5-146

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 27 MARS 2014 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Questions orales

Renvoi en commission

Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice (Doc. 5-2497)

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Doc. 5-2518)

Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique (Doc. 5-2773) (Procédure d'évocation)

Questions orales

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Doc. 5-2775)

Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME (Doc. 5-2736) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (Doc. 5-2482)

Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Doc. 5-2774) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Doc. 5-2492)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 5-2496)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 (Doc. 5-2519)

Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (Doc. 5-2520)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 (Doc. 5-2521)

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et
2º le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux (Doc. 5-2732)

Projet de loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique (Doc. 5-2766) (Procédure d'évocation)

Projet de loi relatif aux assurances (Doc. 5-2767) (Procédure d'évocation)

Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Doc. 5-2783)

Questions orales

Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-243)

Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation (de M. André du Bus de Warnaffe et consorts ; Doc. 5-2201)

Prise en considération de propositions

Nomination d'un membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice

Votes

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Votes nominatifs

Propositions prises en considération

Demandes d'explications

Évocations

Non-évocations

Messages de la Chambre

Dépôt de projets de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Parquets

Auditorats du Travail

Tribunal de première instance

Tribunaux du travail

Tribunal de commerce

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Parlement européen


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Questions orales

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la reconnaissance par l'INAMI des services pédiatriques accueillant les personnes porteuses de trisomie 21» (no 5-1382)

Question orale de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le suivi multidisciplinaire des patients atteints d'une maladie génétique» (no 5-1392)

Question orale de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la convention INAMI en faveur du suivi multidisciplinaire à visée curative de patients porteurs de trisomie 21» (no 5-1380)

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, répondra.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le péristyle du parlement accueille depuis le jeudi 20 mars une très belle exposition de photos qui nous montre les visages d'enfants porteurs de trisomie 21.

Cette affection génétique touche aujourd'hui 2 000 enfants, dont un grand nombre fréquente les services de consultations multidisciplinaires de huit centres hospitaliers répartis dans le pays.

Depuis 2007, le secteur se bat pour obtenir une convention INAMI afin de financer la fonction de coordination de ces centres. C'est d'abord en réponse à la demande des familles que cette fonction a été créée. Depuis lors, la formule est devenue incontournable car elle représente un soulagement pour les familles, une stabilisation et un facteur de bien-être pour les enfants - ce qui renforce leur chemin vers l'autonomie - et une économie dans les soins de santé en évitant la superposition d'examens.

Ce n'est pas seulement la fonction de coordination qui doit être financée mais également le travail des paramédicaux, des psychologues qui évaluent le développement de l'enfant, ainsi que de l'infirmière de liaison et d'une secrétaire pour la logistique.

Depuis 2012, un groupe de travail « maladies pédiatriques chroniques » a été mis sur pied à l'INAMI. Or il semble que les enjeux budgétaires ne permettent pas - ou pas encore - de répondre au financement de ces fonctions de coordination dont le budget est estimé à 1,7 million d'euros.

Cette situation est incompréhensible pour l'ensemble de ce secteur - médical, paramédical, familles et patients - qui aujourd'hui doit se mobiliser pour trouver les fonds nécessaires pour assurer la pérennité des services qui, in fine, permettent de réaliser aussi des économies au budget des soins de santé.

Peut-on entendre les demandes de ce secteur et y donner une suite favorable ?

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Depuis plusieurs années déjà, certains centres offrent en Belgique un accompagnement multidisciplinaire aux patients atteints de maladies génétiques qui ont besoin d'un suivi médical et paramédical spécifique. Il s'agit par exemple de personnes souffrant du syndrome de Down ou du syndrome de Williams, caractérisés par une neurofibromatose ou par des anomalies chromosomiques rares.

Cet accompagnement multidisciplinaire offre l'avantage d'accueillir les patients en un seul endroit pour le suivi médical et paramédical. Gráce à un suivi régulier, les complications peuvent être décelées précocement et les problèmes médicaux restent limités. En outre, la revalidation peut être mieux adaptée aux besoins du patient dont l'intégration à l'école ou dans la société se trouve donc facilitée.

L'organisation de cet accompagnement multidisciplinaire nécessite toutefois un soutien financier. En 2009, l'enveloppe fixée pour l'aide aux patients souffrant d'une maladie génétique était de 1 245 000 euros mais elle n'a finalement pas été utilisée à cette fin.

La ministre dispose-t-elle encore, au sein de son budget, d'une marge suffisante pour financer l'accompagnement multidisciplinaire des patients atteints de maladies génétiques ?

(M. Alain Courtois prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Dominique Tilmans (MR). - Le 21 mars était la journée dédiée à la trisomie 21. À cette occasion, une magnifique exposition a été mise en place dans le péristyle.

Cette maladie touche aujourd'hui en Belgique une naissance sur quinze cents. La plupart de ces enfants souffrent de pathologies cardiaques, hormonales, orthopédiques ou présentent des problèmes de vue, d'ouïe et de dentition ; c'est un véritable parcours du combattant pour les familles qui doivent consulter de nombreux spécialistes. C'est pour leur éviter tous ces tracas que se sont développées des consultations multidisciplinaires qui proposent un suivi global. Celui-ci consiste à réaliser, en une demi-journée, une évaluation dans différents domaines - neurologie, cardiologie, orthopédie, stomatologie, médecine physique, kinésithérapie, ... -, à établir un bilan transmis au pédiatre ou médecin traitant et à proposer une prise en charge adaptée à chaque enfant.

En Belgique, huit centres se sont développés pour offrir aux patients et à leur famille cette qualité de prise en charge en leur permettant d'assurer un accompagnement adéquat tant sur le plan médical que développemental.

Cependant, l'organisation de ces consultations multidisciplinaires manque cruellement de moyens et nécessite un soutien financier. Les consultations médicales sont honorées par l'INAMI ; par contre, les consultations paramédicales et psychologiques - kinésithérapeute, logopède, psychologue spécialisé dans le développement de l'enfant - ne sont pas remboursées par l'INAMI dans le cadre de consultations multidisciplinaires trisomie 21. De plus, ni le travail médical de préparation de la consultation et de concertation après la consultation ni le temps passé dans la coordination avec les différents intervenants du réseau ne bénéficient d'honoraires.

Je m'interroge dès lors sur la viabilité de ces structures qui, comme bien d'autres, ne pourraient exister sans apport de fonds privés.

Une enveloppe annuelle de 1 245 000 euros avait été dégagée en 2009, à l'issue d'un groupe de travail qui s'était réuni de 2007 à 2009, pour les huit centres qui prendraient ces enfants en charge. Malheureusement, cette enveloppe a finalement été détournée au profit des « maladies rares » ; or la trisomie 21 n'est pas une maladie rare !

Corrélativement à la demande de remboursement pour le dépistage de l'affection de la trisomie 21 déposée par les gynécologues et généticiens à l'INAMI, et afin de soutenir financièrement le développement et le fonctionnement de ces consultations multidisciplinaires, ne pourrait-on établir une convention INAMI en faveur du suivi multidisciplinaire à visée curative de patients atteints de cette affection chronique ? En effet, un enfant trisomique en bonne santé et bien stimulé aura un degré d'autonomie plus important à l'áge adulte et pourra s'intégrer plus facilement dans la société.

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - En 2009, un budget de 1 245 000 euros a été dégagé pour le projet portant sur une convention avec des centres pour le diagnostic et le suivi d'enfants atteints d'affections génétiques au sens large.

Le groupe cible, c'est-à-dire les affections génétiques reprises par ce projet, concernait pour plus de 95% des affections rares.

Compte tenu des travaux de préparation relatifs à un plan Maladies rares, il a été décidé, dans un souci de cohérence, d'intégrer ce projet dans le futur plan Maladies rares. Ce projet est actuellement repris dans le plan sous l'action 4, avec un budget de 1 300 000 euros, « Consultations multidisciplinaires pour le diagnostic maladies rares et le suivi des patients atteints d'une maladie rare pour laquelle il n'y a pas de centre d'expertise en Belgique ».

Les centres qui pourront organiser ces consultations devront répondre à des normes et à des critères qui seront définis par les arrêtés « Fonction Maladies rares », « Réseaux Maladies rares » et « Centres d'expertise Maladies rares », qui sont actuellement en préparation.

La demande de suivi multidisciplinaire des enfants atteints d'un syndrome de Down est actuellement envisagée dans le cadre d'une approche plus globale de la prise en charge des enfants malades chroniques.

Comme vous l'avez souligné, la trisomie 21 n'est pas rare, d'autres pathologies pédiatriques présentent également des besoins en termes de suivi multidisciplinaire.

L'objectif fixé est clairement de répondre aux besoins en soins des enfants malades chroniques au sens large et de répondre aux besoins de l'ensemble des enfants atteints d'une pathologie chronique complexe et pas seulement aux besoins de ceux souffrant d'une pathologie donnée.

Le groupe de travail « Enfants malades chroniques » de l'Observatoire a été chargé d'examiner les besoins non couverts en termes de soins et d'organisation des soins pour ces enfants, notamment en matière de suivi multidisciplinaire et/ou de diagnostic multidisciplinaire.

Les propositions de ce groupe de travail s'inscriront par ailleurs dans la nouvelle réglementation relative aux soins pédiatriques. Un arrêté royal est en préparation. Le groupe de travail devra aussi tenir compte de la note d'orientation politique « Une vision intégrée des soins aux malades chroniques en Belgique ».

Pour information, aucune demande officielle de remboursement du test de diagnostic prénatal non invasif - DPNI - n'a, à ce jour, été introduite auprès du Conseil technique médical de l'INAMI. Mme Onkelinx a néanmoins demandé au Conseil supérieur de la santé - CSS - et au Centre fédéral d'expertise des soins de santé - KCE - de lui remettre leurs avis concernant ce test. Leurs recommandations sont attendues pour fin mai.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse qui comprend une série d'éléments très encourageants, notamment le fait qu'un budget de 1 300 000 euros soit prévu. Il conviendra de vérifier si ce montant, qui avait été demandé voici deux ou trois ans, correspond toujours aux besoins actuels.

Je crois comprendre que ce qui est repris dans l'action 4 est défini pour l'avenir et sera dès lors effectif dès le courant de cette année.

J'insiste pour ma part sur la nécessité de travailler de concert avec le groupe de travail Maladies pédiatriques chroniques, qui a été mis sur pied par l'INAMI, fin 2012, et qui constitue en quelque sorte l'organe de référence pour définir non seulement les besoins en la matière mais également la façon dont l'INAMI peut y répondre. En effet, il s'agit non seulement de fournir une réponse thérapeutique plus performante vis-à-vis des patients mais également d'amener ceux-ci à l'autonomie plus rapidement qu'auparavant. C'est bien entendu tout l'intérêt du soutien à ces fonctions de coordination thérapeutique.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à toutes ces questions, bien qu'elles ne relèvent pas de vos compétences. Certaines avancées sont encourageantes, mais il convient de rester extrêmement vigilant.

Pour le reste, je rejoins les propos de mon collègue du Bus de Warnaffe, identiques à ceux que je souhaitais formuler.

Question orale de M. Dirk Claes au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes sur «la suppression de trains très fréquentés en heure de pointe en Brabant Flamand» (no 5-1390)

M. Dirk Claes (CD&V). - Je me réjouis que la SNCB implique enfin les pouvoirs locaux dans la réforme et dans les plans de transport de décembre prochain. Je comprends aussi parfaitement que la priorité soit donnée aux lignes principales et aux trains IC.

Il ressort néanmoins de la concertation menée, la semaine dernière, à l'échelon du Brabant flamand que certaines gares sont durement touchées par ces réformes. Il s'agit surtout de gares fort fréquentées ces dernières années et qui ont consenti de lourds investissements. Je souhaiterais attirer l'attention du ministre sur ce point.

À Rotselaar par exemple, dont je suis le bourgmestre, la gare de Wezemaal perd six liaisons directes. Le nombre de voyageurs y a pourtant connu une énorme croissance en dix ans : il est passé de 60 en 1995 à 600 à l'heure actuelle, notamment gráce à la contribution de la commune.

Les trains de pointe ont évidemment beaucoup de succès car ils transportent directement les voyageurs à Bruxelles. Nous avons, à plusieurs reprises, prévenu les ministres successifs des conséquences des réformes, compte tenu de la tendance aux encombrements inhérente à cette région. Le train est donc le mode de transport idéal vers Bruxelles. Il est en outre incohérent de construire de grands parkings dans les gares urbaines, à Louvain par exemple, car les embouteillages se déplaceront alors vers ces villes.

La gare de Wezemaal est la dernière gare avant la courbe de Louvain. Il doit être possible de faire continuer les trains P Hasselt-Aarschot jusqu'à Louvain, de façon à ce qu'ils s'arrêtent davantage à Wezemaal. Les voyageurs devront bien sûr descendre à Louvain, mais la liaison vers Bruxelles est assurée tous les quarts d'heure. Nous demandons aussi que les trains de la nouvelle liaison IC Tongres-Hasselt-Aarschot s'arrêtent en gare de Wezemaal.

Il faut poursuivre la concertation avec les communes du Brabant flamand, de façon à ce que les plans de transport puissent encore être adaptés aux intérêts des voyageurs et correspondre à une bonne organisation.

M. Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - Je comprends vos inquiétudes concernant l'avenir du rail, raison pour laquelle j'ai proposé au conseil des ministres de commencer par prendre acte de la proposition de plan de transport que la SNCB m'a remise, tout en demandant à celle-ci de respecter certaines balises, comme je vous l'ai déjà expliqué en commission voici deux semaines.

Ces balises impliquent que la SNCB doit respecter le contrat de gestion actuellement en vigueur. Elle doit en outre, d'une part, analyser les remarques formulées durant les sessions d'information relatives au plan de transport et, d'autre part, intégrer les observations les plus pertinentes dans son offre ferroviaire. La SNCB a également informé les participants à ces sessions d'information qu'ils peuvent communiquer leurs remarques par e-mail. Les présentations organisées dans chaque province seront également disponibles sur le site internet de la SNCB dès que la session d'information aura eu lieu.

Le plan de transport sera enfin soumis au conseil d'administration de la SNCB, puis au conseil des ministres.

Le conseil des ministres a demandé que les lignes desservant les zones les moins densément peuplées du pays fassent l'objet d'une attention particulière.

Enfin, les minutes supplémentaires ajoutées à certains temps de parcours pour tenir compte des travaux d'infrastructure seront retirées, une fois les travaux terminés et le plan de transport revu.

En résumé, cette proposition n'a pas encore été approuvée et sera donc améliorée.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je me réjouis que la SNCB prenne ces remarques en considération et que d'autres discussions soient prévues.

J'insiste à nouveau sur le fait que la SNCB et la commune ont beaucoup investi dans la gare de Wezemaal. J'espère que l'on tiendra compte de l'augmentation du nombre de voyageurs pour déterminer les futurs arrêts.

Renvoi en commission

M. le président. - Le Bureau propose de renvoyer à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, le projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (5-1264) pour lequel, lors de sa séance plénière du 27 février 2014, le Sénat a demandé l'avis au Conseil d'État.

(Assentiment)

Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice (Doc. 5-2497)

Discussion générale

M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-811/6.)

-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Doc. 5-2518)

Discussion générale

M. le président. - Mme Maes se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2518/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique (Doc. 5-2773) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à Mme Vermeulen pour un rapport oral.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA), rapporteuse. - Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, trouve son origine dans un projet de loi du gouvernement, déposé à la Chambre des représentants le 24 février 2014. Le 21 mars 2014, il a été transmis au Sénat, qui l'a évoqué le même jour. La commission a examiné le projet de loi lors de ses réunions des 19 et 25 mars 2014.

Dans son exposé introductif, le ministre Vande Lanotte se réfère à la « loi sur les épaves » de 2007, qui portait uniquement sur les épaves et ne s'appliquait que dans les limites de la mer territoriale, à savoir 12 milles marins. Aucun arrêté royal n'ayant été pris en vue de son exécution, la loi sur les épaves n'a pas encore été exécutée. Entre-temps, la Convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - portant sur les épaves et sur d'autres formes de patrimoine - a été adoptée. Le projet de loi à l'examen exécute cette convention.

Des négociations se sont déroulées avec les autorités flamandes. Le gouverneur de la province de Flandre occidentale a été désigné receveur d'épaves, lequel doit solliciter l'avis des services patrimoniaux flamands quant à l'opportunité ou non de protéger une épave. Une collaboration s'instaure ainsi entre les régions et l'État fédéral de façon à mieux protéger cet important patrimoine.

M. Schouppe se demande si ce texte est conforme aux règles relatives aux voies d'eau intérieures. Il se réfère à l'avis du Conseil d'État, pour lequel la situation reste floue en ce qui concerne le plateau continental. Le ministre peut-il faire la clarté à ce sujet ?

Il existe actuellement une banque de données relative aux épaves et au patrimoine archéologique présent en mer du Nord et dans l'Escaut. Quel sera le lien entre ces divers éléments ?

Au nord-ouest d'Ostende se trouve le banc de sable Paardenmarkt, où sont entreposés du gaz moutarde et de la poudre à canon. Quel est le sort réservé à de telles découvertes ? Cette problématique est-elle réglée par le texte qui nous est soumis ?

Mme Vermeulen se réjouit qu'une nouvelle « loi sur les épaves » soit enfin adoptée. La Convention de Nairobi n'a pas encore été ratifiée. Il est temps de se pencher sur la question.

Protéger les épaves de moins de cent ans constitue une bonne décision car les eaux belges contiennent plus d'épaves récentes que d'épaves anciennes.

Le gouverneur de la province de Flandre occidentale devient le nouveau receveur d'épaves mais qui supportera le surcoût administratif ? Le receveur est informé de la présence d'une épave et établit un rapport d'enquête. Ensuite, le ministre doit décider s'il s'agit ou non d'une découverte relevant du patrimoine culturel. Ne peut-on pas parler d'une confusion de compétences, puisque le patrimoine culturel relève des compétences flamandes ?

La Convention de l'Unesco traite de la protection, de la conservation et de la gestion du patrimoine. Selon l'oratrice, ces notions impliquent également l'entretien ; je pense par exemple l'évacuation des épaves. La question de l'entretien figure-t-elle dans le texte ? Le ministre confirme la quasi-conformité de celui-ci aux règles relatives aux voies d'eau intérieures.

On peut protéger tout ce qui se trouve dans les limites de la mer territoriale, y compris les épaves de moins de cent ans. Par contre, seules celles de plus de cent ans peuvent être protégées dans la zone économique exclusive - ZEE - et sur le plateau continental, lesquels sont soumis aux règles internationales.

La banque de données est gérée par les autorités flamandes. Ce système est excellent. En vertu de cet accord, le gouverneur intervient en tant qu'intermédiaire entre les autorités flamande et fédérale, ce qui réduit les conflits de compétence au minimum.

Le Paardenmarkt n'est pas un patrimoine classé. Ce banc de sable fait l'objet de contrôles réguliers mais, pour des raisons de sécurité, la meilleure solution est de laisser les choses en l'état.

Les frais administratifs relatifs au receveur seront supportés par la province. Le gouverneur a donné son accord.

Le ministre fédéral est compétent en la matière. Les services patrimoniaux flamands fournissent un avis au gouverneur qui, à son tour, en donne un au ministre responsable de la mer du Nord.

Quant à la gestion des épaves, une liste précisant les actions à mener pour chaque épave sera établie.

L'administration prépare actuellement la ratification de la Convention de Nairobi.

L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification à l'unanimité des dix membres présents. Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3397/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l'Emploi sur «l'absence de droit au congé parental pour le personnel des ambassades étrangères et du SHAPE» (no 5-1379)

Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, le 9 juillet dernier, j'avais attiré votre attention en commission sur un problème touchant directement aux droits d'une série de personnes employées par les ambassades situées sur notre territoire et par le SHAPE. En effet, le personnel contractuel ne bénéficie pas d'une série de droits à l'interruption de travail, en ce compris le droit à un congé parental faute de base légale reconnaissant et organisant ce type de congé. Vous m'aviez dit de manière claire et succincte que vous étiez au courant de la situation et que vous sollicitiez vos services pour remédier au plus vite à ce vide juridique.

Le 25 octobre, je vous interrogeais à nouveau pour connaître l'état d'avancement du dossier. Vous me signaliez par écrit que votre département avait préparé une adaptation de la réglementation et que le projet de texte se trouvait dans la phase de consultation obligatoire, en précisant que le comité de gestion de l'Office national de l'emploi avait donné un avis favorable.

Je me réjouis évidemment de tous les éléments de réponse qui m'ont été apportés et du cheminement de travail particulièrement positif. J'aimerais toutefois savoir si le dossier important que vous avez initié sera concrétisé avant la fin de la législature.

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je confirme que mon département a dégagé une solution à ce problème. Le projet d'arrêté royal concerné, approuvé par le Conseil des ministres le 14 février 2014, jour de la Saint-Valentin, est actuellement soumis pour avis à la section de législation du Conseil d'État. Quand j'aurai reçu cet avis, je soumettrai le projet d'arrêté à la signature du Roi en vue de sa publication au Moniteur belge. Dès que la date de publication sera certaine, mon département diffusera l'information sur notre site internet.

Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Chaque fois que je pose une question orale, je constate que le dossier avance bien. En l'occurrence, il s'agit de quelque chose d'important pour le personnel des ambassades et le personnel du SHAPE. J'espère que vous pourrez aboutir avant la fin de la législature car il importe de traiter tous les travailleurs de manière égale tant au niveau de leurs droits que de leurs devoirs.

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'épidémie de fièvre Ébola en Guinée» (no 5-1389)

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - L'épidémie de fièvre Ébola qui sévit dans le sud de la Guinée et maintenant aussi dans la capitale, Conakry, a déjà fait depuis le 9 février 59 morts sur les 81 cas qui ont été constatés par les services guinéens. Il est possible qu'il y ait encore de nombreuses autres victimes de cette épidémie.

Cette terrible maladie à laquelle ne survit qu'un malade sur dix, et contre laquelle il n'existe pas encore de vaccin, a une période d'incubation de 2 à 21 jours. C'est une maladie très contagieuse et ce pays n'est pas armé pour lutter contre de telles épidémies virales ; cela ne s'était jamais produit auparavant.

Comme la Guinée est le pays qui dispose du moins grand nombre de lits d'hôpitaux par habitant et comme la période d'incubation est longue, il me semble opportun de prendre quelques mesures pratiques, à titre de précaution, pour les vols provenant de la Guinée. Tout d'abord il est indiqué de fournir aux passagers une fiche d'information reprenant une description des symptômes et la liste des centres de soins spécialisés les plus importants. Il est aussi indiqué d'examiner les passagers et, s'ils présentent certains symptômes, de prendre des mesures médicales. Il est également opportun de demander aux passagers de signaler leurs lieux de séjour en Belgique durant les 21 jours qui suivent leur arrivée en Belgique. Étant donné le danger de contagion, il importe également de rappeler les règles de prudence aux voyageurs qui se rendent en Guinée.

Lorsqu'en 2012, la fièvre Ébola est apparue en Ouganda, plusieurs pays ont pris des mesures à l'égard des voyageurs en provenance du Rwanda et du Kenya tant que l'épidémie n'a pas été sous contrôle. Entre Bruxelles et Conakry, il y a trois liaisons aériennes directes par semaine.

Des dispositions spéciales ont-elles été instaurées concernant les voyageurs en provenance de Guinée ? Ceux-ci ont-ils reçu des informations ? Ont-ils été examinés ? Doivent-ils signaler leurs lieux de séjour ? Dans ce cas le ministre peut-il expliquer ces mesures ? Sinon, pourquoi ? N'est-ce pas indiqué ? Y a-t-il un scénario ?

Nos compatriotes qui résident en Guinée sont-ils informés sur cette maladie ainsi que sur les dispositions qu'ils peuvent prendre afin d'éviter la contagion, comme s'isoler ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - La réponse à la première question m'a été transmise par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique dont les services sont chargés d'examiner les personnes qui arrivent en Belgique venant de ces régions. La ministre m'a fait part de ce que, suite au développement à Conakry de l'épidémie de fièvre hémorragique à virus et d'autres maladies virales, dont le virus Ébola, elle a aussitôt demandé à son administration une évaluation de la situation.

Les experts ont remis une évaluation rassurante des conséquences possibles en Belgique.

Sur la base de l'évaluation des risques du European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC), on peut considérer comme très faible le risque que les voyageurs ayant visité la Guinée soient infectés et développent des symptômes à leur retour en Belgique. Le risque ne semble pas plus élevé que lors des épidémies précédentes dans d'autres pays comme l'Ouganda et la République démocratique du Congo.

Cependant, par prudence, la ministre a d'ores et déjà demandé d'informer la société Brussels Airlines, qui assure une relation directe entre Bruxelles et Conakry, de cette épidémie et du risque qu'un voyageur prenant un vol SN Brussels de Conakry à Bruxelles puisse être contaminé par ce virus.

Le groupe belge de gestion des risques et la cellule de vigilance sanitaire continuent à suivre l'évolution de cette épidémie et prendront d'autres mesures si nécessaire en fonction d'éventuelles nouvelles informations. La ministre suit également l'évolution de ce dossier avec attention. Voilà donc la réponse de la ministre.

Pour le moment il y a quelque 76 Belges qui résident en Guinée. mes services ont déjà ajouté un paragraphe à la fiche de « Conseil aux voyageurs » à destination de la Guinée pour informer nos compatriotes sur les endroits contaminés, sur la manière dont le virus se diffuse et sur les symptômes qui permettent de reconnaître la maladie. Il est conseillé aux Belges de se tenir au courant des directives de santé des autorités guinéennes, de respecter scrupuleusement les règles d'hygiène et de s'abstenir de manger du gibier. En outre la fiche de conseil aux voyageurs reprend dans sa rubrique « Santé et hygiène » les données de contact de la plupart des institutions médicales à Conakry, y compris leur numéro d'appel d'urgence.

De surcroît, l'ambassade de Belgique à Dakar a informé nos compatriotes présents en Guinée de la présence du virus et de l'ampleur de l'épidémie. En outre, l'ambassade se concerte régulièrement avec l'ambassade de France en Guinée.

Nos postes diplomatiques dans les pays voisins de la Guinée suivent également la situation de près et, là où cela s'avère nécessaire, adaptent les avis de conseil aux voyageurs pour ces pays.

Le dossier continuera d'être suivi dans les prochains jours et semaines par les services des Affaires étrangères et de la Santé publique.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je remercie le ministre pour sa réponse et je suis contente d'avoir reçu en même temps la réponse de Mme Onkelinx.

J'ajoute encore qu'il serait intéressant d'accorder davantage de moyens à Médecins sans frontières, dans le cadre de l'Union européenne. Cette organisation est actuellement présente sur place pour essayer de juguler l'épidémie.

Je demande aussi que les voyageurs de Brussels Airlines reçoivent l'information indispensable sur l'épidémie.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «l'emprisonnement d'un étudiant de l'ULg d'origine iranienne» (no 5-1391)

Mme Olga Zrihen (PS). - Cette question fait suite à une interpellation d'Amnesty International concernant un jeune homme d'origine iranienne, étudiant en Belgique, arrêté par les autorités iraniennes, et qui purge actuellement une peine de six ans d'emprisonnement à la prison d'Evin pour « atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles », notamment la Belgique. Cet étudiant a interjeté appel de cette condamnation, le 2 février dernier, auprès de la 54e Chambre de la cour d'appel de Téhéran.

Son épouse, quant à elle, qui étudie également en Belgique, risque d'être arrêtée pour avoir fait campagne pacifiquement en faveur de sa libération.

D'après le communiqué d'Amnesty, « le ministère du Renseignement iranien lui avait demandé d'espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique, où il poursuivait ses études de troisième cycle, mais il avait refusé de le faire ».

Selon l'épouse du détenu, lors d'un entretien avec des fonctionnaires du ministère, on a montré à Hamid Babaei des photographies d'étudiants iraniens vivant en Belgique et on lui a demandé de les identifier. Hamid Babaei a refusé les deux requêtes du ministère, en précisant qu'il ne voulait servir son pays que dans le cadre de ses études.

Il semblerait en outre qu'aucun choix ne lui ait été laissé quant à la personne de son avocat et qu'il ne lui serait pas fourni le suivi médical dont il a besoin.

Le ministre peut-il confirmer les informations données par Amnesty International ?

Quelles initiatives la Belgique a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre vis-à-vis des autorités iraniennes concernant ce dossier ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en commission, lundi dernier, en réponse à une question de Mme Matz, je suis bien au courant du dossier relatif à M. Hamid Babaei. Dans le cadre de ma visite en Iran, fin février, j'ai d'ailleurs abordé la question avec mon homologue, M. Zarif.

Comme toujours lorsqu'il s'agit de cas individuels, nous devons nous montrer particulièrement prudents, avant tout dans l'intérêt de la personne, mais aussi parce que nous ne sommes jamais certains de connaître tous les éléments du dossier. J'ajouterai qu'Hamid Babaei n'est pas belge ; il n'a donc pas droit à notre protection consulaire.

Mon intervention le concernant s'est donc limitée à relayer auprès de M. Zarif les appels d'Amnesty International et du collectif qui le soutient. De nouvelles actions sont d'ailleurs annoncées par l'Université de Liège et, si je ne m'abuse, par l'ULB. Il était, me semble-t-il, utile de faire remarquer à M. Zarif qu'au-delà des protestations de bonne volonté, ce type de cas influence l'image que la communauté internationale se fait de l'Iran. J'ai demandé à notre ambassadeur de continuer à suivre ce dossier. J'ai d'ailleurs moi-même rappelé mon homologue par téléphone après mon retour en Belgique.

Mon cabinet est en contact avec Amnesty International à ce sujet. J'ai ainsi été informé que la situation de M. Babaei en tant que détenu s'était améliorée. Des visites normales seraient possibles et son épouse ne serait plus menacée. Nous opérerons d'autres vérifications sur place.

Nous continuerons donc à suivre ce dossier car l'intéressé, s'il ne possède pas la nationalité belge, a un lien d'attachement avec notre pays à travers son parcours d'études. Outre Amnesty International, nous pourrions tenter de convaincre d'autres partenaires d'agir avec nous dans ce dossier. Comme je le disais, une grande prudence s'impose quant aux démarches entreprises. Une procédure d'appel avait notamment été intentée.

Cet étudiant de l'Université de Liège n'a pas la nationalité belge ; en ce qui le concerne, nous intervenons donc plutôt dans un cadre humanitaire.

Mme Olga Zrihen (PS). - Le chef d'accusation me semble extrêmement interpellant : porter atteinte à la sécurité nationale pour communication avec des États hostiles, en l'occurrence la Belgique. Faut-il rappeler que cet étudiant, présent sur notre territoire depuis 2009, est soutenu par notre pays puisqu'il y est boursier.

Par ailleurs, son état de santé n'était pas des meilleurs. Il serait intéressant de vérifier si un véritable suivi est assuré sur le plan médical.

Je sais que des précautions s'imposent, mais il est tout de même choquant de voir la manière dont certains étudiants étrangers peuvent être traités dans leur pays, jusqu'à être privés du choix de leur avocat. La lourdeur de la sanction est également consternante : six ans d'emprisonnement pour avoir refusé de collaborer à l'identification d'autres étudiants.

Cette matière reste tout à fait contestable et j'espère que nous continuerons à être attentifs au sort de cet étudiant en doctorat dont l'intelligence et la compétence sont indéniables.

En outre, il est pour le moins étrange de voir en notre pays un État hostile. Devons-nous désormais craindre que les étudiants boursiers que nous accueillons se muent en espions ?

Question orale de Mme Lieve Maes au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles et secrétaire d'État à la Régie des bátiments et au Développement durable sur «le projet Résidence Palace» (no 5-1387)

Mme Lieve Maes (N-VA). - Dans vingt jours exactement, le 15 avril 2014, doit avoir lieu la réception provisoire du bátiment qui abritera le siège principal du Conseil européen, un bátiment que la presse appelle « l'oeuf de Van Rompuy ».

C'est le secrétaire d'État en personne qui m'a communiqué cette date il y a près d'un an, en réponse à une question que je lui avais posée sur le même thème. Cette date a été fixée en accord avec le Conseil européen en raison du caractère irréaliste du calendrier initialement prévu pour fin 2013.

Je passe pratiquement chaque matin en voiture devant ce bátiment. Même si le vitrage est à présent posé, il me semble pratiquement impossible que les travaux puissent être achevés dans les vingt jours restants.

Un budget de 327 016 800 euros a été dégagé pour ce bátiment. Il s'agit de la valeur indexée au 31 décembre 2012.

La date de réception provisoire et le budget estimé pourront-ils être respectés ou faudra-t-il l'(les) adapter ?

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments et au Développement durable. - Mme Maes constate à juste titre qu'il ne sera pas possible de respecter la date prévue. C'est du reste ce qui transparaissait de ma réponse à sa question du 14 mars de l'année dernière, dans laquelle j'indiquais que « des besoins et donc des travaux supplémentaires, la complexité d'exécution et d'autres raisons peuvent conduire à un nouveau report ». Le Conseil européen est tenu de prendre une décision formelle à propos de chaque changement de date de fin du chantier nécessité par des travaux et des besoins supplémentaires. Ce processus décisionnel prend évidemment aussi du temps.

Le chantier a encore pris davantage de retard en raison notamment du renforcement des conditions de sécurité, appelées Lisbonne I et II, imposées par l'Europe. Une demande de prolongation du délai jusqu'à février 2015 a été adressée à l'Europe à la fin de l'année dernière. Ce nouveau délai inclut toutes les adaptations qui étaient connues avant août 2013. Le Conseil européen a demandé une motivation supplémentaire que va lui transmettre la Régie des bátiments.

Les entrepreneurs avancent la date du 8 mai 2015, sous certaines conditions. Il va de soi qu'un chantier évolue et peut nécessiter des adaptations, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que le maître de l'ouvrage a d'autres desiderata. Nous espérons donc que le chantier sera achevé aux environs de la mi-mai 2015, mais c'est une estimation.

Le budget total du projet, compte tenu des modifications connues, est estimé à l'heure actuelle à 234 millions d'euros. Le budget initial de 2004 prévoyait d'ailleurs 240 millions d'euros hors TVA.

Mme Lieve Maes (N-VA). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse claire. Je comprends que ce n'est donc pas le budget, mais le calendrier qui pose problème, et que le secrétaire d'État attend à ce sujet l'accord de l'Europe.

Question orale de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la réception du centre de psychiatrie légale de Gand» (no 5-1381)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Selon certaines indiscrétions d'un sous-traitant, il semble que la réception du centre de psychiatrie légale de Gand n'aurait lieu qu'en mai, donc avec un nouveau retard. Cela m'inquiète un peu car il ne fait aucun doute que ce nouveau centre doit être opérationnel de toute urgence. La réception des travaux et la désignation d'un exploitant sont pourtant sans cesse reportées. Dans mes questions précédentes, j'avais déjà souligné le flou qui entourait ce dossier.

Je relève aussi, avec une certaine méfiance, qu'une longue série de défauts, de problèmes électroniques et liés à l'infrastructure ont été mis en lumière au moment où l'on a testé la nouvelle prison de Beveren. Je suppose qu'il en ira de même pour le CPL de Gand.

De plus, aucun exploitant n'a encore été désigné mais j'ai appris par des voies détournées que Sodexo avait toutes ses chances.

Je me pose des questions à propos de cette candidature car Sodexo travaille avec un service de soins néerlandais qui ne connaît pratiquement rien du secteur des soins de santé mentale en Flandre. Je crains que le CPL de Gand n'y trouve pas son intérêt, en particulier en ce qui concerne le flux de sorties.

Début février, la ministre a indiqué que ce n'était plus qu'une question de semaines mais deux mois ont passé.

La ministre confirme-t-elle le retard pris dans la réception des travaux du CPL de Gand ? Quelle est son explication ? Quand cette réception aura-t-elle lieu au plus tard ? Quand pense-t-elle que ce centre sera opérationnel ? Quand l'exploitant sera-t-il désigné ?

J'informe expressément la ministre que le parlement souhaite que toute la clarté soit faite à ce sujet, avant les élections et de préférence avant que notre pays se retrouve en affaires courantes.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Pour les questions relatives à la situation du bátiment et à l'infrastructure, je vous renvoie au secrétaire d'État à la Régie des bátiments.

En février, lorsque s'est posée la question de la désignation d'un exploitant, nous attendions l'avis de l'Inspection des Finances sur le rapport d'adjudication. L'Inspection a demandé la tenue d'une table ronde supplémentaire avec les candidats afin d'obtenir une meilleure proposition financière. Des questions supplémentaires ont été posées aux candidats. Cette troisième table ronde est à présent terminée et le dossier sera soumis au Conseil des ministres la semaine prochaine.

La période durant laquelle le CPL aura atteint sa pleine capacité a été prolongée jusqu'à un an à la demande expresse du secteur et cela, contrairement à une prison classique où quelques semaines ou quelques mois suffisent. Il s'agit en effet d'un tout nouveau concept et d'une toute nouvelle manière de travailler. Les internés des prisons doivent bénéficier d'un meilleur encadrement. En y consacrant plus de temps, il sera possible de mieux concilier les soins et la surveillance.

M. Bert Anciaux (sp.a). - J'espère que le centre de médecine légale pourra ouvrir rapidement ses portes.

M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, et à la Régie des bátiments et au Développement durable. - Le plus rapidement possible !

M. Bert Anciaux (sp.a). - Je m'inquiète toujours du partenaire néerlandais de Sodexo. L'autre candidat est étroitement lié au secteur des soins de santé mentale dans notre pays. J'ai peut-être des préjugés mais j'espère que l'on ne commettra pas une bêtise en désignant l'exploitant.

J'ai également appris que ce centre n'abriterait que des hommes. Est-ce exact ? Ne risque-t-il pas de se poser un problème d'égalité des chances entre les hommes et les femmes ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Nous sommes bien entendus tenus de respecter la loi sur les marchés publics. Comme je l'ai déjà dit dans des réponses précédentes, nous avons tout mis en oeuvre pour que le prix, mais surtout la qualité, soient déterminants dans le choix. Les critères sont pour 60% des critères de qualité et pour 40% des critères de prix. Nous étions même disposés à aller plus loin, mais dans ce cas, nous risquions d'enfreindre la loi sur les marchés publics. Peut-être devrions-nous songer à l'avenir à adapter la loi sur les marchés publics en ce qui concerne les projets liés au secteur des soins.

Le gouvernement précédent avait décidé que le CPL de Gand n'accueillerait que des internés masculins. À l'heure actuelle, ce problème concerne bien davantage d'hommes que de femmes. Quoi qu'il en soit, ce projet devra faire l'objet d'un suivi attentif et d'une évaluation.

M. Bert Anciaux (sp.a). - J'espère que cela ne posera pas de problème de discrimination.

Par ailleurs, je comprends parfaitement qu'il faille un an pour que le centre atteigne sa pleine capacité. J'espère que l'exploitant du centre pourra ainsi mieux travailler.

Question orale de Mme Christine Defraigne à la ministre de la Justice sur «les huissiers de justice» (no 5-1383)

Mme Christine Defraigne (MR). - Le nouveau statut des huissiers de justice modifie la procédure de nomination des stagiaires en tant que candidats-huissiers de justice. Alors qu'il s'agissait auparavant d'un examen d'homologation du stage, il s'agit désormais d'une nomination.

Jusqu'à présent, l'examen était organisé deux fois par an, en mars et en septembre. En 2014, aucune session n'a encore été organisée ni prévue.

Le nouvel article 510 du Code judiciaire prévoit que le Roi nomme un nombre déterminé de candidats-huissiers de justice selon une liste remise par les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise.

Madame la ministre, êtes-vous en mesure de nous informer sur la constitution des commissions de nomination ?

Un arrêté royal d'appel à candidature sera-t-il encore déposé et validé en 2014 ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Tous les appels nécessaires pour la désignation des membres des commissions de nomination ont été publiés immédiatement après l'approbation du nouveau statut. Pour constituer ces commissions, nous n'attendons plus que les noms des huissiers qui en seront membres. L'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice se réunit ce 27 mars pour les désigner. Les commissions de nomination seront par conséquent instituées début avril.

Il a été dit d'emblée que tout serait mis en oeuvre pour organiser un concours pendant la première moitié de 2014, afin que les stagiaires en possession d'un certificat de stage puissent avoir l'opportunité d'être nommés candidats-huissiers de justice cette année encore.

L'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice a entre-temps été demandé et obtenu. L'arrêté royal fixant le nombre de candidats-huissiers à nommer et l'appel à candidatures seront dès lors publiés le mois prochain.

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le dossier des six assassinats politiques attribués à Abdelkader Belliraj» (no 5-1385)

M. Bart Laeremans (VB). - Le 16 juillet 2010, Abdelkader Belliraj a été condamné en appel au Maroc pour terrorisme et pour avoir commis six assassinats politiques en Belgique.

Dans le passé, j'ai interrogé de manière répétée les ministres de la Justice successifs, entre autres M. Vandeurzen, M. De Clerck et Mme Turtelboom. Le 11 janvier 2012, la ministre Turtelboom répondit à ma dernière demande détaillée d'explications à ce sujet. À l'époque l'instruction était censée être dans sa dernière phase. Elle serait transmise au parquet fédéral pour une réquisition finale.

Nous apprenons aujourd'hui dans les médias que le ministère public, à la grande consternation des victimes, voudrait requérir un non-lieu par manque de preuves. C'est étrange au plus haut point puisque il ressort du dossier pénal marocain que Belliraj connaissait de nombreux détails sur les six assassinats politiques et avait avoué les assassinats.

L'un dans l'autre, cela signifierait que la Justice serait convaincue que le procès au Maroc n'était qu'une mise en scène.

Une autre explication possible, formulée par l'avocate d'une des victimes, est qu'un procès mettrait au grand jour bien trop d'affaires sur la Sécurité de l'État. C'est une accusation particulièrement grave. Si cela s'avérait, la vérité sur les six assassinats politiques commis dans notre pays resterait cachée à cause de situations douteuses dans nos propres services de sécurité.

Comment la ministre explique-t-elle la demande de non-lieu alors qu'au Maroc Belliraj a tout de même avoué les six assassinats commis dans notre pays et a été condamné pour ces faits ? Quelle valeur accorder dès lors aux condamnations au Maroc ?

Comment la ministre réagit-elle à l'accusation de l'avocate de l'une des victimes selon laquelle le parquet réquisitionne un non-lieu parce qu'il veut protéger la Sûreté de l'État et étouffer certaines affaires.

(Mme Sabine de Bethune, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Les instructions judiciaires sur les assassinats en Belgique auxquels Abdelkader Belliraj est lié ont été centralisées chez un juge d'instruction à Bruxelles spécialisé dans les affaires de terrorisme. Cela concerne six meurtres qui ont donné lieu à cinq dossiers d'instruction.

En outre une instruction pénale a également été ouverte contre des inconnus qui sont soupçonnés d'avoir pris part sur le territoire belge aux activités d'un groupe terroriste autour d'Abdelkader Belliraj.

Ce dernier dossier se trouve également dans la dernière phase de l'instruction judiciaire chez le juge d'instruction chargé des dossiers des assassinats.

Ce sont tous des dossiers du parquet fédéral et une instruction judiciaire a été conduite à Bruxelles sous la direction d'un juge d'instruction spécialisé dans les affaires de terrorisme.

Les enquêtes judiciaires sur les six meurtres et sur le groupe terroristes sont déjà terminées et les dossiers se trouvent dans la phase de règlement de procédure. La chambre du conseil décidera si et dans quelle mesure les dossiers seront transmis au tribunal correctionnel, ou seront l'objet d'un non-lieu. Il est exact que le parquet fédéral demande un non-lieu dans ces dossiers. Les motifs avancés par le parquet fédéral seront soumis au jugement de la chambre du conseil. Ce débat doit en effet rester du ressort du pouvoir judiciaire.

Le dossier avait été fixé à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2014 et a été reporté à l'audience du 10 juin 2014.

M. Bart Laeremans (VB). - La réponse de la ministre ne concerne que la procédure et l'état du dossier.

J'estime qu'il est grave qu'un non-lieu soit demandé pour quelqu'un qui a commis six assassinats politiques, qui l'a reconnu et en a donné tous les détails au cours des interrogatoires. Il s'agit soit d'incompétence de la part du ministère public ou d'un manque de volonté de poursuivre, étant donné le fait qu'il y a encore des complices en liberté. Ou bien, il s'agit d'un immense reproche adressé par le ministère public à la justice marocaine qui aurait mis tout ceci en scène. Il s'agirait alors d'un incident majeur et la ministre ne peut pas faire comme si elle n'en avait rien à faire.

Je trouve donc très étrange que la ministre entoure de mystère toute cette affaire alors que ce dossier nous concerne tous. La ministre ne peut pas faire comme si six assassinats politiques étaient des affaires banales qui ne concernent pas la population.

J'ai l'impression que la justice cache des choses et étouffe délibérément des affaires puantes, et que la ministre s'en rend complice qu'elle le veuille ou non.

Question orale de M. Philippe Mahoux à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'expulsion des migrants sans papiers gravement malades et séropositifs» (no 5-1378)

M. Philippe Mahoux (PS). - J'interviens à nouveau à propos des refus d'autorisation de séjour en Belgique de patients atteints de maladies chroniques, et en particulier de personnes séropositives.

De nombreux médecins continuent à m'informer que des patients traités dans les centres de prise en charge des malades du sida se voient refuser une autorisation de séjour et sont donc expulsés au motif qu'ils auraient la possibilité d'être traités dans leur pays d'origine.

Madame la ministre, chère consoeur, nous savons tous deux que ce n'est évidemment pas la réalité, ces traitements n'étant pas disponibles ou pas accessibles dans ces pays. Nous savons que l'arrêt d'un traitement thérapeutique est dramatique pour la santé de ces personnes et peut signer leur arrêt de mort.

Étant convaincu que cette attitude est contraire aux droits de l'homme, je voudrais vous citer un texte que vient d'adopter l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à propos de la lutte contre le sida auprès des migrants et des réfugiés : « Un migrant infecté ne devrait jamais être expulsé s'il apparaît clairement qu'il ne recevra pas les soins de santé et l'assistance nécessaires dans le pays vers lequel il est renvoyé. Le fait d'expulser cette personne reviendrait à la condamner à mort. »

Ces situations sont précisément celles que dénoncent les médecins des centres de référence sida. Soucieux de l'intérêt de leurs patients, ils veulent appliquer la règle humaniste générale selon laquelle cette continuité des soins doit être une réalité.

Dans une question que j'avais posée il y a quelques mois et à laquelle vous m'aviez répondu que vous vous conformiez à la législation, je vous avais demandé de procéder à une évaluation. En tant que médecins, nous avons l'habitude d'établir des dossiers médicaux. Je présume qu'à l'Office des étrangers, c'est en fonction des dossiers médicaux présentés que les décisions de refus, et partant d'expulsion, sont prises.

Je souhaiterais donc savoir s'il est possible d'obtenir quelques statistiques sur les personnes renvoyées. De deux choses l'une : ou bien les médecins des centres de prise en charge des personnes séropositives ne disent pas la vérité, ou bien ils disent la vérité et dans ce cas, des explications sur l'attitude de l'Office des étrangers s'imposent.

Je veux bien admettre que l'on consulte les sites internet pour se renseigner sur la prise en charge des patients dans leur pays d'origine, mais vous savez comme moi que ces pays ne sont pas en mesure d'assurer cette prise en charge. J'insiste donc pour connaître le sort réservé à ces patients.

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - En 2013, on a dénombré 4 290 demandes d'autorisation de séjour pour des raisons médicales, contre 7 667 en 2012. Au cours des deux premiers mois de 2014, 733 de ces demandes ont été introduites.

Vous m'avez demandé de procéder à une étude rétrospective. Cela ne relève toutefois pas de la mission légale des médecins-conseils de l'administration.

Lorsque l'Office des étrangers prend une décision, il tient toujours compte du fait que les soins peuvent être prodigués dans le pays d'origine.

Vous avez également demandé un rapport circonstancié sur le nombre de personnes séropositives. L'article 9ter de la loi sur les étrangers ne fait toutefois pas de distinction entre les maladies. Cette information figure dans les dossiers. Or ceux-ci sont confidentiels et traités au cas par cas. Il va dès lors de soi que l'Office ne dispose pas de statistiques sur les maladies qui justifient la demande de protection. Je ne peux pas vous fournir des chiffres qui n'existent pas. En tant que parlementaire, vous avez cependant le droit de visiter tous nos services et d'y demander les statistiques.

M. Philippe Mahoux (PS). - Vous me dites que les chiffres n'existent pas. C'est toutefois précisément l'objet de ma question, madame la ministre. On peut tourner en rond. Je sais ce que vous avez envie de faire : ne pas répondre à la question. Vous parlez du secret professionnel. Tous les médecins qui examinent les demandeurs d'asile doivent le respecter. Cela vaut toutefois pour n'importe quelle étude rétrospective !

Si me je rends à l'Office des étrangers, je le fais en tant que parlementaire. Dès lors, je n'ai bien entendu pas accès aux dossiers, ce qui est tout à fait normal. Les médecins-conseils y ont par contre accès puisque c'est sur cette base qu'ils prennent leurs décisions. Cela signifie que vous avez le pouvoir de leur demander de procéder à une étude rétrospective relative à tous les patients séropositifs ou atteints de maladie chronique qu'ils ont renvoyés dans leur pays d'origine. Vous avez ce pouvoir mais vous ne le faites pas.

Vous dites que faire des études rétrospectives ne relève pas de la mission de l'Office des étrangers. On peut bien sûr s'abriter derrière toutes les règles... Mais nous, en tant que parlementaires et responsables politiques, nous voulons savoir si des malades pris en charge par des centres de traitement sont renvoyés dans leur pays où l'on sait très bien qu'ils n'auront pas de traitement.

Madame la ministre, vous avez adopté une position politique. Vous dites que cela ne vous regarde pas et que ce n'est pas votre problème. Moi, je peux vous indiquer que c'est bel et bien votre problème. Je n'ai pas l'habitude d'en remettre une couche sur toutes les législations qui ont été prises, sur le respect des règles relatives à l'accueil et sur l'analyse rigoureuse des dossiers des demandeurs d'asile.

Mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous vous obstinez à faire cette analyse à l'égard de ces patients. Vous devez quand même bien vous rendre compte que ce que les médecins, nos confrères, constatent est la réalité et que dès lors renvoyer ces personnes ailleurs est proprement scandaleux.

Vous pouvez connaître exactement la situation. Vous êtes ministre, vous pouvez demander qu'une étude rétrospective soit effectuée par des médecins de l'Office des étrangers, pour vérifier si ce que j'affirme est bien réel.

Très franchement, votre réponse ne peut absolument pas me satisfaire et ne peut pas satisfaire davantage tous les centres qui, de manière continue, prennent en charge des malades du sida - mais aussi de bien d'autres maladies chroniques - et qui, soudain, ne peuvent plus continuer à soigner ces patients. C'est scandaleux.

Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - La récolte des données sur la disponibilité des soins et l'accès aux soins dans le pays d'origine est toujours faite par rapport à un dossier individuel. Un tel examen ne prend pas en compte des considérations d'ordre statistique par continent, puisque la loi prévoit un examen au cas par cas dans les procédures à des fins humanitaires.

L'article 3 de la Convention européenne de protection des droits de l'homme est toujours pris en considération avant d'appliquer la décision.

M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la ministre, je vous ferai parvenir la motion votée à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je viens de vous en donner lecture in extenso. Vous considérez cela avec un certain dédain. Ce n'est pas admissible !

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Doc. 5-2775)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Vermeulen pour un rapport oral.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA), rapporteuse. - Le présent projet de loi qui relève de la procédure bicamérale obligatoire a été déposé à la Chambre des représentants le 10 mars 2014 et transmis au Sénat le 21 mars 2014. La commission l'a examiné durant ses réunions des 19 et 25 mars 2014.

Le ministre Vande Lanotte, compétent pour la Mer du Nord, a présenté un exposé introductif. Le projet concerne la modernisation d'un organe existant dont le ministre pensait au départ qu'il était de la compétence de la Région flamande, alors qu'il relève en fait de la compétence fédérale.

Le conseil d'enquête, conseil de discipline pour le secteur maritime, n'a pas toujours fonctionné de la manière la plus efficace qui soit. Le président a démissionné honorablement à l'áge de 87 ans ; une modernisation était nécessaire. Le retard s'était accumulé dans les dossiers à traiter et bon nombre de dossiers ont été classés sans suite.

Le présent texte prévoit des possibilités d'appel, une autre description des sanctions, des procédures accélérées et des mandats de six ans pour les juges et les experts. Le droit de sanction disciplinaire est dès lors clairement modernisé.

Entre-temps, de nouvelles désignations sont intervenues ; des réunions ont lieu tous les mois et il n'y a plus d'arriéré.

Lors de la discussion, Mme Vermeulen a posé des questions sur la nouvelle composition de l'organe. Quarante pour cent des assesseurs ne doivent en effet pas faire état d'une expertise particulière, ce qui est curieux s'agissant de dossiers spécifiques. Pourquoi ne fixe-t-on aucun critère pour cette catégorie ?

L'intervenante se demande par ailleurs pourquoi la durée du mandat des assesseurs a été prolongée à six ans.

Il est clair que cette loi vise à réactiver un organe ancien, ce qui en soi est positif pour les affaires susceptibles d'être prescrites. L'intervenante fait cependant remarquer que l'on crée davantage d'instances pseudo- juridiques.

Fait-on le bon choix en créant des organes en dehors du pouvoir judiciaire et sous contrôle du pouvoir exécutif ?

Le projet de loi n'est pas non plus adapté aux structures actuelles de l'État et à la répartition des compétences. La Flandre est depuis lors déjà devenue compétente pour les ports, la côte et la pêche. Si on souhaite aboutir à un paquet de compétences homogènes et à un traitement efficace des différends, le fonctionnement du conseil d'enquête devra être abordé de manière plus approfondie. L'intervenante plaide pour que cette compétence soit transférée au ministre flamand en charge de la Pêche.

Le ministre explique que peu de personnes souhaitent siéger dans ce conseil d'enquête. Autrefois, les juges étaient nommés à vie et les assesseurs pour une période de trois ans. Le système est à présent uniformisé et un mandat de six ans est prévu, tant pour les juges que pour les assesseurs.

En ce qui concerne les 40% d'assesseurs ne possédant pas d'expérience spécifique, l'essentiel est que ces personnes soient dotées de bon sens. Avec les 60% d'assesseurs spécialisés, on obtient un bon équilibre.

En matière de droit disciplinaire, il importe justement que le premier examen soit réalisé par un représentant du pouvoir exécutif. L'avantage est que de cette façon, la première étape n'est pas immédiatement judiciarisée ; l'affaire pourra toujours être portée en justice par la suite.

Le conseil d'enquête est actuellement de compétence fédérale mais le ministre convient qu'il faudra réfléchir à l'avenir à une autre répartition des compétences.

Lors du vote du projet de loi, l'article 1er a été adopté à l'unanimité des dix membres présents.

Les articles 2 à 35, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés par 8 voix pour et 2 abstentions.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3428/3.)

-Les articles 1er à 35 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME (Doc. 5-2736) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. Etienne Schouppe (CD&V), rapporteur. - Après l'exposé introductif de la ministre des Classes moyennes, Mme Maes a posé une série de questions auxquelles la ministre a chaque fois répondu. Les questions et les réponses sont reproduites dans le rapport.

L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par la commission.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3323/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (Doc. 5-2482)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Zrihen se réfère au rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2482/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Doc. 5-2774) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - MM. Schouppe et Laaouej se réfèrent à leur rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-3381/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Doc. 5-2492)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Vermeulen se réfère au rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2492/1.)

-Les articles 1er à 13 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 5-2496)

Discussion générale

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. - Je me réfère au rapport.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2496/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 (Doc. 5-2519)

Discussion générale

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. - Je me réfère au rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2519/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (Doc. 5-2520)

Discussion générale

Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. - Madame la présidente, je m'en réfère à mon rapport écrite, mais je souhaite intervenir au nom de mon groupe.

Après l'interdiction des mines antipersonnel par la convention d'Ottawa et parallèlement à l'interdiction des armes à sous-munitions par la convention d'Oslo - deux types d'armes pour lesquelles notre assemblée a su montrer la voie avec des propositions de loi pertinentes et audacieuses visant à les interdire - les ONG se sont mobilisées depuis 2003 en faveur d'une régulation du commerce des armes classiques.

L'objectif était d'adopter une norme encadrant ce commerce international afin de renforcer la transparence dans les transferts d'armements et de responsabiliser les États. Les pays membres de l'Union européenne avaient montré l'exemple dès le début des années nonante puis, à travers l'adoption d'un code de conduite en 1998 devenu juridiquement contraignant en 2008, par l'adoption de la Position commune du 8 décembre 2008.

Le groupe politique au nom duquel je prends la parole, le Mouvement Réformateur, invite notre Sénat à poursuivre avec une large majorité le processus de ratification parlementaire de ce traité sur le commerce des armes.

Nous sommes convaincus que la maîtrise des armements, quels qu'ils soient, constitue la première condition de la sécurité du monde. Les armes disséminées en dehors de tout contrôle détruisent la société et toute forme organisée d'État. En l'absence de sécurité, et donc de stabilité, rien ne peut se construire durablement. Les échanges d'armes non réglementés constituent une grave entrave à la construction d'un monde plus humain et plus sûr.

Un exemple me vient directement à l'esprit : nos soldats sont au Mali, région du Sahel où la dissémination des armes classiques venant de Lybie a été un important facteur de déstabilisation de toute la région.

Le traité sur le commerce des armes se base sur trois grands principes.

Tout d'abord, il accorde toute sa place aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Il prévoit en effet l'interdiction absolue de toute exportation d'armement si le risque existe que les matériels exportés soient utilisés pour commettre des actes de génocide, des crimes contre l'humanité ou de graves violations des conventions de Genève de 1949. Son application reste cependant difficile. Comme l'indiquait la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, en date du 21 février 2013, dans son avis sur l'avant-projet de traité : comment prouver l'intention d'un État de commettre un génocide ?

Par ailleurs, il engage pour la première fois la responsabilité de l'État vendeur d'armements à travers des mesures de transparence.

Enfin, il est le premier instrument de droit international qui met en place un régime universel régulant le commerce mondial de tous les types d'armes classiques, ainsi que de leurs munitions, pièces et composants.

Cependant, ne nous leurrons pas, le traité ne vise pas à supprimer le commerce des armes. Il l'encadre en soumettant les États exportateurs à des règles communes.

Ce traité n'est pas parfait. Il contient quelques lacunes. J'ai évoqué en commission la question du risque prépondérant. On peut également citer l'article 26 qui est une des failles de ce texte. En vertu de cet article, l'application du traité ne porte pas atteinte aux obligations souscrites par les États parties en vertu d'accords internationaux, actuels ou futurs, pour autant que ces obligations soient compatibles avec le traité.

Cette disposition peut provoquer une lecture dérogatoire du traité.

En conclusion, je suis convaincue que ce traité est un instrument de paix au niveau international. Il convient néanmoins de veiller, d'une part, à son universalité et, d'autre part, au respect de sa mise en oeuvre par tous les États parties.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Il s'agit d'un traité satisfaisant même si nous voudrions restreindre encore davantage les armes et le commerce des armes. Il faudrait pour cela établir un inventaire qui nous permettrait de savoir où des armes sont fabriquées et quelle est leur destination une fois vendues. Cela fait pour la première fois l'objet d'un traité international.

Notre pays a joué un rôle particulièrement constructif. Ce traité est un exemple de la manière dont la procédure de ratification devrait se dérouler. Moins d'un an après la signature du traité, celui-ci est déjà examiné en séance plénière.

J'espère que notre pays osera également engager le combat contre les armes nucléaires sous la prochaine législature. Ce projet est en tout cas un premier pas dans la bonne direction.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2520/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 (Doc. 5-2521)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Vermeulen se réfère au rapport écrit.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Ce projet de loi porte assentiment à un accord qui octroie une exemption fiscale et sociale à du personnel américain issu d'entreprises privées, autrement dit de sous-traitants. On accorde bien naturellement cette exemption fiscale et de cotisations sociales belges à des militaires, mais il s'agit ici d'entreprises privées.

Trois questions se posent. Primo, la Belgique participe à un phénomène de privatisation de cette fonction régalienne qu'est l'armée, mettant ainsi en cause le monopole de la violence légitime, prérogative en principe des États et de leur force publique et pas d'entreprises privées. Secundo, la porte est ouverte à une forme de dumping social, puisque des avantages sont offerts à des personnes qui pourraient travailler trente ans sur le territoire belge sans jamais payer d'impôts ni de cotisations sociales. Tertio, si le nombre de septante-cinq personnes peut sembler réduit, le ministre des Affaires étrangères pourra l'augmenter par arrêté royal, par surcroît avec effet rétroactif.

Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-2521/4.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et
2º le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux (Doc. 5-2732)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Siquet se réfère au rapport.

M. Bert Anciaux (sp.a). - La conclusion d'accords tendant à éviter la double imposition est indiquée mais suscite souvent des questions quant aux pays avec lesquels de tels accords sont conclus. Pour ne citer que lui, le Bahreïn n'est pas un exemple de démocratie et le fossé entre riches et pauvres y est particulièrement important. Je crains dès lors que ce projet de loi ne contribue d'une certaine manière à la légalisation de pratiques douteuses.

Qui a en effet intérêt à éviter la taxation de revenus ? Généralement, les personnes riches qui développent chez nous toutes sortes d'activités sur lesquelles elles ne paient pas d'impôts, alors qu'elles possèdent tout dans leur pays et qu'elles n'y paient pratiquement pas d'impôts non plus.

Bref, prévenir la double imposition est un bon point de départ mais le principe doit être appliqué avec discernement.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5-2732/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique (Doc. 5-2766) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - M. Bellot se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3360/6.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif aux assurances (Doc. 5-2767) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - Monsieur Laaouej se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3361/7.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Doc. 5-2783)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Van Hoof pour un rapport oral.

Mme Els Van Hoof (CD&V), rapporteuse. - La commission de la Justice a débattu hier du projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut. Ce projet avait été transmis jeudi dernier par la Chambre.

Dans son exposé introductif, le délégué de la ministre a précisé que ce projet se bornait à coordonner diverses réformes à la lumière de la première réforme adoptée durant la présente législature, à savoir la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Concrètement, le projet à l'examen intègre la récente réforme du statut des huissiers de justice - loi du 7 janvier 2014 - dans ladite loi du 19 juillet 2012.

À la suite de suggestions de la magistrature et du personnel de la Justice, on introduit en outre des dispositions transitoires, notamment pour garantir la continuité des affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Enfin, il convient de modifier l'article 412 du Code judiciaire pour harmoniser la loi du 19 juillet 2012 avec la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline.

Durant la discussion, M. Vanlouwe a souligné que le projet à l'examen modifiait la législation, récemment adoptée, réformant les arrondissements judiciaires. Il estime que modifier des lois approuvées quelque mois auparavant n'est pas une bonne méthode de travail.

Il s'est demandé dans quelle mesure se remplissaient les nouveaux cadres dans les arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde.

La ministre a répondu que le projet clarifiait la très récente modification du Code judiciaire.

Selon la ministre, les cadres de tous les tribunaux sont pourvus au moins à 90%, et souvent davantage. Les cadres des tribunaux francophones de première instance sont remplis à 96% ; le taux atteint 92% pour les greffiers et 95% pour le reste du personnel. On observe des pourcentages voisins pour les autres tribunaux à Bruxelles. Le SPF Justice a fourni un effort considérable pour publier le plus vite possible les postes vacants, ce qui permet des engagements à bref délai. Le parquet néerlandophone de Hal-Vilvorde, le parquet de Bruxelles et les tribunaux peuvent donc disposer des cadres fixés par le législateur. Quant aux substituts francophones de Hal-Vilvorde, une demande de détachement a été présentée au procureur général, dont la réponse devrait être connue incessamment.

Lors du vote en commission, les articles 1er à 11 ont été adoptés par 9 voix contre 1, avec 3 abstentions.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 9 voix contre 4.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Comme l'a dit la rapporteuse, j'ai souligné en commission les risques de problèmes, de lacunes et d'imperfections inhérents à ce travail à la va-vite.

Quoique ceci ne figure pas dans l'intitulé du projet, il s'agit bien d'une loi de réparation, comme l'a admis la rapporteuse. Le projet approuvé hier en commission et qui sera transmis à la Chambre modifie trois lois récentes, celles du 19 juillet 2012, du 15 juillet 2013 et du 7 janvier 2014.

Lors de la discussion, je me suis aussi enquis des cadres, et n'ai obtenu qu'une réponse partielle. Mes questions portaient entre autres sur les cadres détachés, plus précisément la date à laquelle des substituts francophones du procureur du Roi seraient détachés à Hal-Vilvorde. En commission, on s'est limité à dire que ces postes s'ouvriraient. Des candidats se présenteront-ils, ou faudra-t-il désigner des volontaires ?

J'aimerais que le gouvernement clarifie ces points.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Comme j'ai eu l'occasion de dire dans mon rapport, la demande de détachement vers Hal-Vilvorde de substituts francophones a été soumise au procureur général, qui devrait répondre sous peu. Telle est en tout cas la réponse du gouvernement, reprise dans le rapport.

M. Alain Courtois (MR). - Sur ce point, j'avais posé la question hier en commission ; il m'a été répondu que la procédure était engagée.

Je suis également attentif à la question de savoir si des substituts du procureur du Roi francophones iront à Asse.

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Je peux vous confirmer que la loi sera exécutée et qu'on avance bien mieux que prévu ; Mme Turtelboom a établi un tableau des progrès. Rappelons que d'aucuns avaient déclaré ici que c'était impossible ou qu'on s'était fait rouler. Les cadres sont en voie d'être remplis ; ils le sont déjà à plus de 90%. Toutes les procédures sont en cours et nous serons prêts en temps utile. Je pense que c'est une réussite.

Bien entendu, toutes les garanties contenues dans la loi seront scrupuleusement respectées.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je remercie le ministre et mes deux collègues pour ces précisions. S'il s'avère qu'aucun substitut francophone n'est candidat à un détachement à Hal-Vilvorde, il pourrait s'indiquer de modifier ce point de la législation plutôt que de désigner des « volontaires ».

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53-3355/5)

-Les articles 1er à 11 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Questions orales

Question orale de M. Guido De Padt à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «les assesseurs des bureaux de vote» (no 5-1388)

M. Guido De Padt (Open Vld). - Le rapport sur les élections fédérales du 10 juin 2007 indique que certaines personnes, désignées quasiment à chaque scrutin en qualité de président ou d'assesseur, s'en sont déclarées découragées. Cela vaut aussi pour les élections de 2009, 2010 et 2012.

Selon une étude de la direction générale Institutions et Population, les électeurs en Belgique sont suffisamment nombreux pour éviter que quiconque doive siéger plus de deux fois dans sa vie comme président ou assesseur. J'ai déposé en 2011 une proposition de loi prévoyant que celui qui a déjà exercé à deux reprises au moins une fonction dans un bureau de vote, peut être dispensé de toute nouvelle fonction dans un bureau de vote ou de dépouillement. Bien entendu, les électeurs peuvent renoncer à cette dispense et accepter de siéger à nouveau comme président ou comme assesseur.

En 2009, j'avais, en ma qualité de ministre de l'Intérieur, diffusé une circulaire demandant aux communes de ne plus désigner plus de deux fois la même personne pour officier dans un bureau de vote. Conscient de la charge additionnelle pour les communes, j'avais demandé qu'à partir de mai 2009, on mentionne au Registre national combien de fois une personne avait déjà siégé. On pourra ainsi plus aisément déterminer si une personne a déjà été convoquée plus d'une fois.

La ministre partage-t-elle mon opinion que quiconque a déjà siégé deux fois dans son existence doit pouvoir être dispensé lors des scrutins ultérieurs ?

Qu'est-il advenu des directives contenues dans ma circulaire de 2009 ? La ministre diffusera-t-elle une circulaire analogue cette année ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - Je partage votre point de vue : un électeur ne devrait pas siéger plus de deux fois durant son existence comme membre d'un bureau électoral, sauf bien sûr s'il le souhaite. J'ai donc demandé à mon administration de rédiger une circulaire aux communes et aux cantons qui recommande de ne pas désigner, dans la mesure du possible, des électeurs comme membre d'un bureau électoral plus de deux fois lors des différentes élections. Afin de pouvoir vérifier si une personne a déjà siégé deux fois en tant que membre d'un bureau électoral, le Registre national a prévu depuis mai 2009 la possibilité pour la commune de mentionner cette information.

Il s'agit bien ici d'une recommandation puisque le code électoral ne prévoit pas formellement ce type de dispense. Il appartient au président du bureau principal de canton, qui désigne les membres, de décider si seront dispensés ceux qui ont déjà siégé à deux reprises.

Mon administration a entamé une collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'Office national de l'emploi et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Cette collaboration permet, cette année pour la première fois, de transmettre automatiquement et de manière informatisée aux communes les données des fonctionnaires et du personnel enseignant et ainsi de disposer d'un plus grand pool d'assesseurs potentiels. Pour rappel, les fonctionnaires et les enseignants font, en vertu du Code électoral de 2009, partie des catégories dites privilégiées pour officier dans un bureau de vote.

Dans cette circulaire, je recommanderai également aux cantons de faire appel aux volontaires pour siéger dans les bureaux, possibilité prévue depuis 2009 dans le Code électoral, pour ne pas convoquer deux conjoints ou un isolé avec charge d'enfants, pour tenir compte de la situation particulière des étudiants lors de la désignation des assesseurs pour les élections du 25 mai 2014, et pour éviter d'appeler des personnes ayant déjà siégé deux fois.

Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-243)

Discussion générale

M. Karl Vanlouwe (N-VA), corapporteur. - Je me réfère à mon rapport.

M. Philippe Mahoux (PS). - La proposition de loi que j'ai déposée voici un certain temps, vise, dans le cadre de l'opposition à la peine de mort, opinion largement majoritaire dans notre pays, à garantir que, cette peine de mort ayant été supprimée dans notre pays, on n'expose pas des citoyens à être condamnés à mort, a fortiori à subir une exécution, dans les pays où ils sont extradés.

Premier élément : nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises d'être amenés à prendre des dispositions sur des cas particuliers - c'est une responsabilité du gouvernement - subordonnant l'extradition à la non-exécution des personnes extradées, ce qui m'a toujours paru insuffisant dans la mesure où lutter contre la peine de mort, c'est également lutter contre le prononcé de la condamnation à mort.

Second élément : nous avons eu l'occasion, en commission des Affaires étrangères - je pense que nos collègues s'en souviendront - de discuter de traités bilatéraux en matière d'extradition. Cela n'a strictement rien à voir avec la visite du président des États-Unis dans notre pays, car le texte en question a été déposé voici très longtemps. Dans le cadre de la discussion d'un traité avec les États-Unis, il s'agissait de préciser, c'était d'ailleurs une grande première car nous avons obtenu une modification du contenu même du traité, que s'il y avait extradition, celle-ci devait garantir que la peine de mort ne pouvait être prononcée, même si persistait une ambiguïté sur le fait de la condamnation à mort et de l'exécution.

L'objectif poursuivi vise à inscrire dans notre législation, de manière générale, sans qu'il soit nécessaire de passer par des traités bilatéraux, l'interdiction d'extrader, vers des pays qui appliquent toujours la peine de mort, quelqu'un qui risque d'être condamné à la peine de mort et, a fortiori, d'être exécuté.

J'ai entendu quelques remarques sur le fait de savoir si notre pays ne pourrait constituer une sorte d'asile pour des personnes menacées d'être condamnées à mort ou exécutées. Je voudrais simplement rappeler que nous sommes dans l'Union européenne et qu'une des conditions pour faire partie de l'Union européenne est d'avoir aboli la peine de mort, ce qui n'enlève rien à l'originalité de notre démarche, mais montre qu'elle est partagée par les vingt-huit pays membres de l'Union européenne.

Le texte a, selon moi, le mérite d'être clair. L'exposé des motifs établit bien les distinctions qu'il peut y avoir par rapport aux procédures d'extradition. Si le texte est voté à la Chambre, il sera interdit à notre pays d'extrader un citoyen susceptible d'être condamné à mort ou d'être exécuté.

M. Bart Laeremans (VB). - Nous ne sommes nullement convaincus de l'utilité de cette proposition de loi. Pour autant que je sache, il n'est jamais arrivé qu'un condamné extradé par la Belgique soit exécuté. Cette proposition n'est donc aucunement nécessaire.

M. Mahoux a lui-même mis sur le tapis la situation des États-Unis. Par le passé, les socialistes ont provoqué des incidents qui nous ont valu des difficultés avec les États-Unis. Aujourd'hui, celles-ci sont aplanies mais la proposition pourrait occasionner de nouveaux conflits insensés et regrettables.

Qu'adviendra-t-il, par exemple, d'un terroriste arrêté dans notre pays et condamné aux États-Unis, peut-être à raison, à la peine capitale ? Il ne pourra plus être extradé. Devrons-nous assumer nous-mêmes les coûts élevés de son incarcération à perpétuité ? Cela me paraît totalement inopportun et même immoral.

Selon nous, il suffit de subordonner l'extradition à la garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée. Qualifier d'immorale la législation d'autres pays et interdire à la Belgique d'extrader des personnes vers ces pays, même si leur condamnation à la peine capitale y est amplement justifiée, me semble très problématique et fanatique. Nous ne prêterons pas notre concours.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Celui qui trouverait cette proposition de loi superflue serait bien forcé de revoir son jugement après avoir entendu le précédent orateur. Comme il l'a souligné, cette proposition n'est certainement pas sans conséquences et je m'en réjouis.

La proposition de M. Mahoux est une bonne proposition. La Belgique devrait prendre part activement à la lutte contre la peine de mort et contribuer activement à l'émergence d'un mouvement mondial contre la peine de mort. Si c'est ce qu'elle veut faire, elle ne peut concourir à des procédures pouvant aboutir à la peine de mort.

La proposition de loi a donc une utilité réelle. Et si elle risque de provoquer des conflits, tant pis. Elle n'est en tout cas pas immorale, au contraire : c'est la peine de mort qui est immorale. Refuser de participer à une quelconque procédure susceptible d'aboutir à la peine de mort me paraît très moral. Bref, la proposition me satisfait.

M. Bart Laeremans (VB). - Supposez qu'un terroriste ayant trouvé refuge en Belgique ne puisse y être condamné. Gráce à cette proposition, il échappera à des poursuites justifiées et à une condamnation. C'est bel et bien immoral. Nous devons regarder la réalité en face. Cette proposition est un exemple de législation purement symbolique qui n'avance à rien.

Mme Helga Stevens (N-VA). - La proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi sur les extraditions vise à étendre la protection au cas où l'intéressé n'a pas encore été condamné à mort. Selon nous, cette protection s'applique à une personne dont l'extradition est requise parce qu'elle est poursuivie pour un délit passible de la peine de mort. C'est aussi ce que prévoit la législation actuelle.

La proposition introduit en outre la disposition suivante : « Lorsqu'une personne a été condamnée à la peine de mort, le gouvernement n'accorde pas son extradition ». L'argument avancé est que si l'on se contente d'obtenir la garantie que la peine de mort ne sera pas exécutée, on tolère l'existence de cette peine qui va totalement à l'encontre du principe constitutionnel belge qui a conduit à l'abolition de la peine de mort. Selon l'auteur de la proposition, la Belgique doit dès lors refuser toute extradition si la personne recherchée a été condamnée à mort.

Nous ne pouvons suivre l'argumentation de l'auteur. Actuellement, l'extradition en pareil cas ne sera possible que si la Belgique obtient la garantie que la peine de mort ne sera pas appliquée. Exiger cette garantie n'équivaut nullement à tolérer l'existence de la peine.

Par ailleurs, la loi sur les extraditions a déjà été modifiée par le passé à la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Söring contre le Royaume-Uni. Dans cette affaire, la Cour a estimé que l'extradition d'un ressortissant allemand du Royaume-Uni vers les États-Unis où l'intéressé risquait d'être condamné à mort et de souffrir du syndrome du couloir de la mort serait constitutive d'un traitement inhumain et dégradant.

Les dispositions actuelles offrent déjà une protection à la personne qui risque d'être condamnée à la peine de mort et qui fait l'objet d'une demande d'extradition. L'extradition ne peut en effet être accordée s'il existe des risque sérieux qu'après son extradition, la personne soit victime d'un déni flagrant de justice, de tortures ou de traitements inhumains et dégradants dans l'État requérant.

C'est pourquoi nous estimons que les dispositions actuelles offrent une protection suffisante. Nous nous abstiendrons donc lors du vote. Nous adhérons toutefois pleinement au principe de l'abolition de la peine de mort.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5-243/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation (de M. André du Bus de Warnaffe et consorts ; Doc. 5-2201)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-2201/4.)

Mme Veerle Stassijns (N-VA), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Mme Fabienne Winckel (PS), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Madame la présidente, chers collègues, il est des combats politiques qui prennent une dimension particulièrement significative. La résolution relative à la prise en charge hospitalière des personnes handicapées mentales souffrant, en plus, d'une maladie mentale avec troubles du comportement, est un de ces combats.

Nous parlons donc des personnes atteintes d'un double diagnostic. Peu connues du public, longtemps sous-estimées par le politique, les situations que vivent les familles confrontées à un jeune ou à un adulte handicapé en pleine crise de décompensation sont très lourdes à porter, souvent trop lourdes. Or ces situations concernent des centaines de familles dans notre pays. Selon certaines estimations, un tiers des 150 000 personnes atteintes d'un handicap mental développent un jour une maladie mentale, un trouble psychique.

Bien évidemment, l'objet de la résolution ne concerne pas 50 000 personnes mais bien celles qui connaissent un trouble grave du comportement : automutilation, ingestion d'objets divers, violences, agressivité, destruction de leur environnement direct, comportements sexuels inadaptés... C'est de ces personnes qu'il s'agit.

En l'absence de réponse thérapeutique adaptée, les patients les plus lourdement touchés échouent dans des unités psychiatriques de long séjour. Il s'agit, pour la plupart, d'unités peu équipées pour faire face aux besoins de ces patients qui, malheureusement, y restent durant des années, avec pour conséquence une exclusion quasi définitive de leur milieu d'accueil, au plus grand désarroi de leur famille.

C'est le message que nous livrent depuis maintenant plusieurs années des familles, des médecins, des psychiatres et des responsables de services hospitaliers. Ce message est fait d'indignation mais aussi d'espoir. Une indignation face au manque de réponse hospitalière et thérapeutique adaptée ; une indignation face aux difficultés institutionnelles, médicales et culturelles qui entretiennent le cloisonnement entre le secteur de la santé mentale et le secteur du handicap mental ; une indignation, surtout, face à la souffrance des proches pris dans ces tourments psychiques que seule semble contenir une médication souvent inadaptée ; une indignation, enfin, face aux difficultés à faire entendre leur désarroi.

Indignation mais aussi espoir, disais-je, car c'est avant tout un message d'espoir que portent l'ensemble des acteurs. Ils nous le disent. Ils nous l'ont dit, ici en commission : des réponses thérapeutiques adaptées et pertinentes existent. Trop peu évidemment, mais elles fonctionnent.

J'en relève deux, l'une à Bierbeek, en Flandre, l'autre à Manage, en Wallonie. Elles sont le fruit d'un travail de recherche inlassable d'une équipe de médecins et de paramédicaux qui ont décloisonné et intégré les préceptes thérapeutiques propres au handicap mental, d'une part, et à la santé mentale, d'autre part. Ces deux services offrent aujourd'hui à ces patients double diagnostic un processus de stabilisation et de remise en confiance pour 80% d'entre eux après deux ou trois mois.

Dans un service adapté, la durée moyenne d'hospitalisation de ces patients est donc de trois mois alors que la durée moyenne dans les unités psychiatriques classiques pour ces mêmes patients est de quarante-quatre mois ! C'est dire aussi l'intérêt économique de ces réponses thérapeutiques même si c'est avant tout le bien-être du patient qui doit primer.

C'est ce message d'espoir que nous ont livré les personnes auditionnées, insistant aussi sur le fait qu'il n'existe rien à Bruxelles. Des familles bruxelloises sont donc obligées de se tourner vers la Flandre ou vers la Wallonie.

Bien sûr, un premier pas a été franchi, avec la mise sur pied de cinq Cellules Mobiles d'Intervention - CMI - qui assurent une prise en charge ambulatoire. Ambulatoire, dis-je, et non pas hospitalière ! C'est le fruit du travail effectué par les conférences interministérielles Santé publique. Mais, dans 50% des cas, ces cellules sont impuissantes et devront faire appel à une unité hospitalière. La première CMI bruxelloise est en fonction depuis quatre mois, mais cela reste insuffisant.

Par ailleurs, l'évolution récente du concept de maladie chronique vers une prise en considération du malade chronique - j'insiste sur cette nuance, d'ailleurs soulignée par la ministre Onkelinx lors du colloque consacré à ce sujet - devrait ouvrir de nouvelles perspectives de soutien pour ces patients à double diagnostic.

Les hasards du calendrier tout comme les contacts menés par le secteur auprès de la plupart des formations politiques ont permis l'examen de cette résolution en cette fin de législature, à quelques encablures de la date de dissolution des chambres. C'est heureux. On doit pouvoir le dire.

Il nous revient de porter à notre tour un message d'espoir à ces familles, à ces patients, à ces acteurs médicaux, en leur disant tout d'abord que nous les avons entendus et compris. Au vu de notre travail en commission, de l'investissement de chacun et des réactions positives du cabinet de la ministre, ce fut réellement le cas. Ils doivent surtout savoir que nous continuerons à porter, demain, les enjeux de ce dont nous débattons aujourd'hui dans nos assemblées respectives et, j'ose l'espérer, à travers une déclaration de politique générale de la prochaine majorité.

Notre travail a abouti à des amendements qui rendent la résolution plus effective et plus en phase avec la réalité institutionnelle actuelle, à la veille d'un nouveau transfert de compétences en matière de santé.

Car, de fait, il ne nous appartient pas ou, plutôt, il ne nous appartient plus de définir et de préciser les besoins hospitaliers des régions, raison pour laquelle la résolution, dans son amendement déposé par nos collègues du parti socialiste et soutenu par tous, fait appel au « Conseil national des établissements hospitaliers en vue de créer un nouvel indice hospitalier et d'élaborer des normes et une programmation spécifiques à ce groupe cible ». C'est pertinent.

Mais je tiens à rappeler ici, à cette tribune, en tant que sénateur de communauté et donc de parlementaire censé veiller aussi aux intérêts de la communauté et de la région qui m'envoient au Sénat, que Bruxelles souffre cruellement d'un manque de services hospitaliers pour patients à double diagnostic et qu'il est de notre devoir d'y remédier. Un intérêt se manifeste actuellement du côté du centre psychiatrique Titeca. C'est une excellente nouvelle.

Nous demandons également, mais de façon déterminée, que le KCE conduise une étude sur les différents enjeux du double diagnostic, pour évaluer l'ampleur de la demande, les spécificités et la diversité des réponses actuelles. Je rappelle que le KCE n'a pas retenu comme prioritaire le dossier « double diagnostic » introduit récemment par la ministre et par le secteur. J'ose espérer que les choses évolueront favorablement d'ici peu car la demande formulée au KCE est largement fondée. Nous en avons encore eu la preuve lors du colloque qui s'est tenu ici le 11 décembre dernier, au vu du nombre d'associations présentes qui prennent en charge des patients à double diagnostic. Cela prouve que cette réalité touche de nombreuses familles, partout dans le pays.

Nous demandons aussi au KCE d'étudier les paramètres économiques et financiers des réponses actuelles et des réponses thérapeutiques futures, de façon à objectiver, le cas échéant, les économies qu'engendrerait l'organisation de services hospitaliers adaptés.

C'est particulièrement important dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Chers collègues, je terminerai en vous remerciant d'avoir permis ces travaux, ces débats qui ont abouti à une résolution votée à l'unanimité en commission. Cela étant, ne faisons-nous pas que notre travail de parlementaire ?

Je tiens à rendre hommage à ceux que nous avons rencontrés et entendus et qui portent leur combat depuis des années. Je pense particulièrement au docteur Baetens pour ce qui relève du médical et à Claude Meyer qui parle au nom des familles.

Peu le savent, mais la Belgique est un pays pionnier en cette matière. La chose a été soulignée au dernier congrès européen qui s'est tenu à Madrid en octobre, sur le sujet. Une fois de plus, on peut dire « C'est du Belge ». Et le travail continue.

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Nomination d'un membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice

Mme la présidente. - Par lettre du 9 mars 2014, M. Geert Van Haegenborgh a fait savoir qu'il démissionnait en date du 15 mai 2014 en tant que membre non-magistrat du Conseil supérieur de la Justice.

Le Sénat doit procéder, conformément à l'article 259bis-5, §2, du même code, à la désignation d'un suppléant pour la durée restante du mandat. Ce suppléant doit être désigné parmi les candidats non nommés qui figurent sur la liste visée à l'article 259bis-2, §4, alinéa 3, du même code.

M. Van Haegenborgh faisait partie du Conseil supérieur de la Justice en tant qu'un des membres « porteurs d'au moins un diplôme d'une école supérieure de la Communauté française ou flamande et possédant une expérience professionnelle utile pour la mission du Conseil supérieur d'au moins dix années dans le domaine juridique, économique, administratif, social ou scientifique ».

M. Van Haegenborgh peut être remplacé par une femme ou par un homme, dans la mesure où le collège néerlandophone est composé de sept membres de sexe masculin et de quatre membres de sexe féminin.

La liste des candidats qui a été distribuée sous le numéro 5-2790/1, reprend les candidats qui ont été désignés par le Sénat en tant que suppléants le 28 juin 2012 et qui sont tous porteurs d'un diplôme d'une école supérieure.

Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitae des candidats.

Conformément aux articles 151, §2, deuxième alinéa, de la Constitution et 259bis-2, §2, alinéa premier, du Code judiciaire, un membre « non-magistrat » doit être nommé par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages émis.

Vous avez reçu une enveloppe avec un bulletin de vote vert.

Le sort désigne Mme Winckel et M. Vandaele pour remplir les fonctions de scrutateurs.

Le vote commence par le nom de M. Courtois.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. - Le scrutin est clos.

Nous attendons quelques instants que les scrutateurs fassent le dépouillement.

Résultat du scrutin

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin pour la désignation d'un membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice.

Nombre de votants : 50.

Bulletins blancs ou nuls : 0.

Votes valables : 50.

Majorité des deux tiers : 34.

M. Frank Franceus obtient 8 suffrages.

M. Fritz Horemans obtient 41 suffrages.

Mme Lieve Dehaese obtient 1 suffrage.

En conséquence, M. Fritz Horemans est proclamé membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice.

Il sera donné connaissance de cette désignation au président du Conseil supérieur de la Justice et à la ministre de la Justice.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice (Doc. 5-2497)

Vote no 1

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Doc. 5-2518)

Vote no 2

Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique ; (Doc. 5-2773) (Procédure d'évocation)

Vote no 3

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Doc. 5-2775)

Vote no 4

Présents : 52
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME (Doc. 5-2736) (Procédure d'évocation)

Vote no 5

Présents : 52
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 13

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (Doc. 5-2482)

Vote no 6

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Doc. 5-2774) (Procédure d'évocation)

Vote no 7

Présents : 49
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 8

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (Doc. 5-2492)

Vote no 8

Présents : 51
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 5

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (Doc. 5-2496)

Vote no 9

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, fait à Tournai le 18 mars 2013 (Doc. 5-2519)

Vote no 10

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je suis interpellée par M. Deprez ; je souhaite donc expliquer notre abstention.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à la coopération transfrontalière pour ce qui concerne les questions de criminalité. Toutefois, la loi revêt un aspect qui nous dérange, à savoir la criminalisation des migrants. C'est pour nous opposer à cette dimension que nous nous abstenons sur l'ensemble.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 (Doc. 5-2520)

Vote no 11

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des États-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012 (Doc. 5-2521)

Vote no 12

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 4
Abstentions : 0

Mme Dalila Douifi (sp.a). - Je voulais voter pour.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et
2º le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux (Doc. 5-2732)

Vote no 13

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique (Doc. 5-2766) (Procédure d'évocation)

Vote no 14

Présents : 51
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif aux assurances (Doc. 5-2767) (Procédure d'évocation)

Vote no 15

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Doc. 5-2783)

Vote no 16

Présents : 51
Pour : 39
Contre : 9
Abstentions : 3

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je voulais voter contre.

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition (de M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-243)

Vote no 17

Présents : 50
Pour : 40
Contre : 2
Abstentions : 8

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution relative à la prise en charge de personnes handicapées souffrant en plus d'un trouble psychique ou d'un trouble grave du comportement, et en particulier de celles qui requièrent une hospitalisation (de M. André du Bus de Warnaffe et consorts ; Doc. 5-2201)

Vote no 18

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 3 avril 2014

le matin à 10 heures

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ; Doc. 5-2737/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé ; Doc. 5-2740/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ; Doc. 5-2772/1.

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux ; Doc. 5-2768/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bátiments ; Doc. 5-2769/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ; Doc. 5-2777/1. [Pour mémoire]

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ; Doc. 5-2778/1. [Pour mémoire]

Proposition de loi modifiant l'article 1649quater, §4, du Code civil, relatif à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation en ce qui concerne le défaut de conformité (de Mme Fatiha Saïdi et consorts) ; Doc. 5-1665/1.

Proposition de loi modifiant l'article 1649septies du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation (de Mme Dominique Tilmans et consorts) ; Doc. 5-2410/1.

À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ; Doc. 53-3391/1 à 4. [Pour mémoire]

À transmettre par la Chambre des représentants
Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ; Doc. 53-3392/1 à 3. [Pour mémoire]

À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE la loi du 22 mai 2003, portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ; Doc. 53-3408/1 à 5. [Pour mémoire]

À transmettre par la Chambre des représentants
Projet de loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes ; Doc. 53-3409/1 et 3. [Pour mémoire]

À transmettre par la Chambre des représentants et sous réserve d'évocation - Procédure d'évocation
Projet de loi portant insertion du Livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions ; Doc. 53-3429/1 à 3. [Pour mémoire]

À transmettre par la Chambre des représentants
Projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ; Doc. 53-3430/1. [Pour mémoire]

Proposition de loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les titres-repas et les écochèques (de M. Rik Daems) ; Doc. 5-2182/1 à 5. [Pour mémoire]

Proposition de résolution relative à la création d'un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) ; Doc. 5-2795/1.

Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire ; Doc. 5-2734/1.

Procédure d'évocation
Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ; Doc. 5-2735/1.

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de Justice ; Doc. 5-2749/1. [Pour mémoire]

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité ; Doc. 5-2750/1. [Pour mémoire]

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef ; Doc. 5-2770/1.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire ; Doc. 5-2771/1.

À renvoyer par la Chambre des représentants - Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution
Projet de loi modifiant l'article 745sexies du Code civil en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant, et insérant un article 624/1 dans le Code civil ; Doc. 5-2338/6 et 7. [Pour mémoire]

Correction de plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution ; Doc. 5-2325/1.

Correction de plusieurs lois en matière de justice ; Doc. 5-2326/1.

Proposition de loi relative à l'internement de personnes (de M. Bert Anciaux et consorts) ; Doc. 5-2001/1.

Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent (de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux et Guy Swennen et Mme Christine Defraigne et consorts) ; Doc. 5-2445/1.

À joindre :
Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne (de M. Guy Swennen) ; Doc. 5-399/1.
Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un statut pour les coparents (de Mme Els Van Hoof et consorts) ; Doc. 5-2483/1.

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; Doc. 5-2746/1. [Pour mémoire]

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ; Doc. 5-2776/1.

l'après-midi à 14 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Reprise de l'ordre du jour de ce matin.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures 30 : Votes

Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

le soir à 19 heures

Reprise de l'ordre du jour de cet après-midi.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 3 avril à 10 h.

(La séance est levée à 18 h.)

Excusés

M. Morael, pour raison de santé, MM. Daems et Dewinter, en mission à l'étranger, M. Cheron, pour raisons familiales, Mme Van dermeersch et M. Ide, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote no 1

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 2

Présents : 52
Pour : 50
Contre : 2
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Bart Laeremans.

Vote no 3

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 4

Présents : 52
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Yves Buysse, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Huub Broers, Jurgen Ceder, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 5

Présents : 52
Pour : 39
Contre : 0
Abstentions : 13

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 6

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 7

Présents : 49
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 8

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Huub Broers, Jurgen Ceder, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 8

Présents : 51
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 5

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Cécile Thibaut.

Vote no 9

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Vote no 10

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Vote no 11

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 12

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 4
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Philippe Moureaux, Cécile Thibaut.

Vote no 13

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Vote no 14

Présents : 51
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 15

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 16

Présents : 51
Pour : 39
Contre : 9
Abstentions : 3

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Dominique Tilmans, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele.

Abstentions

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Cécile Thibaut.

Vote no 17

Présents : 50
Pour : 40
Contre : 2
Abstentions : 8

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Bart Laeremans.

Abstentions

Huub Broers, Jurgen Ceder, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Wilfried Vandaele, Karl Vanlouwe.

Vote no 18

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Alain Courtois, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Wilfried Vandaele, Els Van Hoof, Karl Vanlouwe, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies du Code pénal afin de permettre de définir et de préciser les conditions de son application en matière de mise au travail d'une personne dans des conditions contraires à la dignité humaine (de M. Paul Magnette ; Doc. 5-2796/1).

-Commission de la Justice

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la construction du mur de séparation et des colonies en Palestine (de MM. Mohamed Daif et Philippe Moureaux ; Doc. 5-2787/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Proposition de résolution visant à renforcer la protection des travailleurs et des entreprises victimes de dumping social, fiscal et environnemental (de M. Paul Magnette ; Doc. 5-2797/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 (de MM. Hassan Bousetta et Philippe Mahoux ; Doc. 5-2798/1).

-Commission des Relations extérieures et de la Défense

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Proposition de déclaration de révision des articles 40, 110, 111, 151, 153 et 160 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2507/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2508/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 195 et 198 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2509/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 107, 114 et 167 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2510/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 37, 104, 108 et 109 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2511/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 63 et 165 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2512/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 36, 74, 75, 78 et 79 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2513/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Proposition de déclaration de révision des articles 44, 45 et 46 de la Constitution en vue d'attribuer à la monarchie belge un rôle purement protocolaire (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-2514/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Propositions de déclaration de révision des articles 1er à 198 de la Constitution (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-2526/1 à 2729/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocations

Par messages des 24 et 25 mars 2014, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (Doc. 5-2737/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique (Doc. 5-2766/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif aux assurances (Doc. 5-2767/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bátiments (Doc. 5-2769/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (Doc. 5-2772/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique (Doc. 5-2773/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Doc. 5-2774/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (Doc. 5-2777/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Doc. 5-2785/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par messages des 25 et 27 mars 2014, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Doc. 5-2522/1).

Projet de loi modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Doc. 5-2761/1).

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière (Doc. 5-2762/1).

Projet de loi modifiant l'article 68, §3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Doc. 5-2763/1).

Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'État (Doc. 5-2764/1).

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants (Doc. 5-2779/1).

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (Doc. 5-2780/1).

Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Doc. 5-2781/1).

Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants (Doc. 5-2782/1).

Projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (Doc. 5-2784/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 20 et 21 mars 2014, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux (Doc. 5-2768/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Doc. 5-2770/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire (Doc. 5-2771/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (Doc. 5-2775/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 5-2776/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires institutionnelles.

Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (Doc. 5-2778/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Doc. 5-2783/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique (Doc. 5-2765/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique (Doc. 5-2766/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif aux assurances (Doc. 5-2767/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bátiments (Doc. 5-2769/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique (Doc. 5-2773/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime (Doc. 5-2774/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (Doc. 5-2785/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le lundi 7 avril 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Doc. 5-2761/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs salariés compte tenu du principe de l'unité de carrière (Doc. 5-2762/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi modifiant l'article 68, §3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Doc. 5-2763/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'État (Doc. 5-2764/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (Doc. 5-2772/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Projet de loi relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (Doc. 5-2777/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants (Doc. 5-2779/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière (Doc. 5-2780/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi portant modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, §1, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Doc. 5-2781/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants (Doc. 5-2782/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier (Doc. 5-2784/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 mars 2014 ; la date limite d'évocation est le mercredi 26 mars 2014.

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014.

Notification

Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (de MM. Philippe Mahoux et Dirk Claes, Mme Christine Defraigne, MM. Bert Anciaux et Marcel Cheron, Mme Martine Taelman, M. Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-2438/1).

-La Chambre a adopté le projet le 20 mars 2014 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (Doc. 5-2788/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (Doc. 5-2789/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (Doc. 5-2791/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (Doc. 5-2792/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et
2º la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (Doc. 5-2793/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (Doc. 5-2794/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Parquets

Par lettre du 20 mars 2014, le procureur du Roi de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Parquet du Procureur du Roi de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 19 mars 2014.

Par lettre du 21 mars 2014, le procureur du Roi d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Parquet du Procureur du Roi d'Anvers, approuvé lors de son assemblée de corps du 19 mars 2014.

Par lettre du 24 mars 2014, le procureur du Roi de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Parquet du Procureur du Roi de Termonde, approuvé lors de son assemblée de corps du 5 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 4 mars 2014, l'auditeur du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufcháteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 de l'Auditorat du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufcháteau, approuvé lors de son assemblée de corps du 3 mars 2014

Par lettre du 12 mars 2014, l'auditeur du travail de Courtrai-Ypres-Furnes a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 de l'Auditorat du travail de Courtrai-Ypres-Furnes, approuvé lors de son assemblée de corps du 12 mars 2014.

Par lettre du 17 mars 2014, l'auditeur du travail de Turnhout a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 de l'Auditorat du travail de Turnhout, approuvé lors de son assemblée de corps du 17 mars 2014.

Par lettre du 25 mars 2014, l'auditeur du travail de Verviers a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 de l'Auditorat du travail de Verviers, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de première instance

Par lettre du 25 mars 2014, le président du Tribunal de première instance de Dinant a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Tribunal de première instance de Dinant, approuvé lors de son assemblée générale du 19 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 19 mars 2014, le président du Tribunal du travail de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Tribunal du travail de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 18 mars 2014.

Par lettre du 19 mars 2014, le président du Tribunal du travail de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §2, 1º et 2º et 341, §1, 5º du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013, approuvé lors de son assemblée générale du 14 mars 2014.

Par lettre du 24 mars 2014, le président des Tribunal du travail de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Tribunal du travail de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2014.

Par lettre du 25 mars 2014, le président du Tribunal du travail d'Audenarde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2013 du Tribunal du travail d'Audenarde, approuvé lors de son assemblée générale du 21 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 24 mars 2014, le président du Tribunal de commerce de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2013 du Tribunal de commerce de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 11 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police

Par lettre du 19 mars 2014, le président de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l'année 2013 de l'Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d'Appel de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 14 mars 2014.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettre du 21 mars 2014, le président du Parlement européen a transmis au Sénat le texte ci-après :

adopté au cours de la période de session du 24 au 27 février 2014.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.