Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BROERS ET MME MAES

Art. 14

Compléter l'article 11/1 proposé par un alinéa rédigé comme suit:

« Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, consacrer annuellement une somme ne dépassant pas 2 000 euros au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. »

Justification

L'article 6 du projet de loi prévoit que le montant du sponsoring ne peut dépasser la somme de 2 000 euros par sponsor pendant la période réglementée.

Les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que ce plafond soit également instauré en dehors de la période électorale, par analogie avec la réglementation en vigueur en matière de donations.

Nº 2 DE M. BROERS ET MME MAES

Art. 25

Compléter l'article 11/1 proposé par un alinéa rédigé comme suit:

« Les entreprises, les associations de fait et les personnes morales peuvent, en guise de sponsoring, consacrer annuellement une somme ne dépassant pas 2 000 euros au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. »

Justification

L'article 20 du projet de loi prévoit que le montant du sponsoring ne peut dépasser la somme de 2 000 euros par sponsor pendant la période réglementée.

Les auteurs du présent amendement sont favorables à ce que ce plafond soit également instauré en dehors de la période électorale, par analogie avec la réglementation en vigueur en matière de donations.

Nº 3 DE M. BROERS ET MME MAES

Art. 27

Apporter les modifications suivantes:

1º remplacer l'alinéa 1^er par ce qui suit:

« Les articles 4 à 7, 11 à 15, 18, 19, 20, 1º et 3º, 21 et 23 à 26 entrent en vigueur le 1^er janvier 2015. »;

2º insérer un alinéa 2 rédigé comme suit:

« L'article 20, 2º, entre en vigueur le 1^er janvier 2014. »

Justification

L'article 20, 2º, contient une disposition parallèle à la disposition de l'article 9 du projet nº 5-2376/1. En ce qui concerne la levée de l'interdiction de messages payants sur Internet, les auteurs du projet nº 53 2972/001 indiquent eux-mêmes que cette distinction ne peut se justifier dans le contexte technologique actuel. Il n'est par conséquent pas logique de ne faire entrer cette disposition en vigueur que le 1^er janvier 2015; il est préférable de le faire le plus rapidement possible, en l'occurrence le 1^er janvier 2014.

Nº 4 DE M. LAEREMANS

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

La compétence de fixer les règles concernant les dépenses électorales pour les élections régionales et européennes devrait revenir aux entités fédérées, sans immixtion de l'autorité fédérale.

En attendant le transfert de cette compétence, les règles ne peuvent subir aucune modification.

Nº 5 DE M. LAEREMANS

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 6 DE M. LAEREMANS

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 7 DE M. LAEREMANS

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 8 DE M. LAEREMANS

Art. 7

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 9 DE M. LAEREMANS

Art. 8

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 10 DE M. LAEREMANS

Art. 11

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 11 DE M. LAEREMANS

Art. 12

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 12 DE M. LAEREMANS

Art. 13

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 13 DE M. LAEREMANS

Art. 14

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 14 DE M. LAEREMANS

Art. 15

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 15 DE M. LAEREMANS

Art. 17

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 16 DE M. LAEREMANS

Art. 18

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 17 DE M. LAEREMANS

Art. 19

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 18 DE M. LAEREMANS

Art. 20

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 19 DE M. LAEREMANS

Art. 21

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 20 DE M. LAEREMANS

Art. 22

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 21 DE M. LAEREMANS

Art. 23

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 22 DE M. LAEREMANS

Art. 24

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 23 DE M. LAEREMANS

Art. 25

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 24 DE M. LAEREMANS

Art. 26

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 25 DE M. LAEREMANS

Art. 27

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.