5-17

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 24 MARS 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Hommage aux victimes de la récente catastrophe naturelle au Japon

Questions orales

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5-869) (Procédure d'évocation)

Ordre des travaux

Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-333)

Prise en considération de propositions

Votes

Excusés

Annexe


Présidence de M. Danny Pieters

(La séance est ouverte à 15 h.)

Hommage aux victimes de la récente catastrophe naturelle au Japon

M. le président (devant l'assemblée debout). - Le vendredi 11 mars dernier, vers 14 h, heure locale, un puissant séisme a fait vaciller la vie de millions de Japonais.

Comme dans une pièce du théâtre , où souvent les scènes sont comme irréelles et figées dans le temps, cette tragédie s'est déclinée en plusieurs actes. D'abord, la terre a tremblé pendant deux minutes - deux minutes interminables durant lesquelles les immeubles ont dangereusement tangué. Neuf minutes plus tard, un tsunami géant, telle une furie de dix mètres de haut, déferlait sur les côtes, réduisant sur son passage les maisons, les automobiles, les usines, à de simples décors de carton pâte. Les flots s'engouffrèrent jusqu'à dix kilomètres à l'intérieur des terres, causant sur leur passage une désolation sans nom, semant la mort et rayant de la carte des villes et des villages entiers.

Spectateurs impuissants, nous assistâmes tous aux images de ce cataclysme, diffusées en boucle sur les chaînes du monde entier, montrant les forces de la nature déchaînées en une rare férocité meurtrière. À notre effroi pétrifié se superposa le silence stoïque et courageux du peuple japonais. La dignité de la nation japonaise, sa solidarité, sa maîtrise de soi, sa capacité à surmonter cette tragédie avec un sang-froid exemplaire, témoignent d'une grande noblesse et forcent notre admiration et notre respect.

Cette catastrophe, dont il est difficile d'évaluer à long terme l'ampleur des conséquences, nous confronte aussi cruellement à l'importance cardinale de cette citation d'Albert Einstein : « l'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique ». Et de fait, les événements récents ont ravivé le débat sur la sécurité des centrales nucléaires dans le monde entier.

Ainsi, le Japon, le premier pays atomisé de l'histoire de l'humanité, faisait à nouveau face à l'horreur nucléaire. Après-guerre, au lendemain des attaques sur Hiroshima et Nagasaki, et des traumatismes qui s'ensuivirent, les gouvernements japonais successifs, dans un esprit de paix qui marque la Constitution japonaise, s'étaient attelés à maîtriser le pouvoir de l'énergie nucléaire. En palliant la quasi-absence de ressources énergétiques sur son territoire, grâce à l'utilisation civile d'une énergie dont il avait été militairement victime, le Japon put accéder au rang de troisième puissance économique mondiale.

Je tiens aussi à rendre hommage à ces hommes, que l'on qualifie déjà de héros, et qui, heure après heure, tentent de rétablir la situation dans les réacteurs surchauffés de Fukushima, en s'exposant à des doses de radiation que l'on craint fatales. Nous saluons leur courage exemplaire dans l'esprit d'une autre citation d'Albert Einstein, car « se sacrifier au service de la vie équivaut à une grâce. »

Au nom du Sénat belge, je tiens à exprimer nos condoléances les plus émues à la nation japonaise et à ses dirigeants, ainsi qu'à tous les membres de la communauté japonaise de Belgique.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Des images du Japon sont gravées à jamais dans notre mémoire, des images du tsunami dévastateur, d'une violence inouïe, qui a tout détruit sur son passage, emportant maisons, écoles, usines, camions et avions comme s'il s'agissait de jouets, qui a laissé un paysage désolé là où se dressaient des villes prospères.

Nous gardons surtout à l'esprit les images de la souffrance muette, insupportable des personnes ayant perdu parents ou enfants, frères ou soeurs, proches ou amis, parfois toute leur famille, ainsi que les images du désespoir des survivants à la recherche d'êtres chers disparus, les images de l'incertitude cruelle devenant désespoir et résignation à mesure que se réduisaient les chances de trouver encore des personnes vivantes.

Toutes nos pensées vont à la population si durement éprouvée. Nous lui exprimons notre sincère compassion et notre plus profonde sympathie.

Maintenant encore, nous voyons quotidiennement les effets destructeurs du tsunami, le dénuement des centaines de milliers de personnes qui ont tout perdu dans la vague dévastatrice ou qui ont été évacuées en raison de l'accident nucléaire, qui aggrave encore la situation - je pense notamment aux travailleurs qui ont été irradiés. Le froid et la neige sont venus ajouter à leur détresse.

En même temps, nous pouvons nous réjouir de ne pas avoir vu des scènes de désordre civil ou de débordements qui, pourtant, auraient pu se produire. Je pense que ce point mérite notre admiration.

Au nom du gouvernement, je tiens à rendre hommage à la dignité, au sens civique et au courage de tout un peuple face à cette catastrophe nationale, et à me joindre aux condoléances qui ont été exprimées par votre Assemblée tant à l'égard du peuple japonais que des résidents japonais dans notre pays.

(L'assemblée observe une minute de silence.)

Questions orales

Question orale de Mme Zakia Khattabi à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «le caractère obligatoire et l'allongement du congé de paternité» (nº 5-81)

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - La Commission des Affaires sociales de la Chambre a voté mardi à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux protéger les pères contre le licenciement en cas d'hospitalisation ou de décès de la mère durant son congé de maternité. Ainsi, en cas d'hospitalisation de plus de sept jours de la mère ou lorsque celle-ci décède durant le congé de maternité, le père peut enfin bénéficier d'un congé équivalent pour s'occuper à temps plein du nouveau-né. Le congé de maternité est alors converti en congé de paternité.

Si d'aucuns applaudissent à cette disposition - mon groupe l'a soutenue -, je ne peux m'empêcher de voir le verre à moitié vide et de m'interroger sur le message donné quant à l'implication des pères dans l'éducation et les soins prodigués à leurs enfants. Ils apparaissent ici comme de simples supplétifs de mères défaillantes. Le pernicieux sous-entendu est qu'il revient à la mère de s'occuper de l'enfant et que si elle ne peut le faire parce qu'elle est décédée ou hospitalisée, le père a un rôle à jouer ; il convient alors de lui permettre de jouer ce rôle et de le protéger.

Ne faudrait-il pas, madame la ministre, défendre l'idée d'un congé de paternité prolongé et obligatoire, avec bien sûr une protection contre les pressions ou le licenciement, et ce même lorsque la mère est disponible et en bonne santé ?

Ne pensez-vous pas que l'on aurait assisté à une réelle avancée en matière d'égalité si on avait examiné un allongement du congé de paternité, voire - et là je me prends à rêver - son caractère obligatoire, avec une protection contre le licenciement ?

Par un heureux hasard du calendrier, la présidente du MEDEF a plaidé, hier, en faveur du caractère obligatoire de ce congé au journal de la plus grande chaîne publique française, précisément pour protéger les pères contre le licenciement.

Pouvons-nous espérer des avancées dans ce domaine ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je remercie Mme Khattabi pour sa question. Nous avons souvent évoqué le sujet tant à la Chambre qu'au Sénat.

Notre législation actuelle autorise un congé de paternité mais ne l'impose pas. Les pratiques ont en tout cas évolué dans ce domaine puisque les derniers chiffres provenant de l'Institut pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes révèlent que huit travailleurs belges sur dix ont pris leur congé de paternité sans rencontrer de difficultés de la part de leur employeur et que la majorité d'entre eux ont pris dix jours de congé, parfois douze, après la naissance de l'enfant.

Un seul travailleur a fait état des difficultés qu'il aurait rencontrées avec son employeur pour prendre ce congé de paternité. On a également constaté, entre 2006 et 2008, une augmentation de dix pour cent de prise de ce congé, preuve que les mentalités évoluent.

À titre personnel, je suis évidemment tout à fait favorable à l'organisation obligatoire d'un congé de paternité. J'avais d'ailleurs l'intention de déposer un projet en ce sens au gouvernement si nous n'avions pas été en affaires courantes. C'est une position que j'ai également défendue pendant la présidence belge de l'Union européenne. Dans le cadre de la discussion de la directive sur le congé de maternité, le parlement européen a proposé qu'il y ait une prise obligatoire de congé de paternité de quinze jours dans les vingt-sept États membres afin de répartir plus équitablement les charges entre le père et la mère.

Au moment de tirer les conclusions de ce débat au niveau du Conseil EPSCO, je dois bien avouer que la majorité des États membres préféraient se limiter à la directive relative au congé de maternité sans y impliquer le débat sur le congé de paternité. Le débat n'est donc pas encore clos sur ce point et n'évolue pas de la manière la plus favorable possible, en tout cas au niveau du Conseil.

À titre personnel, je peux tout à fait soutenir cette proposition qui me semble devoir s'inscrire dans les discussions intéressant le prochain gouvernement. Il s'agit en effet davantage d'une réforme structurelle qui doit être négociée lors de la discussion sur les congés, le temps de travail et l'harmonisation de la vie familiale et de la vie professionnelle dans le cadre d'un nouveau gouvernement que nous continuons désespérément à appeler de nos voeux.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je me réjouis des chiffres que vous avancez, madame la ministre, et de la position que vous avez adoptée quant à l'obligation de la prise de ce congé de paternité.

Je me réjouis évidemment de l'évolution des mentalités. Il faut maintenant que notre législation suive la même évolution et que nous y travaillions le plus rapidement possible.

J'ai un peu plus de mal à vous suivre lorsque vous dites que nous sommes en affaires courantes. Ces dernières semaines, le gouvernement a pris quelques libertés avec cette notion. On pourrait dès lors avancer sur cette question puisque des décisions ont été prises dans des domaines hautement stratégiques. Je ne manquerai pas de revenir sur ce point en commission et de faire en sorte que nous ouvrions le débat, même en affaires courantes.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la situation des travailleurs de l'entreprise Royal Boch» (nº 5-88)

Mme Olga Zrihen (PS). - À la suite de ma question posée en séance plénière du Sénat le 17 février dernier, je me permets de vous faire à nouveau part de mon inquiétude quant à la situation à laquelle sont confrontés les travailleurs de l'entreprise Royal Boch.

Par jugement du 1er février 2011, le Tribunal de commerce de Mons a prolongé le sursis de la Manufacture Royal Boch jusqu'au 2 avril 2011 et a désigné un administrateur provisoire chargé d'administrer l'entreprise en lieu et place de ses organes. L'entreprise n'a donc pas été déclarée en faillite à l'heure actuelle.

Pour mémoire, l'ONEM a refusé, à la suite de la disparition de l'outil de travail, de reconnaître le chômage économique sollicité dès le 21 décembre 2010.

Aucun travail n'a été jusqu'à présent proposé aux travailleurs et ces derniers se retrouvent actuellement sans rémunération, à l'exception de deux acomptes versés fin janvier et février par l'administrateur délégué provisoire désigné par le tribunal de commerce.

Il n'est pas concevable de laisser ces travailleurs dans cette situation de précarité financière.

Dès lors, madame la ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

1. Est-il envisageable d'ouvrir aux travailleurs concernés un droit à des allocations de chômage à titre provisionnel ?

2. Ne devrait-on pas permettre à l'administrateur provisoire de détenir toutes les informations ad hoc nécessaires pour arriver à une décision qui nous paraît nécessaire ?

3. Qu'en est-il de la procédure d' « aveu de faillite » ? En ce sens, le tribunal de commerce ne devrait-il pas anticiper les prérogatives de l'Assemblée générale des actionnaires en prononçant la faillite ?

4. Qu'en est-il du respect des dispositions contractuelles prévues par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce compris l'obligation de l'employeur et/ou de l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de commerce de fournir du travail ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Votre question porte sur une situation relativement rare mais néanmoins peu acceptable dans le paysage des relations sociales.

Pour être admis au bénéfice des allocations à titre provisionnel, le travailleur doit signer un formulaire par lequel il s'engage à réclamer l'indemnité compensatoire de préavis due suite à la rupture du contrat de travail. Au moment de la faillite survenue en février 2009, les travailleurs de Royal Boch ont signé ce formulaire et ont dès lors été admis au bénéfice des allocations de chômage à titre provisionnel. Cependant, dans le cadre des discussions en vue de la reprise de l'entreprise, les travailleurs ont signé un document par lequel ils renonçaient à réclamer cette indemnité. Ils se sont dès lors d'une certaine manière privés volontairement du droit à cette indemnité.

J'en viens à la problématique du chômage économique. Du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2011, Boch a bénéficié, par arrêté royal, d'une large possibilité de recours au chômage économique pour ses ouvriers. Dernièrement, et c'est en cela que la situation est très critiquable dans le chef de l'employeur, le repreneur a vendu les stocks et a totalement vidé l'entreprise des outils de travail, privant ainsi les travailleurs d'une capacité de travail. La situation n'est pas liée à une raison économique mais à la mauvaise attitude, à la gestion et à l'action de l'employeur. C'est pourquoi le directeur de l'ONEM a estimé que les travailleurs n'étaient pas privés de travail pour des raisons économiques mais à cause de la décision d'un employeur qui a sciemment organisé une reprise pour vendre un stock mais non pour poursuivre une activité économique.

C'est pour éviter des précédents et, d'une certaine manière, condamner cette attitude, que le directeur de l'ONEM a confirmé une jurisprudence et une interprétation par rapport au chômage économique.

Il va de soi que nous n'avons pas l'intention de pénaliser les travailleurs pour l'attitude inacceptable de l'employeur. Ainsi, nous leur communiquerons les informations suivantes : il conviendrait qu'ils fassent constater le plus rapidement possible que l'attitude de l'employeur révèle un non-respect des obligations contractuelles liées au contrat de travail, à savoir fournir du travail au travailleur et lui donner les outils nécessaires pour organiser une activité économique. Ce constat équivalant à une rupture du contrat de travail, l'ONEM pourra octroyer des allocations de chômage avec effet rétroactif au 1er mars.

Il ne s'agira dès lors pas d'allocations pour chômage économique mais pour un chômage classique.

L'employeur n'a pas licencié le personnel, mais il ne lui donne pas de travail, non pas pour raisons économiques mais par absence d'outil de travail.

La solution que je propose est, me semble-t-il, la plus apte à protéger les travailleurs.

Mme Olga Zrihen (PS). - Une décision très importante devrait être prise au mois de juin et le personnel est de plus en plus inquiet. En tout cas, votre point de vue au sujet de l'employeur est très clair : il y a une véritable rupture du contrat de travail. En outre, les travailleurs sont privés de salaire depuis plus de trois mois. C'est inadmissible. Il faut qu'ils puissent récupérer leurs droits.

Question orale de M. Guido De Padt au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile âgés» (nº 5-77)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Guido De Padt (Open Vld). - Dans notre pays, les CPAS doivent assurer à chacun une existence humaine, non seulement aux Belges, mais aussi aux demandeurs d'asile et aux étrangers qui viennent en Belgique pour un regroupement familial et y être régularisés. Les CPAS exécutent cette mission avec beaucoup de conviction. Toutefois, ce à quoi nous avons assisté cette semaine, défie l'imagination.

Pour le financement du revenu d'intégration sociale d'étrangers à partir de l'âge de 65 ans il s'offre aux CPAS deux possibilités. Ou bien ils continuent à payer le revenu d'intégration sociale parce que les ayants droit n'ont normalement pas constitué un droit à une pension de retraite. Ou bien ils créent les conditions pour que les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale obtiennent le droit à la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA). Cela se fait en faisant travailler ces personnes durant un jour, après quoi l'année suivant celle où elles ont travaillé ce jour, si elles atteignent alors leur 65e année, elles peuvent percevoir une sorte de pension garantie dont le montant est supérieur au revenu d'intégration sociale. Cela défie l'imagination de bien des Belges qui ont cotisé pendant quarante ans à la sécurité sociale et doivent constater que ces étrangers, qui n'ont cotisé virtuellement qu'un seul jour, aient droit à une pareille pension. Je pense que la circulation des lettres « GRAPA » aura un grand effet d'appel. Si cette porte reste ouverte, l'afflux d'allochtones dans le cadre du regroupement familial ne fera que croître, surtout s'ils constatent qu'ils peuvent jouir d'une pension de retraite en n'ayant travaillé qu'un seul jour. En tant que président d'un CPAS, j'estime qu'il s'agit d'un mauvais développement puisque en conséquence nous serons confrontés avec des dommages collatéraux qui sont dus à ce que chaque CPAS essaiera de faire travailler durant un jour, tous les ayants droit qui approchent l'âge de 65 ans. Le but devrait être non de les faire travailler un jour mais de faire en sorte que ces personnes, dès que possible, travaillent plusieurs années.

Est-il exact qu'il y ait toujours plus de demandeurs d'asile qui viennent en Belgique dans le cadre du regroupement familial et qu'ils fassent de plus en plus souvent appel au revenu d'intégration sociale ? Pouvez-vous me donner des chiffres exacts ? Que pensez-vous de la proposition du président du CPAS d'Ostende ? Partagez-vous mon indignation devant cette proposition ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour aborder le problème du nombre croissant de demandeurs d'asile qui veulent obtenir un revenu d'intégration sociale ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Nous devons tout d'abord être prudents. Il n'y a qu'un demi pour cent des demandes d'asile faites par des personnes de plus de soixante-cinq ans. Au cours des années, ce taux reste à peu près identique.

Il ne s'agit pas ici d'une pension ordinaire mais de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) qui n'est pas seulement accordée en cas de regroupement familial mais aussi aux demandeurs d'asile qui vieillissent chez nous.

Selon mes informations, le CPAS d'Ostende a formulé ce qui n'est qu'une idée pour nourrir le débat. Ce débat est déjà en cours au niveau fédéral.

Pour des questions supplémentaires sur la GRAPA et le regroupement familial, je vous renvoie à mes collègues compétents, MM. Daerden et Wathelet.

M. Guido De Padt (Open Vld). - La réponse est très brève mais elle ne m'enlève pas l'idée qu'il y a un sérieux problème. Celui qui à l'étranger prend connaissance de cette possibilité, sera peut-être plus rapidement tenté, s'il a par exemple 63 ans, de venir ici pour un regroupement familial. De cette façon, on pourrait jouir d'une pension imméritée.

Je pense qu'il n'y a qu'une seule réponse possible à ce problème : réaliser la législation proposée à la Chambre qui vise à rendre plus difficile le regroupement familial. Nous espérons que cela peut être une occasion, y compris pour les groupes socialistes, de soutenir cette proposition.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «les procédures d'infraction intentées par la Commission européenne contre la Belgique» (nº 5-79)

M. le président. - M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - La Commission européenne vient de publier son dernier tableau d'affichage du marché intérieur, dans lequel elle dresse un état des lieux de la transposition des règles du marché intérieur dans le droit national des États membres ainsi que des procédures d'infraction entamées à l'encontre des États membres.

À certains égards, la Belgique apparaît une nouvelle fois comme le mauvais élève de la classe. Ainsi, avec un total de 109 unités, la Belgique compte le plus grand nombre de procédures d'infraction ouvertes, tandis que la moyenne par État membre ne se monte qu'à 40 unités.

Alors que les autres États membres enregistrent généralement une amélioration depuis novembre 2007, la Belgique régresse fortement. Certes, la période en affaires courantes y joue peut-être un rôle, mais elle ne peut toutefois pas expliquer un tel nombre.

1. Comment peut-on expliquer les mauvais résultats de la Belgique en matière de transposition des règles du marché intérieur ? Il est encore possible de transposer les règles au cours de la procédure. Pourquoi ne le fait-on pas ?

2. Quant aux 109 procédures d'infraction, quelle est la part de responsabilité des régions, des communautés et de l'État fédéral ?

3. Envisage-t-on des mesures pour apporter certaines améliorations ?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

Le ministre des Affaires étrangères et moi-même sommes compétents pour le suivi général des dossiers en matière de transposition et d'infraction. On part du principe que la simple existence d'une procédure d'infraction n'implique pas automatiquement une négligence de la part de la Belgique, ni une erreur ou une absence de transposition ou d'application d'une règle de droit européenne. La Belgique commet assurément une faute uniquement dans les cas de transpositions tardives des directives et de non-exécution des arrêts de la Cour européenne de Justice.

L'augmentation des procédures d'infraction depuis 2008 s'explique par la nouvelle politique de la Commission, qui a décidé de porter la fréquence des tours de table des commissaires en matière d'infractions à un par mois au lieu de un par trimestre.

Les 109 procédures d'infraction ont trait à des contestations en raison de transpositions non conformes de directives et à l'application du droit européen. Le SPF Affaires étrangères a demandé une liste de ces procédures à la Commission.

Le tableau d'affichage reflète la situation au 10 novembre 2010. À l'heure actuelle, 104 procédures sont ouvertes contre la Belgique : 58 dossiers de compétence fédérale exclusive, 8 de compétence mixte et 38 de compétence exclusive des entités fédérées.

Parmi ces 104 dossiers, la Belgique estime que onze d'entre eux sont en ordre et attend donc un classement sans suite de la Commission.

On constate en outre une stabilisation du nombre de procédures d'infraction par rapport au tableau d'affichage précédent. Cette tendance constitue déjà un premier signal positif, mais cela ne suffit pas. Par conséquent, le conseil des ministres a entamé un processus de réflexion en novembre 2010 pour tenter d'optimiser le plan d'action. Le plan d'action belge de septembre 2009 exige un contrôle permanent de toutes les nouvelles procédures d'infraction. Les autorités concernées sont encouragées à donner la priorité à l'exécution de ce plan d'action, ce qui implique la clôture rapide des dossiers d'infraction dans lesquels elles se sont engagées à la prise de mesure et/ou elles ont été condamnées par la Cour européenne de Justice.

Enfin, depuis janvier 2011, la Belgique est membre du projet EU-pilot, qui devrait à terme également entraîner une diminution du nombre de procédures d'infraction.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - On constaterait donc une stabilisation. On ne peut toutefois pas parler de signal positif, surtout lorsqu'il s'agit encore de 109 procédures d'infraction. Même si onze dossiers reposent sur une éventuelle erreur, il reste tout de même près de cent procédures justifiées. La transposition d'une directive n'est quand même pas si compliquée. Soit on s'adapte à l'Europe, soit on ne s'y adapte pas. Entamer un processus de réflexion ou un plan d'action maintenant me semble un peu tardif. À vrai dire, il faut suivre la question avec bien plus d'attention.

Question orale de M. Hassan Bousetta au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «le soutien au processus démocratique au Bénin et l'accompagnement après l'élection présidentielle» (nº 5-84)

M. Hassan Bousetta (PS). - Le 13 mars dernier, des élections présidentielle se sont déroulées au Bénin, petit pays de 9 millions d'habitants qui, dès 1990, s'est résolument engagé sur la voie de la démocratie et du multipartisme.

L'élection, deux fois reportée, s'est soldée par la victoire du président sortant, le docteur Yayi Boni, dès le premier tour de scrutin. Lundi dernier, la Cour suprême a validé le résultat de cette élection. Les observateurs internationaux de l'Union africaine, de la CEDEAO ou encore de l'AWEPA ont tous considéré que, malgré quelques difficultés organisationnelles, le scrutin s'était déroulé de manière libre, transparente et démocratique.

Pourtant, plusieurs candidats à l'élection ont décidé de contester ce résultat en raison des imperfections constatées dans le processus préparatoire et dans le déroulement des opérations de vote. Ces contestations ont amené certains candidats à réclamer l'annulation des élections. M. Adrien Houngbédji, principal opposant au président sortant et crédité de 36% des voix a, quant à lui, décidé de s'autoproclamer vainqueur de l'élection, laissant ainsi planer un risque d'évolution de la situation vers un scénario à l'ivoirienne.

Monsieur le ministre, à un moment où d'autres régions d'Afrique tentent d'avancer vers la transition démocratique, quel bilan le gouvernement belge tire-t-il de cette élection présidentielle dans un pays partenaire, reconnu comme un exemple en matière démocratique ?

Vu l'engagement de la Belgique et de la communauté internationale dans l'appui technique au processus électoral, certains observateurs ont dit craindre une perte de légitimité des partenaires techniques et financiers auprès de leurs interlocuteurs béninois. Je voudrais savoir si le gouvernement a déjà pu constater des conséquences négatives, pour notre coopération, de la contestation du résultat des élections.

J'en viens à la dernière question, qui est peut-être la plus importante. Dans la perspective des élections législatives du 17 avril prochain, la Belgique va-t-elle s'engager en faveur d'un appui financier supplémentaire en vue de corriger la Liste électorale permanente informatisée, qui a polarisé une grande partie de la contestation ?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - Depuis 1991, le Bénin a connu un cycle électoral stable avec plusieurs élections présidentielles, plusieurs élections législatives et deux élections locales. Il fait ainsi figure de modèle de stabilité pour les pays voisins.

Malgré les mesures prises pour enraciner les pratiques démocratiques, certaines faiblesses continuaient à être pointées du doigt, dont l'établissement de listes manuscrites périodiques avant l'élection, dans un délai court, ce qui rendait très aléatoire une vérification de leur fiabilité. La constitution d'une liste électorale permanente informatisée a donc été souhaitée pour rétablir la crédibilité érodée du processus électoral.

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 mai 2009, la loi relative à la Liste électorale permanente et informatisée, baptisée LEPI.

En septembre 2009, le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, et le gouvernement béninois ont signé un document de projet d'appui pour la LEPI, auquel la Belgique a décidé de contribuer à concurrence de 2 millions d'euros. La Belgique a ainsi été la première à accepter de contribuer à la LEPI. Nous avons, par ailleurs, participé activement aux réunions du Comité de pilotage et d'orientation concernant celle-ci.

Les différentes forces d'opposition ont régulièrement critiqué et mis en cause la LEPI. Les arguments utilisés, y compris par la presse, restaient très généraux. Malgré tous les obstacles et les défis, tant techniques que politiques, cette liste est arrivée à bon terme en février dernier.

Après ces élections, il a été convenu de mener une réflexion sur la gestion de cette liste, les leçons à tirer de ce scrutin et l'utilisation, à l'avenir, de tels fichiers électroniques.

Sur la base d'une requête du gouvernement béninois, la Belgique a décidé de contribuer au projet d'appui à ces élections, sous la forme d'une assistance technique et logistique aux organes en charge de l'organisation et de la gestion des scrutins présidentiel et législatif. Cet appui d'un million d'euros mis en oeuvre par le PNUD s'inscrit dans la suite logique du soutien apporté par la Belgique.

Il n'y a, à ce jour, aucune répercussion en matière de coopération au développement.

Jusqu'ici la Belgique n'envisage pas de contribution supplémentaire, notamment par rapport à cet aspect technique de la liste électorale permanente et informatisée, mais nous restons bien sûr disposés à analyser les possibilités de soutien technique et de coopération et pourquoi pas, de financement, si les autorités béninoises en formulent la demande et si le PNUD est partie prenante.

M. Hassan Bousetta (PS). - Je remercie M. le ministre pour sa réponse.

Je préciserai quelques points et rappellerai d'abord, comme l'a fait le ministre, que la Belgique s'est beaucoup investie dans ce processus électoral et qu'un enjeu très important se profile, dans un mois, avec les élections législatives.

Sur le principe, la LEPI - Liste Électorale Permanente Informatisée - est un instrument extrêmement performant et intéressant. La difficulté rencontrée par le Bénin est l'enregistrement d'une série de personnes qui se sont retrouvées en dehors de la liste. L'objectif, d'ici au 17 avril, est de prendre tous les contacts et de continuer, dans la perspective très positive que nous avons adoptée depuis plus d'un an, à encourager le PNUD et les acteurs locaux à corriger cette liste électorale. Des implications financières et un appui technique sont en jeu. Sur ce plan, il serait utile que notre pays prenne une initiative pour soutenir le PNUD ainsi que les opérations qui permettront à tous les Béninois d'être enregistrés dans cet instrument qui pourrait être un modèle pour d'autres pays.

Question orale de Mme Marleen Temmerman au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes sur «la suppression de la santé en tant que secteur prioritaire dans le cadre de la coopération bilatérale directe entre la Belgique et le Mozambique» (nº 5-86)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - L'actuel programme indicatif de coopération (Pic) avec le Mozambique se termine en 2012. L'administration est donc occupée à la préparation d'un nouveau Pic. J'ai entendu que la santé ne serait plus un secteur prioritaire dans le nouveau programme.

Voilà des années que la santé est, sur le papier, une priorité de la coopération belge au développement. Et pourtant ce sont de plus en souvent d'autres choix qui sont faits. Ainsi la santé a-t-elle été exclue l'an dernier des secteurs prioritaires du Pic avec la République démocratique du Congo. Lors de ce choix, l'expérience de la Belgique acquise durant de longues années à propos de la santé dans des États fragiles comme la RDC n'a malheureusement pas été prise en considération.

À chaque fois, on renvoie à la déclaration de Paris et au concept de coordination des donateurs comme raison pour la modification du choix des secteurs prioritaires. Hélas, il n'apparaît jamais de manière transparente quel pays donateur prendra la succession dans le secteur de la santé. Il n'est ainsi pas évident de connaître le pays qui a succédé à la Belgique dans l'appui au secteur de la santé en RDC. Il semble que la plupart du temps, en pratique, les vides laissés par pareille modification des choix de la coopération belge au développement ne sont comblés par aucun autre pays donateur. Souvent la santé, comme l'enseignement, reste un secteur sous-financé. Nous le constatons aussi au Mozambique, où le budget consacré au secteur de la santé baisse.

Quel est l'état d'avancement de la préparation du nouveau Pic avec le Mozambique ? Quand les négociations seront-elles bouclées et le plan sera-t-il totalement prêt ?

Dans quels secteurs au Mozambique, la coopération belge au développement investira-t-elle durant les prochaines années ? De l'attention sera-t-elle encore accordée au secteur de la santé ?

Sur la base de quels critères les secteurs prioritaires du Pic avec le Mozambique ont-ils été déterminés ? Qui a participé à cette décision ?

Quel pays donateur prendra-t-il en charge le secteur de la santé au Mozambique à la place de la Belgique ? Quelle est la plus-value qu'apportera le nouveau donateur par rapport à l'apport de la Belgique ?

Y a-t-il d'autres pays, outre le Mozambique et la RDC, pour lesquels on supprimera le secteur de la santé des secteurs prioritaires ? Quels sont les plans pour l'Ouganda ?

La teneur des Pic et le choix des secteurs n'ont pas seulement un impact important sur les pays du Sud, mais ils influent aussi sur l'image de la coopération belge au développement. Les nouveaux Pic devraient être présentée au parlement avant qu'ils ne soient d'application. Que pense le ministre de cette idée ?

M. Olivier Chastel, ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes. - La préparation du nouveau programme indicatif de coopération avec le Mozambique a commencé très récemment. On établira tout d'abord un scénario et un calendrier des différentes étapes. Durant la dernière semaine de mars, se déroulera la première discussion d'orientation avec les partenaires et, au début du mois d'avril, il y aura un tour de consultation avec les acteurs indirects à Bruxelles et sur le terrain. On prévoit, pour la fin de mai 2011, une première version du dossier de base comprenant une analyse fouillée et une proposition de choix des secteurs qui tienne compte de cette analyse. Finalement la Belgique et le Mozambique adopteront formellement le programme indicatif de coopération lors d'une réunion de la commission mixte en novembre 2011.

La sélection des secteurs pour le Mozambique se fera à partir d'une analyse approfondie des besoins, des demandes et des choix politiques du Mozambique, des forces et des faiblesses de notre programme incitatif actuel et des plans des autres donateurs.

Ce choix des secteurs pour le nouveau Pic n'est pas encore fait. Le choix des secteurs du programme en cours a été réalisé en recourant au même type d'analyses et aux mêmes processus de consultation.

Il n'est pas question de succession mais de partage des tâches entre les donateurs. Pour la Belgique, cette division du travail est un élément à prendre en compte dans le processus de préparation. Pour le Mozambique, où la coordination entre donateurs est poussée, on connaît les données de base de la division du travail et elles sont régulièrement actualisées. Le secteur de la santé bénéficie encore toujours de l'aide de la plupart des donateurs : 16 sur 24 en 2008. Il s'agit évidemment sans exception de donateurs qui disposent d'un long état de service dans le secteur concerné.

A priori, il n'y a pas le moindre pays partenaire où la santé pourrait être exclue des priorités. Ce sont les analyses et les propositions motivées de choix faites durant le procès de préparation du nouveau Pic qui en décideront. Pour l'instant, la santé est un secteur prioritaire pour onze de nos dix-huit pays partenaires.

Les premières préoccupations dans l'élaboration d'un nouveau Pic sont les besoins, les demandes et les choix politiques du pays partenaire, non la réputation de la Belgique. Évidemment ces besoins, demandes et choix politiques des pays partenaires sont confrontés aux choix politiques de la Belgique et à la plus-value que la Belgique peut offrir par son assistance.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je suis heureuse d'apprendre qu'aucun choix définitif n'a encore été fait et qu'en conséquence il est encore possible de conserver le secteur de la santé dans le Pic. Je n'ai toutefois obtenu aucune réponse à ma question sur ce que pense le ministre de l'idée de demander un avis au parlement sur les propositions des Pic.

Question orale de M. Richard Miller à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les conséquences d'une annulation du caractère obligatoire du vaccin antipolio» (nº 5-78)

M. le président. - M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie, répondra.

M. Richard Miller (MR). - Le jugement prononcé à Tournai acquittant des parents qui avaient refusé que le vaccin antipolio soit administré à leur enfant est interpellant. En l'occurrence, il s'agit purement et simplement de soustraire des personnes à l'application de la loi : une loi destinée à protéger les enfants contre les risques de contamination, les séquelles désastreuses engendrées par la polio ; une loi destinée également à protéger la société contre la réapparition des terribles épidémies que notre pays entre autres a connues avant la mise au point du vaccin et l'application de celui-ci.

Je ne voudrais pas faire de pathos mais, ayant été en 1954 une des victimes de cette maladie, avec toutes les conséquences qu'elle a pu entraîner sur ma vie et celle de ma famille, je voudrais vous entendre sur les initiatives que vous envisagez de prendre par rapport à ce jugement qui pourrait faire jurisprudence et rendre caducs à la fois l'obligation de vacciner tous les nourrissons belges mais aussi tous les efforts déployés dans notre pays pour éradiquer complètement la maladie. Cette maladie a affecté des milliers de personnes, dont de très nombreux enfants qui ont vécu dans des poumons d'acier parce que leurs propres organes respiratoires étaient paralysés.

Pour ma part, je suis consterné en pensant qu'il y a quelques jours encore, le ministre Chastel, en réponse à une question que je lui posais, présentait aux sénateurs tout le travail accompli dans des circonstances difficiles par la Coopération belge en République démocratique du Congo, pour parvenir à mener des campagnes de vaccination antipolio, et ce au moment où l'Organisation mondiale de la santé est alertée par l'épidémie qui gagne Kinshasa, et qu'aujourd'hui un jugement comme celui rendu à Tournai risque de rouvrir une brèche en Belgique.

Certes, je ne demande pas à la ministre de commenter le jugement rendu dans cette affaire mais, de manière générale, de me communiquer sa position par rapport à l'obligation de vacciner nos enfants contre la polio.

Cette obligation doit-elle être maintenue ? Si oui, ne faudrait-il pas rappeler à la population, par des campagnes de sensibilisation, cette obligation ? Et faire la même démarche auprès des pédiatres et des médecins généralistes ? Pourrions-nous assister à un retour de la maladie dans notre pays ? Je vous rappelle que ce fut le cas dans un pays évolué comme la Suisse en 1998. Que constate-t-on dans les pays qui n'ont pas fait de cette vaccination une obligation ? La ministre dispose-t-elle de chiffres au sujet des vaccinations réalisées dans ces pays et la proportion des enfants vaccinés et de ceux qui ne le sont pas ?

M. Paul Magnette (PS). - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Tout d'abord, je tiens à préciser que nous ne sommes pas partie à la cause dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tournai acquittant des parents qui ont refusé de vacciner leur enfant contre la poliomyélite. Dès lors, mes services ont dû demander une autorisation au parquet pour recevoir la copie de ce jugement, que nous devrions obtenir encore cette semaine. Vous comprendrez donc que je ne commente pas ce jugement dont je ne connais ni la portée ni la motivation exactes. Mes services ont cependant été informés de ce que le ministère public a interjeté appel de la décision ce 22 mars. Ce jugement pourrait donc être réformé par la juridiction d'appel.

J'ai néanmoins demandé à mes services d'examiner la question de la contradiction entre l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique et la loi sur le droit des patients de 2002 et plus précisément son article 8. Si nous devions arriver à la conclusion qu'il existe bel et bien une contradiction, il serait alors nécessaire de modifier la législation pour maintenir le caractère obligatoire de cette vaccination.

Cela étant, je vais dans les jours qui viennent interroger le Conseil supérieur de la santé pour que, de concert avec le Comité pour la certification de l'éradication de la poliomyélite en Belgique, il se penche sur la question de la pertinence de maintenir ou non cette obligation vaccinale.

Le comité est l'organe qui, en Belgique, assure le suivi de la situation concernant la poliomyélite et qui fait rapport à l'OMS. C'est l'OMS qui décide, sur la base de cette information, si notre pays peut continuer à être déclaré exempt de poliomyélite.

Introduite en Belgique en 1958, la vaccination contre la poliomyélite a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 octobre 1966. De 1967 à 2000, le vaccin oral vivant atténué a été utilisé. Depuis janvier 2001, le vaccin imposé pour la vaccination obligatoire est le vaccin injectable inactivé renforcé. Il faut noter que la vaccination polio se fait rarement seule mais par un vaccin combiné hexavalent diphtérie, tétanos, coqueluche, polio, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B.

Malgré ses effets indésirables très rares, je tiens à rappeler le bénéfice d'une telle vaccination. En effet, cette maladie très contagieuse peut avoir de lourdes conséquences sur le développement des enfants qui en sont infectés.

La poliomyélite touche principalement les enfants de moins de cinq ans. Une infection sur deux cents se solde par une paralysie irréversible, généralement des jambes. Parmi les enfants paralysés, 5 à 10% meurent lorsque leurs muscles respiratoires cessent de fonctionner.

Les cas de poliomyélite ont diminué de plus de 99% depuis 1988, passant de 350 000 à 1 600 cas notifiés en 2009. Cette baisse est le fruit de l'effort mondial d'éradication de la maladie.

Dès lors, tant qu'un seul enfant restera infecté, tous les enfants risqueront de contracter la maladie. En 2009-2010, vingt-trois pays précédemment exempts ont été réinfectés par la poliomyélite en raison d'une importation du virus. Des nouveaux cas de poliomyélite ont été notifiés pendant la période 2010-2011 en République Démocratique du Congo, au Sénégal, en Russie, en Inde...

En juin 2002, les cinquante-trois pays de la région européenne de l'OMS ont été certifiés exempts de poliomyélite, un succès notable en dépit du fait que la vaccination ne soit pas obligatoire partout. Aujourd'hui, un effort soutenu de surveillance de l'immunisation et des maladies permet à la région européenne de demeurer exempte de poliomyélite.

Une épidémie importante au Tadjikistan, qui fait partie de la région européenne de l'OMS, a été observée en 2010 avec plus de 700 cas de paralysie après un cas importé de l'Inde. À la suite de cette épidémie, l'OMS réévaluera la certification de la région européenne et a déjà demandé à tous les pays des efforts supplémentaires de surveillance.

Question orale de Mme Liesbeth Homans au ministre du Climat et de l'Énergie sur «le contrôle des prix de l'énergie» (nº 5-83)

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - À l'issue du conseil des ministre de la semaine dernière, le gouvernement a annoncé sont intention d'instaurer un mécanisme permettant de maîtriser l'augmentation des prix de l'énergie.

C'est une excellente idée. Nous sommes tous d'accord pour dire que les prix de l'énergie dépassent les bornes. Cependant, j'ai lu que la proposition a fait l'objet d'une concertation avec la Commission européenne, laquelle a émis des observations.

Dans quelle mesure le ministre a-t-il satisfait aux exigences de la Commission dans la version finale du mécanisme ? Ce dernier sera-t-il limité dans le temps ? Dans l'affirmative, quelle sera sa durée d'application ? De quelle manière ce mécanisme améliorera-t-il le fonctionnement du marché, pour autant que ce soit déjà le cas ?

Quelles mesures d'accompagnement le ministre compte-t-il prendre ? La facture d'énergie se compose de plusieurs éléments parmi lesquels la part du fournisseur ne représente que 36%. Les 64% restants sont déterminés par des facteurs relevant des pouvoir publics tels que la cotisation fédérale, les tarifs du réseau de distribution, etc. Il ne suffit donc pas de soumettre les fournisseurs à un contrôle des prix. Les pouvoirs publics ont également une responsabilité à assumer.

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Afin de répondre aux observations de la Commission européenne, le mécanisme sera limité dans le temps. Il sera applicable jusqu'au 31 décembre 2014. Six mois avant cette date, un rapport d'évaluation sera réalisé. Le mécanisme sera éventuellement prolongé pour une période de trois ans s'il apparaît que les conditions de transparence et de concurrence ne sont pas respectées et que la protection du consommateur n'est pas toujours garantie.

Ce système permettra d'accroître considérablement la transparence des prix de l'énergie sur le marché belge et de réduire la volatilité.

Voici un aperçu du fonctionnement concret du mécanisme de contrôle. La méthodologie pour calculer les contrats variables de chacun des fournisseurs est introduite dans une banque de données adaptée chez le régulateur. Celui-ci contrôle les calculs des fournisseurs. En se fondant sur cette base de données, le régulateur s'assure également que les prix sont indexés au maximum quatre fois par an, ce qui implique d'office une plus grande stabilité de prix pour les clients résidentiels et les PME.

Un fournisseur qui souhaiterait une augmentation de prix ne résultant pas d'une indexation devra prouver que cette augmentation est fondée. Une comparaison sera alors effectuée avec les prix pratiqués dans les pays voisins. Si l'augmentation de prix ne peut être justifiée, il sera possible, après négociations avec les parties - le fournisseur d'une part, la CREG et la BNB d'autre part - de rejeter tout ou partie de l'augmentation envisagée.

Afin de tenter de rendre plus concurrentiel le marché de la production d'électricité, j'ai été le premier à demander, dès 2008, une contribution annuelle de 250 millions d'euros aux exploitants nucléaires. Le gouvernement a demandé à la Banque nationale de recalculer pour cette année la rente nucléaire. Sur la base des nouveaux chiffres, une nouvelle taxe sur le combustible utilisé sera peut-être imposée.

Certaines charges sur les prix de l'énergie sont également déterminées par d'autres autorités et ne relève dès lors pas de mes compétences.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Il est exact que la fixation des prix ne dépend pas de la seule autorité fédérale. Je siège également au Vlaams Parlement et je sais que toute obligation de service public que le gouvernement flamand prend à coeur est de sa responsabilité. Cependant, les autorités devraient étudier ensemble comment faire en sorte que les prix de l'énergie restent aussi peu élevés que possible. Je partage entièrement l'avis du ministre qu'il ne faut pas faire de cadeau à Electrabel. Le ministre a également parlé de la rente nucléaire mais j'estime qu'il est nécessaire d'analyser l'ensemble des éléments et de vérifier, avec les autres autorités, comment chacune peut faire un effort financier.

Question orale de Mme Inge Faes au ministre de la Justice sur «les visiteurs de détenus pris en flagrant délit de détention de drogue» (nº 5-82)

Mme Inge Faes (N-VA). - La semaine dernière, j'ai appris que la police locale de Louvain a contrôlé les visiteurs de la prison secondaire le week-end dernier.

Un chien renifleur de la police fédérale était présent. Le chien a réagi pour 10 des 42 visiteurs contrôlés. Une nouvelle fouille a révélé que trois visiteurs détenaient de la drogue douce. Ils devront comparaître devant le juge le 20 avril.

Je ne peux qu'applaudir l'organisation de tels contrôles, car de la drogue ne devrait pas être introduite dans les prisons. Toutefois, cette situation suscite certaines interrogations. Si la police de Louvain n'avait pas été présente à ce moment-là, il aurait fallu espérer que le personnel pénitentiaire intercepte cette drogue lors du contrôle des détenus après la visite. Cette affaire soulève à nouveau la problématique des fouilles corporelles. De plus, ces contrôles sont inefficaces, puisqu'on découvre régulièrement de la drogue lors de la fouille des cellules. Le caractère récurrent de la problématique de la drogue dans les prisons exige une approche générale.

Quel est l'état de la politique en matière de drogue pour les prisons ? Le contrôle récent à la prison de Louvain fait-il partie de cette politique ou des contrôles réguliers dans toutes les prisons constituent-ils plutôt des exceptions ? Je voudrais encore exprimer une objection. Pourquoi est-ce la police qui doit procéder à la fouille des visiteurs ? Pourquoi le personnel pénitentiaire ne peut-il pas s'en charger ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le problème de la drogue dans les prisons est récurrent, important et difficile à suivre de surcroît. L'approche se déroule sur deux niveaux : la prévention et la répression.

Des contrôles sont effectués dans les prisons, tant sur une base systématique qu'à la suite d'informations ou de pratiques suspectes. Ainsi, les détenus sont soumis à une fouille après chaque visite, les cellules sont périodiquement fouillées et des opérations antidrogue sont régulièrement menées dans les prisons à l'aide de chiens renifleurs, en collaboration avec la police.

Un détenu surpris pour des faits de trafic ou de possession de drogue fait l'objet d'une sanction disciplinaire et le parquet en est averti. Pour un déroulement optimal, la collaboration entre la police, le parquet et la direction de la prison a été réglementée dans la circulaire ministérielle du 6 février 2009. Cette circulaire détermine la réaction de la direction de la prison en cas de découverte de consommation, de possession ou de trafic de drogue. Elle détermine également l'échange d'informations entre le ministère public et la direction de la prison.

Outre les contrôles systématiques, il faut agir sur le plan de la prévention et de l'information. Il importe dès lors d'élargir encore la coopération avec les instances spécialisées dans l'assistance aux toxicomanes. À cet effet, la Justice, ainsi que les Communautés, devront mettre des moyens à disposition.

Bien entendu, le traitement thérapeutique des toxicomanes importe également. Certaines prisons ont déjà mis en place des programmes thérapeutiques de longue durée, comme le projet B-Leave à Ruiselede : une combinaison de travail à la ferme, de thérapie, de sport et de séances de groupe. Pendant les huit mois que dure le programme, les participants se soumettent volontairement à des contrôles d'urine réguliers.

D'autres prisons collaborent avec un ou plusieurs centres spécialisés. Ces instances envoient des prestataires de soins dans les prisons pour s'occuper des entretiens préliminaires et motiver les détenus à suivre une cure de désintoxication à l'issue de leur détention.

Une action comme celle dans la prison secondaire de Louvain ne constitue aucunement une exception et s'inscrit dans la politique générale en matière de drogue pour les prisons. Au demeurant, ces actions démontrent leur utilité et peuvent exister grâce aux concertations entre les prisons, la police et le parquet.

La pratique de la fouille des visiteurs par le personnel pénitentiaire n'est actuellement pas permise par la loi. Dès que la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire entrera en application, la fouille sera possible dans certaines circonstances.

Par ailleurs, le but n'est pas d'imposer au personnel pénitentiaire des tâches qui constituent des compétences spécifiques de la police. La police et le personnel pénitentiaire ont des missions différentes, mais doivent coopérer dans le cadre de la problématique de la drogue, comme stipulé par la circulaire.

J'attends moi-même les statistiques de 2010 avec impatience. Celles de 2009 n'étaient pas encore satisfaisantes. Les accords datent de début 2009. J'espère pouvoir incessamment analyser les chiffres de 2010 pour examiner si les accords entraînent une amélioration. Je vous en informerai en temps utile.

Mme Inge Faes (N-VA). - Je demande au ministre de me faire part de ces chiffres dès qu'il en disposera. Nous pourrons alors revenir sur ce problème afin de l'évaluer.

Question orale de M. Piet De Bruyn au ministre de la Justice sur «la formation des gardiens de prison» (nº 5-85)

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Cette semaine, un incident particulier s'est produit dans une prison. Des agents pénitentiaires auraient incité un détenu à recommencer une tentative de suicide. Je suis prudent dans l'appréciation de cet incident dont j'ignore les détails. Je ne m'y attarderai donc pas et j'espère que l'enquête apportera des éclaircissements.

Cependant, cet incident souligne les insuffisances de la formation des agents pénitentiaires, particulièrement en ce qui concerne la réaction au comportement suicidaire de détenus et de personnes en détention préventive. Il s'agit d'une question de bien-être, une compétence exercée par des services spécialisés qui relèvent du niveau communautaire. Cependant, les agents pénitentiaires sont les premier à entrer en contact avec les détenus et sont ceux qui les côtoient le plus. Il me semble donc indiqué qu'ils aient une connaissance de base de l'approche des personnes suicidaires. Un projet pilote a été mené à cet égard à la prison de Grand, à l'initiative de la prison elle-même. Pour autant que je sache, ce projet n'a pas fait l'objet d'un suivi structurel.

À l'époque où j'était député flamand, des discussions avaient eu lieu entre la Communauté flamande et la Justice en vue d'accorder davantage d'attention à cet aspect dans la formation des agents pénitentiaires.

La formation des agents pénitentiaires a-t-elle été adaptée entre-temps ? De quelle manière ? Le ministre partage-t-il mon avis que la réaction à un comportement suicidaire doit être l'un des principaux aspects de la formation des agents pénitentiaires ? Le groupe de travail constitué par la Communauté flamande et la Justice est-il le lieu adéquat pour discuter de tels problèmes et aboutir à une solution satisfaisante ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Tout comme la question de la drogue en prison, la prévention du suicide en prison est un problème difficile. Nous devons tenter, ensemble avec les communautés, de faire face le mieux possible à ces problèmes.

Les travailleurs de première ligne que sont les assistants de surveillance pénitentiaire jouent un rôle très important. Lorsqu'un agent pénitentiaire détecte un comportement suicidaire, il peut orienter aussitôt le détenu vers le psychiatre, le service psychosocial ou l'équipe de soins de la prison.

L'incident survenu à la prison de Hasselt fait l'objet d'une enquête administrative. N'ayant pas encore reçu le rapport, je ne puis en communiquer les conclusions, ce qui n'était d'ailleurs pas l'objet de votre question. L'affaire est suivie de près.

Nous avons accordé la priorité à la revalorisation de la formation de base des agents pénitentiaires, qui sont désormais appelés assistants de surveillance pénitentiaire. Depuis novembre dernier, ils bénéficient d'une formation sur le terrain pendant près d'un an mais aussi d'une formation théorique. Un module distinct est consacré à l'approche et à la prévention du suicide.

Le personnel pénitentiaire est donc formé à la détection et au signalement des tendances suicidaires. On lui enseigne également l'attitude adéquate dans ce genre de situation.

Dans le cadre de leurs missions spécifiques, les institutions des communautés et des régions doivent jouer leur rôle concernant l'accueil en situation de crise, le cas échéant aussi dans les prisons. Il existe un accord de coopération global entre le niveau fédéral et les communautés concernant la détention en prison et les services qui peuvent y être assurés. Nous travaillons actuellement à une évaluation systématique et, si possible, à la réécriture de ces accords de coopération. Depuis que le gouvernement est en affaires courantes, la question a été mise en veilleuse. Cependant, tant pour l'aide aux victimes, la délinquance sexuelle que pour la détention en général, l'objectif est d'actualiser tous les accords qui datent du milieu des années '90 et ce sur la base de l'expérience de l'action des communautés et de l'évolution au niveau fédéral. Dans le cadre de cette nouvelle évaluation et de cette actualisation, de nouvelles initiatives pourront vraisemblablement être prises concernant la prévention du suicide.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Je retiens que le ministre partage ma préoccupation de voir les agents pénitentiaires - je dois encore m'habituer à la nouvelle dénomination - suffisamment qualifiées et formés. Je me réjouis que cet aspect soit intégré de manière structurelle dans le nouveau programme de formation. Je me réjouis que le ministre admette que les communautés ont un rôle important à jouer à ce sujet et qu'il reconnaisse l'importance de la concertation.

Question orale de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la gestion des radiations de plaques d'immatriculation à la DIV» (nº 5-87)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Les nouvelles plaques d'immatriculation européennes ont commencé à être distribuées à partir du 15 novembre 2010. Ce changement de plaque n'est opéré que si une intervention de la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) est requise. Cela concerne les premières immatriculations et les réimmatriculations pour le renouvellement d'une plaque possédant une limite de validité, ainsi que pour la modification des données relatives au titulaire ou au véhicule, figurant sur le certificat d'immatriculation. Les véhicules existants, s'ils ne sont pas repris dans les cas ci-dessus, ne changent pas de plaque.

La Belgique est le dernier pays de l'Union européenne à se conformer aux règles en la matière et il semble que cela engendre de nombreux problèmes administratifs et de gestion des dossiers qui arrivent nombreux aux bureaux de la DIV.

Selon le SPF Mobilité, l'arrivée de la plaque européenne a eu pour conséquence directe la radiation de 8 000 anciennes plaques par jour, ce qui représente un afflux trois fois plus important que la moyenne. Le traitement d'un dossier prend actuellement trois semaines environ, alors qu'en temps normal, tout est réglé le jour même.

À cela s'ajoute également le fait que la Belgique est l'un des pays européens où la vente de voitures neuves a le plus augmenté ces derniers mois, avec pas moins de 250 000 nouvelles plaques européennes enregistrées pour les mois de décembre et janvier derniers, toujours selon le SPF Mobilité.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion de vous interroger le mois dernier sur le retard de délivrance de ces plaques européennes. Je voudrais cette fois connaître votre position par rapport à la gestion administrative du suivi de la radiation des anciennes plaques d'immatriculation. Il semblerait en effet que la DIV ait accumulé de tels retards qu'ils mettent les automobilistes dans l'embarras. Ceux-ci se voient parfois réclamer deux fois leur taxe « contribution auto », une fois pour l'ancienne plaque et une fois pour la nouvelle, sous le prétexte que l'administration a reçu trop tard leur avis de radiation.

Cette situation est difficilement soutenable pour les familles, surtout en période de crise, d'autant que les sommes à débourser ne sont pas minimes puisqu'il s'agit de plus de 350 euros par voiture.

Lorsque cette taxe est réclamée deux fois, le trop-perçu peut être récupéré, mais il semble que le remboursement soit généralement fort tardif.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur la situation ? Où en est-on dans le processus de remplacement des anciennes plaques d'immatriculation par les plaques européennes ? Quels sont les chiffres et statistiques dont vous disposez actuellement concernant les nouvelles immatriculations mais également les retards accumulés et éventuellement à prévoir ?

Que comptez-vous faire face aux conséquences négatives pour les automobilistes des retards de gestion de l'administration ? Particulièrement concernant l'exemple que j'ai donné, est-il normal que les familles se voient réclamer deux fois leur taxe « contribution auto » ? Prendrez-vous des mesures pour éviter de leur imposer une situation financière difficile ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Depuis l'entrée en vigueur de la plaque d'immatriculation européenne, le 15 novembre 2010, un nombre total de 574 637 nouvelles plaques ont été distribuées avec une moyenne de 114 927 par mois, tandis que 391 596 plaques d'immatriculation de l'ancien modèle ont été radiées durant la même période.

Le retard dans la radiation des plaques est actuellement de deux semaines, ce qui explique en grande partie le solde négatif de remplacement de 183 041 unités - 574 637 nouvelles plaques distribuées contre 391 596 anciennes plaques radiées -, compte tenu bien sûr du fait qu'un certain nombre de nouvelles plaques attribuées concernent de nouveaux titulaires qui ne sont pas concernés pas un remplacement.

Dans l'intérêt des citoyens et des entreprises, la DIV tient explicitement compte de la date de réception de la plaque d'immatriculation. Les plaques à radier sont, dès leur entrée dans les locaux de la DIV, rangées soigneusement par jour de réception et radiées ultérieurement rétroactivement à ladite date.

Une attestation de radiation mentionnant clairement cette date retenue est envoyée au titulaire de la plaque d'immatriculation concernée. Simultanément, cette information, y compris la date rétroactive de radiation, est transmise de manière électronique au SPF Finances ou, le cas échéant, au service VLABEL de la Région flamande afin qu'ils puissent recouvrir le plus correctement les taxes auto dues. En cas de litige, la date reprise sur ladite attestation de radiation peut toujours servir comme preuve formelle de renvoi de la plaque d'immatriculation par le citoyen ou la société concernés. Dans un premier temps, certains titulaires recevront toutefois deux invitations à payer pour le nouveau et l'ancien véhicule - mis hors circulation ou revendu -, en attendant bien sûr un remboursement ultérieur de la partie de la taxe non due.

Le SPF m'a promis que le retard serait résorbé début mai.

Mme Vanessa Matz (cdH). - On sent que la DIV met tout en oeuvre pour éviter ce genre de situation. Toutefois, certaines personnes reçoivent deux invitations à payer, même si elles pourront prétendre ultérieurement à un remboursement de l'une d'entre elles. Je persiste à dire que la somme à débourser deux fois dans un laps de temps assez court cause des problèmes financiers à certains ménages. Dès lors, en attendant que le retard puisse être résorbé, ne conviendrait-il pas de prévoir des mesures spécifiques ? Certaines personnes ne comprennent en effet pas pourquoi elles doivent payer deux fois. Je ne connais pas le nombre de ménages dans cette situation mais j'ai entendu plusieurs récits de ce genre. Même si la plaque européenne est obligatoire, ce n'est pas au consommateur à supporter une fois de plus les retards de l'administration.

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5-869) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - Mmes Arena, Sleurs et Thibaut et M. Durnez se réfèrent à leur rapport écrit.

La parole est à MM. Delpérée et Van Rompuy pour donner lecture du rapport au nom de la commission de la Justice.

M. Francis Delpérée (cdH), corapporteur. - Le présent projet de loi relève de la procédure bicamérale facultative. Il a été déposé initialement à la Chambre des représentants, le 11 février 2011, en tant que projet de loi du gouvernement. Il a été adopté par la Chambre le 17 mars 2011 par 67 voix contre 34 et 26 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 18 mars 2011 et évoqué le même jour.

La commission de la Justice, qui a été saisie de l'article 84 du projet de loi, l'a examiné lors de ses réunions des 16, 22 et 23 mars en présence du ministre de la Justice.

Conformément à l'article 27, 1, §2 du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet avant le vote final de la Chambre des représentants.

Le ministre souligne que la disposition à l'examen relative à l'extension de la transaction constitue une avancée importante. Les discussions à la Chambre ont été menées conjointement à celles relatives aux dispositions concernant le secret bancaire. En effet, la disposition à l'examen a été insérée par voie d'amendement déposé à la commission des Finances de la Chambre.

Le ministre s'est limité à l'aspect technique et plus particulièrement à la signification et à l'intérêt accru potentiel de l'extension de la transaction.

La pratique de la transaction est réglée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, qui permet au ministère public de proposer au suspect de verser une somme d'argent déterminée et éventuellement d'abandonner certains biens. L'action publique s'éteint si le suspect accepte cette proposition.

D'un point de vue procédural, le ministère public aura désormais la possibilité de proposer également une transaction une fois que l'action publique sera engagée, en particulier pendant l'instruction mais aussi pendant l'examen devant la chambre du conseil, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, par analogie à ce qui existe déjà en matière de douanes et d'accises. Actuellement, une transaction peut uniquement être proposée dans le cadre d'une information.

D'un point de vue matériel, la transaction peut être proposée pour toutes les infractions susceptibles d'être correctionnalisées. S'il estime qu'une peine pécuniaire - à savoir une amende et une éventuelle confiscation - est suffisante, le procureur peut par conséquent proposer une transaction.

Si une peine d'emprisonnement ou une peine de travail est souhaitable, la procédure ne peut pas être appliquée. Il en découle que celle-ci est principalement adaptée aux infractions patrimoniales (infractions financières et fiscales), sans toutefois s'y limiter.

Concernant le champ d'application ratione materiae, on se rattache au mécanisme existant prévu à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, qui a également un champ d'application général. Le cas échéant, des directives seront élaborées par le ministre et le Collège des procureurs généraux. La procédure proposée est importante parce qu'elle peut contribuer de manière substantielle à remédier à un certain nombre de problèmes auxquels la pratique judiciaire belge est confrontée de longue date.

Ce projet peut également rapporter beaucoup d'argent au Trésor. Des montants importants pourront être perçus de cette manière.

L'appel à l'extension du champ d'application de la transaction n'est pas neuf. Il en était par exemple déjà question dans le document intitulé « Les dialogues Justice » de MM. Fred Erdman et Georges de Leval, dans le projet du Collège des procureurs généraux relatif aux lignes de force pour un plan stratégique en vue de la modernisation du ministère public, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale.

Au niveau politique, la disposition à l'examen a été liée au texte relatif à la levée du secret bancaire. Les partis de la majorité du gouvernement démissionnaire ont déposé les deux dispositions sous la forme d'un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses, qui a été déclaré recevable par le président de la commission des Finances et qui a été adopté par celle-ci.

Le ministre conclut en précisant qu'il convient de garder à l'esprit quatre points.

Le premier point concerne l'argumentation relative à l'économie de la procédure. Il est important d'utiliser de manière optimale les moyens limités disponibles pour diminuer les délais de traitement des instructions criminelles.

Le deuxième point porte sur le fait qu'il s'agit d'une procédure ouverte qui ne peut être appliquée que si le suspect est disposé à jouer le jeu de la transparence et s'il reconnaît sa responsabilité, son implication dans les faits incriminés et l'importance de ceux-ci.

Par ailleurs, l'arrangement doit être approuvé par la victime. Les intérêts respectifs de l'auteur et de la victime doivent être conciliés sur une base volontaire.

Et enfin, l'indemnisation intégrale préalable est une condition absolue de la transaction.

Quant à la procédure, M. Laeremans proteste sur la manière dont le parlement se voit contraint d'adopter à la hâte le résultat d'un marchandage politique. Le ministre a admis que la modification proposée au régime de la transaction pénale était liée à la levée du secret bancaire. Il est un peu « fort de café » qu'un texte qui ressort à l'évidence de la compétence de la commission de la Justice soit examiné à la Chambre des représentants par la Commission des Finances et du Budget.

L'intervenant souligne que le régime proposé a été introduit par voie d'amendement dans un projet de loi portant des dispositions diverses alors que cela aurait dû faire l'objet d'un projet distinct. La modification proposée n'est pas anodine, elle a des conséquences importantes sur le mode de fonctionnement des parquets et des juridictions pénales.

M. Van Cauwenberghe, juge d'instruction à Anvers, a dénoncé l'extension du régime de transaction pénale telle qu'elle est envisagée dans le projet à l'examen. Cette mesure va mener à une justice de classe. Si l'intervenant peut comprendre que l'on utilise la transaction dans les litiges fiscaux, il est par contre inacceptable d'étendre le système à l'ensemble des matières pénales, y compris, par exemple, le vol avec effraction.

Que se passera-t-il dans l'hypothèse où plusieurs auteurs sont concernés par les mêmes faits et qu'une partie d'entre eux conclut une transaction ?

M. Laeremans souligne que le ministère public joue, dans la procédure proposée, à la fois le rôle de partie poursuivante et de juge. Le rôle du juge d'instruction est quant à lui réduit à un simple avis non contraignant. Étant donné les conséquences de la mesure sur le déroulement du procès pénal et sur le rôle des juges d'instruction, l'intervenant pense qu'il faudrait entendre M. Van Cauwenberghe.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, M. Mahoux demande des précisions sur la procédure parlementaire suivie par le texte à l'examen. Comment se fait-il qu'une modification aussi importante du Code d'instruction criminelle ait été discutée en Commission des Finances et du Budget à la Chambre des représentants ? Quel ministre y a-t-il défendu le texte ? Il comprend l'urgence mais estime que le Sénat ne peut pas voter à la sauvette une modification aussi importante du régime de transaction pénale.

Mme Khattabi se rallie au préopinant. La modification du régime de transaction pénale s'inscrit dans le compromis global sur la levée du secret bancaire. Elle pense que la modification proposée s'inscrit dans le cadre plus large d'un mouvement de dépénalisation systématique de la criminalité financière à laquelle on assiste depuis les années 1990. Le texte en question va même plus loin car il permet la transaction pour tous les délits, y compris ceux contre les personnes. L'intervenante plaide pour un examen approfondi du texte et une analyse de toutes ses conséquences pratiques.

M. Delpérée se demande si la modification proposée est un sujet d'affaires courantes. Le ministre fait remarquer que le texte à l'examen ne résulte pas d'un amendement du gouvernement. M. Delpérée l'admet mais il faudra, à un moment donné, que le texte soit sanctionné par le gouvernement.

Le ministre répond que lors de la discussion du projet de loi portant des dispositions diverses en commission des Finances et du Budget, des amendements ont été déposés. Ces amendements ont été déclarés recevables. Au cours de la discussion, il a été suggéré de demander l'avis de la commission de la Justice mais cette idée n'a pas été retenue.

Au Sénat, il a été décidé d'envoyer l'article 84 à la commission de la Justice puisqu'il modifie l'article 216 du Code d'instruction criminelle. La discussion en commission de la Justice du Sénat porte exclusivement sur l'article 84 du projet de loi, c'est-à-dire sur la transaction pénale. Le ministre précise qu'il défend le texte à l'examen. Ce n'est pas le fruit d'une improvisation mais au contraire le résultat d'une longue réflexion et préparation.

M. Delpérée rappelle le contexte politique actuel : la modification proposée s'inscrit-elle dans la gestion des affaires courantes ? Le ministre répond que le gouvernement exécutera les décisions adoptées par le Parlement. M. Delpérée rappelle que le gouvernement n'est plus un gouvernement de plein exercice.

Quant au fond, M. Mahoux constate que l'article à l'examen élargit fortement le champ d'application de la transaction pénale, y compris au stade de l'instruction.

M. Laeremans pense qu'il ressort clairement des déclarations du ministre qu'il y a eu un marchandage politique et un couplage de la levée du secret bancaire et de l'extension du régime de transaction pénale. Le ministre fait remarquer que le Collège des procureurs généraux a édicté une circulaire afin d'encadrer l'application du régime d'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

Mme Khattabi ne voit pas de lien sur le fond entre la levée du secret bancaire et l'extension du régime de transaction. Le seul lien entre ces deux matières, ce sont les tractations au sein de la majorité pour faire passer la levée du secret bancaire.

Le ministre renvoie aux travaux de la Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale. La commission a examiné pourquoi tant de grandes affaires financières n'aboutissaient pas à des condamnations des personnes soupçonnées, malgré les moyens humains considérables mobilisés pour ces dossiers, tant au niveau de la capacité policière qu'au niveau des parquets et des cabinets d'instruction. Il souligne que, dans le cadre du traitement administratif des dossiers l'administration fiscale peut déjà proposer une transaction.

Quant au lien entre la mesure proposée et la levée du secret bancaire, l'intervenant fait remarquer que lors des débats à la Chambre des représentants, la Commission des Finances et du Budget a mené une réflexion globale sur la lutte contre la fraude fiscale. La levée du secret bancaire est incontestablement un des moyens permettant de mieux s'attaquer à la fraude fiscale car cela permettra d'obtenir des informations sur la situation financière de certains contribuables. Le ministre ne peut accepter l'argument selon lequel ce régime favorisera la justice de classe. Il souligne que, dans la procédure actuelle, il y a déjà une forme de justice de classe car les personnes qui ont des moyens financiers peuvent se payer les services d'avocats spécialisés qui utiliseront tous les moyens de procédure possibles pour arriver à la prescription des faits. Le système actuel est, in fine, particulièrement inéquitable car la société investit des moyens importants dans des grands dossiers financiers qui n'aboutissent à aucune condamnation. Le ministre rappelle par ailleurs que le régime n'est pas applicable lorsque le procureur du Roi pense devoir requérir une peine de prison. C'est principalement dans des dossiers de nature économique où l'auteur des faits a obtenu des avantages patrimoniaux que le système s'appliquera.

Mme Khattabi admet que dans les faits, la justice de classe existe déjà. Le projet de loi va cependant plus loin car c'est le législateur qui organise cette justice de classe.

M. Laeremans pense que les explications du ministre ne sont pas convaincantes. Il ne croit pas qu'il soit réellement nécessaire d'élargir aussi largement le champ d'application de la transaction pénale. Le régime actuel de la transaction, dont le champ d'application matériel est limité, n'a jamais fait l'objet de contestations ni de remarques de la Cour d'arbitrage. Restreindre le champ d'application de la transaction aux délits fiscaux et financiers répond à une certaine logique.

Mme Faes partage le point de vue de Mme Khattabi quant aux propos du ministre relatifs à « une justice de classe » et ce d'autant plus qu'il suggère que les personnes moins nanties seraient moins bien défendues que d'autres justiciables plus fortunés.

Sur le fond, elle remarque que le texte à l'examen permet au parquet de proposer une transaction tant qu'un jugement ou un arrêt n'est pas coulé en force de chose jugée. En conséquence, un prévenu peut préférer attendre le résultat de son procès en première instance avant que son avocat ne propose au parquet, après avoir interjeté appel de la première décision, une transaction.

Le projet de loi prévoit la possibilité d'une transaction lorsque le procureur du Roi estime ne devoir requérir qu'une amende ou une amende avec confiscation.

L'intervenante fait remarquer que, lorsqu'il y a procès, le juge du fond n'est pas lié par le réquisitoire du procureur du Roi.

M. Mahoux souhaite attirer l'attention des membres sur les modifications que contient le nouveau libellé de l'article 216bis, proposé, du Code d'instruction criminelle. La première modification concerne l'extension du champ d'application de la transaction. La deuxième modification a trait au moment où la transaction peut être proposée.

Mme Defraigne partage le point de vue du préopinant. Elle considère en outre qu'on en arrive à mettre la justice entre les mains du parquet. On soustrait au magistrat du siège tout un pan de la justice. Il y a là une conception de la justice qui mérite débat.

Mme Taelman voit surtout les grands avantages que présente le système proposé. Le sentiment de justice du citoyen est mis à mal lorsque d'importants dossiers de fraude finissent par bénéficier de la prescription. La lenteur et la lourdeur de nombreuses procédures nuisent à l'efficacité du droit pénal dans ce genre de dossiers.

M. Delpérée est d'avis que l'extension du système transactionnel pose la question du sens et de la méthode des lois portant des « dispositions diverses ».

Que l'initiative parlementaire se greffe à un projet de loi ou qu'elle s'exerce de manière séparée, M. Mahoux est convaincu que le résultat sera le même.

Le ministre revient à la question du champ d'application du nouveau régime de transaction. Il estime que l'élargissement du champ d'application est nécessaire. Il rappelle ensuite que la réforme proposée vise essentiellement la possibilité d'une transaction pour des infractions qui portent atteinte aux biens des personnes. Il fait enfin remarquer que le suspect ne dispose pas d'un droit à obtenir une transaction. Par conséquent, il va de soi que, si une personne a déjà été condamnée en première instance, le parquet ne sera pas enclin à proposer une transaction en degré d'appel.

Mme de Bethune plaide pour un débat approfondi. Il convient d'être prudent dans l'application de la transaction dans tous les domaines du droit pénal.

Le ministre tient à souligner que l'objectif est bien de limiter la transaction aux infractions commises contre les biens. L'exemple cité, celui des violences conjugales est peut-être mal choisi, mais il doit pouvoir y avoir des cas où cette transaction est opportune.

Mme Faes rappelle que son groupe n'est pas opposé au principe de la transaction mais qu'il convient de cerner les cas où il peut être appliqué. En outre, le système proposé ne met-il pas de facto le juge d'instruction hors jeu ?

M. Mahoux est interpellé par la déclaration quant au rôle du juge d'instruction. Que ce dernier ne dispose pas d'une compétence pour proposer une transaction est une chose, mais devoir arrêter son instruction sur décision unilatérale du parquet en est une autre. Ce pouvoir du parquet n'est pas anodin car il convient de ne pas perdre de vue que dans cette hypothèse l'action publique est éteinte et que l'infraction est censée n'avoir jamais existé.

L'orateur suggère d'examiner, dans la mesure où il existe déjà aujourd'hui un traitement différencié quant à l'application de la transaction, la possibilité de cerner précisément les domaines visés ou les types de délits spécifiques pour ne plus faire référence au critère de la peine d'emprisonnement.

À l'issue de cet échange de vues, la commission décide de procéder à l'audition de représentants du monde académique.

M. Peter Van Rompuy (CD&V) corapporteur. - Mme Khattabi regrette que l'on veuille forcer l'adoption d'un texte dont on ne mesure pas les incidences en cascade sur les procédures pénales. C'est d'autant plus regrettable que des remarques ont été soulevées lors des auditions. Elle pense que le gouvernement en affaires courantes organise les travaux de la commission en faisant examiner au pas de charge une extension de la transaction pénale qui mériterait de longs débats.

Elle renvoie aux discussions de la proposition de loi Salduz, qui soulevait des questions de procédure pénale d'un ordre comparable à celles soulevées par le projet à l'examen, et qui se sont étalées sur plusieurs mois. Au cours de ces débats, les commissaires ont fait preuve de courage en refusant un texte qui mettait à mal un certain nombre de libertés fondamentales.

Mme Khattabi déplore les tractations politiques qui lient les commissaires de la majorité sortante bien que plusieurs d'entre eux ne soient pas enthousiastes vis-à-vis de l'extension de la procédure de transaction.

L'intervenante rappelle que l'article 84 du projet de loi ouvre la porte à une justice de classe. L'élargissement de la transaction à tous les crimes et délits nous oriente vers une forme de justice à laquelle elle ne peut se rallier. Elle souhaiterait connaître le point de vue de la ministre en charge du plan d'action contre les violences faites aux femmes sur le texte à l'examen.

Le ministre répond que la comparaison avec le dossier Salduz n'est pas pertinente. Dans ce dernier cas, il fallait mettre en place une nouvelle législation pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi à l'examen vise à étendre la transaction pénale qui est une procédure existante. Le texte a fait l'objet de longues discussions, préparations, études et concertations au sein du gouvernement et à la Chambre des représentants.

L'extension de la transaction pénale répond à une demande du ministère public qui souhaite disposer d'outils supplémentaires dans la lutte contre la criminalité. La complexité de la société ainsi que de la législation fiscale et sociale rend un tel outil indispensable. Des circulaires seront édictées quant à la mise en oeuvre de la transaction par les parquets. Une responsabilité accrue pèsera sur le procureur du Roi qui devra apprécier dans chaque dossier la manière la plus adéquate de traiter l'affaire.

Le ministre en conclut que le projet organise un outil moderne de politique criminelle. Il faut faire confiance au ministère public quant à l'utilisation correcte de la procédure de transaction dans le cadre des circulaires qui seront édictées. Il plaide dès lors pour une adoption rapide du projet à l'examen.

M. Devlies partage le point de vue du ministre de la Justice et réagit à plusieurs observations qui ont déjà été formulées au cours de la discussion générale.

La discussion en la matière a été accélérée par la création en 2008 du Collège pour la Lutte contre la fraude. Au mois de juin de la même année, on a également élaboré un plan d'action global contenant une cinquantaine de mesures, dont la proposition d'étendre la transaction.

Au mois de septembre 2010, le Collège pour la Lutte contre la fraude a rédigé une note à l'attention du formateur. Celle-ci comportait douze recommandations, dont, à nouveau, l'extension de la transaction.

L'on ne peut donc pas dire que la disposition proposée sorte de nulle part. Elle s'inscrit pleinement dans les mesures visant à lutter contre la fraude fiscale. Elle a une place importante dans cette lutte qui est abordée selon une approche globale, depuis la prévention jusqu'à la répression.

Énormément de dossiers de fraude sont soumis au tribunal, de sorte qu'il y a souvent prescription.

À ce propos, le secrétaire d'État renvoie également à la recommandation formulée par la commission d'enquête concernant le système Una Via, qui prévoit que l'on opte, dès le début du traitement du dossier, soit pour le traitement par la justice, soit pour la transaction.

Les deux discussions sont liées et sont toutes les deux importantes dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

En ce qui concerne les remarques portant sur l'inconstitutionnalité, le secrétaire d'État se réfère à l'article 151 de la Constitution et déclare qu'une majorité s'était dégagée en faveur de l'assouplissement de la levée du secret bancaire. Il ne faut pas oublier non plus qu'une législation similaire existe déjà dans le domaine des douanes et accises et qu'elle a déjà franchi le cap du contrôle par la Cour constitutionnelle.

La politique à mener, compte tenu de ce nouvel instrument, dépendra du ministère public.

Enfin, l'intervenant relève que le secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude a pour mission, d'une part, d'oeuvrer à une meilleure coordination entre les organismes chargés de la lutte contre la fraude et, d'autre part, de veiller à maintenir les fonds dont disposent la sécurité sociale et le fisc au niveau le plus élevé possible.

L'intervenant se rallie donc pleinement au ministre de la Justice qui plaide pour que la mesure proposée soit adoptée le plus rapidement possible.

M. Laeremans conclut que l'intervention du préopinant ne fait que confirmer le marchandage qui a eu lieu en commission des Finances de la Chambre, sans que l'on demande l'avis de la commission de la Justice. On fait le lien avec le secret bancaire et on veut que la Parlement adopte les mesures proposées en toute hâte.

L'intervenant réitère sa demande visant à entendre les juges d'instruction à ce sujet.

Il déclare n'avoir obtenu aucune réponse aux remarques pertinentes formulées par M. Masset à propos de l'inconstitutionnalité. La réponse qui a été formulée par le ministre et le secrétaire d'État n'est pas suffisante. Il s'impose de demander l'avis du Conseil d'État.

Aucun éclaircissement n'a non plus été apporté, dit-il, en ce qui concerne les peines subsidiaires que le juge peut infliger. Ainsi, celui-ci doit infliger une peine d'emprisonnement d'un mois au moins en cas de faux en écriture et prononcer une déchéance des droits civils et politiques dans des faits de moeurs. Qu'advient-il de ces peines subsidiaires en cas de conclusion d'une transaction ?

(Mme Helga Stevens, vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Si l'on affirme que la mesure proposée vise surtout à réprimer la fraude fiscale, pourquoi fait-on explicitement référence, dans la justification, à des délits de droit commun, tels que le vol avec effraction ou fausses clés ? Ces délits supposent toujours de mauvaises intentions, si bien qu'une transaction apparaît inadaptée et immorale dans pareil cas.

Mme Khattabi précise qu'elle ne doute pas de la bonne foi du ministre et du secrétaire d'État lorsqu'ils soutiennent que le projet à l'examen va dans le sens d'un meilleur fonctionnement de la justice. Elle pense que cela améliorera le fonctionnement d'une certaine justice. Or, sur le fond, ce n'est pas la conception de la justice que l'intervenante défend.

Mme Turan souligne que l'on renvoie toujours à des discussions antérieures sur l'extension de la transaction. Mais c'est la première fois que cette mesure est soumise pour discussion à la commission de la Justice du Sénat.

L'intervenante maintient son point de vue selon lequel une extension importante de la transaction conduira bel et bien à une justice de classe. Même lorsqu'un jugement a déjà été prononcé, on peut encore échapper aux poursuites pénales au moyen d'un arrangement financier. Celui qui paye est blanchi.

L'intervenante craint qu'en raison de cet accord précisément, la victime soit encore mise davantage sous pression. Aucune garantie n'a été prévue pour éviter que pareille chose ne se produise.

Des circulaires du Collège des procureurs généraux sont annoncées mais, du point de vue de la technique juridique, il reste possible que des infractions de ce type donnent lieu à une transaction. À tout moment de l'enquête, voire après le jugement, un auteur peut négocier avec le plaignant en vue de se soustraire aux poursuites pénales par le biais d'un arrangement financier.

De même, les conséquences de cette transaction vont très loin. L'auteur n'a pas de casier judiciaire et il est impossible de revenir sur l'accord. En outre, la mesure ignore d'éventuelles peines subsidiaires.

Enfin, la disposition proposée présente aussi des lacunes techniques.

Que se passera-t-il s'il y a plusieurs suspects dans une affaire et que seul un auteur est en mesure de payer ? Dans ce cas, un système pro deo doit-il être mis en place, ce qui a aussi son prix, pour les auteurs qui n'ont pas les moyens de payer ?

L'intervenante répète également son argument selon lequel une audience publique permet fréquemment à la victime de tourner la page.

Mme Faes revient sur les arguments qui ont déjà été invoqués et pour lesquels aucune réponse claire n'a encore été donnée.

Il y a tout d'abord la problématique de la solidarité des auteurs. Que se passera-t-il si un seul des auteurs conclut une transaction ?

Il est également prévu que la conclusion d'une transaction sera communiquée sans délai. Quand exactement ? Quid si le juge a prononcé un jugement dans l'intervalle ? La transaction prime-t-elle dans ce cas d'espèce ?

Compte tenu de ces questions importantes, l'intervenante se rallie à la demande qui a été formulée de solliciter l'avis du Conseil d'État.

La disposition proposée s'inscrit dans un débat politique qui n'a pas été dissimulé. Des progrès ont été réalisés sur le plan fiscal à la fois grâce à l'assouplissement de la levée du secret bancaire et à l'extension de la transaction. La réglementation relative au secret bancaire a été élaborée et examinée par des spécialistes en la matière.

Il est évident que la réglementation en question vise principalement les délits financiers et fiscaux. Du point de vue de la technique juridique, l'on ne peut affirmer que la réglementation s'applique à une infraction et pas à une autre. En principe, cela pourrait mettre en péril la notion d'égalité de traitement.

Le ministre n'accepte pas l'argument de la justice de classe. L'on s'emploie constamment à garantir l'égalité. Des directives seront bien entendu élaborées par la suite. Laisser des dossiers en suspens pendant longtemps est également une forme de justice de classe. Il faut proposer des instruments afin d'intervenir plus efficacement et de traiter des affaires plus rapidement.

Le ministère public peut évidemment recourir de temps en temps à la transaction pour d'autres catégories de délits, en fonction des aspects humains ou des intérêts familiaux. Mais la victime devrait toujours donner son consentement.

Le ministre estime qu'il n'est pas nécessaire de demander l'avis du Conseil d'État. Le vaste débat qui est mené est un signal positif et prouve que le Parlement fonctionne de manière correcte et démocratique.

En ce qui concerne la notification de la conclusion d'une transaction, le ministre estime que la simultanéité d'une transaction et d'un jugement est relativement hypothétique. Si une procédure de transaction est entreprise par le ministère public, cela se saura. Le juge du fond et le juge d'instruction en seront également informés le cas échéant.

M. Devlies ajoute qu'il faut respecter la Chambre des représentants. Si celle-ci fait le choix de confier l'examen de la proposition de loi à la commission des Finances, le Sénat se doit de respecter ce choix. Il ne faut pas oublier que les membres de la commission des Finances de la Chambre ont déjà travaillé de manière approfondie sur le thème de la fraude fiscale et sociale.

L'intervenant demande en outre que l'on fasse preuve de respect à l'égard des institutions. Si la magistrature a son rôle à remplir, c'est aussi le cas pour le ministère public. Un certain nombre de remarques sont inspirées par un profond sentiment de méfiance à l'égard du ministère public. Ce n'est pas fondé. Le Collège des procureurs généraux a toujours collaboré très étroitement dans le domaine de la politique criminelle et, en particulier, dans la lutte contre la fraude fiscale. Il faut respecter les magistrats du siège ainsi que le ministère public.

(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Faes objecte que la Cour constitutionnelle a examiné la réglementation en matière de douanes et d'accises quant à sa conformité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, et non avec l'article 151.

Mme Turan pense qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un manque de respect vis-à-vis d'autres institutions ou d'autres commissions. Elle estime néanmoins que chaque commission doit tirer parti de sa spécialité.

J'en arrive à la discussion des amendements.

Mme Khattabi dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-869/2) tendant à supprimer l'article 84 proposé. Elle rappelle tout d'abord que cet article a été inséré dans le projet de loi portant dispositions diverses par le truchement d'un amendement déposé en commission des Finances et du Budget de la Chambre. Outre sa portée en termes d'égalité des citoyens, Mme Khattabi estime que cet amendement aurait dû, en toute logique, être examiné en commission de la Justice de la Chambre, voire faire l'objet d'un avis préalable du Conseil d'État.

M. Delpérée fait remarquer que la commission de la Justice du Sénat n'est pas chargée de contrôler la manière dont les discussions ont été menées à la Chambre des représentants.

Mme Turan dépose l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-869/2) visant également à la suppression de l'article 84 proposé. Elle renvoie à son intervention lors de la discussion générale et à la justification de son amendement.

Mme Faes dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 5-869/2) visant à prévoir, au 6, dans le §2 proposé, que le procureur du Roi perd la faculté de transiger si un jugement ou un arrêt prononçant une condamnation à une peine d'emprisonnement a déjà été rendu.

Mme Faes dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 5-869/2) visant à compléter au 6, le §2, afin de préciser que le montant de la transaction ne peut être inférieur aux montants, frais et confiscations auxquels un prévenu a été condamné par le tribunal ou la cour d'appel.

L'article 84 proposé prévoit la possibilité d'une transaction aussi longtemps qu'un jugement ou un arrêt n'est pas coulé en force de chose jugée. Or, il convient d'éviter qu'un prévenu n'attende le dernier moment pour négocier ou accepter une transaction proposée par le parquet. Il convient au contraire de l'inciter à accepter le plus tôt possible cette transaction.

M. Laeremans souhaite obtenir des précisions sur les points suivants. Premièrement, comment le tribunal va-t-il constater la transaction intervenue entre le prévenu et le parquet ?

Le ministre confirme que le tribunal constatera la transaction par le biais d'un jugement.

Deuxièmement, quel est le sort réservé aux dossiers dans lesquels il y a plusieurs prévenus et où l'un d'entre eux seulement accepte une transaction ? Les autres prévenus sont-ils mis au courant de l'existence d'une transaction et du montant payé à la victime ?

Le ministre précise que, dans ce genre de dossiers, des sorts différents peuvent être réservés à chacun des prévenus. C'est d'ailleurs déjà le cas actuellement. En outre, il y a une réelle transparence dès lors que les pièces relatives à la transaction figureront dans le dossier pénal. Le tribunal garde sa liberté d'appréciation en ce y compris pour la détermination du dommage à payer à la victime par les prévenus n'ayant pas accepté la transaction. Il semble évident qu'en l'espèce l'indemnisation intervenue dans le cadre d'une transaction acceptée par un prévenu sera un élément d'appréciation pour le tribunal.

Enfin, M. Laeremans pose la question des conséquences d'une transaction en matière d'infraction de moeurs. Dans certains cas, le juge est en principe obligé de prononcer une condamnation à une privation des droits civiques et une interdiction de résidence pour une période déterminée. Une transaction peut-elle aller de pair avec des conditions de probation ?

Le ministre précise que cette catégorie de dossiers est, par nature, en principe exclue d'un règlement transactionnel. Par ailleurs, la probation est un système différent qui n'est pas cumulable avec celui de la transaction. Les conditions de probation ne peuvent être prévues que par un jugement. Par contre, la médiation pénale qui vise à régler un différend sans l'intervention d'un juge peut prévoir certaines conditions supplémentaires à la réparation du dommage de la victime (par exemple suivre une formation). Mais là également les deux systèmes ne sont pas cumulables.

Pour le ministre, il importe que le parquet dispose d'une palette de moyens pour agir à l'encontre de délinquants. En pratique, des circulaires préciseront les cas où il sera opportun de proposer une transaction.

L'amendement nº 1 est rejeté par 9 voix contre 4 et 4 abstentions.

L'amendement nº 2 devient par conséquence sans objet.

Les amendements nos 3 et 4 sont rejetés.

L'article 84 dans son ensemble est adopté par 9 voix contre 8.

M. le président. - Je félicite les corapporteurs d'avoir mené à bien leur tâche peu agréable.

Ordre des travaux

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Avec quelques collègues de la N-VA et du Vlaams Belang, nous avons introduit une requête visant à demander l'avis du Conseil d'État. En dépit de la question politique de savoir si on est pour ou contre un arrangement à l'amiable, le texte qui nous est soumis montre un grand nombre de lacunes. Il a notamment des effets indésirables. Entre-temps, la majorité a elle aussi reconnu le problème. Elle a en effet déposé elle-même une proposition de loi visant à corriger le projet de loi afin de permettre une application plus sélective relative aux aspects fiscaux et à ne plus faire relever du système de l'arrangement à l'amiable les délits de violence et les atteintes à l'intégrité physique. La majorité montre clairement que quelque chose doit être fait. Nous avons dès lors requis de demander l'avis du Conseil d'État.

Il existe toutefois aussi une autre possibilité, plus constructive. La majorité peut en effet marquer son accord pour l'examen, au début de la prochaine semaine en commission de la Justice, de la proposition de loi qu'elle a elle-même déposée. Nous pourrons ainsi discuter jeudi prochain tant de la loi portant des dispositions diverses que de la loi de réparation. Nous prenons alors une semaine pour améliorer le travail législatif, sans tout arrêter trop longtemps. L'erreur peut dès lors être rectifiée. À la Chambre, le texte n'a pas été examiné en commission de la Justice. Ceci explique probablement que le problème n'ait pas été remarqué.

Nous demandons donc de reporter le vote sur le projet de loi portant des dispositions diverses et d'examiner la proposition de loi de réparation au début de la semaine prochaine en commission. Jeudi prochain, les deux textes pourront alors être examinés en séance plénière. Si la majorité n'est pas d'accord avec cette proposition, nous maintenons notre requête de demande d'avis au Conseil d'État.

M. le président. - M. Vande Lanotte demande donc en ordre principal de reporter l'examen du projet de loi portant des dispositions diverses. En ordre subsidiaire, une demande d'avis au Conseil d'État est introduite.

Chaque groupe a le droit de prendre la parole pendant trois minutes sur cette demande de report.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Je ne vais pas répéter les remarques formulées par M. Vande Lanotte. Nous avions nous aussi des observations sur le projet de loi et notamment sur son article 84. Le fait que la majorité ait déjà déposé une proposition de loi de réparation prouve que nous avons raison. Nous soutenons dès lors la demande du groupe sp.a visant à reporter à la semaine prochaine l'examen de manière à ce qu'on puisse discuter sérieusement du texte en commission et éventuellement l'amender.

M. Bart Laeremans (VB). - Nous serons heureux si l'examen est reporté mais nous donnons par principe notre préférence à la demande d'un avis du Conseil d'État. Le texte du présent projet est selon nous tout simplement effroyable. Les partis de la majorité du gouvernement démissionnaire Leterme pensent d'ailleurs la même chose car ils préparent une proposition de loi de réparation. Logiquement, une loi de réparation d'un projet de loi qui n'a pas encore été adopté est intégrée dans le texte d'origine par voie d'amendement. Depuis seize ans que je suis parlementaire, je n'ai jamais vu un projet de loi être adopté et, en même temps, des corrections être annoncées. Une loi qui n'est pas bonne n'est tout simplement pas adoptée.

Si l'examen est quand même reporté, nous demandons d'utiliser le peu de temps dont nous disposons pour organiser une audition des magistrats concernés. Jusqu'à présent, nous avons entendu quelques professeurs ; l'un d'entre eux a souligné des problèmes constitutionnels sérieux. Nous aimerions toutefois entendre également l'avis des juges d'instruction et des magistrats assis. Le présent projet de loi affaiblit très fortement leur pouvoir. La Constitution est elle aussi foulée aux pieds.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - En commission, mon groupe demandait que soit examinée avec beaucoup de soin la problématique de l'arrangement à l'amiable et de rechercher les bonnes modalités d'application. Aujourd'hui, le problème vient du fait que cette disposition est reprise dans un projet beaucoup plus large que nous soutenons totalement et dont le report n'est pas chose évidente. Au nom de mon groupe, je demande une suspension de quelques minutes afin que nous puissions nous concerter sur la meilleure approche.

M. le président. - Nous allons suspendre la séance mais je donne d'abord encore la parole à quelques autres sénateurs.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je suis étonné qu'une demande d'avis du Conseil d'État survienne à ce stade de la procédure. Mais la flibuste est une technique bien connue sur le plan parlementaire. C'est de bonne guerre mais cela nous éloigne quelque peu du contenu. Il s'agit peut-être de flibuste par rapport à l'ensemble du projet portant des dispositions diverses, avec tous les aspects positifs que celui-ci comporte, mais alors, cela relève de la responsabilité de ceux qui décident de s'associer à ce type de manoeuvres.

Je voudrais que l'on procède à une vérification de la demande d'avis du Conseil d'État. Je suppose qu'un document a été remis au président et je voudrais connaître le nombre et le nom des signataires de cette demande.

Je voudrais également connaître, car c'est un problème de procédure important, le motif de la demande de consultation du Conseil d'État. En effet, il s'agit, en l'occurrence, d'un projet de loi présenté par le gouvernement et qui a fait l'objet d'un avant-projet, lequel, et ce n'est pas à certains signataires de la demande d'avis du Conseil d'État que je dois le rappeler, a déjà fait l'objet d'un avis du Conseil d'État. Je demande dès lors au président, qui est le garant de la procédure, de procéder à ces vérifications, d'en faire connaître le résultat en séance ou de le communiquer à l'ensemble des collègues sous la forme de documents. De cette façon, la proposition pourra être attentivement étudiée et strictement analysée au regard du règlement.

Pour connaître quelque peu le règlement, je signale qu'il existe deux procédures. Dans la première, c'est le président qui pourrait décider de demander l'avis du Conseil d'État sur un texte de cette nature, avec une approche éminemment politique, mais ce serait un déni par rapport à notre assemblée. On imagine difficilement notre président suivre cette procédure, mais elle est prévue par notre règlement. Je garde pour moi et pour mon groupe l'opinion qui serait la mienne si cette technique était utilisée. Le risque existe, à moins de déclarations formelles qui engagent l'ensemble de notre assemblée.

Dans la seconde procédure, la demande est formulée par un tiers au moins des membres du Sénat. À cet égard, il faut savoir qu'au cours de la procédure, y compris en termes de report, la demande d'avis du Conseil d'État pourrait porter sur n'importe quel amendement, si l'on s'en tient à une lecture littérale, sans interprétation de notre règlement.

Pour toutes ces raisons, je souhaite obtenir des informations précises sur le document qui a été remis au président.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - J'ai l'impression que M. Laeremans n'a pas dit la même chose que M. Vande Lanotte. Avant que la séance ne soit suspendue, ce que je demande d'ailleurs moi aussi afin de pouvoir me concerter avec les membres de mon groupe et avec les autres groupes, je voudrais savoir clairement qui fait précisément quelle proposition. Je comprends des propos de M. Vande Lanotte que nous ne demandons pas l'avis du Conseil d'État. Il propose en effet comme solution intermédiaire de se concerter d'abord avec la commission dans son ensemble et, si nécessaire, en guise de menace, de demander l'avis du Conseil d'État.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Ma proposition est très claire. La majorité a déposé une proposition de loi visant à améliorer le présent projet de loi. Nous sommes préoccupés et nous voulons veiller à ce que la majorité fasse une bonne loi alors qu'elle s'est rendu compte trop tard de la situation. C'est pourquoi nous avons décidé de demander l'avis du Conseil d'État par le biais d'un amendement au projet de loi de manière à ce que nous puissions effectivement vérifier comment nous pouvons supprimer les effets indésirables de l'arrangement à l'amiable. Ces derniers peuvent également être annulés, selon nous, avec une proposition de loi qui peut être correctement examinée la semaine prochaine en commission. Nous pouvons y consacrer du temps la semaine prochaine et ensuite examiner, toujours la semaine prochaine, en séance plénière tant le projet de loi que la proposition de loi de réparation. Si cela fonctionne, je garantis au nom de mon groupe que nous examinerons bel et bien les textes la semaine prochaine. Nous dirons à ce moment-là ce que nous approuvons ou n'approuvons pas, mais tout se déroulera d'une manière correcte. Ainsi, on ne devra pas demander aux personnes qui estiment que la loi n'est pas bonne de la voter pour la modifier une semaine plus tard.

Telle est ma proposition qui est également soutenue, selon moi, par les autres groupes. Je garantis qu'on ne votera de toute façon pas sur tout ceci cette semaine. Nous jouissons ici aussi de certains droits, monsieur Mahoux. Le règlement prévoit que, lorsque la majorité d'un groupe linguistique demande l'avis du Conseil d'État, cela ne peut lui être refusé. Vous pouvez le vérifier. Nous sommes disposés à retirer notre demande mais uniquement si nous sommes certains qu'une proposition de loi fera l'objet d'une discussion sérieuse la semaine prochaine. Cela ne doit pas durer cinq jours. Cela peut être terminé correctement en un jour. Cela vous étonne, monsieur Mahoux, que nous introduisions cette demande aujourd'hui ? Puis-je vous rafraîchir un peu la mémoire ? En commission, notre demande a été rejetée par neuf voix contre huit. Il ne nous reste dès lors plus qu'une seule possibilité : la séance plénière. Si on s'était montré un peu rationnel, on aurait accédé à notre demande hier en commission et nous aurions alors pu tout examiner correctement une semaine plus tard.

M. Francis Delpérée (cdH). - J'ai entendu M. Vande Lanotte et Mme Homans dire que l'article 84 pose problème. Il ne s'agit pas d'un amendement. Ce texte est dans le projet depuis le moment où la Chambre des représentants l'a adopté. L'article 84 était un amendement à la Chambre mais, au Sénat, il ne l'est plus.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Monsieur Delpérée, nous avons déposé un amendement.

M. Francis Delpérée (cdH). - Je n'ai pas reçu le document que vous avez remis, monsieur Vande Lanotte.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Nous avons déposé un amendement et nous avons demandé l'avis au Conseil d'État sur cet amendement. L'amendement a été rejeté en commission. Nous l'avons déposé à nouveau, comme le permet le règlement.

M. Francis Delpérée (cdH). - Je demande à voir la demande en question. La moindre des choses est de vérifier sur quoi elle porte.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Je n'y vois pas de problème.

M. Bart Laeremans (VB). - Nous soutenons la demande des autres partis d'opposition. Si nous renvoyons le projet en commission, nous ne demandons pas davantage l'avis du Conseil d'État. Ce dernier emporte certes notre préférence mais nous soutenons l'autre proposition.

M. Marcel Cheron (Ecolo). - Monsieur le président, je présume que vous allez donner suite à la demande de suspension. Je vous demande donc si nous pourrions recevoir l'amendement et, comme l'a souhaité M. Mahoux, le texte, avec les signatures, de la demande d'avis au Conseil d'État. Cela nous permettrait de constater des faits.

M. le président. - La première demande porte sur un ajournement. Après consultation et concertation, nous pourrons voter à ce sujet. Les textes peuvent être compulsés.

En ordre subsidiaire, il y a la demande d'avis du Conseil d'État.

M. Philippe Mahoux (PS). - M. Vande Lanotte nous annonce qu'avec un tiers des collègues de cette assemblée, il a déposé une demande d'avis au Conseil d'État.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Je n'ai pas parlé d'un tiers, mais de la majorité des représentants néerlandophones.

M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le président, nous souhaitons obtenir une copie de la demande d'avis, car nous voulons en connaître les signataires et le sujet sur lequel elle porte. Ce souhait me semble légitime. Nous voulons simplement nous faire une opinion.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Bien sûr. Une vérification ne pose évidemment aucun problème. Elle prouvera que notre demande est bien conforme au règlement.

Si report il y a, la demande d'avis devient sans objet. Nous sommes donc disposés à retirer notre demande, à condition que la commission se réunisse la semaine prochaine. Notre but est d'être constructifs.

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je voudrais savoir quels documents nous sont soumis de manière à ce que nous puissions décider pendant la suspension quel choix nous devons faire. Je pense que c'était aussi la demande de M. Mahoux.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais obtenir un éclaircissement de la part de M. Vande Lanotte. Sa demande d'avis au Conseil d'État concerne un amendement qu'il a déposé. Même si le débat est reporté à la semaine prochaine, il aura de toute façon besoin de l'avis en question. Je ne comprends pas bien le but de l'opération.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Le but de notre demande d'avis au Conseil d'État est de pouvoir mener un débat convenable. Nous voulons éviter le vote d'une loi dont les effets sont indésirables. La discussion en commission peut éclaircir les choses. Si le débat est constructif, nous ne demanderons plus l'avis du Conseil d'État. La majorité elle-même a reconnu un oubli et un manque de précision dans le texte. Nous utilisons donc ce moyen pour pouvoir mener un débat de fond.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Pour être clair, nous demandons que l'examen du projet de loi portant des dispositions diverses soit reporté d'une semaine et qu'entre-temps, la proposition de loi de réparation de l'article 84 du projet soit examinée en commission. Nous définirons ensuite notre attitude.

M. Mahoux parle de démocratie. Eh bien, nous demandons simplement une semaine pour tout examiner sereinement et pouvoir amender.

(La séance, suspendue à 17 h 20, est reprise à 17 h 45.)

M. le président. - Nous devons maintenant nous exprimer sur la proposition de M. Vande Lanotte de reporter le vote sur le projet de loi portant des dispositions diverses.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Après la concertation constructive que nous avons eue en commission de la Justice, le groupe CD&V est disposé à reporter le vote sur le projet de loi de manière à pouvoir y consacrer une discussion approfondie la semaine prochaine. Nous posons comme condition que les collègues qui ont demandé le report s'engagent à ne pas demander l'avis du Conseil d'État. Nous sommes nous aussi demandeurs d'une discussion approfondie.

M. Johan Vande Lanotte (sp.a). - Pour le groupe sp.a, il suffit que les deux propositions soient correctement examinées en commission de la Justice pour pouvoir passer au vote sur ces textes la semaine prochaine en séance plénière. Je peux tranquilliser mes collègues du groupe CD&V en les assurant que nous n'avons pas l'intention de demander un nouveau report la semaine prochaine.

Mme Liesbeth Homans (N-VA). - Pour être claire, je répète que cette proposition n'est pas un but en soi. Il est nécessaire de pouvoir encore examiner sérieusement un article en commission de la Justice. La majorité a déposé elle-même une loi de réparation. Nous pensons que nous devons à nouveau discuter et éventuellement amender. Ensuite, chacun pourra encore décider ce qu'il fait de ces amendements.

Je peux assurer mes collègues que le groupe N-VA ne demandera aucun avis au Conseil d'État.

M. François Bellot (MR). - Si les groupes qui avaient déposé une demande d'avis au Conseil d'État nous confirment qu'ils ne souhaitent pas demander cet avis ni sur la loi portant des dispositions diverses ni sur la loi de réparation, en ce compris les amendements qui viendraient la semaine prochaine, mon groupe apportera son soutien au report à la semaine prochaine.

M. Bart Laeremans (VB). - Le groupe Vlaams Belang approuve bien sûr une discussion approfondie la semaine prochaine en commission de la Justice. Nous nous réjouissons que cette option soit encore possible et que les erreurs ont été comprises. Rien n'empêche toutefois que nous consultions également le Conseil d'État par la suite. Le même cas de figure s'est d'ailleurs produit avec la loi sur l'assistance des avocats que nous avons récemment votée à l'occasion de l'arrêt Salduz. Nos collègues de la Chambre ont spontanément demandé l'avis du Conseil d'État pour ce projet. La présente question constitue également un bouleversement important de notre système pénal et nous pourrions rencontrer un problème d'inconstitutionnalité. La majorité devrait sérieusement se demander s'il ne serait pas prudent de consulter le Conseil d'État dès que le projet du Sénat retourne à la Chambre. Étant donné que la discussion ne concerne que quelques articles, le Conseil d'État pourrait se prononcer en quelques jours. Je recommande chaudement à la majorité de reconsidérer cette possibilité. Quoi qu'il en soit, le groupe Vlaams Belang marque son accord sur une discussion approfondie en commission de la Justice ainsi qu'en séance plénière.

M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai entendu les déclarations des uns et des autres. J'ai rappelé les termes du règlement. En ce qui nous concerne, nous souhaitons que vous, monsieur le président, vous engagiez, comme l'ont fait les groupes.

En effet, nous avons connu des précédents. Certains présidents ont demandé, d'initiative, l'avis du Conseil d'État. Nous ne souhaitons pas qu'une telle procédure soit suivie.

Je vois sourire M. De Decker mais je me souviens qu'il avait, lorsqu'il présidait notre assemblée, pris l'initiative de demander l'avis du Conseil d'État. Cela dit, ce n'était pas pour une question de procédure.

M. Armand De Decker (MR). - C'est exact et je n'aurais pas aimé que vous m'interrogiez sur mes intentions, monsieur Mahoux.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous souhaitons pourtant avoir des assurances, monsieur De Decker. Nous voulons être sûrs que la procédure suivra son cours et que nous pourrons voter ce texte. Chacun se déterminera sur le contenu dans une semaine. Si nous avons ces assurances, il ne s'agit plus que d'une question de temps.

M. Francis Delpérée (cdH). - Nous ne reprendrons pas l'examen du dossier sur le fond puisque cela fera précisément l'objet de cogitations particulières en commission de la Justice, la semaine prochaine, mais je me rallie aux considérations et suggestions de procédure émises par nos collègues.

M. le président. - Puisque chacun est d'accord pour reporter la discussion sur le projet de loi portant des dispositions diverses, je propose d'examiner ce point le jeudi 31 au matin.

(Assentiment)

Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-333)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-333/7.)

M. le président. - M. Bert Anciaux et Mme Marie Arena se réfèrent à leur rapport écrit.

Je vous rappelle que la commission propose de remplacer « voedselveiligheid » par « voedselzekerheid » dans la version néerlandaise de l'intitulé.

Mme Olga Zrihen (PS). - Les crises alimentaires ont frappé un grand nombre de pays en développement ou émergents et ont mis en exergue le problème de la production des agrocarburants.

Le constat est que la production de ces agrocarburants constitue un facteur aggravant de la situation actuelle de déficit de sécurité et de souveraineté alimentaires.

Initialement présentés comme la solution offerte aux pays industrialisés pour réduire partiellement leur dépendance énergétique, les agrocarburants, de par leur impact réel sur l'environnement et leurs conséquences sur la répartition de la production agricole locale, ne constituent plus cette panacée originelle.

Si, par un encadrement rigoureux, les agrocarburants de « deuxième et troisième génération » sont susceptibles d'initier un possible développement au sein des pays du Sud, ces carburants verts sont néanmoins porteurs de certaines dérives : le modèle imposé de la monoculture s'étend au détriment de zones non humanisées, telles que les forêts, et de polycultures paysannes ; la production d'agrocarburants entraîne une augmentation de plus en plus forte de la demande de terres et cette course foncière crée inévitablement un renchérissement des produits alimentaires, des conflits d'ordre foncier (accaparement des terres) ainsi que des violations des normes sociales et environnementales fondamentales ; les agrocarburants sont porteurs d'un paradoxe puisqu'ils participent à la déforestation, nuisant à l'absorption naturelle du CO2.

Par une directive constituante du « paquet énergie-climat », définitivement adopté par l'Union européenne en avril 2009, L'Europe fixait pour chaque État membre des objectifs contraignants de production d'énergie renouvelable. La présente proposition de résolution s'inscrit dans cette perspective. Elle n'en demeure pas moins circonspecte par rapport à certaines exigences européennes.

Ainsi, si des critères de durabilité sont bel et bien exigés dans cette directive européenne 2009/28/CE, il nous paraît possible d'aller plus loin encore dans les aspects contraignants. Le texte qui vous est soumis aujourd'hui tend à proposer le développement de critères de durabilité nationaux plus contraignants tant en matière socioéconomique qu'en ce qui concerne les droits humains ou les droits environnementaux. L'accent est donc mis sur l'impérieuse nécessité de garantir, dans le domaine de la production d'agrocarburants, des normes sociales et environnementales, la promotion d'un travail digne qui respecte les droits humains et les conventions internationales de l'OIT, ainsi que la garantie de la souveraineté et de la sécurité alimentaires des populations concernées par ce problème. Il est également souhaité qu'une révision de la directive 2009/28/CE soit entreprise au niveau européen.

Par ailleurs, il semble évident qu'une démarche inclusive doit accompagner la production d'agrocarburants. Cela signifie que les organisations représentant les catégories sociales les plus touchées et les plus fragiles doivent être associées à la définition de critères de durabilité forts et harmonisés par l'Union européenne. Il importe que les pays émergents et en développement mettent en place un cadre institutionnel et réglementaire précis qui offre la possibilité de développer les agrocarburants durables en prenant en considération les contextes régionaux, les normes prioritaires de « bien-être humain » ainsi que le respect des moyens d'existence des populations locales les plus défavorisées.

Enfin, outre la nécessité de conforter le secteur agricole comme domaine prioritaire de notre politique de coopération au développement et d'oeuvrer au renforcement de la gouvernance locale, il importe de développer un investissement dans la recherche et les techniques appropriées aux agrocarburants de deuxième et troisième génération fondé sur des critères de durabilité exigeants.

En guise de conclusion, la présente proposition de résolution souhaite rappeler le rôle qu'ont à jouer les autorités publiques en vue d'orienter tous les acteurs liés à la production d'agrocarburants.

Il ne peut être accepté que puissent être certifiées « durables » des productions ne respectant pas des critères élémentaires relatifs à l'environnement et aux droits humains.

Les enjeux dépassent la question énergétique. Aussi, une réponse politique concertée, qui dépasse les clivages sectoriels traditionnels, est-elle requise.

Si cette proposition de résolution a été largement débattue et minutieusement amendée, son esprit initial n'a pas été modifié. Elle a été adoptée à l'unanimité de la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Nos économies occidentales sont désespérément à la recherche de solutions pour réduire la facture pétrolière. Soyons objectifs : en matière d'énergie, les solutions miracles n'existent pas encore. Reconnaissons cependant que la Belgique commence à mettre en place, grâce à l'État fédéral et aux régions, une politique énergétique basée sur le mixte énergétique, dont nous devons encore développer chaque filière. D'ailleurs, le débat sur la filière nucléaire, avec en toile de fond la loi de 2003 et les incidents au Japon, nous force à aller résolument dans cette direction, les mots d'ordre étant avenir, performance, sécurité, énergie alternative et protection de notre environnement.

Les agrocarburants n'échappent pas à cette règle. Le débat que nous avons eu en commission grâce à la proposition de résolution de Mme Zrihen, que je remercie de son initiative, traduit cette problématique.

Peut-être nous sommes-nous engouffrés trop vite dans la voie des agrocarburants sans prendre suffisamment de recul pour analyser les équilibres socioéconomiques et les coûts/bénéfices pour l'environnement, tant sur le plan environnemental que celui de l'alimentation des populations. Ils ont probablement été sous-évalués. Cela nous prouve qu'entre une politique de préservation de notre environnement et un interventionnisme idéologique, la frontière est souvent bien mince.

C'est pourquoi le groupe MR soutient aujourd'hui cette proposition de résolution qui vise à maintenir ou à rétablir certains équilibres.

Nous portons en effet une part de responsabilité dans la pression qui a été exercée sur les terres agricoles au profit de la production de ressources énergétiques plutôt qu'alimentaires.

Ne nous trompons pas de débat. C'est l'émergence de pays comme la Chine et l'Inde, avec des habitudes alimentaires en pleine évolution, qui pèse incommensurablement plus dans la flambée des prix agricoles. Deux milliards et demi de personnes qui, en un laps de temps relativement court, veulent ou voudront manger du yaourt, du pain à base de blé ou autre aliment, provoqueront évidemment des variations importantes des prix du marché.

Je voudrais attirer l'attention sur le fait que les agrocarburants ne sont vraisemblablement pas, ni à court ni à moyen terme, une alternative suffisante pour pallier ne serait-ce que la hausse des prix des carburants traditionnels. Les agrocarburants actuellement disponibles n'apportent pas de solution satisfaisante, du moins en grande quantité, pour toutes les raisons invoquées dans cette résolution.

Quant aux technologies futures, elles ne sont pas encore disponibles pour une utilisation grand public. Je pense, par exemple, à l'hydrogène. Cependant, grâce à une politique volontariste, voire contraignante vu l'importance des enjeux, ces technologies pourraient s'imposer à nous dans notre vie quotidienne plus rapidement que prévu.

Il nous apparaît aujourd'hui plus évident que jamais qu'il n'existe pas de réponses programmatiques durables face aux défis de l'énergie et de la sécurité alimentaire, mais qu'il est de notre responsabilité de stimuler des solutions qui le soient sur le plan social, environnemental et économique. Ces solutions seront inévitablement inscrites dans la voie de la diversification et du panachage énergétique.

En conclusion, je voudrais insister sur plusieurs points. La première de nos priorités est de réduire la demande d'énergie en apprenant à réduire nos consommations.

Les agrocarburants font aujourd'hui partie de notre mixte énergétique, mais soyons autonomes dans notre pays pour leur production.

En tant que pouvoirs publics, nous devons encourager et aider financièrement nos universités du nord et du sud du pays et nos centres de recherche et veiller à ce qu'ils travaillent ensemble sur le plan national et européen pour arriver à développer rapidement et efficacement de nouvelles énergies.

Nous devons nous assurer que les technologies expérimentales des constructeurs automobiles pourront trouver des applications concrètes dans notre pays. Je pense à une marque automobile allemande qui lance aujourd'hui un véhicule à l'hydrogène qui est en train de faire le tour du monde. Il serait bon que ces applications puissent voir le jour également dans notre pays.

Ces technologies expérimentales ont besoin de nouvelles infrastructures : mettons-les en oeuvre, comme par exemple des batteries électriques, des pompes à hydrogène dans nos stations-service, etc.

Par une politique fiscale positive et volontariste nous devons encourager et aider nos concitoyens à s'engager dans l'achat et l'utilisation de moyens de transport mus par des énergies alternatives. L'État de Californie oblige déjà les constructeurs automobiles à proposer des véhicules hybrides. Demain, ils devront y vendre des voitures avec un taux d'émission de CO2 égal à zéro.

Je ne vois pas pourquoi l'Europe ne pourrait pas prendre exemple sur la Californie.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5-215)

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée à l'unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et à la ministre de l'Intérieur.

Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement (de Mme Olga Zrihen et M. Philippe Mahoux ; Doc. 5-333)

Vote nº 2

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, au ministre du Climat et de l'Énergie et au ministre de la Coopération au développement.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 31 mars à 10 h.

(La séance est levée à 18 h 05.)

Excusés

Mmes Saïdi et Thibaut, M. Sevenhans, pour raison de santé, M. Daems, à l'étranger, MM. Anciaux et Demeyer, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Bart De Wever, Filip Dewinter, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Claudia Niessen, Danny Pieters, Freya Piryns, Ludo Sannen, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5-742/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi instaurant le droit à l'aide juridique gratuite pour les victimes de crimes (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-842/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi supprimant le titre d'avocat près la Cour de cassation (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-856/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations (de Mme Vanessa Matz ; Doc. 5-531/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (de M. Alain Courtois et consorts ; Doc. 5-736/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (de M. Richard Miller ; Doc. 5-737/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-739/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du troisième degré (de M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-740/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet (de M. Richard Miller ; Doc. 5-741/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-796/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi visant à aménager la sanction en cas de dépassement du plafond de revenus du travail autorisé dans les régimes du travail autorisé dans les régimes de la pension de retraite des salariés, des indépendants et du secteur public afin de la rendre plus proportionnelle (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-809/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, instituant le rapport et le plan pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-810/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-814/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-815/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d' « assessment center » (de Mme Helga Stevens et consorts ; Doc. 5-824/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger (de M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-832/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne l'interdiction de la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d'entreprises cotées en bourse (de M. Bert Anciaux ; Doc. 5-839/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-840/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-841/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, §1er, 4º, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-843/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-844/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-845/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le non-respect de la législation linguistique par les services d'urgence ou les services mobiles de secours de la région de Bruxelles-Capitale (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-846/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-847/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 35.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'obligation du port de la ceinture de sécurité (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-849/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi renforçant les peines prévues par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-852/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-853/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-854/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (de MM. Bert Anciaux et Ludo Sannen ; Doc. 5-857/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne la compétence de recevoir des actes authentiques (de M. Bert Anciaux et Mme Martine Taelman ; Doc. 5-859/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-863/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-868/1).

-Envoi à la commission Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant l'article 70.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne la visibilité des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-873/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique (de M. Wouter Beke ; Doc. 5-877/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le volontariat exercé par des personnes en incapacité de travail (de MM. Louis Ide et Piet De Bruyn ; Doc. 5-878/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les dépenses pour des travaux dans des habitations et des locaux professionnels visant à prévenir les dégâts des eaux (de M. Guido De Padt et consorts ; Doc. 5-890/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (de Mme Christine Defraigne et consorts ; Doc. 5-893/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de la création d'une Centrale d'achat publique pour l'électricité (de M. Johan Vande Lanotte ; Doc. 5-894/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site « my.belgium.be » pour les Belges de l'étranger (de M. Gérard Deprez et consorts ; Doc. 5-738/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (de Mme Olga Zrihen et consorts ; Doc. 5-793/1).

-Envoi à la commission Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-795/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-813/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution visant à coordonner la législation fédérale et celle des communautés et des régions dans le cadre de l'exercice des compétences attribuées et implicites (de Mme Cindy Franssen et consorts ; Doc. 5-828/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de résolution relative aux mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient (de MM. Karl Vanlouwe et Piet De Bruyn ; Doc. 5-829/1).

-Envoi à la commission Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 5-834/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-838/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de résolution visant à changer le nom « BOZAR » en « Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten » (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-848/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) (de M. Bert Anciaux et consorts ; Doc. 5-858/1).

-Envoi à la commission Relations extérieures et de la Défense.

Propositions de déclaration de révision de la Constitution

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre (de MM. Bert Anciaux et Johan Vande Lanotte ; Doc. 5-836/1).

-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de déclaration de révision des articles 33, 36, 41 et 134 de la Constitution, en vue de permettre la tenue de référendums contraignants (de M. Filip Dewinter ; Doc. 5-837/1).

-Envoi à la Commission des Affaires institutionnelles.

Composition de commissions

En application de l'article 21-4, 2ème phrase, du Règlement, la modification suivante a été apportée dans la composition de la commission ci-après :

Commission du suivi des missions à l'étranger :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Évocation

Par message du 18 mars 2011, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5-869/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Non-évocations

Par messages des 15 et 22 mars 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes (Doc. 5-786/1).

Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (Doc. 5-807/1).

Messages de la Chambre

Par messages des 3 et 17 mars 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (Doc. 5-825/1).

-Le projet a été reçue le 4 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 mars 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 3 mars 2011.

Projet de loi modifiant la loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (Doc. 5-826/1).

-Le projet a été reçue le 4 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 28 mars 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 3 mars 2011.

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité (Doc. 5-870/1).

-Le projet a été reçue le 18 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 avril 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 17 mars 2011.

Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (Doc. 5-871/1).

-Le projet a été reçue le 18 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 avril 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 17 mars 2011.

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des sportifs (Doc. 5-872/1).

-Le projet a été reçue le 18 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 4 avril 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 17 mars 2011.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 5-869/1).

-Le projet de loi a été reçu le 18 mars 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 23 mars 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 17 mars 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, la commission de la Justice, la commission des Finances et des Affaires économiques et la commission des Affaires sociales.

SPF Coopération au développement

Par lettre du 14 mars 2011, le ministre de la Coopération au Développement a transmis au Sénat, conformément à l'article 7 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, la note stratégique pour le secteur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-la question préjudicielle relative à l'article 14ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (numéro du rôle 5108) ;

-la question préjudicielle concernant l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée par le Tribunal du travail de Courtrai (numéro du rôle 5109) ;

-la question préjudicielle relative à l'article 335, §3, du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège (numéro du rôle 5110) ;

-la question préjudicielle relative à l'article 1675/13bis du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons (numéro du rôle 5111) ;

-la question préjudicielle relative à l'article 55, §1er, a), de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation de notariat, tel que cet article a été remplacé par l'article 32 de la loi du 4 mai 1999, posée par le Tribunal de première instance de Neufchâteau (numéro du rôle 5115) ;

-les questions préjudicielles concernant l'article 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, posées par le Tribunal de commerce de Louvain (numéro du rôle 5120).

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Auditorats du Travail

Par lettre du 3 mars 2011, l'auditeur du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée de corps du 1er mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 4 mars 2011, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 2 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 14 mars 2011, l'auditeur du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 4 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 25 mars 2010, l'auditeur du travail de Marche-en-Famenne, Arlon en Neufchâteau a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2009 de l'Auditorat du travail de Marche-en-Famenne, Arlon en Neufchâteau, approuvé lors de son assemblée de corps du 25 mars 2010.

-Envoi à la commission de la Justice.

Auditorats du Travail

Par lettre du 3 mars 2011, l'auditeur du travail de Mons a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Mons, approuvé lors de son assemblée de corps du 1er mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 4 mars 2011, l'auditeur du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée de corps du 2 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 14 mars 2011, l'auditeur du travail de Bruges a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Bruges, approuvé lors de son assemblée de corps du 4 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de première instance

Par lettre du 22 mars 2011, le président du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunaux du travail

Par lettre du 18 mars 2011, le président du Tribunal du travail d'Anvers a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail d'Anvers, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 18 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Tongres a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Tongres, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Par lettre du 22 mars 2011, le président du Tribunal du travail de Gand a transmis au Sénat, conformément à l'article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 du Tribunal du travail de Gand, approuvé lors de son assemblée générale du 17 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 14 mars 2011, le président du Tribunal de commerce de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2010 du Tribunal de commerce de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 3 mars 2011.

-Envoi à la commission de la Justice.

Pétitions

Par lettre du 4 mars 2011, M. H. Broers, Bourgmestre de la commune de Fouron, a transmis au Sénat une motion concernant la proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Parlement européen

Par lettre du 4 mars 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

adoptées au cours de la période de session du 14 au 17 février 2011.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.