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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 5 FÉVRIER 2004 - SÉANCE DU MATIN


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Doc. 3-473)

Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Doc. 3-475)

Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Doc. 3-474)

Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (Doc. 3-476) (Procédure d'évocation)


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 10 h 10.)

Projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale (Doc. 3-473)

Projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales (Doc. 3-475)

Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale (Doc. 3-474)

Projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen (Doc. 3-476) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Nous regrettons que le ministre Dewael ne puisse assister pas à nos travaux.

J'ai commencé mon intervention par des mots aimables mais cela ne va pas durer, du moins pas à l'adresse de la majorité. Nous examinons en effet aujourd'hui un projet de loi apportant une énième modification à la législation électorale.

Dans son récit philosophique Sphères, le philosophe allemand Peter Sloterdijk réécrit l'histoire du monde du point de vue des sphères construites par l'homme et faisant office de système immunitaire vis-à-vis de l'extérieur. Cette approche correspond à la réalité même si elle n'englobe pas toute la réalité dans son ensemble. Nous vivons toujours dans une sphère déterminée qui ne se pèse pas et ne se définit pas mais qui est quand même réelle.

Cette vision des sphères s'applique aussi à la sphère politique qui prévaut lors de l'examen de cette tardive loi électorale. La loi est adoptée pour prolonger la sphère de la perception violette. Je ne suis pas le seul à dresser ce constat. La presse a, elle aussi, critiqué l'accord qui a permis, mi-janvier, d'obtenir une majorité des deux tiers au Parlement flamand et au Parlement fédéral.

Selon De Tijd du 15 janvier, une majorité qui modifie les règles du jeu juste avant que la partie commence ne poursuit qu'un seul objectif : en tirer avantage. Même le sacro-saint principe du cordon sanitaire a été mis de côté à cette fin.

Quant à De Morgen, le chantre par excellence du projet libertaire socialo-libéral, il souligne que la coalition violette a obtenu l'appui du Vlaams Blok pour faire adopter les circonscriptions électorales provinciales. Après ce vote, j'avais moi-même déclaré que la coalition s'était servie de partis satellites, comme le Vlaams Blok et le CDH, pour obtenir une majorité des deux tiers.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Nous ne sommes pas un parti satellite.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Alors, je n'ai rien compris. Je ne suis toutefois pas le seul à penser cela. De Tijd de ce matin publie ainsi un article intitulé « Weimar heeft een boodschap voor Vlaanderen ». Il dénonce le populisme de gauche en Flandre. Des universitaires de Louvain et d'Anvers y déclarent que les pourparlers de la coalition violette en vue de la constitution de majorités et de cartels visant à adapter la législation électorale, ne diffèrent pas vraiment de la formation d'un bloc par le SED dans l'ancienne RDA.

On ne peut nier l'importance du vote du Vlaams Blok et du CDH. Ce dernier a d'ailleurs d'emblée été sanctionné par le départ de certains de ses membres. Il est dangereux de tourner autour de la table du festin de la coalition violette dans l'espoir de ramasser quelques miettes.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Pour paraphraser la chanson flamande, à la fin du banquet, on sert la tête de Joëlle.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'article de De Morgen dénonce les marchandages qui ont précédé ce vote et conclut qu'on ne sait pas bien ce qui doit attrister le plus les démocrates : le fait qu'après des mois d'incertitude, une alliance objective avec l'extrême droite ait été nécessaire pour modifier la loi électorale ou bien la manière scandaleuse et amateuriste dont cette alliance a été conclue.

Le journaliste ajoute que ce vote aura en tout cas permis de démasquer le cynisme au pouvoir. Depuis des mois, les libéraux et les socialistes sont occupés à compter les gains qu'ils peuvent en tirer. Il ne s'agit plus de renforcer la démocratie mais d'éliminer ses concurrents directs.

La Gazet van Antwerpen du même jour conclut qu'il est malhonnête de modifier les règles du jeu un mois avant le lancement officiel de la campagne électorale.

Aucun amendement ne peut être accepté aujourd'hui mais le gouvernement déposera, la semaine prochaine, un autre projet de loi pour faire adopter nos amendements aujourd'hui rejetés. Est-ce faire preuve de respect pour la Constitution et le Sénat ?

De Standaard du 15 janvier 2004 estime que le timing du débat et la façon dont il a été mené posent problème. Il souligne le rôle clé joué par le Vlaams Blok.

Dans son article « Olifanten in een porseleinen democratie », publié dans De Standaard du 16 janvier, le politologue gantois Devos démontre qu'une législation électorale n'est jamais neutre et vise toujours certains effets qui ne sont pas toujours mesurables tout de suite mais se font sentir lors de la répartition des sièges. Il affirme que la majorité violette cherche seulement à étendre son pouvoir en brisant l'ancrage local du CD&V et en éliminant les petits partis.

Dans une démocratie, la loi électorale, l'élection des représentants du peuple, est une des règles essentielles et fondamentales. Aujourd'hui, la loi électorale est réduite au rang de self-service. De plus, ce projet présente les mêmes défauts que beaucoup d'autres projets que nous avons examinés ces derniers temps. Certains pensent que les parlementaires débattent trop longtemps et que le temps de parole, surtout de l'opposition, doit être réduit. Pour ma part, je demande au gouvernement de rendre les lois moins verbeuses, excessives, précaires et incohérentes.

Hier au parlement français, le premier ministre français a déclaré que la loi sur la laïcité est succincte car il ne veut pas en faire un albatros que ses ailes déployées empêcheraient de franchir les larges portes de l'Assemblée nationale française. Tout comme la description de Baudelaire, cette image est très belle.

Les lois fourre-tout et les modifications incessantes de la législation sont bien sûr intrinsèquement inacceptables mais ce qui est tout à fait intolérable, c'est que ce projet bafoue les droits démocratiques fondamentaux. Il se trouve même à la limite de la corruption politique puisque c'est en faisant des promesses à la gauche et à la droite que la coalition a obtenu la majorité des deux tiers.

Je voudrais encore citer Victor Hugo : « Les grandes choses de l'État sont tombées. Les petites seules sont debout. Triste spectacle public. On ne songe plus qu'à soi. Chacun se fait, sans pitié pour le pays, une petite fortune particulière dans un coin de la grande infortune publique. » C'est à ce niveau que sont tombées les moeurs politiques de notre pays.

Quiconque vote en faveur de ce projet, qui touche à l'essence de la démocratie, réduit la Belgique au rang d'un pays en voie de développement.

Le Conseil de l'Europe a été créé pour établir les droits démocratiques fondamentaux et le standard démocratique minimal en Europe, à la lumière du principe général de l'article 3 du Premier Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cet article dispose qu'à intervalles réguliers, des élections libres au scrutin secret doivent être organisées dans le respect des droits et libertés fondamentales, de l'égalité et de la liberté d'expression.

Il s'agit certes d'un principe général mais un bon législateur fonde son action sur des principes généraux. Depuis des années, je dénonce la pollution législative dans notre pays, la mainmise bureaucratique sur la législation, l'interdiction systématique d'adopter de véritables amendements corrigeant des erreurs manifestes mais n'émanant pas de la majorité. Les principes généraux concernant les élections doivent être établis bien avant la campagne électorale pour que tous les partis puissent se préparer sereinement à la situation nouvelle.

Pour connaître la portée de l'article 3 du premier Protocole additionnel il nous faut examiner les documents annexes. Dans le préambule de ces traités fondamentaux on lit qu'il faut toujours tenir compte du contexte historico-politique. La portée de cette disposition est précisée aux points 63 à 67 des Directives électorales adoptées le 18 octobre 2002 par la Commission de Venise dans le cadre du Conseil de l'Europe. On y affirme qu'une législation électorale stable est indispensable à la crédibilité de la procédure électorale. C'est d'une importance vitale pour consolider la démocratie. En modifiant constamment les éléments essentiels de la législation électorale on sème le trouble chez l'électeur qui perdra confiance dans la démocratie. Il estimera que la loi électorale n'est qu'un moyen pour la majorité de gagner les élections et d'empêcher une progression de l'opposition.

Tous ces principes ne sont-ils que des prétextes futiles ? Ne sont-ils pas juridiquement contraignables ? Le droit n'est pas une question dichotomique, d'asservissement à la lettre, il y a aussi une culture du droit. L'essentiel est l'esprit de la loi. Le droit arrive quand la loi est dépassée, pas quand elle est lue. La démocratie n'est pas seulement la loi et la manipulation de la loi dans des limites formelles mais également la culture démocratique, certaines formes de comportement dans des rapports démocratiques mutuels.

Les professeurs Vuye et Wouters ont déclaré que le code de Venise relève du droit coutumier international et est contraignable. Dans son arrêt du 12 février 2003 la Cour de cassation a établi que le droit coutumier international peut être invoqué devant les tribunaux belges. Dans son arrêt du 26 mai 2003 relatif à la double candidature d'une part et à Bruxelles-Hal-Vilvorde d'autre part, la Cour d'arbitrage explique qu'à la lumière de l'article 3 du premier protocole additionnel les principes impliquent que l'électeur connaît l'effet de son vote et que les candidats et les électeurs sont traités de la même manière. Cet arrêt souligne le fonctionnement direct de ce principe général et son interprétation juridique dans le sens d'une culture démocratique. Tel n'est certainement pas le cas du projet à l'examen.

Bien entendu nous pouvons débattre de la signification d'une grande circonscription électorale unique pour la Flandre ou de circonscriptions électorales provinciales ou d'arrondissements. Mais il est certain que la législation proposée sert un objectif clair, à savoir, faire en sorte que la politique du virtuel et de l'irréel l'emporte sur la politique de la réalité. Cela ne peut se faire que dans de grandes circonscriptions électorales où les leaders politiques de la majorité peuvent apparaître à la télévision, devant un public béat, tels des dieux de la mythologie grecque. C'est à un tel spectacle que le débat est ramené aujourd'hui.

On dit que nous assistons à la fin des grandes histoires et des idéologies. On avance qu'il ne peut plus y avoir d'idées politiques parce que les intellectuels ne se laissent pas facilement asservir. On cherche à les discréditer en disant qu'ils sont devenus superflus dans le débat politique. Gramsci a dit un jour que la politique consistait à s'approprier les idées, ce qui suppose un débat idéologique et un échange d'opinions. Aujourd'hui tout cela est balayé par le populisme médiatique, l'appropriation des idées fait place à l'appropriation des rêves. Et qui peut mieux le faire que les dieux de la mythologie grecque comme Zeus et Apollon, qui sont constamment jetés dans le cirque médiatique ? Les intellectuels n'y ont en effet plus aucun rôle à jouer.

Le monde du violet, le monde de la perception, de la virtualité, le hollywoodisme et le populisme médiatique veulent une circonscription électorale qui leur convient. C'est là la raison sous-jacente à la manipulation proposée par ce projet de loi, l'essence de la nouvelle division des circonscriptions électorales.

Le projet fourmille d'autres défauts, par exemple une négligence technique inouïe dont parlera tout à l'heure mon collègue Van den Brande.

Après l'arrêt de la Cour d'arbitrage, le gouvernement aurait dû commencer par régler la question de la double candidature. La Cour d'arbitrage dit clairement qu'il y a violation du principe d'égalité lorsque les candidats se présentent sur deux listes et que les deux fonctions sont inconciliables. Ces candidats sont en effet avantagés par rapport à des candidats inscrits sur une seule liste. La double candidature est également en opposition avec l'article 3 du premier protocole relatif aux élections libres au scrutin secret dans une société démocratique parce que l'électeur ne peut connaître l'effet de son vote.

Le gouvernement doit régler ces affaires mais il ne le fait pas. Mais il règle des choses qu'il ne devrait pas !

La scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'est pas réalisée. Mais dans la foulée du débat de cette semaine sur le droit de vote des étrangers, M. De Gucht a dit que l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde serait scindé après le 13 juin grâce à une majorité de rechange. On a l'impression d'entendre les sirènes du Titanic annoncer l'arrivée des secours lorsque le navire a coulé.

C'est aujourd'hui le moment de voter les amendements relatifs à la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, si la majorité flamande veut bien se montrer. Laissons M. De Gucht tenir parole et déposer un amendement tendant à fixer le vote trois mois auparavant et non pas dans la semaine qui suit le 13 juin.

Si nous reportons la scission nous retombons dans le monde de la perception où règnent le mensonge, l'image, où on présente des gens qui ne correspondent pas à la réalité politique, où on a totalement perdu le sens de l'État, un monde où la mission de la politique - l'incarnation du bien-être général - n'a plus sa place.

Je n'adhère ni à la manière dont la loi se réalise ni à son contenu. C'est le règne de la superficialité où seules comptent les apparences.

La Monnaie présente l'opéra de Monteverdi « Le retour d'Ulysse ». Cet opéra est impressionnant pour bien des raisons mais surtout parce que Monteverdi, en des temps aussi agités que le début du dix-septième siècle, exprime de nobles sentiments et des accents plus profonds. Nous sommes loin de la politique belge à laquelle peut cependant s'appliquer une phrase de l'Odyssée : « Non vive eterna l'arroganza in terra ». L'arrogance violette ne sera pas éternelle.

Il semble que le Sénat compte voter cette loi électorale qui fera de la Belgique un pays en voie de développement politique. Les prochaines élections seront free but unfair. Dans ces conditions le CD&V préfère subir une défaite honorable plutôt que de perdre son honneur politique.

M. Berni Collas (MR). - Als Senator der deutschsprachigen Gemeinschaft wende ich mich einleitend kurz an Sie in deutscher Sprache. Ich möchte Ihnen und auch den Dolmetschern das Leben nicht unnötig schwer machen. Ich werde also im weiteren Verlauf meiner Intervention mich der französichen Sprache bedienen um danach auch einige Worte in niederländischer Sprache an Sie zu richten. Ich möchte das verstanden wissen als ein Zeichen der Offenheit der deutschsprachigen Gemeinschaft, seiner Bürger und seiner politischen Vertreter und auch des Respektes für die flämische Gemeinschaft.

En tant que sénateur de la Communauté germanophone, je m'adresse d'abord à vous en allemand. Je ne veux cependant pas vous compliquer inutilement la vie ni celle des interprètes. Je poursuis donc en français et je prononcerai ensuite également quelques mots en néerlandais. Voyez-y un signe d'ouverture de la Communauté germanophone, de ses citoyens et de ses représentants politiques ainsi qu'une marque de respect pour la Communauté flamande.

Je voudrais saisir l'occasion du débat relatif aux projets de loi modifiant les principales lois électorales pour saluer, d'une part, le parallélisme que ces projets visent à instaurer pour les différents niveaux de pouvoirs et, d'autre part, le maintien de l'arrondissement électoral germanophone pour l'élection du Parlement européen. Ce parallélisme n'est pas absolu puisqu'il n'y a pas de suppléants pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone. Nous nous accommodons cependant très bien de cette situation.

Le mécanisme envisagé par l'avant-projet de loi initial pour garantir un mandat germanophone au niveau du Parlement européen, ne recueillait guère les faveurs du monde politique germanophone puisqu'il attribuait le dixième siège du collège francophone au germanophone figurant sur la liste à laquelle revenait ce dixième siège, quel que soit le score réalisé par cette liste dans les neuf communes de langue allemande et le score personnel du candidat. Ce mécanisme peu représentatif a été fustigé par le Conseil d'État qui a relevé que le principe de l'égalité n'était pas respecté, élément sans doute déterminant dans le retrait du projet de loi initial.

Le maintien de l'arrondissement électoral propre a, pour nous germanophones, plus qu'une valeur symbolique.

Je profite également de ce débat pour attirer votre attention sur un vieux souhait de la Communauté germanophone consistant à garantir sa représentation au sein du Parlement wallon. Cette aspiration, ce vieux souhait a été formulé tant de fois sous forme de résolutions adoptées par le Conseil de la Communauté germanophone et d'avis rendus par ce dernier. En effet, la Communauté germanophone aspire à une représentation d'au moins deux députés, ce qui peut sembler quelque peu « surproportionnel » par rapport au poids démographique de notre Communauté. Nous voudrions surtout que l'élection des représentants germanophones au sein du Parlement wallon reflète la volonté des électeurs des neuf communes germanophones. Force est de constater que les deux parlementaires germanophones qui siègent actuellement au Parlement wallon y sont surtout grâce au système de l'apparentement puisqu'ils ont obtenu, ensemble, moins de voix que le candidat libéral qui, lui, n'a pas été élu.

Pour garantir une telle représentation, on aurait pu imaginer de modifier la loi spéciale de 1980 afin de créer une circonscription électorale propre, accompagnée d'une représentation surproportionnelle. Mais, dans une logique qui se veut fédérale, je comprends qu'une telle matière soit plutôt réglée par le biais de l'autonomie constitutive dont dispose le Parlement wallon.

En tout cas, nous ne manquerons pas de revenir sur ce sujet, que ce soit dans le cadre du « Forum institutionnel » qui sera mis en place après les élections régionales et communautaires du 13 juin prochain ou lors des nombreux échanges de vues organisés régulièrement entre la Communauté germanophone et le Parlement wallon.

J'ai relevé en commission les points que je viens d'expliquer. Le ministre Dewael à qui je souhaite un prompt rétablissement a accueilli mes remarques de manière constructive. Je pars du principe que Mme Moerman qui le remplace partage son point de vue et j'espère que le débat se déroulera dans le cadre du futur forum institutionnel.

Ich danke Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit.

M. le président. - Je vous remercie, monsieur Collas, et vous félicite pour votre maiden speech au Sénat et pour l'élégance linguistique dont vous avez fait preuve. (Applaudissements)

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je voudrais seulement attirer l'attention sur trois points que je juge positifs et sur un quatrième point qui me pose problème.

La réintroduction des candidats suppléants est une bonne chose. Les personnalités médiatiques ou les grands pourvoyeurs de voix ne seront ainsi pas les seuls à avoir des chances, les jeunes personnalités compétentes en auront également. L'électeur verra clairement qui sont les suppléants et pour qui il votera indirectement. Certes le risque existe que les partis désignent comme suppléants des grands pourvoyeurs de voix ou, pire encore, des hommes de paille qui se montreront dociles au parlement. J'espère que les partis adopteront une attitude responsable.

L'abaissement de l'âge d'éligibilité de 21 à 18 ans est également une mesure positive. Dans la société actuelle les jeunes de 18 ans assument déjà des responsabilités. Celles-ci doivent pouvoir aller de pair avec des responsabilités politiques. Sous la précédente législature nous avons pu constater que les membres les plus travailleurs et les plus brillants étaient souvent des jeunes, ce qui prouve que les jeunes ont aussi les compétences nécessaires pour faire de la politique.

Lors des élections du 18 mai 2003 il est apparu que les listes présentant autant de femmes que d'hommes ont reçu un accueil favorable.

Les partis ont appliqué correctement la nouvelle législation. Les mouvements féministes craignaient au départ que les femmes n'obtiennent qu'une troisième place sur les listes. Cette crainte s'est avérée non fondée.

Je suis réservée quant à l'instauration d'un seuil électoral de 5%. D'une part la mesure aboutira à un appauvrissement du paysage politique. La réglementation actuelle permet à un petit parti de proposer des idées neuves parce que dans certaines régions il est possible d'être élu avec un pourcentage relativement faible de voix. Une personne élue avec assez peu de voix reçoit l'occasion de se profiler et son parti obtient davantage de voix aux élections suivantes et est récompensé. Un nouveau parti aura désormais plus de mal à percer.

D'autre part l'instauration d'un seuil électoral entraînera la perte d'un plus grand nombre de voix. Dix pour cent de la population voteront pour des partis qui n'auront en fin de compte aucun élu.

De plus, les électeurs ne sont pas enclins à voter pour des partis dont ils pensent qu'ils n'atteindront pas le seuil électoral.

Le seuil électoral me pose problème. Agalev et moi-même avons pourtant voté en faveur du seuil électoral sous la précédente législature.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ce n'est pas grave. Tout le monde peut se tromper.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - La semaine dernière Groen! s'est abstenu lors du vote sur les circonscriptions provinciales au Parlement flamand tout en sachant pourtant bien que cela ouvrait la voie à l'instauration du seuil électoral.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est une preuve de courage.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Cette abstention équivaut en fait à un vote favorable. Une erreur déjà commise dans le passé peut manifestement être répétée.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - J'ai pris part au débat au Parlement flamand. Votre explication paraît peu crédible. Vous étiez convaincus que le Vlaams Blok ne pourrait pas contribuer à former la base d'une importante réforme électorale.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je ne m'exprime pas au nom de Groen!

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Sous la précédente législature, vous étiez bien membre d'Agalev ?

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je parle du vote de Groen!

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Dans votre analyse du vote de Groen! vous établissez un lien avec votre propre attitude. Je me demande encore pourquoi, par fidélité à vos idées que vous implantez maintenant dans une autre formation, vous n'avez pas purement et simplement voté pour le seuil électoral. C'est donc uniquement pour des raisons pragmatiques que vous faites un virage à 180º.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Mon rôle n'est pas de défendre le groupe des verts au Parlement flamand. Je n'approuve pas le vote de Groen! au Parlement flamand. Ses représentants auraient dû adopter une attitude conséquente. S'ils étaient conscients qu'une adoption de circonscriptions électorales provinciales pouvait entraîner l'adoption du seuil électoral, ils auraient dû, en tant qu'adversaires convaincus de ce seuil, voter contre les grandes circonscriptions et non parier sur l'attitude du Vlaams Blok.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Vous voteriez donc contre ?

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je parle de Groen! au Parlement flamand. Je ne dois pas défendre son vote. Je ne suis pas membre de Groen!

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Mais vos propos sont clairs. Vous condamnez l'attitude adoptée par Groen! lors du vote.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je ne la comprends pas.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Donc vous votez contre ?

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Je dois aussi être conséquente avec mon vote sous la précédente législature. Vous verrez tout à l'heure comment je voterai.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cela devient passionnant.

Mme Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Oui, car vous devrez faire des recherches pour savoir comment j'ai voté la dernière fois.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - M. Vandenberghe sait qu'il exagère, et pas un peu, quand il dit que le Vlaams Blok est un parti satellite du régime.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - S'il exagère, son exagération est argumentée.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - C'est possible mais il n'emploie pas les bons arguments. Pendant cinq ans, le CD&V a, dans la lutte commune contre la coalition arc-en-ciel, refusé la main tendue par le Vlaams Blok et a appliqué le cordon sanitaire à un point absurde.

Qu'a fait ce brave Johan Weyts pour être exclu du CD&V ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ne faut pas m'en parler !

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Vous n'avez fait que défendre le point de vue de votre parti et avez recherché des alliés en dehors de votre parti. En appliquant le cordon sanitaire jusqu'à l'absurde le CD&V a joué le jeu de la coalition violette. Si quelqu'un sait ce que signifie être seul face à l'ensemble du monde politique, c'est bien le Vlaams Blok. Qu'on ne nous reproche pas alors de tenter de survivre et de redéfinir notre vote pour chaque dossier qui nous est soumis. Ceux qui ne veulent pas être nos alliés ne doivent pas se plaindre après.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je ne me plains pas.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Si. Vous dites que c'est un scandale que ce projet puisse être adopté grâce à l'appui du Vlaams Blok.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je n'ai pas prononcé le mot « scandale ». J'ai dit que le Vlaams Blok, dans ce dossier, a permis l'obtention de la majorité constitutionnelle requise. C'est une constatation objective qui selon moi n'est pas exagérée.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Non, mais je déplore qu'une personne comme vous joue ce petit jeu et fasse croire que les voix du Vlaams Blok sont malvenues, comme si nos voix n'étaient pas des voix à part entière, comme s'il s'agissait de voix nauséabondes. N'oubliez pas que nous avons parfois soutenu des propositions du CD&V ou des candidats du CD&V pour la cooptation. Le CD&V n'a pas alors eu de scrupules.

Il serait bon que le CD&V réfléchisse sérieusement au cordon sanitaire. Nous devons ensemble prendre conscience de la nécessité de revoir d'urgence nos relations si nous voulons mettre des bâtons dans les roues de la majorité.

Cela ne tient donc pas debout de qualifier le Vlaams Blok de parti satellite. Ce parti est sur le point de perdre son financement, a du mal à trouver une salle pour ses congrès, est tenu le plus possible à l'écart de la télévision publique, doit comparaître en justice trois mois avant les élections et tout cela parce que le régime s'échine à briser ce parti satellite.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Monsieur Van Overmeire, j'ai dit que lors de ce vote, vous vous êtes comportés comme un parti satellite. J'ai adressé le même reproche au CDH. Ces deux partis ont permis l'obtention de la majorité des deux tiers requise. Ceux qui ont voté contre ont le droit d'exposer leurs arguments. C'est normal en démocratie.

M. Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - L'argument relatif au parti satellite suggère l'existence d'un accord politique secret où nous serions le petit frère. Il est malhonnête de nous dépeindre de la sorte.

Nous avons voté en faveur des circonscriptions provinciales au Parlement flamand pour lui éviter l'humiliation suprême de voir ce problème réglé par le Parlement fédéral trois ou quatre mois avant les élections au lieu de le voir réglé au Parlement flamand cinq mois avant les élections.

Sur le fond M. Vandenberghe a raison. J'ai été observateur des élections en Géorgie et en Serbie et M. Van Hauthem en Azerbaïdjan. Nous avons été reçus par l'OSCE, laquelle nous a remis des documents définissant des élections libres et honnêtes sur la base de critères précis inspirés par le document de Copenhague. Si j'applique ces critères à notre pays j'ai un sentiment amer. On peut y lire qu'une modification du système électoral un an avant les élections laisse présumer une manipulation. Or dans notre pays on modifie encore le système électoral quatre mois avant les élections. En Europe centrale ou orientale cela nous vaudrait des réprimandes. Ces documents précisent aussi que tous les partis doivent avoir des chances égales. Cela vaut-il également pour un grand parti qui ne trouve pas de salle pour ses congrès et est sur le point de perdre son financement, qui doit comparaître en justice parce que le directeur du soi-disant Centre pour l'égalité des chances veut à tout prix trouver un juge prêt à le condamner ?

Peut-on imaginer ce qui se passerait si un fonctionnaire d'un pays d'Europe de l'Est disait une telle chose ? Il serait immédiatement rappelé à l'ordre.

Un autre critère veut que dans un système proportionnel un nombre semblable de voix soit requis pour chaque siège. Or à chaque élection fédérale un siège flamand requiert beaucoup plus de voix qu'un siège wallon. Aux dernières élections il fallait en moyenne 45.000 voix pour un siège flamand et 37.000 pour un siège wallon. Si cela se passait dans un pays d'Europe de l'Est on protesterait et on n'accepterait pas qu'un groupe ethnique ayant un même nombre de voix obtienne plus de sièges qu'un autre groupe.

L'OSCE recommande également que le système électoral inspire confiance. Chez nous, dans de large couches de la population et certainement parmi nos partisans, le vote électronique inspire la méfiance. Nous nous étonnons qu'on refuse chaque fois d'assortir ce système d'un ticket de contrôle. Dans un pays d'Europe de l'Est cela vaudrait une mise en garde.

Dans notre pays on s'éloigne de plus en plus d'élections libres et honnêtes. Peut-être devrons-nous un jour demander à des citoyens d'Europe centrale ou orientale de contrôler le déroulement de nos élections, d'appliquer les critères de Copenhague et de s'assurer de la teneur démocratique du régime belge.

M. Michel Guilbert (ECOLO). - Au vu de ce projet de réforme de la loi électorale, je me pose des questions. Vivons-nous dans une démocratie aux règles saines ? Que reste-t-il de la volonté de pratiquer une nouvelle culture politique dont on n'entend plus beaucoup parler ces derniers temps ?

Le seuil des 5% avait été prévu pour tenter de contrer l'extrême-droite. Nous savons ce qu'il en est advenu : le Front national a fait son entrée au Sénat et le Vlaams Blok s'est renforcé, tandis que Verts flamands disparaissaient. Je ne pense pas que la démocratie en soit consolidée.

Nous aurions pu croire que la leçon porterait et que cette règle serait abandonnée, mais il n'en est rien. Le gouvernement persiste et signe en nous disant que cette fois, l'objectif n'est plus de lutter contre l'extrême-droite mais de permettre aux gros partis de se renforcer davantage ou, ainsi que le ministre Dewael l'a déclaré en commission, d'éliminer les petits partis.

La cohérence n'est sans doute pas la plus grande qualité des partis traditionnels mais quand même. Les parlementaires consacrent une bonne partie de leur temps à voir comment lutter contre les partis liberticides, comment limiter leurs moyens financiers, comment restreindre leurs possibilités de diffuser leurs slogans haineux mais, dans le même temps, on leur fait des cadeaux en leur permettant de se renforcer sur le plan électoral. À Bruxelles, le Vlaams Blok est désormais le premier parti néerlandophone. Avec ce seuil de 5%, le gouvernement lui accorde une prime, au risque de lui permettre d'être en mesure de bloquer les institutions bruxelloises au lendemain des élections.

Je voudrais à présent ouvrir une petite parenthèse pour rectifier les propos de M. Destexhe, par ailleurs très critique à l'égard du projet, qui a déclaré qu'aucun député francophone ne s'était exprimé en commission de la Chambre. Il a sans doute mal lu le rapport car il y a quand même eu une exception. Mme Nagy, représentante de l'un de ces petits partis que certains rêvent de voir disparaître et qui espèrent que le seuil des 5% anéantira définitivement les écologistes flamands, a en effet regretté un tel seuil et déploré que l'on modifie les règles à quelques encablures des élections.

Je rappelle que le Conseil de l'Europe a recommandé aux dix pays qui sont sur le point de rejoindre l'Union européenne de ne pas modifier la loi électorale dans l'année qui précède les élections. Visiblement, les règles sont bonnes pour les autres mais pas pour un gouvernement qui entend les modifier en fonction de ses propres calculs.

Je constate que nous sommes dans le même cas de figure en ce qui concerne le droit de vote des Belges à l'étranger : à la lumière des résultats électoraux du 18 mai dernier, les uns voulaient l'élargir à la faveur des prochaines élections tandis que d'autres freinaient des quatre fers. Ceux qui estimaient que l'on ne pouvait changer les règles pour les Belges à l'étranger dans un délai aussi court avant les élections n'éprouvent aucune réticence quand il s'agit des règles en vigueur en Belgique. Chacun calcule en fonction de ses intérêts ou de ce qu'il croit être ses intérêts. La démocratie a bon dos mais ce dos est soumis à rude épreuve et la scoliose de la démocratie est de plus en plus prononcée.

Les listes de suppléants sont rétablies ce qui, d'une certaine façon, est une bonne chose. Elles permettent aux partis politiques de mieux s'organiser, d'exprimer clairement leurs choix personnels en indiquant un ordre de préférence, d'éviter l'écueil des luttes individuelles entre candidats d'un même parti et de donner une chance aux jeunes. Toutefois, la formule a des effets pervers car, dans les partis traditionnels, les ténors les plus médiatisés trustent les places éligibles et font le plein de voix en trompant les électeurs puisqu'ils savent pertinemment qu'ils n'occuperont pas le poste qu'ils disent convoiter. Ce jeu de dupes est évidemment facilité par le système des suppléants puisque les ténors en question, sachant qui ils feront monter ou, éventuellement, descendre, se préservent des mauvaises surprises. La faculté pour les candidats de figurer à la fois sur les listes régionales et sur les listes européennes contribue à amplifier le phénomène. Le maintien de ces candidatures doubles est bien sûr difficilement justifiable.

Je terminerai quand même sur une note positive en saluant l'intégration des règles qui assurent une présence égale des hommes et des femmes sur les listes, à l'instar de ce qui se pratique depuis bien longtemps chez les Verts. Je suppose que c'est une preuve supplémentaire du fait que nous avons souvent une longueur d'avance. Cependant, vous l'aurez compris, cela ne suffit pas à nous convaincre de soutenir un projet qui ne nous semble pas témoigner, loin s'en faut, d'une saine démocratie.

M. Stefaan Noreilde (VLD), rapporteur. - Les projets de loi nos 3-473, 3-474 et 3-475 ont été transmis au Sénat le 23 janvier 2004 et le projet de loi nº 3-476 a été évoqué par le Sénat le 26 janvier 2004. La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a examiné ces projets de loi les 20 et 27 janvier 2004.

Dans son exposé introductif, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a souligné l'objectif des différents projets de loi. Le projet de loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen vise à adapter la loi électorale du 23 mars 1989 à la réduction à 24, au lieu de 25, du nombre de sièges de député européen dont disposera la Belgique pour la prochaine législature. C'est la conséquence de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union européenne. À l'article 10, il n'est plus fait référence au nombre précis de sièges mais à la notion de « nombre de sièges de député européen dévolus à la Belgique » et ce, afin de ne pas devoir modifier la loi si le nombre de parlementaires change encore à l'avenir.

Le projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale et le projet de loi spéciale portant diverses modifications en matière de législation électorale poursuivent cinq objectifs.

D'abord, rétablir les candidats suppléants pour l'élection des trois conseils de région ainsi que pour l'élection directe des six membres bruxellois du Conseil flamand. Deuxièmement, instaurer un seuil électoral de 5% pour l'élection des trois conseils de région, du Conseil de la Communauté germanophone et des membres bruxellois du Conseil flamand. Troisièmement, abaisser à 18 ans l'âge requis pour être élu en tant que membre d'un conseil régional ou communautaire de même que l'âge requis pour pouvoir être désigné comme membre d'un gouvernement régional ou communautaire. Quatrièmement, intégrer les règles visant à assurer une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections pour les trois conseils de région. Enfin, le groupement de listes ou apparentement est exclu pour l'élection du Conseil flamand et du Conseil régional wallon.

Le projet de loi spéciale modifiant diverses lois spéciales met un terme à certaines contradictions existant entre des dispositions légales.

Plusieurs collègues ont évoqué le calendrier. En effet, on modifie la loi électorale cinq mois à peine avant les élections. Pour M. Vandenberghe, cela viole l'ordre juridique démocratique.

L'article 3 du Premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacre le principe du droit à des élections libres. Selon l'interprétation du Conseil de l'Europe pendant la Commission de Venise, modifier la législation électorale moins d'un an avant les élections laisse présager une manipulation partisane du résultat des élections, ce qu'il faut éviter selon M. Vandenberghe. Sa collègue, Mme de Bethune, insiste également sur le principe de bonne administration. Elle estime que le calendrier de la modification va à l'encontre de l'agenda international et exige de faire venir des observateurs d'organisations internationales. Elle se réfère à une interview du professeur Crombé qui évoque les grandes conséquences que peuvent avoir de petites modifications de la loi électorale. Comment pouvons-nous imposer à des pays moins démocratiques des règles que nous foulons nous-mêmes aux pieds, se demande Mme De Bethune. Avec Mme Thijs, elle cite une déclaration du ministre affirmant qu'il serait inacceptable d'encore modifier la loi électorale après la nouvelle année. Le groupe CD&V annonce qu'il déposera un amendement au sujet de ce calendrier inacceptable.

M. Van Overmeire souligne que nous demandons que d'autres pays respectent les normes de Copenhague pour assurer des élections libres et équitables mais que nous ne les appliquons pas nous-mêmes. M. Van Overmeire estime qu'une modification de la loi électorale dans les cinq mois qui précèdent les élections est un indice de manipulation.

Selon M. Destexhe, on nie la recommandation du Conseil de l'Europe qui demande de ne pas modifier la législation électorale dans l'année qui précède les élections. Selon M. Moureaux, le calendrier se justifie par la simplification qui s'ensuit pour l'électeur.

Une seconde critique concerne la double candidature pour le Parlement européen et le Parlement flamand. M. Vandenberghe expose le point de vue du CD&V en se référant à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 26 mai 2003 qui condamne la double candidature, laquelle constituerait une violation de l'article 3 du Premier Protocole additionnel à la CEDH. L'arrêt implique aussi une interdiction de discrimination. La démocratisation du comportement électoral veut que l'électeur puisse savoir quel sera l'effet de son vote, ce qui est impossible en cas de double candidature. Par ailleurs, la double candidature créerait une discrimination tant pour les électeurs que pour les candidats. Les électeurs seraient traités différemment parce qu'il leur est possible d'évaluer la portée de leur vote pour des candidats figurant sur une des deux listes mais non pour les candidats figurant sur les deux listes. Les candidats figurant sur les deux listes sont d'ailleurs avantagés. Le principe de l'interdiction de discrimination est donc violé. On pourrait faire la même remarque à propos de la candidature simultanée au Parlement européen et au Parlement flamand.

Mme Thijs renvoie aux déclarations faites par M. De Gucht, président du VLD, à l'occasion des élections du 18 mai 2003, où il s'oppose à la double candidature. Le CD&V annonce le dépôt d'un amendement sur la double candidature, le principe étant que les candidats doivent exercer le mandat pour lequel ils sont élus.

Un autre point concerne la taille des circonscriptions électorales. M. Vandenberghe et Mme de Bethune ont souligné que la distance entre les élus et leurs électeurs s'accroît dans une circonscription électorale provinciale. Les petites circonscriptions renforcent le pouvoir de l'électeur. Dans les grandes, largement médiatisées, les ténors engrangeront un maximum de voix. Le groupe CD&V estime que le risque de populisme est important. M. Vandenberghe est partisan d'un Parlement de proximité où les sièges dévolus à la Flandre sont répartis sur la base de deux listes. La moitié des sièges est répartie sur la base d'une liste pour toute la Flandre tandis que l'autre moitié est répartie sur la base d'une liste par arrondissement.

Divers partis critiquent également le seuil électoral de 5%. M. Destexhe estime que ce seuil entraîne l'exclusion des petits partis, ce qui est antidémocratique. En éliminant les petits partis alternatifs, les voix de protestation destinées à ces partis pourraient, à l'avenir, venir renforcer les partis d'extrême droite. M. Moureaux estime par contre qu'un tel seuil peut contrer les mouvements extrémistes. M. Destexhe est également convaincu que le débat sur le seuil électoral doit aller de pair avec un débat sur le financement des partis politiques. Depuis 1989, nous sommes passés d'un système non régulé, entièrement à la merci des fonds privés, à un système public, où les dotations publiques ont la priorité sur un financement privé fortement limité. M. Destexhe souligne l'échec de la loi de 1989 visait à mettre un terme à la discrimination entre candidats du même parti ou de partis différents qui disposent de moyens financiers différents. La dotation actuelle réduit le jeu politique aux partis existants. Selon M. Destexhe, ce système de financement public, combiné au seuil électoral de 5%, fait en sorte que les nouveaux mouvements n'ont plus l'occasion de faire connaître leurs idées. On justifie le système actuel de dotations publiques en invoquant l'argument selon lequel il met hors jeu les mouvements extrémistes mais il freine également les autres mouvements. Le but réel est de maintenir un statu quo politique.

La commission a ensuite examiné le problème complexe de la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, proposée par M. Van Hauthem. La situation actuelle constitue une violation du principe d'égalité étant donné que les partis wallons peuvent engranger des voix en Flandre alors que le contraire est impossible en raison du soi-disant équilibre communautaire. Selon M. Van Hauthem, l'argument selon lequel ce point ne figure pas dans l'accord de gouvernement fédéral ne compte pas étant donné qu'il figure dans l'accord de gouvernement flamand.

Mme Thijs souligne que la réglementation particulière du précédent gouvernement relative à la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde a été annulée parce qu'elle était anticonstitutionnelle. C'était une conséquence de la négligence du gouvernement. Le CD&V annonce dès lors son intention de redemander la scission par la voie d'un amendement.

Différents partis se plaignent ensuite de la complexité de la législation. Enfin, M. Van Hauthem trouve curieux que le Parlement fédéral débatte des élections au Parlement flamand. Il déposera dès lors un amendement au projet de loi spéciale qui visera à transférer aux régions toutes les compétences relatives à l'élection aux Parlements des entités fédérées.

Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, se pose aussi des questions à propos du calendrier. Il souligne en même temps que l'objectif était de simplifier la législation électorale pour le citoyen en appliquant les mêmes règles pour toutes les élections. Le ministre ne partage pas l'interprétation de M. Vandenberghe concernant l'arrêt de la Cour d'Arbitrage sur la double candidature. L'arrêt interdit les candidatures simultanées à la Chambre et au Sénat parce qu'il s'agit d'assemblées du même niveau. Cela ne s'applique ni au Parlement européen ni au Parlement flamand.

Quant au seuil électoral, le ministre déclare que le Conseil d'État n'a pas formulé de remarques en la matière. Il doit être possible d'instaurer un seuil électoral si le gouvernement le motive. Cela mettrait un terme au morcellement politique. L'objectif n'est pas d'anéantir l'extrême droite. Par ailleurs, un seuil électoral de 5% est relativement limité, qui ne constitue pas une violation de la représentation proportionnelle et permet l'apparition de nouveaux partis.

La scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne figure pas dans l'accord fédéral de gouvernement. On organisera cependant un forum où les communautés pourront discuter de questions communautaires. Il estime indispensable une concertation entre Flamands et Wallons sur cette scission. La Cour d'arbitrage laisse aux partis fédéraux jusqu'à 2007 pour résoudre le problème de la scission. Selon le ministre, le climat préélectoral n'est pas idéal pour entamer les discussions. Les arguments pour ou contre l'élargissement de l'autonomie constitutive pourront être discutés au forum.

Le ministre examinera quelques questions, plus particulièrement sur le nombre de pays dans lesquels la loi électorale a été modifié 5 mois avant les élections et sur la lisibilité de la législation.

Le Vlaams Blok a répliqué que la motivation, à savoir contrer le morcellement politique, est contraire à l'objectif initial, en l'occurrence des circonscriptions électorales au niveau des arrondissements et un triple seuil électoral. L'orateur souligne le caractère inacceptable du calendrier qui nous ôte le droit d'expliquer aux jeunes démocraties ce qu'elles doivent faire. En ce qui concerne la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, il reproche au ministre de renvoyer au forum des points de discorde communautaires.

Selon le groupe MR, le seuil électoral pèse plus lourd au niveau régional qu'au niveau fédéral. Le groupe PS n'est pas de cet avis. Le ministre souligne que le seuil électoral était prévu dans les accords du Lambermont et qu'il a passé le cap de la Cour d'arbitrage.

Le CD&V estime que le raisonnement de la Cour d'Arbitrage concernant la double candidature pour la Chambre et le Sénat peut s'appliquer au Parlement européen et au Parlement flamand étant donné que le raisonnement, à savoir l'incompatibilité entre les deux candidatures et le fait que l'électeur ne peut pas connaître l'effet de sa voix, est le même. Le ministre a répondu que la Cour d'Arbitrage n'interdit pas la double candidature et que les partis doivent en décider par eux-mêmes.

Le projet de loi nº 3-474 a été adopté dans son ensemble par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Les nombreux amendements déposés ont tous été rejetés.

M. Christian Brotcorne (CDH). - Nous avons effectivement discuté en commission de l'Intérieur de diverses modifications en matière de législation électorale. Nous déplorons que de telles modifications - il est important de le rappeler en séance publique - soient débattues alors que se profilent à l'horizon les élections pour lesquelles on change les règles... C'est malheureux, dans la mesure où les lois électorales sont un des éléments fondateurs de notre démocratie. On nous expliqué qu'il était urgent de se pencher sur ce corpus législatif. Soit, mais si le sujet avait été mis sur la table à un moment moins délicat, nous aurions pu aborder l'ensemble des problèmes que soulève l'organisation d'une compétition électorale. L'intervenant Ecolo a notamment évoqué la question de la double candidature ou encore l'incrédulité de l'électeur face à des candidats briguant un mandat dont tout porte à croire qu'ils ne l'exerceront pas. Nous aurions pu nous pencher sur ces problèmes, mais nous n'en avons pas eu l'occasion.

Les propositions émises par le gouvernement et soutenues par les partis de la majorité comportent des points positifs à nos yeux et d'autres qui nous agréent nettement moins.

Au rayon des satisfactions figure certainement la mise en place de la circonscription électorale germanophone. Le respect des règles démocratiques était en jeu. Il avait été question, dans un premier temps, d'une sorte de tirage au sort sur des listes qui auraient été concurrentes dans d'autres zones territoriales. Cela m'a rappelé le temps où les futurs miliciens étaient aussi désignés par tirage au sort. Heureusement, suivant en cela l'avis solide et très sage du Conseil d'État, le gouvernement et la majorité ont fait marche arrière. Nous saluons ce retour à ce qui ne constitue ni plus ni moins que la norme.

Dans une discussion relative aux règles du fonctionnement démocratique, la question du seuil d'éligibilité est également essentielle. Dans un premier temps, le CDH n'était pas favorable à l'indication d'un tel seuil dans une loi. L'absence de seuil permet en effet l'émergence de courants politiques parfois susceptibles de représenter de nouvelles tendances de l'électorat. Or, ce type de seuil - parfois même plus élevé que 5% - existe dans d'autres démocraties. Compte tenu également de la complexité du paysage institutionnel belge et de la clarification du jeu électoral pouvant découler de cette disposition, nous avons fini par accepter celle-ci.

Nous préférons, en tout cas, ce type de mesure à la volonté exprimée par certains groupes politiques d'introduire dans notre régime un scrutin qui ne serait plus proportionnel, système bien plus dangereux que l'introduction d'un seuil d'éligibilité. Nous acceptons, au vu de ce qui se pratique dans d'autres démocraties et en raison de la complexité du système politique belge, que ce seuil soit introduit pour l'ensemble des élections fédérales et régionales.

En revanche, ce qui est plus gênant dans les textes qui nous sont proposés - et je m'exprime davantage à titre personnel -, c'est la réintroduction du système des suppléants. J'y vois une marche arrière par rapport à une meilleure transparence des actes politiques et des candidatures effectives au moment des élections.

Je suis d'ailleurs un peu étonné que l'on réintroduise ce système dans l'urgence pour les élections régionales, alors qu'on l'a fait, il y a un peu plus d'un an, pour les élections fédérales. Cela m'amène à penser que nous travaillons sur ces réglementations au coup par coup, en fonction des urgences du moment, sans avoir de vue d'ensemble.

Si l'on a jugé bon de réintroduire les suppléants pour le mois de mai dernier, pourquoi, s'il s'agissait d'un acte réfléchi, n'a-t-on pas considéré dès lors qu'il fallait en faire autant pour les élections régionales ? Apparemment, on s'est aperçu que cela arrangerait un peu tout le monde, notamment - pourquoi s'en cacher - la particratie.

Les présidents de parti peuvent de cette manière régler plus aisément les problèmes internes et Dieu sait si l'on en connaît dans toutes les formations politiques. Pour moi, c'est un recul à l'égard des attentes légitimes des citoyens par rapport au système électoral.

J'ajoute que je déposerai deux amendements qui visent à maintenir dans la loi spéciale la possibilité de l'apparentement entre les listes, même si le scrutin est organisé au niveau provincial, comme ce sera manifestement le cas en Flandre. En effet, si le seuil de 5% nous semble admissible, il faut qu'il aille de pair avec la possibilité de maintenir l'apparentement pour des listes, même si les circonscriptions sont élargies aux provinces.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - Le gouvernement ferait bien de s'intéresser à ce qui préoccupe les gens, à savoir l'emploi. Contrairement aux prévisions de la majorité, le chômage s'est à nouveau accru et le moral des entrepreneurs est au plus bas. Les déclarations des différents gouvernements vont dans tous les sens. Le gouvernement fédéral s'occupe toutefois d'une réforme électorale qui ne vise que ses propres intérêts. Étant donné que le gouvernement n'engrange pas de résultats, il cherche à faire des gains par une voie détournée. C'est l'échec de la nouvelle impulsion de la politique gouvernementale ; on assiste à une absence totale de décisions et de choix.

J'ai lu attentivement la lettre ouverte des ministres Vandenbroucke et Vande Lanotte dans lesquelles ces excellences disent qu'il faut une vision d'avenir. Elles admettent en réalité qu'elles n'ont engrangé aucun résultat durant quatre ans et demi.

Cette réforme électorale s'insère dans une politique caractérisée par des bavardages et un manque total de dynamisme. On ne se soucie pas du tout des préoccupations des gens.

Nous devons nous préoccuper en particulier du sous-développement de la démocratie belge : il est en effet inadmissible que la majorité, au mépris d'une série de règles internationales, apporte des modifications qui auront des conséquences fondamentales sur le comportement électoral et sur le résultat des élections. Nous ne disons pas cela parce que nous craignons les circonscriptions électorales ou autres. Les différentes hypothèses sont connues. Une telle réforme ne peut cependant pas se réaliser maintenant. On change les règles du jeu au moment où les joueurs s'apprêtent à monter sur le terrain. C'est indécent.

Selon de nombreuses prescriptions internationales, changer peu avant les élections des règles susceptibles d'influer sur les résultats constitue un indice de manipulation, voire une manipulation pure et simple.

Il ne faut pas confondre pas la Belgique avec l'Ouzbékistan, la Géorgie ou l'Ukraine. Les pays fondateurs de la communauté européenne se doivent toutefois de montrer l'exemple.

Je m'adresse tout particulièrement au président, membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La résolution de 2001 de ce Conseil précise en effet on ne peut plus clairement qu'il faut garantir des élections libres et équitables et respecter des normes universelles pour l'organisation des élections, les élections elles-mêmes et la période qui suit immédiatement ces dernières.

On vient de parler d'élections libres. À moins que la manipulation n'atteigne des sommets, je pars du principe que les élections étaient et restent libres dans notre pays. Selon la résolution, les élections doivent toutefois aussi se dérouler dans des conditions équitables. À la suite de cette résolution, la Commission de Venise a été chargée d'élaborer un code de bonnes pratiques en matière électorale.

Le gouvernement n'arrête pas de parler de bonnes pratiques mais il ne les applique pas en relation avec le processus de Lisbonne, le renforcement de l'économie, l'innovation, etc. Ce ne sont que des mots.

Il fait également litière du code de bonnes pratiques en matière électorale. Les articles 63, 65 et 66 des rapports introductifs à ces codes précisent notamment qu'il faut éviter non tant les modifications dans la manière d'organiser les élections, mais les modifications répétées intervenant peu avant les élections, à savoir moins d'un an. Selon le rapport, même s'il ne s'agit pas d'une manipulation délibérée, cette modification apparaîtra comme liée à des intérêts partisans. Une manière d'éviter les manipulations est d'inscrire dans la Constitution ou dans une loi supérieure les éléments les plus sensibles, c'est-à-dire le système électoral en tant que tel, la composition des commissions électorales, les circonscriptions électorales et les règles relatives à la délimitation de ces circonscriptions. On pourrait aussi procéder à des modifications mais ne les appliquer qu'après les élections.

Le gouvernement n'arrête pas de parler des grandes valeurs démocratiques. C'est le comble de l'hypocrisie ! Il évoque de grands principes dont il fait aussitôt litière.

Nos résolutions engagent la Géorgie, l'Ukraine et d'autres pays à respecter absolument les règles, lesquelles doivent être claires un an au moins avant les élections. Elles auront lieu dans quatre mois à peine.

De même, une deuxième source, à savoir l'OSCE, précise qu'il faut veiller à ce que de telles modifications ne deviennent pas des manipulations et préconise un délai de six mois comme norme. La Belgique ne satisfait pas davantage à ce critère. Ce qui se passe aujourd'hui est dont plus qu'indécent.

Le ministre adopte une véritable attitude à la Janus à l'égard du projet de Convention européenne. D'un côté, il vote tout ce qui est en faveur de l'Europe au conseil des ministres et de l'autre, il laisser entendre dans certains articles qu'il a de grandes réserves quant à l'évolution de l'Europe. De nouveau, l'hypocrisie la plus complète. Il est frappant de constater que la partie I, titre 4, article 19.2 du projet de Convention européenne prévoit explicitement que d'éventuelles modifications de la loi devront être apportées suffisamment longtemps avant les élections européennes de 2009, et ainsi de suite pour les élections européennes ultérieures. Si nous voulons maintenir quelque crédibilité dans le processus décisionnel européen et si nous croyons vraiment à l'État de droit et aux principes démocratiques, nous ne pouvons en faire fi à moins de quatre mois des élections pour élaborer une tout autre législation électorale.

Au Parlement flamand, j'ai entendu un argument curieux : cette modification vise à une clarification pour les citoyens. Ceux-ci ne peuvent en effet absolument pas comprendre que les élections fédérales et régionales soient organisées différemment. Une uniformisation est donc nécessaire. On oublie évidemment une chose : en refusant pertinemment la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, on n'arrive pas du tout à l'uniformité. Aussi longtemps que cette scission ne sera pas une réalité, nous aurons différentes sortes de circonscriptions. Soyons sérieux, sur ce point aussi, le raisonnement du ministre ne tient pas debout.

C'est pourquoi je demande au Sénat, et à vous particulièrement, monsieur le Président, vous qui défendez avec conviction les principes du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe occidentale, d'adopter la position suivante : la loi électorale peut être modifiée, mais les modifications ne peuvent s'appliquer qu'aux élections suivantes. C'est pourquoi je déclare clairement, au nom du groupe CD&V, que certains citoyens qui considèrent comme nous que les valeurs de la démocratie sont atteintes déposeront une plainte contre la Belgique au Conseil de l'Europe. Le président du CD&V soutient pleinement cette action, car on ne peut, dans un but manipulateur, apporter sans aucun fondement des modifications essentielles à la législation électorale peu de temps avant les élections. Nous déposons cette plainte à contrecoeur car il faut être prudent dans ce domaine, mais c'est la seule façon de faire comprendre au gouvernement que, sur le plan de la démocratie, comme sur beaucoup d'autres, la Belgique n'est plus un pays pilote parmi les bientôt 46 pays du Conseil de l'Europe, mais qu'elle est devenue un pays en voie de développement.

Mme Christine Defraigne (MR). - Nous allons voter d'importantes modifications à nos lois électorales. Elles sont complexes, nous en convenons tous, mais elles s'inscrivent véritablement dans le droit fil des modifications apportées aux législations électorales pour la Chambre et le Sénat.

Il n'y a donc, à mon estime, aucun élément de surprise ou de perplexité chez l'électeur puisque celui-ci aura la possibilité de s'exprimer en juin prochain dans les mêmes conditions que celles de mai 2003. Ces mesures d'uniformisation permettront à l'électeur d'y voir plus clair. Il importe qu'elles suivent la même logique, qu'il s'agisse du niveau fédéral ou régional.

La première réforme stipule qu'aux prochaines élections, nos concitoyens retrouveront, sur les listes proposées, des candidats suppléants, comme c'était le cas en mai 2003. Je ne reprendrai pas ici le débat qui a eu lieu en commission à ce sujet, avec des échanges nourris entre mon collègue Destexhe et M. Moureaux, par exemple. Cette réforme avait sa logique propre qui consistait à pourvoir au remplacement éventuel des élus dans l'ordre des préférences marquées par l'électeur sur la liste des candidats effectifs.

Or, le retour à la suppléance présente, lui aussi, des avantages. Même si l'on en comprend l'essence ainsi que l'objectif, qui est de rendre un plus grand poids aux voix de préférence, la réduction pour moitié de l'effet dévolutif de la case de tête a finalement pour conséquence de conforter les candidats les plus connus dans l'attribution des mandats.

Un certain nombre de jeunes talents, dont il faut favoriser l'éclosion, doivent pouvoir trouver leur place. Il est clair qu'on avait affaire en l'espèce à deux logiques qui s'affrontaient. Le gouvernement a tranché en pariant sur la pépinière de talents futurs que peuvent constituer les listes de suppléants. Je soutiens ce choix, non pas parce que je suis moi-même issue de la suppléance, mais parce que je considère qu'il offre un avantage non négligeable, sans parler de la diminution importante du risque d'élections extraordinaires, dans les petites circonscriptions.

La deuxième réforme envisagée consiste en l'instauration au niveau régional du seuil électoral de 5% qui a été inauguré lors des élections fédérales de mai 2003. Je ne m'inscrirai pas dans la dialectique de ceux qui pensent qu'il s'agit d'une atteinte sérieuse à notre principe du système proportionnel. L'application bien comprise de ce dernier ne doit pas conduire à l'émiettement, à l'éparpillement, au morcellement, qui constituerait une hérésie parce qu'il déboucherait sur une fragmentation trop importante du paysage politique.

Le seuil électoral n'est pas de nature à empêcher le développement de nouvelles idées politiques. Je suis persuadée que si les idées professées sont saines et convaincantes, elles peuvent se propager, prendre de l'ampleur et dépasser, au moment opportun, le seuil requis.

Je rappellerai aussi que ce seuil minimal constitue un rempart qui permet de contenir l'émergence de mouvements politiques liberticides. Ce choix du gouvernement d'étendre ce seuil électoral aux élections régionales a donc mes faveurs de principe.

Pour ce qui est des élections européennes, bien sûr, la Belgique perd un siège au Parlement européen. Mon collègue, Berni Collas, vous a rappelé la question de la Communauté germanophone. En définitive, une circonscription distincte a été préservée. Je n'y reviendrai pas.

Enfin, je me réjouis que les règles de parité applicables aux élections fédérales le seront aussi aux élections régionales. En d'autres temps, en d'autres lieux, je me suis exprimée concernant le système des quotas qui n'avait pas, je le reconnais, ma préférence. Même si on a pu dire que la parité était un superquota, il faut reconnaître que les résultats sont là et se réjouir que la progression de la féminisation soit en marche, parce que cela permet une représentation plus exacte et plus réaliste de la société belge.

Pour toutes ces raisons, mon groupe, dans sa quasi-totalité je l'espère, soutiendra ces projets qui renforcent la lisibilité et la cohérence de notre système électoral.

M. Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Il est assez étrange que les règles soient modifiées quelques mois avant les élections ou qu'elles soient fixées quelques mois avant les élections européennes.

Le projet de règlement des élections européennes cache toutefois d'autres enjeux. De nombreux Flamands avaient espéré que ce projet marquerait le début de la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette anomalie vieille de quarante ans ne dérange apparemment personne. On trouve normal que des listes bruxelloises francophones pour la Chambre puissent être déposées dans cet arrondissement ou que des francophones puissent y récolter des voix. On trouve normal que des candidats des listes wallonnes constituées pour le Sénat puissent être présentés jusqu'à Hal-Vilvorde. On trouve normal que cela soit aussi le cas pour les élections européennes. Le contraire est toutefois impossible.

En 1993, lors de la réforme du Sénat, un arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde a même été spécialement créé pour les élections à cette assemblée. Je ne m'étendrai pas sur le sens réel de la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. J'illustrerai mon propos par des chiffres. En 1999, nous pouvions établir des comparaisons parce que les élections au Parlement flamand et à la Chambre avaient lieu au même moment. À Hal-Vilvorde, la liste francophone a récolté 33.000 voix pour le Parlement flamand et 67.000 voix pour la Chambre.

Cette anomalie existe donc depuis quarante ans. Voilà trente ans que le mouvement flamand, suivi par les partis politiques flamands, estime qu'il faut y mettre un terme. Tout a commencé avec la manifestation de 1974 à Hal. À présent, tous les partis flamands ont inscrit cette scission dans leur programme. Voilà dix ans qu'elle figure dans l'accord du gouvernement flamand. Cette exigence est aussi activement soutenue par presque tous les bourgmestres de Hal-Vilvorde. Ces derniers ont également l'appui du ministre flamand de l'Intérieur, qui a fait part de son intention de ne pas sanctionner les échevins qui boycotteraient l'organisation des élections européennes. Cette action est appuyée par la presque totalité du Parlement flamand.

Le 10 décembre 2003, une résolution a été adoptée à la quasi-unanimité au Parlement flamand. Je sais que les résolutions ont une valeur symbolique, mais celle-ci va plus loin. Le Parlement flamand a considéré entre autres que l'existence de l'arrondissement Bruxelles-Hal-Vilvorde était contraire à l'appartenance des communes à la région de langue néerlandaise, à la Communauté flamande et à la province du Brabant flamand ; que ce règlement était de toute évidence contraire aux articles 1er à 4 de la Constitution et l'existence de frontières linguistiques ; que ce règlement viole la loyauté fédérale qui implique que le caractère linguistique et les frontières des entités territoriales doivent être respectés ; que ce règlement viole manifestement le principe d'égalité ; que le Parlement flamand ne peut pas justifier plus longtemps vis-à-vis de la population que des élections wallonnes et bruxelloises francophones soient organisées sur le territoire flamand.

Aussi le Parlement flamand a-t-il décidé que l'actuelle réglementation avait perdu sa légitimité puisqu'elle viole la Constitution et les principes de droit généraux qui y figurent. Le Parlement se déclare solidaire des communes et des actions menées par les bourgmestres et échevins. Il a instamment demandé au gouvernement flamand d'exécuter l'accord de gouvernement sur ce point et de veiller à scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles avant les prochaines élections européennes.

Dans un pays normal, il aurait été satisfait à cette exigence depuis longtemps : tous les partis flamands, les députations permanentes, les gouvernements provinciaux, les conseils communaux de l'arrondissement, l'ensemble du gouvernement flamand et du Parlement flamand la soutiennent. M. De Gucht devait constater, à son propre étonnement peut-être, que même au Parlement, une majorité s'était dégagée en faveur de la scission. Dans un pays normal, ce serait chose faite depuis longtemps, mais nous vivons en Belgique où nous devons constater que les politiques flamands n'ont pas le courage de leurs convictions lorsque les choses deviennent sérieuses.

La différence avec l'octroi du droit de vote aux étrangers est frappante. On disait alors que le Parlement devait s'exprimer librement sur la question. Une majorité a continué à soutenir l'octroi du droit de vote alors même que la majorité des Flamands y était opposée. Par contre, la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde figure bien dans l'accord de gouvernement. Elle n'était pas mentionnée dans l'accord fédéral de gouvernement mais on serait en droit de s'attendre à ce que le Parlement puisse s'exprimer sur la question en toute liberté, ce qui n'est pas le cas. Le sommet de l'hypocrisie est que le ministre de l'Intérieur, en son temps ministre-président du gouvernement flamand, qui a participé à l'élaboration de l'accord de gouvernement prévoyant la scission, a simplement déclaré, après avoir accédé au niveau fédéral, qu'il n'était plus lié par les prises de position affichées au niveau flamand. Et dire que M. Dewael a justifié son passage au Fédéral en prétendant qu'il pourrait y défendre beaucoup mieux les intérêts des Flamands !

En ce qui concerne la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, nous sommes aujourd'hui confrontés un test décisif de la crédibilité politique flamande. Je suis surtout intrigué par la façon de voter des sénateurs de communauté flamands et principalement par celle des sénateurs de la majorité. Non seulement ils ont voté avec grand enthousiasme la résolution du Parlement flamand mais ils ont même participé à sa rédaction. La logique voudrait qu'ils approuvent également les amendement qui concrétisent la scission. On peut difficilement voter une résolution au Parlement flamand et venir dire devant le Sénat que ce sera pour plus tard. C'est la crédibilité politique des partis flamands qui sera bientôt mise en cause et s'ils veulent galvauder cette crédibilité, ils doivent appuyer sur le bouton rouge lors du vote des amendements et espérer que ce moment de honte sera vite passé.

-La discussion générale est close.

M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h.

(La séance est levée à 12 h 15.)