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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 14 FÉVRIER 2008 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Conflit d'intérêts

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Prise en considération de propositions

Questions orales

Débat d'actualité

Questions orales

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys, Doc. 4-10)

Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (de Mme Martine Taelman, Doc. 4-140)

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-507)

Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique (de M. Philippe Mahoux, Doc. 4-74)

Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité (de Mme Margriet Hermans, Doc. 4-155)

Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents (de M. Jacques Brotchi, Doc. 4-172)

Proposition de résolution sur le résultat des élections au Kenya (de Mme Marleen Temmerman et consorts, Doc. 4-536)

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Doc. 4-558)

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre des Affaires étrangères sur «les Conventions préventives de la double imposition signées mais pas encore entrées en vigueur» (nº 4-79)

Demande d'explications de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le statut fiscal des travailleurs transfrontaliers et l'éventuelle modification de la convention fiscale bilatérale» (nº 4-89)

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur «les zones 30 aux abords des écoles» (nº 4-78)

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Justice sur «les mères porteuses» (nº 4-86)

Demande d'explications de M. Karim Van Overmeire au ministre de l'Intérieur sur «l'emploi des langues dans les rapports entre les services du Registre national et les communes à facilités» (nº 4-77)

Demande d'explications de M. Louis Ide à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le médecin qui a contaminé des patients à l'hépatite» (nº 4-105)

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de l'Intérieur sur «le vol de l'identité» (nº 4-87)

Demande d'explications de Mme Marleen Temmerman au ministre de l'Intérieur sur «les directives en matière de sida pour les demandes de visa par des citoyens ne faisant pas partie de l'Union européenne» (nº 4-94)

Demande d'explications de M. Philippe Monfils au ministre de l'Intérieur sur «la réforme du registre central des armes» (nº 4-99)

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur «l'insatisfaction concernant le système ASTRID» (nº 4-104)

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de l'Intérieur sur «l'organisation des élections fédérales du 10 juin 2007» (nº 4-106)

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur «les poursuites intentées à l'encontre des assesseurs» (nº 4-108)

Demande d'explications de Mme Joëlle Kapompolé au ministre de la Coopération au développement sur «le rapport annuel de l'UNICEF» (nº 4-88)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 10.)

Conflit d'intérêts

M. le président. - Par lettre du 4 février 2008 le président de la Chambre des représentants transmet au président du Sénat, la motion adoptée par le Parlement de la Communauté française le 9 novembre 2007 et par laquelle le Parlement de la Communauté française considère qu'il risque d'être lésé gravement par les propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (doc. Chambre nº 52-0037 et 52-0039).

Une concertation entre une délégation de la Chambre des représentants et une délégation du Parlement de la Communauté française a eu lieu le 29 janvier 2008.

Étant donné que cette concertation n'a pas abouti à une solution, ce conflit d'intérêts est porté devant le Sénat en application de l'article 32, §1erquater, alinéa 1er, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Sénat rend, dans les trente jours, un avis motivé au Comité de concertation visé à l'article 31 de la même loi.

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

M. le président. - La modification suivante est proposée dans la composition de la délégation du Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale :

M. Hugo Vandenberghe remplacerait M. Yves Leterme en tant que représentant suppléant. (Assentiment)

-Il en sera donné connaissance au ministre des Affaires étrangères et aux présidents des deux Assemblées européennes.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de Mme Joëlle Kapompolé au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «la conditionnalité du régime des intérêts notionnels à des garanties sur l'emploi» (nº 4-135)

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - En réponse à une question orale posée le 7 décembre 2006 par le sénateur Pierre Galand qui vous interpellait sur « la conditionnalité du régime des intérêts notionnels à des garanties sur l'emploi au vu de ce qui se passe chez VW-Forest », vous répondiez que « Cette mesure ne trouve donc pas sa raison d'être dans des motifs directement liés au maintien de l'emploi mais à l'autofinancement des entreprises et à la suppression d'une discrimination entre capitaux empruntés et fonds propres. En outre, soumettre ce régime à des conditions d'emploi constituerait un frein à l'implantation de nouvelles entreprises en Belgique. ». Il me semble pourtant que l'un des objectifs visés était de doper l'emploi en stimulant les investissements.

Lors de l'instauration du régime des intérêts notionnels, le gouvernement supprimait, à titre de compensation budgétaire, le mécanisme de déduction pour investissement. Ce mécanisme permettait aux entreprises de déduire, sous certaines conditions et à concurrence de 3%, le montant des investissements effectués pendant l'année. Or, aujourd'hui, avec le régime des intérêts notionnels, les entreprises ne sont plus tenues de procéder à des investissements à caractère économique pour bénéficier d'un avantage fiscal.

Le régime des intérêts notionnels est présenté d'une telle façon que l'on a l'impression qu'il favorise les investissements au sens économique du terme. Or, le terme investissement qui s'applique à ce régime est tout différent. En effet, lorsque l'on parle d'investissement sur fonds propres, on ne parle pas nécessairement de création de valeur ou d'emploi. Il s'agit la plupart du temps de simples opérations de réécriture bilantaire.

Ne faut-il pas lever la confusion qui entoure la notion d'investissement sur fonds propres existante dans le régime des intérêts notionnels ?

Ne serait-il pas opportun, monsieur le ministre, soit d'étendre le dispositif de déduction fiscale pour personnel supplémentaire, prévu pour les PME, à toutes les entreprises, soit de subordonner le régime des intérêts notionnels à des conditions d'investissement en termes d'emploi et de durée d'immobilisation ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Comme je l'ai déjà dit à quelques reprises, le régime des intérêts notionnels a eu un impact très important, en matière tant d'investissement que d'emploi. Je vous renvoie à cet égard au rapport de la Banque nationale, lequel confirme, encore en 2007, une création d'emplois particulièrement soutenue qui dépasse même l'objectif de 200.000 emplois annoncé par le premier ministre.

Quant à l'impact en termes d'investissement, des études internationales démontrent par exemple qu'en 2006, première année d'application, la Belgique est devenue le quatrième pays au monde, en chiffres absolus, en matière d'investissements. Nous n'avons pas pu faire mieux que les États-Unis, la Grande-Bretagne et la France, mais nous précédons la Chine.

Le doublement du volume d'investissement et la création, l'année dernière, de 70.000 emplois ne peuvent être considérés comme des résultats limités.

Pour ce qui est de la liaison de cette mesure à la création d'emplois, je vous renvoie à la réponse que j'ai donnée à M. Pierre Galand. Je ne pense pas que ce soit la meilleure des démarches.

Par contre, je prends bonne note de votre souhait d'étendre à toutes les entreprises l'avantage fiscal octroyé aux PME en matière de création d'emplois. Je suis disposé à travailler en ce sens, sur la base de propositions de loi que vous pourriez peut-être déposer en la matière.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je prends acte de la réponse du ministre. Doper l'emploi en stimulant les investissements constitue sans doute la mesure visée à la base. C'est là tout l'intérêt de ma proposition d'étendre le mécanisme de la déduction pour personnel supplémentaire. En effet, cette mesure pourrait produire des effets au-delà des PME en termes de création d'emplois. À cet égard, il conviendrait également d'apporter des améliorations au régime des intérêts notionnels.

Il serait intéressant d'envisager, en contrepartie d'une réduction du champ d'application des intérêts notionnels, une extension du mécanisme de déduction pour personnel supplémentaire au-delà des PME. A fortiori lorsqu'il faut également veiller à l'impact de ces différentes mesures à l'échelon budgétaire.

Question orale de M. André Van Nieuwkerke au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur «ses annonces concernant les super camions» (nº 4-144)

M. le président. - M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, répondra.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). - Le ministre Leterme est favorable à l'introduction des super-camions, plus longs de dix mètres que les camions ordinaires, parce qu'ils offrent une capacité supplémentaire. Il souhaite donc modifier l'arrêté royal à ce sujet et attend l'avis de l'administration.

Je voudrais attirer l'attention sur la Charte pour une circulation plus sûre, adoptée en 2007 lors des États généraux de la Sécurité routière, qui fixe comme objectif explicite de ne pas dépasser 500 tués sur les routes en Belgique à l'échéance 2015. Je rappelle également que c'est précisément pour des raisons de sécurité que les pays voisins refusent ces poids lourds sur leurs routes.

Le ministre est-il favorable aux super-camions en toutes circonstances ou admet-il des exceptions ?

Quelle capacité le ministre souhaite-t-il gagner grâce à ces camions ? De quel pourcentage les files se réduiront-elles ? Le ministre a-t-il fait réaliser une étude sur les effets de la mesure sur la capacité ?

Renaat Landuyt, le prédécesseur du ministre, avait reçu un avis négatif de l'administration. Sur quelle base et pour quelles raisons le ministre pense-t-il obtenir maintenant un avis positif ? Que fera-t-il si l'avis reste négatif ?

Le ministre ou l'administration sont-ils informés de l'étude qu'a fait réaliser la ministre flamande de la Mobilité ? Quelle suite le ministre fédéral y donnera-t-il ? Est-il d'accord avec les conditions strictes proposées dans cette étude ? Pense-t-il que les super-camions peuvent circuler en agglomération et dans les zones 30 ?

Quelles dispositions précises de l'arrêté royal du 15 mars 1968 sur les conditions techniques le ministre modifiera-t-il ? Envisage-t-il une autorisation généralisée ou imposera-t-il des conditions, par exemple en matière de sécurité routière ? Envisage-t-il d'encore organiser une concertation à ce sujet avec les Régions ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Je vous lis la réponse du ministre.

La demande de super-camions et d'écocombis émane de la Région flamande qui veut lancer un projet pilote dans le cadre du développement logistique et de l'amélioration de l'efficacité économique et écologique du transport routier.

C'est donc bien d'un projet pilote de la Région flamande et non du ministre fédéral de la Mobilité, qui partage les mêmes préoccupations économiques et écologiques et est aussi soucieux de la sécurité routière.

Le ministre fédéral est invité à autoriser une dérogation au règlement technique auquel doivent satisfaire les camions quant aux dimensions et au poids. Il s'agirait d'autoriser des attelages de 25,25 mètres et 60 tonnes maximum.

En raison de ses effets possibles sur la sécurité routière, je souhaite assortir cette dérogation de certaines conditions relatives : à la nature et à l'utilisation des routes empruntées, lesquelles seront déterminées par la Région flamande dans le cadre du projet ; aux exigences techniques des véhicules ; aux règles du Code de la route concernant ces véhicules ; à l'aptitude à la conduite des chauffeurs ; au nombre de véhicules qui prendront part au projet.

Comme il s'agit d'un projet pilote, il est logique qu'il soit mis en oeuvre pendant un certain temps, puis qu'il soit évalué par la Région flamande en collaboration avec l'autorité fédérale.

Mon administration a rédigé une note circonstanciée sur le projet pilote. Les conclusions ne sont certainement pas négatives. Les conditions que je viens d'évoquer sont précisées dans la note qui ébauche la marche à suivre.

Je partage à cet égard les conclusions incitant à la prudence que l'on trouve également dans d'autres études - dont celle du Steunpunt Verkeersveiligheid - et des expériences étrangères. C'est pourquoi il ne s'agit que d'un projet pilote.

Il ne faut pas oublier le bénéfice économique et écologique que pourrait avoir cette mesure. D'une part, l'efficacité du transport est améliorée, deux écocombis permettant d'économiser un camion ordinaire. D'autre part, on note une diminution de la consommation énergétique et des émissions de CO2, variant, selon les études, de 1 à 8%.

Notez également que l'Europe se penche elle aussi sur les écocombis. La Commission européenne veut faire réaliser une vaste étude sur l'incidence des écocombis sur la sécurité routière, les émissions de CO2 et l'infrastructure routière.

Le dossier vient juste d'être abordé et est encore loin d'être clos.

M. André Van Nieuwkerke (sp.a-spirit). - Si le ministre avait été présent, je lui aurais demandé comment il entendait tenir compte des recommandations du Steunpunt Verkeersveiligheid qui indique que les super-camions ne peuvent circuler aux endroits dangereux, dans les zones constituées pour deux tiers d'une agglomération, dans les zones 30, etc. Les projets concrets, comme celui de Volvo à Zeebrugge, me paraissent aller à l'encontre de ces recommandations.

Certaines routes que devraient emprunter ces super-camions posent aujourd'hui déjà des problèmes de sécurité routière, comme l'E313. Le gouvernement flamand s'interroge lui aussi sur ces projets. Nous devons prendre garde de ne pas accroître encore l'insécurité du réseau routier flamand au nom d'une préoccupation écologique ou d'une meilleure utilisation des capacités. Je réclame donc davantage de concertation avec la Région flamande et le gouvernement flamand.

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - Certaines des remarques de M. Van Nieuwkerke sont tout à fait justifiées et j'en ferai part au ministre de la Mobilité.

Il s'agit d'un problème complexe et pas seulement de super-camions. Il s'agit aussi des moments et des endroits où ces camions pourront circuler et de leur incidence sur l'environnement et la qualité de vie dans nos villes et communes. De nombreuses agglomérations de notre pays sont traversées par des autoroutes ou des voies importantes. Je suggère à M. Van Nieuwkerke d'inviter le ministre de la Mobilité à un débat sur ce problème au Sénat.

Question orale de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Défense sur «la non-prolifération d'armes nucléaires» (nº 4-131)

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Le mois dernier, le ministre de la Défense a fait état, dans une entrevue radiophonique, de la présence d'une capacité nucléaire à Kleine Brogel. Ce n'était un secret pour personne. Par la suite, il a quelque peu nuancé son propos.

Le même jour, le ministre déclarait au studio de Ter Zake que tout se passe dans le cadre de l'Otan et que toutes les clés et procédures sont définies avec les autres pays membres de l'Otan. Il a aussi dit qu'il espérait un jour connaître un monde sans armes nucléaires.

En 2005, le Sénat et la Chambre ont adopté une résolution demandant que notre gouvernement mette au point un engagement très poussé à lancer un débat sur la non-prolifération au sein de l'Otan et de l'Union européenne.

Le ministre est-il disposé à aborder la question de la non-prolifération et des doctrines stratégiques en la matière lors du prochain sommet de l'Otan à Bucarest ?

Est-il prêt à entreprendre, avec d'autres partenaires de l'Otan, des démarches supplémentaires dans le cadre de la non-prolifération nucléaire, sachant que l'Allemagne et la Norvège y sont disposées ?

Souhaite-t-il sincèrement un monde sans armes nucléaires et compte-t-il reprendre les points importants de la résolution dans son plan politique ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - J'ai déjà répondu hier à la Chambre, en commission de la Défense, à une question similaire. Je répondrai aujourd'hui aux questions spécifiques du sénateur Vankrunkelsven.

La Belgique continue à promouvoir activement le calendrier du désarmement nucléaire, notamment par le biais d'une concertation intensive avec les pays de l'alliance qui partagent notre avis.

Lors de la conférence d'évaluation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2005, la Belgique a déposé, avec les Pays-Bas et la Norvège, un document de travail circonstancié qui a également été soutenu par l'Espagne, la Pologne, la Lituanie et la Turquie, eux aussi membres de l'Otan. Ce document stipule explicitement que la poursuite de la réduction et l'élimination finale des armes nucléaires non stratégiques font intégralement partie du processus de désarmement nucléaire auquel tous les États dotés d'armes nucléaires se sont engagés de façon irréversible dans le traité de non-prolifération.

Ce problème figure à l'agenda de différents groupes de travail à l'Otan, avec comme objectif de présenter leurs conclusions lors du sommet de Bucarest. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce sommet sera une réunion particulièrement importante.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - J'espère que le ministre se laissera guider par les résolutions approuvées par la Chambre et le Sénat tant qu'il n'y aura pas d'accord de gouvernement. Quoi qu'il en soit, le parlement a demandé, pratiquement à l'unanimité, de mener le débat sur l'élimination des armes nucléaires au sein de l'Otan. Je sais à présent que la Belgique n'est pas isolée dans l'Otan et j'espère dès lors que le retrait des armes nucléaires de l'Otan et la révision des doctrines seront évoquées lors du sommet de Bucarest.

Question orale de Mme Olga Zrihen au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles et à la ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture sur «l'évolution de la distribution entre les revenus du capital et les revenus du travail dans le PIB et sa prise en compte dans le processus de décision politique» (nº 4-127)

Mme Olga Zrihen (PS). - Le débat sur le pouvoir d'achat est au coeur de l'actualité. Il est toutefois intéressant d'aborder cette question sous un angle nouveau. En effet, je constate qu'un élément fondamental est totalement absent du débat : la distribution du PIB entre les revenus du capital et les revenus du travail. Je suis ravie de constater que le DULBEA et la FGTB se sont également saisis de ce point de vue.

D'après le Fonds monétaire international, dans les pays membres du G7, la part des salaires dans le produit intérieur brut a baissé de 5,8% entre 1983 et 2006. D'après la Commission européenne - Rapport 2007 sur l'emploi en Europe -, au sein de l'Europe cette fois, cette part a chuté de 8,6%. Il semble que cela préoccupe largement ces instances internationales.

En France, des études ont démontré que depuis les années 80, la part des revenus du travail a baissé de 9,3% au profit des revenus du capital. En moyenne annuelle, cela représente un transfert de 190 milliards d'euros entre ces deux types de revenus que l'on pourrait imaginer pouvoir affecter, peut-être, sans doute, à d'autres aspects de la politique de chacun des États.

Quelle est, pour la Belgique, l'évolution de la part des revenus du travail par rapport à ceux du capital depuis le début des années 80 ?

Quelles mesures le gouvernement belge pourrait-il prendre pour inverser cette tendance afin de préserver la cohésion sociale ?

À l'instar de ce qui existe déjà en matière de « gendermainstreaming », ne serait-il pas opportun de mettre en place un outil permettant de prendre en compte cette distribution particulière du PIB dans tous les processus de décision politiques et administratifs et cela à tous les niveaux et dans tous les domaines ?

Mme Sabine Laruelle, ministre de l'Économie, des Indépendants et de l'Agriculture. - La part des rémunérations des salariés dans le revenu intérieur brut reflète la ventilation des salaires et traitements bruts et les cotisations sociales à charge des employeurs.

D'après les chiffres des comptes nationaux établis selon la méthodologie du système européen des comptes - système SEC 1995 -, cette part a été comprise entre 50 et 52,4% entre 1995 et 2006, avec 51% en 1995, 50% en 2006. Je dispose de la liste complète depuis les années 80. Elle est par conséquent relativement stable depuis dix ans, caractéristique également observée dans plusieurs autres pays européens. Ce ratio a connu, il est vrai, un pic historique en 1980, avec 57%, alors qu'il était encore nettement inférieur à 50% au début des années 70.

Je crois pour ma part qu'il importe plutôt de mettre l'accent sur les actions en faveur du pouvoir d'achat, du marché de l'emploi, d'une politique industrielle axée sur la connaissance et la compétitivité des entreprises. La cohésion sociale dépend beaucoup plus des mesures précitées que de l'égalité de distribution du revenu entre capital et travail. Je ne suis pas convaincue que l'évolution du revenu du travail et des recettes provenant du capital menace cette cohésion sociale.

En outre, comme je l'ai dit à l'instant, l'évolution en Belgique est analogue à celle des pays environnants. Dans les gouvernements précédents, une politique claire a déjà été menée afin de diminuer les charges salariales et les impôts sur le travail. Il s'agit pour nous d'un objectif clair dans l'accord du gouvernement intérimaire. Des dix points de ce programme gouvernemental, quatre traitent de la réduction des impôts sur le travail et du soutien aux personnes socialement défavorisées.

Enfin, je ne suis pas partisane d'intégrer à nouveau dans le processus décisionnel et administratif un nouveau contrôle généralisé qui serait en contradiction flagrante avec la simplification administrative qui est au coeur des préoccupations gouvernementales.

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous nous sommes préoccupés de ce sujet, non pas uniquement au départ de la situation de l'État belge, mais aussi parce que nous avons été extrêmement étonnés que le FMI, le G7 et la Commission européenne considèrent ce point comme problématique, estimant même qu'il pouvait être à l'origine d'une certaine instabilité sociale.

Quant au volet de la cohésion sociale, j'estime que les 190 milliards d'euros que représente le transfert entre les revenus du travail et ceux du capital, pourraient peut-être faire l'objet d'une autre affectation que celle que nous connaissons. Dois-je en déduire que si la Belgique connaît un développement analogue à celui des autres pays, la part des salaires dans le PIB baissera également d'environ 5,8%, voire de 8,6%, moyenne européenne ?

Enfin, il ne s'agit pas d'un nouveau contrôle. Il s'agit de vérifier que l'équilibre entre les deux types de revenus, qui permet une stabilité économique à un moment donné, comme l'affirme le Fonds monétaire international, pourrait être rétabli.

Débat d'actualité

Le recrutement de donneuses d'ovocytes

M. le président. - Au cours de sa réunion de ce midi, le Bureau a décidé de tenir un débat d'actualité sur « Le recrutement de donneuses d'ovocytes ».

Mme Nele Jansegers (VB). - Ces derniers jours, la presse a fait grand cas de l'intention de la clinique de la fertilité LIFE à Louvain de recruter des donneuses d'ovocytes parmi les étudiantes de Louvain. Il était principalement question de l'indemnisation proposée à cet effet.

Il ressort des informations recueillies que l'absence d'arrêtés d'exécution dans la loi votée en mars 2007 sur la procréation médicalement assistée, loi qui précise ce qui constitue une indemnité raisonnable, conduit à une situation dans laquelle chaque centre de fertilité fixe lui-même l'indemnité qu'il verse aux donneuses d'ovocytes. Il est question de montants allant de 300 à 1.000 euros.

Quelle est, selon la ministre, l'indemnité correcte pour un don d'ovocytes, considérant qu'elle doit couvrir les frais encourus mais qu'elle ne peut inciter les personnes concernées à faire des dons pour des motifs financiers ?

Quand la ministre pense-t-elle pouvoir faire publier les arrêtés d'exécution ?

De Standaard a relayé un entretien avec une ancienne donneuse. Celle-ci a déclaré qu'elle avait reçu 500 euros pour le premier don et 750 pour le deuxième. Lors du troisième don, on lui a conseillé d'utiliser le nom des receveuses car l'INAMI ne rembourse que trois fois le traitement de fécondation in vitro et qu'elle risquerait de voir réduites à néant ses chances d'être remboursée d'un propre traitement FIV.

L'objectif est-il que les dons d'ovocytes soient remboursés par l'INAMI comme traitements FIV ? La ministre juge-t-elle acceptable que de jeunes femmes gaspillent ainsi leurs propres chances de pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée ?

La ministre dispose-t-elle d'informations sur l'exécution de dons d'ovocytes sous le nom de la receveuse ? À quelle fréquence cela se produit-il ?

Sous quel numéro de nomenclature l'INAMI rembourse-t-elle les donneuses d'ovocytes et de quels montants s'agit-il par numéro de nomenclature ?

La ministre juge-t-elle défendable que de jeunes étudiantes soient donneuses d'ovocytes ?

Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Les cliniques de la fertilité ne peuvent aider toutes les femmes qui ont des problèmes d'infertilité parce qu'elles ne disposent pas de suffisamment d'ovocytes. Une campagne active de recrutement serait menée auprès d'étudiantes lors de soirées d'information dans les cafétérias universitaires au profit de la LIFE, une clinique de la fertilité liée à l'hôpital louvaniste du Sacré Coeur. Il est également prévu une indemnité. LIFE paie 750 euros par don d'ovocytes. Par cette approche publicitaire, les différents centres sont montés les uns contre les autres. Sur des sites comme www.zappybaby.be les candidates s'échangent des conseils pour trouver le centre de fertilité le plus offrant. Il y aurait des hôpitaux à Bruxelles qui paieraient 2000 à 2500 euros.

Pareilles indemnités ne sont pas seulement injustifiables éthiquement mais contreviennent également à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée. Cette loi dispose que seul le don gratuit de gamètes est autorisé. Il n'y a qu'une seule exception possible, à savoir une indemnité couvrant les coûts de déplacement ou la perte de salaire. Hélas, les arrêtés d'exécution nécessaires à l'application de cette exception ne sont pas encore publiés de sorte que pour l'instant il n'y a aucun plafond à cette indemnisation et que les excès et les abus commerciaux peuvent continuer.

Est-il acceptable que des hôpitaux subventionnés par l'autorité publique appâtent des donneuses d'ovocytes au moyen d'incitants financiers non négligeables ? Dans le cas cité, il s'agit de 750 euros, mais dans certains hôpitaux on paierait paraît-il bien plus.

Cette action des cliniques de la fertilité est-elle conforme aux directives européennes ?

La ministre veillera-t-elle à faire en sorte que les arrêtés d'exécution soient publiés au plus vite afin que les cliniques de la fertilité soient informées des indemnités autorisées, et que la concurrence indue entre les centres cesse ?

Quels sont les services chargés du contrôle et du constat des infractions ? Quelles sont les services qui peuvent infliger des sanctions ?

Mme Anne Delvaux (cdH). - Différents médias ont relaté hier qu'une clinique privée de fertilité de Louvain organise auprès d'étudiantes de la KUL des séances de sensibilisation au don d'ovocytes contre rémunération de 750 euros.

Bien que légale, la situation telle que dénoncée ici pose question. Le don d'ovocytes n'est pas sans conséquences physiques et psychologiques sur les donneuses. Le prélèvement d'ovocytes nécessite un traitement hormonal lourd et une intervention chirurgicale. Ces traitements ne sont pas sans risques sur la fécondité de la donneuse. Faire un don de cellules reproductrices peut avoir, à terme, des répercussions dont une jeune femme de 18-20 ans, aux études et souvent loin encore d'un projet de maternité, n'a pas forcément conscience.

Une autre interrogation se pose, elle est d'ordre plus éthique. Il est vrai que le don d'ovocytes doit être encouragé. On connaît le contexte de manque de donneuses et on sait la demande croissante d'ovules destinés à la procréation médicalement assistée. Il semble normal de dédommager des personnes qui suivent un traitement de plusieurs semaines impliquant des absences au travail et certains frais hospitaliers. Reste à savoir jusqu'où peuvent aller les rétributions. Ne risquons-nous pas de nous diriger vers un marché de la fertilité, comme aux États-Unis ?

Renseignements pris, d'autres cliniques belges procèdent effectivement à des dédommagements financiers plus importants qu'à Louvain, d'un montant par exemple de 1.000 euros en province de Liège et d'un peu plus ailleurs. Aux États-Unis, le don d'ovocytes est rémunéré jusqu'à 5.000 dollars. Ne risque-t-on pas de créer chez nous une concurrence entre les organismes hospitaliers les plus offrants ?

L'article 51 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes indique que le don de gamètes à titre gratuit est licite. Une indemnité peut néanmoins être fixée par le Roi pour couvrir les frais de déplacement, la perte éventuelle de salaire et les frais d'hospitalisation.

Qu'en est-il de la mise en application de cette loi ? L'arrêté d'exécution devant fixer les dédommagements est-il prêt ? Dans l'affirmative, que prévoit-il ? Est-il question d'instaurer une sorte de fourchette d'intervention ou un forfait qui permettrait peut-être d'éviter une éventuelle escalade des rétributions voire une dénaturation du dédommagement qui deviendrait à but lucratif ?

M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Notre groupe s'inquiète aussi de ce phénomène. Le corps n'est pas un bien commercial dont les parties peuvent être mises en vente sans plus. En commission des Affaires sociales, nous avons eu, cette semaine encore, une discussion sur les cellules et les tissus. La loi relative à la procréation médicalement assistée a été élaborée à l'initiative du Sénat, lequel a également pris un certain nombre d'autres initiatives dans ce domaine. Nous attendons à présent les arrêtés d'exécution de cette loi.

Tout le monde est obsédé par le fait que des femmes peuvent tout à coup être rémunérées lorsqu'elles font un don d'ovocytes. Les conséquences physiques et mentales ne doivent cependant pas être sous-estimées. Dix pour cent des ovocytes sont prélevés après une hyperstimulation ovarienne, ce qui peut provoquer une stérilité permanente chez 2% des femmes. À 18 ans, des étudiantes sont peut-être ravies de pouvoir se payer les sports d'hiver grâce à un don d'ovocytes par exemple. Toutefois, elles ne s'attendent pas à être éventuellement confrontées, pour le reste de leur vie, aux conséquences physiques et psychologiques de cet acte. Lorsqu'une femme fait un don d'ovocytes, c'est définitif. Elle doit donc être consciente qu'à la suite de ce don, des enfants qui lui sont apparentés génétiquement peuvent voir le jour. Vers l'âge de 18 ou 20 ans, les femmes ne s'arrêtent pas encore à ce fait mais, plus tard, il commence à peser.

Il existe bien une loi belge, mais nous en attendons encore les arrêtés d'exécution. Des femmes peuvent être approchées par le biais d'internet pour un don d'ovocytes. La question se pose dès lors de savoir comment s'y prendre en ce qui concerne le don d'ovocytes et aussi d'autres questions importantes.

Le don d'ovocytes ne peut être rejeté en tant que tel car il peut aider de nombreuses femmes confrontées à des problèmes de stérilité. Nous devons donc rechercher un équilibre délicat entre l'offre et la demande.

M. Philippe Mahoux (PS). - La tempête soulevée mérite au moins un mot d'apaisement.

À mon grand étonnement, certains médias ont évoqué hier la nécessité de disposer d'une loi.

Au Sénat, nous avons passé deux ans et demi à travailler sur la loi relative à la procréation médicalement assistée. Nous avons tenté d'y intégrer la totalité des problèmes posés. Je renvoie dès lors à l'article 51 du texte qui est clair sur le plan de la problématique éthique, à savoir que le commerce est interdit.

En revanche, le don d'organe est licite. Plusieurs problèmes se posent : le premier est le besoin de gamètes, car l'offre est insuffisante par rapport à la demande.

Ensuite, il va de soi que toute forme de transformation de la procréation médicalement assistée en un marché est totalement inacceptable et la loi le prévoit d'ailleurs de manière totalement explicite. C'est un élément fondamental. Ce qui est en cause, ce n'est pas tellement la détermination d'une indemnité couvrant les frais de déplacements, la perte de salaire ou les frais d'hospitalisation éventuels, mais plutôt la publicité qui est faite et les démarches de nature commerciale. On s'adresse à des post-adolescentes et on leur fait miroiter un gain substantiel. C'est intolérable, surtout quand on se garde d'accomplir - cela varie toutefois d'un centre à l'autre - la démarche déontologique élémentaire consistant à expliciter, en cas de don, les engagements pris et les risques encourus.

Par ailleurs, nous avons considéré dans la loi qu'il n'y avait pas de droit de suite par rapport au don de gamètes puisque nous avons opté pour l'anonymat. Je signale à cet égard que l'on assiste dans certains pays scandinaves, qui ont décidé de lever l'anonymat du donneur à une réduction extrêmement importante du nombre de donneurs.

Se référer à la loi et exiger de la part des centres une approche éthique de l'ensemble du problème me semble la réponse adéquate.

Je termine en disant que nul n'est censé ignorer la loi et que les centres ne peuvent l'ignorer non plus.

Mme Christine Defraigne (MR). - Je partage les étonnements de M. Mahoux. J'ai vu le reportage diffusé hier sur la chaîne publique et j'ai été assez surprise d'entendre la journaliste terminer son commentaire en disant qu'il fallait parfois se renseigner auprès de ses collègues et accomplir son travail critique, tout en soulignant la nécessité d'une législation plus sévère en Belgique.

Comme cela a été dit, il existe une loi qui a fait l'objet d'un travail de réflexion en profondeur pendant toute la législature précédente. On s'est demandé s'il fallait ou non légiférer et je crois que les exemples cités aujourd'hui démontrent à suffisance que cette loi était indispensable. Ce texte est à mon sens équilibré puisqu'il a prévu la nécessité d'éviter tout commerce, toute dérive et toute forme de traite des êtres humains ou d'exploitation de ces jeunes femmes. En effet, l'article 51 prévoit que le don de gamètes à titre gratuit est licite et que si une indemnité peut être fixée par le Roi, elle couvre les frais de déplacements et de perte de salaire éventuelle et peut aussi comprendre les frais d'hospitalisation inhérents au prélèvement d'ovocytes de la donneuse.

La loi prévoit donc que la commercialisation des gamètes humains est absolument interdite. J'ai un peu l'impression que certains redécouvrent l'eau chaude aujourd'hui. Des possibilités de rétribution de la donneuse ne peuvent être envisagées que dans les limites clairement définies.

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'est attendu l'arrêté royal d'exécution de la loi. Lui seul peut rendre effectif ce défraiement toujours inexistant à l'heure actuelle. Une initiative doit donc être prise par la ministre compétente.

Le don d'ovocytes est lourd. Les donneuses doivent subir un traitement lourd aux hormones puis une intervention chirurgicale nécessitant une hospitalisation. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas voulu banaliser les choses, même si le don d'ovocytes à titre gratuit doit être licite pour les raisons qui ont été évoquées.

Certains s'interrogent sur les sanctions. En quoi peuvent-elles consister ? Qui peut les prendre ? La loi prévoit des sanctions pénales. Une action publique peut donc être menée par les parquets. Il s'agit d'infractions pénalement répréhensibles et des plaintes peuvent être traitées par les juges d'instruction dans les cas de dérives pouvant s'apparenter à la traite des êtres humains. La balle est donc actuellement dans le camp de la ministre. Quand les arrêtés royaux seront-ils pris ? Quel sera leur contenu ?

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - En fait, la loi est détaillée et équilibrée. Pourtant il subsiste une zone grise. La loi dispose en effet d'une part que le paiement est prohibé, mais d'autre part qu'il est possible de verser une indemnité couvrant des frais de déplacement et une perte de salaire. Il n'y a pas encore d'arrêtés d'exécution sur cette indemnisation possible. Quand seront-ils publiés ?

Selon Mme Defraigne, les parquets doivent intervenir si nécessaire. Reste à savoir si une infraction est commise.

Dans certains journaux, même de qualité, on plaide aujourd'hui pour la fin de l'interdiction de la commercialisation des ovocytes, et même des organes, à l'exemple des Américains. C'est pourquoi j'estime qu'il faut lancer une bonne campagne d'information en direction des hôpitaux et du public sur la base de la loi actuelle. Il faut délimiter les filières de recrutement. Ainsi, je m'interroge sur l'intention des hôpitaux et des centres de fertilité de faire du recrutement parmi les donneurs de sang. Nous devons avoir un débat éthique plus large sur toutes ces questions.

L'origine de la demande toujours croissante d'ovocytes est naturellement la conséquence de ce que bien des femmes reportent leur maternité à un âge plus tardif. Cette tendance est effrayante. Une jeune femme intelligente a son enfant à temps : un débat à ce sujet est également indispensable. Cela ferait diminuer la demande croissante d'ovocytes. (Vives protestations sur plusieurs bancs) Je maintiens que le report de plus en plus fréquent de la conception d'un premier enfant est une évolution malsaine. Aux Pays-Bas, se mène déjà une campagne visant à promouvoir le choix de planifier la première grossesse plus tôt dans la vie.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Le problème de la demande d'ovocytes est liée à celle de l'infertilité. Le choix de l'âge auquel les femmes décident de faire des enfants ne regarde qu'elles, par contre la question de l'infertilité est une vraie question.

Pour le reste, la loi existe même si la question est de savoir quand en seront pris les arrêtés d'application.

Madame la ministre, envisagez-vous d'améliorer l'information à donner aux personnes susceptibles de faire un don d'ovocyte ?

Il faut savoir que le don d'ovocyte est différent d'un don de sang. Le don de sang est une opération aisée qui ne demande qu'un court déplacement et qui a peu de conséquences pour le donneur. Par contre le don d'ovocyte est une opération qui demande un investissement, une connaissance et une information dont ne disposent bien souvent pas les jeunes femmes. J'aimerais, qu'outre l'exécution de la loi pour fixer la réglementation en matière de dédommagement, on envisage aussi l'information et la sensibilisation des donneuses afin que nous en ayons suffisamment et qu'elles soient bien informées sur ce que recouvre cette opération. Des campagnes d'information me semblent donc indispensables et méritent qu'on s'y arrête et qu'on ne se limite pas à discuter de la question du dédommagement.

Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Sous l'ancienne législature et comme vous l'avez très bien dit, grâce aux sénateurs, une loi a été votée. C'est la loi du 6 juillet 2007. Elle est très claire. Elle établit que la donation gratuite de gamètes, donc des ovocytes, est autorisée. Cependant elle précise que le commerce des gamètes est interdit.

Dès lors, la démarche commerciale, à savoir le recrutement de donneurs contre paiement comme le propose la clinique de la fertilité LIFE à Louvain, est explicitement interdite par la loi, ni plus ni moins. Il n'y a nul besoin d'arrêtés d'exécution : la loi prévoit les sanctions.

En revanche, la loi de juillet 2007 dispose que le Roi peut, par arrêté royal, établir le montant d'un indemnité au profit de la donneuse. Cette indemnité couvre les frais de déplacements, d'hôpitaux et une perte de salaire éventuelle. Nous ne sommes donc pas dans une logique commerciale mais bien de dédommagement.

Il y a eu ensuite une période d'affaires courantes assez longue. Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un arrêté d'exécution. Mais, en l'absence d'arrêté, le commerce des gamètes et des ovocytes est interdit.

En réponse à Mme Durant, je précise que la loi prévoit aussi qu'un centre de fertilité a le devoir de fournir à tout donneur des informations honnêtes sur la procédure du prélèvement de gamètes et sur les conséquences de leur utilisation. Cette démarche peut avoir des conséquences notamment psychologiques assez lourdes.

On m'a aussi interrogée sur les directives européennes. Celle du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des cellules et tissus humains est d'application. À l'article 12, il est précisé que les États membres doivent garantir des donations volontaires et gratuites de cellules et de tissus humains.

La directive précise aussi que le donneur peut recevoir une compensation strictement limitée à une indemnité des dépenses et désagréments encourus lors du don.

Cette directive européenne n'a pas encore été transposée dans notre législation ; nous y travaillons également.

Diverses propositions de loi sont en discussion en commission des Affaires sociales du Sénat. Il faudra travailler à la transposition des directives européennes relatives à cette matière de manière cohérente, en tenant compte de la loi existante sur la reproduction médicalement assistée et de la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes.

La loi du 13 juin 1986 sur les cellules et les tissus humains relève de la compétence de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, tant en ce qui concerne la proposition de réglementation que la garantie de contrôle de l'application en vertu de la loi du 25 juillet 2006 sur la création de cette Agence fédérale.

Par ailleurs, la loi sur la reproduction médicalement assistée, dont vous avez pris l'initiative, ne prévoit pas que l'Agence est compétente. Cela implique qu'il y a deux administrations compétentes pour la transposition de ces directives, l'Agence fédérale et le SPF Santé publique, qu'il s'agisse ou non de gamètes, de gonades ou d'embryons.

Contrairement à toutes les autres législations sur la santé publique, la loi sur la reproduction médicalement assistée ne précise pas quelle instance est compétente pour l'inspection. Il faut aussi remédier à cette lacune. Il est logique que le contrôle sur l'utilisation des cellules et tissus humains soit attribué à l'Agence fédérale. Je prendrai donc également des initiatives dans ce domaine et je les ferai peut-être inscrire directement dans la future loi portant dispositions diverses en matière de santé afin de remédier rapidement aux problèmes qui se posent sur le terrain.

Le Sénat s'est montré proactif une fois encore, et c'est heureux lorsque l'on est confronté à des initiatives à l'origine de problèmes éthiques.

Mme Anne Delvaux (cdH). - Je me réjouis d'apprendre que l'on travaille sur les arrêtés d'exécution. Nous n'avions absolument pas demandé une loi sachant qu'il en existait une, mais bien des arrêtés d'exécution.

Selon la loi, le commerce de don d'ovocytes est illégal, mais l'absence d'arrêtés d'exécution réglant les dédommagements octroyés aux donneuses peut induire une situation de concurrence malsaine. La profession elle-même réclame d'ailleurs des précisions.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais préciser que la directive européenne évoquée par la ministre concerne l'ensemble des tissus humains. Nous avons une législation spécifique à la procréation médicalement assistée et il ne me semble pas souhaitable, à l'occasion de la transposition en droit belge de la directive européenne, de remettre en question le travail qui a déjà été réalisé.

Nous avons longuement discuté du sang du cordon ombilical qui pourrait aussi entrer dans le champ de la directive européenne. La question qui se pose est la suivante : devons-nous aborder la transposition de la directive européenne à travers une application d'ordre général ou choisir une voie qui traite certains problèmes spécifiquement ? Il me semble que c'est cette dernière voie que nous devons privilégier pour la procréation médicalement assistée.

En ce qui concerne le don d'ovocytes, la loi est applicable, y compris dans son dispositif pénal. Je rappelle que le Sénat avait eu la sagesse de dire que le Roi pouvait, s'il le souhaitait, fixer le montant des indemnités. En tout état de cause, les démarches commerciales sont interdites. Ce qui est donc dénoncé, c'est de démarcher en annonçant les gains que peuvent procurer les dons d'ovocytes. Ce qu'il faut, c'est encourager le don gratuit.

Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Je remercie la ministre pour l'information. J'espère que les arrêtés d'exécution seront pris le plus rapidement possible.

En tant que gynécologue, je puis seulement confirmer ce qui a déjà relevé par notre collègue Vankrunkelsven : une femme avisée a son enfant à temps. Le fait que des femmes soient enceintes de plus en plus tard est une des causes principales de l'augmentation de la stérilité et de la demande d'ovocytes.

Questions orales

Question orale de M. Jean-Jacques De Gucht au ministre de la Justice sur «la politique en matière de poursuites en ce qui concerne les excisions» (nº 4-145)

M. Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). - La loi rendant punissables les mutilations génitales chez les jeunes filles mineures et les femmes adultes a été promulguée le 28 novembre 2000. Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Des lois similaires sont en vigueur dans d'autres pays européens, c'est une bonne chose.

Une thèse de doctorat de l'Université de Gand montre cependant qu'il y a un monde de différence entre la loi et la réalité. La thèse indique que la législation actuelle est insuffisante pour dépister et sanctionner des pratiques dont l'existence est indéniable. Elle précise que les gynécologues, mais aussi les travailleurs sociaux et les services de police, sont de plus en plus souvent confrontés aux lacunes de la législation.

Il faut plus de clarté et d'informations. Je souhaiterais obtenir quelques chiffres concrets sur la politique menée dans notre pays à ce sujet.

Combien de cas d'excisions réalisées ou projetées ont-ils été notifiés aux instances compétentes ?

Quelle est l'attitude des parquets dans ce domaine ?

Quelle est la politique préventive menée par le SPF Justice en ce qui concerne les excisions ?

M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice. - J'ai transmis votre question relative au nombre de cas signalés aux analystes statistiques du collège des procureurs généraux. Dès que je serai en possession de ces chiffres, je les mettrai à votre disposition.

La résolution adoptée le 18 février 2004 par le Sénat est à la base de la politique menée dans ce domaine. Le Conseil des ministres a adopté, le 7 mai 2004, un plan national d'action contre la violence conjugale qui aborde également cette question.

En réponse à une question du 6 mai 2006, la ministre de la Justice de l'époque a indiqué qu'elle demanderait au collège des procureurs généraux de transmettre la résolution du Sénat à tous les parquets du pays et d'accorder la priorité à ce problème. Je m'informerai, auprès du collège des procureurs généraux, pour savoir si les parquets ont bien reçu la résolution entre-temps et demander la suite qui y a été réservée.

Le ministre de l'Égalité des chances de l'époque a chargé le Centre pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme de créer un institut en vue d'informer, de sensibiliser et d'orienter les femmes étrangères victimes de discrimination sexuelle. Je vous renvoie au ministre de l'Égalité des chances pour connaître l'état d'avancement de ce dossier.

En 2006, la conférence interministérielle Intégration sociale a examiné le dossier de la mutilation génitale dans le cadre de la discussion relative à la violence conjugale. Le ministre de l'Égalité des chances de l'époque a élaboré un projet de plan d'action national. Il a été décidé de créer un groupe de travail. Celui-ci s'est réuni le 21 décembre 2006 et les 24 janvier et 12 mars 2007. Les conclusions de ce groupe de travail ont abouti, le 24 avril 2007, à une proposition de plan national d'action contre les mutilations génitales adoptée à l'unanimité des membres du groupe de travail.

Le plan d'action reprend huit propositions, à savoir : pénalisation des mutilations génitales, soutien des associations, information, formation, examen des organes génitaux externes, remboursement des opérations réparatrices, ratification du protocole de Maputo et initiatives dans le cadre de la coopération au développement. L'objectif était d'inscrire ce plan d'action fédéral, après les élections, à l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle Intégration sociale.

Pour ce qui concerne mes compétences, j'ai l'intention de suivre l'application du plan d'action définitif et, si nécessaire, d'apporter les adaptations législatives utiles ou de convenir, avec le collège des procureurs généraux, des directives nécessaires aux parquets.

Question orale de Mme Vera Dua au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'assouplissement du test de durabilité applicable aux décisions gouvernementales» (nº 4-142)

Mme Vera Dua (Groen!). - Le précédent gouvernement a décidé, le 16 mars 2007, que tous les projets gouvernementaux devaient faire l'objet d'une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable - EIDDD - pour intégrer celui-ci de manière effective dans la politique.

Une telle évaluation sensibilise les décideurs au développement durable et encourage une utilisation optimale de l'expertise présente ainsi que l'intégration horizontale des différents domaines politiques.

Les ONG se sont montrées fort enthousiastes. L'ancienne secrétaire d'État au Développement durable, Els Van Weert, a désigné la mesure comme étant son principal acte politique.

Sur proposition du ministre Magnette, le Conseil des ministres a décidé, le 25 janvier 2008, d'adapter l'EIDDD. L'objectif serait d'effectuer des tests allégés, des « quick scans », et moins nombreux.

Des « quick scans », plus superficiels et plus flexibles, remplaceront-ils les anciens tests de durabilité ?

Quels critères seront-ils utilisés pour déterminer quelles décisions politiques devront faire l'objet ou non d'un « quick scan » ?

Pour quelles raisons l'EIDDD a-t-elle été affaiblie ?

Quelles garanties a-t-on que la conscience de l'impact sur le développement durable influence les décisions de chaque ministre dans tous les domaines politiques ?

Je trouverais grave que l'un des premiers actes politiques du ministre consiste à affaiblir un instrument aussi important.

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Le Conseil des ministres du 19 janvier 2007 a instauré, pour tous les dossiers inscrits à son ordre du jour, une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable ou EIDDD. La procédure est entrée en vigueur lors du Conseil des ministres du 16 mars 2007.

La description de l'EIDDD figurait dans la circulaire réglant le fonctionnement du Conseil des ministres sous la précédente législature.

Lors du Conseil des ministres du 21 décembre 2007, le gouvernement actuel a approuvé la nouvelle circulaire relative au fonctionnement du Conseil des ministres. La circulaire décrit l'EIDDD en son article 16.7.

L'année dernière, aucune EIDDD n'a été réalisée en raison du passage du gouvernement en affaires courantes peu après l'entrée en vigueur de cette procédure.

Seule une EIDDD allégée - à savoir des « quick scans » - a été réalisée. Ceux-ci sont toutefois apparus assez tard dans la procédure décisionnelle, à savoir au moment de la mise de la décision à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Nous constatons également que les questions 9, 10 et 11 - pourtant importantes - du formulaire n'ont, souvent, reçu qu'une réponse incomplète, voire aucune réponse du tout, ce dont la qualité des « quick scans » pâtit.

Il est préférable que l'EIDDD ait lieu au début du processus décisionnel. Les résultats de l'EIDDD - qu'il s'agisse ou non d'une version allégée - devraient donc déjà être connus au moment des négociations intercabinets.

Mme Dua précise à juste titre qu'une EIDDD est un instrument important pour intégrer le développement durable dans la politique fédérale. L'EIDDD sensibilise les gestionnaires de dossier au développement durable et encourage une meilleure utilisation de l'expertise présente au sein des SPF et des SPP.

Le Conseil des ministres du 25 janvier 2008 a donc décidé que, pour le 7 mars 2008, chaque ministre choisirait trois dossiers qui feront l'objet d'une évaluation restreinte avant le premier débat intercabinets. Les résultats de l'EIDDD des dossiers choisis pourront donc être pris en compte lors de la première réunion intercabinets.

En outre, la décision du Conseil des ministres du 25 janvier 2008 précise très clairement que les formulaires B des « quick scans » devront être les plus complets possible ; les questions 9, 10 et 11 devront en particulier recevoir une réponse détaillée.

Le système ne peut évidemment être affaibli, que du contraire. Les autres dossiers seront également soumis à l'EIDDD, comme prévu par la circulaire.

Je signale enfin que dans la procédure actuelle, l'intégration du développement durable dans sa politique relève de la responsabilité de chaque ministre.

Mme Vera Dua (Groen!). - Si j'ai bien compris le ministre, le gouvernement décide d'adapter la procédure parce qu'aucun test de durabilité n'a été effectué ces derniers mois. Chaque ministre peut choisir trois dossiers qui feront l'objet d'un test. Pour tous les autres dossiers, les « quick scans » restent applicables.

J'ignore s'il s'agit d'une amélioration ou d'un recul. Nous suivrons le dossier de près. À l'origine, l'objectif était de soumettre toutes les décisions gouvernementales à un test de durabilité. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre Magnette, mais je me demande si les autres ministres attachent autant d'importance aux tests. Le ministre Magnette devra donc tenir ses collègues à l'oeil...

Question orale de Mme Sfia Bouarfa au ministre de l'Intérieur sur «la migration économique» (nº 4-133)

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Monsieur le ministre, le 22 janvier 2008, en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, vous annonciez votre souhait de répondre par diverses voies aux nécessités criantes du marché de l'emploi, en particulier en Région flamande.

Un communiqué de l'Agence Belga publié le jeudi 24 janvier annonçait qu'à partir du 28 janvier, vous vous concerteriez avec les ministres régionaux de l'Emploi pour tenter de pourvoir les dizaines de milliers de postes vacants dans certaines professions frappées de pénurie sur le territoire national. Cette dépêche fait également état du fait que ces « métiers en pénurie » pourraient être ouverts aux étrangers, en ce compris ceux déjà présents sur le territoire national et satisfaisant à certains critères tels que la connaissance de la langue et une offre d'emploi concrète.

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer que des consultations ont bien été engagées avec les ministres régionaux de l'Emploi ? À ce stade, quels en sont les résultats ? Un calendrier a-t-il été fixé ? Cette initiative peut-elle être qualifiée de « régularisation économique » ? Pourriez-vous préciser vos intentions en la matière ? Nous souhaiterions en effet pouvoir les communiquer aux acteurs de terrain.

M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur. - Je confirme qu'à mon initiative, une rencontre avec mes collègues de l'Emploi, fédéraux et régionaux, se tiendra le 21 février 2008.

Je souhaite avant tout entamer un débat non pas sur la « régularisation économique » mais bien sur la « migration économique ». C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité mener une discussion avec les autorités compétentes, à savoir les Régions, sur les réels besoins en main-d'oeuvre et sur les secteurs professionnels susceptibles d'être concernés.

Par ailleurs, cette démarche doit viser le manque de personnel tant qualifié que non qualifié. La pénurie constatée dans certains secteurs limite fortement la capacité d'innovation de certaines entreprises dans le processus de relance économique et devient dès lors un des obstacles à la compétitivité de la Belgique.

Dès que nous aurons déterminé les secteurs concernés et évalué le nombre d'emplois vacants, nous examinerons les catégories de personnes susceptibles de rencontrer ces besoins. Nous devons bien entendu épuiser les possibilités offertes par notre propre marché du travail et tenir compte du principe de préférence communautaire.

Nous sommes pour l'instant au stade des premières consultations. Il s'agit en l'occurrence d'un débat complexe impliquant un grand nombre d'acteurs, à savoir les ministres de l'Emploi, de la Coopération au développement et les partenaires sociaux. Je ne puis préjuger des résultats de ces premières rencontres et ne suis dès lors pas en mesure de fixer un calendrier précis.

Mme Sfia Bouarfa (PS). - Nous, socialistes, espérons que le ministre prendra en compte la situation des sans-papiers. La Région flamande et d'autres dispensent des formations au profit de personnes provenant des pays de l'Est pour pourvoir à certains emplois. Si cette voie de la régularisation permet, pour répondre à la demande existante, de mettre des sans-papiers sur le marché du travail, nous nous en réjouirons évidemment.

J'espère toutefois que dans cette hypothèse, la transparence sera de mise. Je me réfère à l'expérience vécue en juillet et en août 1974, lorsqu'une partie des personnes présentes sur notre territoire ont été régularisées. J'étais sur le terrain à l'époque. De nombreuses personnes n'ont pu bénéficier de cette mesure parce les ministres de l'Emploi et de la Justice de l'époque avaient conditionné la régularisation à la demande d'un permis de travail par un employeur. Il faudrait donc que la procédure se déroule dans de bonnes conditions et que les personnes aient dès à présent l'occasion de se former et de trouver des employeurs en mesure de les aider.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre de l'Intérieur sur «les vols sur les chantiers de construction» (nº 4-137)

M. Wouter Beke (CD&V-N-VA). - Selon une enquête de la Confédération Construction, les vols sur les chantiers de construction s'élèveraient, pour l'année 2007, à plus de 80 millions d'euros. En 2006, la perte totale due à ces vols était d'environ 50 millions d'euros. Nous observons donc une forte augmentation.

J'ai lu dans les journaux que dans la zone de police de Saint-Trond-Gingelom-Nieuwerkerken, tous les entrepreneurs d'un chantier de construction reçoivent désormais un dossier destiné à les aider à prévenir les vols sur les chantiers. Ce dossier comporte un formulaire d'enregistrement pour l'inventaire du matériel présent sur leurs chantiers afin de simplifier la déclaration détaillée en cas de vol. Il comporte aussi des autocollants qui rappellent aux ouvriers du chantier que le matériel laissé sur le chantier doit être rangé de la manière la plus sécurisée possible.

Bien que l'initiative soit bonne, je crains qu'un formulaire d'enregistrement et des autocollants ne suffisent pas pour agir contre les vols. Ceux-ci sont souvent commis par des bandes professionnelles qui n'hésitent pas à voler un camion ou une grue. Il serait plus approprié d'organiser une campagne de prévention de grande envergure accompagnée d'un important renforcement des contrôles de police.

De tels vols sur les chantiers de construction représentent une lourde perte financière pour le secteur de la construction. De plus, ils provoquent souvent le ralentissement des travaux prévus, avec toutes les conséquences que cela implique, tant pour l'entrepreneur que pour le maître d'ouvrage.

Quelles sont les mesures envisagées par le ministre pour agir adéquatement contre les vols ? À quoi le ministre impute-t-il la forte augmentation du nombre de vols ? Ces vols sont-ils inventoriés par la police ?

M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur. - Le problème évoqué par M. Beke est bien connu. Un grand nombre de ces vols sont imputables à des bandes itinérantes de voleurs. La lutte contre ce phénomène figure parmi les priorités du Plan national de sécurité. Ces derniers temps, ces bandes ont modifié leur terrain d'activités, comme elles le font d'ailleurs systématiquement, pour s'orienter vers le vols de chargements, de cuivre et de matériel de chantier.

Voici les chiffres fournis par les services de police au sujet des vols sur chantier enregistrés : en 2002, 3.358 vols ; en 2003, 3.144 vols ; en 2004, 2.930 vols soit une faible diminution ; en 2005, 3.248 vols et, enfin, en 2006, 3.774 vols. Pour 2007, les chiffres définitifs ne sont pas encore connus.

En mars 2007, le gouvernement a élaboré un nouveau plan d'action contre ces bandes itinérantes de voleurs. La lutte contre les vols sur les chantiers en fait partie et repose sur deux principes. Premièrement, l'indispensable répression : dépistage et poursuite des malfaiteurs par la police. Il s'agit d'une priorité pour la police qui, régulièrement, réussit à démanteler des bandes.

Deuxièmement, la prévention qui a toute son importance dans le secteur concerné où le matériel est souvent facile à voler. Mieux vaut prévenir que guérir.

La plate-forme de concertation sur la sécurisation des chantiers créée en août 2006 en concertation avec le secteur, les services de police et les services de prévention de l'administration a développé diverses initiatives. Premièrement, la sensibilisation du secteur concerné, du chef de chantier jusqu'à l'ouvrier, au moyen de diverses campagnes et séances d'information. Mes services seront également présents à Batibouw. La sensibilisation est essentielle. Le secteur lui-même doit être convaincu de la nécessité de la prévention et doit être informé au maximum de toutes les possibilités offertes à ce sujet. Deuxièmement, la déductibilité fiscale majorée, une mesure prise pour toutes sortes d'investissements relatifs à la sécurisation. La procédure en a été fortement simplifiée. Je constate cependant que ces moyens ne sont pas encore suffisamment connus du grand public. Enfin, les services de police locale doivent recevoir des informations pertinentes concernant le modus operandi et les agissements suspects dans le cadre des vols sur les chantiers afin de pourvoir patrouiller de manière plus ciblée.

L'initiative la plus récente consiste à enregistrer le matériel afin d'en faciliter la recherche après le vol.

La priorité à accorder à ce problème est confirmée dans le nouveau Plan national de sécurité à propos duquel une discussion intéressante s'est déroulée hier au Sénat. La double approche combinant prévention et répression sera maintenue et, si possible, renforcée.

Question orale de Mme Isabelle Durant au ministre des Affaires étrangères sur «un assouplissement de l'embargo sur les armes imposé à la RDC» (nº 4-141)

M. le président. - M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, répondra.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Monsieur le ministre, je vous remercie de répondre à la place de M. De Gucht qui, je suppose, est déjà parti pour les Nations Unies.

En juillet 2003, la résolution 1493 de l'ONU mettait en place un embargo sur les armes visant avant tout les groupes armés, mais dont l'armée régulière et la MONUC était exemptées.

Plus récemment, le 1er février, le ministre avait exprimé son souhait d'assouplir cet embargo de manière à mieux renforcer le contrôle. On sait combien, dans ce pays et particulièrement dans certaines régions, le problème du trafic des armes est gravissime et immense.

Selon les déclarations du ministre, il semblerait que l'on s'oriente, aujourd'hui, vers une levée totale de l'embargo. La question peut être légitime de la part d'un pays qui souhaite assurer lui-même la sécurité de ses populations mais la situation qui prévaut au Congo en général et au Kivu en particulier n'est pas favorable. De plus, aucun embargo n'existe dans les pays voisins, particulièrement au Rwanda et en Ouganda.

Je m'interroge quelque peu sur les motivations de la décision qui devrait être prise demain. Le ministre agira-t-il avant tout sous la pression de la France et des États-Unis, tous deux demandeurs en la matière ? Si oui, la pression était-elle importante au point que la Belgique ne puisse maintenir seule une logique d'embargo ? La question des pays voisins et en particulier du Rwanda a-t-elle été posée ? On sait à quel point les frontières sont poreuses. En outre, un accord intervenu à Goma laisse peut-être entrevoir la possibilité de la paix. Nous l'espérons tous. Il n'en reste pas moins que le trafic général des armes est une réalité. Il n'est pas sûr que la levée de l'embargo, pas plus que l'embargo lui-même, d'ailleurs, garantisse que les armes soient mieux utilisées, a fortiori dans les zones où la Belgique est intervenue pour brasser les militaires et les différents corps de militaires. On ne sait pas non plus ce que sont devenues les armes de tous ces groupes. Tous ces éléments m'amènent à interroger le ministre sur les raisons qui le motivent à lever cet embargo, dans la mesure où la RDC connaît toujours aujourd'hui une situation extrêmement grave, notamment en ce qui concerne la circulation des armes, en particulier dans ses zones frontalières avec le Kivu.

M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur. - Je vous donne lecture de la réponse du ministre des Affaires étrangères.

La résolution du Conseil de sécurité sur l'embargo des armes en République Démocratique du Congo - RDC - vient à échéance le mois prochain. La question de son renouvellement se pose donc.

Le but, à l'occasion de la prolongation, est de renforcer l'interdiction de toute livraison aux groupes armés non étatiques, malheureusement toujours nombreux en RDC. La résolution doit par contre continuer de permettre des livraisons d'armes à l'armée régulière congolaise, comme c'est déjà le cas à l'heure actuelle sous certaines formes. Je suis en faveur d'un renforcement des mécanismes de contrôle qui permettraient en même temps le développement d'une armée républicaine efficace et soucieuse des droits de l'homme, et éviteraient par ailleurs tout transfert vers des groupes armés illégaux.

Cette même résolution sanctionne les personnes qui violent l'embargo sur les armes en RDC, qui utilisent des enfants soldats ou qui vont à l'encontre du processus de paix au Congo. La Belgique mettra tout en oeuvre pour préserver ces dispositions et les rendre encore plus opérationnelles via le Comité de sanctions du Conseil de sécurité.

Je vous tiendrai informé des résultats des discussions à venir au niveau des Nations Unies.

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je partage bien sûr les objectifs du ministre quant au rétablissement de la paix, à l'armée régulière, aux droits de l'homme, etc. Je doute toutefois que ces objectifs puissent être atteints à court terme. Je sais aussi que la décision n'est pas simple et qu'il n'est pas incompréhensible que la RDC insiste sur la levée de l'embargo.

Nous continuerons à suivre ce dossier, notamment en commission des Relations extérieures et de la Défense. En effet, les développements dans la région, tant en ce qui concerne les enfants soldats que les agissements des bandes armées et les violences faites aux femmes, nécessitent une mobilisation de tous. Je remercie d'avance le ministre des Affaires étrangères pour les informations qu'il nous communiquera au fur et à mesure au départ des décisions onusiennes.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le manque de médecins» (nº 4-132)

M. Jacques Brotchi (MR). - Dans La Libre Belgique du 25 janvier, la ministre-présidente de la Communauté française, Marie Arena, expliquait la nécessité de supprimer le numerus clausus. Dans La Dernière Heure du 30 janvier, vous-même estimiez qu'il fallait garder ce système, tandis que l'ancien ministre de la Santé publique, M. Rudy Demotte, dit aujourd'hui regretter « de ne pas avoir pu réformer le système ». Trois ministres socialistes qui s'expriment sur un même thème de manière opposée : j'en perds mon latin !

Pourriez-vous nous expliquer ces divergences de vues dans ce dossier qui, plus que tout autre, nécessite une concertation entre les politiques communautaires et fédérales ?

Ma collègue Mme Bertieaux a en substance posé la même question à Mme Arena hier à la Communauté française mais n'a pas obtenu de réponse claire de sa part.

Je voudrais également vous demander si vous avez reçu le courrier qui vous a été adressé par la Communauté française et qui concerne les étudiants surnuméraires, la fixation de quotas fédéraux pour les années 2014 et 2015, et qui reprend ma demande d'un cadastre actualisé et réaliste des médecins qui exercent réellement une activité.

Avez-vous l'intention d'y répondre et, dans l'affirmative, quelle est votre position en la matière ? Est-elle définitive et, surtout, sera-t-elle relayée par votre parti à tous les niveaux de pouvoir ?

Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Nous n'avons pas encore reçu le courrier de la Communauté française auquel M. Brotchi a fait allusion.

Cette question est suffisamment importante en termes de santé publique pour dépasser le petit jeu politique qui consiste à relever les contradictions entre les uns et les autres.

Il est essentiel de rappeler que le contingentement n'est qu'une des facettes de la planification médicale. Quand on a compris cela, on admet aisément qu'il n'y a pas nécessairement de contradiction entre les propos des uns et des autres. La planification comprend l'étude approfondie de l'offre et de la demande de soins de santé et tente de prévoir à court et moyen termes les réels besoins à satisfaire pour maintenir la qualité de notre médecine.

Si la planification médicale vient de fêter ses dix ans, le contingentement, lui, n'est appliqué à la fin des études de médecine que depuis trois ans. La récente étude du KCE apporte certaines réponses à nos interrogations et complète de nombreuses autres études analysées régulièrement depuis dix ans par la commission de planification.

Il sera essentiel de confronter ces études avec le cadastre des médecins qui est actuellement en cours d'élaboration. Les données enregistrées par la Santé publique seront confrontées avec celles de l'INAMI permettant de mieux cerner la réalité sur le terrain. Ce cadastre devrait être prêt pour la fin de cette année.

Il faudra également intégrer dans notre réflexion des données telles que la féminisation de la profession et le vieillissement de la population.

Les quotas ont été régulièrement rehaussés - ce qui montre bien qu'il faut toujours adapter la planification - passant de 757 en 2008 à 975 en 2013. Le chiffre de 1.025 pour 2014 est actuellement proposé par la commission de planification, qui nous fera également des propositions pour 2015 et 2016.

Il faut également rappeler que 1.100 étudiants hors quota seront diplômés dans les six prochaines années. Une solution leur permettant d'obtenir également un numéro INAMI est à l'étude, en concertation avec les deux communautés.

Compte tenu des données actuelles, la commission de planification, composée de représentants des universités, des syndicats médicaux, des mutuelles et d'experts nommés par le ministre n'a pas, jusqu'à présent, proposé de supprimer le contingentement.

La planification médicale est essentielle pour répondre correctement aux besoins de notre système de santé. Elle doit aussi mettre en évidence les besoins par spécialité et assurer une répartition géographique aussi homogène que possible. Ainsi, à la suite de différentes analyses de la commission, des mesures ont été prises pour revaloriser la médecine générale ou, encore, pour favoriser l'installation dans les zones à faible densité médicale au moyen du système Impulseo.

Il faudra donc intégrer dans les prochains mois les solutions concernant les étudiants excédentaires, les données du cadastre, les différentes études sur la planification, y compris celle du KCE, et les besoins spécifiques constatés sur le terrain afin d'assurer une planification optimale. Ce n'est finalement que sur la base de ces différents éléments qu'une décision pourra être prise, dans le cadre de la planification, concernant le système de contingentement.

Je crois en la planification. Tous les professionnels de la santé s'accordent pour dire que ce système de planification est nécessaire. Il est trop tôt pour voir concrètement les éléments de la planification, notamment le contingentement. Il faut attendre ce cadastre mais aussi le résultat de toutes les analyses actuellement en cours.

M. Jacques Brotchi (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, de prendre ce sujet à bras-le-corps. Contingentement et planification ne peuvent être dissociés puisque l'un et l'autre ont une influence sur la situation.

Je me permets d'insister sur la nécessité de disposer le plus rapidement possible de ce cadastre, faute de quoi nous entendrons encore des discours qui, d'une part, affirmeront qu'il y a pléthore et, d'autre part, qu'il y a pénurie. Il est évident qu'il faut tenir compte de la féminisation de la profession et du vieillissement de la population, mais aussi des changements d'habitudes des médecins. Aujourd'hui, les jeunes médecins, y compris les médecins masculins, veulent avoir une vie de famille et ne sont plus disposés à mener la vie que nous avons connue à l'époque des médecins généralistes corvéables jour et nuit, tous les jours de la semaine. Ce cadastre est réellement indispensable pour nous permettre de discuter sur des bases solides.

Question orale de M. Louis Ide à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'interdiction de vendre de l'alcool aux jeunes de moins de 16 ans» (nº 4-136)

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Cette semaine, le ministre bruxellois de la Santé, Benoît Cerexhe, a présenté dans la presse son intention d'interdire la vente d'alcool aux jeunes de moins de 18 ans. La législation actuelle interdit aux grandes surfaces de vendre des boissons fortes ou des breezers à ces mêmes jeunes. La bière, le vin et les apéritifs peuvent dès lors leur être vendus.

La réglementation actuelle n'est pas logique : alors que tout le monde peut se procurer de la bière, du vin ou des apéritifs, les patrons de café ne peuvent vendre de la bière ou du vin aux jeunes de moins de 16 ans. Une législation univoque constituerait un grand progrès. Selon moi, des lois différentes relatives à la vente d'alcool aux mineurs ne devraient pas s'appliquer pour les grandes surfaces et les cafés. Les distributeurs de boissons ne peuvent pas fournir des boissons fortes mais bien de la bière. Des jeunes de 16 ans peuvent dès lors se procurer cette dernière.

La faillite de la législation a été démontrée cette semaine dans l'émission Peeters & Pichal sur Radio 1. Max, le fils âgé de 13 ans d'Annemie Peeters, est entré dans plusieurs magasins et est ressorti sans problème de chacun d'entre eux avec quelques breezers, une boisson qui, conformément à la loi, ne peut être vendue à des personnes de moins de 18 ans.

L'alcool peu représenter un danger pour la santé. Il doit donc être consommé avec modération, surtout par les jeunes.

La ministre reconnaît-elle cette problématique ? Comment s'y attaquera-t-elle ?

Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La réglementation actuelle présente en effet quelques lacunes et le respect de l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans est trop peu contrôlé. Nous préparons des mesures visant à supprimer ces lacunes.

En avril 2007, mon prédécesseur avait débloqué un millions d'euros pour une étude en vue du lancement d'une campagne nationale relative aux drogues et à l'alcool. Celle-ci a débuté le 29 janvier et est menée par iDA (information sur les Drogues et l'Alcool). Cette asbl réunit la plupart des centres actifs dans la lutte contre les drogues et l'abus d'alcool en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. On dispose ainsi de l'expertise de l'ensemble du secteur.

Par cette campagne, nous voulons informer davantage la société sur les drogues, y compris l'alcool, et leur consommation, et obtenir des renseignements sur les groupes cibles, les consommateurs problématiques, les intermédiaires, etc. Le public peut dès lors être mieux informé sur l'offre d'aide et les sources d'information disponibles. Il existe depuis longtemps déjà des services téléphoniques qui bénéficient d'ailleurs du soutien de mes collègues des communautés et des régions. Ces services offrent des informations et se chargent de l'orientation. Nous devons dès lors utiliser ces sources.

Il existe en outre de nouveaux instruments visant à inciter les consommateurs problématiques à faire appel à des assistants sociaux. Lors de la prochaine conférence interministérielle du 11 mars, nous voulons d'ailleurs adopter un plan d'action national contre l'alcool.

La cellule politique de la Santé a été chargée par la conférence interministérielle de la Santé du 13 juin 2005 de l'élaboration de ce plan devant offrir une réponse à l'appel de l'OMS à ses membres. Elle travaille depuis mai 2001 sur la base d'un protocole d'accord et veille à l'intégration et la coordination entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Dans ce plan, il sera demandé à chaque niveau de pouvoir de prendre des mesures concertées.

Dès que nous pourrons disposer de ce plan, nous coordonnerons nos efforts et nous prendrons des mesures afin de lutter contre la consommation croissante d'alcool par les jeunes.

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - La ministre répond qu'elle oeuvrera à la prévention mais celle-ci est organisée par les communautés.

La Flandre consacre seulement 1,5% du budget des soins de santé à la prévention. Il conviendrait donc de transférer davantage d'argent aux communautés pour améliorer la prévention.

La ministre ferait mieux d'utiliser ses compétences pour uniformiser la législation fédérale et pour exercer des contrôles. Pour la prévention, elle doit laisser l'initiative aux communautés. Je propose qu'elle mette un montant à la disposition de celles-ci afin qu'elles puissent l'utiliser à leur guise, en fonction de leur situation.

Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Nous travaillons sur la base d'un accord de coopération entre l'autorité fédérale et les communautés. Les compétences fédérales interviennent elles aussi dans la lutte contre la consommation d'alcool par les jeunes.

La réglementation relative à l'alcool est fédérale. Nous travaillons ensemble et c'est une bonne chose. Nous avons un objectif commun et tout se fait en parfaite entente. Quand un bon accord existe, pourquoi essaie-t-on de le critiquer ?

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - La ministre doit respecter la répartition des compétences.

Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je respecte les compétences de mes collègues.

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Les communautés ont leurs propres problèmes. La prévention doit y être adaptée. Il existe ainsi une nette différence entre la Wallonie et la Flandre pour les maladies cardiaques. Elle a notamment été démontrée par l'étude MONICA qui a révélé les différences entre Gand et Charleroi. Une politique de prévention propre aux communautés est par conséquent nécessaire et scientifiquement justifiée. Je ne suis absolument pas d'accord avec la ministre. Elle doit utiliser ses compétences fédérales pour élaborer une législation fédérale uniforme, ce qui permettra un contrôle de la consommation d'alcool et empêchera par conséquent que des jeunes de 13 ans achètent des boissons fortes dans les grandes surfaces.

Question orale de Mme Anke Van dermeersch au premier ministre sur «l'instauration de règles plus strictes concernant les missions que les pouvoirs publics confient aux avocats» (nº 4-139)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - L'attitude de certains bureaux d'avocats à l'égard d'institutions publiques est une question délicate que l'erreur d'envoi d'une note de l'avocat Marc Uyttendaele vient de ramener dans l'actualité. Au cours de la législature précédente, j'ai adressé à ce sujet des dizaines de questions écrites mais, dans de nombreux cas, je n'y ai pas obtenu de réponse convaincante. La ministre de la Justice de l'époque a même répondu qu'il ne lui appartenait pas de communiquer les noms des avocats consultés et désignés depuis le début de la législature ni, a fortiori, l'adresse de leur bureau, le barreau auprès duquel ils sont inscrits ou le montant de leurs honoraires. D'autres ministres, mais ils constituaient l'exception à la règle, ont bien communiqué ces informations. Dans sa réponse de février 2007, la ministre de la Justice annonçait que les services juridiques de son département étudieraient l'application de la réglementation sur les marchés publics.

À la suite de la note Uyttendaele, le premier ministre annonce une étude similaire. La loi sur les marchés publics pourrait être renforcée dans ce contexte afin d'imposer aux pouvoirs publics le respect de règles plus strictes pour sélectionner leurs avocats.

Le premier ministre a-t-il déjà commencé une étude en vue d'améliorer la situation actuelle ? Dans quelle mesure cette étude correspond-elle à celle promise par la précédente ministre de la Justice ? Le premier ministre est-il au courant de ladite étude ?

Quelle est la raison du fréquent manque de transparence au sujet des avocats ayant été consultés antérieurement par les cabinets et les services publics ? Pourquoi certains ministres fournissent-ils les informations demandées et d'autres non ? Le premier ministre s'engage-t-il à la plus grande transparence possible concernant les avocats ayant été consultés par le passé par les pouvoirs publics et les cabinets alors qu'il était premier ministre ?

Que veut dire le premier ministre en parlant de règles plus strictes ? En quel sens cherche-t-on une solution ? Puis-je en conclure que l'on optera pour une procédure plus stricte que les autorités et les cabinets devront respecter lorsqu'ils souhaitent faire appel à un avocat ainsi que pour des critères de sélection objectifs et un maximum de transparence ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du premier ministre.

L'attribution de missions d'avocats, à l'exception de la défense de l'État belge, relève des responsabilités individuelles de chaque ministre et de chaque département. Même dans les dossiers devant la Cour constitutionnelle, la responsabilité de la présentation des avocats appartient individuellement à chaque ministre. La procédure relative à la Cour constitutionnelle date de 1985 et est décrite dans une circulaire du premier ministre de l'époque.

La législation en question contient les règles nécessaires à la publication, la sélection qualitative, la procédure d'adjudication, le choix du prestataire de services, l'information, etc. afin que la transparence et l'objectivité restent garanties lorsque des missions sont confiées à des avocats.

On ne peut cependant nier que, sauf pour ce qui concerne la documentation et les études juridiques, la nature particulière des services juridiques dans le cadre de l'arbitrage ou de la prévention de litiges, c'est-à-dire les conseils et la représentation devant les tribunaux - le caractère intuitu personae, la difficulté de définir à l'avance le contenu et l'ampleur des prestations - entrave quelque peu l'application sans restrictions de toutes les règles formelles.

C'est la raison pour laquelle la législation sur les marchés publics contient des dispositions qui permettent de tenir compte de la nature particulière des missions en question.

En premier lieu, il faut souligner la possibilité générale, dans des cas exceptionnels et motivés, de faire appel à la procédure de négociation, en vertu de l'article 17 de la loi sur les marchés publics.

Spécifiquement pour les services juridiques en matière d'avis et de représentation devant les tribunaux et d'autre institutions qui arbitrent des litiges, la réglementation comporte une présomption en ce qui concerne le nombre minimum de candidats à consulter. Plus particulièrement, l'impossibilité de consulter le nombre minimum de candidats dans une procédure d'adjudication restreinte, un appel d'offres - cinq candidats - ou une procédure de négociation avec publication - trois candidats - est considérée comme démontrée pour ces services.

Néanmoins, on ne peut ignorer que dans la pratique, l'application de la législation sur les marché publics continue à créer des difficultés pour les services juridiques.

Je me réjouis des propositions de loi annoncées afin de renforcer à cet égard la loi sur les marchés publics. J'ai déjà demandé au service des Marchés publics d'examiner de quelle manière nous pourrions procéder mais actuellement je ne suis pas en mesure de fournir davantage de détails.

Il est clair que chaque ministre doit actuellement déjà respecter la loi sur les marchés publics et, vu la fonction qu'il occupe, montrer l'exemple en observant une déontologie stricte.

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys, Doc. 4-10)

Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (de Mme Martine Taelman, Doc. 4-140)

Discussion générale

M. Francis Delpérée (cdH), rapporteur. - Je rappellerai d'emblée que la proposition de loi sur laquelle j'ai l'honneur de faire rapport a été adoptée par la Commission de la justice à l'unanimité des voix des membres présents. Cela simplifie évidemment la tâche du rapporteur, non parce que la commission n'aurait pas examiné en profondeur les questions qui lui étaient soumises mais parce que l'ensemble de ses membres ont adhéré à la préoccupation des auteurs de la proposition, MM. Vandenberghe et Van Parys.

La problématique est bien connue. Elle concerne le particulier victime des agissements illégaux de l'administration. Le droit actuel lui offre trois possibilités. La première consiste à mettre en oeuvre ce qu'on appelle un contentieux objectif, à introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État et à demander l'annulation de l'acte administratif illégal. Dans la deuxième possibilité, l'intéressé s'adresse aux tribunaux judiciaires et, suivant les dispositions de la loi civile, il demande réparation pour la faute qui a été commise par l'administration. On sait que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que toute illégalité constatée est en même temps une faute.

Enfin, dans la troisième hypothèse, le particulier s'adresse d'abord au Conseil d'État pour faire constater l'illégalité qui a été commise et ensuite, tirant parti de ce constat d'illégalité, il s'adresse au juge judiciaire pour lui demander réparation du dommage subi. Dans cette troisième option en deux étapes, il existe une difficulté pratique : le temps. Le juge judiciaire peut être amené à constater que la prescription est écoulée et que l'action civile est dès lors prescrite passé le délai de cinq ans. Non pas à cause de la négligence du particulier mais en raison de la longueur des procédures devant le juge administratif. Ceci rend évidemment la situation du particulier désagréable. Il a fait ce qu'il devait faire, il a obtenu l'annulation de l'acte et, en fin de compte, il se trouve dépourvu d'une indemnisation suffisante.

Quelle est la solution proposée par la proposition de loi ? Elle suggère de suspendre le cours de la prescription de l'action civile, de l'action en réparation devant les tribunaux judiciaires dès l'instant où un recours en annulation a été introduit devant le Conseil d'État. Pour dire les choses autrement, la proposition de loi vise à conférer à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'État un caractère suspensif pour les actions devant le tribunal judiciaire. Le particulier sera ainsi à l'abri de mauvaises surprises dans le développement de ses actions devant les tribunaux judiciaires.

Quelles sont les difficultés que la proposition de loi a pu susciter ? Quelle a été la nature des discussions en commission ? Le principe était largement acquis. Trois questions sont néanmoins venues se greffer sur la proposition initiale. Tout d'abord, nous n'avons pas pu, à l'occasion de la discussion de la proposition, ne pas nous pencher sur la distinction cardinale, existant dans notre droit, entre le contentieux objectif, c'est-à-dire le procès fait à un acte administratif, et le contentieux des droits subjectifs, le contentieux qui porte sur la jouissance de droits civils ou de droits politiques. On sait que l'article 160 de la Constitution confie le contentieux objectif au Conseil d'État et que ses articles 144 et 145 confient le contentieux des droits civils et politiques aux tribunaux judiciaires.

D'où cette question fondamentale apparue en cours de discussion : Pourquoi maintenir ce dualisme de juridiction ? Pourquoi, a dit le ministre de la Justice, ne pas envisager de réunir l'ensemble des contentieux mettant en cause l'action de l'administration devant un seul juge ?

C'est un vaste débat qui dépasse largement l'objet de la proposition qui nous est soumise. J'ajoute qu'il fait l'objet de réflexions institutionnelles dans d'autres cénacles que le nôtre.

Deuxième sujet de discussion. Il s'agissait pour l'essentiel d'améliorer le texte sur des questions de rédaction. Fallait-il écrire : acte, acte administratif, acte juridique administratif ? Fallait-il tenir compte globalement des recours devant le Conseil d'État ou fallait-il faire explicitement référence aux recours en suspension et aux recours en annulation ? Fallait-il écrire, madame Crombé, le texte au singulier ou au pluriel, le recours ou les recours, la déclaration ou les déclarations, etc. ? Nous avons fait une toilette du texte. C'était indispensable.

La troisième question qui a retenu longuement l'attention de la commission a été celle de la rédaction d'une disposition transitoire.

Il y a en effet des procédures en cours aujourd'hui devant le Conseil d'État, il y a des procédures en cours aujourd'hui devant les tribunaux judiciaires. Sont-elles affectées par l'adoption d'une nouvelle loi en matière de prescription ? C'est une question délicate. Nous connaissons la règle classique, très claire, qui veut que les lois de procédure soient d'application immédiate, sans délai et sans transition.

Mais il fallait éviter de pénaliser les requérants qui ont été diligents, qui ont veillé à activer les procédures, et dont par conséquent le litige est clos, alors que les moins diligents ou les moins prudents pouvaient se voir offrir une nouvelle chance et des perspectives d'un meilleur succès.

Nous sommes partis de l'idée qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause des décisions de justice dès l'instant où elles sont coulées en force de chose jugée. Le président de la commission a conclu ce débat important en disant que les dispositions transitoires devaient avoir pour effet de permettre à l'action judiciaire de se développer normalement pour autant que l'arrêt d'annulation ait été rendu moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Des amendements ont été adoptés en ce sens et ils ont également recueilli l'adhésion de l'ensemble des membres de la commission.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Nous n'avons pas suffisamment débattu en commission du problème de la longueur des procédures devant le Conseil d'État. Ce problème est d'ailleurs à la base de cette proposition. Une procédure dure en moyenne de huit à dix ans.

Au cours de la législature précédente, une modification importante a été apportée à la procédure devant le Conseil d'État en ce qui concerne le contentieux des étrangers. Cet aspect était celui qui pesait le plus lourdement sur les travaux du Conseil d'État. Il est trop tôt pour procéder à une évaluation, mais il serait intéressant de connaître les effets de cette modification. Espérons qu'ils soient favorables au citoyen.

Lorsqu'un acte administratif est annulé, le citoyen qui a subi un préjudice ne reçoit pas automatiquement un dédommagement. Le Conseil d'État peut seulement annuler un acte administratif. Le dédommagement doit être recherché ailleurs pour des raisons de principes constitutionnels et de différence entre les contentieux subjectif et objectif.

Après le parcours du combattant devant le Conseil d'État, le citoyen peut donc encore s'adresser au juge ordinaire. Jusqu'en février 2006, il avait encore l'assurance, après l'arrêt du Conseil d'État, de pouvoir accéder sans problème au tribunal civil. En février 2006, la Cour de cassation a rendu deux arrêts disposant que l'action devant le juge civil est prescrite après cinq ans, à compter de la date de l'acte juridique annulé.

Une autorité qui se respecte ne peut pas se reposer sur ses lauriers et abandonner le citoyen à son sort lorsqu'elle commet une erreur.

L'Open Vld a déposé sous la législature précédente une proposition de loi visant à rendre suspensive la procédure devant le Conseil d'État. C'est pourquoi nous partageons entièrement la ratio legis de cette proposition et nous la soutiendrons également.

Encore une petite remarque pour conclure. Nous avons discuté en commission des dispositions transitoires. Nous partageons entièrement l'objectif, à savoir que chaque justiciable soit traité de manière aussi égale que possible et qu'un maximum de personnes puissent bénéficier de leurs droits. J'ai quelques objections quant à la formulation hermétique, mais je pense qu'elle peut avoir deux avantages. Il sera nécessaire de lire abondamment les travaux préparatoires du Sénat, ce qui ne peut être que bénéfique à la renommée de notre institution. Les professeurs d'université auront beaucoup de sujets de réflexion et pourront écrire de nombreux articles sur ces dispositions transitoires.

Il n'empêche que le groupe Open Vld votera la proposition de loi avec beaucoup de conviction.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-10/4.)

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État.

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-507)

Discussion générale

M. Tony Van Parys (CD&V-N-VA), rapporteur. - La proposition s'inscrit dans la lutte contre la corruption et a pour but d'en combattre toutes les formes. De plus, l'article 12 de la Convention pénale (européenne) sur la corruption du 27 janvier 1999 est ainsi transposée en droit belge.

La proposition vise à insérer dans le Code pénal un nouvel article 317 qui sanctionne le trafic d'influence commis par une personne privée pour obtenir une décision ou l'immobilisme de l'administration. C'est donc un complément aux dispositions de l'article 246 du Code pénal, qui se rapporte uniquement aux personnes exerçant une fonction publique.

Au cours des discussions en commission, le gouvernement a déposé un amendement qui fut ensuite encore affiné par un amendement de M. Delpérée.

Dans la proposition initiale du sénateur Delpérée, seul le trafic d'influence passif était visé, mais maintenant le trafic d'influence actif entre aussi en ligne de compte. Pour toute clarté : le trafic d'influence passif concerne la personne qui exerce l'influence et le trafic d'influence actif concerne la personne qui propose à quelqu'un d'exercer son influence.

Pour être illicite, une offre, une promesse ou un avantage indu doit être proposé ou accepté. Il n'est pas nécessaire que le résultat que l'on veut atteindre soit en soi illicite ou illégal ; il s'agit surtout de la manière dont l'influence est exercée.

Après une discussion intéressante en commission de la Justice, l'amendement du gouvernement, affiné par l'amendement de M. Delpérée, a été adopté par 8 voix pour et une abstention. L'ensemble de la proposition a été adopté par 8 voix pour et une abstention.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Lors du vote en commission, je me suis abstenue. Je veux maintenant expliquer pourquoi je me suis abstenue et pourquoi mon groupe appuiera désormais cette proposition de loi.

Il est évident que nous devons essayer de lutter autant que possible contre les influences corruptrices. On ne peut tolérer la corruption dans notre société et le but de cette proposition de loi emporte mon adhésion.

Je me demande cependant si cela doit se régler sur la base du code pénal. Je ne trouve pas les mots « trafic d'influence » (« ongeoorloofde beïnvloeding ») suffisamment explicites. En commission il fut dit que le don d'un ballotin de pralines pouvait être du trafic d'influence comme peut l'être une promesse de vote, mais alors qu'est-ce qui n'est pas du trafic d'influence ? Pour ce qui concerne les dispositions pénales, je trouve pourtant très important que l'on sache clairement ce qui est ou non punissable. La proposition laisse ce soin aux cours et tribunaux, mais je pense que le législateur doit fixer lui-même des critères clairs, ce que je ne retrouve pas dans la proposition de loi. Nous ne devons pas oublier que cela concerne une limitation de la liberté de la personne.

Au surplus, il ne s'agit pas ici de rendre punissable l'influence. Beaucoup de personnes et de groupes, parmi lesquels les journalistes, les hommes politiques et les syndicats, essaient d'influencer les autres. On vise ici le trafic d'influence, qui intervient dans un contexte de corruption.

Il est également possible qu'au travers d'un trafic d'influence un but licite soit visé. Je ne comprends pourquoi il faudrait rendre punissable la poursuite d'un objectif licite. Je pense que ce sur point aussi il faudrait avoir des définitions plus précises dans cette proposition de loi.

Notre collègue Coveliers a souligné en commission que dans le droit pénal on traite surtout de la commission d'infraction. On retrouve peu cela dans la proposition de loi. Pour prouver qu'une infraction a été commise il faut une définition de l'acte illégal et de la faute. Veut-on laisser ce soin au juge ? Cela me pose beaucoup de questions. Un individu n'a pas à s'en tenir à quelque code déontologique. Chaque personne est libre et seule la loi pénale peut contenir des dispositions limitant la liberté individuelle. C'est pourquoi il est important de préciser le concept de « trafic d'influence ».

C'est la raison principale pour laquelle je ne suis pas très heureuse de ce type de législation. Le but poursuivi est bon, mais la législation est mauvaise. En commission, j'ai en outre entendu le ministre affirmer que « il est conscient que l'on s'aventure sur une pente glissante en ce qui concerne l'applicabilité de la réglementation proposée ».

Après mûre réflexion, notre groupe a finalement décidé d'appuyer cette proposition de loi, malgré la discussion qu'elle a suscitée.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-507/4.)

-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique (de M. Philippe Mahoux, Doc. 4-74)

Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité (de Mme Margriet Hermans, Doc. 4-155)

Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents (de M. Jacques Brotchi, Doc. 4-172)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-74/4.)

Mme Olga Zrihen (PS), corapporteuse. - La proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité a été déposée le 12 juillet 2007 par M. Mahoux et consorts. Elle a été examinée conjointement avec les propositions de résolution de Mme Margriet Hermans et de M. Jacques Brotchi.

Mme de Bethune et consorts ont déposé la proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical. La commission a toutefois convenu d'examiner et de voter d'abord une proposition de résolution.

L'examen en commission des propositions de résolution précitées a abouti à la création d'un groupe de travail informel de la commission qui s'est réuni à deux reprises sur cette question, après quoi la commission a poursuivi la discussion les 16, 23 et 30 janvier 2008, en présence de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Dans la proposition de résolution de M. Mahoux et consorts, on qualifie l'obésité de problème d'envergure mondiale et de problème de santé publique. Rien qu'en Europe, l'obésité toucherait 400.000 enfants supplémentaires chaque année. Les causes majeures sont le manque d'activité physique et les mauvaises habitudes alimentaires.

En Belgique, d'après une enquête fédérale menée en 2004, 11% des jeunes de 2 à 18 ans souffrent d'un excès de poids. Par ailleurs, les pathologies liées à l'obésité représentent 6% du budget de l'INAMI.

Si les causes de l'obésité sont multiples, les conséquences le sont aussi et elles ne doivent pas être négligées. Stigmatisés voire discriminés, d'abord à l'école et ensuite dans l'univers professionnel, nombre d'obèses se retrouvent pris dans un cercle vicieux. La perte de l'estime de soi et la souffrance psychologique mènent en effet à un refuge dans la prise alimentaire en guise de compensation et entretiennent ou développent l'obésité.

Compte tenu de ces données, la résolution demande au gouvernement d'instaurer un dialogue entre l'INAMI et les différents acteurs de la santé afin de mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique ; d'informer au mieux les malades et le corps médical sur l'évolution de la maladie, dans son caractère tant chronique qu'épidémiologique ; de favoriser une meilleure prise en charge des patients obèses par la connaissance et la promotion de l'approche multidisciplinaire ; de réglementer de manière plus stricte la publicité vantant les mérites de produits-miracles pour perdre du poids et d'exiger plus de clarté quant à l'étiquetage des produits ; de prendre des mesures visant à lutter contre la stigmatisation des patients obèses ; d'appuyer toutes les initiatives visant à adapter les cursus universitaires des médecins et à valoriser la nutrition en tant que discipline et, enfin, de sensibiliser les milieux éducatifs et les partenaires sociaux afin que l'obésité soit prise en charge au sein des établissements scolaires et des entreprises.

L'auteur de la proposition demande, devant le coût de l'accès aux différentes mesures curatives existantes de mettre en oeuvre le Plan national nutrition santé et de procéder au remboursement par l'INAMI des consultations préconisées dans le cadre de l'approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale et d'obésité, ainsi que des risques y afférents.

Les discussions ont porté essentiellement sur la nécessité d'avoir recours à la prévention, à une collaboration efficace entre les différents responsables concernés et sur l'importance d'une approche multidisciplinaire du problème.

Certains membres ont également proposé de soumettre le Plan nationale nutrition santé à une évaluation préalable pour modifier la législation sur la santé publique.

Différents amendements ont été votés et insérés dans la proposition initiale.

Je renvoie au rapport pour l'intégralité du dispositif. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un véritable plan national que le gouvernement est invité à mettre en oeuvre. On peut épingler l'affectation des moyens, le fait que les personnes les plus défavorisées sont les plus exposées au problème de surcharge pondérale, la nécessité d'une coopération entre les communautés en matière de prévention, le remboursement par l'INAMI des consultations préconisées tant pour les problèmes de surcharge pondérale que pour la stabilisation du poids et les trajets de soins multidisciplinaires.

L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée a été adopté par 11 voix et 1 abstention.

M. Philippe Mahoux (PS). - La proposition de résolution déposée reprend le texte d'une proposition qui avait déjà été soumise au Sénat le 7 mars 2006.

C'est un constat ; en vingt ans, le nombre d'obèses a doublé dans le monde. Cette épidémie que représente l'obésité affecte, selon certaines études, quatre cent mille enfants européens supplémentaires chaque année.

Les informations les plus complètes disponibles sur la fréquence de l'obésité mondiale sont celles de l'OMS au travers du projet MONICA - MONItorage multinational des tendances et des déterminants en matière de maladies CArdio-vasculaires.

Compilées, les données montrent que la prévalence de l'obésité dans la plupart des pays européens a considérablement augmenté en dix ans, passant de 10% à 20% chez les hommes et de 10% à 25% chez les femmes.

Comme je le rappelais dans les développements de ma proposition de résolution, les résultats de l'enquête fédérale menée, en 2004, par l'Institut scientifique de la santé publique auprès de quelque 13.000 personnes montraient, notamment, que 11% des jeunes de 2 à 18 ans présentaient un excès de poids.

Pour sa part, l'enquête menée également en 2004 par l'International Research Associates - INRA (Ipsos) -, à la demande du Forum obésité démontrait que 43% des personnes sondées présentaient un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 25 kg/m², c'est-à-dire un poids présentant des risques pour la santé.

L'accroissement considérable de cette prévalence au cours de la dernière décennie se reflète également dans le rapport d'étude du service externe pour la prévention et la protection au travail.

Entre 1994 et 2000, le pourcentage des femmes actives présentant une surcharge pondérale est passé de 32 à 40%, soit une augmentation de 25% en six ans seulement et, chez leurs collègues masculins, de 48 à 52%, soit une augmentation de 8% en six ans.

De plus en plus d'enfants et d'adolescents doivent également faire face à la surcharge pondérale. Aujourd'hui, 19% des enfants de 9 à 12 ans souffrent d'une surcharge pondérale et l'on évalue le nombre d'adolescents souffrant d'obésité à quelque 10%.

Les propos de l'OMS à cet égard sont sans ambiguïté, je cite : « Obesity and overweight pose a major risk for chronic diseases, including type 2 diabetes, cardiovascular disease, hypertension and stroke, and certain forms of cancer ».

Les conséquences sanitaires de l'obésité et de la surcharge pondérale sont multiples et variées, allant d'une augmentation de la mortalité précoce à des troubles non fatals ayant des effets pervers sur la qualité de vie. Il en résulte donc une réduction de l'espérance de vie avec une augmentation de la morbidité et une diminution de la qualité de la vie. Qualité de vie également altérée par la stigmatisation dont sont victimes les personnes obèses, d'abord à l'école et, ensuite, dans l'univers professionnel. Cette stigmatisation aggrave et entretient le surpoids et l'obésité chez l'individu qui entre dans un cercle vicieux difficile à rompre : perte d'estime de soi, refuge dans la prise alimentaire en guise de compensation, entretien ou développement de l'obésité.

En Europe, plusieurs pays ont déjà entrepris des plans nationaux visant à améliorer la situation.

Dans notre pays, le gouvernement précédent a également réagi en mettant sur pied un plan national « Nutrition-Santé ».

Sans aucun doute, une place importante doit être dévolue à l'éducation ainsi qu'à la formation et à la responsabilisation des divers acteurs et intervenants.

La façon de se nourrir relève certes de la liberté et du choix de chacun, mais nous ne pouvons cependant ignorer que, selon les prévisions de l'OMS, nous devrions passer de 190 millions de personnes diabétiques aujourd'hui dans le monde à 370 millions en 2030.

Alors que l'obésité constitue le principal facteur de risque de diabète, il faut également prendre en compte les complications diabétiques, notamment la rétinopathie, la néphropathie, l'insuffisance rénale et d'autres maladies telles que l'hypertension et les maladies cardiovasculaires.

Le texte initialement déposé avait le mérite d'ouvrir modestement ce débat délicat en termes de santé publique.

La proposition de résolution de M. Brotchi, celle de Mme Hermans ainsi que la proposition de loi de Mme De Bethune sont venues étoffer la proposition initiale, nous permettant ainsi de réaliser un travail global intégrant des amendements successifs. La proposition soumise à notre assemblée est en quelque sorte devenue une proposition collective, et je m'en réjouis.

La commission a plaidé pour des investissements publics en matière de recherche, une réglementation plus stricte de la publicité sur l'alimentation et les produits amaigrissants en vente libre, ainsi qu'une extension du remboursement de la chirurgie bariatrique, en centre spécialisé.

Enfin, le texte lance un appel aux autorités sanitaires, afin qu'elles diminuent le coût de la consultation du diététicien, c'est-à-dire la quote-part à charge du patient.

Je me réjouis du vote de ce texte de consensus en séance plénière.

J'espère que le gouvernement élaborera un plan global en concertation avec les entités fédérées. En effet, jusqu'à présent, et on peut se demander pour combien de temps encore, la médecine préventive relève de la compétence des communautés. Cela ne me paraît pas particulièrement cohérent. Il serait plus efficace d'envisager la problématique générale de la santé à un seul niveau de pouvoir.

Mme Margriet Hermans (Open Vld). - La commission n'a pas ménagé ses efforts et est parvenue, malgré les nombreux amendements déposés, à rédiger une résolution équilibrée. C'est pourquoi nous voterons la résolution.

Comme dans ma proposition initiale, j'aurais souhaité mettre davantage l'accent sur la prise en charge résidentielle et à long terme, ainsi que sur l'évaluation. Le président de la commission a cependant promis que la résolution serait correctement évaluée. C'est pourquoi je ne déposerai plus d'amendement.

M. Alain Courtois (MR). - Je voudrais formuler trois remarques.

D'abord, je me réjouis que l'on s'intéresse enfin au problème de l'obésité car cela fait des années que les associations et fédérations sportives dénoncent la situation de la Belgique à cet égard.

Ensuite, il me paraît nécessaire d'associer les communautés à cette réflexion et ce, pour une raison extrêmement simple. En effet, un point essentiel concerne le sport à l'école. Je pense que nous devons être le dernier pays d'Europe à ne pas organiser au moins une après-midi sportive par semaine dans nos écoles. Dès lors que l'on fait faire du sport aux enfants dans nos écoles, il est logique de penser qu'à terme, les problèmes d'obésité diminueront.

Enfin, il importe de mener une réflexion sur les programmes diététiques et le sport dans les écoles, réflexion qui va bien au-delà de l'aspect purement médical auquel, bien entendu, je reconnais toute son importance.

Mme Nele Jansegers (VB). - Nous nous sommes abstenus en commission lors du vote sur la résolution et ferons de même en séance plénière.

Il va de soi que nous ne sommes pas opposés à une meilleurs approche du problème mais nous estimons qu'avec cette résolution, nous nous engageons sur le terrain de la médecine préventive, ce qui est une compétence exclusive des communautés. Nous nous opposons à toute tentative de récupération en la matière, même s'il « ne » s'agit « que » d'une proposition de résolution.

Ce sont surtout les francophones qui souhaitent voir les soins de santé redevenir une compétence fédérale. Ainsi, sous la précédente législature, le ministre Demotte a pris des initiatives en matière de prévention et la ministre Onkelinx a récemment lancé un plan national de lutte contre le cancer avec un volet prévention. Je me réfère également aux propos du sénateur Delpérée publiés dans Le Soir du 25 février et à ceux du ministre Reynders parus au mois de décembre 2007 dans De Standaard, propos dont il ressort que le cdH et le MR rêvent également d'une refédéralisation des soins de santé.

Nous estimons également que dans un secteur des soins de santé bien organisé, il doit y avoir une continuité entre la prévention et le traitement. C'est pourquoi nous comprenons que les auteurs de la proposition et les membres de la commission veuillent insister sur l'importance de la prévention. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas leur compétence.

Par ailleurs, pour nous, les soins curatifs constituent une matière liée aux personnes et relèvent dès lors des communautés. Aussi, tant la communauté francophone que la communauté néerlandophone devraient pouvoir fixer leurs propres priorités aussi bien en matière préventive que curative et mener une politique efficiente et économe.

M. le président. - Je vous rappelle que la commission propose de remplacer « zwaarlijvigheid » par « obesitas » dans l'intitulé néerlandais.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Proposition de résolution sur le résultat des élections au Kenya (de Mme Marleen Temmerman et consorts, Doc. 4-536)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 4-536/3.)

M. le président. - La parole est à Mme Zrihen pour un rapport oral.

Mme Olga Zrihen (PS), rapporteuse. - Depuis plusieurs semaines, la stabilité de la société kenyane, par ailleurs reconnue à l'échelon international, a fortement vacillé, au point de nous rappeler certaines heures douloureuses vécues sous d'autres latitudes du continent africain.

Les violences qui déchirent le Kenya ont choqué, et cela d'autant plus qu'elles ont été attisées par le référent ethnique.

Pour rappel, de vives tensions politico-ethniques ont resurgi à la suite de la proclamation des résultats des élections présidentielles et législatives du 27 décembre dernier. Le scrutin présidentiel et le décompte des votes en particulier semblent avoir été la proie de multiples manipulations et irrégularités.

En janvier 2008 fut déposée une proposition de résolution ayant trait aux événements tragiques qui suivirent les élections du 27 décembre.

Par cette proposition, les auteurs, Mmes Temmerman et Hermans, MM. Roelants du Vivier, Dallemagne et Dubié, ont voulu exprimer dans un texte destiné au gouvernement belge ainsi qu'à l'Union européenne, leur préoccupation au sujet des ces troubles qui risquent de porter un coup sérieux à la relativement jeune démocratie kenyane.

La résolution comporte deux axes : tout d'abord, lancer des pistes visant à faire respecter la régularité du processus électoral, ensuite, exprimer le souci des sénateurs de voir mettre en oeuvre une méthodologie qui puisse arrêter la violence naissante.

Cette proposition fut portée à l'ordre du jour de la réunion de la commission des Relations extérieures et de la Défense du 12 février dernier. Différents amendements y furent déposés par les auteurs et par moi-même, pour affiner le texte.

La commission a unanimement considéré qu'étant donné l'urgence, il fallait voter le texte amendé le 13 février pour que l'assemblée plénière puisse se prononcer ce jour.

Le groupe socialiste avait également déposé une proposition de résolution allant dans le sens d'un arrêt immédiat des actions violentes, d'une saisie par le Conseil de sécurité de la crise politique et humanitaire secouant le Kenya, d'une recherche d'un apaisement et d'une résolution pacifique de la crise, et de la volonté de prévenir tout risque de génocide.

Face à l'urgence de la situation, nous avons donc soutenu la proposition émanant du groupe sp.a tout en l'étoffant considérablement d'amendements, partagés au final par l'ensemble de nos collègues.

Le texte définitif tel qu'il a été adopté par la commission vous a été communiqué et j'ose espérer que le Sénat l'adoptera tel quel. Cela nous permettra d'émettre un signal fort, tendant à soutenir et à renforcer les efforts que notre gouvernement, la Communauté européenne et la communauté internationale accomplissent afin de rétablir la paix et la démocratie dans ce pays. Le Kenya et la société kenyane possèdent les éléments démocratiques suffisants et méritent de redevenir, comme notre présidente de commission l'a rappelé, la perle à la couronne de l'Afrique.

M. François Roelants du Vivier (MR). - La situation politique et humanitaire qui sévit actuellement au Kenya est tragique, comme vient de le souligner Mme Zrihen.

C'est tout un pays, tout un peuple, qui bascule dans une violence sans limite, une violence qui pourrait d'ailleurs remettre en cause les efforts de développement de ce pays.

Nous avons la chance de compter parmi nous une experte de la question en la personne de la présidente de la commission des Relations extérieures et de la Défense, Mme Temmerman, qui se dit d'ailleurs elle-même à moitié kenyane, compte tenu de l'expérience de vie qu'elle a eue dans ce pays. Le groupe MR a donc appuyé sa résolution, amendée par l'ensemble des groupes politiques.

Comment comprendre les ressorts de cette crise et quelles sont les questions pertinentes auxquelles nous devons répondre ?

Le point de départ de cette crise se trouve au coeur du processus électoral de la fin de 2007. La campagne électorale a été tendue en raison de l'utilisation systématique de l'administration en faveur des sortants, en empêchant des meetings de l'opposition, en protégeant les exactions, les violences des équipes proches du pouvoir et en pratiquant la censure de certains médias.

De plus, à cette époque, malgré l'absence de conflits ethniques préélectoraux, les violences ont été nombreuses et ont occasionné, selon les associations des droits de l'homme, plusieurs dizaines de morts. Autre élément défavorable, des tensions ont repris dans les zones habituelles de crise de la Rift Valley. Tout au long de 2007, les conflits entre communautés ont provoqué un certain nombre de morts et les élections ont alimenté ces antagonismes, sans toutefois en être en la cause.

En revanche, le scrutin s'est correctement déroulé, contrairement aux élections de 1997 ou de 2002. C'est vraiment au moment du décompte des voix que les choses se sont détériorées.

Qui a gagné ces élections ? Il est aujourd'hui très difficile de démontrer avec certitude que ces élections ont été gagnées par Mwai Kibaki ou Raila Odinga. Les résultats comportent trop de distorsions, dans de nombreuses circonscriptions, entre les résultats aux élections législatives et les élections présidentielles. Pour parler simplement, les tricheries ont été manifestes, ce que confirme le rapport des observateurs pour l'Europe.

À la suite de ce scrutin, de nombreuses violences ont été constatées, sans que l'on puisse encore parler de planification. Néanmoins, ces violences ne sont pas le fruit d'accidents.

D'une part, on a constaté des nettoyages ethniques, une vaste catégorie qui recouvre des phénomènes divers pas toujours très comparables et des pratiques qui provoquent des contre-violences de la part des populations agressées. D'autre part, les violences policières sont également à l'origine d'un grand nombre de morts, des violences qui ont été d'autant plus intenses que les policiers sont assurés de ne pas être poursuivis judiciairement. Tout au long du régime du président Kibaki, ils ont bénéficié d'une impunité totale, alors que leurs pratiques étaient de plus en plus dénoncées. Le pays est malheureusement gangrené par la privatisation de la sécurité à l'échelle de presque tout le pays. Il y aussi une culture de milices de jeunes.

Dans une situation de crise économique grave à laquelle s'ajoute une démographie déséquilibrée où les moins de quarante ans sont très nombreux, les jeunes hommes se voient de plus en plus contraints de rejoindre ces milices qui constituent de rares opportunités d'emploi.

Je pense que des observateurs avertis auraient pu aisément prévoir ces violences post-électorales - même si l'alternance réussie de 2002 laissait croire que la culture démocratique de la classe politique était réelle et sincère -, ce qui aurait peut-être permis de les éviter.

Le refus de l'alternance a provoqué un bain de sang et l'approfondissement de clivages qui menacent l'idée même de citoyenneté kenyane, et ce dans un des seuls pays africains où l'identité nationale est forte, en dépit de l'ethnicisation de la vie politique, en particulier depuis le retour au multipartisme en vigueur depuis 1992.

Je soulignerai également que les musulmans du Kenya ont tendance à se considérer comme des citoyens de seconde zone, que la capitale déconsidère et oublie systématiquement lorsqu'il s'agit d'investir de l'argent public. Ce ressenti tend à devenir un sentiment de persécution, quand l'application des lois antiterroristes visent uniquement ces populations.

En conclusion, le Kenya était jusqu'à présent perçu comme un pays relativement stable, démocratique, une sorte de modèle de développement économique qui contrastait avec les pays qui l'entourent, à l'exception de la Tanzanie. Or, nous constatons aujourd'hui une société particulièrement violente, une insécurité rampante dans tout le pays, un nombre d'emplois salariés très insuffisant, avec des diplômés qui ont du mal à trouver et garder un travail, une croissance économique non partagée, un État partial et corrompu, dont le sommet n'inspire pas confiance.

Bref, cette situation devait malheureusement mener à ce que nous avons vu.

Notre pays doit vraiment soutenir la médiation de Kofi Annan. Je suis heureux d'apprendre qu'il est parvenu à imposer un accord entre les deux leaders. Cet accord qui sera rendu public demain mettra fin, je l'espère, aux violences, prévoira un partage du pouvoir ou une grande coalition capable de résoudre la crise politique du pays.

Ce gouvernement pourrait permettre d'opérer les changements nécessaires pour apporter une solution aux problèmes et organiser par la suite des élections pacifiques et transparentes. En attendant ce dénouement, il faut bien entendu fournir une aide humanitaire aux personnes déplacées dans le centre et l'ouest du pays - elles sont plus de 600.000 - afin de soulager les écoles et le système de santé.

Le souhait de mon groupe est que le Kenya ne s'inscrive pas dans une liste déjà trop longue de crises africaines, comprenant le Liberia, la Sierra Leone, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Tchad, le Soudan, le Zimbabwe. Face à l'expression du ras-le-bol d'une frange importante de la population locale contre le pouvoir en place, celui-ci n'a malheureusement trouvé comme parade que la falsification du décompte des voix du scrutin présidentiel de décembre 2007.

Or, ce pays était l'un des rares pays africains à garder encore de vrais attributs étatiques. Son budget est financé pour environ 88% par une taxation intérieure acceptée par ses citoyens, l'aide extérieure étant dérisoire. Son économie affiche un taux de croissance de 6% et la marque Kenya est connue et respectée dans le monde entier. On est donc loin d'une guerre pour les ressources naturelles entretenue par des considérations ethnicistes parfaitement orchestrées. Nous sommes face à un vrai combat démocratique que nous devons soutenir sans relâche.

Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Je remercie les rapporteurs de leur excellent rapport. J'ai longtemps vécu au Kenya et je me sens toujours étroitement concernée par ce pays. Je m'y trouvais au moment des élections et j'ai vu la situation se dégrader.

Nous espérons que les efforts des Kenyans et de la communauté internationale porteront leurs fruits et que la stabilité reviendra. Je plaide pour que tous les groupes votent la résolution dans laquelle nous appelons le gouvernement belge, la Commission européenne et la communauté internationale à soutenir, de manière durable, le processus de paix. J'exhorte une nouvelle fois les ministres de la Coopération au développement et des Affaires étrangères à soutenir l'octroi de l'aide humanitaire par la Belgique.

M. Georges Dallemagne (cdH). - Comme M. Roelants du Vivier l'a dit, un accord semble avoir été conclu aujourd'hui entre les camps rivaux de la crise kenyane. C'est le médiateur spécial, Kofi Annan, qui l'a annoncé. Il dévoilera les détails de l'accord demain après-midi. Si cette information devait être confirmée dans les faits, ce serait un énorme soulagement pour la communauté internationale, pour les pays de la région mais surtout pour les millions de Kenyans durement touchés par cette crise, notamment les milliers de blessés et les 600.000 personnes déplacées, dont le nombre augmente tous les jours.

Il faut en effet que le cycle de la violence et des représailles cesse très rapidement, avant qu'il ne soit trop tard, avant que la haine, la brutalité et le chaos ne s'installent durablement au Kenya et que le pays ne soit emporté dans une tragique confrontation ethnique.

Notre résolution exerce une pression bienveillante mais ferme sur les responsables mais aussi sur les fauteurs de violences. Elle réclame notamment une enquête. Même si Kofi Annan a déjà quelque peu devancé nos attentes à ce sujet, il importe que notre pression continue à s'exercer. En effet, ce qui se joue au Kenya, au-delà des terribles souffrances humaines actuelles, c'est d'abord la nature du régime politique qui pourrait se mettre en place, c'est l'acceptation de l'alternance, des résultats du suffrage universel, de la démocratie et du respect du peuple.

Le deuxième élément qui me semble important est la coexistence pacifique, telle qu'elle existait jusqu'alors, de groupes ethniques qui se retrouvent aujourd'hui manipulés par des forces politiques. Les boutefeux irresponsables qui transforment les différences ethniques en antagonismes violents doivent être arrêtés.

Le troisième élément important est évidemment la question de la stabilité régionale. Comme certains de mes collègues, j'étais récemment à Kampala. Nous y avons vu à quel point la situation au Kenya pouvait exercer une influence énorme sur les pays de la région. C'est pourquoi il faut arrêter le feu tant qu'il en est encore temps.

Je voudrais remercier la présidente de la commission, Marleen Temmerman, pour avoir attiré l'attention du Sénat sur cette question.

J'espère que notre message de fermeté quant aux principes de démocratie, de respect des droits de l'homme, de recherche de solutions pacifiques aux divergences politiques, de sanctions à l'encontre des responsables de violences sera porté par notre gouvernement et entendu au Kenya. Dans ce pays, comme dans d'autres conflits en Afrique, des violences particulières s'exercent à l'encontre des femmes. Les violences sexuelles sont utilisées là, comme ailleurs, comme arme de guerre. C'est un sujet de préoccupation particulièrement important.

Je souhaite que notre gouvernement soutienne le contenu de cette résolution et j'espère que nous pourrons être informés rapidement des démarches entreprises et de l'évolution de cette crise majeure.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Doc. 4-558)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 4-558/2.)

Mme Martine Taelman (Open Vld), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de décision.

Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger

M. le président. - J'ai reçu la candidature de Mme Christine Defraigne à la Commission spéciale du suivi des missions à l'étranger.

Le nombre de candidats étant égal au nombre de mandats à conférer, je déclare élue Mme Christine Defraigne comme membre de cette commission. (Assentiment)

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de suspendre la prescription de l'action civile en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État (de MM. Hugo Vandenberghe et Tony Van Parys, Doc. 4-10)

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote, la proposition de loi de Mme Taelman modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription (Doc. 4-140) devient sans objet.

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique (de M. Francis Delpérée, Doc. 4-507)

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.

-Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique (de M. Philippe Mahoux, Doc. 4-74)

Vote nº 3

Présents : 56
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 7

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

-À la suite de ce vote, les propositions de résolution suivantes deviennent sans objet :

-Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité (de Mme Margriet Hermans, Doc. 4-155)

-Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents (de M. Jacques Brotchi, Doc. 4-172)

Proposition de résolution sur le résultat des élections au Kenya (de Mme Marleen Temmerman et consorts, Doc. 4-536)

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

-La proposition de résolution est adoptée à l'unanimité.

-La résolution sera transmise au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement.

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Doc. 4-558)

M. le président. - Nous votons sur la proposition de décision.

Vote nº 5

Présents : 53
Pour : 46
Contre : 7
Abstentions : 0

Mme Isabelle Durant (Ecolo). - Je voulais voter oui.

-La proposition de décision est adoptée.

-La décision sera communiquée au ministre de la Justice.

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 21 février 2008 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre des Affaires étrangères sur «les Conventions préventives de la double imposition signées mais pas encore entrées en vigueur» (nº 4-79)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V-N-VA). - Selon le site web du service public fédéral Finances, il y aurait actuellement 15 conventions préventives de la double imposition signées mais pas encore entrées en vigueur, à savoir avec le Bahreïn, le Chili, le Congo, la France (avenant), le Ghana, l'Italie, Macao, le Maroc, l'Ouganda, le Qatar, le Rwanda, les Seychelles, Singapour, la Tunisie et les États-Unis d'Amérique.

Quand le gouvernement présentera-t-il les conventions préventives de la double imposition pour ratification aux chambres ? Le ministre peut-il éventuellement avancer une date pour chaque pays ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.

Je vous communique la situation actuelle pour chaque pays.

États-Unis d'Amérique : la convention est entrée en vigueur le 28 décembre 2007.

Italie : la ratification de la convention a été approuvée par la loi du 15 février 2007.

Singapour : le conseil des ministres du 25 janvier 2008 a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la convention. Ce projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'État.

Ghana : la convention préventive de double imposition doit être examinée en conseil des ministres du 15 février 2008. La procédure parlementaire d'approbation pourra donc commencer sous peu.

Macao, les Seychelles et la Tunisie : on attend encore l'approbation formelle du ministre du Budget. L'inspection des Finances a déjà donné son accord.

L'administration des Affaires fiscales du SPF Finances est occupée à constituer les dossiers d'approbation parlementaire pour les Conventions avec le Bahreïn, le Qatar, le Chili, la France et le Maroc.

Pour la République démocratique du Congo, le Rwanda et l'Ouganda, l'administration des Affaires fiscales du SPF Finances transmettra prochainement le dossier d'approbation parlementaire au SPF Affaires étrangères.

Demande d'explications de Mme Christiane Vienne au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «le statut fiscal des travailleurs transfrontaliers et l'éventuelle modification de la convention fiscale bilatérale» (nº 4-89)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Christiane Vienne (PS). - Comme on le sait, en matière de travailleurs transfrontaliers, la France et la Belgique sont liées par une convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964, modifiée par un avenant du 8 février 1999. Cette convention prévoit un régime spécifique pour les travailleurs frontaliers qui sont imposés dans l'État de leur résidence, contrairement au modèle de convention de l'OCDE qui prévoit, en principe, une imposition au lieu d'exercice de l'activité.

Lors de la dernière législature, nous n'avons pas remis en cause le statut de frontalier. Néanmoins, tant les organisations syndicales que le pouvoir politique ont souhaité en finir avec ce régime afin de nous aligner sur le modèle OCDE et ainsi mettre un terme à cette situation de concurrence entre travailleurs belges et français auprès des employeurs belges.

Si mes informations sont exactes, le vice-premier ministre a signé avec le ministre français compétent un nouveau protocole d'accord qui doit encore être ratifié par les parlements des pays concernés. Dans le nouveau projet élaboré avec le ministre français, les travailleurs frontaliers français travaillant actuellement en Belgique pourront conserver un statut particulier et bénéficier d'une période transitoire de 25 ans, avec la mise en place d'une tolérance de 30 jours ouvrables pour ceux qui s'éloigneraient de la zone frontalière belge.

J'estime tout d'abord que ce statut spécial est déplacé, eu égard aux pourcentages de chômage dont souffrent les régions frontalières du sud du pays. En effet, le taux de chômage dans la région de Tournai-Mouscron avoisine les 20%.

On pourrait penser que les demandeurs d'emploi wallons manquent de motivation, mais cette analyse est totalement fausse. À partir du moment où les travailleurs français ont un salaire poche qui, à qualification égale, est approximativement supérieur de 20% à celui des résidents belges à cause du statut fiscal transfrontalier dont ils bénéficient, vous comprenez aisément que la motivation des travailleurs français à venir travailler en Belgique est importante et que des travailleurs français plus qualifiés acceptent des emplois moins qualifiés, ce qui est tout bénéfice pour les entrepreneurs.

Je tiens à préciser que ce sont tous les entrepreneurs belges, tant flamands que wallons, qui bénéficient de la situation et qu'il n'y a donc là aucun fantasme communautaire. J'invite les personnes intéressées à aller constater, dans les zonings de Mouscron, que dans certaines entreprises 80% de la main-d'oeuvre sont constitués de travailleurs français.

Ainsi, un entrepreneur peut engager un travailleur français disposant, par exemple, d'un master et le payer comme un bachelier. Le travailleur y trouvera encore largement son compte.

Par ailleurs, nous sommes bien dans une situation de concurrence totalement déloyale puisque nous avons, à côté de cette partie de la Wallonie picarde, un marché de l'emploi qui est considérable. La Communauté urbaine de Lille et ses environs comptent deux millions d'habitants. Pour un entrepreneur mouscronnois qui doit recruter un travailleur et qui a vingt candidats français, un Wallon et un Flamand, la probabilité qu'il engage un Français est très importante.

Aujourd'hui, 25.000 travailleurs français viennent chaque matin sur le territoire belge, contre seulement 6.000 Belges qui vont en France.

Contrairement aux réactions assez superficielles de l'UNIZO et de certains entrepreneurs wallons, je suis convaincue que le statut spécial que le vice-premier ministre propose d'octroyer aux travailleurs transfrontaliers français travaillant en Belgique devrait être de maximum cinq ans, c'est-à-dire le temps nécessaire pour permettre aux entreprises de s'adapter.

Le FOREm est de plus en plus actif dans le domaine de la formation dans les régions concernées, notamment en collaboration de plus en plus étroite avec le VDAB afin de développer des synergies et de former des travailleurs des deux côtés de la frontière linguistique. Par ailleurs, si des entreprises tiennent absolument à disposer de travailleurs français, ce qui est leur droit le plus strict, elles doivent les payer au même tarif que les travailleurs belges. Dès lors, la proposition d'octroi d'avantages fiscaux jusqu'en 2034 me semble excessive.

La tournure communautaire que prend ce dossier est totalement déplacée. Je crains sa mise au frigo, ce qui serait synonyme de report aux calendes grecques du respect des conventions de l'OCDE.

Voici quelques jours, le premier ministre a déclaré que la nouvelle convention serait finalement retardée d'un an, voire de trois, si aucune garantie n'était fournie aux entreprises du nord du pays. C'est quelque peu ridicule. Quelle est la position actuelle du ministre ? Le parlement français a-t-il déjà marqué son accord sur le projet ? Vers quelles solutions nous dirigeons-nous ?

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles.

À ma connaissance, l'avenant à la Convention belgo-française du 10 mars 1964 qui a été signé le 13 décembre dernier n'a pas encore été approuvé par le parlement français. La période transitoire de 25 ans qui est prévue en faveur des frontaliers résidents de France est en effet très longue. Elle vise avant tout à tenir compte de la situation des frontaliers engagés dans ce régime et à éviter, compte tenu de l'importante différence de niveau entre les impôts belges et français, que ces personnes se trouvent confrontées brutalement à d'importantes pertes de revenus, ce qui n'aurait pas manqué de provoquer des drames sociaux.

D'ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué en réponse à la question écrite nº 4-46 du 30 octobre 2007, l'instauration d'une période transitoire aussi longue constituait une condition sine qua non pour les autorités françaises. Sans une telle période transitoire, la conclusion de l'avenant n'aurait donc pas été possible et le régime frontalier tel qu'il est prévu par l'actuelle convention aurait alors perduré indéfiniment. Je rappelle qu'une période transitoire de 15 ans avait en son temps été jugée insuffisante par la partie française.

Par ailleurs, les entreprises qui exercent leur activité dans la zone frontalière belge, en particulier dans le sud de la Flandre occidentale, affirment qu'elles ne trouvent pas en Belgique la main d'oeuvre dont elles ont besoin et craignent que la suppression du régime frontalier les prive d'une main d'oeuvre nécessaire à la bonne conduite de leurs activités. Il a donc été convenu avec ces entreprises d'envisager un éventuel report, d'un an au minimum et de trois ans au maximum, du début de la période transitoire.

L'avenant étant un instrument bilatéral, il ne peut être modifié sans l'assentiment de la France. Je ne peux donc encore dire de quelle manière cette modification serait réalisée. J'envisage de conclure un nouvel avenant modifiant l'avenant du 13 décembre. Ceci permettrait de poursuivre les travaux en vue de l'approbation des dispositions contenues dans l'avenant signé le 13 décembre et de ne pas retarder l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux travailleurs frontaliers belges et à la perception par les communes belges des additionnels communaux.

Mme Christiane Vienne (PS). - Je maintiens qu'il s'agit d'une concurrence totalement déloyale pour les travailleurs belges. Je suis étonnée quand j'entends des entrepreneurs dire qu'ils ne trouvent pas de main d'oeuvre qualifiée alors qu'existe quand même à Courtrai une université au moins aussi connue et renommée que celle de Lille. Je comprends dès lors les réticences du gouvernement français mais je ne vois pas pourquoi les travailleurs belges devraient en subir le préjudice.

Demande d'explications de Mme Dominique Tilmans au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles sur «les zones 30 aux abords des écoles» (nº 4-78)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Depuis un peu plus de deux ans, depuis le 1er septembre 2005, chaque abord des 4.492 écoles du Royaume doit être délimité en tant que zone 30. Le but fort louable est de réduire le nombre d'accidents d'au moins 33% pour l'année 2006 et de 50% d'ici 2010.

Deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, il règne une certaine incompréhension et une méconnaissance des règles qui entourent les zones 30. De nombreux usagers de bonne foi rapportent qu'ils voient souvent le panneau indiquant la fin de la zone 30 et non celui du début par manque de visibilité suffisante de la signalisation.

Par ailleurs, des chefs de corps de police que j'ai interrogés ne savent pas quelle politique de répression mettre en oeuvre, en dehors des heures scolaires.

De nombreux efforts ont été fournis par les communes qui ont tenté d'aménager les abords des zones 30 de manière visible par l'installation de crayons jaunes, de pieuvres, de marquages spécifiques. Mais là encore, règne un manque de cohérence, ce qui entraîne le doute et la confusion dans le chef des utilisateurs. En fin de compte, ces zones restent peu visibles.

En octobre 2005, le ministre avait annoncé qu'il préparait un arrêté royal afin de circonscrire aux seuls jours et heures scolaires la limitation de vitesse dans les zones 30 aux abords des écoles. Un an après, on apprenait que le ministre retirait son projet car les zones de police locale allaient recevoir des budgets du Fonds de la sécurité routière pour installer de nouveaux panneaux de signalisation variables, des panneaux rétro-éclairés qui permettent d'afficher une limitation uniquement aux heures d'école.

En juillet 2006 encore, à la suite d'une demande d'explications parlementaire concernant le marquage des zones 30, le ministre avait confirmé que de tels panneaux variables allaient être installés.

De manière générale, en ce qui concerne les accidents routiers aux abords des écoles, le ministre a-t-il en sa possession des chiffres sur la réduction du nombre d'accidents ? Les objectifs ont-ils été atteints ?

Qu'en est-il de l'installation de ces fameux panneaux variables ? Seront-ils finalement installés ? Remplaceront-ils les signalisations fixes ou seront-ils complémentaires ?

Comptez-vous augmenter la taille réglementaire des panneaux fixes afin que ce ceux-ci soient plus visibles ?

Ne pourrait-on pas prévoir en outre une signalisation plus visible et surtout plus cohérente sur l'ensemble du territoire ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse de M. Leterme.

Prescrire une limitation de vitesse dans les zones où circulent de nombreux enfants est une mesure qui me semble évidente. Beaucoup d'enfants sont victimes de la route sur le chemin de l'école. La plupart des abords d'écoles, s'ils ne concentrent pas la majorité des accidents de la circulation impliquant des enfants, sont cependant le lieu où la perception de l'insécurité routière est la plus forte. C'est la raison pour laquelle des mesures ont été prises.

L'arrêté royal du 26 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique a imposé la délimitation et la mise en oeuvre de zones 30 aux abords de toutes les écoles pour le 1er septembre 2005, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par l'état des lieux.

Pour les chiffres détaillés, je vous renvoie à la question écrite nº 65 de M. Guido De Padt du 8 novembre 2007, consultable sur le site de la Chambre.

Sauf à Bruxelles, où les chiffres sont trop faibles pour être représentatifs, l'évolution en Wallonie et surtout en Flandre indique que le nombre d'accidents avec lésions corporelles diminue. De 2003 à 2006, aucun accident n'a provoqué de décès.

Le problème de la signalisation variable, c'est son coût. Son placement nécessite un investissement technique et financier de la part du gestionnaire de voirie.

Afin d'alléger la charge que représente cet investissement, les zones de police ont été autorisées à acheter, via le Fonds de la sécurité routière, des signalisations variables exclusivement destinées aux abords des écoles.

Il n'existe aucune obligation pour les gestionnaires de voiries de remplacer une signalisation fixe par une signalisation variable, et cette dernière ne peut pas lui être complémentaire. Mais il appartient aussi aux gestionnaires de voiries de prendre leurs responsabilités en installant une signalisation variable.

En vertu de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, les signaux à validité zonale ont pour dimensions minimales 60 sur 90 centimètres. Ces dimensions peuvent être réduites à 40 sur 60 centimètres compte tenu des circonstances locales.

En outre, la réglementation prévoit que l'accès de la zone 30 doit être reconnaissable par l'état des lieux, par un aménagement ou par les deux.

Il n'y a donc pas d'incohérence ou de manque d'uniformité dans la signalisation des « zones 30 abords d'école ». La réglementation détermine une signalisation minimale et, pour le reste, les gestionnaires sont libres de choisir le type de signalisation - permanente ou variable -, les aménagements ou encore le mobilier urbain qui répond le mieux à leurs objectifs.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Deux problèmes se posent néanmoins concernant cette signalisation.

Premièrement, les panneaux ne sont pas suffisamment visibles et sont trop petits.

Deuxièmement, ils sont inutiles, notamment la nuit. On peut néanmoins être flashé à deux heures du matin parce que l'on se trouve dans une « zone 30 abords d'école », ce qui est absurde.

Si des enfants sont encore à l'école à des heures inhabituelles en raison d'une fancy-fair ou d'un événement quelconque, on devrait pouvoir signaler leur présence. J'estime que ces panneaux créent la confusion. Les chefs de corps la trouvent d'ailleurs inadéquate.

(M. Armand De Decker, président, prend place au fauteuil présidentiel.)

Demande d'explications de M. Patrik Vankrunkelsven au ministre de la Justice sur «les mères porteuses» (nº 4-86)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Patrik Vankrunkelsven (Open Vld). - Régulièrement, les médias relatent le cas de femmes, malhonnêtes ou non, qui offrent leurs services comme mère porteuse en échange d'une grosse rémunération.

Cela prouve qu'il existe à la fois une offre et une demande dans notre pays. L'offre est souvent malhonnête, en exigeant le paiement de sommes considérables. La demande est souvent désespérée et, dans de nombreux cas, le demandeur se laisse abuser.

Si ce telles pratiques sont possibles dans notre pays, c'est parce qu'il n'existe pas de législation claire sur les mères porteuses. Le législateur pourrait intervenir. Plusieurs partis ont déjà déposé des propositions de loi qui partent toutes du principe général d'une interdiction tout en autorisant certaines exceptions dans des situations bien spécifiques et moyennant des conditions très strictes.

Le ministre juge-t-il une législation concrète sur les mères porteuses nécessaire ? Envisage-t-il de prendre lui-même une initiative ou laisse-t-il ce soin au parlement, lequel pourrait se fonder sur les travaux du groupe de travail Bioéthique du Sénat et sur les propositions déposées ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Divers cas récents ont démontré que des abus sont possibles en ce qui concerne les mères porteuses et qu'il n'existe en Belgique aucun cadre légal permettant de les réprimer.

Il est capital de rechercher rapidement une solution pour mettre un terme à ces pratiques. Un enfant n'est pas une marchandise et doit être protégé. Par principe, je suis donc favorable à une pénalisation de ces activités.

Plusieurs propositions de loi sur cette problématique ont déjà été déposées sous la précédente législature. Elles ont été débattues au sein du groupe de travail Bioéthique et des commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales. Je préfère laisser cette initiative au parlement. En effet, ces propositions ont à nouveau été déposées et peuvent donc être examinées par ces commissions, éventuellement réunies. Il serait peut-être utile de les traiter toutes simultanément.

Je suis tout disposé à rechercher, avec le parlement, une formule adaptée pour traiter cette problématique, tant en ce qui concerne l'organisation des travaux que l'appui technique en vue de la formulation d'une interdiction pénale.

Demande d'explications de M. Karim Van Overmeire au ministre de l'Intérieur sur «l'emploi des langues dans les rapports entre les services du Registre national et les communes à facilités» (nº 4-77)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Cette question porte sur le respect, ou plutôt le non-respect, de la législation linguistique par le SPF Intérieur lors de l'envoi aux communes à facilités des convocations pour la délivrance de nouvelles cartes d'identités. L'affaire à d'amples antécédents. Un parlementaire flamand, Erik Tack, a évoqué à maintes reprises au parlement flamand la situation de Renaix, une commune flamande à facilités pour les francophones. En avril 2007, M. Tack a interrogé entre autres le ministre flamand de l'Intérieur, Marino Keulen, à ce sujet.

En novembre 2007, le ministre Dewael a été interrogé par le député Jambon à la Chambre sur la même question. Ce qui frappe, c'est que les positions des deux ministres sont diamétralement opposées.

Les services du Registre national établissent pour tout le pays les convocations pour la délivrance des nouvelles cartes d'identités. Pour les communes à facilités, et peut-être toutes les communes du pays, le Registre national utilise, pour déterminer la langue dans laquelle les convocations sont établies, les données du fichier central des cartes d'identité. Il y est entre autres mentionné quelle langue le citoyen a choisie pour la délivrance de sa carte. C'est pourquoi, à Renaix et, semble-t-il, dans toutes les autres communes flamandes à facilités, voire peut-être même dans toute la Flandre, un certain nombre de personnes reçoivent automatiquement leur convocation en français. Comme le ministre l'a dit le 14 novembre 2007 en commission, les services du Registre national se basent pour cela sur l'article 41, §1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matières administratives, lequel dispose que « les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage ».

Le ministre Keulen est pourtant d'un tout autre avis. Il estime que ce qu'on appelle « la circulaire Peeters » est tout à fait d'application. Cela signifie que les francophones qui habitent dans une commune flamande à facilités doivent d'abord recevoir la convocation en néerlandais et qu'ensuite seulement, ils peuvent la demander en français s'ils le souhaitent.

La situation actuelle a par exemple pour conséquence que la commune de Renaix détruit les convocations établies en français qu'elle reçoit du Registre national et fait ensuite elle-même imprimer des convocations en néerlandais et les envoie aux intéressés. Si elle n'agissait pas de la sorte, elle transgresserait la loi.

Pour déterminer qui a raison, la procédure et les divers traitements administratifs suivis pour l'envoi des convocations doivent d'abord être examinés avec précision. Il faut ensuite procéder à une lecture correcte de la législation linguistique.

Si nous sommes bien informés, la procédure se déroule comme suit. Les services du Registre national impriment les convocations pour toutes les communes du pays. Ils les envoient ensuite aux administrations communales qui les envoient à leur tour aux citoyens. Il est clair que, dans cette affaire, tous les contacts entre le citoyen et les pouvoirs publics ont lieu par le biais de l'administration communale et que le Registre national n'est à aucun moment concerné. L'établissement des convocations par le Registre national et leur envoi aux administrations communales, d'une part, et l'envoi des convocations aux citoyens, d'autre part, constituent deux traitements administratifs distincts et chacun de ces traitements doit être considéré à la lumière de la législation linguistique.

Les services du Registre national se réfèrent en cette matière à l'article 41 ; mais puisque cet article traite des relations des services centraux avec les particuliers, il n'est pas d'application.

C'est l'article 39, §2, qui est d'application, parce que l'envoi des convocations aux particuliers est un traitement administratif dans le cadre d'une relation entre un service local et un particulier. Dans les communes situées en région néerlandophone, seul le néerlandais peut être utilisé, sachant que, dans les communes de la frontière linguistique, les services qui s'adressent aux particuliers le font dans « celle des deux langues dont ils » - les particuliers - « ont fait usage ou demandé l'emploi. » ; c'est ce que dit l'article 12 des lois coordonnées sur l'emploi des langues.

Depuis les arrêts du Conseil d'État du 23 décembre 2004, nous savons toutefois que l'interprétation de la commune de Renaix est exacte. Dans le cas de cette commune, la lettre doit d'abord être envoyée en néerlandais et seulement ensuite une traduction en français peut être envoyée si elle est demandée.

La conclusion est à nos yeux évidente : toutes les convocations que les services du Registre national envoient aux communes en région néerlandophone, y compris les communes de la frontière linguistique et de la périphérie doivent, par définition, être établies en néerlandais.

J'aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes.

Confirme-t-il l'exactitude de notre analyse de la procédure à suivre pour l'envoi des convocations pour les cartes d'identité et reconnaît-il que, jusqu'à ce jour, les services du Registre national ont fait une lecture erronée de la législation ?

Le ministre se rallie-t-il à la lecture, correcte selon nous, du ministre Keulen ? Celui-ci nous a assuré au parlement flamand que le ministre Dewael connaissait parfaitement la législation linguistique et qu'il serait étonné que M. Dewael ait une autre interprétation.

Si le ministre se rallie à son collègue flamand, compte-t-il prendre les mesures nécessaires pour adapter les procédures actuelles suivies par les services du Registre national en ce qui concerne le choix de la langue pour l'établissement des convocations afin de permettre une lecture correcte de la législation linguistique ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

Je renvoie tout d'abord à ma réponse du 14 novembre 2007 à la question de M. Jambon en commission de l'Intérieur de la Chambre. Les cartes d'identité sont une matière fédérale réglée par la loi du 19 juillet 1991 et ses divers arrêtés d'exécution. Le ministre fédéral de l'Intérieur est responsable de l'organisation de la distribution des cartes d'identité. Les communes ont uniquement un rôle d'exécution comme organe d'un service fédéral dans le cadre de la loi fédérale du 19 juillet 1991. Par conséquent, le Registre national n'est pas simplement un intermédiaire.

Cette loi dispose que le Registre national des personnes physiques tient un fichier central des cartes d'identité dénommé « Registre des cartes d'identité ». Il contient les données énumérées explicitement dans la loi, parmi lesquelles la langue demandée pour la délivrance de la carte d'identité, mais cela n'est valable que pour les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et pour les communes à facilités, à savoir les communes de la périphérie et de la frontière linguistique. Pour les communes unilingues, c'est la langue de la commune qui est mentionnée.

Sur la base de la langue reprise dans le Registre des cartes d'identités, les invitations à se présenter pour la confection d'une nouvelle carte d'identité électronique sont établies par le SPF Intérieur et envoyées aux communes qui les font parvenir à leurs habitants. Le SPF Intérieur emploie la langue utilisée et connue par le particulier et qui est reprise dans le Registre des cartes d'identité, comme prévu à l'article 41, §1er, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives.

Rien n'empêche pourtant une personne de demander une nouvelle carte d'identité électronique dans une autre langue que celle de sa carte actuelle et de remplir à cet effet le document de base exigé. La langue demandée pour la délivrance de la nouvelle carte d'identité électronique est dès lors reprise dans le Registre des cartes d'identité.

Toutefois, il est aussi possible que des villes et communes, à condition qu'elles en fassent la demande auprès du SPF Intérieur et en informent ce dernier, établissent elles-mêmes les convocations pour une nouvelle carte d'identité électronique et les envoient directement à leurs habitants. Le Registre national leur transmet alors uniquement la liste de leurs citoyens concernés, avec les éléments d'identification nécessaires. Diverses communes, dont la ville de Renaix, travaillent déjà de cette manière. Dans ce cas, les dispositions valables en la matière de la loi sur l'emploi des langues sont d'application, à savoir celles qui règlent les relations d'un service local avec un particulier, de même que les circulaires concernées des autorités régionales à l'adresse des communes, notamment la circulaire Peeters.

Concrètement et en résumé : la ville de Renaix a choisi d'établir et d'envoyer elle-même les invitations et reçoit à cet effet les éléments d'identification nécessaires du Registre national. Elle respecte ainsi la circulaire du gouvernement flamand.

M. Karim Van Overmeire (VB). - J'avais espéré plus de clarté, mais je crains que la confusion ne soit encore plus grande puisqu'il apparaît à présent que les villes et les communes peuvent se charger elles-mêmes des convocations pour les nouvelles cartes d'identité électroniques. Certaines communes agissent uniquement comme boîte aux lettres, d'autres - j'ignore si elles le font à leurs frais - établissent elles-mêmes les convocations. La situation est difficile et confuse.

La commission permanente de contrôle linguistique a rendu son avis sur ce sujet le 17 janvier 2008. En fin de compte, ce n'était pas un avis car les départements néerlandophone et francophone avaient deux positions contraires. Le département néerlandophone se rallie à la vision que je viens d'exposer, le département francophone partage la façon de voir du ministre de l'Intérieur. Sauf si les communes assument elles-mêmes le coût, elles sont contraintes par le Registre national de transgresser la législation linguistique. C'est absurde.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le médecin qui a contaminé des patients à l'hépatite» (nº 4-105)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - J'ai lu avec effroi dans le Standaard du 1er février 2008 qu'un collègue médecin aurait contaminé des malades depuis quelques années en réutilisant la même aiguille. L'article du Standaard parle de quelque vingt patients, mais selon mes informations il s'agirait plutôt d'une quarantaine. Plus loin dans l'article, je lis que les procédures usuelles ont été mises en route pour examiner ce cas et intervenir si nécessaire.

Toujours selon mes sources, le service de contrôle de la santé publique de la Communauté flamande a été le premier à être informé de problèmes éventuels. C'est assez logique étant donné que l'hépatite B est diagnostiquée en laboratoire et que les laboratoires doivent signaler ces cas au service de contrôle de la santé publique. Ce service aurait fait tout ce qui relève de ses possibilités et de ses compétences pour creuser l'affaire.

L'ordre des médecins du Limbourg aurait déjà suspendu cet homme. L'intéressé serait cependant allé en appel de cette décision, ce qui entraîne la suspension de la décision.

La commission provinciale de la Santé publique de la province du Limbourg aurait réagi un peu tardivement parce qu'à cette époque elle n'était pas opérationnelle, n'ayant pas de président. Dès qu'un président fut installé, la commission retira au médecin son autorisation d'exercer. L'intéressé alla en appel de cette décision et cet appel est lui aussi suspensif.

Enfin, le comportement prescripteur particulier de ce médecin a été signalé à la commission des médicaments par un pharmacien.

La description de cette situation paraît-elle correcte à la ministre ? Dans l'affirmative, comment se fait-il que la commission provinciale du Limbourg n'ait pas été opérationnelle durant cette période ?

Comment se fait-il qu'aucune suite n'ait été donnée par la commission des médicaments au signalement par le pharmacien ?

Que propose la ministre pour empêcher que pareilles situations ne se reproduisent ? Il s'agit en fin de compte de drames humains avec un coût social très élevé.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Du rapport que j'ai demandé à mon administration, je puis seulement conclure que l'Ordre des médecins n'est pas encore à ce jour intervenu dans ce dossier. Seule la Commission médicale a pris des mesures concrètes sur la base de ses compétences, limitées au retrait de l'autorisation d'exercer aux médecins qui sont physiquement ou mentalement incapables d'exercer leur profession.

Mon prédécesseur aurait envisagé au début de la législature de revoir les missions et le fonctionnement des commissions médicales. Néanmoins, en 2006 les présidents et vice-présidents de ces commissions ont été à nouveau nommés. Ces nominations sont essentielles pour le bon fonctionnement du bureau. Le dossier que vous abordez n'aurait par voie de conséquence pas souffert de cette situation.

À ce stade, mes services ne peuvent affirmer que l'affaire est pendante à la Commission des médicaments.

Enfin, il me semble clair que nous devons d'une part prendre les mesures usuelles, entre autres par l'entremise de l'Ordre des médecins - j'inviterai mon administration à prendre contact avec lui - et d'autre part nous devons réformer les commissions médicales pour améliorer leur fonctionnement. J'envisage en outre de revoir le caractère suspensif des procédures d'appel contre les décisions des commissions médicales.

M. Louis Ide (CD&V-N-VA). - Je remercie la ministre pour cette réponse.

À tout seigneur tout honneur : le service d'inspection de la Santé publique a été le premier informé et est intervenu en premier. C'est une administration de la Communauté flamande qui a mis le doigt sur le problème. L'inspecteur concerné a même pris contact avec le médecin en question. Hélas la compétence de ce service s'arrête là.

Je m'étonne que l'ordre des médecins du Limbourg ne serait pas intervenu. Cela contredit l'information dont je dispose. La commission provinciale pour la Santé publique est intervenue, mais tardivement, parce qu'elle n'avait pas de président.

Le comportement prescripteur du généraliste sautait aux yeux et a été signalé à la commission des médicaments.

J'en conclus que l'administration fédérale a failli et que le service d'inspection de la santé publique de la Communauté flamande est intervenu adéquatement.

Je ne puis que conseiller à la ministre d'élargir les compétences du service d'inspection de la santé publique de sorte que l'administration puisse intervenir efficacement. Cela témoignerait d'une gestion efficace et honnête.

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de l'Intérieur sur «le vol de l'identité» (nº 4-87)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Le vol de l'identité est de plus en plus fréquent dans notre pays et se pratique sous différentes formes. L'une d'entre elles, le vol digital de l'identité via internet, vise à s'emparer des données d'identité d'autres personnes et à les utiliser. Parallèlement au vol digital, on trouve également l'utilisation frauduleuse d'uniformes pour gagner la confiance des gens. Une autre forme consiste à falsifier ou à voler des cartes d'identité et des passeports.

En Belgique, tout le monde a une référence d'identité électronique unique basée sur le Registre national. En cas de vol d'une carte d'identité électronique, la police avertit le SPF Intérieur pour faire désactiver la carte en question. Les étrangers qui se sont fait enregistrer en Belgique ne disposant pas d'une référence d'identité électronique unique, l'utilisation de leurs données peut être plus difficile à dépister. Le système des preuves biométriques, par exemple les empreintes digitales, n'est pas utilisé dans notre pays.

L'an dernier, lors d'une réunion de la commission de l'Intérieur du Sénat, il est apparu que les pouvoirs publics étaient conscients du problème du vol de l'identité. D'où l'annonce de l'introduction d'un système informatique capable de dépister d'une manière simple un document falsifié ou volé. Ce système est basé sur le Verificatie Informatie Systeem néerlandais, le VIS.

Je souhaiterais poser quelques questions au ministre à ce sujet.

Combien de cartes d'identité électroniques a-t-on désactivées depuis l'introduction de la carte d'identité électronique ? Depuis lors, combien de contrôles de cartes d'identité la police a-t-elle effectués annuellement ? Combien de personnes ont-elles été trouvées en possession d'une fausse carte d'identité ? Je souhaiterais obtenir des chiffres par année et pour les trois Régions.

Lors d'une déclaration de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité, l'administration communale ou le bureau de police délivre une attestation. Combien d'attestations ont-elles été délivrées l'année dernière ? Quelle procédure permet de vérifier si le demandeur d'une telle attestation ne donne pas une fausse identité ? Cette procédure est-elle concluante ?

Existe-t-il une différence significative entre le nombre de vols de données d'identité de Belges et d'étrangers enregistrés ? Des mesures ont-elles été prises pour mieux protéger les données d'identité des étrangers enregistrés ? Lesquelles ?

L'enregistrement d'une donnée biométrique, par exemple une empreinte digitale, devrait compliquer l'utilisation abusive de cartes d'identité. Que pense le ministre de l'utilisation de telles données comme mesure de protection supplémentaire des cartes d'identité ?

Où en est l'introduction annoncée du système destiné à lutter contre le vol de l'identité ? Qui pourra l'utiliser ? Quel est le calendrier de cette opération ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Dewael.

Le Registre des cartes d'identité communique les chiffres suivants pour les cartes d'identité désactivées : 39.590 pour vol et 100.328 pour perte en 2006 et 38.821 pour vol et 103.365 pour perte en 2007. Il convient de remarquer que chaque Belge, dès l'âge de 12 ans - soit environ 8,2 millions d'habitants - devra, d'ici fin 2009, posséder une carte d'identité électronique. Quelque 4.304.669 cartes d'identité électroniques ont été activées fin 2006 contre 6.243.803 fin 2007. Au rythme actuel du remplacement des cartes d'identité, chaque Belge concerné devra avoir une carte d'identité électronique d'ici 2009 et dans le délai prévu.

La carte d'identité électronique est un document d'identité sécurisé et fiable. Elle contient de nombreux éléments sécurisés visuels et internes qui compliquent fortement la contrefaçon et la fraude. Selon la police fédérale, il n'y aurait plus que quelques tentatives de falsification à l'heure actuelle. La police fédérale ne dispose pas de chiffres sur le nombre de contrôles effectués qui concernaient exclusivement les fausses cartes d'identité. Elle dispose cependant de données sur le nombre de personnes prises en flagrant délit avec une fausse carte d'identité. Ces chiffres, qui ne concernent pas uniquement des cartes mais aussi des documents d'identité, par exemple des passeports et des documents de séjour pour étrangers, proviennent des statistiques de la police en matière de criminalité. La police fédérale insiste sur le fait que ces chiffres concernent des faits enregistrés et constatés par les services de police et donc pas l'ensemble de la criminalité. Je les communiquerai par écrit.

Une attestation de remplacement est délivrée en cas de perte ou de vol d'une carte d'identité. Le nombre d'attestations correspond donc au nombre de cartes d'identité perdues ou volées auquel vous faites allusion dans votre première question. La déclaration de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité doit être faite le plus rapidement possible par l'intéressé à l'administration communale de son lieu de résidence ou au bureau de police le plus proche. Pour s'assurer que le demandeur ne donne pas une fausse identité, on fait usage de l'accès direct au Registre national des personnes physiques et au Registre des cartes d'identité.

La plupart du temps, quelques questions ciblées permettent de vérifier l'identité. Prochainement, la banque de données avec les photos utilisées pour la fabrication de la carte d'identité électronique seront aussi mises à la disposition des autorités locales.

Le Registre national peut non seulement être consulté pour prouver une identité, mais il doit également pouvoir être consulté « de n'importe quelle manière », conformément à l'article 34 de la loi sur la fonction de police. Le permis de conduire, les cartes de fidélité et autres peuvent également entrer en ligne de compte. Le fonctionnaire de police ou communal qui enregistre la plainte de perte ou de vol a donc différentes possibilités de contrôler l'identité.

Pendant la période de renouvellement d'une carte d'identité, le citoyen reçoit une attestation de preuve de la déclaration de perte, de vol ou de destruction d'une carte d'identité. Ce document d'identité provisoire a une durée de validité limitée d'un mois, à savoir la période nécessaire pour fabriquer une nouvelle carte d'identité, et il contient, outre les données d'identité des citoyens, une photo obligatoire qui répond aux mêmes conditions que la photo d'une carte d'identité électronique. En outre, la photo est recouverte du sceau de l'autorité qui délivre l'attestation. Lorsque cette attestation est délivrée par une autre autorité que le service de population ou le service de police de la commune dans laquelle le citoyen est inscrit, une copie de cette attestation est immédiatement transmise aux services communaux de la commune de résidence de l'intéressé. Celui-ci doit rendre l'attestation à la maison communale lorsque sa carte d'identité perdue ou volée est retrouvée ou lorsque le service de population lui donne une nouvelle carte d'identité électronique.

La falsification de cette attestation temporaire est difficile lorsque les autorités locales respectent bien les directives. La falsification de l'identité est beaucoup plus facile si les administrations communales ou services de police ne comparent pas la photo avec le citoyen en question, n'apposent pas de photo, ne posent pas de questions à l'intéressé en personne sur son identité ou ne contrôlent pas attentivement l'identité avec leur banque de données lors de la délivrance de l'attestation. Les fonctionnaires de l'administration préposés à la délivrance de la carte d'identité électronique sensibilisent régulièrement les administrations communales à ce sujet. L'administration rappellera prochainement aux services locaux de respecter toutes les formalités à remplir lors de la délivrance de cette attestation.

Il y a certainement une différence significative entre le nombre de vols de données d'identité de belges et d'étrangers. Les documents d'identité pour étrangers sont volés parce que, dans la plupart des cas, il s'agit encore de cartes d'identité classiques et non de cartes d'identité électroniques hautement sécurisées. En outre, jusqu'à présent les documents d'identité des étrangers enregistrés n'étaient pas délivrés de manière centrale. Les choses changeront prochainement parce que ces documents seront délivrés de manière centrale et conçus de la même manière que la carte d'identité électronique des Belges. Le Conseil des ministres du 1er février 2008 a décidé de remplacer dans les deux ans les cartes de séjour pour étrangers actuelles par une carte d'identité électronique. Ces cartes d'identité électroniques pour étrangers auront les mêmes éléments sécurisés que les cartes d'identité belges. C'est là une amélioration tant pour la qualité du document que pour la procédure de délivrance. La carte des étrangers indiquera aussi de manière visible le nombre de duplicatas déjà délivrés.

La reprise de données biométriques sur les documents d'identité contribuera certainement à la sécurisation des documents d'identité. Il faudra tenir compte du fait que la procédure devra être efficace à la base et veiller à ce que les données biométriques reprises ne correspondent pas à une fausse ou mauvaise identité.

Le BVS - Belgian Verification System - entrera normalement en vigueur dans le courant de cette année. Une première phase de test est prévue en juin 2008. L'objectif est d'étendre autant que possible l'accès au BVS, ce qui requiert encore un examen juridique avec toutes les instances administratives et judiciaires concernées.

Demande d'explications de Mme Marleen Temmerman au ministre de l'Intérieur sur «les directives en matière de sida pour les demandes de visa par des citoyens ne faisant pas partie de l'Union européenne» (nº 4-94)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Marleen Temmerman (sp.a-spirit). - Les personnes atteintes du VIH/sida subissent des restrictions de voyage dans une série de pays. Selon ONUSIDA, 70 pays dans le monde appliquent des restrictions de voyage aux personnes séropositives ; une vingtaine d'entre eux utilisent des règles particulièrement strictes.

Au sein de l'Union européenne, 22 États Schengen ont une politique de visa commune. Les citoyens européens voyageant dans la zone Schengen peuvent librement aller et séjourner où ils veulent. Cela vaut aussi pour les Européens atteints du VIH/sida. Malheureusement, les États européens adoptent pour les citoyens des pays non européens une politique de visa différente pour les voyageurs atteints du VIH/sida. C'est à mon sens stigmatisant, discriminatoire et cela ne contribue nullement à la lutte contre la propagation du sida.

Une série d'organisations de lutte contre le sida mentionnent, dans des avis en matière de voyage de fin 2007, que les citoyens ne faisant pas partie de l'UE qui veulent s'établir dans le Land allemand de Bavière ou les touristes non européens qui veulent y séjourner plus de 4 mois doivent se soumettre à un test VIH/sida. En Hongrie, tous les citoyens hors UE qui veulent séjourner plus d'un an dans le pays doivent présenter un test VIH/sida. En Espagne, quiconque demande une autorisation de séjour pour travailler ou étudier doit subir un examen médical ; un test VIH/sida peut être prévu. En Pologne aussi, il faut un test VIH/sida pour un séjour de longue durée.

En Belgique, les citoyens hors UE qui veulent y étudier ou y travailler devraient se soumettre à un test VIH/sida chez un médecin de leur pays d'origine. Ce dernier doit cependant être reconnu par notre pays. Lorsque quelqu'un est positif VIH, aucun visa n'est délivré. C'est ce que signalent au plan international les organisations s'occupant du VIH/sida. Une polémique a surgi à cet égard voici quelques années. Des questions ont été posées au parlement et une résolution a été adoptée. Le VIH/sida est une maladie sexuellement transmissible et ne constitue donc pas en tant que tel une menace directe pour la santé publique, comme la tuberculose ou la peste aviaire. Il y a aussi une jurisprudence qui condamne la non-délivrance d'un visa sur la base de tests VIH-sida.

Il est étonnant qu'en matière de directives concrètes on trouve très peu de chose dans notre pays. Les collaborateurs des centres pour réfugiés spécialisés en visas et les diplomates indiquent que dans la pratique les tests VIH ne sont plus exigés. Sur les formulaires médicaux que remplissent les voyageurs hors UE, des questions sont encore posées en matière de VIH/sida pour pouvoir offrir par la suite une aide médicale.

Le ministre peut-il donner des informations sur la pratique dans notre pays ? Existe-t-il ou non des directives formelles en matière de VIH/sida pour les citoyens hors UE qui demandent un visa pour notre pays ? Qui est testé ? Si le test est non pas formel mais informel pour pouvoir assister médicalement les personnes atteintes du VIH/sida, pouvons-nous disposer des chiffres ? Qui tient ces données à jour ? Le ministre peut-il expliquer ce qu'implique cette offre d'aide médicale par rapport à la politique de retour, à l'octroi de visa, etc. ? Quelles en sont les conséquences ? Les résultats des tests VIH/sida sont-ils uniquement transmis aux médecins ou sont-ils versés au dossier d'évaluation de l'Office des étrangers ? Le fait d'avoir le VIH/sida ou d'être séropositif joue-t-il un rôle dans l'octroi du visa ?

Lors d'une prochaine concertation européenne sur la politique de visas au sein des États Schengen, le ministre plaidera-t-il pour une uniformisation des directives relatives aux tests VIH/sida ? Il est inacceptable que les travailleurs, les touristes ou les étudiants venant de pays hors UE soient interrogés lors de leur demande de visa sur leur situation en matière de VIH dans certains pays mais pas dans d'autres. Les avis donnés à ce sujet influencent le choix des pays par les étudiants étrangers. Le fait que les tests sont stigmatisants, discriminatoires et humiliants est plus grave encore.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Je puis rassurer Mme Temmerman : il n'existe pas dans notre pays de directives en matière de VIH/sida pour les citoyens ne faisant pas partie de l'UE. Lors de la délivrance d'un visa de longue durée, l'Office des étrangers doit seulement avoir l'assurance que l'étranger concerné n'est pas atteint d'une maladie contagieuse figurant à l'annexe à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cela concerne, d'une part, les maladies pouvant présenter un danger pour la santé publique, comme entre autres la tuberculose des voies respiratoires ou la syphilis et, d'autre part, les maladies et les défauts pouvant présenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale, comme la dépendance aux drogues. L'annexe à la loi ne mentionne pas le VIH ou le sida.

Par conséquent le fait d'avoir le VIH/sida ne sera pas un motif pour refuser la délivrance d'un visa de longue durée. L'Office des étrangers ne donne pas non plus l'instruction de mener une enquête sur la présence ou non de ce virus. En outre, les services compétents ne tiendront pas compte des tests VIH/sida qui seraient éventuellement pratiqués à la demande d'autres services publics.

À l'heure actuelle, aucune réflexion n'est menée dans le cadre européen sur cette matière.

Demande d'explications de M. Philippe Monfils au ministre de l'Intérieur sur «la réforme du registre central des armes» (nº 4-99)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

M. Philippe Monfils (MR). - La législation relative à la détention d'armes a, on le sait, créé de très nombreuses difficultés voici un an et demi, à tel point qu'à la Chambre comme au Sénat, une très large majorité de parlementaires s'est prononcée en faveur du report de l'application de cette loi à la fin octobre. De nombreux groupes envisagent des modifications, lesquelles feront l'objet d'amendements visant à rendre cette loi acceptable.

Si les uns et les autres s'opposent à ce texte, tous s'accordent sur la nécessaire existence d'un registre central des armes, condition minimum pour une bonne application de cette loi. Ce registre doit permettre d'améliorer la traçabilité des armes à feu. Or, à l'époque, au moment de la discussion de ce projet, j'avais interrogé le ministre de l'Intérieur et nous avions constaté l'existence de dérives considérables dans le système du registre central des armes. Des enregistrements étaient erronés, tardifs, voire inexistants. Certaines armes étaient même enregistrées comme appartenant à une vingtaine de détenteurs, dont les trois quarts étaient décédés...

On nous avait promis - j'ai posé de nombreuses questions à ce sujet au ministre de l'Intérieur - que ce registre serait amélioré, que du personnel serait recruté, qu'un nouveau programme informatique serait installé et que les polices locales disposeraient d'un guide d'utilisation sur support digital par le biais d'un intranet policier.

Tout récemment, le parlement européen a adopté en première lecture - avant, certainement, le vote définitif - une nouvelle position en vue de l'adoption d'une directive imposant à nouveau certaines exigences quant à l'existence d'un registre central des armes.

Pour améliorer la traçabilité des armes à feu, chaque État doit maintenir un système central et informatisé de conservation des données comprenant le numéro d'identification de toutes les armes à feu qui tombent sous le coup de la directive. Ces données doivent être conservées pendant minimum vingt ans.

Mes questions sont très simples. Je reviens à la charge puisqu'il y a six mois, le ministre m'a promis des changements. Je dois reconnaître que quelques jours avant les élections, j'ai posé la même question à la ministre de la Justice qui n'a pas été en mesure de me donner la moindre lueur d'espoir concernant la modification du registre central.

Où en est la réforme du registre central des armes ? Celui-ci est-il opérationnel ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les données enregistrées ? Le personnel supplémentaire a-t-il été engagé ? Ces dispositions sont-elles conformes aux exigences comprises dans la position adoptée par le parlement européen le 29 novembre 2007 ?

Il serait évidemment impensable qu'à l'expiration du délai, c'est-à-dire en octobre 2008, voire avant si une majorité se dégage en faveur de modifications raisonnables de la loi, tout le monde approuve la loi et que celle-ci ne puisse pas être appliquée parce que le registre central des armes ne présente pas une image exacte de la traçabilité des armes en Belgique.

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Le projet de remplacement du registre central des armes par une nouvelle application se trouve dans sa phase finale. En effet, le nouveau registre est en cours d'élaboration et devrait être terminé pour avril 2008.

Selon le planning, l'ensemble des services de police et des gouverneurs disposeront de cette application en juin 2008. On a également prévu des tests du nouveau registre ainsi que la formation du personnel spécialisé des polices locales et des provinces.

Les données enregistrées dans le registre central des armes sont celles définies par l'article 29 de l'arrêté royal du 20 septembre 1991.

Deux policiers sont venus renforcer l'équipe du RCA en novembre 2006 et janvier 2007. Ce service compte actuellement douze personnes.

L'application actuelle répond déjà aux exigences de la position du parlement européen du 29 novembre 2007. Le registre central des armes conserve les données au-delà du délai de vingt ans prévu dans la directive européenne.

M. Philippe Monfils (MR). - Je vous remercie, madame la ministre, pour ces nouvelles dont je ne dirai pas qu'elles sont bonnes. En 2006, on m'avait affirmé que le registre serait absolument opérationnel pour la fin de cette même année. En 2007, avant de partir pour les opérations bien connues du mois de juin, on m'a promis que le problème serait réglé pour octobre ou novembre 2007. Vous me parlez désormais d'une solution pour avril 2008. Mais auparavant, en mars, il devrait se passer une foule de choses ! J'y ajouterai le registre central des armes aux nombreux points à traiter en mars 2008.

J'interrogerai à nouveau le ministre compétent, celui-ci ou un autre, en espérant qu'il ne me promettra pas une solution pour le deuxième semestre de 2008, par exemple.

Demande d'explications de Mme Anke Van dermeersch au ministre de l'Intérieur sur «l'insatisfaction concernant le système ASTRID» (nº 4-104)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Anke Van dermeersch (VB). - Les services de sécurité belges - police fédérale et locale, pompiers, ministères de la Justice, de la Santé publique et de la Défense - communiquent depuis un certain temps grâce au réseau ASTRID.

Dans l'intérêt de la sécurité de chacun, on peut espérer que la communication se déroule sans accroc. Pourtant, le passé récent et éloigné montre que le réseau présente pas mal de problèmes, à un point tel que certains corps continuent à travailler avec l'ancien système analogique ou le conservent à portée de main pour les cas d'urgence.

Ainsi, le degré de couverture joue notamment des tours au système. À l'origine le cahier des charges prévoyait 435 pylônes pour atteindre un taux de couverture de 95%. Ensuite, en 2005, ce nombre a été corrigé. L'objectif était d'ériger cent pylônes supplémentaires. En décembre 2007, le ministre a laissé entendre que 79 pylônes supplémentaires suffiraient et que dix d'entre eux étaient déjà opérationnels. Dès lors, il existe actuellement encore des endroits où aucune ou presque aucune communication radio n'est possible. En outre, des perturbations techniques se produisent toujours. La portée dans certains bâtiments, surtout ceux construits en béton, laisse à désirer et constitue dès lors un autre problème très sérieux. Pour les pompiers ou les autres services de sécurité qui interviennent dans de tels bâtiments dans des circonstances dangereuses, c'est franchement intolérable. De plus, le plan de crise de la SA ASTRID en cas de pannes ne semble pas davantage au point. Le système montre donc encore plusieurs lacunes importantes et donc dangereuses, à tel point que le chef de la zone de police Vlas a laissé entendre, durant le conseil de police du 28 janvier, que le système de communication était aujourd'hui mis en doute même dans les cercles du gouvernement.

Un autre point délicat du dossier est l'augmentation unilatéralement annoncée de 25% du prix pour les abonnements. Tant le comité consultatif des usagers d'ASTRID qu'un grand nombre d'intéressés mettent ouvertement en question la fiabilité d'ASTRID, étant donné sa position monopolistique.

Est-il exact, comme l'a affirmé le chef de zone précité, que des doutes sont émis dans des cercles du gouvernement quant à l'efficacité du réseau ASTRID ? Si c'est le cas, que pouvons-nous en conclure ?

A-t-on déjà procédé à une évaluation du système, opérationnel depuis un certain temps déjà ? Si oui, quels sont les résultats ? Dans la négative, pourquoi n'a-t-on pas procédé à cette évaluation ? Quand est-elle prévue ?

Quel est actuellement le nombre de « taches aveugles », c'est-à-dire d'endroits où les communications par le réseau ASTRID sont impossibles ou difficiles ?

Un autre problème fondamental reste l'accessibilité dans les bâtiments ayant une structure particulière. Le ministre est-il au courant ? Quelle solution peut-on envisager ?

Où en est la révision du plan de communication de crise en cas de pannes ?

Le ministre connaît-il le nombre de zones de police qui conservent encore des appareils analogiques ?

Le gouvernement sortant a reporté à plus tard la question de l'augmentation de prix annoncée en considérant qu'il ne s'agissait pas d'une « affaire courante ». Quel est le point de vue du gouvernement intérimaire à ce sujet ? Quelles initiatives prendra-t-il ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Je n'ai pas entendu parler de l'affirmation du chef de zone selon laquelle des doutes ont été émis dans les cercles du gouvernement sur l'efficacité du réseau ASTRID.

Le système n'as pas encore fait l'objet d'une évaluation externe. Dans la pratique, il est toutefois évalué chaque jour par les utilisateurs. Environ 500.000 conversations entre les services de secours ont lieu quotidiennement sur le réseau radio ASTRID. Cela représente une augmentation de 14% par rapport à la même période de l'an dernier. Cette augmentation est la conséquence d'une croissance permanente du nombre d'utilisateurs du réseau, à savoir près de 35.000 radios et environ 6.700 pagers à la fin de 2007.

Aucune évaluation n'est envisagée pour l'instant. Le gouvernement intérimaire a des priorités très spécifiques jusqu'au 23 mars.

Comme pour tous les grands projets, des plaintes se font entendre ci et là. Chaque utilisateur veut bien entendu une couverture de plus en plus grande. Cette couverture n'existait cependant pas toujours avec l'ancien système analogique. Avec le boom du marché des télécommunications, les utilisateurs sont devenus beaucoup plus exigeants mais cela entraîne des frais.

Les cartes de la couverture radio existent chez la SA ASTRID. Il est bien entendu dangereux de divulguer de telles informations. Les données pourraient être utilisées par des personnes ayant de moins bonnes intentions. Je puis vous assurer qu'on travaille avec ardeur et obstination à l'optimalisation de la couverture radio.

Je ne sais pas ce que Mme Van dermeersch entend précisément par l'accessibilité dans des bâtiments ayant une structure particulière. Les édifices dotés de certaines couches de matériaux ont un effet isolant sur les ondes radio. On travaille à une réglementation prévoyant que les nouveaux grands travaux d'infrastructure devront prévoir leur couverture radio ASTRID, à la charge du maître d'ouvrage. Les dossiers seront soumis pour avis à une commission de sécurité pour laquelle l'arrêté royal est en préparation. Certaines communes prennent elles-mêmes des initiatives pour qu'une couverture radio soit prévue dans les dossiers de construction soumis à l'avis des pompiers.

En concertation avec le comité consultatif des usagers, la SA a procédé à une sérieuse mise au point des lignes de communication après l'abandon du paging en octobre 2007. Le plan a également été soumis au secteur et notamment aux responsables des centrales de secours.

La SA effectue également une enquête sur les technologies pouvant augmenter la performance des communications de crise.

Je ne connais pas le nombre des zones qui conservent encore leurs appareils analogiques. Selon moi, toutes les zones de police sont connectées au réseau ASTRID.

Le nouveau gouvernement a été formé autour de la nouvelle année. À ce moment, les budgets des autorités locales étaient déjà adoptés et il n'était plus opportun pour tous les services concernés d'annoncer une augmentation de prix. La SA ASTRID établit actuellement son nouveau plan financier et la question du prix de l'abonnement sera évaluée en en tenant compte.

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de l'Intérieur sur «l'organisation des élections fédérales du 10 juin 2007» (nº 4-106)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Le 10 juin 2007, des élections législatives fédérales se sont déroulées dans notre pays. Des citoyens ont été appelés à collaborer à leur organisation et à remplir leur devoir civique en assurant la fonction de président, d'assesseur ou de secrétaire d'un bureau de vote ou de dépouillement. Certains ont refusé ou ne se sont pas présentés.

Quel est le nombre de citoyens appelés à contribuer à l'organisation des élections du 10 juin 2007, ventilé par fonction et par type de bureau ?

Quel est le nombre de personnes qui ne se sont pas présentées ? Combien ne disposaient pas d'une excuse légale ?

Quel est le nombre de citoyens qui ne se sont pas soumis au vote obligatoire le 10 juin 2007, ventilé par Région ? Combien de procès-verbaux ont-ils été rédigés ?

Conformément au Code électoral, si l'abstention non justifiée se produit quatre fois au moins dans un délai de 15 années, l'électeur est rayé des listes électorales pour 10 ans et pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction d'une autorité publique. Combien de personnes se trouvent-elles dans cette situation ?

Quel est le montant des factures déjà payées par le SPF Intérieur pour l'organisation des élections parlementaires fédérales du 10 juin 2007 ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Lors des élections législatives fédérales du 10 juin 2007, 10.617 bureaux de vote avaient été installés dans les communes belges. Il s'agissait de 3.853 bureaux de vote automatisé, composés chacun d'un président, un secrétaire, un secrétaire adjoint et cinq assesseurs, et de 6.764 bureaux de vote traditionnel, composés chacun d'un président, d'un secrétaire et de cinq assesseurs. De plus, il y avait 4.427 bureaux de dépouillement : 2.214 bureaux A pour la Chambre des représentants et 2.213 bureaux B pour le Sénat, composés chacun d'un président, un secrétaire et de quatre assesseurs. Au total, 95.954 citoyens ont siégé dans ces bureaux électoraux.

En outre, des citoyens ont également été appelés à siéger dans les bureaux principaux au niveau du canton électoral, de la circonscription électorale, de la province ou du collège. Au total, 1.326 membres ont siégé dans ces bureaux principaux (deux bureaux principaux de collège pour le Sénat, onze bureaux principaux de circonscription et de province pour la Chambre et le Sénat, 62 bureaux principaux de canton automatisés et 146 bureaux principaux de canton à vote traditionnel pour la Chambre et le Sénat). Chaque bureau principal est composé d'un président, d'un secrétaire et de quatre assesseurs.

Au total, 97.280 citoyens ont donc collaboré effectivement en tant que membres des bureaux électoraux à l'organisation des élections législatives fédérales du 10 juin 2007.

Chaque président d'un bureau électoral fournit, après les élections, la liste des membres absents et des électeurs absents de son bureau au juge de paix de son canton électoral.

La politique de poursuite des parquets dans chaque arrondissement judiciaire relève des compétences du ministre de la Justice. L'absence d'un membre d'un bureau électoral pour des motifs valables ou non est une affaire qui relève du pouvoir judiciaire qui, sur avis du parquet, apprécie librement les motifs d'absence renseignés. Il est préférable de poser les questions portant sur ce sujet au ministre de la Justice.

Dans la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, un montant de 8.260.000 euros est prévu sous l'allocation de base 12.25 - dépenses électorales. À ce jour, le SPF Intérieur a payé un montant de 7.360.783 euros pour des factures relatives aux élections du 10 juin 2007.

Un budget électoral a aussi été fixé pour l'organisation du droit de vote des Belges à l'étranger lors des élections fédérales du 10 juin 2007. Ce budget relève des compétences du ministre des Affaires étrangères.

Demande d'explications de Mme Nele Lijnen au ministre de la Justice sur «les poursuites intentées à l'encontre des assesseurs» (nº 4-108)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Des élections communales et provinciales ont eu lieu le 8 octobre 2006 et des élections fédérales, le 10 juin 2007. Des citoyens furent convoqués pour remplir la fonction de président, assesseur ou secrétaire d'un bureau de vote ou de dépouillement. Certaines personnes refusèrent de se rendre sur place, d'autres ne se présentèrent pas.

Combien de personnes ont-elles déjà été poursuivies pour ne pas avoir rempli leur fonction de président, d'assesseur ou de secrétaire à l'occasion des élections du 8 octobre 2006 et du 10 juin 2007 ? J'aimerais que les chiffres soient ventilés par élection et par arrondissement judiciaire.

Un groupe de travail du collège des procureurs généraux rédigerait une directive décrivant les motifs de refus valables. Cette directive est-elle terminée ? Dans l'affirmative, quels motifs de refus mentionne-t-elle ? Dans la négative, pourquoi et quel est le calendrier prévu ?

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je voudrais réagir brièvement. La question est intéressante, surtout pour ce qui concerne la politique des poursuites. L'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'ayant pas encore été scindé, des centaines de personnes ont considéré qu'elles se trouvaient dans une situation anticonstitutionnelle. Nous constatons que les parquets ou les arrondissements judiciaires ont une perception différente de ce « délit ». Si je ne m'abuse, la chambre du conseil de Termonde ne poursuit pas ces personnes, mais le parquet de Bruxelles manifestement oui. Et les amendes imposées par le tribunal correctionnel sont loin d'être légères, puisqu'elles peuvent atteindre 500 euros par personne. Je suis impatient d'entendre la réponse du ministre, même si c'est évidemment le pouvoir judiciaire qui tranche.

Je suis en tout cas content que dans ma région, Hal-Vilvorde, mon administration communale et d'autres aient décidé d'octroyer une dotation au Comité Hal-Vilvorde, qui renforce aussi le fonds des amendes au bénéfice de ces « réfractaires ». J'en suis d'autant plus satisfait que certaines administrations communales se sont elles-mêmes conduites comme des réfractaires en refusant d'envoyer des lettres de convocation et de placer des panneaux, bref en ne collaborant pas à l'organisation des élections fédérales. De plus, le ministre flamand de l'Intérieur, le pouvoir de tutelle, a précisé dès le début qu'il n'imposerait aucune sanction disciplinaire. Il me semble dès lors logique que ces administrations communales accordent un soutien financier aux « réfractaires ».

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.

Pour la deuxième partie de la question, le groupe de travail Politique criminelle - Code électoral a été chargé d'élaborer de nouvelles directives qui ne sont pas encore finalisées. Aucun calendrier ne peut donc encore être présenté pour leur entrée en vigueur.

Quant à la première partie de la question, les chiffres proviennent des banques de données alimentées par les informations émanant des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance. Vingt-sept des 28 parquets - parquet fédéral y compris - que compte notre pays introduisent des dossiers correctionnels dans le système informatisé REA/TPI. Il n'a pas été tenu compte du parquet d'Eupen, qui n'enregistre pas ses dossiers dans le système REA/TPI.

Le ministère public attribue aux dossiers communiqués au parquet un code de prévention principal et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention supplémentaires. Il faut en tout cas attribuer au dossier un code de prévention principal à partir du moment où ce dernier est introduit dans le système informatique des parquets.

Concernant les dossiers relatifs à la poursuite des présidents, assesseurs ou secrétaires désignés pour les élections, on a tenu compte des codes de prévention principal et secondaire 38C. Aucune distinction n'a été faite entre les présidents, les assesseurs et les secrétaires. Qu'un assesseur ait fait défaut lors des élections communales et provinciales ou à l'occasion des élections fédérales, ces dossiers sont enregistrés sous le même code de prévention. Le choix s'est porté sur la date d'entrée des dossiers au parquet pour établir la différence entre les élections communales et provinciales du 8 octobre 2006 et les élections fédérales du 10 juin 2007. Vu que des dossiers peuvent déjà arriver au parquet au cours des semaines précédant la date des élections, par exemple parce qu'une personne fait savoir, dès réception de la convocation, qu'elle n'assumerait pas la fonction de président, d'assesseur ou de secrétaire, on a décidé de considérer qu'un prévenu dont le dossier est arrivé entre le 8 septembre 2006 - à savoir un mois avant les élections communales et provinciales - et le 10 mai 2007 est un assesseur qui a fait défaut à l'occasion des élections communales et provinciales. Un prévenu impliqué dans un dossier dont la date des faits et la date d'entrée au parquet sont postérieures au 10 mai 2007 - un mois avant les élections fédérales - est considéré comme un assesseur qui a fait défaut à l'occasion des élections fédérales.

Je donne un bref aperçu des chiffres. Les parquets ont reçu au total 3.777 dossiers concernant les élections de 2006 et 2.632 dossiers pour les élections fédérales de 2007.

Sur un total de 3.777 dossiers concernant les élections communales et provinciales de 2006, 2.494 dossiers, c'est-à-dire 66% ou les deux tiers du chiffre total, ont été classés sans suite. Presque 10% - 363, pour être précis - des dossiers se sont soldés par un accord à l'amiable et un cinquième du chiffre total, soit 758 dossiers, par une assignation devant un tribunal.

L'état d'avancement au 10 janvier 2008 offre une image plus ou moins semblable quant au suivi des dossiers. Sur 2.632 prévenus, 1.615 dossiers, c'est-à-dire 61,36% du total, ont été classés sans suite ; 523 dossiers, c'est-à-dire pratiquement un cinquième, ont fait l'objet d'un accord à l'amiable et 348 ont été présentés devant le tribunal.

Les chiffres détaillés seront communiqués aujourd'hui encore au membre concerné.

Demande d'explications de Mme Joëlle Kapompolé au ministre de la Coopération au développement sur «le rapport annuel de l'UNICEF» (nº 4-88)

M. le président. - Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, répondra.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Comme chaque année, l'UNICEF a publié son rapport sur la situation des enfants dans le monde.

Même si une certaine amélioration se dessine - notamment par diverses campagnes de sensibilisation et de promotion à l'allaitement, à la vaccination, à la protection contre le paludisme ou à l'apport supplémentaire de vitamines A -, il n'en demeure pas moins que le constat de mortalité infantile reste inquiétant. En effet, selon les chiffres qui nous sont fournis, 18 enfants meurent chaque minute, soit 2600 décès par jour ou, pour que les chiffres soient encore plus parlants, 10 millions de victimes par an.

Sauver les enfants de la mortalité infantile n'est pas une question de monopole géographique ou économique mais avant tout une question de volonté politique !

À plusieurs reprises, que ce soit par voie de presse ou au sein de la commission des Relations extérieures, le ministre de la Coopération au développement a signifié sa volonté d'agir sur la problématique des enfants soldats. Je souhaite aussi insister sur les contextes environnementaux et sanitaires qui participent également à l'élaboration du triste bilan dressé par l'UNICEF.

Considérant également que la diminution de la mortalité infantile et de la mortalité maternelle constitue deux objectifs précis des Objectifs du Millénaire :

Existe-t-il un plan d'action spécifique à ce sujet dans notre politique de coopération au développement ? Si oui, dans le cadre de quel partenariat ?

Quelles actions seront-elles prochainement initiées pour tendre vers une amélioration durable des services de santé à l'attention des enfants et des mamans dans les pays ?

Peut-on envisager des programmes spécifiques d'assistance - ou financiers - visant à faciliter l'accessibilité des populations locales aux médicaments ainsi qu'aux moyens de prévention ?

Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre de la Coopération au développement.

La santé est un droit humain fondamental dont la réalisation passe nécessairement par la lutte contre la pauvreté sous toutes ses formes.

Bien d'autres aspects, comme l'enseignement, l'infrastructure, la sécurité alimentaire, la sécurité et le statut de la femme, ont une influence sur la santé des communautés. Seule une approche holistique peut aboutir à une amélioration de la santé des communautés. Cette approche globale constitue le socle de notre coopération en matière de renforcement des soins de santé axé sur le patient.

Pour répondre à votre première question concernant l'existence d'un cadre d'action spécifique, je peux vous signaler que pour relever le défi majeur que constitue l'amélioration de la santé maternelle et infantile, la Coopération au développement s'est dotée de lignes directrices présentées sous la forme de notes stratégiques et politiques.

La note stratégique Santé de 2002, notifiée à l'époque au Parlement dans le cadre de la loi de 1999 sur la Coopération internationale, place les soins de santé primaires de qualité, accessibles à tous, au coeur de la politique de coopération. Et ceci, non seulement parce que les soins de santé primaires de bonne qualité sont le meilleur garant d'une approche générale des affections maternelles et des maladies infantiles mais également parce qu'ils apportent une réponse globale aux problèmes de santé tout en tenant compte aussi bien des facteurs médicaux que des facteurs non médicaux influant sur la santé du groupe cible. Cette première note stratégique Santé fait l'objet en ce moment d'une réactualisation.

En mars 2007, une note politique sur la santé et les droits sexuels et reproductifs a été déposée à la Chambre des représentants. Cette note a été élaborée en concertation avec différents acteurs du monde scientifique et de la société civile, à la suite de la résolution de la Chambre relative à « l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la Coopération internationale au développement ».

Se plaçant dans une perspective de droits humains, la note préconise une approche multidimensionnelle de la santé sexuelle et reproductive qui dépasse le cadre stricto sensu de la santé publique.

Elle s'applique donc à tous les secteurs d'intervention.

Enfin, une note stratégique sur les droits de l'enfant sera prochainement déposée au parlement. La rédaction de cette note fait suite à la décision prise en 2005 par le parlement de transposer dans le contexte belge les engagements internationaux découlant de la ratification par notre pays de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Outre une série de recommandations politiques, la note émettra des recommandations techniques pour les cinq secteurs de concentration de la coopération belge, en ce compris le secteur de la santé.

En cohérence avec les lignes directrices définies dans les notes stratégiques, la coopération belge finance de nombreuses activités dont le but est de contribuer à l'atteinte des objectifs du millénaire pour le développement 4 et 5 relatifs à la réduction de la mortalité infantile et l'amélioration de la santé maternelle.

Parmi les projets soutenus sur le plan bilatéral, je peux citer l'exemple du Projet intégré de santé publique dans la wilaya de Tamanrasset que la Belgique finance depuis 2004 dans le cadre de sa coopération gouvernementale avec l'Algérie. L'objectif spécifique de l'intervention est de contribuer à l'amélioration de la santé des populations en se focalisant plus spécifiquement dans les domaines suivants : la lutte contre la mortalité maternelle et périnatale, la planification familiale, la santé des adolescents et des jeunes et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles comme le VIH/Sida.

Au Pérou, la coopération belge apporte un appui financier au Système Intégral de Santé - SIS- créé par le ministère de la Santé, qui finance les soins préventifs et curatifs en faveur des populations les plus démunies. La particularité du programme d'appui financier sectoriel au SIS dans les départements d'Ayacucho, Apurimac et Cajamarca est son apport direct à la réduction de la mortalité des enfants et à l'amélioration de la santé maternelle.

Au Rwanda, dans le cadre de l'appui apporté par la Belgique au programme national intégré de lutte contre le paludisme, 1,4 million de moustiquaires durables imprégnées d'insecticide ont été distribuées aux enfants du Rwanda au cours d'une semaine de campagne de vaccination contre la rougeole, amenant le taux de couverture de 17,4% en 2005 à 91% en 2006, parmi les enfants de moins de 5 ans.

Dans le cadre de sa coopération multilatérale, la Belgique contribue aux budgets des différentes agences des Nations unies actives dans le domaine des soins de santé primaires et de la santé reproductive et sexuelle.

Au niveau de la coopération indirecte, la coopération belge soutient entre autres le programme pluriannuel de l'ONG Médecins du monde qui a fait de la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle un objectif principal de son action.

Enfin, à travers le Fonds belge de survie, la coopération belge cofinance actuellement des programmes de l'UNICEF pour un montant total d'environ 14 millions d'euros. Outre l'objectif d'amélioration de la sécurité alimentaire et de réduction de la pauvreté, ces programmes contribuent à la pérennisation des services de santé. D'autres actions du même type sont réalisées à travers le FIDA - Fonds International de Développement agricole -, le FENU - Fonds d'Équipement des Nations unies - et la Coopération technique belge.

S'agissant des actions futures, le Fonds belge de Survie dispose encore de dotations prévues par la loi pour engager des nouveaux projets en 2008.

Par ailleurs, je tiens à vous préciser que dans le cadre de notre coopération bilatérale, huit commissions mixtes sont prévues pour cette année. Ces commissions, résultat d'une concertation entre la Belgique et ses pays partenaires, définiront le programme indicatif de coopération pour les quatre années á venir. De nouvelles actions ayant pour but d'améliorer durablement les services de santé à l'intention des enfants et des femmes pourront donc être initiées dans le cadre de ces nouveaux programmes de coopération en fonction des secteurs d'intervention retenus comme prioritaires.

En ce qui concerne la mise en place éventuelle de programmes spécifiques d'assistance, comme précisé dans mon introduction, la coopération belge a plutôt pris le parti de développer une approche intégrée visant à renforcer les systèmes de santé dans leur globalité.

Partant du constat que seule une approche holistique peut offrir une solution durable en matière d'amélioration des soins de santé, y compris et surtout au bénéfice des femmes et des enfants, la prise en charge de la santé globale est ainsi préférée en règle générale à des programmes et des actions spécifiques.

Je terminerai en vous signalant que notre appui au secteur santé dépassait en 2006 les 110 millions d'euros, dont 32 millions étaient consacrés à la santé reproductive. Ces budgets sont, depuis 2003, en progression continue.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 21 février à 15 h.

(La séance est levée à 19 h 50.)

Excusés

Mmes Lizin, Smet et Stevens, MM. Coveliers, Destexhe et Lambert, à l'étranger, M. Verwilghen, pour raison de santé, Mme Van Ermen, MM. Moureaux, Swennen et Van Den Driessche pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 3

Présents : 56
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 7

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Filip Anthuenis, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Vera Dua, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Nele Jansegers, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 5

Présents : 53
Pour : 46
Contre : 7
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Jacques Brotchi, Marcel Cheron, Dirk Claes, Berni Collas, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Georges Dallemagne, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Anne Delvaux, Roland Duchatelet, Isabelle Durant, Marc Elsen, Richard Fournaux, Margriet Hermans, Louis Ide, Joëlle Kapompolé, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bart Martens, Philippe Monfils, Freya Piryns, Jean-Paul Procureur, François Roelants du Vivier, Els Schelfhout, Etienne Schouppe, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Elke Tindemans, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Tony Van Parys, Christiane Vienne, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Nele Jansegers, Anke Van dermeersch, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le règlement sur la police de la circulation routière en vue de renforcer la sécurité routière aux feux de signalisation (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-545/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Proposition de loi créant un Ordre des médecins (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-550/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens (de M. Patrik Vankrunkelsven ; Doc. 4-551/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci (de M. Wouter Beke et consorts ; Doc. 4-555/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux (de M. Marc Verwilghen et Mme Martine Taelman ; Doc. 4-556/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente (de Mme Myriam Vanlerberghe et Mme Marleen Temmerman ; Doc. 4-557/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon ; Doc. 4-560/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi réglant l'examen post-mortem médico-légal (de M. Jacques Brotchi et consorts ; Doc. 4-562/1).

-Envoi aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales.

Propositions de résolution

Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde (de M. Richard Fournaux et consorts ; Doc. 4-546/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution sur la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 4-552/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative au désarmement nucléaire et à la préparation de la conférence du Traité de non-prolifération 2010 (de M. François Roelants du Vivier et consorts ; Doc. 4-553/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution au sujet de la crise politique et les tensions ethniques en République du Kenya (de M. Philippe Mahoux et consorts ; Doc. 4-561/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Envoi de propositions de loi à une autre commission

Le Bureau propose d'envoyer aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales les propositions de loi suivantes :

Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants de M. Philippe Monfils (nº 4-122) ;

Proposition de loi réglementant la maternité de substitution de M. Patrik Vankrunkelsven (nº 4-193).

-Ces propositions de loi avaient été envoyées précédemment à la commission de la Justice.

Proposition de loi relative aux mères porteuses de Mme Christine Defraigne (nº 4-308).

-Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment à la commission des Affaires sociales.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Dépôt de projets de loi

Le Gouvernement a déposé les projets de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (du Gouvernement ; Doc. 4-563/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :

- Avenant nº 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe ; et

- Amendement nº 1 à l'Avenant nº 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre,

faits à Paris le 21 juin 2001 (du Gouvernement ; Doc. 4-564/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003 (du Gouvernement ; Doc. 4-565/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Projet de loi portant assentiment au Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004 (du Gouvernement ; Doc. 4-566/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la Commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

(numéros du rôle 4325, 4369 et 4403, affaires jointes) ;

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Tribunal de commerce

Par lettre du 31 janvier 2008, le président du Tribunal de commerce de Termonde a transmis au Sénat, conformément à l'article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2007 du Tribunal de commerce de Termonde, approuvé lors de son assemblée générale du 24 janvier 2008.

-Envoi à la commission de la Justice.