3-109

3-109

Sénat de Belgique

3-109

Annales - version française

JEUDI 28 AVRIL 2005 - SÉANCE DU MATIN


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Bienvenue à M. Walid Jumblatt, membre du Parlement Libanais

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Excusés


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 10 h 05.)

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Discussion générale

Mme Annemie Van de Casteele (VLD), corapporteuse. - L'absence de nombreux sénateurs est un manque de respect pour ceux qui ont participé activement à l'examen de ce projet.

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 15 mars 2005.

La commission des Relations extérieures et de la Défense et le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes l'ont mis à l'ordre du jour de leurs réunions communes du 24 mars et du 12 et 13 avril 2005.

Je résume d'abord l'exposé introductif du premier ministre.

Le premier ministre se réjouit que notre pays ait engagé sans tarder la procédure de ratification de la Constitution et remercie le Sénat. Il a pu constater avec satisfaction que les parlementaires prennent ce travail au sérieux, entre autres à la lumière des journées européennes organisées par le Sénat.

Ce traité est basé sur le traité de Nice et la Déclaration de Laeken qui l'a suivi. Ces deux textes sont à la base du nouveau texte constitutionnel. L'apport important de la Belgique fut une fois de plus un élément déterminant pour la construction européenne.

Le premier ministre a souligné les caractéristiques importantes suivantes du traité.

Premièrement, sa réalisation démocratique légitime et la perspective de ne pas changer de style ; la Convention composée de politiques issus de tous les parlements a été à l'écoute de la société civile au sens large.

Deuxièmement, la Constitution consacre des valeurs et des principes cruciaux en Europe ; il y est notamment question du développement durable, d'une économie de marché corrigée, de droits fondamentaux et de non-discrimination, de la lutte contre la pauvreté. Les ambitions de l'Union sont une société libre, juste, solidaire et tolérante, une économie qui tend au plein-emploi et au progrès social, le respect de la diversité linguistique et culturelle, le respect de la voix du citoyen, la lutte contre l'immigration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée, la vocation de remédier à la pauvreté dans le monde.

Troisièmement, l'Union européenne rend la Constitution européenne plus démocratique. Le droit d'initiative populaire est instauré. La règle de l'unanimité est levée au profit du vote à la majorité qualifiée pour bon nombre de matières comme l'immigration, l'asile, le contrôle aux frontières extérieures, la coopération policière et judiciaire, mais malheureusement pas pour les matières sociales et fiscales. Le Parlement européen jouera un plus grand rôle. La procédure de codécision est ainsi étendue et le principe de subsidiarité est précisé. La compétence de la Cour de justice de l'Union sera élargie.

Quatrièmement, la Constitution accroît la transparence de l'Union européenne.

Cinquièmement, la Constitution rend la politique plus énergique. Outre une application plus large de la majorité qualifiée, il faut souligner que la Commission sera réduite en 2014 et qu'un nouveau calcul de la majorité qualifiée (55/65) facilitera le processus de décision.

En matière de politique sociale, on relèvera l'insertion d'une clause sociale horizontale, une base juridique pour fixer les conditions nécessaires aux services d'intérêt général.

L'Union européenne aura la personnalité juridique. La politique extérieure de l'Union sera représentée par une seule personne qui sera en outre vice-président de la Commission et présidera le Conseil relations extérieures.

Quant à l'union économique et monétaire, il ne faut pas oublier que le traité renforce le rôle de la Commission.

Les modalités de la coopération renforcée sont adaptées et assouplies. L'unanimité reste toutefois de mise en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

Sixièmement, que prévoit le traité pour le citoyen européen ? Celui-ci aura davantage de possibilités de participation.

La commission a organisé des auditions. Le 12 avril, elle a entendu le professeur Jean-Victor Louis de l'Institut d'Études européennes de l'ULB, M. Paul Rietjens, jurisconsulte de la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, et M. Xavier Demoulin, directeur général de la DG Affaires européennes au SPF Affaires étrangères.

Je voudrais m'attarder quelque peu sur l'audition le 13 avril 2005 de M. Koen Lenaerts, juge à la Cour de justice des Communautés européennes.

M. Lenaerts a expliqué que la Constitution pour l'Europe redéfinit le contenu du projet européen. Ces dernières décennies, l'intégration européenne a suivi la méthode de Robert Schuman : des réalisations concrètes et successives conduisant à une solidarité de fait entre les États et les peuples. Cette méthode a, selon M. Lenaerts, été couronnée d'un franc succès. Elle a permis de créer le marché intérieur qui, grâce aux avantages de l'élargissement d'échelle, a engendré une augmentation générale du bien-être. Pour pouvoir assurer une répartition équitable, il faut avant tout qu'il y ait quelque chose à distribuer et l'augmentation du bien-être est donc un souci permanent du spectre politique.

La monnaie unique et les amorces importantes d'une politique environnementale et d'une politique sociale sont aussi nées sous les traités actuels. Tout cela s'est fait pas à pas, si bien qu'on risquait de perdre de vue la cohérence de l'ensemble, la véritable plus-value du niveau de pouvoir européen.

M. Lenaerts a rappelé que l'intégration européenne a débuté dans un contexte de réconciliation franco-allemande mais aussi de guerre froide entre l'Europe occidentale et l'Europe de l'Est. Après la disparition du Rideau de Fer, il s'agissait de réconcilier l'Ouest et l'Est dans une seule structure. La géopolitique s'est radicalement modifiée au cours de l'histoire.

Aujourd'hui le rôle de l'Union européenne consiste à aider tous les pays de l'Europe dans la consolidation de la démocratie à l'intérieur de leurs frontières, le respect des droits de l'homme, l'organisation d'une économie sociale et écologique de marché, le pluralisme, la tolérance et la solidarité, bref, toutes les valeurs qui ont été développées au cours des dernières décennies en Europe occidentale dans une société pluraliste et tolérante.

La Déclaration de Laeken qui a lancé tout le processus constitutionnel a, pour la toute première fois depuis les années cinquante, à nouveau attiré l'attention sur le contenu du projet d'intégration européen et non plus sur les côtés techniques. C'est surtout la question de savoir où l'Europe doit faire la différence qui a été explicitement posée.

L'orateur a mis l'accent sur la partie III car elle contient l'ensemble des tâches, le mission statement, de l'Union. Dans la partie III la méthode communautaire est appliquée et cela aussi est une percée importante. La méthode communautaire confie le droit d'initiative à la Commission et donne au Conseil et au Parlement le droit de codécision lors de l'adoption de lois.

Le processus décisionnel devient plus démocratique et plus efficace dans trois domaines importants : l'agriculture au sens large, la politique commerciale commune déterminant les rapports entre l'Union européenne et l'OMC et la politique relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Traité prévoit une possibilité de coopération plus étroite en permettant à un tiers des États membres d'aller de l'avant lorsque, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la procédure législative ordinaire est bloquée.

La coalition of the willing est un instrument très important en termes de démocratie et d'efficacité.

Il y a en outre la démocratie participative, l'accent étant mis sur la confirmation inédite des principes de transparence, de consultation et de dialogue avec la société civile, et le rôle des partenaires sociaux.

Le procédé de la comitologie, fort critiqué par le passé, notamment par les parlements nationaux qui estiment qu'il est très difficile de contrôler exactement qui fait quoi, est réformé. On octroie à la Commission la compétence d'édicter des règlements délégués sous le contrôle direct du conseil et du parlement. Ce système se rapproche désormais assez bien du système parlementaire.

Toujours selon M. Lenaerts, la démocratie, l'efficacité du processus décisionnel et la transparence sont renforcés. La subsidiarité est une expression profonde de la démocratie. La Cour de justice est compétente pour intervenir en cas de non-respect de ce principe.

La Commission a le droit d'initiative en matière législative à l'échelle de l'Union. En vertu du principe de subsidiarité, elle doit expliquer pourquoi elle juge nécessaire d'édicter une législation au niveau de l'Union et pourquoi les États-membres, leurs régions ou leurs pouvoirs locaux ne sont pas en mesure d'atteindre tout aussi efficacement les objectifs de cette législation. À la demande de la Belgique, le niveau régional et le niveau local ont été formellement associés à cette évaluation.

Les parlements nationaux devront s'organiser à l'avenir pour répondre au mémorandum de subsidiarité dans les délais fixés.

L'ensemble des traités sur lesquels l'Union est fondée sera abrogée par la Constitution européenne et remplacé par un texte certes volumineux mais unique. Le projet de Constitution est bien plus simple et mieux charpenté que les textes actuels. Le texte est le résultat d'un compromis mis en oeuvre démocratiquement : une seule Union, une personnalité juridique et un texte.

Le Traité est un document juridique porteur d'une Constitution qui définit les valeurs et les objectifs. La solidarité entre États et peuples y sont des valeurs essentielles. La devise européenne, « Unité dans la diversité » le confirme. Personne n'abandonne sa langue, sa culture, son individualité. L'unité réside dans la découverte des valeurs, des objectifs et des intérêts qui nous sont communs : la paix, la sécurité, la solidarité, des éléments que la Constitution souligne considérablement.

Ce sont surtout les eurosceptiques, ceux qui estiment que l'Europe actuelle ne fonctionne pas bien, qui doivent, estime M. Lenaerts, voter pour la Constitution parce qu'elle rendra l'Europe plus sûre et plus solidaire. Elle contribuera à la positionner efficacement sur le plan social, elle fera en sorte que l'Europe joue un rôle dans les rapports Nord-Sud afin de rendre le monde plus équitable.

Il faut admettre que la Constitution nous donne l'occasion de faire un grand pas en avant. Certes, sur certains points, ce pas aurait pu être plus important encore. Nous aimerions que la procédure législative ordinaire s'applique aussi aux questions fiscales et à la protection sociale. Pour l'instant c'est le statu quo. Faut-il pour autant voter contre la Constitution ? La réponse de M. Lenaerts est non. La Constitution apporte en effet une réponse valable aux questions de Laeken. Elle représente une chance historique de faire un saut qualitatif pour que l'Europe puisse répondre aux attentes des citoyens.

M. Lenaerts a répondu aux critiques et aux remarques des membres, notamment à propos du sentiment selon lequel la diversité disparaît dans l'unité, du rôle des régions, de l'éventuel rejet de la Constitution et des lacunes en matière de fiscalité et de protection sociale ainsi que des discussions en France

Au cours du débat nous reviendrons sans aucun doute sur ces sujets.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais féliciter la corapporteuse pour la qualité et le caractère exhaustif de son rapport.

Cela me permet de présenter directement, en tant que chef de groupe socialiste du Sénat, le point de vue socialiste.

Notre assemblée est aujourd'hui amenée à se prononcer sur le projet de loi portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'Acte final faits à Rome le 29 octobre 2004. Nous avons le choix entre, d'une part, le statu quo que représente le Traité de Nice et, d'autre part, le Traité constitutionnel qui comporte des avancées dans un certain nombre de domaines mais qui déçoit aussi nombre de nos espérances.

Notre réponse devra pourtant être tranchée : elle devra se traduire par un oui ou un non.

Je voudrais commencer par revenir brièvement sur les craintes qui, au-delà du traité, inquiètent nos concitoyens. En effet, derrière le Traité constitutionnel, il y a les inquiétudes soulevées par les élargissements de l'Union, jugés par beaucoup hâtifs et mal maîtrisés.

On accuse les nouveaux entrants de profiter des règles du grand marché pour provoquer un dumping économique et social. Les mêmes craintes existaient quand l'Espagne, le Portugal ou la Grèce sont entrés dans l'Union européenne. Qui se plaint aujourd'hui qu'ils aient comblé leur retard ? Les craintes, finalement, se sont révélées non fondées. Nous avons désormais des affinités croissantes avec eux, notamment sur la dimension sociale de l'Europe. Il est vrai que ces nouveaux membres ont un niveau de vie avoisinant 30% de la moyenne européenne mais l'adhésion des pays d'Europe de l'Est et du Centre est une réconciliation historique. Rappelons-nous qu'il y a seulement 15 ans, nous nous battions contre le totalitarisme qui était en place. Aujourd'hui, nous pouvons discuter d'égal à égal dans une Union européenne démocratique sur le plan des systèmes politiques.

En outre, leur adhésion permet une intégration de l'acquis communautaire dans leur législation, ce qui nous permet, entre autres, d'assurer une certaine harmonisation économique, sociale et environnementale. Le poids que l'on donne à l'adjectif « certaine » est évidemment prépondérant dans l'analyse que l'on peut faire de la situation que nous vivons.

Dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus poussée, nous ne pourrons préserver notre modèle de société solidaire que si nous poursuivons sur la voie de l'intégration européenne.

Quoique très insuffisant, le rôle régulateur de l'Union européenne est réel. Des directives ont été adoptées en matière de santé, de sécurité au travail, d'environnement, de santé publique, de sécurité alimentaire, sans compter les politiques de solidarité comme les fonds structurels, dont la Belgique a largement profité et pour lesquels il faut poursuivre les efforts entamés par le gouvernement, même s'il est inéluctable qu'à un moment donné, la solidarité joue sur un nombre plus étendu de pays.

La construction européenne, malgré ses imperfections, reste le meilleur rempart face à une concurrence sans limites. La solidarité est un fondement de l'Europe et doit le rester.

Venons-en à présent au Traité proprement dit. Le texte de Rome, certes n'est pas parfait, et il fallait s'y attendre.

Nous devons évidemment tenir compte du poids des résistances conservatrices et des compromis nécessaires, ainsi que des opinions divergentes au sein même des États membres. Le nouveau traité a été rédigé lors d'un processus lent et laborieux qui a pris - et c'est heureux - un caractère plus ouvert avec la Convention mais qui a été ensuite passé au crible d'un accord entre des gouvernements nationaux dont la plupart sont dirigés par des forces dont l'esprit principal est conservateur.

Pour ceux qui, comme nous, socialistes belges, sont animés d'une vision ambitieuse de l'unité européenne, il existe de réelles raisons d'être déçu par l'absence de progrès important dans le domaine socio-économique. Alors que la politique monétaire est complètement unifiée, les instruments permettant de renforcer la coordination des politiques économiques, sociales et environnementales n'ont été que très peu renforcés. Les éléments d'autonomisation de la zone euro laissent envisager à terme la création d'un gouvernement économique de l'Eurogroupe mais ces éléments sont pour l'heure clairement insuffisants pour organiser un pilotage ou une gouvernance crédible. Tout cela rend extrêmement compliqués les efforts de relance de l'économie et le développement de l'Europe sociale.

S'il nous déçoit dans certains domaines, ce traité comporte aussi des avancées non négligeables. Je pense notamment à la consécration de la Charte des droits fondamentaux qui ne remplace pas les constitutions nationales et n'empêche nullement les États membres d'aller plus loin et d'être plus ambitieux dans leur constitution. La Charte devient ainsi partie intégrante du droit européen, avec une valeur juridique contraignante, ce qui signifie que les institutions de l'Union et des États membres, lorsqu'elles appliquent le droit communautaire, sont tenues de la respecter. Bien que nous aurions aimé qu'elle aille plus loin, la Charte des droits fondamentaux reconnaît les droits politiques et civils ; elle inclut aussi et surtout une liste de droits économiques et sociaux. L'Union reconnaît pour la première fois le fait syndical, la protection contre les licenciements injustifiés, la lutte contre les discriminations, le droit aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, toutes choses qui représentent des garanties non négligeables dans un contexte économique et social peu rassurant pour les salariés.

Par ailleurs, ce texte donne une existence juridique autonome aux services d'intérêt économique général qui sont également reconnus comme l'instrument incontournable de la cohésion sociale de l'Union européenne. Il faut savoir à cet égard qu'il s'agit d'un des points pour lesquels le combat est le plus important. On sait que, même s'il n'y a aucun lien entre le traité constitutionnel et la directive Bolkestein, l'irruption de cette dernière dans le débat sur le traité a perturbé l'analyse que l'on pouvait faire de ce dernier. Faut-il préciser que l'opposition des socialistes à cette directive est ferme, totale et complète ? L'abandon de la directive est donc tout à fait fondamental. Je ne citerai que le respect possible de la législation du pays d'origine. Il est évident que cette disposition, par rapport aux mesures européennes de cohésion sociale et environnementale, est totalement inacceptable. Elle va à l'encontre de l'Europe que nous souhaitons.

Le traité fournit pour la première fois une base juridique en vue de l'adoption d'une loi-cadre sur les services d'intérêt général. Il faut évidemment regretter que les spécificités de ces services, par rapport au principe de la libre concurrence, ne soient pas reconnues en tant que telles.

C'est d'ailleurs le combat que le PS mène et continuera à mener au niveau européen, comme je viens de le dire à propos de la directive Bolkestein, mais aussi pour l'avenir de l'Europe.

Le traité de Rome 2004 est une brèche dans une vision néolibérale de l'Europe. Nous soulignons simplement son existence et sa limitation. Il est très probable que, sur le plan politique, nous ayons des visions de la construction européenne divergentes malgré une convergence sur la nature fédéraliste, ou non, de cette Europe.

Le combat social et environnemental, c'est-à-dire le combat de gauche et de droite doit continuer à exister, quel que soit l'endroit où il doit se mener. Au niveau européen aussi, il continue et doit continuer à être mené.

Brèche dans le traité de Rome 2004. Pourquoi ? Parce que le traité détermine des objectifs pour l'Union qui ne s'arrêtent pas à la concurrence libre et non faussée, comme c'est le cas depuis 1957, mais qui s'étendent, par exemple, au plein emploi, à la justice sociale, avec des coopérations renforcées élargies, même si les procédures prévues restent compliquées.

Le traité sacralise le sommet annuel triparti sur la croissance et l'emploi et comporte une clause sociale qui permet d'obliger l'Union européenne à tenir compte de la dimension sociale dans toutes les politiques qu'elle mène.

Par ailleurs le traité prévoit l'extension du champ d'application de la majorité qualifiée à une vingtaine de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures, l'énergie ou l'agriculture, tous points d'appui que nous n'aurions pas sans le traité constitutionnel.

Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler les articles qui correspondent aux exemples que je viens d'évoquer. Il est important d'ailleurs, au niveau de la lecture et de l'analyse du traité constitutionnel, d'avoir une vision globale.

C'est extrêmement important car il est clair qu'en isolant une partie du texte, on risquerait de donner à ce traité constitutionnel des mérites qu'il n'a pas et, en isolant une autre partie, on risquerait aussi de jeter l'opprobre sur la totalité de ce qui est proposé à notre vote.

Comme beaucoup, j'aurais trouvé préférable que la partie III qui est souvent qualifiée « d'enfer libéral » ne soit pas dans le traité. Mais les traités existent et existeront, quel que soit notre vote. (Réactions de Mme Durant).

J'ai dit, madame Durant, « qui est souvent qualifiée ». N'isolez pas une partie de phrase. En cas de vote négatif, tout ce qui contrebalance cette partie III serait rejeté.

Je ne puis pas suivre et nous ne pouvons pas suivre cette logique politique. John Monks, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) a bien résumé la situation en déclarant que « Le capitalisme international n'a pas besoin d'une constitution. Nous, oui ! »

Certains objecteront que ce traité est une constitution, ce qui le rend intangible et, qu'à ce titre, il faudrait le rejeter car il interdirait tout progrès ultérieur.

Je voudrais apporter quelques éléments à ce sujet. Le traité prévoit, comme tout autre traité, une procédure de révision ordinaire qui continue à requérir, comme pour toute révision, la ratification de tous les États membres. C'est la situation actuelle.

Telle est la situation qui préside à l'adoption de ce traité constitutionnel par l'ensemble des États membres, quelle que soit la procédure suivie par chacun d'entre eux.

Cependant, le rythme de révision des traités européens s'est incontestablement accéléré ces dernières années. Depuis 1986 et la signature de l'Acte unique européen, ceux-ci n'ont cessé d'être amendés. Le traité d'Amsterdam était à peine entré en vigueur le 1er mai 1999 que le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin confirmait la nécessité d'organiser une nouvelle conférence intergouvernementale dans le but de modifier les traités. Deux ans à peine après la promulgation de la loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, la loi autorisant la ratification du traité de Nice était en débat.

La récente révision du pacte de stabilité qui fut qualifiée de « gravure dans le marbre » devrait achever de convaincre les partisans de l'intangibilité du texte soumis à notre vote. Aucun texte ne s'applique ad vitam aeternam, ce sont les hommes et les rapports de force politiques qui font l'histoire. Ce traité n'est donc pas la fin de l'histoire européenne et sera dépassé comme tous les autres. Il n'est pour nous qu'une étape.

La feuille de route des futurs combats socialistes est claire : aller vers un traité social européen, une loi-cadre pour les services publics, un gouvernement européen économique, social et environnemental. Il est aussi question de mener chaque jour et à chaque instant la lutte pour des emplois de qualité et contre le chômage, la précarité, l'exclusion sociale et la mondialisation sauvage.

Nous, socialistes, voulons construire l'Europe sociale par une croissance économique régulée, forte et durable, qui permette de tendre vers le plein emploi de qualité ; nous voulons transformer l'espace européen en un véritable espace de cohésion sociale.

À cet égard, si, comme dans tous nos combats, nous voulons tendre vers l'idéal, nous devons faire face à la réalité et continuer à avancer à petits pas ou, parfois, simplement ne pas reculer, et ce même si la réalité est difficile à affronter parce que décevante.

Aujourd'hui, avec le traité constitutionnel, une dynamique nouvelle peut s'ouvrir dans la construction européenne car ce sont précisément l'intégration politique, l'appauvrissement démocratique et les droits sociaux qui progressent.

Certes, cette progression est lente mais, pour la première fois depuis très longtemps, nous allons vers une Europe politique, et ce avec des règles, des valeurs et des principes qui ne sont pas uniquement économiques. Comme la gauche politique et syndicale européenne, nous, socialistes, préférons engranger ces avancées.

Les partisans du « Non » brandissent le talisman de la renégociation mais ils devront s'en remettre au bon vouloir des États membres. Nous connaissons la situation de ces derniers : une bonne moitié a accepté l'actuel projet de traité de très mauvaise grâce parce qu'il va trop loin dans l'intégration sociale et politique. Le combat politique intègre aussi l'analyse des rapports de force engendrés par le texte qui nous est soumis à l'intérieur de l'Union européenne.

Par quelle opération du Saint-Esprit obtiendrions-nous davantage des États moins revendicateurs ? Ne nous trompons pas de colère par peur de voir notre modèle social se déliter !

Je ne veux pas faire croire aux personnes sceptiques que l'Europe que nous voulons va se réaliser miraculeusement. Il faudra du temps, de la constance, de la volonté, des alliés et parfois des bras de fer. C'est un chemin escarpé, plus exigeant qu'un « Non » tonitruant. Mais il est au moins la promesse d'une réalité plutôt que d'une chimère.

Notre oui n'est ni béat ni morose. C'est un oui de combat. Son ambition est de rapprocher l'Europe réelle de l'Europe souhaitée. Il est souvent de bon ton de présenter l'Union européenne sous les traits d'une machine bureaucratique, mais on souligne peu que ce traité constitutionnel redonne, même si c'est de manière limitée, la main aux politiques. La Commission sera soumise au pouvoir renforcé du Parlement européen - la codécision devient la procédure législative ordinaire - et des parlements nationaux, avec l'application du principe de subsidiarité et de proportionnalité. On peut considérer que cela permettra aux États membres et à leurs parlements d'exercer un contrôle plus important. Par ailleurs, il s'agit de la remise en avant d'une approche intergouvernementale inter États membres même si ce contrôle s'effectue non plus par les gouvernements mais par les parlements des États membres.

On dit effectivement que les pouvoirs du Parlement européen seront renforcés ; toutefois, la codécision n'est pas totale, ce que nous regrettons. Comment imaginer cependant que dans une intégration accrue, le parlement et le gouvernement ne disposeraient pas de la possibilité d'une décision commune ?

Les pouvoirs du Parlement européen sont élargis - politique agricole commune, coopération judiciaire et pénale, politique commerciale commune - et son rôle est renforcé. Il a d'ailleurs démontré, au moment de la constitution de la Commission Barroso - peut-être à la lumière des pouvoirs supplémentaires que le traité constitutionnel prévoit de lui donner - qu'il était tout autre chose qu'un organe se limitant à ratifier des décisions prises par les gouvernements. Le mouvement social pourra prendre appui sur cette Constitution pour peser de tout son poids, comme dans toute démocratie.

La démocratie participative progresse également au sein de l'Union : dialogue avec la société civile, droit d'initiative populaire, droit de pétition, dialogue social avec les syndicats. En ce qui concerne la société civile, je voudrais dire que tous les représentants de la société civile doivent avoir une place égale en tant qu'interlocuteurs sans que certains - je pense aux églises et aux représentations de la laïcité - occupent une place prédominante. Ce dialogue avec la société civile doit s'établir de manière transversale.

Il est vrai que, sur certains points, nous n'avons pas obtenu les avancées que nous aurions souhaité obtenir. Cependant, une fois les éléments mis dans la balance et le rapport de forces établi - car c'est bien de politique dont il s'agit - ce traité méritera notre soutien, même si celui-ci reste critique.

S'il nous déçoit dans un certain nombre de domaines, ce traité comporte aussi des avancées avec la consécration de la Charte des droits fondamentaux ne remplaçant pas les constitutions nationales.

Loin de parachever l'Europe libérale, ce traité nous paraît être une avancée tout à fait satisfaisante. Dans ce débat où les divergences s'expriment, où les opinions s'expriment de manière diversifiée, où des voix multiples à l'intérieur de mêmes groupes sociaux s'expriment de manière divergente, il faut soigneusement peser notre décision. Pour les raisons que je viens d'invoquer, avec les réserves nécessaires, avec la volonté de poursuivre le combat européen pour une Europe sociale qui donne aux citoyens et aux citoyennes européens leur place réelle de citoyens et de citoyennes, nous voterons « oui » à ce traité constitutionnel.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - La commission des Relations extérieures a organisé des auditions passionnantes. D'éminents orateurs y ont fait une analyse objective de la Constitution européenne. On y a souligné des points positifs et quelques lacunes.

Je voudrais évoquer quelques grands principes et faire quelques remarques critiques.

Le principal objectif de l'Union européenne est la construction de la paix et de la stabilité en Europe. D'un point de vue historique, l'Union plonge ses racines dans la Seconde Guerre mondiale. La construction d'une Communauté européenne devait éviter que du sang soit encore versé en Europe. Nous y sommes parvenus jusqu'à présent.

Par son extension, l'Union tend à poursuivre la stabilisation du territoire européen. La nouvelle constitution permet un développement continu de l'Union basé sur l'unité dans la diversité. Il y a unité grâce à la recherche d'une Europe pacifique et sociale dont les États membres oeuvrent à un projet commun. Il y a diversité grâce au respect des différents peuples européens qui voient leur identité reflétée dans une sorte d'identité européenne.

La Constitution européenne est la base de l'Union européenne. Il s'agit du document européen le plus important. Cependant nous devons aussi l'examiner d'un oeil critique.

Je commence par les valeurs sur lesquelles se base l'Union. L'article I-2 de la Constitution les énumère : respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit et respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes qui appartiennent à des minorités. Telles sont les valeurs élémentaires sur lesquelles repose la bonne vieille culture européenne. La Constitution concrétise ces valeurs dans ses objectifs décrits à l'article I-3, tels que le développement durable et la lutte contre l'exclusion sociale et la discrimination.

L'Union maintient ses valeurs et ses objectifs dans les pays européens et les promeut dans le reste du monde. Lors d'une audition, le professeur Lenaerts l'a clairement et concrètement exprimé en faisant référence au testament de l'Yser : « le testament de l'Yser, du mouvement flamand, contient des valeurs de paix et de solidarité sociale. Ce sont des valeurs flamandes, belges et européennes. Il faut les exporter. Ces valeurs ont un écho dans beaucoup d'autres pays. Ces valeurs nous lient. Elles visent à l'unité. L'unité se fait dans la diversité des langues, des cultures, des religions, des races, des tendances philosophiques, dans une société intégrée. » Cela figure à la page 63 du rapport.

Ce sont de belles déclarations d'intention. Nous soutenons totalement ces valeurs de base et ces objectifs. Que se passera-t-il cependant si certains États membres ne les respectent pas ? L'article I-59 de la Constitution prévoit à cet effet une procédure compliquée.

Je déduis de cet article qu'il est pratiquement impossible de suspendre un État membre. Cela peut engendrer un décalage entre la légalité et la réalité. Certains pays ne sont pas aussi démocratiques que nous le souhaiterions et interprètent autrement les standards et valeurs européens tant vantés. L'Union doit pouvoir agir plus énergiquement lorsqu'une violation sérieuse et durable de ces valeurs est constatée.

Nous défendons également avec ardeur une Europe dans laquelle les divers niveaux de pouvoir sont impliqués. Nous accordons beaucoup d'importance au rôle des régions constitutionnelles dans l'Union européenne. Le traité établissant une Constitution pour l'Union européenne constitue une amorce. L'Union reconnaît en effet l'identité nationale que renferment les structures de base politiques et constitutionnelles, dont celles de l'administration régionale voire locale. Sur cette base, on peut attendre des institutions européennes qu'elles acceptent les conséquences juridiques et administratives de la structure étatique belge. La Belgique est un État fédéral composé de Communautés et de Régions.

La Belgique a en outre déposé la déclaration unilatérale nº 49. On y souligne la place de nos parlements et entités régionaux. La Belgique précise que tant la Chambre et le Sénat que les assemblées parlementaires des Communautés et Régions, interviennent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme des composantes du système parlementaire national belge ou en tant que chambre du parlement national. Cette déclaration précise la manière dont la notion de parlement national doit être interprétée dans la Constitution européenne, à la lumière de notre Constitution, à savoir les deux chambres fédérales et les parlements des cinq entités fédérées. Les compétences européennes sont en effet réparties entre le niveau fédéral, les Régions et les Communautés.

M. Paul Rietjens a lui aussi déclaré en commission qu'il s'agit d'une disposition importante. Le texte n'a d'ailleurs suscité aucune contre-déclaration. Ceci révèle un assentiment et la reconnaissance par les autres États membres du système constitutionnel belge.

La mention expresse du principe de subsidiarité est également positive. La Constitution européenne met l'accent sur ce principe et associe les parlements nationaux - également les parlements régionaux en Belgique - et le Comité des Régions au contrôle du respect de la principe de subsidiarité. Tous les parlements nationaux, et donc aussi les parlements des Communautés et des Régions, pourront à nouveau examiner les propositions de lois. Si un tiers des parlements s'oppose à une proposition, la Commission doit la revoir.

Si nous voulons exercer convenablement ce contrôle, les parlementaires devront faire un effort supplémentaire. Nous plaidons dès lors pour transformer le Comité d'avis Fédéral chargé des Questions européennes en une commission à part entière, de manière à ce que nous disposions des moyens suffisants pour assumer correctement cette mission.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il est curieux de constater que le principe de subsidiarité doit être concrétisé par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes. Ce principe sert justement à impliquer les parlements nationaux dans les matières pour lesquelles ils sont compétents. Pour la Bundesverfassungsgericht allemande, on examine actuellement toute la question de l'acceptabilité des lois-cadres. Le comité d'avis fédéral va-t-il dès lors examiner à l'avenir toutes les affaires judiciaires ?

Le principe de subsidiarité signifie justement que les organes compétents des parlements nationaux sont impliqués dans les matières pour lesquelles ils sont compétents et non pas que ce sont quelques « Européens » qui vont tout à coup décider de tout au parlement. C'est exactement l'inverse du principe de subsidiarité.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Il faudra adapter cela lors des prochains travaux des parlements nationaux. Je tiens à le mentionner car j'ai constaté que très peu de membres du comité d'avis fédéral participaient à nos réunions communes de commission.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le Bureau a évoqué ce problème. Pour moi la discussion sur la Constitution européenne au Sénat ne devait pas se limiter à un débat en commission des Affaires extérieures. Ramener cette affaire à un traité international est évidemment une astuce. Les commissions des Affaires institutionnelles et de la Justice auraient dû être impliquées dans cette discussion, ne fût-ce que parce qu'il s'agit d'une constitution qui énumère des droits et des libertés. Le problème est donc de savoir quelles sont les relations mutuelles entre les droits et les libertés dans notre Constitution, dans la CEDH, dans le Traité de l'UE, et entre tous les organes juridiques concernés. Je l'ai répété à plusieurs reprises sans toutefois être suivi.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Le Traité prévoit que l'UE respecte la riche diversité de langues et de cultures et qu'elle prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, ainsi qu'à un niveau élevé d'enseignement, de formation et de protection de la santé publique.

Ces dispositions sont importantes pour la construction d'une Europe sociale. Une Europe sociale doit être un correctif à l'Europe purement économique. L'Europe est non seulement la meilleure garante de la paix mais également d'un progrès social et d'un bien-être économique dans les entités fédérées. Il ne faut cependant pas trop mettre l'accent sur la concurrence et la libéralisation de l'économie. La Constitution veille au progrès social et nous y applaudissons.

Nous nous retrouvons également dans les dispositions constitutionnelles européennes qui cherchent à améliorer l'efficacité de la politique étrangère et de sécurité communes (PESC). Selon sa tradition pacifiste, SPIRIT demande qu'on s'attache davantage aux aspects non militaires de la politique de sécurité, grâce à quoi l'UE pourrait se profiler surtout comme une civilian power.

Nous applaudissons la création d'une fonction de ministre européen des Affaires extérieures. Espérons qu'il pourra mener une politique européenne cohérente qui transcende les États-membres individuels.

L'UE doit devenir un acteur fort dans la politique internationale et elle doit tendre vers une politique étrangère homogène avec laquelle la politique étrangère américaine devra compter. Lors de la visite que notre commission sénatoriale des Affaires extérieures a effectuée dernièrement aux États-Unis, nous avons pu clairement ressentir cela.

La Belgique devra soutenir l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche et la Suède qui ont fait remarquer, dans la déclaration 44 jointe à l'Acte final, que depuis son entrée en vigueur le Traité Euratom n'a pas été fondamentalement modifié alors que de nombreux changements se sont produits aux plans scientifique et politique. Le Traité Euratom doit donc être adapté sans tarder.

Je voudrais enfin souligner l'importance de l'implication des citoyens. Une Constitution pour l'UE fait espérer une plus grand transparence et un surcroît de démocratie et d'efficacité. Nous devons aussi pouvoir l'expliquer à la population. L'ignorance au sujet de l'Europe et de la Constitution européenne conduit à des pseudo-opinions. J'espère que la campagne de sensibilisation se déroulera de manière judicieuse. La brochure éditée par l'UE, dont le titre hélas vide de sens est « Une présentation aux citoyens » constitue un bon début. Nous espérons qu'elle sera largement diffusée.

Le projet de Constitution n'est pas parfait, certains points peuvent être améliorés. Ce texte est le résultat de pourparlers intenses. Il s'agit d'un compromis délicat. Son approbation par tous les États membres ne sera pas une sinécure. On ne sait toujours pas si elle existera un jour. On utilise trop souvent l'UE comme bouc émissaire quand quelque chose ne fonctionne pas sur le plan national. J'espère dès lors que cette Constitution ne sera pas rejetée pour de mauvaises raisons. Il est important de bien avoir en vue l'essentiel. Une Constitution européenne établit un certain nombre de principes de base et indique ce que nous souhaitons pour l'avenir de l'Europe. On peut aussi l'utiliser comme levier en vue de développements ultérieurs.

Vu l'importance de cette Constitution, l'ensemble du groupe SP.A-SPIRIT votera ce projet.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Jean Monnet, un des pères fondateurs de l'Union européenne, écrivait au début des années cinquante : « Nous n'unissons pas des États. Nous réunissons des gens. » Cette déclaration n'a rien perdu de son actualité. Après deux conflits mondiaux, les Européens aspiraient à la paix, à la liberté et à la prospérité. Monnet et les autres pères fondateurs de l'Union se rendaient compte qu'ils ne pouvaient réaliser ces aspirations d'une génération marquée par la violence de la guerre qu'en unissant les intérêts d'un certain nombre de pays.

Génération après génération, les hommes politiques qui souhaitaient construire une Europe commune ont continué à concrétiser cette collaboration avec, en point d'orgue, l'extension à 25 États membres avec 450 millions d'habitants et un projet de Constitution. Bien qu'au cours des cinquante dernières années, l'Union se soit occupée de domaines très importants pour les citoyens, comme l'économie, la sécurité, les droits et libertés, on n'a toutefois pas réussi à réaliser la prophétie de Jean Monnet. Ce ne sont pas les gens qui sont unis mais les États. C'est comme si l'Union européenne, dans son désir de réaliser les idéaux de paix et de bien-être économique, avait perdu les citoyens européens en cours de route. Ils ne se sentent plus impliqués dans un ensemble plus grand et ont encore des difficultés à penser les valeurs communes en Europe. La procédure de ratification en cours aujourd'hui au Sénat et demain à la Chambre ne contribuera pas à inverser la tendance.

Le groupe CD&V regrette que le Sénat traite au trot ce projet de loi essentiel. C'est d'autant plus dommage qu'à la fin de l'année passée, lors de la semaine européenne, il avait donné une bonne impulsion pour lancer le débat public sur l'Europe. Nous sommes dès lors très déçus que cette impulsion ne trouve aujourd'hui aucune suite dans le débat sur la Constitution européenne. Il eut été préférable de discuter le projet dans les différentes commissions.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Permettez-moi de vous interrompre, madame de Bethune. L'opportunité de discuter de ce projet dans plusieurs commissions parlementaires a été tranchée, que je sache, par le Bureau.

Par ailleurs, je voudrais vous faire remarquer que, dans tous les autres parlements de l'Union européenne, la matière a été traitée par la commission chargée des relations extérieures.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas vrai !

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Ce projet de loi a été examiné par la commission des Relations extérieures et de la Défense à un moment où on débattait en séance plénière des Objectifs du Millénaire.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné ce projet mais nous ne vous y avons pas beaucoup vue, Madame de Bethune !

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - C'est parce que je voulais assister au débat sur les Objectifs du Millénaire, en séance plénière.

Il n'est pas évident du tout de trouver une réponse au malaise insidieux qui règne chez les citoyens européens. L'approfondissement institutionnel est un élément qui peut contribuer à une réponse. Nous avons en effet besoin d'institutions plus proches des gens et compréhensibles.

La Constitution sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui, comme le feront les autres États membres dans les prochains mois, constitue un pas fondamental dans la bonne direction. C'est une nouvelle étape de l'unification européenne. Elle rend l'Europe plus démocratique, plus efficace et plus transparente.

Elle sera plus démocratique parce que désormais 90% de la législation européenne devront être approuvés conjointement par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Pour la première fois les citoyens européens pourront contribuer directement à la création des lois européennes.

Elle sera plus efficace parce que davantage de décisions seront prises à la majorité et parce que l'Union ne pourra plus être aussi facilement paralysée par le droit de veto des États membres.

Elle sera plus transparente parce que, grâce aux nouveaux mécanismes, on promeut la démocratie participative. En outre tous les traités existants sont remplacés par un texte commun et clair.

La Constitution reprend aussi toutes les valeurs nécessaires. La liberté, l'État de droit, le respect de la dignité humaine et des droits de l'homme, l'égalité et la démocratie forment non seulement le lien entre les États mais aussi entre les citoyens. C'est pourquoi la Constitution prévoit expressément que « Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice et la solidarité. » J'espère dès lors que non seulement les hommes et les femmes politiques des États membres, mais surtout les gens comprennent l'importance de cette constitution et soutiennent une ratification rapide.

C'est ici que le bât blesse. La communication avec les gens sur la Constitution européenne est boiteuse. Les premiers sondages d'opinion en France et en Allemagne le prouvent. Bien entendu il ne s'agit que de sondages et seul compte le résultat du référendum. Ces sondages indiquent néanmoins une tendance claire. Le non irlandais au traité de Nice rappelle qu'il est préférable de prévenir que de guérir.

Lors de la signature solennelle de la Constitution européenne le 29 octobre 2004, à Rome, les chefs de gouvernement européens ont demandé que nous mettions tout en oeuvre pour convaincre les citoyens européens de l'importance de la Constitution. Malgré une campagne d'information coûteuse, les citoyens ont encore des doutes, voire de l'aversion, qui s'expriment surtout dans les pays où un référendum est organisé.

Qu'est-ce qui cloche ? Je suis convaincue que la communication sur la Constitution européenne n'a pas été assez attentive à la crainte de perdre son identité et à la peur de l'élargissement, ainsi qu'à l'absence de message uniforme et accrocheur.

Les citoyens européens considèrent encore trop l'Europe comme une menace pour l'identité nationale et culturelle. Ils la perçoivent plutôt comme le projet d'une poignée de bureaucrates de Bruxelles, fort éloigné de leur réalité quotidienne et bridant la souveraineté nationale. Ils ne sont pas conscients des avantages que leur offre l'Europe qui joue un rôle positif dans tous les aspects de notre vie.

En outre, dans de nombreux pays, les thèmes européens sont éclipsés par la politique nationale ou les intérêts politiques.

Le manque de coordination de l'information des citoyens entrave la juste perception de ce que représente l'Europe dans leur vie. L'Union européenne et les États membres doivent donner sans cesse le même message, surtout sur des thèmes qui concernent les gens.

La Commission européenne ne l'a toujours pas compris. Elle ne développera une meilleure stratégie de communication sur la Constitution que dans quelques semaines. Il est pourtant dès à présent indispensable que les citoyens aient une bonne compréhension de l'Europe, sinon ils risqueront de mettre la Constitution à la poubelle.

Les défenseurs du référendum diront qu'il est le meilleur moyen d'associer le citoyen au processus d'unification européenne et d'approfondissement des institutions européennes.

Malgré toutes les promesses et tous les accords, on se sert souvent d'un référendum européen à des fins qui tiennent davantage à la politique nationale qu'à l'Europe. En outre le débat est souvent réduit à des slogans et des contrevérités, lesquels donnent lieu à des discussions émotionnelles n'ayant plus rien à voir avec le fond de l'affaire. Jean-Luc Dehaene a formulé ce danger en des termes percutants : « Lors d'un référendum, on donne souvent une réponse à une question qui n'a pas été posée ».

Les sondages d'opinion relatifs au référendum organisé en France et aux Pays-Bas sont loin d'être favorables. Or personne n'a prévu de scénario pour le cas où la Constitution européenne ne serait pas ratifiée par un des États membres. On s'attendait manifestement à ce qu'elle soit ratifiée par tous sans le moindre problème.

Nul n'ose dire tout haut qu'un « niet » des Pays-Bas et de la France provoquera une crise sans précédent. Une bombe à retardement menace l'Europe. Qui parviendra à la désamorcer ?

L'objectif de la Constitution européenne est pourtant simple. Elle ne préconise pas une Europe centralisée mais seulement une Europe énergique. L'Union doit être capable d'intervenir dans les domaines où les Européens doivent développer une action commune. Tous les domaines ne relèvent pas de l'Europe mais si l'Europe intervient, elle doit le faire de manière forte de unie. C'est précisément ce que consacre la Constitution. Elle définit les tâches de l'Union, celles des États membres, des régions et même des communes. Bref, l'Union ne doit intervenir que dans les domaines où le niveau européen est le plus apte à intervenir ou lorsqu'il s'agit de compétences exclusives de l'Union.

Le traité constitutionnel garantit les principes de subsidiarité et de proportionnalité, un droit de recours pour tous les organes parlementaires et un maintien de l'équilibre entre tous les différents niveaux de l'UE

Le CD&V se réjouit que l'autonomie communale figure explicitement dans la Constitution. Nous avons encore besoin de bons accords et procédures au niveau belge. C'est important étant donné les implications croissantes de la législation européenne pour les communes et les CPAS. La libéralisation du marché de l'énergie, les marchés publics et le développement rural sont des domaines dans lesquels l'Europe a son mot à dire mais qui ont en même temps des répercussions sur le fonctionnement et les finances des communes et des CPAS. Le CD&V espère dès lors que, dans les conseils ministériels européens respectifs, les ministres défendront les intérêts des administrations locales.

Comme l'a toutefois constaté la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, la transmission aux administrations locales en Belgique est extrêmement incertaine. Cette tâche est encore dévolue aux gouvernements fédéraux et régionaux car nous pouvons difficilement attendre de l'Europe qu'elle s'en charge. De leur côté, les administrations locales ont un rôle important à jouer pour nous convaincre de l'importance de l'UE. Par le biais de débats, d'informations et de jumelages avec des communes européennes, les communes doivent expliquer le fonctionnement de l'UE et surtout son impact dans notre vie quotidienne. L'Europe fait en effet partie de notre quotidien.

De plus, nous ne pouvons ignorer l'influence de la Constitution européenne sur notre modèle fédéral. Un élément novateur est la nouvelle interprétation du principe de subsidiarité : au départ il était seulement question des États membres alors qu'aujourd'hui il est fait directement référence à leurs différents niveaux. Un protocole est annexé à cet effet à la Constitution. Il comporte une procédure permettant un contrôle préalable du respect du principe de subsidiarité alors qu'auparavant la Cour de Justice n'exerçait qu'un contrôle ex post. À cet effet, on transmet également aux parlements nationaux toutes les informations relatives à la législation projetée disponible au niveau européen. Chacun des parlements décide, sur la base de ces documents, si la législation projetée est ou non contraire au principe de subsidiarité. La proposition doit le cas échéant être réexaminée. Dans la phase préparatoire, les États membres ne peuvent donc plus simplement exprimer leur point de vue par le seul truchement des membres des gouvernements mais le pouvoir législatif est désormais habilité à faire entendre ses remarques dans le processus décisionnel. Étant donné qu'en Belgique, pour autant qu'elles interviennent dans le cadre de leurs compétences, les entités fédérées sont au même niveau que le parlement national, cette modification s'applique également aux parlements des entités fédérées. Ceux-ci peuvent également transmettre directement aux institutions européennes leurs remarques au sujet d'éventuelles violations du principe de subsidiarité et ce dans le cadre de leurs prérogatives. La Belgique a annexé à la Constitution une déclaration unilatérale à cet effet. Dans un pays fédéral où les différents gouvernements ne sont pas forcément homogènes, la possibilité offerte aux entités fédérées de faire connaître leur point de vue elles-mêmes ou par le biais du gouvernement fédéral, n'est pas dénuée d'importance. Cela ne doit cependant pas nous donner l'illusion que cette déclaration suffit. Nous devons souligner que l'importance des régions, ainsi que la valeur intrinsèque de notre fédéralisme dans la nouvelle constellation, dépendront en partie de l'importance qu'on accorde au contrôle de subsidiarité et de l'ampleur des efforts fournis pour les mettre en oeuvre efficacement.

Dès lors le CD&V juge très important d'élaborer au plus vite des mécanismes garantissant une transmission directe de toutes les informations aux entités fédérées. Admettre que le gouvernement fédéral ou le parlement puissent effectuer un tri préalable serait en contradiction avec notre Constitution et avec la Constitution européenne. Selon le Conseil d'État, la déclaration de notre pays jointe à la Constitution n'est toutefois pas contraignante pour les instances européennes ni pour les autres États membres.

Parallèlement à ce raisonnement, le Conseil d'État estime que le rôle des parlements des entités fédérées n'est pas garanti dans la procédure de subsidiarité. Malgré les accords conclus au sein du comité de concertation sur le délai dans lequel les différents parlements de notre pays doivent ratifier la Constitution européenne, on a seulement exprimé la volonté d'élaborer une réglementation sur la concrétisation du principe de subsidiarité. C'est pourquoi le CD&V estime qu'un accord de coopération doit être conclu le plus vite possible au sein du comité de concertation sur le rôle des parlements dans la législation européenne.

Je voudrais enfin remercier M. Dehaene pour son engagement et sa passion pour l'Union européenne. En tant que vice-président de la Convention, il a joué un rôle capital dans l'élaboration de la constitution. Quels que soient les résultats des procédures de ratification dans les différents États membres, Jean-Luc Dehaene fait partie des pères fondateurs de l'Union européenne.

Je suis convaincue que la Constitution européenne garantira une Europe plus forte et plus puissante dans laquelle chacun pourra revendiquer une meilleure place dans un monde globalisé.

Le CD&V est conscient que ce texte ne répond pas entièrement à ses desiderata. Nous aurions souhaité des avancées plus importantes, notamment sur le plan social.

Compte tenu de la résistance à la poursuite de l'unification et surtout de la manière dont l'Europe s'est construite durant des décennies, pas à pas et souvent avec beaucoup de difficultés, le CD&V soutient cette avancée institutionnelle. Nous voterons ce projet parce qu'il constitue une étape. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin. La Constitution nous offre la possibilité de rendre l'Europe plus sûre, économiquement plus forte et plus juste. Nous devons exploiter à fond ces possibilités. Notre tâche est loin d'être terminée.

M. Francis Delpérée (CDH). - C'est Jacques Delors qui a dit un jour : « On ne tombe pas amoureux d'un grand marché. » Je souhaiterais poursuivre un instant dans la même veine. Et dire : « On ne tombe pas amoureux d'une Constitution. À moins d'être constitutionnaliste - mais ça, c'est de la déformation professionnelle. »

L'explication est simple. La Constitution, c'est, pour l'essentiel, une machinerie. C'est toujours un assemblage d'institutions, de règles et de procédures. Il faut être doué pour découvrir derrière des dispositions techniques, au langage souvent ésotérique, un projet politique cohérent. Mis à part quelques experts ou quelques convaincus, qui va s'enthousiasmer pour un meccano institutionnel ?

De ce point de vue, la « Constitution pour l'Europe », comme on l'appelle, ressemble comme une soeur à d'autres Constitutions. Elle met en place les autorités de l'Union. Elle établit leurs règles de fonctionnement. Elle instaure les procédures de contrôle des actes européens.

La « Constitution pour l'Europe » tombe néanmoins dans les pièges que d'autres Constitutions avaient pu jadis éviter. La Constitution américaine de 1787, la Déclaration française de 1789 ou la Constitution belge de 1831 étaient riches mais elles étaient sobres. Elles énonçaient en termes simples des règles élémentaires de gouvernement et d'administration.

La « Constitution pour l'Europe » est manifestement plus prolixe. Il y a le texte du traité (cent quatre-vingts pages, format Moniteur). Il y a les protocoles (deux cent vingt-cinq pages, mêmes caractères). Il y a, en arrière-plan, la jurisprudence touffue de la Cour de Luxembourg. L'ensemble est vaste, complexe et d'accès difficile.

Il y a pis encore. La « Constitution pour l'Europe » brouille d'une certaine manière les pistes. D'une part, elle joue la carte de la modestie. Ce n'est pas « la » Constitution « de » l'Europe. Non, à peine « une » Constitution « pour » l'Europe... D'autre part, elle affiche ses ambitions. L'intention est d'établir une Constitution qui rivalise avec les vingt-cinq Constitutions nationales. À plus long terme, l'objectif est de construire un État qui puisse rivaliser avec les vingt-cinq États membres.

Il faut le reconnaître, sans détour, les moyens ne sont pas à la hauteur de ces préoccupations futuristes. D'aucuns, et non des moindres, se plaisent à célébrer l'émergence d'une Constitution, au sens matériel du terme. Le fond, à défaut de la forme ou de la procédure... Le contenu du flacon plutôt que l'étiquette... Ce discours procède de la méthode Coué.

Les réalités juridiques sont plus simples. Elles ne prêtent guère à discussion. C'est un traité international qui a été signé à Rome le 29 octobre dernier. C'est un traité international qui doit désormais être ratifié dans les vingt-cinq capitales européennes.

Avec cette précision qui est connue mais qui prend tout son relief à la veille du mois de mai et à proximité de l'Hexagone : si l'une des procédures n'est pas couronnée de succès, c'est l'ensemble du processus d'intégration qui est paralysé. On est loin de la rédaction ou de la révision d'une Constitution dont les dispositions s'imposeraient sans intermédiaire et sans délai au peuple européen.

Ce n'est pas qu'un problème juridique. C'est aussi un problème politique. Le parlement ici, le peuple là-bas, doit approuver ou rejeter le traité de Rome. Dans un cas comme dans l'autre, il doit se prononcer par un « oui » ou par un « non ». Il doit le faire sans réserves et sans nuances. Le « oui mais » ou le « non si » n'ont pas droit de cité. C'est à prendre ou à laisser. Ce choix binaire n'est pas de nature à susciter les enthousiasmes démocratiques - les citoyens et leurs représentants peuvent avoir le sentiment qu'on leur force gentiment la main ... Cette façon de faire ne favorise pas non plus l'émergence d'indispensables consensus.

La « Constitution pour l'Europe » n'aurait-elle que des défauts ? Certainement pas. Elle a des mérites évidents. Mais comme la plus belle fille du monde, elle ne peut donner que ce qu'elle a. Il ne faut pas demander à une Constitution, vraie ou fausse, plus que ce qu'elle ne peut procurer. Ce n'est pas l'Ode à la joie et nous ne sommes pas Ludwig van Beethoven ...

Quels sont les mérites avérés de « la Constitution pour l'Europe » ? À mon sens, ils sont au nombre de trois. Voici une Constitution qui consacre les droits de l'homme, qui rationalise le fonctionnement des institutions européennes et qui s'efforce, par petites touches, de donner plus de visibilité aux politiques de l'Union.

À ce triple point de vue, l'apport de la « Constitution » est loin d'être négligeable. Il est même irremplaçable.

En termes de libertés, la « Constitution pour l'Europe » reprend à son compte la Charte des droits du citoyen de l'Union, en ce compris les titres relatifs aux droits culturels, aux droits sociaux et aux droits politiques. Elle permet également de souscrire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Comment ne pas se féliciter de cette double opération, même si, à l'avenir, les cours et tribunaux de notre pays devront apprendre à jouer sur plusieurs registres à la fois ? Ils devront combiner et harmoniser les dispositions de la Constitution belge, celles du Traité de Rome et celles de la Convention européenne de Strasbourg, sans même parler des pactes onusiens. L'exercice sera moins simple qu'il n'y parait.

Sans doute le Conseil d'État observe-t-il benoîtement qu'il suffit de choisir, dans chaque cas d'espèce, la disposition la plus favorable. Mais il escamote la difficulté. La plus favorable pour qui ? La plus favorable pour quoi ? Je suis de ceux qui considèrent qu'une codification de nos droits et libertés - qui serait inscrite au titre II de la Constitution - apporterait au citoyen plus de sécurité juridique, plus de garanties et, en définitive, plus d'autonomie.

En termes d'efficacité, la « Constitution pour l'Europe » entend réformer les institutions de l'Union. Elle tire parti d'une expérience de plus de cinquante ans et, en ce sens, elle ne fait pas véritablement oeuvre originale. Elle coordonne plus qu'elle n'innove. Mais, en même temps, elle tient compte des élargissements, présents et à venir. Elle redessine le cadre institutionnel de l'Union. Ce n'est pas une révolution mais c'est une réforme bienvenue.

Quelques exemples permettent de mesurer le chemin parcouru.

La « Constitution pour l'Europe » valorise le parlement européen. Elle accroît son rôle dans l'exercice de la fonction législative et budgétaire. Elle ne porte pas atteinte à ses prérogatives de contrôle politique.

Elle valorise le Conseil européen. Elle lui donne notamment un président, plus pour six mois, mais pour la moitié d'une législature, étant entendu que le mandat peut être renouvelé une fois.

La « Constitution pour l'Europe » renforce, à terme de cinq ans, la Commission européenne. La composition de la Commission pourra en effet être réduite. Après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, soit dans une Europe des vingt-sept, la Commission ne compterait plus que dix-huit membres.

Plus important encore. La « Constitution pour l'Europe » arrête une meilleure architecture des institutions européennes. De longue date, les spécialistes ont constaté et dénoncé la confusion des pouvoirs qui prévalait au sommet de l'Europe. Désormais, une certaine séparation des pouvoirs est instaurée. Le couple Parlement-Conseil est investi de la fonction législative. La Commission européenne, de son côté, assume l'essentiel des tâches exécutives. Cette répartition des responsabilités se traduit notamment dans l'élaboration des normes européennes : la loi, d'une part, les règlements d'autre part, étant entendu que ceux-ci s'inscrivent dans la conception soit d'une fonction réglementaire dérivée, soit d'une fonction réglementaire déléguée.

En termes de visibilité, la « Constitution pour l'Europe » s'attache à corriger une impression, celle qui voudrait que l'Union européenne soit muette sur le plan international : l'Afrique, les Balkans, le Moyen-Orient... L'expérience Solana a porté ses fruits.

Deux réformes sont envisagées. D'une part, le président du Conseil européen est chargé d'assurer la représentation extérieure de l'Union pour les matières qui relèvent de la politique étrangère et la sécurité commune. D'autre part, un ministre des Affaires étrangères de l'Union est désigné. Il est vice-président de la Commission européenne. Il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

Il va sans dire que des coordinations devront s'instaurer entre les actions menées par ces deux personnalités.

Liberté, efficacité, visibilité... Nous sommes sur la bonne voie. Même si certains considèrent que la route est longue, qu'elle est inutilement tortueuse et que l'équipage ne fait pas toujours preuve de l'esprit collégial, de l'énergie et même de l'enthousiasme souhaitables.

Évidemment, je ne peux manquer de constater que l'adoption par la Belgique d'une « Constitution pour l'Europe » soulève trois questions constitutionnelles, au regard, il faut être clair, des dispositions de la Constitution belge.

La première question n'a guère retenu l'attention jusqu'à présent. Les Belges sont amoureux de l'Europe et l'on sait que l'amour est aveugle. C'est la question du transfert d'attributions.

La deuxième question a trop longtemps défrayé la chronique. C'est celle de l'organisation d'une consultation populaire.

La troisième question mériterait que nous y consacrions quelques instants, aujourd'hui et demain. C'est celle de l'aménagement des procédures parlementaires.

J'en viens à la première question, celle du transfert d'attributions. La Constitution belge contient ce qu'il est convenu d'appeler une clause « Europe ». Depuis 1970, l'article 34 de la Constitution précise en effet que « des pouvoirs déterminés » peuvent être attribués à des institutions de droit international public, et chacun sait que les institutions européennes sont visées par cette expression. Dans ces conditions, tout peut paraître simple. Le Traité de Rome est un traité comme les autres. Les institutions européennes sont des institutions de droit international public. Le Traité de Rome attribue de nouvelles compétences à l'Union européenne. La clause Europe met à l'abri de discussions constitutionnelles inutiles.

Une difficulté peut néanmoins surgir. Les transferts de compétences au profit des autorités européennes ne sont-ils pas trop imprécis ? De ce fait, ne deviennent-ils pas « indéterminés » au lieu de conduire à l'attribution de pouvoirs déterminés ?

Tel n'est pas le cas en l'espèce. Et cela pour deux raisons au moins. D'abord, le Traité de Rome ne se préoccupe pas, pour l'essentiel, de définir de nouveaux champs d'intervention pour l'Union. À peu de choses près, il opère à droit constant. On n'est plus au temps de la création d'une monnaie unique ou de la communautarisation des politiques migratoires. Le traité n'ouvre pas de nouveaux champs d'action. Il se soucie plutôt de préciser la manière dont les attributions de l'Union devront être exercées. C'est le modus operandi qui se transforme, plutôt que le champ des compétences.

Ensuite, il faut observer, avec le Conseil d'État, que l'exercice des compétences par l'Union européenne est mieux encadré qu'il ne l'était auparavant. Il est désormais soumis au respect de trois principes : « les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité ». Ce sont autant de garde-fous à l'exercice de compétences indéterminées ou illimitées.

Soyons de bon compte. La clause Europe ne pourra pas toujours suffire. Les dispositions du traité peuvent en effet s'inscrire en violation, peut-être frontale, avec les dispositions de la Constitution belge. Elles peuvent dès lors introduire une distorsion entre les engagements que la Belgique prend dans l'ordre international et ceux qu'elle prend dans l'ordre interne.

Un seul exemple. C'est celui de la fonction publique nationale, régionale et locale. La Constitution proclame, encore aujourd'hui, que seuls les Belges peuvent être titulaires d'un emploi public. Et elle n'opère aucune distinction entre les emplois de souveraineté et les emplois de gestion. Depuis 1980, la Cour de justice a considéré que la Belgique méconnaissait ses obligations communautaires en réservant des emplois de gestion à ses seuls nationaux et en ne les ouvrant pas aux citoyens de l'Union,

Il serait temps d'harmoniser les prescriptions du droit européen et celles du droit constitutionnel dans le sens d'une ouverture de la fonction publique aux citoyens de l'Union. Des propositions de révision de la Constitution ont été élaborées en ce sens. Il est urgent de modifier l'article 10 de la Constitution.

La deuxième question n'était pas compliquée. Elle a été inutilement polluée par des considérations extra juridiques, pour ne pas dire par des jeux politiques.

Comme l'a rappelé l'Assemblée générale du Conseil d'État, l'article 32 de la Constitution instaure en Belgique un régime représentatif, une monarchie constitutionnelle représentative, comme disaient les membres du Congrès national. Il confie aux représentants de la Nation le soin de s'exprimer au nom et pour le compte de la Nation. Sauf disposition en sens contraire, la Nation, elle, ne parle pas sauf à l'occasion des élections démocratiques. Cet argument massue aurait dû suffire à évacuer l'idée de la consultation populaire.

Il est un second argument. En 2003, les chambres préconstituantes ont envisagé la révision du titre III de la Constitution aux fins d'organiser une consultation au niveau régional. En clair, elles n'autorisaient pas le pouvoir constituant à organiser une consultation populaire ni au niveau communautaire ni au niveau fédéral. Cela aurait dû suffire pour clore le débat. Deuxième argument tout aussi décisif que le premier. Point n'est besoin de s'attarder plus longtemps à cette question constitutionnelle.

La troisième question est plus complexe. Jusqu'à présent, elle n'a pas fait l'objet d'un examen exhaustif. Et, pourtant, cette question conditionne largement notre avenir, je veux dire l'avenir du Sénat.

Où gît la difficulté ? Dans plusieurs de ses dispositions, la « Constitution pour l'Europe » se préoccupe d'associer ce qu'elle appelle le « Parlement national » au processus de décision européen. Mais elle n'entend pas intervenir dans l'organisation des États-membres - c'est le fameux principe d' « indifférence ». Elle ne précise donc pas ce qu'il faut entendre par l'expression de « Parlement national ».

La question ne peut manquer d'intriguer dans un État qui pratique le bicamérisme inégalitaire : qui, de la Chambre « ou » du Sénat, de la Chambre « et » du Sénat va intervenir ? La question rebondit évidemment dans un État qui pratique le fédéralisme, notamment dans le domaine des relations internationales et européennes : qui de l'État fédéral, des communautés « ou » des régions, de l'État fédéral, des communautés « et » des régions, va intervenir ?

Pour l'instant, aucune réponse n'est apportée ni à la question bicamérale, ni à la question fédérale. Seuls émergent quelques éléments de réponse ou, tout au moins, quelques éléments de réflexion.

Premièrement, l'assemblée générale du Conseil d'État considère, dans une perspective très européaniste et quelque peu déconnectée des réalités nationales, celles de la Belgique mais aussi celles des autres États fédéraux en Europe, que l'État ne peut être que l'État belge et que le Parlement national ne peut être que le Parlement fédéral. Mais cette solution abrupte cadre-t-elle avec les éléments les plus essentiels de notre système constitutionnel ?

Deuxièmement, des esprits bien intentionnés renvoient la solution du problème à une simple modification du règlement des assemblées parlementaires. C'est peut-être oublier un peu vite que, dans un État comme le nôtre, « les pouvoirs sont d'attribution ». C'est donc à la Constitution, et non aux règlements des assemblées, que revient le soin de préciser la manière dont ces pouvoirs seront exercés.

Troisièmement, d'autres encore s'interrogent sur le contenu d'un accord de coopération qui pourrait être établi entre l'État fédéral, les communautés et les régions. Un tel accord s'avérera certainement utile. Il convient néanmoins qu'il s'inscrive lui-même dans les prévisions de la Constitution. Il ne saurait combler les lacunes ou les silences du texte constitutionnel sur ces sujets essentiels. Dans la définition des nouveaux contours du bicamérisme et du fédéralisme, la Constitution doit s'exprimer et elle doit le faire en termes non équivoques.

M. Philippe Mahoux (PS). - À cet égard, vous savez que l'on teste une méthode d'application du contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité à propos d'un texte un peu complexe portant le troisième train de mesures ferroviaires. L'ensemble des parlements des États membres mettent en pratique un mode d'évaluation du principe de subsidiarité à propos de ce texte. Une méthode a été adoptée en Belgique. Elle n'est qu'expérimentale. Elle n'est évidemment pas traduite dans les textes. Il faudra donc que ces derniers correspondent à ce qui est praticable. Mais, dans l'état actuel des choses, il revient au parlement fédéral, à partir du Sénat, à travers le comité d'avis et en passant par les commission permanentes, de prendre l'initiative en se basant sur un avis des services juridiques. Les parlements régionaux peuvent réagir. Vous savez que, dans le texte du traité constitutionnel, ce qui sera induit devra l'être par les gouvernements et non par les parlements. C'est donc ceci qui est testé actuellement. Ce système est très complexe pour nous. Nous aurions pu choisir un sujet de test plus évident, pour lequel les problèmes de subsidiarité et de proportionnalité se posaient de manière plus évidente. De toute façon, lors de la prochaine réunion de la COSAC à Luxembourg, une évaluation de l'application de cette méthode dans tous les États membres aura lieu.

M. Francis Delpérée (CDH). - Je vous entends bien, monsieur Mahoux...

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue Delpérée : si le projet de Constitution, avec ses effets dérivés, est adopté, quatre-vingts pour cent des lois nationales viendront de l'Europe. Nous devons dès lors trouver un système performant donnant une place aux commissions compétentes. Une commission des Affaires européennes ne peut venir à bout de toutes les matières, par exemple de la législation pénale, et la suggestion de M. Mahoux est donc irréaliste.

Les commissions de la Justice du Sénat belge et de la Première Chambre néerlandaise se sont d'ailleurs déjà réunies pour convenir de la manière d'appliquer le principe de subsidiarité en matière judiciaire. Elles ont conclu que cela devait se faire par le biais des commissions de la Justice. Quelle arrogance de confier tout cela à cette seule et unique commission ! (Exclamations)

On affirme maintenant sans cesse que l'adoption de la Constitution privera ceux qui sont aujourd'hui compétents pour cette matière de la compétence de concrétiser le principe de subsidiarité. Cette opinion est totalement inacceptable du point de vue démocratique. Elle ne peut aboutir qu'à la promulgation d'une législation encore plus bureaucratique sans l'accord des autorités nationales.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai omis de le dire mais, dans tout le processus, comme c'est le cas actuellement, le passage par les commissions compétentes est prévu. Il est hors de question d'imaginer que, dans toute une série de problèmes, le comité d'avis aurait une importance.

En tout état de cause, s'il faut actionner une mise en cause du principe de subsidiarité, cela devra être fait par l'assemblée dans son ensemble. Il y a donc un « réceptacle » soit le comité d'avis qui a l'avantage d'être commun à la Chambre et au Sénat. Les commissions compétentes concernées auront l'occasion de réagir aux avis du comité d'avis. Ensuite, ... (Interruptions de M. Vandenberghe)

Mme la présidente. - Nous testons actuellement les procédures. N'essayons pas de trancher cette question ici et maintenant....

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais aller au bout de mon propos pour éviter qu'on ne caricature le système.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Un comité d'avis n'est pas une commission parlementaire....

Mme la présidente. - Des matières techniques peuvent susciter des passions. Nous en avons la preuve.

M. Philippe Mahoux (PS). - Cela n'a pas une importance exceptionnelle. C'est un débat technique.

Pour que les choses soient claires, le comité d'avis ne prendra jamais une décision. Les commissions compétentes le feront.

Ce que vous avez dit, monsieur Delpérée, est très important. Indépendamment d'une phase d'essai, de test, il faudra sur le plan européen, si le traité constitutionnel est adopté, mettre en pratique le rôle des parlements nationaux et, au niveau belge, régler le rôle respectif des différentes Chambres et des commissions au sein des assemblées.

M. Francis Delpérée (CDH). - C'est le problème que je posais.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Ce bel échange technique passionnera les foules ! En commission, nous étions très peu nombreux.

Déjà aujourd'hui une part très importante de notre législation est européenne et est à transposer en droit belge. C'est la logique de l'Europe et c'est une bonne chose. Il faut plus de supranationalité. Ergoter ici ! ... alors qu'en commission, peu de sénateurs sont venus discuter ! Il faut être présents là où les choses se passent.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cette discussion montre bien que la commission des affaires institutionnelles aurait dû être saisie.

Mme la présidente. - C'est évident.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est ma critique fondamentale. La discussion au Sénat n'est pas à la mesure du sujet.

Mme la présidente. - C'est un autre thème, monsieur Vandenberghe.

M. Francis Delpérée (CDH). - Je me réjouis d'avoir mis le doigt sur cette question et d'avoir suscité ainsi les interventions de mes collègues.

Mais je voudrais dire que ce n'est pas que le problème de la subsidiarité qui se pose. Relisons le Traité de Rome, il prévoit, sur trois points, l'intervention du parlement national.

Le parlement national pourra saisir la Cour de Justice des Communautés européennes. Mais qui va la saisir ? La Chambre ou le Sénat ? La Chambre et le Sénat ? Nous n'en savons rien.

J'aime bien la COSAC. J'aime bien les pratiques mises en oeuvre aujourd'hui. J'aime bien le test, comme dit M. Mahoux.

Mais la question que je pose est la suivante : « Est-ce le traité de Rome, les autorités communautaires, qui doivent nous dicter la manière suivant laquelle nous décidons de nous gouverner, de nous régenter et de délibérer sur les questions de notre compétence ? » La réponse est simple : c'est la Constitution belge qui doit s'exprimer sur ce point.

Toujours dans le même sens, nous nous exprimons dans le contexte belge alors que, dans d'autres États européens, la Constitution a été révisée pour régler ce problème de procédure parlementaire et mettre les assemblées en mesure d'exercer les compétences que le traité leur attribue !

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - En Allemagne par exemple, le Bundesrat s'est démené pour que sa compétence de concrétiser le principe de subsidiarité soit garantie dans la Constitution allemande. Il ne s'agit pas là d'un comité consultatif mais des compétences spécifiques d'une chambre telle que le Sénat. J'ai la conviction que l'Allemagne n'adoptera pas la Constitution européenne sans garanties constitutionnelles supplémentaires pour les Länder.

M. Francis Delpérée (CDH). - La Constitution de la cinquième République a déjà été modifiée afin de préciser qui doit intervenir, l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Je suis de ceux qui disent que la réforme est importante mais qu'elle concourt tout de même à une définition des nouveaux contours du bicaméralisme et du fédéralisme.

La Constitution doit s'exprimer sur ce sujet en des termes non équivoques. De ce point de vue, ce n'est pas l'Europe qui doit nous dicter nos structures et nous procédures.

Une dernière question porte sur le calendrier. Idéalement, il conviendrait de réviser et de compléter la Constitution avant l'approbation du Traité de Rome. Cela permettrait au Sénat de mesurer l'exacte portée du Traité et de vérifier le rôle qui lui sera dévolu dans l'exercice des compétences parlementaires internes. Cela permettrait aussi aux parlements des Communautés et des Régions d'apprécier les fonctions qui leur sont réservées dans ce nouveau contexte institutionnel.

Si, pour des raisons d'opportunité politique, le gouvernement devait considérer qu'une telle opération révisionniste ne serait pas concevable dans les heures ou dans les jours qui viennent, il faudrait à tout le moins qu'il tire parti de l'article 4/477, alinéa 2, du Traité de Rome. Celui-ci précise que le Traité entre en vigueur le 1er novembre 2006.

La Constitution devrait donc pouvoir être modifiée avant cette date butoir, bien entendu dans les limites de la déclaration de révision du 10 avril 2003. Dès lors, au plus tard le 1er novembre 2006, il sera possible de dire que « Tout est bien qui finit bien. » en matière constitutionnelle.

Aujourd'hui, la Nation est appelée pour la première fois à s'exprimer sur le Traité de Rome. Il ne me déplaît pas de dire que c'est par l'entremise du Sénat qu'elle le fait.

Dans les conditions que j'ai rappelées, le groupe CDH apportera évidemment tout son appui au projet de loi qui vise à approuver le Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Mais il rappelle aussi au gouvernement qu'il lui reviendra de déposer les textes qui permettront de mettre en oeuvre l'ensemble des dispositifs du Traité, en ce compris ceux qui concernent la haute assemblée.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Nous menons une discussion qui peut parfois passer au-dessus de la tête des gens. Nous parlons d'un traité que peut-être peu de personnes ont entièrement lu mais dont tout le monde comprend néanmoins l'importance. Nous avons déjà entendu une énumération de tout ce qui est bien et de tout ce qui ne l'est pas dans ce traité constitutionnel. Dans au moins trois États membres de l'Union, la ratification du traité constitutionnel ne tient qu'à un fil. De nombreux enjeux de politique intérieure s'y mêlent également. Mme de Bethune a parlé du chaos qui résulterait d'un éventuel rejet de la Constitution par la France. En commission le Pr Lenaerts notamment a indiqué que ce rejet ne serait pas nécessairement synonyme de chaos complet. Cela provoquerait surtout une cassure dans la continuité de la jurisprudence et dans le développement du droit. Mme de Bethune était malheureusement absente lors de cette réunion de commission. J'espère bien entendu que les Français comprendront à temps qu'il s'agit, également pour eux, d'un traité important et l'adopteront.

Pour les uns cette Constitution ne va pas assez loin, pour les autres elle est une nouvelle étape vers un détestable super-État européen. Certains points soulevés aujourd'hui, notamment la directive Bolkestein, troublent le débat dans certains pays voisins.

Quelques nouveaux pays se pressent à la porte de l'Union. Manifestement elle est encore assez attractive pour inciter à la collaboration.

Le débat au Sénat a principalement mis l'accent sur la complexité et le caractère technique de l'ensemble. Un des grands défis est de dépasser cette complexité et de discuter avec les gens sur ce dont il s'agit réellement.

Le VLD soutiendra ce traité constitutionnel. Ce texte est un compromis. La meilleure illustration en est d'ailleurs la critique exprimée sur ce projet par la base, pour autant qu'il soit question d'un grand débat à la base. Nous sommes des europhiles critiques. Nous croyons à l'idée européenne et nous sommes convaincus que l'Europe ne peut continuer à jouer un rôle dans un monde de plus en plus globalisant qu'en approfondissant son intégration. À cet égard cette Constitution est indubitablement un progrès. Pour la énième fois on ressort des mots-clés mais ils ne peuvent être réfutés : l'Union devient plus démocratique, plus transparente et plus efficace. La Constitution confère à la Charte des droits fondamentaux un caractère juridique contraignant. Elle supprime la structure des piliers, délimite plus clairement les compétences, simplifie les instruments législatifs et exécutifs de l'Union. Le parlement européen participe au processus législatif dans beaucoup plus de domaines. La majorité qualifiée au Conseil est fort simplifiée par rapport à l'écheveau du traité de Nice et est d'ailleurs étendue à de nombreux nouveaux domaines. Le président élu du Conseil restera en fonction entre deux ans et demi et cinq ans et rendra cette fonction plus visible.

Le Sénat doit relever ce défi avec enthousiasme. Dans la perspective de la réforme du Sénat, nous devons montrer clairement quelles devront être à l'avenir les compétences du Sénat et reconnaître le rôle des commissions à cet égard. Je me rallie donc aux remarques formulées par MM. Vandenberghe et Mahoux.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous sommes d'accord.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je parle aussi en tant que présidente de la commission des Affaires sociales. Les décisions européennes nous placent trop souvent devant le fait accompli. Les mécanismes que prévoit ce projet de loi nous offrent l'occasion d'intervenir et le contrôle du respect du principe de subsidiarité nous permet d'assumer pleinement notre responsabilité. Nous pouvons faire savoir à la Commission qu'une proposition concerne un domaine ne nécessitant pas l'intervention du niveau européen.

En matière de justice et d'affaires intérieures, des instruments tels que le Parquet européen continuent à être développés. La dimension sociale de l'Union est explicitement reconnue dans la Constitution et une importante clause horizontale garantit les objectifs de l'Union dans ce domaine.

L'Union aura un visage dans le monde, celui du ministre européen des Affaires étrangères soutenu par un service diplomatique.

Nous nous rapprochons également un peu plus de la Défense européenne.

Ce traité constitutionnel est-il pour autant parfait à nos yeux ? Non : pour être parfait, il aurait dû être un peu plus attentif à d'autres entités politiques que les États membres, comme l'a entre autres souligné M. Lionel Vandenberghe.

Nous aurions aimé que les Communautés et les Régions de notre pays aient directement accès à la Cour européenne de justice et, inversement, que la Cour puisse s'adresser directement à elles. Nous avions également demandé la possibilité de fractionner les voix au Conseil. La coordination de la politique économique aurait pu être ancrée plus solidement au niveau européen.

Nous aurions souhaité un progrès plus net pour l'asile et l'immigration, matières européennes par excellence. La liste des points faibles n'est pas exhaustive. Mais un compromis est un compromis et ce compromis est acceptable.

Qui se souvient encore des jours qui ont suivi le Conseil européen de Laeken, lorsque la présidence belge a sauvé la déclaration du même nom qui ouvrit la voie à la création de la Convention ? L'ouverture qui a caractérisé les réunions de la Convention sur l'avenir de l'Union était sans précédent. Jamais encore un nouveau pas sur la voie de l'intégration européenne n'avait été préparé d'une manière aussi parlementaire.

Qui se souvient encore de l'interdiction : « Don't mention the C word ! », signifiant que la notion de Constitution serait un problème insurmontable ? Qui se souvient encore de la crainte générale que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux ne puisse être acceptée à l'unanimité ? À quand remonte la conviction que la suppression de la structure en piliers et la personnalité juridique unique étaient des exigences osées ?

Toutes ces choses figurent aujourd'hui dans le traité constitutionnel.

Notre collègue de Bethune a remercié l'ancien premier ministre Jean-Luc Dehaene. Je voudrais remercier également l'actuel premier ministre et tous les autres acteurs pour le rôle important qu'ils ont joué dans ce processus.

Un long chemin a été parcouru. Nous ne devons pas évaluer ce traité constitutionnel à l'aune de ce qu'aurait été la Constitution idéale. Nous devons nous demander si le texte représente un mieux et s'il aide réellement l'Europe à aller de l'avant. Nous en sommes convaincus. L'Europe et la Belgique entretiennent d'ailleurs une relation très étroite. Non seulement la Belgique abrite les institutions européennes, mais notre petit pays a très largement contribué à l'élaboration de ce traité.

Le VLD juge toutefois regrettable qu'aucun accord n'ait pu être conclu sur une consultation directe de la population. Nous estimons qu'un véritable débat de société sur le visage que doit avoir l'Europe à l'avenir et le progrès que représente la Constitution européenne aurait peut-être été difficile mais possible. Nous devrons de toute façon mener ce débat car lui seul pourra montrer si l'Europe évolue réellement vers l'Europe de paix et de prospérité qu'espéraient nos parents et vers l'Europe partie d'un monde plus juste que nos enfants devront encore construire.

Il s'agit en effet d'un projet historique lié à des valeurs et où l'on met trop souvent l'accent sur les aspects institutionnels et bureaucratiques.

Nous aurions pu défendre avec enthousiasme devant nos concitoyens ce compromis représentant le maximum qu'il était possible d'atteindre ici et maintenant, mais cela requiert davantage de courage politique que pour peser au Sénat tous les arguments pour et contre. Nous avons choisi la voie la plus facile et c'est à juste titre que la société civile se plaint du manque d'ouverture du débat. J'espère que nous pourrons y remédier à l'avenir.

Le projet de loi a été adopté en commission à une prudente unanimité et j'espère que ce projet sera adopté tout à l'heure en séance plénière à une large majorité.

Bienvenue à M. Walid Jumblatt, membre du Parlement Libanais

Mme la présidente. - Je voudrais saluer la présence parmi nous de M. Walid Jumblatt qui joue un rôle parlementaire de premier plan dans son pays. Je lui souhaite un séjour fructueux parmi nous. (Applaudissements sur tous les bancs)

Projet de loi portant assentiment au Traité établissant une constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 (Doc. 3-1091)

Suite de la discussion générale

Mme Christine Defraigne (MR). - La discussion n'est pas banale. Nous venons d'assister à quelques échanges animés alors que nous avions tablé sur un débat soporifique. En fait, nous parlons de notre avenir, de l'environnement politique et juridique dans lequel nous allons évoluer pendant les deux prochaines décennies, du cadre dans lequel nous allons renforcer notre coopération avec nos voisins, ce qui est évidemment primordial pour un pays comme la Belgique. Nous parlons aussi de la façon dont nous allons nous protéger contre les excès de la mondialisation et du message que nous allons envoyer à nos grands partenaires que sont les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Brésil et le continent africain.

En tant que pays fondateur, nous avons eu la chance de participer à toutes les étapes de la construction européenne. Nos idées ont été portées par de grands hommes : Paul-Henri Spaak, Pierre Harmel, Jean Rey ou Etienne Davignon. Nos intérêts politiques et économiques ont été confortés lors des différentes étapes qui ont succédé au traité de Rome.

Depuis lors, l'Europe a progressé à grands pas mais, il faut le reconnaître, dans la confusion, à coups de révisions et d'ajouts. Ce joyeux désordre fait le bonheur des juristes mais manque singulièrement de clarté, de structure et, comme l'a dit notre représentant à la Cour de justice des Communautés européennes, de cohérence.

L'addition de l'Acte unique, des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice a permis à la Communauté, puis à l'Union européenne, de construire un marché, une monnaie commune, de jeter les bases d'une coopération judiciaire et policière, d'esquisser l'embryon d'une politique étrangère commune mais il en résulte un labyrinthe juridique et un dédale politique dans lequel seuls quelques initiés peuvent s'y retrouver.

Le Premier ministre actuel et le ministre des Affaires étrangères de l'époque, Louis Michel, ont su saisir l'opportunité de la Présidence européenne du deuxième semestre 2001, marquée de leur empreinte, pour ouvrir le champ de la réflexion qui a mené à cette Constitution. La déclaration de Laeken pose les questions auxquelles la Convention puis, selon les traités, la Conférence intergouvernementale, devaient répondre, à savoir la simplification, la transparence, la démocratie et l'efficacité.

Il s'agissait d'atteindre trois grands objectifs : rapprocher l'Union des citoyens, répondre aux défis de l'élargissement et permettre à l'Union de tenir sa place sur la scène internationale.

Alors que l'Union s'apprêtait à intégrer dix nouveaux pays membres, il était fondamental de relancer les ambitions en matière d'approfondissement de l'Union afin de renouveler le projet d'intégration européenne. À l'analyse des dispositions de la Constitution européenne, c'est la coopération policière et judiciaire qui est la principale bénéficiaire de cet approfondissement et je m'en réjouis. Grâce à la nature de sa composition, l'ouverture vers la société civile et la transparence de ses travaux, la Convention a su faire preuve de cohésion afin de dégager une vision d'ensemble fondée sur long travail de préparation et débouchant sur des compromis qui permettront à l'Union européenne de poursuivre son approfondissement.

Je voudrais souligner trois progrès considérables, qui auront des effets sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

Le premier progrès permettra d'offrir un visage, une humanité, une autorité politique à l'Europe. Il y aura désormais un président de l'Union, élu pour deux années et demie, renouvelables. Son autorité, sa vision politique seront bien présentes, ce qui permettra de corriger la réalité trop bureaucratique et technocratique de l'Europe d'aujourd'hui.

L'Europe est éminemment politique. Lorsqu'elle se fixe pour objectif de mettre en place une économie sociale de marché hautement compétitive qui tend au plein emploi, au progrès social et à un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, ce sont les majorités politiques au sein du pouvoir législatif, c'est-à-dire le Conseil et le Parlement, mais aussi de l'organe d'impulsion et d'exécution, la Commission européenne et son président, qui détermineront les sensibilités et les priorités dans la détermination du cadre juridique et la mise en oeuvre concrète de politiques.

La Constitution nous offre cette présidence politique au sein du Conseil européen, qui va combler le vide juridique existant depuis la conclusion du Traité de Maastricht. Si l'on a réussi l'Europe monétaire, on a seulement ébauché l'Europe économique et relativement ignoré l'Europe politique. La Constitution européenne offre l'occasion de combler ce vide, avec comme impératif d'éviter de retomber dans des querelles de personnes et de compétences, grâce à ce président de la Commission, garant de l'intérêt communautaire, et au ministère des Affaires étrangères, représentant la voix et les intérêts de l'Europe sur la scène internationale.

Le deuxième progrès - également considérable - que je veux épingler nous permettra de sortir de l'immobilisme d'une Europe des vingt-cinq - bientôt des vingt-sept - qui ne peut plus fonctionner sur la base de la règle de l'unanimité. Ce qui était possible à six ou à neuf et concevable à douze ou à quinze devient impossible à vingt-cinq. Pour progresser dans le bon sens, les décisions doivent pouvoir être prises - le plus souvent possible - à la majorité et non à l'unanimité, d'où l'importance fondamentale d'une extension de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines aussi importants que la coopération judiciaire pénale.

L'Europe doit décider plus facilement, plus vite, sauf en matière fiscale, sociale et financière, ce que nous pouvons regretter. Plus l'Europe compte de pays membres, plus il convient de donner à ceux qui le souhaitent la liberté d'avancer plus rapidement, en respectant l'objectif d'intégration et non en instaurant une flexibilité à la carte.

La Constitution européenne facilite la création de coopérations renforcées entre les pays qui souhaitent aller plus loin, notamment en matière de défense.

Autre illustration : nous pourrons décider d'une politique commune plus efficace et ferme de lutte contre l'immigration clandestine, sans plus attendre l'autorisation de tel ou tel pays qui, ayant peu de clandestins, voudrait nous condamner à l'inaction.

La grande faiblesse de l'Europe actuelle réside non pas dans le fait que nous soyons allés trop loin ou trop vite mais, bien au contraire, dans le fait que nous soyons demeurés immobiles, au milieu du gué, cumulant un maximum de difficultés, sans saisir les opportunités qu'offre la coopération au sein de l'Union. Par cette volonté de créer un nouvel élan, la Constitution européenne est une avancée considérable vers l'efficacité politique que nous avions demandée. Je voudrais relever que cette efficacité pourra être assurée par la clarification et la simplification d'un certain nombre de points. Ainsi, la répartition des compétences est garantie à travers le contrôle de cette subsidiarité par les parlements nationaux, exercice de contrôle pour lequel notre assemblée doit en effet être prête à assumer toutes les responsabilités et, si nécessaire, à les défendre.

La simplification des instruments juridiques et la création d'un poste de ministre des Affaires étrangères rendent les choses plus claires. La Codécision du Conseil et du Parlement devient la procédure législative ordinaire, ce qui renforce le rôle du Parlement européen et donc la vie démocratique.

Le cadre juridique unique est aussi une source de clarification car il permet d'étendre l'application de la méthode communautaire et la personnalité juridique propre. L'approfondissement très significatif de la coopération judiciaire et policière, ainsi que la demi-simplification des présidences tournantes des conseils.

Le troisième progrès que je veux relever, à côté d'une meilleure implication du politique et d'une prise de décision plus fluide, est celui qui va permettre aux vingt-cinq pays de l'Union de se reconnaître dans les mêmes valeurs. C'est peut-être le progrès le plus symbolique, le plus fondamental, grâce à l'introduction de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. Ces valeurs sont celles de notre démocratie : l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits fondamentaux des salariés, la protection de la santé, le respect des minorités, le pluralisme démocratique, l'État de droit, le respect de la dignité humaine.

Depuis sa naissance, l'Europe n'a cessé de défendre et d'incarner ces idées aux quatre coins de la planète. Maintenant qu'elle peut en faire une référence en son sein pour l'ensemble des actes communautaires, nous ne devons évidemment pas les refuser. Nous devons les encourager et il est de notre intérêt de vivre dans un espace géographique ancré dans l'affirmation de ces valeurs démocratiques.

Nous avons entendu une multitude de critiques mais ces critiques ne portent pas sur le texte de la Constitution. Le slogan de la crise qui serait salutaire, qui serait une remise à plat est, à mon avis, un échec. Non seulement pour un texte qui contient, il faut le rappeler, énormément de progrès pour le fonctionnement de l'Union européenne mais un échec de l'Europe tout entière. Nous serions discrédités et il ne faut pas se cacher que l'Europe serait dans la paralysie la plus totale.

Si nous repartons dans une nouvelle CIG, il est à craindre que les acquis soient repris et que nous soyons face à un processus de régression. Nos partenaires de négociation ne vont pas changer et pourquoi accepteraient-ils demain ce qu'ils ont refusé hier ? Si on couple avec les décisions les discussions budgétaires de 2007-2013, il faut s'attendre, par exemple, à la remise en question des fonds régionaux pour les quinze pays membres de la « vieille » ou de l' « ancienne » Europe, à une renationalisation de la PAC, dont profitent nos agriculteurs, à la suppression des bases juridiques pour les avancées sociales de notre intégration commune européenne, une base juridique pour les services d'intérêt général, et même à la remise en cause de la clause sociale transversale. Il faut tout de même relire les travaux de la CIG pour s'apercevoir que, quelquefois, l'exercice diplomatique peut avoir des effets réducteurs sur les avancées engrangées par la Convention.

Je voudrais réaffirmer avec force et conviction que l'Europe est notre environnement politique, économique, juridique, qu'elle est une protection mais aussi un levier pour peser, ici, sur des questions de sécurité mais, là aussi, sur des conflits commerciaux. L'Europe incarne une nouvelle manière de concevoir les relations internationales à partir du droit, dans une culture du compromis par le haut mais par la coopération dans le respect des identités nationales.

Vu notre position géographique et nos intérêts économiques, nous avons besoin de l'Europe, d'une Europe qui poursuit le développement de ses politiques et qui peut le faire grâce à des mécanismes de décision plus souples.

L'essentiel du message à retenir aujourd'hui est qu'après l'élargissement à vingt-cinq et en parallèle avec la conclusion cette semaine des négociations avec la Bulgarie et la Roumaine, l'Europe poursuit son approfondissement. Elle reste dans une phase dynamique qui clôt un processus évolutif entamé il y a vingt ans lors de l'Acte unique et qui stabilise l'union mais qui ne met pas un terme à l'aventure européenne. C'est une phase de consolidation, de clarification, mais ce n'est pas une phase de statu quo.

La Constitution offre l'occasion à l'Union européenne de se retrouver dans la cohérence et dans la lisibilité de son action. Cela reste un compromis entre des États. Les limites du texte sont celles de toute constitution. Une constitution ne définit pas les politiques, elle est une proclamation de principes, une organisation des pouvoirs et d'un cadre de vie, une base juridique sur laquelle on peut s'appuyer pour construire l'Europe à laquelle nous aspirons.

De la volonté politique et de l'ambition pour l'Europe, le mouvement que je représente ici en a. Nous avons confiance dans le bon sens et dans la sagesse des citoyens européens et de leurs représentants. Nous désirons que par notre vote positif, la Belgique adopte la Constitution et qu'elle adresse à nos partenaires un message d'encouragement et de soutien dans cette direction.

Ce débat sur la Constitution a démontré qu'au-delà des polémiques, au-delà des idées parfois utopistes, il y avait dans notre pays un espace politique pour un vrai débat où chacun doit pouvoir exprimer ce qu'il attend de l'Europe mais aussi comment il juge son action.

On a refusé une consultation populaire. Je le regrette. Les arguments juridiques ont été donnés mais il ne faut pas y revenir. Si je suis d'accord avec le président du parti socialiste lorsqu'il dit dans une interview très intéressante et de grande qualité, publiée dans le journal Le Monde du 26 avril, que c'est aux élus d'assumer leurs responsabilités, je ne puis m'empêcher d'être navrée lorsqu'il poursuit en disant : une majorité de nos concitoyens ne comprend pas de quoi on parle. Je crois, moi, au contraire, que nos concitoyens sont tout à fait capables de comprendre les enjeux européens. Nous devons leur transmettre, à travers l'adoption de cette Constitution, notre enthousiasme ainsi que ce besoin de plus d'Europe pour lequel nous devons continuer à nous battre.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Madame la présidente, quoique le CDH ne compte que trois membres, ce groupe prend toujours, lors des débats, la parole avant le Vlaams Belang qui en compte huit. Il y a une raison à cela. La liste des orateurs est ce qu'elle est et je ne veux pas être déraisonnable. La semaine passée je vous ai toutefois demandé d'adapter pour une fois cet ordre de passage puisque le Vlaams Belang est peut-être le seul groupe qui non seulement formule des remarques critiques sur la Constitution européenne, mais qui votera aussi contre le traité. Vous n'avez toutefois pas tenu compte de ma demande.

C'est particulièrement regrettable, surtout parce que le premier ministre va maintenant présenter ses considérations alors que tous les groupes ne se sont pas encore exprimés. Puisque le premier ministre n'a pas entendu les arguments de la seule fraction qui s'opposera au le traité, il ne peut entamer aucun débat à ce sujet, en supposant qu'il le veuille.

Cette façon de faire n'est pas raisonnable.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Je ne peux être présent cet après-midi au Sénat parce que je dois répondre à la Chambre aux questions de M. Annemans sur le dossier Bruxelles-Hal-Vilvorde. S'il ne tenait qu'à moi, je préférerais venir au Sénat. Le débat sur la Constitution européenne est à tous égards plus intéressant et concerne davantage l'avenir. Il ne me revient pas de régler l'ordre des travaux du parlement.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Monsieur le premier ministre, lorsque vous siégiez en tant que sénateur dans l'opposition, vous ne l'auriez pas accepté. Mes remarques ne vous étaient de toute façon pas adressées. J'ai signalé à la présidente que ceci n'est pas acceptable.

M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Je m'excuse de ne pas pouvoir assister à la suite du débat. J'estime toutefois souhaitable de s'arrêter un peu sur les remarques qui ont été faites.

Le projet a une longue histoire. Après le traité de Nice et au début de la présidence belge, le groupe dit de Laeken a été créé. Ce groupe, qui a préparé la déclaration de Laeken, se composait de MM. Amato, Delors, Dehaene, Miliband - devenu entre-temps ministre en Grande-Bretagne - et Geremek, l'ancien ministre polonais des Affaires étrangères.

Je me souviens encore très bien que, lors des premières réunions, nous nous sommes demandés si l'idée de rédiger une Constitution européenne n'était pas trop ambitieuse. Au sein de l'Union, le mot « constitution » était considéré jusqu'il y a trois ou quatre ans comme une malédiction, en tout cas par les Britanniques.

Nous devons être honnêtes : cette Constitution européenne n'est pas encore une véritable constitution. Lors des réunions préparatoires de la commission, un orateur a comparé le texte à une baleine ; tout le monde sait qu'une baleine n'est pas un poisson mais un mammifère. Il ne sera question d'une véritable Constitution que lorsque le Parlement européen - le peuple européen - recevra le pouvoir et la compétence d'adopter ou de modifier les règles.

C'est encore toujours un traité, conclu entre 25 États membres, mais il s'agit pour la première fois d'un traité ayant un certain nombre de caractéristiques constitutionnelles et qui peut de ce fait devenir plus tard une Constitution. Étant donné que les droits et libertés sont à présent contraignants et que les compétences sont clairement délimitées, nous pouvons désormais parler de traité constitutionnel. Malheureusement ce n'est pas encore une Constitution européenne. Je ne doute cependant pas que nous vivrons encore le jour où nous aurons une Constitution à part entière

Je crois que la méthode utilisée fut judicieuse. Elle figurera dorénavant dans le traité constitutionnel en vue de modifications futures.

Dans le passé, on ne modifiait pas les traités sur la base d'une convention ou de négociations impliquant le parlement européen, la Commission européenne, tous les parlements et les gouvernements nationaux. En réalité, un petit groupe préparait le terrain et proposait une modification des traités lors d'une conférence intergouvernementale.

Ainsi, le premier Traité de Rome a été discuté durant des mois à Val-Duchesse, autour du feu ouvert, sous la houlette du ministre des Affaires étrangères. Ce fut un exercice beaucoup plus compliqué mais aussi plus démocratique. Les parlements nationaux, les gouvernements, le parlement européen et la Commission européenne ont envisagé toutes les voies possibles. Des centaines d'amendements ont été examinés.

Le résultat de ces négociations fut repris non pas dans sa totalité mais certainement à concurrence de 90% par la Conférence intergouvernementale qui a décidé de cette Constitution.

Il s'agit donc aussi d'une opération novatrice sur le plan de la méthode.

Est-ce une Constitution idéale ? Non, une telle Constitution contiendrait d'autres éléments et irait beaucoup plus loin. Quant au fond également, de nombreux domaines posent problème à notre pays.

Le nombre de matières requérant la majorité qualifiée est ainsi trop limité, ce qui freine la suite de l'intégration européenne et l'efficacité de l'action européenne. Le moment où et la manière dont le traité ainsi que les modifications à venir doivent être approuvés sont également un problème, de même que l'incapacité de l'Union de mener une véritable politique socioéconomique, incapacité qui s'explique par les avancées insuffisantes dans le domaine de la sécurité sociale et de la fiscalité pour restreindre la règle de l'unanimité.

Il n'empêche que cette Constitution représente un immense bond en avant. L'Union obtient ainsi la personnalité juridique. L'incompréhensible système des trois piliers est supprimé. Les instruments sont simplifiés et passent de seize à six. C'était aussi une recommandation de la Déclaration de Laeken. Les institutions sont également simplifiées et le parlement obtient davantage de pouvoir.

La subsidiarité existait déjà mais on a maintenant une procédure de contrôle du respect de ce principe. Les différents parlements de notre pays doivent à présent conclure au plus vite un accord de coopération pour déterminer qui sera habilité à effectuer ce contrôle, de quelle manière et selon quelle procédure.

J'ai déjà abordé cette question au Comité de concertation bien qu'elle concerne avant tout la Chambre, le Sénat et les parlements des entités fédérées. J'ai plaidé pour qu'aucun parlement n'attende que l'accord de coopération soit conclu pour ratifier la Constitution européenne. Cet accord doit être prêt au moment où le traité ratifié entrera en vigueur.

Au comité de concertation, les autorités politiques présentes, qui représentent les gouvernements et non les parlements, étaient d'avis qu'il fallait s'y atteler au plus tôt. Le gouvernement veut bien apporter son aide mais ce travail incombe en premier lieu aux parlementaires qui ne devraient pas trop tarder. Il n'y a d'ailleurs pas d'obstacle insurmontable à la conclusion de cet accord de coopération. Il s'agit en effet essentiellement de fixer les matières pour lesquelles les parlements utiliseront la compétence de contrôler le respect du principe de subsidiarité. Les répartitions de compétences prévues par notre Constitution et nos lois spéciales sont déterminantes à cet égard. Étant donné la structure de notre État fédéral, il me semble évident que nous conclurons des accords en la matière.

Ce qui est important, c'est que dans mon esprit et dans celui de tous ceux qui ont participé à ce comité de concertation, personne n'imposait comme condition préalable à la ratification de la Constitution européenne la conclusion d'un accord de coopération.

Des procédures de ratification sont en cours dans plusieurs États membres. Cinq pays ont déjà ratifié le traité : la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie, l'Italie et la Grèce. Il serait bon que la Belgique, l'un des initiateurs de ce projets, s'y attelle sans tarder. J'espère que ce point sera prochainement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière de la Chambre. Les parlements des entités fédérées reçoivent à présent les avis du Conseil d'État ; ils pourront donc mettre rapidement la ratification à leur ordre du jour.

On discute aujourd'hui abondamment de ce qui se passera en cas de « non » français. Le traité prévoit la possibilité d'un rejet du texte : si au 1er novembre 2006 le texte n'a été ratifié que par les quatre cinquièmes des États membres, la question sera abordée au Conseil européen.

Cette disposition ne va pas aussi loin que la Convention de Philadelphie de 1787, lorsque la règle de la majorité, la rule of nine fut instaurée pour éviter les blocages récurrents dans les treize États que comptaient alors les États-Unis. La confédération américaine devint ainsi une véritable fédération décidant à la majorité qualifiée.

Les institutions européennes n'en sont pas encore là. Je suis cependant convaincu que nous en arriverons un jour à cette majorité qualifiée.

Pour l'instant nous espérons en tous cas que tous les États membres de l'Union européenne ratifieront le traité compte tenu du progrès évident qu'il représente. Bien entendu les arguments en faveur d'un oui français doivent être donnés en France mais chacun peut constater que le système de pondération des voix introduit par cette constitution représente une énorme amélioration pour des pays comme la France, en comparaison avec le traité de Nice.

Chacun peut aussi constater que la Constitution ouvre de nouvelles possibilités, comme la défense européenne. J'y vois d'ailleurs une des grandes avancées.

J'espère donc que le traité sera ratifié par tous les États membres pour 2006. Mais quel que soit l'avenir de cette Constitution européenne, une chose est certaine : notre pays sera toujours du côté des États qui veulent aller plus loin. Le gouvernement et, selon moi, la grande majorité des sénateurs veulent avancer dans l'intégration européenne parce que nous pensons qu'une Europe fortement intégrée constitue la meilleure garantie pour le bien-être au sein de l'Union et la meilleure garantie contre la guerre.

L'avenir des pays balkaniques réside clairement dans cette grande famille européenne. Nous avons ainsi pu démocratiser les pays méridionaux de l'Europe, comme le Portugal, l'Espagne et la Grèce. Entre-temps les pays de l'Europe centrale et orientale ont eux aussi adhéré.

Je ne pourrai pas écouter cet après-midi ce que dira le Vlaams Belang ; je l'ai de toute façon déjà lu dans les journaux. L'histoire de l'Europe est une histoire de paix, de stabilité et de bien-être. Je ne suis pas étonné que cela n'intéresse pas l'extrême-droite

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Le premier ministre ne doit pas répondre maintenant à ce qu'il n'a pas encore entendu ! C'est du pur poujadisme.

Mme la présidente. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.

(La séance est levée à 12 h 50.)

Excusés

Mme Van dermeersch, pour raison de santé, M. Brotchi, pour d'autres devoirs à l'étranger, M. Van den Brande, à l'étranger, M. Galand, pour d'autres devoirs, et M. Nimmegeers, malade, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.