5-2373/2 | 5-2373/2 |
3 DÉCEMBRE 2013
Art. 3
Dans l'article 30ter proposé, remplacer l'alinéa 3 par ce qui suit:
« La Cour constitutionnelle statue dans un délai de soixante jours suivant l'introduction de la demande, sauf en cas d'urgence dûment motivée, auquel cas la décision est rendue dans les quatorze jours de l'introduction de la demande. »
Justification
Il est à craindre qu'un délai de soixante jours accordé à la Cour constitutionnelle pour rendre une décision soit trop long lorsqu'il s'agit de matières urgentes.
Aussi le présent amendement prévoit-il qu'en cas d'urgence dûment motivée, la Cour constitutionnelle doit statuer dans les quatorze jours de l'introduction de la demande.
Huub BROERS. |
Lieve MAES. |
Nº 2 DE M. LAEREMANS
Art. 2
Supprimer cet article.
Justification
L'auteur du présent amendement est opposé au contrôle préalable obligatoire des consultations populaires régionales par la Cour constitutionnelle. Il s'agit en effet d'une limitation supplémentaire de la compétence attribuée aux Régions dans ce domaine, qui s'ajoute à la restriction en vertu de laquelle la consultation populaire ne peut pas être obligatoire et une série de matières ne peuvent pas faire l'objet d'une consultation populaire.
Nº 3 DE M. LAEREMANS
Art. 3
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 4 DE M. LAEREMANS
Art. 4
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 5 DE M. LAEREMANS
Art. 5
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 6 DE M. LAEREMANS
Art. 6
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 7 DE M. LAEREMANS
Art. 7
Supprimer cet article.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Bart LAEREMANS. |