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18 MARS 2014
I. INTRODUCTION
La proposition de résolution à l'examen a été déposée par Mme Arena et consorts, le 13 janvier 2013. Pour les auteurs, il est crucial que la Belgique soutienne pleinement la réindustrialisation de l'Union européenne: celle qui permet le développement d'une économie durable, préserve la consommation intérieure de l'Union européenne et assure des échanges équitables avec les pays tiers. Mme Arena, auteure principale, estime que la proposition de résolution à l'examen offre des perspectives pour notre économie et notre industrie. Elle trouve qu'il est injuste de ne pas préserver le savoir-faire et l'emploi industriel de notre propre pays. Il ne faut pas partir d'un point de vue conservateur et de l'idée que l'industrie d'hier est celle d'aujourd'hui et sera celle du futur. Il faut en revanche avoir une attitude engagée afin de pouvoir soutenir la transformation de l'industrie actuelle en industrie de demain. Dans ce contexte, son point de vue est diamétralement opposé à celui de plusieurs pseudo-scientifiques qui pensent que l'industrie ne fera plus partie de l'avenir de l'Europe. Certaines personnes affirment réellement qu'on a délocalisé la production vers les pays émergents et que l'Europe devrait uniquement se borner au secteur des services.
Vu le contenu du texte, les membres de la commission des Finances et des Affaires économiques considèrent qu'il est important que les recommandations contenues dans la résolution soient votées lors de la séance plénière du Sénat, qui se tiendra le 20 mars 2014. Et ce, en vue du Sommet européen de printemps entre les chefs d'État et de gouvernement et les partenaires sociaux, qui se tiendra à Bruxelles les 20 et 21 mars 2014. Confiance a donc été faite au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.
Les dispositions de la proposition de résolution ont été examinées en commission des Finances et des Affaires économiques lors des réunions des 19 mars, 8 mai et 11 juin 2013, et des 25 février et 18 mars 2014.
Deux réunions, en l'occurrence les réunions du 4 décembre 2013 et du 22 janvier 2014, ont été consacrées aux auditions des personnes suivantes:
— M. Benjamin Denis, conseiller de la Confédération européenne des syndicats (CES);
— M. Jonathan Holslag, professeur à la VUB;
— M. Frank Vandermarliere, conseiller général d'Agoria;
— M. Didier Herbert, directeur, Commission européenne, DG Entreprises et Industrie.
Environ quatre-vingts amendements ont été déposés durant les réunions de la commission. Ils traduisent l'évolution du débat et le processus qui a mené au texte finalement adopté.
II. RAPPORT DES AUDITIONS
1. Audition du 4 décembre 2013
A. Exposés introductifs
Exposé de M. Jonathan Holslag, Research fellow, Brussels Institute of Contempory China Studies (ICCS), VUB
M. Jonathan Holslag souligne l'importance de la discussion pour l'économie belge et l'économie européenne. L'Asie a toutefois lancé une nouvelle course internationale à l'industrie. Ainsi, la Chine entend mettre à profit les dix prochaines années pour tenter de briguer le leadership industriel. La semaine dernière, le Japon a annoncé investir 500 milliards d'euros pour renforcer la compétitivité de ses usines. La croissance basée sur les investissements reste très importante dans les pays asiatiques. En outre, ceux-ci ciblent surtout les secteurs dans lesquels la Belgique, entre autres, conserve encore un avantage comparatif pour le moment. Le secteur pharmaceutique, l'énergie propre. Les caractéristiques essentielles de cette nouvelle politique industrielle menée par les pays asiatiques combinent dévaluation externe et transferts internes par l'intermédiaire des ménages, des banques d'État et des déductions fiscales. L'environnement et la législation sociale sont aussi des aspects importants dans la constitution d'un avantage concurrentiel pour les pays asiatiques. Le quatrième aspect concerne enfin les zones de libre-échange. Celles-ci sont de plus en plus instrumentalisées dans la politique industrielle.
La politique industrielle asiatique esquissée ici contribue à la croissance de la surcapacité industrielle internationale. En témoigne le fléchissement constant du taux d'utilisation de capacité de l'industrie au cours des dix dernières années.
L'intervenant précise ensuite que le boom industriel asiatique a aussi des répercussions sur le retour sur investissement (RSI). Ce dernier diminue de plus en plus rapidement. Même les investissements dans l'innovation industrielle sont de moins en moins importants, car là aussi, le retour sur investissement diminue. La baisse du retour sur investissement engendre aussi une plus grande instabilité financière. Le retour sur investissement réel diminue, ce qui pousse les investisseurs à exploiter davantage la branche spéculative de l'économie mondiale. Cause des bulles et nouvelles crises dans le futur.
Des guerres commerciales perfides éclateront, non pas en termes de tarifs, mais à travers des instruments plus subtils. Leur complexité rend le cadre juridique international actuel insuffisant pour s'attaquer à ce problème à partir de l'Union européenne, par exemple. Nous devrons donc nous préparer à une nouvelle politique de guerre économique, davantage axée sur l'intervention politique. Une nouvelle réalité sur laquelle l'Europe doit se pencher au plus vite.
Quel est l'impact de ces nouveaux éléments caractéristiques sur l'industrie belge ?
Depuis 2008, l'industrie belge a été durement touchée, et en tout cas davantage que l'industrie d'autres pays européens. La production industrielle de notre pays a diminué de 7,5 %, alors qu'elle a progressé dans des pays comme les Pays-Bas, l'Allemagne ou l'Autriche. Durant cette période, l'industrie a perdu 105 000 emplois, ce qui est considérable par rapport aux Pays-Bas et, a fortiori, par rapport à l'Allemagne et l'Autriche, où le nombre d'emplois dans l'industrie a augmenté. Les exportations de produits industriels aussi se sont effritées beaucoup plus rapidement, ce qui contribue à expliquer le déficit de la balance commerciale belge. Cette situation n'est pas tenable à long terme et prouve également qu'il faut faire des efforts pour sauvegarder l'économie manufacturière belge.
Dans le cadre esquissé ci-dessus, une politique industrielle est tout simplement indispensable au niveau européen. Il y a urgence en la matière et la Belgique doit y collaborer de manière constructive. Elle doit réfléchir à sa propre politique industrielle et se demander comment faire pour offrir des opportunités à son industrie. L'intervenant affirme ne pas croire en une politique de subsides et de réductions des charges. Les subsides en matière d'énergie, par exemple, sont des expédients qui ne sont pas durables.
L'intervenant croit en revanche en quatre priorités majeures:
1º Il faut déplacer le débat des charges fiscales vers l'efficience fiscale. Rien ne prouve que des taux d'imposition élevés nuisent à la compétitivité industrielle. On peut réfléchir à un déplacement de la fiscalité vers la consommation et l'énergie, mais il n'en demeure pas moins important de tendre vers une affectation plus efficace des revenus. De même, il faut améliorer la coordination administrative, l'administration, les infrastructures et l'enseignement.
2º Cela nous amène à un deuxième débat important: celui de la dette publique. La dette publique est symptomatique d'un mauvais investissement des moyens prélevés chez les entreprises et les consommateurs. Cela signifie également que des travailleurs sont déplacés des secteurs privés vers des secteurs publics qui vivent au-dessus de leurs moyens. C'est surtout l'externalisation de cette dette qui pose problème. Depuis 2008, près de 1,5 % du PNB belge est financé annuellement par des obligations d'État qui ont été vendues à l'étranger. Si l'on voulait provoquer des déficits commerciaux, on ne s'y prendrait pas autrement, car c'est un véritable handicap pour notre industrie manufacturière. En externalisant la dette, nous invitons d'autres pays à nous concurrencer très durement.
3º La troisième question concerne l'énergie. En réalité, c'est très simple: l'accroissement de la prospérité pousse les prix à la hausse. Plusieurs pays tentent d'empêcher ce phénomène en ne faisant pas payer la pollution trop chère, en important de l'énergie ou en octroyant des subsides. Nous ne pouvons pas et ne devons d'ailleurs pas non plus gagner cette course à l'énergie bon marché. Nous devons au contraire préconiser des normes européennes plus strictes, qui s'appliquent aussi à l'énergie importée hors UE. Telle est la seule manière de donner à nos entreprises le ballon d'oxygène qu'elles méritent. Si cette politique ne fonctionne pas au niveau européen, il faut chercher des alternatives en Belgique.
4º Enfin, il faut en finir avec le populisme axé sur la consommation. L'intervenant comprend parfaitement que les politiques tentent de maintenir le pouvoir d'achat des ménages, mais cela ne peut se faire au détriment de la position concurrentielle de nos producteurs et, partant, du pouvoir d'achat des prochaines générations. Que ce soit dans le domaine des panneaux solaires ou de la téléphonie à bas prix, le dumping est inadmissible et notre pays doit s'engager plus activement pour une politique commerciale européenne forte.
Ce n'est qu'une fois ces conditions remplies que nous pourrons envisager d'apporter çà et là un soutien, aussi limité soit-il, à nos industries. Une bonne politique industrielle peut favoriser la politique économique, mais elle ne la remplacera jamais.
Exposé de M. Frank Vandermarliere, économiste en chef chez Agoria
L'orateur souligne l'importance du thème en question pour les entreprises membres d'Agoria et il souhaite illustrer son audition par une série de chiffres concernant la désindustrialisation. L'emploi diminue dans les secteurs Agoria et la production industrielle n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant la crise. À cet égard, des parts de marché sont surtout perdues en Europe et cette donnée apparaît également lorsqu'on ventile la balance commerciale, dont les déficits se situent en Europe.
Face à ce constat de désindustrialisation, une politique de lutte contre la poursuite du déclin industriel s'impose. Il importe à cet égard de conserver une masse critique suffisante pour pouvoir continuer à financer des investissements dans l'innovation et la modernisation.
Dans le cadre de la nouvelle politique industrielle, Agoria a déjà pris elle-même un certain nombre d'initiatives, étant donné que l'industrie est en mesure de renforcer elle-même, par ses propres contributions, sa part dans le PNB. Ces initiatives sont regroupées dans le cadre du projet « Factory of the Future ». Le programme d'Agoria « Maakindustrie 2020: naar factories of the future » vise à développer une plate-forme stratégique en vue d'ancrer et de renforcer l'industrie manufacturière en Flandre, tous secteurs confondus. À cet effet, sept transformations nécessaires ont été identifiées: moyens de production de classe mondiale, développement simultané du produit et de la production, usine digitale, production axée sur l'humain, usine connectée, éco-production et production intelligente.
On attend des décideurs politiques belges qu'ils améliorent le climat d'investissement. Il y aurait lieu d'adapter le climat fiscal afin de promouvoir les investissements en production. Il est en outre nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire au financement des exportations, en tenant compte de la nouvelle réalité d'après-crise financière.
Au niveau européen, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives dans le cadre de la politique industrielle. On a sélectionné certains secteurs pressentis pour former la colonne vertébrale de l'industrie du futur. Ces secteurs sont aussi intéressants pour Agoria. Il importe à cet égard que les entreprises puissent continuer à avoir accès aux composants par le biais de leur importation, ainsi qu'aux matières premières, en vue de les transformer en leurs propres produits. La politique commerciale doit en tout cas tenir compte de cet élément.
Concernant la résolution proprement dite, l'intervenant estime que de nouveaux accords commerciaux peuvent toujours avoir un effet positif pour l'industrie. Le nouveau Pacte transatlantique sur le commerce et l'investissement contient tout de même un certain nombre d'éléments importants pour les entreprises des secteurs Agoria. L'industrie est actuellement confrontée à une problématique diversifiée et, en ce sens, l'intervenant ne croit pas qu'un instrument unique, à savoir le prélèvement, soit la panacée. C'est pourquoi il souhaite plus que tout qu'on recoure aux instruments actuels, en les renforçant et en les adaptant à la réalité actuelle.
Exposé de M. Benjamin Denis, conseiller, Confédération européenne des Syndicats (CES)
L'intervenant se réjouit du regain d'intérêt suscité par l'industrie en Europe. En matière de politique industrielle, les moyens des diverses autorités politiques sont très maigres pour peser sur l'industrie. Il existe en outre un décalage entre la réalité politique et la réalité industrielle.
L'intervenant souligne néanmoins que son organisation plaide pour que les autorités politiques se préoccupent davantage de la politique industrielle, par exemple dans la perspective de l'emploi. En effet, les chiffres du chômage sont préoccupants. En Europe, environ trente millions de personnes sont encore actives dans l'industrie manufacturière, ce qui représente 22 %.
Dans la conjoncture actuelle, une politique industrielle se doit d'être transversale et globale et d'inclure différentes dimensions telles que le commerce international, la politique fiscale, l'infrastructure, la formation, etc. La politique climatique, l'énergie, les ressources naturelles, etc., revêtent également une très grande importance à cet égard. Les derniers éléments cités sont particulièrement importants. Les prix trop élevés de l'énergie, sur lesquels l'Europe — qui importe elle-même 55 % de son énergie — n'a aucune prise, accroissent encore le handicap concurrentiel de l'Europe par rapport aux États-Unis, par exemple. Il est dès lors essentiel que la politique industrielle soit centrée sur les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies alternatives, ainsi que sur les énergies locales naturelles. Tous les dérivés sont également très importants.
Vu les circonstances, l'intervenant estime qu'il convient d'exploiter le potentiel de la réglementation relative au climat pour élaborer des instruments politiques susceptibles de créer des synergies entre la politique climatique et la politique industrielle. Cela concerne par exemple les nouvelles technologies pouvant être utilisées pour le stockage de CO2 et pour d'autres éléments.
B. Échange de vues
Mme Arena remercie les experts pour les explications fournies. Elle estime qu'à l'avenir, l'examen de tels dossiers multidisciplinaires constituera une mission du « nouveau » Sénat. L'auteure de la proposition de résolution commente un certain nombre d'éléments contenus dans le texte à l'examen. Elle estime que, même en période de crise, les responsables politiques doivent réaliser des investissements réels et effectifs dans l'industrie, au niveau européen également. Si les exportations belges et européennes restent fragiles comme on l'a laissé entendre en l'occurrence, l'intervenante en conclut que l'industrie européenne est en proie à des difficultés. Pour Mme Arena, il convient d'agir sur plusieurs plans:
— combattre le dumping social et fiscal, y compris en Europe;
— tenir compte du fait qu'une guerre commerciale est en cours, identifier les foyers de tensions et réagir en conséquence de manière à permettre un échange équitable de biens;
— réagir de manière plus agressive pour désenclaver l'accès aux matières premières;
— mettre en avant de nouvelles méthodes de production tenant compte de la problématique énergétique. Dès la conception d'un produit, il faut veiller à tenir compte du processus de recyclage qui suivra.
Compte tenu de l'évolution attendue dans le domaine de l'énergie et des matières premières, l'intervenante pense que le coût de production sera un facteur moins déterminant du travail dans le cas de la production industrielle. Les facteurs « matières premières » et plus particulièrement « énergie » gagnent cependant en importance. Reste à savoir comment l'industrie peut être relocalisée en Europe.
Concernant la contribution à l'importation proposée dans la résolution, l'intervenante explique qu'elle vise à briser un cercle vicieux. L'objectif fondamental est le maintien du modèle européen. Que pensent les intervenants de la contribution proposée ?
L'intervenante explique que les accords de libre-échange actuels sont médiocres en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux, ainsi que la protection du consommateur. Qu'en pensent les intervenants ?
L'intervenante estime également qu'il faut encourager les investissements productifs dans l'économie réelle. Quels moyens peut-on utiliser à cet effet ?
M. Bellot déclare que l'Europe manque de prudence par rapport aux transferts de connaissances, par exemple en matière de méthodes de production. Il convient en outre d'accorder une attention suffisante à l'enseignement et à la recherche sur le long terme. Bien que l'Europe ne dispose pas sur son territoire de ressources énergétiques et de matières premières en quantités suffisantes, elle ne prend pas suffisamment la mesure de ce problème. La concurrence sur la base des prix de l'énergie se fait de plus en plus forte. La localisation s'effectuera sur la base de ces critères. Il faut en tout cas tenir compte d'un déplacement du centre de gravité économique et veiller à ce que la protection sociale augmente dans les pays producteurs. Quel est l'avis des experts par rapport à ces observations ?
Mme Maes se réfère à la solution suggérée par M. Holslag, qui est de mener une politique commerciale agressive. Ne risquons-nous pas ici d'entrer en conflit ouvert avec d'autres pays concernés ? L'on fait remarquer que notre pays souffre proportionnellement plus de la concurrence européenne interne. Les experts se sont-ils penchés sur ce phénomène ? Quels sont les remèdes possibles ? D'après M. Vandermarliere, il devrait être possible d'améliorer le fonctionnement de l'Office du Ducroire. Quelles suggestions concrètes peut-on formuler ? Quelles mesures faut-il prendre pour relancer les investissements dans l'économie réelle ?
M. Hellings est favorable à l'idée de développer une économie à faibles émissions de carbone. À long terme, cela procurera un avantage concurrentiel à l'Union européenne, tout en garantissant le maintien de nos normes sociales. L'intervenant propose de brandir les normes sociales comme argument commercial lors des négociations économiques futures. N'y a-t-il pas là un gisement potentiel d'emplois ? Sur la question des matières premières, le membre observe que la Chine est dans le même bateau que l'Europe et qu'elle est également confrontée à une économie pauvre en matières premières. N'y a-t-il pas moyen de recycler des matériaux déjà utilisés ? Peut-on récupérer des matières premières de manière performante ? S'agissant des prix de l'énergie, le membre déclare qu'à l'avenir, ils ne feront qu'augmenter puisque nous ne disposons pas de nos propres ressources énergétiques. Puisque nos importations proviennent de pays politiquement instables, M. Hellings recommande de mener une politique énergétique ambitieuse. En ce qui concerne la balance commerciale, l'intervenant demande s'il est vrai que l'Europe fabrique surtout des produits de haute technologie, qui sont malheureusement très rapidement contrefaits. Nous aurions donc intérêt à protéger la technologie. Pourquoi ne pas aller dans le sens d'une organisation de cette protection au niveau européen ? Ne pourrait-on pas ouvrir ainsi la voie au développement d'un marché européen, y compris au niveau de la législation sociale ?
M. Mahoux constate que l'on plaide ici pour différentes formes de protectionnisme. Il aurait en outre quelques questions à poser:
— Quel est l'avis des experts sur la valeur de l'euro par rapport au dollar et au yuan ?
— Le libre-échange équivaut à supprimer toutes les subventions. Qu'en pensent les experts ?
— N'est-il pas possible de lier la coopération au développement à des avancées en matière de protection sociale et de salaires dans ces pays ?
— Quels sont les moyens disponibles pour protéger les connaissances ?
— Comment les intervenants voient-ils notre capacité à nous adapter aux dernières évolutions ?
Mme Talhaoui demande s'il est vrai que des travailleurs forcés chinois sont employés à l'étranger. Est-il possible de nouer un dialogue ? Ou devons-nous privilégier notre propre cadre ? Souvent, les entreprises reçoivent des aides et pourtant, cela ne les empêche pas de délocaliser. Et les produits finissent par être contrefaits sur les lieux de délocalisation. Quelle attitude devons-nous adopter en la matière ?
M. Vandermarliere a un regard positif sur le fonctionnement de l'Office national du Ducroire. Mais sur le plan structurel, les choses sont parfois plus complexes. Il faudrait y être plus attentif, y compris au niveau européen, notamment en ce qui concerne les structures et leurs caractéristiques spécifiques. S'agissant des possibilités de recyclage, l'intervenant déclare que la stratégie d'accès aux matières premières est une question essentielle pour les entreprises européennes et a fortiori pour les entreprises belges et qu'une des pistes à suivre est, par exemple, le recyclage. Certaines entreprises actives dans le secteur du recyclage et désireuses d'investir en Belgique devraient dès lors obtenir les autorisations nécessaires. La politique industrielle consiste en effet aussi à étendre les mesures à tous les niveaux. Il en va de même pour la réflexion sur l'énergie, en particulier dans le sens d'un accroissement de l'efficacité énergétique et du développement de l'énergie verte. Quant à savoir si les entreprises sont mises en garde contre le vol de leurs droits de propriété intellectuelle et en ce qui concerne, d'une manière plus générale, la discussion visant à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, l'intervenant déclare qu'Agoria y consacre une attention particulière.
M. Denis dit que la guerre commerciale en question est avant tout une guerre sociale. Il faut assurément tenir compte de cet aspect; c'est pourquoi l'intervenant est partisan d'une sorte de mécanisme d'adaptation aux frontières européennes. Toutefois, si ce mécanisme d'adaptation est axé sur la compensation d'un manque de compétitivité, l'intervenant estime qu'il ne suffira pas. Il faut identifier, secteur par secteur, les causes du manque de compétitivité et trouver une manière de compenser ce dernier. Mais s'il apparaît en 2020 que toutes les tentatives de créer un level playing field ont échoué et que l'Union européenne s'est arrogé une politique climatique ambitieuse, il conviendra de réfléchir à un mécanisme permettant d'apporter les adaptations nécessaires à nos frontières. L'intervenant pense alors plutôt à un mécanisme basé sur le benchmarking par secteur, avec une sorte de compensation si ce benchmark n'est pas atteint.
L'intervenant estime également qu'il faut mettre en place un programme ambitieux en matière d'innovation et de recherche fondamentale. M. Denis confirme ensuite que l'énergie est plus chère en Europe qu'aux États-Unis. La question est de savoir quelles solutions on peut trouver pour remédier à ce problème. Il convient de noter, à cet égard, que toutes les solutions ont un coût. En ce qui concerne l'enseignement, l'intervenant partage les inquiétudes qui ont été exprimées précédemment. Il convient donc d'investir suffisamment dans l'enseignement, tant au niveau européen que dans les pays d'Europe méridionale.
Selon M. Holslag il s'agit avant tout de prendre conscience des circonstances fluctuantes et des changements intervenus. Ce n'est qu'après avoir fait cela que l'on pourra s'adapter. Or, trop peu de décideurs et une trop petite frange de l'opinion publique ont conscience des défis auxquels nous sommes confrontés au niveau international. L'on manque à ce stade d'une vision stratégique suffisante et d'un intérêt suffisant de la part de l'élite politique pour faire face à ces défis.
L'intervenant considère par ailleurs que, compte tenu des projets internationaux, il y a de fortes chances que nous nous trouvions au début d'une guerre froide économique. Des dévaluations compétitives et des pratiques de dumping social ne seront que le prélude d'un conflit beaucoup plus violent ayant pour enjeu la prospérité. Les chances de trouver des solutions bilatérales sont négligeables pour l'intervenant.
En ce qui concerne la position de la Belgique dans les exportations à destination de l'Extrême-Orient, M. Holslag affirme que la Belgique est en bonne position, mais qu'il y a trop peu d'éléments high tech dans la composition des exportations. Notre position dans le commerce international est aussi mise sous pression au niveau européen et elle commence même à faiblir.
Dans ce climat, M. Holslag distingue les éléments principaux suivants:
— L'Europe doit cesser d'externaliser sa dette publique. Ce processus est en effet une des causes de l'appréciation de la monnaie et de la détérioration de notre position concurrentielle, qui est de l'ordre de -15 % par rapport à des pays tiers comme la Chine et les États-Unis.
— Notre dépendance par rapport aux matières premières et à l'énergie doit être réduite. La valeur des importations d'énergie primaire est passée de 3 % du PNB européen en 2000 à 9 % en 2012. Les analystes prévoient que ce chiffre va continuer à augmenter. Cela représente un risque pour notre industrie et notre pouvoir d'achat.
— L'Europe ne doit pas hésiter à imposer et mettre en œuvre des conditions unilatérales en matière environnementale et sociale dans les traités commerciaux.
— Il faut veiller à renforcer l'enseignement technique. Cela passe par la formation pour obtenir des produits de qualité et des consommateurs critiques.
— Il y a lieu de créer une politique d'investissement reposant sur des motivations autres que politiques.
L'intervenant conclut qu'une bonne politique industrielle doit s'inscrire dans le cadre d'une politique économique durable et équilibrée, ce qui nécessite de jouer un rôle actif.
2. Audition du 22 janvier 2014
A. Exposé introductif de M. Didier Herbert, directeur, Commission européenne, DG Entreprise et Industrie
M. Herbert souligne l'importance du jour, car la Commission vient d'adopter un document d'orientation en matière de politique industrielle, ainsi que plusieurs documents en matière de climat et d'énergie: communication de la Commission européenne, « Pour une renaissance industrielle européenne ».
La crise se termine peu à peu, mais accélérer la croissance reste la priorité. Le PIB a connu des records jusqu'en 2007, avant la chute que l'on connaît. Pour l'industrie, les records ont été plus prononcés au cours des dernières années, mais on a quand même connu une chute énorme en termes de production.
La crise a eu des conséquences sur l'importance du secteur de l'industrie dans notre économie. Non seulement l'importance de l'industrie dans le produit international interne brut a baissé de 20 % en moyenne, pour arriver aujourd'hui en Europe à une moyenne de 15 %, mais l'Europe a aussi perdu plus de trois millions et demi d'emplois dans l'industrie.
Pourquoi promouvoir l'industrie ? Il y a à cela plusieurs raisons.
D'abord, l'industrie est à la source de 80 % des efforts de recherche et d'innovation, alors que sa contribution au PIB est seulement de 15 % (20 % il y a quelques années).
Ensuite, on constate que le total des exportations de l'Union européenne — lesquelles ont fortement augmenté ces dernières années — provient à 80 % de l'industrie. Cela rapporte 1 milliard d'euros d'excédent par jour en provenance de secteurs de haute et moyenne technologie. Au regard des pays tiers, l'Europe est synonyme de qualité. L'Europe, ce n'est pas la production de masse, ce n'est pas l'innovation immédiate, c'est la qualité. Cela traduit aussi un peu de conservatisme: l'Europe est forte dans des secteurs de haute et moyenne technologie, mais pas à la pointe. Elle maintient sa qualité. L'Europe est forte sur des marchés relativement traditionnels, mais pas aussi forte dans les pays où les marchés sont en train de décoller.
Néanmoins, l'industrie est importante. M. Herbert ne pense pas qu'il faille faire une distinction artificielle entre l'industrie et les services. Un emploi dans l'industrie crée entre 0,5 et 2 emplois dans des secteurs autres que manufacturiers, que ce soit dans les services, la construction, etc. Savez-vous qu'Airbus réalise un plus gros chiffre d'affaires gráce aux services de maintenance de ses avions que gráce à la vente de ses appareils ? Il y a donc clairement un lien entre industrie et services.
Le 10 octobre 2012, la Commission européenne avait adopté un document intitulé « Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique. Mise à jour de la communication sur la politique industrielle. » Un nouveau document d'orientation est venu s'ajouter aujourd'hui à la communication de la Commission. Il se situe dans la même ligne politique, mais actualise le message en tenant compte de la sortie de la crise.
Le sommet des chefs d'État et de gouvernement qui devait se tenir sous la présidence de M. Herman Van Rompuy au mois de février 2014 pour traiter de la compétitivité industrielle a été reporté. Au mois de mars, un sommet traitera de la stratégie « Europe 2020 », du climat et de la politique énergétique. Les chefs d'État et de gouvernement vont aborder la compétitivité industrielle face à d'autres défis. Le moment est donc bien choisi pour sortir un nouveau message relatif à la politique industrielle.
Les messages-clés de la Communication sont les suivants:
1) la mise en œuvre d'une politique industrielle;
2) le renversement de la tendance à la désindustrialisation: provoquer une renaissance de l'industrie avec pour objectif d'arriver à ce que l'industrie représente à nouveau 20 % du PIB en 2020. Certains pays atteignent cet objectif: Allemagne, Autriche, Tchéquie, par exemple, et on constate que ces pays continuent à afficher une croissance;
3) le renforcement du rôle de la compétitivité dans tous les domaines des politiques communautaires. La politique industrielle est un amalgame d'actions dans divers domaines politiques: environnement, commerce, recherche, innovation, ... Il faut veiller à assurer la compétitivité de notre industrie lorsque des mesures politiques sont adoptées dans d'autres domaines importants de la gestion publique;
4) la « spécialisation » intelligente: combiner les fonds européens et régionaux pour la mise en œuvre d'une politique industrielle qui confère un avantage comparatif: la politique industrielle a une dimension horizontale, mais aussi verticale. Il faut tenter de marier les éléments de politique au niveau régional et national avec ce qui se fait au niveau européen et même au niveau international;
5) le rôle clé joué par l'environnement des entreprises, le marché intérieur, l'innovation et l'accès aux facteurs de production: les entreprises trouvent-elles en Europe, en Belgique, un environnement qui leur donne envie d'investir, de croître et d'embaucher ?
La Communication de la Commission comporte quatre grands chapitres:
1) maximiser le potentiel du marché unique;
2) promouvoir la modernisation industrielle;
3) faciliter l'entrepreunariat et enlever les barrières pour la croissance des PME, sachant que 99 % des entreprises sont des PME;
4) augmenter l'internationalisation des firmes européennes.
1) Le marché unique
On pense souvent que le marché unique est un fait. Or, ce n'est pas encore le cas. 1992 est derrière nous, mais il y a de nombreux domaines dans lesquels le marché unique n'est pas encore devenu réalité. Il faut renforcer les réseaux d'information, d'énergie et de transports. Le Conseil européen va se pencher sur la manière de créer un réel marché de l'énergie en Europe. C'est une question de réseau, de non- interconnexion.
Il faut ouvrir un marché intérieur intégré pour les produits et les services. Les services aux entreprises représentent 12 % de la valeur ajoutée de l'Union. Il reste beaucoup à faire tant au niveau juridique qu'en ce qui concerne la compétitivité de nos services. Quels sont les services dont l'industrie a besoin ? Quelles sont les industries qui fournissent des commandes au secteur des services ?
Enfin, il convient d'améliorer l'environnement pour les entreprises, de même que les cadres réglementaires et les administrations publiques. Depuis plusieurs années, la Commission s'est livrée à des exercices pour examiner l'impact de ce qu'elle proposait. Ce matin-même, l' « impact assessment board » examinait la possibilité ou l'obligation de certains pays d'exporter les allocations de chômage lorsque des personnes au chômage s'en vont résider dans un autre pays. Outre le caractère praticable de cette mesure, la question se pose aussi de son opportunité dans la mesure où le nouveau pays de résidence pourrait offrir plus d'opportunités de trouver un emploi. Quel est l'impact au niveau social, au niveau des finances publiques, au niveau économique ? C'est un exercice auquel la Commission se livre régulièrement, même s'il n'est pas facile, car les données manquent souvent. Il permet d'identifier les problèmes, d'analyser les options envisageables, ainsi que l'impact de ce que le législateur pourrait proposer. La Commission encourage les autres législateurs au niveaux régional ou national à faire de même: lancer un test pour les PME lorsqu'une nouvelle réglementation est proposée, faire de temps en temps un « fitness test » afin de déterminer si la législation est adéquate pour l'objectif poursuivi.
En résumé, les actions principales pour maximiser tout le potentiel du marché unique sont:
— une complète intégration des réseaux;
— l'exécution de la législation en vigueur pour le marché intérieur et la préparation du règlement pour l'application;
— le renforcement de l'aide aux PME via l'« Enterprise Europe Network »;
— la révision de la politique européenne de normalisation;
— l'évaluation du besoin d'actions futures concernant les services aux entreprises.
2) Promouvoir la modernisation industrielle
Il faut encourager l'investissement en matière d'innovation et de nouvelles technologies. Il faut augmenter l'efficacité de la productivité et des ressources et améliorer l'accès, à des prix abordables, aux matières premières, à l'énergie et au financement. Enfin, il faut améliorer les compétences et faciliter le changement industriel.
En ce qui concerne l'innovation et les nouvelles technologies, on a constaté pendant la crise que la recherche et l'innovation constituent le premier domaine dans lequel on réduit les investissements. Si les conséquences sont peu visibles à court terme, elles sont beaucoup plus graves à long terme. Cela mène directement à une baisse de compétitivité face aux concurrents. Dans les nouvelles perspectives financières, un budget important est prévu pour la recherche et l'innovation, à savoir 70 milliards d'euros en sept ans. C'est aussi le cas pour l'aide régionale. Le concept de spécialisation intelligente est extrêmement intéressant dans la mesure où il permet de voir dans quelle mesure, au niveau local, les fonds régionaux peuvent être utilisés pour nourrir ce qu'il est important de faire en matière de compétitivité industrielle. La Commission prône donc la liaison de l'utilisation des fonds régionaux aux impératifs de compétitivité industrielle, dans le respect du social et en conjonction avec le développement durable.
M. Herbert se dit convaincu de l'existence d'une possibilité de mariage entre la compétitivité industrielle et le développement durable. À long terme, une industrie efficace en énergie coûte moins cher à son propriétaire, est plus propre et donne un avantage en termes de services dont de plus en plus de pays émergents ont besoin.
L'accès aux finances et au crédit comporte deux facettes: d'une part, recevoir le paiement de ses factures et d'autre part, avoir accès à de nouveaux financements. Ainsi, une directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales impose aux administrations publiques de payer les factures aux entreprises dans les trente jours. Les programmes Horizon 2020 et Cosme sont dédiés à la recherche et à l'innovation qui visent spécifiquement les PME.
Depuis cinq ans, le prix du gaz ou de l'électricité a augmenté énormément pour nos entreprises, même si, parallèlement, notre efficacité énergétique s'est également améliorée. Vis-à-vis des États-Unis, nous sommes plus efficaces, mais nous payons toujours plus cher en matière d'énergie. Comment combiner une réduction du prix de l'énergie avec les ambitions en matière de réduction des émissions de CO2 et de promotion des énergies renouvelables ?
L'accès aux matières premières constitue un problème. Plusieurs pays ferment leurs frontières lorsqu'il s'agit d'exporter leurs matières premières. La Commission prône une diplomatie économique pour avoir accès à celles-ci.
3) Faciliter l'entrepreunariat et enlever les barrières pour la croissance des PME
En Europe, la création d'une entreprise coûte cher et demande beaucoup de temps. Il y a peu d'États membres dans lesquels on peut créer une entreprise en trois jours pour moins de 100 euros et disposer de l'ensemble des licences pour opérer en un mois. Pourtant, c'est possible dans des pays tiers. C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé un nouveau « Small Business Act » afin d'examiner ce qui peut être fait pour faciliter la création d'une PME à travers les programmes européens, en conjonction avec les programmes nationaux. Peu d'entreprises savent qu'à travers le Fonds européen d'investissement, des instruments financiers sont disponibles qui permettent de donner aux entreprises des garanties pour l'accès aux finances et leur permettent même de bénéficier de capital à risque. Une garantie du Fonds européen d'investissement a un effet de levier de 30 (1 euro garanti permet d'obtenir 30 euros prêtés et garantis par les collatéraux).
4) Augmenter l'internationalisation des firmes européennes
Une enquête réalisée il y a quelques années montre que seule une entreprise sur quatre est active en dehors des frontières de son pays. Cela signifie que 75 % des entreprises ne travaillent qu'à l'intérieur de leur pays. Seule une entreprise sur huit est active en dehors de l'Europe. Quand on sait que 90 % de la croissance va venir d'en dehors de l'Europe, cela signifie que seule une entreprise sur huit pourra en profiter.
L'Europe a donc initié un certain nombre d'actions en matière de politique commerciale, pour essayer de lutter contre les pratiques discriminatoires ou pour faciliter l'accès au marché. Le commissaire De Gucht est extrêmement actif dans le cadre des négociations avec les pays tiers visant à faire baisser les tarifs, mais aussi à essayer de converger en matière de réglementation. Est-il normal qu'une voiture européenne doive passer par des certifications très lourdes aux États-Unis pour être qualifiée de sûre ? Certaines barrières non tarifaires équivalent à des barrières tarifaires d'environ 20 %.
Une fois le marché ouvert, il reste beaucoup à faire. Les entreprises ne reçoivent pas toujours l'information, elles n'ont pas toujours les contacts nécessaires. Il y a deux ans, la Commission a commencé des missions pour l'internationalisation de nos entreprises. Une mission de cinquante entreprises venant de vingt-deux pays différents a permis de créer des contacts au plus haut niveau, au point de devenir de véritables concurrents pour les États-Unis et la Chine.
La Commission va également continuer à promouvoir les règles de loyauté dans le commerce international, car il est clair que la croissance viendra de l'international.
Les conclusions tiennent en cinq messages: 1. Il faut renforcer le rôle de la compétitivité industrielle dans les autres politiques. 2. Il faut maximiser le potentiel du marché intérieur. 3. Il faut mettre en œuvre les instruments de développement régionaux, nationaux et européens afin de favoriser le changement industriel. 4. Les instruments pour la mise en œuvre des différentes politiques aux niveaux national et européen ne doivent pas entraîner une distorsion des prix pour l'énergie et les matières premières. 5. Il faut faciliter l'intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valorisation de l'économie mondiale.
La Commission a décidé de confirmer son objectif visant à inverser le phénomène de désindustrialisation pour essayer d'aboutir, d'ici 2020, à une présence de l'industrie dans nos économies à concurrence de 20 %. Il n'est pas inimaginable de vouloir combiner cet objectif avec celui de réduction des émissions de CO2 à concurrence de 30 % d'ici 2030.
B. Échange de vues
Mme Arena se réjouit du timing parfait par rapport à la proposition de résolution dans la mesure où la Commission vient d'adopter le document stratégique en matière de réindustrialisation. Nous sommes, au niveau européen, dans une tendance à la désindustrialisation qui fait tomber la part de l'industrie dans nos économies à moins de 15 %. La volonté de la Commission d'inverser cette tendance mérite d'être soulignée. L'industrie est source d'autres types d'emploi. Pour un emploi dans l'industrie, près de deux emplois non industriels sont créés. La Belgique voit aussi la politique industrielle comme créatrice d'emploi et si cela peut s'inscrire dans une stratégie européenne, la Belgique ne peut que s'en féliciter.
La politique industrielle peut aussi drainer une palette de métiers beaucoup plus large que dans le secteur des services. On retrouve dans l'industrie des métiers à très faible qualification jusqu'aux métiers aux plus hautes qualifications. Cela permet donc à tout un chacun de trouver un emploi. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faut pas être formé. Il faut garder l'œil sur les qualifications et la formation. On ne peut qu'espérer que l'investissement R&D privé sera relancé, même si les indicateurs de reprise restent fragiles.
Il faudra aussi rester attentif à l'investissement en matière d'éducation. Si l'investissement public en éducation n'est pas suffisant, on risque une rupture par rapport à la main-d'œuvre nécessaire dans l'industrie. Si l'Europe lance une politique de redéploiement industriel, il faut tenir compte de la demande que cela va représenter en termes de qualifications et donc d'investissements en éducation.
Or, si l'on peut féliciter le commissaire européen pour sa politique en matière d'industrie, il faut faire attention aux carcans budgétaires dans lesquels les pays européens se retrouvent dans le cadre de la politique de coordination budgétaire et qui auraient un effet négatif sur les politiques publiques en matière d'éducation et de formation. La Commission doit faire preuve de souplesse et de cohérence pour prendre en considération un minimum de dépenses qui sont nécessaires à cette politique industrielle. Il y a là des synergies à établir entre les différents commissaires et les différents acteurs de la Commission, du Conseil ou du Parlement européen.
Dans le cadre du Marché unique, la membre a été interpellée par la question de la mobilité des droits sociaux. Il est important qu'on puisse travailler sur les droits sociaux dans les pays émetteurs. Il y a aujourd'hui de grandes divergences économiques entre les pays, ce qui entraîne des divergences en matière de sécurité sociale, et donc forcément une mobilité forcée des travailleurs pour aller chercher, soit l'emploi, soit la sécurité sociale, là où elle existe. Un marché unique implique une mobilité des personnes, mais cette mobilité ne doit pas être motivée par la volonté de l'entreprise de diminuer ses coûts de production ou par la recherche d'une protection sociale par l'employé qui n'en bénéficie pas dans son pays d'origine. Il est important que les situations puissent être équilibrées au sein de l'Europe et que la mobilité soit une mobilité volontaire. C'est une priorité sur laquelle il faut travailler pour consolider notre marché.
Notre marché est quand même un marché de 500 millions d'habitants. On peut comprendre que 75 % des entreprises européennes s'en satisfont. Il est sans doute aussi plus aisé d'entrer dans la réalité polonaise ou espagnole que dans la réalité indienne ou chinoise.
Aux yeux de la membre, l'énergie constitue un point essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. La recherche et développement concerne également l'énergie.
Récemment a été présenté au Parlement européen un rapport sur l'utilisation du gaz de schiste. L'Europe s'est engagée dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre; en face d'elle, le partenaire économique américain a fait un tout autre choix en matière d'énergie. Les États-Unis ne se sont pas engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ils utilisent une énergie qui ne garantit absolument pas la protection de l'environnement à court terme, pas plus que la lutte contre les gaz à effet de serre. N'y a-t-il pas là une déloyauté liée à l'organisation de nos économies et de nos industries ? Comment peut-on protéger une industrie qui fait le choix de l'environnement, du développement durable et de la protection sociale contre une entreprise américaine ou asiatique pour qui ces questions importent peu ?
Comment faciliter l'entrepreunariat ? Au niveau francophone, les résultats d'une étude menée auprès des entreprises ont montré que le premier problème n'était pas forcément l'accès à l'argent, mais le développement d'une demande par rapport à leurs produits. Cette situation est-elle généralisée au niveau européen ? Comment inciter les banques à jouer leur rôle de fournisseur de crédit aux entreprises plutôt qu'un rôle de spéculation financière ?
La proposition de résolution vise les barrières tarifaires et non tarifaires. Il faut avoir accès au marché international. Cependant, peut-on ouvrir complètement les frontières européennes dans un espace mondial déloyal par rapport à l'Europe ? La membre défend la libre circulation et la non-concurrence déloyale à l'intérieur de l'Europe, mais elle estime qu'appliquer les mêmes recettes à l'extérieur fait des entreprises européennes les dindons de la farce. Tous les autres États appliquent des barrières non tarifaires alors que l'Union européenne se les interdit. Quel est le point de vue de M. Herbert sur cette concurrence déloyale systématique venant des pays tiers ?
S'appuyant sur son expérience pratique, M. Schouppe constate que le marché unique européen n'existe pas encore dans les faits. En effet, nos entreprises d'Europe occidentale subissent une rude concurrence de la part d'entreprises, notamment d'Europe de l'Est, qui travaillent selon des normes sociales tout à fait différentes. On ne lutte donc pas du tout à armes égales. La Belgique et ses voisins ont un handicap par rapport aux nouveaux États membres. Au niveau mondial, l'Europe dans son ensemble ressent ce handicap par rapport aux autres continents. Qu'en pense l'intervenant ? Ne luttons-nous pas contre des moulins à vent ? Par ailleurs, l'Europe pourrait ne focaliser l'attention que sur de nouveaux produits à haute valeur ajoutée, à savoir les produits capables de supporter le coût de revient de notre investissement. Un très grand nombre de travailleurs ne peuvent pas satisfaire à cette exigence d'une très haute valeur ajoutée. L'Europe a-t-elle suffisamment conscience de cette donnée ?
M. Daems s'interroge sur la définition exacte de l'industrie utilisée par l'Europe. Qu'en est-il de ses différentes composantes ? L'intervenant dit ensuite qu'il ne pense pas qu'il soit possible, même à long terme, d'imposer les normes européennes partout dans le monde. En effet, il n'est pas réaliste de penser que l'on puisse imposer à d'autres un choix de société déterminé, et ce n'est d'ailleurs pas la bonne approche. Les choix de société divergent aussi au sein même du contexte européen. La question se pose dès lors de savoir dans quelle mesure de tels choix sont imposés au sein de l'Union européenne. Comment les différentes composantes s'articulent-elles ? Est-il concevable d'être compétitif dans toutes les composantes industrielles compte tenu d'un choix de société déterminé ?
L'intervenant précise ensuite que la politique de la commission visant à maximiser le potentiel du marché unique européen implique la suppression des barrières fiscales et réglementaires entre les différents États membres. Pourrait-on avoir des précisions sur la politique à suivre à cet égard ?
Comment maintenir notre compétitivité si les États-Unis investissent pleinement dans le gaz de schiste, avec toutes les conséquences que cela implique ? À cet égard, un certain réalisme s'impose en termes de profilage à l'échelle mondiale. Quelle est la vision de l'Europe à ce sujet ?
Quelles sont les limites européennes concrètes en matière d'éthique, au niveau extracommunautaire et intracommunautaire ?
M. Herbert formule les réponses suivantes:
La politique industrielle européenne vise à apporter une solution aux problèmes de l'économie réelle.
Dans ce cadre, l'industrie est définie en tant que « manufacture » au sens large. Ainsi, la comptabilité, le marketing et le transport liés au travail manufacturier font, par exemple, également partie de l'industrie. Le tourisme et le sport, par exemple, ont un lien évident avec l'industrie de la construction. On ne peut pas considérer cette industrie de la même manière qu'on le faisait naguère pour la petite usine avec sa cheminée. L'industrie aujourd'hui, c'est IMEC, toutes les organisations actives dans le domaine de la technologie spatiale, les matériaux intelligents, etc. L'énergie et l'innovation sont donc des facteurs très importants à cet égard. Les facteurs charge salariale et main-d'œuvre le sont un peu moins. Ce n'est pas à la Commission de décider, en l'occurrence, qui seront les gagnants et les perdants de demain. En ce sens, elle opte donc pour la conduite d'une politique industrielle, mais sans opérer aucun choix quant à savoir qui pourra rester. En outre, elle accorde beaucoup d'importance à la reprise de la compétitivité industrielle. D'autres pays, tels que les États-Unis, partagent également cette opinion et accordent aussi de l'importance à la réindustrialisation.
En ce qui concerne le caractère fermé des marchés publics, l'intervenant déclare que la commission examine actuellement une proposition visant à remédier à cet aspect.
L'accès au crédit pour les entreprises est-il un problème général ? On constate une augmentation des refus de crédit à concurrence de 11 %, mais la situation varie fortement d'un pays à l'autre. En Grèce, 80 % des demandes de crédit sont refusées; c'est le cas pour 40 à 50 % en Italie et en Espagne. En Belgique, ce pourcentage est beaucoup plus faible. C'est donc véritablement un problème dans certains pays.
En matière d'approvisionnement en énergie, nous sommes très dépendants des marchés extérieurs. Certains États, tels les États-Unis, estiment que l'efficacité énergétique résulte d'un choix politique: on peut utiliser toutes les sources d'énergie: charbon, gaz de schiste, etc. L'Union européenne pourrait opérer le même choix. La Commission européenne vient précisément de laisser une chance à l'exploitation du gaz de schiste, moyennant un certain nombre de garde-fous. Ceux-ci vont-ils convaincre la France d'ouvrir son marché au gaz de schiste ? Une réglementation très dure empêchera-t-elle le Royaume-Uni ou la Pologne d'exploiter le gaz de schiste ? La réponse est négative dans les deux cas.
Le coût de l'énergie constitue un réel problème et on n'en voit pas immédiatement la solution. Or, ce problème ne va pas disparaître. Il faut essayer de trouver des alternatives, d'améliorer l'efficacité énergétique, de jouer peut-être sur l'innovation.
Il reste beaucoup à faire pour le marché unique. Ainsi, le commerce vers l'extérieur a augmenté, mais pas le commerce entre États membres. Là aussi, on peut agir.
III. DISCUSSION
Dans une première phase, les amendements nos 1 à 17 et nos 26 à 32 ont été déposés par le rapporteur, M. Daems. Vu l'évolution du débat, ils ont ensuite été retirés. (doc. Sénat, nos 5-1950/2 et 3)
Durant cette même phase, les amendements nos 18 à 25 ont été déposés par M. Hellings.
Dans une deuxième phase, faisant suite aux auditions, les amendements suivants ont été déposés et examinés (doc. Sénat, nos 5-1950/3 et 4):
Considérants
Plusieurs amendements ont été déposés en vue d'adapter les considérants.
Point A
Amendement nº 33
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 33 qui vise à insérer un nouveau point A dans les considérants et à déplacer celui-ci. L'amendement vise à mentionner la base juridique de la résolution à l'examen.
Amendement nº 51
M. Daems dépose l'amendement nº 51 qui vise à insérer une référence au Traité de Lisbonne dans les considérants.
Point A/1 (nouveau)
Amendement nº 34
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 34 qui vise à insérer un point A/1 (nouveau) dans les considérants. L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique européenne en matière de recherche et de développement économique.
Point B/1 (nouveau)
Amendement nº 37
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 37 qui vise à insérer un point B/1 (nouveau) dans les considérants. L'amendement vise à préciser la base juridique de la résolution en ce qui concerne la politique commerciale.
Amendement nº 52
M. Daems dépose l'amendement nº 52 qui vise à faire en sorte que le renvoi à l'article 3 du Traité sur l'Union européenne soit lu conjointement avec l'article-clé 119 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Point C/1 (nouveau)
Amendement nº 35
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 35 qui vise à insérer un point C/1 (nouveau) dans les considérants. L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique de l'emploi de l'Union européenne.
Amendement nº 53
M. Daems dépose l'amendement nº 53 qui vise à insérer un point C/1 (nouveau) dans les considérants en vue de renforcer le texte initial.
Amendement nº 73
Mme Arena dépose l'amendement nº 73 qui vise à insérer un point C/1 (nouveau) dans les considérants. L'objectif est de faire référence au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
Amendement nº 36
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 36 qui vise à insérer un point C/1 (nouveau) dans les considérants. L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique européenne en matière de formation professionnelle.
Point F/1 (nouveau)
Amendement nº 18
M. Hellings dépose l'amendement nº 18 qui vise à insérer un point F/1 (nouveau) dans les considérants. L'objectif est de rappeler l'existence de la lettre du Commissaire européen en charge de l'Économie à propos du traitement des investissements publics.
Point G/1 (nouveau)
Amendement nº 54
M. Daems dépose l'amendement nº 54 qui vise à insérer un point G/1 (nouveau) dans les considérants. L'objectif est de souligner que la réindustrialisation ne pourra avoir lieu que si le système bancaire est assaini et si les entreprises et, en particulier, les PME, peuvent obtenir les crédits dont elles ont besoin.
Points H/1, H/2, H/3 (nouveaux)
Amendement nº 19
M. Hellings dépose l'amendement nº 19 qui vise à insérer les points H/1, H/2 et H/3 (nouveaux) dans les considérants. L'objectif est de rappeler les données qui révèlent le caractère très énergivore du modèle de développement économique de la Belgique.
Point I/1 (nouveau)
Amendement nº 55
M. Daems dépose l'amendement nº 55 qui vise à insérer un point I/1 (nouveau) dans les considérants. La mention du « Rapport sur les obstacles au commerce et à l'investissement » dans le point 1 constitue un ajout important.
Point J/1 (nouveau)
Amendement nº 56
M. Daems dépose l'amendement nº 56 qui vise à insérer un point J/1 (nouveau) dans les considérants. L'auteur souhaite introduire une référence au rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance et au potentiel que des accords de libre-échange offrent en matière de création d'emplois.
Amendement nº 68
Mme Matz dépose l'amendement nº 68 qui vise à insérer un point J/1 (nouveau) dans les considérants. L'auteure souhaite, par le biais de cette disposition, souligner le risque de détérioration de nos normes à la suite de la conclusion d'accords de libre-échange.
Point K/1 (nouveau)
Amendement nº 38
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 38 qui vise à insérer un point K/1 (nouveau) dans les considérants. L'amendement vise à rappeler l'existence du Small Business Act de 2008, dès lors que les PME constituent un véritable moteur économique en Belgique et en Europe.
Point L/1 (nouveau)
Amendement nº 57
M. Daems dépose l'amendement nº 57 qui vise à insérer un point L/1 (nouveau) dans les considérants. L'auteur souhaite insérer un renvoi à l'importance de l'innovation efficace.
Point M
Amendement nº 58
M. Daems dépose l'amendement nº 58 qui vise à supprimer le point M compte tenu de la connotation nationale.
Point N/1 (nouveau)
Amendement nº 20
M. Hellings dépose l'amendement nº 20 qui vise à insérer un point N/1 (nouveau) dans les considérants. Cet amendement a pour objet de souligner les effets négatifs du projet de partenariat transatlantique pour les PME.
Point P
Amendement nº 59
M. Daems dépose l'amendement nº 59 visant à remplacer le point P de telle manière qu'il soit formulé en des termes plus nuancés.
Point Q
Amendement nº 60
M. Daems dépose l'amendement nº 60 visant à remplacer le point Q de telle manière qu'il soit formulé en des termes plus nuancés.
Points Q/1 et Q/2 (nouveaux)
Amendement nº 70
Mme Matz dépose l'amendement nº 70 qui vise à insérer les points Q/1 et Q/2 (nouveaux) dans les considérants. Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention sur le cadre macroéconomique et financier qui doit, lui aussi, être adapté.
Point T
Amendement nº 61
M. Daems dépose l'amendement nº 61 tendant à remplacer le point T en vue de souligner l'importance de la lutte contre le protectionnisme.
Point W
Amendement nº 62
M. Daems dépose l'amendement nº 62 tendant à remplacer le point W, afin que l'accent puisse être mis sur la nécessité d'une approche globale de la politique industrielle.
Dispositif
Plusieurs amendements ont été déposés en vue d'adapter le dispositif.
Phrase liminaire
Amendement nº 48
M. Verstreken dépose l'amendement nº 48 tendant à compléter le dispositif par les mots « , en concertation avec les autorités régionales, ». L'intervenant explique que la politique industrielle est une compétence essentiellement régionale et qu'il faut refléter cet aspect dans le texte.
Point 1
Amendement nº 63
M. Daems dépose l'amendement nº 63 visant à remplacer le point 1 du dispositif. Cet amendement reprend et regroupe des remarques formulées antérieurement. Dans un même temps, l'accent est mis sur les services qui sont liés à l'industrie et qui, de plus en plus, forment un tout avec celle-ci.
Amendement nº 39
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 39 qui tend à compléter le point 1 du dispositif. Le but de cet amendement est de préciser les principaux objectifs de la politique industrielle à mener.
Amendement nº 75
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 75 qui tend à compléter le point 1 du dispositif. Le but de cet amendement est de préciser les principaux objectifs de la politique industrielle à mener.
Les auteurs disent accorder la préférence à l'amendement nº 75 et annoncent qu'ils retireront l'amendement nº 39.
Point 1/1 (nouveau)
Amendement nº 21
M. Hellings dépose l'amendement nº 21 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 1/1 (nouveau). Le but est d'indiquer explicitement que les principes de l'écologie industrielle et d'économie circulaire doivent être ancrés au cœur de cette réindustrialisation.
Amendement nº 40
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 40 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 1/1 (nouveau). Les auteurs souhaitent que toutes les initiatives pouvant avoir un impact quelconque sur la compétitivité fassent l'objet d'une évaluation systématique.
Amendement nº 76
M. Bellot et consorts déposent l'amendement nº 76 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 1/1 (nouveau). Les auteurs souhaitent que toutes les initiatives pouvant avoir un impact quelconque sur la compétitivité fassent l'objet d'une évaluation systématique.
Les auteurs affirment que leur préférence va à l'amendement nº 76 et que l'amendement nº 40 sera retiré.
Points 2/1 et 2/2 (nouveaux)
Amendement nº 22
M. Hellings dépose l'amendement nº 22 qui vise à insérer, dans le dispositif, les points 2/1 et 2/2 (nouveaux). Le but est de rappeler explicitement l'importance d'une intégration européenne plus ferme en matière sociale ainsi que le point de vue traditionnel de la Belgique en matière de fiscalité européenne.
Amendement nº 41
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 41 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 2/1 (nouveau). Les auteurs souhaitent que l'on défende une politique économique et industrielle répondant aux besoins spécifiques des PME et visant à soutenir leur compétitivité.
Amendement nº 64
M. Daems dépose l'amendement nº 64 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 2/1 (nouveau). L'amendement proposé prône en particulier la création d'une agence de l'Union européenne spécialisée dans l'innovation, un meilleur transfert de connaissances entre le monde universitaire et le monde industriel et des avancées concrètes et réelles en matière de réseaux d'infrastructures durables.
Amendement nº 77
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 77 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 2/1 (nouveau). Les auteurs souhaitent que l'on défende une politique économique et industrielle répondant aux besoins spécifiques des PME et visant à soutenir leur compétitivité.
Ils affirment que leur préférence va à l'amendement nº 77 et que l'amendement nº 41 sera retiré.
Point 3
Amendement nº 42
MM. Bellot et Miller déposent un amendement nº 42 visant à remplacer, dans le point 3 du dispositif, le mot « nationaux » par les mots « et les partenariats public-privé ».
Amendement nº 65
M. Daems dépose l'amendement nº 65 visant à supprimer, au point 3 du dispositif, le mot « nationaux ». L'auteur estime que ce mot n'a pas sa place dans cette disposition.
Point 3/1 (nouveau)
Amendement nº 23
M. Hellings dépose l'amendement nº 23 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 3/1 (nouveau). L'amendement proposé rappelle certains messages issus de la lettre du Commissaire Rehn ainsi qu'une disposition du « six pack ».
Amendement nº 43
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 43 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 3/1 (nouveau). Pour les auteurs, il est important d'accorder une priorité aux technologies émergentes dans le cadre du soutien apporté à la R&D et à l'innovation.
Point 4
Amendement nº 66
M. Daems dépose l'amendement nº 66 visant à remplacer le point 4 du dispositif. L'amendement proposé nuance le texte initialement proposé.
Point 4/1 (nouveau)
Amendement nº 24
M. Hellings dépose l'amendement nº 24 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 4/1 (nouveau). L'amendement proposé rappelle la position belge visant une Europe où la convergence économique et sociale se fait vers le haut.
Amendement nº 44
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 44 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 4/1 (nouveau). Les auteurs souhaitent que les initiatives visant à renforcer le marché intérieur soient soutenues de manière certaine.
Point 4/2 (nouveau)
Amendement nº 45
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 45 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 4/2 (nouveau). Les auteurs veulent que la convergence soit promue au sein de l'OMC.
Amendement nº 78
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 78 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 4/2 (nouveau). Les auteurs veulent que la convergence soit promue au sein de l'OMC.
Point 4/3 (nouveau)
Amendement nº 46
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 46 qui vise à insérer, dans le dispositif, un point 4/3 (nouveau). Les auteurs demandent de plaider pour faire respecter les droits de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets.
Point 5
Amendement nº 67
M. Daems dépose l'amendement nº 67 visant à remplacer le point 5 du dispositif en vue de souligner l'importance des accords de libre-échange.
Points 5/1 et 5/2 (nouveaux)
Amendement nº 25
M. Hellings dépose l'amendement nº 25 qui vise à insérer, dans le dispositif, les points 5/1 et 5/2 (nouveaux) visant à mieux baliser la négociation du Traité transatlantique.
Mme Matz tient à expliquer son abstention lors du vote de cet amendement. Elle avait introduit un amendement similaire, mais il a été décidé d'un commun accord de ne pas parler de la négociation du Traité transatlantique dans le texte de cette résolution, car cela impliquerait qu'il faille parler de tous les accords. L'intervenante se rallie à la décision de la majorité, mais n'est quand même pas d'accord avec ce qui se passe au niveau des négociations de cet accord.
M. Hellings précise que le Traité transatlantique touche potentiellement 830 millions de consommateurs et serait le plus grand accord commercial jamais conclu au monde. S'il est approuvé, il aura des conséquences pour l'entièreté du commerce mondial. L'intervenant estime donc qu'il est stupide de ne pas intégrer cet aspect dans une résolution concernant la réindustrialisation de l'Europe.
Mme Arena explique que la volonté de ne pas intégrer la question du Traité transatlantique dans la résolution découle du fait qu'elle mérite d'avoir une résolution à elle seule. Il est difficile d'aborder cette question en un article, alors que la question de l'accord transatlantique est beaucoup plus profonde. L'intervenante sera heureuse d'apporter son soutien si une résolution à propos de ce Traité est mise à l'ordre du jour.
M. Laaouej précise que voter contre l'amendement de M. Hellings ne veut pas dire voter pour le Traité transatlantique. L'intervenant votera contre l'amendement, car il estime qu'il s'agit d'un thème différent qui peut faire l'objet d'une autre résolution. Le Traité transatlantique mérite qu'on lui consacre plus de temps et de débat.
M. Hellings espère donc que sa proposition de résolution relative aux négociations en vue de l'accord de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (voir doc. Sénat nº 5-2275/1) pourra rapidement être analysée au sein de la commission des Relations extérieures et de la Défense.
Point 6
Amendement nº 49
M. Verstreken dépose l'amendement nº 49 visant à remplacer le point 6 du dispositif. Le nouveau point 6 vise à demander que l'on examine préalablement les effets de l'instauration d'une contribution sociale et environnementale.
Amendement nº 72
Mme Matz dépose l'amendement nº 72 visant à remplacer le point 6 du dispositif. Il s'agit ici de souligner la nécessité de lutter contre le dumping social et environnemental.
Amendement nº 79 (sous-amendement à l'amendement nº 49)
Mme Matz dépose l'amendement nº 79, qui vise à mentionner explicitement le terme « primes » dans le texte proposé par l'amendement nº 49.
Point 7
Amendement nº 47
MM. Bellot et Miller déposent l'amendement nº 47 qui tend à supprimer le point 7 du dispositif. Les auteurs estiment que la disposition proposée n'a pas sa place dans la résolution en projet.
Amendement nº 50
M. Verstreken dépose l'amendement nº 50 visant à remplacer le point 7 du dispositif. L'objectif de la disposition proposée est de garantir un contrôle plus strict des normes visées en l'espèce.
Point 8
Amendement nº 80
Mme Arena dépose l'amendement nº 80, qui vise à supprimer le point 8 du dispositif. Elle renvoie à cet égard au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
Point 9 (nouveau)
Amendement nº 69
Mme Matz dépose l'amendement nº 69 visant à insérer un point 9 (nouveau) dans le dispositif, en vue de garantir la transparence nécessaire sur la portée des concessions avancées par la Commission dans le cadre du TTIP.
Point 10 (nouveau)
Amendement nº 71
Mme Matz dépose l'amendement nº 71, qui vise à insérer dans le dispositif un point 10 (nouveau) soulignant la nécessité de rechercher les modalités d'une mutualisation de la dette excédant les 60 % du PIB.
Votes
Les amendements nos 1 à 17 et 26 à 32 de M. Daems sont retirés.
Les amendements nos 18 à 21 de M. Hellings sont rejetés par 9 voix.
L'amendement nº 22 de M. Hellings est rejeté par 6 voix contre 1 et 3 abstentions.
L'amendement nº 23 de M. Hellings est rejeté par 5 voix contre 1 et 4 abstentions.
L'amendement nº 24 de M. Hellings est rejeté par 1 voix contre 1 et 8 abstentions.
L'amendement nº 25 de M. Hellings est rejeté par 8 voix contre 1 et 1 abstention.
Les amendements nos 33, 34 et 36 de MM. Bellot et Miller sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Les amendements nos 35 et 37 de MM. Bellot et Miller sont retirés.
L'amendement nº 38 de MM. Bellot et Miller est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Les amendements nos 39 à 45 et 47 de MM. Bellot et Miller sont retirés.
L'amendement nº 46 de MM. Bellot et Miller est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Les amendements nos 48 et 50 de M. Verstreken sont adoptés par 9 voix et 1 abstention.
Les amendements nos 51 à 60, 62 et 63 de M. Daems sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 61 de M. Daems est rejeté par 3 voix et 6 abstentions.
L'amendement nº 64 de M. Daems est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 65 de M. Daems est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 66 de M. Daems est adopté par 9 voix.
L'amendement nº 67 de M. Daems est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Les amendements nos 68, 69 et 72 de Mme Matz sont retirés.
L'amendement nº 70 de Mme Matz est rejeté par 1 voix contre 1 et 7 abstentions.
L'amendement nº 71 de Mme Matz est rejeté par 7 voix contre 1 et 2 abstentions.
L'amendement nº 73 de Mme Arena est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 74 de MM. Bellot et Miller et Mme Arena est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 75 de MM. Bellot et Miller est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 76 de MM. Bellot et Miller est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 77 de MM. Bellot et Miller est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 78 de MM. Bellot et Miller est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 79 de Mme Matz et M. Verstreken est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'amendement nº 49 de M. Verstreken est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
L'amendement nº 80 de Mme Arena est adopté par 9 voix et 1 abstention.
L'ensemble de la proposition de résolution ainsi amendée est adoptée par 9 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite au rapporteur pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Rik DAEMS. | Fauzaya TALHAOUI. |
Texte adopté par la commission: voir le doc. Sénat, nº 5-1950/6.