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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 19 FÉVRIER 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

Pétitions

Composition de commissions

Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (Doc. 3-405)

Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-446) (Procédure d'évocation)

Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-445)

Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Doc. 3-478)

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre (Doc. 3-504)

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Doc. 3-431) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Doc. 3-432)

Hommage à M. Francis Janssens, directeur général des services de la Questure

Nomination du greffier

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (de M. Ludwig Vandenhove et consorts, Doc. 3-513)

Votes

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le cadre des magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen» (nº 3-128)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption» (nº 3-138)

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la déclaration de nationalité» (nº 3-144)

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les déclarations de mariage» (nº 3-145)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'incroyable détournement de 12,5 millions d'euros par un dirigeant de La Poste» (nº 3-149)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «l'exécution de la réglementation concernant la fiscalité de l'épargne» (nº 3-147)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «la confusion croissante autour du traitement du dossier Ubizen» (nº 3-148)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le délai d'intervention des services d'incendie en cas de sinistre» (nº 3-137)

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Finances sur «la législation sur les prélèvements écologiques et les ecoboni» (nº 3-142)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État sur «l'e-gouvernement de l'administration locale» (nº 3-140)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des frais de maladie pour un enfant adoptif» (nº 3-141)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Staf Nimmegeers, premier vice-président

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Envoi d'une proposition de loi à une autre commission

M. le président. - Le Bureau propose d'envoyer à la commission des Finances et des Affaires économiques, la proposition de loi ci-après :

Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission des Affaires sociales.

(Assentiment)

Pétitions

M. le président. - Par lettres des 4, 9, 10 et 11 février 2004, M. Roger Boone, bourgmestre de Nevele, M. Rik Daelman, bourgmestre de Waasmunster, M. Patrick Poppe, bourgmestre de Zele et M. Paul Buekers, bourgmestre de Herk-de-Stad, ont transmis au Sénat une pétition relative à la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Composition de commissions

M. le président. - Le Sénat est saisi d'une demande tendant à remplacer au sein de la commission des Affaires sociales

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la possibilité pour des entreprises de sécurité de sous-traiter des services de gardiennage» (nº 3-212)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Christiane Vienne (PS). - Si les entreprises de sécurité ont comme activité le placement et l'entretien des installations d'alarmes, les entreprises de gardiennage, quant à elles, exercent notamment la gestion de centrales d'alarme ainsi que les interventions sur alarmes. Or, pour ces deux dernières missions, il faut être agréé en tant qu'entreprise de gardiennage. C'est la raison pour laquelle les entreprises de sécurité, soucieuses de proposer une solution de sécurité globale à leurs clients, offrent des services de gardiennage en sous-traitance.

Cependant, monsieur le ministre, lors de la modification de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage par la loi du 10 juin 2001, l'article 2, paragraphe premier, premier alinéa, a été modifié afin de tenir compte d'un avertissement du Conseil d'État qui portait sur une tout autre problématique. Toutefois, par la généralité du nouveau terme inscrit dans la loi « offrir les services d'une entreprise de gardiennage », cette adaptation a fait surgir un doute, de manière involontaire, sur la légitimité des conventions dans lesquelles les entreprises de sécurité offrent non seulement l'installation de sécurité, mais aussi certains services de gardiennage.

Il n'y a cependant aucune raison d'introduire, vis-à-vis des entreprises de sécurité agréées, déjà tenues de respecter nombre d'obligations légales, une interdiction d'offrir ces services qui sont complémentaires à leurs activités commerciales, alors qu'une telle interdiction constituerait une atteinte grave à leur position concurrentielle. En effet, il faut savoir qu'il existe environ 800 entreprises de sécurité agréées par le SPF Intérieur, dont la grande majorité (98%) sont des PME. Le marché des entreprises de gardiennage est, quant à lui, pour plus de 80% entre les mains de trois grands groupes multinationaux. Ceux-ci sont intégrés verticalement et peuvent donc, à eux seuls, offrir la solution globale incluant tant l'installation du système de sécurité que les services de gardiennage.

Si les services doivent être prestés par des entreprises agréées, soit en sécurité, soit en gardiennage, il doit par contre être possible à une entreprise de sécurité de faire une offre commerciale globale sans devoir orienter son client, pour différents services, vers ses propres concurrents. Or, cela n'est possible qu'en lui permettant de sous-traiter les services pour lesquels elle n'est pas elle-même agréée à une entreprise qui l'est.

Je souhaiterais dès lors savoir quelle interprétation le ministre réserve à l'article 2 de la loi du 10 avril 1990. Il est en effet indispensable que la plus grande clarté soit faite sur ce texte et s'il s'avérait exact que dorénavant, les entreprises de sécurité ne pourront plus offrir à leurs clients des services de gardiennage en sous-traitance, ne conviendrait-il pas de modifier ce texte qui sera très prochainement à l'examen devant la commission de l'Intérieur ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - L'activité de sécurité concerne l'installation et l'entretien des systèmes d'alarme.

L'activité de gardiennage concerne la « protection de biens pour compte de tiers, présents ou non ». Le suivi des alarmes en cas de tentative de cambriolage supposée appartient également à cette dernière catégorie d'activités et est assuré par l'intermédiaire de centrales d'alarme.

Le secteur de sécurité comme le secteur du gardiennage sont régis par la loi du 10 avril 1990. Les deux secteurs sont actifs sur des terrains bien délimités et ne peuvent être considérés comme concurrents. Néanmoins leurs activités sont complémentaires, comme celles des médecins et des pharmaciens.

Le secteur du gardiennage connaît une réglementation plus lourde que celui de la sécurité. Cette réglementation concerne :

En 2003, le ministre de l'Intérieur précédent a confié une mission de filtrage des appels aux centrales d'alarme. Il est rapidement apparu que 98% des appels concernent de « fausses alarmes ». Désormais, les services de police sont uniquement alertés en cas d'« alarme véritable ».

Le gouvernement souhaite que les services de police soient en mesure d'intervenir le plus rapidement possible dans les authentiques situations de détresse. Un projet de modification de cette loi sera bientôt soumis au Sénat de sorte que vous aurez l'occasion de revenir sur la problématique importante que vous évoquez aujourd'hui.

Mme Christiane Vienne (PS). - Ma question ne visait pas à remettre en cause le fonctionnement du secteur ou les responsabilités des uns et des autres. Le filtrage des appels est évidemment indispensable pour éviter que les services de police soient submergés. Le vrai problème a trait à la sous-traitance, qui risque de devenir impossible si la loi est appliquée telle quelle. Les opérateurs redoutent la mainmise de trois grosses entreprises sur le secteur, qui seraient en position de force pour offrir elles-mêmes des services de sécurité. Le modus vivendi a bien fonctionné jusqu'à présent mais je crains que assistions à court terme à l'étranglement d'un secteur qui compte 800 PME et un grand nombre de travailleurs.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Votre remarque est tout à fait pertinente mais nous pensons que ce problème doit être évoqué à la faveur de la modification de la loi en préparation.

Question orale de M. Jean-Marie Dedecker au ministre de l'Emploi et des Pensions sur «la notion de même unité technique d'exploitation au sens de l'article 117, §2, de la loi-programme du 30 décembre 1988» (nº 3-210)

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - L'article 117, paragraphe 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 dispose que l'employeur visé au paragraphe 1er ne bénéficie pas de la réduction temporaire des cotisations patronales si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités dans la même unité technique d'exploitation au cours des douze mois calendrier précédant l'engagement.

Il ressort des travaux parlementaires qu'en utilisant les termes « même unité technique d'exploitation », le législateur ait voulu éviter qu'une simple modification de la personne juridique de l'employeur, sans aucune création d'emplois, ne donne droit à l'avantage de la mesure. Il s'agissait d'obliger l'employeur à supporter le risque lié au fait d'entreprendre. Une entreprise peut reprendre le matériel, exercer une activité connexe, mais s'adresser à un tout autre groupe de clients et donc, à mes yeux, supporter effectivement le risque lié à l'entreprise.

J'aimerais obtenir les réponses aux questions suivantes :

1.l'interprétation donnée par l'ONSS au terme « même unité technique d'exploitation » concorde-t-elle avec la ratio legis de la mesure ?

2.Qu'entend-on exactement par « activités identiques, similaires ou complémentaires » ?

3.Dans quelle mesure le fait de s'adresser à un autre groupe de clients, au départ d'une activité « similaire », permet-il de conclure que l'entreprise supporte réellement un risque et, donc, qu'elle peut profiter des réductions de cotisations ?

M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - La réponse préparée par mon administration explique la manière dont il faut interpréter les dispositions de la loi de 1988.

Depuis le 1er janvier, le plan +1 est très simplifié. Une entreprise qui, au départ, a engagé quelqu'un qui, plus tard, a été remplacé par quelqu'un d'autre, ne perd plus aussi rapidement l'avantage de la réduction des cotisations patronales. Le plan contient encore d'autres simplifications.

J'apprécierais que M. Dedecker me fasse parvenir le dossier en question. Peut-être ne s'agit-il pas du remplacement d'une personne, mais d'une reprise.

L'ancienne loi doit être interprétée comme suit. L'article 117, paragraphe 2, de la loi-programme du 30 décembre 1988 dispose que l'employeur ne bénéficie pas de la réduction des cotisations patronales du plan +1 si le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur ayant exercé des activités, dans la même unité d'exploitation, au cours des 12 mois calendrier précédant l'engagement. Sur ce point, la législation a changé.

La notion « unité technique d'exploitation » n'est pas définie dans la loi précitée. Par conséquent, l'ONSS a dû fixer lui-même les critères pour l'application du plan +1. Ces critères correspondent en grande partie aux critères définis à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Néanmoins, une application trop peu nuancée de cet article 14 n'est pas souhaitable. On ne peut perdre de vue que l'article 14 définit « la notion d'unité technique d'exploitation » dans le contexte de l'obligation de la création d'un conseil d'entreprise. Ces critères ne sont donc pas nécessairement destinés à décider si deux employeurs qui se succèdent forment la même unité technique d'exploitation pour avoir droit au plan +1.

L'appréciation de la notion « même unité technique d'exploitation » pour l'application du plan +1 est la suivante. Tout d'abord, la situation est définie en partant du critère social. Il ne peut être question d'une « même unité technique d'exploitation » que si, dans deux entités juridiques successives, au moins une personne commune est occupée comme ouvrier, gérant ou dans une autre qualité. À cet égard, il n'est pas important que cette personne ait la même qualité dans les deux entités.

Si ces conditions sont remplies, la situation est examinée ultérieurement sur la base de trois critères. L'activité est-elle exercée au même endroit ou à proximité ? Les activités sont-elles identiques, similaires ou complémentaires ? L'équipement est-il le même en tout ou en partie ? Ces critères sont examinés dans leur ensemble, mais ils ne doivent pas nécessairement être tous remplis pour conclure qu'il s'agit d'« une même unité technique d'exploitation ».

En ce qui concerne la deuxième question, je peux vous informer que les termes « activités identiques, similaires ou complémentaires » doivent être compris dans leur signification usuelle. « Identique » veut dire pareille, la même. « Similaire » veut dire du même type. « Complémentaire » veut dire additionnelle, supplémentaire à une activité identique. C'est ainsi que le tribunal du travail d'Anvers a décidé, sur la base des pièces versées au dossier, que les activités de deux entreprises étaient identiques et complémentaires, qu'elles relevaient de la même commission paritaire et qu'elles tombaient dans la même catégorie.

En ce qui concerne la troisième question de M. Dedecker, à savoir dans quelle mesure le fait de s'adresser à un autre groupe de clients au démarrage d'une activité similaire permet ou non de conclure que l'entreprise supporte un risque réel et, donc, qu'elle peut profiter de la mesure de réduction des cotisations, je dois dire qu'il est fait clairement référence à un cas précis qui ne m'a pas été soumis. Le critère du groupe de clients ne fait pas partie des éléments qui déterminent le critère social. Si l'honorable membre me soumet le dossier en question dans les détails, je ne manquerai pas de l'examiner afin de pouvoir lui donner une réponse plus précise.

M. Jean-Marie Dedecker (VLD). - Je communiquerai ce dossier au ministre afin qu'il puisse me fournir une réponse plus concrète en la matière.

Question orale de M. Stefaan De Clerck à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «les boutons d'alarme en cas de hold-up» (nº 3-214)

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Ces dernières semaines, à Anvers et dans d'autres villes, des bijoutiers sont de plus en plus souvent confrontés à des hold-ups, à des attaques à main armée et à des actes de violence. Pour lutter rapidement et efficacement contre de tels méfaits, de nombreuses personnes installent un bouton d'alarme qui les relie directement aux services de la police. Ce réseau permet à la police d'être appelée de jour comme de nuit. À la moindre pression sur le bouton d'alarme, le dispatching de la police est averti par un signal acoustique accompagné de l'envoi de la communication.

Cela pose un problème juridique. Il est permis d'observer, mais écouter une conversation serait contraire aux articles 259bis et 314bis du Code pénal. Pour écouter une conversation, il faut un accord préalable de l'intéressé, en l'occurrence l'agresseur. Cet accord fait défaut pour des raisons évidentes et il est naturellement impossible d'obtenir à temps l'autorisation du juge d'instruction ou de l'intéressé lui-même au moment du hold-up. Le déclenchement d'une caméra en cas d'utilisation d'un bouton d'alarme ne semble poser aucun problème.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. Les services de police peuvent-ils écouter légalement des conversations en cas d'utilisation d'un bouton d'alarme ? Comment interprétez-vous les articles 259bis et 314bis du Code pénal ? Si on ne peut pas écouter les conversations, êtes-vous prête à soutenir les adaptations de la loi qui permettraient à la police d'utiliser efficacement ces boutons d'alarme ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je ne connais pas les techniques auxquelles M. De Clerck fait allusion dans sa question. S'il existe un système qui, outre le fait qu'il permet d'alerter les services de police, offre à ces derniers la possibilité d'écouter les conversations, il me semble qu'il s'agit en premier lieu d'une violation de la vie privée. Donner la possibilité aux services de police d'écouter les conversations qui se déroulent pendant un hold-up est contraire aux articles 259bis et 314bis du Code pénal.

Pour pouvoir autoriser ces systèmes, une adaptation de la loi s'impose. On peut réfléchir à ce problème dans le cadre de la lutte contre les agressions. Il est important que des mesures soient élaborées pour contrecarrer cette forme grave de criminalité.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - La ministre confirme que l'écoute des conversations n'est pas autorisée par la loi. Je déposerai une proposition de loi à ce sujet.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'incrimination des mariages de complaisance» (nº 3-216)

Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - De plus en plus d'étrangers tentent d'obtenir un permis de séjour par le biais d'un mariage de complaisance.

L'article 146bis du Code civil dispose ce qui suit : « Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux ». Dans ce cas, le mariage est déclaré nul, mais cette pratique n'est pas encore punissable.

Le ministre de l'Intérieur aurait attiré l'attention de la ministre de la Justice sur ce problème. La semaine dernière, il s'est dit favorable à l'incrimination des mariages de complaisance. Il voudrait également demander à la ministre de la Justice d'inscrire ce problème en priorité à l'ordre du jour du Collège des Procureurs généraux et d'adapter la loi sur la nationalité afin de pouvoir retirer la nationalité acquise par le biais d'un mariage de complaisance.

Quel est l'avis de la ministre sur l'incrimination des mariages de complaisance ? Quelles sanctions envisage-t-elle ? A-t-elle l'intention d'inscrire en priorité les mariages de complaisance à l'ordre du jour du Collège des Procureurs généraux ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Les poursuites pénales en ce qui concerne les mariages de complaisance sont actuellement possibles pour cause de dol et en vertu des dispositions pénales de la loi de 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Dans la pratique, on privilégie la procédure civile d'annulation du mariage en raison de sa souplesse. L'annulation du mariage entraîne généralement l'application des mesures d'expulsion prévues dans la loi de 1980.

L'arsenal législatif existant me semble amplement suffisant pour assurer la répression des situations abusives.

Cela dit, j'ai écrit au président du Collège des procureurs généraux pour obtenir des informations plus concrètes encore sur l'importance du phénomène et connaître le résultat des réflexions menées au sujet de l'important problème qui a été soulevé.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Il semble donc que les avis divergent. Le ministre Dewael propose d'instaurer des sanctions en ce qui concerne les mariages de complaisance, mais la ministre de la Justice trouve que l'arsenal législatif actuel est suffisant et qu'il faut continuer à agir avec souplesse.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je ne suis pas informée d'une quelconque initiative du ministre Dewael en la matière.

Question orale de M. Wim Verreycken au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les exercices de tir pour la police» (nº 3-215)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - La colère gronde une fois de plus dans le monde de la police. Voici une semaine le juge d'instruction bruxellois Vandermeersch a encore dirigé ses flèches vers la police fédérale qui ploie sous les charges de la bureaucratie. Selon le juge d'instruction la situation serait encore pire qu'à l'époque de l'affaire Dutroux. Brice De Ruyver, conseiller en sécurité du premier ministre et architecte de la réforme de la police, impute à la police fédérale de graves manquements. Hier des milliers d'agents de police ont manifesté contre l'érosion de leur statut.

Cette semaine le syndicat indépendant de la police SYPOL.BE a fait savoir que tous les exercices de tirs de la police fédérale bruxelloise étaient suspendus depuis trois mois déjà en raison d'un manque de balles. Les exercices de simulation me semblent à moi aussi dérisoires. Pourtant les membres du service d'enquête fédéral sont tenus de participer à quatre exercices de tir annuellement. Plus grave est le fait qu'un examen visant à engager sur le terrain de nouveaux inspecteurs a été annulé. Bien qu'elle ait déjà été signalée au service central responsable du ravitaillement, l'affaire ne semble vraiment pas avancer.

Quelle la cause de ce manque de balles ? Qui en est responsable ? Les autres services d'enquête risquent-ils également de se retrouver sans munitions ? Certaines actions pourraient-elles en être compromises ? Le manque d'exercices de tir menace-t-il le caractère opérationnel des enquêteurs ? Quelles initiatives le ministre prendra-t-il pour remédier au plus vite au manque de balles ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Lors de l'achat de nouvelles munitions on est parti du principe qu'aucune distinction ne devait subsister entre munitions ordinaires et munitions d'exercice. Compte tenu de leur prix et des frais de manutention, cette distinction ne se justifiait plus sur le plan économique. On a donc acheté un seul type de munitions, des Hollow Point 9 mm.

La livraison de ces munitions a débuté en 2003. Cependant on a constaté assez rapidement que les lamelles des pare-balles des stands de tir devaient être remplacées anormalement vite. C'est pourquoi il a été déconseillé de continuer à tirer avec ces munitions dans les stands équipés de lamelles pare-balles en caoutchouc et il a été procédé à une nouvelle adjudication pour l'achat de munitions. Depuis que nous achetons des Hollow Point il n'y a eu aucun problème de livraison. Ces munitions peuvent être utilisées tant pour des opérations que pour des exercices mais pas dans des stands de tir tirs munis de lamelles.

L'adjudication a été clôturée il y a quelques jours. La première livraison a eu lieu la semaine dernière. Cette semaine elle sera répartie entre les différentes unités. Apparemment le SJA de Bruxelles était à court de munitions d'exercice. Le ministre Dewael regrette que le service susceptible de remédier à ce problème, à savoir la Direction Générale des moyens matériels de la police fédérale, n'en ait pas été avisé car il aurait pu conclure un achat destiné à faire l'appoint avec des crédits locaux en attendant l'adjudication, établir une liste des stands de tir avec pare-balles métalliques où on peut utiliser sans problème les munitions Hollow Point et organiser une redistribution des munitions d'exercice encore disponibles dans certaines unités.

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre de la Coopération au développement sur «la coopération au développement belge en Bolivie» (nº 3-218)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Marc Verwilghen, ministre de la Coopération au développement.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - La semaine dernière, la RTBF s'est fait l'écho de la situation de quinze dirigeants et cadres d'une entreprise d'économie sociale dénommée Tierra, en Bolivie. Ce projet né de la coopération belge et devenu aujourd'hui une entreprise autonome occupe quelque 300 personnes sur le haut plateau andin. L'entreprise a brutalement été fermée en août 2000 par la police antidrogue bolivienne et américaine, sur la base d'accusation de détournement d'acide sulfurique considéré, en Bolivie, comme un précurseur dans la fabrication de la cocaïne.

Ces quinze personnes - un Belge et quatorze Boliviens et Chiliens - ont été emprisonnés pendant plusieurs mois. Le procès s'est tenu devant un tribunal d'exception et selon une loi d'exception ; il a duré trois ans. Les condamnations sont lourdes : 12 ans de prison pour le Belge Guillaume Roelants et de 4 à 8 ans pour ses collaborateurs et ce, bien qu'aucune preuve de lien avec un quelconque trafic n'ait pu être apportée. Le procès a subi de très nombreux vices de procédure de la part du ministère public. Tant et si bien que la Cour d'Appel a fait tout récemment annuler la sentence pour vices de forme. Tout le dossier retourne en première instance mais sur la table des mêmes juges, ce qui pose problème.

Il faut savoir que derrière tout cela se cachent de puissants intérêts financiers puisque les gisements miniers sur lesquels travaille Tierra sont très convoités par des entreprises chiliennes concurrentes directement liées à certaines multinationales. Un certain nombre de menaces pèsent donc non seulement sur l'entreprise et ses dirigeants mais aussi sur un de nos concitoyens, M. Guillaume Roelants.

La diplomatie belge, par l'entremise du ministre Michel, n'est pas restée inactive. Un plan de travail a été engagé pour faire valoir les droits de la défense, sans pour autant se mêler des questions judiciaires, en vertu de l'indépendance des pouvoirs. Un plan de travail et de contact a été engagé entre le ministère des Affaires étrangères et les homologues boliviens.

Comme le souhaite le ministre Verwilghen, la coopération au développement doit être fortement liée aux orientations politiques adoptées par le département des Affaires étrangères. Dans cette optique, que peut entreprendre le département de la coopération au développement, parallèlement au plan de travail établi par le ministère des Affaires étrangères ? Il existe en effet une importante relation entre la Belgique et la Bolivie dans le domaine de la coopération au développement. Cela se traduit, dans le budget, par une quarantaine de millions d'euros, si je suis bien informée. Cette somme vient en soutien aux actions de l'exécutif bolivien.

Ne pourrait-on utilement « se servir » de ce levier, non pas par rapport au fond du procès puisqu'il ne nous appartient pas de nous en mêler et d'aller à l'encontre de l'indépendance des pouvoirs, mais par rapport aux vices de forme qui se sont accumulés. Aux dires d'un représentant des droits de l'homme bolivien qui, entre-temps, a été élu aux 2/3 des voix du Parlement bolivien, comme defensor del pueblo, ce qui est une sorte de super-médiateur en Bolivie - ce n'est donc pas un sot, ni un agité - ce procès est entaché de très graves dysfonctionnements au regard des droits de la défense.

Ne pourriez-vous envisager d'envoyer des messages en ce sens à votre représentant de la coopération à La Paz, pour définir avec lui les voies à suivre afin de lever cette menace pour notre concitoyen mais aussi pour les quatorze autres inculpés ainsi que pour les centaines de travailleurs dont la survie dépend de leur travail dans cette entreprise ? Il faut surtout éviter la répétition d'un même procès, avec les mêmes juges et les mêmes vices de forme, ce qui ruinerait les efforts engagés depuis trois ans par Guillaume Roelants et sa défense.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - M. Verwilghen, qui est actuellement à l'étranger, m'a demandé de vous communiquer la réponse que voici.

Notre attaché de la Coopération au développement, en sa qualité de chargé d'affaires à l'ambassade de la Belgique à La Paz, a suivi le cas Tierra dans les limites de ses fonctions. Il a rencontré à maintes occasions les autorités locales à ce propos. Au cours de la célébration de la fête nationale à La Paz le 21 juillet dernier en présence de hautes autorités boliviennes, il a tenu a manifester son inquiétude quant au déroulement du procès à l'encontre de M. Roelants. Il a informé opportunément le département des Affaires étrangères de l'évolution du dossier et de possibles mesures à prendre pour faire pression sur les autorités locales afin que le jugement se fonde sur des éléments objectifs. Il a aussi sollicité une entrevue à ce propos avec le ministre de la présidence de l'époque, M. Guillermo Justiniano. À la suite de son intervention, une réunion a été convoquée le 9 juillet à Bruxelles avec les représentants de l'ambassade de Bolivie pour manifester notre préoccupation quant au manque de considération vis-à-vis de la défense. Il est difficilement envisageable pour la Coopération belge de s'immiscer davantage dans le processus judiciaire en cours au risque de voir cette intervention contre-productive.

À l'occasion de la prochaine visite en Belgique du ministre des Affaires étrangères de Bolivie, la question pourrait être à nouveau abordée lors des entretiens sollicités avec moi-même - un entretien est prévu pour discuter de notre coopération au développement - et avec le vice-premier ministre, Louis Michel. M. Siles del Valle fait en effet partie du nouveau gouvernement mis en place à la suite de la démission en octobre dernier du président Sánchez de Lozada.

Je ne manquerais pas de répercuter auprès de M. Verwilghen les quelques éléments complémentaires abordés à la tribune par Mme Durant car ils sont humainement importants.

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je remercie M. Jamar pour la réponse donnée au nom de M. Verwilghen. Je connais l'engagement de l'attaché de la coopération au développement. Il est très actif, dans les limite de ses compétences bien sûr. Je suggérerai à M. Verwilghen d'organiser, avant son voyage en Bolivie, une rencontre avec le comité qui s'est organisé en Belgique autour de M. Roelants afin de faire le point sur les démarches engagées. Une telle réunion de travail permettrait de préparer et de coordonner les actions. Les pressions exercées pourraient contribuer à éviter un second procès vicié.

Question orale de M. Jacques Germeaux au ministre des Finances sur «les transactions de crédit-bail frontalier» (nº 3-205)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Ma question a pour origine la publication d'un second article sur le même sujet dans Het Belang van Limburg de cette semaine. J'y ai lu que la commission des Finances du Sénat américain avait approuvé une proposition de loi qui selon toute vraisemblance signifie la fin des transactions de crédit-bail frontalier. En mars l'ensemble du Sénat américain voterait cette proposition.

Est-il exact, comme l'affirme Jef Gabriëls, le président de la VVSG, dans l'article en question qu'on a perdu du temps avec la réglementation en matière d'impôts, raison pour laquelle les Américains adopteront une position plus prudente qu'auparavant ? Quelles en seront les conséquences pour les communes qui se sont déjà engagées ou qui ont l'intention de le faire ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Le ministre des Finances ne peut s'exprimer sur ces conséquences car il ne s'agit encore que d'opérations projetées.

M. Germeaux comprendra que les services concernés du SPF Finances, avant de prendre une première décision anticipée - au sens de l'article 20 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale - ont examiné de manière approfondie les demandes introduites, principalement pour être fixés sur les conséquences fiscales des transactions visées. Il convenait de vérifier si elles comportaient ou non des opérations de blanchiment.

Lors de cette enquête contact a été pris avec l'IRS, l'Internal Revenue Service, afin de connaître l'attitude adoptée par l'administration fiscale américaine à l'égard de ces transactions. L'IRS a fait savoir en juillet 2003 que les transactions dites « sale in, lease out » n'étaient à ce moment pas considérées comme des abus.

J'ajoute que cet aspect a été évoqué voici quelques semaines en commission des Finances.

Il est vrai que l'accent reste mis sur le risque de blanchiment de ces sociétés. Nous devons donc prendre toutes les garanties voulues dans le cadre de l'opération de ruling que vous connaissez. À cet égard, le ministre des Finances Didier Reynders a indiqué très largement son point de vue tant au sein de la commission que dans un communiqué extrêmement clair.

Nous devons nous entourer de toutes les garanties nécessaires, même si cela peut, pendant une période de transition, placer une série de communes devant certaines interrogations, lesquelles me paraissent légitimes en regard de la loi sur le blanchiment.

M. Jacques Germeaux (VLD). - Il est clair que la prudence était à la base du silence du ministre des Finances. Nous devrons donc attendre la décision du Sénat américain pour savoir si nous pouvons poursuivre dans la direction choisie.

Question orale de Mme Mia De Schamphelaere au ministre des Finances sur «la fermeture des bureaux des contributions locaux» (nº 3-213)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Actuellement les citoyens peuvent s'adresser au service de contrôle des contributions directes de leur région ou de leur quartier pour obtenir des renseignement sur leur déclaration d'impôt. Bien que les implantations locales du SPF Finances soient profitables au service, une réorganisation est prévue qui entraînera la disparition de nombreux bureaux locaux - 66% dans la province d'Anvers. Dans des communes importantes comme Bornem, Brasschaat, Edegem, Malle et Puurs, les bureaux des Finances disparaîtront.

Sur quels critères se base-t-on pour fermer ou non des bureaux de contributions ? Quand la fermeture aura-t-elle lieu ? Comment la population sera-t-elle informée ? Comment le service sera-t-il organisé pour les citoyens âgés et les moins mobiles ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Cette question a été évoquée la semaine dernière à la Chambre, en commission et en séance plénière. Le ministre Reynders confirme ce qu'il a déclaré à cette occasion.

Un plan est en préparation pour la localisation à long terme des bâtiments du SPF Finances. On s'efforce de conserver les bâtiments les plus fonctionnels qui permettent aux fonctionnaires de travailler dans les meilleures conditions. Ces bâtiments doivent également être accessibles à tous les citoyens, en particulier les plus âgés et ceux qui ont des problèmes de mobilité.

Le plan est en cours d'examen et doit encore être discuté. C'est la raison pour laquelle il n'est actuellement pas possible de préciser des chiffres, des critères ou des dates. Pour pouvoir fournir des données claires en toute franchise, le ministre Reynders a proposé à la commission des Finances de la Chambre d'inviter le président du comité directeur à une audition. La question du personnel et des bâtiments sera discutée lors de la réunion prévue le 2 mars. Si la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat le souhaite, une rencontre similaire pourra être organisée au Sénat.

J'ajoute que je serai présent, en compagnie du ministre des Finances, du président du SPF Finances et du plus haut fonctionnaire de ce Service, lors de cette réunion de la commission de la Chambre, réunion qui aura lieu la 2 mars. Par ailleurs, j'ai écrit, dans le cadre de la note de modernisation des Finances, à la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, en lui indiquant qu'il était possible d'organiser une réunion de ce type afin que vous puissiez être amplement informés au sujet de ce qui constitue quand même la réforme Copernic dans le monde des Finances.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Le secrétaire d'État donne l'impression qu'il est seulement question d'un plan et qu'aucune décision n'a encore été prise. Cependant nous avons appris que les contrats de location avaient déjà été résiliés pour 66% des bureaux locaux de la province d'Anvers. Nous supposons que des décisions drastiques ont déjà été prises mais qu'elles n'ont pas encore été rendues publiques ou qu'elles n'ont pas été discutées au niveau politique.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Ces décisions ont été prises dans des cas très précis où les conditions de travail du personnel dans les lieux en question étaient très préoccupantes. Pour le reste, je maintiens ma réponse. J'espère que nous pourrons en discuter en commission.

Question orale de M. Christian Brotcorne au ministre des Finances sur «le régime fiscal des travailleurs frontaliers» (nº 3-217)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Voici une quinzaine de jours, j'ai animé, dans la région frontalière où je réside, un colloque consacré au statut des frontaliers. La région de Tournai-Mouscron est d'ailleurs l'une des dernières à se voir appliquer ce statut frontalier alors que, quasi partout, des conventions bilatérales, dites préventives, ont été négociées avec les autres pays, à l'exception de la France. À l'occasion de ce colloque, on a abordé des situations très diverses, sources de discriminations. On a parlé d'enfer et de paradis.

L'enfer est vécu par les Belges qui, résidant dans une zone frontalière, travaillent en France où ils paient leurs cotisations de sécurité sociale, plus élevées qu'en Belgique, mais qui restent imposés en Belgique où l'impôt est plus élevé qu'en France ! En revanche, le paradis est la situation que vivent les Français résidant en zone frontalière, travaillant en Belgique, payant leurs impôts en France, où ils sont moins élevés, tout en payant en Belgique leurs cotisations de sécurité sociale moins élevées que chez eux !

Ces discriminations sont souvent réglées parce que l'un ou l'autre de ces travailleurs ose saisir la justice. La jurisprudence fait alors parfois avancer les choses et élimine ces discriminations, en attendant que de nouvelles conventions desquelles on parle depuis de nombreuses années, puissent être adoptées avec la France.

Ce matin, je lisais précisément dans la presse régionale que le ministre français en charge de cette problématique affirme qu'il ne voit pas d'issue à ces négociations endéans les quinze années à venir ! Mais il ajoute que l'on a dépassé le stade des discussions techniques et qu'un pré-projet, plus politique circule, qui aurait probablement déjà dû être soumis au ministre des Finances ou à son cabinet.

Je voudrais dès lors savoir ce que contient ce pré-projet. Quels sont les objectifs poursuivis par le gouvernement belge ? Partagez-vous également l'avis de ce ministre quant au délai de rédaction de cette nouvelle convention ? À l'heure de la construction européenne, ne devrait-on pas s'engager à trouver des solutions plus rapides et plus pragmatiques ? Comment peut-on garantir aux travailleurs frontaliers des conditions de vie non discriminatoires en attendant l'adoption de cette nouvelle convention ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Les négociations en vue de réviser la convention entre la Belgique et la France ont repris en mars 2003 à notre demande expresse.

Les représentants des administrations fiscales belges et françaises se sont rencontrés à quatre reprises depuis le mois de mars. Étant donné le caractère sensible de certains des problèmes abordés, ces représentants ne sont pas parvenus à un accord portant sur tous les points en discussion. Au sujet de certains d'entre eux, il existe, en effet, des intérêts et des demandes divergentes sur lesquelles il n'a pas été possible de se mettre d'accord. Les ministres des finances, Francis Mer pour la France, Didier Reynders pour la Belgique, devraient se rencontrer prochainement pour essayer de prendre une décision finale sur ces points.

En ce qui concerne le régime des travailleurs salariés, du coté belge, on souhaite, depuis le début des négociations, que le régime frontalier, c'est-à-dire l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence, soit supprimé. Ce régime est, en effet, défavorable aux résidents de Belgique qui paient des impôts élevés et des cotisations sociales françaises élevées.

Ce régime entraîne, par ailleurs, des abus de plus en plus nombreux. Sa suppression aurait comme corollaire la possibilité, pour les communes belges, de percevoir des additionnels sur les revenus de source française des résidents de Belgique qui sont exonérés d'impôts dans notre pays.

Or, vous vous faites l'écho de la position française, quelque peu différente. Pour les Français, si un accord intervient sur les autres points toujours en négociation, une nouvelle convention pourrait, semble-t-il, être conclue à condition qu'elle prévoie expressément que le régime frontalier ne soit pas supprimé immédiatement pour les frontaliers qui, actuellement, résident en France en zone frontalière et travaillent en Belgique dans la même zone, mais qu'il le soit seulement après une période d'au moins quinze ans.

Autrement dit, une convention pourrait être conclue à condition qu'elle prévoie un régime transitoire pour ces travailleurs et leur garantisse qu'ils continueront à être imposés en France pendant un certain temps. S'agissant des résidents de Belgique travaillant en France, une nouvelle convention ne pourrait qu'améliorer leur situation actuelle. S'agissant des résidants de France qui travaillent en Belgique, le régime transitoire envisagé devrait garantir à ceux-ci des conditions de vie stables. Voici donc l'état de la situation.

M. Christian Brotcorne (CDH). - M. le secrétaire d'État confirme dans sa réponse les propos qui ont été prêtés au ministre français, Alain Lambert, délégué au Budget et à la Réforme budgétaire. En effet, celui-ci a déclaré qu'une suppression immédiate de la règle selon laquelle les frontaliers domiciliés en France et employés en Belgique sont soumis à l'impôt sur le revenu français ne peut être envisagée.

La question qui se pose est celle du maintien, ou non, du statut du frontalier. Ne faudrait-il pas arriver à des conventions bilatérales préventives telles que celles qui ont été signées avec d'autres pays limitrophes de la Belgique ? En tout cas, cela ne semble guère être l'objet des négociations en cours.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - La discussion est globalisée.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Question orale de M. François Roelants du Vivier au ministre des Finances sur «la baisse de TVA suite à l'accord intervenu entre le président Chirac et le chancelier Schröder» (nº 3-219)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Le sommet tripartite organisé hier à Berlin entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni avait pour objectif principal de donner une nouvelle impulsion à la politique économique et sociale de l'Union européenne afin de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Lors de ce sommet, contre toute attente, un accord entre la France et l'Allemagne est intervenu en matière de TVA.

En effet, l'Allemagne a finalement décidé de soutenir la demande française d'un taux réduit de TVA de 5,5% dans le secteur de l'Horeca. Il s'agit d'une bonne nouvelle puisque la Belgique souhaitait également voir réduire le taux de TVA dans ce secteur.

Par conséquent, le ministre peut-il me faire savoir quelle sera la position de la Belgique lors du prochain Conseil Ecofin, concernant la réduction des taux de TVA dans l'Horeca ? Quels sont les obstacles éventuels qui pourraient encore surgir avant une décision définitive ? Pensez-vous que, lors du prochain du Conseil des ministres, cette réduction des taux de TVA pour l'Horeca pourra être décidée ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je remercie M. Roelants du Vivier de sa question. Si un dossier a déjà fait couler beaucoup d'encre, c'est bien celui-là. Vu son importance et étant donné l'actualité, je me permettrai d'en donner un aperçu chronologique.

L'accord gouvernemental du 12 juillet 2003 prévoit effectivement que ce gouvernement insistera, dans le cadre de la révision des tarifs de la TVA au sein de l'Union européenne, pour obtenir une réduction du taux de la TVA dans plusieurs secteurs, dont le secteur horeca.

Comme déjà expliqué à maintes reprises, seule la Commission européenne dispose d'un droit d'initiative pour faire modifier la structure tarifaire et, notamment, l'annexe H de la sixième directive. Celle-ci reprend une liste limitative des biens et des services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit. Depuis l'instauration du régime transitoire, soit le 1er janvier 1993, et sous réserve des services où la main d'oeuvre est importante - il s'agit de l'annexe K, laquelle ne reprend toutefois pas les services de la restauration -, la Commission n'a exercé ce droit qu'une seule fois, à savoir le 23 juillet 2003 par le biais du document COM(2003) 397 final.

La proposition en question reprend en effet les services de restauration à la rubrique 14 du projet d'annexe H. Par services de restauration, la Commission entend à la fois la restauration classique, les services de catering et assimilés. Comme on le sait, cette proposition d'actualisation et de modernisation de l'annexe H n'a pas obtenu l'unanimité requise. J'ai d'ailleurs personnellement répondu à plusieurs questions dans cette assemblée à ce sujet. Cette discussion difficile et sensible devra donc être poursuivie sous les présidences irlandaise et néerlandaise.

Cela fut d'ailleurs fait lors du dernier Conseil Ecofin du 10 février 2004. À cette occasion, le commissaire européen, M. Bolkestein, s'est engagé à rédiger une note sur le principe de la subsidiarité. Cette note de réflexion, un prétendu « non paper », est discuté aujourd'hui au sein du groupe de travail des questions fiscales. Elle reprend un aperçu global des taux réduits en rappelant les règles actuellement applicables, la nécessité d'une rationalisation ainsi que les conséquences d'une plus grande autonomie des États membres ; tel est bien le principe de la subsidiarité.

Conformément à l'accord gouvernemental, M. Reynders a logiquement plaidé, lors des différents conseils Ecofin, pour une réduction du taux de TVA dans le secteur horeca. À ces occasions, il a toujours invoqué la règle de la subsidiarité pour autant que le bon fonctionnement du marché intérieur n'en soit pas affecté.

Compte tenu de la localisation des services de restauration - je pense au lieu où le service est fourni matériellement ou, comme repris dans ladite note, à la nécessité de la présence du prestataire et du client -, il n'y a aucun risque de glissement des marchés ni de distorsion de concurrence.

Comme vous, j'ai aussi appris, ce matin, que l'Allemagne et la France se seraient mises d'accord sur la demande française de diminution de la TVA dans le secteur horeca ; celle-ci prendrait cours le 1er janvier 2006. Comme je ne dispose pas encore des détails de cet accord, je ne peux me prononcer sur sa réelle teneur.

Quoi qu'il en soit, le ministre des Finances continuera dans les mois à venir à défendre cette idée de réduction de la TVA dans le secteur horeca. Il le fera notamment lors du conseil Ecofin du 9 mars 2004 ainsi que par le biais de contacts informels ou dans un groupe de travail spécifique. Comme cela a été expliqué cette semaine encore en commission lors de l'audience des représentants du secteur concerné, il va de soi que les éventuels allégements fiscaux doivent se situer dans le cadre d'un comportement fiscal adapté et correct.

Je citerai à présent quelques chiffres afin de vous donner un aperçu des implications financières. L'estimation budgétaire à prendre en considération se présenterait comme suit : si nous abaissons le taux à 6% uniquement pour les restaurants, l'impact serait de 368 millions d'euros ; si nous l'abaissons à 12%, il serait de 221 millions d'euros.

Si l'on abaisse à 6% le taux pour l'ensemble du secteur horeca - restaurants, cafés et snackbars -, l'impact serait de 577 millions d'euros ; si on le réduit à 12%, il serait de 346 millions d'euros.

J'espère avoir été relativement complet dans ma réponse à cette question essentielle et d'actualité.

M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ai bien conscience des chiffres communiqués par le secrétaire d'État. Le secteur Horeca a été longtemps considéré comme une vache à lait et il faut probablement que les choses changent dans les prochaines années.

Ce qui s'est passé hier vous semble-t-il être un élément décisif - grâce à l'interprétation de la subsidiarité - vers une réduction du taux de TVA dans le secteur de l'Horeca ? S'agissait-il vraiment d'un événement ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Ce n'est en tout cas pas un non-événement. Ce qui s'est passé, hier, revêt une certaine importance puisque, jusqu'à présent, il y avait la confrontation de certains pays. La France et l'Allemagne pèsent lourdement dans ces négociations. Maintenant, il y a, d'une part, le droit d'initiative de la Commission et, d'autre part, l'unanimité. Dès lors, soit il y a accord sur tout, soit sur rien.

Le gouvernement se réjouit de ce pas qui semble aller dans la bonne direction, mais nous ne pouvons pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué.

Question orale de Mme Christine Defraigne au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les chèques-contraception» (nº 3-206)

Mme Christine Defraigne (MR). - Le 16 octobre 2003, je vous interpellais au sujet de votre projet de distribuer des chèques contraception. À l'époque, vous m'aviez répondu que vous alliez dégager les moyens nécessaires pour permettre un remboursement de trois euros sur tout achat mensuel d'une boîte de pilules, ce qui équivaut à la somme qui reste à charge de la jeune fille. Un budget de 5,29 millions d'euros figure dans le budget 2004 arrêté par le gouvernement pour cette campagne. Vous m'aviez dit que les modalités restaient à définir et que les centres de planning familial, les médecins et les pharmaciens devaient encore être consultés pour que la mesure puisse entrer en vigueur le 1er avril.

Or, il semble que les jeunes filles concernées, âgées de 15 à 20 ans, ne pourront bénéficier de cet avantage à cette date. En effet, les pharmaciens estiment que cette nouvelle mesure constitue une charge administrative trop importante. De plus, les mutualités et les prestataires de soins s'interrogent quant à sa faisabilité.

Pouvons-nous connaître précisément les critiques soulevées par les différents acteurs de terrain ? Comment comptez-vous en tenir compte ?

À quelle date sera reportée l'entrée en vigueur de la mesure qui vise, comme vous me l'aviez expliqué en octobre, à prévenir un certain nombre de drames. Vous m'aviez en effet communiqué, à l'époque, des statistiques effrayantes, notamment en matière d'avortements.

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cette question touche effectivement un objet extrêmement concret : disposer d'une mesure sur la contraception pour les jeunes.

Cette mesure n'a pas pour seule vocation de diminuer le nombre d'avortements, elle vise aussi à apporter des protections sur le plan prophylactique.

Ici, nous parlons de la contraception féminine et votre rappel historique est donc exact. Un budget de 5.259.000 euros a bien été dégagé dans le cadre du budget 2004 et une consultation a en effet été menée avec les acteurs de terrain.

Il est également vrai que la mise en oeuvre pratique de cette mesure a été discutée au niveau technique et que des critiques ont été émises, notamment sur la mise en place de Pharmanet et sur le refus d'utiliser un formulaire nouveau spécifique à cette action.

Finalement, une solution simple qui n'introduit aucun nouveau principe technique et aucun nouveau formulaire a pu être trouvée. Elle sera présentée au comité de l'assurance la semaine prochaine et ne devrait donc poser aucun problème puisqu'elle répond aux critiques formulées par les différents acteurs.

En résumé, une jeune fille de moins de vingt et un ans qui se présente auprès de son pharmacien avec une carte SIS et une prescription pour un contraceptif qu'elle aura choisi avec son médecin, recevra automatiquement une réduction de quelque trois euros par mois de contraception.

En ce qui concerne les cas exceptionnels, un formulaire est déjà utilisé actuellement pour le remboursement des médicaments. Il sera délivré par le pharmacien à la patiente à qui il sera demandé de se rendre à la mutuelle pour se faire rembourser.

Le système a donc été simplifié et, d'après mes sources, il reste applicable au 1er avril tant pour la patiente que pour le médecin, les pharmaciens et les organisations mutualistes.

Question orale de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les données relatives aux prestations à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'INAMI» (nº 3-220)

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le Moniteur belge du 5 février 2004 publie l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux prestations à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. On a déjà beaucoup discuté de Pharmanet. Cet instrument suscite en effet des sentiments partagés. Il contient des données précieuses mais très délicates qu'il faut utiliser avec prudence.

L'introduction du maximum à facturer pour lequel il est aussi fait appel à Pharmanet a largement dissipé les réticences à l'égard de ce réseau.

L'arrêté royal soulève de multiples questions.

Les données reprises dans cet arrêté ne sont pas les mêmes que celles qui sont réclamées aux organismes assureurs dans l'arrêté royal du 15 juin 2001. L'arrêté du 22 janvier 2004 prévoit notamment que les organismes assureurs doivent communiquer la date de la prescription à l'INAMI. Or cette donnée n'est ni enregistrée, ni transmise par les pharmacies et les offices de tarification. Comment les organismes assureurs peuvent-ils alors transmettre ces données à l'INAMI ?

L'arrêté du 22 janvier 2004 précise que les dispositions de cet arrêté s'appliquent pour la première fois aux données relatives aux prestations effectuées en janvier 2003. Comment cette rétroactivité pourra-t-elle être appliquée concrètement et le ministre peut-il garantir que les données seront bel et bien communiquées ? Les offices de tarification transmettent déjà les données de Pharmanet aux organismes assureurs depuis janvier 2001 dans le cadre du projet pilote et depuis janvier 2002 dans le cadre de l'envoi régulier. Le ministre a-t-il pris des mesures pour conserver toutes ces précieuses données ?

En vertu de l'arrêté royal du 22 janvier 2004, les données à caractère personnel codées sont « des données à caractère personnel qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l'intermédiaire d'un code ». Cela veut-il dire que l'identification du bénéficiaire par l'INAMI est possible ? La loi le permet-elle ? Si oui, dans quelles circonstances ?

Quelles mesures concrètes les organismes assureurs prennent-ils, indépendamment des conseillers en sécurité, pour permettre un contrôle effectif du respect des objectifs et de la procédure par les autorités compétentes ?

La loi-programme du 24 décembre 2002 permet aussi à l'Agence intermutualiste, l'association faîtière des unions nationales de mutualités, de recevoir toutes les données récoltées et codées. A-t-on aussi envisagé de communiquer ces données à d'autres instances, notamment aux associations scientifiques des pharmaciens qui sont aussi concernées par ces données et pourraient les utiliser utilement pour évaluer la consommation de médicaments et formuler des recommandations pour l'améliorer ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Toutes les données réclamées dans l'arrêté royal du 22 janvier 2004 figurent dans le record layout de la transmission des données à Pharmanet ou dans le fichier de membres des organismes assureurs. La date de la prescription est une des données figurant dans le record layout qui ne sont pas encore transmises. La zone concernée devra donc être activée d'ici le prochain envoi.

Les données Pharmanet sont actuellement transmises tous les semestres à l'INAMI. Les données du premier semestre de 2004 doivent être communiquées avant septembre 2004. Les données devraient être adaptées dans ce laps de temps de neuf mois.

L'objectif n'est nullement que l'INAMI procède à nouveau à une identification. Il ne dispose d'ailleurs pas de la clé permettant de déchiffrer les données codées. C'est la Commission pour la protection de la vie privée qui contrôle le respect des objectifs et des procédures de protection. L'INAMI n'y a aucun droit de regard.

L'Agence intermutualiste (AIM) participe au codage des données à caractère personnel et dispose donc des banques de données. D'autres instances concernées, comme les associations scientifiques, peuvent demander à l'INAMI, dans un but précis et motivé, des informations sur le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Le ministre m'a rassurée quant au respect de la vie privée.

Je regrette que la mise à disposition des données à d'autres institutions scientifiques soit soumise à une procédure compliquée. Ces données ne peuvent-elles être transmises anonymement dans le cadre du programme pour l'utilisation rationnelle des médicaments afin de permettre d'établir une vision globale de leur consommation ? Certaines organisations même commerciales en disposent déjà. Je préférerais que les autorités les mettent à la disposition des instances qui en ont réellement besoin dans la pratique.

Le ministre affirme que la date de la prescription figure dans le record layout. L'encodage manuel de cette date génère toutefois un supplément de travail. Je propose que le ministre examine la situation sur le terrain. Je ne vois en effet pas l'utilité de cet acte supplémentaire.

Question orale de M. Jean-François Istasse au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le financement des hôpitaux publics» (nº 3-211)

M. Jean-François Istasse (PS). - Les sénateurs de Communauté jouissent du privilège d'interroger les ministres à différents niveaux de pouvoir.

Il y a quelques jours, j'ai interrogé le ministre de la Région wallonne, M. Charles Michel, à propos du déficit des hôpitaux publics wallons. Aujourd'hui, je me permets d'attirer votre attention sur ce dossier parce qu'il relève aussi des compétences fédérales.

Cette année, la Région wallonne viendra en aide aux communes confrontées aux déficits structurels des hôpitaux publics par le biais du plan Tonus II. Si rien ne change, l'opération devra bien sûr être répétée.

Nous savons que le bât blesse aussi en amont, au niveau des subventions fédérales en général et de la couverture du prix de la journée d'entretien en particulier. Dès lors, que peuvent espérer les hôpitaux publics suite à l'augmentation significative des moyens alloués par le gouvernement fédéral au secteur de la santé ? Le ministre s'est-il penché sur le financement des hôpitaux publics, qui a un impact certain sur la qualité des soins offerts à la population ? Dans l'affirmative, envisage-t-il de prendre des mesures concrètes pour aboutir à une solution équitable ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je suis au courant de cette problématique. M. Tasiaux vient d'ailleurs de rédiger un nouveau rapport à ce sujet. Le sous-financement structurel est estimé - sur la base des données fournies par les hôpitaux eux-mêmes - à 364.512.237 euros et vaut pour l'ensemble du secteur hospitalier.

Je prends ce dossier vraiment à coeur. J'ai déjà dit à maintes reprises, en commission des Affaires sociales et de la Santé et en séance plénière, que c'est le centre d'expertises qui, d'un point de vue scientifique, doit valider l'étude basée sur les données communiquées par les hôpitaux. Le gouvernement - c'est l'information politiquement intéressante - s'est engagé à tenir compte des conclusions du centre d'expertises quand il s'agira d'établir le budget pour 2005 mais il va de soi que tout ne sera pas résolu pour autant. Le centre d'expertises a donc intégré cet agenda dans son planning de travail.

Je n'ai pas attendu la publication de ces chiffres pour pressentir le problème et prendre un certain nombre de dispositions qui soulageront le secteur hospitalier. C'est ainsi que 34,8 millions d'euros ont été dégagés pour les hôpitaux dans le budget 2004. Cette somme est destinée à prévenir l'accroissement du sous-financement. Il s'agit d'une première étape sur le chemin du refinancement, sachant que l'injection ultérieure de 14 millions pour un remboursement plus large du matériel médical est programmée.

J'insiste sur un dernier aspect, qui apparaît en filigrane dans votre intervention. Si, pour les hôpitaux du secteur public, il appartient in fine aux collectivités locales de supporter la charge, dans le cas des hôpitaux privés, c'est au patient que cette charge finit par incomber. Un ministre de la Santé ne peut nier ces faits préoccupants.

M. Jean-François Istasse (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. Des éléments très importants viennent d'être portés à notre connaissance, notamment la décision de tenir compte des décisions du Centre d'expertise fédéral lors de l'établissement du budget pour 2005 et l'annonce des mesures que le ministre a déjà prises pour faire face à cette problématique.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (Doc. 3-405)

Discussion générale

Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Je voudrais à présent intervenir dans la discussion à titre personnel.

Sans vouloir exagérer la portée de ce projet de loi, il constitue quand même un moment historique pour la partie ouest de notre pays.

Cet accord de coopération transfrontalière se fonde sur plusieurs constats, notamment le développement impressionnant de la métropole lilloise en matière d'infrastructures de transport et de culture ainsi que sur le plan économique. Vient ensuite l'importance des opportunités offertes en termes de développement et de redéploiement, pour la Wallonie et la Flandre, mais plus particulièrement pour les villes de Tournai, de Courtrai et de Mouscron. Je terminerai par l'intérêt que présente une expérience pilote - éventuellement réalisable à l'échelon européen - entre des villes limitrophes.

Les objectifs sont doubles : signer des conventions de coopération et créer des organismes pouvant bénéficier de la personnalité juridique, comme des groupements locaux de coopération transfrontalière, qui pourraient prendre en charge des missions et des services présentant des intérêts réciproques : développement économique, infrastructures routières, échanges culturels, politiques croisées en matière d'enseignement, etc.

D'autres points pourraient s'ajouter à ces objectifs inscrits dans la loi. Mon collègue M. De Clerck et moi-même proposerons en tout cas la mise en place d'une mission interparlementaire qui serait chargée de ce dossier, et la création - c'est aussi un souhait émis par la France - d'un district européen, qui constituerait évidemment une expérience pilote dans la région.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Le ministre n'était pas présent en commission et aujourd'hui il s'est fait remplacer par le secrétaire d'État Jamar. Puis-je adresser à celui-ci les remarques et les questions restées sans réponse en commission ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous en prie.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Il s'agit d'un accord franco-belge historique. En ce moment le Parlement français débat lui aussi de la coopération transfrontalière. M. Daubresse y a déposé un amendement visant à constituer, dans le cadre la décentralisation, un district européen avec la région Nord-Pas de Calais et la région frontalière Tournai-Mouscron-Courtrai.

Cet accord modifie certains éléments fondamentaux. À Paris on est en train de décider de ce qui se passera à l'avenir, y compris en Belgique, mais si je pose une question à ce sujet, ici en Belgique personne ne daigne y répondre.

M. le président. - La vice-première ministre Onkelinx est également présente. Elle peut peut-être répondre à vos questions.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Quel est le point de vue du gouvernement belge sur l'amendement déposé au Sénat français et visant à constituer un district européen dans la région susmentionnée ? Je n'ai pas obtenu de réponse à cette question en commission. Je profite donc de l'adoption de cet accord qui donne une impulsion à la poursuite de la coopération entre la Belgique et la France pour la poser à nouveau. Si elle reste encore sans réponse, ce ne sera pas sérieux, monsieur le président.

M. le président. - Je partage votre point de vue.

M. Paul Wille (VLD). - Votre question m'étonne. En tant que bourgmestre de Courtrai, vous savez très bien que par le passé, dans le cadre de la coopération transfrontalière, on a tenté de régler des problèmes tels que celui des terrains industriels transfrontaliers. Il est chaque fois apparu que la solution de tels problèmes nécessite des accords bilatéraux, ce qui requiert une initiative fédérale. Vous savez donc à quel point tout cela est complexe.

Mais si vous interrogez sur des intentions, il serait bon que vous indiquiez dans quelle mesure une telle initiative peut aussi avoir une grande valeur ajoutée pour d'autres régions que la vôtre.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Je ne vois pas ce que M. Wille veut dire. Je vais peut-être rappeler brièvement de quoi il s'agit.

L'accord dont nous débattons aujourd'hui ne nous pose aucun problème. Au contraire. Notre région et le Hainaut sont depuis longtemps demandeurs d'une coopération transfrontalière.

L'accord a déjà été adopté par le Sénat français. Dans la foulée des amendements soutenus par le gouvernement ont été déposés lors du débat sur la décentralisation. Les auteurs de ces amendements, dont MM. Mauroy et Daubresse, estiment que le Hainaut, la Flandre occidentale et Lille doivent constituer un district transfrontalier européen. Il s'agit d'une nouvelle structure européenne qui n'est pas d'ordre national ou local mais à laquelle les auteurs veulent donner un nouveau contenu légal.

J'ai souligné en commission que cela constitue un défi majeur auquel je me rallie entièrement. Il faut toutefois être conscient du fait que les gouvernements fédéral et régionaux doivent eux aussi en discuter. Nous ne pouvons pas rester des spectateurs passifs. Nous ne pouvons pas laisser Paris décider dans une matière capitale pour nous.

C'est pourquoi je renouvelle ma demande d'organiser un débat à ce sujet. Je propose d'inviter les sénateurs français pour que nous discutions ensemble de l'incidence de leurs amendements.

M. le président. - Nous pouvons envoyer une invitation au Sénat français.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Je prends acte de votre proposition.

Il faudrait qu'une commission parlementaire mixte soit constituée au plus tard dans quatre mois.

J'espérais que le gouvernement se prononcerait sur tous ces points aujourd'hui.

M. le président. - Votre question porte sur les effets d'un accord qui doit encore être adopté. Je suis prêt à inviter tous les sénateurs français concernés pour une concertation.

M. Stefaan De Clerck (CD&V). - Le président souhaite réunir une commission parlementaire de facto mixte. Je suppose que le ministre de l'Intérieur et les entités fédérées auront alors pris position.

Le Sénat a un rôle unique à jouer non seulement en raison de sa compétence dans les matières internationales mais aussi par le biais des sénateurs de Communautés. Si le président s'engage à organiser au Sénat un débat sur le district transfrontalier européen, nous voterons avec conviction en faveur de ce projet.

M. le président. - Je regrette de ne pas avoir été informé plus tôt. Je me suis encore rendu au Sénat français voici trois semaines.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je suis mandaté par le ministre des Affaires étrangères pour le représenter dans le cadre de ce dossier important.

J'apprends avec plaisir que Mme Crombé et M. De Clerck envisagent d'organiser une délégation commune vers la France ou vice versa. La Belgique est réputée pour ses jumelages belgo-français et je ne doute pas un seul instant de la réussite de cette délégation parlementaire, à laquelle je me joindrais bien volontiers.

Cela dit, ce dossier vise à définir un cadre de coopération. Sur les plans institutionnel et juridique, il s'agit à ce stade d'approuver cette démarche par une loi d'assentiment, dans l'intérêt des régions frontalières. Rappelons cependant les différences fondamentales entre les paysages institutionnels belge et français et l'essor grandissant des communautés urbaines en France - on connaît celui de Lille.

Le gouvernement ne prend pas ce dossier à la légère ; il entend assumer ses responsabilités. Je souscris pleinement à la proposition de M. le président du Sénat d'inviter en séance plénière, en commission ou en toute autre instance, les sénateurs français afin d'améliorer notre collaboration, dans l'intérêt des frontaliers tant en France qu'en Belgique.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 3-405/1.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-446) (Procédure d'évocation)

Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-445)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Berni Collas (MR), rapporteur. - Je me réfère au rapport écrit tout en soulignant que ces deux projets n'en formaient initialement qu'un seul qui a été scindé par la Chambre en deux projets puisqu'il contenait des dispositions relevant des articles 77 et 78 de la Constitution.

Il me semble également utile de mentionner que l'avis du service d'évaluation de la législation du Sénat a entraîné des amendements qui ont été adoptés à l'unanimité et aussi avec l'accord du ministre. Je suppose que ce document retournera donc à la Chambre.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-446) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-446/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-445)

(Pour le texte amendé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-445/4.)

-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Doc. 3-478)

Discussion générale

M. le président. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-478/4.)

-Les articles 1er à 58 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre (Doc. 3-504)

Discussion générale

M. le président. - Mme de T' Serclaes se réfère à son rapport écrit.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le projet de loi en discussion a suscité de l'étonnement dans de nombreux cercles juridiques du pays. Ces dernières années la magistrature a fait des efforts pour mesurer de manière objective la charge de travail des différentes cours d'appel. Les analyses des rapports des cours d'appel ont conduit à ce qu'il est convenu d'appeler les chiffres MUNAS.

Après la constitution du groupe de travail Jassogne, les premiers présidents des cours d'appel furent unanimes à conclure qu'étant donné la charge de travail, il convenait d'ajouter aux cadres des cours d'appel 19 conseillers complémentaires à Anvers, 15 à Bruxelles, 7 à Gand, 5 à Liège et 1 à Mons.

Le projet de loi accorde un conseiller complémentaire à une seule cour d'appel, celle de Mons. Je n'ose penser, au vu de la composition de la majorité, qu'elle se soit inspiré de ce précepte biblique : les derniers seront les premiers. En commission nous avons dès lors cherché les raisons qu'il peut y avoir à approuver ce projet de loi.

La ministre m'a répondu qu'il s'agissait d'une promesse du premier ministre lors de la législature précédente. Comme circonstance atténuante elle peut invoquer que ce n'est pas elle qui a fait la promesse. Je ne puis imaginer qu'un ministre de la Justice pourrait faire une promesse à la légère. Aux pays des promesses, on tient parole ! Ce n'est toutefois pas ainsi qu'on remplira le cadre du pouvoir judiciaire.

Invoquer une chose promise n'est pas une raison pour ne pas tenir compte des éléments nouveaux avancés dans le rapport des premiers présidents. En outre la conclusion du rapport du conseil supérieur de la Justice sur l'analyse de la charge de travail dans certains ressorts n'a pas été non plus reprise.

Le gouvernement annonce une nouvelle étude sur la base d'un nouvel instrument de mesure de la charge de travail. Elle devrait être terminée pour la fin 2005, après quoi des conclusions en seront tirées. Ce n'est pas raisonnable puisqu'on n'a pas montré de manière convaincante en quoi l'étude menée par les premiers présidents des cours d'appel ne satisfait pas à la norme d'objectivité.

On peut estimer que le nombres d'affaires, d'arrêts ou de sentences n'est pas à lui seul suffisant pour mesurer la charge de travail mais un tribunal ou une cour avec peu d'affaires peut difficilement être en surcharge de travail. Il y a en effet un lien entre le nombre d'affaires, de citations, d'appels et de jugements d'une part et la charge de travail de l'autre. Je conçois que chaque arrêt ne demande pas le même effort intellectuel ou la même recherche, mais le barreau peut rendre complexe et difficile le dossier le plus simple. Un dossier simple peut en effet devenir compliqué s'il contient toutes sortes de considérations auxquelles les juges ou les conseillers ont le devoir, en vertu de la Constitution, d'apporter une réponse.

La critique fondamentale faite par le groupe du CD&V est que ce dossier a une charge communautaire puisque par rapport à la population il y a en Flandre 26% de juges en moins que dans la partie francophone du pays.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - L'augmentation temporaire proposée pour Mons et Charleroi n'est évidemment pas une des premières applications de la mesure de la charge de travail proposée par les présidents des cours d'appel du Royaume, sinon il ne s'agirait pas d'une augmentation temporaire mais définitive.

Je suis persuadée que le président de la commission de la Justice du Sénat ne rejette pas d'un revers de la main le rapport d'audit du Conseil supérieur de la Justice qui, justement, a proposé une augmentation de cadre pour aider Mons et Charleroi à lutter contre la criminalité. Je suis également convaincue que M. Vandenberghe ne méconnaît pas le travail extraordinaire qui a été réalisé dans ces arrondissements, avec des résultats particulièrement significatifs dans la lutte contre la criminalité.

L'aide promise a donc été octroyée en fonction d'efforts réalisés sur le terrain, notamment par les polices, et qui ont évidemment un suivi judiciaire, d'où la nécessité de cette augmentation.

En ce qui concerne Dendermonde, qui a aussi fait l'objet d'un rapport d'audit du Conseil supérieur de la Justice, je travaille pour le moment avec les autorités judiciaires à une nécessaire augmentation de cadre. Je ne fais pas de promesses, je dis simplement qu'avant le 30 mars, des décisions tomberont non seulement pour Dendermonde, mais également pour Anvers.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - La question de savoir si Mons a droit à un conseiller supplémentaire n'est pas à l'ordre jour mais bien le principe « mêmes causes, mêmes effets ». Des résultats d'enquêtes identiques pour les autres cours d'appel ne devraient-ils pas mener aux mêmes conclusions ? La réponse est oui. Mons a en effet de nombreuses affaires en cour d'assises mais à Anvers et à Gand les cours d'appel ont tout autant d'affaires en assises. En outre tant la cour d'appel d'Anvers que celle de Gand correctionnalisent plus de crimes que la cour d'appel de Mons.

La question politique est donc celle de l'ampleur de l'arriéré judiciaire aujourd'hui et des mesures urgentes à prendre pour combattre cet arriéré. La garantie d'un procès tenu dans un délai raisonnable est une obligation de résultat et non d'efforts. Le fait qu'un procès n'ait pas lieu dans un délai raisonnable entraîne des conséquences de toute sorte : acquittement obligatoire, remises de peine, intérêts qui courent. Je n'ai rien contre le fait que Charleroi et Mons disposent d'un juge supplémentaire. Je reconnais qu'il y avait dans ces ressorts une criminalité particulière et que des efforts ont été faits pour la traiter. À Anvers, Gand et Bruxelles les problèmes sont également importants et doivent aussi être traités. Étant donné les possibilités budgétaires je n'attends pas que la ministre octroie sur le champs, comme ça, 18, 15, 7 et 5 conseillers supplémentaires. Mais le rapport des cours d'appel ne peut être balayé. Vu les chiffres on devra accorder aux autres cours d'appel un certain nombre de magistrats complémentaires.

Le calendrier de ces attributions est un autre problème.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je suis d'accord avec le président de la commission de la Justice lorsqu'il dit que nous avons des obligations de résultat en matière de lutte contre l'arriéré judiciaire et que pour cela, il faut des engagements réciproques des autorités judiciaires et du département de la Justice. Oui, nous allons augmenter les cadres. Oui, nous allons essayer d'apporter notre aide, qu'il s'agisse de moyens informatiques, de personnel administratif, de greffiers... Nous y travaillons.

Le travail a été entamé pour Dendermonde et nous essaierons de le terminer pour le 30 mars en ce qui concerne Anvers. Ce que je souhaite, et je me réjouis que pour le moment, les autorités judiciaires acceptent de travailler dans ce sens-là, c'est que l'on puisse signer des protocoles d'engagement pour lutter ensemble contre l'arriéré judiciaire, en définissant conjointement des objectifs en termes de délai. Prévoir simplement dans un projet ou dans un amendement des magistrats supplémentaires ne suffit pas. Je trouve plus utile que les autorités judiciaires et le département de la Justice puissent s'engager de concert, sur la base d'une augmentation de l'encadrement, à diminuer l'arriéré judiciaire. Voilà l'objet des négociations que nous menons pour le moment, notamment avec Anvers.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'admets que des concertations doivent encore avoir lieu, que le cadre du personnel ne peut ainsi être élargi à la hussarde et que des protocoles d'accord doivent être élaborés mais cela n'empêche pas l'adoption de notre amendement. Le vote de la loi n'oblige pas la ministre à déclarer la vacance des postes. Le cadre légal est bien là, la marge de manoeuvre est plus grande et on peut donc négocier avec les magistrats sur la base du message que le législateur a laissé une marge de manoeuvre politique et que c'est à eux maintenant de faire des efforts. Sitôt que les protocoles seront prêts, un certain nombre de postes seront déclarés vacants en fonction de la collaboration obtenue et des progrès enregistrés. Nous sommes totalement d'accord avec l'attitude positive de la ministre : quelque chose doit se passer. C'est la raison de nos amendements qui ne sont pas inconciliables avec la vision du gouvernement. Si cette vision est maintenue, alors je reviens au point de départ, à la promesse. Il faut un point de départ. Nous insistons fortement là-dessus pour deux motifs.

D'abord, si nous devons attendre la nouvelle étude qui doit être achevée en 2005, nous pourrons en tirer les conclusions en 2006. Les postes vacants ne seront occupés qu'en 2007 au plus tôt. Cela fait trois ans encore à attendre. Connaissant l'ampleur du problème de l'arriéré judiciaire aujourd'hui déjà, si nous ne pouvons rien faire pour accroître le cadre du personnel des cours d'appel avant trois ans, nous atteindrons un arriéré judiciaire de quatre ou cinq ans. Cela conduira les barreaux à faire comme en Italie : introduire des actions collectives auprès de la cour des Droits de l'Homme à Strasbourg.

Le non-respect d'un délai raisonnable peut être immédiatement sanctionné par cette Cour. Il n'est pas nécessaire pour cela d'attendre la fin du procès. Les avocats italiens ont introduit massivement des requêtes en ce sens. La Cour a condamné l'Italie et a demandé des explications au comité des ministres. Cela a contraint l'Italie à adopter une loi spéciale pour résoudre le problème du délai raisonnable.

Sinon on passerait à une condamnation à des dédommagements. Notre intervention n'est que positive. Nous ne voulons en effet pas que nos avocats discréditent la Belgique à Strasbourg parce qu'on n'organise pas les procès dans des délais raisonnables. C'est un argument supplémentaire pour approuver notre amendement. La ministre pourra alors dire qu'elle fait quelque chose. Nous n'avons en vue que le bon fonctionnement des cours et tribunaux. Pour l'instant dix pour cent du cadre n'est pas rempli pour des raisons de maladies, de vacances et de détachements. Nos amendements subsidiaires ont pour objectif que le cadre puisse être rempli en permanence à cent pour cent. Cela implique que dans chacune des cours d'appel des magistrats doivent être nommés en surnombre à concurrence de dix pour cent. Ils pourront alors immédiatement occuper les places de magistrats qui s'en vont.

Nos arguments sont à ce point convaincants que le gouvernement ne pourra leur résister.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Je me rallie au président de la commission de la Justice. Ce projet de loi tend à accroître le cadre du personnel des magistrats tant du siège que du parquet du tribunal de première instance de Charleroi et de la cour d'appel de Mons. Cela signifie l'octroi d'un conseiller supplémentaire superflu à la cour d'appel de Mons.

On ne fait absolument rien pour les autres cours d'appel et sûrement pas pour les cours flamandes qui croulent presque sous la charge de travail, comme la cour d'appel d'Anvers.

Ce projet de loi est un pur exemple de self-service wallon. Un projet identique mais favorisant seulement une cour d'appel flamande n'aurait jamais abouti au conseil des ministres. Soyons honnêtes !

À la Chambre on n'a en outre pas osé dire simplement et calmement non à ce projet discriminatoire.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je ne savais pas que le ministre Verwilghen et le premier ministre étaient wallons. C'est une nouveauté.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Ce projet de loi est discriminatoire. À la Chambre on a manifestement eu peur de s'opposer au gouvernement violet, trop peur de se faire dégommer comme chef de groupe, président de parti, etc., bref, trop peur de déplaire aux socialistes.

Ce projet de loi prend place dans la liste des lois qui sont été imposées aux Flamands dans l'intérêt des Wallons : la loi Francorchamps, la loi sur le commerce des armes, celle sur le droit de vote des immigrés.

Dans ce gouvernement plus personne n'ose contredire les socialistes ni s'opposer à leur arrogance démesurée et à leur inimaginable cupidité.

M. Christian Brotcorne (CDH). - J'estime que les propos tenus par notre collègue vont trop loin. Je connais bien la Cour d'appel de Mons pour la fréquenter en tant qu'avocat et je puis vous dire que la réalité que souhaite rencontrer le projet du gouvernement est tout à fait concrète et tient, notamment, au nombre de sessions de Cour d'assises ayant lieu chaque semaine à la Cour d'appel de Mons, compte tenu d'une criminalité particulière à la région de Charleroi, secondaire dans la région de Mons et moindre dans la région de Tournai.

Ce travail nécessite le déplacement d'un magistrat professionnel au détriment de ses tâches classiques et habituelles. En faisant ce qu'elle nous propose aujourd'hui, la ministre de la Justice ne fait que rencontrer une spécificité particulière, qui n'est ni tout à fait wallonne, ni francophone, des cas similaires se posant probablement de l'autre côté de la frontière linguistique.

J'ai entendu la ministre de la Justice dire qu'elle envisageait d'y apporter des réponses positives à très court terme.

Mme Anke Van dermeersch (VL. BLOK). - Je ne nie pas qu'il faille un conseiller supplémentaire à la cour d'appel de Mons mais la Flandre a besoin de beaucoup plus de conseillers. Cette politique de la Justice est néfaste pour la Flandre. Les véritables besoins de l'appareil judiciaire flamand sont renvoyés aux calendes grecques. Si on commence maintenant à recourir à des études, les prochaines nominations supplémentaires dans les cour d'appels flamandes n'auront lieu qu'en 2007 voire en 2010. Au lieu de tenter de résorber l'arriéré judiciaire, la ministre élabore un système d'aide judiciaire qui transformera notre justice en une justice du bloc de l'Est dans laquelle le barreau deviendra un organisme d'État.

Le présent projet de loi n'offre à nouveau rien à la Flandre et aucun politicien flamand de la majorité n'ose s'y opposer. C'est purement de la discrimination anti-flamande.

Le projet est la énième preuve démontrant que le gouvernement violet est dirigé par les francophones et plus précisément par le parti socialiste. Il est clair aux yeux de tous les observateurs objectifs que ce projet relève d'une extrême partialité et satisfait les exigences wallonnes alors que les incontestables besoins flamands sont ignorés.

Il ressort en effet de l'étude de la MUNAS que le président de la cour d'appel de Mons a fait réaliser à la fin de 2001 dans cinq cours d'appel, que celle d'Anvers a besoin d'au moins dix-neuf conseillers pour compléter son cadre de 48 personnes. Les conseillers travaillant actuellement à Anvers apparaissent selon ce même rapport comme ceux qui travaillent le plus dur de tous les conseillers de toutes les cours d'appel de Belgique. Il manque quinze conseillers à Bruxelles et sept à Gand. Au total la Flandre a donc besoin d'urgence de 26 nouveaux conseillers alors qu'il n'en manque que quinze à Bruxelles et cinq auprès des cours d'appel wallonnes. Dans ce rapport, les pénuries ont été calculées de la même manière pour la Flandre et la Wallonie. Notez aussi que le rapport a été rédigé sous la direction du président de la cour d'appel de Mons.

Les magistrats de Mons reçoivent un conseiller supplémentaire alors que ce sont eux qui ont écrit noir sur blanc qu'Anvers a dix fois plus besoin de conseillers. C'est justement ce conseiller destiné à Mons que le gouvernement entend nommer et mentionner dans les annexes de cette loi.

Le gouvernement réussit à mettre en doute la correction de l'étude de la MUNAS et à faire référence à une autre étude, celle du Conseil supérieur de la Justice, afin de ne rien devoir faire pour la Flandre. Ce projet n'a vu le jour que parce que le premier ministre avait promis ce conseiller supplémentaire lors d'une visite effectuée dans la panique et en quatrième vitesse à Charleroi. Il a également fait une visite éclair à Anvers en 1999 et nous a promis alors dix personnes chargées de gérer la surcharge de travail. Mais nous ne les avons jamais obtenues, nous avons dû les payer nous-mêmes. En revanche Mons aura son conseiller.

Les besoins de la Flandre et surtout d'Anvers sont très grands car nous nous dirigeons tout droit vers une catastrophe juridique et organisationnelle. Le renvoi sine die de la nomination de nouveaux conseillers conduit Anvers tout droit à une situation extrêmement douloureuse et pénible qui touchera les justiciables anversois et même du Limbourg. La pression du travail, déjà énorme à Anvers, augmentera de manière colossale. L'arriéré judiciaire deviendra un problème insoluble si on le laisse toujours s'accroître. Comme l'a bien dit le président de la commission de la Justice, le délai raisonnable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est compromis et sera dépassé dans bon nombre d'affaires. Non seulement nous risquons de nombreuses condamnations à Strasbourg mais l'image de la justice belge sera encore plus déplorable qu'elle ne l'est actuellement.

Un de mes grands rêves est de créer en Flandre une justice ayant un niveau comparable à celui de nos pays voisins. En Belgique la justice doit pouvoir être rendue dans un délai raisonnable, sur la base de motivations convaincantes et réfléchies auxquelles les conseillers et les juges ont pu travailler longtemps. C'est pour cela que notre système judiciaire et notre droit pénal doivent être réformés mais des projets tels que celui dont nous discutons aujourd'hui n'y contribueront malheureusement pas.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-596/7.)

M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :

À cet article, MM. Hugo Vandenberghe et Stefaan De Clerck proposent l'amendement nº 1 (voir document 3-504/2) ainsi libellé :

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pour la justification de mes amendements je réfère à mon discours lors de la discussion générale.

M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, MM. Hugo Vandenberghe et Stefaan De Clerck proposent l'amendement nº 2 (voir document 3-504/2) ainsi libellé :

L'article 4 est ainsi libellé :

À cet article, MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck proposent l'amendement nº 3 (voir document 3-504/2) ainsi libellé :

L'article 5 est ainsi libellé :

À cet article, MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck proposent l'amendement nº 4 (voir document 3-504/2) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements et sur les articles auxquels ils se rapportent est réservé.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Doc. 3-431) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Doc. 3-432)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V), rapporteuse. - Les présents projets s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les nuisances et prévoient les actions que peuvent entreprendre les communes pour combattre ces nuisances. Le débat politique consacré à ce sujet est en cours depuis un certain temps déjà. Les deux projets datent de la précédente législature mais ont été relevés de caducité.

Grâce à ces projets les autorités entendent offrir aux communes davantage de possibilités légales pour lutter elles-mêmes contre les nuisances. Ainsi, pour certains délits mineurs, les communes pourraient prendre des sanctions administratives. Il peut s'agir d'amendes, de la suspension ou du retrait d'une autorisation ou encore la fermeture temporaire ou définitive d'une institution. Il s'agit de mesures administratives qui ont effectivement le caractère d'une peine et doivent donc respecter les conditions d'admissibilité d'une peine, telles qu'une base légale expresse, la proportionnalité, la règle non bis in idem, la possibilité de recours, etc.

S'il s'agit de faits délictueux convergents le ministère public peut s'emparer de l'affaire, ce qui permet d'éviter une double peine injuste. Les services de police, les fonctionnaires communaux qui seront désignés par le Roi et les fonctionnaires des sociétés de transport public peuvent dresser les procès-verbaux, au contraire des agents des firmes de gardiennage qui peuvent uniquement faire une déclaration complémentaire s'ils sont témoins de certains faits. Un recours contre la sanction peut être introduit auprès du tribunal de police.

Pour lutter contre les nuisances commises par des jeunes il existe une réglementation concordante concernant les mineurs âgés de 16 à 18 ans. Outre celles qui sont prévues dans la nouvelle loi communale, il est possible d'infliger les sanctions administratives prévues dans la « loi-football » adoptée en vue du championnat d'Europe de 2000. Pour les mineurs on a prévu l'assistance gratuite d'un avocat ainsi qu'une possibilité de recours par une simple requête gratuite adressée au tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse peut remplacer la mesure administrative par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation comme le prévoit l'article 37 de la loi sur la protection de la jeunesse.

La discussion en commission fut particulièrement brève parce que le président et d'autres membres étaient pressés. Nous avons déposé des amendements. La majorité a fait de même, signés par M. Moureaux. Il s'agissait surtout de modifications techniques visant à assurer l'exactitude juridique. Outre ces amendements, nous en avions quelques autres qui n'ont malheureusement pas été adoptés. Nous soutenons par principe les deux projets mais nous regrettons que la commission n'ait pas réalisé un travail qualitatif.

Les autorités doivent en effet pouvoir lutter plus systématiquement contre les nuisances. À cet effet les mesures administratives peuvent jouer un rôle important parce qu'elles peuvent être appliquées plus facilement et plus rapidement que les sanctions.

Nous n'avons obtenu aucune réponse convaincante à certaines questions. Dans quelle mesure ces projets sont-ils soutenus pas les communes et les villes ? S'est-on concerté avec l'Union des Villes et Communes ? La ministre fait référence à la concertation qui a eu lieu lors de la préparation de la « loi-football » mais les textes qui nous sont soumis aujourd'hui ont quand même une portée plus large et n'ont manifestement fait l'objet d'aucune concertation officielle avec les villes et les communes.

Certaines zones de police s'étendent sur le territoire de plusieurs communes. Ce n'est pas tant le cas dans les grandes villes mais plutôt dans les communes périphériques. Si différents règlements de police remplacent par exemple le Titre X du Code pénal, un problème se pose pour l'application. Que doivent faire les agents de police travaillant dans une zone couvrant plusieurs communes dont les règlements différent ? Conformément à l'autonomie communale, les décisions communales précisent ce que la commune entend par « nuisances » et prévoient des sanctions. Les agents de police devront donc connaître ces différentes interprétations. Désormais les communes feront une partie du travail judiciaire mais la commission n'a pas obtenu de réponse à la question de savoir quelle sera la compensation financière. Les communes et les villes subissant une charge de nuisances supérieure à la moyenne devraient être dédommagées pour ce travail. En outre, les communes devront-elles assumer totalement la procédure obligatoire pour les mineurs ?

Je voudrais encore poser quelques questions spécifiques. Certains fonctionnaires communaux sont-ils habilités à identifier des personnes ? Sinon il sera particulièrement difficile d'imposer effectivement des sanctions.

Ce projet de loi vise également à octroyer certaines compétences aux chauffeurs des transports en commun mais aucune concertation n'a eu lieu à ce sujet avec les sociétés concernées. Quels sont les règlements ? Quelles sanctions les sociétés de transport en commun pourront-elles imposer le cas échéant ?

Nous regrettons qu'aucun débat n'ait eu lieu en commission. Nous espérons toutefois que les présents projets qui ont transité longtemps par nos assemblées donneront de bons et rapides résultats.

Malgré nos objections notre groupe votera les projets.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Je suis particulièrement heureux et surpris d'entendre des propos qui ont été, à la fois, le rapport et l'expression de l'opinion du CD&V.

Mme Mia De Schamphelaere (CD&V). - Je tiens à m'en excuser tout en soulignant que nous avons reçu quatre ordres du jour pour la séance de ce jour. L'examen de ces projets ne figure que dans la dernière version reçue hier soir.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Le présent projet est fondamental parce qu'il tente d'atteindre un objectif louable que nous partageons totalement, soit la lutte contre les incivilités, c'est-à-dire ces petits problèmes ou délits qui embêtent tout le monde et qui contribuent au sentiment d'insécurité. Tous les membres de cette assemblée partagent ce principe et cet objectif. Nous sommes convaincus que ces incivilités, lorsqu'elles sont établies par une autorité compétente, doivent faire l'objet d'une sanction proportionnelle et rapide.

Mais voilà, comme l'a signalé notre rapporteuse, on a imaginé un système permettant de retirer cette appréciation au milieu judiciaire qui est pourtant le mieux placé pour s'occuper de ce genre de choses.

Nous vivons des difficultés à répétition avec l'appareil judiciaire qui ne fait notamment pas toujours preuve de diligence pour traiter ce type de situation. On a dès lors pensé que les communes pourraient être le lieu de proximité où l'on pourrait poursuivre et sanctionner ces comportements.

C'est une dérive relativement dangereuse et, en tous cas, une première dans notre système juridique. On aurait encore pu l'admettre parce qu'il faut parfois aller de l'avant et accepter que de nouvelles formes de procédure. Mais ce doit être en s'entourant de toutes les garanties permettant de bénéficier d'un régime optimal.

J'ai entendu dans le rapport que, en réalité, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives avait examiné le présent projet par-dessus la jambe. Nous avons le sentiment que l'on voulait boucler rapidement cet examen sous prétexte que cette discussion durait déjà depuis assez longtemps et que des solutions devaient être trouvées.

Mon groupe et moi-même aurions préféré que cette question reste soumise au monde judiciaire, tout en soutenant qu'il ne faut plus encombrer le parquet avec ce genre de chose. Lorsque l'enquête établit les faits et désigne le responsable, écartons-nous de l'obligation de demander l'avis du ministère public. Renonçons donc à ce pouvoir du parquet de juger de l'opportunité des poursuites.

Ainsi, lorsqu'un fait est établi, il doit obligatoirement être sanctionné, sans que l'on juge de l'opportunité de poursuivre. Bien entendu, conservons toujours un magistrat qui, en dernier recours, apprécie les faits au moyen de toute la panoplie prévue par les lois.

De cette manière, l'impunité ne règne plus. Et imposons également des délais. Nous pourrions ainsi lutter contre le sentiment d'insécurité.

Cependant, la logique suivie a été différente en confiant ce pouvoir aux communes. Soit ! Restons dans ce cadre. Si c'est bien ainsi que l'on veut voir se réaliser ce projet, alors...

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En subsidiarité, ne l'oubliez pas.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Dans l'hypothèse d'une double incrimination.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Absolument. Mais n'oubliez pas que ce qui est important est de maintenir le signal fort de la pénalisation, non seulement en l'assurant mais aussi en faisant en sorte qu'elle soit effective puisque les communes pourront prendre le relais. Je pense que cela permettrait de prendre en compte l'objectif que nous partageons, à savoir que ces dossiers ne soient plus considérés comme de « petits » dossiers alors qu'ils alimentent véritablement le sentiment d'insécurité.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Quant à la double incrimination, je pense que nous nous comprenons bien. Mais il y a d'autres dossiers qui ne relèvent pas d'une double incrimination et qui, demain, seront exclusivement traités au niveau communal.

Or, dans le projet, il est prévu que les communes devront désigner pour ce faire un fonctionnaire de niveau 1 au sein de leur personnel. Il n'y en a pas nécessairement beaucoup ; dans certaines communes, seul le secrétaire communal répond à ce critère.

Effectivement, il est dommage que l'on n'ait pas pris le temps d'interpeller la Fédération des Secrétaires communaux, intéressée à nous communiquer l'expérience de ses membres en la matière, en vertu de la loi de 1999.

À Liège, par exemple, la commune a mis en oeuvre la possibilité d'infliger des amendes administratives. On n'a pas non plus donné l'occasion à l'Union des Villes et Communes d'exposer son point de vue. Mais surtout, on n'affecte, ni les moyens humains, ni les moyens financiers et matériels pour remplir ce devoir.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il y a cependant pas mal de bourgmestres et de mandataires communaux, membres de la Chambre ou du Sénat, qui ont examiné le projet.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Indépendamment de ce problème, il n'en reste pas moins qu'il faut trouver un fonctionnaire. Aura-t-il la formation nécessaire ? Fût-il secrétaire communal, ce fonctionnaire n'est pas formé à ce type de fonction où il faut écouter et se prononcer sur un litige et il n'a pas l'indépendance que l'on est en droit d'attendre de celui qui est amené à se prononcer à ce sujet.

Je crains que, avec cette proposition, on n'ouvre une nouvelle forme de clientélisme : le fonctionnaire, soumis à sa hiérarchie, pourra être interpellé par le bourgmestre, un échevin, un conseiller communal, pour qu'il ferme les yeux sur l'une ou l'autre infraction. N'oublions pas que ce fonctionnaire jugera des délits relevant du droit pénal et stipulés dans le titre X du code pénal, mais abrogés de fait par le vote de ce projet.

À quelques jours de l'ouverture d'un procès attendu par toute la Belgique et qui a fait naître le souci de l'intérêt à porter à la victime, ce projet se signale aussi par un vide absolu précisément en ce qui concerne la problématique de l'intérêt de la victime. On sait pourtant que, dans le type de délits en question, il pourrait y avoir matière à constitution de partie civile, en quelque sorte. Ici, s'il y a une victime, elle n'aura aucune place dans la procédure. Il n'est d'ailleurs pas prévu qu'elle puisse être entendue pour que son dommage puisse être pris en compte dans la décision finale.

De la même manière, on offre à d'autres personnes que les agents de la police locale, des agents de gardiennage, par exemple, la possibilité d'intervenir, sans plus de garanties.

Ce dossier part d'une excellente intention, mais il comporte de nombreuses faiblesses. Le travail a été bâclé. Mon groupe et moi refusons que l'on nous reproche plus tard d'avoir agi comme pour les accords octopus à propos de la modernisation ou de la réforme des polices. Quelques années plus tard, nous nous rendons compte que les intentions louables débouchent finalement sur des solutions peu praticables.

C'est la raison pour laquelle je me suis permis de formuler des amendements qui n'avaient pas été déposés en commission. Ils s'inscrivent dans la philosophie du projet et, étant donné que les communes pourront régler ce genre de situation, ils apportent certaines garanties essentielles à nos yeux.

Je passe rapidement les amendements en revue. Le premier vise à supprimer la possibilité pour les communes de sanctionner les actes visés aux articles 398, 461 et 463 du Code pénal. Il s'agit tout de même de coups et blessures volontaires ou de vol simple. Selon moi, les communes - et plus particulièrement le fonctionnaire auquel on demande de trancher ce genre de délit - ne sont pas habilitées à exercer ce type de compétence.

Le deuxième amendement vise à rendre plus lisible le mode de désignation du fonctionnaire chargé de remplir le rôle qui lui est assigné. Il permet à plusieurs communes de ne désigner ensemble qu'un seul et même fonctionnaire. Cette disposition est intéressante pour les petites communes en termes de territoire ou de population.

Le troisième amendement me semble être la meilleure technique légistique pour assurer un minimum d'indépendance aux fonctionnaires chargés de sanctionner le délit. Il fait référence aux articles du Code pénal relatifs à la corruption passive ou active de celui qui exerce une fonction publique. L'objectif est d'éviter le clientélisme auquel je faisais référence tout à l'heure.

Le dernier amendement vise à permettre au fonctionnaire ainsi qu'au Collège des bourgmestre et échevins, habilité dans certains cas à prononcer la sanction administrative, à se prononcer également, à l'occasion de la médiation et en cas d'échec de celle-ci, sur la réparation du préjudice subi par toute personne qui se considérera lésée. C'est la référence à la victime, à la possible partie civile. Cette disposition donnerait de meilleures garanties dans le cadre de l'objectif sur lequel nous sommes unanimes, je pense, à défaut de pouvoir renvoyer le texte en commission pour le traiter de manière plus approfondie.

M. Michel Guilbert (ECOLO). - Il importe pour nous également, sans toutefois encombrer la justice, de sanctionner des actes qui empoisonnent la vie quotidienne d'une série de citoyens. Des actes qui appellent des sanctions légères doivent dès lors être sanctionnés administrativement.

Je voudrais néanmoins exprimer deux réserves auxquelles certains orateurs ont d'ailleurs fait allusion. Les budgets doivent suivre, et je pense en particulier aux petites communes qui devront disposer de moyens pour rendre le système opérationnel.

J'exprimerai aussi une crainte : à partir du moment où l'on parle de sanctions administratives pour des coups et blessures, ne risque-t-on pas de banaliser des actes qui ne peuvent l'être ? Je suppose que personne ne le souhaite.

En commission, en réponse à une question de ma collègue, Mme Durant, la ministre avait exclu tout ce qui touche aux violences conjugales. Je pense néanmoins que l'on aurait pu être plus précis.

Pour ces deux raisons, je m'abstiendrai lors du vote, en espérant, comme les orateurs précédents, que la Chambre prendra le temps de la réflexion pour aboutir à un texte plus réfléchi.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'ai lu le rapport et j'ai écouté les différentes interventions. Je ne puis me défaire de l'impression que nous nous dirigeons tout droit vers une banalisation de faits qui restent toujours des faits criminels. On parle de « petite » criminalité mais les victimes la vivent toujours comme une grande criminalité. Pensez aux vols de sacs à main ou de vélos ou aux vols à l'étalage. Aujourd'hui nous les qualifions de « comportements gênants » que les parquets peuvent poursuivre sans y être obligés. S'ils ne poursuivent pas, la commune peut imposer une sanction administrative par le biais d'un fonctionnaire.

Cela me pose problème notamment parce qu'à mon sens la petite criminalité n'est qu'une étape vers la grande. Pensez à la vague d'attaques qui sévit aujourd'hui à Anvers. Par cette banalisation nous donnons aux jeunes le signal qu'ils peuvent désormais agir librement car leurs parents paieront les amendes. Aux grands maux les grands remèdes. C'est pourquoi le Vlaams Blok ne votera pas ce projet.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Doc. 3-431) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte amendé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 3-431/5.)

M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :

À cet article, M. Brotcorne propose l'amendement nº 15 (voir document 3-431/6) ainsi libellé :

Au même article, M. Brotcorne propose l'amendement nº 16 (voir document 3-431/6) ainsi libellé :

Au même article, M. Brotcorne propose l'amendement nº 17 (voir document 3-431/6) ainsi libellé :

L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, M. Brotcorne propose l'amendement nº 18 (voir document 3-431/6) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Doc. 3-432)

(Pour le texte amendé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 3-432/4.)

-Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Hommage à M. Francis Janssens, directeur général des services de la Questure

M. le président. - Mes Chers Collègues, le moment est venu de rendre hommage à M. Francis Janssens, Directeur général de la Questure, qui nous quittera à la fin de ce mois.

Après des études secondaires à l'Athénée Fernand Blum de Schaerbeek, Francis Janssens obtint une licence en philologie germanique à l'Université Libre de Bruxelles. Passionné de littérature, il avait choisi comme thème de mémoire l'oeuvre de Bertolt Brecht. C'est dès lors assez naturellement qu'à la suite de cette formation littéraire, Francis Janssens se dirigea vers le beau métier de professeur d'athénée. Il enseigna le néerlandais, l'anglais et l'allemand à l'Athénée de Schaerbeek, tout d'abord, dont il était issu, et aux Athénées Léon Lepage et Robert Catteau de la ville de Bruxelles et ce, pendant onze années.

Lorsqu'en 1970 il décida de poser sa candidature aux services du Sénat, Francis Janssens réussit tant les examens des services non permanents que l'examen du service linguistique et celui d'attaché. Cette prouesse démontre à suffisance le caractère polyvalent de notre Directeur général.

Fonctionnaire au Sénat, il resta cependant fidèle à l'enseignement qu'il ne devait quitter totalement qu'en 2002 lorsqu'il devint Directeur général.

Jusqu'à il n'y a pas si longtemps, l'humour, parfois caustique, de Francis Janssens était toujours apprécié dans divers auditoires dont ceux de l'Institut Lucien Cooremans de la ville de Bruxelles.

Francis Janssens travaillera 19 ans dans les services du Greffe du Sénat, essentiellement à la « Séance », avant d'être promu Directeur d'administration à la Questure en 1989.

Commence alors pour lui une nouvelle tranche de vie professionnelle. Après avoir traité des milliers de questions écrites et orales, d'interpellations, de dossiers de naturalisation et préparé de très nombreuses séances plénières, le voilà confronté à toutes les questions touchant à la gestion du Sénat, de son patrimoine, de ses bâtiments, de son fonctionnement. La création des locaux du nouveau service des comptes rendus est notamment à mettre à son actif.

Lorsqu'il fut nommé Directeur général de la Questure, il tint à être disponible, ouvert, à l'écoute de tous ceux qui voulaient lui parler, quel que soit leur rang dans la hiérarchie. Sa porte leur était d'ailleurs toujours ouverte. En effet, il considérait que le bien de l'Institution passe par le bien-être de ceux qui y vivent et qui y travaillent.

Sachant que son mandat à la tête de la Questure serait de courte durée, Francis Janssens s'est assigné la priorité de la rénovation et de l'embellissement du Sénat. C'est ainsi que nous lui devons notamment la transformation de la salle E en une belle et nouvelle salle de commission.

Dans son cabinet, égayé d'un fond de musique d'opéra ou d'autres grands classiques, les volutes de fumée de cigare cubain ou les vapeurs d'encens transportaient quelque peu le visiteur dans un autre Sénat, celui d'une époque idéale où la philosophie et la tolérance guideraient davantage l'action des hommes.

Au nom du Sénat, je remercie M. Francis Janssens pour les éminents services qu'il a rendus à l'Assemblée et pour l'aimable disponibilité qui fut toujours la sienne (Applaudissements).

Nomination du greffier

M. le président. - Lors de sa séance du 19 décembre 2003, le Sénat a décidé de lancer un appel aux candidats pour la fonction de greffier.

Le 12 février 2004, le Bureau a procédé à l'examen et à la comparaison des candidatures introduites.

Je propose que le Sénat, conformément à l'article 91 du règlement, se prononce sur la proposition du Bureau lors de sa séance plénière du 4 mars prochain.

Le dossier complet de cette procédure de nomination se trouve au greffe à la disposition des membres pour consultation jusqu'au 3 mars. (Assentiment)

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (de M. Ludwig Vandenhove et consorts, Doc. 3-513)

Discussion générale

M. le président. - La parole est à M. Noreilde pour un rapport oral.

M. Stefaan Noreilde (VLD), rapporteur. - La présente proposition de loi fut déposée le 11 janvier 2004 au Sénat. La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives l'a examinée le 17 février 2004.

Lors de son exposé introductif, M. Vandenhove a indiqué qu'à la suite des amendements adoptés par la Chambre, certaines erreurs s'étaient glissées dans le texte du projet de loi organisant la répartition du nombre de membres belges à élire au parlement européen. Étant donné l'urgence, la commission a décidé d'adopter le projet et, au moyen d'une proposition, de supprimer certaines imperfections techniques qu'il contient.

Durant le débat, Mme De Schamphelaere s'est déclarée favorable à la proposition puisque celle-ci est basée sur des amendements qui avaient été déposés par son groupe lors de l'examen du projet. Elle a également souligné que la proposition aurait été superfétatoire si le Sénat avait amendé le texte transmis par la Chambre.

La proposition de loi fut adoptée à l'unanimité des neuf membres présents.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Si Kafka était encore vivant, il se sentirait chez lui au Sénat. L'amendement déposé par le CD&V a été rejeté. Trois semaines plus tard, une proposition de loi réparatrice a été déposée. Ce n'est pas la première fois que cela se passe.

Qui plus est, nous avions déjà déposé une proposition de loi pour que les listes d'électeurs soient disponibles sur support électronique. Je me réjouis que l'approbation de la proposition de loi à l'examen implique celle de ma prochaine proposition. Je voudrais tous vous en remercier. (Applaudissements sur les bancs du CD&V)

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, voir document 3-513/4.)

-Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

M. le président. - L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, M. Verreycken propose l'amendement nº 3 (voir document 3-513/5) ainsi libellé :

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - J'approuve entièrement l'objectif de la loi réparatrice mais pas sa formulation. Le nom du parti doit être composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. Par conséquent, le CD&V pourrait utiliser, à côté des trois lettres, treize esperluettes. Le texte n'autorise que 25 signes : chiffres, lettres et caractères. Même si l'objectif du texte est de n'autoriser que treize signes au total, sa formulation est ambiguë. Si demain, on crée un nouveau parti qui applique le texte à la lettre, nous n'aurons aucun argument pour nous y opposer.

J'avais espéré que l'on pourrait rectifier cette erreur linguistique par une correction technique mais puisque tel ne semble pas être le cas, je me vois obligé de maintenir mon amendement. Le texte doit être adapté en français et en néerlandais.

Le Sénat peut renvoyer la proposition en commission en y insérant dans l'article les mots « au total ». Il peut aussi adopter mon amendement. Je suppose que la majorité brûle de pouvoir adopter un amendement du Vlaams Blok !

Mon amendement n'est pas de nature politique mais linguistique.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Nous nous en sommes tout simplement tenus au texte initial. Ma proposition de loi n'y change rien. Il n'y a pas de solution technique. Je propose que M. Verreycken retire son amendement et que la commission examine ce qu'elle peut faire. Il s'agit en effet de modifier le texte initial. Ce texte est, pour le moins, ambigu.

M. le président. - Les services m'ont fait savoir que cette terminologie a déjà été utilisée dans plusieurs autres textes de loi.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - En effet. Il s'agit également ici du texte de la loi initiale. Ma proposition de loi n'entend pas modifier ce texte initial.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Bien entendu, il s'agit du texte initial. La même erreur stupide s'y trouvait déjà. Nous n'allons pas la reprendre dans une loi réparatrice. Je suis d'accord pour examiner cette question en commission. Je déposerai la semaine prochaine une proposition visant à corriger le texte initial. Je peux donc retirer mon amendement.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Au moment où la proposition a été examinée en commission, le ministre Dewael a souligné qu'il fallait de toute urgence « réparer » certaines choses. C'est l'objectif de la présente proposition de loi. Il a aussi déclaré qu'il fallait modifier rapidement la législation électorale. Cela ne peut pas se faire aussi rapidement et en tout cas, pas avant les élections du 13 juin. Je propose donc que l'on examine ce point technique en même temps que les autres adaptations. Le ministre s'est clairement engagé à assurer la coordination et à clarifier les interprétations.

M. Wim Verreycken (VL. BLOK). - Je me garde le droit de déposer des propositions et je le ferai sans aucun doute. Nous pouvons en même temps adapter tous les textes concernés. Nous sommes en effet prêts à améliorer la législation belge et le cas échéant, à la supprimer.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous avons du mal à suivre la discussion. Les choses auraient été plus simples si l'amendement avait été adopté en commission. La loi aurait alors été en ordre. Il est peut-être encore possible de demander l'avis des services législatifs du Sénat. Nous saurons ainsi d'emblée où il subsiste des problèmes.

M. le président. - Les services disent qu'il n'y a pas de problème.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - J'en prends acte.

M. Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT). - Les services ont été consultés.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Cette discussion m'étonne. En effet, le texte incriminé a été repris dans la loi à ma demande et à la suite d'un amendement que j'avais déposé jadis à la Chambre. Je pense qu'alors, les députés savaient parfaitement ce qu'ils voulaient voter. Le texte a ensuite aussi été voté par le Sénat. Son exécution sur le terrain n'a posé aucun problème. Je ne comprends donc pas l'agitation qui règne aujourd'hui à propos de son interprétation. Pour moi, ce texte est parfaitement acceptable.

-L'article 3 est adopté.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002 (Doc. 3-405)

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-446) (Procédure d'évocation)

Vote nº 2

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (Doc. 3-445)

Vote nº 3

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux (Doc. 3-478)

Vote nº 4

Présents : 55
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre (Doc. 3-504)

M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 1 de MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck.

Vote nº 5

Présents : 55
Pour : 20
Contre : 34
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 2.

Vote nº 6

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 2

-L'article 2 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 2 de MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck.

Vote nº 7

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 34
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 3.

Vote nº 8

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 2

-L'article 3 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 3 de MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck.

Vote nº 9

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 34
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 4.

Vote nº 10

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 2

-L'article 4 est adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 4 de MM. Hugo Vandenberghe et De Clerck.

Vote nº 11

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 33
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 12

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 3

-L'article 5 est adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 13

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 3

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (Doc. 3-431) (Procédure d'évocation)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 15 de M. Brotcorne.

Vote nº 14

Présents : 55
Pour : 11
Contre : 36
Abstentions : 8

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 16 de M. Brotcorne.

Vote nº 15

Présents : 55
Pour : 12
Contre : 36
Abstentions : 7

-L'amendement n'est pas adopté.

-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 17 et 18 de M. Brotcorne. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 16

Présents : 55
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 1

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (Doc. 3-432)

Vote nº 17

Présents : 55
Pour : 34
Contre : 12
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (de M. Ludwig Vandenhove et consorts, Doc. 3-513)

Vote nº 18

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le cadre des magistrats dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen» (nº 3-128)

M. Berni Collas (MR). - Die vorliegende Thematik der Unterbesetzung des Personalkaders im Gerichtsbezirk Eupen ist von grosser Bedeutung für die Betroffenen. Ich würde sogar sagen, es ist ihre Hauptbesorgnis. Auf andere Aspekte werde ich zu einem späteren Zeitpunkt zurückkommen.

Le problème de la pénurie de personnel dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen est très important pour les intéressés. C'est même leur souci majeur. J'évoquerai ultérieurement d'autres éléments.

La situation des magistrats du tribunal de première instance et du parquet du procureur du Roi d'Eupen est préoccupante. Les membres du ministère public et les juges doivent faire face à une surcharge de travail qui, à brève échéance, risque de provoquer un arriéré judiciaire considérable. La surcharge est due à un manque de magistrats, lié aux exigences légales.

Le cadre du tribunal de première instance était initialement fixé à cinq magistrats : un président, un vice-président et trois juges. Il a été élargi à six unités en 1991 lors de l'extension générale des cadres opérée par la loi du 28 décembre 1990. En réalité, c'est seulement pendant deux ans, de 1995 à 1997, que ce cadre a été effectivement rempli. Depuis mai 1997, le tribunal doit fonctionner avec cinq unités et, depuis décembre 2003, avec quatre magistrats seulement, alors que ses compétences ont été étendues au contentieux fiscal en 1999.

La situation du parquet d'Eupen laisse également à désirer. Alors que le cadre de tous les autres « petits » parquets est fixé à six magistrats, il ne prévoit que quatre magistrats : un procureur du Roi, un premier substitut, et deux substituts. En réalité, le parquet doit fonctionner depuis longtemps avec seulement deux magistrats, le procureur du Roi et un substitut, renforcés ponctuellement par un magistrat du parquet général délégué pour certaines audiences du tribunal de la jeunesse et une stagiaire judiciaire, actuellement commissionnée et qui ne deviendra nommable en qualité de substitut qu'à partir d'avril 2004.

L'auditorat du travail d'Eupen ne compte plus de magistrat bilingue depuis de nombreuses années. Ses fonctions sont assumées tant bien que mal par un substitut du procureur du Roi et un avocat-juge suppléant.

Il y a donc actuellement cinq places de magistrat vacantes, deux au tribunal de première instance, deux au parquet et une à l'auditorat du travail, sans parler des extensions de cadre qui seraient justifiées, un magistrat supplémentaire au tribunal et deux au parquet. Lors d'une audition qui a eu lieu en commission de la Justice du Sénat, j'ai eu l'occasion de faire part de ces doléances à Mme le procureur général et au premier président de la Cour d'appel, qui ont franchement confirmé cette analyse.

Malheureusement, les candidats à ces places échouent en grande partie à l'examen d'aptitude ou au concours de stage organisés par le Conseil supérieur de la justice. Ce dernier est attentif au problème mais il est tenu de respecter la loi, qui ne prévoit plus d'examens en allemand. Les échecs répétés des candidats germanophones - essentiellement des avocats - sont vraisemblablement en rapport avec les difficultés de rédaction et d'expression en français et avec les critères d'excellence pratiqués par le Conseil supérieur de la justice. En fait, l'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire sont effectués dans la langue du diplôme de docteur ou de licencié en droit.

Différents moyens s'imposeraient afin d'améliorer la situation dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

En ce qui concerne les conditions d'examen, il conviendrait, à court terme, de modifier les modalités de l'examen de recrutement et du concours d'admission au stage, en instaurant un examen spécifique en langue française pour l'accès à la magistrature dans l'arrondissement d'Eupen. On tiendrait compte à cet égard de la situation linguistique spécifique de la région ; en d'autres termes, le français ne serait pas considéré comme étant la langue maternelle. La réussite à cet examen ne donnerait éventuellement droit qu'à une place dans l'arrondissement d'Eupen.

Il faudrait, à long terme, modifier la loi, en prévoyant un examen en allemand. Inconvénient : peu de textes législatifs sont rédigés en allemand.

Une piste mérite une attention particulière : le recrutement d'avocats comptant vingt années d'expérience professionnelle. La Cour d'Arbitrage a indiqué, dans son arrêt 14/2003 du 28 janvier 2003 annulant les articles 3, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2001, la voie à suivre pour lever l'obstacle constitutionnel constaté.

En ce qui concerne la consolidation du nombre de magistrats, il conviendrait d'augmenter le cadre de six à sept personnes au tribunal de première instance, notamment pour faire face au contentieux fiscal particulièrement ardu, et de quatre à six personnes au parquet du procureur du Roi.

Il est notoire que dans d'autres arrondissements judiciaires, faute de candidats, de nombreuses places non pourvues restent parfois vacantes durant un certain temps. Cela n'a toutefois pas empêché le législateur d'adapter les cadres en fonction des nécessités réelles.

Il est d'autant plus surprenant de constater que la même règle n'a pas été appliquée au parquet d'Eupen par le passé. En outre, le parquet et le tribunal ont été amenés à remplacer de nombreux magistrats appelés à d'autres fonctions.

Quelles sont, selon vous, les possibilités d'améliorer la situation dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen ? Quelles pistes privilégiez-vous ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ihre Frage ist wichtig, Herr Collas, und ich werde Ihnen eine präzise Antwort geben.

Votre question est importante, M. Collas, et je vous donnerai une réponse précise.

En ce qui concerne les conditions d'examen, il convient de noter que la Cour d'arbitrage a constaté dans son arrêt nº 3/2001 du 25 janvier 2001 que nul ne peut être nommé magistrat dans l'arrondissement d'Eupen s'il ne justifie de la connaissance de la langue allemande et, en outre, s'il ne justifie par son diplôme qu'il a subi les examens de la licence en droit en langue française ou s'il ne justifie de la connaissance de la langue française, conformément à l'article 45 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

La Cour d'arbitrage en a conclu qu'en prévoyant que l'examen et le concours doivent être présentés dans la langue du diplôme, le législateur a pris une mesure conforme aux dispositions de la loi de 1935.

Les diplômes de droit sont délivrés en français ou en néerlandais, après la réussite de cinq ans d'études en français ou en néerlandais. On peut dès lors raisonnablement attendre des licenciés en droit qu'ils soient capables de présenter l'examen d'aptitude professionnelle dans la langue de leurs études.

Instaurer un examen spécifique en langue française pour l'accès à la magistrature dans l'arrondissement d'Eupen aurait pour effet de créer une réelle discrimination, objectivement injustifiable. En effet, le justiciable de l'arrondissement d'Eupen a droit à un magistrat ayant été sélectionné selon les mêmes critères que ceux exerçant leurs fonctions dans le reste du Royaume.

Par contre, la troisième voie d'accès à la magistrature, sous forme d'un examen oral, instauré par la loi de 2001 et annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage, pourrait effectivement apporter une solution à la problématique posée par l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

La Cour d'arbitrage a estimé que cette troisième voie d'accès ne peut être ouverte que dans une très faible proportion sous peine de méconnaître les objectifs que le législateur s'est fixés et de tromper les attentes légitimes de ceux qui se soumettent aux épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle ou du concours d'admission au stage.

J'ai donc chargé mon administration de préparer un projet de loi visant à organiser la troisième voie d'accès à la magistrature et donc de prévoir qu'un quota de magistrats sur le nombre prévu dans le ressort de la Cour d'appel ou de la Cour du travail pourra être nommé par cette voie, afin de satisfaire à la motivation de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 28 janvier 2003 qui les a annulés.

Pour ce qui est des cadres des juridictions de l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les chiffres utilisés lors de la dernière révision générale des cadres des juridictions de première instance, concrétisés par la loi du 20 juillet 1998, ne justifiaient pas d'augmentation du cadre au niveau du siège.

La loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale a confié le contentieux fiscal en langue allemande au seul tribunal de première instance d'Eupen.

Toutefois, alors que la loi du 20 juillet 1998 a anticipé sur la loi du 23 mars 1999 et a octroyé un certain nombre de magistrats aux tribunaux de première instance ayant leur siège au siège de la Cour d'appel, ceux-ci étant chargés seuls, dans la version initiale du texte, dudit contentieux, aucun magistrat supplémentaire n'a été accordé à Eupen.

Le siège d'Eupen n'est cependant pas le seul à ne pas avoir pu bénéficier de l'octroi de magistrats supplémentaires. En effet, en vertu de l'article 132 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi de 1999, d'autres sièges pouvaient se voir attribuer par le Roi la compétence en matière fiscale.

L'arrêté royal du 25 mars 1999 relatif à l'organisation judiciaire en matière fiscale, qui a porté exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999, partiellement annulée par le Conseil d'État par un arrêt du 24 janvier 2002, a attribué cette compétence aux tribunaux de première instance d'Arlon pour la province de Luxembourg, de Bruges pour la Flandre occidentale, de Hasselt pour le Limbourg, de Namur pour la province de Namur et de Nivelles pour la province du Brabant wallon.

L'arrêté royal qui portait exécution de la loi de 1999 a, quant à lui, confié les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôts pour lesquels les tribunaux de première instance sont compétents au seul tribunal de première instance de Louvain pour l'arrondissement judiciaire de Louvain.

On le constate, cette problématique mérite donc une étude plus globale. La révision des cadres de 1998 partait du principe, en ce qui concerne les parquets de première instance, qu'un nombre minimal de substituts devait être fixé afin de permettre aux arrondissements de moindre importance de faire face aux difficultés qu'ils éprouvaient pour assurer toutes les nouvelles missions. Mais un constat d'absence de candidats a déjà, à l'époque, justifié de ne pas augmenter le cadre du parquet d'Eupen.

L'extension éventuelle du cadre du parquet pourra être examinée sur la base du modèle permettant d'établir la charge de travail des parquets dont j'ai récemment confié l'élaboration à un consortium privé.

Je pense comme vous qu'il est en tout cas primordial de veiller à pourvoir le plus rapidement aux emplois actuellement vacants. Je vous ai expliqué que je m'y emploie. Je travaille beaucoup avec les acteurs de terrain. Mon cabinet a notamment des contacts réguliers avec différents interlocuteurs locaux dont des parlementaires. Vous venez de m'interpeller ; MM. Siquet et Stoffels ont beaucoup travaillé en la matière, tout comme le président du tribunal de première instance et le procureur du Roi d'Eupen.

Je pense que ces contacts de terrain nous permettront de prendre en compte les divers besoins, au niveau du cadre, du greffe, mais aussi de divers moyens humains, administratifs ou techniques, afin de permettre aux magistrats d'Eupen de travailler le plus efficacement possible.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie la ministre de cette réponse circonstanciée. Je salue surtout ses efforts pour pourvoir les places vacantes. Pour le reste, je m'efforcerai d'analyser sa réponse très détaillée. Je me permettrai de revenir ultérieurement sur d'autres aspects de la question.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption» (nº 3-138)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Ces deux lois ont été votées à la fin de la précédente législature. Elles impliquent une modification radicale et indispensable du droit de l'adoption nationale et internationale.

Ces deux lois ont été publiées au Moniteur le 16 mai 2003. Cependant l'arrêté royal fixant la date de leur entrée en vigueur n'a pas encore été publié.

Cette loi est essentielle pour ceux qui ont entamé une procédure d'adoption et qui se demandent quelle loi sera d'application. C'est surtout très important pour la loi du 24 avril 2003.

Le 31 juillet 2003 j'avais déjà adressé une demande d'explications à la ministre (nº 3-4). Il n'y avait alors pas encore de calendrier concret. Pour les candidats adoptants et les enfants à adopter, la transparence est pourtant essentielle dans ce dossier. J'admets qu'il y a eu entre-temps quelques avancées et que vous pouvez rassurer les personnes concernées. La semaine dernière le Parlement flamand aurait entamé un débat sur cette question et une solution est recherchée afin de se mettre en conformité avec les nouvelles lois.

Quand le gouvernement compte-t-il publier les arrêtés royaux relatifs à l'entrée en vigueur des lois précitées ?

A-t-on déjà préparé un accord de coopération avec les Communautés ? Quelles en sont les lignes de force ?

Une autorité fédérale centrale a-t-elle été désignée auprès du SPF Justice ? Si oui, quelle est cette autorité qui veille à l'entrée en vigueur des lois publiées au Moniteur le 16 mai 2003 ?

Les candidats adoptants concernés ont-il été avertis à temps des droits qui leur sont conférés en vertu de la mesure de transition prévue à l'article 21 de la loi du 24 avril 2003, comme l'avait promis la ministre en réponse à ma demande d'explications ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Madame de Bethune, je sais que vous suivez de près tous les dossiers relatifs à l'enfance et à la famille. Vous savez que je m'y intéresse aussi tout particulièrement et que je tiens à ce que la réforme de la loi relative à l'adoption puisse rapidement trouver une issue dans le cadre des arrêtés royaux d'application et de la concertation avec les communautés. J'ai d'ailleurs rencontré Mme Byttebier à cet effet et j'espère que nous pourrons terminer les travaux le plus rapidement possible. S'il existe quelques difficultés, nous pouvons néanmoins nous réjouir de quelques avancées.

Pour ce qui concerne le projet d'accord de coopération, les activités du groupe de travail ont repris. Les lignes directrices de la préparation du projet d'accord sont les suivantes :

L'autorité centrale fédérale sera créée au sein du SPF Justice par un arrêté royal auquel on travaille encore actuellement. Une concertation à cet effet doit encore avoir lieu. En principe ce service devrait être installé fin 2004.

Les candidats adoptants seront avertis en temps opportun de l'entrée en vigueur de la loi, ainsi que de l'impact qu'aura cette dernière sur les procédures en cours.

Il me reste à dégager quelques principes, notamment quant à la possibilité pour le tribunal de la jeunesse d'ordonner une enquête sociale.

Vous savez qu'en adoption interne, les candidats qui sont déjà passés par une institution communautaire agréée, ont fait l'objet d'une étude sociale approfondie. Il convient d'examiner s'il est absolument nécessaire, en application de la loi, de recommencer toute la filière ou si l'on ne peut pas travailler en bonne intelligence avec les institutions agréées au meilleur profit des candidats adoptants.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie la ministre de sa réponse et ne puis que l'encourager à s'attaquer énergiquement à ce problème.

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la déclaration de nationalité» (nº 3-144)

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - La déclaration de nationalité procure un droit subjectif réel à l'obtention de la nationalité belge et s'applique à l'étranger qui a atteint l'âge de 18 ans et qui :

La déclaration est effectuée devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale. Une copie de la déclaration est envoyée au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception et remet un avis dans le mois.

Dans certains cas, le procureur du Roi remet un avis négatif parce qu'il n'a pas reçu le rapport de police ni l'avis de l'Office des étrangers.

Je comprends que la décision finale ne puisse être prise tant que l'on ne dispose pas des informations nécessaires, mais je ne conçois pas que l'avis puisse être négatif parce que celles-ci font défaut.

La police et l'Office des étrangers ne doivent-ils pas communiquer les renseignements au parquet dans un délai déterminé ? S'ils sont dans l'incapacité de le faire, ne peut-on envisager de remplacer l'avis « négatif » par un avis « ajourné » ou « différé » ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Concernant la première question, je vous renvoie à la circulaire du 25 avril 2000 concernant la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge.

Cette circulaire définit le déroulement pratique de la procédure de déclaration de nationalité. Comme vous l'avez indiqué, la déclaration de nationalité doit être effectuée devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence principale de l'intéressé. Après s'être assuré que le dossier est complet, l'officier de l'état civil en communique copie pour avis au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.

L'officier de l'état civil communique simultanément une copie du dossier à l'Office des étrangers et à la Sûreté de l'État, qui en accusent immédiatement réception. Ces deux services disposent d'un délai de quinze jours, à compter de l'accusé de réception, pour formuler un avis sur la base des informations communiquées par les instances précitées.

Ces instances font-elles le maximum pour communiquer les informations demandées dans le délai fixé ? Je n'ai aucune raison d'en douter. Ces autorités ont certainement la volonté de respecter ce délai, mais cela s'avère parfois impossible dans la pratique. En janvier 2004, par exemple, l'Office des étrangers a été saisi de 2.914 demandes d'avis en exécution du Code de la nationalité. Il n'est pas évident d'absorber une telle masse de travail dans un délai de quinze jours.

Je compte néanmoins procéder, avec mon collègue de l'Intérieur, M. Dewael, à une évaluation du processus de production des avis rendus dans le cadre des demandes d'octroi de la nationalité, de manière à optimaliser ce processus.

Quant à la seconde partie de votre demande d'explications, il est effectivement question, selon la terminologie actuelle, d'un avis « négatif provisoire » et non d'un avis « ajourné » ou « différé ». Je peux suivre votre raisonnement, mais il me semble que la terminologie actuelle correspond mieux au prescrit de l'article 12bis du Code de la nationalité. Cet article ne permet au parquet de faire obstacle à l'acquisition de la nationalité à l'issue du délai d'un mois qu'à la condition d'émettre un avis négatif.

Le recours à la notion d'avis « négatif » est donc nécessaire. Cela dit, le fait que l'avis négatif revête un caractère provisoire montre que cet avis ne préjuge en rien du contenu de l'avis définitif.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Je remercie la ministre de sa réponse. Je comprends que le problème abordé dans ma première question, à savoir une meilleure harmonisation entre la police et l'Office des étrangers, pourrait être résolu.

Quant à la seconde question, je me permets de faire remarquer à la ministre qu'aux yeux de la personne qui reçoit un avis négatif, c'est le terme « négatif » qui prédomine. C'est bien sûr une terminologie juridique, mais les personnes concernées ne comprennent pas la procédure et ignorent qu'il s'agit d'une décision provisoire.

J'espère en tout cas que la police et l'Office des étrangers ont suffisamment de temps pour remettre leur avis au procureur du Roi dans les délais fixés.

Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les déclarations de mariage» (nº 3-145)

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Un certain nombre de jeunes allochtones naturalisés se marient dans leur pays d'origine. Je n'émettrai pas d'avis positif ou négatif à ce sujet, mais le traitement administratif de ces mariages pose souvent problème. Dans certaines communes, par exemple à Anderlecht, le dossier est quasi automatiquement transmis au parquet pour enquête lors de la déclaration de mariage.

Si le partenaire est encore à l'étranger, comment le parquet peut-il, sur la base d'une transcription, savoir s'il s'agit d'un mariage blanc ? C'est en outre une charge de travail supplémentaire pour le parquet. La volonté de certaines communes serait-elle de décourager les mariages entre personnes d'origine différente ?

La ministre est-elle au courant de ces problèmes administratifs ? L'envoi systématique de dossiers au parquet avant même l'enregistrement officiel constitue-t-il une procédure normale ? Existe-t-il une procédure en la matière ? Dans la négative, que compte faire la ministre pour combattre d'éventuelles décisions arbitraires ?

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je voudrais me joindre à la demande d'explications de Mme Pehlivan. Je connais en effet un peu la situation à Bruxelles. Dans chacune de nos assemblées législatives - j'ai l'honneur de représenter mon parti dans trois parlements -, nous nous efforçons d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens en luttant contre la pauvreté, en garantissant l'accès aux services publics, en veillant à l'égalité des chances, en supprimant les discriminations ou encore en créant un fonds pour l'intégration et la cohabitation. Je m'étonne et m'indigne qu'un tel acharnement s'exerce sur des personnes même belges lorsqu'elles portent un nom d'origine étrangère. Je ne peux que confirmer ce qui a été dit par Mme Pehlivan. À plusieurs reprises, j'ai été contactée par des concitoyens qui étaient confrontés à des difficultés pour obtenir, auprès de l'échevinat de l'état civil et de la population d'Anderlecht, un simple acte administratif : inscription dans le registre de population, naturalisation, transcription d'un mariage, etc. Le bourgmestre faisant fonction m'a confirmé cet acharnement et cet excès de zèle à l'égard de ces personnes. Il a pris la situation en mains pour apporter une solution à certains cas. Les personnes concernées ont parfois recours aux services d'un avocat pour de simples formalités administratives. Cela leur coûte cher. Cet argent est inutilement gaspillé et pourrait être consacré à leur logement ou à leurs enfants. De telles situations sont inacceptables.

En outre, il a été demandé au parquet de Bruxelles, déjà surchargé, une enquête pour la transcription d'un mariage. Trois ou quatre cas concernent des jeunes Belges nés en Belgique mais d'origine étrangère. Il s'agit par exemple de personnes d'origine turque qui souhaitent un mariage laïc, devant l'officier de l'état civil. Dans ce cas, il n'y a rien à dire, surtout lorsqu'il s'agit d'une jeune fille née en 1983 qui se marie avec un garçon né en 1980. Je ne vois pas de quoi ils pourraient être suspectés. Ceci me paraît relever de l'arbitraire et d'un harcèlement administratif important alors que nous venons d'adopter une loi portant des simplifications administratives. Le gouvernement actuel et le précédent ont toujours voulu introduire de telles simplifications. Je peux comprendre qu'une enquête de cohabitation soit menée par un agent de quartier afin de vérifier si les intéressés cohabitent et si le mariage est réel. Pourtant, deux Belges ne sont pas soumis à la même enquête alors qu'il pourrait s'agir d'un mariage de raison entre un riche et une pauvre ou entre un vieux et une jeune.

Il s'agit donc d'une discrimination qui ne réglera pas le problème des mariages blancs. Ceux-ci sont craints par certains échevins libéraux paranos. J'en connais quelques-uns à Schaerbeek. Le MR a dû neutraliser l'un d'entre eux qui avait établi son fonds de commerce sur de telles situations, durant les années 1980 et 1990. J'ajouterai que les vrais mariages peuvent s'effriter au terme de quelques mois alors qu'un mariage blanc bien organisé passera inaperçu aux yeux de tous les agents de quartier. Ces enquêtes ne régleront pas le problème.

Je voudrais donc vous demander, madame la ministre, ce que vous comptez faire pour éviter que l'on surcharge le parquet par de telles affaires. Je ne comprends pas pourquoi il faut enquêter sur la transcription d'un mariage alors que le mari ne se trouve même pas en Belgique. En outre, on manie d'une certaine façon le mensonge car le parquet m'a indiqué de pas avoir été saisi dans les trois ou quatre cas qui m'ont été signalés. L'administration communale entend donc tout simplement décourager les gens. Par ailleurs, je demanderai au ministre de l'Intérieur comment il compte réorganiser ou humaniser l'Office des Étrangers afin que les citoyens retrouvent la confiance dans nos administrations.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - D'un point de vue théorique, après le retour du jeune allochtone naturalisé dans le Royaume, l'acte de célébration de son mariage contracté en pays étranger est transcrit comme il le serait pour tout autre citoyen belge en vertu de l'article 171 du Code civil.

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Dans le cas de deux partenaires n'ayant pas la nationalité belge, le mariage est seulement mentionné dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente.

La transcription est une mesure d'ordre qui n'a pas d'influence sur la validité du mariage. Cela n'empêche pas que l'officier d'état civil peut subordonner la transcription à une enquête sur la validité du mariage.

Chaque autorité devant laquelle la validité d'un acte de l'état civil est invoquée apprécie souverainement cette validité. L'autorité à laquelle la transcription de l'acte de mariage et son inscription éventuelle dans les registres de population sont demandées est l'officier de l'état civil. Ce dernier jouit, sur le territoire de sa commune, d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions. Il agit en toute liberté, sous sa propre responsabilité, et il ne relève que de la loi ou, en cas de conflit, des tribunaux.

Il peut solliciter l'avis du procureur du Roi dans les cas douteux ou difficiles, mais il n'a d'ordre à recevoir ni du gouvernement ni du procureur du Roi, autorités dont il dépend toutefois pour la tenue et la conservation des registres de l'état civil. En cas de contestation, un recours peut être introduit auprès du tribunal de première instance.

Voilà la situation théorique.

Je ne connais pas la situation particulière à laquelle vous vous êtes référée et il n'est pas question pour moi de discuter d'un cas qui n'a pas été porté spécialement à ma connaissance mais je puis vous dire que, si par hasard, un officier de l'état civil posait systématiquement un problème quand à la reconnaissance de mariages contractés à l'étranger, il existe diverses lois qui permettent aux conjoints de réagir ou même à des associations de défense de le faire. Je me permets de rappeler entre autres l'existence de la loi contre les discriminations que nous avons votée naguère. Les outils de défense sont disponibles. Pour le reste je me demande si je ne devrais pas revoir avec M. Dewael les circulaires qui organisent cette matière.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Je remercie le ministre de sa réponse. Ces problèmes ne se posent pas à Gand, ma commune. Il s'agit apparemment de certains fonctionnaires, dans certaines communes. On pourrait presque parler d'actes délibérés. J'ai été confrontée au problème par l'intermédiaire d'une jeune femme turque de 22 ans, née en Belgique et de nationalité belge, qui a contracté un mariage tout à fait légal à Istanbul, mais dont le dossier a été transmis au parquet au moment de la déclaration de mariage à Anderlecht.

La ministre a évoqué les possibilités de recours, dont je crains que les jeunes ne connaissent pas tous l'existence. En théorie, ils ont cette possibilité, mais en pratique, ils attendent l'occasion de soumettre le dossier à l'un ou l'autre homme ou femme politique. En l'occurrence, la décision n'a été rendue que six ou sept mois plus tard ; rien ne paraissait suspect dans le cas de ce mariage.

Il me paraît justifié de demander au parquet d'enquêter lorsque certaines indications accréditent un mariage en blanc, par exemple en cas de grande différence d'âge ou de séjour illégal d'un des partenaires dans notre pays. Mais il s'agissait ici d'un mariage contracté officiellement entre deux jeunes du même âge. De telles décisions ont un impact fort négatif sur le plan humain. Le partenaire qui se trouve encore dans le pays d'origine ne comprend pas non plus pourquoi la procédure est aussi longue. Ce n'est pas un bon début pour un mariage.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre. Je suis convaincue. Je n'ai aucun problème avec ce que vous dites.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Puis-je vous demander de bien vouloir examiner ces dossiers, surtout celui d'Anderlecht, avec votre collègue de l'Intérieur ? Je trouve inacceptable qu'un fonctionnaire puisse envoyer ainsi des dossiers au parquet sans qu'un mariage blanc soit suspecté. Nous savons tous que ceux-ci existent, mais ils sont toujours trahis par certaines indications. Que l'on attende au moins l'arrivée du partenaire sur notre territoire avant d'envoyer le dossier au parquet ! Comment peut-on effectuer un contrôle en l'absence d'un des deux partenaires ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourrait également intervenir.

Mme Fatma Pehlivan (SP.A-SPIRIT). - Une année entière risque alors de s'écouler avant que le partenaire puisse venir en Belgique. Avouez que c'est un début difficile pour un mariage. J'espère que vous discuterez de ce problème avec votre collègue.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques sur «l'incroyable détournement de 12,5 millions d'euros par un dirigeant de La Poste» (nº 3-149)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort de certaines nouvelles mais aussi d'une déclaration du porte-parole de La Poste que le chef des affaires frauduleuses du service clientèle serait parvenu à détourner 12,5 millions d'euros au détriment de La Poste. L'intéressé, personnage de premier plan de l'administration de La Poste, entretiendrait des contacts louches avec le milieu de la prostitution et il serait de notoriété publique qu'il consomme de la drogue et de l'alcool. Manifestement, ce n'était pas une raison justifiant que des mesures soient prises à son égard. L'exécution du contrôle de la fraude exige pourtant une parfaite intégrité.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes. Quels sont les mécanismes effectifs existants pour contrôler ceux qui contrôlent la fraude ?

Comment est-il possible que l'intéressé ait pu continuer à exercer ses fonctions alors qu'il était de notoriété publique que sa conduite l'exposait au risque de fraude ? Comment a-t-il pu détourner la somme considérable que représentent 12,5 millions d'euros ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je tiens tout d'abord à faire remarquer que, dans ce genre d'affaire, nous devons faire preuve d'une extrême prudence tant que la justice n'aura pas terminé son travail. Les informations sont encore incomplètes et il serait prématuré d'en tirer des conclusions.

Je ne puis vous communiquer que les éléments qui peuvent être rendus publics et qui ne violent pas le secret de l'instruction.

Pendant la période de fin d'année, La Poste a effectivement été victime de deux cas de fraudes importantes. Le premier concerne un virement international de trois millions d'euros à partir d'un compte de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Le deuxième concerne également un virement international, cette fois d'un montant de sept millions d'euros, à partir du compte d'une ASBL.

Le risque financier est actuellement évalué à une partie des montants cités, La Poste et les autorités judiciaires ayant pris à temps les mesure nécessaires pour bloquer la majeure partie des fonds.

Pour ce qui est des mécanismes de contrôle, La Poste ne peut en aucun cas divulguer, pour des raisons évidentes de confidentialité, des informations concernant son organisation interne en matière de gestion, de contrôle et de détection des fraudes.

Conscients des risques, M. Vande Lanotte et moi-même pouvons cependant vous dire que La Poste avait déjà réalisé, dans le courant de l'année 2003, une étude approfondie des risques encourus dans certaines opérations financières, et notamment du contrôle de l'exécution des paiements internationaux. Cette étude fait entre autres apparaître que, pour les traitements des transactions financières, trop de papier est encore utilisé là où la plupart des institutions financières ont évolué vers des procédures et processus électroniques qui rendent les fraudes beaucoup plus difficiles.

À la suite de cette étude, La Poste a mis en place un programme ambitieux de modernisation des systèmes informatiques, de renforcement de l'environnement de contrôle interne et d'amélioration des compétences internes bancaires, indépendamment des fraudes précitées.

Dans ses budgets 2004, La Poste a réservé des moyens importants à une plus grande automatisation des traitements opérationnels et donc à une meilleure gestion des risques. Les clients, notamment certaines de nos institutions, devront y être sensibilisés.

Enfin, des mesures particulières sont encore prises afin de respecter l'évolution des lois et des règlements spécifiques en matière de mécanismes particuliers et de blanchiment des capitaux.

À la suite de ces deux cas concrets de fraude fiscale, La Poste a pris des mesures additionnelles, lesquelles ont immédiatement été mises en application.

Premièrement, les enquêtes internes de détection de fraude ont encore été renforcées au sein de La Poste.

Deuxièmement, le département de contrôle interne au sein de La Poste financière a été immédiatement renforcé par du personnel ayant acquis de l'expérience dans le monde bancaire et disposant donc d'une expertise en ce domaine. Cette cellule est chargée de développer des mesures supplémentaires qui seront appliquées à très court terme. Elle est dirigée par un groupe multidisciplinaire composé de représentants des départements intéressés.

Troisièmement, il a été convenu que le département d'audit sera lui-même soumis à un audit. La Poste sera ainsi à même de mesurer dans le temps l'évolution de ses efforts en matière de contrôle.

Quatrièmement, La Poste a immédiatement entamé des procédures judiciaires en Belgique, en France et en Allemagne.

Enfin, La Poste a évidemment pris des mesures disciplinaires à l'égard du personnel dont elle estime qu'il est concerné par cette affaire. Au titre de mesure de précaution, La Poste a également constitué des provisions pour les risques financiers potentiels.

On ne peut jamais totalement exclure le risque de fraude. Il est inhérent au traitement des opérations financières et toute institution financière y est confrontée. Par le passé, plusieurs banques ont été victimes de cas de fraudes impliquant des membres du personnel. L'institution financière de La Poste encourt des risques semblables.

En ce qui concerne votre deuxième question, il est opportun de traiter avec prudence les affaires dites de notoriété publique. Dans l'intérêt de chaque individu, il faut éviter les préjugés et veiller à ce que des opinions personnelles, des habitudes de vie ou d'autres éléments de la vie privée ne puissent conduire à la discrimination ni porter atteinte au principe d'égalité.

À ma connaissance, ni la direction, ni des collègues ni des clients n'ont formulé de plainte, de quelque nature que ce soit, contre l'accusé qui n'est pas une personne haut placée dans la hiérarchie de La Poste.

Enfin, je suis autorisé à vous dire qu'une saisie sur salaire est effectuée sur le traitement de l'intéressé et qu'un screening très approfondi est opéré sur l'ensemble des comptes dits « dormants ».

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «l'exécution de la réglementation concernant la fiscalité de l'épargne» (nº 3-147)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Normalement, la réglementation européenne concernant la fiscalité de l'épargne devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. L'entrée en vigueur de l'accord entre les États membres de l'Union européenne au sujet de l'imposition des dépôts d'épargne de leurs citoyens est soumise notamment à la conclusion d'un accord avec les paradis fiscaux extérieurs à l'Union européenne au sujet d'une réglementation égale ou équivalente à celle relative à la fiscalité de l'épargne au sein de l'union.

La Belgique a opté pour un autre système, à savoir la retenue à la source. Les dépôts d'épargne sont taxés dans la banque étrangère et le montant perçu est reversé au pays d'origine de l'investisseur.

La directive en la matière est déjà approuvée mais en Belgique, elle doit encore être transposée en une loi. Étant donné que l'entrée en vigueur ne sera décidée qu'en juin, lorsque les accords avec les pays tiers ayant un régime fiscal favorable seront finalisés, il importe de connaître l'état d'avancement des négociations avec ces pays.

Le 10 février 2004, un bilan de ces négociations a été communiqué aux ministres européens des Finances. La Suisse soulèverait encore des problèmes fondamentaux tandis que les négociations avec Monaco, Andorre et Saint-Marin ne seraient pas encore terminées. De plus, la question se pose également de savoir dans quelle mesure cette directive peut s'appliquer aux îles Caïman.

Le ministre peut-il nous dresser le bilan des négociations ? Estime-t-il que la directive relative à la fiscalité européenne de l'épargne entrera en vigueur le 1er janvier 2005 ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Dans le cadre de la directive européenne 2003/48 du 3 juin 2003 relative à la fiscalité de l'épargne, des négociations se déroulent actuellement avec la Suisse, avec les États tiers, c'est-à-dire Saint-Marin, Monaco, Andorre et le Liechtenstein, avec les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni, à savoir Jersey, Guernesey, l'île de Man et les îles Caïman ainsi que d'autres territoires des Caraïbes et, enfin, avec les territoires dépendants ou associés des Pays-Bas, à savoir les Antilles néerlandaises et Aruba.

En ce qui concerne la Suisse, le texte de l'accord peut être considéré comme finalisé. La Suisse continue cependant à maintenir un lien entre cet accord et les dossiers Schengen/Dublin ainsi que la lutte contre la fraude. Le Conseil européen s'est unanimement opposé à ce lien et des contacts ont eu lieu à ce sujet au plus haut niveau en février 2004 entre la Commission et le Gouvernement suisse. Un sommet est envisagé au mois d'avril.

Les négociations se poursuivent par ailleurs entre la Commission européenne et les différents États tiers en vue de conclure un accord analogue à celui passé avec la Suisse. Avec le Liechtenstein et Monaco, l'échange de renseignements dans les cas de fraude doit encore faire l'objet de discussions approfondies en vue de dégager une solution. Les quatre États tiers ont tous formulé des demandes de contreparties en vue d'obtenir les avantages des directives sociétés mères-sociétés filiales et intérêts-redevances - Andorre, Liechtenstein, et Saint Marin -, la permission d'émettre des pièces en euros - Andorre - ou l'accès au marché financier de l'Union européenne - Monaco et Saint Marin.

En ce qui concerne les territoires dépendant de la Couronne britannique, à savoir les îles de la Manche et l'île de Man, deux projets d'accord modèle à conclure entre ces territoires et chacun des États membres sont sur le point d'être finalisés.

Le premier est un accord à conclure avec les trois États membres appliquant la retenue à la source - l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Le deuxième est un accord à conclure avec les États membres pratiquant l'échange de renseignements. Des accord identiques sont envisagés pour les territoires associés des Caraïbes.

En ce qui concerne les Pays-Bas, un projet d'accord modèle à conclure entre Aruba, les Antilles néerlandaises et les États membres de l'Union européenne est sur le point d'être finalisé. Dans le cadre de ces accord, Aruba appliquera l'échange de renseignements et les Antilles néerlandaises appliqueront la retenue à la source.

Je suis convaincu, comme le ministre, que les efforts déployés actuellement à tous les niveaux conduiront à la signature de tous ces accords avant la fin du mois de juin. Les conditions seront alors réunies pour l'application de la directive 2003/48 en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1er janvier 2005.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Finances sur «la confusion croissante autour du traitement du dossier Ubizen» (nº 3-148)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le 11 février 2004, la Commission bancaire, financière et des assurances - CBFA - convoquait la presse pour un briefing au sujet du dossier Ubizen dont la complexité va croissant. Environ une heure plus tard, ce briefing était annulé, pour des raisons d'organisation. La CBFA suspendait les transactions relatives aux actions Ubizen, dans l'attente d'un communiqué, qui n'est jamais arrivé.

L'intervention de la CBFA, qui provoque un étonnement croissant, se situe après la décision prise le 9 février 2004 de ne pas encore approuver le prospectus de Betrusted. Entre-temps, ce prospectus a bien été approuvé, hier ou avant-hier. À ce moment-là, cela avait surpris tant les partisans que les opposants.

En effet, la CBFA aurait voulu que l'offre ne soit lancée qu'après que le conseil d'administration de Ubizen se soit prononcé au sujet de la demande de Ubidco de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Le fait que la CBFA n'a pas approuvé le prospectus de Betrusted le lundi 9 février 2004, a ébranlé la stratégie de Ubizen d'offrir des chances égales aux deux parties. On va même jusqu'à suggérer que la CBFA souhaite que le conflit de propriété qui a surgi au sujet de certaines actions chez Ubizen soit porté devant le tribunal.

Pour rendre les choses encore plus complexes, le conseil d'administration de Ubizen a décidé entre-temps d'augmenter le capital, notamment l'utilisation de ce que l'on dénomme la poison pill.

Entre-temps, la société américaine Betrusted a fait savoir qu'elle faisait une offre supérieure à celle de Ubidco. Les petits actionnaires qui avaient donné suite à l'offre initiale ont de ce fait la liberté, conformément à l'article 19 de la loi sur les reprises, d'apporter encore leurs actions à Betrusted qui fait la contre-offre. En créant la confusion, l'intervention de la CBFA a suscité l'étonnement de tous côtés.

Au niveau international, la Belgique s'est ridiculisée. En outre, la non-intervention ne donne pas toujours l'impression d'impartialité dans cette guerre des offres.

Quelles sont, selon le ministre des Finances, les règles de droit qui permettraient à présent de résoudre le conflit ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Le ministre des Finances a déjà eu l'occasion de faire savoir par l'intermédiaire de notre collègue Vandenbroucke qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur des dossiers individuels. Je m'en tiendrai donc à une analyse factuelle des développements intervenus dans ce dossier depuis une semaine.

Les articles auxquels M. Vandenberghe fait référence ne sont plus tout à fait d'actualité. À cet égard, je me permets de le renvoyer à la lecture d'un article paru ce mercredi dans le même journal, De Standaard, qui titre : « De CBFA ontmijnt dossier Ubizen ». C'est dire si, de l'avis même des différents observateurs, les initiatives prises en temps voulu, ni trop tôt ni trop tard, par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances en tant que contrôleur de l'information et des marchés financiers sont reconnues. Dans les autres médias, les commentaires sont du même tonneau.

Quant à la chronologie des faits et des actions entreprises dans ce dossier par la CBFA, elle se présente comme suit. La CBFA a approuvé le prospectus de la société Betrusted relatif à la contre-offre réalisée par cette société sur les titres de la société Ubizen. La contre-offre débutera le jeudi 19 février 2004 - c'est-à-dire aujourd'hui - et aura une durée de dix jours ouvrables. Elle est réalisée au prix de 1,32 euro par action. Par conséquent et sauf cas de surenchère, laquelle doit être rendue publique au plus tard deux jours avant la clôture de la contre-offre, l'opération en cours sera clôturée le mercredi 3 mars 2004, les résultats étant publiés au plus tard le mercredi 10 mars 2004. Par dérogation à l'article 26, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 novembre 1989, la durée de l'offre ne sera en effet pas prorogée jusqu'au quinzième jour ouvrable suivant l'assemblée générale extraordinaire convoquée par Ubizen le 16 mars 2004. La dérogation a été décidée par la Commission en application de l'article 15, paragraphe 3, de la loi du 2 mars 1989, dans le respect des objectifs de cette même loi, à savoir l'égalité de traitement des actionnaires, la protection des épargnants et la transparence du marché. L'octroi d'une telle dérogation aura pour conséquence que la contre-offre sera clôturée et que les résultats y afférents seront publiés avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire d'Ubizen. Cette mesure vise à lever toute incertitude dans le chef des petits porteurs quant au fait de pouvoir bénéficier de l'OPA la plus haute, sous réserve de surenchère et ce indépendamment des décisions qui seraient prises par l'assemblée générale extraordinaire d'Ubizen.

En résumé, cela revient à dire que l'approche préconisée par la CBFA et appréciée par de nombreux commentateurs a permis de découpler le jeu des offres et contre-offres et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire.

En d'autres termes, grâce aux décisions de la CBFA intervenues à temps et à heure, le public a droit à toute la sécurité juridique voulue dans le cadre du bon déroulement de la procédure d'OPA. Celle-ci ne pourra être affectée par d'éventuelles insécurités juridiques liées à des décisions prises par différentes parties au dossier qui seront ainsi pleinement responsabilisées, que ce soit en leur qualité d'actionnaires de référence de Ubizen ou en leur qualité d'administrateurs de cette même société, appelés à organiser de manière adéquate l'assemblée générale qu'ils ont convoquée.

Quant à la politique de dérogation adoptée à titre exceptionnel dans ce dossier par la CBFA, elle me semble, sous l'angle institutionnel et sans vouloir me prononcer sur le fond du dossier, constituer la meilleure manière de procéder, les meilleurs textes légaux ne pouvant en effet permettre d'appréhender toutes les situations individuelles et exceptionnelles.

Dans le prolongement de votre question, je crois même pouvoir dire que l'action proactive de la CBFA, pour reprendre les termes de certains journaux, est un exemple qui pourra intéresser d'autres autorités de contrôle européennes.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il est exact que cette semaine, la CBFA a clarifié la situation. Cependant, tout observateur objectif a pu constater que ces éclaircissements ont été précédés d'une période d'incertitude et d'hésitations. Il a fallu attendre avant de savoir précisément ce qui se passait et d'obtenir des informations au sujet de la solution choisie. Il n'a d'ailleurs pas été répondu à la question de savoir si les conséquences juridiques de l'existence ou non de l'option call sont prises en considération. La controverse à ce sujet peut encore influencer sensiblement le déroulement du processus d'offre.

(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le délai d'intervention des services d'incendie en cas de sinistre» (nº 3-137)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Tout citoyen a le droit de bénéficier de services de secours efficaces. Sur insistance des pompiers, le service public fédéral Intérieur a lancé en 2002 un projet pilote d'analyse de risques dans cinq zones de secours. La première phase de cette analyse, l'estimation du temps d'intervention, est terminée. Ce dernier intègre les délais nécessaires, respectivement, pour traiter l'appel, quitter la caserne et arriver sur le lieu de l'incendie.

L'analyse de risques effectuée dans l'est du Limbourg fait apparaître que les casernes de pompiers existantes sont géographiquement bien réparties, mais qu'il y a quand même des problèmes pour certaines zones densément peuplées. La création d'avant-postes serait donc très utile. Dans nos pays voisins, le pouvoir central fixe le délai imparti aux pompiers pour être sur place. En Belgique, il n'existe pas de directive en la matière.

Mes questions sont les suivantes. La première partie de l'analyse de risques, à savoir l'estimation du temps d'intervention, étant terminée, une norme sera-t-elle fixée ? Pendant la deuxième phase de l'analyse, tous les endroits importants ou à risque de la zone de secours sont inventoriés. Il s'agit de lieux où les pompiers doivent être très rapidement sur place. Des moyens financiers ont-ils été libérés pour réaliser cette deuxième phase ?

Les analyses de risques sont actuellement limitées à cinq zones de secours. Le ministre les étendra-t-il à l'ensemble du territoire belge ? Ces analyses ont-elles également des implications sur les temps d'intervention du corps médical et de la protection civile ? Le ministre compte-t-il dégager des moyens financiers pour résoudre les problèmes mis en évidence par les analyses ? Quand pourrons-nous disposer des résultats de la deuxième phase de l'analyse ?

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - L'analyse de risques était statique et portait uniquement sur le temps mis par les services pour arriver sur les lieux. Le ministre à l'intention d'élargir cette expérience et de faire réaliser une analyse de risques qui tienne également compte d'autres facteurs. L'objectif est de définir les directives en matière de temps d'intervention sur la base d'un aperçu global de la situation. Les moyens nécessaires seront prévus pour la nouvelle analyse de risques. Celle-ci sera étendue à l'ensemble du territoire belge et tiendra compte de toutes les missions des services de secours.

Ne sachant pas encore quels problèmes seront soulevés par l'analyse, nous ne pouvons pas prévoir l'ampleur des moyens financiers à affecter à la solution. Le cahier des charges relatif à l'analyse de risques a été approuvé. L'étape suivante est l'attribution de cette mission à une université. Un des critères d'adjudication fixé dans le cahier des charges est le délai dans lequel les résultats de l'analyse doivent être communiqués. Nous devons donc attendre les offres des soumissionnaires à ce marché public.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Je souhaite répliquer, même en l'absence du ministre compétent. Mes propos figureront ainsi dans le compte rendu et nous pourrons éventuellement suivre l'affaire en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

La réponse à ma première question ne me satisfait pas. Le ministre n'établit pas encore de directive car il veut tout d'abord avoir une vue d'ensemble de la situation. Il lance un projet pilote dans cinq zones, mais il estime ensuite que c'est insuffisant. C'est incompréhensible.

La réponse à ma deuxième question est claire.

Ma quatrième question concernait les moyens financiers à dégager pour résoudre les problèmes mis en évidence par l'analyse. Je me réjouis que la réalisation de l'étude soit confiée à une université et j'espère que les travaux seront rapidement entamés. Dans nos pays voisins, des normes et des directives existent en la matière, et ce devrait aussi être le cas chez nous. De nombreux corps de pompiers les attendent d'ailleurs avec impatience.

Demande d'explications de Mme Jacinta De Roeck au ministre des Finances sur «la législation sur les prélèvements écologiques et les ecoboni» (nº 3-142)

M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Didier Reynders, ministre des Finances.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Le ministre Reynders n'a jamais caché qu'il n'est pas très chaud pour taxer les récipients des boissons. Sous la précédente législature, malgré la pression exercée par les partenaires verts du gouvernement, il est parvenu à reporter le vote et, ultérieurement, l'application de la législation concernée.

Dans la loi-programme de décembre dernier, il a même réussi à reporter de nouveau, au 1er avril cette fois, l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 décembre 2002 relatif aux écoréductions. La saga des écotaxes dure depuis plus de dix ans et la fin n'est pas encore en vue.

À l'occasion de la discussion de la loi-programme, le ministre a attribué les causes des nouveaux retards à deux problèmes. Tout d'abord, la Commission européenne devait approuver le système d'exonération de la cotisation d'emballage, afin d'éviter tout soutien déguisé de l'État et de fausser ainsi la concurrence. Il y avait en outre un danger pour la santé publique : dans le cas d'emballages en papier et en carton, on ne pouvait exclure à 100% le risque de transfert de bactéries vers le contenu.

La Commission européenne s'est-elle déjà prononcée sur cette matière ? Dans l'affirmative, quelle a été sa conclusion ? Dans la négative, quand le ministre espère-t-il une réponse ? Où en est le groupe de travail qui devait étudier les aspects santé publique des emballages recyclés de boissons ? Cette situation peut-elle avoir une influence sur la date d'entrée en vigueur de la loi relative aux écoréductions ?

Qu'est-ce qui empêche le ministre de supprimer l'article exonérant de la cotisation d'emballage les récipients contenant un certain pourcentage de matériaux recyclables ? Cette mesure présenterait de nombreux avantages : suppression du risque d'atteinte bactériologique du contenu, simplification du système, accroissement des rentrées et, last but not least, protection accrue de l'environnement.

M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Le chapitre 10, inséré dans la loi-programme du 22 décembre 2003, a modifié certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2002 portant des dispositions fiscales diverses en matière de taxes environnementales et d'écoréductions et a reporté l'entrée en vigueur de cette loi au 1er avril 2004.

Sous le titre « modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions », l'article 358 modifie l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, loi modifiée par la suppression du point 3 du paragraphe 3, à savoir la possibilité de bénéficier d'une exonération de la cotisation d'emballage sur la base de la quantité de matériaux recyclés constituant les récipients pour boissons.

En outre, l'article 372 abroge l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, paragraphe 3, 3º, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2003. Ces dispositions sont donc de nature à vous satisfaire. Elles ont été communiquées à la Commission européenne par le biais de BELNotif.

En réponse à une lettre de la Commission signée par le chef de service de la DG Concurrence, le ministre Reynders a précisé que la loi du 30 décembre 2002 avait supprimé la possibilité actuelle d'exonération de la cotisation d'emballage en fonction de la teneur en matériaux récupérés dans les récipients pour boissons. Il a aussi fait savoir que les questions visant à établir si l'exonération était une forme d'aide de l'État étaient devenues sans objet.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je déduis de la réponse du ministre que les écoréductions verront finalement le jour à la date convenue. Je suivrai le dossier. Cette entrée en vigueur est également importante pour le ministre Reynders, car celui-ci est partisan d'une réduction des impôts pour de nombreuses personnes et familles. Grâce à cette loi, une famille de quatre personnes pourra économiser 20.000 anciens francs belges par an sur ce type d'emballage.

Demande d'explications de Mme Erika Thijs au secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État sur «l'e-gouvernement de l'administration locale» (nº 3-140)

Mme Erika Thijs (CD&V). - En septembre 2003, V-ICT-OR, l'Union des villes et communes flamandes (VVSG) et MEMORI ont organisé conjointement une enquête en ligne auprès de l'ensemble des travailleurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les CPAS et administrations communales de Flandre. Selon cette enquête, des progrès ont été enregistrés en la matière par les pouvoirs locaux ces deux dernières années, mais il reste beaucoup à faire.

Certaines normes internationales prévoient un minimum de 2% du personnel à affecter aux TIC, voire plus dans les entreprises prestataires de services. Dans nos administrations communales, seulement 1,7% des travailleurs s'occupent professionnellement des TIC au sens large du terme. Dans les CPAS, ils sont encore moins nombreux, à savoir 1,2%. L'organisation et les plans stratégiques laissent à désirer dans ce domaine. Une administration sur cinq seulement dispose d'un plan stratégique pour les TIC.

Une étude de eiStream de janvier 2003 a montré que les portails électroniques du gouvernement ont rendu l'administration plus complexe au lieu de la simplifier. Les administrations locales estiment que les autres pouvoirs publics doivent soutenir davantage leurs développements en matière de TIC et mener une politique sur mesure. L'informatisation des administrations locales est à la traîne par rapport à d'autres pays européens. Il en va de même de la simplification tant administrative qu'électronique.

Seules 10 des 282 administrations ont eu recours à la possibilité de passer des commandes sans adjudication par le biais d'un contrat-cadre conclu par l'autorité fédérale. Ce système semble simple, rapide et peu onéreux et les clients en sont particulièrement satisfaits.

Les administrations ont-elles été suffisamment informées de ce système ? Le système de contrats-cadres fédéraux continue-t-il à exister ? Ce point est loin d'être clair, de sorte que certaines administrations se demandent si elles peuvent encore y recourir.

Les diverses autorités, au niveau tant fédéral que flamand, provincial ou communal, travaillent-elles ensemble à une politique de TIC uniforme et transparente ? Si oui, comment est-elle concrètement organisée ? Une table ronde a-t-elle par exemple déjà été organisée avec toutes les administrations participantes ? Y a-t-il une vision à long terme ? Quels sont les objectifs et les moyens ?

L'État donne-t-il des directives concrètes en ce qui concerne un manuel pour l'e-gouvernement et un label de qualité pour les logiciels destinés aux administrations locales ? Chaque administration locale a un manager TIC, mais la plupart du temps c'est ce dernier qui choisit les logiciels à acheter.

Comment s'effectuent les communications avec les autorités locales ? Quel moyen utilise-t-on et à quelle fréquence ces communications ont-elles lieu ? Existe-t-il une lettre ou une circulaire ? Un suivi est-il prévu ? Les administrations locales peuvent-elles immédiatement réagir lorsqu'elles reçoivent une directive ou recommandation qu'elles ne peuvent pas la suivre ? Quel soutien financier, logistique et en personnel l'autorité fédérale apporte-t-elle aux administrations locales ? Existe-t-il une collaboration avec le service fédéral chargé de la simplification administrative ?

M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'État à l'Informatisation de l'État, adjoint à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable. - J'ai également étudié avec intérêt les résultats de l'enquête du secteur réalisée à la demande de la VVSG parce qu'en ma qualité de secrétaire d'État chargé de l'informatisation de l'État, je considère les communes comme un partenaire important. Pour les citoyens, le niveau communal est l'échelon le plus bas pour entrer en contact avec les pouvoirs publics.

Les communes jouent donc un rôle important dans la politique globale d'informatisation. Selon la conclusion de cette enquête, les communes font des progrès mais beaucoup de travail reste à faire et des stimulants sont nécessaires. Les administrations locales ne relèvent toutefois pas de la compétence fédérale. Il n'est par conséquent pas toujours aisé pour l'autorité fédérale d'avoir une vue d'ensemble concrète de ce qui se passe dans les administrations locales et de savoir si elle doit intervenir. Cela ne signifie toutefois pas qu'aucune concertation n'a lieu ou que l'autorité fédérale n'offre pas de stimulants.

En mars 2001, un accord de coopération a été signé entre l'autorité fédérale, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant la création et l'exploitation d'une plate-forme électronique commune. Les communes ne sont pas concernées au premier chef, mais elles le sont en deuxième instance par le biais des communautés qui ont la tutelle sur les communes.

Le 4 février, lors d'une réunion de travail intercabinets avec des représentants des départements de la Simplification administrative, de la Justice, de la Défense, de la Fonction publique et de l'Informatisation de l'État, on a créé une commission d'experts pour accélérer les travaux relatifs au développement futur des adjudications électroniques. Il a été décidé, comme première étape de ce renouveau, de promouvoir les systèmes existants, y compris le système non électronique. Ce groupe de travail a constaté qu'un nombre limité d'institutions utilisaient les facilités existantes. Cela concerne non seulement les contrats-cadres conclus par l'autorité fédérale, mais aussi la possibilité de lancer des appels d'offre par la voie électronique, sans support papier. Renseignements pris auprès de la ministre Arena et de la chancellerie du premier ministre, qui est compétente pour tous les aspects non informatiques des adjudications publiques et des contrats-cadres, il s'avère que le système des contrats-cadres fédéraux subsiste.

En ce qui concerne la question portant sur une politique de TIC transparente, je me réfère une nouvelle fois à l'accord de coopération de mars 2001. Dans ce cadre, un groupe de travail mixte, technique et politique, se réunit régulièrement. La dernière réunion a eu lieu à Namur le 3 février. Plusieurs sujets ont été discutés, comme la situation des différents projets d'administration électronique, tant de l'autorité fédérale que des régions et des communautés, les élections de 2004, le statut du groupe de travail au niveau européen, etc.

Le méga-conseil des ministres des 15 et 16 janvier à Gembloux a décidé de mettre les applications de l'administration électronique développées par le FEDICT à la disposition des communautés et des régions. Tout ce que nous faisons pour notre propre administration électronique est offert aux communautés et aux régions. Le 23 février, j'ai rendu visite au ministre-président wallon qui était fortement demandeur de l'utilisation de la carte d'identité électronique et du raccordement à notre Banque carrefour fédérale de la sécurité sociale et des entreprises.

Il n'y a pas de concertation formelle avec les autorités locales. Nous faisons en principe appel aux communautés et aux régions, mais il y a une concertation informelle régulière sur une série de projets ainsi qu'à la suite de l'enquête réalisée par la VVSG.

Nous ne donnons pas de directives contraignantes ou de labels de qualité aux administrations locales, mais il a été décidé à Gembloux de mettre le tout à la disposition des communautés et des régions et, en deuxième lieu, des communes. À la fin de l'année dernière, la commune de Bornem a entièrement repris la gestion d'utilisateur du gouvernement fédéral avec le token, à savoir l'accès sécurisé aux fichiers des pouvoirs publics. Cela signifie concrètement que les différentes autorités sont complètement transparentes pour les habitants de la commune de Bornem. À condition de s'identifier, ils ont accès à tous les services publics.

Nous voulons promouvoir l'exemple de Bornem dans d'autres communes parce que c'est une bonne manière de travailler. À l'avenir, la carte d'identité électronique fédérale permettra d'obtenir des informations auprès des différentes autorités.

Les régions et les communautés sont nos porte-parole formels auprès des autorités locales. Mais il y a évidemment une concertation informelle. Pour ce qui concerne le soutien financier, logistique et en personnel, l'autorité fédérale développe beaucoup d'applications qu'elle met à la disposition des administrations locales.

La dernière question concerne la collaboration avec le SPF Simplification administrative. Au début de la législature, M. Van Quickenborne et moi-même avons soumis notre note de politique au conseil des ministres. Les directeurs des deux cellules politiques se réunissent chaque semaine. Toutes les trois semaines, les secrétaires d'État participent aussi à cette concertation.

Mme Erika Thijs (CD&V). - Compte tenu des résultats de l'enquête, il est opportun que les contrats-cadres fédéraux subsistent. Les administrations communales doivent sans doute être mieux informées. Peut-être ne voulons-nous pas que beaucoup de communes s'inscrivent, en raison des coûts élevés liés à cette procédure. Les possibilités financières des administrations locales sont fort limitées ces dernières années. Des économies sont peut-être nécessaires, mais pas au détriment du progrès technologique.

Le secrétaire d'État dit qu'il ne peut pas prendre de directives contraignantes. Je comprends que l'État fédéral ne puisse pas toucher à l'autonomie locale. J'ai récemment essayé de visiter le plus possible de sites internet de communes. La diversité est grande et un certain ordre s'impose dans les sites internet. Les profanes peuvent difficilement s'y retrouver. Il faudrait discuter de ce problème lors de la concertation entre les différents niveaux.

Le projet pilote de Bornem pourrait être discuté, après évaluation, en commission de l'Intérieur. Les TIC évoluent en effet tellement vite que les parlementaires doivent constamment se recycler. Nous pourrions également examiner dans quelle mesure et à quel rythme ce projet peut être étendu à d'autres administrations locales.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le remboursement des frais de maladie pour un enfant adoptif» (nº 3-141)

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - La reconnaissance d'un enfant adoptif en tant que membre d'une famille s'effectue au plan communal par les services de police qui constatent sur place la composition de la famille. Lorsque l'enfant vient de l'étranger, cela se fait dès que l'enfant est arrivé en Belgique. En pratique, le constat n'est valable que si les parents adoptifs et l'enfant adoptif sont effectivement présents au domicile.

Concrètement, ce procédé a déjà entraîné des contestations en cas de remboursement de frais médicaux exposés avant la date de constatation de la composition de la famille, par exemple, lorsque cette constatation a eu lieu un jour après l'arrivée de l'enfant en Belgique. Je connais un cas concret où un enfant est arrivé un week-end et a immédiatement dû être hospitalisé, alors que le constat ne pouvait avoir lieu que le lundi. Seul le constat de composition de la famille au domicile sert de preuve.

Le ministre est-il au courant de ce problème ? Une concertation est-elle prévue pour trouver une solution à ce problème ?

M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'article 123, alinéa premier, §3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 définit les conditions dans lesquelles un enfant adopté peut être inscrit comme personne à charge. L'enfant doit être adopté par l'ayant droit concerné ou son conjoint, la personne cohabitante ou un ascendant. L'enfant doit avoir moins de 25 ans. Il n'est pas nécessaire qu'il soit inscrit au Registre national et repris dans la composition de la famille.

L'enfant peut être inscrit en tant que personne à charge à partir du moment où les conditions sont remplies, éventuellement avec effet rétroactif. L'intervention de l'assurance obligatoire est possible dès qu'il est établi qu'il s'agit d'une personne à charge, donc indépendamment du fait que l'enfant est déjà repris dans le constat officiel de composition de la famille.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie le ministre de cette réponse claire. Je pense que les parents adoptifs et les associations qui m'ont signalé ce problème peuvent continuer à travailler sur cette base.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 20 h 05.)

Excusés

MM. Coveliers, Mahoux, Lionel Vandenberghe et Van den Brande, à l'étranger, MM. Buysse, Cornil, Destexhe, Duquesne et Happart, pour d'autres devoirs, ainsi que M. Van Duppen, pour raisons familiales, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 54
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Vote nº 2

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Vote nº 3

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Vote nº 4

Présents : 55
Pour : 46
Contre : 0
Abstentions : 9

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 5

Présents : 55
Pour : 20
Contre : 34
Abstentions : 1

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Michel Guilbert.

Vote nº 6

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 2

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 7

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 34
Abstentions : 3

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Michel Guilbert.

Vote nº 8

Présents : 55
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 2

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 9

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 34
Abstentions : 3

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Michel Guilbert.

Vote nº 10

Présents : 54
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 2

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux.

Vote nº 11

Présents : 55
Pour : 18
Contre : 33
Abstentions : 4

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Michel Guilbert, Staf Nimmegeers.

Vote nº 12

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 3

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Staf Nimmegeers.

Vote nº 13

Présents : 55
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 3

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Staf Nimmegeers.

Vote nº 14

Présents : 55
Pour : 11
Contre : 36
Abstentions : 8

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Guilbert, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 15

Présents : 55
Pour : 12
Contre : 36
Abstentions : 7

Pour

Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Michel Guilbert, Clotilde Nyssens, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Contre

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Abstentions

Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Vote nº 16

Présents : 55
Pour : 42
Contre : 12
Abstentions : 1

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Ludwig Caluwé, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Marc Van Peel, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Guilbert.

Vote nº 17

Présents : 55
Pour : 34
Contre : 12
Abstentions : 9

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Pierre Chevalier, Berni Collas, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Contre

Christian Brotcorne, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Clotilde Nyssens, René Thissen, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Ludwig Caluwé, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Mia De Schamphelaere, Michel Guilbert, Etienne Schouppe, Erika Thijs, Hugo Vandenberghe, Marc Van Peel.

Vote nº 18

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Christian Brotcorne, Ludwig Caluwé, Jurgen Ceder, Pierre Chevalier, Berni Collas, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Stefaan De Clerck, Armand De Decker, Jean-Marie Dedecker, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Amina Derbaki Sbaï, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Jacques Devolder, Christel Geerts, Caroline Gennez, Jacques Germeaux, Michel Guilbert, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Erika Thijs, René Thissen, Jacques Timmermans, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Frank Vanhecke, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Christiane Vienne, Luc Willems, Paul Wille, Marc Wilmots.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, à la lumière du développement de la société de l'information (de M. Stefaan De Clerck ; Doc. 3-514/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos (de M. Frank Creyelman et consorts ; Doc. 3-517/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

de M. François Roelants du Vivier à la secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères sur « les retards répétés de la Belgique en matière de transposition et de mise en oeuvre des directives européennes en matière d'environnement » (nº 3-151)

de Mme Anne-Marie Lizin au ministre de la Défense sur « la révision des accords conclus dans le cadre de l'OTAN » (nº 3-152)

de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et à la ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable sur « les effets nocifs possibles du polycarbonate » (nº 3-153)

de Mme Mia De Schamphelaere au ministre de l'Emploi et des Pensions sur « la pension des anciens partenaires divorcés de fonctionnaires » (nº 3-154)

de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale sur « le report du système Toll Collect en Allemagne et ses conséquences pour le secteur belge des transports » (nº 3-155)

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Messages de la Chambre

Par messages du 12 février 2004, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-515/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. 3-516/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci après :

Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001 (Doc. 3-521/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 6 février 2004, l'auditeur du travail de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 de l'Auditorat du travail de Charleroi, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 janvier 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal de commerce

Par lettre du 9 février 2004, le président du Tribunal de commerce de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2003 du Tribunal de commerce de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 29 janvier 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Tribunal du travail

Par lettre du 11 février 2004, le président du Tribunal du travail de Malines a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2003 du Tribunal du travail de Malines, approuvé lors de son assemblée générale du 30 janvier 2004.

-Envoi à la commission de la Justice.

Parlement européen

Par lettres des 3 et 10 février 2004, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

adoptées au cours de la session du 12 au 15 janvier 2004.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.