerlandaise, Mme Karla Peijs, en mon cabinet. Mme Peijs avait déjà demandé cette rencontre beaucoup plus tôt mais ne n'ai pas répondu à cette demande. Je ne cacherai en effet pas que, dans cette affaire, nous ne sommes pas demandeurs. Lorsque nous l'avons été par le passé, cela nous a souvent coûté cher.

Pour je ne sais quelle raison, les responsables des chemins de fers néerlandais pensent que la liaison Bruxelles-Amsterdam peut être beaucoup plus rapide. Nous ne sommes pas responsables de ce malentendu mais celui-ci crée actuellement quelques problèmes. Nous sommes disposés à en discuter et nous ferons de notre mieux pour augmenter la rapidité de cette liaison.

Il s'agit d'une différence énorme de huit minutes qui doit absolument être supprimée. Sans cela, cette ligne ne sera plus exploitée. Cette différence est due aux travaux à Anvers qui pèsent sur la capacité de cette ligne ferroviaire.

J'ai demandé à M. Damar, Président du SPF Mobilité, de préparer sérieusement et en toute liberté l'entretien en compagnie du secrétaire général néerlandais. Pour l'instant, les réunions préparatoires ont donné peu de résultats. C'est pourquoi je n'ai accepté aucune rencontre avant le 19 mai. Je ne veux en effet pas me retrouver dans une situation où le dossier est insuffisamment préparé, ce qui risquerait de ne déboucher que sur une fausse solution.

Durant la rencontre avec ma collègue néerlandaise, j'entends trancher les derniers problèmes mais je ne veux pas tenter de trouver rapidement un semblant de solution.

Nous ne nous y engagerons que lorsque nous serons en état de réduire de quelques minutes la durée du trajet. Les travaux ayant lieu à la gare d'Antwerpen-Centraal et l'installation du diabolo pèsent sur la capacité de la ligne en question. La concertation officielle doit d'abord fournir des réponses sur la faisabilité du projet.

Cette affaire a déjà causé pas mal de tintouin dans les médias néerlandais et à la Chambre. Les Néerlandais se sont basés sur un gain de 27 minutes et ont conclu sur cette base des contrats avec certaines entreprises. Maintenant que l'on constate que ce gain n'est pas possible, on cherche un coupable. Ni la SNCB ni la société des chemins de fer néerlandais ne se sont jamais exprimées sur la durée du trajet. D'où l'agitation.

Je ne permettrai pas que l'on accuse le gouvernement belge car, dans ce dossier, il n'a commis aucune faute. Le 18 mai, je tenterai de convaincre les électeurs mais, le 19, je rencontrerai Mme Peijs avec tous les égards que je lui dois et j'essaierai de la convaincre des bonnes intentions de notre pays.

M. Ludwig Caluwé (CD&V). - Je me réjouis que le ministre, contrairement à ce qu'a annoncé la presse néerlandaise, ait trouvé du temps pour rencontrer Mme Peijs. Nous en informerons la presse néerlandaise.

M. Paul Burm est un journaliste sérieux qui ne dit pas n'importe quoi. Il affirme néanmoins que le porte-parole du ministre lui a fait savoir, le 29 avril, que le ministre n'avait pas le temps de rencontrer sa collègue.

Question orale de M. Jurgen Ceder au premier ministre et à la ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le rôle joué par le CECLR dans l'incident impliquant des demandeurs d'asile à l'aéroport de Zaventem» (nº 3-302)

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - La semaine dernière, des activistes ont empêché que cinq Africains, après plusieurs mois émaillés de tentatives de chantage afin d'entrer dans le pays, ne partent volontairement pour leur pays d'origine.

Après une décision de la Chambre du Conseil de Bruxelles, les intéressés ne pouvaient plus être expulsés de force à partir d'un centre fermé. Puisque la décision de refoulement restait valable, il fut décidé de les laisser dans la zone de transit de Zaventem. À tout moment, ils ont eu la possibilité de prendre l'avion mais ils ont toujours refusé. Entre-temps, ils ont reçu l'aide de la police et de l'aumônier de l'aéroport.

La semaine dernière, il y eut du changement. Les cinq Africains, quatre Congolais et une Angolaise, ont décidé de partir volontairement. Mais c'était sans compter avec l'action de politiciens du PS et d'ECOLO, dont la sénatrice Durant, en présence de certains collaborateurs du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Par GSM, les activistes ont convaincu les Africains et leur ont fait croire qu'ils avaient encore de grandes chances d'entrer dans le pays. Les Africains n'ont dès lors logiquement plus voulu monter à bord d'un avion.

En commission de l'Intérieur de la Chambre, M. Francis Van den Eynde a interpellé le ministre Dewael sur l'implication possible du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Le ministre a répondu qu'il ne manquerait pas d'envoyer à la ministre de la Fonction publique les plaintes établies par son administration. Le Centre a en effet mis l'Office des étrangers dans de beaux draps.

Quel rôle le Centre a-t-il joué lors de cet incident ? Qui a pris l'initiative ? La ministre était-elle au courant de tout ceci ?

Le Centre ne doit-il pas adopter, en toute occasion, une attitude neutre ?

La ministre est-elle déjà au courant du contenu des plaintes que le ministre Dewael lui a transmises ? Quelle est son attitude vis-à-vis de ces plaintes ?

La ministre envisage-t-elle de prendre des sanctions à l'égard des personnes concernées du Centre ?

Mme Marie Arena, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - La présence du Centre à l'aéroport s'inscrit dans le cadre de ses missions légales, à savoir veiller aux droits fondamentaux des étrangers qui se trouvent en Belgique.

Ni le Centre ni son personnel n'ont essayé d'influencer la décision des personnes qui se trouvaient dans la zone de transit.

Je n'ai reçu aucune plainte de la part des services de M. Dewael. Toutefois, j'ai lu dans le compte rendu de la Commission de l'Intérieur du 4 mai dernier que M. Dewael a affirmé qu'il ne manquerait pas de transmettre à sa collègue compétente les remarques faites par son administration concernant l'intervention de certains membres du personnel du Centre. Il n'est donc nullement question de plaintes. Ni la direction du Centre ni mon cabinet n'ont en tous cas reçu la moindre plainte des services de M. Dewael.

Vu ce qui précède, je ne peux que conclure que le membre du personnel du Centre n'a commis aucune faute. Je n'ai donc nullement l'intention de le sanctionner.

M. Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Je constate que quelqu'un ment : soit le représentant du Centre soit le responsable de l'Office des étrangers. Ce dernier a en effet clairement affirmé que le membre du personnel du CECLR était impliqué dans l'action. Le ministre l'a confirmé.

Il est possible que la plainte du ministre ne soit pas encore arrivée chez vous. Je vous interrogerai à nouveau ultérieurement.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre des Finances sur «le contrôle, par la douane, du plein de carburant fait par des véhicules» (nº 3-306)

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Afin d'éviter que du mazout de chauffage ne soit utilisé comme carburant pour des véhicules, du Solvent Yellow 124 est ajouté au mazout. On présume qu'il y a fraude dès que l'on constate la présence, dans le diesel d'un véhicule, de deux décigrammes par mille litres. Pour établir ce constat, la douane envoie les échantillons à un laboratoire.

On constate, dans le diesel de nombreux véhicules, un léger dépassement bien que leurs conducteurs n'aient jamais commis de fraude. Ils reçoivent pourtant une amende de 500 euros. La douane elle-même a l'impression que ces contaminations résultent d'un plein de carburant fait dans certaines stations-service. Effectuer des contrôles est difficile car il s'écoule trop de temps entre le prélèvement d'un échantillon sur le véhicule et la publication du résultat par le laboratoire.

Afin de résoudre ce problème, il serait peut-être opportun de prélever plus souvent des échantillons dans les stations-service.

La douane elle-même demande qu'un test donnant des résultats immédiats soit mis à sa disposition. Ce test existe et est disponible en Allemagne. Certains affirment cependant qu'il serait dangereux. Lorsque j'étais étudiant, j'ai travaillé à de nombreuses reprises avec des acides semblables. Je ne vois pas pourquoi la douane ne pourrait pas le faire.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Le Fonds d'analyse des produits pétroliers procède régulièrement à des contrôles de qualité des produits dans les stations-service, notamment afin de détecter la présence éventuelle du Solvent Yellow 124.

Les analyses qui s'avèrent positives font l'objet d'une communication à l'administration des douanes et accises qui procède aux poursuites éventuelles. Elle effectue également des contrôles pour détecter la présence éventuelle de marqueurs en combinaison avec le contrôle de la comptabilité des stations-service.

L'administration des douanes et accises se livre pour l'instant à une étude de fiabilité des tests routiers existants. À ce jour, cette étude, en tenant compte de leur efficacité et des garanties qu'ils offrent pour la santé publique et l'environnement, n'a pas encore livré ses conclusions définitives.

Les tests routiers doivent en tous cas être adaptés. Davantage de contrôles doivent aussi être effectués dans les stations-service.

M. Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Les tests sont effectués par deux administrations différentes. Travaillent-elles avec les mêmes laboratoires ? Les exigences de qualité imposées par le Fonds d'analyse des produits pétroliers sont-elles les mêmes que celles des douanes ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il n'est pas possible d'effectuer, sur la route, les mêmes contrôles que dans les stations-service. La quantité de carburant est en effet bien plus grande dans une station-service. Lorsque l'administration des douanes et accises aura terminé son étude de fiabilité, je disposerai de davantage de détails. On peut éventuellement envisager de charger le Fonds d'analyse des produits pétroliers d'effectuer également les contrôles sur les routes.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la libéralisation en matière des heures d'ouverture» (nº 3-298)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

M. Philippe Mahoux (PS). - Récemment, à l'initiative de Mme la ministre Laruelle, le gouvernement a fait part de son intention de « déverrouiller » la réglementation actuelle sur les heures d'ouverture.

Beaucoup de petits indépendants ont très mal réagi à cette initiative parce qu'ils craignent que ce projet de libéralisation n'entraîne une précarisation de leurs conditions de vie. Certaines associations représentatives d'indépendants réclament même le maintien de l'actuelle réglementation, invoquant le besoin de préserver leur vie familiale et sociale.

Même si d'aucuns estiment que, de par leur statut particulier, les indépendants doivent pouvoir déterminer en toute liberté leurs heures d'ouverture en fonction de leur clientèle, il est évident que des mesures comme la suppression du repos hebdomadaire obligatoire ne joueront qu'au profit des grandes chaînes de distribution qui pourront payer leur personnel même si le travail dominical n'entraîne pas une augmentation significative de leurs ventes.

Ne craignez-vous pas que de pareilles mesures aient un effet désastreux sur les petits indépendants qui se trouveraient dans une situation de concurrence de plus en plus inégale par rapport aux grandes chaînes de distribution, tout en dégradant fortement le bien-être du personnel salarié de ces dernières ?

Est-il opportun de remettre en cause un système équilibré qui a permis jusqu'à présent de sauvegarder à la fois la coexistence harmonieuse des grands et petits commerces et l'intérêt des consommateurs ?

Pensez-vous que les indépendants demandent des mesures bénéficiant avant tout aux grands groupes internationaux ?

Comptez-vous engager une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier ?

Concrètement, quelles seront, selon vous, les conséquences positives de la suppression du congé hebdomadaire obligatoire ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Selon moi, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais je me contenterai de vous donner lecture de la réponse transmise par la ministre chargée des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Le gouvernement n'a jamais fait part de son intention de déverrouiller la réglementation sur les heures d'ouverture. En décembre 2003, Mme Laruelle a annoncé, d'abord au Parlement, ensuite à la presse, son intention de mener, durant le premier semestre 2004, une réflexion globale sur certains thèmes liés à l'organisation du commerce de détail en Belgique.

Le but de cette réflexion est d'analyser, en concertation avec les secteurs concernés, quelles adaptations pourraient être apportées à la législation relative à la fermeture obligatoire du soir, au repos hebdomadaire et au travail dominical, afin d'apporter une réponse à l'évolution socio-économique de notre société, tout en conservant un système équilibré permettant de sauvegarder la coexistence harmonieuse des petits et grands commerces et l'intérêt des consommateurs.

Dans un souci de cohérence et de simplification administrative, Mme Laruelle souhaite également harmoniser les dispositions légales et réglementaires relatives aux centres touristiques - fermeture du soir, repos hebdomadaire et travail dominical - afin de mettre en place une seule procédure de reconnaissance, selon des critères communs, ainsi que des dérogations à ces dispositions, pendant des périodes identiques de l'année. Cela ne signifie donc pas nécessairement des modifications pour l'ensemble des dispositifs actuels.

Une large concertation avec les acteurs du secteur est en cours depuis plus d'un mois. Pour l'instant, la ministre termine une consultation de l'ensemble des fédérations professionnelles et interprofessionnelles reconnues au sein du Conseil supérieur des Indépendants et des PME, des trois « Union des Villes et Communes », des ministres régionaux en charge du tourisme et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME lui-même.

Le ministre de l'Emploi a entrepris une action similaire à l'égard du Conseil national du Travail, tandis que la ministre en charge de la protection du consommateur a consulté le Conseil de la Consommation.

Je pense que personne n'a été oublié en matière de concertation. Si vous aviez d'autres idées, nous pourrions en tenir compte d'autant plus que Mme Laruelle a précisé qu'elle souhaite également consulter la direction générale du Contrôle et de la Médiation - anciennement Inspection économique - du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, dans le cadre des procédures de contrôle qui devront être mises en place afin de veiller à l'application de la législation.

L'objectif commun est donc de formuler des propositions concrètes au Conseil des ministres, si possible avant le début de l'été. Je vous confirme qu'il n'y a pas de volonté générale de modifier les différents dispositifs existants en la matière mais bien de vérifier, en concertation avec les acteurs, si certaines adaptations peuvent avoir un intérêt tant pour les consommateurs que pour les différents opérateurs économiques, à condition de garder un équilibre entre les différents commerces de différentes tailles.

Mme Laruelle aura l'occasion de vous présenter les résultats des concertations en cours. Les arguments des uns et des autres vont parfois dans des directions différentes. Le tout sera de les confronter, une fois la concertation terminée.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis évidemment que la concertation soit la plus large possible.

En termes de politique comme en termes de santé, mieux vaut prévenir que guérir. Nous avons intérêt à poser les questions à temps et à heure pour éviter d'être surpris par des décisions qui ne conviennent pas.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il en va de même des réponses.

Question orale de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de la Coopération au développement sur «les fonds européens de développement» (nº 3-299)

M. le président. - M. Didier Reynders, ministre des Finances, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Le débat sur les techniques de financement du développement est d'actualité. Les points remis à l'ordre du jour par les Millennium Development Goals (MDG) témoignent d'une volonté de reparler de l'efficacité des budgets en matière d'aide au développement. Par ailleurs, bien que le rôle des États ACP au sein du Fonds européen de développement - FED - soit confirmé, de nombreuses critiques apparaissent dans la presse quant à leur utilisation. Il semble donc urgent de nous préoccuper du respect des fondements mêmes des accords de Cotonou et des avancées réalisées.

Le contrôle parlementaire exercé actuellement sur le FED est en fait celui des États membres de l'Union européenne. En réalité, ce sont les exécutifs de l'Union européenne qui discutent et votent le budget pour la coopération destiné au FED. Il semble que ce contrôle ait été mal, peu ou trop peu exercé ces dernières années. Ce budget est probablement noyé dans les budgets alloués globalement à la coopération. Je suppose que le ministre affecte la somme au poste adéquat mais, en réalité, nous sommes confrontés à une absence ou au moins à un manque réel de suivi des budgets de coopération au sein du FED. L'élargissement changera la réalité des débats en matière de coopération au développement mais pas nécessairement dans le bon sens. La Pologne, la Hongrie, les États baltes qui ne sont pas des pays qui consacrent une grande partie de leur budget à la coopération au développement n'auront aucune raison de modifier leur attitude si on leur explique que ce n'est pas un poste dépensé de façon efficace.

La budgétisation du FED pourrait-elle évoluer dans le sens d'un meilleur contrôle parlementaire ? Évidemment, il s'agirait dans ce cas-là d'un contrôle exercé par le Parlement européen puisque les montants entreraient dans le budget officiel de l'Union. Il n'y aurait plus alors de contrôle parlementaire national. Quelle est la position belge et où en est-on dans cette matière ? Cela risque-t-il d'affaiblir le FED ? Selon l'analyse belge, ce serait le contraire. J'ai entendu des chiffres invraisemblables au sujet de l'utilisation du FED.

On a parlé de 12%, mais dans certains cercles européens, on affirme parfois que l'on atteint à peine 9%.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner une évaluation de l'impact des amendements au vote du 9ème FED sur les montants, les modalités d'exécution et la qualité de l'aide fournie par rapport aux besoins réels des populations et nous faire part de la tonalité de l'analyse belge en la matière ?

La révision de l'Accord de Cotonou, telle qu'elle est proposée par la Commission, comporte la réduction du rôle de l'ordonnateur central ainsi que des modifications au protocole financier, lequel constitue tout de même une clé de l'exécution des budgets.

La réunion avec les pays ACP aura lieu au Botswana. Quelle position la Belgique y défendra-t-elle ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - L'Accord de Cotonou accorde un rôle plus grand qu'autrefois aux acteurs non étatiques, notamment dans les domaines du développement de base, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme. L'article 58 de l'accord dispose que les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non étatiques des États ACP et de la Communauté sont éligibles à un soutien financier avec l'accord de l'État ou des États ACP concernés.

Dans le cadre de la révision de l'accord prévue pour 2005, la Commission propose de ne consulter les États ACP que sur les enveloppes allouées pour chaque pays aux acteurs non étatiques, soit individuellement, soit dans le cadre d'un projet. Les associations bénéficiaires seraient désignées directement par la délégation européenne, éventuellement en concertation avec les États membres représentés sur place.

La Belgique a financé plusieurs séminaires visant à informer sur place les parlementaires africains de leurs nouvelles compétences dans la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. C'est déjà un progrès important d'aller les trouver directement, notamment au sujet de projets destinés à des associations bénéficiaires dans les différents pays d'Afrique.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire sur l'aide européenne aux États et aux Régions ACP, les parlements nationaux des quinze États membres et des 77 États ACP ont ratifié non seulement le texte de l'Accord de Cotonou, mais également les annexes de cet accord décrivant les instruments financiers et les modalités de déboursement.

Parmi ces annexes figure le Protocole financier du 9ème FED 2002-2007, qui détermine les grandes enveloppes allouées pour cinq ans et qui possède, du fait de cette procédure, un véritable caractère contractuel.

À la suite de la longueur de la procédure de ratification dans certains États, le 9ème FED n'est entré en vigueur que le 1er avril 2003, mais le rythme des engagements durant la première année est déjà considérable - je ne dispose pas du chiffre ici mais je puis vous le communiquer - et les reliquats des FED précédents ont été, eux aussi, récemment engagés. Le retard provenait donc essentiellement des procédures de ratification, ce que je vis d'ailleurs encore à l'égard d'autres fonds de développement.

L'Accord interne entre les États membres, signé le 18 septembre 2000 et également ratifié par les parlements belges, stipule que la contribution belge au 9ème FED s'élève à 540.960.000 euros, soit 3,92% d'un montant total de 13.800.000.000 euros.

La Commission procède trois fois par an à un appel à contribution pour répondre aux besoins de trésorerie des différentes délégations européennes sur place. Ces besoins dépendent de l'état d'avancement de projets mis en oeuvre en partenariat, ce qui limite la marge de manoeuvre pour une discussion annuelle du montant proposé. En Belgique, le budget de la Coopération comporte chaque année une allocation de base 34-3509 intitulée « contribution FED ».

Le Parlement européen approuve chaque année le budget des Relations extérieures (titre 19) de la Commission, où figure l'aide européenne aux régions du monde autres que la zone ACP.

Dans un double souci de transparence et de flexibilité, c'est-à-dire d'accélération des déboursements en fonction des besoins et des performances, ce qui est l'objectif de ce genre de procédure, la Commission européenne propose aujourd'hui d'intégrer le FED dans le budget général, où il ne figure actuellement que pour mémoire. La Belgique soutient cette proposition qui aurait le mérite de donner au Parlement un meilleur contrôle sur l'aide à l'Afrique. Elle demande toutefois, comme les ACP, la mise au point de garanties permettant à la fois de préserver le volume de l'aide affectée à ce continent et d'en assurer la prévisibilité pour chaque pays.

Ces garanties sont actuellement données par les règles de gestion du FED mais au prix d'une rigidité qui joue parfois au détriment des pays bénéficiaires eux-mêmes.

J'en viens aux conséquences du cinquième élargissement sur l'aide européenne. Les nouveaux États membres contribuent dès maintenant aux ressources propres de la Communauté, permettant le financement de toutes les politiques européennes et notamment des actions extérieures. Une ristourne forfaitaire leur a cependant été octroyée pour les trois premières années afin d'éviter qu'ils ne deviennent au début des contributeurs nets. Le Conseil européen a décidé qu'ils ne participeraient pas au 9e FED, ce qui reporte à 2007 la question de leur contribution à l'aide aux pays ACP. Depuis un an, la Commission initie les nouveaux États membres aux stratégies et aux procédures de la coopération au développement. La Belgique participe à cet exercice collectif et entretient des contacts bilatéraux avec certains États, notamment la Hongrie.

Enfin, la Commission procède à l'évaluation ex ante et ex post des projets d'aide. Elle répond fréquemment aux interrogations des États membres dans les groupes du Conseil ou au sein des comités de la Commission. Elle est tenue de répondre aux observations formulées annuellement par la Cour des Comptes européenne. Les attachés de coopération belges résidant dans les pays de concentration de notre aide bilatérale fournissent également leurs observations ou leurs suggestions sur l'aide européenne dans leur juridiction.

Je ne dirais dès lors pas que le contrôle des interventions européennes à travers le FED est parfait. Nous renforçons progressivement la participation des parlements en Afrique, le rôle du parlement européen, les mécanismes de contrôle interne par le biais de la Cour des Comptes ainsi que les mécanismes de contrôle de la commission ou du parlement lui-même. Nous allons donc dans la bonne direction mais je voulais que la Belgique soutienne les efforts visant à renforcer ce contrôle.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse très détaillée. Je crois en effet que la coopération au développement européenne connaît un problème financier, d'image et d'efficacité. Tous les États de l'Union sont amenés à revoir leurs procédures. Les États-Unis ont mis au point un système gigantesque, la Millenium Challenge Corporation. Ils ont prévu, par année, un milliard de dollars et ils sont en train de sélectionner quinze pays.

À côté de ce mastodonte qui s'ajoute à l'USAID, il est important que l'Europe dispose tout au moins de procédures débarrassées de leur lourdeur et de leur inefficacité actuelles. Si on postule que l'Europe vaut bien les États-Unis dans le domaine du développement et pour la réalisation des MDG, la Belgique peut se montrer extrêmement pointue vis-à-vis des procédures qui seront modifiées lors de la révision des accords de Cotonou et donc de la réunion au Botswana.

Le rapport annuel rédigé par la Cour des Comptes européenne porte sur l'ensemble et n'isole pas le FED. La Belgique ne pourrait-elle proposer que des évaluations financières suffisamment fines soient effectuées afin que l'on puisse distinguer clairement les engagements des dépenses réelles concernant le FED ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - En ce qui concerne les mesures de contrôle prises notamment par la Cour des Comptes européenne, l'objectif est de tendre autant que possible vers une évaluation des projets. Même à l'intérieur d'un programme, il s'agirait d'opter plutôt pour les projets eux-mêmes. Je partage donc tout à fait votre analyse sur les détails qui doivent être faits à propos du FED.

À propos des États-Unis et de leurs effets d'annonce parfois impressionnants, comparez l'aide directe au développement mise en oeuvre dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis. Selon les derniers chiffres de l'OCDE, malgré le caractère parfois impressionnant des montants annoncés, l'objectif américain pour les prochaines années est d'atteindre 0,2%, ce qui serait déjà pas mal puisqu'aujourd'hui, les États-Unis dépassent à peine 0,1%. Le pourcentage européen est largement supérieur. Il faut donc tenir compte de la réalité de l'aide directe et non des effets d'annonce.

Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je ne souhaitais pas promouvoir la Millenium Challenge Corporation mais nous encourager à atteindre nos objectifs.

Question orale de M. Hugo Coveliers à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le séjour d'étrangers dans la zone de transit de l'aéroport» (nº 3-301)

M. Hugo Coveliers (VLD). - Un État de droit repose sur un certain nombre de valeurs et de relations. Les éventuels conflits peuvent être réglés par exemple par la concertation ou la médiation. Lorsque le conflit est insoluble, intervient un organe indépendant.

Au départ, il n'était question que de décisions judiciaires rendues par un pouvoir judiciaire totalement distinct des autres pouvoirs. Ensuite, ce sont des organes administratifs qui se sont prononcés sur la situation administrative de certaines personnes.

Depuis 1980, une législation consacre le gel de l'immigration de 1974 et charge les autorités administratives de surveiller l'accès au territoire. Par la suite, cette mission est devenue encore plus importante, car dans le cadre de l'Union européenne et surtout de Schengen, nous décidons de l'accès non seulement à notre propre territoire mais aussi aux États Schengen et à l'ensemble de l'UE.

Selon l'Office des étrangers, en charge de cette compétence dans notre système démocratique, quatre citoyens originaires du Congo et de l'Angola ne peuvent être admis sur notre territoire. Via une procédure juridique discutable, à savoir la chambre du conseil, il a été dit que l'on ne pouvait priver ces étrangers de leur liberté mais qu'ils ne pouvaient pas davantage entrer dans le pays. Le seul lieu de résidence possible était la zone de transit, accueillant généralement des personnes qui se rendent dans un autre pays.

Cependant, les étrangers en question refusent de quitter le territoire. Pour des raisons humanitaires mais aussi financières, il a été décidé de ne pas intervenir manu militari. On espérait que les intéressés se conformeraient à ces décisions administratives, comme ils le font dans la plupart des cas lorsqu'ils reconnaissent ne pas réunir les conditions requises pour être admis dans le pays. Il semble à présent que des responsables politiques, censés observer les décisions, incitent au non-respect de l'ordre judiciaire administratif, ce qui est punissable. Il s'agit en fait d'une incitation à l'insubordination.

Pourtant, récemment, on est intervenu contre un parti politique qui avait encouragé des actions interdites depuis 1981 et punies sur le plan correctionnel. Dans une démocratie, on ne peut avoir deux poids deux mesures. Si certains partis enfreignant la loi sont condamnés, nous devons en tirer les conséquences. Il n'est pas admissible que cela vaille pour un parti mais pas pour l'autre.

Je comprends que le procureur local hésite à procéder à des poursuites. Cependant, la ministre ne peut-elle user de son droit d'injonction positive et demander au ministère public d'ouvrir une enquête à l'encontre des mandataires qui ont incité des étrangers à ne pas respecter l'ordre de quitter notre pays alors qu'ils souhaitaient le faire ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Monsieur Coveliers connaissez-vous la différence entre un système totalitaire et un système démocratique ?

M. Hugo Coveliers (VLD). - Mieux que vous ne le croyez, madame.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - C'est possible. Dans un système totalitaire, celui qui s'oppose à une action ministérielle fera l'objet de poursuites pénales et il atterrira en prison.

Dans un système démocratique, exprimer des opinions critiques sur une action ministérielle n'est pas seulement autorisé mais relève de l'exercice normal des droits constitutionnels et est dès lors protégé. C'est pourquoi les services de police doivent veiller à ce que tout le monde puisse exercer librement son droit à manifester, y compris contre des décisions émanant du pouvoir exécutif.

Je n'envisage donc pas un instant de recourir à mon droit d'injonction positive pour sanctionner l'attitude des parlementaires qui se sont rendus dans la zone de transit en vue de nouer un dialogue avec les personnes qui s'y trouvaient refoulées. L'attitude de ces parlementaires relève de l'exercice normal de la liberté d'expression. Au risque que vous me critiquiez à nouveau, j'entends défendre avec force cette liberté parce qu'il s'agit d'un des fondements de notre système démocratique.

(Vifs applaudissements sur les bancs du PS et du SP.A)

M. Hugo Coveliers (VLD). - Les paroles de la ministre sonneraient bien si elles ne reflétaient deux poids deux mesures.

Il ne s'agit pas en l'occurrence de la liberté d'expression, pratiquement absolue dans notre système mais bridée, entre autres, par la loi sur le racisme et celle sur le négationnisme qui instaurent un délit d'opinion. Je me réfère à l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 21 avril 2004, précisant que « l'incitation à » est punissable. Les faits sont corrects mais relatés avec un tel sarcasme que cela incite à des actions punissables.

Dans l'affaire des étrangers se trouvant dans la zone de transit, il ne s'agit pas de liberté d'opinion. Les mandataires politiques ont contacté par téléphone quatre citoyens qui étaient disposés à se conformer à la décision judiciaire. Usant de l'autorité propre à un mandat politique, ils ont incité les intéressés à ne pas respecter la loi. Je prends acte que la ministre ne souhaite pas utiliser son droit d'injonction. Mais à l'avenir, chaque fois qu'elle y recourra, officiellement ou officieusement, je le lui rappellerai. Dans une quinzaine de jours, je lui soumettrai d'ailleurs une autre affaire de même nature.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'organisation du dépistage du diabète par les communes» (nº 3-304)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je viens interroger le ministre de la Santé sur le fait que des communes, dont celle que j'habite, prennent l'initiative d'organiser dans les locaux de l'hôtel communal non seulement des conférences de sensibilisation au problème du diabète, ce qui est très bien, mais aussi sur le fait qu'elles proposent ensuite aux personnes présentes à ces conférences de se soumettre à un test en compagnie d'une infirmière et d'un médecin. Tout cela se fait avec le soutien d'organismes très respectables, dont l'association belge du diabète, et de « sponsors » privés.

Puisqu'il s'agit d'un acte médical, je m'interroge de savoir si le lieu choisi est adéquat. À titre personnel, j'ai reçu une lettre m'invitant ce samedi à passer éventuellement un test de dépistage du diabète dans l'hôtel de ville, là où généralement je siège comme conseillère communale. Est-ce bien le lieu d'un développement de la santé ? Est-ce le bourgmestre qui doit prendre pareille initiative ? Les communes sont-elles le lieu où l'on doit tout faire ? Est-ce leur rôle d'effectuer des tests, avec l'aide d'organismes privés et de médecins ?

Cela m'interpelle.

Je voudrais savoir - et je serais heureuse d'entendre une réponse positive - si le dépistage par tests et son organisation font partie d'un plan global de prise en charge des diabétiques au niveau fédéral. Cautionnez-vous ce genre d'initiative, monsieur le ministre de la Santé ? Des garanties supplémentaires ne devraient-elles pas être prises ? Si une personne est effectivement diabétique, la commune est-elle le lieu adéquat pour l'apprendre ? Ne serait-il pas préférable d'organiser un tel dépistage dans un cadre médical ou hospitalier ? N'y a-t-il pas dérive dans le fait d'attirer ces citoyens dans les maisons communales, surtout en période préélectorale ? Quel est votre sentiment sur le sujet ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En Belgique, environ 4% de la population sont atteints de diabète et près de la moitié des personnes concernées l'ignorent, ce qui est assez préoccupant.

La prévalence du diabète augmentera probablement dans les années à venir du fait du baby-boom et de l'augmentation du nombre d'obèses. Les complications liées au diabète sont graves et responsables de séquelles lourdes et invalidantes, en particulier les complications microvasculaires liées aux rétinopathies et aux néphropathies. Ces complications sont aussi liées à la durée d'évolution du diabète, au contrôle de la glycémie et des autres facteurs de risques cardiovasculaires.

La mortalité des diabétiques est plus élevée que celle des sujets du même âge non diabétiques. Il existe, par ailleurs, dans la littérature un consensus sur l'importance des coûts médicaux directs et indirects engendrés par le diabète et ses complications. De plus, pour les cas diagnostiqués, il existe un retard de diagnostic. Sur 30% de nouveaux cas diagnostiqués, 25% sont symptomatiques et 5% sont déjà porteurs de complications. L'âge moyen du diagnostic est estimé à 57 ans.

Se pose donc la question de l'opportunité d'un dépistage systématique de la population dont le bénéfice serait assez net, malgré le coût et la probabilité de résultats erronés parmi les tests effectués. Reste à définir les modalités d'une telle action.

Il existe des recommandations internationales en cette matière. Dans les grandes lignes, au niveau de la prévention, le consensus rappelle qu'il est possible de retarder l'apparition d'un diabète de type 2 par des mesures hygiéno-diététiques, au moins dans une partie de la population, même si l'application pratique ne semble pas toujours évidente.

Puisque les facteurs de risque sont en grande partie les mêmes que pour les maladies cardiovasculaires, la prévention primaire du diabète de type 2 ne peut se concevoir que dans le cadre d'une stratégie globale de prévention.

Le dépistage du diabète est justifié, mais uniquement dans le cadre d'une approche globale des problèmes de santé. La réduction des facteurs de risque ainsi qu'un meilleur suivi des diabétiques connus semblent plus importants encore que le dépistage précoce. Le dépistage organisé du diabète n'est pas justifié si la prise en charge des patients détectés ne peut être assurée.

Toute occasion, lors d'un contact avec un médecin, doit être saisie pour le dépistage. Donc, chaque médecin - généraliste, spécialiste, médecin du travail, etc. - a la responsabilité professionnelle de vérifier, lors d'un contact quelconque, si son patient appartient à l'un des groupes à risque pour lesquels il est indiqué de proposer un examen de dépistage du diabète.

Ces groupes à risque ont été définis ainsi que les modalités et la fréquence de l'examen de dépistage et de confirmation. Une glycémie au hasard n'est pas conseillée pour le dépistage. Le consensus préconise la mesure de la glycémie en laboratoire, à partir de sang veineux prélevé à jeun.

En ce qui concerne la nature des tests de dépistage, le dosage de la glycémie veineuse à jeun en laboratoire est un test fiable, performant, simple d'utilisation, bien accepté par la population et sans danger.

Ce test est particulièrement adapté au dépistage opportuniste, c'est-à-dire à l'occasion, par exemple, d'une consultation médicale effectuée dans un autre but que la recherche d'un diabète, et il offre la possibilité d'être associé à un bilan lipidique.

Le test de la glycémie capillaire peut être utile dans le cas d'un dépistage communautaire, notamment à l'occasion d'un contact administratif, d'une manifestation publique ou privée, d'un contact direct ou par courrier ou en médecine du travail, mais les données disponibles sont encore insuffisantes.

La réalisation d'une hyperglycémie provoquée par voie orale, c'est-à-dire mesurant la charge en glucose, n'est plus recommandée ni nécessaire.

J'en viens à la nature des techniques de dépistage.

Le dépistage opportuniste ciblé est effectué sur les sujets de plus de 45 ans ayant, en plus de l'âge, au moins un des marqueurs de risque de diabète suivants : origine non caucasienne et/ou migrant, marqueurs du syndrome métabolique, excès pondéral, hypertension artérielle, troubles lipidiques, diabète familial du premier degré.

Le dépistage communautaire associé, ciblé est effectué sur les sujets de plus de 45 ans en situation de précarité avec ou sans marqueurs de risques associés. Suivant les modalités de contact définies, le test pratiqué pour le dépistage sera un test de glycémie veineuse à jeun en laboratoire ou une mesure de la glycémie par prélèvement capillaire. Dans ce cas, l'utilisation des lecteurs de glycémie devra suivre impérativement les règles établies pour éviter le risque de transmission de maladies infectieuses.

Quant à la valeur critique des résultats, en cas de positivité, le médecin doit être contacté afin de confirmer le diagnostic par un test de glycémie veineuse.

En conclusion, un dépistage simultané du diabète et des facteurs de risques cardiovasculaires doit être recommandé. Compte tenu des incertitudes d'ordre économique et clinique existant autour de ces recommandations, il paraît souhaitable que la mise en place de celles-ci soit encadrée par un certain nombre d'études visant à vérifier, en particulier, la prévalence du diabète méconnu et la faisabilité des programmes de dépistage recommandés.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je crois, monsieur le ministre, que nous nous sommes mal compris.

Ma question ne portait pas sur la nécessité du dépistage. Je vous demandais s'il vous paraissait normale qu'une commune, en la personne de son bourgmestre, organise une conférence et permette ensuite au public d'effectuer un test sur les lieux de la conférence, à savoir la salle de l'hôtel communal. Je m'interroge sur les circonstances. Je suis tout à fait d'accord avec ce que vous avez dit, mais ces dépistages ne se font-ils pas plutôt dans des maisons médicales ou des hôpitaux et non à l'occasion d'un événement politique ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La réponse découle des éléments d'informations que je viens de vous communiquer : il me paraît évidemment aventureux de s'engager dans des pistes alternatives.

Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Doc. 3-554) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Alain Zenner (MR), rapporteur. - Le nombre de véhicules d'occasion vendus chaque année dans notre pays s'élèverait à 340.000. Selon les estimations du contrôle technique, 150.000 transactions seraient trompeuses, principalement en raison des manipulations du compteur kilométrique effectuées par de faux particuliers. Cette fraude est évidemment préjudiciable, pour les consommateurs comme pour le Trésor public, puisque les ventes réalisées par de faux particuliers permettent le recours au mécanisme des carrousels TVA. Il fallait donc lutter contre ces fraudes, tant dans une perspective de protection des consommateurs que dans une perspective de lutte contre la grande fraude fiscale. Les récentes statistiques de la police fédérale ont montré qu'elle était couronnée de succès puisqu'en trois ans, la fraude aux carrousels a diminué de 80%.

Un projet de loi avait été élaboré sous le gouvernement précédent. Il a été déposé à nouveau par la ministre de l'Environnement, de la Protection des consommateurs et du Développement durable. Ce projet repose sur la création d'une base de données qui enregistrera le kilométrage parcouru au fil de la vie du véhicule de manière à pouvoir effectuer une vérification en cas de vente.

Lors de la discussion à la Chambre, dans un souci tout à fait louable de simplification administrative, la ministre a accepté un certain nombre d'amendements à son projet. Deux de ces amendements ont provoqué une certaine émotion parmi les professionnels du secteur, appelés à gérer la base de données.

Le projet originaire prévoyait qu'un document spécifique devrait être établi au moment de la vente d'un véhicule, tant par les particuliers que par les professionnels. Pour simplifier la vie des particuliers, cette obligation n'a été retenue qu'à charge des professionnels. Dès lors, se posait la question de savoir comment prouver la vente par un particulier. Cela voulait-il dire qu'aucun document ne devrait plus être établi ? Cette première question préoccupait le secteur et certains membres de la commission. La ministre a été très claire sur ce point en précisant - je me borne à évoquer les éléments nouveaux apportés lors de la discussion en commission - qu'il convenait d'interpréter le projet d'une manière telle que ses amendements ne portent pas préjudice à l'article 1341 du code civil, qui requiert une preuve écrite pour toutes les choses qui excèdent la somme de 375 euros, et à l'article 1325 sur la validité d'un acte sous seing privé. Cela revient à dire que même si l'on a supprimé pour les particuliers l'obligation d'un document spécifique analogue à ce qui est prévu à charge des professionnels, ils resteront tenus d'établir un document probant établissant la vente, la nature du véhicule et, on peut l'espérer, mentionnant le kilométrage.

La question de savoir s'il fallait maintenir l'obligation pour les garagistes d'indiquer le kilométrage sur les factures lors du passage d'un véhicule en leur garage, pour un entretien par exemple, s'est également avérée épineuse. Cette obligation est devenue pratique courante mais, jusqu'à présent, elle n'était pas sanctionnée par la loi. Elle pourrait permettre de vérifier si les données insérées dans la future base de données correspondent effectivement à la réalité puisque l'utilisateur a évidemment intérêt à ce que le kilométrage indiqué sur sa facture au moment de l'entretien soit exact. À ce propos, l'émotion venait de ce que la ministre avait accepté un amendement prévoyant que cette obligation ne subsisterait que si le Roi la prévoyait par arrêté royal.

Je voudrais, dans ce contexte, souligner que la ministre s'est formellement engagée à proposer pareil arrêté royal au Roi, à bref délai, afin que l'arrêté entre en vigueur en même temps que la loi. La ministre a aussi ajouté qu'elle n'avait pas l'intention de limiter l'application de cet arrêté dans le temps.

Cet engagement et la clarification relative à l'application des dispositions du Code civil apportent - indépendamment des amendements votés à la Chambre - les éléments qui étaient attendus par les professionnels de ce secteur, dont le concours est indispensable puisque c'est sur leurs épaules que reposera la réalisation de cette base de données.

Je vous ai ainsi livré l'essentiel de nos débats en commission. Pour le reste, je vous renvoie au rapport écrit, de manière à ne pas allonger inutilement mon intervention.

M. Luc Willems (VLD). - Le VLD soutient le projet de loi. La manipulation du compteur kilométrique est une forme de fraude largement répandue. C'est le « core business » d'un circuit des occasions dont les dérives criminelles doivent être poursuivies par tous les moyens. Ces dernières années, nombre de particuliers ont été dupés lors de l'achat d'une voiture dont le compteur kilométrique avait été trafiqué. La discussion du projet de loi a fait apparaître de nombreux problèmes pratiques, entre autres en matière d'importations et d'exportations. Nous pensons que le projet de loi peut être l'occasion de démontrer son efficacité.

Je voudrais formuler brièvement deux réflexions.

Premièrement, en ce qui concerne la protection de la vie privée, nous sommes à nouveau confrontés à une banque centrale de données. Des garanties absolues sont nécessaires quant aux personnes habilitées à accéder aux données et quant à l'utilisation éventuelle de ces dernières. Il est trop facile de stocker des données et de les utiliser ensuite à d'autres fins. Ces garanties ne sont pas reprises dans le projet de loi proprement dit. On renvoie à un avis rendu par la commission de la protection de la vie privée. Je tiens à vous mettre en garde à ce sujet car on s'oriente vers une banque de données générale très importante qui concerne tous les citoyens de notre pays.

Deuxièmement, je constate que le projet de loi recourt abondamment aux peines d'emprisonnement, notamment à l'encontre de ceux qui roulent dans une voiture dont le compteur kilométrique est défectueux. On doit pourtant s'interroger sur la banalisation du droit pénal. Souvent, d'autres délits sont liés à la fraude au compteur kilométrique. Je pense aux faux en écriture ou aux escroqueries pour lesquels un arsenal de sanctions est prévu, y compris des peines d'emprisonnement. Cependant, la question est de savoir si nous devons introduire dans des législations particulières comme celle-ci, des peines d'emprisonnement qui ne seront peut-être jamais prononcées ni exécutées. C'est pourquoi je demande au gouvernement de faire preuve de modération en ce qui concerne ces peines afin qu'elles puissent garder leur efficacité.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-710/7.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (Doc. 3-602)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à Mme Geerts pour un rapport oral.

Mme Christel Geerts (SP.A-SPIRIT), rapporteuse. - La commission des Affaires sociales a examiné ce projet au cours de sa réunion du 5 mai dernier, en présence de la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable.

Ce projet porte assentiment à l'accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, les communautés et les régions visant la collaboration dans les domaines politiques de l'environnement et de la santé.

La ministre a souligné les nombreux effets que peut avoir l'environnement sur la santé, et par conséquent, la nécessité d'une approche multidisciplinaire. À l'origine de cet accord de coopération, on trouve les conférences interministérielles de l'Organisation mondiale de la santé en 1994 et 1999. On a donné en commission un aperçu des étapes intermédiaires par lesquelles ce dossier est passé, et évoqué l'avis du Conseil d'État, rendu le 24 juin 2003.

Une donnée centrale de l'accord de coopération est l'engagement à établir un Plan national d'actions Environnement et Santé.

Des éclaircissements ont été fournis à propos des organes concernés par l'accord de coopération, à savoir la Conférence interministérielle de l'Environnement qui a été élargie à la santé, et la cellule d'environnement et de santé dont la tâche est bien définie.

La ministre a conclu que l'accord de coopération fournit le cadre d'une politique permettant une coordination maximale de l'environnement et de la santé et par laquelle on espère que les effets néfastes sur l'environnement pourront être évités dans toute la mesure du possible.

Pendant la discussion, on a notamment expliqué la signification de l'abréviation NEHAP (National Environmental Health Action Plan) qui revient à plusieurs reprises dans le projet de loi. À propos du financement, on a dégagé, dans une première phase, 132.000 euros. La clé de répartition a été établie sur le modèle du protocole financier à l'accord de coopération de 1995 relatif à la politique internationale de l'environnement.

La cellule d'environnement et de santé procédera à une évaluation annuelle qui pourra faire l'objet d'un débat en commission.

Les articles 1er et 2 ont été adoptés par 9 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - J'aurais aimé en apprendre davantage au sujet de la clé de répartition. En commission, la ministre a renvoyé à un précédent de 1995. Sur la base des critères utilisés, la contribution de la Flandre atteint près du double de celle des régions wallonnes et bruxelloise réunies. En faisant systématiquement référence à un précédent, on ne vérifie plus quel est précisément le fondement qui sous-tend cette clé de répartition.

Le projet se rapporte aux moyens de fonctionnement nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord. L'article 17 prévoit cependant que la clé s'appliquera aux actions et projets répondant à certains critères adoptés sur proposition de la Cellule.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Il s'agit d'une ancienne clé de répartition qui avait été établie par analogie avec le protocole financier à l'accord de coopération relatif à la politique internationale de l'environnement en 2003. Il a alors été décidé que l'autorité fédérale prendrait à sa charge 30% des coûts et que le reste serait réparti entre les entités fédérées sur la base d'une clé de répartition établie dans la loi de financement.

Cela ne signifie pas que cette clé de répartition sera utilisée pour tous les accords futurs. Il semble que toutes les parties de la conférence ministérielle se soient ralliées à cette clé de répartition.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Affaires sociales est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-602/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Envoi d'une proposition de résolution à une autre commission

M. le président. - Le Bureau propose d'envoyer à la commission de la Justice, la proposition de résolution ci-après :

Cette proposition de résolution avait été envoyée précédemment à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

(Assentiment)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (Doc. 3-554) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 6

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 13 mai 2004 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Questions orales.

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire (de M. Hugo Coveliers) ; Doc. 3-308/1 et 2.

À partir de 17 heures : Vote nominatif sur le point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Votes

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé (Doc. 3-602)

Vote nº 2

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Rapport de la Cour de cassation 2003 (Doc. 3-453)

Rapports d'activités 2003 des cours d'appel (Doc. 3-454)

Discussion

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces rapports. (Assentiment)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voudrais brièvement faire écho aux travaux de la commission de la Justice. En effet, une fois n'est pas coutume, la commission a longuement entendu les magistrats qui ont rédigé les rapports, tant celui relatif à la cour de cassation que ceux qui ont trait aux cours d'appel, d'Anvers, de Gand, de Liège et de Mons - celui de Bruxelles nous parviendra plus tard, semble-t-il.

Pour ce qui du rapport de la cour de cassation, je soulignerai d'abord une idée. D'emblée, M. du Jardin, procureur général près cette cour, avec son style direct et sympathique, a insisté sur les attentes de la cour à l'égard du législateur. Il a exprimé le souci de savoir ce que celui-ci faisait des rapports qui lui sont adressés. Ces documents comportent bon nombre de points importants et notamment des propositions de lege ferenda pour améliorer la législation, notamment en fonction de la jurisprudence.

À la lecture des propositions de loi déposées tant à la Chambre qu'au Sénat, on peut déduire que de plus en plus de parlementaires lisent ces rapports et déposent des textes qui suivent les suggestions exprimées dans ces documents, des suggestions parfois minimes mais qui sont d'une importance pratique non négligeable. Depuis que je lis ces rapports, je dois avoir déposé une douzaine de propositions. Cette lecture ne demande pas beaucoup de temps et aboutit à des modifications très pratiques qui peuvent parfois contribuer à désengorger l'arriéré.

Face à un vide, une lacune, une législation désuète ou incohérente, le dépôt d'une proposition de loi offre l'occasion de réparer la faille et de faire écho à des rapports qui nécessitent un travail en profondeur.

En ce qui concerne les rapports d'activités des cours d'appel, j'ai trouvé particulièrement intéressant le dialogue avec les magistrats. Je me réjouis de cette évolution positive faite de concertation, d'écoute mutuelle. Certains magistrats prennent conscience de la nécessité de changer les choses dans leur juridiction et ils le font.

Je ne dresserai pas ici la liste des idées que chacun d'entre eux a exposées, souvent avec enthousiasme et conformément à sa culture et sa personnalité. En tout cas, force est de constater que les propositions pour combler l'arriéré judiciaire foisonnent. D'une manière quasi prétorienne, par le biais de protocoles que vous encouragez, madame la ministre, une entente grandissante s'est fait jour, dans les ressorts des cours d'appel, entre les magistrats et les barreaux, par exemple, et ce dans le but d'améliorer le management de la justice.

Évidemment, les magistrats ont beaucoup insisté sur le manque de moyens - nous connaissons ce discours -, mais ils ne se sont vraiment pas limités à cet aspect. Ils nous ont suggéré des législations mais également des formes d'organisation interne ; ils nous ont montré combien ils prenaient le problème à bras-le-corps. Les discussions n'étaient pas polémiques ni marquées par un clivage entre francophones et néerlandophones, ni entre majorité et opposition.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Ces rapports recèlent véritablement des mines d'idées ; je pense notamment à toutes les pistes relatives à la mobilité avancées par M. Jassogne. Il y a matière à déposer des propositions et des projets de loi, mais aussi à progresser sur la base des outils existants. J'aimerais que le Sénat se dote d'une méthode structurelle pour lire ces rapports chaque année et mettre à l'ordre du jour les propositions de loi déposées à la suite de ces rapports.

M. Hugo Coveliers (VLD), rapporteur. - Permettez-moi de me rallier à la dernière remarque de Mme Nyssens. Il est en effet intéressant d'entendre les magistrats qui assument la responsabilité de l'organisation ou du management d'une Cour car ils connaissent bien les problèmes existants.

Je me limiterai donc aux quatre Cours d'appel pour lesquelles nous disposons de rapports. Le rapport du parquet général de Bruxelles sera présenté prochainement. Les rapports nous apprennent que certains constats des Cours se rejoignent.

Le premier concerne l'arriéré. Tout le monde considère à juste titre qu'un jugement qui intervient trop tard est une injustice. Or, en tant que démocrates, nous sommes très attachés à la justice.

La définition du terme « arriéré » a entre-temps évolué. En 1977, il était question d'arriéré lorsqu'un an s'écoulait entre la demande de fixation de l'affaire et la date des plaidoiries. En 2001, six mois suffisent pour qu'on parle d'arriéré.

De plus, il existe une nette différence entre les affaires civiles et pénales. Dans les affaires pénales, tout dépend du parquet général. Certains parquets, mais pas tous, traitent prioritairement les affaires importantes, celles qui donnent lieu à de lourdes condamnations et à des arrestations éventuelles.

Certains procureurs généraux ont calculé le délai moyen entre le prononcé du jugement qui a donné lieu à l'examen en appel, et l'arrêt. À Gand, il est de 461 jours.

Quant à l'aspect civil, on se réfère généralement au problème du cadre du personnel.

Le premier président de la Cour d'appel de Mons a fait une tentative louable afin d'évaluer la charge de travail des magistrats, en élaborant la norme MUNAS dont la presse a abondamment parlé. Ainsi, Anvers aurait dû recevoir dix-neuf magistrats supplémentaires, Gand et Bruxelles, quinze. Un magistrat supplémentaire avait même été nommé à Mons. Cette évaluation est bien entendu purement quantitative.

On n'a toujours pas répondu à la question de savoir de quelle manière un jugement peut faire l'objet d'une évaluation qualitative. Un dossier peut être volumineux sans être difficile d'un point de vue juridique tandis qu'un petit dossier peut être complexe.

À cet égard, on a élaboré la méthode Cappelletti-Clark qui évalue l'arriéré en fonction de la durée de la procédure. À la fin de l'année, le coefficient est déterminé à l'aide des affaires en attente d'un parquet général. Ce coefficient devrait être égal à la durée moyenne, ce qui n'est généralement pas le cas. Certains parquets généraux ont même encore seize à dix-huit mois de dossiers en attente au 1er janvier.

Bon nombre de présidents ont avancé un point supplémentaire qui intéresse le législateur, à savoir l'encombrement des Cours d'appel. Ne devrait-on pas trouver une solution à l'encombrement des tribunaux par des affaires qui pourraient être réglées par une autre voie ? Ne devrait-on pas en outre veiller à ce qu'on interjette moins souvent appel ? On peut imaginer pour cela des systèmes, à l'instar du « leave to appeal » anglo-saxon, où un juge vérifie, lors d'un premier examen sommaire, si les arguments susceptibles d'entraîner une procédure en appel sont fondés ou si la procédure en appel ne sert qu'à faire traîner l'affaire. Nous trouvons d'ailleurs un système équivalent dans la procédure de cassation belge. L'avis qui doit être demandé à l'avocat de cassation est en fait une forme de « leave to appeal ».

J'ai également noté que bien des magistrats insistent pour que le législateur réfléchisse à la question de savoir de quelle manière on peut limiter le volume des conclusions, comment le barreau peut être amené à s'exprimer de manière concise, choisir la page essentielle et ne pas obliger le juge à lire tout le reste dont l'utilité pour le procès est incertaine. L'une des possibilités est bien entendu l'installation du juge actif, même au niveau de la première instance et de l'appel. Le juge pourrait ainsi prendre une initiative accrue en matière civile, initiative qu'il peut à présent prendre dans la procédure fixée par l'article 747 par lequel l'une des parties demande de mettre la cause en état. Le juge pourrait alors le faire lui-même. Cela pourrait se faire à la condition que les parties aient aussi la faculté de le refuser.

On conclut des rapports des procureurs généraux que l'intégration verticale des parquets et des parquets généraux est progressivement acceptée, même si ce n'est pas dans la forme extrême qui a été présentée à l'origine dans les accords Octopus. Les détachements sont accélérés mais ils dépendent bien entendu toujours en grande partie de la relation personnelle entre le procureur et le procureur général.

Quelques procureurs généraux m'ont fait remarquer qu'il y avait du personnel disponible auprès des auditorats généraux du travail. Sans doute la charge de travail y est-elle bien plus réduite. Nous pourrions donc réfléchir à la manière de mieux la répartir.

Une constante dans les remarques des premiers présidents est bien entendu que la procédure d'assises pèse lourdement sur les Cours d'appel. À Anvers, par exemple, 97 affaires entrent pour l'instant en considération pour un examen devant la Cour d'assises. Sachant que l'on peut traiter 20 affaires de ce type par an, il suffit de calculer combien de temps des suspects, coupables ou innocents, doivent attendre leur procès. Cela est-il conforme au Traité européen ? S'agit-il encore d'un délai raisonnable ? D'autres questions se posent à propos du système d'assises sur lequel nous devrons sans doute nous pencher ultérieurement.

On connaît bien mon point de vue en la matière. Je n'ai pas besoin de répéter que je trouve la Cour d'assises dépassée, coûteuse et totalement inadaptée.

L'important est qu'on procède d'abord à une évaluation correcte. Aucun ministre de la Justice ne peut encore dire avec une certaine crédibilité qu'il y a ici trop de magistrats et là-bas trop peu tant qu'on n'aura pas procédé à une évaluation correcte de la charge de travail.

Deuxièmement, une remarque importante portait sur la tentative d'intégration de systèmes qui permettraient de résoudre certains problèmes en dehors de la sphère judiciaire et sans passer par les magistrats déjà surchargés.

Troisièmement, ne conviendrait-il pas de mieux délimiter l'accès à l'appel ? Ne devrait-on pas veiller à réserver cette possibilité aux affaires sérieusement motivées et argumentées ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie M. Coveliers de la présentation du rapport de la Cour de cassation et des rapports des cours d'appel.

Le parlement doit effectivement prendre connaissance des rapports annuels que le pouvoir judiciaire doit déposer auprès du ministre et au parlement. C'est ce que nous avons fait au cours de cette discussion et des auditions en commission de la Justice. L'information ne doit évidemment pas être aussi approfondie tous les ans pour chaque tribunal et chaque cour, elle peut être étalée de manière sélective sur la législature. Ainsi, les différentes autorités judiciaires peuvent exposer oralement leurs rapports.

La qualité de ces derniers augmente au fil des ans. Comparé aux premiers, le rapport de la Cour de cassation sur son fonctionnement en 2003 est beaucoup plus clair. Il comporte d'ailleurs un exposé très intéressant sur les principes juridiques généraux et la manière de les retrouver dans la jurisprudence. Ils ont été rédigés par les services de la Cour de cassation, en collaboration avec les référendaires.

Ce développement est important, notamment au niveau de la prévention. Des textes avec références aux mercuriales des cours existent à présent ; ils accélèrent la formation du droit, favorisent la sécurité juridique et constituent un indice de qualité, élément important.

Dans la préface du rapport de la Cour de cassation, l'ancien premier président exprime sa préoccupation à propos de la réalisation de l'ambitieux projet informatique dénommé Phenix, notamment en ce qui concerne l'uniformisation et les garanties de protection de la vie privée des parties au procès. Ces aspects doivent être examinés de manière plus approfondie.

Autre constat important : 40% des affaires civiles et 9% des affaires pénales aboutissent en cassation. Ce pourcentage élevé pour les affaires civiles serait dû, selon le rapport, à l'intervention obligatoire des avocats à la Cour de cassation.

En commission, nous avons discuté du statut des avocats près la Cour de cassation, du nombre d'associations et de leur forme. M. Coveliers a souligné à juste titre l'importance des rapports des cours d'appel car ils arrivent à des conclusions similaires. Tous évoquent l'arriéré judiciaire. L'opinion publique espère que nous résoudrons ce problème et que nous ferons respecter le délai raisonnable dans la jurisprudence. Nous devons chercher les moyens de répondre à cette attente.

Parmi les nombreuses propositions formulées en ce sens figure l'extension du corps. Depuis la rédaction de ce rapport, la ministre de la Justice et les cours d'appel concernées ont élaboré un protocole afin d'examiner comment procéder à cette extension et quels en seraient les résultats.

Tout le monde a conscience de la nécessité de prendre d'autres mesures qui permettraient de traiter les affaires dans un délai raisonnable. À cet égard, les rapports font des suggestions très intéressantes sur lesquelles le parlement devra se prononcer tôt ou tard. J'en cite quelques-unes : un rôle actif du juge, une réforme de la procédure de la mise en état de la cause, la question de savoir si, en appel, tous les arguments doivent immédiatement être invoqués sous peine de caducité.

On attend des magistrats - ils en sont conscients - non seulement qu'ils rendent la justice mais aussi qu'ils parviennent à une gestion intégrée des dossiers.

L'introduction d'une obligation de suivi pour chaque dossier permettrait de contrôler le délai de traitement.

Le rôle du juge a incontestablement changé au cours de la dernière décennie. Il fut un temps où, en raison de la timidité sociale, on optait pour une carrière de magistrat assis. Aujourd'hui, d'autres qualités sont mises en avant, et un juge doit pouvoir mener une politique : il doit gérer ses dossiers et pouvoir organiser les parties.

Le tribunal doit sans doute bénéficier de plus de moyens pour mieux assumer ces tâches mais nous constatons cependant que les séances où l'une des parties ne comparaît pas, sont encore nombreuses, de sorte que les affaires ne peuvent être traitées. C'est pourquoi des initiatives supplémentaires doivent être prises en concertation avec les bâtonniers, les responsables de l'Ordre des avocats, afin de limiter le nombre de séances ajournées. Si l'on additionne toutes les affaires remises, on arrive à un ou deux mois de travail pour toute une cour d'appel. Cette perte de capacité est impressionnante - certainement si l'on tient compte des moyens limités - puisque la remise d'une affaire conduit systématiquement à une prolongation importante du délai de traitement.

Grâce aux auditions et aux rapports, nous avons une meilleure perception du fonctionnement des cours d'appel et nous pouvons ainsi mieux formuler nos souhaits vis-à-vis du pouvoir judiciaire, souhaits qui expriment aussi les attentes du citoyen.

La concertation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif doit permettre à la ministre de la Justice de prendre des mesures objectives afin que la justice puisse travailler en tant que service public dans le respect total des principes d'un État de droit.

Seule la cour d'appel de Bruxelles n'a pas déposé de rapport ; cela montre que certains problèmes, qui n'ont pas été signalés au parlement à ce jour, subsistent à Bruxelles.

L'avantage des rapports est que nous pouvons nous appuyer sur des faits objectifs et contribuer à un meilleur fonctionnement des cours d'appel, même si cela exigera encore des années d'efforts.

Je remercie les rapporteurs ainsi que les membres de la commission de la Justice qui ont participé à ces auditions.

M. Philippe Mahoux (PS). - Comme M. Vandenberghe l'a fait à la fin de son intervention, je féliciterai et remercierai le rapporteur pour la qualité du rapport. Il est utile que nous ayons demandé aux chefs de corps de nous adresser régulièrement un rapport concernant leur cour.

J'ai été frappé par la diversité des situations dans les différentes cours d'appel ainsi que par la diversité des solutions proposées. La Cour de cassation nous a également adressé un excellent rapport. Des propositions y étaient adjointes. Il ne s'agit bien sûr que de solutions parmi d'autres.

Comme l'a dit notre Président, l'exigence qu'a le législatif à l'égard du judiciaire est suivie, et c'est normal, de l'exigence du judiciaire à l'égard du législatif. En d'autres termes, si des rapports sont rédigés, c'est pour être lus par les commissions de la Justice de notre Parlement et certainement par le gouvernement. Il faut aussi qu'il soit tenu compte des remarques formulées. Cette obligation morale s'est en tout cas concrétisée par l'audition des magistrats au sein de notre commission.

J'ajouterai qu'il faudra certainement compléter nos auditions par l'audition de représentants du Conseil supérieur de la Justice, même si celui-ci une période intermédiaire. Lors de l'audition des candidats à une fonction au Conseil supérieur de la Justice, nous avons pu apprécier combien il était important de tenir compte des expériences des quatre premières années de fonctionnement du Conseil supérieur. La démarche que nous avons adoptée est donc, à mes yeux, tout à fait positive.

Les rapports ne manqueront pas d'alimenter notre réflexion et nos débats et ceux du gouvernement. Je remercie à cet égard la ministre de la Justice pour l'importance qu'elle accorde au travail parlementaire. Cette concertation ne peut aboutir qu'à des améliorations, les problèmes posés étant nombreux et variables d'une cour à l'autre.

-La discussion est close.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le paiement des travaux de traductions et d'interprétariats sollicités par les juges et les services de police» (nº 3-242)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'aborderai pour la énième fois le problème des frais de justice concernant tous les auxiliaires de justice. Ce sont cette fois les plaintes des traducteurs et interprètes que je relaie. Tous les auxiliaires de la justice, faute d'être rémunérés dans des délais raisonnables, en viennent à se demander s'ils doivent continuer à travailler. Que doivent-ils faire pour obtenir leur dû ? Il est démotivant de travailler et de ne pas voir arriver la rémunération à laquelle on a droit. Un ras-le-bol finit par s'installer.

Les budgets et les procédures ont-ils déjà été adaptés ? Le fonctionnement de la commission des frais de justice a-t-il été évalué ? Certaines familles d'experts judiciaire sont véritablement dans la misère et se demandent comment sortir de l'impasse. Les experts concernés en viennent même à envisager de changer de profession. Que pouvons-nous leur répondre ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je comprends le désarroi des collaborateurs de justice face aux retards de paiement. Je souhaiterais toutefois, madame Nyssens, que vous me communiquiez quelques explications sur les dossiers particuliers que vous évoquez et qui ne doivent pas donner lieu à un débat public.

Comme vous le savez, le Service des frais de justice a dû interrompre ses paiements durant plusieurs semaines au cours du dernier trimestre 2003 et du premier trimestre 2004, mais ceux-ci ont repris à partir du 9 février 2004. J'ajoute que des provisions ont été versées aux services des greffes à la même époque, ce qui leur permet de payer les différents frais de justice leur incombant.

Le greffe peut toujours obtenir une adaptation de la provision en fonction de nouveaux éléments, tels que l'importance d'une affaire judiciaire, des devoirs particuliers à accomplir ou l'augmentation du nombre d'affaires judiciaires. Cette demande est tout simplement introduite auprès du Service des frais de justice qui peut y faire droit.

Il conviendrait d'examiner pourquoi les personnes concernées n'ont pas été payées. Il arrive que les honoraires soient contestés et, dans ce cas, une commission doit statuer. Dès lors, pendant une période sans doute trop longue, aucun versement n'est effectué. Pour le reste, les arriérés ont été versés.

Le Conseil supérieur de la Justice s'est penché sur ce dossier des frais de justice et a émis un avis le 24 mars dernier. C'est une excellente initiative de la Commission d'avis et d'enquête. Je suis intimement convaincue de la nécessité de prendre des mesures pour tenter de freiner l'inflation budgétaire en matière de frais de justice. Cela ne concerne pas particulièrement les traducteurs et interprètes mais, en général, s'il y a arrêt de paiement c'est parce que les frais de justice ont à ce point explosé que le budget nécessaire fait défaut.

En 1997, le budget s'élevait à 29,7 millions d'euros. En 2003, il atteignait la somme de 69,3 millions d'euros. Face à cette situation, j'ai demandé à mon administration de préparer un avant-projet de loi relative aux frais de justice qui constituera, je l'espère, une réponse adéquate au regard des dispositions obsolètes de l'actuelle réglementation sur les frais de justice. J'espère pouvoir présenter un texte au gouvernement au mois de juin prochain.

En attendant, je viens de signer deux circulaires à destination des magistrats afin de les informer et de les conscientiser à la problématique des frais de justice, avec des recommandations particulières qui leur sont adressées. De plus, le groupe de travail que j'ai mis en place est chargé de récolter les bonnes pratiques existant dans les différents arrondissements, dans les cabinets des juges d'instruction et dans les parquets. Nous en établirons un recueil, qui sera distribué à tous les magistrats.

J'estime également que la piste de la formation des magistrats et des greffiers constitue une bonne solution. Je demanderai donc au Conseil supérieur de la Justice de préparer un programme adapté, en collaboration avec mon administration. Comme vous le voyez, les choix que je pose rencontrent l'optique retenue par le Conseil supérieur de la Justice. J'espère que quand toutes ces mesures auront été adaptées, nous parviendrons à maîtriser l'inflation budgétaire des frais de justice.

J'ai certainement été un peu au-delà de votre question ponctuelle, madame Nyssens, mais je crois qu'il fallait replacer le problème dans le contexte d'inflation des frais et de maîtrise de cette dernière, pour ne plus aboutir à des ruptures de paiement telles que nous en avons connues fin 2003, début 2004.

Concernant les dossiers individuels, je suis à votre disposition pour examiner ce qui s'est passé concrètement.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Un problème supplémentaire réside encore dans la longueur de la procédure devant la commission des frais de justice dans des cas particuliers.

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la non-application, par des autorités communales de Flandre, de la Convention de Vienne (1976)» (nº 3-244)

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Des ressortissants turcs qui émigrent vers la Belgique, souvent par le biais d'un regroupement familial, éprouvent depuis longtemps déjà des difficultés en matière de remise d'extraits d'actes de naissance à l'état civil de la commune de destination.

Des problèmes se posent principalement quand un ressortissant turc, né en en Turquie, se marie en Belgique avec un ressortissant belge d'origine turque et qu'il ou elle ne peut présenter l'acte de naissance en provenance de la Turquie, dénommé « mernis » en turc.

Toutes les instances turques, notamment les consulats en Belgique, ne sont pas compétentes pour délivrer de document étant donné qu'il s'agit d'un original. Dans ce cas, elles peuvent utiliser le document Formule A visé dans les dispositions de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 et d'application en Belgique depuis le 2 juillet 1997. De nombreuses communes ne sont manifestement pas au courant. Le consulat turc d'Anvers a déjà envoyé une lettre aux bourgmestres de Gand, d'Anvers, de Malines et de Zele le 9 avril 2001, mais elle est restée sans suite.

La ministre est-elle au courant de cette problématique et est-elle disposée à informer les autorités communales de Flandre par le biais d'une circulaire officielle concernant les dispositions de la Convention de Vienne, plus spécialement en ce qui concerne la validité du document Formule A ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - À ma connaissance, le département n'est pas au courant de cette problématique.

Les officiers de l'état civil ont été informés par la ministre de la Justice des dispositions de la convention de Vienne relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil par le biais de la circulaire du 25 mai 1998 publiée au Moniteur belge du 12 juin 1998.

Cette circulaire précise qu'en application de l'article 1er de la convention précitée, les fonctionnaires sont tenus de délivrer des extraits d'actes de l'état civil rédigés conformément aux formules A, B et C annexées à la convention. La délivrance est obligatoire chaque fois qu'une partie intéressée en fait la demande ou lorsque l'utilisation des extraits nécessite une traduction.

Cette circulaire prie en outre instamment les communes de se procurer le nombre requis de formulaires plurilingues dont les modèles ont été publiés au Moniteur belge du 5 mars 1998, en même temps que la convention.

Si vous le souhaitez, je peux rappeler cette circulaire, mais celle-ci existe.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Mme la ministre confirme le problème et j'en suis heureuse. Dans la pratique, je constate toutefois que certaines communes ne tiennent pas compte de la circulaire, et je pourrais en citer. Je transmettrai la réponse de la ministre aux intéressés afin qu'ils puissent attirer l'attention des fonctionnaires communaux sur l'existence de la Convention de Vienne.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je peux éventuellement demander à mon administration d'envoyer à nouveau cette circulaire aux officiers de l'état civil.

Demande d'explications de M. Philippe Mahoux au ministre des Finances sur «l'évolution des comportements en matière de placements socialement responsables» (nº 3-245)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je vais avoir l'occasion de revenir sur l'intéressant débat que nous avons eu en commission. J'ignorais, lorsque j'ai déposé ma demande d'explications, que ce débat aurait lieu. Je vais donc le résumer en séance publique.

Ma demande d'explications se base sur le rapport de Netwerk Vlaanderen qui faisait état de l'introduction, dans le portefeuille de fonds communs de placements de grandes institutions financières actives dans notre pays, d'actions de firmes fabriquant des mines antipersonnel. Il est inadmissible que l'on offre aux consommateurs investisseurs belges, à travers des fonds de placement, la possibilité d'investir dans des firmes fabriquant ces mines, alors que notre législation interdit la production et la détention de ces dernières.

On pourrait d'ailleurs considérer que le fait, pour un citoyen belge, de souscrire à une action d'une telle entreprise constitue une contribution indirecte à cette fabrication et donc s'interroger sur les conséquences pénales de cette souscription.

Je concède que, pour les placements éthiques, des progrès ont été réalisés au cours des dernières années. L'appréciation de l'éthique est toutefois laissée au secteur bancaire. Il serait intéressant de disposer d'une base légale définissant les placements éthiques et de reconnaître, dans une loi, un organe chargé d'établir des critères de reconnaissance du caractère éthique des placements.

En tout cas, il ne me paraît pas admissible que l'on puisse proposer des placements « non éthiques ». Pour le reste, entre éthique et contraire à l'éthique, il existe une « zone moyenne » au sein de laquelle le consommateur, c'est à dire l'investisseur, doit être clairement informé du contenu d'un portefeuille.

On doit, à cet égard, obliger les organismes bancaires qui proposent ces fonds communs de placement à assurer une information complète du consommateur, garantie de transparence, sur les risques liés à l'investissement mais aussi sur l'attention apportée au contenu éthique, social et environnemental des investissements proposés. Je pense donc qu'on devrait pouvoir arriver à cette transparence.

J'en reviens aux mines antipersonnel. Estimez-vous responsable qu'on puisse contrevenir à une loi belge, de manière détournée, en proposant à la vente des produits qui aident à fabriquer ce genre de mine ? C'est ma première question.

Deuxième question : quelles mesures seriez-vous prêt à encourager pour clarifier la définition des produits éthiques ? Seriez-vous prêt à soutenir une initiative parlementaire en cette matière ?

Enfin, mais cela relève directement du débat que nous avons en commission, il me paraît qu'en apportant des amendements à la loi sur les sociétés de placements collectifs, il serait possible de progresser. Il me semble en tout cas possible de prendre, en ce qui concerne les mines antipersonnel, une initiative qui permettrait de considérer comme contraire à la loi la présentation de ces produits au consommateur belge, à tout le moins par des sociétés de droit belge, sachant que, pour les sociétés de droit étranger, nous devrons nous conformer à la règle européenne applicable à l'ensemble des États membres.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce thème en séance plénière. Mais, depuis, nous sommes revenus sur ce sujet en commission de manière plus approfondie. Je voudrais synthétiser les éléments qui répondent à vos questions, monsieur Mahoux.

Vous faites allusion, dans le texte de votre demande d'explications, à un rapport qui a été publié par Netwerk Vlaanderen. Nous allons examiner le contenu de ce rapport car il faut être prudent et ne pas le prendre sans plus pour argent comptant. Ce rapport ne porte pas seulement sur les sicav mais concerne aussi d'autres activités bancaires. Je tiens à vous dire qu'il me paraît à tout le moins anormal que des institutions financières interviennent même par d'autres voies, en octroyant des garanties bancaires par exemple, dans des entreprises qui pourraient fabriquer, entre autres, des mines antipersonnel. Sur ce volet-là, ce ne sont pas seulement les OPC qui sont concernées. Certaines institutions financières ont déjà réagi en annonçant qu'elles avaient modifié leur attitude. Mais il faudra tout de même être attentifs aux autres volets et pas seulement aux sicav ou OPC (organismes de placements collectifs).

Pour ces organismes de placements collectifs, le premier élément doit être la transparence. La transparence, cela ne signifie pas grand-chose. Au départ, il s'agit surtout de faire en sorte que l'investisseur consommateur puisse recevoir l'information la plus large possible sur le contenu des produits qui lui sont proposés. De ce point de vue, nous pouvons prendre des initiatives en Belgique. Je ne vous cache pas que nous avons aussi l'occasion d'en prendre à l'échelon européen parce qu'il faut renforcer cette démarche, y compris à cet échelon, pour que dans les différents États de l'Union soit suivie une logique identique.

Cette information a malgré tout des limites. L'information doit être diffusée mais elle doit être surtout disponible. Nous avons affaire à un marché un peu particulier ; il n'est pas exclu de demander, dans certains cas, au consommateur investisseur qu'il fasse un effort et cherche l'information. Ce que l'on doit demander néanmoins à tous les émetteurs d'OPC, c'est de faire en sorte que l'information soit disponible et clairement accessible.

Vous posez la question de savoir s'il faut interdire certaines formes d'opérations ou de placement. En droit belge, cela me paraît tout à fait praticable. Vous avez évoqué les mines antipersonnel. Je l'ai dit à propos du projet de loi à l'examen pour l'instant en commission : pour ces mines, il faut trouver une solution et concrétiser l'interdiction au moins pour les OPC de droit belge.

Sur le plan juridique, je n'ai pas d'avis définitif sur les OPC de droit étranger qui sont présents sur le marché belge. Je souhaiterais néanmoins qu'on aille dans la même direction. Il faut voir dans quelle mesure nous avons les instruments pour le faire.

Si tel n'était pas le cas, cela ne signifierait pas que nous ne pourrions rien faire. Nous devrions alors au moins augmenter l'exigence d'informations et faire en sorte que le public se rende compte des risques que l'on peut courir en la matière, au moins sur le plan éthique.

Par conséquent, ce thème sera soumis à un débat avec les différents groupes représentés au Sénat, la commission bancaire, financière et des assurances, et le secteur. Pour que l'on puisse avancer, il est bon que celui-ci soit impliqué dans cette réflexion. C'est une question de semaines puisque le délai d'évocation au Sénat se termine bientôt.

Au-delà de ces phénomènes d'interdiction, il y a le problème des incitants que l'on pourrait aborder à nouveau. Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans nos assemblées à propos des placements éthiques. Dans quelle mesure, si l'on interdit certaines choses, ne peut-on en encourager d'autres, à travers un avantage donné à l'investisseur ? Nous venons, par exemple, de le faire dans le secteur de l'économie sociale et durable, des starters pour les PME, en offrant un avantage fiscal à ceux qui investissent dans de tels produits. Il n'y a aucune raison de ne pas faire de même pour les placements éthiques.

Je suis tout à fait favorable à ce que l'on travaille dans ce sens à condition, comme vous l'avez rappelé, qu'on arrive à définir ce qu'on entend par « placement éthique ». Quelles que soient les considérations que l'on puisse émettre en matière sociale ou environnementale, par exemple, toute une série de thèmes pourraient être retenus.

Je retiens en tout cas votre proposition de trouver l'organisme qui serait à même de donner une définition et de la faire évoluer en fonction des produits concernés même s'il me semble relativement compliqué de l'intégrer dans un texte de loi.

Prévoir des avantages pour certains types de placements ne constituerait pas une grande innovation étant donné qu'il existe des techniques en ce qui concerne l'avantage fiscal.

Enfin, quant à la manière de réaliser cette évolution, je ne vous cache pas que, pour toutes ces matières, je privilégie toujours une évolution du secteur lui-même. Je voudrais faire en sorte que le secteur puisse évoluer, à travers un code de conduite, mais cela doit se faire dans un délai limité. Si le secteur n'a pas réagi dans le délai qui lui est imparti, aux demandes qui lui sont adressées, il appartient au législateur ou au Gouvernement d'intervenir par voie de réglementation.

Sur ces différents points, une fois que nous aurons terminé l'examen de la nouvelle loi en matière d'OPC, il serait utile de mener une réflexion sur les avantages à accorder en matière de placements éthiques, de rencontrer les acteurs du secteur financier et de voir dans quelle mesure la définition peut, d'une certaine manière, émaner du secteur lui-même ou d'un organisme à convenir avec le secteur.

Cependant, si tel n'était pas le cas, je serais favorable à l'idée de passer, par la voie légale, à un mécanisme contraignant pour l'ensemble des opérateurs ou - et c'est le cas des interdictions - à un mécanisme d'incitants défini au Parlement.

Voilà, en résumé, l'état de nos travaux. Démarrer la réflexion en tentant d'interdire le plus fortement possible l'investissement dans des entreprises qui participent à la fabrication de mines antipersonnel est un bon point de départ. On devrait d'ailleurs pouvoir viser d'autres cas.

Vous avez en tout cas mis le doigt sur l'un des éléments qui fait partie d'une réflexion au sein de l'assemblée et qui a trouvé un écho sur la scène internationale. Il nous appartient de le faire à nouveau respecter en matière d'OPC.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je pense que nous aurons l'occasion d'en discuter ces prochains jours. Sans doute faut-il en effet favoriser au maximum le volontariat sachant, avec beaucoup de réalisme, qu'il a des limites et que, parfois, le prescrit légal contribue au volontariat.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je suis entièrement d'accord avec vous, mais je pense que, dans ces matières, le volontariat n'est pas toujours désintéressé.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «le surendettement lié aux dettes de GSM» (nº 3-241)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Selon le rapport annuel 2003 de l'Observatoire du crédit et de l'endettement, 402.589 personnes et 552.030 contrats étaient enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers au 31 décembre 2002.

Par ailleurs, les contrats de crédit à la consommation sont principalement souscrits sous la forme de prêts à tempérament - 50% des cas - et d'ouverture de crédit - 58% des cas. Plus d'un ménage sur deux utilise au moins une ouverture de crédit ; 78% d'entre eux possèdent 1, 2 ou 3 ouvertures de crédit et 22% plus de trois.

Outre l'endettement lié aux contrats de crédits à la consommation, il convient de constater que les dettes de téléphone sont présentes dans 39% des dossiers traités par les services de médiation de dettes pour un montant moyen de 746 euros. Je trouve ce montant important.

Les dettes de téléphone, et plus particulièrement celles liées à l'usage d'un GSM, constituent un facteur non négligeable de surendettement.

Selon une étude du CRIOC, il semble que deux jeunes sur trois utilisent un GSM, le plus souvent avec une carte prépayée par les parents, et que ceux-ci ont parfois du mal à payer les factures de téléphone de leurs enfants. À mes yeux, une protection du consommateur devrait être organisée, non seulement pour l'ensemble des utilisateurs de GSM, mais également pour les jeunes et leurs parents.

Afin d'éviter la spirale du surendettement liée à une utilisation inconsidérée du GSM et d'éviter que les médiations de dettes portent essentiellement sur ces notes de téléphones, des mesures complémentaires de protection ne pourraient-elles être prises, madame la ministre, dans le cadre d'une loi ou d'une réglementation relevant de votre compétence, s'adressant aux différents opérateurs de téléphonie et accentuant l'information des familles et des parents en particulier ? Dans les matières dont vous avez la charge, votre attention a-t-elle été attirée sur ce problème ?

Il arrive que des familles très démunies aient de grandes surprises quand elles découvrent leur facture, et je trouve cela inquiétant. Par ailleurs, la publicité encourage fortement l'utilisation du GSM et vise particulièrement les jeunes ; j'estime que la protection n'est pas suffisante. En effet, au-delà de l'achat, c'est surtout l'utilisation du GSM qui provoque l'endettement.

Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - Il convient effectivement d'être vigilant face à l'augmentation des dettes relatives à l'utilisation de téléphones.

Quelles mesures peuvent-elles être prises ? Tout d'abord, 25% du montant du Fonds de traitement de surendettement sera utilisé pour des actions d'information et de sensibilisation. Par ailleurs, Mme Onkelinx et moi travaillons à la réforme de la loi sur le règlement collectif de dettes. Un projet sera prochainement déposé au Parlement à ce sujet ; il intègre notamment la remise totale de dettes.

Le code d'éthique pour la téléphonie fixe, le téléphone mobile et l'internet entrera en vigueur le 1er juin. J'ai eu des discussions avec des représentants du secteur à ce sujet. Ils m'ont notamment promis de dévier les appelants vers une ligne d'attente au-delà d'une minute. Ils ont également ajouté que tous les services offerts par le biais des télécoms seraient systématiquement interrompus après trente minutes et que les services destinés aux mineurs d'âge donneraient lieu à une facturation maximale par minute ou à un forfait maximum par appel.

Dès le 1er juin, l'application de ce code fera l'objet d'une évaluation par l'administration Contrôle et Médiation. Un contrôle est déjà effectué en ce qui concerne les règles relatives à l'indication des prix. Les prix ne sont en effet pas toujours détaillés dans les annonces. Mon administration s'en occupe.

Parfois, certains jeunes demandent une sonnerie et/ou un logo particuliers pour leur GSM. Il leur en coûte un euro. Mais alors ils reçoivent chaque jour une autre sonnerie et/ou un nouveau logo qui leur coûtent un euro par jour. Les services de l'administration Contrôle et Médiation ont pu faire cesser cette pratique. Il est évidemment important de déposer plainte lorsque l'on constate de tels faits.

En conclusion, il convient de promouvoir des actions d'information sur ce type d'endettement. Des moyens existent en la matière et des règles sont prévues dans la loi ainsi que dans le code d'éthique. C'est mon administration qui est chargée de contrôler leur bonne application.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je constate qu'elle a pris conscience du problème et je me réjouis de savoir que des moyens sont prévus pour lutter contre le problème social que j'ai soulevé.

Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques et au ministre des Finances sur «les billets de banque retirés de la circulation par la Banque nationale» (nº 3-233)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Chaque fois que la Banque nationale retire de la circulation des billets de banque d'un certain type, une partie de ceux-ci demeure dans le grand public. Cela va classiquement de pair avec un paiement de la Banque nationale au Trésor pour la valeur des billets non rentrés. Lors du retrait des billets au moment du passage à l'euro, un montant de 214 millions d'euros a été consigné sur le compte de l'État. Lorsqu'une partie de ces billets est par la suite rapportée à la banque, le Trésor effectue un remboursement partiel à la Banque nationale proportionnellement à ce qui réapparaît.

Combien de billets retirés ont-ils été rentrés à la Banque nationale en 2002 et 2003 ? Le ministre peut-il indiquer de quel type de billets il s'agit ? Quels montants ont-ils été inscrits aux budgets 2003 et 2004 afin d'indemniser la Banque nationale pour les billets de banque rentrés en 2002 et 2003 ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je dispose d'un tableau avec le nombre de billets de banque belges rentrés en 2002 et 2003 à la Banque nationale de Belgique. J'en donnerai une copie à M. Schouppe.

Environ 27 millions de billets ont été retirés en 2002 et 2 millions en 2003. Les montants que l'on a prévus pour indemniser la Banque nationale représentent le remboursement des sommes qui étaient jadis versées à l'État en compensation des billets de banque belges non encore rentrés. En 2003, le Trésor a payé à la Banque nationale un montant de 16.104.349,55 euros et pour 2004 un montant de 16 millions d'euros a été inscrit au budget.

Demande d'explications de M. Etienne Schouppe au ministre des Finances sur «les modalités précises des transferts des résultats des taux de change de la Banque nationale» (nº 3-225)

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Les rendements financiers et les pertes éventuelles des opérations effectuées avec les réserves en devises de la Banque nationale de Belgique sont, selon leur origine, attribués à l'État, gardien de l'intérêt général ; ils sont versés sur un compte de provision pour pertes de change futures ou partiellement attribués aux actionnaires, notamment l'État pour 50% et les détenteurs des 50% restants faisant partie de la « free float » cotée sur Euronext Bruxelles. L'attribution précise des gains ou des pertes s'effectue suivant les règles fixées par la Convention du 8 juillet 1998 entre l'État et la Banque.

Cette convention est une application de l'article 29 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique. Ces dispositions règlent la destination d'une série de catégories de produits financiers nets de la banque. Selon ces dispositions, les règles applicables sont fixées par des conventions à conclure entre l'État et la Banque nationale. Ces conventions sont publiées au Moniteur belge.

Selon une communication de la Banque nationale du 29 mars dernier, une convention entre l'État et la banque dispose en outre que lorsque la provision pour pertes de change futures dépasse une évaluation prudente du risque, l'excédent, comme pour l'exercice comptable 2003, est repris et réparti selon la règle des 3% de l'article 29.

Il ressort des données comptables que, depuis 1999, on constate une progression du poste « provision pour pertes de change futures », qui augmente d'année en année. Un montant de 441 millions d'euros figurait au bilan de la Banque nationale en 1999, 614 millions d'euros en 2000, 756 millions d'euros en 2001 et 925 millions d'euros en 2002. En 2003, au contraire, il n'y eut pas d'augmentation. Alors que les années précédentes il y avait en moyenne une augmentation de 161 millions d'euros, il y eut soudain en 2003 une reprise de plus de 417 millions d'euros sur la provision.

Cette reprise dépasse même la perte nette sur opérations de change à charge de la banque d'un montant de 275 millions d'euros pour l'année concernée.

La reprise des moyens de la réserve précitée n'a donc servi que dans une mesure limitée à couvrir les pertes sur taux de change et est clairement utilisée pour rendre possible une transaction financière entre l'État et la banque. C'est surtout le budget de l'État qui a bénéficié de l'opération, dont la justification est à tout le moins peu transparente. On peut en déduire qu'un transfert de 235 millions d'euros a été opéré au profit de l'État.

Quelle est la position du ministre à l'égard de l'analyse présentée à l'assemblée générale de la Banque, selon laquelle, sur la base de l'article 29 de la loi du 22 février 1998, l'État aurait dû indemniser la banque à concurrence de 100 millions d'euros pour couvrir les pertes de la quote-part de l'État dans les résultats des changes ?

Est-il exact que la cession à l'État du résultat net positif de la reprise de la provision pour pertes de change est considérée comme un produit financier au sens de l'article 29 de la loi organique ?

Y a-t-il dès lors, sur la base de cet article, une convention qui permet de transférer à l'État la reprise sur la provision, comme ce fut le cas en 2003, et le ministre peut-il citer la disposition exacte ? Cette convention a-t-elle été publiée au Moniteur belge comme le prescrit l'article 29 ? Pourquoi cette convention n'a-t-elle pas, le cas échéant, été publiée ?

Le ministre peut-il expliquer pourquoi cette année, contrairement aux années précédentes, on effectue une reprise sur la provision pour pertes de change qui, de plus, est nettement plus importante que la perte sur les opérations de change à couvrir ? La cession n'a-t-elle pas pour seul but de maintenir la position financière nette de l'État à l'égard de la Banque nationale, au 31 décembre 2003, au niveau de 2002 ? Quel était le total des recettes estimées de la Banque nationale pour 2002, 2003 et 2004 ?

Le gouvernement a-t-il insisté en faveur d'une telle reprise et quelle en était la motivation ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'indépendance de la Banque nationale qui, dans l'intérêt général, doit gérer ses moyens de manière optimale en bon père de famille et en tant que société cotée en bourse avec une « free float » de 50%, et doit suffisamment se prémunir contre d'éventuelles pertes de cours, entre autres en vue de la stabilité du système financier auquel s'est rallié la Belgique ?

La direction de la Banque nationale a-t-elle manifesté suffisamment d'indépendance dans ce dossier à l'égard du gouvernement, lorsque les intérêts directs n'étaient pas convergents ? À cet égard, j'ai trouvé dans la presse des informations tout à fait différentes sur la Banque de France et la Bundesbank.

Pour quelle raison la provision pour les pertes de change peut-elle soudainement être réduite le 31 décembre 2003 au niveau de 1999 alors qu'en 2000, 2001 et 2002 on avait continué à provisionner ? Les risques de change par rapport au dollar, au yen, au franc suisse, à la livre et à d'autres monnaies qui n'ont pas été reprises dans la zone euro ont-ils diminué de manière tellement significative et certaine au cours des derniers mois ? Le transfert des avoirs à l'État sera-t-il repris dans les comptes de l'État de l'année 2003 ou bien de 2004 ?

Du point de vue comptable, la provision pour les risques de change constituée après l'imposition du bénéfice ne doit-elle pas être considérée comme une réserve ? Une récupération supérieure à la perte de change comptabilisée ne doit-elle pas être considérée, conformément à la législation comptable belge, comme une répartition d'avoir et donc être traitée selon les règles applicables à la répartition des bénéfices ? La Banque nationale a-t-elle un accord avec le fisc au sujet de la récupération des impôts pour ce type d'opérations ?

La reprise sur la provision et le transfert à l'État sans base légale précise ne sont-ils pas susceptibles de mettre en cause la responsabilité des dirigeants de la société, en l'occurrence les membres du Conseil de régence ? Quelle est la responsabilité des dirigeants de la banque en la matière ?

Le ministre considère-t-il que c'est le rôle de la CBFA d'exercer le contrôle sur les transactions des entreprises cotées en bourse, comme la Banque nationale ? Le ministre approuve-t-il la mission de la CBFA qui consiste à analyser les opérations effectuées par la Banque nationale, avec présentation obligatoire d'un rapport à la Chambre et au Sénat ? Une telle mission peut-elle être accomplie par une équipe de réviseurs de banque spécialisés agissant pour le compte de la CBFA sachant que des problèmes de déontologie peuvent se poser pour les membres qui y représentent la Banque nationale ?

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Après avoir consulté la Banque nationale, je suis en mesure de donner à M. Schouppe les explications qui suivent. Je renvoie également à mes réponses à sa question précédente ainsi qu'à la question du député Hendrik Bogaert.

Dans son analyse, M. Schouppe confond les règles applicables. Conformément à l'article 29 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale belge (la loi organique) l'État reçoit - non pas comme actionnaire mais comme État souverain - les produits financiers nets qui excèdent 3% de la différence entre le montant moyen, calculé sur une base annuelle, des actifs rentables et des passifs rémunérés. Ce montant était de 347.160.000 euros pour l'exercice comptable 2003 de la banque. Par ailleurs, toujours pour l'exercice 2003, conformément à l'article 9 de la loi organique, un montant de 240,5 millions d'euros a été attribué directement à l'État à titre de perte de change sur les opérations DTS.

On ne peut confondre entre, d'une part, la reprise de la provision pour pertes de change futures et, d'autre part, la répartition du montant repris qui s'effectue selon la clé de répartition des 3% comme stipulé à l'article 29 de la loi organique.

La reprise sur la provision s'est effectuée tout simplement conformément à un modèle d'estimation objectif qui évalue le niveau de la provision par rapport à l'encours du risque de change à la fin décembre 2003. Cette opération a fait apparaître un excédent qui devait être repris afin de garantir le caractère adéquat de la provision. J'ai déjà eu l'occasion de commenter ce point lors de votre précédente question portant sur ce sujet.

L'excédent repris constitue en effet un produit financier, qui tombe dans le champ d'application de la règle de répartition générale prévue à l'article 29 de la loi organique, comme tous les produits financiers pour lesquels la loi ne prévoit pas d'exception.

Les modalités de répartition d'un excédent éventuel n'ont vraiment aucun impact sur l'estimation du niveau adapté de la provision. Cette répartition est, du reste, une conséquence automatique de la règle des 3% reprise à l'article 29 de la loi organique.

La banque gère les réserves de devises de façon autonome en exécution de la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique. Les plus-values lui reviennent et tombent dans le champ d'application de la règle générale de l'article 29 de la loi organique (règle des 3%). En vertu de l'accord du 8 juillet 1998, les bénéfices de change réalisés sur les réserves de devises sont, dans le cadre d'une gestion prudente, d'abord ajoutés à la provision pour pertes de change futures. Les plus-values réalisées sur les devises sont donc soustraites à la loi des 3%, pour autant qu'elles soient reprises dans ladite provision et aussi longtemps qu'elles y sont reprises. Les reprises d'excédents éventuels sont ensuite réparties selon la règle des 3%. L'excédent repris est donc attribué, non pas sur la base de l'accord, mais bien en vertu de l'article 29 de la loi organique.

L'accord du 8 juillet 1998 n'a pas été publié étant donné qu'il est antérieur à l'entrée en vigueur de l'obligation de publication. L'accord ne concerne d'ailleurs pas les modalités d'application de l'article 29 de la loi organique, mais la couverture des risques de change par une banque centrale, un sujet à propos duquel on peut difficilement prétendre qu'il serait déraisonnable de respecter une certaine confidentialité.

En 2003, la position nette en dollars au cours du marché, exprimée en euros, a diminué de 1,9 milliards d'euros en raison de la vente de dollars et de l'appréciation de l'euro. Cette diminution était plus importante que celle intervenue dans la provision pour pertes de change futures à la suite de la reprise des pertes de change. La banque n'a d'ailleurs aucune rubrique en devises étrangères autres que les dollars US dans les devises que vous citez au point 7. Il en a résulté que la provision a accusé en 2003 un excédent important par rapport au risque estimé sur cette devise étrangère, ce qui n'était pas encore le cas en 2002 ni antérieurement.

La décision de reprise est prise en toute indépendance par la banque sans aucune intervention du gouvernement.

L'estimation des risques s'est opérée en application des méthodes d'évaluation ad hoc comme expliqué dans le rapport annuel, partie 2, chapitre 1.4.2. Cette opération est basée sur la méthode value-at-risk complétée par les exercices stress testing.

Le total des revenus et recettes budgétisés de la Banque nationale s'élève à 643.136 pour 2002, à 325.704 pour 2003 et à 169.000 pour 2004 (après contrôle budgétaire).

Le Budget des voies et moyens, établi sur la base de caisse, reprend la quote-part de l'État dans les produits actifs rentables nets de la banque dans l'année du paiement. En revanche, dans les comptes des pouvoirs publics établis selon le système européen de comptes nationaux et régionaux SEC95, ces recettes sont comptabilisées dans l'année à laquelle ces recettes se rapportent et selon le principe de l'enregistrement sur la base de la transaction.

Dans l'exposé général des motifs annexé au budget, une correction SEC95 neutralise les glissements en matière de versements non fiscaux de la banque à l'État. Je vous renvoie à l'annexe Transfert de chiffres budgétaires au solde de financement jointe au chapitre Politique budgétaire. Ces corrections permettent d'établir le transfert entre les chiffres budgétaires, d'une part, et le solde de financement des pouvoirs publics, d'autre part, comme celui dans les comptes nationaux selon le SEC95. Ce solde de financement fait en effet figure de référence internationale pour les chiffres budgétaires.

Ainsi, la part de l'État dans les produits des actifs rentables nets de la banque, repris dans le compte des résultats 2003 de la banque sera, il est vrai, comptabilisée dans le Budget des voies et moyens de 2004, mais sera enregistrée dans les comptes des pouvoirs publics établis selon le SEC95 comme une recette pour l'année 2003.

La banque est soumise à un cadre comptable particulier de sorte qu'une approche comptable de la distinction entre provision et réserve d'un point de vue du droit régissant les comptes annuels a peu de sens. La Banque nationale de Belgique est d'ailleurs soustraite à ce droit en vertu de l'article 92, §3, 2º, du Code des sociétés.

La Banque nationale n'a conclu aucun accord fiscal avec le fisc pour la récupération d'impôts et applique les règles fiscales normales.

La reprise sur la provision se justifie sur la base de l'estimation du risque de change à couvrir. Pour le surplus, je ne vois pas en quoi l'application par la banque des règles prévues par la loi peut constituer un motif d'action de responsabilité fondée à l'égard des membres du Conseil de régence ou de la direction de la banque.

Je confirme que la Banque nationale de Belgique relève, en tant que société cotée en bourse, du contrôle de la Commission bancaire, financière et des assurances, sous réserve des exceptions reprises dans la réglementation afin de tenir compte du caractère légal et statutaire spécifique de la Banque nationale en tant que banque centrale.

La problématique spécifique des éventuelles questions déontologiques dans le cadre du contrôle de la banque a été traitée de manière approfondie lors des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et des services financiers. L'article 49, §7, troisième alinéa, de la loi prévoit que les membres du comité de direction de la banque qui siègent au comité de direction de la CBFA ne participent pas aux délibérations portant sur des affaires qui concernent la BNB en sa qualité d'émetteur d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge. En outre, les membres visés du comité de direction de la banque au sein de la CBFA siègent à titre personnel, conformément à l'article 49, §6, cinquième alinéa.

Pour ces motifs, la Cour d'arbitrage a rejeté le recours en annulation introduit par certains actionnaires minoritaires contre diverses dispositions de la loi du 2 août 2002, et le considérant B.15.6 de son arrêt dispose que : « Il ressort de ce qui précède que la composition et le fonctionnement du comité de direction de la CBF sont entourés de garanties suffisantes pour tendre à une prise de décision impartiale, en sorte que, sur ce plan, les droits des actionnaires minoritaires de la BNB., comparés à ceux des actionnaires d'autres entreprises cotées en bourse qui sont soumises au contrôle de la CBF, ne sont pas limités de façon disproportionnée. »

La loi existante répond donc d'une manière efficace aux préoccupations de M. Schouppe et elle constitue un instrument de contrôle suffisant et adapté, pour la BNB également. Je ne puis donc faire droit à la demande de confier à la CBFA une mission d'enquête spécifique à effectuer par une équipe ad hoc et qui ferait rapport à la Chambre et au Sénat. La CBFA ne dispose d'ailleurs pas d'un tel pouvoir d'enquête à l'égard des entreprises cotées en bourse et, dans le cas de la BNB, le cadre juridique propre prévoit un mécanisme de contrôle ad hoc.

Je pense enfin que cette affaire constitue essentiellement une appréciation d'opportunité de la politique en matière de change et de la politique de couverture des risques de change, et que l'intervention de l'État en la matière serait contraire à l'article 108 du Traité instituant la Communauté européenne qui assure une indépendance complète aux banques centrales.

M. Etienne Schouppe (CD&V). - Le ministre suit très fidèlement la justification déjà donnée par la BNB elle-même en réponse à certaines remarques. Sitôt que j'aurai reçu le compte rendu de sa réponse, je contrôlerai les renvois faits par le ministre à des dispositions légales.

Néanmoins, je me pose toujours des questions sur le principe de la reprise du risque de change. La BNB avance qu'elle a simplement appliqué le règlement. Cependant, pourquoi la banque a-t-elle encore augmenté ses réserves de change en 2001 et 2002 et les a-t-elle diminuées en 2004 au moment où ces réserves étaient effectivement indispensables du fait des pertes considérables subies par la BNB ? Le ministre n'a pas répondu à cette question. Je puis le comprendre. À sa place, j'aurais probablement fait de même. Quoiqu'il en soit, la BNB a diminué à mauvais escient ses réserves de change, précisément l'année où elle faisait vraiment des pertes. Durant les années où la BNB engrangeait des gains de change, elle accroissait ses réserves. La BNB s'est donc comportée en humble serviteur des intérêts du budget de l'État et sa position a été tout sauf indépendante vis-à-vis du gouvernement.

Le ministre dit aussi explicitement que les décisions de la BNB reposent sur la confidentialité. Mais la BNB dispose d'un free float de 50%, est cotée en bourse et fait donc appel au capital d'un grand nombre de petits investisseurs. Je ne vois pas au nom de quelle disposition la BNB en tant que société cotée en bourse ne devrait pas respecter les règles d'Euronext.

Je reviendrai très bientôt sur cette question. On ne peut admettre qu'une banque, du reste une des rares banques centrales à être cotées en bourse, fasse appel à la notion de confidentialité pour ne pas rendre publiques des données qui doivent être publiées par toutes les sociétés cotées en bourse.

Le ministre des Finances devra tôt ou tard faire un choix. Soit, il retire la BNB du marché boursier et la banque et le ministre peuvent alors faire ce qu'ils pensent devoir faire dans l'intérêt du budget de l'État, soit on observe les règles des sociétés cotées en bourse. C'est l'un ou l'autre, pas les deux. Les réserves de la banque doivent être considérées de ce point de vue.

J'étudierai la réponse du ministre attentivement. Les renvois faits à des dispositions légales seront évaluées par d'autres instances, mais je ne me laisserai pas mener par les actes d'autrui. Je veux que cette affaire soit correctement traitée entre la Banque nationale, en tant que société cotée en bourse d'une part, et le gouvernement de l'autre. Si cela s'avère nécessaire, je m'autoriserai à revenir sur ce que le ministre appelle le processus impartial de délibération de la banque nationale.

Je remercie toutefois le ministre pour ses explications détaillées, à partir desquelles je poursuivrai mon travail de recherche.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les photos aériennes mises à disposition par le site web de GIS-Vlaanderen» (nº 3-229)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Depuis la fin du mois de mars - j'espère que cela n'a rien à voir avec les attentats qui ont eu lieu à Madrid le 11 mars - on peut voir sur le site web de GIS-Vlaanderen des photos en couleur de Bruxelles, du Brabant flamand et de la Flandre orientale. Ces photos ont été prises depuis un avion volant à 1800 mètres. Toute la Flandre sera ainsi photographiée d'ici 2005. Ces photos aériennes seront en outre refaites tous les trois à cinq ans.

Celui qui le souhaite pourra aussi bientôt acquérir un CD avec ces photos. C'est naturellement commode pour les administrations locales qui auront ainsi une vue claire de l'aménagement du territoire de leur commune ou ville.

Ces photos sont toutefois si précises que des données personnelles peuvent y être observées. On peut par exemple voir qui prend un bain de soleil dans son jardin.

En outre, des domaines et des bâtiments de Flandre et de Bruxelles sont rendus totalement publics via ce site web. C'est le cas du palais royal et des bâtiments de l'OTAN. Sur les photos dont je dispose, on peut même distinguer la couleur des voitures. Dans une période où nous luttons contre le terrorisme, je ne trouve pas évident que chacun puisse espionner sur un site web les bâtiments de l'OTAN.

L'adage My home is my castle est une règle de base de la loi de protection des données personnelles, mais désormais chacun pourra analyser sur les photos aériennes quand on a nagé et quelles voitures sont garées dans les allées. Au pays d'Orwell, cela se fait en douce, tout comme le recensement de la population.

Avec un étonnement croissant, je constate qu'à un moment où le terrorisme est plus qu'une théorie, les pratiques du gouvernement flamand sont à la source de problèmes de sécurité. Un avis de la commission de la protection de la vie privée a-t-il été demandé à propos de la publication de ces photos ? La ministre estime-t-elle justifié que des informations aussi détaillées concernant certains immeubles ou installations puissent être consultées par quiconque dispose d'un accès à l'internet ?

La ministre n'estime-t-elle pas souhaitable que ces bâtiments ou installations soient encore repris dans la liste des domaines à masquer ?

La ministre n'estime-t-elle pas qu'il y a lieu d'avoir une concertation avec le gouvernement flamand en vue d'élaborer des mesures complémentaires et d'éviter ainsi tout usage abusif de pareilles photos ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Le ministre de l'Intérieur m'a chargée de vous lire la réponse suivante.

Selon mes informations, aucun avis n'a été demandé à la commission de la protection de la vie privée. D'après GIS-Vlaanderen, les images diffusées ne donnent aucun détail qui pourrait porter atteinte à la vie privée. Ces photos sont prises à partir d'un avion et sont moins détaillées que celles qui peuvent l'être depuis un satellite commercial.

De plus en plus d'informations peuvent être consultées sur l'internet. Des photos aériennes sont également disponibles sur divers sites ou sont utilisées pour toutes sortes d'applications commerciales. Je pense à la vente de photos aériennes de logements, aux brochures de promoteurs immobiliers, à toutes sortes de livres et d'atlas. GIS-Vlaanderen n'est donc pas la source unique de pareilles informations. Les informations mises à disposition par GIS-Vlaanderen ne sont, selon le centre de crise que j'ai consulté, pas de nature à augmenter le risque d'attentat terroriste.

Étant donné que des photos aériennes sont largement disponibles sur l'internet et dans des applications commerciales, je pense qu'il y aurait peu de sens à reprendre certaines installations ou certains bâtiments sur une liste de domaines à masquer. Nous menons régulièrement des concertations avec le gouvernement flamand. Si des mesures devaient s'avérer nécessaires, je ne manquerai pas de les prendre. Devant l'accès généralisé aux technologies avancées, il me paraît absolument impossible aujourd'hui d'interdire la diffusion de photos aériennes.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Voilà une réponse particulièrement décevante. Le ministre dit : c'est une pratique, il nous faut l'accepter. Aujourd'hui, la technique permet parfaitement d'espionner chacun et de mettre sous écoute chaque logement, mais ce n'est pas une raison pour autoriser cela. J'ai ici les photos des installations de l'OTAN. Dire que cela ne comporte aucun risque pour la sécurité m'étonne. Je ne comprends pas qu'il y ait des instructions concernant des zones qui doivent être masquées mais que pour GIS-Vlaanderen ces zones sont du domaine public.

Ma demande d'explications a, en tout cas, permis de mettre au jour les responsabilités. J'envisage de prendre une initiative parlementaire à propos de l'accessibilité de ces photos. Je ne partage pas, cela va de soi, l'idée que le fait soit la norme.

Demande d'explications de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le nombre d'étudiants en médecine» (nº 3-243)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Notre pays essaie de temps à autre de mener une politique prévoyante. En 1998, pour maintenir les coûts inhérents aux soins de santé dans des limites raisonnables et pour garantir le revenu des médecins, le gouvernement fédéral a décidé de limiter l'afflux d'étudiants en médecine. Une commission de planification fut ainsi créée, qui détermina le nombre de médecins nécessaires pour les années à venir, en fonction des besoins et de l'évolution des coûts des soins de santé.

Le nombre total de médecins pouvant fonctionner dans la structure de l'INAMI fut fixé, jusqu'en 2011, à un quota annuel de 700 : 420 Flamands et 280 francophones. Un premier arrêté royal mentionnait des quotas de 650 et 600, chiffres qui passent à 700 pour 2005 et 2006. Par mesure de prudence, le nouvel arrêté royal a seulement fixé la répartition entre médecins et spécialistes - respectivement 300 et 400 - jusqu'en 2006.

Il est à remarquer que pour certaines spécialisations, le nombre de candidats admis sera plus restreint que ne le sont les possibilités de formation universitaire. Tel est le cas de la stomatologie, de la physiothérapie, de la radiothérapie, de la médecine nucléaire et de l'anatomo-pathologie.

Les disciplines qui ne génèrent pas de dépenses INAMI ne sont pas contingentées. Je pense par exemple aux spécialistes en gestion des données relatives à la santé, en médecine légale ou en médecine du travail. La proportion a été établie à 43% de généralistes et 57% de spécialistes. En 2011 et 2012, le nombre total passe à 833, dans les mêmes proportions.

L'examen d'admission fut introduit en 1997 dans la partie néerlandophone du pays, l'objectif étant de réguler l'afflux d'étudiants. Le Conseil d'État invalida partiellement cette épreuve la même année. C'est seulement en 1998 qu'un examen d'admission à part entière fut instauré.

Les universités francophones ont toujours refusé d'organiser un examen d'entrée. En 1997-1998, elles ont opéré une sélection à l'admission au doctorat en médecine et au troisième cycle des études de médecine. Cette décision eut peu d'effets. Seul un nombre restreint d'étudiants francophones ne furent pas admis au troisième cycle. De plus, la limitation fut supprimée à la suite d'un décret voté en février 2003. En conclusion, aucune mesure n'a donc été prise du côté francophone.

Il y a encore trop de médecins en Belgique à l'heure actuelle : 41 médecins pour 1.000 habitants. Nous occupons la deuxième place - après l'Italie - dans l'Union européenne. En Flandre, un médecin a en moyenne 270 patients, en Wallonie, 233 et à Bruxelles, 150. Le déséquilibre de la répartition est frappant en ce qui concerne les spécialistes : en Flandre, 17 pour 1.000 habitants, en Wallonie, 36 et à Bruxelles, 31.

En Flandre, depuis 1997, il faut réussir un examen d'entrée pour accéder à la première année de médecine. Le nombre d'étudiants de première génération est ainsi passé de 1.160 en 1996 à 692 en 1997 et à 377 en 1998. Le nombre d'étudiants de première génération n'a pas diminué dans les mêmes proportions dans la partie francophone : les étudiants en médecine y sont deux fois plus nombreux qu'en Flandre. Pour l'année académique 1999-2000, on a ainsi dénombré 345 étudiants néerlandophones et 870 francophones et, pour l'année suivante, respectivement 361 et 817.

L'automne prochain sera le moment de vérité : les quotas instaurés en 1997 sortiront leurs effets en septembre. Je rappelle que d'ici 2006, seuls 300 généralistes et 400 spécialistes sont, chaque année, autorisés à entamer une carrière professionnelle.

Si l'on en juge d'après la presse, un accord secret aurait été conclu l'an dernier, lors de la formation du gouvernement fédéral, concernant le quota de médecins. Cette information nous inquiète beaucoup.

Cet accord secret existe-t-il ? Dans l'affirmative, pourquoi n'a-t-il pas été annoncé ?

Quelles mesures le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour équilibrer la proportion entre francophones et néerlandophones et donc, pour instaurer une répartition réaliste qui ne désavantage pas les étudiants en médecine néerlandophones ? En effet, les étudiants francophones n'étant pas soumis à une épreuve d'admission, le nombre de candidats potentiels est plus élevé.

Est-il exact que le gouvernement envisage d'élargir les quotas ?

Ne conviendrait-il pas d'évaluer à nouveau le système de planification ? Si oui, quand ? Prendra-t-on en compte la nécessité de rééquilibrer le nombre de médecins établis dans les deux grandes communautés ?

Le ministre peut-il me communiquer des données chiffrées, par communauté, concernant le nombre de médecins diplômés qui ne trouveront pas leur place dans la structure de l'INAMI ?

Quels sont les effets de la situation actuelle sur l'équilibre linguistique à l'intérieur du corps médical, question qui pose déjà problème dans les hôpitaux bruxellois ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La presse s'est effectivement fait l'écho d'un accord secret, dont je n'ai toutefois jamais entendu parler.

Mme De Schamphelaere ne cite pas les sources - pas plus que les dates - des données chiffrées qu'elle avance ; je ne peux donc pas les vérifier. Les étudiants flamands ont été sélectionnés sur la base d'un examen d'admission, ce qui augmentait leurs chances de réussite par rapport aux étudiants francophones. Ces chiffres ne sont donc pas à proprement parler comparables.

Les quotas fixés par le pouvoir fédéral ne concernent pas le nombre de médecins, mais uniquement le nombre d'étudiants pouvant accéder à des spécialisations médicales donnant droit au remboursement de l'assurance maladie. Les étudiants surnuméraires n'auront donc pas accès à ces disciplines médicales. La fixation d'un quota communautaire de diplômés émane de la communauté ayant délivré le diplôme en question. Il est, par conséquent, impossible qu'un étudiant francophone prenne la place d'un étudiant flamand.

J'ai transmis au gouvernement l'avis de la commission de planification, pour laquelle il convenait d'accroître le nombre de diplômés afin de stabiliser l'effectif médical et de compenser ainsi le vieillissement, la féminisation et la réduction du temps de travail de cette corporation. Il fallait augmenter le nombre de diplômés pour répondre à la légère croissance de la population belge.

Il s'écoule au moins douze ans entre l'accès aux études et la fin d'une formation de spécialiste. Nous sommes donc obligés d'anticiper. Je ne puis donc souscrire à la proposition de Mme De Schamphelaere d'évaluer les conséquences des quotas. En effet, le recours à la clé de répartition 40/60 doit clairement aboutir au rééquilibrage automatique de la concentration médicale dans chaque communauté.

Le nombre d'étudiants qui ne trouveront pas leur place dans le système de l'assurance maladie-invalidité correspond à la différence existant entre le nombre de diplômés effectifs et le quota fixé pour la même année.

La technique du contingentement porte sur le nombre de diplômés autorisés à pratiquer une discipline remboursable, et non à leur établissement. Il est donc impossible de vérifier les effets de cette mesure sur l'équilibre linguistique dans le corps médical des hôpitaux bruxellois.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Cette réponse est particulièrement vague. Le ministre dit qu'une réforme est possible, sans pour autant préciser quand elle aura lieu.

Je demandais des chiffres précis traduisant la différence entre le nombre de diplômés et le contingent ; je ne les ai pas reçus. J'aurais voulu savoir si les quotas fixés voici quelques années par la commission de planification seront réalisés. À moins que l'on renonce à ces quotas au tout dernier moment, ce qui enlèverait tout son sens au travail de cette commission. Quels sont les quotas pour 2004 ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Un mécanisme d'écrêtement a été mis en place par le gouvernement précédent pour les années 2004 et 2005.

Je continuerai à suivre l'avis de la commission de planification. C'est une bonne base scientifique pour prendre des décisions.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la lutte contre les risques d'incendie auxquels sont exposés les magasins de bord de route et contre les incendies dont ils sont victimes» (nº 3-240)

M. le président. - Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'incendie, en date du 27 avril 2004, de quatre magasins populaires de bord de route situés le long de l'A12 à Wilrijk suscite des interrogations quant à l'implantation de magasins mitoyens.

Il s'est avéré impossible de combattre l'incendie à Wilrijk. En outre, il n'y avait pas assez d'eau et la pression était insuffisante. L'A12 a d'ailleurs dû être fermée.

On se demande par conséquent quelles exigences il faut poser en matière de protection contre l'incendie pour des magasins implantés en bord de route ? Comment et quand faut-il exécuter les contrôles en matière de protection contre l'incendie ? Existait-il de telles exigences à Wilrijk ? Si oui, lesquelles ? Y avait-il des murs coupe-feu entre les magasins ? Si non, pourquoi ?

Est-il raisonnable de prévoir des toits communs pour ce type d'installations, ce qui accroît les risques d'extension de l'incendie ?

Comment est organisée et contrôlée l'amenée d'eau dans ce type d'environnement ?

En général, on accorde suffisamment d'attention à la lutte contre les risques d'incendie dans les magasins de bord de route. De quelle manière a lieu la concertation avec les autres autorités concernées ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je vais vous donner lecture de la réponse du ministre de l'Intérieur.

Premièrement, selon les informations dont nous disposons, les magasins concernés sont installés dans un bâtiment construit avant le 1er janvier 1998, date de l'entrée en vigueur de l'annexe II à l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

Deuxièmement, dès la construction, le maître de l'ouvrage ne doit tenir compte que des prescriptions du RGPT et d'éventuelles prescriptions associées, par le collège des bourgmestre et échevins, au rapport du service d'incendie d'Anvers et au permis d'urbanisme. Le respect des prescriptions du RGPT est notamment contrôlé par l'inspection du travail.

Le service d'incendie d'Anvers nous transmettra prochainement les rapports de prévention incendie en question. Sans ces rapports, il est prématuré de se prononcer sur d'éventuelles exigences concrètes.

Troisièmement, dans la pratique, ce type de constructions comporte souvent un toit commun parce que cela apporte plus de flexibilité au bâtiment.

Quatrièmement, l'amenée d'eau peut se faire, en quantité suffisante, au départ des hydrants installés sur le réseau de distribution d'eau, des réservoirs d'eau et des prises d'eau naturelles du domaine public.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je comprends que le ministre de l'Intérieur ne vienne pas donner lecture de sa réponse qui est en dessous de tout. C'est une réponse théorique qui n'a rien à voir avec le dossier. C'est se moquer des parlementaires qui adressent des demandes d'explications.

Le gouvernement a fait preuve de zèle pour la promotion de la sécurité routière et pour les amendes. Par contre, la réponse donnée à ma question relative à la protection contre l'incendie dans les magasins de bord de route témoigne de légèreté. Je serai donc contraint de la reposer jusqu'à ce que je reçoive une réponse concrète.

Cette réponse est indigne et manque à tous les égards dus au Parlement.

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je ne suis pas d'accord avec M. Vandenberghe. Ce serait faire preuve de peu d'intelligence d'émettre, dès maintenant, des commentaires concrets sur des informations dont nous ne disposons pas encore.

Le service d'incendie d'Anvers doit encore transmettre les rapports de prévention incendie au ministre de l'Intérieur. M. Vandenberghe pourrait peut-être reposer sa question la semaine prochaine.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La ministre Moerman répond au nom du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. Le ministre dit qu'il est d'usage, pour la flexibilité de ce type d'installations, que les toits soient communs. Je n'ai rien contre. La question est de savoir s'il ne convient pas de prendre des mesures préventives supplémentaires pour ce type d'implantations étant donné les risques d'incendie.

Je voulais savoir si le bâtiment était équipé de portes coupe-feu, mais je n'ai pas reçu de réponse à ce sujet. Un citoyen ordinaire qui dépasse la vitesse autorisée de quelques kilomètres doit payer, immédiatement, une lourde amende de 150 euros. Une semaine après un grave incendie, on ne sait pas expliquer au Parlement la manière dont ces magasins de bord de route étaient installés.

Une majorité qui contrôle en permanence les moindres faits et gestes des citoyens doit aussi veiller à la prévention incendie. L'A12 a dû être fermée à la circulation pendant tout un après-midi, provoquant d'énormes embouteillages et un important préjudice économique. Un gouvernement doit se préoccuper de ce type de problèmes.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur «la vente à des prix excessifs, sur le marché noir, de tickets pour le festival de Werchter» (nº 3-239)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'habite près de la prairie où est organisé le festival de Werchter et, chaque année, je constate la manière dont les tickets sont vendus sur le marché noir.

Cette année, les tickets combinés pour les quatre jours du festival coûtaient 112 euros et ils ont été vendus en quelques jours.

Le 27 avril 2004, ces tickets étaient mis aux enchères sur le site internet eBay au prix de 505 euros, soit quatre fois le prix mentionné sur le ticket.

Il s'avère que certaines organisations achètent systématiquement un nombre important de tickets pour organiser, ensuite, sans risque, une « vente à des prix exorbitants » et réaliser des gains plantureux. On achète les tickets, on demande un crédit pour deux ou trois mois à un taux de 2 ou 3% et, ensuite, on les revend trois ou quatre fois plus cher.

Le 27 avril, j'ai lu dans la presse que, selon une autorité publique, il n'y avait aucun moyen de lutter contre ce phénomène. Une semaine s'est écoulée depuis lors et il semblerait qu'on puisse quand même faire quelque chose.

La ministre dispose-t-elle de moyens légaux pour combattre ce type de pratiques et pour protéger le consommateur amateur de musique à Werchter ? Si non, ne serait-il pas urgent de prendre d'urgence une initiative ou de préciser ce qu'il est possible de faire pour que la vente de tickets pour cette manifestation de renommée mondiale se déroule d'une manière acceptable ?

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je suis effectivement au courant du problème de la vente, à des prix exorbitants, de tickets pour le festival de musique de Werchter. J'ai moi-même essayé de me procurer un ticket et, en tant que consommatrice, je suis donc confrontée au même problème.

La direction générale du Contrôle et de la Médiation, précédemment appelée administration de l'Inspection économique, a déjà eu des contacts à ce sujet avec le parquet de Louvain et avec la police fédérale. La cellule de surveillance Internet de cette direction générale réalisera une enquête sur les transactions effectuées par différents sites de ventes aux enchères. L'enquête sera menée sur la base de l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix. L'article 1er de cet arrêté-loi précise : « Tout prix, même égal ou inférieur aux maxima prévus par la réglementation pénale en vigueur est illicite, s'il entraîne, pour l'opération envisagée, la réalisation d'un bénéfice anormal, notamment à la suite de la surévaluation d'un des éléments du prix. » Les infractions à cette loi sont punies d'amendes correctionnelles qui peuvent aller de 550 euros à 5,5 millions d'euros ou d'une peine d'emprisonnement d'un mois ou davantage.

La cellule de surveillance d'Internet de l'inspection économique, le parquet de Louvain, les services juridiques de l'arrondissement de Louvain et la police fédérale luttent ensemble contre ce phénomène répréhensible. L'arsenal juridique nécessaire est disponible. Il faut donc maintenant attendre les résultats de l'enquête.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je me doutais déjà qu'il existait des moyens légaux permettant d'intervenir contre de telles pratiques.

Nous attendrons le résultat des enquêtes. Je suis sûr que l'on réservera toute l'attention nécessaire à ce problème.

Je me demande cependant si des mesures de sécurité ne pourraient être prises lors de la vente des tickets. Des dizaines de milliers de tickets combinés sont offerts à la vente. Où sont situés les points de vente ? Si un ou deux acheteurs achètent vingt ou trente mille tickets, on peut se douter que leur but est de les vendre avec un bénéfice. J'ai remarqué que les tickets se vendaient beaucoup plus rapidement cette année que les années précédentes. La vente des tickets devrait, autant que possible, se faire en de nombreux points de vente afin qu'il soit plus difficile, à une seule personne, d'acheter tous les tickets. Un tel monopole est bien sûr déterminant pour la formation du prix.

Mme Fientje Moerman, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Puisque M. Vandenberghe est juriste, il comprendra certainement qu'il est indispensable d'attendre les résultats de l'enquête. Si des mesures doivent être prises, nous prendrons la décision qui s'impose.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 13 mai 2004 à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 10.)

Excusés

M. Van den Brande, à l'étranger, M. Buysse, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 51
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 6

Pour

Sfia Bouarfa, Ludwig Caluwé, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Jan Van Duppen, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 2

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Pierre Galand, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, Francis Poty, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Jan Van Duppen, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Alain Zenner.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen (de M. Joris Van Hauthem et consorts ; Doc. 3-668/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes (de MM. Yves Buysse et Wim Verreycken ; Doc. 3-658/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant les articles 648, 652, 654, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifié du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré (de Mme Nathalie de T' Serclaes et consorts ; Doc. 3-663/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays (de M. Frank Creyelman et Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 3-657/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement (de M. Christian Brotcorne ; Doc. 3-664/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Non-Évocations

Par messages du 29 avril 2004 et du 4 mai 2004, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle (Doc. 3-607/1).

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (Doc. 3-608/1).

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (Doc. 3-647/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 29 avril 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (Doc. 3-661/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés (Doc. 3-662/1).

-Le projet de loi a été reçu le 30 avril 2004 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 17 mai 2004.

Notification

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

1º la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

2º le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

3º le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000,

4º le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

fait à New York le 31 mai 2001 (Doc. 3-261/1).

-La Chambre a adopté le projet le 29 avril 2004 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 octobre 2003 (Doc. 3-544/1).

-La Chambre a adopté le projet le 29 avril 2004 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'appel

Par lettre du 29 avril 2004, le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport d'activité 2002 de la Cour d'appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 21 avril 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Cour du travail

Par lettre du 27 avril 2004, le président de la Cour du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de la Cour du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 26 mars 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorat du Travail

Par lettre du 29 avril 2004, l'auditeur du travail de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat du travail de Termonde, approuvé lors de son assemblée de corps du 2 mars 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil central de l'économie

Par lettre du 26 avril 2004, le président du Conseil central de l'économie a transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie :

approuvés lors de sa séance plénière du 23 avril 2004.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettre du 30 avril 2004, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, l'avis commun sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008 (mobilité-pauvreté-vieillissement).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Parlement européen

Par lettre du 22 avril 2004, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la période de session du 29 mars au 1er avril 2004.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.