Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

22 AVRIL 2014

Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT