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(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5-2453/4.)
M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.
J'interviendrai par contre à titre personnel. Ce texte, qui a pour objectif de lutter contre les mutilations sexuelles, accompagne celui de Mme Van Hoof que nous avons adopté la semaine dernière et qui portait sur le même sujet, même si le contenu n'était pas exactement le même.
Je voudrais insister sur plusieurs éléments qui sont apparus en commission. D'une part, dans le texte initial, on s'adressait aux gynécologues et aux médecins. Les gynécologues sont pourtant des médecins. On a donc maintenu le terme plus général de « médecins ».
D'autre part, le problème relatif au secret professionnel est plus important. En effet, l'objectif doit être poursuivi sans concession. On entend en effet parler du relativisme culturel qui pourrait servir d'excuse aux mutilations sexuelles. Il ne peut y avoir d'excuse face à ce type de problème. En même temps, un reláchement plus important de l'impératif du secret professionnel risque de remettre en cause de manière très générale la notion même de ce secret professionnel. De plus, dans des cas particuliers, le témoignage d'un praticien délivré de ce secret pourrait entraîner des conséquences pour les victimes elles-mêmes. Celles-ci le seraient alors à deux reprises.
Le texte actuel précise bien que, si une information se révèle obligatoire, elle doit se faire de manière anonyme par le biais des registres de santé publique. C'est indispensable pour pouvoir se rendre compte avec exactitude de la gravité du problème dans notre pays et ne pas mettre en péril le caractère général du respect du secret professionnel.
Les Pays-Bas ont été plus loin dans la mesure où ils ont délivré les praticiens de l'obligation de garder le secret professionnel, considérant que ne pas le respecter ne constitue plus un délit dans certains cas. En même temps, ce pays a établi l'obligation pour les médecins de révéler toutes les circonstances et les noms. C'est un élément supplémentaire.
Dans le cadre de la prise en charge thérapeutique et psycho-sociale des victimes, il est important que cette notion de confidentialité reste la règle générale. Cependant, pour lutter contre d'autres problèmes que notre assemblée a eu l'occasion d'aborder et qui concernent les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, il a été possible de trouver des systèmes qui maintenaient la protection des victimes et n'affadissaient pas le principe tellement important du secret professionnel. Celui-ci ne concerne d'ailleurs pas seulement les praticiens de l'art de guérir mais aussi les avocats. Nous en avons déjà largement discuté. Les précisions qui ont été introduites dans le texte initial gráce à quelques amendements donnent toutes les garanties au sujet des remarques que je viens de formuler.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.