5-1146/8 | 5-1146/8 |
20 MARS 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, trouve son origine dans une proposition de loi déposée au Sénat le 5 juillet 2011 par M. Swennen et consorts (doc. Sénat, nº 5-1146/1). Le Sénat a adopté ce texte le 31 janvier 2013 et l'a transmis à la Chambre des représentants.
Le 7 mars 2013, la Chambre des représentants a renvoyé au Sénat le projet de loi après l'avoir amendé (doc. Chambre, nº 53-2625/5). Conformément à l'article 64.1 du règlement, le Sénat n'est saisi du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre.
La commission de la Justice a examiné le projet de loi faisant l'objet du présent rapport lors de ses réunions des 13 et 20 mars 2013, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
La ministre souligne que le dossier à l'examen ne nécessite pas de longues explications, étant donné que c'est le Sénat lui-même qui en a été l'instigateur.
Le projet à l'examen a bénéficié d'un large soutien au Sénat comme à la Chambre. Cette dernière a cependant apporté une modification à l'article 1231-33/5 qui prévoit que le juge de la jeunesse se prononce dans les quinze jours de l'audience au cours de laquelle les candidats à l'adoption prennent connaissance du rapport de l'enquête sociale actualisé. L'audience dont il est question est celle visée à l'article 1231-33/4, et non pas, comme il était stipulé dans le texte initial, celle visée à l'article 1231-33/3, § 3. Il s'agit donc d'une correction de nature purement technique.
Un certain nombre d'autres corrections légistiques ont également été apportées.
III. DISCUSSION ET VOTES
L'ensemble du projet de loi est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
À la même unanimité, la commission a fait confiance aux rapporteuses pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Christine DEFRAIGNE. Fauzaya TALHAOUI. | Alain COURTOIS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet renvoyé par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre nº 53-2625/005).