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2 AVRIL 2014
I. PROCÉDURE
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé le 18 mars au Sénat et envoyé à la commission de la Justice.
Celle-ci l'a examiné au cours de ses réunions des 26 mars et 2 avril 2014, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
Le projet de loi qui vous est présenté vise à donner assentiment à l'accord de coopération relatif à l'exercice des missions des maisons de Justice, signé le 17 décembre 2013 par l'État fédéral et les Communautés flamande, française et germanophone.
La Sixième réforme de l'État déclare les Communautés principalement compétentes pour l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de Justice, tout en maintenant l'État fédéral compétent pour les procédures judiciaires et l'exécution des décisions judiciaires.
Avant de présenter le contenu de l'accord de coopération, la ministre souhaite rappeler très brièvement le rôle des maisons de Justice.
Les maisons de Justice sont chargées de l'exécution des enquêtes sociales ordonnées tant par les autorités judiciaires que par une autorité administrative mandante. Elles assurent le contrôle des personnes et l'accompagnement de celles-ci dans le cadre de leurs missions pénales. Elles jouent aussi un rôle important dans leurs missions pénitentiaires, l'accueil des victimes et l'accueil de première ligne. Elles exécutent ainsi des missions essentielles pour les instances fédérales mandantes et participent à l'élaboration et à l'exécution des décisions judiciaires.
Afin que les maisons de Justice puissent continuer à exercer leurs missions de la manière la plus efficiente et qualitative possible, il est nécessaire de mettre sur pied des mécanismes permanents de concertation et de coopération entre l'État fédéral et les Communautés.
L'accord de coopération institue ainsi une Conférence interministérielle pour les maisons de Justice dans laquelle l'État fédéral et les Communautés vont se concerter au sujet de problèmes se rapportant à l'exercice des missions des maisons de Justice. Ainsi, même si les maisons de Justice continueront de fonctionner dans un cadre défini en grande partie par l'État fédéral, la CIMJ permettra d'éviter que des changements de réglementation ou de nouvelles missions soient imposées aux maisons de Justice sans qu'elles ne soient consultées à ce propos.
Un organe de concertation est également mis sur pied avec pour táche de réunir les maisons de Justice et les instances fédérales pour notamment évaluer et optimaliser leur collaboration. Cet organe pourra également faire des recommandations en matière de politique d'exécution des peines et d'accueil des victimes. Pour les maisons de Justice locales et les instances fédérales locales, des organes de concertation seront aussi établis au niveau des arrondissements judiciaires.
L'échange d'informations entre les instances fédérales et les maisons de Justice reste essentiel pour le bon exercice des différentes compétences. C'est pourquoi, l'accord de coopération maintient les formes de collaboration et de circulation de l'information existantes, par exemple en ce qui concerne l'accès au casier judiciaire ou l'accès au registre national.
De même, l'État fédéral s'engage à continuer d'accorder aux maisons de Justice l'accès aux dossiers judiciaires et administratifs, ce qui est important pour les assistants de justice chargés de l'accueil des victimes et pour l'exercice de leurs missions civiles et pénales.
Les Communautés devront en outre mettre en place un système d'enregistrement des missions confiées par les instances fédérales et devront garantir l'échange d'informations entre les maisons de Justice. Outre l'assurance du bon fonctionnement des maisons de Justice, un enregistrement correct des données minimales énumérées à l'article 8 de l'accord de coopération permettra également de répondre notamment à des questions d'instances européennes, d'accomplir des études scientifiques et d'offrir un appui à la politique criminelle.
Enfin, les données contenues dans le système d'information du Centre national de surveillance électronique seront transférées aux Communautés qui mettront en place, avec l'État fédéral, une plateforme d'échange d'informations en vue d'assurer un suivi en temps réel de l'exécution de la surveillance électronique.
III. DISCUSSION
M. Anciaux a l'impression que l'exercice des missions par les maisons de Justice pose parfois problème en raison d'un manque de communication entre les différents services juridiques. L'intervenant cite comme exemple le contrôle par les maisons de Justice de l'exécution des peines de travail. Il arrive parfois que le parquet transmette à une maison de Justice un dossier dans lequel le tribunal a ordonné une peine de travail sans que l'intéressé en soit informé, et dans certains cas, le dossier n'est de surcroit pas transmis à la bonne maison de Justice. À aucun moment, l'intéressé n'est informé quant à l'endroit où sa peine de travail sera exécutée et à partir de quand. Quelle garantie a-t-on que le projet de loi à l'examen ne va pas accroître ces difficultés de communication ? Ou croit-on que la mise en place de la concertation permanente permettra justement d'éviter de tels malentendus ? Il ne faut pas oublier que la non-exécution de la peine de travail peut avoir de graves conséquences; en effet, un emprisonnement subsidiaire a généralement été prévu.
La ministre répond qu'elle a du mal à comprendre l'observation du précédent orateur quant au manque actuel de communication. En effet, c'est le lieu de résidence ou d'habitation du condamné qui détermine la compétence de la maison de Justice. Lorsque celle-ci reçoit un dossier, la personne concernée est en principe convoquée dans la semaine à l'adresse indiquée. Le dossier peut être transféré vers une autre maison de Justice, en fonction de la résidence.
Avec la résorption de l'arriéré des maisons de Justice, ce transfert a lieu quasi automatiquement. Il y a donc peu de problèmes. Le texte à l'examen ne va certainement pas les aggraver.
Lorsque, par exemple, une personne condamnée à une peine de travail déménage d'un arrondissement judiciaire à l'autre, l'état d'avancement de l'exécution de la peine de travail est pris en compte, en général par la commission de probation du lieu de résidence initial: le dossier d'une personne qui a déjà presté 85 heures de peine de travail sur un total de 100 heures ne sera pas transféré. Les cas particuliers sont envisagés au cas par cas. Il existe dans les maisons de Justice un programme informatique (SIPAR) qui évite l'ouverture de doubles dossiers; les dossiers sont suivis en permanence par les différents assistants.
M. Anciaux fustige l'absence de procédure contradictoire lors de l'exécution des peines de travail. Elle provoque de nombreuses difficultés en cas d'erreur administrative.
M. Laeremans fait référence aux débats en commission des Affaires institutionnelles sur la réforme de l'État et la modification des compétences. Voici à présent les premiers accords de coopération. L'intervenant aimerait savoir dans quelle mesure les syndicats ont été associés à ce dossier, puisqu'à l'époque, ils avaient dénoncé les économies et le manque de personnel des maisons de Justice.
L'intervenant voudrait par ailleurs savoir sur quel montant portera le présent accord de coopération dès qu'il sera approuvé. Quelle somme sera transférée aux trois Communautés pour leur permttre de gérer les maisons de Justice ? L'intervenant souhaiterait une réponse différenciée pour la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone. Il espère que les Communautés ont suffisamment été informées de la portée exacte des implications financières. Les maisons de Justice conserveront-elles des fonctionnaires sous statut fédéral ou ceux-ci seront-ils tous transférés vers les administrations des Communautés ?
L'intervenant fait enfin référence au CNSE, le Centre national de surveillance électronique. Il ne trouve pas logique que ce centre ait été scindé, qu'il relève à présent des maisons de Justice et soit donc devenu une prérogative des Communautés. En effet, la surveillance électronique constitue une forme de détention et relève des établissements pénitentiaires. C'est illogique sauf si l'objectif est de transférer l'ensemble de l'administration pénitentiaire aux Communautés. La scission conduira à une politique disparate et peu transparente. L'intervenant se demande si l'autorité fédérale pourra encore s'immiscer d'une manière quelconque dans le CNSE. Les parlementaires fédéraux pourront-ils encore poser des questions en la matière ? Comment le financement sera-t-il organisé ? Comment les Communautés géreront-elles ces fonds ? Quel sera le statut du personnel du CNSE ? S'agit-il d'un statut sui generis ?
Le texte à l'examen est rudimentaire et n'apporte aucune précision à ce sujet.
La ministre souligne qu'il s'agit ici d'un accord de coopération. La plupart des points qui ont été soulevés sont liés aux transferts de compétences, et sont réglés par la loi relative à ce transfert et par la loi de financement. Il s'agit de deux choses distinctes.
L'objectif de l'accord de coopération est de maintenir une bonne coopération et une bonne exécution des peines pour toutes les missions qui sont suivies par les maisons de Justice.
Quant au fait qu'il y ait trop peu d'effectifs, et bien que cette question soit également liée à la loi de financement, il est intéressant de noter que les efforts faits par le gouvernement tout au long de la législature ont permis de réduire fortement les arriérés des maisons de Justice et de favoriser une prise en charge bien meilleure et plus rapide des dossiers.
En ce qui concerne les questions relatives au Centre national de surveillance électronique et les établissements pénitentiaires, le Centre travaille, comme c'est le cas pour toutes les missions des maisons de justice, dans le cadre de l'exécution des peines ou d'une mission demandée par un magistrat (autorité mandante). On n'utilise pas l'exécution des peines pour l'accueil des victimes, par exemple, mais il y a une autorité mandante qui est le procureur du Roi.
L'objectif visé ici est de maintenir une bonne coopération entre les différentes entités que constituent les maisons de Justice et cet encadrement vis-à-vis des autorités mandantes. Il n'y a pas de différence entre le Centre national de surveillance électronique et les autres missions. Ce Centre fera toutefois l'objet d'un accord séparé car évidemment, dans un certain nombre de cas, on peut imaginer qu'une entente existe au niveau francophone ou néerlandophone, voire germanophone. Ainsi, quand on achète seize voitures pour le Centre national de surveillance électronique, il peut sembler plus cohérent de procéder à un marché complet et unique, plutôt que deux ou trois marchés distincts. Une coopération devra donc être développée.
M. Laeremans reste sur sa faim s'agissant des conséquences financières et de la manière dont les fonds seront gérés par les Communautés. Ces fonds seront-ils transférés aux Communautés ou directement au CNSE ? Quel est le coût de fonctionnement du CNSE ? Aucune précision n'est davantage donnée quant au statut du personnel des maisons de Justice.
La ministre répète que la loi de financement prévoit tous les éléments évoqués par le précédent intervenant.
Quant au statut, le personnel est intégralement transféré vers les Communautés. C'est l'arrêté royal de 1989 qui trouvera une nouvelle fois à s'appliquer. Les statuts sont précisés dans cet arrêté royal.
IV. VOTES
L'article 1er est adopté par 7 voix et 3 abstentions.
Les articles 2 et 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés par 8 voix et 3 abstentions.
Le rapport a été approuvé par 8 voix et 4 abstentions.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Bert ANCIAUX. | Alain COURTOIS. |