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24 AVRIL 2014
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants le 11 février 2014 en tant que proposition de loi de M. Bastin et consorts (doc. Chambre, nº 53-3352/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 23 avril 2014, par 112 voix et 11 abstentions.
Il a été transmis au Sénat et évoqué le même jour.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné le projet au cours de ses réunions des 22, 23 et 24 avril 2014.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. MELCHIOR WATHELET, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ENVIRONNEMENT, À L'ÉNERGIE ET À LA MOBILITÉ, ADJOINT À LA MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, ADJOINT AU PREMIER MINISTRE
La présente proposition de loi vise à permettre:
— une prolongation limitée à un an du soutien au trafic diffus, tel qu'il est organisé par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes;
— une prolongation limitée à un an du soutien au transport combiné ferroviaire, tel qu'il est prévu dans la loi-programme du 22 décembre 2008 et dans l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, instruments réglementaires qui étaient en vigueur jusqu'au 30 juin 2013 seulement.
La présente proposition de loi vise également à faciliter la gestion administrative des demandes pour l'obtention de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et pour son renouvellement suite à des modifications engendrées par un changement d'actionnariat.
Le secrétaire d'État explique que ce sont les trois éléments essentiels du projet. Le dernier point est de nature plutôt technique et correspond mieux aux réalités d'aujourd'hui.
De longues négociations ont été menées en ce qui concerne le trafic diffus et le transport combiné ferroviaire. La solution qui a été retenue est celle d'un soutien supplémentaire d'un an, indispensable pour améliorer la situation ferroviaire en ce qui concerne ces deux types de transport. La prolongation n'a pas été décidée à la légère, mais au terme de longues discussions sur les mutations du système. Il faudra à un moment donné mettre un terme à ce soutien, mais cela ne sera possible qu'une fois que les réformes nécessaires auront été mises en œuvre dans le transport ferroviaire de marchandises.
III. DISCUSSION
M. Schouppe attire l'attention sur les frais relatifs à la composition des trains et aux transbordements effectués dans les ports, qui entraînent une perte de compétitivité pour le transport combiné.
L'intervenant rejoint le secrétaire d'État sur le fait que les mesures de soutien doivent être limitées dans le temps, mais également sur le fait que les chemins de fer doivent effectuer un calcul des frais plus précis. Il faut abandonner la manière actuelle de travailler, qui constitue à répercuter les frais d'infrastructure de façon disproportionnée par rapport à la capacité de ce type de transport. L'intervenant craint que cette méthode de travail ne sape à long terme ce type de transport économique et écologique.
Mme Maes se demande si les délais prévus aux articles 8 et 9 sont opportuns. Un délai de trente jours est prévu pour l'examen du dossier par l'autorité, tandis qu'un délai de dix jours seulement est prévu pour le demandeur. N'est-il pas préférable de prévoir un délai de vingt jours pour chaque partie ?
Le secrétaire d'État explique que les délais ont été fixés en concertation avec les parties concernées et qu'aucune plainte n'a été formulée à ce sujet.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 4
Mmes Maes et Vermeulen déposent l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 5-2878/2) visant à remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 4. — Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, les mots « les six premiers mois de » sont remplacés par les mots « l'année 2014 et ». »
Mme Maes renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Article 6
Mmes Maes et Vermeulen déposent l'amendement nº 2 (doc. Sénat, nº 5-2878/2) visant à remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 6. — Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012, les mots « jusqu'au 30 juin 2013 inclus » sont remplacés par les mots « pour les transports effectués entre le 30 juin 2013 et le 31 décembre 2014 inclus ». »
Mme Maes renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Le secrétaire d'État explique que l'objectif est que l'octroi de ces subsides cesse à un moment donné. Il est important de limiter le soutien dans le temps, dès lors que l'on veut tendre vers un système respectant les lois du marché et intégrant un transport ferroviaire de marchandises réformé en profondeur. On en est cependant encore loin, même si des réformes importantes ont déjà été mises en œuvre.
Mme Maes souligne qu'au cours de la période écoulée, les subsides ont été suspendus pendant six mois et que cette interruption a posé problème aux entreprises portuaires.
V. VOTES
Les amendements nos 1 et 2 sont rejetés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Lieve MAES. | Fauzaya TALHAOUI. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-3352/5).