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12 FÉVRIER 2014
Nº 1 DE M. HELLINGS
Art. 2
Remplacer cet article par ce qui suit:
« Art. 2. — L'article 4, § 1er, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est abrogé. »
Justification
Les obligations des deux parents lorsqu'ils se séparent consistent bien à garantir un niveau de vie de qualité à leurs enfants, en correspondance avec leurs revenus, l'objectif étant de fournir aux enfants un niveau de vie le plus proche possible de celui qu'ils avaient avant la séparation, tout en sachant qu'une séparation aboutit toujours à un appauvrissement des deux partenaires. Ce plafond de revenus limitant l'accès aux avances est donc une mesure inéquitable et contraire aux objectifs de bien-être et de respect des enfants.
Nous constatons, de plus, que le parent qui élève seul son ou ses enfants et qui a fait le choix de travailler pour pouvoir assumer l'entretien et l'éducation de ses enfants, en palliant les carences de l'autre parent, est très clairement pénalisé, puisque les avances lui sont refusées dès que ses revenus dépassent le plafond, particulièrement bas aujourd'hui, puisqu'il équivaut au revenu d'intégration.
Ce plafond de revenus crée donc une discrimination entre les enfants et ne tient pas compte de la situation du parent-débiteur.
Cet amendement supprime donc ce plafond de revenus, afin de permettre l'accès aux avances pour toute personne à qui un jugement a accordé le droit à une pension alimentaire destinée à l'éducation des enfants, tel que le prévoyait initialement la loi du 21 février 2003.
Nous voulons rappeler que toute politique relative au paiement des créances alimentaires doit être guidée par le principe du respect du droit. L'objectif de cet amendement est donc aussi de faire en sorte que le droit au paiement des créances alimentaires soit reconnu comme un droit universel, juste et équitable.
| Benoit HELLINGS. |