5-741/3

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S�nat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

30 JUIN 2012

Proposition de loi favorisant la protection de la cr�ation culturelle sur Internet

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES �CONOMIQUES PAR

MM. VAN ROMPUY ET SIQUET

Voir le doc. n� 5-590/2.