5-2001/3

S�nat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 F�VRIER 2014

Proposition de loi relative � l'internement de personnes

AMENDEMENTS

N� 21 DE M. IDE

Art. 5

Compl�ter le � 2 par ce qui suit:

� Dans le cadre de son expertise, l'expert doit recueillir tous les renseignements utiles aupr�s du m�decin traitant de l'int�ress� et, le cas �ch�ant, aupr�s des autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de ce dernier. Cette concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable. �

Justification

Dans le cadre de l'expertise d�finie � l'article 5, la loi de 2007 et la proposition de loi � l'examen n'assignent aucun r�le au m�decin traitant et aux autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de la personne examin�e.

Selon l'auteur du pr�sent amendement, il s'agit non seulement d'une lacune dans la l�gislation, mais aussi d'une occasion manqu�e. Dans de nombreux cas, le m�decin traitant et, le cas �ch�ant, le dispensateur de soins psychiatriques suivent d�j� la personne depuis longtemps et connaissent ses ant�c�dents m�dicaux et/ou familiaux, etc. La possibilit� de consulter ces personnes offre une perspective suppl�mentaire et utile dans le cadre de l'expertise.

Il sera en outre possible de consulter le m�decin traitant et/ou les autres dispensateurs de soins psychiatriques lors de l'expertise compl�mentaire qui peut �tre ordonn�e dans le cadre d'une �valuation interm�diaire ou d�finitive. Les articles qui concernent ce type d'expertise compl�mentaire renvoient en effet eux aussi � l'article 5, qui sert de base.

Comme le m�decin est tenu au secret m�dical, l'ajout propos� par cet amendement pr�cise �galement que la concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable.

Selon la jurisprudence actuelle, les m�decins sont tenus au secret m�dical partag�. Ce secret m�dical partag� implique que les dispensateurs de soins puissent rompre leur secret professionnel pour communiquer des informations n�cessaires � d'autres personnes �galement li�es par le secret professionnel. Ce partage n'est possible qu'entre des personnes qui sont associ�es aux soins de la m�me mani�re ou dans le m�me contexte, dans l'int�r�t du patient. Rien n'emp�che donc, en l'esp�ce, un �change d'informations entre l'expert d�sign� et le m�decin traitant et, le cas �ch�ant, le dispensateur de soins psychiatriques de l'int�ress�.

N� 22 DE M. IDE

Art. 59

Dans cet article, remplacer le � 3 par ce qui suit:

� � 3. La chambre d'application des peines doit demander toutes les informations compl�mentaires utiles � l'�tablissement ou � la maison de justice et prend sans d�lai une ordonnance motiv�e, sauf si elle estime qu'une audience contradictoire doit �tre organis�e.

L'�tablissement doit lui transmettre les informations dont il dispose sous la forme d'un rapport motiv�. Ce rapport doit �tre �tabli apr�s concertation avec le m�decin traitant et, le cas �ch�ant, avec les autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de l'intern�. Cette concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable. �

Justification

Dans le cadre de la consultation — vis�e � l'article 59 — des acteurs concern�s par la chambre de l'application des peines, la loi de 2007 la proposition de loi � l'examen n'assignent aucun r�le au m�decin traitant et aux autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de l'intern�.

Selon l'auteur du pr�sent amendement, il s'agit non seulement d'une lacune dans la l�gislation, mais aussi d'une occasion manqu�e. Dans de nombreux cas, le m�decin traitant et, le cas �ch�ant, le dispensateur de soins psychiatriques, suivent d�j� la personne depuis longtemps et connaissent ses ant�c�dents m�dicaux et/ou familiaux, etc. La possibilit� de consulter ces personnes offre une perspective suppl�mentaire et utile dans le cadre de la r�daction de ce rapport.

Comme le m�decin est tenu au secret m�dical, l'ajout propos� par cet amendement pr�cise �galement que la concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable.

L'auteur du pr�sent amendement estime enfin que la chambre de l'application des peines doit obligatoirement consulter les acteurs concern�s. En l'�tat actuel, la proposition de loi utilise le mot � peut �. La consultation pr�alable de tous les acteurs contribuera n�anmoins � ce que la chambre de l'application des peines prenne une d�cision motiv�e et m�rement r�fl�chie sur les conditions impos�es � l'intern�.

N� 23 DE M. IDE

Art. 61

Dans cet article, compl�ter le � 2 par ce qui suit:

� Le directeur ou le m�decin en chef de l'�tablissement vis� � l'article 3, 4�, b) et c), doivent, lorsqu'ils r�digent leur rapport, se concerter avec le m�decin traitant et, le cas �ch�ant, avec les autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de la personne concern�e. Cette concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable. �

Justification

Cet article traite de la r�vocation de la lib�ration � l'essai ou de la surveillance �lectronique d'un intern�.

La derni�re phrase pr�voit qu'un rapport doit �tre r�dig� � cette occasion, mais il n'est pas pr�vu qu'une concertation doit avoir lieu avec le m�decin traitant, ni avec les autres ou pr�c�dents dispensateurs de soins psychiatriques de l'int�ress�.

Comme le m�decin est tenu au secret m�dical, l'ajout propos� par cet amendement pr�cise �galement que la concertation doit se d�rouler conform�ment au cadre d�ontologique applicable.

Louis IDE.

N� 24 DE M. ANCIAUX

Art. 121

Dans cet article, remplacer les mots � 1^er janvier 2015 � par les mots � 1^er janvier 2016 �.

N� 25 DE M. ANCIAUX

Art. 7

Apr�s les mots � La personne qui fait l'objet d'une expertise psychiatrique ou psychologique m�dicol�gale peut �, ins�rer les mots � se faire assister par une personne de confiance durant l'expertise. Elle peut �galement �.

Justification

L'expertise est cruciale dans une proc�dure d'internement. Une expertise et un diagnostic corrects sont indispensables pour le bon d�roulement de l'internement, du trajet de soins et, enfin, de la r�insertion. Toute n�gligence dans l'approche aura de graves cons�quences n�gatives, �tant donn� que l'intern� portera ce diagnostic comme une �tiquette pratiquement d�finitive. On se r�f�rera toujours � ce rapport initial.

La pi�tre qualit� de nombreuses expertises est un secret de Polichinelle. Cela s'explique principalement par le fait que les psychiatres n'ont pas toujours le temps d'effectuer une expertise de qualit� et qu'ils sont en outre mal r�mun�r�s pour ce faire.

Vu l'ampleur des cons�quences de l'expertise et la qualit� douteuse de certains rapports d'expert, R�ginald B�co, le repr�sentant de l'Ordre francophone des avocats au barreau de Bruxelles, a propos� de toujours autoriser la pr�sence d'un avocat durant l'expertise (par analogie avec ce que pr�voit la l�gislation Salduz).

L'auteur du pr�sent amendement estime que cette suggestion va un peu trop loin. En l'esp�ce, il s'agit en fin de compte d'une appr�ciation m�dicale et psychosociale, et la pr�sence d'un avocat (qui examinera surtout les choses du point de vue du droit p�nal) pourrait faire obstacle � l'�tablissement d'un bon diagnostic. En outre, une modification dans ce sens rendra l'ex�cution de la loi � l'examen beaucoup plus co�teuse et, partant, plus complexe.

Afin de r�pondre partiellement � l'observation du Barreau et de pr�voir une garantie de qualit� suppl�mentaire, le pr�sent amendement instaure explicitement la possibilit� de se faire assister par une personne de confiance durant l'expertise, par analogie avec ce que pr�voit la l�gislation relative aux droits du patient. Cette assistance constitue assur�ment une plus-value pour les personnes atteintes d'une d�ficience mentale.

N� 26 DE M. ANCIAUX

Art. 66

Au b), remplacer les mots � son int�grit� physique ou psychique personnelle ou celle de tiers � par les mots � l'int�grit� physique ou psychique de tiers �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � donner suite � une remarque du professeur Frank Verbruggen, de l'Institut de droit p�nal de la KU Leuven.

L'internement est une mesure de s�ret� p�nale motiv�e par un danger pour la soci�t�. Une personne ne peut �tre intern�e que si elle repr�sente un danger pour la soci�t�, et pas uniquement pour elle-m�me. Ce faisant, on cr�e donc une condition suppl�mentaire pour mettre fin � l'internement. Lorsqu'une personne ne repr�sente un danger que pour elle-m�me, elle ne peut plus faire l'objet d'une mesure p�nale.

N� 27 DE M. ANCIAUX

Art. 6

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans le � 1^er, alin�a 2, remplacer les mots � la section psychiatrique de la prison � par les mots � le centre d'observation clinique s�curis� cr�� par le Roi �;

2� dans le � 2, remplacer les mots � une section psychiatrique d'une prison � par les mots � le centre d'observation clinique s�curis� cr�� par le Roi �.

Justification

Les sections psychiatriques des prisons constituent un environnement clinique tout � fait inappropri�, d�s lors qu'elles sont d�pourvues du personnel et de l'infrastructure n�cessaires � la r�alisation d'observations cliniques. Il est donc pr�f�rable de ne plus les mentionner.

Par ailleurs, l'amendement pr�voit une mise en observation dans un centre d'observation clinique s�curis�. Or, il n'en existe pas encore � ce jour. Un centre p�nitentiaire de recherche et d'observation clinique (CPROC) a certes �t� cr�� par arr�t� royal en 1999, mais cet arr�t� n'a jamais �t� mis en �uvre faute de moyens. Il existe n�anmoins un large consensus parmi les sp�cialistes et les personnes concern�es (voir auditions) quant � la n�cessit� d'un tel centre.

Le pr�sent amendement tient d�s lors compte d'une mise en place de ce centre d'observation clinique. Son inscription dans la loi sera — du moins l'auteur l'esp�re-t-il — une incitation � ce que ce centre voie effectivement le jour � br�ve �ch�ance.

Cette modification doit �tre lue conjointement avec l'article 100 nouveau de la proposition de loi qui pr�voit, � l'article 603bis nouveau du Code d'instruction criminelle, un nouvel endroit o� les inculp�s pourront �tre plac�s en d�tention pr�ventive.

N� 28 DE M. ANCIAUX

Art. 100

Dans l'article 603bis propos�, remplacer l'alin�a 1^er par ce qui suit:

� Il est cr�� par le Roi un centre d'observation clinique s�curis� ou des centres de psychiatrie l�gale o� des inculp�s pourront �tre plac�s en d�tention pr�ventive pour mise en observation, conform�ment � la loi du 20 juillet 1990 relative � la d�tention pr�ventive. �

Justification

Vu que l'expertise telle que pr�vue � l'article 6 devrait, le cas �ch�ant, rev�tir la forme d'une observation clinique dans un centre cr�� sp�cialement � cet effet, il y a lieu de pr�ciser express�ment dans le Code d'instruction criminelle que des inculp�s peuvent y �tre plac�s en d�tention pr�ventive.

N� 29 DE M. ANCIAUX

Art. 93

Dans l'alin�a 1^er de cet article, remplacer les mots � Il est cr�� au sein du service public f�d�ral (SPF) Justice une structure de concertation relative � l'application de la pr�sente loi. � par la phrase � Concernant l'application de la pr�sente loi, il est cr�� une structure de concertation au sein de laquelle si�gent des repr�sentants du SPF Justice, de l'ordre judiciaire, du SPF Sant� publique et des Communaut�s. �.

Justification

Le pr�sent amendement sp�cifie qui doit �tre repr�sent� au sein de la structure de concertation. Eu �gard aux points de tangence avec la Sant� publique et aux transferts de comp�tences aux Communaut�s, il est judicieux que ces instances soient elles aussi repr�sent�es dans la structure de concertation en question. La r�ussite du parcours que l'on pr�voit pour les intern�s, qui est en fin de compte le but de la proposition de loi � l'examen, d�pendra en grande partie de la collaboration entre ces diff�rentes autorit�s.

N� 30 DE M. ANCIAUX

Art. 101/1 (nouveau)

Ins�rer un article 101/1 r�dig� comme suit:

� Art. 101/1. — Dans l'article 76 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� dans l'alin�a 1^er, les mots � chambres de l'application des peines � sont remplac�s par les mots � chambres de l'application des peines et chambres d'internement �;

2� l'article est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� Les chambres d'internement peuvent si�ger dans tout tribunal de premi�re instance �tabli dans le ressort de la cour d'appel, dans les �tablissements p�nitentiaires, dans les maisons de justice pour les intern�s lib�r�s � l'essai, dans les �tablissements de d�fense sociale et dans tous les �tablissements o� des intern�s s�journent sous le r�gime du placement ou de la libert� � l'essai. � �

Justification

Il s'agit de plusieurs modifications apport�es au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

1� Au cours de l'audition, de nombreux intervenants ont �mis des r�serves quant � la d�nomination � chambre de l'application des peines �. Bien que la mesure d'internement rel�ve du droit p�nal, il s'agit non pas d'une peine en tant que telle mais d'une mesure de s�curit� qui vise � prot�ger la soci�t� et � garantir un accompagnement th�rapeutique pour les personnes qui, en raison de leur �tat mental, ne peuvent �tre consid�r�es comme responsables des faits qu'elles ont commis. La d�nomination � chambre de l'application des peines � entretient la confusion dans la mesure o� l'internement est consid�r� comme une peine et non comme une mesure de s�curit�. Le risque est que l'on finisse par trouver normal que les intern�s soient emprisonn�s. Cette discussion est purement s�mantique et symbolique (car cela ne change rien aux proc�dures proprement dites), mais on sait � quel point cela peut �tre important en termes de perception. En optant pour la d�nomination � chambre d'internement �, l'auteur du pr�sent amendement entend instaurer une distinction plus nette.

2� Les chambres d'internement doivent pouvoir si�ger dans les tribunaux de premi�re instance du ressort ou en tout autre lieu o� s�journe un intern�, afin d'�viter autant que possible le transf�rement d'intern�s vers un tribunal; certaines commissions (CDS) recourent d'ores et d�j� � cette pratique, qui permet de r�aliser des �conomies sur les frais de transport et de surveillance.

� cet �gard, il ne faut pas perdre de vue que la comp�tence ratione loci des chambres d'internement diff�re de celle des chambres de l'application des peines (en l'esp�ce, c'est le lieu o� se trouve l'�tablissement p�nitentiaire qui d�termine la comp�tence, alors qu'en mati�re d'internement, il s'agit du tribunal de l'application des peines du ressort o� l'internement a �t� prononc�, et non du ressort du lieu o� l'intern� s�journe �galement).

N� 31 DE M. ANCIAUX

Art. 101/2 (nouveau)

Ins�rer un article 101/2 r�dig� comme suit:

� Art. 101/2. — Dans l'article 77 du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 32 DE M. ANCIAUX

Art. 101/3 (nouveau)

Ins�rer un article 101/3 r�dig� comme suit:

� Art. 101/3. — Dans l'article 78 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� � l'alin�a 3, le mot � chambres � est remplac� par les mots � chambres de l'application des peines �;

2� entre l'alin�a 3 et l'alin�a 4, il est ins�r� un alin�a r�dig� comme suit: � Les chambres d'internement du tribunal de l'application des peines vis�es � l'article 92, � 1^er, alin�a 3, sont compos�es d'un juge, qui les pr�side, et de deux assesseurs en mati�re d'application des peines ou d'internement, dont l'un est sp�cialis� en mati�re p�nitentiaire ou en r�insertion sociale et l'autre est un assesseur psychiatre. � �

Justification

1� Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines. � cet �gard, il est fait une nette distinction entre une chambre d'internement et une chambre de l'application des peines.

2� La chambre d'internement n'aura pas exactement la m�me composition que la chambre ordinaire de l'application des peines en ce sens que l'un des assesseurs sera remplac� par un assesseur psychiatre ne si�geant pas de fa�on permanente (� l'instar des juges assesseurs en mati�re sociale ou des juges assesseurs consulaires).

�tant donn� qu'un psychiatre si�gera dans la chambre d'internement, on a fait le choix d'assimiler l'autre assesseur aux assesseurs sp�cialis�s en mati�re p�nitentiaire ou en r�insertion sociale de la chambre de l'application des peines.

Comme il n'est pas requis de ces assesseurs qu'ils pr�sentent un profil plus sp�cialis�, cela facilite leur int�gration dans les diff�rentes chambres de l'application des peines.

N� 33 DE M. ANCIAUX

Art. 101/4 (nouveau)

Ins�rer un article 101/4 r�dig� comme suit:

� Art. 101/4. — Dans l' article 80bis, alin�a 2, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �;

2� les mots � article 259bis-9, � 2, � sont remplac�s par les mots � article 259sexies, � 1^er, 4�, alin�a 4, �. �

Justification

1� Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

2� Il s'agit d'une adaptation technique visant � corriger une r�f�rence � un article du Code judiciaire.

N� 34 DE M. ANCIAUX

Art. 101/5 (nouveau)

Ins�rer un article 101/5 r�dig� comme suit:

� Art. 101/5. — Dans l'article 89 du Code judiciaire, les mots � ou des assesseurs en application des peines � sont remplac�s par les mots � ou des assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement, ou des assesseurs psychiatres. �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 35 DE M. ANCIAUX

Art. 101/6 (nouveau)

Ins�rer un article 101/6 r�dig� comme suit:

� Art. 101/6. — L'article 91 du Code judiciaire est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� En mati�re d'internement, les affaires suivantes sont attribu�es au juge de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines, statuant comme juge unique:

1� les demandes de transf�rement pour motifs imp�rieux, vis�es � l'article 59, � 1^er, de la loi du 21 avril 2007 relative � l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental;

2� les demandes de permission de sortie vis�es � l'article 18, � 2, 1� et 2�, de la m�me loi;

3� un placement ou un transf�rement n�goci�, en cas d'urgence, vis� � l'article 17bis de la m�me loi;

4� un ordre de placement en semi-libert�, la surveillance �lectronique et la mise en libert� provisoire de l'intern� en vue de sa lib�ration � l'essai, en cas d'urgence, vis�s � l'article 25bis de la m�me loi;

5� un ordre de placement, de placement n�goci� et de transf�rement de l'intern�, en cas d'urgence, vis� � l'article 30bis de la m�me loi;

6� un ordre de placement en semi-libert� et la surveillance �lectronique de l'intern�, en cas d'urgence, vis�s � l'article 37bis de la m�me loi;

7� l'octroi d'office d'une permission de sortie ou d'un cong�, vis� � l'article 38, � 3, de la m�me loi;

8� une ordonnance motiv�e relative aux modalit�s d'ex�cution autres que la permission de sortie et le cong�, en cas d'urgence, vis�s � l'article 38, � 4, de la m�me loi;

9� une modification de la d�cision d'octroi d'une modalit� d'ex�cution prise par la chambre de l'application des peines, en cas d'urgence, vis�e � l'article 58bis de la m�me loi;

10� la demande de toutes les informations compl�mentaires utiles � l'�tablissement ou � la maison de justice en vue d'une d�cision sur la suspension, la pr�cision ou l'adaptation des conditions impos�es, vis�e � l'article 65bis de la m�me loi. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

Le juge de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines, statuant comme juge unique, aura un r�le beaucoup plus important � jouer; il pourra prendre un grand nombre de d�cisions qui ne pourront �tre contest�es par aucune partie et qui devront faciliter la sortie des intern�s du milieu p�nitentiaire. Il pourra ainsi statuer sur une s�rie de modalit�s d'ex�cution sans devoir passer par la lourde proc�dure existante.

En mati�re d'internement, les modalit�s d'ex�cution sont souvent fonction des opportunit�s qui se pr�sentent � un moment donn� dans les circuits de soins ou d'un changement soudain dans l'�tat mental de l'intern�; en pareil cas, il faut faire en sorte qu'une ordonnance de cabinet puisse �tre prise au plus vite (cf. juge de la jeunesse), compte tenu de la double finalit� vis�e, � savoir les soins et la s�curit�.

N� 36 DE M. ANCIAUX

Art. 102/1 (nouveau)

Ins�rer un article 102/1 r�dig� comme suit:

� Art. 102/1. — L'article 92, � 1^er, du Code judiciaire est compl�t� par un alin�a r�dig� comme suit:

� En mati�re d'internement, les affaires sont attribu�es aux chambres compos�es conform�ment � l'article 78, alin�a 4. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 37 DE M. ANCIAUX

Art. 103/1 (nouveau)

Ins�rer un article 103/1 r�dig� comme suit:

� Art. 103/1. — Dans l'article 151, alin�a 2, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 38 DE M. ANCIAUX

Art. 103/2 (nouveau)

Ins�rer un article 103/2 r�dig� comme suit:

� Art. 103/2. — Dans l'article 186 du Code judiciaire, l'alin�a 5 est remplac� par ce qui suit:

� Une loi d�termine le cadre des magistrats et des membres du greffe. Toutefois, le nombre de conseillers sociaux, de juges sociaux, d'assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement et d'assesseurs psychiatres est �tabli par le Roi. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 39 DE M. ANCIAUX

Art. 103/3 (nouveau)

Ins�rer un article 103/3 r�dig� comme suit:

� Art. 103/3. — Dans l'article 196bis du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� l'alin�a 1^er est remplac� par ce qui suit: � Les assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement sp�cialis�s en mati�re p�nitentiaire, effectifs et suppl�ants, les assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement sp�cialis�s en r�insertion sociale, effectifs et suppl�ants, et les assesseurs psychiatres, effectifs et suppl�ants, sont nomm�s par le Roi. �;

2� dans l'alin�a 2, le deuxi�me tiret est compl�t� par les mots � ou son repr�sentant �;

3� dans l'alin�a 2, troisi�me tiret, les mots � Ex�cution des Peines et Mesures � sont remplac�s par les mots � �tablissements p�nitentiaires �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 40 DE M. ANCIAUX

Art. 103/4 (nouveau)

Ins�rer un article 103/4 r�dig� comme suit:

� Art. 103/4. — Dans l'article 196ter du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� les mots � en application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �, sauf au � 2, alin�a 1^er, o� les mots � Les fonctions d'assesseur en application des peines effectif � sont remplac�s par les mots � Les fonctions d'assesseur effectif en mati�re d'application des peines et d'internement �;

2� dans le � 1^er, 1�, les mots � li�es � la mati�re p�nitentiaire � sont remplac�s par les mots � li�es � la mati�re p�nitentiaire ou � la mati�re d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 41 DE M. ANCIAUX

Art. 103/5 (nouveau)

Ins�rer un article 103/5 r�dig� comme suit:

� Art. 103/5. — Dans l'article 196quater du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� les mots � en application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �;

2� dans le � 1^er, le deuxi�me tiret est compl�t� par les mots � ou son repr�sentant �;

3� dans le � 1^er, troisi�me tiret, les mots � Ex�cution des Peines et Mesures � sont remplac�s par les mots � �tablissements p�nitentiaires �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 42 DE M. ANCIAUX

Art. 103/6 (nouveau)

Ins�rer un article 103/6 r�dig� comme suit:

� Art. 103/6. — Dans le Code judiciaire, il est ins�r� un article 196quinquies r�dig� comme suit:

� Les assesseurs psychiatres de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines sont nomm�s par le Roi sur la proposition conjointe des ministres ayant la Justice et la Sant� publique dans leurs attributions.

Les assesseurs psychiatres, effectifs et suppl�ants, sont nomm�s pour cinq ans et leur nomination peut �tre renouvel�e apr�s chaque terme pour cinq ans, apr�s un avis favorable du pr�sident du tribunal de premi�re instance.

Les assesseurs psychiatres nomm�s en remplacement d'assesseurs psychiatres d�missionnaires ou d�c�d�s sont nomm�s pour la dur�e restant � courir des fonctions de leur pr�d�cesseur.

Pour pouvoir �tre nomm� assesseur psychiatre, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes:

1� avoir exerc� la profession de m�decin psychiatre pendant au moins cinq ans;

2� �tre Belge;

3� �tre �g� d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de septante ans;

4� jouir des droits civils et politiques.

Le Roi fixe les modalit�s de la nomination et de son renouvellement.

Pour �tre nomm� assesseur psychiatre dans les tribunaux qui ne connaissent que d'affaires relevant du r�gime linguistique n�erlandais, le candidat doit �tre porteur d'un certificat d'�tudes ou dipl�me faisant foi d'un enseignement suivi en langue n�erlandaise.

Pour �tre nomm� assesseur psychiatre dans les tribunaux qui ne connaissent que d'affaires relevant du r�gime linguistique fran�ais, le candidat doit �tre porteur d'un certificat d'�tudes ou dipl�me faisant foi d'un enseignement suivi en langue fran�aise.

Pour �tre nomm� assesseur psychiatre dans les tribunaux qui connaissent aussi bien d'affaires relevant du r�gime linguistique n�erlandais que d'affaires relevant du r�gime linguistique fran�ais, le candidat doit �tre porteur d'un certificat d'�tudes ou dipl�me faisant foi d'un enseignement suivi en langue n�erlandaise ou en langue fran�aise. L'assesseur psychiatre ne peut si�ger que dans les affaires dont le r�gime linguistique correspond � la langue du certificat d'�tudes ou du dipl�me dont il est porteur.

Pour �tre nomm� assesseur psychiatre dans les tribunaux qui connaissent aussi bien d'affaires relevant du r�gime linguistique fran�ais que d'affaires relevant du r�gime linguistique allemand, le candidat doit �tre porteur d'un certificat d'�tudes ou dipl�me faisant foi d'un enseignement suivi en langue fran�aise ou en langue allemande. L'assesseur psychiatre ne peut si�ger que dans les affaires dont le r�gime linguistique correspond � la langue du certificat d'�tudes ou du dipl�me dont il est porteur. Toutefois, il peut si�ger dans les affaires dont le r�gime linguistique ne correspond pas � la langue du certificat d'�tudes ou dipl�me dont il est porteur � condition qu'il ait r�ussi une �preuve orale portant sur la connaissance de l'autre langue ainsi qu'une �preuve �crite portant sur la connaissance passive de celle-ci; ces deux �preuves sont organis�es par le Roi.

L'arr�t� de nomination d�termine le r�gime linguistique auquel appartient l'int�ress�. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

La chambre d'internement n'aura pas exactement la m�me composition que la chambre ordinaire de l'application des peines en ce sens que l'un des assesseurs sera remplac� par un assesseur psychiatre ne si�geant pas de fa�on permanente (� l'instar des juges assesseurs en mati�re sociale ou des juges assesseurs consulaires).

Le pr�sent amendement �num�re les conditions � remplir pour une nomination en qualit� d'assesseur psychiatre.

N� 43 DE M. ANCIAUX

Art. 103/7 (nouveau)

Ins�rer un article 103/7 r�dig� comme suit:

� Art. 103/7. — Dans l'article 259sexies du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� les mots � de l'application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � de l'application des peines et des affaires d'internement � et les mots � en application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �;

2� au � 1^er, 4�, avant-derni�re phrase, les mots � dans le cadre de la formation des magistrats, vis�e � l'article 259bis-9, � 2 � sont remplac�s par les mots � par l'Institut de formation judiciaire �;

3� au � 1^er, 5�, avant-derni�re phrase, les mots � dans le cadre de la formation des magistrats, vis�e � l'article 259bis-9, � 2 � sont remplac�s par les mots � par l'Institut de formation judiciaire �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 44 DE M. ANCIAUX

Art. 103/8 (nouveau)

Ins�rer un article 103/8 r�dig� comme suit:

� Art. 103/8. — Dans l'article 259septies du Code judiciaire, les mots � de l'application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � de l'application des peines et des affaires d'internement � et les mots � en application des peines � sont chaque fois remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 45 DE M. ANCIAUX

Art. 103/9 (nouveau)

Ins�rer un article 103/9 r�dig� comme suit:

� Art. 103/9. — Dans l'article 259decies, � 2, derni�re phrase, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 46 DE M. ANCIAUX

Art. 103/10 (nouveau)

Ins�rer un article 103/10 r�dig� comme suit:

� Art. 103/10. — Dans l'article 288, alin�a 8, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement, ainsi que des assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 47 DE M. ANCIAUX

Art. 103/11 (nouveau)

Ins�rer un article 103/11 r�dig� comme suit:

� Art. 103/11. — Dans l'article 291, alin�a 1^er, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement et assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 48 DE M. ANCIAUX

Art. 103/12 (nouveau)

Ins�rer un article 103/12 r�dig� comme suit:

� Art. 103/12. — Dans l'article 300 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� dans l'alin�a 3, les mots � Les assesseurs en application des peines effectifs � sont remplac�s par les mots � Les assesseurs effectifs en application des peines et en internement et les assesseurs psychiatres effectifs �;

2� dans l'alin�a 4, les mots � Les assesseurs en application des peines suppl�ants � sont remplac�s par les mots � Les assesseurs suppl�ants en application des peines et en internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 49 DE M. ANCIAUX

Art. 103/13 (nouveau)

Ins�rer un article 103/13 r�dig� comme suit:

� Art. 103/13. — Dans l'article 304 du Code judiciaire, les mots � l'assesseur en application des peines � sont remplac�s par les mots � l'assesseur en application des peines et en internement ou l'assesseur psychiatre �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 50 DE M. ANCIAUX

Art. 103/14 (nouveau)

Ins�rer un article 103/14 r�dig� comme suit:

� Art. 103/14. — Dans l'article 312 du Code judiciaire, les mots � et les assesseurs en application des peines � sont remplac�s par les mots � , les assesseurs en application des peines et en internement et les assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 51 DE M. ANCIAUX

Art. 103/15 (nouveau)

Ins�rer un article 103/15 r�dig� comme suit:

� Art. 103/15. — Dans l'article 314, alin�a 4, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement, ainsi que les assesseurs psychiatres, �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 52 DE M. ANCIAUX

Art. 103/16 (nouveau)

Ins�rer un article 103/16 r�dig� comme suit:

� Art. 103/16. — Dans l'article 322, alin�a 4, du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� la premi�re phrase est remplac�e par ce qui suit: � L'assesseur en mati�re d'application des peines et d'internement et les assesseurs psychiatres emp�ch�s sont remplac�s par un assesseur en mati�re d'application des peines et d'internement et des assesseurs psychiatres suppl�ants. �;

2� dans la deuxi�me phrase, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 53 DE M. ANCIAUX

Art. 103/17 (nouveau)

Ins�rer un article 103/17 r�dig� comme suit:

� Art. 103/17. — Dans l'article 331, 8�, du Code judiciaire, les mots � et les assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement, � sont ins�r�s entre les mots � premi�re instance � et les mots � , sans autorisation. �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 54 DE M. ANCIAUX

Art. 103/18 (nouveau)

Ins�rer un article 103/18 r�dig� comme suit:

� Art. 103/18. — Dans l'article 355ter du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� � l'alin�a 1^er, premi�re phrase, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �;

2� � l'alin�a 3, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement �;

3� il est ajout� un alin�a, r�dig� comme suit: � Le Roi d�termine les jetons de pr�sence qui peuvent �tre allou�s aux assesseurs psychiatres. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 55 DE M. ANCIAUX

Art. 103/19 (nouveau)

Ins�rer un article 103/19 r�dig� comme suit:

� Art. 103/19. — Dans l'article 408 du Code judiciaire, les mots � et les assesseurs en application des peines � sont remplac�s par les mots � , les assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement et les assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 56 DE M. ANCIAUX

Art. 103/20 (nouveau)

Ins�rer un article 103/20 r�dig� comme suit:

� Art. 103/20. — Dans l'article 410, 1�, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement et les assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 57 DE M. ANCIAUX

Art. 103/21 (nouveau)

Ins�rer un article 103/21 r�dig� comme suit:

� Art. 103/21. — Dans l'article 412, � 2, 1�, du Code judiciaire, les mots � en application des peines � sont remplac�s par les mots � en mati�re d'application des peines et d'internement et les assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 58 DE M. ANCIAUX

Art. 103/22 (nouveau)

Ins�rer un article 103/22 r�dig� comme suit:

� Art. 103/22. — Dans l'article 415, � 2, du Code judiciaire, les mots � , et les assesseurs en application des peines � sont remplac�s par les mots � , les assesseurs en mati�re d'application des peines et d'internement et les assesseurs psychiatres �. �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

N� 59 DE M. ANCIAUX

Art. 104/1 (nouveau)

Ins�rer un article 104/1 r�dig� comme suit:

� Art. 104/1. — Dans l'article 635 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apport�es:

1� au � 2, il est ins�r� un nouvel alin�a r�dig� comme suit: � Sauf les exceptions pr�vues par le Roi, les intern�s rel�vent de la comp�tence de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines situ� dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve la juridiction d'instruction ou de jugement qui a ordonn� l'internement.

Si des internements ont �t� ordonn�s dans des ressorts diff�rents, la comp�tence est d�volue � la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines du ressort dans lequel le plus ancien internement actif a �t� prononc�, pour autant que l'intern� n'ait pas encore �t� lib�r� � titre d�finitif.

Toutefois, si pour un intern�, la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines estime, � titre exceptionnel, qu'il est indiqu� de transf�rer la comp�tence � une chambre d'internement d'un autre tribunal de l'application des peines, elle prend une d�cision motiv�e sur avis conforme de cet autre tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours �;

2� au � 3, il est ins�r� un nouvel alin�a r�dig� comme suit: � En cas d'internement d'un condamn� prononc� par le tribunal de l'application des peines conform�ment aux articles 76 et 82 de la loi du 21 avril 2007, l'intern� rel�ve ensuite de la comp�tence de la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines �tablie dans le m�me ressort ou d�j� comp�tente, sauf les exceptions pr�vues par le Roi. Toutefois, si pour un intern�, la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines estime, � titre exceptionnel, qu'il est indiqu� de transf�rer la comp�tence � une chambre d'internement du tribunal de l'application des peines d'un autre ressort, elle prend une d�cision motiv�e sur avis conforme de cet autre tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours. � �

Justification

Il s'agit d'une modification apport�e au Code judiciaire par suite de la cr�ation d'une chambre d'internement au sein du tribunal de l'application des peines.

Les chambres d'internement doivent pouvoir si�ger dans les tribunaux de premi�re instance du ressort ou en tout autre lieu o� s�journe un intern�, afin d'�viter autant que possible le transf�rement d'intern�s vers les tribunaux; certaines commissions (CDS) recourent d�j� � cette pratique, qui permet de r�aliser des �conomies sur les frais de transport et de surveillance.

Au demeurant, il ne faut pas perdre de vue que la comp�tence ratione loci des chambres d'internement diff�re de celle des chambres de l'application des peines (en l'esp�ce, c'est le lieu o� se trouve l'�tablissement p�nitentiaire qui d�termine la comp�tence, alors qu'en mati�re d'internement, il s'agit du tribunal de l'application des peines du ressort o� l'internement a �t� prononc�, et non du ressort du lieu o� l'intern� s�journe �galement).

N� 60 DE M. ANCIAUX

Dans le texte de la proposition de loi, sauf aux articles 3, 9� et 10�, 19, 20 et 55, remplacer � chaque fois les mots � chambre de l'application des peines � par les mots � chambre d'internement �.

Justification

Au cours de l'audition, nombre d'intervenants ont �mis des r�serves quant � la d�nomination � chambre de l'application des peines �. Bien que la mesure d'internement rel�ve du droit p�nal, il s'agit non pas d'une peine au sens propre, mais d'une mesure de s�curit� qui vise � prot�ger la soci�t� et � garantir un accompagnement th�rapeutique de personnes qui, en raison de leur �tat mental, ne peuvent �tre consid�r�es comme responsables des faits qu'elles ont commis. La d�nomination � chambre de l'application des peines � entretient la confusion dans la mesure o� l'internement est consid�r� comme une peine et non comme une mesure de s�curit�. L'on risque donc d'en arriver � trouver normal que les intern�s soient emprisonn�s. Cette discussion a beau �tre purement s�mantique et symbolique (car cela ne change rien aux proc�dures proprement dites), on sait � quel point c'est important en termes de perception. En optant pour la d�nomination � chambre d'internement �, l'auteur du pr�sent amendement entend instaurer une distinction plus nette.

Le pr�sent amendement doit se lire conjointement avec les amendements d�pos�s � propos des dispositions modifiant le Code judiciaire.

N� 61 DE M. ANCIAUX

Art. 3

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

— au 9�, les mots � de la chambre de l'application des peines � sont remplac�s par les mots � du juge unique de la chambre d'internement �;

— au 10�, les mots � la chambre de l'application des peines � sont remplac�s par les mots � le juge unique de la chambre d'internement �.

Justification

Le pr�sent amendement doit se lire conjointement avec les amendements d�pos�s � propos des dispositions modifiant le Code judiciaire.

N� 62 DE M. ANCIAUX

Art. 19

Remplacer chaque fois les mots � la chambre de l'application des peines � par les mots � le juge unique de la chambre d'internement �.

Justification

Voir l'amendement n� 61.

N� 63 DE M. ANCIAUX

Art. 20

Remplacer les mots � la chambre de l'application des peines � par les mots � le juge unique de la chambre d'internement �.

Justification

Voir l'amendement n� 61.

N� 64 DE M. ANCIAUX

Art. 55

Remplacer les mots � la chambre de l'application des peines � par les mots � le juge unique de la chambre d'internement � et les mots � � la chambre de l'application des peines � par les mots � au juge unique de la chambre d'internement �.

Justification

Voir l'amendement n� 61.

N� 65 DE M. ANCIAUX

Art. 76

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans le � 1^er, remplacer les mots � pr�s le tribunal de l'application des peines, �tre intern� par le tribunal de l'application des peines comp�tent ou par le tribunal de l'application des peines comp�tent en vertu de l'article 635 du Code judiciaire, si le tribunal de l'application des peines n'avait pas encore �t� saisi d'une demande d'octroi � par les mots � pr�s la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines, �tre intern� par la chambre de l'application des peines comp�tente du tribunal de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines comp�tente en vertu de l'article 635 du Code judiciaire, si la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines n'avait pas encore �t� saisie d'une demande d'octroi �;

2� dans le � 2, remplacer les mots � Le tribunal de l'application des peines statue � par les mots � La chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines statue �.

Justification

Cet article vise l'internement d'un condamn�. Avant son internement, celui-ci fait encore toujours l'objet d'un suivi par une chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines.

Le pr�sent amendement doit �tre lu conjointement avec les amendements d�pos�s concernant les dispositions modificatives du Code judiciaire relatives � la cr�ation d'une chambre d'internement au sein des tribunaux de l'application des peines.

N� 66 DE M. ANCIAUX

Art. 77

Dans le � 3, remplacer les mots � au tribunal de l'application des peines � par les mots � � la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 67 DE M. ANCIAUX

Art. 78

Dans cet article, remplacer les mots � par le tribunal de l'application des peines � par les mots � par la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines � et les mots � au tribunal de l'application des peines � par les mots � � la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 68 DE M. ANCIAUX

Art. 79

Dans le � 1^er, remplacer les mots � du tribunal de l'application des peines � par les mots � de la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 69 DE M. ANCIAUX

Art. 80

Dans le � 1^er, remplacer chaque fois les mots � Le tribunal de l'application des peines � par les mots � La chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 70 DE M. ANCIAUX

Art. 81

Dans cet article, remplacer les mots � Le tribunal de l'application des peines � par les mots � La chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 71 DE M. ANCIAUX

Art. 82

Dans le � 1^er, remplacer les mots � Le tribunal de l'application des peines � par les mots � La chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 72 DE M. ANCIAUX

Art. 83

Dans cet article, remplacer les mots � Si le tribunal de l'application des peines prononce l'internement du condamn�, il d�termine � par les mots � Si la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines prononce l'internement du condamn�, elle d�termine �.

Justification

Voir la justification de l'amendement n� 65.

N� 73 DE M. ANCIAUX

Art. 91

Dans le � 2, remplacer les mots � le tribunal de l'application des peines � par les mots � la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines �.

Justification

Il est question en l'esp�ce de l'internement d'un condamn�. Pr�alablement � son internement, celui-ci est toujours suivi par une chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines. Une fois intern�, il fait l'objet d'un suivi par la chambre d'internement du tribunal de l'application des peines.

Le pr�sent amendement doit �tre lu conjointement avec les amendements d�pos�s dans le cadre des dispositions modificatives du Code judiciaire concernant la cr�ation d'une chambre d'internement pr�s les tribunaux de l'application des peines.

N� 74 DE M. ANCIAUX

Dans le texte de la proposition de loi, remplacer � chaque fois les mots � juge de l'application des peines � par les mots � juge d'internement � et les mots � juges de l'application des peines � par les mots � juges d'internement �.

Justification

Cette modification est une cons�quence logique du changement de d�nomination de la chambre de l'application des peines en chambre d'internement. La modification en question n'appelle pas non plus de modifications dans le Code judiciaire.

Bert ANCIAUX.

N� 75 DE MME VAN HOOF

Art. 5

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 2, alin�a 4, remplacer le mot � vingt-quatre � par le mot � six �;

2� au � 4, ins�rer un alin�a 2 r�dig� comme suit:

� Il est cr��, au sein du Service public f�d�ral Sant� publique, une cellule de � surveillance �tendue de la qualit� �. Cette cellule a pour mission de v�rifier si les rapports des experts satisfont aux normes de qualit�, sur la forme comme sur le contenu, avant qu'ils soient transmis au tribunal, sans remettre en cause l'ind�pendance de la d�cision de l'expert. �;

3� ajouter un � 5 r�dig� comme suit:

� � 5. L'expert per�oit des honoraires horaires qui sont fix�s conform�ment au tarif d�termin� dans la nomenclature des soins de sant� pour une s�ance d'un traitement psychoth�rapeutique d'un m�decin accr�dit�. �

Justification

Le pr�sent amendement trouve son origine dans la proposition de loi n� 5-2425 portant sur l'expertise psychiatrique et l'am�lioration du statut des psychiatres judiciaires.

Il adapte l'article 5, � 2, alin�a 3, de la proposition de loi, en pr�voyant que le Roi d�termine, dans les six mois � compter de l'entr�e en vigueur de la loi, les conditions et la proc�dure de d�livrance de l'agr�ment, les droits et obligations des experts agr��s, ainsi que les sanctions qui peuvent �tre appliqu�es en cas de non-respect des conditions d'agr�ment.

Le pr�sent amendement vise ensuite � ins�rer au � 4 un alin�a 2 visant � garantir la qualit� des rapports. L'auteur de l'amendement pense en l'occurrence � assurer une surveillance plus �tendue de la qualit� des expertises par la cr�ation d'une cellule au sein du service public f�d�ral (SPF) Sant� publique. Le but n'est pas de se substituer aux experts, mais de v�rifier si leurs rapports satisfont aux normes de qualit�. Cette cellule pourra conserver les expertises d�s � pr�sent. L'on cr�era ainsi un registre de tous les rapports en Belgique et l'on pourra mieux contr�ler leur uniformit�. L'on pourrait s'inspirer pour ce faire du syst�me n�erlandais, o� des � Forensisch Psychiatrische Diensten � (Services de psychiatrie l�gale) sont cr��s par arrondissement judiciaire, lesquels sont plac�s sous la houlette d'un psychiatre judiciaire et compos�s de psychiatres, de psychologues et de juristes publics. Sans remettre en cause l'ind�pendance de d�cision de l'expert, ces services �valuent la qualit� de tous les rapports sur la forme comme sur le contenu, avant que ceux-ci ne soient transmis au tribunal. Ils d�signent aussi les psychiatres, au cas par cas, pour effectuer des expertises en free-lance.

Ils sont donc responsables non seulement de la d�signation des psychiatres judiciaires, mais aussi du contr�le de la qualit� de leur travail. Les experts qui ne donnent pas satisfaction en d�pit des rectifications et des conseils peuvent donc �tre exclus des missions ult�rieures.

Enfin, le pr�sent amendement compl�te l'article en question par un � 5 fixant les honoraires pour l'expertise psychiatrique. En octroyant des honoraires horaires, l'on adapte la r�mun�ration au volume et au degr� de difficult� du dossier. Le montant est li� au tarif fix� dans la nomenclature pour une s�ance d'un traitement psychoth�rapeutique d'un m�decin accr�dit� sp�cialis� en psychiatrie. La proposition de loi � l'examen pr�voyant que le psychiatre judiciaire doit remplir une s�rie de conditions pour conserver l'agr�ment (un nombre minimal de dossiers, des recyclages, etc.), l'agr�ment constitue en fait une sorte d'accr�ditation.

Il est d�s lors logique de prendre ces honoraires comme base. Ensuite, le montant fix� dans la nomenclature doit encore �tre recalcul�. � l'heure actuelle, les honoraires d'un psychiatre s'�l�vent � 73,16 euros pour une s�ance de traitement de 45 minutes. En appliquant une r�gle de trois, on obtient donc une r�mun�ration horaire de 97,55 euros.

Els VAN HOOF.

N� 76 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 3

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� remplacer le 2� par ce qui suit:

� 2� le directeur:

a) le fonctionnaire charg� de la gestion locale d'une prison ou d'un �tablissement ou d'une section de d�fense sociale, organis� par l'autorit� f�d�rale;

b) le responsable, ou la personne d�sign�e par celui-ci, d'un centre de psychiatrie l�gale ou d'un �tablissement reconnu par l'autorit� comp�tente, qui est organis� par une institution priv�e, une Communaut� ou une R�gion ou par une autorit� locale qui est en mesure de dispenser les soins appropri�s � l'intern� et qui a conclu, avec le ministre de la Justice, un accord de coop�ration relatif � l'application de la pr�sente loi; �;

2� remplacer le 3� par ce qui suit:

� ‏3� le m�decin en chef: le m�decin psychiatre en chef ou son rempla�ant dans un �tablissement vis� au 4�, c) ou au 4�, d); �;

3� remplacer le 4� par ce qui suit:

� 4� l'�tablissement:

a) la section psychiatrique d'une prison;

b) l'�tablissement ou la section de d�fense sociale organis� par l'autorit� f�d�rale;

c) le centre de psychiatrie l�gale organis� par l'autorit� f�d�rale, d�sign� par arr�t� d�lib�r� en Conseil des ministres, sur la proposition des ministres qui ont la Justice, la Sant� publique et les Affaires sociales dans leurs attributions;

d) l'�tablissement reconnu par l'autorit� comp�tente, qui est organis� par une institution priv�e, une Communaut� ou une R�gion ou par une autorit� locale, qui est en mesure de dispenser les soins appropri�s � l'intern� et qui a conclu, avec le ministre de la Justice, un accord de coop�ration relatif � l'application de la pr�sente loi; �;

4� remplacer le 5� par ce qui suit:

� 5� la chambre de l'application des peines: une chambre du tribunal de l'application des peines �;

5� remplacer le 6� par ce qui suit:

� 6� le juge de l'application des peines: le magistrat pr�sident du tribunal de l'application des peines; �;

6� remplacer le 8� par ce qui suit:

� 8� la victime: les cat�gories suivantes de personnes qui, dans les cas pr�vus par la pr�sente loi, peuvent demander, en cas d'octroi d'une modalit� d'ex�cution, � �tre inform�es et/ou entendues selon les r�gles fix�es par le Roi:

a) la personne physique dont l'action civile est d�clar�e recevable et fond�e;

b) la personne physique � l'�gard de laquelle il existe un jugement ou un arr�t �tablissant que des infractions ont �t� commises � son encontre, ou son repr�sentant l�gal;

c) la personne physique qui n'a pas pu se constituer partie civile, par suite d'une situation d'impossibilit� mat�rielle ou de vuln�rabilit�;

d) le proche parent de la personne dont le d�c�s est caus� directement par l'infraction ou le proche parent d'une personne d�c�d�e qui s'�tait constitu�e partie civile; par proche parent, il faut entendre l'�poux/l'�pouse de la personne d�c�d�e, la personne avec qui elle cohabitait et avait une relation affective durable, un ascendant ou un descendant, un fr�re ou une soeur, une autre personne qui d�pendait d'elle;

e) un proche d'une victime non d�c�d�e qui, par suite d'une situation d'impossibilit� mat�rielle ou de vuln�rabilit�, n'a pas pu se constituer partie civile; par proche, il faut entendre l'�poux/l'�pouse de la victime non d�c�d�e, la personne avec qui elle cohabite et a une relation affective durable, un ascendant ou un descendant, un fr�re ou une soeur, une autre personne qui d�pend d'elle.

� l'�gard des personnes relevant des cat�gories vis�es aux c), d) et e), le juge de l'application des peines appr�cie, � leur demande, conform�ment aux dispositions du titre III, si elles ont un int�r�t direct et l�gitime; �.

Justification

Le pr�sent amendement modifie un certain nombre de d�finitions formul�es dans la proposition de loi.

Tout d'abord, la d�finition de � directeur � est adapt�e conform�ment aux d�finitions usuellement donn�es du directeur d'une prison ou d'un �tablissement f�d�ral de d�fense sociale.

La d�finition du m�decin en chef est adapt�e de mani�re � faire r�f�rence au 4�, c) et d) et non au 4�, a) et b).

La d�finition propos�e de l'�tablissement doit �tre adapt�e sur un certain nombre de points.

Les � centres de psychiatrie l�gale � doivent �tre d�sign�s par un arr�t� royal d�lib�r� en Conseil des ministres. En effet, les centres de psychiatrie l�gale organis�s par l'autorit� f�d�rale, que l'on construit � Gand et � Anvers et o� seront plac�s des intern�s, seront dirig�s tant par la Justice que par la Sant� publique. Soumettre la cr�ation de tels �tablissements � une concertation en Conseil des ministres offrira d�s lors les meilleures garanties.

Enfin, il est pr�cis� que le terme � �tablissement � d�signe �galement l'�tablissement agr�� par l'autorit� comp�tente, organis� par une institution priv�e, par une Communaut� ou une R�gion, ou par une autorit� locale, qui est en mesure de dispenser les soins appropri�s � l'intern� et qui a conclu, avec le ministre de la Justice, un accord de coop�ration relatif � l'application de la loi � l'examen. Le pr�sent amendement vise � faire en sorte que des intern�s puissent �tre plac�s dans des �tablissements qui ne sont pas organis�s par l'autorit� f�d�rale. N'entrent en consid�ration � cet �gard que les �tablissements qui sont dispos�s � accueillir des intern�s sous la forme d'un placement et qui ont conclu un accord de coop�ration avec la Justice. On �vite de cette mani�re que des �tablissements ne souhaitant pas accueillir des intern�s sous la forme d'un placement ne puissent y �tre forc�s. L'accord de coop�ration qui sera conclu par �tablissement pr�cisera entre autres le nombre d'intern�s que l'�tablissement accueillera sous la forme d'un placement, les pathologies entrant en ligne de compte ainsi que la proc�dure selon laquelle le placement pourra se faire (sur la base de rapports, intake, etc.). Ces �tablissements seront par ailleurs indemnis�s pour les activit�s administratives qu'ils devront effectuer dans le cadre de la loi � l'examen (cf. l'amendement � l'article 94). On garantit ainsi � tout le monde une plus grande s�curit� juridique et une meilleure �galit� de traitement que si chaque placement devait �tre n�goci� de mani�re individuelle avec un �tablissement de soins.

La chambre distincte pour les affaires d'internement n'est pas maintenue, comme sugg�r� lors de l'audition du professeur Verbruggen. D�s lors que le tribunal de l'application des peines doit aussi faire face aujourd'hui aux probl�mes psychiatriques et psychosociaux des condamn�s, il ne semble pas fond� d'op�rer une scission entre les condamn�s et les intern�s. Par ailleurs, une composition du tribunal de l'application des peines identique pour les condamn�s et pour les intern�s offre une plus grande flexibilit� et des avantages en termes de gestion des cas trait�s.

Enfin, la d�finition de la victime est adapt�e compte tenu de la loi du 15 d�cembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'am�liorer le statut de la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. Cette loi �largit sensiblement la d�finition de la victime. Le texte � l'examen int�gre cette �volution.

N� 77 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 3

Dans cet article, supprimer le 10�.

Justification

Compte tenu des amendements propos�s aux articles 19 et 55 et de la proc�dure �crite qui y est propos�e, la d�finition vis�e est superflue. En outre, �tant donn� que la d�cision �mane de l'ensemble du tribunal de l'application des peines, comme le pr�voyait d�j� la proposition de loi, cette d�nomination peut pr�ter � confusion.

N� 78 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 4

Dans le � 1^er, remplacer les mots � b), c) et d) � par les mots � c), d), e) et f) �.

Justification

Compte tenu de la nouvelle d�finition de la victime qui d�coule de l'amendement � l'article 3 de la proposition de loi, et � la suite de la loi du 15 d�cembre 2013, la disposition concern�e doit �tre adapt�e dans le m�me sens.

N� 79 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 5

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 2, premi�re phrase, supprimer les mots � ou psychologique �;

2� au � 2, alin�a 4, ins�rer les mots � , sur la proposition des ministres qui ont la Sant� publique et la Justice dans leurs attributions, � entre les mots � le Roi d�termine � et les mots � les conditions �;

3� ins�rer un � 2/1 r�dig� comme suit:

� � 2/1. Sans pr�judice de la possibilit� dont dispose l'instance requ�rante de faire effectuer une nouvelle expertise conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi, les expertises qui ont �t� effectu�es avant l'entr�e en vigueur de l'arr�t� royal vis� au � 2, alin�a 4, restent valides.

L'instance requ�rante peut demander une actualisation de l'expertise si elle l'estime n�cessaire. Cette actualisation fait l'objet d'un rapport �tabli par l'expert, conform�ment au mod�le fix� par le Roi. �;

4� supprimer le � 4.

Justification

Le 1� supprime les mots � ou psychologique �. Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

Le 2� modifie l'article 5, � 2, alin�a 3. Il semble en effet opportun que les conditions d'agr�ment des experts soient d�termin�es par un arr�t� royal propos� conjointement par les ministres qui ont la Sant� publique et la Justice dans leurs attributions.

Le 3� ins�re un paragraphe 2/1. La loi de 2007 ne pr�voit pas de r�gime transitoire pour les expertises r�alis�es selon la r�glementation actuelle mais pour lesquelles la d�cision d'internement n'intervient qu'apr�s l'entr�e en vigueur de la loi. Il importe d�s lors de pr�ciser que les expertises r�alis�es selon la r�glementation actuelle conservent leur validit� � l'entr�e en vigueur de la loi � l'examen et peuvent donc servir de base � la prise d'une d�cision d'internement. La proposition de loi pr�voit une telle disposition, mais il semble opportun qu'elle pr�voie �galement la possibilit� pour l'instance requ�rante de faire proc�der � une nouvelle expertise conform�ment aux nouvelles dispositions.

Par ailleurs, la pratique nous enseigne qu'il s'�coule parfois beaucoup de temps entre la r�alisation de l'expertise et la phase finale dans laquelle la d�cision d'interner ou non doit �tre prise. Il semble utile et n�cessaire de pr�voir la possibilit� pour l'autorit� requ�rante de demander une actualisation de l'expertise lorsqu'elle l'estime n�cessaire. La disposition propos�e introduit explicitement cette possibilit� et propose �galement la d�finition, par arr�t� d'ex�cution, d'un mod�le � cet effet.

Enfin, le 4� supprime le quatri�me paragraphe de l'article 5. Tout d'abord, il est � noter qu'il existe une discordance entre ce paragraphe, tel qu'il est actuellement formul�, et l'expos� des motifs de la loi de 2007. La loi de 2007 et la proposition de loi � l'examen pr�voient que la loi du 22 ao�t 2002 relative aux droits du patient s'applique � l'expertise, tandis qu'il est affirm� le contraire dans l'expos� des motifs. En effet, la loi du 22 ao�t 2002 ne doit pas �tre d�clar�e comme �tant d'application � l'expertise. Si elle s'appliquait, l'int�ress� pourrait refuser l'expertise, si bien qu'il serait impossible de proc�der � l'internement, ce qui ne saurait �tre l'objectif poursuivi. Il n'est toutefois pas n�cessaire de pr�ciser explicitement que la loi du 22 ao�t 2002 ne s'applique pas � l'expertise puisque cette loi ne porte de toute fa�on que sur le traitement.

N� 80 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 6

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 1^er, alin�a 1^er, supprimer les mots � ou psychologique �;

2� au � 1^er, alin�a 2, supprimer les mots � ou le centre de psychiatrie l�gale, vis� � l'article 603bis du Code d'instruction criminelle �;

3� au � 2, supprimer les mots � ou dans un centre de psychiatrie l�gale �.

Justification

Le 1� supprime les mots � ou psychologique �. Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

Le 2� supprime la possibilit�, pr�vue � l'alin�a 2, de proc�der � l'observation dans un centre de psychiatrie l�gale. En effet, les futurs centres de psychiatrie l�gale sont uniquement destin�s au traitement th�rapeutique. Si l'on pr�voyait que l'observation puisse �tre r�alis�e dans ces centres, il faudrait soit pr�voir plus de lits soit garder des lits disponibles pour l'admission de personnes en observation. Cela aurait �galement des r�percussions sur le personnel. En effet, une s�paration stricte doit �tre maintenue entre l'expertise et le traitement. Pour que cette n�cessaire ligne de d�marcation entre l'expertise et le traitement puisse �tre pleinement respect�e, il faudrait engager du personnel suppl�mentaire, ainsi que des psychiatres, des psychologues, etc. Les centres de psychiatrie l�gale sont con�us et organis�s � des fins de traitement et non d'expertise. De plus, de tels centres ne sont actuellement construits que dans la partie flamande du pays, sans pendant en Wallonie.

Le 3� est la cons�quence logique de la modification apport�e � l'article 6, � 1^er, alin�a 2.

N� 81 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 7

Dans l'alin�a 1^er, supprimer les mots � ou psychologique �.

Justification

L'amendement propos� supprime les mots � ou psychologique �. Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

N� 82 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 9

Dans le � 2, supprimer les mots � ou l'expertise psychologique m�dicol�gale �.

Justification

L'amendement propos� supprime les mots � ou l'expertise psychologique m�dicol�gale �. Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

N� 83 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 17

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� compl�ter le � 1^er par un 4� r�dig� comme suit:

� 4� d'habiter, de r�sider ou de se tenir dans la zone d�termin�e d�sign�e par le juge comp�tent. L'imposition de cette mesure doit �tre sp�cialement motiv�e et tenir compte de la gravit� des faits et de la capacit� de r�insertion de l'intern�. �;

2� remplacer le � 2 par ce qui suit:

� � 2. La dur�e de l'interdiction prononc�e en vertu du � 1^er court � partir du jour o� l'intern� a �t� lib�r� d�finitivement ou, en cas de lib�ration � l'essai, � partir du jour o� elle a �t� prononc�e, pour autant qu'elle n'ait pas �t� rapport�e.

L'interdiction produit en outre ses effets � compter du jour o� la d�cision judiciaire contradictoire ou par d�faut qui prononce l'interdiction devient irr�vocable. �;

3� compl�ter l'article 17 par un � 3 r�dig� comme suit:

� � 3. Toute infraction � la disposition du jugement ou de l'arr�t pronon�ant une interdiction conform�ment au � 1^er sera punie d'un emprisonnement de un � six mois et d'une amende de cent � mille euros ou d'une de ces peines seulement. �

Justification

Le 1� porte sur l'insertion de l'interdiction de r�sidence. Cette possibilit� a �t� pr�vue dans la proc�dure p�nale dans le sillage de la loi du 14 d�cembre 2012 am�liorant l'approche des abus sexuels et des faits de p�dophilie dans une relation d'autorit�, dans le cadre des travaux r�alis�s par la Commission sp�ciale � Abus sexuels �. Il semble opportun de pr�voir qu'une telle interdiction de r�sidence puisse �galement �tre impos�e comme mesure de s�ret� dans le cadre de l'internement. L'adaptation de la mesure de s�ret� (dans le cas o� la victime aurait d�m�nag�, par exemple) pourra alors se faire par l'ex�cution de l'internement, comme cela est �galement le cas dans le cadre de l'ex�cution de la peine.

Les 2� et 3� portent sur une reformulation du texte propos�. L'amendement reprend le texte initialement pr�vu � l'article 15 de la loi du 21 avril 2007, qui utilise la m�me formulation que dans l'article 389 du Code p�nal.

N� 84 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 19

Dans cet article, remplacer chaque fois les mots � a) et b) � par les mots � b), c) et d) �.

Justification

Le texte de la proposition de loi permet, par la r�f�rence � l'article 3, 4�, a), un placement dans des annexes psychiatriques d'�tablissements p�nitentiaires, qui ne sont en principe pas am�nag�es pour l'ex�cution d'une mesure d'internement telle que le placement. Des personnes s�journent dans ces annexes psychiatriques dans l'attente d'une d�cision judiciaire d'internement ou dans l'attente d'un placement apr�s qu'une telle d�cision a �t� prise. Cette possibilit� doit �tre annul�e.

N� 85 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 19

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans l'alin�a 1^er, supprimer les mots � ou, dans les cas urgents, l'ordonnance de cabinet �;

2� dans l'alin�a 2, supprimer les mots � ou, dans les cas urgents, l'ordonnance de cabinet �.

Justification

L'amendement d�pos� � l'article 3 implique que l'article vis� soit adapt� en cons�quence. De plus, compte tenu de l'amendement visant � modifier l'article 55 et la proc�dure qui y est pr�vue pour les cas urgents, il n'est pas n�cessaire de pr�voir la disposition en question dans l'article vis�. En effet, on ne peut pas donner l'impression que la prise de telles d�cisions de cette mani�re puisse �tre la mani�re habituelle de proc�der. La r�gle de base doit rester que de telles d�cisions sont prises dans le cadre de la proc�dure g�n�rale et non en urgence. Il est certes n�cessaire de pr�voir une proc�dure d'urgence, mais la possibilit� pr�vue � ce sujet � l'article 55 est suffisante. Inclure cette possibilit� dans la d�finition de la modalit� d'ex�cution risque de semer la confusion.

N� 86 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 20

Supprimer cet article.

Justification

Le pr�sent amendement doit �tre lu conjointement avec l’amendement relatif � l’article 3 de la proposition de loi, qui vise � adapter la d�finition de la notion d’ � �tablissement �. Il est plus particuli�rement renvoy� au quatri�me tiret de cette d�finition, o� il est question de � l'�tablissement reconnu par l'autorit� comp�tente, qui est organis� par une institution priv�e, une Communaut� ou une R�gion ou par une autorit� locale, qui est en mesure de dispenser les soins appropri�s � l'intern� et qui a conclu, avec le ministre de la Justice, un accord de coop�ration relatif � l'application de la pr�sente loi �.

Du point de vue du principe de la s�curit� juridique, de l'�galit� de traitement et des garanties de soins adapt�s et du point de vue de la faisabilit� pratique, il semble opportun de travailler avec une offre d’�tablissements pouvant proposer des soins adapt�s par le biais d'un accord de coop�ration avec la Justice. Il semble inad�quat et peu r�aliste de n�gocier avec un �tablissement de soins pour chaque personne individuellement.

N� 87 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 22

Dans le � 1^er, remplacer les mots � nuit comprise � par les mots � et de sept jours au maximum par mois �.

Justification

Il convient de pr�voir un d�lai maximum par mois pour lequel le tribunal de l'application des peines peut accorder un cong�, comme le pr�voit �galement la loi du 21 avril 2007. C'est avant tout dans l'int�r�t de la s�curit� juridique des intern�s. Il existe une dur�e maximale pour chacun, ce qui permet d'�viter de trop grandes in�galit�s entre la dur�e des cong�s octroy�s aux intern�s. En outre, cela emp�che �galement que l'on abuse du cong� pour en arriver concr�tement � une situation analogue � celle d'une lib�ration � l'essai.

N� 88 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 22

Dans le � 2, 3�, de cet article, supprimer les mots � , la mise en �uvre ou le suivi �.

Justification

Il semble superflu de pr�voir la possibilit� d’entamer ou de suivre un programme ambulatoire ou r�sidentiel par le biais du cong�. Un placement ou une lib�ration � l’essai offrent en effet cette possibilit�.

N� 89 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 23

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

a) au 1�, c), supprimer les mots � ou inqui�te �;

b) au 2�, supprimer les mots � par un membre du personnel de l'�tablissement, �.

Justification

Il n’y a aucune raison de modifier les formulations consacr�es et entre-temps bien �tablies, telles qu’elles figurent dans la loi du 17 mai 2006, en ce qui concerne les contre-indications relatives � la victime. Le l�gislateur avait opt� � l’�poque pour les termes � importuner � et non � inqui�ter �, pour permettre une approche plus objective des contre-indications, �tant donn� que la notion d'� inqui�ter � peut �tre bas�e sur un sentiment subjectif, sans qu’il y ait objectivement mati�re � inqui�tude. Le 1� de cet amendement vise d�s lors � supprimer ces termes.

Le 2� de l’amendement supprime la possibilit� de subordonner l’autorisation de sortie � la condition que l'int�ress� soit accompagn� par un membre du personnel de l’�tablissement. Il ne semble pas ad�quat d'intervenir de la sorte dans le fonctionnement quotidien d'un �tablissement, o� il faut tenir compte de la disponibilit� du personnel sur le lieu de travail.

N� 90 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 26

Supprimer le � 2 de cet article.

Justification

Cons�cutivement � l’amendement � l’article 3 visant � supprimer la r�f�rence � � l’ordonnance de cabinet �, il y a lieu de supprimer ce paragraphe.

N� 91 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 30

� l'article 30, � 1^er, apporter les modifications suivantes:

1� compl�ter le � 1^er par un alin�a r�dig� comme suit:

� Le minist�re public pr�s la juridiction qui a prononc� le jugement ou l'arr�t ayant acquis force de chose jug�e saisit �galement, dans le mois qui suit l'acquisition de force jug�e de la d�cision, le service des Maisons de justice aux fins de contacter les victimes connues, qu'il d�signera dans la saisine. �;

2� au � 4, supprimer les mots � ou le directeur de la maison de justice de la r�sidence de l'intern� qui n'est pas en d�tention, �;

3� au � 5, supprimer les mots � ou, s'il a �t� admis dans un centre de psychiatrie l�gale, � l'endroit am�nag� � cet effet �.

Justification

Le minist�re public doit �galement saisir dans le mois le service des Maisons de justice et communiquer les noms des victimes connues, afin que celui-ci puisse les contacter sans d�lai. En effet, elles aussi devront dans ce bref d�lai prendre une d�cision quant � la question de savoir si elles souhaitent ou non �tre inform�es et/ou �tre entendues au sujet des modalit�s d’ex�cution de l'internement et quant � la question de savoir si elles souhaitent formuler des conditions qui doivent �tre impos�es dans leur int�r�t. Vu la bri�vet� du d�lai, quatre mois, entre la d�cision d'internement et la premi�re comparution devant le tribunal de l'application des peines, la proposition de loi opte pour une approche active des victimes dans le cadre de l'internement. Cette approche active des victimes connues a �t� dict�e non seulement par la volont� de permettre que tout s'effectue dans le bref d�lai mais �galement et avant tout par le fait qu'en raison justement de la bri�vet� du d�lai s�parant la d�cision et la premi�re comparution devant le tribunal de l'application des peines, la victime devrait pouvoir b�n�ficier d'un encadrement imm�diat.

Le 2� de l'amendement vise � supprimer la disposition pr�voyant que le directeur de la maison de justice soit inform�. Cela n'a pas de sens d�s lors que celui-ci n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont effectu�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi.

La suppression propos�e au 3� est la cons�quence logique de l'amendement d�pos� � l'article 6 visant � faire en sorte que la mise en observation ne puisse pas avoir lieu dans un centre de psychiatrie l�gale.

N� 92 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 31

Compl�ter l'alin�a 3 par les phrases suivantes:

� La victime est pr�sente � l'audience le temps n�cessaire � l'examen de ces conditions. Le minist�re public et, le cas �ch�ant, le directeur expliquent � cette occasion les conditions qu'ils ont formul�es dans leur avis dans l'int�r�t de la victime. La victime peut pr�senter ses observations. �

Justification

Le pr�sent amendement porte sur l'insertion du moment consacr� � la victime lors de l'audience, conform�ment aux modifications apport�es aux dispositions concern�es de la loi du 17 mai 2006 par la loi du 15 d�cembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'am�liorer le statut de la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. Il semble n�cessaire d'adapter de la m�me mani�re les dispositions de la proposition de loi.

N� 93 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 33

� l'alin�a 2, supprimer les mots � ou psychologique �.

Justification

Le pr�sent amendement supprime les mots � ou psychologique �. Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

N� 94 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 35

Remplacer l'alin�a 1^er par ce qui suit:

� Si le tribunal de l'application des peines prend une d�cision de placement ou de transf�rement, il d�termine dans quel �tablissement l'intern� doit �tre transf�r�. Cet �tablissement est choisi soit parmi les �tablissements ou sections de d�fense sociale organis�s par l'autorit� f�d�rale, soit parmi les centres de psychiatrie l�gale organis�s par l'autorit� f�d�rale, d�sign�s par le Roi, soit, conform�ment aux modalit�s d�finies dans l'accord de coop�ration, parmi les �tablissements agr��s par l'autorit� comp�tente, qui sont organis�s par une institution priv�e, une Communaut� ou une R�gion ou par une autorit� locale et qui sont en mesure de dispenser les soins appropri�s � l'intern� et qui ont conclu, avec le ministre de la Justice, un accord de coop�ration relatif � l'application de la pr�sente loi. �

Justification

Vu les modifications de l'article 3, 4�, d), concernant la d�finition du terme � �tablissement � et la suppression de l'article 20, telles que propos�es par voie d'amendement, l'alin�a 1^er de l'article 35 doit �tre adapt� en cons�quence

N� 95 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 37

Remplacer le 2� par ce qui suit:

� 2� sauf pour la permission de sortie et la d�tention limit�e, avoir une adresse fixe et, en cas de changement d'adresse, communiquer sans d�lai l'adresse de sa nouvelle r�sidence au minist�re public et, le cas �ch�ant, � l'assistant de justice charg� de la guidance; �.

Justification

Il semble opportun en l'esp�ce de conserver le texte de l'article 48, 2�, de la loi du 21 avril 2007. Les informations seront ainsi centralis�es aupr�s du minist�re public qui est charg� du contr�le de l'intern� dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine.

N� 96 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 42

Compl�ter cet article par les 5 paragraphes suivants:

� � 3. En cas d'octroi de la d�tention limit�e ou de la surveillance �lectronique, le tribunal de l'application des peines fixe �galement la p�riode pour laquelle cette modalit� est accord�e. Cette p�riode est fix�e � six mois au maximum et peut �tre prolong�e une seule fois pour une dur�e de six mois au maximum.

� 4. Quinze jours avant la fin du d�lai pr�vu au � 3, le tribunal de l'application des peines se prononce sur la prolongation de la modalit� accord�e ou sur la conversion de la mesure de d�tention limit�e en une mesure de surveillance �lectronique.

L'intern� et son conseil, le directeur, si l'intern� est en d�tention limit�e, et la victime sont inform�s par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.

Le dossier est tenu pendant au moins deux jours avant la date fix�e pour l'audience � la disposition de l'intern� et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si l'intern� est en d�tention limit�e, au greffe ou au secr�tariat de l'�tablissement o� il s�journe.

L'intern� peut, � sa demande, obtenir une copie du dossier. Le conseil de l'intern� peut lui aussi, � sa demande, obtenir une copie du dossier.

Le juge de l'application des peines peut, sur avis du psychiatre de l'�tablissement, refuser � l'intern� l'acc�s � son dossier si manifestement cet acc�s peut nuire gravement � la sant� de celui-ci.

� 5. Le tribunal de l'application des peines entend l'intern� et son conseil, le directeur, si l'intern� est en d�tention limit�e, et le minist�re public.

L'intern� compara�t en personne. Il est repr�sent� par son conseil si des questions m�dicopsychiatriques en rapport avec son �tat sont pos�es et qu'il est particuli�rement pr�judiciable de les examiner en sa pr�sence.

La victime est entendue sur les conditions particuli�res qui doivent �tre impos�es dans son int�r�t. La victime est pr�sente � l'audience le temps n�cessaire � l'examen de ces conditions. Le minist�re public et, le cas �ch�ant, le directeur expliquent � cette occasion les conditions qu'ils ont formul�es dans leur avis dans l'int�r�t de la victime. La victime peut pr�senter ses observations.

La victime peut se faire repr�senter ou assister par un conseil et peut se faire assister par le d�l�gu� d'un organisme public ou d'une association agr��e � cette fin par le Roi.

L'audience se d�roule � huis clos.

� 6. Le tribunal de l'application des peines rend sa d�cision dans les quatorze jours de la mise en d�lib�r�.

L'article 45 est d'application.

� 7. � l'expiration de la p�riode fix�e conform�ment aux �� 3 et 4, le tribunal de l'application des peines octroie � l'intern� la lib�ration � l'essai.

Les �� 4, alin�as 2 � 5, et 5 sont d'application.

Les articles 43 et 45 sont d'application. �

Justification

Il est indiqu� de pr�voir un d�lai maximum, renouvelable une fois, pour la d�tention limit�e et la surveillance �lectronique, ainsi qu'il est pr�vu aussi � l'article 53 de la loi du 21 avril 2007. Une telle mesure ne saurait �tre inflig�e pour une dur�e ind�termin�e, au vu de son impact sur l'intern� qui doit aussi, � un moment donn�, entrevoir des perspectives en mati�re de lib�ration � l'essai.

N� 97 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 44

� l'alin�a 1^er, apporter les modifications suivantes:

1� remplacer les mots � ou la date � par les mots � et la date �;

2� remplacer les mots � 3, 4�, b) et c) � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �;

3� supprimer les mots � ou le directeur de la maison de justice �.

Justification

Le point 1� de l'amendement vise � faire en sorte que le dossier de l'intern� soit syst�matiquement examin�, m�me si l'intern� lui-m�me ne fait pas usage de la possibilit� qui lui est donn�e d'introduire une demande.

Le point 2� porte sur une adaptation technique d�coulant de l'adaptation, propos�e par voie d'amendement, de la d�finition de l'� �tablissement �.

Le point 3� vise � supprimer la disposition pr�voyant que le directeur de la maison de justice est inform�. Cela n'a pas de sens d�s lors que celui-ci n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont effectu�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi. Puisque ce sont eux qui sont charg�s en l'esp�ce de ce suivi et des rapports, il ne serait pas logique de leur demander de rendre un avis en la mati�re.

N� 98 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 45

Au � 1^er, alin�a 2, remplacer les mots � dans les vingt-quatre heures et par �crit � par les mots � dans les plus brefs d�lais, et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication �crit le plus rapide �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � aligner le libell� de la disposition relative � la communication rapide de la d�cision � la victime sur celui qui a �t� ins�r� dans la loi du 17 mai 2006 par la loi du 15 d�cembre 2013.

N� 99 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 49

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 1^er, 3�, remplacer les mots � 3, 4�, ou encore du directeur de la maison de justice � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �;

2� au 6�, remplacer les mots � le cas �ch�ant, la ou les nouvelles fiches de victime � par les mots � la ou les d�clarations de victime et, le cas �ch�ant, la ou les nouvelles fiches de victime �;

3� au � 2, remplacer les mots � 3, 4�, ou encore du directeur de la maison de justice � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �.

Justification

Le pr�sent amendement porte tout d'abord sur une adaptation technique d�coulant de l'adaptation, propos�e par voie d'amendement, de la d�finition de l'� �tablissement �.

L'avis du directeur de la maison de justice ne semble pas n�cessaire. Par contre, les rapports de l'assistant de justice en charge de l'accompagnement sont importants.

Les mots � fiches de victime � sont remplac�s par les mots � d�clarations de victime et, le cas �ch�ant, [...] fiches de victime �. En effet, les victimes n'auront pas toutes une fiche de victime; seules celles qui choisissent de se faire assister par un assistant de justice pour la formulation des conditions � imposer dans leur int�r�t en auront une. Les autres peuvent opter pour une d�claration de victime.

N� 100 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 52

Au � 2, supprimer les mots � ou psychologique �.

Justification

Il ressort clairement de l'audition que l'expertise doit �tre effectu�e par un m�decin.

N� 101 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 55

Remplacer cet article par ce qui suit:

� � 1^er. Le tribunal de l'application des peines peut, en cas d'urgence, octroyer le placement, le transf�rement ou une permission de sortie, � la demande de l'intern� ou de son conseil ou du directeur de l'�tablissement o� l'intern� a �t� plac�.

� 2. La demande est introduite aupr�s du greffe du tribunal de l'application des peines ou du greffe ou du secr�tariat de l'�tablissement.

Le cas �ch�ant, le greffe ou le secr�tariat de l'�tablissement transmet la demande dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines.

Le minist�re public r�dige sans d�lai un avis motiv�, qu'il transmet au tribunal de l'application des peines.

� 3. Le tribunal de l'application des peines prend une d�cision dans les sept jours de la r�ception de la demande au greffe du tribunal de l'application des peines.

Ce jugement est notifi� dans les vingt-quatre heures, par pli judiciaire, � l'intern� et � son conseil et port� par �crit � la connaissance du minist�re public et du directeur. Ce jugement est ex�cutoire imm�diatement. �

Justification

Il faut qu'en cas d'urgence, le tribunal de l'application des peines puisse prendre une d�cision rapidement. Il ne convient cependant pas de permettre une telle d�cision pour toutes les modalit�s d'ex�cution, comme le pr�voit la proposition de loi. Pourquoi faudrait-il accorder dans l'urgence une surveillance �lectronique, une d�tention limit�e ou une lib�ration � l'essai ? Il est n�cessaire de pouvoir pr�parer correctement de telles modalit�s d'ex�cution. Il para�t donc indiqu� et logique de limiter cette possibilit� au placement, au transf�rement et � la permission de sortie. Ces trois modalit�s s'inscrivent en effet dans la logique des situations d'urgence dans lesquelles le tribunal de l'application des peines doit pouvoir prendre sa d�cision plus rapidement.

L'amendement pr�voit � cette fin une proc�dure �crite et d�signe �galement les personnes qui peuvent adresser cette demande au tribunal de l'application des peines. La loi de 2007 pr�voit une telle proc�dure devant le juge de l'application des peines. Mais dans cette mati�re, il est pr�f�rable d'adopter une approche multidisciplinaire. L'amendement permet �galement au minist�re public de donner son avis sur la demande. Cette proc�dure offre � l'intern� davantage de garanties juridiques. Enfin, l'amendement pr�voit aussi que la d�cision du tribunal de l'application des peines est ex�cutoire imm�diatement. Cette modalit� �tait � pr�voir compte tenu de l'urgence.

N� 102 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 58

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 2, alin�a 1^er, supprimer les mots � , du placement n�goci� �;

2� au � 3, alin�a 1^er, supprimer les mots � du placement n�goci� ou �.

Justification

Le pr�sent amendement doit �tre lu conjointement avec les amendements relatifs, d'une part, � l'article 3 et � la nouvelle d�finition de l'�tablissement et, d'autre part, � la suppression de l'article 20 de la proposition de loi.

N� 103 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 59

Dans le � 5, remplacer les mots � par �crit � par les mots � , le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication �crit le plus rapide, �.

Justification

N� 104 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 63/1 (nouveau)

Dans le chapitre II, ins�rer un article 63/1, r�dig� comme suit:

� Art. 63/1. Si, conform�ment � l'article 17, � 1^er, point 4, l'intern� est priv� de son droit d'habiter, de r�sider ou de se tenir dans la zone d�termin�e d�sign�e par le juge comp�tent, le tribunal de l'application des peines prend une d�cision quant � l'ex�cution de cette mesure de s�curit�. Le tribunal de l'application des peines peut adapter les modalit�s ou conditions de la mesure de s�curit�, r�duire la dur�e de l'interdiction, suspendre l'ex�cution ou y mettre fin.

� cet �gard, le tribunal de l'application des peines tient compte des contre-indications portant sur le risque que l'intern� importune les victimes. �

Justification

Le pr�sent amendement ins�re un nouvel article et a trait � l'instauration de la mesure de s�ret� de l'interdiction de r�sidence, qui est �galement rendue possible dans le cadre de l'internement gr�ce � l'adaptation de l'article 15 de la loi � l'examen. En l'occurrence, un parall�le peut �tre �tabli avec l'article 4 de la loi du 14 d�cembre 2012 am�liorant l'approche des abus sexuels et des faits de p�dophilie dans une relation d'autorit�, qui inscrit une telle possibilit� dans l'article 382quater du Code p�nal en ce qui concerne les condamn�s. Le tribunal de l'application des peines devra donc �galement prendre une d�cision en ce qui concerne l'ex�cution de l'interdiction de r�sidence.

N� 105 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 64

Compl�ter le � 3, alin�a 3, de cet article par les phrases suivantes:

Justification

N� 106 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 64

Au � 5, alin�a 2, de cet article, remplacer les mots � par �crit, dans les vingt-quatre heures � par les mots � , le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication �crit le plus rapide �.

Justification

N� 107 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 66

Au b) de cet article, remplacer les mots � son int�grit� physique ou psychique personnelle ou celle de tiers � par les mots � l'int�grit� physique ou psychique de tiers �.

Justification

En cons�quence des auditions, en particulier de celle du professeur Verbruggen, il semble opportun de supprimer ces mots du texte. Le texte ainsi adapt� semble �galement �tre plus en phase avec l'article 2 de la proposition de loi et la mani�re dont celui-ci d�finit l'objectif de la mesure d'internement, qui est une mesure de s�ret� p�nale motiv�e par un danger pour la soci�t�.

N� 108 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 67

Remplacer cet article par ce qui suit:

� � 1^er. Un mois avant la fin du d�lai d'�preuve auquel la lib�ration � l'essai est soumise conform�ment � l'article 43, � 1^er, le tribunal de l'application des peines se prononce sur la lib�ration d�finitive.

Quatre mois avant la fin du d�lai d'�preuve, le minist�re public fait proc�der � un nouvel examen psychiatrique.

Trois mois avant la fin du d�lai d'�preuve, le service des Maisons de justice communique au tribunal de l'application des peines un rapport de synth�se, dont une copie est adress�e au minist�re public.

Deux mois avant la fin du d�lai d'�preuve, le minist�re public r�dige un avis motiv�, l'adresse au tribunal de l'application des peines et en communique une copie � l'intern� et � son conseil.

� 2. L'intern� et son conseil sont inform�s par pli judiciaire des lieu, jour et heure de l'audience.

� 3. Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fix�e pour l'audience, � la disposition de l'intern� et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.

L'intern� peut, � sa demande, obtenir une copie du dossier. Le conseil de l'intern� peut lui aussi, � sa demande, obtenir une copie du dossier.

� 4. Le juge de l'application des peines peut, sur avis du psychiatre de l'�tablissement, refuser � l'intern� l'acc�s � son dossier si manifestement cet acc�s peut nuire gravement � la sant� de celui-ci. �

Justification

Le pr�sent amendement vise � adapter sur plusieurs points la proc�dure de lib�ration d�finitive telle qu'elle est propos�e par le texte � l'examen.

Il para�t opportun de faire proc�der chaque fois � un nouvel examen psychiatrique. Le minist�re public est le mieux plac� pour lancer cette proc�dure, quatre mois avant la fin du d�lai. Cela laisse une marge plus grande pour effectuer cet examen de mani�re plus approfondie. Partant de ce principe, on d�veloppe la proc�dure de mani�re qu'elle soit plus efficace et qu'elle b�n�ficie de l'apport de tous les acteurs concern�s, dont le Service des maisons de Justice qui accompagne les int�ress�s pendant toute la dur�e de leur d�lai d'�preuve et qui r�dige un rapport de synth�se � cet �gard quatre mois avant la fin dudit d�lai. Enfin, le minist�re public rend, lui aussi, un avis.

Le pr�sent amendement tient compte aussi de l'arr�t n� 154/2008 du 6 novembre 2008 de la Cour constitutionnelle qui a annul� plusieurs dispositions de la loi du 21 avril 2007 en tant que celles-ci ne pr�voyaient pas que le conseil de l'intern� peut, lui aussi, demander et obtenir une copie du dossier.

N� 109 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 68

Dans cet article, ins�rer, entre les alin�as 2 et 3, un alin�a r�dig� comme suit:

Justification

N� 110 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 75

Au � 1^er, alin�a 2, de cet article, remplacer les mots � par �crit, dans les vingt-quatre heures, � par les mots � , dans les plus brefs d�lais et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication �crit le plus rapide, �.

Justification

N� 111 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 86

Remplacer cet article par ce qui suit:

� Art. 86. — Une personne qui subit et une peine privative de libert� et un internement est plac�e dans un �tablissement f�d�ral d�sign� par le tribunal de l'application des peines.

Les dispositions de la pr�sente loi lui sont applicables. �

Justification

Le pr�sent amendement r�gle le statut des personnes qui sont � la fois vis�es par l'ex�cution d'une peine privative de libert� et par celle d'une mesure d'internement. Il est important qu'une seule instance soit comp�tente pour les personnes qui ont ce double statut.

La proposition pr�voit que ces personnes soient plac�es dans un �tablissement f�d�ral d�sign� par le tribunal de l'application des peines.

Les dispositions de la loi � l'examen s'appliquent � ces personnes qui ont un double statut. Comme il s'agit en l'occurrence de condamn�s, les conditions de temps pr�vues dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� s'appliquent en ce qui concerne l'octroi de modalit�s de sortie. La disposition y aff�rente est �labor�e dans un amendement � l'article 87 de la proposition de loi.

N� 112 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 87

Remplacer cet article par ce qui suit:

� L'octroi d'une permission de sortie, d'un cong�, d'une d�tention limit�e, d'une surveillance �lectronique et d'une lib�ration � l'essai n'est possible que conform�ment aux conditions de temps pr�vues aux articles 4, 7, 23, � 1^er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine.

En cas de lib�ration � l'essai, le d�lai � fixer par le tribunal de l'application des peines ne peut �tre inf�rieur au d�lai d'�preuve auquel la personne, qui subirait exclusivement une peine privative de libert�, serait soumise conform�ment � l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. �

Justification

Le pr�sent amendement concr�tise de mani�re plus d�taill�e le principe pos� dans l'amendement qui modifie l'article 86 de la proposition de loi en ce qui concerne la personne condamn�e qui n�cessite des soins appropri�s.

Cet amendement r�gle le statut de cette personne conform�ment aux dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine, hormis dans deux cas. �tant donn� que cette personne subit aussi bien une peine privative de libert� qu'une mesure d'internement, il est opportun de pr�ciser qu'elle ne peut b�n�ficier des modalit�s d'ex�cution de la loi propos�e que si elle r�pond aux conditions de temps qui lui sont applicables conform�ment aux articles 4, � 3, 7, 23, � 1^er, 25 et 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine.

Dans le cadre d'une lib�ration � l'essai, le tribunal de l'application des peines se r�f�re aussi, pour la fixation du d�lai d'�preuve, au d�lai pr�vu � l'article 71 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamn�es � une peine privative de libert� et aux droits reconnus � la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. En cas de lib�ration � l'essai, le d�lai d'�preuve ne peut �tre inf�rieur � celui pr�vu dans le cadre de la lib�ration conditionnelle.

N� 113 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 94

Remplacer cet article par ce qui suit:

� � 1^er. Les �tablissements agr��s par l'autorit� comp�tente, organis�s par une institution priv�e, une Communaut� ou une R�gion, ou par une autorit� locale, qui sont en mesure de dispenser les soins appropri�s aux intern�s et qui ont conclu un accord de coop�ration avec le ministre de la Justice concernant l'application de la pr�sente loi re�oivent, dans le cas d'un placement d'un intern�, pour les activit�s administratives effectu�es dans le cadre de la pr�sente loi, une allocation � charge du budget de l'�tat f�d�ral. Le Roi fixe le montant de l'allocation et les modalit�s d'ex�cution.

� 2. Les frais d'entretien des personnes qui ont �t� intern�es en application de l'article 9 et qui, conform�ment � l'article 19, s�journent dans un �tablissement vis� � l'article 3, 3., quatri�me tiret, sont, dans les conditions d�termin�es par le Roi, � charge de l'intern� lui-m�me ou des personnes qui leur doivent des aliments. Le Roi d�termine les frais qui, en cas d'insolvabilit�, sont � charge de l'�tat f�d�ral. �

Justification

Le pr�sent amendement vise avant tout � modifier les crit�res relatifs � l'octroi d'une indemnit� � des �tablissements non f�d�raux qui accueillent des intern�s faisant l'objet d'un placement. Au lieu de d�finir les cat�gories d'intern�s pour lesquelles une subvention peut �tre octroy�e, on choisit d'indemniser les �tablissements qui accueillent des intern�s � la suite d'une d�cision de placement prise par le tribunal de l'application des peines, pour la charge de travail administrative suppl�mentaire qu'entra�ne un tel placement (par exemple, les rapports effectu�s � l'intention du tribunal de l'application des peines).

Le deuxi�me paragraphe reprend l'article 27 de la loi de d�fense sociale. Cette disposition comporte deux volets :

— les intern�s qui disposent de moyens financiers doivent prendre � leur charge les frais d'entretien;

— en cas d'insolvabilit�, l'autorit� prend en charge les frais qui auront �t� d�termin�s par arr�t� royal comme �tant � sa charge.

Actuellement, la Justice supporte les frais tant pour les intern�s solvables que pour ceux qui ne le sont pas. Les frais factur�s varient sensiblement d'un �tablissement � un autre. Il est important que ces frais soient harmonis�s.

N� 114 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 104

Dans cet article, supprimer le 3�.

Justification

Eu �gard � la suppression du Titre V relatif � l'internement des condamn�s (articles 76 � 85) propos�e par voie d'amendement, cette disposition est devenue sans objet et peut �tre supprim�e.

N� 115 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 119

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans le paragraphe 1^er, remplacer les mots � les affaires pendantes devant les commissions de d�fense sociale et les dossiers d'intern�s lib�r�s � l'essai � par les mots � tous les dossiers d'intern�s pour lesquels les commissions de d�fense sociale sont comp�tentes �;

2� dans le � 2, remplacer les mots � la chambre de l'application des peines du tribunal de l'application des peines � par les mots � le tribunal de l'application des peines �;

3� remplacer le � 3 par ce qui suit:

� La d�cision d'internement de condamn�s prise par le ministre de la Justice conform�ment � l'article 21 de la loi du 1^er juillet 1964 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, reste valable.

� l'exception de l'alin�a 1^er, l'article 114 s'applique � ces condamn�s intern�s. �;

4� dans le paragraphe 4, alin�a 1^er, remplacer les mots � apr�s que l'intern� a comparu devant les commissions de d�fense sociale � par les mots � apr�s la derni�re d�cision de la commission de d�fense sociale �;

5� compl�ter le � 4 par un alin�a r�dig� comme suit:

� Si aucun avis n'a �t� �mis six mois apr�s la derni�re d�cision de la commission de d�fense sociale, le minist�re public saisit le tribunal de l'application des peines. �;

6� ins�rer un � 5 r�dig� comme suit:

� Sans pr�judice de l'article 17, les intern�s qui, au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, sont plac�s dans une institution qui n'est pas reconnue par l'autorit� comp�tente, peuvent y rester plac�s pendant un an apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � adapter l’article 119 de la proposition de loi, qui concerne les dispositions transitoires, eu �gard aux modifications apport�es par un certain nombre d’amendements. On adapte ainsi la disposition transitoire relative aux condamn�s qui sont intern�s par le ministre de la Justice, conform�ment � l’article 21 de la loi du 1er juillet 1964 de d�fense sociale � l'�gard des anormaux, des d�linquants d'habitude et des auteurs de certains d�lits sexuels, � la nouvelle r�glementation propos�e. Une disposition transitoire est pr�vue pour les affaires sur lesquelles aucun avis n'a �t� �mis apr�s la derni�re d�cision de la commission de d�fense sociale. Dans ce cas, le minist�re public saisira le tribunal de l’application des peines pour que celui-ci puisse prendre une d�cision. Enfin, il est ins�r� un nouveau paragraphe visant � pr�voir une r�glementation pour les intern�s qui s�journent actuellement dans un �tablissement non reconnu par les dispositions de la loi propos�e. Les dispositions transitoires pr�voient que ces personnes pourront rester dans l'�tablissement en question pendant un an apr�s l'entr�e en vigueur de la loi, en attendant qu’on puisse, dans l’intervalle, leur trouver un nouvel �tablissement.

N� 116 DE M. VASTERSAVENDTS

Titre V

Supprimer le titre V — De l'internement de condamn�s, qui contient les articles 76 � 85.

Justification

Le pr�sent amendement vise � supprimer le titre V relatif � l'internement de condamn�s, qui contient les articles 76 � 85. Il ressort des auditions et, en particulier, de l'expos� du professeur Verbruggen, qu'il est opportun de supprimer ce titre. Les personnes condamn�es qui pr�sentent un probl�me psychiatrique doivent �tre soign�es sans pour autant que leur statut juridique change et sans qu'elles soient intern�es, en particulier parce qu'en raison d'une telle intervention, elles rel�vent d'une mesure � dur�e ind�termin�e.

Yoeri VASTERSAVENDTS.

N� 117 DE M. DELP�R�E

Dans le texte propos�, remplacer chaque fois les mots � l'intern� � par les mots � la personne intern�e �.

Justification

L'amendement global propos� est justifi� par le souci de respecter le principe de la dignit� humaine tel qu'il est consacr� par l'article 23 de la Constitution.

Il est �galement justifi� par le souhait de faire correspondre le texte de la proposition de loi � l'intitul� de celle-ci.

N� 118 DE M. DELP�R�E

(Sous-amendement � l'amendement n� 60 de M. Anciaux)

Dans le texte poropos�, remplacer chaque fois les mots � chambre d'internement � par les mots � chambre de protection sociale �.

Justification

L'amendement est justifi� par le souci de trouver une appellation plus appropri�e qui ne pr�juge pas de la d�cision � prendre par cette chambre.

Francis DELP�R�E.

N� 119 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 47

Au � 2, alin�a 2, de cet article, supprimer les mots � ou le directeur de la maison de justice �.

Justification

Le pr�sent amendement vise � supprimer la disposition pr�voyant que le directeur de la maison de justice est inform�. Cela n'a pas de sens d�s lors que celui-ci n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont effectu�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi. Puisque ce sont eux qui sont charg�s en l'esp�ce de ce suivi et des rapports, il ne serait pas logique de leur demander de rendre un avis en la mati�re.

N� 120 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 48

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans le � 1^er, supprimer les mots � , d'un placement n�goci�, d'un transf�rement n�goci� �;

2� remplacer � chaque fois les mots � 3, 4� � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �;

3� dans les �� 1^er, 2 et 3, supprimer les mots � ou encore du directeur de la maison de justice �, les mots � ou encore au directeur de la maison de justice � et les mots � ou encore par le directeur de la maison de justice �.

Justification

L'adaptation de cette disposition d�coule de la suppression de l'article 20, propos�e par voie d'amendement.

Le 2� porte sur une adaptation technique d�coulant de l'adaptation, propos�e par voie d'amendement, de la d�finition de l'� �tablissement �.

Le 3� concerne la suppression, dans les �� 1^er, 2 et 3, de l'implication du directeur de la maison de justice dans la proc�dure. Impliquer le directeur n'a pas de sens d�s lors qu'il n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont r�alis�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi.

N� 121 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 51

Dans le � 1^er de cet article, remplacer les mots � 3, 4�, ou du directeur de la maison de justice � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �.

Justification

Le pr�sent amendement porte tout d'abord sur une adaptation technique d�coulant de l'adaptation, propos�e par voie d'amendement, de la d�finition de l'� �tablissement �. Il vise �galement � supprimer l’implication du directeur de la maison de justice. Impliquer le directeur n'a pas de sens d�s lors qu'il n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont r�alis�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi.

N� 122 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 59

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� dans les �� 1^er et 2, supprimer � chaque fois les mots � ou le directeur de la maison de justice �;

2� dans le � 4, alin�a 3, entre la premi�re et la deuxi�me phrase, ins�rer les phrases suivantes:

Justification

Le pr�sent amendement vise � supprimer l’implication du directeur de la maison de justice. Impliquer le directeur n'a pas de sens d�s lors qu’il n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont effectu�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi.

Le pr�sent amendement pr�voit l'insertion du moment consacr� � la victime lors de l'audience, conform�ment aux modifications apport�es aux dispositions concern�es de la loi du 17 mai 2006 par la loi du 15 d�cembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'am�liorer le statut de la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. Il semble n�cessaire d'adapter de la m�me mani�re les dispositions de la proposition de loi.

N� 123 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 50

Dans cet article, remplacer les mots � 3, 4�, ou du directeur de la maison de justice � et les mots � 3, 4�, ou au directeur de la maison de justice � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �.

Justification

Le pr�sent amendement porte sur une adaptation technique d�coulant de l'adaptation, propos�e par voie d'amendement, de la d�finition de l'� �tablissement �. Il vise �galement � supprimer l’implication du directeur de la maison de justice. Impliquer le directeur n'a pas de sens d�s lors qu'il n'est pas en contact avec l'intern�. Les rapports de suivi et les enqu�tes sociales sont r�alis�s par les assistants de justice, et cela est pr�vu par la proposition de loi.

N� 124 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 61

Au � 2 de cet article, remplacer les mots � 3, 4�, b) et c), ou le directeur de la maison de justice � par les mots � 3, 4�, b), c) et d) �.

Justification

N� 125 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 29

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au � 1^er, 4�, supprimer les mots � ou inqui�te �;

2� compl�ter le � 1^er par un 5� r�dig� comme suit:

� 5� les efforts consentis par le condamn� pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale de l'intern� telle qu'elle a �volu� par son fait depuis la perp�tration des faits pour lesquels il a �t� condamn�. �

Justification

Il n’y a aucune raison de modifier les formulations consacr�es et entre-temps bien �tablies, telles qu’elles figurent dans la loi du 17 mai 2006, en ce qui concerne les contre-indications relatives � la victime. Le l�gislateur avait opt� � l’�poque pour les termes � importuner � et non � inqui�ter �, pour permettre une approche plus objective des contre-indications, �tant donn� que la notion d’� inqui�ter � peut �tre bas�e sur un sentiment subjectif, sans qu’il y ait objectivement mati�re � inqui�tude. Le 1� du pr�sent amendement vise d�s lors � supprimer ces mots.

En son 2�, l'amendement ins�re la disposition qui a �galement �t� ins�r�e r�cemment dans les articles concern�s de la loi du 17 mai 2006 par la loi du 15 d�cembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'am�liorer le statut de la victime dans le cadre des modalit�s d'ex�cution de la peine. Il semble opportun d'en faire de m�me dans la loi � l'examen.

N� 126 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 27

Au 1� de cet article, apporter les modifications suivantes:

1� au c), supprimer les mots � ou inqui�te �;

2� ajouter un f) r�dig� comme suit:

� f) les efforts consentis par le condamn� pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale de l'intern� telle qu'elle a �volu� par son fait depuis la perp�tration des faits pour lesquels il a �t� condamn�. �

Justification

Il n’y a aucune raison de modifier les formulations consacr�es et entre-temps bien �tablies, telles qu’elles figurent dans la loi du 17 mai 2006, en ce qui concerne les contre-indications relatives � la victime. Le l�gislateur avait opt� � l’�poque pour les termes � importuner � et non � inqui�ter �, pour permettre une approche plus objective des contre-indications, �tant donn� que la notion d’� inqui�ter � peut �tre bas�e sur un sentiment subjectif, sans qu’il y ait objectivement mati�re � inqui�tude. Le 1� du pr�sent amendement vise d�s lors � supprimer ces mots.

N� 127 DE M. VASTERSAVENDTS

Art. 60

Compl�ter cet article par un 7� r�dig� comme suit:

� 7� si l'intern� ne respecte pas le programme du contenu concret de la d�tention limit�e ou de la surveillance �lectronique, comme d�termin� conform�ment � l'article 42. �

Justification

Le pr�sent amendement instaure, pour le minist�re public, une nouvelle possibilit� de saisir la chambre de l'application des peines en vue de la r�vocation, laquelle possibilit� figure d'ailleurs aussi � l'article 64, 6�, de la loi du 17 mai 2006. Il importe de pouvoir intervenir dans le cas o� l'intern� ne respecte pas le programme concret de la d�tention limit�e ou de la surveillance �lectronique.

Yoeri VASTERSAVENDTS.