Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

1^er FÉVRIER 2012

Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. BELLOT ET MILLER

Supprimer le point 1 de la proposition de résolution.

Justification

Les processus actuels de fabrication s'orientent de plus en plus vers une production de masse de produits sans cesse plus sophistiqués. Ce phénomène soulève des questions en termes de durabilité technique des produits mais aussi en termes de durée de vie économique, qui est influencée entre autres par les attentes et les souhaits des consommateurs. Les solutions envisagées comme l'étiquetage de la durée de vie des produits liés à l'énergie doivent être examinées au niveau européen. Il n'apparaît pas adéquat d'imposer des règles au niveau belge sur des produits circulant librement dans le marché unique.

Nº 2 DE MM. BELLOT ET MILLER

Remplacer le point 2 de la proposition de résolution par ce qui suit:

« 2. De plaider au niveau européen pour uniformiser l'étiquetage des produits liés à l'énergie et y intégrer des informations harmonisées relatives à leur caractère réparable ainsi qu'à leur durée de vie. »

Justification

L'amendement proposé vise à reformuler le point 2 de la proposition de résolution. Comme l'a rappelé le représentant du secrétaire d'État à l'Énergie, à l'Environnement et à la Mobilité lors de la réunion de la commission des Finances et des Affaires économiques du 24 janvier 2012, le cadre législatif existe déjà au niveau européen: nous pensons notamment à la directive sur les droits des consommateurs. Il n'est donc pas nécessaire de plaider pour l'adoption d'une nouvelle directive. La réglementation européenne devra faire l'objet d'adaptations afin d'intégrer les éléments relatifs au caractère réparable et à la durée de vie de certains produits.

Nº 3 DE MME TARGNION ET CONSORTS

Remplacer le point 1 du dispositif par ce qui suit:

« 1. de lutter, en Belgique, contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie, conformément au droit européen et à la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment:

— en favorisant la prévention de l'obsolescence programmée et en décourageant le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a été volontairement limitée;

— en soutenant la mise sur le marché de produits réparables en favorisant la mise à disposition de pièces détachées à un prix raisonnable pour les consommateurs en vue de réparer leur produit et en réduisant les coûts de réparation;

— en s'assurant que les modifications apportées n'augmentent pas significativement le prix des produits visés. »

Justification

L'objectif poursuivi par cet amendement est plaider au niveau européen pour l'adoption d'un cadre législatif qui uniformise l'étiquetage des produits liés à l'énergie et y intègre des informations harmonisées relatives à leur caractère réparable ainsi qu'à leur durée de vie tout en demandant au gouvernement de favoriser en Belgique la prévention de l'obsolescence programmée et de décourager le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a été volontairement limitée.

Nº 4 DE MME TARGNION ET CONSORTS

Remplacer le point 2 du dispositif par ce qui suit:

« 2. de plaider au niveau européen pour l'adoption d'un cadre législatif visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie:

— qui uniformise l'étiquetage des produits liés à l'énergie et y intègre des informations harmonisées relatives à leur caractère réparable ainsi qu'à leur durée de vie;

— qui favorise la prévention de l'obsolescence programmée et qui décourage le développement et la commercialisation de produits liés à l'énergie dont la durée de vie a été volontairement limitée;

— qui soutienne la mise sur le marché européen de produits réparables en favorisant la mise à disposition de pièces détachées à un prix raisonnable pour les consommateurs en vue de réparer leur produit;

— qui s'assure que les modifications apportées n'augmentent pas significativement le prix des produits visés. »

Justification

Voir justification à l'amendement nº 3.