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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 17 FÉVRIER 2011 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Pétitions

Prise en considération de propositions

Questions orales

Proposition de résolution en vue de l'organisation et du contrôle interparlementaire de la Politique étrangère et de sécurité commune et de la Politique de sécurité et de défense commune (Doc. 5-775)

Ordre des travaux

Votes

Désignation d'un membre du Sénat dans la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations

Questions orales

Gouvernement

Ordre des travaux

Excusés

Annexe


Présidence de M. Danny Pieters

(La séance est ouverte à 15 h.)

Pétitions

M. le président. - Par lettre du 14 décembre 2010, Mme Mieke Vanrobaeys, présidente du Conseil communal, a transmis au Sénat une motion concernant le maintien du centre des finances à Dixmude.

Par lettre du 20 décembre 2010, M. Eric Brasseur a transmis au Sénat une pétition sur la pollution radio par les émetteurs publics FM.

Par lettre du 27 décembre 2010, M. Vasyl Michael Harik a transmis au Sénat une pétition concernant le traitement de demandeurs d'asile.

Par lettre du 25 janvier 2011, le Dr Josef Meyer a transmis au Sénat une pétition sur l'endettement progressif de l'État belge.

Par lettre du 7 février 2011, M. Olivier Maingain a transmis au Sénat une motion de soutien au lauréat du Prix Nobel de la Paix Liu Xiaobo.

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu'il y a des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les fausses identités procurées par des banques belges à leurs clients et le contournement de la directive épargne» (nº 5-42)

M. Ahmed Laaouej (PS). - La presse faisait état, au mois de décembre dernier, « de ce que plusieurs banques belges aident leurs clients à se fabriquer une fausse identité dans le but de mettre leurs comptes à l'abri du fisc en Suisse ou au Luxembourg », relayant les propos d'un fonctionnaire dirigeant de l'administration fiscale de Gand.

Des banques auraient proposé à leurs clients de mettre leurs comptes au nom d'une société fictive.

La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) se serait à l'époque déclarée surprise par ces informations, ajoutant que si les hautes instances des banques concernées étaient au courant de ces pratiques, de lourdes amendes pourraient s'ensuivre.

Il serait question plus précisément de techniques visant à éviter de tomber sous le coup de la directive européenne sur l'épargne, qui prévoit aujourd'hui un échange de renseignements entre les États.

Toujours selon les informations publiées dans la presse, certaines banques belges collaboreraient en vue de contourner la directive européenne sur l'épargne, notamment en Suisse et au Luxembourg. Les comptes d'investissements ouverts au nom de Belges, qui relèvent du champ d'application de la directive et doivent être communiqués aux autorités belges, seraient toujours, selon cette source administrative directe, régulièrement transférés vers des sociétés panaméennes et bahamiennes.

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations ? En quoi consistent ces montages ? Où en sont les enquêtes de l'administration, évoquées par le fonctionnaire dirigeant de l'administration fiscale ?

Des informations ont-elles été transmises au parquet si des fraudes ont été constatées ? Pouvez-vous nous communiquer des informations plus précises sur le nombre de banques et de contribuables concernés par ces premières constatations ? De quels montants parle-t-on ? Le fonctionnaire dirigeant concerné est directeur régional à Gand. Les autres directions régionales ont-elles aussi formulé les mêmes constatations ? Envisagez-vous d'étendre l'enquête menée à Gand aux autres ressorts du pays ?

La CBFA a-t-elle procédé à une enquête ? Des informations lui ont-elles été transmises ou a-t-elle demandé des informations à propos des banques concernées ? Sinon, entend-elle mener des enquêtes ? De manière générale, a-t-elle déjà pris attitude ?

Si les constatations révélées par votre administration étaient avérées, elles témoigneraient d'une brèche dans le dispositif de la directive sur l'épargne. Quelles initiatives entendez-vous prendre pour résoudre ce problème ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Ce n'est pas la première fois que je prends connaissance par voie de presse des déclarations du directeur de l'Inspection spéciale des impôts (ISI) à Gand. Je souhaiterais qu'un jour, il y ait aussi ne fût-ce qu'une communication au ministre ou aux autorités responsables.

Je renvoie à la réponse que j'ai donnée le 19 janvier 2011 en commission des Finances de la Chambre, expliquant le rôle de l'ISI et de la CBFA dans cette affaire.

Le fonctionnaire de l'ISI renvoie à des déclarations antérieures dans le journal De Tijd du 14 décembre 2010, ainsi qu'à l'interview publiée dans Knack à laquelle vous faites allusion et qui évoque certaines pratiques de filiales de banques belges établies au Luxembourg ou en Suisse.

La déclaration selon laquelle la CBFA aurait, dans un premier temps, refusé de participer à une enquête est contredite tant par les faits que par la réponse donnée par le fonctionnaire dans l'interview en question.

La CBFA fut surprise d'apprendre cette information par voie de presse, l'ISI ne l'ayant pas informée. L'article du journal De Tijd décrivant ces pratiques date du 14 décembre 2010. La CBFA a pris contact le 15 décembre avec l'ISI, qui lui a fourni les informations en question sur certains groupes bancaires le 23 décembre.

La CBFA diligente actuellement une enquête sur la base de ces informations. Je ne vois donc pas quel élément pourrait indiquer que la CBFA aurait refusé dans un premier temps de prêter son concours.

La CBFA mène une politique proactive à l'égard des mécanismes particuliers, soutenue par la loi bancaire et par une circulaire spécifique émise par la CBFA portant sur la politique de prévention. L'objectif est d'empêcher les organismes financiers de poser des actes encourageant l'évasion fiscale, dans le chef des clients, qui ne se justifient pas dans le cadre d'opérations bancaires normales et correctes. La CBFA attend des établissements de crédit belges qu'ils mènent une politique de prévention visant à empêcher des infractions à la législation fiscale et, de façon plus générale, à empêcher que la réputation de l'établissement ou du secteur ne soit affectée par des opérations fiscales impures.

La CBFA peut prendre des mesures exceptionnelles si elle vient à constater que l'établissement de crédit relevant de son contrôle a appliqué des mécanismes fiscaux particuliers dans le but d'encourager des tiers à commettre des fraudes ou de les provoquer. Si les pratiques concernées constituent une infraction aux dispositions de la loi du 22 mars 1993, la CBFA peut en outre infliger une amende administrative à l'établissement concerné.

Je ne peux vous fournir d'informations concrètes sur les dossiers en question. La CBFA ne peut me communiquer ces données en raison du secret professionnel pénalement répréhensible. L'ISI est également tenue au secret professionnel en la matière.

Je profite de la question de M. Laaouej pour rappeler aux différents fonctionnaires qu'il n'est pas inutile dans ce genre de cas de prendre contact avec la CBFA voire, dans d'autres dossiers, avec les autorités administratives compétentes avant de s'adresser aux journaux. Il faut faire fonctionner les institutions, pas seulement les organes de presse.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je ne suis pas sûr que nous ayons fait le tour de la question. À un moment donné, nous devrons avoir un débat sur l'évaluation de la directive épargne, quant à son champ d'application et, surtout, quant aux possibilités d'échapper à son application en la contournant par le biais de certaines techniques frauduleuses.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le rapport annuel de la Banque nationale et les déclarations du gouverneur de cette institution» (nº 5-34)

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Lors de la présentation du rapport annuel de la Banque nationale, son gouverneur, M. Guy Quaden, a fait des déclarations et pris position sur des sujets très sensibles comme la réforme de l'indexation des salaires, l'introduction d'un impôt sur la consommation et la fortune, mesures destinées à sauvegarder la compétitivité de nos entreprises sur le marché international.

Quelle est la position du ministre sur le rapport annuel de la Banque nationale, qui en outre n'a pas été signé par tous ?

Que pense le ministre du point de vue de la Banque nationale et de M. Quaden, selon lequel un impôt sur la consommation et la fortune ne peut être une question taboue ?

Quelle position le ministre adopte-t-il sur la proposition de la Banque nationale de procéder une réforme de l'indexation en vue de juguler l'inflation et sauvegarder la compétitivité ?

Le ministre accepte-t-il que l'Union européenne se mêle de la fixation de nos prix et salaires ? Comment le ministre se positionne-t-il à ce sujet et dans quelle limite cela serait-il acceptable ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - J'ai pris connaissance du rapport de la Banque nationale et j'ai entendu les commentaires du gouverneur. À l'exemple du gouverneur, je confirme que nous avons enregistré de bons résultats en 2010, en premier lieu sur le plan économique mais aussi sur le plan budgétaire. Notre situation économique est bien meilleure que celle de nombreux autres pays. Quant au budget, nous avons obtenu de meilleurs résultats que ceux prévus par le plan de stabilité tant sur le déficit que dans le ratio de la dette.

Le gouverneur a exprimé sa préoccupation sur l'inflation. C'est à juste titre qu'il est préoccupé. Pour lutter contre l'inflation nous devons peut-être trouver de nouvelles voies. La lutte contre l'inflation est d'abord la mission de la Banque centrale européenne, mais il y a d'autres moyens possibles que la seule application d'une politique monétaire. Les partenaires sociaux ont la possibilité d'intervenir dans un projet d'accord interprofessionnel sur la volatilité du prix de l'énergie et sur son impact sur notre système d'indexation. J'ai compris que pour le gouverneur de la Banque nationale, il est très important d'agir contre cette volatilité. Il y a de nombreuses voies d'action. La première est le contrôle des prix. On peut lancer une étude sur l'impact de la volatilité sur l'indexation et sur les coûts des entreprises. La volatilité des prix de l'énergie engendre des coûts pour les entreprises, qu'elles soient des PME ou de grosses sociétés. Le gouvernement est prêt, sur la base des propositions de la Banque nationale, à étudier plus en profondeur la volatilité des prix de l'énergie et à prendre éventuellement des mesures pour la combattre. Comparativement à d'autres pays, la Belgique possède un mécanisme spécifique. En 2010 nous avons connu une forte hausse des prix de l'énergie.

Il est trop tôt pour que je puisse réagir aux différentes parties du rapport de la Banque car ce rapport a été sous embargo jusqu'au 16 février. Nous devrons attendre des propositions de la Banque nationale pour un mécanisme spécifique de lutte contre la volatilité des prix de l'énergie.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Je remercie le ministre, puisque dans son emploi du temps très chargé, il trouve encore un moment pour répondre à ma question. Je comprends qu'il est ministre des Finances démissionnaire et que, dans une période de gestion des affaires courantes, il n'est pas simple de répondre à toutes les questions sur le rapport annuel de la Banque nationale.

Les résultats économiques ne sont en effet pas mauvais et même les résultats budgétaires sont du bon côté. Nous verrons ce qu'il en adviendra. Sur l'inflation, en tout cas, les nouvelles ne sont pas bonnes. Le ministre l'admet aussi.

Quand il dit qu'il faut une réforme de l'indexation, je puis le suivre dans une certaine mesure. Je suis contente qu'il ne dise pas qu'il faut la supprimer, comme l'Europe pourrait nous l'imposer à la demande de l'Allemagne. Ce pays possède pour l'instant l'économie la plus forte de l'Europe et y fait, semble-t-il, la pluie et le beau temps. L'Allemagne envisage sérieusement apparemment que nous supprimions l'indexation. Réformer l'indexation suffit. La réponse du ministre me satisfait donc.

Par ailleurs le ministre dit qu'on peut éventuellement avoir besoin d'un contrôle des prix. Il ne dit toutefois pas par qui ce contrôle serait exercé. Cela m'inquiète car nous n'avons plus tout à fait le contrôle de la politique monétaire. Nous l'avons transféré à la Banque centrale européenne. Il ne nous reste que la politique fiscale. Qui va contrôler les prix ? Qui va contrôler les salaires ?

Pour ce qui me concerne, le but n'est évidemment pas de transférer davantage de souveraineté à l'Europe. C'est déjà suffisamment grave de lui avoir cédé la politique monétaire. Quant à l'impôt sur la consommation et la fortune, qui relève de la politique fiscale qui nous appartient encore, je ne suis pas d'accord avec l'affirmation de la Banque nationale selon laquelle cette question ne peut être taboue. Je n'ai entendu aucun propos du ministre à ce sujet, mais il ne peut en être question.

Question orale de Mme Olga Zrihen à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «la faillite de l'entreprise Royal Boch» (nº 5-40)

M. le président. - M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, répondra.

Mme Olga Zrihen (PS). - Vous savez que la situation de l'entreprise Royal Boch est extrêmement grave. Début février, le tribunal de commerce de Mons a prononcé sa faillite, laquelle n'est évidemment pas sans conséquences, et cela d'autant moins qu'il reste de nombreux points d'interrogation quant au statut extrêmement complexe des travailleurs.

En effet, depuis le mois de décembre 2010, ces derniers n'ont reçu qu'un traitement équivalant à un mois et dix jours car, d'une part, l'Office national de l'emploi ne les considère pas comme des chômeurs et, d'autre part, leur propre patron leur refuse le statut de travailleurs. Par ailleurs, ils sont dans l'obligation - mais celle-ci est-elle encore d'actualité ? - de faire constater, tous les jours, par huissier de justice, leur incapacité à travailler, faute d'usine et d'outils de production en état de fonctionnement.

La situation à laquelle les travailleurs de Royal Boch sont confrontés est inacceptable. Présents dans cette entreprise depuis plus de trente-cinq ans, ils ont véritablement, au regard de l'évolution du dossier, posé un engagement social en faveur d'une réelle activité économique, et pas seulement pour bénéficier d'avantages sociaux !

Cette déclaration de faillite semblant inéluctable, est-il possible pour ces travailleurs qui, dans la mesure où une perspective de reprise d'activité leur avait été totalement garantie, avaient renoncé, par esprit de solidarité, à une créance de 770 000 euros, de bénéficier de l'article 32bis de la convention collective de travail, qui leur confère un taux d'indemnité proportionnel à leur ancienneté ?

Par ailleurs, il nous revient que l'ONEM pourrait réclamer à ces travailleurs une indemnité professionnelle qui leur aurait été transférée au cours de la période s'étendant du premier préavis à la reprise. Cela signifie, si cette information est exacte, qu'au terme de leur préavis, les travailleurs concernés se retrouveraient confrontés à une dette supplémentaire. Qu'en est-il réellement ?

Enfin, quelle concertation le pouvoir fédéral envisage-t-il avec les autorités régionales concernant les procédures de reconversion professionnelle ? Quelle procédure est-elle actuellement en cours ? Quid de la procédure d'outplacement ? Quid de la procédure Renault ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

En date du 26 février 2009, la SA Manufacture Royal Boch a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Mons. Une nouvelle entreprise, La Manufacture Royal Boch, a été constituée par acte du 29 juin 2009. Cette nouvelle société anonyme a repris l'activité et le personnel de la précédente. Elle a connu des difficultés financières et par jugement du 2 décembre 2010, le tribunal de commerce de Mons a déclarée ouverte la procédure en réorganisation judiciaire. Un sursis a été accordé jusqu'au 2 février 2011.

Par jugement du 1er février 2011, le Tribunal de commerce de Mons a prolongé le sursis jusqu'au 2 avril 2011 et a désigné un administrateur provisoire, Maître Monique Blondiau, chargée d'administrer l'entreprise en lieu et place de ses organes. L'entreprise n'a donc pas été déclarée en faillite à l'heure actuelle.

Le chapitre de la CCT 32bis relatif aux droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite est applicable, en vertu de son article 11, selon plusieurs conditions. Premièrement, la reprise de l'actif doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date de la faillite. Deuxièmement, les travailleurs doivent avoir été repris au moment de la reprise de l'actif ou dans les six mois suivant celle-ci.

Ce chapitre s'applique, d'une part, aux travailleurs qui, à la date de la faillite, sont encore liés par un contrat de travail ou d'apprentissage et, d'autre part, aux travailleurs licenciés au cours de la période d'un mois précédant la date de la faillite, à condition que ces travailleurs aient droit à une indemnité de rupture et que cette indemnité ne leur ait pas été payée à cette date.

Sur la base des renseignements en ma possession, j'estime que ce chapitre de la CCT 32bis est applicable dans le cadre de la reprise de l'actif de la première Manufacture Royal Boch par la nouvelle SA La manufacture Royal Boch.

Toutefois, seuls les travailleurs repris qui remplissent les conditions précitées sont concernés. Pour ceux-ci, en cas de licenciement par leur actuel employeur, l'ancienneté acquise auprès de la première Manufacture Royal Boch ainsi que la période d'interruption entre la faillite et la reprise entreront en considération pour la détermination du délai de préavis ou de l'indemnité de préavis.

En ce qui concerne la créance de l'ONEM, au moment de la faillite survenue en février 2009, les travailleurs ont été admis au bénéfice des allocations de chômage, à titre provisionnel. Pour pouvoir être admis au bénéfice de ces allocations, les travailleurs ont signé un formulaire par lequel ils se sont engagés à réclamer l'indemnité compensatoire de préavis qui leur est due en raison de la rupture du contrat de travail.

Dans le cadre des discussions en vue de la reprise de l'entreprise, les travailleurs ont signé un document par lequel ils renoncent à réclamer cette indemnité. Dès lors, l'ONEM estime que ces travailleurs se sont volontairement privés du droit à cette indemnité et qu'ils ne peuvent bénéficier d'allocations pendant la période qui aurait été couverte par l'indemnité.

Par conséquent, l'ONEM leur a notifié une décision en vertu de laquelle les travailleurs doivent rembourser les allocations perçues pendant cette période. Selon les renseignements en ma possession, les travailleurs ont contesté cette décision devant le tribunal du travail.

En ce qui concerne les procédures de reconversion, loi Renault et outplacement, l'administrateur provisoire n'a actuellement entamé aucune procédure pour licencier les travailleurs. Il faut attendre la suite des événements. Il est probable que l'entreprise soit déclarée en faillite. Dans ce cas, un curateur sera désigné. En cas de faillite, la loi Renault n'est pas applicable. Le curateur n'est pas non plus tenu d'accorder un outplacement.

Mme Olga Zrihen (PS). - Cette réponse technique donne suffisamment d'éléments pour clarifier le statut de ces travailleurs qui connaissent une situation tout à fait particulière. Nous attendrons aussi les décisions de l'administrateur provisoire.

Question orale de Mme Helga Stevens au ministre de la Justice sur «les problèmes dans le domaine de l'expertise judiciaire» (nº 5-37)

Mme Helga Stevens (N-VA). - Tant le Forensisch Instituut de la Katholieke Universiteit Leuven (KUL) que l'Institut national de criminologie et de criminalistique (INCC) tirent la sonnette d'alarme au sujet du système actuel d'expertise judiciaire. Nous risquons de glisser vers des situations à l'américaine dans lesquelles seules les personnes qui peuvent se payer de coûteux avocats, pourront faire appel à des experts dont l'objectivité peut quand même être mise en doute.

Le système actuel avec des experts indépendants ne pourra être maintenu que moyennant l'adoption d'au moins deux mesures. En premier lieu, une forme de contrôle de la qualité doit voir le jour, par exemple grâce à des listes d'experts établies par des spécialistes comme c'est le cas aux Pays-Bas, ou grâce à une accréditation comme dans d'autres pays. En second lieu, le financement doit être revu. M. Wim Van de Voorde, du Forensisch Instituut, plaide pour que les instituts reçoivent une allocation et pour que les experts ne soient plus rémunérés à la prestation.

Je lis dans la presse que le ministre estime qu'une solution doit en effet être trouvée pour ces problèmes. Un projet de loi est d'ailleurs déjà prêt mais, puisque le gouvernement est en affaires courantes, le dossier ne peut progresser.

Le ministre peut-il expliquer la manière dont le projet de loi intègre les deux mesures précitées ? Quelles sont les difficultés actuelles ?

Le projet de loi ne sera-t-il quand même pas soumis à court terme au vote du parlement ? La question ne souffre en effet aucun délai, comme le ministre le concède lui-même.

Enfin, des problèmes se posaient en 2010 pour le paiement des experts. Le ministre a-t-il une idée, pour 2010, du déficit pour le paiement des experts ? Le ministre en a-t-il tiré des conclusions pour 2011 et adapté le budget ? Si oui, dans quelle mesure ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il s'agit d'un problème délicat, auquel s'ajoute une situation technico-juridique difficile. Madame Stevens, j'esquisserai tout d'abord les antécédents légaux et je vous donnerai ensuite un relevé de la série d'arrêtés royaux, lois et arrêtés relatifs à cette problématique.

La dernière version de la loi sur les frais de justice date du 27 décembre 2006. Elle ne contient qu'un nombre limité d'articles et délègue une grande compétence au Roi. Le Conseil d'État a émis des objections à ce sujet dans son avis du 17 novembre 2006. Il a alors été décidé que l'arrêté d'exécution serait confirmé par une loi.

Deux arrêtés royaux d'exécution ont été pris : d'une part, un règlement pour la Commission des frais de justice et, d'autre part, un règlement général relatif à ces frais. Une requête en annulation a été introduite en 2007 devant le Conseil d'État contre les deux arrêtés d'exécution. Le 17 décembre 2008, ce dernier a annulé l'arrêté royal portant règlement général, considérant que c'est à tort qu'un avis avait été demandé en urgence.

À la suite de l'annulation de cet arrêté royal, on en revient aujourd'hui à l'ancien arrêté royal de 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

La légalité de cet arrêté royal soulève néanmoins de sérieuses questions. Cet arrêté trouvait ses fondements dans deux lois, de 1849 et de 1919, qui avaient cependant été abrogées entre-temps. La question est de savoir si la loi-programme du 27 décembre 2006 peut légalement faire référence à un arrêté royal de 1950. Une solution devait être trouvée d'urgence pour cette situation juridique impossible.

La loi-programme comporte plusieurs défauts. Primo, la procédure de confirmation par loi de tout arrêté d'exécution n'est pas utilisable ; les moyens de contrôle doivent pouvoir être renforcés afin de pouvoir combattre les abus. Secundo, les récentes évolutions dans la jurisprudence et la législation européenne nous obligent à créer une ouverture pour les appels d'offres publics pour certaines prestations (notamment pour les services de dépannage). Tertio, on doit donner une impulsion pour imposer des exigences qualitatives aux prestataires.

Ce dernier point nous amène au coeur de la question.

Pour la recherche de la vérité, il est absolument indispensable de pouvoir compter sur des prestataires et des laboratoires de qualité. Non seulement la prestation doit être effectuée à temps mais elle doit également être utile en vue de l'enquête.

À ce sujet également, le contexte européen ne doit pas être perdu de vue.

Le premier alinéa de l'article 82 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la coopération judiciaire dans les matières pénales dans l'Union européenne repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires. Cette reconnaissance mutuelle suppose que les autorités compétentes des États membres ont une confiance réciproque dans leurs systèmes pénaux.

Pour renforcer cette dernière au sein de l'Union européenne, il importe que cette dernière dispose, outre la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme, de normes pour la protection des droits procéduraux qui soient correctement exécutées et mises en oeuvre dans les États membres.

En outre, des prestataires de qualité doivent garantir des prestations de qualité. Un manque de qualité entraîne en effet une perte de temps et revient d'une certaine manière à jeter l'argent par les fenêtres. C'est pourquoi les prestataires doivent respecter des exigences minimales de qualité. On a par conséquent choisi de rédiger tout d'abord une nouvelle loi de base pour les frais de justice.

Voici comment j'ai tenté, dans le projet de loi, d'améliorer la qualité des expertises judiciaires. Primo, en instaurant le principe selon lequel, en règle générale, on ne doit faire appel qu'aux prestataires qui respectent des exigences minimales de qualité. Secundo, en travaillant, selon l'exemple néerlandais, avec des listes de prestataires. Tertio en permettant que certaines disciplines soient hébergées dans des instituts légaux agréés.

À cause de la chute du gouvernement, le texte n'a pu être déposé en tant que projet et on doit encore rechercher un consensus sur les options qui y sont reprises.

Le projet de loi ne précise rien quant aux tarifs. Ceux-ci sont repris dans un arrêté d'exécution. Je suis conscient que certains tarifs sont plutôt bas. J'estime que nous devons d'abord revoir les principes, moderniser la loi et ensuite adapter les tarifs.

Je pense donc que nous devons entamer aussi vite que possible la discussion sur la base du texte préparé. Il est entre-temps clairement apparu que la stagnation durant la période d'affaires courantes a un effet très négatif sur cette sorte de législation de base. S'il y a un problème urgent pour la Justice, c'est certainement celui des frais de justice et des expertises. Peut-être devrions-nous examiner si le parlement peut entamer une discussion sur la base des projets existants.

Se posent en outre les problèmes de paiement des frais de justice. Avec le service des frais de justice, nous tentons de remédier au déficit historique. Pour information, le déficit cumulé s'élevait, à la fin de 2009, à 25 millions d'euros. Il a été réduit de manière drastique en 2010. À la fin de 2010, l'arriéré total s'élevait à environ 16 millions d'euros.

Cette réduction était la conséquence d'une augmentation du crédit total des frais de justice de 8 210 000 euros grâce à des transferts internes au sein de mon administration et de 9 463 000 grâce à une adaptation particulière du budget de 2010. Trouver une solution structurelle pour le financement des frais de justice reste un défi.

Pour résumer, je peux dire que nous devons entamer le débat sur le projet qui est prêt et que des moyens suffisants doivent être dégagés pour le paiement des frais de justice.

Mme Helga Stevens (N-VA). - Si j'ai bien compris, le ministre veut discuter avec le parlement de la loi de base et mener aussi vite que possible cette discussion à bon terme parce que ceci est crucial pour un bon fonctionnement de la Justice.

Le fonctionnement de la Justice constitue souvent un problème plus pratique que théorique. Hier, j'ai lu dans un journal qu'une dame qui souffre d'un handicap permanent à la suite d'un accident, a dû attendre pendant 22 ans une décision définitive. Si l'affaire a duré aussi longtemps, c'est parce qu'il a fallu atteindre le rapport médical des experts.

Outre une approche structurelle, un contrôle de la qualité et des délais stricts sont importants. Les finances doivent elles aussi être examinées minutieusement. J'ai compris qu'une partie de l'arriéré avait été résorbé et que le ministre poursuivait ses efforts.

Question orale de Mme Martine Taelman au ministre de la Justice sur «la distribution et le stockage d'ordinateurs portables achetés en grand nombre» (nº 5-32)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - À l'automne dernier, j'avais déjà interrogé le ministre au sujet des 2 700 ordinateurs portables acquis fin 2009 pour la magistrature. Ces ordinateurs n'ayant pu être immédiatement distribués aux magistrats et le SPF Justice ne pouvant les stocker, un contrat a été conclu avec une firme privée pour entreposer les appareils. L'objectif initial était de distribuer les ordinateurs au plus tard durant le premier semestre 2010, et cela pour limiter les frais. J'apprends entre-temps que les ordinateurs n'ont pas encore été distribués et qu'une bonne partie d'entre eux sont toujours stockés.

Combien d'ordinateurs portables ont-ils entre-temps été distribués aux magistrats et combien d'appareils sont-ils encore stockés ?

Quand tous les ordinateurs portables seront-ils distribués ?

Quel est le surcoût lié au stockage ?

Pourquoi le SPF ne parvient-il pas à distribuer les ordinateurs portables ? Un planning avait-il été établi ? Dans l'affirmative, quand et que prévoyait-il ?

Le logiciel installé dans ces ordinateurs inutilisés est-il sous licence ? Dans l'affirmative, quel en était le coût ? Les licences éventuelles sont-elles payées sur une base annuelle ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Il ne faut pas confondre le développement des ordinateurs portables destinés aux magistrats et la standardisation de l'environnement informatique. Celui-ci est uniformisé pour les 20 000 ordinateurs des collaborateurs de la Justice, de façon à leur permettre, à terme, de communiquer sans peine, que ce soit en interne ou avec l'extérieur. Nous voulons ainsi guérir une vieille blessure, qui a causé de nombreux problèmes.

La question de Mme Taelman concerne toutefois les ordinateurs portables mis à la disposition des magistrats. Nous voulons, à cet égard, soigner une autre plaie ouverte : la plupart des magistrats ne disposent pas d'un bureau personnel et certains doivent parfois travailler sur ordinateur ailleurs que dans leur bureau mais ils ne disposent pas d'un ordinateur portable et des périphériques ad hoc. Jusqu'il y a peu, nombre d'entre eux ont, heureusement, réussi à se débrouiller, ce qui a aussi engendré d'autres problèmes. Nous avons donc décidé de n'utiliser qu'une seule configuration standard, de façon à ce que tous les ordinateurs soient interconnectés.

Sur les 2 700 ordinateurs portables acquis, 1 894 ont été installés et livrés à des magistrats. Le projet de développement de ces ordinateurs portables s'est terminé fin janvier. Environ 200 magistrats n'ont toujours pas d'ordinateur portable, parce qu'ils n'ont pas pris rendez-vous ou ne s'y sont pas présentés. Les appareils doivent être retirés sur rendez-vous, car ils requièrent une configuration individuelle et l'octroi d'un mot de passe.

161 ordinateurs portables sont destinés aux juges d'instruction. Cette opération doit être organisée séparément parce qu'elle se déroule conjointement à un projet de standardisation. Les ordinateurs des juges d'instruction sont en effet dotés d'une application spécifique, qui permet d'éviter toute coupure. Le service TIC ne veut pas courir le moindre risque à cet égard.

Les ordinateurs portables restants seront utilisés, en plus petites quantités, pour des projets pilotes, notamment un projet relatif aux juges consulaires, et pour un certain nombre de greffiers qui, souvent, travaillent aussi à domicile.

L'achat a coûté 3 513 000 euros au total. Lors de la commande, on a négocié une réduction de 420 000 euros parce que les ordinateurs portables ont été enlevés plus tôt que prévu. Par contre, le stockage des appareils a coûté environ 200 000 euros. C'était, globalement, un avantage. Entre-temps, les ordinateurs restants sont stockés dans nos propres locaux, de façon à ne générer aucun coût supplémentaire.

Le retard est dû à un manque de personnel au service TIC et à certains autres problèmes, entre-temps résolus, mais l'opération aurait peut-être pu être mieux préparée.

Malgré les conditions difficiles dans lesquelles nous travaillons à présent depuis des mois, nous parvenons quand même à progresser considérablement dans l'informatisation de la Justice. La route est encore longue car le retard encouru est important. En réalisant des projets concrets tels que la base de données dédiée aux avis de saisie ainsi que les applications MaCH et Cheops, nous poursuivons notre chemin vers une justice moderne.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le ministre ne m'a pas habituée à ce genre de réponse. Normalement, il répond aux questions, parfois même de manière fort complète, mais cette fois, il m'a fourni la même réponse qu'à l'automne dernier. Je savais déjà que le coût s'élevait à 3,5 millions d'euros et qu'une réduction de 420 000 euros avait été accordée.

Je voulais savoir pourquoi le SPF n'était pas parvenu à distribuer les ordinateurs portables. Le fait que seuls 1 894 de ces ordinateurs soient utilisés ne témoigne pas d'une bonne politique. Qu'un magasin d'informatique prétende ne pas disposer de pièces de rechange pour un ordinateur « préhistorique » de deux ans a quelque chose de kafkaïen.

Le ministre n'a pas davantage répondu à la question relative aux licences. Je crains dès lors de devoir revenir sur le sujet.

Question orale de M. Bert Anciaux au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «l'accord interprofessionnel et l'étude du mécanisme d'indexation automatique» (nº 5-39)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le projet d'accord interprofessionnel a été rejeté par les syndicats après quoi le gouvernement l'a sensiblement adapté. En outre le gouvernement a décidé finalement de ne pas commander d'étude sur les conséquences sur l'indexation automatique d'une hausse des prix de l'énergie. Le ministre Van Quickenborne a réagi de son côté en décidant de faire réaliser cette étude. Aujourd'hui j'apprends que la Banque nationale étudiera elle-même cet impact.

L'équilibre obtenu par le gouvernement dans l'adaptation de l'AIP n'est-il pas mis en péril par ces décisions ? N'est-il pas plus important de plafonner et de faire baisser les prix de l'énergie ? Actuellement il y a des centaines de milliers de Belges qui ont des problèmes de paiement pour leurs plus élémentaires besoins, comme l'alimentation, l'énergie et les médicaments, dont les prix ont en outre crû davantage qu'à l'étranger.

J'aimerais également savoir ce que le gouvernement a décidé. L'étude sera-t-elle lancée ? Ne vaut-il pas mieux travailler à une baisse des prix de l'énergie que bricoler une solution et semer l'inquiétude sur l'indexation automatique ?

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Au début de sa question, M. Anciaux a affirmé que les syndicats ont rejeté le projet d'accord interprofessionnel. Je présume qu'il s'agit d'un lapsus freudien, car - pour information - le principal syndicat de notre pays a approuvé cet accord.

Le rapport annuel de la Banque nationale indique que les prix de l'énergie et de l'alimentation augmentent plus vite chez nous que la moyenne de la zone euro. Dans notre pays, l'inflation est donc plus élevée que la moyenne. Si nous ôtons l'énergie et l'alimentation de l'indice, l'inflation en Belgique n'est pas significativement supérieure à la moyenne des pays de la zone euro.

La hausse accélérée des prix de l'énergie a, selon la Banque nationale, des causes diverses. Tout d'abord, les Belges consomment davantage d'énergie que leurs voisins. L'énergie la moins chère reste celle que l'on ne consomme pas. Nous devons encore faire des progrès dans ce domaine, en collaboration avec les gouvernements régionaux compétents. La deuxième raison est que les accises sont moins élevées dans notre pays. La troisième réside dans le mode de tarification de l'électricité.

La première conclusion de la Banque nationale est qu'il faut rendre plus transparente la formation des prix et revoir certains mécanismes de formation des prix de l'énergie. Le gouvernement a chargé l'Observatoire des Prix de s'en occuper, pour l'énergie et d'autres produits comme l'alimentation. L'Observatoire, qui dépend de ma collègue Laruelle, s'est déjà penché sur la formation des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, des composants de leur coût ainsi que de leur interaction et leur impact sur le prix au consommateur. C'est notamment sur la base de ces études que le gouvernement examine maintenant dans le cadre de la transposition du troisième paquet, c'est à dire les mesures de libéralisation du marché de l'énergie, quelles dispositions il peut prendre pour rendre les prix moins volatils, par exemple par une formation des prix de l'électricité et du gaz plus transparente.

La Banque nationale affirme aussi - et ce n'est pas la première fois que ce passage figure dans un rapport- que la hausse plus rapide des prix de l'énergie dans notre pays peut provoquer des « effets de second tour », c'est-à-dire que l'augmentation du prix de l'énergie induit une hausse des prix des produits dont le coût inclut une composante plus ou moins importante en énergie. La Banque recommande aussi de corriger les divergences avec les pays partenaires lors des négociations salariales dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996. C'est pourquoi le gouvernement a formulé le 11 février une proposition de médiation entre les partenaires sociaux prévoyant, outre l'indexation et les augmentations barémiques, une norme salariale de 0,3% pour 2012. Nous nous basons naturellement sur le rapport du Conseil central de l'Économie, qui examine, en vertu de la loi de 1996, la position concurrentielle de nos entreprises et de notre économie, en prenant en compte toutes les composantes de coût.

Le gouvernement ne demande pas au CCE d'étudier l'indice. Les structures de gestion du CCE sont d'ailleurs paritaires et elles peuvent toujours prendre une initiative. Le gouvernement ne demande donc pas d'étude et ne remet pas en cause l'adaptation des salaires à l'évolution de l'indice, mais il est convaincu que le problème de l'inflation exige non seulement une étude mais aussi une action en faveur des ménages, des entreprises et même des pouvoirs publics. Dans l'action comme dans l'étude, les partenaires sociaux et le gouvernement devront prendre leurs responsabilités. Il va sans dire que mes collègues Magnette (Énergie) et Van Quickenborne (Entreprise) sont compétents et responsables. Nous réfléchissons ensemble aux initiatives à prendre pour résoudre le problème que la Banque Nationale a encore mis en évidence, sans revenir sur le principe de l'indexation et sans demander explicitement au CCE d'étudier l'indice. Ce débat se poursuivra d'ailleurs ces prochaines semaines au niveau européen. La position du gouvernement s'appuiera sur une recherche solide.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Une étude visant à modifier profondément le mécanisme de l'indexation automatique des salaires est donc exclue. Je suis rassuré.

On s'attaquera à la cause de l'inflation et de la hausse de l'indice des prix, plus précisément aux prix élevés de l'énergie, et cela me rassure également. Je constate en effet qu'aujourd'hui, des milliers de personnes ont de vrais problèmes pour acheter des produits de base comme l'énergie et la nourriture.

J'ignorais que l'Observatoire des prix relève de la compétence de la ministre Laruelle. Selon M. Van Quickenborne, c'est lui qui l'a créé et il relève de sa compétence. Peu m'importe, ils n'ont qu'à s'arranger entre eux.

Je suis d'accord pour que l'on freine la volatilité, du moins si c'est vers le haut et non vers le bas. Si les prix baissent, nous ne devons certainement pas freiner la tendance. Je me réjouis que l'on renonce enfin un peu au principe du marché libre pur et simple.

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Je voudrais apporter une correction. Je me suis peut-être trompé en ce qui concerne l'Observatoire des prix. Ce dernier relève effectivement de la compétence du ministre Van Quickenborne.

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'organisation de tests linguistiques dans le cadre de la reconnaissance des médecins étrangers originaires d'un État membre de l'Union européenne» (nº 5-29)

M. Louis Ide (N-VA). - Les réponses que j'ai reçues à ma question parlementaire relative à la reconnaissance des médecins étrangers ont coïncidé avec l'incident qui s'est produit à l'hôpital Fabiola la semaine dernière. Un tel événement nous apprend qu'à côté de la connaissance universitaire, la connaissance de la langue est une condition essentielle pour une relation médecin-patient correcte.

Madame la ministre, je tire des conclusions inquiétantes des chiffres provenant de l'administration en ce qui concerne l'augmentation du nombre de médecins étrangers. Environ cinq cents médecins arrivent en Belgique. Compte tenu du contexte européen, cela peut sembler normal. Toutefois, deux aspects posent problème : la reconnaissance du diplôme, compétence communautaire, et l'octroi d'un numéro INAMI, qui relève de votre compétence, madame la ministre. Ces aspects sont liés à la question de la garantie de la qualité de nos soins de santé. Celle-ci passe d'abord par les connaissances médicales mais également par la connaissance de la langue.

La réaction du terrain à la suite de la communication de ces chiffres est éloquente. La question est de savoir si nous avons suffisamment de contrôle sur le contingent de médecins qui travaillent soit sans numéro INAMI soit avec un numéro INAMI 000, c'est-à-dire sous la supervision d'un employeur. Pouvez-vous nous fournir des chiffres en la matière ? Quel est le statut de ces médecins ? Ne sont-ils pas exploités ? Un contrôle existe-t-il à ce niveau ?

Vous dites, madame la ministre, que l'Europe n'autorise pas de test linguistique systématique pour la reconnaissance de la profession. Par ailleurs, il ressort de votre réponse à ma question du 8 février 2011 que la réglementation européenne ne prévoit pas de test linguistique, qu'elle n'interdit pas non plus, ni de procédure d'évaluation spécifique. Vous vous référez à tort au principe de proportionnalité pour affirmer qu'une procédure d'évaluation ou un test linguistique ne peuvent être organisés en Belgique. Ainsi, le règlement européen 1612/68 (art. 3 (1), deuxième paragraphe) stipule que le principe européen de traitement équitable n'est pas applicable aux conditions relatives aux connaissances linguistiques si la langue en question est indispensable pour l'exercice de la profession.

Le problème de langue existe également dans d'autres pays européens. Un article publié sur le site web du parlement anglais fait également état d'un problème de connaissance de la langue. Un médecin allemand qui ne parlait pas l'anglais a administré une dose mortelle à un patient anglais.

Les Pays-Bas imposent déjà des tests linguistiques lorsque des médecins ayant suivi la formation de base, souhaitent se spécialiser. On part du principe selon lequel la connaissance du néerlandais est une condition essentielle pour garantir des soins de santé de qualité.

La situation doit rapidement être clarifiée. J'ai déjà posé des questions à ce sujet en 2008, 2009 et 2010. Je souhaite en effet éviter des incidents comme celui qui s'est produit en Angleterre. C'est pourquoi, madame la ministre, je voudrais savoir quelles démarches concrètes vous allez entreprendre dans ce dossier. La volonté politique d'organiser un test linguistique existe-t-elle, indépendamment de la discussion à l'échelon européen ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Tout d'abord, je précise qu'il me paraît évidemment légitime qu'un patient s'attende à être traité dans sa langue.

J'ai également pris connaissance dans la presse des incidents que vous évoquez, comme de la réaction de la direction de l'institution concernée, qui a formellement contesté les différents griefs formulés tant à son encontre qu'à l'égard du médecin.

Je rappelle qu'un médecin n'a pas besoin d'un numéro INAMI pour exercer légalement la médecine en Belgique. Ce numéro est par contre indispensable pour porter des prestations en compte de l'assurance maladie-invalidité. Le cadastre des professions médicales recense tous les médecins habitant en Belgique, qui peuvent y exercer leur profession, quel que soit leur numéro INAMI, leur nationalité ou le pays d'origine dans lequel ils ont suivi leurs études de base ou leur spécialisation. Il importe toutefois de préciser que les médecins en formation utilisent les attestations de soins de leur maître de stage avec la mention « sur ordre de ». L'ensemble des actes ainsi effectués par ces médecins en formation sont donc administrativement comptabilisés comme des actes de leur maître de stage, qui en assume la supervision et la responsabilité. Or ce sont précisément souvent des médecins en formation, belges ou étrangers, qui sont les premiers en contact avec les patients en médecine d'urgence.

En tout cas, le prestataire de soins qui impute à un autre prestataire de soins une prestation que ce dernier n'a pas effectuée se rend coupable d'une infraction de faux et usage de faux, et commet, à mon sens, également une faute déontologique.

Le régime de travail des médecins dépend de leur statut de salarié ou de travailleur indépendant et du fait qu'ils sont ou non en formation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2010 relative au temps de travail des médecins, le contrôle des horaires de travail des médecins salariés et des médecins en formation relève de la compétence du SPF Emploi. Les médecins qui exercent sous statut d'indépendant ne sont, quant à eux, pas soumis à cette réglementation. Cela peut poser problème.

En ce qui concerne les tests linguistiques, outre le fait que selon moi, vous ne traduisez pas correctement la teneur de mes explications, la référence que vous faites au règlement européen 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, ne me semble pas pertinente. La disposition que vous invoquez précise en effet simplement que les implications du principe de la libre circulation des travailleurs en termes d'accès à l'emploi et d'exercice de celui-ci par des étrangers ne s'appliquent pas aux conditions relatives aux connaissances linguistiques requises en raison de la nature de l'emploi à pourvoir. Il n'y est nullement question de la manière dont l'évaluation de ces connaissances doit intervenir, ni à quel stade, ni selon quelles conditions. Au contraire, la Commission européenne a publié en novembre 2006 un document relatif à la mise en oeuvre de la directive 2005/36, spécifiquement en ce qui concerne la vérification des connaissances linguistiques.

La Commission y explicite de quelle manière les connaissances linguistiques peuvent être évaluées, en tout cas, après l'octroi de la reconnaissance, l'évaluation des connaissances linguistiques ne pouvant servir à vérifier les qualifications principales du professionnel migrant. Elle se base sur un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes qui souligne que les exigences linguistiques ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et précise que la disposition de la directive européenne imposant aux bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles d'avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, repose sur le principe de proportionnalité. Le niveau de connaissances exigé ne peut être identique pour toutes les professions et, à l'intérieur d'une même profession, il ne peut être le même pour chaque mode particulier de pratique de la profession selon, par exemple, que le praticien a des contacts ou non avec le public.

La Commission estime également que les professionnels migrants doivent pouvoir prouver leur niveau de connaissances linguistiques par tout moyen, sans restriction. En vertu du principe de proportionnalité, si les examens ne sont pas exclus, ils ne peuvent être utilisés de manière systématique ou standardisée. La Commission renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes selon lequel il serait contraire au droit communautaire de subordonner l'inscription auprès des autorités nationales compétentes à la réussite d'un test linguistique.

Ces exigences rendent bien entendu la tâche complexe et appellent des solutions nuancées. L'une d'elles, qui concernerait en tout cas les professionnels de la santé ne bénéficiant pas d'une reconnaissance automatique dans le cadre de la directive, pourrait consister à intégrer dans les tests de compétence une dimension linguistique, étant entendu que celle-ci ne peut conditionner à proprement parler la réussite des tests de compétence. Mon administration examine actuellement de manière approfondie la faisabilité de cette piste, de même que les possibilités alternatives d'évaluer les connaissances linguistiques des autres personnes visées par la directive qui ne seraient pas en mesure de les prouver de quelle que manière que ce soit.

Comme j'ai eu l'occasion de le préciser lors d'une récente question parlementaire ce sujet, cette problématique s'inscrit dans le cadre plus vaste d'une réflexion sur la transposition de la directive en Belgique. La Commission européenne a en effet récemment mis en demeure la Belgique, estimant que celle-ci avait transposé la directive de manière trop stricte, en n'accordant pas aux prestataires de soins qui souhaitent s'installer en Belgique tous les droits que la directive leur reconnaît.

Mon administration travaille actuellement à cette question qui nécessitera une modification de l'arrêté royal 78, et plus que vraisemblablement, un gouvernement de plein exercice.

Ce dossier reste dès lors pleinement d'actualité.

M. Louis Ide (N-VA). - La première phrase de la ministre me remplit d'aise. Espérer que le médecin parle la langue du patient est une attente légitime, selon elle. Bon nombre de personnes apprécieront à Bruxelles.

Sur le fond, je signale que les pays de l'Union européenne peuvent imposer des exigences linguistiques à leurs propres ressortissants. Ils peuvent également le faire pour les non-ressortissants, à condition qu'il n'y ait pas de discrimination, par exemple, en matière de diplôme. En ce qui concerne la langue, on peut faire passer un test linguistique aussi longtemps qu'il est proportionnel. Le terme « proportionnel » pouvant être diversement interprété, je me réfère à un arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Haim II, où l'on fait état d'un test linguistique pour raisons urgentes d'intérêt général. L'avocat général déclare aux points 105 à 113 de cet arrêt que la communication d'un dentiste avec son patient, avec des autorités administratives et avec des organisations professionnelles est une raison urgente d'intérêt général. Il y a donc quand même, d'après la Cour de justice, une possibilité d'organiser un test linguistique.

Je me réfère également aux problèmes qui se sont produits en Irlande dans l'affaire Groener. Dans ce cas, il a également été clairement précisé que des exigences linguistiques pouvaient être prévues. Il existe une documentation suffisante pour trouver dans la jurisprudence européenne de arguments en faveur de l'organisation d'un examen linguistique à part entière. La solution de la ministre, prévoyant de lier le test de compétence à un test linguistique, lequel ne peut permettre de refuser la reconnaissance, est une coquille vide.

Il doit y avoir un test linguistique et je conclurai avec une citation de Kevin Barron à la suite de l'incident qui s'est produit en Angleterre : « It is tragic that it takes the death of a patient to expose the serious failings now evident in the current system for checking language and competence skills of overseas doctors. ». C'est une belle leçon dont la ministre peut tirer profit.

Question orale de M. Bart Tommelein à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le recrutement de membres par les mutualités» (nº 5-31)

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Un citoyen a récemment attiré mon attention sur des actions très controversées menées par un certain nombre de mutualités de notre pays, tant en Wallonie qu'en Flandre, en vue de recruter de nouveaux membres. Certaines mutualités s'engagent même à rembourser totalement le ticket modérateur en cas de consultations de médecins et de spécialistes pour les enfants de moins de sept ans. Le ticket modérateur légal est quand même la différence entre l'honoraire légal et le remboursement octroyé par l'assurance obligatoire ? Plus grave, ce remboursement des tickets modérateurs fait maintenant partie d'une surenchère dans les offres promotionnelles des mutualités. L'une d'elles rembourse jusqu'à trois ans en arrière, une autre jusqu'à sept ans, et ainsi de suite, et ce pour recruter de nouveaux membres par le biais de leurs services complémentaires. De cette manière, les services complémentaires des mutualités corrigent le mécanisme des tickets modérateurs dans l'assurance maladie obligatoire, ce qui n'est pas l'objectif recherché. Il existe quand même encore ce qu'on appelle le maximum à facturer. Le remboursement total des tickets modérateurs mène inévitablement à une surconsommation médicale, et cela ne profite ni au patient, ni à la société, ni au contribuable, ni au médecin.

Comment la ministre réagit-elle au fait que diverses mutualités s'adressent directement à des citoyens, dans le cadre du recrutement de membres par toutes sortes d'actions promotionnelles, en indiquant que, pour certains membres de la famille, elles prendront totalement en charge le ticket modérateur ? Est-ce conforme à la lettre et à l'esprit de la loi ? Je me demande d'ailleurs comment des mutualités se procurent les listes de mineurs d'âge dans certaines communes.

La ministre ou ses services ont-ils déjà reçu des plaintes de citoyens ou d'associations professionnelles, comme des assureurs ou des médecins, à ce sujet ? Peut-elle donner des explications ?

La ministre pense-t-elle comme moi qu'en indiquant, dans le cadre de promotions, qu'elles remboursent totalement les tickets modérateurs, les mutualités incitent à une surconsommation médicale ?

Si elle ne partage pas mon point de vue, j'aimerais savoir pourquoi.

Que compte-t-elle faire pour prévenir de telles actions à l'avenir ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - Cette question comprend deux volets. Le premier est la concurrence entre les mutualités dans le domaine de l'assurance complémentaire qu'elles promeuvent en offrant toutes sortes d'avantages. Le deuxième est la prise en charge totale du ticket modérateur.

La loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités n'interdit pas la publicité des avantages de l'assurance complémentaire, à condition qu'il n'y ait aucune comparaison avec les produits d'autres mutualités. La publicité ne peut pas non plus être trompeuse, dans le sens où l'inexactitude peut influencer le choix d'une mutualité. Cette même loi prévoit d'ailleurs l'interdiction d'offrir des avantages pouvant inciter une personne à s'affilier à une mutualité d'une autre union nationale. Une personne qui change de mutualité ne peut pas, par exemple, être dispensée du paiement de cotisations pendant les premiers mois d'affiliation. L'affiliation du conjoint ne peut pas non plus conditionner la jouissance ou le maintien de certains services de l'assurance libre et complémentaire. Ainsi, voici quelques années, une mutualité anversoise a dû mettre un terme aux bons de réduction octroyés pour l'achat d'une voiture.

L'Office de contrôle des mutualités, l'organisme compétent pour contrôler le respect de ladite législation par les mutualités, est régulièrement saisi de plaintes relatives à d'éventuelles infractions en la matière et peut prononcer une sanction administrative lorsqu'une infraction est effectivement constatée. À la suite de certaines pratiques, l'Office de contrôle étudie actuellement l'opportunité d'adapter la législation. Il examine les possibilités d'étendre les dispositions relatives à l'incitation à changer de mutualité, d'augmenter le montant de certaines amendes administratives et d'élargir ses compétences.

Ces derniers temps, l'Office reçoit surtout des plaintes concernant le démarchage de délégués de firmes privées qui tentent de convaincre des clients potentiels de changer de mutualité. De tels problèmes ne peuvent évidemment être réglés que par un renforcement des dispositions légales actuelles. Je soutiens dès lors l'étude menée par l'Office de contrôle.

La prise en charge totale du ticket modérateur dans le cadre de l'assurance complémentaire est autre chose. La raison d'être principale de l'assurance complémentaire est de couvrir également les dépenses non remboursées par l'assurance obligatoire, en vue de permettre à davantage de personnes d'accéder plus aisément aux soins de santé.

Tant les mutualités que les compagnies d'assurances ont d'ailleurs repris dans leurs produits toute une série de remboursements du ticket modérateur. L'assemblée générale d'une mutualité, qui est élue par les membres, peut décider d'octroyer à ces derniers certains avantages qui peuvent être favorables à la santé, à condition que la législation ne les interdise pas.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Je remercie la ministre de sa réponse et de la distinction entre les deux volets. Que l'on ne complique pas trop les choses lorsque des clients changent de mutualité ne me pose aucun problème. Je constate que la ministre souhaite surtout s'attaquer aux pratiques incorrectes visant à attirer des clients.

Le ticket modérateur doit lutter contre la surconsommation médicale. J'observe qu'il est utilisé pour convaincre les clients de changer de mutualité. Je maintiens mes réserves.

Comment se fait-il que des mutualités utilisent systématiquement des listes d'adresses dont, légalement, seules les communes peuvent disposer ? Cela demande un examen approfondi. Je poserai une autre question à ce sujet.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le choix du sexe en cas d'insémination et FIV» (nº 5-43)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - À la fin de la semaine dernière, les médias ont révélé que l'insémination artificielle, avec sélection des gamètes, était pratiquée, entre autres, dans un cabinet de gynécologie d'Anvers.

De la publicité est également faite à ce sujet ; on diffuse auprès du public le message selon lequel les futurs parents peuvent à présent, contre paiement, décider du sexe de l'enfant à venir.

Il s'agit d'une étape supplémentaire vers la commercialisation de la procréation médicalement assistée.

Si l'on en juge d'après les informations diffusées, les pratiques en question sont interdites et punissables.

En effet, la loi de 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro et la loi de 2007 relative à la procréation médicalement assistée interdisent le choix du sexe et le rendent punissable. Le traitement des cellules en dehors d'un centre de fertilité agréé est également interdit, conformément à la loi de 2008 concernant le matériel corporel humain. Celle-ci interdit toute publicité relative à des actes impliquant l'utilisation de matériel corporel humain.

1. La ministre peut-elle confirmer que de telles pratiques sont interdites et punissables, et expliquer pour quelles raisons ?

2. Dans l'affirmative, les administrations compétentes, notamment le SPF Santé et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ont-elles déjà pris des initiatives et si oui, lesquelles. Sinon, pourquoi ? Quelles actions sont-elles prévues à court terme ?

3. A-t-on vérifié s'il existait des pratiques illégales en matière de médecine ou si des produits étaient utilisés illégalement ou commercialisés ?

4. Quelle est la position de la ministre concernant ces pratiques ?

5. Quelles initiatives la ministre a-t-elle déjà prises et juge-t-elle nécessaire de lutter contre la commercialisation de la procréation médicalement assistée et contre les pratiques illégales ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - De telles pratiques médicales, interdites par la législation belge, m'interpellent fortement. Afin de faire toute la clarté sur cette problématique, j'ai demandé à l'AFMPS ainsi qu'au SPF Santé d'analyser conjointement les réglementations en vigueur afin de vérifier si notre législation pouvait combattre efficacement de tels agissements. Cette analyse est encore en cours.

Je vous rappelle toutefois que la procréation médicalement assistée ne peut être effectuée que dans des centres hospitaliers agréés, c'est-à-dire dans les centres PMA.

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes interdit la sélection du sexe de l'enfant à naître. Cette interdiction s'applique aussi bien à la sélection des embryons qu'à celle des gamètes masculins.

La loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro comporte une interdiction similaire. Il existe toutefois une exception, légitime, qui consiste à autoriser cette pratique en vue d'écarter les embryons ou les spermatozoïdes atteints de maladies liées au sexe.

Dans cette hypothèse, la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique est appliquée, à savoir que les opérations relatives aux gamètes sélectionnés doivent se dérouler dans un hôpital. Ces activités sont limitées aux centres PMA agréés. Ces centres doivent également avoir été agréés en tant que banques de matériel corporel humain et sont inspectés par l'AFMPS.

L'AFMPS exerce donc les contrôles nécessaires auprès des établissements de procréation médicalement assistée agréés. Toutes les pratiques individuelles sont évidemment illégales.

Un procès-verbal commun de l'AFMPS et du SPF santé sera transmis au parquet d'Anvers pour suite voulue. Si des infractions ont réellement été commises, elles pourront être pénalement sanctionnées conformément à la législation en vigueur.

Dans un tel cas, le médecin pourrait être condamné à une peine de prison de un à cinq ans, à une amende de 1 000 à 10 000 euros ainsi qu'à une interdiction d'exercer toute activité médicale ou de recherche durant cinq ans.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Je remercie la ministre pour cette réponse claire.

Question orale de Mme Elke Sleurs au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «la maternité de substitution à des fins commerciales en Inde, aux États-Unis, en Russie et en Ukraine» (nº 5-33)

Mme Elke Sleurs (N-VA). - L'industrie internationale de la procréation à des fins commerciales est en pleine expansion. Dans certains pays, les parents qui font appel à une mère porteuse, se font inscrire dès l'accouchement comme parents dans l'acte de naissance. De cette manière, ils évitent de devoir adopter ultérieurement l'enfant. Quoiqu'ils respectent ainsi les lois locales, des cas récents montrent qu'une pareille reconnaissance n'est pas automatiquement acceptée en Belgique. Les raisons principales pour le refus est qu'il s'agit d'une infraction à l'ordre public international belge.

Dans un cas récent, ceci a conduit à un vide juridique durant deux ans, pendant lesquels l'enfant grandissait dans une famille d'accueil et un orphelinat en Ukraine. Entre-temps, la filiation avec l'un des parents a été constatée par des procédures judiciaires, ce qui a permis à l'enfant de venir en Belgique.

S'il est indéniable que le recours à des maternités de substitution commerciales reste moralement répréhensible, on ferme les yeux sur cette pratique avec comme conséquence que des femmes qui se proposent elles-mêmes sur l'internet comme mères porteuses, ne sont pas activement recherchées.

L'Ukraine n'a pas le monopole des législations libérales sur le recours au commerce de maternité de substitution ; c'est le cas également de l'Inde, des États-Unis d'Amérique et de la Russie.

En outre en France, des femmes peuvent accoucher anonymement. Cette législation est clairement utilisée pour faciliter les maternités de substitution. Ces pratiques peuvent dès lors entraîner des risques pour l'enfant.

Quels sont les critères appliqués par les ambassades et consulats de Belgique en Inde, aux États-Unis d'Amérique, en Russie et en Ukraine pour confirmer un soupçon de maternité de substitution ?

Le ministre pense-t-il que ces critères soient suffisants ? Si non le ministre envisage-t-il d'intervenir ?

Quels critères le gouvernement fédéral a-t-il élaborés pour confirmer les soupçons de maternité de substitution liés à un accouchement anonyme conforme à la législation française ? Comment le ministre fera-t-il un tour d'horizon du tourisme de l'accouchement sous X ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Sans que l'on puisse parler d'une liste exhaustive de critères, les indices suivants peuvent amener à soupçonner une maternité de substitution.

L'élément le plus concluant est la déclaration par la personne concernée. S'y ajoute l'information obtenue des autorités locales. Le lieu de naissance et plus spécialement l'hôpital peuvent fournir également une indication. Certaines localisations sont bien connues comme centres de maternités de substitution.

On regarde aussi le lieu de résidence habituel des personnes concernées : il est inhabituel que l'on se rende à l'étranger uniquement pour accoucher.

Les documents présentés, comme un jugement qui retire à la mère l'autorité parentale, peut aussi être un indice.

De même, le fait que les deux partenaires du couple soient du même sexe peut être pris en considération.

Nous ne disposons pour l'instant ni d'une législation ni d'une réglementation à ce sujet. Le législateur pourrait dès lors fixer des critères, s'il estime qu'il faille étendre cette liste, qui n'est pas exhaustive. Personnellement, je trouve cela opportun. Pour les maternités de substitution commerciales, on recourt, plus ou moins abusivement, à des femmes de régions très désavantagées économiquement. Il est donc souhaitable que le législateur belge envisage de mettre fin à ces pratiques. En tant que ministre des Affaires étrangères, j'ai déjà soulevé la question dans mes conversations avec mes homologues indien et ukrainien.

L'oratrice a également posé des questions sur les accouchements anonymes en France et a lié ces accouchements à la maternité de substitution. En France, il y a en effet la possibilité d'accoucher sous X, mais cela n'a pas été pensé en vue de favoriser la maternité de substitution.

Naguère, dans notre pays, nous avons débattu d'une modification législative pour permettre l'accouchement anonyme afin d'éviter l'abandon de nouveau-nés, mais ce débat doit être vu comme indépendant de la question de la maternité de substitution. En France on s'interroge aussi sur le maintien de cette possibilité. Pour l'instant cette question est débattue au parlement et au gouvernement de la France.

Mes services ne disposent d'aucune information de cas d'accouchement sous X en France qui serait lié à une maternité de substitution. À cause de l'anonymat de l'accouchement, il est en effet difficile de collecter des données.

Mme Elke Sleurs (N-VA). - Il y a bien des accouchements anonymes. Je renvoie à l'article publié, il y a deux jours, dans De Standaard.

Il est de toute façon important d'ouvrir la discussion. Je me réjouis que le ministre prenne des initiatives avec les pays concernés pour résoudre ce problème. J'espère que la Belgique s'efforcera d'obtenir une réglementation européenne.

Question orale de Mme Vanessa Matz au secrétaire d'État à la Mobilité sur «les retards de délivrance des plaques d'immatriculations à la DIV» (nº 5-38)

Mme Vanessa Matz (cdH). - Toute personne qui change de véhicule doit désormais installer une plaque d'immatriculation européenne. L'adoption de ces nouvelles plaques implique la radiation des anciennes. La DIV reçoit actuellement environ 8 000 demandes de radiation par jour, ce qui est trois fois plus qu'en temps normal. La surcharge de travail est telle que les bureaux de la DIV ont dû être fermés à deux reprises, les 18 et 25 janvier derniers. Le SPF Mobilité a déclaré que le retard dans la délivrance des nouvelles plaques était estimé à trois semaines alors qu'il faut normalement un jour ou deux pour traiter un dossier. Outre la pression au travail pour le personnel de la DIV, ce problème paralyse la mobilité de bon nombre de citoyens.

Confirmez-vous le retard de trois semaines dans la délivrance des nouvelles plaques ? Quelles solutions envisagez-vous pour résoudre ce problème le plus rapidement possible ? Renforcerez-vous, du moins temporairement, les effectifs de la DIV ? Si oui, dans quels délais ? Quelles autres initiatives comptez-vous prendre pour résorber ce retard ? En combien de temps ce retard de traitement des dossiers sera-t-il résorbé ?

Pourquoi cette situation n'a-t-elle pas été anticipée puisque le changement des plaques avait été décidé bien auparavant ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Le retard dans la délivrance des nouvelles plaques au format européen était effectivement de trois semaines mais vient d'être réduit à deux jours grâce aux journées de fermeture des 18 et 25 janvier pendant lesquelles tout le personnel de la DIV a pu traiter la majeure partie de l'arriéré des demandes d'immatriculation.

Ce retard concerne uniquement des demandes introduites par voie postale car 70% des immatriculations s'effectuent par internet et le système WebDIV et sont donc traitées en deux jours. De plus, un nombre important d'immatriculations de véhicules importés est traité dans les onze antennes DIV du pays, ce qui soulage ainsi le siège central de Bruxelles.

Des effectifs supplémentaires ne sont pas prévus mais la mobilité interne au sein des différentes équipes de la DIV est facilitée et des efforts sont consentis afin d'encore augmenter l'immatriculation des véhicules par WebDIV.

La situation décrite a donc bien été anticipée dans son ensemble mais force est de constater que l'engouement du public à l'égard des nouvelles plaques au format européen dépasse nettement nos attentes.

Mme Vanessa Matz (cdH). - La question avait été rédigée voici une quinzaine de jours mais n'avait pu être posée à ce moment-là.

Votre réponse est plutôt encourageante. Nous pourrons rassurer les citoyens et leur demander d'utiliser prioritairement, pour le dépôt de leurs demandes, le site internet qui permet un traitement plus facile que par courrier.

Question orale de Mme Freya Piryns au secrétaire d'État à la Mobilité sur «la campagne Go for Zero» (nº 5-44)

Mme Freya Piryns (Groen!). - Le 10 février dernier, le secrétaire d'État et l'Institut belge pour la sécurité routière (IBSR) ont donné le signal de départ de l'action Go for Zero, une nouvelle initiative qui regroupe des entreprises, des organisations, différentes autorités, des médias et des citoyens à titre individuel en faveur d'une meilleure sécurité routière. Les signataires de la charte Go for Zero font savoir que chaque victime de la route est une victime de trop et qu'ils s'engagent eux-mêmes à contribuer à améliorer la sécurité routière. Ils exhortent chacun à suivre leur exemple. Go for Zero fait penser à la politique Vision Zero menée depuis un certain temps en Suède et dont l'objectif est de ne plus tolérer aucun tué sur la route.

Le fait que cette tolérance zéro en ce qui concerne les tués de la route ait enfin atteint la Belgique est une bonne nouvelle en soi. Je pense néanmoins que la campagne belge diffère sur de nombreux points de la campagne suédoise. La politique Vision Zero suédoise est plus large. Elle englobe des mesures sur le plan des infrastructures, des règles de circulation, des limitations de vitesse et, bien entendu, une sensibilisation. J'ai l'impression que notre pays ne se préoccupe que de la sensibilisation et que nous risquons d'oublier le reste. La charte me semble trop faible et trop peu contraignante pour atteindre vraiment son objectif, à savoir plus aucun tué sur les routes. La campagne me semble par conséquent une occasion manquée.

Le secrétaire d'État veut-il vraiment atteindre l'objectif de zéro tué sur les routes et de quelle manière ? Il faut encore absolument augmenter le risque pour les contrevenants d'être pris et améliorer la sécurité de nos routes. Cela implique naturellement des mesures et des accords avec les régions en matière d'infrastructures.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan complet et ambitieux. Pourquoi un tel plan fait-il défaut ? Que cachent les beaux panneaux Go for Zero installés au bord de nos autoroutes ?

M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - L'Institut belge pour la sécurité routière a entre autres pour mission d'organiser des campagnes de sensibilisation et d'information pour le compte des pouvoirs publics. Lors de la mise au point de sa nouvelle stratégie en matière de communication, l'IBSR a choisi d'intensifier la participation et l'engagement de la population et de responsabiliser davantage les usagers de la route. C'est pourquoi, dans le cadre de la campagne Go for Zero, il a été demandé explicitement au plus grand nombre possible d'organisations, d'entreprises et de citoyens de signer une charte par laquelle ils font savoir que chaque victime de la circulation est une victime de trop et que chacun peut, à sa manière, contribuer à améliorer la sécurité de la circulation.

Les usagers de la route sont amenés, par le biais des médias et de panneaux installés le long des routes, à viser zéro victime de la route. Cela peut évidemment sembler utopique mais, sur le plan de la communication, il est essentiel de maximaliser le message. Chacun doit croire qu'il est possible d'éviter les accidents et que chaque victime de la circulation est une victime de trop. Nous pouvons, grâce à cette campagne, accroître le consensus social sur des mesures qui devront toucher les différents pouvoirs publics afin de diminuer le nombre de tués sur les routes et d'accidents de la circulation. L'un ne va pas sans l'autre. Sans consensus social, les mesures publiques en matière de sécurité routière n'apporteront rien.

Il est évident que les différents pouvoirs publics compétents en matière de sécurité routière devront également prendre leurs responsabilités pour atteindre l'objectif. C'est en ce sens que toutes les instances compétentes ont également été priées de soutenir la campagne Go for Zero.

Les Nations unies et l'Europe nous imposent des objectifs qui sont loin d'être modestes. Après la réduction de moitié du nombre de tués sur les routes - 750 en 2010 - une nouvelle diminution de moitié a été proposée d'ici 2020 sur la base des résultats de 2010. Il devrait donc n'y avoir que 440 tués sur les routes en 2020, ce qui me fait penser que l'objectif absolu doit être l'option zéro, de préférence le plus rapidement que possible. Ce que peuvent faire les pays scandinaves, les Pays-Bas et l'Angleterre, nous pouvons également le faire.

Afin de préparer les mesures qui doivent être prises à cet effet, j'ai demandé à la Commission fédérale pour la Sécurité routière d'organiser, en mai de cette année, de nouveaux états généraux de la sécurité routière, à l'instar de ceux qui ont été organisés en 2002 et en 2007. L'objectif est de formuler de nouvelles recommandations ou des recommandations supplémentaires sur la base de l'évaluation des résultats disponibles et des mesures qui ont déjà été prises. Ces recommandations doivent donner lieu à des mesures qui devront être prises par les différentes instances compétentes du pays pour arriver à réduire de moitié au moins le nombre de tués sur la route en 2020. Il va de soi que les régions, les provinces, les communes, la justice et la police seront également associées à ces actions.

Mme Freya Piryns (Groen!). - En fait, le secrétaire d'État dit qu'il ne s'agit que d'une campagne de communication. Il annonce cependant un certain nombre d'actions pour le mois de mai. Selon le secrétaire d'État, il suffit aujourd'hui aux citoyens de croire qu'il est possible de ne plus avoir de victimes d'accidents de la circulation. Dans l'optique du secrétaire d'État, c'est peut-être suffisant, mais pas pour moi. Il ne suffit pas d'y croire pour arriver à diminuer le nombre de victimes de la circulation. Pour y arriver, il faut une véritable politique et c'est ce qui manque aujourd'hui. L'Europe et les Nations unies nous imposent des objectifs contraignants mais, le plus important, c'est de vouloir éviter chaque victime de la circulation et la souffrance qui s'ensuit.

Proposition de résolution en vue de l'organisation et du contrôle interparlementaire de la Politique étrangère et de sécurité commune et de la Politique de sécurité et de défense commune (Doc. 5-775)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-775/2.)

M. le président. - La parole est à M. Daems pour un rapport oral.

M. Rik Daems (Open Vld), rapporteur. - Lors de sa réunion du 15 février 2011, la commission des Relations extérieures et de la Défense a décidé de rédiger une proposition de résolution relative à la création d'un organe interparlementaire d'accompagnement et d'avis pour la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune.

Les conditions auxquelles elle pouvait faire usage de cette procédure particulière figurent à l'article 22, 3, du règlement du Sénat.

Par lettre du 9 février 2011, il a été demandé au président du Sénat son assentiment à cette procédure et il a marqué son accord sur celle-ci. Douze membres de la commission ont également acquiescé.

La commission a discuté de la proposition de résolution lors de ses réunions des 15 et 16 février 2011. Le texte de M. De Decker a servi de base à la discussion. Je tiens à commenter quelques-uns de ses éléments.

M. De Decker signale que l'Union de l'Europe occidentale cessera ses activités le 30 juin de cette année. En outre, les États membres de l'UEO reconnaissent dans leur déclaration du 31 mars 2010, dans laquelle ils révoquent le Traité de Bruxelles modifié, que l'assemblée parlementaire de l'UEO a contribué au développement d'une culture européenne de sécurité et de défense et que les États membres de l'Union européenne se sont ralliés à l'avis qu'il conviendrait de prévoir un organe de remplacement ou de suivi de cette assemblée.

Un autre élément de la réflexion porte sur le fait qu'il est essentiel de créer, conformément au protocole nº 1 du Traité de Lisbonne, un forum réunissant les parlements nationaux et le parlement européen pour l'exercice de leur responsabilité commune en matière de politique étrangère européenne de défense et de sécurité.

Dernier élément : la conférence des présidents des parlements de l'Union européenne a chargé la présidence belge d'établir une proposition pour sa prochaine réunion, en avril de cette année. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Le texte de la résolution du Sénat est identique à celui qui est en discussion à la Chambre.

Je désire souligner quelques éléments de la version initiale de ce texte.

Une Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) est créée. Elle est composée de délégations des parlements nationaux des États membres de l'UE et du Parlement européen.

Le nombre total de membres de la délégation du parlement européen s'élève au maximum à 30% du nombre total de membres de la conférence.

La conférence est établie au Parlement européen à Bruxelles et s'y réunira deux fois par an. En cas d'urgence impérieuse, elle peut également organiser des réunions extraordinaires.

La conférence peut formuler des avis. Quelques discussions ont été consacrées à ce point et des groupes de travail ont été constitués pour aboutir à un texte commun.

La commission a apporté une série de modifications. Le texte initial prévoyait que le nombre total de membres de la délégation du Parlement européen pouvait s'élever au maximum à 30% du nombre total de membres de la conférence. Ce chiffre a été porté à un tiers.

Autre modification importante : des réunions de la conférence peuvent avoir lieu dans d'autres États membres, plus précisément dans le pays qui, à ce moment, assure la présidence de l'Union européenne.

Les autres amendements n'ont pas été adoptés. Une petite discussion a eu lieu sur la question de savoir si les réunions doivent se tenir à Bruxelles. Un autre point de discussion concernait la nécessité de savoir si la conférence formule seulement des avis ou si elle peut aussi établir des rapports.

La proposition de résolution amendée a été adoptée par neuf voix et deux abstentions. Les deux collègues qui se sont abstenus, MM. De Decker et Morael, ont justifié leur abstention.

Je tiens encore à formuler quelques réflexions personnelles.

Le système des assemblées interparlementaires est particulièrement sous-estimé dans tous les parlements nationaux, y compris le nôtre. J'ai eu le plaisir, voici quelques années, de faire partie d'une assemblée interparlementaire. Pour ceux qui accomplissent sérieusement leur tâche, c'est un travail à part entière, qui est utile et intéressant. Il doit par conséquent être considéré comme un travail parlementaire normal. Certains parlements le font. Nous pouvons comparer le système avec celui de nos collègues sénateurs de communauté ; ils sont délégués au Sénat par leur assemblée et font ici un travail à part entière. Les collègues qui sont délégués par une assemblée nationale à une assemblée interparlementaire y font aussi un travail parlementaire à part entière.

Il importe que l'impact du travail accompli dans l'assemblée interparlementaire soit tangible. C'est là que le bât blesse : le travail effectué au sein de l'assemblée interparlementaire n'est pas toujours, voire pas souvent, répercuté dans l'assemblée nationale. Ce point de discussion a d'ailleurs été évoqué à l'époque concernant la politique de sécurité et de défense européenne. On se demandait alors si les assemblées nationales devaient être impliquées. Le vote du budget de la Défense a lieu dans une assemblée nationale. Comment le Parlement européen seul peut-il s'exprimer à ce sujet, alors qu'il n'a absolument aucune compétence pour influencer ce budget ?

Il est donc logique, comme dans la proposition actuelle, que les assemblées nationales doivent également avoir un impact. Il reste le problème du faible impact du travail des assemblées interparlementaires sur le fonctionnement des assemblées nationales. C'est pourquoi j'ai proposé plus d'une fois à la Chambre à l'époque que des rapports du Conseil de l'Europe, par exemple, et peut-être demain de la nouvelle conférence interparlementaire, doivent automatiquement être soumis à notre assemblée et être mis à l'agenda de la commission concernée.

En outre, je crains que l'on suppose erronément que des collègues d'une assemblée nationale qui se rendent à l'étranger pour une assemblée interparlementaire font en fait un voyage d'agrément.

Il serai puéril de nier que l'un ou l'autre collègue trouve agréable de séjourner occasionnellement hors de son pays, mais il ne faut pas supposer que tous les collègues qui sont délégués dans une assemblée interparlementaire n'y vont que pour profiter du voyage à l'étranger et n'y travaillent pas. Les rapports des assemblées interparlementaires que rédigent des collègues, dont des Belges comme moi, montrent clairement le sérieux et la qualité du travail effectué.

Nous ne pouvons pas occasionner un déficit démocratique en défendant la thèse que tout ce qui est interparlementaire est de facto inutile. C'est le contraire qui est vrai. Il serait par exemple regrettable que le Conseil de l'Europe, qui est souvent la cible de ceux qui ne sont pas favorables à ces assemblées parlementaires mais qui est l'une des principales institutions en matière de droits de l'homme et d'État de droit, subisse un déficit démocratique parce que certains collègues ne prennent pas leur travail au sérieux.

C'est aussi la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de l'amendement de Mme Piryns. Je l'ai lu avec beaucoup de plaisir. Elle y évoque tous ces voyages et ces déplacements à l'étranger. Mais les membres qui viennent de l'étranger pour se réunir en Belgique ne doivent-ils pas aussi voyager ? Si encore elle avait dit qu'il serait plus avantageux pour notre économie belge que tout le monde vienne ici, en tant que libéral j'y aurais trouvé un point positif. Mais, hélas, même cet argument n'est pas exact. De toute façon, qu'est-ce qui empêche l'assemblée nationale du pays qui préside l'Europe d'organiser une réunion ?

Le Bureau du Sénat a décidé que l'on économiserait sur les indemnités des collègues qui sont délégués dans une assemblée internationale. Je n'y siège pas et cela ne me concerne donc pas. Mais il est stupide que des collègues doivent intervenir financièrement pour pouvoir faire leur travail dans un autre pays. Si nous poursuivons ainsi, d'ici peu plus personne n'acceptera un tel mandat. Les gagnants seront ceux qui n'effectuent pas de travail interparlementaire. Il en résultera qu'un important travail ne sera plus exécuté parce qu'un climat négatif a été créé. C'est totalement incorrect.

M. le président. - Je remercie M. Daems de son exposé et de son intervention personnelle. Je souligne simplement que les indemnités relèvent d'une décision unanime du Bureau.

M. Armand De Decker (MR). - Je remercie notre collègue Daems pour son rapport.

Je voudrais également remercier les collègues cosignataires de ma proposition, déposée le 23 novembre de l'année dernière : M. Delpérée, M. Tommelein, M. Bellot, M. Morael et Mme de Bethune.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour un sujet très important. Comme vous le savez, un des premiers traités dans l'histoire de la construction européenne est le Traité de Bruxelles du 17 mars 1948, négocié dans cette maison - l'aile de la présidence était le ministère des Affaire étrangères à l'époque - en huit jours sous la présidence de Paul-Henri Spaak et signé dans ce qui est aujourd'hui le salon du Président. Il veillait à assurer la sécurité collective des premiers membres de cette construction européenne. J'aborde donc un sujet à la fois très belge, très européen et très lié au Sénat.

Tous les pères de l'Europe, lorsqu'ils ont entamé le processus de construction européenne, que ce soit le Traité de l'UEO, le Benelux, l'EURATOM ou le Marché commun, ont toujours veillé à apporter une dimension parlementaire à leurs efforts d'unification : construire l'Europe entre ministres est certes utile, le faire en dialogue avec la population à travers sa représentation parlementaire est évidemment une manière d'assurer une courroie de transmission vis-à-vis de l'opinion sur les différents objectifs de cette construction et y associer l'opinion publique.

Le Traité de Bruxelles de 1948, modifié en 1954 suite à l'échec de la CED devant le parlement français, a mené à la construction de l'institution UEO, avec un secrétariat général, un conseil des ministres et une assemblée parlementaire. Cette assemblée parlementaire du Traité de Bruxelles modifié a pendant soixante ans assuré l'accompagnement politique de tous les efforts de coordination et de progrès de l'intégration européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Ce Traité de l'UEO - qui a permis l'année suivante la négociation du Traité de Washington et la construction de l'Otan - portait le fameux article 5 assurant la légitime défense collective : si un État membre fait l'objet d'une agression, tous les autres pays membres doivent lui venir en aide militairement. Par l'évolution de la construction européenne et l'adoption du Traité de Lisbonne, fort heureusement, lentement mais sûrement, le Traité de l'Union européenne lui-même a récupéré ce fameux article 5 sur la légitime défense ; en effet, l'article 42, §7, du Traité de Lisbonne stipule qui si un État membre est l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leurs pouvoirs.

À partir du moment où l'UE a intégré cet article 5 sur la légitime défense collective, il est évident que le Traité de Bruxelles, et donc l'UEO, étaient appelés à disparaître, ce qui s'est produit par la dénonciation du Traité de Bruxelles l'année passée, dénonciation qui sera pleinement effective le 30 juin prochain. Lorsque les États membres du Traité de l'UEO ont dénoncé le Traité de Bruxelles, ils ont évidemment insisté sur la dimension parlementaire existante et ont demandé que celle-ci puisse être assurée dans le cadre de l'UE.

C'est de cet aspect que nous traitons aujourd'hui. Comment le faire au sein de l'UE alors qu'il s'agit d'un domaine qui n'est pas une matière communautaire, mais qui est une matière intergouvernementale, qu'on le veuille ou non ? Nous, Belges, souhaiterions que cela devienne une matière communautaire ; moi-même, j'ai toujours plaidé pour une armée européenne et pour la suppression de toutes ces armées nationales sous leur petit drapeau, afin de concentrer tous les moyens sous le drapeau de l'Union. Je défends cette idée depuis 25 ans et je me rends compte à quel point ce sera difficile et à quel point les résistances sont grandes, et je crains malheureusement que cela prenne encore un certain temps avant que nous ne parvenions à convaincre les Français et les Britanniques - et beaucoup d'autres - de baisser leur drapeau.

Donc, la matière est intergouvernementale dans sa plus grande partie, même si certains domaines, aujourd'hui, sont communautaires, comme l'industrie de l'armement ou les politiques qui touchent à certains aspects de la sécurité et non pas de la défense. Elle est intergouvernementale aussi parce que ce sont évidemment les gouvernements et les parlements nationaux qui votent les budgets militaires et qui décident d'accepter ou de refuser l'envoi de troupes.

À cet égard, les auteurs du Traité de Lisbonne, dans leur grande sagesse - et probablement en raison de la conférence sur l'avenir de l'Europe, qui a été présidée par M. Giscard d'Estaing et à laquelle a travaillé Jean-Luc Dehaene - ont recherché une manière de renforcer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ils ont tenté de faire avancer l'idée européenne par une coopération directe entre les parlements nationaux et le parlement européen, ce qui était impossible jusqu'au Traité de Lisbonne.

Et cela figure dans le Protocole nº 1 du Traité de Lisbonne qui prévoit la coopération entre les parlements nationaux et européen.

Je me réjouis que ce projet arrive dans notre parlement. D'autres pays européens ont déjà donné leur opinion sur le sujet. Dans le cadre de la présidence belge de l'UE, la présidence belge de la dimension européenne continue.

Les présidents de la Chambre et du Sénat devront présenter ensemble début avril une proposition à leurs 27 collègues, à savoir les 26 parlements nationaux et le président du parlement européen.

La proposition vise à créer une Conférence interparlementaire, telle que prévue au Protocole nº 1 du Traité de Lisbonne, qui unit les parlementaires nationaux spécialisés et les parlementaires européens.

J'espère qu'elle sera votée à une très large majorité. D'aucuns s'abstiendront peut-être. Je devrai moi-même m'abstenir car l'UEO m'a demandé de rédiger le dernier rapport de son assemblée sur cette matière. Dans ce rapport, je devrai tenir compte de l'opinion des 27 parlements, en évitant de me lier à la lettre au texte qui vous est soumis. Ce dernier est excellent mais, sur certains points, j'aurais proposé d'autres solutions.

Ainsi, la proposition prévoit que chaque délégation parlementaire nationale compte quatre membres. C'est le principe de l'égalité entre les États qui est appliqué, à l'instar du Congrès américain où l'Allemagne, Malte ou le Luxembourg, par exemple, comptent quatre membres. En tant que rapporteur au niveau européen, je ne peux pas m'enfermer dans cette logique. Par ailleurs, les grands pays européens n'accepteront pas nécessairement ce principe.

Je préconisais des délégations de deux à huit membres, ou de trois à neuf membres, en fonction de la taille du pays.

Il est aussi prévu que cette Conférence interparlementaire formule des avis. Il convenait peut-être de faire preuve de plus d'ambition. La Conférence parlementaire sera en dialogue avec la haute représentante pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Ashton. J'aurais d'ailleurs aimé que l'on ajoute : en dialogue avec le président du Conseil, M. Van Rompuy, et éventuellement avec le président de la Commission, M. Barroso. De toute manière, ce n'est ni exclu ni interdit.

Or l'assemblée de l'UEO, que l'on remplace par cette nouvelle structure européenne de l'UE, pouvait également rédiger des rapports. Et lorsque des parlementaires rédigent des rapports, ils apportent leur contribution à la réflexion européenne. Pour ma part, je regrette donc que l'on ait rejeté mon amendement qui visait à autoriser la conférence non seulement à formuler des avis mais aussi à rédiger des rapports.

La dimension nationale des problèmes de défense est en voie d'extinction. Même les plus grands pays d'Europe, comme la France ou la Grande-Bretagne, n'interviennent plus militairement seuls. Dans toutes les missions européennes des quinze dernières années, ce sont toujours quelques pays qui ont agi ensemble.

L'objectif essentiel de ce rapport et de cette nouvelle formule d'accompagnement parlementaire, c'est la naissance d'un esprit européen grâce au dialogue entre des parlementaires nationaux, la haute représentante et les parlementaires européens. Ensemble, nous faisons ainsi progresser l'Europe.

(M. Willy Demeyer, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. François Bellot (MR). - Le Parlement belge s'est vu confier la tâche d'élaborer, en coopération avec le Parlement européen, une proposition relative au contrôle parlementaire de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

Cette mission lui a été confiée officiellement par la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui, lors de sa réunion des 14 et 15 mai 2010 à Stockholm, a souligné « le rôle fondamental des parlements nationaux dans la surveillance parlementaire de la future PSDC ».

Notre parlement doit remettre cette proposition lors de la prochaine Conférence des présidents qui aura lieu au printemps 2011 sous la présidence du Parlement belge. C'est pourquoi le Sénat et la Chambre votent aujourd'hui, en séance plénière, un texte commun qui sera transmis à nos vingt-six partenaires afin qu'ils puissent nous communiquer leurs avis et remarques. In fine, nous disposerons d'un texte, adopté par tous, qui nous permettra de mettre en oeuvre cette disposition du Traité de Lisbonne.

Le dispositif que nous devons élaborer doit être à la hauteur des ambitions de la politique de l'Union, considérée comme une priorité par une majorité des citoyens européens, et de ses évolutions institutionnelles et opérationnelles.

En effet, depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne, la Politique de sécurité et de défense commune a connu de nombreux développements sur le plan institutionnel.

Le traité instaure un nouveau cadre avec la création du poste de haut représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, la création du Service européen pour l'action extérieure qui intègre les structures en charge de la politique de sécurité et de défense, l'extension du mécanisme de coopération renforcée au domaine de la défense - coopération structurée permanente -, la clause de solidarité et la clause d'assistance.

Le traité définit également le rôle de l'Agence européenne de défense. Celle-ci devra renforcer les capacités militaires européennes et rapprocher les industries de défense du continent afin de créer une base industrielle et technologique de défense européenne. Le traité ne prévoit pas de Conseil des ministres de la Défense, mais on s'achemine dans cette direction.

Les vingt-sept États membres ont, par ce biais, marqué leurs ambitions en termes de capacités d'action autonome et de rapprochement des politiques de défense et d'opérations civilo-militaires qui ont été, ces dernières années, la traduction la plus concrète de l'Europe de la défense. Rappelons que l'Union européenne a mis sur pied plus d'une vingtaine d'opérations qui, même si elles manquent parfois d'ambitions opérationnelles et politiques, ont été menées avec succès.

Cette politique de l'Union est et reste une politique strictement intergouvernementale. La coopération entre les États souverains est approfondie en matière de défense, mais on ne constate aucun transfert de compétences vers des institutions supranationales. L'article 42.2 du Traité de Lisbonne ouvre la perspective d'une politique de défense commune qui nécessitera encore un long cheminement politique. Nous plaidons pour que ces coopérations se multiplient et s'intensifient. Nous pouvons imaginer l'européanisation de pans entiers de nos instruments de défense - le transport stratégique dans toutes ses dimensions en est un excellent exemple - mais, à l'heure où je vous parle, il y a plus de projets à moyen terme que de réalisations.

Ce point est décisif en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PSDC qui est au coeur de notre débat de cet après-midi. Si, pour les matières transférées vers l'Union européenne, l'exercice de l'action communautaire est sous le contrôle non exclusif du Parlement européen, la coopération dans les matières qui restent dans le giron intergouvernemental doit être supervisée par les Parlements nationaux.

Ce sont eux qui contrôlent, au sens strict du terme, l'action des gouvernements : le vote de la loi sur le contingent, le vote du budget, les décisions du ministre de la Défense en termes d'investissements, la décision d'envoyer des militaires à l'étranger, etc.

Toutes ces décisions sont prises par le ministre, le gouvernement, responsable devant le Parlement qui contrôle son action. Mais lorsqu'un nombre de plus en plus important de décisions se prend en concertation avec les autres pays membres de l'Union, il est absolument nécessaire que les parlements, et plus précisément, les commissions permanentes, se concertent afin de dialoguer sur ces décisions prises en commun.

Ce dialogue entre les parlementaires, et avec les autorités européennes compétentes, doit permettre d'atteindre un triple objectif :

Voilà la philosophie qui sous-tend le projet de résolution qui nous est soumis.

Le Traité de Lisbonne a prévu la base juridique pour créer un dialogue interparlementaire : l'article 9 du Protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne stipule que « Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union. ».

La traduction concrète de cette disposition du Traité devient urgente vu la disparition prochaine de l'Assemblée de l'UEO et de l'Assemblée européenne de la sécurité et de la défense (ESDA) - héritage de cette institution. Le développement d'une culture européenne interparlementaire de sécurité et de défense doit être prolongé et la question du suivi parlementaire de la PSDC doit recevoir une réponse satisfaisante.

Je voudrais profiter de mon intervention pour féliciter M. De Decker pour le travail qu'il effectue sur ce dossier, tant au sein de notre Sénat où il est l'auteur de la proposition de résolution qui a été à la base de nos travaux, qu'au sein de l'Assemblée de l'UEO. Notre ancien président est membre de l'assemblée depuis près de trente ans : il y a occupé différentes fonctions, dont la présidence de la commission de la Défense et la vice-présidence de l'assemblée, avant d'exercer en 2003-2004 la présidence de l'assemblée. Il est également l'auteur de différents rapports dont le contenu visionnaire a servi de tremplin pour faire progresser la défense européenne vers plus d'intégration. Il est aujourd'hui rapporteur de ce dossier au sein de l'assemblée.

Il me disait voici quelques instants qu'il estimait qu'en trente ans, les choses n'avaient pas tellement évolué et qu'il le regrettait. Un pas va à présent être franchi.

Nous pouvons ainsi bénéficier de toute son expérience, de tout son éclairage.

En conclusion, notre travail permet d'éviter qu'un vide institutionnel ne se crée, vide qui aurait rapidement été occupé par le parlement européen, alors que ses membres n'ont pas la compétence de voter les deux dispositions les plus fondamentales d'une politique de défense : le budget annuel consacré aux armées nationales ainsi que l'autorisation d'utiliser ces armées pour des missions militaires à l'étranger. Ces deux attributs de la souveraineté nationale, budget et utilisation de la force, restent aux mains des parlementaires nationaux. Mais si l'on veut qu'ils adhèrent à un projet collectif européen, ils doivent disposer d'un lieu où on leur explique les objectifs européens et où ils en délibèrent ensemble.

C'est donc une question de nécessité politique de créer une instance qui regroupe les parlementaires nationaux et européens pour échanger des points de vue sur les questions européennes de sécurité et de défense.

Le groupe MR votera favorablement le texte issu des travaux de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, malgré un certain nombre de dispositions qui peuvent sembler marquées par trois éléments : un certain manque de réalisme par rapport au poids politique des pays membres et leur implication dans la mise en oeuvre de la PSDC, un oubli des compétences exactes dévolues aux autorités compétentes en matière de politique étrangère et de représentation extérieure de l'Union, probablement dû à la volonté des grands États, et un évident manque d'ambition européenne.

Nous resterons attentifs aux propositions des assemblées des autres pays membres ainsi qu'au déroulement et à la conclusion de la réunion des présidents des assemblées au début du mois d'avril.

M. De Decker nous fera bien entendu rapport à son retour.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le groupe sp.a soutiendra cette proposition. Le rapporteur et les deux orateurs précédents ont suffisamment souligné combien il importe, au moment de la disparition de l'UEO, de maintenir la possibilité d'exercer un contrôle parlementaire sur le niveau intergouvernemental.

Ce débat me donne l'occasion de soulever deux problèmes. Cette situation doit être temporaire. Nous ne pouvons oublier qu'aujourd'hui, du fait que des décisions sont prises au niveau intergouvernemental, il existe en réalité un déficit du droit de contrôle parlementaire. C'est le cas en premier lieu dans notre pays, où ce n'est pas le parlement mais le gouvernement qui est compétent pour envoyer des troupes ou déclarer la guerre. J'estime que c'est un déficit démocratique absolu. Il en est de même au niveau européen où le pouvoir est aux mains de ministres qui ne sont pas sanctionnés par des organes européens. À l'époque où j'étais ministre, Frank Vandenbroucke et moi-même avons été membres pendant des années d'une organisation intergouvernementale où la délégation parlementaire avait à peine la possibilité de nous sanctionner. Cette impossibilité de sanctionner constitue également un sérieux déficit démocratique. Il est donc souhaitable que nous fassions un vrai choix. Le parti socialiste est clairement favorable à ce que la politique étrangère et de sécurité soit de plus en plus menée au niveau européen et international. Comme l'a dit M. De Decker, le fait qu'il existe encore des armées nationales en Europe n'est pas favorable à l'intégration européenne. Je plaide même pour l'idée de tenter d'organiser également à l'extérieur de l'Europe une politique de sécurité internationale soumise à un contrôle démocratique sérieux.

En conclusion, vu la disparition de l'UEO, ce texte nous incite à réfléchir à la manière de construire l'avenir. Toutefois, cela ne suffit pas. Sur le plan interne, il faut mettre en place un contrôle démocratique plus efficace sur le gouvernement tandis que sur le plan international, il faut instaurer un organe international afin que le pouvoir législatif et de contrôle puisse réellement sanctionner le pouvoir exécutif ou exiger des adaptations de sa politique. Un tel organe n'existe pas et nous devons nous atteler à sa création.

(M. Danny Pieters, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis que notre travail - opiniâtre, mais réaliste - ait abouti à un texte commun à la Chambre et au Sénat.

L'existence d'une structure qui assure le suivi - le terme « contrôle » me semble impropre - et les échanges en matière de politique européenne de défense est essentielle.

Je voudrais insister sur le mot « contrôle ». Les parlements nationaux exercent un contrôle sur leur gouvernement et le Parlement européen exerce également un contrôle, en fonction des compétences qui lui sont dévolues en vertu du Traité de Lisbonne.

Cela dit, il importe que cette conférence soit mise sur pied. Ces échanges sont aussi nécessaires que fructueux. Je précise - en réponse à certaines insinuations - qu'un travail considérable est réalisé dans le cadre de ces conférences. J'invite d'ailleurs ceux qui en doutent à y participer. Il y a toujours des exceptions mais de manière générale, on y travaille sérieusement.

Toutefois, il n'est pas certain que cette résolution aboutisse au résultat souhaité. En réalité, ce texte engage les présidents de la Chambre et du Sénat à présenter la position de la Belgique, mais l'Union européenne compte une quarantaine de parlements. D'aucuns risquent donc d'être déçus, puisque la décision finale découlera des discussions menées entre ceux-ci.

Autant ce suivi et ces échanges me paraissent essentiels, autant j'étais opposé à la création d'une nouvelle structure telle qu'une minorité la souhaitait. La tendance est, certes, de remplacer une structure par une autre, mais il fallait ici s'inscrire dans le cadre du Traité de Lisbonne dont l'esprit demandait la poursuite - par le biais de cette conférence, dont la structure est légère mais qui peut être efficace - de l'action fort positive menée par l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe Occidentale.

Enfin, les réunions pourront se dérouler - j'ai souhaité que cette précision figure dans le texte - à Bruxelles ou dans le pays exerçant la présidence tournante du Conseil. L'objectif est de simplifier la tâche des présidents de nos deux assemblées. Nous verrons quelle sera la décision finale.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - En l'absence de mon chef de groupe, j'exposerai brièvement la position que nous avons adoptée.

Nous nous réjouissons que la Belgique ait tenu ses engagements, malgré les péripéties qui ont ralenti nos travaux. Le texte permet de combler un vide démocratique. En effet, même si le dispositif n'est pas un organe de contrôle, il permet tout de même aux parlementaires d'échanger et de construire ensemble. Il nous semblait important de combler le manque laissé par la disparition de l'UEO.

Nous soutiendrons ce texte cosigné par M. Morael.

Mme Freya Piryns (Groen!). - Je tiens à démentir toutes les insinuations qui laissent penser que Groen! trouve que la proposition de résolution n'est pas importante. Groen! trouve que la création de l'organe interparlementaire est extrêmement importante. Nous trouvons également que la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune sont très importantes pour l'Union européenne.

Maintenant qu'il en a enfin l'occasion, je voudrais que le Sénat fasse un bon travail. C'est pourquoi j'ai à nouveau déposé un amendement. Bien que j'adhère dans les grandes lignes à la proposition, je pense que le texte devrait également préciser ce que veulent les parlementaires belges. Il suffit donc que M. De Decker trouve un compromis avec les représentants des autres États membres. Toutefois, nous devons mettre la barre assez haut aujourd'hui et ne pas proposer nous-mêmes un texte de compromis dans l'espoir que les autres pourront davantage s'y retrouver.

Il n'est pas judicieux de décider, aujourd'hui, que le nouvel organe ne serait pas installé en permanence à Bruxelles mais, en revanche, qu'il se réunirait dans tous les coins de l'Union. J'ai eu le plaisir de pouvoir accompagner M. Daems lors d'un tel voyage à l'étranger. On y travaille effectivement énormément. Je n'ai jamais insinué que les parlementaires qui participent à ces déplacements ne veulent pas travailler, qu'ils ne veulent pas faire du bon travail ou qu'ils veulent seulement faire un petit voyage. C'est néanmoins souvent ce que pense la population. Nous devons absolument le réfuter. Nous vivons déjà une période mouvementée en politique et nous ne devons pas alimenter nous-mêmes l'agitation.

Certains collègues rétorquent à ce sujet qu'il faut de toute façon voyager, soit à partir de la Belgique vers d'autres pays, soit à partir d'autres pays vers Bruxelles. C'est peut-être exact, bien que Bruxelles occupe une position centrale. Un déplacement vers Bruxelles est dès lors d'un autre ordre qu'un déplacement vers l'un ou l'autre coin perdu. Par ailleurs, cet organe d'accompagnement et d'avis doit également disposer d'un secrétariat et de collaborateurs qui doivent garantir l'exécution des décisions. Si ce secrétariat et ces collaborateurs sont installés à Bruxelles, il me semble également plus efficace de se réunir ici.

Je demande par conséquent aux sénateurs d'adopter mon amendement. Toux ceux qui sont présents ici ont déjà adopté ce point de vue dans le passé. Pratiquement tous les groupes du Parlement européen sont d'accord pour dire qu'il faut mettre un terme aux voyages incessants entre Bruxelles et Strasbourg.

Mme Brepoels de la N-VA a récemment écrit à ce sujet dans un article d'opinion : « Arrêtez le cirque itinérant qu'est devenue l'Union européenne ». La N-VA est clairement opposée à tous ces voyages à l'intérieur de l'Union européenne et trouve que certains ne se justifient plus.

Je demande une nouvelle fois à mes collègues de relire la justification de notre amendement et d'envisager de l'approuver. J'adhère au principe et trouve que le texte de la résolution est très bon. J'estime simplement que nous ne pouvons pas proposer, aujourd'hui, de faire des voyages supplémentaires. La population ne le comprendrait absolument pas.

M. Jurgen Ceder (VB). - Toutes les institutions ont tendance à vouloir se maintenir. Cela vaut pour l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que pour notre Sénat. L'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale subsiste depuis des années alors que l'UEO n'existe plus en pratique. J'ai fait partie de la délégation et j'y ai effectivement appris des choses intéressantes, participé à des débats instructifs et vu des rapports importants. Cependant, qu'est-il advenu de tous ces rapports ? Ont-ils été suffisamment transposés dans la pratique pour justifier le maintien de cette institution ?

Un autre organe va maintenant succéder à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale. Nous n'y sommes a priori pas opposés et nous ne voterons pas contre celui-ci. Nous estimons cependant qu'une évaluation sera nécessaire après un certain temps, peut-être ici au Sénat.

En ce qui concerne les petits voyages d'agrément, j'en ai aussi fait l'expérience. Après un très agréable séminaire au Lac Majeur, nous nous sommes demandé quelle en était l'utilité. Nous devrions éviter cela à l'avenir. Nous voterons en faveur de l'amendement de Mme Piryns.

M. le président. - À cet article, Mme Piryns propose l'amendement nº 1 (voir document 5-775/3).

-La discussion est close.

-Le vote sur l'amendement est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Ordre des travaux

M. Philippe Mahoux (PS). - Ne pouvons-nous procéder au vote maintenant ? Le vote, qui était d'ailleurs prévu à 17 heures, ne devrait pas prendre longtemps, étant donné que nous venons de discuter le texte de manière approfondie.

M. le président. - Si Mme la ministre et l'ensemble du Sénat y consentent, nous pouvons procéder au vote immédiatement et revenir ensuite aux questions orales.

(Assentiment)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de résolution en vue de l'organisation et du contrôle interparlementaire de la Politique étrangère et de sécurité commune et de la Politique de sécurité et de défense commune (Doc. 5-775)

M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de Mme Piryns.

Vote nº 1

Présents : 49
Pour : 9
Contre : 40
Abstentions : 0

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Vote nº 2

Présents : 49
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 5

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre, au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Défense.

Désignation d'un membre du Sénat dans la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations

M. le président. - Le Sénat doit procéder à la désignation d'un de ses membres pour remplir les fonctions de membre de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations.

Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935, le Sénat dispose d'un représentant au sein de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations. Cette Commission se compose également du premier président de la Cour des Comptes, d'un député désigné par la Chambre et deux membres nommés par le Roi. La Commission est renouvelée tous les trois ans par séries.

Étant donné que le représentant précédent n'est plus membre du Sénat, le vice-premier ministre et ministre des Finances invite le Sénat à désigner un de ses membres pour exercer ce mandat pour un terme de deux ans, prenant cours le 1er janvier 2011.

Le Bureau propose de désigner Mme Olga Zrihen.

(Assentiment)

Je proclame dès lors Mme Olga Zrihen élue en qualité de membre de la Commission de surveillance des opérations de la Caisse des dépôts et consignations.

Il en sera donné connaissance au vice-premier ministre et ministre des Finances.

Questions orales

Question orale de M. François Bellot à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les travaux projetés en gare de Mons» (nº 5-30)

M. François Bellot (MR). - Le plan d'investissement de la SNCB actuellement en cours, qui se terminera fin 2012, prévoit de réserver une somme de 25 millions d'euros pour la modernisation de la gare de Mons.

Cette gare, classée quinzième gare belge en termes de fréquentation, est un bâtiment de qualité.

Des améliorations sont sans doute souhaitables : accès à la salle des pas perdus, remise en état des quais, rafraîchissement des tunnels et placement d'un Escalator.

Par contre, ni l'environnement de la gare, ni son architecture actuelle, ni la fréquentation de cette gare ne nécessitent des travaux à hauteur de 120 millions d'euros, auxquels viendront s'ajouter les travaux financés par la Société régionale wallonne du Transport pour le départ et l'arrivée des bus.

Madame la ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes :

1. Cautionnez-vous le projet porté par la SNCB Holding ? Comment le commissaire du gouvernement a-t-il réagi lorsque l'on a décidé de procéder à cet investissement dont l'ampleur dépasse les besoins de la SNCB et des navetteurs ?

2. Cet investissement vous paraît-il justifié en termes techniques et de déplacements ?

3. Sachant que les moyens budgétaires font défaut pour accélérer les investissements visant à améliorer la ponctualité et la sécurité, la construction d'une telle gare est-elle votre priorité ?

4. Qui a proposé que la modernisation de la gare, côté départ des bus, soit préfinancée par la Région wallonne via la SRIW ? La SNCB Holding ou le gouvernement wallon ?

5. Quel est le calendrier de réalisation des travaux de cette gare ?

6. Dispose-t-on de toutes les garanties techniques quant à la qualité et à la portance du sous-sol pour une infrastructure aussi importante, sachant que des incidents techniques liés aux caractéristiques du sous-sol ont été signalés dans le voisinage ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - D'après le nombre de voyageurs comptabilisés fin 2009, la gare de Mons était classée seizième gare de Belgique et cinquième gare de Wallonie.

Afin d'offrir une gare fonctionnelle à la clientèle actuelle et à venir dans les prochaines années, compte tenu notamment du développement du quartier des Grands Prés, il était nécessaire de revoir entièrement la conception de la gare. Il est ainsi prévu de créer de nouveaux accès de part et d'autre des voies, des parkings accueillants, une gare « bus » en rapport avec l'importance de ce point d'échange intermodal ; l'accessibilité des personnes à mobilité réduite a également été prise en considération. Par ailleurs, les quais et auvents nécessitent un renouvellement vu leur état vétuste. Les modifications aux voies et la création d'un nouveau faisceau sont également nécessaires pour que la gare de Mons conserve ses capacités de réception des trains tant voyageurs que marchandises.

Les travaux « gare » représentent proportionnellement une faible partie de la totalité des investissements du groupe SNCB. Le plan d'investissement 2008-2012 prévoit effectivement 25 millions d'euros pour ce projet. La plus grande partie des montants nécessaires à l'établissement de la nouvelle gare multimodale seront inscrits dans le programme pluriannuel 2013-2025 à approuver par le nouveau gouvernement en 2012. Néanmoins, ces montants sont déjà prévus dans les fiches d'investissements du groupe SNCB.

Des priorités précises devront être déterminées sur le plan des investissements basés sur le service, la qualité et la sécurité et non sur les intérêts locaux et régionaux.

Le groupe SNCB maintient la priorité absolue donnée aux programmes de sécurisation - TBL1+, ETCS - et d'amélioration de la ponctualité.

Le commissaire du gouvernement doit veiller au respect de la loi, des statuts et du contrat de gestion.

Ce dossier ne pose pas de problèmes par rapport à ces trois éléments.

Une convention pour la réalisation de la gare multimodale de Mons a été signée le premier mars 2010 entre la SNCB Holding, la SRWT et la Région wallonne. La SNCB Holding préfinance les travaux relatifs à la gare de bus. Les montants lui seront remboursés avec intérêts sur une période de quinze ans.

Les travaux significatifs sont actuellement planifiés à partir de 2012 et devraient se terminer fin 2014. Les services techniques de la SNCB Holding prennent toutes les garanties techniques nécessaires pour assurer la réalisation de l'ouvrage.

M. François Bellot (MR). - Dans l'intérêt du projet, il serait intéressant de pouvoir séparer les coûts des travaux relatifs aux voies, aux quais, à l'accessibilité, au renouvellement de ce que l'on appelle le gril de la gare à la partie bâtiment. Finalement, c'est ce dernier élément qui est très visible et qui pose problème en termes de choix de priorité. Dans l'intérêt des projets portés par la SNCB, la communication à ce sujet devrait être plus claire, plus nette. En-dehors de votre explication, on a l'impression que les 120 millions d'euros sont affectés à un grand bâtiment et que très peu de moyens sont destinés aux autres travaux. Or, je sais que la justification est notamment le nombre de quais, de voies, bref tout ce qui est à renouveler. Afin de préserver la crédibilité du projet, il serait bon que la ministre et la holding communiquent ces informations.

Question orale de Mme Cécile Thibaut à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «un projet de concentration des centres de contrôles du réseau chez Infrabel» (nº 5-36)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Un nouveau projet de concentration des cabines de signalisation a été présenté en comité de pilotage le 10 janvier 2011. Celui-ci prévoit de faire passer les centres de contrôles du réseau Infrabel de 31 cabines à dix à l'horizon 2020.

Ce projet soulève plusieurs problèmes. Tous les centres se situeront au nord du sillon Sambre-et-Meuse - Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Bruxelles, Liège et Namur - ce qui signifie que les aiguillages et les feux de tout le sud de la Belgique seront gérés par des personnes coupées du contexte local.

Au niveau social, les répercussions sont certaines puisque cette restructuration fera passer le nombre de personnes affectées à ces tâches de 4 285 en 2011 à 2 410 dès 2021, soit une réduction du personnel de 50%.

Bon nombre de postes de signalisation sont neufs et viennent à peine d'être mis en service. Celui de Libramont n'a pas encore été inauguré.

Madame la ministre, quelle est la logique qui sous-tend cette concentration ? S'agit-il seulement de réduire le personnel ? Quelles sont les conséquences à craindre sur le plan de la sécurité ? Combien de cabines sont concernées et lesquelles ? Quel plan social est-il prévu ? Quelle est donc la politique de l'entreprise, sachant que certaines cabines sont neuves ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Dans plusieurs réseaux européens, une concentration des centres de contrôles de réseau est déjà d'application. La décision d'implémenter un tel projet dans notre pays a été prise en 2005.

Bien que cette décision réponde à un souci d'amélioration de la sécurité, il n'était pas nécessaire d'attendre les recommandations de la Commission Buizingen pour prendre une telle initiative.

La mise en oeuvre de ce nouveau projet de concentration doit permettre une augmentation du niveau de sécurité pour la desserte des postes de signalisation, ainsi qu'une meilleure régularité du trafic, via une automatisation de la commande de la signalisation et une assistance beaucoup plus poussée aux desservants.

Cette concentration accrue et, par conséquent, la gestion d'une zone géographique plus importante par cabine de signalisation, doit également permettre une gestion unique par grand axe de trafic et donc une meilleure exploitation des capacités.

Afin de réaliser tout cela, la mise en place et l'exploitation des dernières avancées technologiques en matière de gestion et d'automatisation de ces postes de signalisation sont nécessaires.

Le plan de concentration actuel 2005/2014 implique encore la concentration de 204 postes de signalisation vers les 31 cabines prévues depuis 2005.

Le nouveau projet concerne une concentration supplémentaire de ces 31 cabines vers 10 postes (Bruxelles, Brugge, Gent, Antwerpen-Berchem, Antwerpen-Zeehaven, Hasselt, Liège, Namur, Charleroi et Mons).

Ce nouveau projet est essentiellement axé sur l'attrition exceptionnelle entre 2013 et 2020 du personnel concerné par les postes de signalisation. Globalement, 60% de ce personnel sera pensionné en 2020, ce qui implique qu'aucun poste occupé ne sera supprimé, mais également que des recrutements seront encore nécessaires pendant cette période malgré la mise en oeuvre de ce projet.

De plus, une série d'autres mesures d'accompagnement sont prévues, comme des facilités exceptionnelles pour accéder à d'autres fonctions, notamment avec promotion, et le maintien dans le temps de la mobilité au sein du Groupe SNCB.

D'autres mesures sociales devront être envisagées dans le cadre du futur accord social à négocier avec les organisations reconnues.

Pour ce qui concerne les nouveaux bâtiments destinés aux postes de signalisation qui ne seront plus maintenus par la concentration supplémentaire décidée récemment, Infrabel cherche à les réutiliser, par exemple comme centres de formation, postes de signalisation de secours en cas de catastrophe, etc.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je ne suis pas opposée au progrès et je suis bien consciente que la concentration des postes de signalisation se pratique ailleurs en Europe. Dans notre pays, elle augmentera la régularité et la capacité sur le rail, tous éléments dont les voyageurs sont demandeurs.

Toutefois, le nombre de dix cabines n'est pas anodin : six cabines pour la Flandre et quatre pour la Wallonie. Pour la Flandre, on a fait un choix rationnel de bonne gouvernance en optant pour la cabine de Hasselt, qui est toute neuve, et en renonçant à celle de Louvain.

En Wallonie, il reste quatre cabines : Mons, Charleroi, Namur et Liège. Il faudra construire une cabine à Namur, alors que celle de Libramont existe déjà. Elle a coûté 5 millions d'euros et n'est pas encore inaugurée. Or, nous savons qu'elle peut très bien gérer le trafic de Namur.

De plus, la construction d'une cabine à Namur pose problème parce que la place manque à cet effet. Dès lors, ne ferait-on pas preuve de bonne gouvernance et de gestion judicieuse des deniers publics en retenant la cabine de signalisation de Libramont ? Ce serait à mon sens un choix politique courageux.

Gouvernement

M. le président. - Par lettre du 14 février 2011, le premier ministre m'a transmis une copie de l'arrêté royal de la même date portant démission et nomination de membres du gouvernement.

-Pris pour notification.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 24 février 2011 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Le rapport d'activités 2009 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité ; Doc. 5-545/1.

À 16 heures 45 : Vote nominatif sur le point à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 24 février à 15 h.

(La séance est levée à 18 h 10.)

Excusés

Mmes Lijnen et Saïdi, MM. Boogaerts et Sannen, à l'étranger, M. Morael, pour raisons familiales, MM. Dewinter et Vande Lanotte, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 49
Pour : 9
Contre : 40
Abstentions : 0

Pour

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Freya Piryns, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Mieke Vogels.

Contre

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Jan Durnez, Inge Faes, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Richard Miller, Danny Pieters, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 49
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 5

Pour

Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Huub Broers, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Alain Courtois, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Jan Durnez, Inge Faes, Cindy Franssen, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Richard Miller, Danny Pieters, Freya Piryns, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Rik Torfs, Güler Turan, Frank Vandenbroucke, Karl Vanlouwe, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Armand De Decker, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Dépôt de propositions

Les propositions ci-après ont été déposées :

Propositions de révision de la Constitution :

Révision de l'article 123, §2, de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de Mme Dominique Tilmans et consorts ; Doc. 5-696/1).

Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 135, Éd. 2 du 7 mai 2010) (de Mme Martine Taelman ; Doc. 5-724/1).

-Ces propositions seront traduites, imprimées et distribuées.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (de M. Alain Courtois et consorts ; Doc. 5-697/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique (de M. Alain Courtois ; Doc. 5-707/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain (de MM. Bart Laeremans et Jurgen Ceder ; Doc. 5-755/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 5-653/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (de M. Alain Courtois et Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-669/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-670/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 5 mars 1990, en vue de soutenir les aînés en perte d'autonomie (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-673/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'arrestation immédiate, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-681/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (de Mme Dominique Tilmans et M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-687/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 12, §1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution (de M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-688/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels (de M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-689/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 5-692/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'audition de personnes (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-695/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-700/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-701/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 (de M. Gérard Deprez et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-702/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées (de M. Gérard Deprez et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-703/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire (de M. François Bellot ; Doc. 5-704/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans (de M. Alain Courtois et consorts ; Doc. 5-705/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans (de M. Alain Courtois et consorts ; Doc. 5-706/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant (de M. François Bellot ; Doc. 5-708/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-709/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres (de M. François Bellot et consorts ; Doc. 5-710/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-711/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code (de Mme Nele Lijnen et consorts ; Doc. 5-717/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé (de MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois ; Doc. 5-718/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (de MM. Alain Courtois et Jacques Brotchi ; Doc. 5-719/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 5-720/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique (de M. Francis Delpérée et consorts ; Doc. 5-722/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant l'article 5bis de l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-725/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-726/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location d'immeubles à des fins commerciales (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-727/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la législation relative aux régimes de participation des travailleurs (de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo ; Doc. 5-728/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-729/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le taux réduit à l'impôt des sociétés (de MM. Bart Tommelein et Alexander De Croo ; Doc. 5-730/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-731/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais (de M. Dirk Claes et Mme Cindy Franssen ; Doc. 5-748/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-749/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-750/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération équitable et le fonctionnement des sociétés de gestion (de M. Bart Tommelein ; Doc. 5-751/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant les lois du 22 décembre 2009 concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (de M. Dirk Claes et consorts ; Doc. 5-752/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages (de MM. Dirk Claes et Wouter Beke ; Doc. 5-753/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-756/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne la fonction de substitut spécialisé en matière fiscale (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-757/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne l'emploi des langues dans les apostilles (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-758/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi insérant dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction l'entrave aux soins médicaux urgents (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-762/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés coordonnées le 19 décembre 1939, en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire (de Mme Anke Van dermeersch et M. Jurgen Ceder ; Doc. 5-763/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi portant création d'un Ordre des architectes francophones et germanophones et d'un Ordre des architectes flamands (de Mme Anke Van dermeersch et M. Bart Laeremans ; Doc. 5-764/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 5-770/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération de l'aide financière accordée à des structures d'accueil indépendantes (de M. Guido De Padt et consorts ; Doc. 5-771/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 73 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 10bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne l'exercice des affaires courantes dans les régions et communautés (de M. Richard Miller ; Doc. 5-735/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (de M. Filip Dewinter et consorts ; Doc. 5-747/1).

-Envoi à la commission des Affaires institutionnelles.

Propositions de résolution

Proposition de résolution en faveur d'une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d'Auschwitz-Birkenau en Pologne (de Mme Dominique Tilmans et M. Jacques Brotchi ; Doc. 5-675/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution en faveur de la création d'une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l'Union européenne (de Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-676/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution demandant de renforcer la lutte contre la fracture numérique (de M. André du Bus de Warnaffe ; Doc. 5-678/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés (de M. Yves Buysse et consorts ; Doc. 5-680/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-682/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de résolution relative à l'entreprenariat féminin (de M. Jacques Brotchi et Mme Dominique Tilmans ; Doc. 5-686/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution visant à réformer le système d'assurance-chômage (de Mme Dominique Tilmans et M. François Bellot ; Doc. 5-698/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains (de MM. Dirk Claes et Jan Durnez ; Doc. 5-712/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010 (de Mme Sabine de Bethune et consorts ; Doc. 5-733/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 5-745/1).

-Envoi à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans (de M. Bart Laeremans et consorts ; Doc. 5-759/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de résolution relative à la situation linguistique dans les hôpitaux bruxellois (de M. Karl Vanlouwe et consorts ; Doc. 5-760/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 5-772/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Non-évocations

Par messages des 3 et 17 février 2011, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt (Doc. 5-732/1).

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (Doc. 5-769/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages du 27 janvier 2011 et du 10 février 2011, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :

Article 78 de la Constitution

Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel (Doc. 5-716/1).

-Le projet a été reçu le 27 janvier 2011 ; la date limite pour l'évocation est le vendredi 11 février 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 27 janvier 2011.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt (Doc. 5-732/1).

-Le projet de loi a été reçu le 28 janvier 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 2 février 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 27 janvier 2011.

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité (Doc. 5-769/1).

-Le projet de loi a été reçu le 11 février 2011 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 16 février 2011.

-La Chambre a adopté le projet le 10 février 2011.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 (Doc. 5-782/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Communication d'arrêtés royaux

Par lettre du 10 février 2011, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles a transmis au Sénat, avant la publication au Moniteur belge, en application de l'article 3bis, §1, al. 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le projet d'arrêté soumis à l'avis du Conseil d'État de l'arrêté royal suivant :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Auditorat du Travail

Par lettre du 10 février 2011, l'auditeur du travail de Charleroi a transmis au Sénat, conformément à l'article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2010 de l'Auditorat du travail de Charleroi.

-Envoi à la commission de la Justice.

Conseil central de l'économie et Conseil national du travail

Par lettre du 26 janvier 2011, le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont transmis au Sénat, conformément à l'article premier de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à l'article premier de la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du travail :

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques et à la commission des Affaires sociales.

Commission des provisions nucléaires

Par lettre du 14 février 2011, le ministre du Climat et de l'Énergie a transmis au président du Sénat, conformément à l'article 8, §1 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales, modifiée par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, le rapport annuel pour 2009 de la Commission des provisions nucléaires.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Parlement européen

Par lettre du 7 février 2011, le président du Parlement européen a transmis au Sénat les textes ci-après :

adoptées au cours de la période de session du 17 au 20 janvier 2011.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense et au Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.