Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

3 DÉCEMBRE 2013

Projet de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BROERS ET MME MAES

Art. 3

Dans l'article 30ter proposé, remplacer l'alinéa 3 par ce qui suit:

« La Cour constitutionnelle statue dans un délai de soixante jours suivant l'introduction de la demande, sauf en cas d'urgence dûment motivée, auquel cas la décision est rendue dans les quatorze jours de l'introduction de la demande. »

Justification

Il est à craindre qu'un délai de soixante jours accordé à la Cour constitutionnelle pour rendre une décision soit trop long lorsqu'il s'agit de matières urgentes.

Aussi le présent amendement prévoit-il qu'en cas d'urgence dûment motivée, la Cour constitutionnelle doit statuer dans les quatorze jours de l'introduction de la demande.

Nº 2 DE M. LAEREMANS

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

L'auteur du présent amendement est opposé au contrôle préalable obligatoire des consultations populaires régionales par la Cour constitutionnelle. Il s'agit en effet d'une limitation supplémentaire de la compétence attribuée aux Régions dans ce domaine, qui s'ajoute à la restriction en vertu de laquelle la consultation populaire ne peut pas être obligatoire et une série de matières ne peuvent pas faire l'objet d'une consultation populaire.

Nº 3 DE M. LAEREMANS

Art. 3

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 4 DE M. LAEREMANS

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 5 DE M. LAEREMANS

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 6 DE M. LAEREMANS

Art. 6

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.

Nº 7 DE M. LAEREMANS

Art. 7

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 2.