4-108

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 14 JANVIER 2010 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Débat d'actualité : la situation en Haïti

Bienvenue à une délégation étrangère

Questions orales

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-513)

Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-514)

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-515) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée ; Doc. 4-1531) (Révision de la Constitution)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570) (Procédure d'évocation)

Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1572)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573) (Procédure d'évocation)

Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-1185)

Composition de commissions

Prise en considération de propositions

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les effectifs et le volume de travail au Service des créances alimentaires» (nº 4-1351)

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la consultation de la liste des infirmiers indépendants» (nº 4-1340)

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le numéro central pour les dentistes de garde» (nº 4-1341)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le numéro central pour les dentistes de garde» (nº 4-1357)

Demande d'explications de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les boissons énergétiques» (nº 4-1361)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les longues listes d'attente en pédopsychiatrie» (nº 4-1353)

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof au ministre de la Justice sur «les magistrats de référence en matière de moeurs» (nº 4-1339)

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'augmentation de la durée du congé parental» (nº 4-1349)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Défense sur «les forces armées belges et les combats à Dongo (RDC)» (nº 4-1355)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'évaluation des codes de conduite applicables aux fournisseurs d'énergie» (nº 4-1345)

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la politique de diversité de La Poste» (nº 4-1343)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les collaborateurs d'anciens ministres» (nº 4-1352)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le nombre de fonctionnaires» (nº 4-1354)

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'accueil des demandeurs d'asile» (nº 4-1359)

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur «le financement des services de secours» (nº 4-1356)

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur «la gestion des rapts parentaux par la police» (nº 4-1362)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le financement du projet `Beeldvorming rond mensen in armoede' du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen» (nº 4-1344)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le bilan concernant l'accueil des sans-abri et des demandeurs d'asile» (nº 4-1347)

Excusés

Annexe


Présidence de M. Armand De Decker

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

M. Francis Delpérée (cdH). - Monsieur le président, je souhaite intervenir au sujet de la proposition de résolution qui figure dans la liste des propositions à prendre en considération et qui est relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publique.

Je rappelle que l'article 10 de la Constitution donne à tous les citoyens le droit d'accéder à des emplois publics quels qu'ils soient. Par conséquent, l'exclusion de Belges qui possèdent une autre nationalité relève non seulement d'une violation caractérisée et manifeste des dispositions de la Constitution mais aussi d'une intention xénophobe évidente.

Je considère que cette proposition de résolution ne peut faire l'objet d'une discussion dans notre assemblée et je vous demande dès lors de la déclarer irrecevable.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Je partage entièrement les propos de M. Delpérée. Il me paraît tout à fait inacceptable d'examiner ce genre de proposition de résolution. Je me rallie donc à la demande de M. Delpérée.

M. le président. - Je propose que nous nous prononcions au moment des votes, en présence de tous les groupes, sur cette remarque qui me paraît tout à fait fondée.

Si cette règle était appliquée aux Belges qui ont la double nationalité dans d'autres pays, des problèmes majeurs se poseraient inévitablement pour nos ressortissants. Cette proposition n'a aucun sens, est inacceptable et de nature xénophobe.

Questions orales

Question orale de Mme Martine Taelman au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et au ministre de la Justice sur «la construction de nouvelles institutions pour internés» (nº 4-1033)

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Le ministre De Clerck a répondu à ma question écrite d'octobre 2009 que les projets de centre pour internés à Gand et à Anvers « sont toujours en cours, comme prévu et annoncé antérieurement. Cela signifie que ces travaux seront exécutés pour fin 2012. »

Des informations relatives à la situation précaire des internés dans nos prisons belges paraissent régulièrement. C'est pourquoi il est très important que le calendrier prévu soit respecté.

Quel est l'état d'avancement des deux dossiers relatifs à la construction des institutions pour internés ? Dans quelle phase se trouve le projet de construction à Anvers et à Gand ?

Des permis de construire ont-ils depuis lors été accordés pour les deux institutions ?

Le délai prévu, à savoir fin 2012, peut-il être respecté pour les deux institutions ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Le centre psychiatrique légal (CPL) d'Anvers en est à la phase de l'ébauche. Celle-ci a été soumise, pour approbation, par l'auteur dans le délai contractuel. Il est ressorti de l'enquête qu'une extension de capacité de 120 à 180 chambres est optimale et que le rapport de la superficie consacrée aux fonctions générales à celle réservée aux chambres s'est ostensiblement amélioré. Cette proposition a déjà reçu des avis favorables tant de l'Inspection des Finances du SPF Justice que de celle de la Régie des Bâtiments. Après avoir reçu l'aval du Budget, le dossier sera soumis dans les prochains jours au conseil des ministres.

Comme il est d'usage, la demande de permis de bâtir sera introduite sur la base des plans établis lors de la phase de « l'avant-projet ». Celle-ci débute dès que la phase précédente, celle de l'ébauche, est approuvée par le conseil des ministres.

Le CPL de Gand en est à la phase de projet d'exécution. Aucun permis de bâtir n'a été accordé à ce jour. Il a été demandé que ce soit fait dès que possible.

Le calendrier prévu peut encore être respecté tant pour le CPL de Gand que pour celui d'Anvers.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je voudrais encore demander au ministre de la Justice une clarification au sujet du CPL de Gand.

M. Reynders a déclaré que ce dernier en est à la phase d'exécution mais aussi qu'aucun permis de bâtir n'a encore été accordé. Où en est ce permis ? La demande a-t-elle déjà été introduite ? Quel est l'état de la situation ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Le projet de Gand est en effet plus avancé que celui d'Anvers. Une demande de permis de bâtir a été introduite pour ce centre. Un avis a été rendu dans ce dossier par le Vlaamse Bouwmeester. À cause des objections de ce dernier, l'administration flamande a rendu un avis négatif. Des clarifications ont été demandées à cette dernière et au Vlaamse Bouwmeester. Nous estimons qu'il est possible d'adapter le dossier à court terme et de le soumettre à nouveau à la province de Flandre orientale qui prend la décision. Nous espérons qu'un permis de bâtir sera accordé rapidement de manière à ce que nous puissions respecter le calendrier.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Une nouvelle demande de permis de bâtir devra-t-elle être introduite ? Cela signifierait en effet que la nouvelle procédure flamande s'applique et que des tiers peuvent intervenir. Le ministre reste-t-il malgré tout optimiste ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Un nouveau dossier ne doit pas nécessairement être introduit. Peut-être le dossier existant peut-il être repris après quelques adaptations ? J'ai personnellement pris contact avec le Vlaamse Bouwmeester. Ce dernier a expliqué que, malgré les objections formulées, il reste possible de trouver une solution à court terme pour ce dossier. Je n'ose pas dire avec certitude qu'un nouveau dossier doit être ouvert ou que l'accord peut être donné sur la base du dossier existant mais adapté.

Mme Martine Taelman (Open Vld). - Je remercie le ministre pour la clarification.

J'espère bien entendu, tout comme les deux ministres, que le dossier pourra être mené à bon terme. Je veux rester optimiste mais les procédures habituelles et les délais en Flandre me font craindre que cela soit difficile dans ce cas.

Débat d'actualité : la situation en Haïti

Question orale de Mme Sabine de Bethune au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le tremblement de terre en Haïti» (nº 4-1029)

Question orale de M. Jean-Paul Procureur au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «le tremblement de terre en Haïti» (nº 4-1037)

M. le président. - Au cours de sa réunion de ce midi, le Bureau a décidé de tenir un débat d'actualité sur « la situation en Haïti ».

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Puisque nous avions eu le plaisir de recevoir M. Préval, le président haïtien, il y a quelques années, notre assemblée ne pourrait-elle décider que vous lui adressiez un télégramme immédiatement ?

M. le président. - C'est déjà fait, madame Lizin.

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - C'est parfait.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Au titre de la solidarité avec les victimes de la catastrophe naturelle survenue en Haïti, nous souhaitons interroger le gouvernement sur les premières démarches de secours. Les dommages matériels et surtout humains sont incalculables. Il y aurait des dizaines de milliers de victimes, et la Croix-Rouge internationale fait même état de trois millions de victimes.

Selon les informations, tout manque aux survivants : la nourriture, l'eau, les infrastructures.

Que fait notre gouvernement pour parer à l'essentiel ?

Notre pays serait un des premiers à avoir envoyé des secours. Nous souhaitons en remercier le gouvernement mais nous aimerions obtenir quelques informations.

Quelles marchandises l'équipe B-FAST apporte-t-elle sur place ? Y a-t-il une collaboration avec les entités fédérées ? Quels moyens ont-ils été dégagés ?

Les Pays-Bas libèrent deux millions d'euros, et l'Union européenne une première tranche de trois millions d'euros.

Quel effort financier la Belgique peut-elle consentir ?

Outre l'aide officielle, un certain nombre d'ONG belges se sont associées pour lancer une campagne d'appel à l'aide. Je trouve cela particulièrement positif. Y a-t-il une concertation avec les pouvoirs publics à ce sujet, ou le gouvernement soutient-il l'initiative sur les plans financier ou logistique ?

L'Union européenne a également promis une aide financière. Traditionnellement, l'Union a une grande responsabilité dans la coordination de l'aide. Cette coordination est-elle déjà concrétisée et est-elle prometteuse au niveau de l'aide, des opérations de sauvetage, de la sécurité de nos concitoyens et des autres Européens sur place ?

Combien de Belges séjournent-ils normalement à cette période en Haïti ? Quelle est leur situation ? Comment peut-on aider ces gens ?

Ma dernière question est peut-être prématurée. La catastrophe est tellement grave que la reconstruction d'un des pays les plus pauvres et les plus chaotiques de la planète demandera des efforts extrêmement importants. Comment notre pays peut-il éventuellement y contribuer dans un proche avenir ?

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Nous connaissons tous des personnes qui accumulent les malheurs et les catastrophes. C'est également le cas de certains pays. Haïti, un des pays les plus pauvres du monde, est frappé par une terrible catastrophe naturelle.

Les photos que publient les journaux et les images que diffuse la télévision sont affolantes. Le peuple haïtien vit actuellement une situation catastrophique engendrée par le tremblement de terre survenu ce mardi. La Belgique a déjà envoyé une soixantaine d'hommes et du matériel dans le cadre d'une opération B-FAST. Par ailleurs, les appels à l'aide et à la générosité se multiplient. Pour l'instant, on peut dire que les choses se passent plutôt bien sur le plan de l'aide, mais certaines questions se posent encore.

D'autres aides doivent elles encore être envoyées à partir de notre pays ?

A-t-on déjà une idée précise des aides spécifiques que la Belgique pourrait apporter ?

Existe-t-il une coordination entre les initiatives des pouvoirs publics et les initiatives associatives ?

Y a-t-il une coordination des aides sur place ou sur le plan européen ?

Avons-nous des nouvelles de nos ressortissants sur place ? A-t-on déjà eu un contact avec les familles des personnes dont on est sans nouvelles ?

Il me paraît essentiel que l'aide importante qui sera envoyée dans les jours ou les semaines à venir soit organisée en coordination avec les réseaux existant sur place. Il faudra également qu'une fois passé le plus gros de l'émotion, ces réseaux continuent à être soutenus par l'aide internationale. Par ailleurs, les aides octroyées doivent aussi servir à long terme et permettre de reconstruire un tissu social déjà particulièrement délabré à Haïti.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Nous sommes tous consternés par ce séisme d'une ampleur et d'une puissance que Haïti n'avait plus connues depuis 200 ans. Port-au-Prince n'existe plus. Le centre est anéanti. On s'attend à plus de 100 000 morts et à des centaines de milliers de réfugiés. On peut dire que Haïti est en proie à la fatalité puisqu'il a déjà été touché en 2008 par un violent ouragan qui a causé d'énormes ravages sur son passage. En automne, des ouragans ont encore sévi, anéantissant de nombreuses maisons. Nous exprimons notre solidarité et notre sympathie à l'égard du peuple de Haïti, des autorités haïtiennes, du personnel des Nations unies, de l'Unesco qui semble lourdement touchée par ce séisme et, bien entendu, des Belges sur place.

La priorité est à l'aide aux victimes. Le gouvernement vient d'activer B-FAST : 60 personnes sont parties hier soir pour Haïti. Le ministre de la Coopération au développement, Charles Michel, a envoyé les premiers secours. Il a préfinancé cinq millions d'euros dans le cadre des catastrophes humanitaires.

Des mesures sont également prises en matière de reconstruction et de coordination. Il est évident qu'il ne faudra pas oublier les mesures qui devront être prises sur place à moyen et à long terme.

Mes questions visent la coordination européenne de l'aide aujourd'hui. Quelle est l'action de la Belgique à cet égard ? Ne devrait-on pas réunir très rapidement les ministres européens ?

Quelles actions le gouvernement envisage-t-il à moyen terme ? Quelles sont les mesures à prendre pour les Belges qui sont sur place ?

Enfin, le ministre a-t-il déjà une vision de la reconstruction de ce pays et de l'aide à lui apporter ?

Mme Olga Zrihen (PS). - Nous désirons exprimer notre solidarité à l'égard de la population haïtienne éprouvée par un terrible drame. Une fois encore, c'est un des pays les plus pauvres de la planète qui est touché.

Les dégâts sont considérables et le nombre de victimes ne cesse d'augmenter. Les images qui ont défilé devant nos yeux ne donnent qu'une faible idée de l'horreur vécue par les personnes qui sont sans abri depuis deux jours et soumises à des conditions de vie épouvantables.

Bien sûr, nous saluons la réaction rapide du gouvernement et de la cellule B-FAST, sans oublier celle des entités fédérées, qui ont immédiatement déployé des moyens - ceux-ci viennent d'ailleurs d'être triplés - pour porter secours aux victimes. Nous soutenons toutes les initiatives de la société civile pour apporter toute l'aide possible aux victimes du séisme : la Croix-Rouge, qui a envoyé des équipes médicales et quarante tonnes de médicaments ; le Consortium belge pour les situations d'urgence, qui vient de lancer HAITI LAVI 12-12 ; Médecins sans frontières et beaucoup d'autres encore.

Aujourd'hui, l'urgence des premiers secours s'impose. Ensuite viendra le temps des remises en question. À cet égard, j'ose espérer que nous ne perdrons pas de vue la nécessité de poursuivre l'aide lorsque la question ne sera plus d'actualité. Pour l'heure, il me semble important d'imaginer des dispositifs de concertation entre les différents ministres et entre les différentes ONG, comme cela a été fait lors du tsunami. Je suis persuadée, à l'instar des opérateurs qui sont sur place, que c'est la condition sine qua non de l'efficacité.

Le ministre des Affaires étrangères est-il déjà en possession d'une liste des ressortissants belges présents à Haïti ? Quels relais peut-il mobiliser pour rassurer les familles et les secourir ? Quels moyens peut-il utiliser pour effectuer ce travail ? Une cellule sera-t-elle mise en place pour donner des informations sur l'avancement de notre soutien et, surtout, pour vérifier que toutes les aides portent bien leurs fruits, tout en rassurant les populations haïtienne et belge ?

M. Karim Van Overmeire (VB). - Mon groupe s'associe aux remarques qui ont été formulées et aux questions déjà posées. Nous aussi trouvons très bien que la Belgique, à l'instar de dizaines d'autres pays, ait offert très rapidement une aide adéquate et que B-FAST ait pu partir immédiatement.

J'y ajoute deux remarques.

L'attention des médias et de la politique se déplacera inévitablement dans quelques jours vers d'autres pays, avec d'autres problèmes. Le plus important, c'est de rester en Haïti et d'y aider à la reconstruction à long terme.

Secundo, dans ce genre de territoire, l'assistance est toujours handicapée par la déliquescence des pouvoirs publics. Dans un pays où, pour diverses raisons, l'appareil d'État était déjà très faible, les difficultés seront plus grandes encore. La mission de stabilisation des Nations Unies n'était pas là par hasard.

Les rares structures qui existaient ont disparu. Il faudra donc veiller à ce que l'aide offerte parvienne à ceux qui en ont besoin.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - On a déjà dit beaucoup de choses sur la catastrophe qui s'est produite hier. Il est difficile de mettre des mots sur ce qui s'est passé et de dire ce qu'il faut faire.

En ce qui me concerne, j'estime que le gouvernement a très bien réagi et je l'en remercie.

C'est un pays très pauvre qui doit recevoir le plus d'aide possible.

Qui s'occupe de la coordination ? S'agit-il d'une coordination internationale ? Sous quelle coupole la Belgique interviendra-t-elle ? On peut perdre un temps précieux lorsque la coordination n'est pas claire.

Par ailleurs, que fait-on des blessés graves ? Toutes les infrastructures semblent être perdues. Les hôpitaux n'avaient probablement de toute façon pas le niveau suffisant pour pouvoir aider ces blessés graves. Nos hôpitaux peuvent s'occuper des blessés graves s'ils peuvent être transférés chez nous. Les survivants que l'on retire des décombres nécessitent souvent des opérations urgentes. La Belgique peut-elle apporter sa collaboration dans ce domaine ?

Mme Anne-Marie Lizin (Indépendante). - Nous avons tous des amis concernés par cette catastrophe, que ce soit à l'ONU ou dans les agences de cette organisation. Comme l'a notamment indiqué l'ancien ambassadeur Le Roy du DPKO, tous ceux qui ont ou ont eu des contacts avec Haïti sont en pensée avec les victimes de cette catastrophe.

Il est logique, étant donné la proximité de l'armée française, que la France ait été le premier État à intervenir. Il n'empêche que l'action de l'équipe B-FAST s'est révélée efficace.

Envisage-t-on une réunion internationale ? La semaine dernière, à cette même tribune, je posais cette question à propos du Yémen ; cette réunion sera finalement organisée à Londres, parallèlement à celle consacrée à l'Afghanistan.

Puisque nous parvenons à nous mobiliser pour la lutte contre le terrorisme, nous devons aussi le faire en l'occurrence. Il importe, monsieur Michel, de demander au nom de la Belgique qu'un processus similaire soit enclenché.

Il faut bien entendu tenir compte de la difficulté propre à l'île elle-même : sa grande pauvreté. Je me suis abondamment penchée sur la question, dans le cadre du rapport relatif à l'extrême pauvreté. À proximité de l'île se trouvent des pays comme la République Dominicaine, où le tourisme est en plein essor. La toute première priorité est d'obtenir un soutien réel des autorités de Saint-Domingue, pour obtenir l'ouverture de la frontière dans un but constructif.

Je suggère également que la Belgique se consacre à la problématique de l'enfance. Un grand nombre d'enfants se retrouvent seuls et errent dans les rues. L'action belge serait ainsi ciblée.

Lors de la réunion internationale qui, je l'espère, aura lieu à ce sujet, il serait souhaitable que l'on instaure une véritable politique de développement. Les hôpitaux et les écoles qui se sont écroulés étaient minables. Puisqu'il faudra les reconstruire, tentons d'en faire un modèle du genre.

Voici quelques années, nous avons reçu au Sénat M. Brahimi, à l'époque Représentant spécial pour Haïti et prédécesseur du fonctionnaire tunisien qui se trouvait malheureusement sur place au moment du drame. Depuis toujours, la situation d'Haïti appelle des actions fortes, ne fût-ce qu'en matière de contrôle des naissances. Les dossiers existent ; il faut les relire et prendre les mesures qui s'imposent. Cette catastrophe fournit à la communauté internationale l'occasion d'aider réellement les Haïtiens. La visite de M. Préval au Sénat fut l'une des plus touchantes que j'aie eu l'occasion de vivre.

Je vous souhaite, monsieur Michel, de jouer un rôle actif à l'égard de cette catastrophe, face à laquelle la Belgique peut réellement faire oeuvre utile.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La Belgique injecte beaucoup d'argent dans l'aide au développement. Le tremblement de terre en Haïti nous permet de prouver ce dont nous sommes capables. Ce n'est pas d'argent dont Haïti a besoin, contrairement à ce qu'a dit la ministre américaine Clinton, mais de logements, d'écoles et d'infrastructures en matière de santé.

Je me réjouis que mon collègue et ami le docteur Beaucourt soit en route pour Haïti mais au nom du LDD, je plaide également en faveur d'un suivi de l'aide et d'une évaluation a posteriori des moyens utilisés.

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Au nom du gouvernement, je tiens à exprimer ma sympathie et ma compassion au peuple haïtien. La tragédie qui se déroule dans ce pays est d'une ampleur difficilement concevable. Le gouvernement a déjà exprimé ses condoléances les plus sincères aux proches des victimes. Nous partageons tous l'espoir de ceux qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude sur le sort de leurs êtres chers.

Une équipe B-FAST s'est envolée hier soir à destination de Port-au-Prince pour porter secours aux victimes du violent tremblement de terre qui a dévasté l'île mardi soir. Cette équipe est déjà sur place actuellement.

En tant que président du Conseil de coordination de B-FAST, j'ai assisté hier soir au départ d'une équipe belge de 60 dispensateurs de soin - pharmaciens, infirmiers et médecins urgentistes - qui ont pu, en moins de vingt-quatre heures, s'organiser et prendre l'avion pour une destination précaire où ils pourraient concrétiser leur engagement et leur solidarité. Je voudrais, au nom du Sénat, leur exprimer toute notre estime.

J'ai aussi admiré le professionnalisme, l'efficacité et la rapidité qui ont caractérisé la mise sur pied de cette opération d'aide d'urgence.

B-FAST a vraiment été rapide, cette fois. Nous avons organisé une réunion de coordination quelques heures après avoir appris la catastrophe. Un peu plus tard encore, les dispensateurs de soins se réunissaient à Melsbroek et on embarquait le matériel d'assistance.

L'équipe B-FAST comporte donc une soixantaine de personnes. Outre l'équipe médicale et l'hôpital de campagne, une équipe USAR - Urban search and rescue - est également du voyage. Les Belges ont une bonne réputation en matière de recherche de victimes, notamment au moyen de chiens pisteurs. Enfin, des techniciens installeront une station d'épuration d'eau. L'Airbus utilisé pour le transport de l'équipe pourra aussi être utilisé à des fins de rapatriement.

J'ajouterai encore que la rapidité de mise en oeuvre de cette opération n'a pas empêché une équipe USAR luxembourgeoise et une cinquantaine de délégués de l'Union européenne de se trouver à bord de l'avion. Même pour cette intervention particulièrement urgente, nous avons déployé la coordination suffisante pour impliquer d'autres États membres et l'Union européenne dans l'action. Je reconnais que nous sommes partis trop vite pour pouvoir emmener une équipe française. Celle-ci est finalement parvenue sur place en utilisant une route alternative. Notre avion est en tout cas parti complet.

Je ne puis répondre immédiatement à de nombreuses questions concrètes qui m'ont été posées, car beaucoup dépendra de l'évolution de la situation sur le terrain. Nous pourrons, ultérieurement, donner des réponses plus précises.

Dans une première phase, l'équipe B-FAST restera vraisemblablement une dizaine de jours sur place. Nous évaluerons ensuite de quelle manière nous devons poursuivre notre engagement. Le coût total de la mission est d'environ 450 000 euros.

Je me réjouis aussi que ces opérations de secours belges se déroulent dans un contexte de coopération concrète entre le niveau fédéral et les instances fédérées. En sa qualité de ministre-président de la Région wallonne et de la Communauté française, M. Rudy Demotte a consenti une contribution de 100 000 euros à l'action du gouvernement fédéral en Haïti. À la demande du ministre-président flamand Kris Peeters et de son gouvernement, une équipe médicale spécialisée faisait également partie du vol de l'Airbus de la Défense, hier soir.

Je sais qu'en politique belge on a parfois tendance à tourner en dérision l'expression « fédéralisme de coopération ». Mais lorsqu'il s'agit de manifester notre solidarité envers un autre pays, nous parvenons, en tant que Belges, à engager en 24 heures toutes les autorités du pays dans une opération bien organisée.

Nous pouvons conclure de la séquence impressionnante d'événements, de décisions et de mesures d'hier que le mécanisme de B-FAST a parfaitement atteint son objectif principal, c'est-à-dire assurer un déploiement rapide et substantiel de l'aide. Je crois que nous pouvons tous nous en féliciter.

Vous avez par ailleurs raison d'évoquer la possibilité d'élever le concept de B-FAST à une échelle européenne.

Plusieurs intervenants ont souligné que l'action d'aide et l'intervention de B-FAST sont bien coordonnées, ce qui permet de dire que l'initiative mérite d'être imitée au niveau international.

Cette proposition mérite en effet d'être étudiée au niveau de l'Union européenne.

Avant d'arriver au parlement, je suis passé par le centre de crise qui a été ouvert hier au SPF Affaires étrangères et qui essaie, 24 heures sur 24, de localiser les Belges dont on sait ou on suppose qu'ils séjournaient à Haïti au moment du tremblement de terre. Le nombre de Belges domiciliés en Haïti s'établit à 62. Le centre de crise a reçu une demande d'informations pour quelque 200 personnes.

Cinquante-neuf Belges ont pu être localisés et sont sains et saufs. Nous ne déplorons pour le moment aucun blessé ou personne décédée, mais nous n'avons cependant encore aucune certitude définitive à cet égard. Étant donné la coopération chaotique sur place et les énormes dégâts causés aux infrastructures de communication, le travail s'effectue de manière particulièrement difficile.

La Belgique n'a pas d'ambassade en Haïti ni en République dominicaine. Nous faisons normalement appel aux services consulaires de l'ambassade belge au Venezuela. Il y a naturellement un consul belge en Haïti. Hier, nous avons aussi envoyé avec l'Airbus un « flying consul » pour coordonner le mieux possible les informations et organiser le rapatriement éventuel de Belges. Le consul est sur place depuis 14 h 30.

Je souhaite approfondir la coordination sur le plan européen et la collaboration avec les ONG.

Au niveau européen, tous les centres de crise nationaux des États membres sont en contact par téléconférences. Une téléconférence a eu lieu ce matin ; la prochaine se tiendra demain midi. Les différents États membres peuvent ainsi se tenir au courant de la localisation de personnes, échanger des informations sur les ressortissants disparus et coordonner les besoins en matière d'évacuation. Les Belges ont quelque avance sur ce plan. Nous pouvons informer les familles plus rapidement que d'autres pays.

Mme Ashton, la haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, a demandé à tous les États membres de réaliser un inventaire de l'aide envoyée, de manière à pouvoir coordonner les secours sur place. La coordination sur place est effectivement un problème. Normalement, l'ONU devrait jouer un rôle de coordination, mais elle est hélas elle-même touchée.

Il en va de même pour la coopération avec les ONG. Nous avons reçu des appels d'organisations et de bénévoles qui demandent comment ils peuvent se rendre utiles pour des actions de recherche ou d'aide humanitaire.

Nos secouristes ne sont sur place que depuis quelques heures et n'ont dès lors pas encore une vue très claire de la situation. Le centre de crise du SPF Affaires étrangères essaie dans la mesure du possible de centraliser les informations.

Enfin, je tiens à vous assurer que les Affaires étrangères continueront à informer avec précision la population tant sur les actions de l'équipe B-FAST que sur le sort de nos compatriotes dans la région sinistrée. Comme d'aucuns l'ont indiqué, la rapidité de notre réaction est importante mais se pose également la question de la durabilité de notre engagement.

Quels efforts allons-nous faire pour la reconstruction ? Nous sommes très conscients qu'il ne suffit pas d'être présent lorsque il y a urgence mais que nous devons nous engager à la reconstruction de ce pays parmi les plus pauvres.

Il est exact que la faiblesse des structures publiques dans de tels pays rend encore plus difficile la reconstruction. Il est dès lors logique que tant le ministre des Affaires étrangères que celui de la Coopération au développement prennent la parole. Nous avons conscience que nous ne pourrons réaliser quelque chose que si nous agissons de concert.

M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - Voici quelques éléments pour compléter les propos qui viennent d'être tenus.

Haïti, l'un des pays les plus pauvres du monde, est durement frappé par le destin et se trouve actuellement confronté à des difficultés accrues. Face à cette véritable tragédie, le gouvernement belge a réagi aussitôt. Il convient d'envisager deux types de réaction. La première, qui doit être immédiate, car il y a urgence, est d'ordre humanitaire. Elle est assurée à travers l'initiative B-FAST qui fut décidée et mise en oeuvre en quelques heures de manière parfaitement opérationnelle. Elle comporte plusieurs aspects : la recherche, le secours des victimes, l'aide médicale et l'appareillage nécessaire à l'épuration de l'eau. La question de l'eau et celle de l'aide alimentaire seront en effet des enjeux importants.

La Belgique, tirant les leçons de précédentes catastrophes humanitaires, notamment du tsunami, a décidé de mobiliser des moyens de manière récurrente dans le cadre du dispositif CERF, à travers l'agence des Nations unies OCHA. Une contribution de cinq millions d'euros par an est mobilisée afin de permettre une réaction immédiate. Hier déjà, du personnel des Nations unies était mobilisé grâce notamment à la contribution belge. Il est important aussi sur le plan de l'aide humanitaire de développer de bonnes pratiques, y compris pour renforcer la prévisibilité des moyens et donner la possibilité aux spécialistes, aux acteurs professionnels, d'agir immédiatement. Ce fut le cas grâce au choix et à l'action de la Belgique.

La question de la coordination sera un enjeu-clé. Il est essentiel que l'élan spontané de générosité qui vient aussi bien des sociétés civiles, des particuliers que des gouvernements soit concerté et coordonné sur le terrain. On mesure bien la difficulté dès lors que l'autorité en place est faible. Par conséquent, il faudra redoubler d'efforts et nous ne manquerons pas de plaider, dans les enceintes adéquates, pour une synchronisation et une coordination aussi forte que possible.

À cet égard, je confirme qu'une demande a été formulée immédiatement sur le plan européen pour que soit organisée dans les prochaines heures une concertation des ministres du développement et de l'aide humanitaire. Nous serons vraisemblablement fixés dans le courant de l'après-midi ou demain quant à la tenue d'une telle réunion. Des contacts sont établis, précisément pour favoriser la concertation sur le terrain européen.

À côté de ce premier volet de l'aide humanitaire urgente, il est bien certain que dans les jours et le semaines qui viennent, la question de la reconstruction sera posée. Les infrastructures, dont les hôpitaux et les écoles, étant déjà particulièrement faibles, l'impact de cette reconstruction sera extrêmement lourd. Le gouvernement belge sera attentif à cet aspect des choses et évaluera la contribution destinée à soutenir les indispensables efforts de reconstruction.

Pour l'instant, il faut agir sur le terrain afin de tenter de sauver des vies et de secourir les blessés. Nous ne manquerons pas de vous informer très régulièrement des initiatives complémentaires prises, le cas échéant, par le gouvernement, en partenariat avec les différents acteurs, tant les intervenants humanitaires que ceux actifs sur le terrain du développement.

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles. - Comme je l'ai indiqué, les choses évoluent d'heure en heure de manière positive. Lors de ma visite au centre de crise voici deux heures, on m'a donné des nouvelles rassurantes concernant 59 Belges. J'apprends à l'instant que ce chiffre est maintenant porté à 71 personnes.

Le centre de crise poursuit ses efforts afin d'obtenir encore davantage de certitudes sur le sort des Belges se trouvant sur place.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie les deux ministres de leur réponse ainsi que le gouvernement de son attitude énergique. Je me joins aux remerciements adressés par le ministre Vanackere aux collaborateurs du centre de crise et à toutes les personnes venant en aide. Je prie le ministre de veiller à un suivi vigilant de ce dossier.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je tiens à remercier les ministres de leurs réponses et le gouvernement de la rapidité avec laquelle il a réagi.

Sur un plan plus large, on peut former le voeu que cette catastrophe - que l'on eût préféré, il va sans dire, ne pas voir se produire - soit l'occasion d'une véritable reconstruction en Haïti.

Mme Olga Zrihen (PS). - Je tiens également à remercier le gouvernement de la rapidité avec laquelle il a réagi. En tant que députée de communauté, je ne puis que me féliciter de cette excellente coordination.

Vous avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre, que l'Airbus pouvait permettre à des Belges de rentrer au pays s'ils le désiraient. Je rappelle que lors d'une opération précédente, nous avions ramené de jeunes enfants dans des hôpitaux belges parce qu'ils disposent des structures adéquates.

On pourrait peut-être en l'occurrence envisager ce type d'initiative car nous connaissons les difficultés des structures hospitalières haïtiennes mais aussi la générosité de nos hôpitaux. Je serais très heureuse qu'une démarche de ce type puisse être accomplie.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Je remercie également les ministres de leur réponse et je tiens à exprimer mon profond respect à l'égard des personnes qui n'hésitent pas à tout abandonner pour offrir leur aide. Il convient d'examiner aussi la possibilité d'une aide médicale par nos hôpitaux. Nous devons jouer un rôle de premier plan dans les secours aux victimes gravement blessées. La Belgique a déjà prouvé qu'elle est parfaitement à même de le faire. J'espère que nous pourrons contribuer à sauver des vies.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Comme mes collègues, je félicite le gouvernement de sa rapidité, son efficacité et son sens de la solidarité.

Je tiens également à remercier le personnel qui vient de partir subitement pour aider la population haïtienne.

Je ne doute pas que le gouvernement continuera à prendre toutes les mesures nécessaires pour assumer la suite des événements et je me permets de lui demander de nous tenir régulièrement informés des initiatives qui seront prises.

M. Karim Van Overmeire (VB). - Je note qu'un Airbus belge a décollé en emportant un hôpital mobile, une équipe USAR et une installation d'épuration de l'eau. À son bord ont pris place une équipe flamande et une équipe luxembourgeoise. Comme le ministre, j'estime que la coordination de ce type d'opérations doit se faire au niveau européen. Nous devons nous y employer.

Permettez-moi enfin de remercier le gouvernement pour le travail accompli au cours de ces dernières heures.

Bienvenue à une délégation étrangère

M. le président. - Nous avons le plaisir d'accueillir à notre tribune Son Excellence M. Gervais Rufyikiri, président du Sénat de la République du Burundi. J'ai eu le plaisir de le recevoir hier et il vient de rencontrer les membres de la commission des Affaires étrangères. Bienvenue parmi nous, monsieur le président. Je salue également l'ambassadeur du Burundi. (Applaudissements sur tous les bancs)

Questions orales

Question orale de M. Benoit Hellings au ministre de la Coopération au développement sur «la situation au Niger et l'attitude de la Belgique» (nº 4-1034)

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Comme vous le savez, monsieur le ministre, la situation politique au Niger est préoccupante. Lors du pseudo-référendum du 4 août 2009, une nouvelle Constitution a été « approuvée ». Elle permet au président Mamadou Tandja de rester au pouvoir et de finaliser ainsi un véritable coup d'État. Ce sont les acquis de la démocratie nigérienne et la stabilité du pays qui sont ainsi remis en cause.

Les réactions au sein de la communauté internationale ont été nombreuses et l'indignation a été générale, à l'exception notable de la Chine. La Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a fortement réagi et a estimé que ce référendum allait « à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Constitution du pays et [est] une violation flagrante du Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance ». La CEDEAO a dès lors pris des sanctions envers le Niger. De plus, c'est sous la médiation de la CEDEAO qu'un dialogue inter-nigérien a débuté le 21 décembre dernier afin de sortir de cette crise. Savez-vous, monsieur le ministre, où en est ce dialogue ?

L'Union européenne a également vivement réagi à ce coup d'État. Avant de quitter la commission européenne, l'ex-commissaire Louis Michel a suspendu toute l'aide budgétaire de l'Union européenne soit plus de 450 millions d'euros pour la période 2008-2013, privant ainsi le régime de ressources financières importantes. L'Union européenne a franchi un cap supplémentaire le 8 décembre dernier en ouvrant des consultations avec la République du Niger au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ce qui peut mener à l'arrêt complet de l'aide de l'Union européenne. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, où en sont ces consultations ?

Un grand nombre de pays européens, y compris la France, ont également condamné la dérive autoritaire du président Tandja. Or, comme vous le savez, le Niger est riche en uranium, ce qui suscite la convoitise de la communauté internationale et notamment de la Chine. Comme M. Leterme, alors ministre des Affaires étrangères, l'expliquait à notre collègue Christine Defraigne en septembre dernier, « la France, partenaire clé du Niger, et qui bénéficie de contrats d'uranium, a plus récemment abandonné son ton nuancé ». Or, grâce au gisement d'uranium d'Imouraren géré par AREVA, le Niger représente un tiers des approvisionnements en uranium de cette entreprise publique française. Ainsi, le Niger est plus que jamais un pays stratégique pour la France et pour AREVA, sa filiale nucléaire.

Quant à la Belgique, qui a aussi condamné cette dérive autoritaire, elle a suspendu, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, trois conventions spécifiques au titre de l'aide bilatérale d'un montant de 5,8 millions d'euros. Toutefois, le 10 décembre 2009, soit deux jours à peine après que l'Union européenne ait sanctionné le Niger, deux conventions de financement au titre de l'aide bilatérale d'un montant total de 15,6 millions d'euros ont été signées entre le ministre de l'Éducation nationale nigérien, le Dr Ousmane Samba Mamadou, et l'attaché à la coopération internationale à l'ambassade de Belgique. D'après l'Agence de presse africaine APANEWS, ce dernier aurait déclaré que « la signature de ces deux conventions est le signe de l'amitié et de la solidarité entre les deux peuples et les deux États ». Cette convention a-t-elle bien été signée ?

Alors que la communauté internationale tend à suspendre ou menace de suspendre son aide au Niger, l'attitude belge a de quoi surprendre, surtout quand on relit les réponses apportées dernièrement en ces lieux par M. Leterme. Pourquoi ces conventions ont-elles quand même été signées ? S'agit-il des mêmes conventions que vous aviez suspendues quelques temps plus tôt ? Quel est leur contenu ? Ne s'agit-il pas d'un acte contradictoire avec les déclarations précédentes du gouvernement belge et les attitudes de tous nos partenaires européens ? Le Programme Indicatif de Coopération (PIC) 2009-2012 portant sur un montant de 52 millions d'euros sera-t-il révisé ou du moins suspendu compte tenu du contexte politique que je viens de vous exposer ? Enfin, ce revirement silencieux a-t-il un rapport avec les intérêts économiques en jeu pour AREVA sur place ?

M. Charles Michel, ministre de la Coopération au Développement. - La procédure de consultation sous l'article 96 de l'accord de Cotonou a été lancée le 7 octobre dernier par la Commission européenne pour donner l'opportunité aux autorités nigériennes de présenter des propositions pour sortir de la crise.

Les premières consultations se sont tenues le 8 décembre à Bruxelles, en présence notamment du premier ministre et de la ministre des Affaires étrangères du Niger. Un accord avec les autorités nigériennes a été obtenu sur quatre éléments :

Initialement programmée début février, la seconde réunion entre la Commission européenne et les autorités nigériennes devrait se tenir à la fin du mois de février à Bruxelles afin de laisser le temps au dialogue national de se poursuivre dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, ce calendrier a pour but de prendre en compte les résultats du Sommet des chefs d'État de la CEDEAO qui devrait se tenir à la mi-février. Le médiateur, M. Abubakar Abdulsalami, devrait y faire rapport de l'état d'avancement du dialogue sous l'égide de la CEDEAO.

Dans le cadre des consultations prévue à l'article 96, la Belgique plaide pour donner aux consultations toutes leurs chances mais insiste néanmoins pour que le délai légal de cent vingt jours pour les consultations soit scrupuleusement respecté ; il est en effet essentiel de trouver rapidement une solution de sortie de crise que connaît le Niger.

Quant à la coopération bilatérale belge, je voudrais vous rassurer.

Je vous confirme qu'en décembre dernier, deux conventions de coopération ont été signées entre la Belgique et le Niger. Il s'agit, d'une part, de la seconde phase du projet d'augmentation des revenus monétaires des femmes au Niger pour un budget total de 4,6 millions d'euros et, d'autre part, d'un programme d'élevage qui vise à aménager l'espace pastoral, à sécuriser les systèmes pastoraux et à assurer une base durable à la productivité. Le budget se monte à onze millions d'euros.

Ces deux projets viennent directement en appui à la population du Niger. Cette décision ne modifie donc en rien la position que j'avais prise en août dernier et que j'avais communiquée aux autorités nigériennes. Pour rappel, j'avais annoncé que je suspendais la signature de trois conventions spécifiques relatives à des appuis institutionnels au gouvernement du Niger. II me semble en effet important de distinguer les soutiens apportés au gouvernement soit par des appuis formels, soit par des aides budgétaires, comme celui de la Commission européenne pour 450 millions d'euros et les appuis directs aux populations vulnérables, comme ceux qui visent à assurer la sécurité alimentaire ou à soutenir des projets de micro-finances au bénéfice de l'égalité des genres.

Les appuis prévus en 2010 dans le cadre du PIC 2009-2012 devront également être revus en fonction des résultats enregistrés dans le cadre des consultations article 96. Je n'exclus en effet pas la possibilité de suspendre d'autres engagements faute de nouveaux éléments positifs.

Il faudra un regard nuancé.

Le dilemme est classique : lorsqu'un gouvernement ne respecte pas les principes démocratiques fondamentaux, faut-il pénaliser la population une deuxième fois en mettant un terme à des projets de la coopération technique belge, par des acteurs belges sans intervention directe des autorités nigériennes ?

En suspendant l'aide institutionnel, nous tentons d'être nuancés. Nous demeurerons extrêmement attentifs à plaider pour que le Niger se réoriente dans la voie de la consolidation démocratique, à la différence de ce qu'il a fait durant ce dernier mois.

M. Benoit Hellings (Ecolo). - Je remercie le ministre de sa réponse. Cependant, un fonctionnaire de la coopération - et non un fonctionnaire nigérien - a déclaré : « La signature de ces deux conventions est le signe de l'amitié et de la solidarité entre les peuples et les deux États ».

Je comprends bien que la coopération soit prioritairement affectée aux populations qui en ont besoin mais, ici, la reprise de la coopération a été utilisée politiquement par le gouvernement non démocratique en place. Avant de reprendre, prématurément à mon avis, la coopération, vous auriez pu attendre les décisions de l'Union européenne.

C'est l'utilisation politique par le régime qui pose problème.

Cet épisode nous rappelle enfin que l'uranium joue un rôle important : AREVA est un fournisseur pour cinq de nos sept réacteurs. Ceux qui ont tenu en ces lieux des propos rassurants sur l'indépendance énergétique belge devraient se souvenir que l'origine de l'uranium soulève la question du soutien à des régimes peu respectueux des droits de l'homme.

M. le président. - Je rappelle que la coopération soutient les peuples et non les gouvernements.

Question orale de M. Philippe Monfils au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur «la réforme du système de dotations royales» (nº 4-1028)

M. Philippe Monfils (MR). - Comparée à la tragédie qui s'est déroulée en Haïti et aux problèmes socio-économiques et financiers que votre gouvernement devra affronter, la présente question peut sembler futile. Néanmoins, dans notre pays, les questions les plus futiles créent parfois le plus de problèmes politiques.

Il en est ainsi de la question des dotations royales, qui se pose depuis longtemps. Le Sénat a oeuvré a une solution en cette matière et voté une recommandation à la quasi-unanimité.

J'aurais préféré qu'une proposition de loi soit déposée, comme je l'ai d'ailleurs dit au président et en séance publique. Quoi qu'il en soit, la recommandation reprenait exactement tous les souhaits du Sénat en ce qui concerne les membres de la famille royale qui avaient droit aux dotations et ceux qui n'y avaient pas droit. Je ne reviendrai pas sur ces textes.

Cependant, comme il a été demandé au gouvernement de prendre les mesures adéquates, c'est-à-dire de rédiger un projet de loi reprenant les propositions du Sénat, j'aimerais savoir où nous en sommes. Le gouvernement prépare-t-il un projet de loi ? Estimez-vous que la responsabilité incombe plutôt au parlement ?

J'aimerais obtenir une réponse à ces questions de manière à résoudre définitivement ce problème et à éviter de devoir prendre un jour des mesures dans la précipitation, ce qui entraînerait évidemment des difficultés politiques plus graves.

M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile. - Je remercie M. Monfils de sa question. Nous avons déjà débattu de ce sujet dans cette assemblée et j'avais proposé que le Sénat prenne une initiative, ce qui a été fait.

Lorsque j'ai repris la fonction de premier ministre, je me suis informé de l'état du dossier. Ce dernier a connu des retards, mais la chancellerie a été chargée de rédiger des propositions et de préparer le dossier pour permettre au gouvernement de prendre une décision. J'ai appris que le dossier est quasiment prêt et me sera transmis sous peu. Je l'inscrirai dans les semaines qui viennent à l'ordre du jour du kern et du conseil des ministres afin d'aboutir dans les meilleurs délais à l'élaboration d'un projet de loi sur la base des propositions du Sénat.

M. Philippe Monfils (MR). - Je remercie le premier ministre de sa réponse qui me convient.

Question orale de Mme Marleen Temmerman à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les cliniques du sein» (nº 4-1031)

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - Nous avons eu en cette enceinte, voici six mois environ, une discussion sur les normes applicables aux cliniques du sein, qui ont été fixées dans l'arrête royal du 26 avril 2007.

Ces normes sont basées sur les directives d'EUSOMA, l'European Society of Mastology, et ont été établies conformément à l'avis que le Collège d'oncologie a émis sur la nécessité d'un programme de soins spécialisés pour le traitement et le suivi du cancer du sein. Depuis le 1er janvier 2010, pour être agréé comme clinique du sein, un hôpital doit constater 150 nouveaux cancers du sein par an au minimum, pour autant qu'aucune autre clinique du sein ne se trouve dans un rayon de 50 kilomètres.

Dans sa réponse du 9 juillet 2009, la ministre a signalé que les communautés et les régions ont calculé, sur la base des normes établies par le fédéral, que 42 cliniques du sein devraient être agréées au total : 25 en Flandre, 10 en Wallonie et 7 à Bruxelles. Ce nombre est proche de celui de 40 cliniques du sein pour 10 millions d'habitants que recommande EUSOMA.

J'approuve naturellement les normes, mais je me pose quelques questions sur la quantité et la qualité des soins dispensés.

Le nombre de 42 cliniques du sein est-il maintenu, maintenant que la norme s'établit à 150 nouveaux diagnostics par an au lieu de 100 précédemment ? Y a-t-il des mesures transitoires ? En effet, beaucoup moins de centres et hôpitaux que par le passé recevront un agrément pour traiter des patientes souffrant d'un cancer du sein.

Les communautés et les régions ont-elles entre-temps remis à la ministre un rapport d'évaluation sur les cliniques du sein, comme cela avait été décidé ? Dans l'affirmative, quelles sont les constats les plus importants ?

Le rapport montre-t-il qu'avec plus de 150 diagnostics par an, au lieu de 100 par le passé, les cliniques du sein effectuent en pratique un travail de meilleure qualité ? Suit-on cela sur le plan scientifique ? Le Centre d'expertise a-t-il collecté des données ou effectué des études à cet égard ?

Le financement de toutes les cliniques du sein est-il terminé ? Voici six mois, les cliniques du sein qui n'étaient pas agréées mais fonctionnaient comme projets pilotes, étaient financées au moyen d'un contrat temporaire. Existe-t-il maintenant un régime définitif ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale. - L'arrêté royal du 26 avril 2007 fixe les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisés pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé. Ces normes se basent sur les directives d'EUSOMA, conformément à un avis du Collège d'oncologie sur la nécessité d'un programme de soins spécialisés pour le cancer du sein.

Les directives concernent le niveau d'activité minimal, la concertation pluridisciplinaire, l'encadrement médical, paramédical et psychologique minimal.

Le niveau d'activité minimal est fixé dans ces directives à 150 nouveaux diagnostics de cancer du sein par an. Ces directives recommandent aussi un nombre de 30 à 40 cliniques du sein par 10 millions d'habitants.

Dans l'arrêté royal du 26 avril 2007, un seuil d'activité minimal est fixé pour un premier agrément, à savoir 100 nouveaux diagnostics dans l'année de l'agrément ou une moyenne de 100 nouveaux diagnostics par an dans les trois années précédant l'agrément. À partir du 1er janvier 2010, le seuil d'activité minimal doit s'élever à 150 nouveaux diagnostics par an, pour autant qu'il n'y ait pas d'autre clinique du sein dans un rayon de 50 kilomètres.

Pour l'accompagnement psychologique des patientes atteintes d'un cancer du sein, un projet pilote a été lancé en 2007, où un seuil d'activité minimal de 100 nouveaux diagnostics par an a été prévu. De cette manière, 46 centres ont pu être financés en attendant l'agrément définitif.

En ce moment, les communautés et les régions ont agréé 45 cliniques du sein en Belgique, dont 26 en Flandre, 8 à Bruxelles et 12 en Wallonie. La liste des cliniques du sein agréées est disponible sur le site web du SPF Santé publique.

Les communautés appliqueront les critères de l'arrêté royal pour l'agrément des cliniques du sein. La norme de 100 nouveaux cas par an était déjà une mesure transitoire pour les hôpitaux qui, au moment de la publication de l'arrêté royal, ne pouvaient pas satisfaire à la norme de 150 nouveaux patients. Les hôpitaux qui demanderont un agrément devront, dès le 1er janvier 2010, satisfaire à la norme des 150 nouveaux diagnostics au moment de l'examen en vue de l'agrément.

En principe, l'agrément est maintenu pour les programmes actuellement agréés. Les communautés contrôleront l'activité en termes de nombre de nouveaux cas de cancer du sein dès le moment de la demande de prorogation.

Les rapports d'activité individuels des cliniques du sein sont pour l'instant analysés par mon administration. Il s'agit des années 2007 et 2008. Cette analyse devrait être terminée pour mars 2010. Sur la base de ces rapports, il sera possible de faire une analyse du nombre de nouveaux cas de cancer du sein traités par programme de soins spécialisés.

En ce qui concerne 2009, les données sont pour l'instant collectées. Le rapport sera finalisé dans le courant du second semestre de cette année.

La qualité des cliniques du sein est garantie grâce à l'agrément donné par les communautés en fonction des critères fixés dans l'arrêté royal. Le Collège d'oncologie est compétent pour effectuer les évaluations qualitatives, notamment concernant la relation entre le volume et l'outcome. Il me semble utile que le collège fasse cette évaluation à l'avenir, entre autres avec un benchmarking entre les programmes et une comparaison internationale.

Depuis le 1er juillet 2009, le financement des cliniques du sein s'effectue par le biais du budget des moyens financiers des hôpitaux pour les centres qui, à ce moment-là, avaient un agrément pour un programme de soins spécialisés pour le cancer du sein. Pour les centres ayant participé au projet pilote et dont la procédure d'agrément n'était pas encore terminée, un contrat de financement a encore été conclu pour 2009. Pour 2010, les cliniques du sein agréées seront financées sur le budget des moyens financiers des hôpitaux, puisqu'il ne s'agira plus de projets pilotes mais de programmes agréés structurels.

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'interdiction de fumer dans les établissements horeca et la communication aux gérants de ceux-ci» (nº 4-1027)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V). - Une nouvelle législation relative à l'interdiction de fumer est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Il importe, pour que la législation soit bien respectée, que toutes les personnes concernées soient correctement informées par les autorités. Plusieurs problèmes se posent toutefois sur le terrain. Les gérants des établissements horeca n'ont reçu aucune information directe du SPF Santé publique et sont parfois mal informés par le call-center qui vient d'être créé alors que la législation est pourtant claire à tous les égards.

Le porte-parole Jan Eyckmans a concédé dans plusieurs médias que les services du SPF Santé publique ont entamé leur tâche de manière chaotique et que des problèmes se posent en effet dans la diffusion d'informations correctes. Ce n'est bien entendu pas favorable à un bon respect de la nouvelle législation.

Plus tôt dans la semaine, la ministre a déclaré à la Chambre qu'une règle générale sans exception est la seule manière d'éviter de tels problèmes. C'est précisément ce pour quoi nous avons plaidé. Je me réjouis que la ministre partage ce point de vue. Le secteur horeca est lui aussi de cet avis.

Il me semble nécessaire qu'au cours des prochains jours, la ministre écrive à tous les établissements horeca et leur explique clairement ce qu'implique précisément la nouvelle législation. Cela allégerait également la tâche des contrôleurs qui perdent actuellement beaucoup de temps parce qu'ils doivent d'abord expliquer toute la législation. Il est préférable qu'ils consacrent leur temps à se rendre régulièrement et à plusieurs reprises dans les établissements horeca. Il est notamment important qu'ils effectuent ces visites également la nuit et durant le week-end. Ce n'est qu'alors que nous aurons une bonne perception de ce qui se passe sur le terrain.

J'insiste également pour que la ministre informe correctement les établissements horeca sur les possibilités relatives aux facilités pour les fumeurs. Une grande ignorance règne encore actuellement à ce sujet sur le terrain. Dans sa réponse aux questions posées à la Chambre, la ministre a indiqué qu'elle appelle le secteur à encore se montrer prudent vis-à-vis des nouveaux investissements. C'est maintenant que nous devons accompagner le secteur dans l'aménagement par exemple de fumoirs. C'est précisément grâce à ces derniers que les clients apprécieront encore davantage les espaces non-fumeurs dans l'horeca. Nous devons nous montrer positifs envers les exploitants, les encourager à prévoir des espaces non-fumeurs et à offrir des facilités aux fumeurs de manière à ce que ces derniers ne restent pas dans le froid.

Comment la ministre évalue-t-elle les premières analyses des contrôleurs sur le terrain ? Quels sont les points d'achoppement ? A-t-elle l'impression que la législation est respectée ?

La ministre est-elle au courant des difficultés rencontrées dans la délivrance d'informations correctes aux établissements horeca ? Les contrôleurs ressentent-ils que la définition de « plat préparé » engendre de la confusion sur le terrain ?

De quelle manière les fédérations de l'horeca ont-elles été impliquées dans la communication sur la nouvelle législation ?

Les contrôleurs effectuent-ils également des visites la nuit et durant le week-end dans les établissements horeca ? Leur objectif est-il de visiter le même établissement à plusieurs reprises ? Il existe en effet des établissements qui, durant la journée, lorsqu'ils proposent aussi des plats, respectent parfaitement la législation mais ils ne le font pas la nuit ou après dix heures.

La ministre envisage-t-elle d'écrire à tous les établissements horeca afin de leur donner des informations correctes sur la nouvelle législation et d'apporter des précisions sur les facilités qu'ils peuvent offrir aux fumeurs ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

Il ressort des contrôles effectués durant la première semaine qui a suivi l'entrée en vigueur de la nouvelle législation que 80% des établissements qui proposent une petite restauration ont été informés sur l'interdiction de fumer et respectent la loi.

Les services de contrôle respecteront une période de transition. Il a été décidé en étroite collaboration avec eux qu'ils effectueront au cours des trois prochains mois des contrôles préventifs d'information et de communication quant à l'application de la nouvelle législation. Ceci offre au secteur un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles règles, faire les choix nécessaires et/ou procéder à des adaptations.

Les exploitants qui ne sont pas en ordre reçoivent un avertissement afin qu'ils aménagent leur établissement dans un certain délai. Ces mesures transitoires ne valent bien entendu pas pour les établissements horeca qui sont déjà concernés depuis longtemps par la législation antitabac.

En ce qui concerne la communication, mes services ont conçu un ensemble d'instruments visant à fournir au secteur les informations nécessaires : un call-center, un site internet avec les FAQ qui sont régulièrement mises à jour en fonction des questions reçues (www.fumer-horeca.be) et une adresse électronique (fumer-horeca@health.fgov.be).

Les fédérations de l'horeca ont également reçu une lettre contenant les information relatives à la nouvelle législation et aux moyens de communication créés afin qu'elles puissent transmettre les informations de manière adéquate à leurs membres.

Dans cette lettre, nous avons demandé au secteur d'être prudent quant aux décisions relatives à certains investissements puisque l'interdiction générale devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2012 et au plus tard le 1er juillet 2014.

Les fonctionnaires du call-center du SPF Santé publique ont suivi une formation préalable de manière à pouvoir répondre à la plupart des questions. Certains, dont le Syndicat neutre des indépendants (SNI), ont tout de même posé des questions complexes qui pouvaient être interprétées de différentes manières. Ceci a engendré une certaine confusion dans le call-center. Des sessions complémentaires d'information, consacrées aux questions reçues et à l'expérience de terrain des contrôleurs, ont alors été organisées.

En outre, la liste des FAQ et celle des aliments qui sont autorisés dans les débits de boissons sont constamment mises à jour et communiquées aux opérateurs. Cette liste permet aussi de définir la notion de « plat préparé ».

Une évaluation aura lieu dans trois mois.

M. Dirk Claes (CD&V). - Je suis entièrement d'accord avec les contrôles préventifs. J'estime toutefois opportun de rédiger un petit dépliant ou une brochure que les inspecteurs peuvent distribuer lors des contrôles. Il serait également bon que l'Agence pour la sécurité de la chaîne alimentaire adresse une lettre à tous les établissements horeca pour une fois encore leur expliquer clairement ce qui peut se faire et ce qui est interdit.

Pourquoi la ministre conseille-t-elle de se montrer prudent vis-à-vis des investissements ? Je ne le comprends pas. On voit pourtant clairement la direction que prend la législation : des fumoirs pourront être aménagés partout. Pourquoi les établissements horeca ne pourraient-ils pas investir aujourd'hui dans ces espaces ? De cette manière, ils peuvent recevoir de manière conviviale les clients qui fument et ne doivent pas les laisser dehors dans le froid.

Selon moi, on doit une fois encore réfléchir au conseil de ne pas investir.

Question orale de M. Franco Seminara à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'annonce du groupe InBev de supprimer 10% de sa main d'oeuvre en Europe occidentale» (nº 4-1025)

M. Franco Seminara (PS). - Plus d'un an après le déclenchement de la crise financière, les conséquences sur l'emploi se font lourdement sentir dans notre pays.

Pas une semaine ne se passe sans qu'une entreprise n'annonce un plan de restructuration ou de suppression d'emplois.

Dernièrement, c'est le groupe AB InBev qui a annoncé son intention de procéder à une réduction de personnel de 10% sur un total de 8 000 salariés à travers la Belgique, l'Allemagne et le Royaume-Uni, annonce qui a suscité l'émoi et la colère.

La décision de la firme basée à Louvain de supprimer 263 emplois sur un total de 2 700 pour la Belgique a provoqué diverses tensions et donné lieu à des actions symboliques.

L'incompréhension est d'autant plus forte chez les syndicats que le groupe AB InBev est rentable et réalise d'énormes bénéfices à travers le monde.

Si l'un des motifs évoqués par la direction pour justifier une telle restructuration est l'habituelle volonté de réduire les coûts de production, ces suppressions d'emplois nous amènent indéniablement à nous interroger sur le fait qu'une entreprise procède à des licenciements alors qu'elle réalise des profits.

Aussi, madame la ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions.

Un gouvernement dispose-t-il de moyens pour interdire à une entreprise en bénéfice de supprimer des emplois ou doit-il se résigner à assister impuissant à la perte de ces emplois ?

Dans ce combat, la Belgique peut-elle prendre des initiatives et dans l'affirmative, lesquelles ?

Dans le cas particulier d'AB InBev touchée par la restructuration, que comptez-vous faire pour que les négociations entre la direction et les syndicats se déroulent dans un climat serein et constructif ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile. - Je vous remercie pour votre question, d'autant plus que vous êtes le seul parlementaire - Chambre et Sénat confondus - à vous interroger sur une restructuration qui, je vous le concède, est peu acceptable en période de crise.

Quand j'ai entendu AB InBev annoncer son intention de procéder à une restructuration et de licencier 263 travailleurs, j'ai immédiatement demandé à rencontrer la direction. En l'occurrence, cela me paraissait indispensable pour envoyer différents messages, notamment celui que vous venez de nous livrer. En effet, comme vous le soulignez, il n'est pas acceptable qu'une entreprise en bénéfice envisage de licencier aussi facilement, en période de crise, des travailleurs en nombre aussi important, d'autant que les licenciements ne sont pas du tout la conséquence de la crise mais qu'ils visent essentiellement à diminuer le coût du travail en délocalisant une partie de la main-d'oeuvre dans les pays de l'Est. Cette manoeuvre a pour but de récupérer une partie de l'investissement relatif à l'emploi pour se lancer dans des projets de marketing, notamment parce que le marché de la bière est en baisse en Belgique et qu'il faut penser à l'avenir de l'entreprise. Il s'agit en quelque sorte de supprimer des emplois pour privilégier la publicité, ce qui me laisse aussi perplexe que vous.

J'ai immédiatement désigné un conciliateur social. Nous sommes au début de la procédure de la loi Renault et il faudra encore du temps pour prendre les divers contacts et mener les négociations. Je pense néanmoins que l'on peut désigner de manière proactive un conciliateur social afin de prévenir les conflits et d'appuyer l'élaboration d'un plan social, voire de décisions adaptées.

C'est ce qui a été fait.

Des réunions sont en cours, certaines avec les syndicats des ouvriers, d'autres avec les syndicats des employés. Cependant, je ne crois pas que des décisions seront prises aujourd'hui.

Il serait question de 184 licenciements à Louvain, de 63 licenciements à Jupille et de 24 licenciements à Jumet, ce qui représente au total plus de 10% du personnel. Un plan social permettrait donc d'accorder des prépensions aux personnes qui ont entre 55 et 58 ans. Par contre, on n'arriverait pas au chiffre de 20% qui permettrait d'étendre la mesure aux personnes de moins de 55 ans.

J'ai demandé aux dirigeants de l'entreprise d'examiner la possibilité de recourir aux mesures destinées à atténuer les effets de la crise au lieu de procéder à des licenciements secs.

Il convient aussi d'étudier l'éventualité de réintégrer certaines personnes. Il existe d'ailleurs un projet tendant à reprendre une quarantaine de travailleurs pour les affecter au siège de Louvain.

En tout cas, j'ai fait part de mes préoccupations à la direction du Benelux. Je suivrai attentivement le dossier. Le conciliateur social entrera en piste dès qu'une opportunité se présentera et il sera vigilant.

M. Franco Seminara (PS). - Je remercie la ministre pour sa réponse. Je sais qu'elle est sensible au sort des travailleurs. Même si la situation est délicate, je suis persuadé qu'elle fera le maximum pour aider les familles concernées.

Question orale de M. John Crombez au vice-premier ministre et ministre du Budget sur «l'imputation budgétaire de l'achat de l'immeuble "Forum" destiné au Parlement» (nº 4-1032)

M. John Crombez (sp.a). - Les résultats budgétaires ont été publiés cette semaine. On n'y trouve pas mention du Forum, l'immeuble dont la Chambre a fait l'acquisition. La Chambre a signé l'acte à la fin de l'année dernière et le montant a été intégré dans le solde budgétaire.

Selon moi, les activités et transactions qui ont une incidence budgétaire durant toute une période doivent être intégrées directement dans la dette publique et dans le solde budgétaire. Le montant de 139,5 millions d'euros, prix d'achat du Forum, ne doit-il pas être imputé sur l'année de la signature du contrat, en l'occurrence 2009 ?

L'acquisition et la rénovation de l'immeuble sont financés par un emprunt d'une durée de trente ans. Les chiffres que j'ai obtenus des services de la Chambre indiquent que la Chambre économisera près de 3 millions d'euros par an. Je présume donc que les comptes de la Chambre présenteront un déficit annuel de 9 à 10 millions d'euros pour le financement de cet bâtiment. Cela donne l'impression que le gouvernement a accepté de majorer chaque année du montant équivalent la dotation de la Chambre durant au moins 27 ans.

Le gouvernement consent-il vraiment à accroître la dotation de la Chambre à concurrence de ce montant jusqu'en 2040 ?

M. Guy Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget. - Je n'ai guère le pouvoir intervenir dans la confection du budget des chambres législatives fédérales. L'article 174 de la Constitution leur confère une entière autonomie à cet égard. Comme l'achat de l'immeuble, approuvé en décembre de l'année dernière, a des implications techniques sur les comptes généraux de notre pays, il convient d'apporter à la question une réponse technique correcte.

Il n'a pas été tenu compte de l'acquisition lors de l'élaboration des budget de 2009 et 2010.

Pour ce qui concerne l'imputation SEC, il est très probable que ce montant doive être imputé au budget de 2009. C'est l'Institut des comptes nationaux qui établit le décompte final. Il remettra normalement son rapport en septembre.

Il n'a pas davantage été tenu compte de cet investissement lors de l'estimation provisoire du solde de 2009. Nous y apporterons encore des corrections positives et négatives dans les prochains mois.

Selon la Chambre, les coûts liés au financement de cette acquisition seront couverts en 2010 et 2011 par le fonds de réserves de la Chambre. L'emprunt contracté sera prélevé par tranches et non en une fois. Le coût de cet emprunt ne grèvera le budget de la Chambre qu'à partir de 2012. Il est fort probable que la Chambre organisera une augmentation de sa dotation de 10 millions d'euros pour supporter cette dépense, comme elle peut en décider de manière autonome.

Rien n'empêche toutefois les députés d'économiser un montant comparable et de le compenser dans leurs dépenses mais cela me paraît peu vraisemblable.

M. le président. - C'est effectivement très difficile avec un budget composé pour 85% de frais de personnel.

M. Guy Vanhengel, vice-premier ministre et ministre du Budget. - Le gouvernement devra donc adapter cette dotation dans son propre budget à partir de 2012. Ce sera la responsabilité du prochain gouvernement.

M. John Crombez (sp.a). - La situation est vraiment choquante. Je peux encore comprendre que l'on n'ait pas encore tenu compte de l'acquisition dans le budget actuel mais pas que le gouvernement doive trouver la somme de 10 millions d'euros par an de 2012 à 2040 pour financer l'investissement. C'est en totale contradiction avec les affirmations de la Chambre selon lesquelles cet investissement s'inscrit dans une opération de rationalisation et permettra d'économiser trois millions d'euros par an pendant trente ans. Face à une économie de 90 millions d'euros, on impose en réalité une dépense de 300 millions d'euros.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Vos collègues de partis qui siègent à la Chambre ont participé à la décision. (Protestations de M. Crombez)

Question orale de M. Joris Van Hauthem au ministre des Pensions et des Grandes villes sur «les pensions des fonctionnaires des communautés et des régions» (nº 4-1030)

M. le président. - M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, répondra.

M. Joris Van Hauthem (VB). - La loi spéciale du 27 avril 1994 instaure pour la première fois une contribution de solidarité. Il s'agit d'une contribution à charge des communautés et des régions due au fait que l'autorité fédérale paie les pensions des fonctionnaires des entités fédérées. Cette loi spéciale a entre-temps été remplacée par la loi spéciale du 5 mai 2003.

On sait depuis longtemps que la contribution des communautés et des régions ne compense qu'une petite partie de la charge de pension que l'autorité fédérale doit supporter.

C'est pourquoi au niveau fédéral, d'aucuns ont demandé à plusieurs reprises déjà, d'adapter la réglementation existante et de faire davantage ou totalement contribuer les communautés et les régions au paiement des pensions de leurs fonctionnaires.

Dans sa recherche de revenus, l'autorité fédérale a récemment relancé cette idée sous le bel emballage du fédéralisme de coopération. Pourtant, il s'agit d'un accord qui a été réglé par la loi en 1994. Au cours de la précédente législature, le ministre des Pensions, M. Louis Tobback, avait déjà essayé de le faire. Il s'était alors heurté à un conflit d'intérêts soulevé par le Parlement flamand. Si l'on transfère les charges, les moyens doivent également suivre.

Ainsi, nous apprenons maintenant par le ministre des Pensions qu'un groupe de travail a été convoqué, auquel les entités fédérées ont été associées afin d'entamer la discussion sur ce sujet.

Quelle est la position concrète du ministre en cette matière ? Dans quelle mesure veut-il faire supporter aux communautés et aux régions le coût des pensions des fonctionnaires ?

Quels arguments ont-ils été avancés par les communautés et les régions à cet égard ?

Où en est la situation ?

M. Philippe Courard, secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. - Je vous lis la réponse du ministre Daerden.

Les pensions des fonctionnaires nommés sont à charge du Trésor fédéral et non des entités fédérées.

La responsabilisation consiste à associer les entités fédérées à la croissance des dépenses en matière de pensions de retraite. Cette croissance résulte de la politique menée par les entités fédérées pour les fonctionnaires statutaires, entre autres en matière de nominations et d'augmentations barémiques.

La loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public a remplacé la loi du 27 avril 1994. Elle a mis en place un système qui s'apparente, dans une certaine mesure, à une cotisation patronale pour les pensions.

L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoyait que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale devait être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation.

Si, dans le cadre de cette évaluation, il n'est pas possible, pour l'année 2003 ou une année ultérieure, soit d'arriver à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale, soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments du calcul de la contribution de responsabilisation, la contribution due par chacun des pouvoirs pour l'année 2003, ainsi que pour les années ultérieures doit, conformément à l'article 10, alinéa 3, rester fixée au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.

Depuis lors, il s'est avéré impossible d'aboutir à un accord avec les gouvernements des communautés et des régions en ce qui concerne l'exécution ultérieure des dispositions de la loi spéciale du 5 mai 2003. De même, un consensus n'a pas pu être obtenu sur les adaptations de certains éléments du calcul.

C'est pourquoi la contribution de responsabilisation qui doit être payée par les communautés et les régions est restée inchangée depuis 2002.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Le ministre n'a répondu qu'à ma question portant sur la situation actuelle. La réponse ne me permet pas de déterminer le point de vue du ministre ni l'orientation que le gouvernement souhaite prendre. Compte-t-il oui ou non responsabiliser les entités fédérées pour les pensions de leurs fonctionnaires ? Il est question d'une éventuelle adaptation et d'un nouveau calcul de la contribution de responsabilisation. Cependant, les intentions du gouvernement ne sont pas claires.

Les chiffres fournis par le ministre montrent que pour 2009, il s'agit d'un montant de 5,2 milliards dont plus de 40% sont destinés aux pensions des fonctionnaires de la COCOF, de la Communauté française et de la Région wallonne. Proportionnellement, c'est particulièrement élevé même si ultérieurement, la Flandre peut également être confrontée à un problème.

Si les communautés et les régions sont tenues responsables du paiement des pensions de leurs fonctionnaires, le ministre prévoira-t-il les moyens nécessaires à cet effet ? Un transfert des compétences implique quand même un transfert des moyens nécessaires ?

Question orale de Mme Nele Jansegers à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, à la ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur «le déséquilibre au sein du Conseil du Contentieux des étrangers entre les procédures en néerlandais et en français en ce qui concerne les décisions reconnaissant la qualité de réfugié» (nº 4-1038)

Mme Nele Jansegers (VB). - Des chiffres relatifs au Conseil du contentieux des étrangers, la juridiction administrative qui statue sur les recours introduits concernant les demandes d'asile et les dossiers des étrangers, ont été publiés dernièrement. Il en ressort que les juges francophones reconnaissent un nombre nettement plus élevé de demandeurs comme réfugiés que leurs collègues néerlandophones. En appel, du côté francophone, dans 6,3% des cas, les demandeurs d'asile sont quand même reconnus comme réfugiés et dans 8,8% des cas il est fait usage de la possibilité de renvoyer un dossier au Commissariat général aux réfugies et aux apatrides.

Par contre, les juges néerlandophones ne reconnaissent que 0,7% des demandeurs comme réfugiés et ne font usage de la possibilité de renvoyer un dossier au CGRA que dans 0,6% des cas.

L'année dernière, lors du débat sur l'évaluation de la nouvelle procédure d'asile au Sénat, il avait été question de cette discordance manifeste de la jurisprudence et du risque que les demandeurs d'asile choisissent la langue leur étant la plus favorable. Il fut alors recommandé, entre autres, de continuer à étudier cette discordance et d'élaborer un mécanisme afin d'uniformiser la jurisprudence.

Pour quelle raison les juges francophones reconnaissent-ils en appel un nombre nettement plus élevé de demandeurs d'asile comme réfugiés que leurs collègues néerlandophones ?

Quel est l'avis du ministre au sujet de cette discordance de la jurisprudence ?

Le ministre estime-t-il que cela risque d'influencer le choix de langue par les demandeurs d'asile ?

Quelle démarche le ministre entreprend-il pour remédier à cette discordance de la jurisprudence ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Le Conseil du contentieux des étrangers ne peut actuellement fournir d'explication définitive pour la différence de taux de reconnaissance entre les deux rôles linguistiques. Le pays d'origine des requérants pourrait être l'une des multiples raisons, les demandeurs d'asile d'une même nationalité étant le plus souvent traités dans la même langue de procédure.

Le Conseil a mis en chantier différents projets relatifs à l'unité de la jurisprudence et à l'informatisation des données statistiques en vue d'identifier les différences, de cerner leurs causes précises et d'y remédier. Le premier président et le président du conseil ont par ailleurs ordonné le renvoi de certaines affaires en assemblée générale afin de garantir l'unité de la jurisprudence.

J'attire l'attention de Mme Jansegers sur le fait que le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction administrative indépendante et que toute intervention du gouvernement est donc à exclure. Je rappelle aussi que l'article 151 de la Constitution pose le principe de l'indépendance des juges.

Quant aux modalités relatives à la langue de la procédure, elles sont réglées par l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. En vertu de cette disposition, le demandeur d'asile ne peut choisir la langue de la procédure que s'il ne requiert pas l'assistance d'un interprète.

Dans tous les autres cas, le ministre ou son délégué détermine la langue de la procédure, qui sera également celle de la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Les différents projets mis en chantier par ce conseil permettront à l'avenir de mieux répondre à la question posée.

Mme Nele Jansegers (VB). - Nous respectons bien entendu l'indépendance du tribunal. Nous ne demandions pas au ministre d'émettre un jugement sur les décisions des juges. Par contre, nous aimerions connaître son avis sur les discordances de la jurisprudence. Nous n'avons pas obtenu de réponse à ce sujet.

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales. - Je maintiens que la jurisprudence relève de la responsabilité des juges, lesquels prennent leurs décisions en toute indépendance, comme le garantit la Constitution.

Je répète que le Conseil du contentieux des étrangers a pris des initiative concernant les statistiques, l'unité de la jurisprudence et les décisions en assemblée générale, en vue d'assurer la meilleure uniformité possible de la jurisprudence propre.

Question orale de M. Hugo Vandenberghe au ministre de la Justice et au ministre de la Défense sur «le matériel mis à la disposition des services de sécurité en vue des écoutes téléphoniques» (nº 4-1036)

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Hier, la commission de la Justice a adopté la loi relative aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, dite loi MPR. J'espère que ce sera aussi le cas la semaine prochaine en séance plénière du Sénat. Les services de sécurité pourront ainsi, dans des conditions strictes, prendre des mesures de sécurité complémentaires, dont des écoutes téléphoniques.

Les services de sécurité belges disposent-ils déjà aujourd'hui du matériel leur permettant d'organiser de telles écoutes ? Si c'est le cas, depuis quand ? Si ce n'est pas le cas, une décision doit être prise afin que ces moyens techniques soient fournis. Quand et selon quelles conditions cette décision doit-elle être prise ?

Les services de sécurité ont-ils fait appel, en 2008 et en 2009, aux juges d'instruction compétents pour organiser des écoutes téléphoniques ?

M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je suis enchanté que la loi MPR soit, du moins je l'espère, adoptée la semaine prochaine par le Sénat.

Ni la Sûreté de l'État ni le Service général de renseignement et de sécurité (SGRS) ne disposent du matériel permettant d'organiser des écoutes téléphoniques. Pour ce faire, la Sûreté de l'État fera appel à l'infrastructure du Central Technical Interception Facility (CTIF) de la police fédérale.

Au SGRS, un groupe de travail établira bientôt la liste des besoins dans ce domaine.

Les services de renseignement ne sont pas compétents pour demander aux juges d'instruction d'organiser des écoutes téléphoniques. Cela n'a d'ailleurs pas été demandé l'année dernière.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Si on a recours aux moyens techniques existants, se pose naturellement la question de la mesure dans laquelle les informations restent au sein des services de sécurité. La police fédérale en prend-elle automatiquement connaissance ? Si oui, un problème se pose et j'insiste alors pour qu'il soit examiné. J'entends qu'une inquiétude croissante règne à ce sujet au sein de la magistrature en général. Il existe un seul serveur pour certains dossiers. Un dossier d'instruction est donc en même temps mis à la disposition du parquet et éventuellement de la police. Je ne dois pas vous rappeler le problème des fuites. Dans le cas d'une collecte d'informations partagée par plusieurs services, nous devons disposer de garanties institutionnelles pour que l'un ne puisse pas regarder dans les affaires de l'autre. Je reviendrai à l'occasion sur ce point.

Question orale de Mme Caroline Désir au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «la limitation des quotas de téléchargements sur Internet» (nº 4-1026)

Mme Caroline Désir (PS). - Les quotas de téléchargement sur Internet, d'une part, et le coût de l'accès à Internet, d'autre part, font régulièrement l'objet de critiques de la part des utilisateurs et des institutions de défense des consommateurs.

Certaines grandes entreprises, comme Microsoft, remettent aussi en cause les quotas de téléchargement appliqués par les fournisseurs d'accès à Internet, principalement Belgacom et Telenet. Ces derniers occupent à eux seuls près de 90% du marché. De façon transversale, c'est le coût général de l'accès à Internet - réseaux fixe et mobile confondus - qui est décrié. Aujourd'hui, l'utilisation d'Internet a évolué et englobe des utilisations purement ludiques mais aussi informatives voire pédagogiques.

Les volumes de téléchargement sont de plus en plus importants et, parallèlement, les notes des consommateurs de plus en plus élevées. Le prix du volume de téléchargement excédentaire qui s'ajoute à la facture initiale devient un frein à l'exploitation des ressources qu'offre le net, davantage encore lorsque celui-ci est mobile.

Par ailleurs, dans une pétition qui a recueilli plus de 50 000 signatures, Test-Achats dénonce le prix de base d'une connexion à Internet qu'il estime trop cher d'au moins 20 euros, au regard de l'utilisation qu'en font les consommateurs.

Au niveau de la concurrence, n'estimez-vous pas que la situation de monopole des fournisseurs d'accès à Internet mérite une enquête ? Sur la question des volumes de téléchargement, vous avez demandé une enquête auprès de l'IBPT et auprès du Conseil de la concurrence. Pouvez-vous nous dire quand les résultats de cette enquête seront disponibles et, s'ils le sont, les mesures que vous comptez prendre ? Avez-vous pris connaissance de cette pétition de Test-Achats et des recommandations qu'elle contient ? Quelle est votre position sur le sujet ? L'IBPT a-t-il été sollicité pour rendre un avis sur la question ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je partage vos préoccupations quant au niveau de la concurrence sur la large bande en Belgique et aux conséquences qui en découlent, notamment pour les limitations des volumes de téléchargement.

J'ai reçu en avril 2009 les résultats d'une analyse commanditée par l'IBPT aux consultants Analysys Mason qui a pour thème « Promouvoir la large bande en Belgique ». Cette analyse contient de nombreuses idées intéressantes et peut être consultée sur le site de l'IBPT.

À la suite de cette analyse, j'ai développé, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan numérique qui doit faire de la Belgique le coeur de l'Europe numérique en 2015. Ce plan qui a été publié en septembre 2009 se trouve également sur Internet.

Cinq objectifs ont été fixés parmi lesquels le fait que 90% des Belges disposeront d'un accès à Internet, contre seulement 64% à la fin de 2008.

En ce qui concerne les enquêtes en matière de volume de téléchargement, l'Auditorat devrait être en mesure, d'ici à février, de déterminer si les limitations des volumes de téléchargement pratiquées par certains grands opérateurs sont contraires aux règles de la concurrence, notamment parce qu'il est possible que ces restrictions empêchent l'émergence de services innovants via l'Internet et ce, au détriment des consommateurs et donc de l'intérêt général.

Pour assurer un meilleur niveau de concurrence, de nombreuses actions ont été réalisées. Ainsi, j'ai renforcé en personnel le Conseil de la concurrence qui a déjà prononcé une amende historique de 66 millions d'euros contre un opérateur, en mai 2009. J'ai renforcé les pouvoirs du régulateur des télécommunications, l'IBPT, et j'ai renouvelé sa direction sur la base d'une procédure de sélection internationale. Le nouveau conseil a été installé fin 2009 ; il lui appartiendra de définir des actions concrètes, parallèlement à mes intentions.

Pour que les consommateurs aient accès aux meilleures offres du marché, j'ai lancé un simulateur tarifaire consultable sur le site www.meilleurtarif.be.

J'ai connaissance de la pétition de Test-Achats et je connais ses recommandations.

Certes, il reste beaucoup de travail à accomplir en ce domaine. Je le répète, je partage pleinement vos préoccupations en ce qui concerne l'accès à la large bande pour toute la population de notre pays.

Mme Caroline Désir (PS). - Je me réjouis que ma préoccupation pour un accès de tous à Internet soit partagée par le ministre. De plus en plus de services sont en effet offerts par le biais d'Internet, notamment les services bancaires. Internet remplit aussi de nombreuses fonctions pédagogiques pour les enfants dans l'enseignement. Il faut vivre avec son temps. Je suis persuadée que l'accès généralisé à Internet est plus que jamais un des enjeux des prochaines années. J'encourage donc le ministre à poursuivre la mise en oeuvre de toutes les mesures prévues dans son plan pour parvenir à 90% d'accès à Internet dans les prochaines années.

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - Je remercie notre collègue pour son intervention qui exprime une préoccupation moderne. Je la félicite de l'intérêt qu'elle porte à ce sujet qui, s'il peut paraître un peu étranger à la politique, est néanmoins de plus en plus important.

Certes, de plus en plus de personnes se dotent d'une connexion à Internet mais il importe de laisser à chacun la possibilité de choisir entre un service électronique ou un service « physique ».

Question orale de M. Bart Tommelein au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur «l'instauration d'un contrôle de prix sur des produits essentiels» (nº 4-1035)

M. Bart Tommelein (Open Vld). - J'ai pris connaissance cette semaine avec étonnement de la proposition du président du PS Di Rupo d'instaurer un contrôle de prix sur 100 à 150 produits essentiels. Il argue qu'une partie de la population est fortement touchée par la crise. Je ne doute pas que cette proposition parte d'une bonne intention, mais elle est contreproductive.

Certains hommes politiques pensent que tout peut être réglé par des lois. Mais on ne bouleverse impunément les règles de base de notre système économique. Ce sont précisément les personnes que le président du PS entend protéger qui en seront lésées. Je m'explique. Actuellement, il n'est pas du tout question d'inflation. Les supermarchés diminuent continuellement les prix de centaines de produits. Le matériel électronique est de moins en moins cher et, dès le début du salon de l'auto, les primes et réductions ne cessent de pleuvoir. Si le gouvernement devait fixer les prix, chaque fabricant alignerait autant que possible son prix sur ce prix « fixe » et les consommateurs ne pourraient plus profiter des diminutions de prix accordées a la suite de la mauvaise conjoncture.

Au contraire, nous voulons moins de contrôles des prix. Cela augmenterait la concurrence et donc, diminuerait les prix. À condition évidemment que l'autorité veille à ce que l'on ne crée pas de cartel ou de monopole. En ce sens, le rôle de l'observatoire des prix est essentiel.

Que pense le ministre de la proposition d'instaurer des contrôles de prix sur 100 à 150 produits avec, comme objectif implicite, de laisser l'autorité fixer les prix ? Une telle mesure profite-t-elle au consommateur ?

La proposition a-t-elle déjà été discutée au sein du gouvernement ? Si oui, quel est l'état de la question ?

Où en est l'observatoire des prix ? À quels résultats concrets l'observatoire a-t-il conduit ?

Je sais que, pour certains produits, le prix est encore fixé par l'autorité. Je pense notamment aux médicaments en vente libre. Cela est-il exact et est-ce encore justifié ?

M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification. - C'est également par la presse que j'ai pris connaissance de la proposition de M. Di Rupo. Ce point n'a pas été abordé par le gouvernement. C'est pourquoi je n'ai pas voulu réagir publiquement. Les partenaires du gouvernement disposent d'ailleurs plus appropriés que les journaux pour échanger des idées. M. Di Rupo a également fait une autre déclaration concernant l'augmentation des allocations, mais la ministre Onkelinx a précisé que cela n'était pas prévu au budget.

Quant au fond de l'affaire, je partage l'étonnement du sénateur Tommelein. L'instauration de prix fixes est en effet une forme extrême d'intervention des pouvoirs publics qui, à terme, a des conséquences négatives pour les consommateurs. En effet, elle limite la libre concurrence et conduit à des prix stables mais élevés. En outre, le moment est curieusement choisi pour mener un tel débat puisque nous avons connu une année d'inflation générale légèrement négative. Le prix de nombreux produits de base a diminué. Celui des légumes a diminué de 7% et celui des spaghetti a même diminué de 20%. Dans un système élargi de prix fixes, il n'y aurait pas eu cette diminution.

L'observatoire des prix a été créé par la loi du 8 mars 2009.

Il fonctionne bien et s'est notamment avéré utile lors des problèmes du secteur laitier qui s'est redressé depuis lors.

Entre-temps, l'observatoire des prix a rédigé divers rapports trimestriels, notamment sur les prix de la viande de boeuf et de porc. Ces documents se trouvent sur le site du SPF Économie (economie.fgov.be).

Parallèlement au principe général de la concurrence et de la libre fixation des prix, il existe un contrôle des prix pour des secteurs spécifiques. C'est le cas des secteurs considérés comme monopolistiques ou qui ont une dimension sociale forte. Je pense par exemple au secteur des maisons de repos. Je reçois de nombreuses demandes d'augmentation de prix pour les maisons de repos, mais le gouvernement a le devoir de bien maîtriser les prix dans ce secteur. Les personnes âgées ne peuvent pas changer à tout bout de champ de maison de repos. Le libre choix dans ce secteur est donc plutôt théorique. Les prix des taxis sont également fixés parce qu'il s'agit d'un marché où l'information entre celui qui transporte et le client est asymétrique. Il existe également un contrôle de prix dans le secteur de la distribution de l'eau, de la télédistribution, du traitement des déchets et des médicaments à usage humain. En dehors de ces secteurs, nous maintenons le principe de la concurrence, assortie de règles, du libre choix pour le consommateur et de prix bas.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Je suis d'accord avec le ministre pour dire que la concurrence est très importante, même pour les consommateurs. Des prix fixes suppriment la concurrence.

En tant que chef de groupe de l'Open Vld, je tiens à préciser ici que le gouvernement doit continuer à s'opposer aux prix fixes pour les produits des secteurs où la concurrence est possible. Notre groupe ne se départira jamais de ce point de vue.

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-513)

Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-514)

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-515) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Collas se réfère à son rapport écrit.

M. Francis Delpérée (cdH). - Un mot pour me réjouir du bon achèvement du processus législatif en ce qui concerne la dénomination de la Cour constitutionnelle.

Tout est bien qui finit bien malgré un parcours un peu chahuté à la Chambre des représentants.

En réalité, nous avons travaillé pour nos concitoyens avec l'aide du service de législation du Sénat et des services de la Cour constitutionnelle. Nos concitoyens pourront ainsi trouver, demain, des textes clairs qui ne prêtent pas à équivoque.

Je crois que nous avons aussi travaillé pour nos amis étrangers qui sont toujours surpris de voir des textes dans lesquels on parle, d'un côté, de la Cour d'arbitrage et, de l'autre, de la Cour constitutionnelle. Ils en viennent ainsi à considérer qu'il existe en Belgique deux formes de contentieux constitutionnels.

Il fallait lever ces malentendus. La sécurité et la clarté juridiques étaient à ce prix et je suis heureux que le Sénat ait pu contribuer à la réalisation de ces objectifs.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je me rallie aux propos de l'orateur précédent. Je me réjouis qu'après toutes ces années, nous ayons enfin réussi à assurer une cohérence aux textes de loi et que l'avis du Sénat soit finalement suivi. Afin que les choses soient claires, je précise que le rythme pour y parvenir fut plus soutenu au Sénat qu'à la Chambre.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-513)

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1112/10.)

-Les articles 1er à 28 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-514)

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1114/11.)

-Les articles 1er à 52 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-515) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-1113/11.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée ; Doc. 4-1531) (Révision de la Constitution)

Discussion

M. le président. - M. Mahoux se réfère à son rapport écrit.

M. Pol Van Den Driessche (CD&V), corapporteur. - La proposition fut approuvée à l'unanimité en commission parce qu'elle insère dans la Constitution une disposition qui est de nature à promouvoir le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et l'intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Pour le reste, je me réfère à l'excellent rapport.

M. Philippe Monfils (MR). - Je me réjouis de voir aboutir aujourd'hui cette proposition de loi déposée il y a plus de deux ans déjà. L'adoption de ce texte déposé par M. Delpérée et moi constitue un pas supplémentaire dans la concrétisation de notre volonté à tous de reconnaître la personne souffrant d'un handicap comme citoyen à part entière en lui donnant une place réelle dans la société et en garantissant le respect de ses droits au même titre que tout autre citoyen. Assurer une place dans la société à ces personnes en situation de handicap est une question de solidarité mais davantage encore une question de droits : le droit de participer à la vie sociale et culturelle, le droit d'avoir un emploi, le droit à la scolarisation, le droit de bénéficier de soins de santé efficaces, le droit de vivre dans un logement décent et adéquat, le droit de disposer d'aides sociales adaptées, le droit d'accéder à tout endroit public sans obstacles, le droit de faire du sport, le droit de choisir de vivre en couple sans être sanctionné fiscalement...

La Belgique s'est bien évidemment dotée d'un important ensemble de lois visant à assurer l'égalité de traitement et à sanctionner les discriminations envers les personnes handicapées. Néanmoins, certaines discriminations persistent de manière plus ou moins visible. Il reste toujours des obstacles matériels, financiers, environnementaux et même moraux à la pleine jouissance des droits des personnes handicapées.

Nous l'avons constaté encore tout récemment avec, par exemple, ce que l'on a appelé « le prix de l'amour ». En effet, certaines dispositions prévoyaient pour des personnes plus légèrement handicapées que le montant de l'allocation d'intégration perçu par l'intéressé variait en fonction des revenus de son partenaire. C'est totalement inacceptable car chaque personne doit être considérée pour elle-même et non par rapport à son conjoint, compagnon ou ami. Pour éliminer cette discrimination, le gouvernement a décidé en mars 2008 d'aligner le montant de l'abattement sur les revenus des partenaires pour les catégories de personnes plus légèrement handicapées sur celui des personnes plus invalides.

Face à la persistance de certaines discriminations, il nous a donc semblé essentiel de renforcer une fois de plus l'accent qui doit être mis sur l'intégration réelle des personnes handicapées en inscrivant dans la Constitution le droit pour chacune d'entre elles de bénéficier des mesures qui lui assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.

Chaque niveau de pouvoir - fédéral, régional, communautaire, provincial et communal - devra veiller à garantir ce droit dans toutes les normes qu'il édicte.

L'insertion d'un tel article dans notre Constitution représente une réponse importante de la Belgique à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées adoptée en 2006. Celle-ci a clairement invité et encouragé les pays à s'engager plus concrètement encore dans la lutte contre les discriminations persistantes qui touchent les personnes handicapées soit en élaborant des politiques, des lois ou des mesures administratives garantissant leurs droits fondamentaux, soit en abolissant les dispositions engendrant des discriminations envers ces personnes.

Cette convention a enfin été ratifiée par notre pays et est d'application depuis le 1er août 2009. La Belgique a donc répondu favorablement à cet appel.

Il faut poursuivre le chemin et franchir d'autres étapes. La lutte contre les discriminations est loin d'être terminée et il est important de ne pas en rester au stade des bonnes paroles écrites dans les textes de lois. Il faut avancer et concrétiser toutes les mesures qui permettront de mettre en oeuvre des politiques justes et efficaces, intégrant au mieux la personne en situation de handicap dans la société.

Par exemple, trouvez-vous normal qu'il existe toujours un plafond pour le cumul entre allocation de handicapé et revenu professionnel alors qu'en général ces revenus sont assez faibles ?

Trouvez-vous normal que le régime de congé parental s'applique, comme pour les valides, jusqu'à 12 ans alors que l'évolution de l'enfant handicapé demande une présence parentale particulière au moins jusqu'à 21 ans ?

Trouvez vous normal que l'on opère une retenue sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution, ce qui d'ailleurs entraîne très souvent des conséquences financières pour d'autres pouvoirs publics comme les CPAS ?

Ce sont là quelques exemples qui montrent que la société n'est pas tout à fait « handicapés admis ».

Le parlement l'a d'ailleurs bien compris puisque, dans les secteurs que je viens de citer et dans d'autres, des propositions de loi ont été déposées par moi-même et d'autres collègues et attendent d'être discutées dans les commissions compétentes.

Je crois que le vote que nous allons émettre aujourd'hui - et qui j'imagine sera unanime - concernant l'insertion de cet article dans la Constitution doit être le déclencheur d'une nouvelle réflexion, à mener notamment au Sénat, conduisant à la suppression des discriminations ou difficultés rencontrées encore aujourd'hui par les personnes handicapées.

M. Francis Delpérée (cdH). - Monsieur le président, chers collègues, le vote d'un nouveau texte constitutionnel est toujours un moment important dans la vie politique d'un pays, surtout s'il a trait au titre II de la Constitution consacré, comme vous le savez, aux droits et libertés.

Pendant plus d'un siècle et demi, nous nous sommes bornés à consacrer, dans le titre II de la Constitution, des droits généraux, c'est-à-dire des droits qui profitaient à l'ensemble de nos concitoyens, sans distinction d'âge, de sexe ou condition particulière.

Depuis les années '90, nous nous sommes ouverts à de nouvelles préoccupations. Nous avons entrepris de consacrer des droits sectoriels, c'est-à-dire des droits qui ne reviennent, par principe, qu'à une catégorie particulière de personnes.

C'est ainsi que nous avons consacré les droits de la femme, notamment sur le terrain politique. Nous avons, à deux reprises, consacré les droits de l'enfant. Il nous paraît essentiel de consacrer aujourd'hui les droits des personnes handicapées et, pour ce faire, de profiter de l'habilitation que nous donnait la déclaration de révision du 1er mai 2007.

Deux précisions s'imposent.

Tout d'abord, la reconnaissance de droits particuliers aux personnes handicapées ne porte évidemment pas préjudice à la reconnaissance aux mêmes personnes des droits généraux qui reviennent à l'ensemble des citoyens, qu'il s'agisse des libertés franchises du XIXe siècle ou des droits économiques, sociaux et culturels de la fin du XXe siècle. Il ne fallait pas l'écrire. Cela allait de soi.

Ensuite, la Constitution est un instrument juridique, et même le premier d'entre eux, et non pas une déclaration de philosophie politique. La différence, c'est que la Constitution est génératrice de droits dont moi, citoyen, je dois pouvoir revendiquer le bénéfice et dont je peux demander, en cas de contestation, protection à une juridiction. Le texte doit donc être pourvu de la plus grande effectivité possible. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu être aussi précis que possible, avec la collaboration de notre collègue Vande Lanotte.

La personne handicapée n'a pas seulement droit à des mesures qui lui permettent d'atteindre une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Nous avons voulu être plus précis.

D'une part, les mesures doivent être adaptées à la nature et à la gravité du handicap qui atteint cette personne. D'autre part, les mesures en question doivent lui « assurer » - le mot est important - une autonomie réelle dans la vie sociale.

Nous avons le sentiment, ce faisant, d'avoir fait oeuvre utile, oeuvre sociale, voire oeuvre libératrice. C'est l'objet même du texte constitutionnel qui sera bientôt soumis au vote qualifié de notre Assemblée.

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je suis très contente de la proposition de révision de la Constitution. Personne ne peut être opposé à ce qu'une fois de plus on dise explicitement que les personnes handicapées ont des droits et à ce que cela soit également inscrit dans la Constitution.

Comme le précise à bon droit l'exposé des motifs, le groupe des personnes handicapées n'est pas une petite minorité dans notre société. Une enquête européenne nous apprend qu'en Belgique 12,9 pour cent de la population entre 16 et 64 ans a un handicap. De nombreuses personnes ont donc intérêt à cette révision de la Constitution.

Lors de la discussion du 22 janvier 2009 sur le projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, j'ai insisté sur le fait que l'on ne devait pas se contenter de ratifier cette convention. En effet, toute la législation actuelle, fédérale et régionale, devra être mise en conformité avec les dispositions de la Convention. Selon l'article 4 de la Convention des Nations unies, toute législation future qui concerne directement ou indirectement les personnes handicapées, devra respecter les dispositions de la Convention.

La proposition de révision de la Constitution déposée par MM. Monfils et Delpérée est en conséquence un premier pas dans la bonne direction. Dans le cadre de cette proposition de révision de la Constitution, je rappelle ma demande d'une étude de la législation et de la réglementation en vue de voir ce qui doit être adapté.

Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme me semble l'instance toute trouvée pour mener pareille mission à bonnes fins en collaboration avec les autorités compétentes, tant fédérales que régionales. La ratification de la Convention des Nations unies et la révision de la Constitution ne suffiront pas à améliorer fondamentalement la situation des personnes handicapées tant que les démarches nécessaires ne seront pas faites pour mettre en pratique les principes inscrits dans cette Convention et dans la Constitution. L'adoption de lois et d'arrêtés royaux n'est pas suffisante.

Depuis 2003, il y a au niveau fédéral une loi contre la discrimination mais dans la vie quotidienne des personnes handicapées cela n'a pas encore eu d'effet sensible. Une partie du problème réside en ce que l'autorité n'est pas intervenue avec suffisamment d'efficacité pour réprimer la discrimination envers les handicapés, à la différences des autorités anglaises ou états-uniennes. Il est vrai que nous avons un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme mais seul il est impuissant à modifier les mentalités.

L'État doit donner le bon exemple et éliminer tous les obstacle à l'inclusion des handicapés. Alors, seulement, la société suivra car un État qui ne respecte pas ses propres lois perd tout crédit. Prenez l'exemple de la Tour des Finances : elle n'est pas entièrement accessible aux personnes handicapées. C'était bien l'endroit où loger le service des allocations ! Voilà un exemple concret.

Si l'État ne donne pas le bon exemple, on peut difficilement s'attendre à ce que les personnes et les entreprises privées fassent des efforts. L'État doit non seulement appliquer sa propre législation à la lettre mais doit aussi et surtout en respecter l'esprit.

Ce n'est qu'à ce prix que les personnes handicapées feront intégralement partie de la société.

Je reviens au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Il est décevant que la majorité, malgré ses belles paroles et ses déclarations ronflantes, ne soit pas conséquente avec elle-même.

Le financement du Centre provient pour l'essentiel de la Loterie nationale. Le financement accordé chaque année n'est donc pas un financement structurel. En 2008, il a été de 5,8 millions dont 4,5 provenaient du Lotto.

En outre, ces moyens ont baissé au cours des ans. Le Centre a reçu 6,2 millions en 2005, 6 millions en 2007 et 5,8 millions en 2008. Il ne faut donc pas s'étonner de ce que le Centre ait eu un déficit de 675 000 euros. En 2005, son budget était encore en boni de 705 mille euros. De quoi nous occupons-nous donc !

Des droits pour les handicapés inscrits dans la Constitution : bravo ! mais le financement du fonctionnement du Centre qui doit veiller à ce que les droits de la personne handicapée soient effectivement assurés est défaillant. Les missions du Centre ont par contre été étendues durant ces trois dernières années. Il y a donc un énorme fossé entre pratique et théorie.

Les personnes handicapées n'ont rien à fiche des discussions comme celle qui porte sur l'inscription du principe de proportionnalité dans la proposition de révision de la Constitution. Ce qui leur importe est qu'il y ait du changement dans leur vie quotidienne, qu'ils puissent jouir en pratique des mêmes droits que les autres citoyens. Ils ont droit à l'enseignement, à la culture, aux loisirs, au travail. Je constate moi-même chaque jour encore, comme beaucoup de handicapés, que cela ne pas de soi. J'ai néanmoins écouté avec beaucoup d'intérêt les orateurs précédents à propos de ce principe. En tant que juriste, je dois en effet admettre que la discussion sur le principe de proportionnalité n'est pas sans intérêt au plan juridique. Une disposition constitutionnelle simplement déclaratoire n'est en effet utile à personne si l'inscription du principe de proportionnalité limite effectivement le pouvoir discrétionnaire de l'autorité, celle-ci devant, sur la base de ce principe, tenir compte de la nature et de la gravité du handicap lorsqu'elle prend des mesures. Cela signifie que plus un handicap est grave, plus l'obligation d'intervenir qui pèse sur l'autorité est lourde, sans pour autant que l'on ne puisse exiger d'elle l'impossible.

En même temps, je voudrais mettre en garde : le principe de proportionnalité ne doit pas fournir un prétexte à l'autorité pour ne prendre aucune mesure en cas de handicaps dits plus légers. Même des personnes légèrement handicapées peuvent se trouver confrontées à des barrières sérieuses. Il est toujours dangereux de ranger dans des catégories les personnes handicapées et de repartir certains handicaps en graves, légers ou moyens. Le handicap de chaque personne doit être évalué indépendamment. Selon cette évaluation, l'autorité doit prévoir un appui adapté qui réponde aux besoins individuels de la personne et de son entourage.

Enfin, je veux insister une fois encore sur le fait qu'il est particulièrement important lors de la préparation de nouvelles initiatives législatives ou lors de la révision de législations existantes d'avoir une large concertation avec des personnes handicapées et avec les organisations qui les représentent. La Convention le prescrit du reste explicitement. Je rappelle également qu'il est important que davantage de personnes handicapées soient directement représentées au Conseil supérieur national des personnes handicapées. Le temps de le paternalisme est définitivement révolu. Nothing about us without us !

En résumé, le groupe de la N-VA soutient pleinement la proposition de révision de la Constitution. Nous estimons que l'adoption de cette proposition n'est pas un but en soi mais une nouvelle étape dans un trajet parsemé d'obstacles. La N-VA attend donc que les initiatives nécessaires soient prises par les membres du gouvernement compétents dans ce dossier. Il n'est du reste pas indispensable d'attendre une modification de la législation. Il faut prendre des mesures dès maintenant. Je resterai attentive à ce dossier.

M. Philippe Monfils (MR). - Il ne faut pas critiquer une modification considérée comme un progrès par l'ensemble des parlementaires. À l'origine, le texte ne prévoyait aucune proportionnalité. Nous considérions qu'il fallait avoir intérêt à la situation des personnes handicapées et que la Constitution serait encore plus précise si elle prévoyait qu'il faut tenir compte de la situation exacte de chacune des personnes handicapées. Il serait faux de dire que cette formule exclut les handicapés légers. Elle permet au contraire de prendre en compte tous les handicaps. Dans l'esprit de tous les parlementaires, l'ajout proposé par nos collègues socialistes flamands aboutissait à un nouveau progrès par rapport au texte déposé par M. Delpérée et moi-même.

Notre collègue a demandé davantage d'argent pour le Centre pour l'égalité des chances. Je n'y vois aucune objection mais ce centre n'a pas à nous dire ce que nous devons faire. Avec ou sans lui, les parlementaires font un très bon travail dans le domaine de l'intervention en faveur des personnes handicapées. Il en va de même pour les gouvernements successifs, dans la limite des moyens dont ils disposent. Certes, le pouvoir politique est souvent critiqué au profit de ceux qui ne sont pas élus directement. Toutefois, le nombre des propositions de loi qui ont été déposées, examinées voire adoptées est important. Personne ne nous a demandé, à M. Delpérée et à moi-même, de déposer le présent texte. Nous l'avons fait d'initiative car, après avoir rencontré certaines personnes, cette démarche nous paraissait essentielle.

Rappelons-nous que, de temps en temps, le parlement et le gouvernement ont une arrière-pensée profondément humaine dans les actions qu'ils mènent.

-La discussion est close.

Discussion de l'article unique

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 4-1531/4.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'article unique.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570) (Procédure d'évocation)

Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1572)

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

La parole est à M. Duchatelet pour un rapport oral.

M. Roland Duchatelet (Open Vld), rapporteur. - Les projets de loi à l'examen relevant de la procédure bicamérale facultative (Doc. Chambre, nº 52-2247/1, 52-2248/1 et 52-2250/1) et le projet de loi à l'examen relevant de la procédure bicamérale obligatoire (Doc. Chambre, nº 52-2249/1) ont été déposés initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement. Ils ont été adoptés en séance plénière de la Chambre des représentants le 7 janvier 2010 et ont été transmis le même jour au Sénat. Les projets de loi relevant de la procédure facultativement bicamérale ont été évoqués le 12 janvier 2010.

La commission des Finances et des Affaires économiques a examiné les quatre projets de loi le 6 janvier 2010 (article 27.1 du Règlement du Sénat) et le 13 janvier 2010.

Au cours de la réunion du 6 janvier, le secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, a largement commenté les projets de loi.

Les projets de loi à l'examen visent à la transposition en droit belge de quatre directives européennes différentes, à caractère technique. Les directives visent à faciliter les activités ferroviaires au niveau international ainsi que le fonctionnement transfrontalier du personnel et du matériel, à prévoir une reconnaissance mutuelle entre les différentes sociétés de chemins de fer afin de pouvoir internationaliser le transport ferroviaire sur le plan européen, et à faire en sorte qu'une seule cour soit compétente pour les éventuelles contestations auxquelles les activités précitées pourraient donner lieu. Les compétences appropriées concernant les procédures visant à faciliter le règlement de ces contestations pourront être développées au sein de la cour en question.

Le projet nº 4-1570 transpose la directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train. Ces dispositions ont pour objet de faciliter la mobilité des conducteurs de trains non seulement d'un État membre à l'autre, mais aussi d'une entreprise ferroviaire à l'autre et, d'une manière générale, la reconnaissance des licences et des attestations complémentaires harmonisées par tous les acteurs du secteur ferroviaire. Ce projet de loi assure aussi la transposition de la directive 2008/110/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires en instaurant un système de contrôle de qualité relatif à la maintenance des véhicules.

Le projet de loi nº 4-1571 vise à transposer en droit belge la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté et poursuit l'objectif de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux, ainsi que l'accès à ces réseaux, pour permettre aux citoyens de l'Union, et aux opérateurs économiques, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures.

Les projets de loi nº 4-1572/1 et 4-1573/1 relatifs aux voies de recours qui ont une finalité unique, à savoir de répondre à la problématique de l'instauration d'un mécanisme de recours à l'égard des actes d'une part de l'organe de contrôle, et d'autre part de l'autorité de sécurité, tels que définis dans les lois des 4 et 19 décembre 2006. Le projet nº 4-1572 élargit la compétence de la Cour d'appel de Bruxelles dans ce domaine et lui confère une compétence exclusive. Le projet nº 4-1573 règle la procédure d'appel.

Les quatre projets de loi ont été adoptés par la commission à la quasi-unanimité lors de la réunion du 13 janvier 2010, à une abstention près lors du vote du projet nº 4-1571/1.

Le secrétaire d'État a apporté des réponses précises aux questions posées par M. Collas et par moi-même.

En tant que rapporteur, je me réjouis de constater que les projets de loi contribueront à l'unification et à la libéralisation du marché ferroviaire européen. Cette unification permettra d'augmenter la concurrence dans le secteur. De ce fait, les frais d'investissement, tant sur le plan de la construction du matériel que sur celui de son exploitation, pourront diminuer à capacité ferroviaire égale. Cette baisse des frais d'investissement entraînera à son tour une diminution des prix pour le consommateur qui aura alors tendance à utiliser davantage le train. La libéralisation du marché aura donc des retombées environnementales positives.

La commission a accordé la confiance au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2247/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2248/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1572)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2249/4.)

-Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573) (Procédure d'évocation)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 52-2250/5.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-1185)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 4-1185/4.)

Mme Nele Lijnen (Open Vld), corapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.

M. le président. - M. Fournaux se réfère à son rapport écrit.

Mme Dominique Tilmans (MR). - La proposition vise à étendre l'application du tiers payant social par la mise en place d'un projet pilote qui associe les dispensateurs de soins et les patients.

Si le régime actuel contribue à renforcer l'accès aux soins de santé, il faut reconnaître que son application présente plusieurs difficultés. Il est donc peu appliqué parce que la charge administrative est trop lourde ou parce que les délais de paiement des honoraires sont trop importants.

C'est la raison pour laquelle la proposition initiale a été complétée par une demande expresse d'une simplification administrative du régime. Il faudra surtout raccourcir le délai de paiement des honoraires. La résolution le prévoit désormais en fixant un objectif clair : le paiement doit intervenir dans les quatorze jours ouvrables.

Il faut également réfléchir aux patients qui bénéficieraient de ce projet pilote. Le choix a été fait de travailler avec des groupes cibles. Le groupe MR a souhaité que les personnes souffrant de maladie chronique en fasse partie. J'ai donc déposé un amendement en ce sens. Je me réjouis qu'il ait été retenu.

Enfin, le projet sera évalué. Il faudra s'assurer notamment qu'il n'engendre pas une surconsommation de soins.

La proposition de résolution ouvre un certain nombre de pistes qui furent inspirées par les acteurs de terrain lors des auditions qui ont eu lieu en commission. Les mesures qui encouragent l'application du régime du tiers payant renforcent l'accès aux soins de santé. C'est pourquoi notre groupe soutiendra ce texte.

Mme Marleen Temmerman (sp.a). - En ce qui concerne le fond, le groupe sp.a est entièrement d'accord avec cette résolution dont nous avons d'ailleurs approuvé le texte en commission des Affaires sociales.

Je voudrais cependant émettre quelques observations au sujet de la procédure. Au moment où des auditions ont été organisées, dans le cadre de l'examen de la proposition de résolution, il existait déjà une proposition de loi relative au système du tiers payant social, laquelle aurait dû être discutée simultanément avec la résolution. Au cours des auditions, les experts n'ont toutefois pu émettre d'observations qu'au sujet de la proposition de résolution.

Cette dernière demande que soient menés des projets pilotes. Dans l'exposé des motifs de notre proposition de loi, nous avions pourtant indiqué que de tels projets s'étaient déroulés à Gand et à Anvers ainsi qu'en d'autres lieux en Wallonie et qu'ils avaient montré qu'un nombre massif de médecins généralistes passaient au système du tiers payant social.

En d'autres termes, mener à nouveau des projets pilotes serait une perte de temps. En cette période de crise, nous ne pouvons nous le permettre.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je voudrais rappeler que mon groupe s'était abstenu en commission. Notre abstention portait sur la forme et non sur le fond. En effet, nous estimons qu'une résolution ne va pas assez loin et que l'on aurait pu traiter de la loi proposée par le sp.a.

Néanmoins, comme je l'ai dit en commission, nous partageons tout à fait la préoccupation d'élargir le tiers payant social. Aussi mon groupe soutiendra la résolution à ce stade-ci.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Le LDD peut accepter le système pour les généralistes mais il ne faut pas le généraliser. Selon une étude réalisée dans le Limbourg par le Verbond der Vlaamse tandartsen, le système fera exploser le nombre d'abus de 30%. C'est pourquoi je m'abstiendrai lors du vote de cette proposition de résolution.

M. Louis Ide (Indépendant). - Sur le fond, nous sommes d'accord avec cette proposition de résolution mais son approbation n'est pas sans engagement. La majorité ne peut se contenter d'un projet pilote. Si le système du tiers payant social avait été appliqué pour la vaccination contre la grippe dite mexicaine, nous disposerions d'un projet pilote supplémentaire et aurions déjà pu procéder à son évaluation.

Le système du tiers payant social offre plus de sécurité aux médecins généralistes tout en évitant les recours inutiles aux services des urgences et à tous les examens qu'ils impliquent. Les tracasseries administratives diminueront et le seuil d'accès aux soins de première ligne sera abaissé. En utilisant ce système, nous nous inscrivons dans une logique internationale.

Par notre vote, nous lancerons un signal : la moitié de mon groupe approuvera la proposition et l'autre moitié s'abstiendra. La majorité qui veut adopter cette proposition de résolution doit également adopter la proposition de loi déposée par Mme Temmerman.

Mme Christiane Vienne (PS). - Dans le contexte actuel où les conditions de vie de beaucoup de nos concitoyens se dégradent, cette proposition de résolution amène une sorte de respiration et ouvre la porte à des expériences pilotes qui devraient se généraliser et être évaluées. C'est une excellente chose, une étape supplémentaire qui est franchie dans l'accessibilité des soins de santé pour tous.

Le PS votera donc avec plaisir en faveur de cette proposition.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je remercie les membres de cette assemblée pour leur soutien. La proposition de résolution répond en effet à un besoin particulier : l'accès aux soins de santé, un droit fondamental, doit être garanti. Actuellement, une personne à faibles revenus ou souffrant d'une maladie chronique reporte souvent une visite chez le médecin généraliste, ce qui aggrave son état, conséquence négative tant pour elle-même que pour la sécurité sociale.

Jusqu'à présent, le système du tiers payant social reposait plutôt sur une base volontaire et stigmatisait le patient, qui devait lui-même en faire la demande. Grâce à cette proposition, ce régime devient un droit automatique pour des groupes déterminés. Les médecins généralistes pourront dorénavant compter sur un remboursement rapide par les organismes assureurs et auront moins de tracas administratifs.

Le projet pilote démontrera probablement la pertinence du système. Un ancrage légal est envisageable après évaluation et correction.

En commission, on s'est posé la question de savoir si la proposition devait viser un élargissement du groupe cible ou si le système devait être applicable à tous. Les avis étant partagés, il faut tout d'abord tester le système sur le terrain, puis organiser une concertation avec l'ensemble des intéressés, de sorte que, dans un deuxième temps, l'ancrage légal ou un élargissement éventuel du groupe cible soient envisagés.

Le vote de cette proposition de résolution constitue une étape importante. Nous demanderons aussi à la ministre comment elle envisage la réalisation du projet pilote dans les différentes communes. Un suivi minutieux sera nécessaire, car nous voulons un véritable changement sur le terrain.

Je ne m'attarderai pas sur la proposition de loi de Mme Temmerman. Les réactions exprimées lors des auditions portaient clairement sur les deux propositions. La proposition de loi a été déposée alors que les débats relatifs à la résolution étaient déjà en cours depuis six mois. Elle a quand même été mise à l'ordre du jour et ce n'était certainement pas la dernière fois, car Mme Temmerman a tout à fait le droit de formuler cette demande.

M. John Crombez (sp.a). - Je remercie les collègues qui soutiendront la proposition de loi. En commission, il a été demandé de déposer des amendements afin de pouvoir clôturer rapidement la discussion. Nous vous incitons à le faire effectivement.

Je suis d'accord avec la plupart des arguments de Mme Lanjri mais je lance également un appel. Si une large majorité approuve la résolution dans le but d'offrir une solution aux groupes cibles qui doivent actuellement faire face à des difficultés, elle devra aussi faire en sorte que la proposition de loi soit rapidement examinée et approuvée. C'est la seule manière d'aider les gens.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Nous pourrions également instaurer un régime de tiers payant généralisé par le biais de la carte SIS, sans passer par les mutuelles. Le système proposé actuellement engendrera à la fois d'énormes tracasseries administratives pour les organismes percepteurs et une augmentation des frais de dossiers supportés par les mutuelles, les communes et les CPAS.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Composition de commissions

M. le président. - Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

Comité parlementaire chargé du suivi législatif :

Prise en considération de propositions

M. le président. - M. Delpérée vient de demander que la proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques ne soit pas prise en considération.

M. Francis Delpérée (cdH). - La procédure de prise en considération doit avoir un sens, ce n'est pas une passoire. Elle nous donne notamment la possibilité de filtrer les propositions et de rejeter celles qui seraient manifestement inconstitutionnelles.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la proposition de résolution qui vise à exclure des Belges ayant une autre nationalité des fonctions gouvernementales et autres fonctions d'autorité publique me paraît s'exposer à des critiques fondamentales.

La première porte évidemment sur la constitutionnalité. L'article 10 de la Constitution donne à tout citoyen belge le droit d'occuper un emploi public quel qu'il soit. Et il n'appartient à quiconque de mettre des restrictions à ce droit.

La deuxième critique est la suivante : telle que formulée, la proposition de résolution manifeste sans aucun doute une intention xénophobe inacceptable.

Je ne conçois pas que notre Assemblée puisse entrer dans la discussion d'une telle résolution. Je tiens en outre à préciser que le document de Mme Van dermeersch sera envoyé dès demain à la section du contentieux du Conseil d'État pour que celui-ci puisse apprécier le caractère raciste et xénophobe de certains comportements, de certaines attitudes et de certaines propositions. (Applaudissements.)

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je ne suis nullement impressionné par le ton pathétique de M. Delpérée. Il s'agit d'une proposition de résolution sur la problématique de l'exclusion ou non de personnes ayant une double nationalité de certains fonctions d'autorité publique qui sont énumérées dans le texte.

M. Delpérée part déjà du principe que le texte sera approuvé tel quel. Or, une proposition de résolution a pour objectif de lancer la discussion, sans préjuger de l'issue des débats.

Que je sache, le parlement est une institution où il doit être possible de débattre de certaines questions, y compris de celles faisant l'objet d'un désaccord fondamental. C'est la raison même du dépôt des propositions de résolution et de loi. C'est cela, la démocratie, monsieur Delpérée. J'ai déjà assisté ici à de nombreuses prises en considération de propositions de loi qui étaient manifestement inconstitutionnelles, entre autres en matière de dépassement de compétences. Par la suite, le caractère inconstitutionnel de ces textes ayant été confirmé en commission, ils n'ont pas été adoptés.

M. Delpérée affirme vouloir soumettre le texte au Conseil d'État. Il est constitutionnaliste, je ne le suis pas. Le Conseil d'État se prononce sur le dossier, sur le contentieux qui y est actuellement traité et que l'on ne peut alimenter sans cesse.

M. Delpérée, qui se préoccupe tellement de la qualité démocratique du Sénat et de la société, exhorte les sénateurs à ne pas prendre en considération ce texte soi-disant pernicieux. Dès lors, j'aimerais savoir pourquoi ses collègues du cdH, du PS et du MR ont déposé il y a quelques semaines un texte identique à la Chambre qui, elle, l'a pris en considération.

L'attitude de M. Delpérée est hypocrite. Il devrait se concerter avec ses collègues avant de s'ériger en défenseur pathétique de la démocratie.

Nous exigeons un débat. Le Sénat décidera de son issue. Empêcher la discussion sur des propositions est fondamentalement antidémocratique.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Pour nous, libéraux, la prise en considération est distincte de la discussion portant sur le contenu d'une résolution ou d'une proposition de loi.

Le groupe qui dépose la proposition a beau vaticiner, pour mon groupe, le débat sur le fond de cette résolution sera bref. Le groupe libéral n'adoptera jamais cette résolution et n'y consacrera pas de longs discours.

Le groupe Open Vld votera pour la prise en considération de ce texte tout en soulignant qu'il n'est absolument pas d'accord avec son contenu.

M. Philippe Moureaux (PS). - Sans pathos, nous suivrons le point de vue du cdH pour la simple raison qu'il n'y a pour nous qu'une seule catégorie de Belges.

Naguère, la grande et la petite naturalisation créaient ce type de discrimination. C'est en connaissance de cause qu'elles ont été supprimées.

Nous ne pouvons pas entrer dans une logique qui créerait à nouveau deux sortes de Belges. Dès le moment où quelqu'un a acquis la nationalité, il doit en avoir les droits et les devoirs.

Mme Dominique Tilmans (MR). - Ainsi que je l'ai déjà indiqué ce midi lorsque M. Delpérée est intervenu à la tribune, ce sera non quant à la forme et quant au fond.

Nous nous opposerons donc à cette prise en considération car, pour nous, il n'y a pas deux sortes de Belges, qu'ils aient ou non la double nationalité.

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je rejoins mes collègues du cdH, du PS et du MR. Le groupe Ecolo ne soutiendra pas la prise en considération de la proposition de résolution.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Quel que soit le contenu de la proposition, dans une démocratie, on a le droit de s'exprimer. Je voterai donc pour la prise en considération.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Il est de tradition dans nos institutions démocratiques de ne pas se montrer trop restrictif lors des prises en considération. Le groupe CD&V ne s'opposera donc pas à la présente prise en considération. Cependant, je souligne que mon groupe ne souhaite pas un débat sur ce thème. Nous déplorons d'ailleurs la présente discussion.

Sans équivoque, j'insiste sur le fait que nous jugeons qu'une résolution visant à exclure les Belges ayant aussi une autre nationalité de certaines fonctions est discriminatoire et raciste et que nous la rejetons unanimement. (Applaudissements sur les bancs de l'Open Vld)

M. Louis Ide (Indépendant). - Comme je n'ai reçu qu'à 16 heures la liste des propositions à prendre en considération, je n'ai pu la lire complètement. J'assiste maintenant à un jeu manichéen, où il m'est dès lors difficile de prendre position. Je pars cependant du principe que tout peut être pris en considération et que toutes les propositions peuvent être envoyées à la commission compétente, où nous pourrons sereinement les étudier et en discuter. Selon moi, la liberté d'expression existe, c'est pourquoi je voterai en faveur de la prise en considération.

Mme Myriam Vanlerberghe (sp.a). - Le groupe sp.a applique le principe selon lequel on peut discuter de tout ce qui n'est pas contraire à la Constitution. Étant donné que ce n'est pas le cas de cette proposition, un débat à ce sujet n'a pas de sens. C'est pourquoi nous voterons contre la prise en considération.

M. Joris Van Hauthem (VB). - Je constate que ceux qui sont contre la prise en considération posent également des questions sur le contenu de notre proposition.

Cependant, je constate surtout que l'on ne veut simplement pas discuter de la question de la double nationalité. Il s'agit d'un déficit démocratique.

Les partis qui s'opposent à la prise en considération doivent cependant m'expliquer pourquoi leurs collègues à la Chambre ont quant à eux voté ce texte. C'est un fait.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Prise en considération de la proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques (de Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse ; Doc. 4-1592)

M. le président. - Nous votons sur la prise en considération de la proposition de résolution.

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 28
Contre : 29
Abstentions : 1

-La prise en considération est rejetée.

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-513)

Vote nº 2

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

M. Hugo Coveliers (VB). - Je me suis abstenu pour deux raisons.

Premièrement, j'estime qu'il est hypocrite de débattre de la dénomination d'une cour alors qu'en six ans, on n'a toujours pas trouvé le temps d'appliquer ses arrêts. Je me suis donc abstenu, particulièrement pour dénoncer l'hypocrisie de certains orateurs pathétiques de cette assemblée.

Deuxièmement, je suis écoeuré par l'attitude antidémocratique dont je pensais qu'elle n'existait plus dans les assemblées. Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'être d'accord ou non avec la proposition de résolution relative à la double nationalité. Il est vrai que le texte lui-même est de nature à susciter de longues discussions. Aux Nations unies, une résolution relative à la question de la limitation de la double nationalité a d'ailleurs fait l'objet d'un débat. Si le Sénat n'est pas disposé à débattre de la question, qu'on supprime le Sénat !

Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-515) (Art. 81, al. 3, et art. 79, alinéa premier, de la Constitution)

Vote nº 3

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

-Le Sénat a adopté le projet de loi sans modification et s'est rallié dès lors au texte tel qu'il a été amendé par la Chambre des représentants. Le projet sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570) (Procédure d'évocation)

Vote nº 4

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571) (Procédure d'évocation)

Vote nº 5

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1572)

Vote nº 6

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573) (Procédure d'évocation)

Vote nº 7

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social (de Mme Nahima Lanjri et consorts ; Doc. 4-1185)

Vote nº 8

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

-La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et à la vice-première ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale.

Projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination « Cour constitutionnelle » (Doc. 4-514)

Vote nº 9

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 29
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

Groupe linguistique français

Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0

Le quorum des présences et la majorité simple sont atteints.

La majorité des deux tiers est atteinte.

-Le projet de loi spéciale est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle (de MM. Philippe Monfils et Francis Delpérée ; Doc. 4-1531) (Révision de la Constitution)

Mme Helga Stevens (Indépendante). - Je voudrais encore réagir à l'exposé de notre collègue Monfils. La N-VA soutient totalement la proposition de révision de la Constitution de MM. Monfils et Delpérée. Mon intention n'était nullement de critiquer le travail de mes collègues. Mon message, c'est que le gouvernement, dans sa fonction exécutive, en fait trop peu pour améliorer fondamentalement le sort des handicapés ; il se contente de petits bricolages. C'est ce que je voulais dénoncer.

J'espère que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la présente proposition de révision de la Constitution, marqueront un tournant, permettant à la Belgique de servir bientôt d'exemple à l'Europe et au monde.

Encore une petite précision pour M. Monfils : j'ai été élue directement au Parlement flamand. En tant que sénatrice de communauté, je suis donc une élue.

M. Franco Seminara (PS). - Je félicite M. Delpérée et M. Monfils pour cette proposition visant à insérer dans la Constitution un article en faveur des personnes moins valides.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La bonne intégration des personnes handicapées ne pose aucun problème à la LDD, mais nous craignons qu'une garantie constitutionnelle de cette intégration ne soit impayable. Imaginez-vous qu'il faudrait installer dans chaque maison communale, bibliothèque, maison de jeunes, une entrée spéciale ou un ascenseur.

Nous nous abstiendrons donc.

M. le président. - Nous passons au vote.

Vote nº 10

Présents : 52
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 1

-Le quorum et la majorité requis par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution, sont atteints.

-La disposition est adoptée.

-Elle sera transmise à la Chambre des représentants.

M. le président. - Je félicite les auteurs de cette proposition. (Applaudissements)

Ordre des travaux

M. le président. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine prochaine :

Jeudi 21 janvier 2010 à 15 heures

Prise en considération de propositions.

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ; Doc. 4-1053/1 à 11. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ; Doc. 4-1357/1 à 6. (Pour mémoire)

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, relative au huis clos en matière familiale (de Mme Christine Defraigne et consorts) ; Doc. 4-1211/1 à 4. (Pour mémoire)

À joindre :

Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale (de Mme Christine Defraigne) ; Doc. 4-295/1 à 3 ;

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale (de M. Jean-Paul Procureur et consorts) ; Doc. 4-381/1 à 3 ;

Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil (de MM. Philippe Mahoux et Christophe Collignon) ; Doc. 4-560/1 à 4.

Proposition de résolution relative à la protection du mineur étranger non accompagné (de Mme Nahima Lanjri et consorts) ; Doc. 4-875/1 à 4.

Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement (de Mme Sabine de Bethune et consorts) ; Doc. 4-1537/1 à 4.

À partir de 18 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

Demandes d'explications :

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sur «les effectifs et le volume de travail au Service des créances alimentaires» (nº 4-1351)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Selon le rapport d'évaluation 2008 de la Commission d'évaluation du Service des créances alimentaires (SECAL), instauré par la loi du 21 février 2003, 97,70 équivalents temps plein (ETP) étaient employés par les services locaux au 31 décembre 2008, dont 40,2 ETP en Flandre, 11,3 ETP à Bruxelles, 36,2 ETP en Wallonie et 10 ETP dans les services centraux bruxellois.

Sans compter les services centraux bruxellois, cela signifie que 46,8% du personnel local travaille en Flandre, 41,2% en Wallonie et 12,9% à Bruxelles.

D'après le rapport d'évaluation, 42,5% des dossiers - et non 43% comme indiqué dans le rapport - sont traités en Wallonie, 45% en Flandre et 12,4% à Bruxelles.

Bien que le nombre de dossiers soit proportionnel à la répartition du personnel par région, cette répartition n'est pas en adéquation avec le nombre d'habitants par région. Toutefois, dans 10% des dossiers, le débiteur d'aliments est domicilié à l'étranger.

Ce rapport nous apprend également que 8 934 des 17 912 dossiers, soit environ 50%, concernent des avances et que dans 6 425 d'entre eux, soit environ 36% le paiement d'avances est effectif. Rien que pour l'année 2008, un montant global de 16 255 966,799 euros a été consacré à des avances sur pensions alimentaires, soit 1 354 663,90 euros en moyenne par mois. Ce montant est en augmentation depuis juin 2006.

Toujours selon le rapport, en incluant les dossiers repris par le CPAS, sur les 168 799 454,18 euros à récupérer, le SECAL n'en a recouvré à ce jour que 23 703 573,69 euros, soit 14%. À ce jour, 20 863 164,01 euros ont été reversés aux ayants droit ou à des tiers. Les CPAS et le SECAL ont ainsi pu récupérer respectivement 6 641 526,23 euros et 6 454 843,98 euros sur les avances octroyées, soit un total de 13 096 370,21 euros.

Depuis sa création et jusqu'à fin 2008, le SECAL a avancé 48 813 481,43 euros dont il n'a récupéré que 27%.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement du SECAL, soit 12 030 006,37 euros, seuls 1 505 948,21 euros, soit 12% ont pu être recouvrés. La récupération des intérêts et des frais du CPAS est négligeable.

Fin 2008, le total des arriérés et des pensions alimentaires mensuelles à recouvrer s'élevait à 123 616 642,21 euros. Le SECAL a recouvré et octroyé 4 757 661,21 euros d'arriérés et de contributions alimentaires, soit 3,7%.

Pour permettre l'octroi d'avances, le Budget général des dépenses autorise depuis 2005 une situation de débet du Fonds en ce qui concerne le paiement des avances en matière de créances alimentaires. Fin 2008, cette situation de débet s'élevait à 52 450 000 euros. Le rapport indique que bien qu'autorisée, cette situation de débet est en contradiction avec l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État qui prévoit que les dépenses ne peuvent excéder les recettes.

Cela signifie que depuis des années, le Fonds présente une perte de plus de 50 millions d'euros interdite par les lois sur la comptabilité de l'État.

Ceci m'amène à poser quelques questions.

Quelle est la répartition, par rôle linguistique, des 10 ETP des services centraux bruxellois ?

Le ministre estime-t-il que la répartition du nombre d'ETP par région, qui dès le départ, ne se basait pas sur le chiffre de la population mais manifestement sur la structure de l'administration de la Documentation patrimoniale, soit défendable et si oui, pourquoi ?

Au niveau des directions régionales, la direction de Liège dispose depuis 2007 de 1 ETP et Arlon a reçu en 2008 un demi ETP. Des ETP supplémentaires, apparemment indispensables, s'y sont-ils ajoutés entre-temps ?

Le ministre estime-t-il défendable qu'avec 890 dossiers, Bruxelles 1 compte 4,8 ETP, ce qui correspond à Anvers et Liège réunis, où l'on traite respectivement près de 2 100 dossiers.

Comment les 10% de dossiers concernant des débiteurs d'aliments domiciliés à l'étranger sont-ils répartis entre les régions ? Quels sont les principaux pays dans lesquels ces personnes sont domiciliées ? Combien d'avances concernant ces dossiers ont-elles été octroyées par région ? Quel est, par région, le pourcentage de recouvrement des avances dont les débiteurs vivent à l'étranger ?

Le ministre peut-il m'indiquer combien d'avances ont été payées globalement, avec le pourcentage de recouvrement par région et par an, ainsi que le montant, par région, des frais de fonctionnement recouvrés ?

Est-il exact qu'il y avait, fin 2008, un débet de 52 450 000 euros non autorisé par la loi ? À combien ce débet se monte-t-il à l'heure actuelle ? Le ministre trouve-t-il cette situation admissible ?

Le ministre estime-t-il opportun, compte tenu de la situation financière du fonds, du recouvrement très limité des avances et du recouvrement et du reversement très limités des arriérés et des pensions alimentaires en cours, d'élargir aux anciens partenaires la base légale permettant d'obtenir des avances, ou de revoir le plafond de revenus prévu pour l'intervention du SECAL ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de M. Reynders.

Au niveau des services centraux, le service dispose maintenant de douze collaborateurs : quatre néerlandophones et huit francophones. Si les fonctionnaires dirigeants entrent aussi en ligne de compte, nous arrivons à six néerlandophones et neuf francophones.

Lors de la création du Service des créances alimentaires, l'administration ne disposait évidemment pas encore de données telles que le nombre de dossiers par bureau. Afin d'évaluer le nombre de collaborateurs, il a été tenu compte du nombre d'habitants dans le ressort des bureaux, du nombre de divorces et du nombre de demandes d'avances auprès des CPAS. Finalement, il a été décidé de commencer avec une centaine de collaborateurs. Ceux-ci ont été répartis autant que faire se peut sur la base des critères cités. Entre-temps, un certain nombre de ces collaborateurs ont quitté le SECAL, notamment par départ volontaire ou mise à la pension. Ces départs se sont ressentis dans la gestion de dossiers et principalement dans le recouvrement. Lors du remplacement de ces collaborateurs, il a évidemment été tenu compte du nombre de dossiers dans les bureaux. Le remplacement s'opère par appel aux collaborateurs des autres administrations mais il est parfois difficile de trouver des remplaçants, en particulier du côté néerlandophone et pour certains endroits.

Au niveau des directions régionales, rien ne change.

À première vue, le nombre d'ETP du bureau de Bruxelles I ne semble pas être en adéquation avec le nombre d'ETP des bureaux d'Anvers et de Liège mais il faut savoir que Bruxelles I traite différents types de dossiers : les dossiers introduits dans ce bureau par les clients, les dossiers de recouvrement d'avances accordées par les CPAS, les dossiers de recouvrement à charge de débiteurs d'aliments domiciliés dans l'une des dix-neuf communes bruxelloises et les dossiers de recouvrement à l'étranger. Cela veut donc dire que tous les autres bureaux transmettent pour recouvrement à Bruxelles I, les dossiers de débiteurs d'aliments vivant à l'étranger. Ce bureau est désigné comme bureau centralisateur afin de simplifier les contacts entre le SECAL et le service compétent au sein du SPF Justice qui intervient dans le cadre des traités internationaux.

La répartition, par région, des dossiers qui concernent un débiteur d'aliments domicilié à l'étranger, et pour lesquels des avances sont octroyées est la suivante : Région flamande 400, Région wallonne 426, Région de Bruxelles-Capitale 118.

La répartition, par région, des dossiers qui concernent un débiteur d'aliments domicilié à l'étranger et pour lesquels des avances sont octroyées, est la suivante : Région flamande 269, Région wallonne 271, Région de Bruxelles-Capitale 71.

Les principaux pays dans lesquels sont domiciliés les débiteurs d'aliments sont les Pays- Bas, la France, l'Allemagne et l'Espagne.

Pour ces dossiers, les montants suivants ont été payés à titre d'avances, par région et par année. Je vous communiquerai par écrit les chiffres pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Pour 2009, ces montants sont les suivants : Région flamande 723 028,89 euros, Région wallonne 676 682,70 euros et Région de Bruxelles-Capitale 205 620,47 euros.

Le pourcentage de recouvrement n'est pas disponible pour ces dossiers.

Voici un aperçu du montant total des avances qui ont été payées par région et par année. Il n'y a pas de données disponibles relatives au pourcentage de recouvrement des avances à récupérer et des frais de fonctionnement. Je vous communiquerai par écrit les chiffres pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008. Pour 2009, ces montants sont les suivants : Région flamande 8 281 521,63 euros, Région wallonne 6 749 368,65 euros, Région de Bruxelles-Capitale 2 492 150,57 euros. La dernière situation connue du Fonds date de fin novembre 2009, lorsque le débet atteignait 44 881 238,58 euros.

Je ne me prononce pas encore sur l'opportunité d'une extension de l'intervention du SECAL. Cette question est régulièrement posée par des parlementaires de tous les partis. Le gouvernement en tient compte et des mesures budgétaires ont été prises pour lancer un marché public concernant une étude universitaire portant sur le développement d'un modèle de paramètres grâce auquel l'impact budgétaire de l'octroi d'avances par le Service des créances alimentaires peut être évalué. Lorsque les résultats de cette étude seront connus, je me prononcerai sur l'opportunité d'une extension de l'intervention du SECAL.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Cette réponse détaillée mérite d'être examinée plus longuement.

J'apprends que les pourcentages de recouvrement, une question pourtant délicate, ne sont pas connus. Les avances doivent, par définition, être récupérées. Par le passé, on avait constaté que les trois quarts ou les quatre cinquièmes des pensions alimentaires n'étaient pas recouvrés. C'est un problème politique pour lequel nous nous devrons être plus vigilants à l'avenir.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la consultation de la liste des infirmiers indépendants» (nº 4-1340)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - On procède à un recensement des praticiens de l'art infirmier qui sont indépendants à titre principal afin de désigner les représentants de cette catégorie professionnelle. Cela engendre une situation étrange. Les organisations professionnelles qui souhaitent être reconnues doivent déposer à l'INAMI une liste électronique de leurs membres qui sont infirmiers indépendants à titre principal. Comme de telles listes peuvent toujours contenir des erreurs, les infirmiers peuvent les consulter.

On complique toutefois gravement les choses pour les infirmiers. Celui qui souhaite consulter les listes électroniques doit se rendre personnellement dans les locaux de l'INAMI à Bruxelles. À l'ère de l'électronique, cela est absurde.

Quelle est, selon la ministre, la raison de ce déplacement obligatoire ? Ne peut-on consulter la liste par la voie électronique ? Pourquoi les pouvoirs publics n'utilisent-ils pas les innovations dont ils vantent eux-mêmes les avantages ? La ministre ne pense-t-elle pas que l'obligation de se déplacer n'est plus de mise en 2010 ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

La loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs prévoit, en son article 4, §4, que l'association professionnelle d'infirmiers indépendants qui souhaite être reconnue comme représentative doit dresser une liste alphabétique de ses membres.

Celle-ci peut être consultée par les infirmiers indépendants qui peuvent faire biffer leur nom si celui-ci y est repris à tort.

L'arrêté ministériel du 25 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi susmentionnée impose aux organisations de fournir à l'INAMI les listes en format Excel.

En fait, l'INAMI n'est pas en mesure de traiter les listes telles qu'elles sont fournies par les organisations professionnelles. Il lui était donc impossible de donner un accès électronique sécurisé à ces listes. Comme l'appartenance d'un infirmier à une organisation professionnelle relève de sa vie privée, il fallait éviter que chacun ait la possibilité de vérifier l'appartenance de ses collègues à l'une ou l'autre organisation. La procédure sécurisée décrite par le sénateur a dès lors été mise en place. L'INAMI envisage toutefois de concevoir une procédure électronique sécurisée pour l'avenir.

M. Louis Ide (Indépendant). - Cette perspective me réjouit. Je pense que la technologie nécessaire est déjà disponible et je conseille à la ministre de contacter le patron de la Banque-carrefour et de la plate-forme eHealth, M. Robben. Il trouvera certainement une solution.

Il s'agit de l'ultime chance de dresser un cadastre des professions médicales et paramédicales. Je déplore que la ministre ne l'ai pas encore saisie.

Demande d'explications de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le numéro central pour les dentistes de garde» (nº 4-1341)

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le numéro central pour les dentistes de garde» (nº 4-1357)

M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Louis Ide (Indépendant). - Het Laatste Nieuws a publié un article annonçant un numéro central pour les dentistes de garde. C'est une amélioration du service au patient qui ne doit plus composer l'un des 19 numéros des sections locales du Verbond der Vlaamse tandartsen. Ce numéro pose néanmoins problème car il est payant, alors que le VVT même insiste sur le fait que le service de garde vaut uniquement pour les urgences. On abuse ainsi de la détresse du patient.

Mais le patient n'est pas le seul à devoir payer pour le service de garde organisé par le VVT. Les dentistes qui ne sont pas affiliés au VVT doivent payer 20 euros pour s'inscrire à ce service. Autrement, ils ne parviennent pas à obtenir leur inscription obligatoire au rôle de leur commission médicale provinciale. En effet, certains dentistes qui sont membres d'une autre association professionnelle ou ne sont inscrits dans aucune association professionnelle s'inscrivent quand même au service de garde.

Pourquoi les patients doivent-ils payer pour téléphoner au service de garde ? Où vont les recettes ? Ne serait-il pas plus logique que le dentiste qui travaille soit rémunéré ?

Le service de garde des dentistes est-il obligatoire à tout moment ? Dans l'affirmative, pourquoi les dentistes qui ne sont pas affiliés au VVT doivent-ils payer 20 euros ? Si les pouvoirs publics obligent les dentistes à participer au service de garde, n'est-il pas logique que ces derniers y participent gratuitement ? Ne serait-il pas logique de prévoir des honoraires de garde, de permanence, comme pour certains médecins spécialistes ? J'espère d'ailleurs qu'à la suite du récent avis du Conseil d'État, ce système sera étendu.

Que compte faire la ministre pour que le numéro central soit gratuit pour les patients et pour les dentistes qui participent au service de garde ?

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Le Verbond der Vlaamse tandartsen a pris l'initiative d'activer un numéro d'appel unique que les patients peuvent composer dans toute la Flandre en cas d'urgence. Ce numéro central permet d'atteindre plus facilement le dentiste de garde le plus proche et d'améliorer l'accessibilité au service.

Le VVT a lui-même pris cette initiative qui fonctionne depuis le 1er janvier 2010, parce qu'en tant qu'organisation professionnelle représentative, il a constaté que ni l'INAMI ni le SPF Santé publique n'avaient envisagé d'organiser un service de garde pour les dentistes, à l'instar des initiatives prises pour les médecins généralistes.

Un problème se pose cependant puisqu'il s'agit d'un numéro commercial 0900. Le service de garde Algemeen Tandarts est accessible dans toute la Flandre le week-end et les jours fériés légaux entre 9 et 18 heures. Par le biais du numéro central, le patient est mis en communication avec le dentiste de garde le plus proche. Il est automatiquement informé que cet appel lui coûtera 1,5 euro la minute. Si le call-center ne peut répondre à l'appel dans les 60 secondes, le patient est rappelé.

La ministre admet-elle que l'organisation du service de garde pour les dentistes est une tâche qui relève plutôt des pouvoirs publics, et envisage-t-elle des démarches en ce sens ? Il n'est pas très logique que le service de garde des dentistes soit relié à un numéro commercial alors que numéro du service de garde des médecins généralistes est un numéro zonal central normal.

Dans quel délai pouvons-nous éventuellement attendre des initiatives ? La ministre pense-t-elle que ce numéro commercial soit un obstacle supplémentaire pour les personnes défavorisées qui ont besoin de soins dentaires urgents ? Souvent, vu la lourdeur des factures, elles retardent leur traitement jusqu'à ce que le problème devienne pressant.

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

La situation est relativement bien connue. Permettez-moi cependant de rectifier certains éléments.

Les dentistes doivent veiller à la continuité des soins. Leurs organisations professionnelles peuvent instaurer un service de garde conformément à l'article 9, paragraphe 1er, de l'arrêté royal nº 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Le Verbond der Vlaamse Tandartsen doit donc admettre les membres d'autres organisations professionnelles dans les services de garde qu'il organise, mais ces dentistes doivent alors accepter le règlement du VVT. Ces derniers peuvent cependant aussi organiser leur propre système de garde par le biais de leur propre organisation professionnelle. Les commissions médicales ne refuseront pas ce deuxième système de garde, et n'en ont d'ailleurs pas le pouvoir.

L'usage du téléphone n'est jamais gratuit. Quelqu'un doit payer la facture. Seuls les coûts des appels des numéros d'urgence sont pris en charge par les opérateurs téléphoniques, conformément à la loi relative aux télécommunications.

Pour les médecins généralistes, l'INAMI subventionne les systèmes d'appels qui satisfont à un certain nombre de critères. Cette subvention couvre le coût du transfert du numéro unique d'appel vers le numéro du médecin de garde. Les appels au service de garde des médecins généralistes ne sont donc pas non plus gratuits pour le patient.

Il n'existe pas de base légale permettant de chiffrer le coût de l'appel qui devrait être facturé au patient. Actuellement, je ne peux pas m'opposer à la solution 0900 du VVT dans la mesure où elle permet d'organiser un service de garde qui garantit la continuité des soins.

Contrairement au médecin généraliste, le dentiste ne doit pas se déplacer et n'habite pas toujours dans l'immeuble de son cabinet. Sa garde est donc différente. Le patient doit se déplacer et ce déplacement coûte souvent plus cher que l'appel au numéro 0900.

J'ai l'intention de mettre sur pied un dispatching organisé avec l'État pour les services de garde des soins de première ligne. C'est cependant un travail de longue haleine. Je commencerai par l'activation du numéro 1733 pour le dispatching des médecins généralistes. La Belgique peut être entièrement couverte en cinq ans. Je ne suis pas opposée à l'utilisation du numéro 1753 pour les dentistes mais j'attendrai quelques années pour voir ce que cela donne pour les médecins généralistes. Le numéro 1733 reste actuellement payant pour le patient. Sa gratuité devra être examinée dans le cadre d'un nouvel accord de gouvernement après 2011.

(M. Hugo Vandenberghe, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Louis Ide (Indépendant). - Je suis un peu déçu. La ministre suggère qu'une autre organisation professionnelle développe aussi un système de garde. Que je sache, il y aura bientôt des élections pour l'association représentative des dentistes. Si une deuxième association professionnelle devient représentative, deux systèmes de garde fonctionneront en parallèle. Ce serait regrettable. Les pouvoirs publics doivent réfléchir à l'organisation centrale d'un système de garde. La ministre devrait aussi voir si le numéro payant du VVT est bien nécessaire.

Le service de garde n'assure pas l'hygiène préventive des dents mais des traitements d'urgence. Son objectif ne peut donc pas être une plus grande accessibilité ; mais lorsque le mal de dent est insupportable, l'intéressé devrait quand même pouvoir contacter un dentiste sans devoir composer un numéro payant. Sur ce point, je ne suis donc pas tout à fait d'accord avec Mme Franssen. C'est la même chose pour le service de garde des médecins généralistes : c'est au cabinet du prestataire de soins que l'on bénéficie des meilleurs soins.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Théoriquement, tout cela exact, mais ceux qui se préoccupent de la problématique de la pauvreté savent que ce sont surtout ces personnes qui reportent toujours les soins médicaux jusqu'à ce que le problème devienne vraiment aigu.

Demande d'explications de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les boissons énergétiques» (nº 4-1361)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Dirk Claes (CD&V). - Le Conseil supérieur de la santé ou CSS met en garde contre les boissons énergétiques. Elles contiennent assez bien de caféine, outre d'autres substances stimulantes comme la taurine et le D-glucuronolacton. La surconsommation de caféine peut entraîner maux de tête, crises d'angoisse, irritabilité et dépendance. Ceux qui consomment beaucoup de ces boissons, se livreraient aussi plus facilement à l'utilisation de nicotine, d'alcool et de cannabis.

Pour toutes ces raisons, le CSS conseille de limiter la consommation de boissons énergétiques. Il est préférable que certaines personnes s'en abstiennent complètement. Certainement celles qui sont sensibles à la caféine, mais aussi les femmes enceintes, les mères allaitantes et les jeunes de moins de seize ans.

Le CSS souligne que les boissons énergétiques ne peuvent pas non plus être utilisées en association avec l'alcool. Leur consommation est également déconseillée à ceux qui pratiquent un sport de manière intensive.

Le conseil regrette que l'Europe n'ait pas d'approche uniforme de ces boissons et considère que les autorités sanitaires doivent informer et mettre en garde contre leurs conséquences.

Que pense la ministre de la possibilité d'interdire les boissons énergétiques ? Y a-t-il en Belgique une sensibilisation suffisante aux risques liés à la consommation de boissons énergétiques, qui sont en effet populaires chez les jeunes, surtout en association avec l'alcool. A-t-on déjà effectué des études suffisantes sur les conséquences des mélanges ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

L'interdiction des boissons énergétiques n'est actuellement pas envisageable sur le marché européen. Sur base de l'avis du CSS, il n'existe pas de raison sanitaire pour interdire ces boissons. Le principal problème vient d'un non-respect des conditions d'utilisation par le consommateur.

La législation sur les étiquettes, à savoir l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des aliments préemballés, prévoit déjà des dispositions sur la caféine. Cette législation est la transposition littérale de la directive européenne 2002/67/CE. Au niveau européen, une discussion est en cours au sujet d'un règlement du parlement et du conseil concernant la communication aux consommateurs d'informations sur l'alimentation. Le maintien de la réglementation actuelle est proposé pour la caféine.

Plus spécifiquement, il s'agit de l'obligation de mentionner le « taux élevé de caféine » dans le même champ de vision que le nom de la boisson, suivi par le taux de caféine exprimé en mg/100 ml pour les boissons ayant un taux supérieur à 150 mg de caféine par litre, à l'exception du café et du thé.

La caféine ajoutée doit en effet toujours être mentionnée dans la liste des ingrédients. En outre, il y a des obligations d'étiquetage générales, dont un conseil d'utilisation si l'aliment ne peut être consommé sans explication, ainsi que des conditions de conservation et de consommation. En raison de cette obligation, les entreprises doivent tenir compte des recommandations d'étiquetage du Conseil supérieur de la santé.

Il n'est pas possible de prendre au niveau national d'autres initiatives légales concernant l'étiquetage des boissons énergétiques, parce que cette matière est complètement harmonisée au niveau européen.

En ce qui concerne sa suggestion de mener une enquête plus approfondie sur les effets indésirables du mélange caféine-alcool, j'invite M. Claes à se référer à une enquête publiée en Grande-Bretagne en novembre 2008 et qui est très complète en la matière.

M. Dirk Claes (CD&V). - Il est exact que le problème a une dimension européenne. La consommation de boissons énergétiques en association avec l'alcool ne doit pas être sous-estimée, a fortiori chez les jeunes fêtards. Nous devrions être plus attentifs à cet aspect.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les longues listes d'attente en pédopsychiatrie» (nº 4-1353)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Selon un article paru dans le journal De Morgen du 31 décembre 2009, il est pratiquement impossible d'effectuer l'évaluation d'un jeune suicidaire dans les 24 heures. En raison de longs délais d'attente, d'une pénurie de pédopsychiatres et d'un sous-financement structurel, on parvient à peine à accueillir rapidement les patients prioritaires, mais cet accueil est rarement assuré par un pédopsychiatre. Il ressort d'une récente enquête menée en Flandre qu'en 2008, le délai moyen d'attente entre le premier entretien et l'aide subséquente était de 47 jours ; il atteignait même 115 jours en Campine. Étant donné les risques que présentent de tels délais d'attente pour les patients ayant attenté à leurs jours, une évaluation dans les 24 heures est indispensable.

Les centres de santé mentale s'efforcent de respecter ce délai, mais selon le pédopsychiatre Peter Emmery, qui préside le groupe de travail « Centres de santé mentale » au sein de l'association flamande de psychiatrie infantile et juvénile, ils ont rarement les moyens - notamment humains - d'y arriver. Pour M. Emmery, les jeunes qui tentent de se suicider ont droit à une évaluation correcte, ce dont seul un pédopsychiatre est réellement capable. Or, dans le meilleur des cas, une aide rapide est fournie par un travailleur social ou par un psychologue. En province de Limbourg, on ne dénombre que 26 heures de travail par semaine, au sein des centres de santé mentale, pour l'ensemble des pédopsychiatres.

Les formations dispensées aux pédopsychiatres sont plutôt orientées vers les hôpitaux et les soins psychiatriques résidentiels. Les centres s'efforcent d'attirer les pédopsychiatres, mais les honoraires qu'ils y perçoivent - environ 35 euros brut par heure - sont malheureusement beaucoup moins élevés que dans les hôpitaux, les cabinets privés ou encore aux Pays-Bas. La moitié des pédopsychiatres diplômés de Flandre partent travailler aux Pays-Bas. Ajoutons que la pénurie qui en découle est comblée par des médecins spécialistes femmes, qui préfèrent travailler à temps partiel. Si aucune mesure n'est prise pour les enfants en détresse qui ont besoin d'une aide urgente, le problème ira en s'aggravant dans notre société. Un enfant qui ne reçoit pas d'aide influence négativement les autres membres de la famille. Les liens relationnels pâtissent aussi de telles situations qui peuvent en outre se révéler pathogènes.

Le financement des centres de santé mentale est assuré en partie par la Flandre et en partie par l'État fédéral. Le ministre flamand du Bien-être, Jo Vandeurzen, veut recourir à l'article 107 de la loi fédérale sur les hôpitaux pour augmenter la part du financement fédéral. Est-ce réaliste ? Où en est l'arrêté d'exécution de cette loi ?

L'objectif semble être une reconversion vers les soins ambulatoires ou les projets outreaching. Toutefois, le nombre de lits intra-muros est toujours insuffisant dans les institutions. Ce démantèlement est-il réellement nécessaire ? Il faut absolument disposer de lits pour assurer l'accueil de crise. Quelle est la position de la ministre ?

Qu'en est-il des compétences sur le plan matériel ? Qui contrôle les dépenses ? Qui dit qu'une diminution du nombre de lits en psychiatrie adulte sera compensée par une augmentation des moyens financiers consacrés à l'aide à la jeunesse ?

Quelle est la position de la ministre concernant la formation des pédopsychiatres ? A-t-elle l'intention d'augmenter leurs honoraires ou de rendre cette profession plus attirante par un autre biais ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

L'application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux s'inscrit dans les circuits et réseaux de soins. Cet article permet d'utiliser une partie du budget consacré au financement des services hospitaliers psychiatriques à l'exploitation de nouvelles formes de soins extra-muros.

Des alternatives sont ainsi proposées au séjour à l'hôpital, alternatives aussi proches que possible de l'environnement du patient. L'objectif n'est donc aucunement de financer les formes de soins existantes, telles que les centres de santé mentale, en utilisant les moyens consacrés aux hôpitaux. Précisément en raison des faibles moyens dont dispose la psychiatrie infantile et juvénile, le groupe cible est explicitement limité aux adultes et aux jeunes adultes.

L'article 10 de l'arrêté royal du 19 septembre 2008 prévoit l'exécution de l'article 107, qui permet de conclure des conventions visant à tester les réseaux et circuits de soins dans un nombre déterminé de régions. Le SPF Santé publique lancera un appel à projet au début juin.

Les centres de santé mentale sont évidemment des partenaires importants, en tant que dispensateurs de soins, pour ce qui est des circuits de soins, et en tant que partenaires, pour ce qui est des réseaux de soins. C'est pourquoi nous avons débattu, au sein de la Conférence interministérielle Santé publique, de l'application de l'article 107 de la loi sur les hôpitaux, car une coopération étroite avec les Communautés et les Régions est évidemment cruciale pour la réussite de cette réforme.

Le cadre politique de la réforme a ainsi été présenté lors de la Conférence interministérielle Santé publique du 28 septembre 2009 ; les Communautés et les Régions ont accepté d'ouvrir leur offre de soins de santé mentale en vue de l'élaboration et/ou de l'intensification de la coopération entre les équipements intra- et extra-muros.

L'objectif est notamment d'établir un cadre concret pour la Conférence interministérielle du 26 avril 2010. Ce cadre servira de base à l'appel à projet qui sera lancé en juin 2010 et à l'organisation d'une communication bilatérale avec le secteur.

Quant au groupe cible « enfants et adolescents », il a été décidé, fin 2008, au sein du Conseil national des établissements hospitaliers, le CNEH, de dresser l'inventaire de l'offre actuelle de soins de santé destinés aux enfants et aux adolescents. Les résultats seront soumis à la Conférence interministérielle Santé publique du 26 avril 2010. Il a aussi été demandé au Centre fédéral d'expertise des soins de santé de réaliser une étude concernant les besoins en matière de psychiatrie infantile et juvénile.

Je suis bien consciente des lacunes existant dans ce domaine. C'est pourquoi, dans l'attente des résultats de l'étude du KCE et du groupe de travail du CNEH, 3,5 millions d'euros ont été libérés à l'échelon fédéral pour renforcer la psychiatrie infantile et juvénile, lancer de nouveaux projets destinés aux enfants présentant un double diagnostic, élargir et revaloriser les projets outreaching concernant les jeunes.

La formation des psychiatres infantiles et juvéniles ne relève pas de mes compétences, mais de celles des Communautés.

Les honoraires de surveillance ont été revalorisés - à raison de 30% - dans les services K, le nombre de séances pour une « évaluation psychiatrique approfondie et individuelle d'un enfant ou d'un jeune » est passé de cinq à sept et une indemnité de concertation multidisciplinaire a été introduite dans les services K, pour un budget total de 4 014 000 euros.

En exécution de l'accord médico-mutualiste 2009-2010, les honoraires de surveillance ont à nouveau été revalorisés en 2009 dans les services K. Un budget de 764 000 euros a été libéré à cet effet.

En outre, l'arrêté royal du 23 octobre 2009 a introduit une nouvelle prestation : la consultation thérapeutique pluridisciplinaire pour le secteur ambulatoire en psychiatrie infanto-juvénile. Cette prestation spécifique peut être portée en compte si elle est fournie dans un centre de santé mentale et, s'il y a lieu, dans le cadre de projets outreaching. Enfin, la dégressivité des honoraires de surveillance dans les services K pendant les trois premiers mois du séjour a été diminuée.

Des propositions complémentaires seront encore élaborées en 2010, dans le cadre de l'accueil de crise. Elles sont encore débattues au sein des conseils et des commissions de l'INAMI.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je me réjouis de constater que la ministre partage mon inquiétude. Je connais bien les équipes d'outreaching. En Flandre, malheureusement, seules six équipes effectuent - gracieusement - ce travail à domicile pendant dix semaines. Elles ont pourtant une grande force de travail et devraient bénéficier d'un agrément structurel. N'obtenir que des contrats d'un an n'a évidemment rien d'attirant pour les collaborateurs. De plus, l'accueil de crise n'est pas le seul élément important ; la prise en charge avant et après compte aussi.

L'enseignement est en effet une compétence communautaire, mais le fait qu'à l'université, trois places sur huit sont occupées par des étudiants en pédopsychiatrie et quatre sur dix-sept, par des étudiants en psychiatrie adulte, aura aussi des répercussions à l'échelon fédéral en ce qui concerne la pénurie de pédopsychiatres et de psychiatres pour adultes.

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof au ministre de la Justice sur «les magistrats de référence en matière de moeurs» (nº 4-1339)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Dans chaque parquet, des magistrats de référence sont désignés pour certaines matières. Ainsi, il y a des magistrats de référence en matière de méthodes particulières de recherche, de traite des êtres humains, d'environnement, de violence conjugale, de racisme, etc. Un certain nombre de parquets, par exemple, ceux de Tongres et de Gand, ont également un magistrat de référence en matière de moeurs. Celui-ci joue le rôle d'interlocuteur pour les services de police, les maisons de justice et les collègues. Il transmet les informations et coordonne l'approche des dossiers afin d'aboutir à une approche uniforme.

Les magistrats de référence suivent évidemment des formations dans leurs domaines spécifiques. Pour les magistrats de référence en matière de moeurs, cela ne semble pas évident. Dans l'offre de formation de l'Institut de formation judiciaire, il n'y a aucune formation cette année en ce qui concerne le domaine délits sexuels. Pourtant, une formation spécifique est importante pour développer l'expertise nécessaire tant pour les magistrats de parquet que pour la magistrature assise. Une telle formation est également utile pour garantir une approche uniforme dans les différents arrondissements judiciaires. Actuellement, des jugements différents sont rendus pour les mêmes faits d'un arrondissement judiciaire à l'autre.

Combien de parquets ont-ils un magistrat de référence en matière de moeurs ? L'Institut de formation judiciaire organisera-t-il en 2010 une formation en ce qui concerne les délits sexuels ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre de la Justice.

En principe, chaque parquet dispose d'un magistrat de référence en matière de moeurs. Sa tâche consiste à assister aux formations et colloques sur la matière précitée et à suivre l'actualité et les évolutions légales. Le magistrat de référence doit également garantir l'uniformité de la politique judiciaire menée par les magistrats de son parquet.

À ce jour, l'Institut de formation n'a encore aucune formation spécifique en matière de moeurs à son programme. Il n'a repris ses activités de formation qu'en septembre 2009 et il ne dispose donc pas encore de tous les moyens et du personnel nécessaire. Il ne lui est par conséquent pas encore possible de proposer aujourd'hui toutes les formations qui ont été organisées dans le passé.

Le procureur général chargé de cette matière a décidé de demander une formation spécifique qui pourrait être organisée à l'automne 2010 pour les magistrats concernés.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je me réjouis qu'une formation soit organisée cette année pour les magistrats de référence. Une approche uniforme des délits relatifs aux moeurs est certes souhaitable. L'expérience et l'expertise sont également très importantes à cet égard.

Demande d'explications de Mme Nahima Lanjri à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile sur «l'augmentation de la durée du congé parental» (nº 4-1349)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Le 18 juin 2009, les partenaires sociaux européens ont conclu un accord visant à revoir la convention collective de travail européenne de 1995 sur le congé parental. Un des éléments essentiels de la nouvelle CCT concerne le passage de la durée du congé parental de trois à quatre mois. Le Conseil européen a approuvé l'accord le 30 novembre 2009 et l'a transposé dans une directive. La Belgique doit à présent transposer cette directive dans sa législation nationale.

La commission des Affaires sociales a déjà commencé à débattre des congés thématiques, notamment du congé parental, en septembre 2008. Nous avons organisé des auditions et, ensuite, adressé un rapport contenant des recommandations au gouvernement.

J'ai noté avec satisfaction que la ministre compte transposer rapidement la directive. J'ai moi-même déjà insisté sur l'élargissement du droit au congé parental dans ma proposition de loi (4-214/1). En réalité, je vais au-delà de ce qui est proposé actuellement : je propose en effet de doubler la durée du congé parental. Je me réjouis cependant que la perspective de le prolonger d'un mois existe déjà.

Dans quel délai la ministre envisage-t-elle de transposer la directive dans la législation belge ? Quelles sont les étapes prévues ? Existe-t-il un consensus au gouvernement fédéral sur le budget nécessaire pour l'extension du congé parental ?

Selon le rapport de la CNT du 15 décembre 2009, les femmes sont encore toujours, à concurrence de 76%, les principales utilisatrices du congé parental. Le nombre d'hommes qui prennent ce congé augmente malgré tout. Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour inciter encore davantage les hommes à prendre ce congé ? Pourrait-elle marquer son accord sur l'octroi d'une prime supplémentaire lorsque les deux partenaires prennent leur congé parental ? Il faut en effet éviter que la prolongation du congé crée une discrimination supplémentaire à l'égard des femmes sur le marché du travail. Dans son rapport, la CNT encourage également un partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

Je voudrais également insister sur la différence de traitement résultant de l'augmentation des nouvelles formes de cohabitation. Les couples recomposés et les couples lesbigays sont encore discriminés étant donné que le parent non biologique n'a pas droit au congé parental. J'ai également déjà déposé une proposition de loi à ce sujet (4-884/1). La CNT pointe également du doigt cette discrimination dans son rapport. Quel est le point de vue de la ministre à ce sujet ?

Le rapport de la CNT comprend également une étude qualitative réalisée par IDEA Consult qui révèle que ce sont principalement les revenus les plus élevés et les ménages à double revenu qui prennent un congé parental. Comment pourrait-on rendre ce système plus accessible aux familles monoparentales et aux familles à bas revenus ? Dans ma proposition de loi (4-214/1), j'indiquais déjà que les allocations pour congé parental devraient être augmentées de manière substantielle. Dans la proposition de loi visant spécifiquement les parents célibataires (4-215/1), j'indiquais également la nécessité d'augmenter l'allocation pour congé parental pour cette catégorie de parents. C'est déjà fait en partie, mais il faut encore l'augmenter.

Ce n'est que de cette manière que les parents isolés et les parents à bas revenus pourront se permettre financièrement de prendre du temps pour s'occuper de leurs enfants. Dans cette dernière proposition de loi, j'ai également insisté sur l'augmentation de la durée du congé parental pour les parents isolés. L'enfant d'un parent isolé qui prend ce congé n'a pas les mêmes droits que l'enfant dont le père et la mère peuvent prendre le congé parental. La ministre est-elle disposée à éliminer ce préjudice ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Milquet.

Le Conseil de l'Europe a adopté, le 30 novembre 2009, l'accord-cadre modifié relatif au congé parental, conclu le 18 juin 2009. À présent, le gouvernement belge a deux ans, donc jusqu'au 30 novembre 2011, pour transposer cette directive.

La modification la plus importante de l'accord-cadre en question concerne la prolongation du congé parental de trois à quatre mois. En ce qui me concerne, j'ai déjà indiqué à la Chambre, en réponse à une question orale, que cette modification peut être appliquée rapidement.

Une deuxième modification concerne la transmissibilité du congé parental entre les partenaires. Le texte de l'accord-cadre modifié défend le principe selon lequel le droit au congé parental constitue un droit individuel de la mère et du père et, par conséquent, qu'il est en principe intransmissible. Toutefois, l'accord permet de rendre trois mois de congé maximum transmissibles. Ce qui fait qu'au moins un mois est en principe intransmissible.

Mon département s'occupe actuellement de la transposition. Concrètement, il s'agit d'une adaptation de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 instaurant un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle. Ce qui est certain, c'est que le congé parental sera prolongé de trois à quatre mois et que le budget nécessaire sera prévu à cet effet. Par contre, la nouvelle disposition facultative concernant la transmissibilité ne me semble pas défendable à la lumière de la position de la femme sur le marché de l'emploi. En effet, avec un pourcentage de 76%, les femmes sont déjà les plus grandes utilisatrices du congé parental à l'heure actuelle.

En ce qui concerne le congé parental des coparents non biologiques, ce groupe figure en priorité dans ma note de politique générale. Je soumettrai donc prochainement au conseil des ministres un projet de loi supprimant cette discrimination. Dans le même temps, j'invite les parlementaires à supprimer définitivement cette discrimination par le biais d'une modification dans le code civil.

Il va de soi que le congé parental doit être accessible à tous, tant aux familles à faibles revenus qu'aux familles monoparentales. Il ressort de l'étude réalisée par IDEA Consult que ce n'est pas le cas actuellement. L'accord gouvernemental prévoit que le gouvernement examinera la possibilité de concevoir un « compte-carrière » dans lequel les divers régimes de congé et le droit au crédit-temps trouveront leur place. Je tiendrai compte des remarques formulées lors de la mise en oeuvre de cette idée.

Mme Nahima Lanjri (CD&V). - Je me réjouis d'apprendre que la ministre considère que l'extension du congé parental n'est pas simplement transmissible, ce qui désavantagerait encore davantage les femmes. Je regrette que cette disposition facultative ne soit pas reprise.

Je me réjouis qu'une solution soit en vue pour les coparents. La ministre renvoie à un projet de loi, mais des propositions ont déjà été déposées à ce sujet tant à la Chambre qu'au Sénat. J'ai déjà renvoyé à notre propre proposition de loi. Nous préférons que la discussion de ces propositions de loi, qui a déjà commencé il y a plus d'un an, soit menée à bonne fin.

Il faut que le congé parental soit accessible à tous, même aux isolés et aux familles à bas revenus. Nous avons une proposition à ce sujet, mais j'espère que la ministre elle-même élabore des mesures pour les rencontrer. Il ne faut pas que seuls les ménages à double revenu ou les personnes ayant des revenus élevés puissent se permettre de prendre congé pendant quelques mois. Je plaide donc en faveur d'une augmentation des primes pour les isolés.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au ministre de la Défense sur «les forces armées belges et les combats à Dongo (RDC)» (nº 4-1355)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La semaine dernière a couru le bruit que des militaires belges étaient intervenus dans des combats autour de la ville de Dongo, dans le Nord-Ouest du Congo. Cette rumeur provient aussi du fait que l'Airbus A330 belge a été utilisé notamment pour ramener au pays des militaires congolais en formation en Belgique. Pour autant que l'on sache, l'armée belge présente au Congo se compose de 36 personnes et d'un C-130. J'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Est-il exact que l'Airbus A330 de la force aérienne belge a été utilisé le 26 décembre pour un vol à destination de Kinshasa ? Qui était à bord, et en quelle qualité ? Y avait-il des militaires belges ? Si oui, venaient-ils relayer les six observateurs militaires et les trente membres du personnel d'appui pour le C-130 au Congo ?

Si ce vol a bien eu lieu, qui en a supporté les coûts : la Belgique ou le Congo ?

Est-il vrai que le 321ème bataillon de l'armée congolaise est intervenu dans les combats autour de Dongo ? Dans l'affirmative, des militaires belges étaient-ils présents pour les encadrer ? Quelles sont leurs conclusions quant à l'utilisation de ce bataillon formé en Belgique ? Des militaires belges sont-ils intervenus ces dernières semaines dans le Nord-Ouest du Congo ? Dans l'affirmative, pour quelles tâches ?

La Défense est-elle au courant que l'armée congolaise, ou d'autres, auraient utilisé des uniformes de camouflage de modèle belge - avec ou sans motif de puzzle - ou portant des insignes belges dans la zone des combats dans le Nord-Ouest du Congo ? À ce jour, des soldats congolais sont-ils encore équipés d'uniformes de camouflage de modèle belge ou portent-ils des marques d'identification belges ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du Ministre De Crem.

L'Airbus A330 de la Défense n'a pas été utilisé le 26 décembre 2009 pour un vol vers Kinshasa. La Défense a par contre envoyé à cette date un C-130 à Kinshasa dans le cadre de la relève de l'appareil et de l'équipage mis à la disposition de la MONUC. Ce même vol a ramené des élèves africains de l'École royale militaire dans leur pays pour les congés de fin d'année.

Un seul militaire belge de l'ERM a accompagné les élèves, comme passager, pour s'assurer du bon déroulement du voyage. Il est revenu immédiatement en Belgique.

Les frais du vol du C-130 parti à destination de Kinshasa le 26 décembre 2009 sont à la charge des autorités belges.

Le 321ème bataillon de l'armée congolaise a effectivement été engagé dans des combats dans la région de Dongo. Il n'y avait pas le moindre encadrement belge durant cette opération. Aucun militaire belge n'a été engagé ces dernières semaines dans le cadre de la MONUC dans le Nord-Ouest de la RDC.

Certains militaires congolais portent encore l'uniforme, camouflé ou non, d'origine belge ; ces uniformes avaient été mis à leur disposition par la Défense voici quelques années, avant mon entrée en fonction. Certains arboraient les couleurs de la Belgique. Il se peut que des militaires congolais engagés dans le Nord-Ouest de la RDC portent des uniformes d'origine belge, arborant ou non les couleurs nationales belges. Plus aucun uniforme belge n'est actuellement distribué aux militaires congolais formés par la Belgique.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je remercie le ministre pour ses explications et espère davantage de transparence dans l'utilisation future de l'A330.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au ministre du Climat et de l'Énergie sur «l'évaluation des codes de conduite applicables aux fournisseurs d'énergie» (nº 4-1345)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - En raison de la hausse de son prix, l'énergie représente pour beaucoup une charge sans cette croissante. Le gouvernement a pris ces dernières années des mesures visant à garantir à chacun la fourniture d'énergie et à en maintenir le coût à un niveau acceptable. Certains des leviers agissant sur le coût de l'énergie se situent cependant chez les fournisseurs d'énergie eux-mêmes. Un service après vente déficient peut en effet occasionner aux clients des dépenses inutiles.

Afin de mieux réguler les relations avec les consommateurs dans le marché libéralisé de l'énergie, un accord assorti d'un code de conduite pour les fournisseurs a été établi en 2004. Y figurent notamment des dispositions relatives à la transparence des factures, aux procédures en cas de déménagement, au changement de fournisseur et au traitement des plaintes.

En pratique, ce code de conduite n'a pas apporté les résultats escomptés. L'insatisfaction du consommateur à l'égard des fournisseurs est grande et le nombre de plaintes a crû ces dernières années.

C'est pourquoi le plan fédéral de lutte contre la pauvreté propose, en ce qui concerne le code de conduite, ce qui suit : « Le ministre de l'Énergie, en concertation avec le secteur, évaluera les codes de conduite qui ont été convenus avec ces derniers, et étudiera, le cas échéant, leur inscription dans une loi ». Entre-temps, cette évaluation a eu lieu.

Quand l'évaluation a-t-elle eu lieu, et qui y a été impliqué ? Quels en furent les principaux résultats ? Le ministre peut-il m'en faire parvenir le rapport final ? Quelles mesures seront-elles prises en vue de prévenir les problèmes constatés dans l'évaluation ? Dans un communiqué de presse, le ministre a indiqué sa volonté de renforcer les codes de conduite. Sur quels plans l'envisage-t-il et comment va-t-il faire ?

Y aura-t-il un suivi des adaptations et des renforcements des codes de conduite apportés à la suite de l'évaluation précédente, et dans l'affirmative, comment ? Le ministre envisage-t-il encore d'inclure certaines règles de conduite dans une loi, si le respect des codes, même après le renforcement de ceux-ci, n'est pas substantiellement amélioré ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du ministre Magnette.

Non seulement le plan fédéral de lutte contre la pauvreté, mais aussi ma note de politique générale 2010 soulignent la nécessité d'évaluer l'accord relatif à la protection du consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l'électricité.

J'ai reçu du SPF Économie des analyses portant sur l'application de ce code de conduite, mais, contrairement à ce que dit Mme Franssen, l'évaluation en concertation avec les fournisseurs n'a pas encore eu lieu. À mon avis, il est indiqué d'y associer, outre les fournisseurs, les gestionnaires de réseau.

Ma note de politique générale pour cette année a déjà évoqué quelques-uns de ces problèmes. J'estime cependant préférable de présenter ces constations d'abord aux fournisseurs et de leur donner l'occasion de réagir, avant de diffuser plus largement ces documents.

L'accord susmentionné est une forme de corégulation dans laquelle les fournisseurs ont pris un certain nombre d'engagements. Il est donc indiqué d'arriver à des solutions par la concertation avec les acteurs du marché. Deux pistes devront incontestablement être suivies : une correction ou une révision de certaines dispositions du code de conduite et une répression plus sévère en cas de non-respect. Comme par le passé, la direction générale Contrôle et Médiation consacrera les moyens nécessaires au suivi du secteur énergétique.

Le code de conduite est un instrument d'autorégulation. Il complète les dispositions légales qui existent déjà en matière de pratiques du commerce. La violation d'un code de conduite par un vendeur qui y a souscrit et déclare y être lié constitue une pratique commerciale déloyale.

Les pratiques commerciales déloyales sont déterminées au niveau européen. La directive en question est une directive maximale, ce qui empêche les États-membres d'encadrer ou de restreindre les pratiques commerciales de façon proactive et générale. Le contrôle au regard de ce cadre européen n'est possible qu'a posteriori. D'autres domaines réglés dans la loi sur les pratiques du commerce sont encadrés au niveau européen : clauses abusives, ventes hors de l'entreprise, contrats à distance. Il n'est donc pas évident de transposer les éléments du code de conduite en une législation contraignante.

Je souligne en conclusion que depuis 2007, année où le marché libre de l'énergie est devenu une réalité dans les trois régions, un revirement a été observé et que le code de conduite a assurément divers mérites : meilleure indication et meilleure simulation des prix, pratiques de vente porte à porte moins agressives, délais de réflexion prolongés pour le consommateur, données de facturation mieux structurées et plus visibles.

Ne perdons pas de vue que le médiateur néerlandophone pour l'énergie a déjà été désigné. Il offrira un premier point de contact aisé pour le consommateur qui estime avoir des problèmes avec son fournisseur.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. La situation est en fait pire que je ne croyais. L'évaluation n'a pas encore eu lieu. Les fournisseurs d'énergie ne sont pas des enfants de choeur ! La transparence de la facture énergétique est une des recommandations des associations où les pauvres prennent la parole. Il est urgent de légiférer.

Demande d'explications de Mme Els Van Hoof à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «la politique de diversité de La Poste» (nº 4-1343)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Un communiqué de presse du 17 décembre présente les lignes directrices du nouveau contrat de gestion de La Poste. Il règne déjà un consensus à propos d'éléments importants, par exemple la politique de diversité. La Poste veut jouer un rôle moteur sur se plan et s'engage à obtenir le label « Égalité Diversité ». À cet effet, La Poste doit procéder à une analyse de la diversité dans l'entreprise avant d'élaborer et d'appliquer, en collaboration avec les travailleurs, une politique de diversité adaptée.

Il est bien sûr louable que la Poste développe une politique de diversité, mais celle-ci doit contenir des engagements. Le contrat de gestion du groupe SNCB constitue un bon exemple à cet égard. Il y figure non seulement l'obligation d'établir un plan de diversité, mais aussi des objectifs chiffrés quant aux femmes, aux allochtones et aux handicapés. Ainsi, dès 2009, la proportion féminine dans les recrutements sera au moins de 20%, et celle des allochtones au minimum de 10%.

De tels objectifs chiffrés devraient apparaître dans tous les contrats de gestion des entreprises publiques. Celles-ci ont une fonction d'exemple sur le plan de la diversité, et des objectifs quantifiés sont le seul moyen d'arriver à des avancées réelles.

Lors des prochaines négociations, le ministre imposera-t-il la mention d'objectifs chiffrés dans le contrat de gestion avec La Poste, à l'instar du groupe SNCB ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Vervotte.

Je voudrais d'abord souligner que La Poste n'a pas attendu le nouveau projet de contrat de gestion pour réfléchir à la diversité et lancer des actions. En effet, l'entreprise est accessible à tous et partout, et le personnel lui-même incarne la diversité. Aujourd'hui, plus d'un tiers des travailleurs de La Poste sont des femmes. La Poste est consciente de la nécessité d'une politique active de diversité et de la richesse que cela représente.

En 2006, cette réflexion s'est matérialisée en une « Note stratégique générale : diversité ». cette note aborde quatre thèmes, correspondant chacun à un groupe-cible : favoriser l'égalité entre hommes et femmes ; promouvoir des chances d'emploi égales pour les travailleurs âgés ; réaliser l'engagement de personnes handicapées et encourager l'intégration de personnes d'origine étrangère.

La Poste a également établi un code conduite, en vigueur depuis 2007, qui proscrit toute forme de discrimination. L'entreprise souligne clairement ses valeurs et son engagement en faveur de la diversité.

En outre, La Poste a lancé en février 2009 le projet sur l'intégration de la dimension du genre, dont le but principal est une répartition égale entre hommes et femmes aux niveau du recrutement et de la promotion des cadres. Entre février et décembre 2009, le nombre de femmes dans le cadre de direction a augmenté de 11%. Pour 2010, les nombreux volontaires, hommes et femmes, impliqués dans ce projet, ont déterminé quatre grands axes : une information sur les services familiaux existants, un cadre RH plus transparent, la mise sur pied d'un réseau féminin et le soutien au projet Working Tomorrow en vue d'un lieu de travail plus flexible pour certains groupes cibles.

Le nouveau projet de contrat de gestion veut encourager La Poste à poursuivre et à renforcer son approche, en l'étendant à d'autres groupes cibles. L'obligation de La Poste d'obtenir et de conserver le label « Égalité Diversité » du SPF Emploi garantit une politique dynamique de diversité au travail, adaptée à la réalité de La Poste.

À cette fin, La Poste constituera sous peu un groupe de travail Diversité qui sera à la base de l'élaboration de cette politique. Les objectifs sont, entre autres : compléter l'état des lieux sur le plan de la diversité dans l'organisation ; fixer les besoins et les priorités en matière de groupes cibles ; proposer des domaines d'action précis en identifiant les acteurs et soutenir le développement de la diversité dans l'organisation.

La manière suivant laquelle ces objectifs seront intégrés dans le prochain contrat de gestion est actuellement à l'étude.

Mme Els Van Hoof (CD&V). - Je trouve positif qu'on ait déjà lancé des actions, mais il serait bon qu'elles figurent dans le contrat de gestion.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «les collaborateurs d'anciens ministres» (nº 4-1352)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'ai lu dans De Morgen du 4 janvier 2010 que les ministres qui étaient en fonction sous la précédente législature, ont toujours droit, après leur démission au moment de l'entrée en fonction du gouvernement suivant, à deux collaborateurs : un membre du staff et un membre du personnel exécutif.

Le ministre peut-il expliquer cette réglementation ? Qu'en est-il des secrétaires d'État ? Combien de ministres ont-ils pu recourir à la réglementation depuis les élections fédérales de 2007 ? Combien la réglementation coûte-t-elle annuellement à l'autorité ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Vervotte.

L'article 8, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région. précise que, « en cas de démission du gouvernement ou en cas de démission d'un membre du gouvernement, le membre du gouvernement concerné met à la disposition de son prédécesseur sortant de charge et n'exerçant plus de fonctions ministérielles, deux équivalents à temps plein dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet et pour la durée de la législature. ». La durée de la législature est la période qui s'écoule jusqu'à l'entrée en fonction d'un gouvernement après le prochain renouvellement intégral des Chambres législatives.

La réglementation vaut également pour les secrétaires d'État.

Les ministres et secrétaires d'État suivants ont pu bénéficier de cette réglementation :

À partir du 12 juillet 2007, lorsqu'il devint président du Sénat : A. De Decker.

À partir du 21 décembre 2007 : F. Van den Bossche jusqu'au moment où elle devint ministre flamande, A. Flahaut, M. Verwilghen, R. Landuyt, B. Tobback, P. Vanvelthoven, H. Jamar, D. Donfut, V. Van Quickenborne jusqu'au moment où il devint à nouveau ministre, E. Van Weert, G. Mandaila Malamba et B. Tuybens.

À partir du 20 mars 2008 : G. Verhofstadt et J. Piette.

À partir du 20 avril 2008 : F. Laloux.

À partir du 30 décembre 2008 : Y. Leterme jusqu'au moment où il devint à nouveau ministre, P. Dewael, J. Vandeurzen jusqu'au moment où il devint ministre flamand et I. Vervotte jusqu'au moment où elle devint à nouveau ministre.

À partir du 15 juillet 2009 : J. Fernandez Fernandez.

À partir du 17 juillet 2009 : K. De Gucht, M. Arena et G. De Padt.

À partir du 25 novembre 2009 : H. Van Rompuy.

Les ministres et secrétaires d'État qui mettent deux collaborateurs à disposition de leurs prédécesseurs n'exerçant plus de fonction au sein du gouvernement, disposent pour ce faire d'un crédit supplémentaire de 95 719 euros. Ce crédit englobe le total des coûts salariaux annuels maximums d'un collaborateur de fond et d'un membre du personnel d'exécution.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je suis surprise du nombre de ministres et de secrétaires d'État qui peuvent bénéficier de cette réglementation. En ces temps de crise et pour satisfaire à la norme de Maastricht pour le budget 2012, il vaudrait mieux que les hommes politiques annulent la mesure !

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques sur «le nombre de fonctionnaires» (nº 4-1354)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - La Cour des comptes constate que l'autorité fédérale ne dispose toujours d'aucune information précise sur le nombre de fonctionnaires qu'elle occupe et elle recommande dès lors la tenue d'un « inventaire exhaustif » qui contiendra les données précises que tous les services publics communiquent au département compétent en ce qui concerne leur personnel.

La ministre fait-elle actuellement en sorte de remédier à cette lacune en matière de données ?

Comment la ministre envisage-t-elle l'élaboration concrète de cet inventaire ? Dans quel délai compte-t-elle le réaliser ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre Vervotte.

Des données précises et complètes sont dans toute organisation une condition essentielle pour une gestion efficiente du personnel.

Qu'avons-nous fait au cours des deux années précédentes ? Nous avons complété la banque de données P-data pour les entités relevant de la compétence du ministre de la Fonction publique, à savoir la fonction publique administrative fédérale. Cela comporte les services publics fédéraux et de programmation, les institutions publiques de sécurité sociale, les institutions scientifiques et les organismes d'intérêt public.

Nous avons élaboré une procédure de qualité pour les données des mêmes entités, notamment en envoyant des rappels aux services négligents ou en leur indiquant que les données communiquées sont erronées ou incomplètes.

Le rapport de la Cour des comptes reconnaît expressément ces efforts.

Compte tenu de ceux-ci, je pars du principe que le rapport sur le nombre de fonctionnaires au sein de la fonction publique administrative fédérale pour la période commençant au début de l'année 2008 est fiable, même si au 1er janvier 2010, les chiffres ne sont pas complets.

Que ferons-nous en 2010 ? La Cour des comptes formule principalement des observations sur la qualité des données ayant trait aux corps spéciaux. Je vais me concerter avec mes collègues compétents pour ces corps spéciaux afin de savoir comment nous pouvons optimaliser l'élaboration des rapports relatifs à l'emploi au sein de ces corps.

En 2010, le SPF P&O améliorera les rapports en liant un monitoring systématique du nombre d'ETP à celui des crédits de personnel. Il faut augmenter la fréquence des rapports ; ceux-ci seront élaborés trimestriellement au lieu de semestriellement. La fiabilité sera améliorée en croisant les données avec d'autres banques de données comme celles du SCDF et de l'ONSS. Les contrôles de qualité seront encore affinés.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Je me réjouis que l'on s'y attelle. Les chiffres sont importants pour garantir la transparence et un bon fonctionnement.

Demande d'explications de Mme Lieve Van Ermen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «l'accueil des demandeurs d'asile» (nº 4-1359)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - J'ai mis mes vacances de Noël à profit pour plancher sur des questions que je pourrais poser. Les voici, avec un certain retard.

Le premier ministre a appelé la population à offrir un gîte aux personnes qui doivent passer la nuit dehors, dans un froid glacial, en attendant de pouvoir être accueillies par les CPAS ou par Fedasil ou d'être renvoyées chez eux. Le Roi a même mis deux appartements à leur disposition mais jusqu'ici, aucun sans-abri n'y est hébergé.

Fedasil recevra l'an prochain une enveloppe de 250 millions d'euros, auquel viendra s'ajouter un supplément de 76 millions d'euros destiné à créer cinq mille nouvelles places structurelles, 16 millions d'euros étant destinés à la Régie des bâtiments. Où ces centres d'accueil s'ouvriront-ils et combien de personnes pourront-ils héberger ? Où en sont ces projets ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

Nous avons déjà ouvert 880 places : 94 à Heusden-Zolder, 260 dans des initiatives locales d'accueil, 106 jusqu'au 30 juin 2010 dans d'anciens appartements de la police fédérale qui seront progressivement occupés par des demandeurs d'asile à partir de janvier 2010, 240 nouvelles places jusqu'au 31 mars 2010 à Dinant, 140 places à Banneux et 40 places d'urgence jusqu'au 31 mars 2010 dans des bâtiments destinés au tourisme social.

Nous ouvrirons prochainement 1690 places : 200 places identifiées à Langemark-Poelkapelle, 80 places identifiées sur d'autres sites, 6 places identifiées à Ciergnon, 454 places au CIRÉ, 438 places dans des initiatives locales d'accueil et, à partir du 1er juillet 2010, 512 places dans les centres fédéraux.

On examine actuellement la création de places supplémentaires.

Mme Lieve Van Ermen (LDD). - Les places à Ciergnon concernent-elles les appartements que le Roi met à disposition des sans-abri ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - C'est possible, madame, cela ne figure pas dans la réponse.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur «le financement des services de secours» (nº 4-1356)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Dans le cadre du financement de la réforme des services de secours, la ministre avait fait plusieurs déclarations à la suite de l'interpellation du député Josy Arens le 8 décembre dernier.

Parmi celles-ci, la ministre indiquait que les priorités pour 2010 seraient l'achat du matériel, l'amélioration des formations tant de base que spécialisées des sapeurs-pompiers, la connaissance, l'engagement du personnel dans les centres 112, la prévention des incendies et la mise en place des zones pré-opérationnelles.

Elle soulignait également que « grâce à l'augmentation budgétaire récurrente et structurelle, il n'y aura pas de surcharge pour les communes. Le fédéral peut, jusqu'à présent, assurer financièrement tous les plans mis en place pour l'année 2010 ».

Pour finir, la ministre annonçait son intention de mettre ce dossier sur le tapis lors du conclave budgétaire du début 2010 et de faire examiner par son département une piste alternative de financement de la réforme notamment par la voie d'une redevance sur les primes d'assurance.

Si toutes ces déclarations sont de nature optimiste, il n'en reste pas moins que les villes et communes continuent à éprouver beaucoup de difficultés sur le plan financier pour procéder à des investissements en faveur des services de secours.

En particulier plusieurs communes, dont la ville de Soignies, ont voté une motion demandant au gouvernement fédéral de financer sans délai le début de la réforme. Ainsi, la motion de la ville de Soignies, qui a également été votée par d'autres communes, sollicite un renforcement des moyens fédéraux pour l'acquisition dès 2010 de matériel et d'équipement et le recrutement de 500 nouveaux pompiers avant fin 2010, une amélioration rapide des formations de base et spécialisées, une réponse rapide aux différents problèmes juridiques concernant la sécurité sociale des pompiers volontaires, l'engagement de moyens financiers adéquats pour la création des futures zones de secours, l'implication de l'aide médicale urgente dans la réforme et la garantie du fédéral de ne pas faire porter de surcoût, même très partiellement, aux autorités locales qui supportent déjà actuellement 90% des coûts des services d'incendie.

La ministre a-t-elle adressé une réponse à ces communes, dont la ville de Soignies ? Si oui, quelle en était la teneur ? Si non, compte-t-elle apporter une réponse circonstanciée ?

Si certains points de la motion de la ville de Soignies ont été partiellement rencontrés, notamment en ce qui concerne la formation ou l'achat de matériel, il reste cependant d'autres points qui posent problèmes comme l'engagement de 500 pompiers supplémentaires avant fin 2010, l'implication de l'aide médicale urgente dans la réforme et les éclaircissements sur les questions juridiques en ce qui concerne la sécurité sociale des pompiers volontaires. Quel est l'avis de la ministre sur ces points ?

Quel montant supplémentaire la ministre estime-t-elle suffisant d'engager pour mener à bien la réforme ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

J'ai reçu à ce jour plusieurs motions semblables à celle évoquée dans cette demande d'explications. Bien évidemment une réponse sera adressée aux villes et communes de Wallonie dans les jours qui viennent. Je leur indiquerai entre autres les éléments suivants.

1. Un crédit de plus de 20 millions d'euros est actuellement prévu au budget pour l'achat de matériel.

2. Le recrutement de nouveaux pompiers professionnels relève de la compétence exclusive des communes.

3. Une amélioration des formations est prévue ; le budget disponible a d'ailleurs augmenté pour l'année 2010 puisque le gouvernement fédéral investira plus de 3 millions d'euros dans la formation.

4. Mon administration étudie actuellement les conclusions d'une étude externe universitaire qui vient d'être réalisée sur le statut social des pompiers. Dans les mois à venir, je veux, en concertation avec mes collègues de la sécurité sociale et des pensions, déterminer la réponse aux problèmes juridiques liés à la sécurité sociale des pompiers volontaires.

5. Je m'engage à défendre à nouveau ce dossier lors du prochain contrôle budgétaire dans le but d'obtenir les budgets nécessaires pour la mise en place des zones de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Dans l'intervalle je souhaite mettre en place un certain nombre de pré-zones opérationnelles ou PZO.

L'objectif poursuivi par ces PZO reste d'ailleurs identique : un meilleur fonctionnement des services de secours ainsi qu'une sécurité accrue pour le citoyen et les intervenants.

6. L'article 11 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que l'aide médicale urgente fait partie des missions générales des services opérationnels de la sécurité civile. L'aide médicale urgente est donc prise en considération dans la mise en place future des zones de secours.

7. L'article 67 de la même loi prévoit qu'aussi longtemps que le ratio entre les moyens des autorités communales et fédérale prévus en application de cette loi n'est pas égal à un, les communes d'une zone ne devront pas, ensemble, contribuer davantage en termes réels que leur apport actuel. À l'heure actuelle, le coût annuel relatif des services d'incendie varie d'une commune à l'autre de 12 à 250 euros par habitant.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je remercie le secrétaire d'État de cette réponse.

Lors du prochain contrôle budgétaire, la ministre accomplira, dit-elle, un maximum d'efforts pour décrocher des budgets suffisants.

Il semble simplement que, par le passé, ces efforts n'aient pas vraiment été déployés.

Demande d'explications de M. Jean-Paul Procureur à la ministre de l'Intérieur sur «la gestion des rapts parentaux par la police» (nº 4-1362)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Dans le cadre des enlèvements internationaux d'enfants, j'avais, le 6 juillet 2008, interpellé le ministre de la Justice, M. Jo Vandeurzen, en vue d'améliorer le fonctionnement du point de contact fédéral du SPF Justice.

Ce point de contact fédéral, inauguré en janvier 2005, est chargé de soutenir et d'accompagner les victimes d'enlèvements parentaux internationaux.

Si l'objectif est en partie atteint, il reste toutefois des points à améliorer. Parmi ceux-ci, « SOS Rapts Parentaux » sollicite la mise en place d'un guichet unique traitant l'ensemble de la problématique des rapts parentaux, c'est-à-dire la prévention, l'encadrement des parents victimes et le suivi de ces parents lorsqu'ils ont la chance de retrouver leur enfant.

La police, quant à elle, joue un rôle décisif dans la prévention des enlèvements car elle peut, à la demande du parent concerné, procéder à un signalement préventif du parent susceptible de commettre l'enlèvement, déjouant ainsi toute possibilité de rapt parental.

Le 26 décembre dernier, un nouvel enlèvement parental a eu lieu. Des premiers éléments de l'enquête, il ressort que la police bruxelloise a tardé à émettre le signalement de l'auteur des faits sur le réseau Schengen.

Quelles sont les obligations de la police à ce sujet ? Sa responsabilité peut-elle être engagée en cas de non-respect de ses obligations ? Y a-t-il eu fréquemment des retards dans les signalements ? Si oui, quelles mesures concrètes pouvez-vous proposer pour éviter que de tels faits se reproduisent ? Que pensez-vous de l'idée d'un guichet unique et d'une collaboration plus étendue avec les départements de la Justice et des Affaires étrangères ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse de la ministre.

Votre question concerne une matière qui relève de la compétence des autorités judiciaires. Décider une « mesure à prendre » non permanente et la supprimer, comme le signalement ou le désignalement d'une entité, au niveau national et/ou international, relève en effet de la responsabilité du magistrat titulaire du dossier. Le policier procède donc à l'exécution des directives du magistrat.

La responsabilité du policier peut être engagée en cas de non-exécution de la mesure décidée par le magistrat. Il faut noter que le signalement de la « mesure à prendre » en BNG est obligatoire.

Ce signalement se fait normalement, en temps réel, par la transmission du procès-verbal dans les systèmes informatiques ISLP ou FEEDIS. Je n'ai pas connaissance de retards dans ce domaine.

Quant à la création d'un guichet unique et à une collaboration plus étendue entre les départements de la Justice, des Affaires étrangères et de l'Intérieur, je suis disposée à y contribuer, même s'il revient aux autorités judiciaires et à mon collègue de la Justice d'en prendre l'initiative, le cas échéant.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). - Je ne suis pas certain que l'on puisse affirmer que la ministre de l'Intérieur n'a aucune compétence dans ce domaine. Dans le cas concret que j'ai évoqué, la police aurait tardé à transmettre le signalement, ce qui a eu des conséquences désastreuses pour le parent concerné.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le financement du projet `Beeldvorming rond mensen in armoede' du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen» (nº 4-1344)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Voici quelques semaines, j'ai déjà posé une question au ministre Reynders sur le financement du projet Beeldvorming rond mensen in armoede lancé en 2006 par le Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen. En tant que sénateur de communauté, j'essaie de suivre le dossier aux deux niveaux et j'ai donc également interrogé la ministre Lieten.

Le financement du projet dépendait de subsides de la Loterie nationale. Au moment où le projet devait être prolongé, le Vlaams Netwerk espérait aussi pouvoir compter sur l'aide de la Loterie nationale les années suivantes. Mais malgré l'appui du secrétaire d'État, la demande de prolongation du financement a été rejetée. Le ministre Reynders l'a confirmé dans sa réponse. Il a indiqué qu'un financement ultérieur du projet était encore possible par le biais d'une autre catégorie de subsides de la Loterie nationale, à savoir celle de la « lutte contre la pauvreté ». Les demandes qui s'inscrivent dans cette catégorie relèvent de la compétence de la ministre chargée de l'Intégration sociale, et du secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté. J'avais expressément posé la question au ministre Reynders parce que j'estime que la lutte contre la pauvreté est une mission de tous les ministres, a fortiori lorsque l'on croit à une approche mainstreaming de la pauvreté. Comme le ministre Reynders ne libère pas de moyens financiers, je pose de nouveau la question au secrétaire d'État.

Pour quelle raison a-t-on décidé de ne pas soutenir le projet Beeldvorming rond mensen in armoede du Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen avec les moyens prévus à la sous-catégorie « lutte contre la pauvreté », mais bien par le biais d'une autre catégorie de subsides, celle de « prestige national » ?

Le demande de financement par le biais de subsides de la catégorie « prestige national » ayant été rejetée, le secrétaire d'État est-il encore disposé à pourvoir au financement avec les moyens de la sous-catégorie « lutte contre la pauvreté » ? Dans la négative, pour quelle raison ?

S'il s'avère impossible d'assurer le financement du projet avec les subsides de la Loterie nationale, le secrétaire d'État compte-t-il garantir le financement autrement ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi ?

Le secrétaire d'État envisage-t-il une concertation avec le ministre compétent au niveau régional afin de dégager avec lui une solution pour le financement du projet, d'autant plus que « la lutte contre la pauvreté est l'affaire de tous » est le fil rouge qui traverse l'année européenne de lutte contre la pauvreté et les propositions des différents gouvernements. Il est dès lors très important de continuer à améliorer la perception de la pauvreté.

Quelles autres initiatives relatives à la perception de la pauvreté le secrétaire d'État a-t-il déjà prises sous cette législature ? Quelles initiatives a-t-il soutenues sur ce thème ? Quels montants ont-ils été dégagés à cet effet ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État.

Le projet Beeldvorming rond mensen in armoede a été subventionné pendant trois ans par la Loterie nationale, dans la catégorie « prestige national ». C'est logique parce qu'il ne s'agit pas d'un projet relatif à la pauvreté subventionné par le biais de la catégorie « lutte contre la pauvreté » mais bien d'un projet de communication à grande échelle, ayant un impact national et relevant, par conséquent, de la catégorie « prestige national ».

Malgré mon insistance, le ministre compétent, M. Reynders, a décidé de ne plus financer le projet. Comme nos propres moyens de la ligne budgétaire Lutte contre la pauvreté sont limités et comme, à l'occasion de cette année européenne de la pauvreté, nous sommes submergés de demandes qui sont toutes légitimes, il nous est impossible de prendre en charge un tel projet à grande échelle qui, à vrai dire, relève d'une autre ligne budgétaire. Une bonne politique de lutte contre la pauvreté présume que chaque ministre, dans le cadre de ses compétences, fasse des efforts pour lutter contre la pauvreté.

Étant donné que le soutien des personnes défavorisées de leur associations est une de nos priorités politiques et en outre un élément essentiel de notre plan fédéral de lutte contre la pauvreté, nous avons libéré, en 2009, un budget de 248 340 euros spécifiquement pour soutenir les réseaux. Il s'agit du soutien au Réseau belge de lutte contre la pauvreté qui assure la coordination des trois réseaux régionaux (100 000 euros), de la Rencontre européenne de gens vivant dans la pauvreté (50 000 euros), des actions dans le cadre du 17 octobre (30 000 euros), de la préparation de 2010 (58 500 euros) et du soutien au réseau européen (9 840 euros). En 2010, ce budget augmentera encore vu l'ampleur de la demande d'aide. Pour l'année européenne de lutte contre la pauvreté 2010, un budget de 100 000 euros est prévu pour la communication.

Enfin, dans le cadre du renouvellement de l'accord de coopération « lutte contre la pauvreté », une concertation aura lieu avec les régions et les communautés.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Je ne doute pas des bonnes intentions du secrétaire d'État, mais je regrette que la lutte contre la pauvreté n'empêche pas le ministre Reynders de dormir.

Demande d'explications de Mme Cindy Franssen au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «le bilan concernant l'accueil des sans-abri et des demandeurs d'asile» (nº 4-1347)

M. le président. - M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice, répondra.

Mme Cindy Franssen (CD&V). - Pendant la semaine de Noël, le manque criant de places d'accueil pour les sans-abri et les demandeurs d'asile durant la période hivernale a suscité une grande émotion. Malgré les « plans hiver » et les moyens financiers complémentaires attribués à l'accueil, les efforts fournis se sont avérés largement insuffisants pour combler les besoins.

L'appel à la population du premier ministre, M. Leterme, demandant de prendre collectivement ses responsabilités a suscité un raz-de-marée de réactions positives. Des citoyens, des associations, des organisations et des administrations locales ont pris spontanément des initiatives pour venir en aide aux sans-abri. Entre-temps, les mesures supplémentaires prises par le gouvernement fédéral ont aussi donné des résultats.

Toutefois, il ne faut pas pour autant relâcher notre attention à l'égard des sans-abri. Les fêtes sont passées, mais les problèmes des sans-abri sont loin d'être réglés. La recherche de solutions structurelles doit se poursuivre. Les dernières semaines ont toutefois montré que nous avons encore beaucoup à apprendre en ce qui concerne l'accueil d'urgence.

C'est surtout la coordination de l'ensemble des efforts et des initiatives qui présente le plus de lacunes. Bien que les régions soient partiellement compétentes, le secrétaire d'État conserve un rôle important. Quelles initiatives a-t-il prises pour améliorer la communication et la coordination ? A-t-il eu une concertation avec les instances compétentes à d'autres niveaux de pouvoir pour améliorer la coordination et la communication ? Des acteurs de la société civile ont proposé de créer un centre de crise ou d'ouvrir une ligne téléphonique où les citoyens ou les associations pourraient obtenir directement des informations, offrir de l'aide ou informer les autorités de leurs initiatives. Que pense le secrétaire d'État de cette suggestion ?

Une concertation a eu lieu avant la Noël entre le secrétaire d'État, la ministre de l'Intérieur et les gouverneurs de province. Quels ont été les résultats de cette concertation ? Le secrétaire d'État entamera-t-il des démarches afin de se concerter de façon davantage proactive avec les administrations locales sur le thème des sans-abri ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il prévoyait d'accorder, en 2010, 74 millions supplémentaires pour l'accueil. Le secrétaire d'État peut-il expliquer ce que recouvre ce montant ?

Y a-t-il eu des contacts entre le secrétaire d'État et les CPAS concernant l'offre de l'armée belge visant à accueillir des sans-abri ? Le secrétaire d'État a-t-il cherché avec les administrations locales et les CPAS des solutions aux problèmes liés au transport de et vers les casernes, et à la mise à disposition de personnel d'accompagnement que demande avec insistance l'armée ? Quelles sont ces solutions ?

M. Carl Devlies, secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice. - L'accueil des sans-abri est en effet principalement une compétence des régions. Néanmoins, le secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a pris plusieurs mesures d'aide.

En 2009, les bénéfices de la Loterie nationale destinés à la lutte contre la pauvreté ont été affectés à plusieurs projets en faveur des sans-abri pour un montant total de 280 000 euros. Toujours sur les bénéfices de la Loterie nationale, un budget supplémentaire de 2 300 000 euros a été libéré pour augmenter le nombre de logements de transit pour l'accueil de crise. Enfin une enveloppe supplémentaire de 250 000 euros a été libérée pour renforcer l'accueil des sans-abri l'hiver dans les grandes villes.

En vue d'améliorer la coordination, l'accueil des sans-abri sera mis à l'ordre du jour de la conférence interministérielle de l'Intégration sociale.

Lors d'une vidéoconférence qu'avaient organisée conjointement le secrétaire d'État et la ministre de l'Intérieur, les dix gouverneurs de province et le gouverneur de Bruxelles-Capitale faisant fonction ont été invités à prendre des initiatives pour l'accueil des sans-abri et de leurs enfants durant l'hiver.

Il y a eu plusieurs réactions, surtout venant d'administrations communales. Les gouverneurs se sont efforcés de prendre contact avec les CPAS. Là où des places d'accueil pour les demandeurs d'asile pouvaient être créées, Fedasil a assuré le suivi des propositions.

Le budget de 76 millions est destiné à affronter la crise que connaît l'accueil des demandeurs d'asile. Actuellement, il sert à créer de nouvelles places.

Le « plan hiver » de l'armée a démarré le 1er décembre 2009. À l'initiative du secrétaire d'État et largement avant l'arrivée de l'hiver, une concertation a été organisée en octobre avec tous les acteurs du terrain pour améliorer la mise en oeuvre du plan. Avec la collaboration de la ministre de l'Intérieur, une solution a été trouvée pour le transport, à savoir le recours aux minibus de la protection civile.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 21 janvier 15 h.

(La séance est levée à 20 h 35.)

Excusés

Mme Defraigne et M. Ceder, pour raison de santé, M. Collas, en mission à l'étranger, Mmes Piryns et Tindemans, pour raisons familiales, M. Mahoux, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 58
Pour : 28
Contre : 29
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Dirk Claes, Hugo Coveliers, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Cindy Franssen, Louis Ide, Nele Jansegers, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Ann Somers, Helga Stevens, Martine Taelman, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Lieve Van Ermen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen.

Contre

Marcel Cheron, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Guy Swennen, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Luckas Vander Taelen, Myriam Vanlerberghe, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Els Van Hoof.

Vote nº 2

Présents : 60
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Nele Jansegers, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Anke Van dermeersch, Luckas Vander Taelen, Freddy Van Gaever, Joris Van Hauthem, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Karim Van Overmeire, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Hugo Coveliers, Louis Ide, Helga Stevens, Lieve Van Ermen.

Vote nº 3

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Helga Stevens, Lieve Van Ermen.

Vote nº 4

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 5

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 6

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 7

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Lieve Van Ermen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Vote nº 8

Présents : 52
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Louis Ide, Marleen Temmerman, Lieve Van Ermen.

Vote nº 9

Groupe linguistique néerlandais

Présents : 29
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Dirk Claes, John Crombez, Sabine de Bethune, Jean-Jacques De Gucht, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Cindy Franssen, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Fatma Pehlivan, Els Schelfhout, Ann Somers, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen.

Abstentions

Louis Ide, Helga Stevens, Lieve Van Ermen.

Groupe linguistique français

Présents : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Marcel Cheron, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, Armand De Decker, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Céline Fremault, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Franco Seminara, Dominique Tilmans, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Sénateur de communauté germanophone

Afwezig

Vote nº 10

Présents : 52
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 1

Pour

Wouter Beke, Marcel Cheron, Dirk Claes, Christophe Collignon, Alain Courtois, Marie-Hélène Crombé-Berton, John Crombez, Sabine de Bethune, Armand De Decker, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Caroline Désir, Alain Destexhe, Roland Duchatelet, Jan Durnez, Philippe Fontaine, Richard Fournaux, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Céline Fremault, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Geert Lambert, Nahima Lanjri, Nele Lijnen, Vanessa Matz, Philippe Monfils, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Caroline Persoons, Jean-Paul Procureur, Els Schelfhout, Franco Seminara, Ann Somers, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Marleen Temmerman, Dominique Tilmans, Bart Tommelein, Hugo Vandenberghe, Pol Van Den Driessche, Luckas Vander Taelen, Els Van Hoof, Myriam Vanlerberghe, Tony Van Parys, Yoeri Vastersavendts, Marc Verwilghen, Christiane Vienne, Olga Zrihen.

Abstentions

Lieve Van Ermen.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 4-1590/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant (de Mme Martine Taelman et consorts ; Doc. 4-1569/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la pension de retraite avec un revenu professionnel (de Mme Els Schelfhout et consorts ; Doc. 4-1594/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution visant à mettre fin au détachement de membres du personnel de la Défense sur le yacht privé du roi Albert, aux frais du contribuable (de MM. Jurgen Ceder et Karim Van Overmeire ; Doc. 4-1593/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de résolution relative à la crise dans le secteur agricole et horticole (de Mme Anke Van dermeersch ; Doc. 4-1596/1).

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Propositions visant à instituer une commission d'enquête

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments (de M. Jurgen Ceder et consorts ; Doc. 4-1591/1).

-Envoi au Bureau.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages du 12 janvier 2010, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation des projets de loi qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Messages de la Chambre

Par messages du 7 janvier 2010, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1572/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en ce qui concerne principalement la certification de personnel de sécurité et la maintenance des véhicules (Doc. 4-1570/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 13 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 7 janvier 2010.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (Doc. 4-1571/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 13 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 7 janvier 2010.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité (Doc. 4-1573/1).

-Le projet de loi a été reçu le 8 janvier 2010 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 13 janvier 2010.

-La Chambre a adopté le projet le 7 janvier 2010.

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Notification

Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 (de M. Philippe Fontaine et consorts ; Doc. 4-1574/1).

-La Chambre a adopté le projet le 7 janvier 2010 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Communication informelle d'un traité

Par lettre du 21 décembre 2009, le vice-premier ministre et ministre des Finances a transmis au Sénat le texte de l'Avenant modifiant la Convention préventive de la double imposition belgo-espagnole et le Protocole signé le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant du 22 juin 2000, signé le 2 décembre 2009.

Ce texte sera prochainement publié sur le site web du Service public fédéral Finances www.fiscus.fgov.be.

Cette Convention n'a pas encore été soumise à l'approbation des Chambres.

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 13 janvier 2010, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-17, §1er, du Code judiciaire, le rapport d'actualisation de l'audit de la Cour d'appel de Bruxelles.

-Envoi à la commission de la Justice.