Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

17 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'État, coordonnée le 13 mars 1991

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME ARENA ET M. DAEMS

I. INTRODUCTION

Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement le 23 octobre 2013 (doc. Chambre, nº 53-3082/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 7 novembre 2013, par 121 voix contre 3 et 11 abstentions.

Le projet a été transmis le 8 novembre 2013 au Sénat.

La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 17 décembre 2013.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PHILIPPE COURARD, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES SOCIALES, AUX FAMILLES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, CHARGÉ DES RISQUES PROFESSIONNELS

L'accord de coopération signé entre la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 6 février dernier, relatif au transfert effectif du Jardin botanique national de Belgique, prévoit un certain nombre d'initiatives tant législative que réglementaires qui doivent être prises par l'autorité fédérale pour en assurer la mise en œuvre. Le Comité de concertation a avalisé l'accord proprement dit conclu au nom des deux Communautés par leur gouvernement respectif, le 17 mai dernier. L'accord de coopération a été ratifié par la Fédération Wallonie-Bruxelles et il le sera par la Région flamande dans le courant du mois de décembre.

Les accords du Lambermont, entrés en vigueur le 1^er janvier 2002, ont prévu que le Jardin botanique serait transféré à la Communauté flamande et que la collection patrimoniale resterait la propriété du Fédéral. Une convention de prêt signée par le Conseil des ministres le 14 mars dernier a d'ailleurs validé cette convention de prêt. Les bátiments seront intégralement transférés à la Communauté flamande. Les biens, droits et obligations sont aussi transférés à la Communauté flamande. Le personnel francophone sera transféré à la Communauté Wallonie-Bruxelles et le personnel néerlandophone, à la Communauté flamande. Le personnel engagé sous la personnalité juridique de l'institution sera transféré à la Communauté flamande.

L'initiative législative présentée aujourd'hui a pour but de supprimer la personnalité juridique du Jardin botanique national de Belgique afin d'assurer son transfert effectif au 1^er janvier 2014. Pour pouvoir prendre les trois arrêtés d'exécution du transfert, cette suppression est impérative.

L'accord de coopération prévoit que le patrimoine scientifique constitué de l'herbier et de la bibliothèque doit rester la propriété de l'État fédéral mais sera donné en prêt au Jardin botanique. Afin de garantir la bonne gestion du patrimoine scientifique fédéral, une convention garantissant l'intégrité des collections historiques a été signée entre l'autorité fédérale et la Communauté flamande. Cette convention dispose aussi d'une annexe qui reprend l'inventaire de ces collections historiques.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Le projet de loi n'a donné lieu à aucune autre discussion.

IV. VOTES

Les articles 1^er à 3 ainsi que l'ensemble du projet de loi sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3082/4).