Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
24 AVRIL 2014
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. ANCIAUX ET DELPÉRÉE
Voir rapport nº 5-2856/3.