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SENAT DE BELGIQUE


SESSION ORDINAIRE 1998-1999
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COMPTE RENDU ANALYTIQUE


SEANCE PLENIERE

Jeudi 21 janvier 1999

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SOMMAIRE



VALIDATION DE POUVOIRS

PRISE EN CONSIDERATION

QUESTIONS ORALES
de M. Patrick Hostekint (la gratuité des transports publics pour les agents fédéraux);
de M. Hugo Vadenberghe (la prétendue fraude de la part des conservateurs des hypothèques et les résultats de l'audit interne effectué);
de Mme Willame-Boonen (l'accord national dento-mutualiste);
de M. Eddy Boutmans (la participation d'un navire de la marine belge à un exercice anti-drogue);
de M. Wim Verreycken (un plan de sécurité pour Saint-Nicolas à la suite des troubles récents impliquant de jeunes étrangers);
de Mme Anne-Marie Lizin (l'état des divers recrutements dans les corps de police;
de M. Paul Hatry (la ratification par la Belgique du traité d'Amsterdam);
de Mme Anne-Marie Lizin (le projet Fagnart relatif à la réparation des erreurs médicales);
de M. Valère Vautmans (la nouvelle loi interdisant la publicité pour les produits du tabac);
de M. Marc Olivier (l'importation parallèle de médicaments par Olympo-Pharma);
de M. Jacques Devolder (le fonctionnement du service du contrôle des médicaments);
de Mme Christine Cornet d'Elzius (les possibilités de réinsertion professionnelle des femmes rentrantes);
de M. Jan Loones (la langue utilisée dans les documents du fonds de sécurité et d'assistance dans la construction).

PROJET DE LOI RELATIVE AU CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE (Doc. 1-966) (Procédure d'évocation)
Votes réservés.

PROJET DE LOI RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE FISCALE (Doc. 1-967)
Votes réservés.

VOTES NOMINATIFS
sur le projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (Doc. 1-1211);
sur les projets de loi relative au contentieux en matière fiscale (Doc. 1-966) (procédure d'évocation) et relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Doc. 1-967);
sur le projet de loi relatif à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation des ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire (Doc. 1-1205) (Procédure d'évocation);
sur le projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative (Doc. 1-955);
sur la proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, un Service d'évaluation de la législation (de M. Hugo Vandenberghe et consorts, Doc. 1-643).

ORDRE DES TRAVAUX

DEMANDES D'EXPLICATIONS
de M. Pierre Hazette au ministre des transports, sur « les mesures pour réduire les pollutions acoustique et atmosphérique auprès des aéroports et sur la pression mise par Belgocontrôle pour rétablir les vols d'entraînement sur certains aéroports régionaux ». (Orateurs : MM. Hazette et Daerden, ministre des transports);
de M. Ludwig Caluwé au ministre des finances, sur « les impositions communales et les citoyens de l'Union européenne ». (Orateurs : MM. Caluwé et Viseur, ministre des finances);
de Mme Magdeleine Willame-Boonen au secrétaire d'Etat à la coopération au développement, sur « la situation des enfants dans le monde en 1999 ». (Orateurs : Mme Willame-Boonen, MM. Hostekint et Moreels, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au premier ministre);
de Mme Magdeleine Willame-Boonen au ministre des affaires étrangères, sur « la situation des orphelins dans les pays de l'Est et plus particulièrement en Russie ». (Orateurs : Mme Willame-Boonen et M. Derycke, ministre des affaires étrangères);
de M. Armand De Decker au ministre des affaires étrangères, sur « les conséquences du Sommet franco-britanique de Saint-Malo consacré à la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et au rôle de l'Union de l'Europe occidentale ». (Orateurs : MM. De Decker et Derycke, ministre des affaires étrangères);
de Mme Andrée Delcourt-Pêtre au ministre des affaires étrangères, sur « la situation actuelle au Sud-Soudan ». (Orateurs : Mme Delcourt-Pêtre et M. Derycke, ministre des affaires étrangères).

DEMANDES D'EXPLICATIONS JOINTES
de M. Patrick Hostekint au ministre des affaires étrangères, sur « les résultats de sa récente visite à Cuba », et de M. Jurgen Ceder au ministre des affaires étrangères sur « sa visite à Cuba ». (Orateurs : MM. Hostekint, Ceder et Derycke, ministre des affaires étrangères.)

DEMANDE D'EXPLICATIONS
de Mme Anne-Marie Lizin au ministre des affaires étrangères, sur « la situation au Kosovo ». (Orateurs : Mme Lizin et M. Derycke, ministre des affaires étrangères.)

DEPOT D'UN PROJET DE LOI

DEPOT D'UNE PROPOSITION

COMMISSIONS

COMMUNICATION D'UN ARRETE ROYAL

EVOCATIONS

NON-EVOCATIONS

PARLEMENT EUROPEEN

COUR D'ARBITRAGE

MESSAGES DE LA CHAMBRE




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PRESIDENCE DE M. SWAELEN, PRESIDENT

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La séance est ouverte à 15 h 15 m.





VERIFICATION DES POUVOIRS ET PRESTATION DE SERMENT D'UN NOUVEAU MEMBRE

M. le Président. - Le Sénat est saisi du dossier de M. Tuur Van Wallendael, sénateur désigné par le Parlement flamand, en remplacement de Mme Lydia Maximus, démissionnaire.

M. Moens (SP), rapporteur (en néerlandais). - donne lecture du rapport du Bureau qui conclut à la validation des pouvoirs de M. Tuur Van Wallendael.

- Les conclusions du rapport sont adoptées.

- M. Tuur Van Wallendael prête le serment constitutionnel.

M. le Président. - Je donne acte à M. Tuur Van Wallendael de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur. (Applaudissements sur tous les bancs.)





PRISE EN CONSIDERATION



M. le Président. - L'ordre du jour appelle la prise en considération de la proposition de loi relative aux juristes et aux référendaires de M. Claude Desmedt et consorts.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai cette proposition comme prise en considération et renvoyée à la Commission de la justice. (Assentiment.)





QUESTIONS ORALES

La gratuité des transports publics pour les agents fédéraux


M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Dans le projet d'accord sectoriel 1997-1998, les autorités flamandes s'engagent à rembourser entièrement l'abonnement des transports publics du personnel pendant un an à partir du 1er avril 1999. Si l'on constate que cette mesure provoque une augmentation de la fréquentation des transports publics, celle-ci pourra être prolongée. Elle concerne 21 000 fonctionnaires de la Communauté flamande et des institutions publiques flamandes. Cette mesure permettra au fonctionnaire flamand moyen d'épargner 16 940 francs par an.

Les raisons ne manquent pas pour envisager l'instauration de ce type de mesure en faveur des fonctionnaires fédéraux. La majorité d'entre eux travaillent à Bruxelles et la plupart des ministères sont facilement accessibles par les transports en commun. L'autorité fédérale pourrait servir d'exemple dans ce domaine. Le coôt ne peut constituer un obstacle insurmontable. De plus, il y aura un effet de récupération par le biais de l'augmentation de la fréquentation du transport ferroviaire et de la fiscalité.

Quel est le coôt probable du remboursement complet de l'abonnement pour les transports publics aux fonctionnaires fédéraux ? Le ministre envisage-t-il de faire une proposition dans ce sens aux organisations de travailleurs ?

M. Flahaut, ministre de la fonction publique (en néerlandais). - Ce problème est examiné dans le cadre des négociations sectorielles avec les organisations syndicales représentatives concernant le protocole d'accord pour l'autorité fédérale relatif aux années 1997-1998. Sur la base de données provisoires, le coôt du remboursement pour les seuls abonnements de la SNCB est estimé à plus de 300 millions.

Je défends toute politique visant à promouvoir les transports publics, mais elle doit s'inscrire dans le cadre d'une approche globale des problèmes de mobilité. Le remboursement des abonnements de transport n'est qu'un élément parmi d'autres. Je pense à l'instauration de la gratuité des transports urbains et régionaux en ce qui concerne les déplacements pour raisons de service. Il ne faut pas oublier les difficultés auxquelles certains fonctionnaires en service continu sont confrontés pour se rendre au travail par les transports en commun. Je suis parvenu à un accord avec les organisations syndicales sur la nécessité d'appréhender ce problème dans son ensemble. Je signale que le projet de la Communauté flamande n'est qu'un projet pilote, dont la poursuite dépend de l'augmentation effective de la fréquentation des transports en commun.

M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Le ministre invoque différents arguments pour ne pas instaurer la gratuité des transports publics en faveur des fonctionnaires fédéraux. Or, je constate que tout le monde s'accorde sur la nécessité de promouvoir les transports en commun.

En dépit du coôt, qui reste raisonnable, cela vaut la peine. Si l'autorité fédérale ne donne pas l'exemple, les autres autorités du pays ne prendront pas davantage d'initiatives. L'autorité fédérale doit ouvrir la voie. La réponse du ministre me déçoit donc quelque peu.

M. Flahaut, ministre de la fonction publique. - On s'est engagé à promouvoir les transports en commun. Les discussions sont en cours avec les organisations syndicales. Nous attendons les résultats de l'expérience flamande pour le 1er avril. Le monde ne s'est pas fait en un jour et d'autres priorités sont avancées par les organisations syndicales.



La prétendue fraude
de la part des conservateurs des hypothèques
et les résultats de l'audit interne effectué


M. Vandenberghe (CVP) (en néerlandais). - La presse a fait mention ce matin de prétendues pratiques frauduleuses de la part de plusieurs conservateurs des hypothèques de notre pays. L'administration des finances aurait procédé à un audit interne. Le dossier, explosif, révélerait des faux en écriture systématiques et des détournements de fonds. Une plainte aurait été déposée auprès du parquet de Bruxelles et quarante-huit enquêtes disciplinaires auraient été ouvertes.

Le ministre peut-il confirmer ces faits ? La conservation des hypothèques ne doit-elle pas faire d'urgence l'objet d'une réforme fondamentale ?

M. Viseur, ministre des finances (en néerlandais). - L'audit interne auquel tous les conservateurs des hypothèques ont été soumis a en effet révélé qu'il y aurait eu des faux en écriture et des détournements de fonds. Les conservateurs des hypothèques demanderaient systématiquement des honoraires supérieurs au tarif légal et ils ont presque tous recours à des comptes privés pour conserver temporairement des montants revenant au Trésor.

Afin de remédier à cette situation, il y a à présent l'arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 de même que l'obligation d'ouvrir un deuxième compte postal officiel.

On a également constaté que certaines rémunérations avaient été versées à des personnes qui n'existaient pas, voire à des mineurs.

Mon prédécesseur a déposé plainte et l'ensemble du dossier d'audit a été transmis à la justice. En outre, tous les conservateurs des hypothèques sont soumis à une enquête disciplinaire qui est encore en cours. Leur maintien en fonction dépendra du résultat de ces enquêtes. Des mesures ont été prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. La réforme de la conservation des hypothèques, en préparation, vise à une réintégration totale dans l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, récemment créee.

M. Vandenberghe (CVP) (en néerlandais). - Je souhaiterais poser deux autres questions. Des mesures disciplinaires immédiates ne sont-elles pas nécessaires puisqu'il est clair que les faits sont graves ? Durant la législature précédente, la loi a été modifiée de manière à permettre l'informatisation de la publicité des transactions immobilières et de la conservation des hypothèques. Où en cette informatisation ? Pourra-t-on assurer un meilleur contrôle de la conservation des hypothèques ?

M. Viseur, ministre des finances. - Dès que j'ai reçu le rapport de l'audit, j'ai demandé à l'administrateur général des impôts de réunir l'ensemble des directeurs régionaux de l'enregistrement afin qu'une procédure d'audition disciplinaire soit mise en place pour confronter les personnes avec les faits et éventuellement prononcer des mesures de suspension. Finalement, celles-ci n'ont pas dû être décidées immédiatement car l'audit a mis en lumière une série de faits qui empêchaient de faire disparaître ultérieurement des preuves. Des mesures sont prises depuis le début de ce mois mais la continuité du service doit être assurée.

Par ailleurs, il faut accélérer la procédure de modernisation de la conservation des hypothèques. L'informatisation y est dans une phase très avancée qui permettra de supprimer les pratiques obsolètes, d'intégrer cette administration dans la nouvelle administration de l'enregistrement, du cadastre et des domaines et de revoir les statuts et les salaires des conservateurs.



Accord national dento-mutualiste


Mme Willame-Boonen (PSC). - L'accord dento-mutualiste portant sur les années 1999 et 2000 a été conclu le 14 décembre 1998. Il prévoit des économies à hauteur de 270 millions à charge des patients et de 205 millions à charge des dentistes. Les économies ainsi réalisées doivent permettre de financer l'accréditation des dentistes.

Quelles sont les organisations de dentistes signataires de cet accord ? Sont-elles représentatives des dentistes francophones, néerlandophones et germanophones ? Est-il exact que les économies réalisées bénéficieront à seulement 17 % des dentistes francophones et germanophones et à 70 % des dentistes flamands ?

Est-il exact que certains membres de la Commission d'agréation et de la Commission d'appel sont également organisateurs de formations continues pour les dentistes ? Si oui, n'y a-t-il pas là un risque de collusion entre des intérêts qui devraient rester distincts ? Où en est le projet d'organiser des élections afin de désigner les organisations qui deviendraient les interlocuteurs officiels des dentistes auprès de l'INAMI ? Le principe de telles élections est-il acquis ?

M. Flahaut, ministre de la fonction publique. - Je me permets de vous livrer la réponse de ma collègue Mme De Galan.

La manière dont Mme Willame-Boonen semble présenter l'accréditation témoigne d'une vision réductrice sinon péjorative de ce processus. Je veux croire que cette présentation essentiellement « économique » relève d'une méconnaissance des principes qui ont présidé à l'instauration et au développement de l'accréditation pour les médecins et pour les dentistes.

En ce qui concerne la représentativité des organisations signataires, je me refuse d'entrer dans le détail des polémiques pouvant exister entre certaines associations. Les membres de la Commission nationale dento-mutualiste représentant le corps dentaire ont été nommés par le Roi à l'issue d'une procédure qui s'est déroulée en toute légalité. Dans chaque communauté, les dentistes sont représentés par une organisations qui leur est propre.

Des élections pour désigner les représentants des dentistes dans les différents organes de l'INAMI seront organisées mais je ne puis pas encore vous préciser la date. Après que la liste électorale ait été dressée par l'INAMI, la procédure prend encore au moins quatre mois. Des élections semblables pour les kinésithérapeutes sont actuellement en préparation et notre expérience récente a démontré qu'il est matériellement impossible d'organiser en même temps des élections pour plusieurs catégories de dispensateurs de soins sans mettre en péril les autres missions qu'exerce l'INAMI.

De manière générale, le degré de représentativité des membres de la Commission nationale doit se mesurer en prenant en considération le pourcentage d'adhésions à l'accord et non en se basant sur le pourcentage de demandes d'accréditation. A ce sujet, près de 70 % des dentistes wallons avaient adhéré à l'accord du 18 décembre 1996. Chez les dentistes flamands, ce taux était d'environ 86 %. Le taux d'adhésion à l'accord conclu le 14 décembre 1998 ne sera pas connu avant la mi-février 1999. Il est exact que le nombre de demandes d'accréditation provenant des dentistes néerlandophones est supérieur au nombre de demandes émanant de dentistes francophones. Actuellement, le nombre de dentistes francophones qui ont participé au premier « peer review », l'une des conditions pour être accrédité, est cependant nettement plus élevé que le nombre de dentistes néerlandopohones.

Enfin, il est évident que la composition des organes où sont systématiquement représentés les dentistes, les organismes assureurs et les universités, n'exclut évidemment pas que certains membres de ces organes soient partie prenante à l'organisation d'initiative de formation continue. Je puis toutefois assurer que la procédure élaborée dans le cadre de l'accord dento-mutualiste se déroule de manière telle que l'objectivité, l'indépendance et la cohérence des décisions prises sont parfaitement garanties.

Mme Willame-Boonen (PSC). - Je remercie M. Flahaut de m'avoir communiqué la réponse de Mme De Galan. Je prends acte de cette réponse. Mon intention n'était pas de polémiquer. Nous sommes en effet ici pour transmettre les inquiétudes de la population. J'ai d'ailleurs reçu une réponse claire à ma question concernant les juges et parties à l'accréditation.



La participation d'un navire de la marine belge
à un exercice anti-drogue


M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Le 17 janvier, la frégate « Wandelaar » est partie pour les Caraïbes afin d'y participer, avec la garde côtière américaine, à un exercice anti-drogue. S'agit-il d'un élément des accords conclus au sein de l'OTAN ou bien de l'une ou l'autre convention bilatérale entre la Belgique et les Etats-Unis ? La lutte anti-drogue relève-t-elle de la compétence de l'OTAN et de la marine belge ? Quels sont les autres pays participants et combien coôte l'opération ?

M. Poncelet, vice-premier ministre et ministre de la défense nationale, chargé de l'énergie (en néerlandais). - La mission de la frégate « Wandelaar » s'inscrit dans le cadre de l'aide à la nation. Il s'agit en l'occurrence d'une menace transfrontalière et l'action en amont contre celle-ci constitue un élément de la lutte anti-drogue internationale. L'action est le résultat d'une convention multilatérale basée sur le Traité de l'ONU en matière de lutte contre le commerce illicite de produits stupéfiants. La Joint Interagency Task Force des Etats-Unis dirige cette action, à laquelle participent également la France, les Pays-Bas, la Grande Bretagne et un certain nombre de pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. La contribution de notre pays se limite à la détection et à l'identification. Cette action n'entraîne pas de coôts supplémentaires, étant donné qu'elle maintient la capacité opérationnelle de la frégate. Il s'agit d'une opération ponctuelle et il n'y a pas d'accord avec d'autres pays.

M. Boutmans (Agalev) (en néerlandais). - Il n'est pas normal que la marine participe à des actions de police. Dans le futur, il faudra y consacrer un débat plus large.

La politique anti-drogue nord-américaine est quelque peu ambiguë. D'une part, les Etats-Unis souhaitent entraîner d'autres pays dans la guerre qu'ils livrent aux trafiquants, mais, d'autre part, ils ont, dans le passé, collaboré avec eux. La prudence est donc de mise.



Un plan de sécurité pour Saint-Nicolas à la suite des troubles récents impliquant de jeunes étrangers
M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Le ministre de l'intérieur avait déjà négocié précédemment avec la ville de Lokeren au sujet de l'exécution d'un plan de sécurité.

Lors des précédentes émeutes à Saint-Nicolas, certains ont parlé de l'effet Demol. Des émeutiers et des petits délinquants auraient quitté Lokeren pour se rendre ailleurs et y semer également des troubles.

L'insécurité objectivement mesurable dans les grandes et petites villes augmente. Les responsables se sentent chaque jour de plus en plus intouchables. Les services d'ordre réclament des moyens appropriés.

La ville de Saint-Nicolas n'aurait-elle pas besoin également d'un plan de sécurité qui permettrait de se rapprocher du seuil de tolérance zéro ? L'effet Demol ne doit-il pas jouer à plein afin de pouvoir continuer les poursuites à l'encontre de petits délinquants ?

M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur (en néerlandais). - D'aucuns souhaitent établir un lien entre les événements de Lokeren et de Saint-Nicolas. Il ne faut pas prendre ses désirs pour des réalités. Aucun habitant ou ancien habitant de Lokeren n'est impliqué dans les émeutes qui ont eu lieu à Saint-Nicolas. Il n'y a pas d'effet de déplacement.

La ville de Lokeren avait fait savoir au ministère de l'intérieur que la situation n'est plus tenable. Un accord a été conclu dans ce domaine, lequel est à présent exécuté conjointement avec l'Intérieur.

Saint-Nicolas doit au préalable cerner ses problèmes. Une concertation pentagonale doit être organisée afin de les répertorier. Sur la base des données obtenues, un plan devra être élaboré. L'Intérieur y apportera sans aucun doute sa contribution.

M. Verreycken (Vlaams Blok) (en néerlandais). - J'ai fait référence à deux reprises à l'effet Demol. Il s'agissait à chaque fois d'une simple mention. Je souhaiterais obtenir des précisions par le biais de ma question.

Je me réjouis qu'une concertation pentagonale aura lieu. L'Intérieur doit exercer toute la pression nécessaire dans ce sens.



Etat des divers recrutements
dans les corps de police et de gendarmerie


Mme Lizin (PS). - Ne faut-il pas que l'organisation pratique de la réforme des polices participe à la sauvegarde de la qualité du travail des officiers ? Est-il dès lors nécessaire de recruter de nouveaux officiers qui seront peut-être difficiles à recaser ? Les représentants des officiers demandent d'attendre avant de procéder à ce recrutement. Qu'est-ce qui justifie l'empressement de la direction du personnel ? Est-il utile et prudent de commencer un cycle de formation d'officier de gendarmerie à l'Ecole royale militaire ?

M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur. - L'effectif légal du cadre officier de la gendarmerie est de 790 unités. Il y a actuellement 719 officiers. Après les recrutements, à la fin de l'an 2000, ils seront 755. Cependant, le taux d'encadrement à la gendarmerie est faible : il est de 4,5 % alors qu'à la police communale, il atteint 10 % et à la police judiciaire 25 %.

Il me paraît normal de recruter des officiers en 1999 par l'Ecole royale militaire. C'est une voie démocratique qui permet à des titulaires de diplôme de l'enseignement secondaire d'accéder au rang d'officier. Cependant, il ne s'agit que de six officiers sur les trente-huit à recruter.

Lorsque les décisions de recrutement ont été prises en septembre 1998, rien n'avait encore été fixé quant à la formation du cadre de la nouvelle police. En outre, la direction générale du personnel n'a pas reçu de demande des représentants des officiers visant à mettre fin au recrutement à travers l'Ecole royale militaire.

Mme Lizin (PS). - Mes questions avaient surtout comme objectif de contribuer à mieux réussir la réforme et à éviter les tensions entre les tenants de différents grades. En tant que parlementaire, j'ai déjà reçu les représentants des officiers, des commandants de brigade et des sous-officiers. Il serait prudent de ne pas aller trop vite.

La police judiciaire recrute également. Nous risquons de nous retrouver avec des effectifs en surnombre.

M. Van Den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'intérieur. - La situation de la gestion de transition est difficile. Les acteurs n'y comprennent pas grand-chose. Je l'ai déjà expliqué lors du vote final à la Chambre.



La ratification par la Belgique du traité d'Amsterdam


M. Hatry (PRL-FDF). - Le Portugal vient de ratifier le traité d'Amsterdam. Seules la France, l'Espagne et la Belgique ne l'ont pas encore fait. Lors de la réunion des délégués des organes consultatifs des parlements membres de l'Union européenne à Vienne, en décembre 1998, la délégation belge a estimé que les deux assemblées parlementaires où la ratification semblait poser un problème, à savoir le parlement et l'assemblée communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, auraient ratifié le traité dans le courant du mois de janvier. Si ce problème n'en est pas un sur le plan du principe et sur le plan politique pour le parlement bruxellois, il n'en va pas de même pour l'assemblée communautaire commune.

Quelles initiatives le ministre des affaires étrangères compte-t-il prendre pour éviter que les difficultés dues au fédéralisme à la belge n'empêchent la ratification du traité d'Amsterdam, rendant de ce fait impossible tout progrès dans les réformes institutionnelles indispensables, dans l'élaboration de l'agenda 2000, dans l'établissement des perspectives budgétaires futures de l'Union, et en fin de compte dans l'élargissement lui-même ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - Nous ne sommes pas le seul pays à ne pas avoir ratifié le traité. Vous avez toutefois raison de poser la question. En région bruxelloise, la procédure de ratification est en phase d'achèvement. Seules les institutions compétentes de cette Région peuvent donner une date précise. Ce que la délégation belge a annoncé à la COSAC n'engage qu'elle-même. Il n'appartient pas à un ministre fédéral de prendre des initiatives dans des dossiers soumis aux instances d'une entité fédérée.

J'ai cependant pris des contacts avec les responsables et je ne manque pas de leur rappeler qu'il faut aller de l'avant. Le projet d'assentiment a été approuvé en commission le 11 janvier. Il sera soumis au parlement bruxellois le 5 février. L'assemblée communautaire commune l'examinera en commission le 4 février et en séance plénière le 25. J'ai le sentiment que les présidents des assemblées feront tout pour mener à bien la procédure amenant à l'approbation du traité. Ni l'élaboration de l'agenda 2000 ni les perspectives budgétaires ne sont concernées par cette ratification.

M. Hatry (PRL-FDF). - Je remercie le ministre pour les précisions qu'il a apportées. Il est regrettable que le pays où siègent les principales institutions européennes soit le dernier à ratifier le traité.



Le projet Fagnart
relatif à la réparation des erreurs médicales


Mme Lizin (PS). - En juillet 1998, je vous avais déjà interrogé à propos de la responsabilité médicale en cas d'erreur médicale. Vous m'avez fait savoir que vous aviez bien reçu le dernier état du projet élaboré par le groupe de travail interuniversitaire Fagnart. J'ai appris par le professeur Fagnart qu'une réunion avait eu lieu en novembre au ministère de la Santé publique pour aborder l'examen de ce projet. Cette réunion était présidée par un haut fonctionnaire du département. Le ministre pourrait-il m'indiquer si des orientations se dessinent pour aboutir à une solution et si de nouveaux contacts sont prévus entre l'administration et le groupe Fagnart ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions. - Il faut d'abord résoudre le problème des droits des patients. Un avant-projet de loi précisant ces droits a été adopté par le Conseil des Ministres et est soumis au Conseil d'Etat. J'espère qu'il pourra encore être voté au cours de la présente législature. L'information donnée au patient sera plus claire, notamment en ce qui concerne les risques encourus, et cela donnera aussi une plus grande certitude au médecin. Ainsi la question des primes d'assurance sera moins aiguë.

Un groupe de travail se penche sur la question depuis novembre dernier et une nouvelle réunion plénière est prévue pour février. Dans le projet Fagnart, des éléments me tracassent, notamment le fonds de financement. Celui-ci sera alimenté d'une part par des versements effectués par des sociétés d'assurance et d'autre part par les patients. Le fait de solidariser le risque pose problème.

Le principe d'une responsabilité sans faute constitue une bonne chose. En revanche, le fait que l'indemnité soit limitée pose problème. En outre, le fait qu'on laisse tomber le droit de subrogation dont jouissaient les mutualités pose également problème. Au sein des groupes de travail, nous essayons de trouver une formule adéquate.

Mme Lizin (PS). - Dans le cas des deux bébés tués par le médicament injecté par le médecin, il s'agit d'un acte sans faute qui a induit le décès. S'ils s'étaient retrouvés handicapés à vie, il aurait fallu un fonds d'indemnisation. Dans ce cas précis, comment voyez-vous la chaîne des responsabilités ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions. - Ici, le médecin n'est pas en cause. C'est le pharmacien de l'hôpital qui est responsable des médicaments. Les parents doivent en premier lieu s'adresser à lui. Au bout de la chaîne, c'est bien entendu le producteur qui est responsable de la qualité de ses produits.

Mme Lizin (PS). - Un droit est-il ouvert aux familles ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions. - Pas automatiquement. Soit la société en question fait un geste, soit le juge décidera.



La nouvelle loi interdisant la publicité
pour les produits du tabac


M. Vautmans (VLD) (en néerlandais). - Le secteur horeca ne relève pas du régime d'exception prévu dans la nouvelle loi interdisant la publicité pour les produits du tabac. La présence de publicités pour une marque de tabac déterminée est donc interdite depuis le 1er janvier 1999. Le ministre sait sans doute qu'en Belgique, de nombreux établissements horeca sont décorés de vieux panneaux publicitaires émaillés. Souvent, ces panneaux ne concernent pas exclusivement des marques de cigarettes. Il s'agit parfois de marques depuis longtemps disparues.

Ces vieux panneaux publicitaires relèvent-ils de la nouvelle loi ? Dans l'affirmative, les exploitants du secteur horeca sont-ils tenus d'enlever tous les panneaux, y compris ceux qui portent sur des marques disparues ? Ces panneaux ont pourtant une valeur artistique et contribuent à l'embellissement de nos cafés locaux.

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions (en néerlandais). - Je comprends les arguments de M. Vautmans relatifs à la valeur artistique de ces panneaux. La politique que je suis en application de la loi interdisant la publicité pour les produits du tabac est, certes, stricte, mais elle est humaine. Les soixante-cinq contrôleurs chargés de veiller au respect de la loi se contentent dans un premier temps d'adresser un avertissement aux exploitants du secteur horeca en infraction. Ensuite, ils établissent, si nécessaire, un procès-verbal.

Entre-temps, l'Inspection des denrées alimentaires m'a soumis une liste des problèmes d'interprétation soulevés par la nouvelle loi. Il s'agit, entre autres, de la définition précise de ce que l'on entend par commerce de tabac, librairie et façade, ainsi que du problème signalé par M. Vautmans. A la Chambre, j'ai déjà répondu que la Commission de la santé publique définira avec précision l'interprétation des cas particuliers.

En ce qui concerne les vieux panneaux publicitaires émaillés dotés d'une valeur artistique, je puis vous confirmer qu'à mon avis, ils peuvent être autorisés, à condition qu'ils ne constituent pas un moyen détourné de faire de la publicité en dépit de la loi.

M. Vautmans (VLD) (en néerlandais). - Si je comprends bien le ministre, il n'y a donc pas d'urgence pour les exploitants du secteur horeca d'enlever ce type de panneaux.

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions (en néerlandais). - En ce qui me concerne, il n'y a pas d'urgence pour les panneaux ayant une valeur artistique, a fortiori pour ceux qui font de la publicité pour des marques disparues du marché.

L'importation parallèle de médicaments par Olympo-Pharma

M. Olivier (CVP) (en néerlandais). - La firme Olympo-Pharma souhaite se concentrer sur l'importation parallèle de médicaments de grande consommation, comme le Prozac et le Zantac. Or, selon l'Inspection de la Pharmacie, la firme ne fait pas suffisamment d'efforts pour adapter ses produits en fonction des normes belges, sur le plan du conditionnement, de la dénomination et de la notice explicative. Jusqu'à présent, l'Etat n'a jamais eu gain de cause auprès du juge, lequel a estimé que les exigences de l'Inspection n'étaient pas pertinentes sur le plan thérapeutique. Actuellement, le Trésor est soumis à une astreinte de 400 000 francs par jour ouvrable tant que l'enregistrement, le prix et le remboursement ne sont pas réglés. L'affaire traînerait depuis un an et, entre-temps, la facture s'élèverait, selon la presse, à 80 millions de francs.

L'Etat paiera-t-il les 80 millions au requérant ? Pour quelle raison n'a-t-on pas simplement veillé à régler l'enregistrement, le prix et le remboursement ? A quel stade juridique se situe à présent le dossier ? De quelle loi l'Inspection de la Pharmacie tire-t-elle la compétence de poser des exigences à des importateurs parallèles ? Le ministre a-t-il des objections de principe contre cette importation ? Le ministre reconnaît-il que les pouvoirs publics doivent apprécier le prononcé du juge ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions (en néerlandais). - En ce qui concerne mon attitude de principe, je précise que je n'ai aucune objection contre l'importation parallèle. Toutefois, le problème réside dans le fait qu'il n'existe pas, en l'espèce, de législation ni sur le plan national, ni sur le plan européen. L'importation parallèle continue à fonctionner exclusivement sur la base d'une communication de la Commission de la santé publique, datant de 1982. C'est la raison pour laquelle ma principale préoccupation est d'éviter que les règles les plus élémentaires auxquelles la médication doit répondre ne soient menacées. Dans une première phase, la commission était d'ailleurs très réticente en ce qui concerne la taille de l'emballage, la dénomination et les indications. Ce dernier élément est pour moi le plus important.

Il est exact que le tribunal a été plus sévère que ne le prescrivait l'avis de l'Inspection et qu'il a imposé une astreinte. C'est pourquoi, la Commission d'enregistrement a fourni une attestation d'enregistrement à la firme. Plus tard, la Commission de la transparence a également délivré une attestation de transparence après une nouvelle décision du juge.

Selon moi, tout est définitivement réglé au niveau de la Santé publique. Entre-temps, l'astreinte reste valable. C'est la raison pour laquelle j'insisterai auprès des Affaires économiques afin d'accélérer le règlement du dossier.

Je n'ai aucun problème à accepter un certain parallélisme. Il convient de garantir les critères essentiels. La Commission de suivi a terminé ses travaux et j'insiste auprès d'autres instances pour accélérer le traitement. Un arrêté royal concernant des critères objectifs devrait voir le jour sous peu.

M. Olivier (CVP) (en néerlandais). - La citation met néanmoins l'Etat dans une position difficile.



Le fonctionnement
du service du contrôle des médicaments


M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Lors des événements tragiques survenus à l'hôpital Gasthuisberg de Louvain, les scénarios de mise en alerte prévus entre le ministère, le service du contrôle des médicaments, l'inspection de la pharmacie et l'association générale des pharmaciens ont parfaitement fonctionné. A l'avenir également, le service du contrôle des médicaments ne parviendra pas à éviter des erreurs lorsqu'un petit nombre d'ampoules faisant partie d'un lot important sont mal étiquetées. A la suite de la modification de loi du 29 décembre 1990, les contributions destinées à l'exécution de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments sont détournées de leur destination première et elles seraient utilisées par les mutualités socialistes pour financer leur publication « Les médicaments au meilleur prix » ou pour des spots publicitaires télévisés. Le ministre est-il d'accord pour à nouveau affecter exclusivement ces fonds au contrôle des médicaments ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions (en néerlandais). - Il ressort d'une enquête qu'il n'y a pas eu de détournement de contributions en vue de financer la publication « Les médicaments au meilleur prix » d'une certaine mutualité ou des spots publicitaires télévisés.

Il convient de faire une nette distinction entre deux types de contributions. Par conditionnement, 50 centimes sont destinés au service du contrôle des médicaments de l'association générale des pharmaciens. Une autre contribution de 20 centimes par conditionnement est versée par le titulaire de l'enregistrement au fonds des médicaments en vue du financement de l'inspection de la pharmacie dans son ensemble. Il est exact qu'on a effectué moins de contrôles ces dernières années. Je suis d'accord pour en augmenter le nombre.

M. Devolder (VLD) (en néerlandais). - Les firmes qui pratiquent l'importation parallèle devraient également payer une contribution. Par le passé, les contributions étaient versées sur un compte spécifique du budget du ministère de la Santé publique. Jusqu'à la réforme de la loi en 1990, des réserves considérables avaient été constituées. Depuis lors, il y a eu un déficit à plusieurs reprises.



Possibilités de réinsertion professionnelle
des femmes rentrantes


Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). - La ministre a récemment proposé de nouvelles mesures favorisant l'interruption de carrière dans les entreprises. Les personnes rentrantes auraient pu être prises en compte dans le cadre du remplacement de ce personnel temporairement écarté. Or, la législation ne leur permet pas d'accéder à ces emplois. En effet, au moment de l'engagement, les personnes désirant se réinsérer dans le monde du travail doivent notamment ne pas avoir bénéficié des allocations de chômage et ne doivent pas avoir effectué des prestations de travail comme salarié ou indépendant pendant une période non interrompue de vingt-quatre mois. Cette interdiction d'activité est-elle bien absolue ? Existe-t-il une tolérance pour les contrats à très court terme ? Si oui où se situe la limite de temps ?

Le plan d'action national que la Belgique s'est engagée à mettre en oeuvre vise entre autre à ouvrir aux personnes rentrantes, sous certaines conditions, le plan avantage à l'embauche pour l'engagement des chômeurs de longue durée. I a aussi été décidé de prendre en considération ces personnes rentrantes pour le remplacement de travailleurs en interruption de carrière. J'aimerais en connaître les conditions. En outre, dans quels délais ces mesures seront-elles mises en oeuvre ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions. - Je vous donne lecture de la réponse de Mme Smet. La mesure qui assimile les personnes rentrantes aux chômeurs complets indemnisés dans le cadre d'un remplacement dans le régime de l'interruption de la carrière professionnelle n'est pas nouvelle. Elle existait déjà depuis le 1er février 1991 mais était limitée au secteur non marchand. L'arrêté royal du 10 aoôt 1998 a modifié la réglementation existante. Désormais, la possibilité d'engager des personnes rentrantes comme remplaçants de travailleurs en interruption de carrière a été élargie à tous les employeurs du secteur privé. Plusieurs arrêtés royaux prévoyant la même assimilation dans les autres secteurs sont en préparation.

Par un autre arrêté royal du 10 aoôt 1998, l'assimilation des personnes rentrantes a été prévue sous les mêmes conditions en ce qui concerne le plan avantage à l'embauche. Ces conditions semblent raisonnables. L'objectif était de donner une possibilité supplémentaire de réinsertion professionnelle aux personnes qui s'étaient retirées volontairement du marché de l'emploi pour s'occuper de leur ménage et qui, parce qu'elles avaient perdu depuis des années tout contact avec le monde du travail, n'auraient normalement aucune chance de trouver à nouveau un emploi.



La langue utilisée dans les documents du fonds de sécurité
et d'assitance dans la construction


M. Loones (VU) (en néerlandais). - Le fonds de sécurité et d'assistance dans la construction paie les indemnités en compensation des congés pris. Les formulaires destinés aux travailleurs sont établis dans la langue que l'employeur a choisie pour son agrément par l'ONSS. Il peut donc arriver que des ouvriers du bâtiment francophones venant de Wallonie reçoivent des documents en néerlandais et que des ouvriers flamands reçoivent des documents en français.

Est-il exact que ces formulaires ne peuvent être établis que dans la langue de l'employeur et n'existe-t-il pas de système bilingue ? Ne s'agit-il pas d'une infraction à la législation linguistique ? Quelle mesure le ministre envisage-t-il afin d'aider les travailleurs ?

M. Colla, ministre de la santé publique et des pensions (en néerlandais). - La ministre De Galan fait savoir que le fonds de sécurité et d'assistance ressortit au ministre de l'emploi et du travail, alors que l'ONSS relève de sa compétence.

Selon la loi, l'employeur qui souhaite obtenir l'agrément de son inscription auprès de l'ONSS, doit choisir entre le rôle linguistique néerlandais ou français. Dans les contacts entre le travailleur salarié et l'ONSS, celui-ci doit normalement utiliser une des trois langues nationales officielles utilisée par l'intéressé. Pour des raisons d'organisation interne, certains services de l'ONSS utilisent la langue choisie par l'employeur. En ce qui concerne le fonds de sécurité et d'assistance, l'employeur fournit les documents dans la langue qu'il a choisie lors de son inscription auprès de l'ONSS. Le cas échéant, l'employeur peut obtenir, pour ses travailleurs d'un autre rôle linguistique, un document dans l'autre langue.

L'utilisation des langues dans les contacts entre les institutions de sécurité sociale et les assurés sociaux sera examinée à l'occasion de la modernisation de la gestion de la sécurité sociale.

M. Loones (VU) (en néerlandais). - L'initiative est donc laissée à l'employeur. Il convient d'être très attentif dans l'intérêt du travailleur.





PROJET DE LOI RELATIVE AU CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE (Doc. 1-966) (Procédure d'évocation)

Votes réservés


M. Loones (VU) (en néerlandais). - J'ai déposé des amendements concernant les droits de la défense. Certains ont été repris dans le texte du gouvernement. Etant donné qu'il subsiste des points litigieux, je maintiens mes amendements.

- A la majorité de 35 voix contre 3 les amendements nos 131 et 132 de M. Loones aux articles 32 à 42 ne sont pas adoptés; 20 membres se sont abstenus. (Vote n° 1).

Ont voté oui : les membres :

Bert Anciaux, Jan Loones, Chris Vandenbroeke.


Ont voté non : les membres

André Bourgeois, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Sabine de Bethune, Leo Delcroix, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Eric Pinoie, Francis Poty, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

Se sont abstenus :

Eddy Boutmans, Door Buelens, Jurgen Ceder, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, José Daras, Armand De Decker, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Michel Foret, Stephan Goris, Paul Hatry, Pierre Hazette, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Roeland Raes, Joris Van Hauthem, Fons Vergote, Wim Verreycken.

- A la majorité de 32 voix contre 14, l'amendement n° 130 de MM. De Decker et Hatry visant à supprimer les articles 91 à 94 ne sont pas adoptés; 12 membres se sont abstenus. (Vote n° 2).

On voté oui : les membres :

Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, Armand De Decker, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Michel Foret, Stephan Goris, Paul Hatry, Pierre Hazette, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Valère Vautmans, Fons Vergote.

Ont voté non : les membres :

André Bourgeois, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Sabine de Bethune, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael, Johan Weyts.

Se sont abstenus : les membres :

Bert Anciaux, Eddy Boutmans, Door Buelens, Jurgen Ceder, José Daras, Robert Hotyat, Jan Loones, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken, Magdeleine Willame-Boonen.

M. Hotyat (PS). - Je me suis abstenu car la justification de l'amendement était d'éviter de mettre un terme aux compétences du collège juridictionnel bruxellois en matière de recours pour la taxation communale. Cette juridiction a fonctionné de manière exemplaire. Le ministre l'a reconnu. Je tenais à le souligner.

Mme Willame-Boonen (PSC). - Je me suis abstenue pour les mêmes raisons. Lors de la discussion d'hier, j'ai demandé au ministre de faire réaliser une évaluation du travail de ce collège pour éventuellement revoir la situation.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





PROJET DE LOI RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE FISCALE (Doc. 1-967)

Votes réservés


- A la majorité de 37 voix contre 3, l'amendement de M. Loones à l'article 8 n'est pas adopté; 21 membres se sont abstenus. (Vote n° 3).

Ont répondu oui : les membres :

Bert Anciaux, Jan Loones, Chris Vandenbroeke.

Ont répondu non : les membres :

André Bourgeois, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Sabine de Bethune, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Jean-Marie Happart, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

Se sont abstenus : les membres :

Eddy Boutmans, Door Buelens, Jurgen Ceder, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, José Daras, Armand De Decker, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Michel Foret, Stephan Goris, Paul Hatry, Pierre Hazette, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Roeland Raes, Joris Van Hauthem, Valère Vautmans, Fons Vergote, Wim Verreycken.

- L'article 8 est adopté.

- L'amendement de M. Loones à l'article 9 n'est pas adopté.

- L'article 9 est adopté.

- Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.





VOTES NOMINATIFS



- Le projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (Doc. 1-1211) est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 4).

Ont répondu oui : les membres :

Bert Anciaux, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

M. le Président. - Le projet sera soumis à la sanction royale.

- Le projet de loi relative au contentieux en matière fiscale (Doc. 1-966) (Procédure d'évocation) et le projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Doc. 1-967) sont adoptés, en un vote d'ensemble, à l'unanimité des 56 votants; 5 membres se sont abstenus. (Vote n° 5).

Ont répondu oui : les membres :

André Bourgeois, Door Buelens, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

Se sont abstenus : les membres :

Bert Anciaux, Eddy Boutmans, José Daras, Jan Loones, Chris Vandenbroeke.

M. le Président. - Les projets amendés seront renvoyés à la Chambre des Représentants.

- Le projet de loi relatif à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participations de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire (Doc. 1-1205) (Procédure d'évocation) est adopté à l'unanimité des 51 votants; 10 membres se sont abstenus. (Vote n° 6).

Ont répondu oui : les membres :

André Bourgeois, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Francy Van der Wildt, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

Se sont abstenus : les membres :

Bert Anciaux, Eddy Boutmans, Door Buelens, Jurgen Ceder, José Daras, Jan Loones, Roeland Raes, Chris Vandenbroeke, Joris Van Hauthem, Wim Verreycken.

M. le Président. - Le projet amendé sera envoyé à la Chambre des Représentants.



Projet de loi
instituant une procédure d'évaluation législative
(Doc. 1-955)


M. Loones (VU) (en néerlandais). - Nous voterons ce projet. L'évaluation législative s'inscrit dans le cadre de la mission constitutionnelle du Sénat. Nous ne sommes toutefois pas entièrement d'accord sur cette mission constitutionnelle. Le Sénat doit d'abord et avant tout être le lieu de rencontre des Communautés.

- Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 7).

Ont répondu oui : les membres :

Bert Anciaux, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

M. le Président. - Le projet sera transmis à la Chambre des Représentants.



Proposition visant à créer, au sein des services du Sénat, une cellule d'évaluation de la législation (de M. Hugo Vandenberghe et consorts, Doc. 1-643) (Nouvel intitulé)
- La proposition est adoptée à l'unanimité des 61 membres présents. (Vote n° 8).

Ont répondu oui : les membres :

Bert Anciaux, André Bourgeois, Eddy Boutmans, Door Buelens, Philippe Busquin, Ludwig Caluwé, Bea Cantillon, Jurgen Ceder, Hubert Chantraine, Guy Charlier, Luc Coene, Christine Cornet d'Elzius, Hugo Coveliers, José Daras, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Andrée Delcourt-Pêtre, Leo Delcroix, Claude Desmedt, Alain Destexhe, Jacques Devolder, Jacques D'Hooghe, Fred Erdman, Michel Foret, Stephan Goris, Jean-Marie Happart, Paul Hatry, Pierre Hazette, Patrick Hostekint, Robert Hotyat, Jean-François Istasse, Dominique Jeanmoye, Roger Lallemand, Anne-Marie Lizin, Jan Loones, Philippe Mahoux, Nadia Merchiers, Joëlle Milquet, Guy Moens, Lisette Nelis-Van Liedekerke, Charles-Ferdinand Nothomb, Marc Olivier, Eric Pinoie, Francis Poty, Roeland Raes, Jacques Santkin, Paula Sémer, Paul Staes, Frank Swaelen, Erika Thijs, Louis Tobback, Hugo Vandenberghe, Chris Vandenbroeke, Francy Van der Wildt, Joris Van Hauthem, Tuur Van Wallendael, Valère Vautmans, Fons Vergote, Wim Verreycken, Johan Weyts, Magdeleine Willame-Boonen.

M. le Président. - A la suite de ce vote, la proposition visant à créer, au sein du Sénat, un Office de la Législation (de Mme Magdeleine Willame-Boonen et Mme Andrée Delcourt-Pêtre, Doc. 1-839), devient sans objet.





ORDRE DES TRAVAUX



M. le Président. - Le Sénat est-il d'accord pour faire confiance à son président pour fixer la date et l'heure des prochaines séances plénières ? (Assentiment.)





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. PIERRE HAZETTE AU MINISTRE DES TRANSPORTS,
sur « les mesures pour réduire les pollutions acoustique et atmosphérique auprès des aéroports et sur la pression mise par Belgocontrôle pour rétablir les vols d'entraînement sur certains aéroports régionaux »

M. Hazette (PRL-FDF). - Un rapport déposé au parlement européen classe les avions par chapitre. Ceux appartenant au chapitre 2 sont généralement interdits sur nos aéroports. Un dispositif d'insonorisation permet de les inclure dans le chapitre 3. Toutefois, ces avions ne respectent que rarement les normes de ce chapitre. Ils sont bruyants et plus polluants qu'il s'agisse de CO2 ou d'une autre substance toxique. Ces avions ne constituent pas encore un gros problème car ils ne représentent que 1,5 % des avions civils subsoniques. Malheureusement, la situation évolue et de 650 ils risquent de passer à 1 500 en 2000. Le problème se posera alors. Le rapport européen s'interroge quant à la possibilité de fixer des normes plus strictes que celles définies par le chapitre 3.

En matière de pollution atmosphérique la Commission européenne a fixé des normes de qualité de l'air. Assez étrangement, les représentants du gouvernement belge se sont prononcés contre cette proposition. Je souhaiterais que monsieur le ministre expose les raisons de cette opposition. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il contre la pollution de ces avions ? Comment respecter les engagements pris par la Belgique lors de la conférence de Rio ?

Vous ne pouvez ignorer que Belgocontrôle s'est insurgé contre la suppression des vols d'entraînement sur l'aéroport de Bierset et ce malgré l'option contraire prise par le gouvernement wallon. Cette intervention d'une administration fédérale dans une compétence régionale est inadmissible.

M. Daerden, ministre des transports. - Je partage l'inquiétude de M. Hazette. Les avions « hushkittés » posent un réel problème car les silencieux dont ils sont équipés n'entraînent qu'une diminution négligeable de la pollution sonore. Je redoute en outre que le nombre de ces avions croisse. La date de mise en application de la directive 92/14 visant à terme l'interdiction des avions chapitre 2 se rapproche. La Belgique soutient la règle selon laquelle que des avions supplémentaires de ce chapitre ne pourront plus s'ajouter au registre des Etats-membres de l'Union à partir de 1er avril 1999 et qu'ils ne pourront être exploités à partir du 1er avril 2002. Je ne sais si cette mesure sera efficace. Il s'agit toutefois d'un pas vers l'interdiction progressive des avions « hushkittés ».

Effectivement, ces avions sont plus bruyants et dégagent plus de polluants atmosphériques. L'application de toutes ces mesures, notamment la suppression totale de ces avions d'ici 2002, permettra de rencontrer les objectifs fixés par les Conférences de Rio et de Kyoto.

Quant aux pressions effectuées par Belgocontrôle à propos des vols d'entraînement à Bierset, je vous avoue que j'ai été fort surpris. La matière relève de la compétence exclusive du gestionnaire de cet aéroport régional. Je vous confirme l'existence de la lettre que vous évoquez. L'intéressé a incontestablement commis une faute en ignorant sa hiérarchie. Il a été fermement rappelé à l'ordre. J'ai ici une lettre émanant de lui où il fait état de sa faute déontologique et demande personnellement sa suspension.

M. Hazette (PRL-FDF). - Je suis content qu'il y ait un consensus quant à la plupart des observations que j'ai développées. Je souhaite attirer l'attention du ministre sur le fait que cette pollution atmosphérique fournit au gouvernement fédéral le moyen d'anticiper le retrait des avions en question. Ils sont déjà interdits à l'aéroport de Dusseldorf et à celui de Nuremberg.

- L'incident est clos.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. LUDWIG CALUWE AU MINISTRE DES FINANCES
sur « les impositions communales et les citoyens de l'Union européenne »

M. Caluwé (CVP) (en néerlandais). - Le ministre connaît les problèmes financiers des communes dont un grand nombre d'habitants ne paient pas ou peu d'impôts des personnes physiques en Belgique. Afin de compenser cette perte de recettes, elles sont obligées de procéder à une augmentation drastique de l'impôt des personnes physiques ou des centimes additionnels au précompte immobilier.

L'internationalisation du travail et l'introduction de l'euro aggraveront le problème. Celui-ci recueille d'autant plus d'attention que, dès l'année prochaine, les citoyens de l'Union européenne obtiendront le droit de vote aux élections communales, ce qui leur permettra de participer indirectement aux décisions relatives aux impositions communales auxquelles ils ne sont pas assujettis. Les Européens paient donc leurs impositions communales à l'étranger, tout comme certains Belges qui ne sont pas imposables pour une partie de leurs revenus.

Deux raisons expliquent cette situation. D'une part, il y a les différents accords de siège, qui prévoient le plus souvent que les fonctionnaires internationaux ne doivent payer des impôts que dans le pays où ils travaillent ou à l'organisation internationale pour laquelle ils travaillent. Cette réglementation vise à prévenir tout déséquilibre entre les contributions des Etats membres de l'organisation en question. D'autre part, il y a les exceptions aux conventions de double imposition, en vertu desquelles on paie des impôts à l'endroit où l'on travaille et non où l'on réside. L'absence d'une convention de double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg est une première exception. Les nombreux travailleurs frontaliers qui résident dans la province du Luxembourg mais qui travaillent au Grand-Duché ne sont pas tenus de payer un impôt complémentaire sur les personnes physiques à leur commune belge. La convention de double imposition conclue avec les Pays-Bas en 1970 constitue la deuxième exception. Elle prévoit que les Néerlandais qui émigrent en Belgique mais qui continuent à travailler aux Pays-Bas restent imposables dans ce pays. Cela ne vaut pas pour les Belges qui résident aux Pays-Bas.

Cette anomalie constitue une nette discrimination sur la base de la nationalité. Cela est contraire au Traité européen sur la libre circulation des personnes.

Le 18 mars 1998, j'ai présenté au ministre Maystadt la solution que j'entrevois pour ce problème. Elle s'articule autour de trois axes. Soit, on supprime les causes, à savoir la présence de certaines dispositions dans les protocoles des accords de siège et les conventions de double imposition, ce qui nécessite de nouvelles négociations. Soit, les communes augmentent leurs centimes additionnels au précompte immobilier, à titre de compensation.

Toutefois, cette mesure déboucherait sur de nouvelles inégalités puisqu'elle affecterait également des personnes vivant d'un revenu de remplacement. Dès lors, j'ai proposé au ministre Maystadt d'autoriser certaines exceptions pour des raisons sociales. Soit, on opte pour une troisième solution et l'on prévoit une compensation pour les communes qui supportent un important manque à gagner en termes d'impôt sur les personnes physiques. Une mesure similaire existe déjà pour les communes qui disposent d'une importante infrastructure publique. On pourrait limiter ces compensations aux communes ne pouvant compenser que faiblement leur perte de recettes par le biais des taxes immobilières. En effet, les communes qui subissent un manque à gagner sur le plan de l'impôt des personnes physiques ne sont pas toutes des communes pauvres. Les besoins sont particulièrement prégnants pour les communes frontalières moins riches. J'ai suggéré au ministre d'utiliser les recettes de l'impôt complémentaire de 6% sur l'impôt frappant les résidents non belges, lesquelles s'élèveraient à 190 millions de francs.

Le ministre Maystadt a répondu qu'il privilégiait la deuxième solution, à savoir l'imposition fondée sur le revenu cadastral. Il avait déposé un avant-projet de loi dans ce sens. Conjointement avec Mme Lizin, j'ai donc déposé le même texte comme proposition de loi. Toutefois, le Conseil d'Etat a rendu un avis négatif au motif que le principe non bis in idem pourrait être enfreint et qu'il serait difficile de procéder à une répartition d'un revenu cadastral sur tous les propriétaires de biens immobiliers.

Où en est-on dans le traitement de ce problème ? Existe-t-il des solutions alternatives ? Les conventions de double imposition ont-elles déjà fait l'objet de nouvelles négociations ? Le ministre peut-il nous dire où en est le dossier ?

Je crains que la situation ne puisse être réglée de sitôt. Dès lors, n'est-il pas possible d'accorder de plus larges compétences aux communes ? Même si le Conseil d'Etat est hostile à l'idée d'un impôt propre pour les communes, ces dernières pourraient malgré tout être déclarées compétentes pour accorder des exonérations et des réductions sur les centimes additionnels au précompte immobilier. Ainsi, les effets indésirables, au niveau social, d'un déplacement de l'impôt pourraient être évités. Cette solution pourrait s'ajouter à une compensation versée par l'autorité fédérale. Les 190 millions de francs ne représentent qu'une fraction du manque à gagner des communes.

M. Viseur, ministre des finances (en néerlandais). - Cette question se situe dans le droit fil de la question du 19 mars qui avait été posée à mon prédécesseur. En 1996 déjà, les députés Clerfayt, Maingain, Vandenhaute et Simonet avaient déposé une proposition de dotation compensatoire aux communes subissant des pertes de recettes fiscales du fait de la présence de nombreux fonctionnaires européens. Le 12 mars 1998, l'auteur de la question a déposé, conjointement avec Mme Lizin, une proposition analogue visant à permettre aux communes de prélever un impôt sur la base du revenu cadastral de la résidence principale du contribuable. Cet impôt devrait être compensé par une baisse des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques et/ou au précompte immobilier.

En vertu de l'article 170, § 4, 2°, il appartient au législateur de fixer les exceptions à la tutelle administrative sur les communes. Le Conseil d'Etat avait des objections à l'égard de la proposition de l'auteur de la question car elle ne respecte pas le principe non bis in idem et ne garantit pas une répartition équitable de la charge fiscale. Elle s'avère d'ailleurs quasiment inapplicable.

La convention visant à éviter la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas date d'octobre 1970 et doit dès lors être revue. Ces dernières années, plusieurs tours de négociation ont été organisés à Bruxelles et à La Haye. Les négociateurs respectent le caractère confidentiel des discussions jusqu'au dépôt du texte au Parlement. Aucune disposition n'est définitive tant qu'un accord réciproque n'a pas été atteint. Comme ces négociations ne sont pas encore terminées, une nouvelle convention ne pourra entrer en vigueur dans les trois ans. Les délégations envisagent de taxer les travailleurs frontaliers dans l'Etat où ceux-ci exercent leurs activités. Cette mesure exigera toutefois diverses mesures d'accompagnement qui doivent encore être discutées.

Suite à l'arrêt du 14 janvier 1998 de la Cour d'appel de Liège, le principe de la taxation du travailleur frontalier dans l'Etat où il réside a été accepté dans un avenant à la convention franco-belge. L'idée était de faire payer l'impôt là où les personnes concernées bénéficient des services résultant ce prélèvement. Depuis le 1er janvier 1999, les travailleurs frontaliers de la frontière franco-belge n'ont plus d'autre choix. L'avenant en question sera ratifié le plus rapidement possible. Les négociations concernant la modification de la convention du 11 avril 1967 visant à prévenir la double imposition entre la Belgique et l'Allemagne ne sont pas encore terminées.



(Poursuivant en français.)

Ce problème n'est pas simple car nous ne sommes pas en position de force vis-à-vis de nos voisins. C'est pourquoi j'ai demandé au commissaire Monti que l'Union européenne élabore une solution valable pour l'ensemble des travailleurs frontaliers. Ce problème se double de celui de la perception des centimes additionnels par les communes frontalières.

Les négociations entre l'Allemagne et la Belgique ont été jusqu'à évaluer le nombre de travailleurs et le montant des compensations. En ce qui concerne le Grand Duché de Luxembourg, les négociations sont dans l'impasse. Nous avons volontairement augmenté le nombre de points à revoir dans la convention pour éviter la double imposition entre les Pays-Bas et la Belgique de manière à prendre en compte ce problème. Si nous arrivons à obtenir des avancées marquantes dans les négociations, cela donnera le point de départ d'un éventuel modèle européen bien nécessaire puisque ce problème empoisonne les rapports entre les Etats et instaure une situation discriminatoire dans les communes où certains résidents payent les services communs et d'autres pas. A moyen terme, la solution ne peut être qu'européenne, même si à court terme des compensations pourront être trouvées pour les personnes.

M. Caluwé (CVP) (en néerlandais). - Le ministre nous a fourni un bon aperçu de l'état d'avancement des différentes négociations.

Pour ce qui est du court terme, un certain nombre de communes, en particulier dans le sud du pays, se trouvent dans une situation difficile. Je comprends qu'une compensation totale des pertes de recettes ne soit pas possible sur le plan budgétaire. Toutefois, une compensation partielle serait déjà un geste de bonne volonté.

M. Viseur, ministre des finances. - Je ne puis qu'être d'accord avec vous sur le constat. Les discussions avec les Hollandais sont difficiles car ils veulent qu'on paie ses impôts là où on travaille. Cela représente pour l'Etat belge une moins-value de 1,55 milliard. Nous essayons de convaincre nos interlocuteurs de compenser ce montant. Nous pourrions utiliser des résultats positifs pour les communes obtenus avec les Allemands dans cette négociation. De toute manière, à court terme, nous n'aurons de solution que pour les personnes et, à moyen terme, pour les communes. Le problème ne sera résolu définitivement qu'au niveau européen.

- L'incident est clos.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE Mme MAGDELEINE WILLAME-BOONEN AU SECRETAIRE D'ETAT A LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,
sur « la situation des enfants dans le monde en 1999 »

Mme Willame-Boonen (PSC). - Selon le rapport de l'UNICEF sur la situation des enfants dans le monde, quelque 130 millions d'enfants sur 625 grandissent sans être scolarisés. La grande majorité sont des filles. Si dans nos pays le taux de scolarisation primaire est de 98 %, il tombe à 57 en Afrique subsaharienne. L'éducation est inscrite dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et dans la Convention des Droits de l'Enfant. Pourtant, il y a une absence de volonté politique de la communauté internationale pour l'investissement dans l'éducation de base et en particulier celle des filles. Quelle est la position belge en la matière ? Quelle part du budget de la coopération est-elle consacrée à l'éducation ? A quels programmes, à quels projets, à quels pays en développement et à quels niveaux d'enseignement ? Combien de coopérants belges travaillent-ils à la formation et à l'éducation ?

M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - La situation des enfants dans le monde est effectivement dramatique. De graves problèmes se posent en Afrique, ainsi que dans les pays où la guerre fait rage et où l'on n'hésite pas à transformer les enfants en soldats.

L'Occident fait peu d'efforts pour sensibiliser la population à ce problème. Chez nous également, de nombreux enfants sont toujours victimes de la violence.

Certes, il existe des programmes spécifiques. Mais tant que nous n'augmenterons pas le budget de la coopération au développement, nous resterons impuissants.

Je me rallie entièrement aux propos de Mme Willame. Les parlementaires ont la lourde tâche de sensibiliser la population à la violation des droits de l'enfant.

M. Moreels, secrétaire d'Etat à la coopération au développement, adjoint au premier ministre. - Le problème de l'éducation est un problème immense. Le rapport de l'UNICEF établit un bilan réaliste qui laisse peu de place à l'optimisme. Cependant, outre les organismes de l'ONU, des centaines d'ONG oeuvrent à améliorer la situation.

Notre politique de coopération est une politique intégrée. Il est inutile de faire des efforts pour l'éducation si l'on n'assure pas en même temps des soins de santé convenables.

Dans les écoles, il n'y a pas de repas qui sont servis car les moyens financiers n'existent pas. Les enfants mangent une ou deux fois par jour.

La coopération internationale s'occupe activement de l'éducation. Au sein de celle-ci, il y a certes la coopération universitaire mais nous privilégions l'éducation de base ainsi que l'éducation technique et professionnelle. Certaines ONG, comme Don Bosco, se sont spécialisées dans ce secteur.



(Poursuivant en néerlandais.)

C'est lorsqu'elles ont suivi une formation que les personnes s'intègrent le plus facilement dans la micro-économie.



(Poursuivant en français.)

L'alphabétisation devient fonctionnelle. Des cours sont donnés aux femmes et aux enfants. On préfère réduire l'apprentissage à l'alphabet et à la lecture.



(Poursuivant en néerlandais.)

Pour les enfants, il y a tout d'abord l'alphabétisation de base et ensuite la formation professionnelle.

Le problème des enfants soldats est pour moi une priorité. C'est pourquoi, je lutte contre le commerce des armes légères, contre la criminalité en col blanc qui pratiquent aussi bien le commerce des armes que celui des filles et de la drogue.

La Belgique participe également à des programmes spécifiques. Notre pays est en contact avec l'envoyé spécial de l'ONU qui déploie un programme dans le nord de l'Ouganda et dans le sud du Soudan.



(Poursuivant en français.)

L'armée engage des soldats enfants ou même les kidnappe. J'ai visité des camps où des enfants s'étaient réfugiés après s'être échappés. Ils sont traumatisés. Ils ont un regard schizophrène. Les petites filles ont été violées. La Belgique veut s'engager dans des programmes spécifiques. Elle a prévu 1,8 milliard pour l'éducation, soit 17 % du total des dépenses. C'est un secteur très important. Il y a 294 coopérants qui travaillent dans les projets d'éducation.



(Poursuivant en néerlandais.)

En premier lieu, la Belgique est active dans les 25 nouveaux pays partenaires. Nous nous efforçons toujours d'inscrire notre soutien à la politique de santé et d'éducation dans le cadre de la politique nationale. En cas de guerre ou de crise, il va de soi que nous travaillons par l'intermédiaire des ONG. Dans ce cas, la coopération ne se limite pas aux 25 pays précités.

Je puis dire à M. Hostekint que le budget a augmenté de 4 % cette année, soit plus que dans les autres départements. Tout comme lui, je reconnais que c'est encore trop peu.

Mme Willame-Boonen (PSC). - Je signale à M. Hostekint que Mme Thijs a déposé une proposition de résolution relative au drame des enfants soldats. C'est un sujet qui nous tient particulièrement à coeur, au Sénat.

- L'incident est clos.

- La séance, suspendue à 18 h 10 m, est reprise à 18 h 20 m.



Présidence : M. Mahoux, premier vice-président





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE Mme MAGDELEINE WILLAME-BOONEN AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
sur « la situation des orphelins dans les pays de l'Est et plus particulièrement en Russie »


Mme Willame-Boonen (PSC). - La chute du mur de Berlin constitue un des bouleversements géopolitiques majeurs de cette fin de siècle. Une fois l'euphorie retombée, il a fallu faire le bilan de près d'un demi-siècle de communisme et celui-ci est assez sombre.

S'agissant de la situation des orphelins, notre attention est de plus en plus attirée par les conditions désastreuses qui règnent dans les orphelinats de certains pays de l'Est. L'organisation Human Rights Watch vient de dénoncer la violation quotidienne par l'Etat russe des droits fondamentaux de dizaines de milliers d'orphelins placés dans des institutions spécialisées.

La Russie compte plus de 600 000 enfants qui ne sont plus pris en charge par leurs parents, un tiers étant placé dans des institutions. D'après les statistiques du parquet général russe, sur les 15 000 jeunes qui quittent chaque année les orphelinats, 3 000 tomberont dans la délinquance et 1 500 se suicideront. Cette pénible situation est liée à l'absence de formation du personnel des orphelinats et à l'absence ou la mauvaise utilisation des moyens financiers.

Le ministre peut-il nous indiquer à quels programmes venant en aide aux enfants défavorisés notre pays contribue-t-il et pour quels montants ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - Dernièrement, lors du conseil affaires générales de l'Union européenne, nous avons discuté des graves problèmes que connaît la Russie. Si le communisme n'a quasiment rien apporté à cette société, on peut aussi faire de nombreuses observations sur dix ans de libéralisme extrême. La Russie est un pays important. Il vaut mieux qu'elle connaisse la tranquillité plutôt que l'implosion. Il faut aider ce pays, mais de manière moins rigide que ne le fait le FMI.

L'amélioration du sort des enfants constitue un axe majeur de notre politique extérieure. La Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant va fêter son dixième anniversaire; il ne sera point heureux. L'an passé, mon département a consacré 5,3 millions à un projet de l'UNICEF visant à améliorer la protection des droits fondamentaux des enfants. Malheureusement, le ministère des affaires étrangères dispose de peu de moyens pour ce type de programmes.

Si la Constitution russe protège en théorie les enfants, la situation de nombre d'entre eux est préoccupante. De nombreux orphelins russes sont abandonnés dans des institutions étatiques désargentées. Cette situation dramatique hypothèque lourdement l'avenir de la société russe.

Il n'existe pas de programme d'aide bilatérale avec la Russie. Il est très difficile de discuter avec les Russes car ils ont leur fierté. Parfois, ils n'acceptent pas les programmes qu'on leur propose. Des actions ponctuelles via des ONG seraient possibles mais je ne pense pas avoir jamais reçu de demande en ce sens. Dans le cadre du programme ECHO, l'Union européenne a consacré sept millions d'euros à cette problématique en 1998. Ce montant passera à dix millions en 1999. Ces moyens seront consacrés à la lutte contre la tuberculose, aux aides aux hôpitaux pédiatriques et à la protection des groupes vulnérables tels que les orphelins. Le contrôle sévère des décaissements de la Commission, actuellement en vigueur, ne facilite malheureusement pas les choses.

Mme Willame-Boonen (PSC). - Les cinq millions dont vous avez parlé sont-ils affectés à des projets précis d'aide aux enfants défavorisés ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - Ces cinq millions sont mis à la disposition de l'Unicef pour sa programmation globale concernant les droits de l'enfant. C'est à l'Unicef de décider l'usage qui en sera fait.

Mme Willame-Boonen (PSC). - Vous avez également parlé d'une aide européenne de dix millions d'euros. Savez-vous quelle part est attribuée à la problématique des enfants défavorisés de Russie ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - Non.

- L'incident est clos.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. ARMAND DE DECKER AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
sur « les conséquences du Sommet franco-britannique de Saint-Malo consacré à la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne et au rôle de l'Union de l'Europe occidentale »

M. De Decker (PRL-FDF). - Lors de ces dix dernières années, l'UEO a fait de grands progrès en se dotant d'outils qui lui permettraient de jouer un rôle direct en matière de politique étrangère et de sécurité commune européenne. Seule manquait la volonté politique de certains Etats d'utiliser l'UEO pour gérer les crises. Le cas albanais est l'exemple type d'une crise à dimension de l'UEO où on n'a pas eu recours à cet organe. Cependant, il semble que les choses changent. MM. Blair et Chirac ont fait des déclarations intéressantes. De plus, nous nous trouvons dans un contexte où, institutionnellement, le dossier bouge. Les missions de Petersberg ont en effet été introduites dans les compétences de l'Union européenne qui a désormais la capacité juridique d'intervenir militairement dans des conflits. Enfin, l'apparition de l'euro entraînera une coordination de la politique dans d'autres domaines et notamment en matière de sécurité commune.

Ce qui a été dit durant et après le sommet de Saint-Malo est très important car on a pu constater la volonté du gouvernement britannique, pourtant réticent jusqu'alors, de voir l'Union européenne dotée d'une capacité concrète propre. Actuellement, les diplomates français et britanniques tentent de donner un contenu à ces déclarations. Une fois le traité d'Amsterdam ratifié, je m'attends à ce que la France et la Grande-Bretagne fassent une déclaration commune fort importante avant le sommet de l'OTAN à Washington. Il est essentiel qu'une volonté politique européenne s'exprime avant ce sommet.

L'OTAN qui dispose d'une structure opérationnelle fondamentalement crédible, réfléchit à son avenir. La défense collective ne restera plus son élément central. Ce sera probablement la gestion des crises. L'OTAN risque alors de se voir octroyer le monopole absolu dans ce domaine. Je persiste à dire que cette organisation est l'élément essentiel de notre sécurité mais cela ne doit pas empêcher les Européens de disposer d'une capacité propre. Ce que décideront la France et le Royaume Uni sera sans doute assez révolutionnaire. La France décidera peut-être de réintégrer la structure de l'OTAN et le Royaume Uni revendiquera peut-être une capacité militaire propre à l'Europe.

J'ai été chargé par l'UEO de rédiger un rapport sur les capacités de liens entre l'UEO, l'UE et l'OTAN. J'ai mis en exergue un certain nombre de choses qui peuvent être faites sans que le traité soit modifié. La cellule de planification et les autres organes de l'UEO pourraient se mettre au service du Conseil des Ministres et de la PESC dès demain, si on en décide ainsi. Il est aussi possible que le secrétaire général de l'UEO soit associé aux décisions prises par l'Union dans le domaine de la PESC. Bien sôr il faudra aller plus loin. La véritable intégration de l'UEO dans l'Union aura lieu lorsque l'on introduira dans le traité de l'Union l'article 5 du traité de l'UEO.

Je souhaiterais donc connaître la position de notre gouvernement à l'égard de ces changements fondamentaux. Il existe un danger que tout le caractère opérationnel difficilement conquis par l'UEO soit transféré à l'OTAN. Certains Britanniques défendent cette thèse mais je ne pense pas que ce soit le cas de M. Blair. Il voit en effet plus loin. Aller dans ce sens serait en tout cas une véritable catastrophe.

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - De mes discussions avec M. Cook, je tire l'impression que l'esprit de Saint-Malo a survécu à la crise de l'Irak. La France et l'Angleterre vont poursuivre les discussions en tenant compte aussi de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie. J'ai proposé qu'on laisse aussi s'exprimer des petits pays. Il me semble également primordial que l'on ouvre la discussion aux Américains, car nous ne pouvons rien faire sans eux, ni en Bosnie, ni au Kosovo.

Dans la déclaration franco-anglaise, il est précisé que l'Union européenne doit se donner une capacité d'évaluation, de planification stratégique et de réunion de sources de renseignements en matière de politique étrangère et de politique de crise. On insiste aussi sur la capacité autonome d'action d'une force militaire crédible, que ce soit en dehors ou dans l'OTAN. L'Allemagne s'est joint à cette position par une lettre de son chancelier. La conjoncture me paraît favorable à une réflexion de fond.

Lors des manifestations pour le 50e anniversaire du Traité de Bruxelles, j'avais fait part d'un certain nombre de mes réflexions sur le rôle futur de l'UEO. A ce moment-là, les Anglais avaient marqué leur désaccord. Aujourd'hui, de nombreuses idées soulevées lors de cet anniversaire sont reprises par les grands pays dans leur déclaration.

Je crois que le débat doit se dérouler en deux étapes. Un débat politique doit être tenu sans précipitation car le terrain est difficile et les divergences entre la France et la Grande-Bretagne encore grandes. Deux moments sont importants : la ratification du Traité d'Amsterdam et le Sommet de l'OTAN à Washington. En ce qui concerne le Traité d'Amsterdam, il faut reconnaître qu'il nous fournit tous les instruments, il ne manque donc que la volonté politique de les mettre en oeuvre. Je crois avoir convaincu le ministre anglais de l'importance d'une discussion préalable des Européens avant le sommet de Washington pour arriver à introduire nos positions dans le texte du traité. Il faudra du courage.

L'UEO joue son rôle au service de l'Union européenne et permet d'associer aux décisions militaires les pays membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'OTAN. Il y a d'autres raisons politiques pour conserver cette institution.

Dans les débats futurs, nous avons l'intention de défendre trois principes.

Il faut conserver l'engagement de défense mutuelle inclus dans le Traité de Bruxelles.

Il faut définir une politique de défense européenne comprenant une forte capacité d'analyse et les potentialités d'un bras militaire. Il est différent de dire que les tâches de Petersberg exigent un bras militaire européen et de demander une capacité militaire individualisée.

Il faudra aussi agir avec transparence vis-à-vis de nos partenaires américains et canadiens qui se posent actuellement beaucoup de questions. Il y a le risque que les Américains croyant que nous voulons jouer cavalier seul ne nous y incitent. Or, nous ne sommes pas capables de faire un travail militaire utile sans les Américains.

Nous devrons prendre le temps de régler ces problèmes. Il importera aussi de tenir compte des pays neutres.

La volonté de parler est évidente mais on ne peut nier qu'il reste des différences de vocabulaire entre les Anglais et les Français et qu'il est nécessaire d'encore rapprocher les idées des uns et des autres.

M. De Decker (PRL-FDF). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Notre analyse est convergente. L'Europe doit souligner à Washington sa volonté de préserver sa capacité propre.

- L 'incident est clos.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE Mme ANDREE DELCOURT-PETRE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
sur « la situation actuelle au Sud-Soudan »

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Le Parlement européen a voté le 17 décembre dernier une résolution sur le Soudan afin de dénoncer la politique du gouvernement de Khartoum dans le sud du pays. Il insiste sur les exactions gouvernementales commises sur les populations chrétiennes et animistes. Le Soudan a signé les conventions internationales sur l'utilisation d'armes chimiques et bactériologiques et de mines alors qu'il les utilise contre les populations.

Le cessez-le-feu se terminait le 15 janvier, risquant de faire replonger le pays dans le chaos et d'empêcher l'aide humanitaire. Il faut donc que les parlements nationaux, à l'instar du Parlement européen, prennent des positions fermes pour le prolonger.

Quelle est la situation actuelle du Soudan et où en est l'alimentation en vivres dans la région ? Ne faut-il pas faire pression pour permettre aux Soudanais qui souffrent de la politique du gouvernement islamiste de Khartoum d'avoir accès aux moyens de communication ?

Les enfants du Soudan méridional sont enrôlés comme soldats dans les milices. Ils subissent des déportations et l'esclavage. L'ambassade des Pays-Bas aide les ONG qui luttent pour le respect des droits de l'homme. Quelle est notre attitude en ce domaine ?

Des milliers d'armes arrivent au Soudan via l'Ethiopie et la Somalie et de la Chine. Comment la Belgique et la communauté internationale peuvent-elles freiner au maximum ce trafic d'armes ? Pour le secrétaire d'Etat, une politique critique vis-à-vis du Soudan est préférable à l'isolement. Washington, lui, préconise l'isolement.

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - L'Union a lancé un appel pressant au gouvernement et aux parties en cause en vue de prolonger le cessez-le-feu. Une mission ministérielle des co-présidents du comité Soudan du Forum des partenaires de l'IGAD se rendra à nouveau sur place à la fin du mois. Ensuite, les partenaires de l'IGAD feront le point de la situation humanitaire dans le sud du Soudan ainsi que des perspectives de paix. Une évaluation sera faite à Oslo en février. En fonction de celle-ci, une mission ministérielle pourrait se rendre dans la région.

Après quarante ans de guerre, la perspective d'une solution pacifique reste plus éloignée que jamais. L'initiative de l'IGAD est hypothéquée par l'existence de conflits entre ses membres. La Belgique contribue financièrement au renforcement du secrétariat de l'IGAD à Addis-Abeba. L'Union européenne envisage aussi de jouer un rôle accru dans la recherche d'une solution au conflit. La situation alimentaire s'est améliorée grâce à une augmentation des récoltes. Le conflit continue cependant à entraver une distribution adéquate des ressources alimentaires.

La Belgique reste particulièrement attentive à la situation des enfants. Le secrétaire d'Etat à la coopération maintient des contacts étroits avec le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU pour les enfants dans des conflits armés. La Belgique a organisé une conférence sur le trafic d'armes légères. Elle cherche à prendre des mesures au plan international en vue d'en assurer un contrôle.

Après huit ans de politique internationale, je suis convaincu que la bonne méthode est de parler avec le gouvernement du Soudan. Isoler un pays n'est pas une bonne méthode.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). - Je remercie le ministre pour les précisions apportées. Je reposerai mes questions début février.

- L'incident est clos.





DEMANDES D'EXPLICATIONS JOINTES DE M. PATRICK HOSTEKINT AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
sur « les résultats de sa récente visite à Cuba » et de M. Jurgen Ceder au ministre des affaires étrangères sur « sa visite à Cuba »

M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - La semaine dernière, le ministre Derycke a effectué une visite officielle de quatre jours à Cuba. Cette visite doit être qualifiée d'historique puisqu'il s'agit du premier contact officiel entre un ministre fédéral belge et Cuba depuis la révolution de 1959. La presse y a réservé un large écho.

Depuis quarante ans, Cuba avec ses 11 millions d'habitants est victime d'un boycott économique de la part des Etats-Unis qui n'ont jamais abandonné l'ambition de ramener l'île dans leur sphère d'influence. Ce boycott affecte durement la population de Cuba.

En 1996, j'ai déposé avec Mme Sémer une proposition de résolution au Sénat condamnant l'embargo américain contre Cuba et la loi Helms-Burton. La résolution fut adoptée à l'unanimité en séance plénière du Sénat le 8 juillet 1997. La visite du ministre Derycke à Cuba et les positions qu'il a prises à cette occasion rencontrent dans une large mesure les recommandations contenues dans cette résolution. Un ministre qui tient compte d'une résolution parlementaire, voilà qui n'est pas courant. Je considère que cette visite est avant tout un signal à l'adresse de Washington indiquant que la Belgique, tout comme plusieurs autres pays, n'est plus favorable à la politique américaine d'isolement et de boycott de Cuba. Notre pays remplit ainsi une fonction d'exemple et incite d'autres pays à repenser leurs relations avec Cuba.

Je voudrais poser quelques questions concrètes concernant l'attitude des Etats-Unis vis-à-vis de Cuba. Depuis un an, une amélioration prudente dans les relations entre Washington et La Havane s'est opérée. Certes, l'embargo reste de rigueur mais les Américains l'assouplissent dans un sens humanitaire. Dès mars 1998, une série de mesures sont entrées en vigueur telles que le rétablissement de certains vols entre les Etats-Unis et Cuba, l'assouplissement et l'accélération des procédures pour la vente de denrées alimentaires et de médicaments et un assouplissement des possibilités de transfert d'argent vers Cuba. Certaines de ces mesures ont encore été élargies au début de cette année.

Comment les Cubains jugent-ils, selon le ministre, cet assouplissement de la politique américaine à l'égard de leur pays ? La politique de « l'engagement constructif » que les Américains adoptent déjà vis-à-vis de la Chine, pourrait-elle aussi être envisagée en ce qui concerne Cuba ?

Quelle est, en deuxième lieu, l'attitude de l'UE à l'égard de Cuba ? Les négocations entre les Etats-Unis et l'UE sur la loi Helms-Burton ont débouché sur l'accord de Birmingham, humiliant pour l'UE. L'UE a fait preuve à cette occasion d'une grande faiblesse et une série de partenaires de l'UE se sont laissés prendre au chantage des Etats-Unis. Le ministre a toujours contesté l'accord de Birmingham et condamné publiquement la loi Helms-Burton. Comment le ministre voit-il l'évolution future des relations entre l'UE et Cuba ? Comme on le sait, l'UE subordonne toujours la poursuite de la coopération à une amélioration des droits de l'homme et des libertés politiques. Comment le ministre se positionne-t-il avec son point de vue très personnel au sein de l'UE ?

En ce qui concerne les résultats concrets de sa visite pour Cuba et notre pays, j'aimerais savoir quelle est la solution qui a été trouvée pour la dette de Cuba à notre pays, d'un montant de 6 milliards de francs belges, et quel est le contenu des accords conclus avec votre homologue Roberto Robaina en ce qui concerne la coopération juridique, économique et judiciaire ?

M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - Notre pays n'a pas dô avoir grand intérêt sur le plan économique à la visite du ministre à Cuba. Pour Fidel Castro par contre, elle offrait une possibilité de tirer son pays de l'isolement par l'entremise de l'Europe. Chez un certain nombre d'intellectuels progressistes et dans les médias de notre pays, il existe toujours une sympathie pour Cuba. J'attends toujours le premier reportage critique de la VRT sur le régime de Castro. Nos médias accordent toujours un traitement différent aux dictateurs selon qu'ils sont de droite ou de gauche.

Parcourons donc brièvement l'histoire du régime de Castro. Les premières années de son régime furent caractérisées par l'exécution de plus d'un millier de soi-disants contre-révolutionnaires et l'élimination d'anciens compagnons de lutte. Castro a organisé immédiatement un service secret spécialisé dans l'élimination des opposants à l'intérieur du pays et à l'étranger. La répression a atteint son comble durant les années '60. Selon les estimations, 30 000 personnes ont été emprisonnées pour des motifs politiques et 7 000 à 10 000 assassinées. La torture était monnaie courante et il existait des camps de concentration spécifiques pour les minorités religieuses et les homosexuels. D'autres prisonniers politiques ont été incarcérés avec des délinquants de droit commun dans des prisons de sinistre réputation. En 1982 encore, près de cent prisonniers ont été fusillés. Depuis quelques années, on est passé aux tortures psychiques comme la privation de sommeil et l'enfermement dans de petites cellules infames. En 1986, il y avait encore de 12 à 15 000 prisonniers politiques et 35 000 jeunes contraints au travail forcé. En 1994, Castro a déclaré « plutôt mourir que renoncer à la révolution ».

L'optimisme naïf du ministre contraste cruellement avec le fanatisme du dictateur. Il a déclaré à la presse avoir un certain respect pour les acquis de la révolution et il a dit « voir les choses d'une manière progressive » : nous ne pouvons pas vouloir tout en même temps. Ce n'est pas l'opinion des défenseurs cubains des droits de l'homme, qui soulignent qu'il n'y a toujours qu'un seul parti autorisé et que toute opposition est réprimée sans merci.

Fidel Castro n'est pas le David face à Goliath ou le Robin des Bois comme on le croit en Europe, mais il est toujours le dictateur sanglant d'autrefois. Les droits de l'homme sont toujours violés à grande échelle et il y a encore des milliers de prisonniers politiques.

Le ministre a-t-il évoqué, lors de sa visite, les droits de l'homme, les prisonniers politiques et l'absence de toute démocratisation ? Le ministre a-t-il, à l'instar de ses collègues canadiens et espagnols ainsi que du Pape, demandé la libération des « quatre de la patrie » ? Pourquoi le régime de Castro mérite-t-il la réduction de la dette que nous lui avons accordée et combien cela nous coôtera-t-il ?

Que propose Cuba en matière de droits de l'homme et de démocratie en échange de la réduction de la dette ? Pourquoi Cuba n'est-il pas boycotté, à l'instar de l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid ?

Il y a quelques mois, Pinochet a été arrêté en Grande Bretagne alors qu'il suivait un traitement médical. D'après les estimations, le nombre de ses victimes varie entre 2 000 et 2 300. Castro est responsable de la mort de 15 000 à 17 000 personnes, mais reçoit la visite de notre ministre. Le ministre est-il conscient que sa visite renforcera la respectabilité du dictateur Castro ?

M. Derycke, ministre des affaires étrangères (en néerlandais). - Les relations entre Cuba et les Etats-Unis sont des relations d'antagonisme en raison de l'embargo et du Cuban liberty and solidarity act, mieux connu sous le nom de loi Helms-Burton. L'allégement de l'embargo pour des raisons humanitaires est considéré par Cuba comme une mesure minimum.

Au sein de l'Union européenne, la Belgique n'est pas le seul pays à réclamer la levée de l'embargo et de la loi Helms-Burton. Du reste, je n'étais pas le premier mais le cinquième ou le sixième ministre de l'UE à visiter Cuba. A terme, l'objectif de l'Union européenne est de fournir une aide en vue d'une transition pacifique vers une démocratie pluraliste, d'un plus grand respect des droits de l'homme et de l'amélioration du niveau de vie de la population.

La décision du 2 décembre 1998 des ministres de l'UE subordonne la coopération intégrale avec Cuba à un certain nombre de conditions en matière de droits de l'homme et de libertés politiques.

Début 1997, lors de la visite d'une délégation canadienne, certains thèmes relatifs aux droits de l'homme ont déjà pu être abordés. La visite du Pape a également eu un impact bénéfique et ne restera pas sans effets sur la liberté de la presse et la liberté de réunion. Cuba a invité le Rapporteur thématique spécial en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes. Il souhaite organiser des séminaires avec d'autres pays sur le thème des droits de l'homme. En outre, on observe une certaine volonté d'adapter la législation en fonction des normes internationales en vigueur afférentes aux droits de l'homme. Je suis convaincu que, dans ce domaine, il est préférable de négocier avec un pays plutôt que de l'isoler.

La situation économique est loin d'être brillante. La productivité dans l'agriculture et l'élevage est décevante et les provinces de l'Est ont été touchées par la sécheresse, puis par un ouragan. Toutefois, les secteurs industriels traditionnels comme le textile, la chaussure, l'acier et le tabac marchent bien. Quant au tourisme, il ne cesse de se développer. En ce qui concerne les réformes économiques, je souligne que, dans son discours, Fidel Castro n'a pas soufflé mot du communisme et n'a, à aucun moment, fait montre d'un anti-américanisme primaire. La loi sur la privatisation a été votée, des zones franches ont été créées et des mesures ont été prises en vue d'attirer les investissements. La sécurité sociale et l'enseignement sont très bien organisés, et nos universités sont présentes partout.

Nous avons signé une déclaration sur le refinancement, par l'Office du Ducroire, de l'encours de la dette qui s'élève à 350 millions, ainsi que sur la conversion de 350 autres millions de francs en une ligne de crédit. En outre, il y eut une déclaration d'intention concernant l'aide juridique relative aux poursuites contre des ressortissants belges ayant commis des délits. Enfin, un programme de coopération axé sur l'échange de parlementaires, d'universitaires et de fonctionnaires a été mis au point.

En outre, il y a les échanges et les séminaires communs concernant le droit constitutionnel, les droits d'auteur et le droit de propriété intellectuelle; le soutien à la poursuite de la collaboration dans la lutte contre le trafic de drogues dans la perspective d'un éventuel accord. L'amélioration des relations financières et commerciales constitue également un thème important.

Nous avons longuement discuté des droits de l'homme. Nous nous sommes également entretenus avec des opposants. Ortega a mis l'accent sur l'existence d'un fort courant nationaliste anti-américain. Il souhaite une transition progressive sans exclure Castro afin d'éviter l'implosion.

En tant que ministre des affaires étrangères, je n'ai pas à me prononcer sur l'affaire Pinochet. La différence entre Pinochet et Castro est comparable à celle qui sépare Arafat de Saddam Hussein.

J'ai répondu à la demande de la Chambre et du Sénat qui réclamaient à une large majorité de faire un pas en direction de Cuba.

M. Hostekint (SP) (en néerlandais). - Il existe donc à présent une vraie politique européenne face à l'embargo des Etats-Unis et à l'extraterritorialité de la loi Helms-Burton. Il s'agit ici d'un combat inégal : un petit pays comme Cuba face à une puissance mondiale.

J'apprends que le ministre a également mis l'accent sur les droits de l'homme.

Isoler ce pays ou le boycotter n'a aucun sens. J'approuve entièrement l'analyse du ministre.

M. Ceder (Vlaams Blok) (en néerlandais). - La lutte de l'Afrique du Sud contre le reste du monde était aussi un combat inégal. Je n'ai toutefois jamais rencontré beaucoup de sympathie dans cet hémicycle à ce sujet.

J'estime positif que la visite du pape ait entraîné une plus grande tolérance pour les catholiques et pour d'autres groupes de la population. Le fait que Castro ne prononce plus le mot « communisme » est également positif. Mais il n'y a pas encore la moindre ouverture sur le plan politique. L'intérêt pour les droits de l'homme est intéressant, mais cela ne signifie rien si leur respect n'est pas impératif.

Aussi longtemps que Castro restera à la tête de ce pays, rien ne changera. Les régimes communistes au pouvoir depuis longtemps n'ont pas une bonne réputation sur le plan économique. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi Cuba deviendrait à nouveau le casino du monde après une implosion du communisme.

- Les incidents sont clos.





DEMANDE D'EXPLICATIONS DE Mme ANNE-MARIE LIZIN AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
sur « la situation au Kosovo »

Mme Lizin (PS). - Le drame du Kosovo se déroule comme celui de la Bosnie, avec les mêmes horreurs. Les propositions américaines d'octobre étaient adéquates. Leur report a permis à l'armée et aux milices serbes de faire leur oeuvre de mort. Il faut revoir les analyses et les positions diplomatiques des pays européens et mettre en route le processus d'indépendance inéluctable du Kosovo. Les analyses qui font de cette indépendance un élément de déstabilisation sont erronées.

Le ministre peut-il nous décrire l'évolution de nos positions à cet égard ? Se rappelle-t-il ce qui a été dit à juste titre de nombreuses fois dans cette enceinte ?

Quelles sont les instructions de notre représentant permanent à l'OTAN pour la réunion du dimanche 17 janvier ? La position française semble évoluer. Certes, les diplomates et les militaires ne se sont pas encore accordés mais ils se rapprochent. Etes-vous informé de cette évolution ? Etes-vous favorable à une intervention militaire de l'OTAN contre les forces serbes ? Soutenez-vous les forces démocratiques serbes pour mettre fin à la dictature à Belgrade ? La Belgique a-t-elle proposé des actions particulières en vue de la conférence de Vienne qui rassemblera l'ensemble des albanophones du Kosovo ? L'épuration ethnique, les bombardements systématiques continuent au Kosovo. Quel est le mandat des forces belges présentes comme observateurs de l'OSCE ?

Quelles mesures ont été prises pour éviter que l'expérience française du capitaine Bunel ne se produise au sein des forces belges ? Notre ambassade à Paris suit-elle cette affaire ? Savez-vous que l'ensemble du personnel serbe en poste à Bruxelles lors de cette affaire l'est toujours ?

Les Européens ont donné de mauvais conseils aux représentants du Kosovo. Ces mauvais conseils ont abouti aux massacres dont tout le monde parle. Il était absurde de maintenir l'UCK en dehors des processus politiques. Il est temps que les positions européennes changent dans ce conflit honteux en Europe.

M. Derycke, ministre des affaires étrangères. - Une analyse de la situation doit être effectuée avec tous les Européens. Nous en sommes encore loin. Nous suivons la situation car nous nous sentons impliqués bien que peu de Belges soient présents au Kosovo. Le Conseil de l'OTAN a été convoqué en urgence après les massacres récents. Je n'ai plus confiance dans les Serbes. Qu'on laisse les enquêteurs faire leur travail. J'ai donné comme instructions à nos représentants de condamner les massacres et d'exiger une enquête sérieuse sur la responsabilité des autorités serbes. Cette enquête devra être suivie de condamnations en justice. Ce meurtre est effroyable. Les enquêteurs ont retrouvé au Kosovo des camps militaires serbes qui étaient interdits.

L'OTAN, dans un communiqué, a repris les décisions du Conseil. Il ne faut pas de nouvelle décision pour envoyer à nouveau des avions militaires. Nous en sommes à la concertation. La Belgique ne fait pas partie du groupe de contact. J'imagine mal de commencer des bombardements sans savoir quelle sera ensuite notre attitude. L'exemple de l'Irak a été, dans ce domaine, significatif. Nous devons d'abord rechercher une solution diplomatique. Après les dernières élections, Philippe Gonzalès avait insisté pour réformer le système. Lors de ma dernière visite à Belgrade, « j'ai eu la porte contre le nez ». La plupart des dirigeants sont encore plus extrémistes que Milosevic. Nous devons aider l'opposition mais celle-ci a peur.

Il n'existe pas d'équipe de négociation, cela constitue un élément majeur. La dernière fois que nous sommes allés au Kosovo, nous avons discuté avec les leaders indépendantistes. Même si l'indépendance constitue leur but, je pense qu'il s'agit d'une exigence politique inadmissible car ils visent à un grand Kosovo qui s'étendrait au Monténégro, à la Macédoine, à la partie musulmane de l'Albanie et même à une partie de la Grèce. Je pense qu'il faut trouver une solution dans le cadre d'un Etat fédéré.

Il n'y a pas de force belge au Kosovo, mais des vérificateurs qui sont des militaires non armés. Quant à l'affaire Bunel, je n'ai pas d'information à vous transmettre. Je devrais en discuter avec le ministre de la Défense nationale. Je ne sais pas si la politique française va changer. Nous le verrons demain lors de la réunion du groupe de contact.

Mme Lizin (PS). - Nos deux analyses sont très différentes. Aujourd'hui, les Kosovars luttent pour leur indépendance et ne s'arrêteront pas. Je crois que nous pouvons leur demander des engagements quant à la Macédoine et des garanties quant à leurs contacts éventuels avec les fondamentalistes mais le point de départ devrait être un territoire qui serait le leur. Une fédération avec la Serbie est inacceptable pour eux.

- L'incident est clos.





DEPOT D'UN PROJET DE LOI



M. le Président. - Le gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 (Doc. 1-1236/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des affaires étrangères.





DEPOT D'UNE PROPOSITION



M. le Président. - La proposition ci-après a été déposée :

Proposition de loi :

Article 77 :

Proposition de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires, de M. Claude Desmedt et consorts (Doc. 1-1235/1).





COMPOSITION DE COMMISSIONS



M. le Président. - Le Bureau est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

1° A la Commission de la justice :

M. Tuur Van Wallendael remplacerait Mme Lydia Maximus comme membre suppléant;

2° A la Commission des finances et affaires économiques :

M. Tuur Van Wallendael remplacerait Mme Francy Van der Wildt comme membre effectif;

3° A la Commission des affaires sociales :

M. Tuur Van Wallendael deviendrait membre suppléant. (Assentiment.)





COMMUNICATION D'UN ARRETE ROYAL



M. le Président. - Par lettre du 13 janvier 1999, le ministre des finances a transmis, pour information, au président du Sénat, conformément à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies :

l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) ».

- Pris pour notification.





EVOCATIONS



M. le Président. - Par messages du 14 janvier 1999, le Sénat a informé la Chambre des Représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (Doc. 1-1204/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des finances et des affaires économiques.

Projet de loi portant approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international (Doc. 1-1206/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des finances et des affaires économiques.





NON-EVOCATIONS



M. le Président. - Par messages du 19 janvier 1999, le Sénat a retourné à la Chambre des Représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (Doc. 1-1208/1).

Projet de loi créant le Fonds belge de survie (Doc. 1-1209/1).

Projet de loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (Doc. 1-1210/1).

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières (Doc. 1-1212/1).

- Pris pour notification.





PARLEMENT EUROPEEN



M. le Président. - Par lettre du 12 janvier 1999, le président du Parlement européen a transmis au Sénat :

une résolution sur l'euro en tant que monnaie parallèle;

une résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999;

une résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme : de Rome à Maastricht et au-délà »;

une résolution sur les droits de l'homme dans le monde pour les années 1997-1998, et la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme;

une résolution sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne;

une résolution sur les conditions carcérales dans l'Union européenne : aménagement et peines de subsitution;

une résolution sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et sur de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination raciale;

une résolution sur la communication de la Commission intitulée « Plan d'action contre le racisme »;

une résolution sur le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé « Mieux légiférer 1997 »,

adoptées au cours de la période de session du 14 au 18 décembre 1998.

- Envoi à la Commission des affaires étrangères.





COUR D'ARBITRAGE



M. le Président. - En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au président du Sénat :

le recours en annulation et la demande de suspension des articles 245 et 260 (en tant qu'il porte sur l'article 245) de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, introduits par A. Vander Zwalmen (numéro du rôle 1581).

- Pris pour notification.

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a également notifié au président du Sénat :

les questions préjudicielles concernant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, posées par le tribunal de police de Charleroi, par le tribunal de police de Verviers et par le tribunal de police de Huy (numéros du rôle 1311, 1438 et 1478, affaires jointes);

la question préjudicielle relative aux articles 2, 5 et 12 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, posée par la Cour d'appel de Liège (numéro du rôle 1482).

- Pris pour notification.

Enfin, en application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage a notifié au président du Sénat :

l'arrêt n° 137/98, rendu le 16 décembre 1998, en cause la question préjudicielle concernant l'article 208 du Code des impôts sur les revenus 1964 et les articles 199, 200 et 202 de l'arrêté royal d'exécution dudit Code (du 4 mars 1965), d'une part, et l'article 1244 du Code civil et les articles 2, 1333 et 1334 du Code judiciaire, d'autre part, posée par le tribunal de première instance de Namur (numéro du rôle 1265);

l'arrêt n° 1/99, rendu le 13 janvier 1999, en cause les questions préjudicielles relatives aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle et aux articles 962 et suivants du Code judiciaire, posées par la Cour d'appel de Bruxelles (numéro du rôle 1324);

l'arrêt n° 2/99, rendue le 13 janvier 1999, en cause la question préjudicielle relative à l'article 43, §§ 2 et 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, posée par le Conseil d'Etat (numéro du rôle 1275).

- Pris pour notification.





MESSAGES DE LA CHAMBRE



M. le Président. - Par messages du 14 janvier 1999, la Chambre des Représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du 14 janvier 1999 :

Article 77 :

Projet de loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Doc. 1.-1232/1).

- Le projet de loi a été envoyé à la Commission des finances et des affaires économiques.

Article 78 :

Projet de loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Doc. 1-1233/1).

- Le projet de loi a été reçu le 15 janvier 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er février 1999.

Projet de loi instituant une Commission fédérale de la politique des ports maritimes (Doc. 1-1234/1).

- Le projet de loi a été reçu le 15 janvier 1999; la date limite pour l'évocation est le lundi 1er février 1999.

- La séance est levée à 20 h 20 m.

- Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.





EXCUSES



Mmes Leduc, Dardenne, MM. Urbain, Jonckheer, pour raison de santé; M. Bock, pour d'autres devoirs; M. Ph. Charlier en mission à l'étranger et Mme Dua, pour devoirs professionnels, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.





Le Compte rendu analytique est un résum des débats

Le compte rendu in extenso est publié aux Annales parlementaires