5-150 | 5-150 |
Mme la présidente. - M. Anciaux se réfère à son rapport écrit.
De heer Bart Laeremans (VB). - Dat is wel erg gemakkelijk. Ik vraag dat ten minste één van de rapporteurs aanwezig is. Rapporteurs moeten altijd leden van de meerderheid zijn, maar als puntje bij paaltje komt, dan zijn ze afwezig.
Mme la présidente. - Ne créons pas d'incident à ce sujet, monsieur Laeremans. Le règlement autorise le rapporteur à se référer à son rapport écrit. C'est ce qu'a fait M. Anciaux, qui participe au débat en commission.
Mme Christine Defraigne (MR). - Le nom de famille est notre patronyme. Si l'on se réfère à l'étymologie grecque, c'est « le nom du père ». Le nom de famille est le produit d'une longue tradition juridique. En termes d'égalité de droits civils purs, les femmes n'ont obtenu l'égalité, peut-être sur papier, qu'en 1976 avec la réforme des régimes matrimoniaux. Auparavant, la femme n'avait pas la pleine gestion de son patrimoine.
En tant que femme, j'aurais certainement aimé que cette égalité des droits se traduise, lorsque la filiation maternelle est établie, par la possibilité pour l'enfant de porter aussi le nom de sa mère. En tant que fille, cela m'aurait plu d'avoir cette possibilité. En tant que mère de famille, j'éprouve un petit pincement au coeur en pensant que mon fils pourrait aussi porter mon nom de famille.
Nous sommes bien conscients les uns et les autres que la situation actuelle, qui consacre peut-être un droit et une façon de travailler d'une autre époque, n'est pas satisfaisante. Des obligations internationales et européennes nous enjoignent aussi à modifier notre législation qui n'est plus en phase.
À partir du moment où le débat était ouvert, devions-nous travailler comme on nous a amenés à le faire dans ce parlement ? Poser la question c'est évidemment y répondre.
Comme je l'ai indiqué, je déplore le procédé qui, finalement, entre en conflit avec la procédure. En effet, des procédures existent au parlement, de même que des délais d'évocation et de traitement des dossiers.
Je regrette vraiment que ce débat arrive de la sorte en fin de législature dans notre Sénat. Je dis « notre Sénat » avec une certaine connotation affective puisque si ce n'est pas notre dernière séance, c'est du moins l'avant-dernière ; il y aura ensuite le couperet de la dissolution, la deadline, et nous serons en quelque sorte confrontés, avec le revolver sur la tempe, au choix suivant : « C'est cela ou rien ».
À partir du moment où un texte de cette importance - je vais rappeler pourquoi - est évoqué et doit être traité dans notre Sénat, il doit l'être de façon digne et responsable d'un point de vue parlementaire.
Plus que tout autre ou comme d'autres sujets qui touchent à l'éthique, à la philosophie ou à l'aspect purement juridique des choses, celui-ci doit être soumis à la réflexion parlementaire.
Nous nous devons de faire des textes corrects. En effet, d'un point de vue strictement juridique, les changements en matière de noms de famille ont des conséquences en termes d'état civil, et je ne parle pas de quelque généalogiste en chambre qui souhaiterait établir son arbre généalogique mais de sécurité et de stabilité juridiques. Je parle de facilitation et de praticabilité du travail des officiers de l'état civil, de conséquences juridiques en matière d'établissement de la filiation. Je dis dès lors que nous aurions dû avoir le droit de traiter ce texte au Sénat en dehors de toute précipitation, de période de dissolution, voire d'échéance électorale, et d'accomplir un travail sensé sur le plan juridique. Voilà en ce qui concerne la forme.
J'en viens au fond. Comme je l'ai dit, le nom de famille touche à la fois à la sphère intime et à la sphère publique et extérieure d'un individu. C'est un sujet extrêmement sensible, à connotation personnelle. Or, selon moi, on n'a pas mesuré, dans le cadre de ce débat, le ressenti de la population à ce sujet. Je dirais que le nom de famille touche un peu à la chair de chacun, qu'il est intimement lié à notre état, à notre devenir, à notre humanité, à notre individualité.
Si l'idée de laisser le libre choix aux familles est en soi séduisante, intéressante, je crains toutefois que ce choix à la carte génère des conflits au sein des familles - je m'exprime ici en toute liberté, c'est un luxe que nous pouvons nous offrir en cette dernière ou avant-dernière journée.
Vous me direz que si les familles ont la maturité et l'intelligence de régler le choix du prénom, pourquoi ne les auraient-elles pas pour régler le choix du nom de famille ? Certes, ayons confiance. Ce qui me gêne, c'est l'option retenue en cas de désaccord, à savoir que c'est le nom du père, du patriarche, le patronyme au sens étymologique et non au sens étendu du terme, qui primera. Je ne suis pas sûre que cela réglera le problème de nos obligations internationales ni que cela fera vraiment progresser la cause de l'égalité hommes-femmes qui est pourtant notre préoccupation, et je ne parlerai pas de cause « égalitaire » laissant sous-entendre que l'on met tout le monde au même niveau. Non seulement ce droit de veto ne permet pas de faire avancer cette cause mais outre le fait de mettre une certaine pression, on aura fait beaucoup de bruit pour rien. En effet, j'ignore si statistiquement, cette option l'emportera mais j'ai l'intuition que le nom du père prévaudra et que l'on en reviendra hélas à la case départ.
J'ai entendu en commission que ce choix valait mieux que le chaos ou le statu quo et qu'il convenait d'engranger tout ce qui pouvait l'être. C'est une sorte de plaidoyer, voire de chantage, émotionnel : si on n'engrange pas la réforme aujourd'hui, on n'aura rien obtenu et une politique des petits pas est préférable à la situation antérieure.
Je ne suis pas convaincue par cet argument tendant à légitimer la pression à laquelle nous avons été soumis. Je ne suis pas persuadée qu'il faille engranger à tout prix. Le changement pour le changement n'est pas nécessairement un progrès. Je ne crois pas que nous ayons réglé la difficulté ou fait avancer les choses. En fait, je crois que nous les avons compliquées.
Nous n'avons pas pu discuter du moindre amendement. Le débat constructif que j'appelais de mes voeux n'a pas eu lieu. Je le regrette d'autant plus que, sur bien des sujets, notamment éthiques et bioéthiques, nous avons souvent pu avoir des débats sereins en dehors de toute « émocratie », de toute pulsion politique immédiate et de toute pulsion médiatique. Le futur Sénat n'aura plus cette faculté. Et la Chambre des représentants pourrait très bien ne plus avoir cette capacité de discussion. Le sujet touche à l'intimité des familles, à la vie de chacun et il a une portée hautement symbolique. Il aurait mérité un autre traitement, un traitement digne du Sénat.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Madame la présidente, je rejoins Mme Defraigne sur la façon dont la majorité a organisé la fin de ses travaux. Cependant, la vérité a ses droits. À l'époque où elle présidait la commission de la Justice, j'avais déposé un texte allant dans le même sens. Nous avons procédé à des auditions mais, ensuite, la majorité a mis le texte au placard car elle souhaitait qu'il soit déposé par la ministre. La discussion a donc bel et bien été menée.
Mme Christine Defraigne (MR). - Madame Khattabi, j'ai présidé la commission de la Justice avec grand plaisir pendant la période des affaires courantes. Nous avons travaillé intensément, notamment pour la loi Salduz et la réforme de la liquidation-partage. Vous m'accordez le crédit d'avoir donné un espace de discussion à votre proposition de loi et d'avoir entamé le débat.
Je ne suis plus présidente de la commission de la Justice depuis le 5 ou le 6 décembre 2011. Le débat, qui n'avait pas été repris, nous arrive soudain de la Chambre des représentants comme une patate chaude ou une grenade dégoupillée. Je déplore, tout comme vous, que nous n'ayons pas pu avoir un suivi harmonieux et que tout cela nous revienne « de façon confisquée ». Depuis la fin de l'année 2011, je n'ai pas eu l'heur de poursuivre le débat dans la sérénité. Votre intervention corrobore mes propos. Je déplore le déroulement des travaux. Il est vraiment dommage d'atterrir de la sorte.
De heer Bart Laeremans (VB). - Vandaag beleeft de minister van Justitie haar grote moment van glorie. Eindelijk kan afgerekend worden met die verschrikkelijke discriminatie uit ons burgerlijk wetboek. De minister had beter haar energie in andere zaken gestoken. Bijvoorbeeld in zaken die echt met Justitie te maken hebben, zoals de uitvoering van straffen, het terugsturen van illegalen of in het wegwerken van de klassenjustitie die ze geïnstalleerd heeft met de afkoopwet. Of ze had eindelijk sancties kunnen invoeren voor minderjarigen.
Maar neen, de minister wou zich absoluut op de kaart zetten met een dossier waar de bevolking niet van wakker ligt, dat van de familienaam. Als er iets is waar de mensen behoorlijk tevreden over waren, dan was het precies dat. De bestaande wetgeving is immers niet discriminerend voor de moeder, maar wijst integendeel op de grote verantwoordelijkheid van de vader jegens moeder en kind.
Omdat de vader een veel kleinere natuurlijke band heeft met zijn kind dan de moeder, zorgt de toekenning van de naam voor een compensatie. De band met zijn kinderen wordt erdoor versterkt, waardoor hij meteen ook extra geroepen is om zijn verplichtingen tegenover zijn nakomelingen na te komen. In een tijd van massale echtscheidingen en pogingen tot onttrekking aan alimentatieplicht is het dan ook niet wenselijk om de familiale band tussen vader en kind te verzwakken.
Ik kan het niet beter formuleren dan Geert De Kerpel in Tertio enkele weken geleden: "Net door het zijn naam te geven, zendt hij het krachtige signaal uit dat hij de boreling erkent als zijn kind en engageert hij zich ertoe mee ervoor te zullen zorgen. Die orde wordt met dit wetsontwerp doorbroken. Op de achtergrond schemert een maatschappijmodel door waar vrouwen kinderen krijgen en mannen daar hooguit omheen vlinderen, zoals filosoof Antoon Vandevelde het uitdrukte. Moeders zijn in zo'n bestel doorgaans helemaal niet goed af. Denken we alleen al maar aan het verhoogde risico op een leven in armoede. In plaats van vrouwen te emanciperen, lijkt dit voorstel dus veeleer het omgekeerde te bewerkstelligen."
Ook een geëmancipeerde dame als Mia Doornaert, schreef op 23 juli 2013 in dezelfde zin in een column in De Standaard dat een wet die toelaat de naam van de vader uit te vlakken en daardoor de band van de vader met het kind nog losser maakt, in de huidige omstandigheden de belangen van vrouwen en kinderen niet dient.
Het tweede aspect is de onenigheid, de spanningen, de ruzies, die nu in alle gezinnen met minderjarige kinderen wordt ingevoerd. Dit verhaal is er helaas niet enkel voor de toekomst. Het revanchisme van de minister tegen het in haar ogen laatste grote relict van de patriarchale samenleving kent geen grenzen. Ze zet namelijk de familienaam van alle gezinnen met kinderen op de helling en ze prutst daarmee aan de identiteit van honderdduizenden jonge mensen. Wat is er voor een kind en een opgroeiende jongere immers meer verbonden met haar of zijn identiteit, wat is intiemer voor een kind, dan de eigen naam? Iets waar een kind of jongere tien of vijftien jaar intens mee verbonden is en waar hij of zij mee opgroeide en zich mee vereenzelvigde, wordt zomaar te grabbel gegooid. Ouders kunnen eenzijdig de familienaam van hun kind gaan wijzigen zonder dat de kinderen daar zelfs maar de minste inspraak in hebben.
Enkele maanden geleden nog werd in de Senaat de euthanasiewet op minderjarigen aangenomen. Inzake euthanasie krijgen kinderen een heel belangrijk beslissingsrecht toegekend, maar over iets dat zoveel relevanter is, althans voor het overgrote deel van de jongeren, namelijk de eigen naam, heeft de jongere zelfs geen inspraak. Op dat punt nemen de ouders de beslissing over het hoofd van de jongere heen.
Zoals iedereen weet, kan zo'n naamkeuze plaatsvinden in een sfeer van ruzie, chantage en afkoop in de beste tradities van vechtscheidingen die de talrijk hier aanwezige juristen ongetwijfeld kennen. Ik citeer nogmaals Geert De Kerpel "Ook niet min zijn de spanningen die erdoor in gezinnen en tussen families dreigen. Zeker, alles kan bij het oude worden gelaten, maar ook dat wordt dan een keuze. Elke familienaam wordt een uiting van concrete machtsverhoudingen tussen de ouders."
Beeld u zich de ruzies van ouders eens in, zowel in gezinnen waar het eerste kind nog moet worden geboren, als in gezinnen waar al kinderen zijn. In de commissie antwoordde een collega van Groen daarop dat zo'n ruzie niet verschilt van een ruzie over de voornaam waarover de ouders het uiteindelijk ook eens moeten worden.
Dat klopt natuurlijk niet, want bij de keuze van de voornaam zijn alleen de ouders betrokken en die naam geldt alleen voor de toekomst. De familienaam wordt volgens de traditie generatie op generatie overgedragen. Wie daarmee breekt, breekt met de grote familie en met zijn eigen verleden. Zo zal dat in elk geval ervaren worden. Natuurlijk zal dat aanleiding geven tot ruzies en tot impulsieve beslissingen, ingegeven door de sfeer van het moment; beslissingen die men later diep zal betreuren. De grote familie is bovendien van geen tel meer en al in de tweede generatie ontstaat door de tien keuzemogelijkheden een chaos van namen en combinaties waarin een kat haar jongen niet terugvindt. Ik citeer opnieuw Geert De Kerpel: "De stamboomlijn riskeert in een mum van tijd zoek te geraken, terwijl net om personen te kunnen identificeren toe- en achternamen honderden jaren geleden ontstonden, uitgroeiden tot erfelijke familienamen en sinds de oprichting van de burgerlijke stand in de Franse tijd systematisch en onveranderlijk worden geregistreerd. Een wet die wordt verkocht als progressief, draait in feite de klok eeuwen terug." Dat zeggen niet alleen wij, dat zegt niet alleen Geert De Kerpel, dat zegt ook professor Patrick Senaeve van de KU Leuven, die toch niet als conservatief bekendstaat. In andere dossiers, onder andere dat van het meeouderschap, staat hij aan de progressieve zijde. Hij schuift de gerechtvaardigde compensatie naar voren, waarnaar ook ik al heb verwezen. De vader dreigt de natuurlijke verbondenheid met zijn kind te missen. Volgens professor Senaeve is het niet de taak van de wetgever om de symbolische band tussen vader en kind te verbreken, alsof het de opdracht van de overheid zou zijn om aan wie al heeft, nog meer te geven, namelijk aan de moeders die al een natuurlijke band met hun kind hebben, en aan wie weinig of niets heeft, niets extra te gunnen. Dat is niet de taak van de overheid en dus evenmin van de wetgever. Hij heeft het ook over het psychologisch middel om een vader dichter bij zijn kind te betrekken en, als het huwelijk scheefloopt, natuurlijk ook zijn alimentatieplicht te doen waarnemen. Hij beklemtoont ook dat volgens het Grondwettelijk Hof het doorgeven van de naam van de vader helemaal niet als een discriminatie kan worden bestempeld. Hij voegt daaraan nog een reeks belangrijke argumenten toe, die ik graag nog even zou toelichten.
"Kiezen is verliezen." Zegt het spreekwoord. Kan men zich voorstellen hoe groot de druk is voor jonge paren om tijdens de eerste zwangerschap uit te maken wie van beiden zijn of haar naam zal laten vallen in de volgende of minstens toch in de tweede generatie?
Kan men zich voorstellen aan welke verwijten de ouder die akkoord gegaan is om zijn naam niet door te geven, of slechts als een tweede bestanddeel van de naam door te geven, zich zal blootstellen in zijn eigen familie en omgeving? Ik kan me voorstellen dat met de huidige regeling het voor een moeder soms moeilijk aan te nemen is dat haar kinderen niet haar naam dragen, maar ze heeft zichzelf op dat vlak absoluut niets te verwijten. Het is de wet die haar daartoe dwingt. Hoe verschillend zal de situatie echter zijn wanneer in het systeem van keuzerecht de moeder ermee akkoord gegaan is haar naam te laten vallen of slechts als tweede bestanddeel door te geven. Met andere woorden: het invoeren van eender welk systeem van keuzevrijheid komt noodgedwongen neer op het uitlokken van discussies en betwistingen in gezinnen, terwijl er in onze hedendaagse maatschappij al genoeg moeilijkheden zijn. Het is precies de taak van de overheid om de cohesie in de gezinnen te bevorderen. Tweespalt tussen de ouders is bovendien per definitie niet in het belang van het kind. De citaten van Geert De Kerpel, Mia Doornaert en professor Senaeve zijn sterk. Ik zou het zelf niet beter kunnen zeggen dan zij.
Ik betreur ten zeerste dat de partijen die iets meer gehecht zijn aan traditionele waarden zich in dit dossier zo hebben laten verschalken. Het feit dat in de Kamer misbruik werd gemaakt van een uitgelokte afwezigheid van een lid van de meerderheid tart alle verbeelding. Dat voorval heeft alles doen kantelen. Zonder dat voorval zou dit dossier een andere wending hebben genomen. Dat is een onvergeeflijke fout, een parlement onwaardig. Ik had ook nog nooit eerder gezien hoe men zich toen heeft laten verschalken en nadien heeft laten begaan. Daar heeft geen naam.
Ik heb vastgesteld dat heel wat partijen in dit dossier een zeer bochtig parcours hebben afgelegd. Het Vlaams Belang is consequent gebleven. In de Kamer was onze collega aanvankelijk de enige die tegengas durfde geven en in het verweer durfde te gaan. Geleidelijk aan zijn CD&V en N-VA dan gevolgd. Als ze van in het begin een duidelijk en consequent standpunt hadden ingenomen, had het debat een heel andere wending gekregen. Dan zou men CD&V niet in de minderheid hebben gebracht en zou Pieter De Crem niet alles ongeïnteresseerd hebben ondergaan. Ik stel vast dat CD&V zich jammer genoeg heeft laten doen in dit dossier, net als in veel andere dossiers. We worden nu geconfronteerd met een erbarmelijke wetgeving die tot chaos zal leiden. Velen van hen die de wet vandaag zullen aannemen, zullen daar later ongetwijfeld spijt van hebben.
M. Francis Delpérée (cdH). - En prenant la parole ce matin, je voudrais vous soumettre deux observations.
Tout d'abord, je constate, comme Mme Defraigne, que la discussion s'est déroulée dans le désordre, dans l'improvisation, dans la précipitation. On a cru qu'un peu d'énergie politique permettrait de vaincre un certain nombre d'objections juridiques. On a travaillé - je le dis comme je le pense - sans avoir sous les yeux le texte même que nous voulions modifier, sans essayer de faire une coordination, officielle ou officieuse, des textes : le texte existant et celui qui devrait s'y ajouter ou s'y insérer. J'avoue que ce n'est pas la manière de travailler à laquelle j'étais habitué, que ce soit à l'université, au Conseil d'État ou dans le cadre d'expertises internationales.
Le texte qui nous est proposé aujourd'hui, que dit-il ?
J'ai fait un petit exercice. J'ai recomposé à votre intention le texte qui devrait figurer demain, si vous le votez, dans le Code civil. Que dit-il ?
Écoutez bien, prêtez l'oreille, parce qu'il faut apprécier la facture de la nouvelle disposition. Ce texte, qui prend deux pages, mériterait de figurer dans quelques anthologies juridiques, mais je me limiterai à citer les paragraphes 1er et 3.
Commençons par le paragraphe 1er : « L'enfant, dont la filiation paternelle et la filiation maternelle » - on est devant un couple hétérosexuel - « sont établies simultanément » - c'est le mot important - « porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. » ... « En cas de désaccord ou d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père ».
C'est, pour l'essentiel, l'objet de la réforme qui nous est proposée.
Mais, attention, le texte ne s'arrête pas là. Il ajoute : « Lorsque la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente » - on passe tout à coup à la situation du couple homosexuel - sont établies simultanément » - même remarque -, « la mère et la coparente choisissent soit le nom de l'une d'entre elles, soit l'un des noms de chacune d'elles, dans l'ordre qu'elles déterminent. La mère et la coparente choisissent le nom au moment de la déclaration de naissance ».
Je relève, au passage, des différences de formulation de texte pour des situations que l'on voudrait pourtant rapprocher autant que possible.
J'en arrive au paragraphe 3 : « Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle » - on est, à nouveau, dans l'hypothèse d'un couple hétérosexuel -, « aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Il en va de même si la filiation maternelle est établie après la filiation paternelle ».
Je poursuis : « Si la filiation à l'égard de la coparente » - on revient à l'hypothèse d'un couple homosexuel - « est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Toutefois, » - le mot est important - « la mère et la coparente, ensemble ou l'une d'elles, si l'autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant porte le nom de la coparente ».
« Toutefois » - toutefois de toutefois, si j'ose dire -, « les père et mère ensemble » - retour au couple hétérosexuel, alors que l'on est déjà dans une exception qui ne vise que les couples homosexuels - « ou l'un d'eux si l'autre est décédé peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la personne l'égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi ».
Que celui qui se retrouve dans ce labyrinthe juridique lève la main ! C'est du charabia. Il ne pouvait pas en être autrement dès l'instant où l'on décidait d'ajouter des bribes et des morceaux au texte initial.
Le résultat est incompréhensible, non seulement pour le commun des mortels, mais aussi pour des juristes normalement constitués et même pour des spécialistes de droit familial. Et ne posons même pas la question des juges, qui devront appliquer, chacun de leur côté, de telles chinoiseries !
Comme le député Brotcorne et la sénatrice Matz, j'en appelle à un sursaut du parlement. Nous ne pouvons pas voter des textes aussi indigents, aussi incohérents, aussi mal écrits. C'est une question de dignité de notre institution. Et le sénateur juriste que je suis doit manifester son indignation, avec le calme et la sérénité qui convient à nos débats.
Que l'on cesse de nous casser les oreilles avec la discipline de la majorité ! La majorité, la majorité retrouvée, votera demain, comme un seul homme ou une seule femme, des textes cohérents, clairs et écrits dans le respect des règles de l'orthographe et de la syntaxe, et non des brouillons !
Sur le fond, la loi en projet pourra figurer au Livre des records. Elle réussit l'exploit de ne pas respecter cette autre loi que nous avons votée ici même, à l'unanimité, juste avant les vacances de Páques.
On m'a rétorqué que les sujets étaient différents, ce que je réfute. On ne peut pas traiter de questions parallèles sans tenir compte de l'ensemble des données.
D'ailleurs, le texte que nous avons voté juste avant les vacances de Páques contient une disposition qui règle l'octroi du nom à l'enfant né dans un couple de même sexe. Il envisage trois hypothèses.
Premièrement, la filiation à l'égard de la mère et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément. Elles ont la liberté de choix entre les quatre solutions évoquées régulièrement. Le parallélisme est complet.
Deuxièmement, la filiation à l'égard de la mère est établie et la filiation à l'égard de la coparente intervient plus tard. Dans ce cas-là, elles n'ont plus le choix : la mère a donné son nom à l'enfant. Le texte précise bien : « aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. » C'est le parallélisme complet.
Troisièmement, la filiation à l'égard de la mère et la filiation à l'égard de la coparente ne sont pas intervenues en même temps et la coparente intervient après. Toutefois, cette mère et cette coparente décident d'agir ensemble et renversent un régime juridique qui apparaissait comme immuable. Elles déclarent ensemble que l'enfant porte à ce moment-là le nom, non plus de la mère, mais le nom de la coparente. « Het kind zal de naam van de meemoeder dragen. »
Cette fois, force est de constater que le régime n'est plus du tout comparable et que les quatre possibilités offertes aux couples hétérosexuels ne sont plus présentes.
Je me suis prêté à un exercice en demandant à dix juristes - francophones, flamands, wallons et bruxellois - de donner leur interprétation de ce texte. Tous ont répondu que l'enfant ne portera qu'un seul nom : celui de la coparente. C'est la conclusion juridique à laquelle j'avais moi-même abouti.
Question supplémentaire. : qu'adviendra-t-il si la mère et la coparente ne s'accordent pas ? Une réponse est donnée pour un couple hétérosexuel mais non pour un couple homosexuel. Nouvelle lacune, nouvelle différence, pour ne pas dire nouvelle discrimination, nouvelle incohérence.
L'on me dira sans doute que l'on a travaillé trop vite. La ministre m'a dit en commission que j'aurai tout loisir d'amender le texte dans une prochaine législature. Je n'ai pas besoin de son autorisation pour exercer un droit constitutionnel qui m'est reconnu, le droit d'amender. Je n'ai pas de cadeau à recevoir d'elle à cet égard. J'ai d'ailleurs déposé des amendements qui n'ont même pas été pris en considération.
Dans l'état actuel du projet, je dirai non, trois fois non ou plutôt quatre fois non, parce que je parle ici au nom des quatre membres du groupe que j'ai l'honneur de présider.
Mevrouw Leona Detiège (sp.a). - De familienaam is blijkbaar een heel belangrijk element in de vorming van een kind. Toen ik in 1942 geboren werd, kreeg ik de naam van mijn vader, ofschoon mijn ouders niet gehuwd waren. Mijn moeder, die het burgerlijk recht niet kende, wist niet dat ze me moest erkennen. Dat werd haar pas later gezegd, toen ze huwde met mijn vader. Mijn leraar burgerlijk recht, professor Kinsbergen, heeft me destijds de afstammingsregels uitgelegd. Toen ik in 1967 een dochter kreeg, kon ik er dan voor zorgen dat ze Detiège zou heten, zoals ik. Maar de natuurlijke band met de moeder, waar de heer Laeremans daarnet van sprak, was zelfs toen niet evident. Om mijn dochter rechten te geven, moest ik haar eerst erkennen en later adopteren. Dan nog was er geen volwaardige familieband met mijn ouders. Daar kwam pas eind jaren tachtig verandering in.
Toen in 1976, zoals mevrouw Defraigne al aangaf, een aantal gelijke rechten werden gegeven aan vrouwen, op basis van patrimonium en andere zaken, heb ik een wetsvoorstel ingediend, samen met de liberale volksvertegenwoordiger Klein, om aan kinderen bij hun geboorte ook de naam van de moeder te kunnen geven. Ik werd verketterd. Het was nog steeds onmogelijk om mannen zoiets aan te doen.
Vandaag zijn we intussen in een andere situatie terechtgekomen. Veel paren zijn niet gehuwd, maar samenwonend en met de naamgeving doen zij in feite wat ze willen: ze geven naar eigen voorkeur de naam van de vader of van de moeder. Alleen de beide namen samen geven, zoals het in andere landen kan, is bij ons blijkbaar nog niet mogelijk.
Wanneer nu wordt voorgesteld dat beide namen kunnen worden gecombineerd, dan vind ik dat een stap vooruit. Dat in geval van conflict toch de naam van de vader wordt gegeven, is volgens mij niet terecht.
Dat de band met de vader losser wordt gemaakt doordat aan het kind zijn naam niet wordt gegeven, geloof ik niet, en ook niet, zoals Mia Doornaert zegt, dat het voor de man een reden kan zijn voor het niet betalen van onderhoudsgeld.
Onze fractie zal voorliggend voorstel goedkeuren maar vindt dat in de toekomst, in geval van onenigheid tussen beide ouders over de naamgeving, het kind ook de naam van de moeder moet kunnen krijgen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la présidente, supposons que la règle soit exactement l'inverse, à savoir que tous les enfants portent automatiquement le nom de leur mère. Après tout, cela donne une garantie sur la filiation. Imaginons les réactions des hommes qui n'auraient aucune possibilité que leur enfant porte leur nom.
Il y a lieu d'appréhender les modifications proposées en fonction de la règle de l'égalité maximale tout en reconnaissant l'existence d'un espace de liberté.
Dans ce problème de société, même symbolique, on a considéré comme fondamentale la notion de liberté individuelle. C'est ainsi que cette proposition de loi établit un espace de liberté où le choix est laissé aux parents de transmettre le nom du père ou celui de la mère, ou bien les deux noms apposés, père-mère ou inversement. M. Delpérée a également formulé des remarques sur les avancées législatives concernant les parents de même sexe. Nous devrons probablement un jour adapter le texte qui sera soumis à notre vote tout à l'heure.
Cette possibilité de choix me paraît extrêmement importante. Certains avaient voulu imposer l'apposition des deux noms. J'ai répété en séance publique que je trouvais cette proposition totalement inacceptable en raison de la stigmatisation dont seraient l'objet les enfants n'ayant qu'un seul parent reconnu. J'ai donc combattu cette proposition. On progresse depuis longtemps sur la voie de l'égalité totale entre les enfants qu'on qualifiait encore de « légitimes » ou d' « illégitimes ». On sait à quel point étaient stigmatisés les enfants nés « de père inconnu » ou « adultérins ».
Réjouissons-nous du chemin parcouru, même s'il ne faudrait pas qu'une modification qui concerne le nom permette de reconnaître un enfant qui n'a qu'un seul parent.
Gráce à cette liberté, les parents peuvent choisir entre un ou deux noms. On évite ainsi le piège de la stigmatisation que j'ai dénoncé.
On a parlé à juste titre d'espace de liberté. On a également annoncé une complication administrative. C'est peut-être le cas mais il me semble néanmoins que, sur le plan de l'état civil, on a déjà connu des complications beaucoup plus grandes.
On a également indiqué que la táche des généalogistes, déjà ardue, le deviendrait encore plus. S'agit-il toutefois d'un élément essentiel ? Doit-il être pris en compte dans une discussion comme celle-ci ?
Parmi tous les arguments que je viens d'entendre, le seul qui me paraît recevable porte sur le fait qu'en cas de désaccord, c'est le mále qui garde le dernier droit. Ce pourrait être une entrave importante au concept d'espace de liberté. On aurait d'ailleurs pu imaginer exactement l'inverse et considérer qu'en cas de désaccord, la mère, le seul parent qui l'est en fin de compte avec certitude, garde le droit ultime de choisir. On a opté pour une solution plutôt que pour l'autre. Je reconnais qu'il s'agit d'une source de frustration et qu'en réalité, cela ne participe pas d'une logique.
Je voudrais brièvement aborder la manière dont le travail s'est déroulé.
Au Sénat, nous avons l'habitude de discuter des problèmes de société, et j'espère, madame la présidente, qu'en fonction des compétences qu'il conservera, le Sénat pourra toujours s'en saisir au cours de la prochaine législature. Notre institution a déjà abordé beaucoup de ces problèmes et elle y a consacré de longues discussions et auditions. Il y a eu des désaccords mais la plupart du temps, quand ces textes ont été renvoyés à la Chambre, ils n'ont pas subi beaucoup de modifications.
Cette dernière a elle aussi longuement examiné le présent texte - ce n'est pas, il est vrai, le seul endroit où l'on a discuté, madame Khattabi. Certes, les députés se sont saisis du problème mais il leur a été très difficile de trouver un accord. Le problème a été renvoyé vers le gouvernement qui a trouvé une solution. Le dossier a ensuite été renvoyé à la Chambre. Comme dans toute assemblée parlementaire, il a alors été possible d'émettre des considérations et de proposer des amendements au texte. Des opinions différentes se sont exprimées, non seulement entre groupes politiques mais également en leur sein. Il en est finalement résulté la solution que nous sommes aujourd'hui chargés d'examiner.
Notre groupe estime en tous cas que le débat a eu lieu et que, dans l'état actuel des choses, il paraît extrêmement compliqué d'apporter beaucoup de modifications au texte qui nous est proposé. Ce n'est pas simplement parce que le temps ne le permet pas puisque la législature se terminera demain voire peut-être ce soir.
C'est aussi parce que l'on ne voit pas comment amener une solution différente de celle qui est proposée et qui déboucherait sur un accord plus large ou des changements dans les positions actuelles.
Il nous paraît donc souhaitable que ce texte soit adopté même si nous pensons que l'ouvrage devra être remis sur le métier.
De heer Jurgen Ceder (Onafhankelijke). - Dit is dus hoe de Senaat eindigt. Niet met een moment van glorie, maar met een verklaring tot herziening van de Grondwet waarin eigenlijk wordt verklaard dat de Grondwet niet mag worden herzien, en met deze wet, die door niemand wordt gevraagd en die een probleem oplost dat niet bestaat.
If it ain't broke, don't fix it. Als het niet kapot is, moet je het niet repareren. Er bestond geen enkel reëel maatschappelijk probleem rond de familienamen. Ik heb ook geen enkele vrouw binnen of buiten de politiek ontmoet die de huidige situatie als problematisch ervoer. Toch gaat de politiek zich ermee bemoeien. Meer zelfs, ze creëert een probleem waar er geen bestond door nieuwe ouders voor een niet altijd eenvoudige keuze te plaatsen, een keuze die zelfs tot onenigheid kan leiden.
De aanleiding voor de nieuwe wet is in de eerste plaats de ideologische scherpslijperij onder het mom van gelijkberechtiging van de vrouw vanwege antidiscriminatie-kruisvaarders die wanhopig op zoek naar een nieuwe kruistocht. Daarnaast zouden een aantal uitspraken van het EHRM ons land verplichten om de huidige wetgeving aan te passen. De vraag of die aanpassing verplicht de vorm van deze wet moet aannemen, laat ik over aan achterhoedestrijders die niet naar de kern van de zaak gaan.
De kern van de zaak is dat dit een dwaze wet is. Er bestaat in de huidige situatie geen nadeel voor vrouwen en wanneer er geen nadeel is, is er ook geen discriminatie. Mocht er dan toch een discriminatie zijn, dan gaat het om een futiele discriminatie. Traditie, maatschappelijk consensus en gewoon praktische motieven zijn voldoende om die te compenseren.
Het gaat immers om de afweging van verschillende belangen. Die afweging zou niet mogen worden gemaakt en opgelegd door wereldvreemde rechtbanken, zelfs niet door het EHRM.
Ik wil hier dan ook en vooral waarschuwen voor het afglijden naar een "République des juges". Toen het EVRM in 1950 is opgesteld en ondertekend, zal geen van de ondertekenaars hebben gedacht dat de zorgvuldig geselecteerde lijst van essentiële mensenrechten ooit zou kunnen worden misbruikt voor dit soort ideologische spielereien en idiotieën. Alle instellingen hebben echter de neiging om hun eigen belang, macht en bevoegdheid uit te breiden. Het EHRM is op dat punt helaas geen uitzondering.
Daarbij gaat het Hof al een tijd heel wat verder dan de verdediging van wat de ondertekenaars van 1950 hebben gewild. Indien het niet zo zou zijn, dan moet men mij maar eens uitleggen waarom in bijna alle staten die lid zijn van de Raad van Europa al 64 jaar een wetgeving over de familienamen bestaat die in feite al 64 jaar de mensenrechten schendt. In werkelijkheid verzet het EHRM in zijn rechtspraak voortdurend de normatieve bakens. Daar heeft het Hof niet de democratische legitimiteit voor.
Veel mensen, vooral niet-juristen, hebben een mechanistisch beeld van de rechtspraak. Ze zien rechtspraak als een automatische toepassing van de wet op de feiten. Ze onderschatten de beoordelingsvrijheid die rechters hebben, in het bijzonder in zaken die de grenzen aftasten, zoals deze problematiek.
Niet elk onderscheid is immers een discriminatie, en niet elke discriminatie is een discriminatie in de zin van artikel 14 van het EVRM. Zo moet het EHRM bij elke klacht over een verschil in behandeling oordelen of ook een grondrecht is geschonden en of voor het onderscheid geen redelijke en objectieve verantwoording bestaat. Vooral dat laatste is politiek belangrijk. In dit geval zegt het Hof dat er geen redelijke verantwoording bestaat en dat traditie, maatschappelijke consensus of administratieve eenvoud geen voldoende redenen zijn om het onderscheid te rechtvaardigen.
Met welk recht verklaart het hof dat? Op welke weegschaal heeft ze dat gewogen? Dit is een politiek opportuniteitsoordeel waar de rechtspraak zich heel ver van moet distantiëren.
Een van de rechters in de zaak Cusan besefte dat ook toen hij zei: "Il y a encore des juges à Berlin." Ik verwijs meer bepaald naar de dissenting opinion van rechter Popović: "De zaak die ons wordt voorgelegd lijkt abstract en geeft de indruk een actio popularis te zijn waarmee de klagers ons Hof eigenlijk niet mogen vatten." Hiermee bedoelde hij dat het een politieke zaak is, waarbij de klagers eigenlijk een ideologisch en politiek punt willen scoren. En hij gaat verder: "Ik wil onderstrepen dat deze zaak raakt aan de essentiële beoordelingsvrijheid van de lidstaten. Ze betreft de traditie van elke land en zou niet mogen het voorwerp zijn van harmonisatie op Europees vlak." Hij besluit: "De zaak is vreemd aan de problematiek van de rechten van de mens."
De uitvaardiging van normen door rechters in ivoren torens resulteert hier in een wet waarvoor geen enkel democratisch draagvlak bestaat. Dat blijkt uit alle peilingen dienaangaande. Gisteren nog verscheen een onderzoek van de Katholieke Hogeschool Leuven, waaruit blijkt dat een grote meerderheid van de Vlamingen de voorkeur geeft aan enkel de naam van de vader en, niet onbelangrijk, dat vooral mensen jonger dan veertig jaar dat vinden. Dat laatste verbaast mij niet. De jonge generatie is minder beïnvloed door het archaïsche feminisme van de generatie van de soixante-huitards en denkt gelukkig meer pragmatisch en minder dogmatisch. Zij percipieert wetten als deze als een onnodig, onnuttig en zinloos tijdverdrijf van politici die er niet in slagen om zich met relevante dossiers bezig te houden. Ze hebben daarin zeker geen ongelijk.
Laten we hopen dat het gezond verstand van die jongere generatie beter tot uiting zal komen in de mentaliteit van de nieuwe wetgevers die worden aangewezen met de verkiezingen van mei. Ik wens de nieuwe verkozenen veel succes en moed.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je ne serai pas très longue mais en entendant les uns et les autres, je ne peux m'empêcher d'intervenir.
Je constate, avec beaucoup d'incompréhension, que certains peuvent s'opposer à ce que nous ouvrions un droit à ceux qui souhaiteraient choisir le patronyme de leur enfant. Or ouvrir ce droit à certains ne diminue en rien les droits de ceux qui font un autre choix. Le texte proposé instaure un libre choix. J'ai toujours du mal à saisir que l'on puisse s'opposer au libre choix. Je comprendrais que l'on s'y oppose s'il s'agissait d'une obligation pour tout le monde.
Après l'adoption de ce texte, chacun aura le choix de laisser le nom du père ou de saisir la possibilité légale d'utiliser une autre formule. (Interruptions de M. Delpérée). Vous sentiriez-vous visé, monsieur Delpérée ?
M. Francis Delpérée (cdH). - Non, je ne me sens pas attaqué. Je dis simplement que le droit familial, ce n'est pas « shopping », cela ne relève pas du contrat. Je n'ai pas choisi mon père, je n'ai pas choisi ma mère, je n'ai pas choisi mes frères et mes soeurs. Le droit familial, c'est un statut...
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Ce n'est pas la question...
M. Francis Delpérée (cdH). - C'est un statut qui est organisé par la loi.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Nous n'avons pas la même opinion. Le droit familial sera ce que nous, législateurs, déciderons.
M. Francis Delpérée (cdH). - Vous demandez donc aujourd'hui de choisir vos parents.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Absolument pas. La question n'est pas là. Le droit familial sera ce que le législateur décidera et j'espère qu'aujourd'hui, nous disposerons d'une majorité qui choisira de faire évoluer le droit familial afin qu'il corresponde davantage à la situation contemporaine des familles. Beaucoup d'enfants sont actuellement élevés par des hommes qui n'en sont pas les pères biologiques, qui n'ont aucune filiation telle qu'elle est reconnue dans le droit que vous défendez. La réalité des familles n'est pas celle que vous semblez percevoir...
M. Francis Delpérée (cdH). - Je suis aussi conscient que vous de la réalité sociologique des familles d'aujourd'hui.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Monsieur Delpérée, je ne vous ai pas interrompu...
M. Francis Delpérée (cdH). - D'accord, mais ne me prêtez pas des propos que je ne tiens pas et des idées que je n'ai pas.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Permettez-moi de pouvoir encore m'interroger sur ce que j'ai pu entendre.
M. Francis Delpérée (cdH). - Interrogez-vous sur vous-même et non sur moi !
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je m'interroge sur l'opposition de certains à ce que l'on ouvre des droits à une frange de la population qui opterait pour un autre nom que celui qui est imposé aujourd'hui.
Par ailleurs, mon groupe soutiendra évidemment l'adoption de ce texte même s'il estime qu'il s'agit d'une version minimaliste. Le droit de veto qui subsiste dans ce texte n'est notamment pas ce qui nous réjouit le plus. Reconnaissons-le toutefois, si nous n'adoptons pas le texte, il y aura de facto un droit de veto puisque le nom du père s'imposera à tous.
En adoptant ce texte, nous reconnaîtrons la situation contemporaine des familles. Certaines femmes élèvent seules leurs enfants pour diverses raisons et souhaiteraient voir ceux-ci porter leur nom.
Sans en faire une attaque personnelle, je n'ai pas pu m'empêcher de sourire de certaines alliances objectives, par exemple entre Mme Defraigne et M. Delpérée. Plus que dans d'autres dossiers, on sent bien ici la proximité de leurs positions sur une thématique qui, si elle n'a pas de portée éthique, interroge notre vision de la société et de la façon dont on veut l'organiser et surtout la faire évoluer.
M. Francis Delpérée (cdH). - C'est un procès d'intention !
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - C'est une constatation en forme de clin d'oeil. À d'autres moments, je me suis retrouvée moi-même à vos côtés, monsieur Delpérée.
Mme Christine Defraigne (MR). - Madame Khattabi, je n'aime pas entendre parler, dans ce dossier essentiellement éthique, philosophique et juridique, d'alliances objectives qui seraient une sorte de fantasme politicien de votre part. Je trouve que votre commentaire ne contribue pas utilement et intelligemment au débat
M. Francis Delpérée (cdH). - Pour rassurer Mme Khattabi, je lui signale que, tout à l'heure, lorsque nous déclarerons ouverts à révision certains articles constitutionnels, il y aura une alliance objective entre Mme Defraigne et moi-même.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - België is samen met Italië het enige Europese land waar binnen het huwelijk een kind de naam van de moeder niet mag krijgen. In januari is Italië daarvoor nog door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens veroordeeld.
Na 25 jaar discussie wordt het tijd knopen door te hakken waarmee ik niet zeg dat dit dossier de grootste prioriteit van Justitie moet zijn en ik zelfs toegeef dat Justitie in de voorbije jaren belangrijke dossiers heeft afgehandeld. Zo denk ik aan het terugbrengen van het aantal gerechtelijke arrondissementen van 27 naar 12. Dat komt de autonomie van die arrondissementen ten goede. Voortaan kunnen ze zelf hun budgetten beheren en prioriteiten stellen.
Ik denk ook aan de trendbreuk op het vlak van de uitvoering van de korte gevangenisstraffen. Sinds de jaren 1980 werden ze bijna niet meer uitgevoerd. Vandaag gebeurt dat weer wel.
De heer Bart Laeremans (VB). - Ik heb bedenkingen bij die uitspraak, want het merendeel van die gevangenisstraffen wordt omgezet in een heel mild enkelbandregime. De gestrafte zit thuis aan de haard met een enkelbandje, maar wordt niet echt gestraft.
Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). - Als de rechter een straf oplegt, dan wordt die uitgevoerd. Dat zijn de feiten, of u dat nu leuk vindt of niet, mijnheer Laeremans. Het gaat om de eerste trendbreuk ter zake sedert lange jaren.
Het debat dat we vandaag voeren, is heel emotioneel. Dat is het jongste uur nog eens gebleken. Iedereen heeft er een uitgesproken mening over. Dat is ook logisch, want het gaat over de kern van ons mens-zijn: onze kinderen zijn voor elk van ons immers het belangrijkste.
De regeling die nu voorligt, kan in mijn ogen rekenen op het grootste draagvlak. Men kan argumenteren dat we verder hadden moeten gaan en nog meer aanpassingen hadden moeten doorvoeren. Zoals in de ons omringende landen, zal ook bij ons de maatschappij grotendeels opteren voor het behoud van de traditionele gang van zaken. Dat kan ook perfect binnen deze regeling.
De regeling zorgt er echter tegelijk voor dat ons land niet langer het risico loopt om te worden veroordeeld door het Europees Hof van Justitie: deze regeling werkt immers de discriminatie weg ten aanzien van koppels die er voor wilden kiezen om ook de naam van de moeder te geven, of enkel de naam van de moeder.
Het gaat dus om een belangrijke wet. Het was de hoogste tijd om die knoop door te hakken. De samenleving vraagt zich op het ogenblik misschien af of dit wel een groot probleem was dat moest worden aangepakt, maar diezelfde samenleving zou na een veroordeling van ons land gevraagd hebben waarom dat probleem niet werd opgelost.
We pakken de problematiek dus aan en keuren een regeling goed die een grote vooruitgang inhoudt. Deze regeling brengt ons ook op dit vlak in de eenentwintigste eeuw, en dat werd tijd.
Mevrouw Els Van Hoof (CD&V). - Onze fractie heeft het wetsontwerp niet goedgekeurd in de commissie. In het licht van de gelijkheid van vrouwen en mannen is onze partij evenwel gewonnen voor een wijziging van de naamgeving.
In de samenleving van vandaag is het immers moeilijk te verantwoorden waarom een moeder in de meeste gevallen haar naam niet kan doorgeven aan haar kind. Wij hebben echter altijd gestreefd naar eenvoud, duidelijkheid en rechtszekerheid inzake de naamgeving. Ook de rechtsleer en rechtspraak wijst erop dat voor het naamrecht eenvoud, duidelijkheid en rechtszekerheid van belang zijn. Tijdens de hoorzittingen die in de Senaat in 2011 zijn gehouden over dit onderwerp verdedigde het gros van de experten diezelfde stelling. Onze fractie betreurt het trouwens dat de besprekingen over dit onderwerp niet verder werden gevoerd in de Senaat. Het is immers bewezen dat hier over dergelijke zaken goed kan worden nagedacht; misschien was binnen de Senaat wel een objectieve alliantie gevonden om een goed voorstel voor te leggen, terwijl dat nu niet het geval is.
Tijdens die hoorzittingen pleitten alle professoren, op een uitzondering na, voor een duidelijk systeem waarbij de naam van het kind wordt samengesteld uit de naam van de vader en de naam van de moeder. Om die duidelijke naamgeving te bereiken, hebben wij in de commissie voor de Justitie een amendement ingediend dat ertoe strekte om, vanaf de inwerkingtreding van de wet, alle kinderen de dubbele familienaam te geven, samengesteld uit de naam van de vader en die van de moeder. Dat systeem, dat ook in de Spaanstalige wereld wordt gebruikt, zorgt voor duidelijkheid en rechtszekerheid.
We hebben de jongste weken vastgesteld dat het debat over de familienaam heel wat commotie veroorzaakt, wellicht veel meer dan de meesten onder ons hadden verwacht. Misschien zijn de gevoeligheden ook enigszins onderschat. De naam geeft een betekenis, schept een band en verwijst naar de grotere familie. Een Belgisch gezin hecht nog altijd heel veel belang aan die aspecten.
Aan de Senaat wordt nu voorgesteld om de absolute keuzevrijheid in te voeren, met de familienaam van de vader als terugvalpositie. Als de vader en de moeder akkoord gaan, zijn alle opties mogelijk. Als er geen volledig akkoord is, dan krijgt het kind de familienaam van de vader.
Een veto blijft bijgevolg nog steeds mogelijk: bij een niet-akkoord van de vader, kan hij uitsluitend zijn eigen familienaam doorgeven.
Om in dat geval toch een dubbele naam voor te schrijven, heeft mijn fractie vervolgens een amendement ingediend dat teruggreep naar de tekst die de commissie voor de Justitie van de Kamer van volksvertegenwoordigers eerder had goedgekeurd. Die tekst genoot aanvankelijk ook de steun van de minister. Maar de commissie voor de Justitie van de Senaat heeft dat amendement niet goedgekeurd, wat ik betreur.
Wie alles bij het oude wil laten, zal bijgevolg tevreden zijn. Maar dan moet iedereen die het voorliggende ontwerp zal goedkeuren, ermee ophouden te verkondigen, zoals daarnet mevrouw Taelman nog aangaf, dat het ontwerp de discriminatie van vrouwen zal wegwerken. Dat is immers niet het geval.
Verder zal de nieuwe regelgeving nog vele knelpunten laten bestaan. Het is jammer dat ook de amendementen op dat vlak niet zijn aanvaard. Zo worden kinderen die reeds één van hun ouders hebben verloren, gediscrimineerd. Want zij kunnen, in tegenstelling met de andere kinderen, niet de naam van hun moeder krijgen. De andere commissieleden hebben ook ons amendement daarover jammerlijk weggestemd.
Vandaag is al duidelijk dat het ontwerp heel wat vragen oplevert. Vele senatoren hebben overigens hun twijfels geuit, maar zullen voor het ontwerp stemmen, aangezien dat naar hun mening hoe dan ook een stap vooruit zou zijn. Dat is bijzonder frappant. Het gaat immers niet om een stap vooruit.
De vraag is ook of het Europees Hof van Justitie de nieuwe regelgeving zal aanvaarden en België niet zal veroordelen. Haast en spoed zijn zelden goed. Het is echt jammer dat de Senaat niet zijn rol heeft kunnen spelen. Er lagen immers tal van wetsvoorstellen voor vanwege verschillende collega's waarop onze assemblee verder had kunnen werken.
Laat ik afsluiten met een positieve noot. De Senaat had zeker betere wetgeving kunnen realiseren in vergelijking met wat nu voorligt.
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. - Aan het einde van dit debat wil ik graag een synthese maken, naar de feiten terugkeren en perspectieven aanreiken.
Wat is de essentie van het wetsontwerp? Vandaag kan in België enkel de naam van de vader worden doorgegeven. Dat is wettelijk verankerd sinds de Franse revolutie en de invoering van de burgerlijke stand. Daarom vond ik de inleiding van collega Mahoux verhelderend. Inderdaad, mocht volgens het bestaande systeem het kind alleen de naam van de moeder kunnen krijgen en niet die van de vader, dan zouden niet weinig sprekers een geheel andere rol hebben gespeeld tijdens het debat vandaag.
Welk systeem wil de regering invoeren? Er verandert niets voor wie het bij het oude systeem wil laten. Alleen worden er twee keuzemogelijkheden toegevoegd, namelijk de naam van de moeder en de dubbele naam. Niemand is tot wat dan ook verplicht en op die manier plaatst ons land zich op één lijn met het Franse systeem. De praktijk toont immers aan dat 82% van de mensen blijft bij het bestaande systeem, maar ook dat 18% nood heeft aan iets anders. Ook voor die laatste groep zijn respect en keuzemogelijkheden nodig.
Uiteraard moet er in de familie een eenheid zijn. Wanneer er geen keuze is, moet slechts in één land de rechtbank de knoop doorhakken. De meeste andere landen bieden voor dat geval een standaardoptie aan. Zoals in heel veel Europese landen het geval is, zou ons land in dat geval voorzien in de naam van de vader, om geleidelijk te werk te kunnen gaan.
Ik ga niet terugkomen op alle ingediende wetsvoorstellen. Over de analyse zelf zijn bijna alle partijen het eens. Dat het Vlaams Belang de enige uitzondering vormt, is veelzeggend, maar laat ik voor rekening van die partij. De algemene opvatting is nu eenmaal dat het huidige systeem moet worden gewijzigd. Het is inderdaad niet meer van deze tijd dat kinderen alleen maar de naam van hun vader kunnen krijgen.
Volgens sommige partijen moest een dubbele naam worden verplicht. Naar ik meen, was ook de voorzitster van de Senaat één van de voortreksters van die oplossing. De volgorde kon in die gedachtegang vrij worden gekozen, maar de betrokkene kon ze ook veranderen vanaf de leeftijd van achttien jaar. Tegenover collega's die de klemtoon leggen op de identiteit, moet ik evenwel toegeven dat ook ikzelf niet zover durfde te gaan.
Groen en Ecolo waren altijd voorstander van de drieledige keuze, andere partijen kozen voor de verplichte dubbele naam. We hebben daarover in de regering veel gediscussieerd en uiteindelijk vonden we het te vergaand om de dubbele naam te verplichten. In dat geval zouden mensen met respect voor de traditie niet langer de mogelijkheid hebben om bij die traditie te blijven. Daarom hebben we niet geopteerd voor een verplichting, maar voor een vrije keuze.
De debatten in het parlement geven me soms het gevoel dat we iets wereldschokkends doen, dat we bezig zijn met een verandering die als het ware ingrijpt in het DNA van de samenleving. Uiteraard is het een zeer belangrijk debat voor de families, maar eigenlijk doen we niets schokkends. In Duitsland, Nederland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en Luxemburg kunnen man en vrouw samen beslissen welke van hun namen ze aan hun kinderen doorgeven. In Frankrijk is er de drieledige keuze; in de Scandinavische landen, Oostenrijk, Zwitserland en op het Iberisch schiereiland bestaat ook de mogelijkheid alleen de naam van de moeder door te geven en zelfs Griekenland, toch niet de meest matriarchale samenleving, heeft in 1984 al de mogelijkheid ingevoerd om ook de naam van de moeder aan de kinderen door te geven. Vandaag zijn België en Italië de laatste landen in West-Europa die geen gehoor geven aan een evolutie naar een minder discriminerende regeling. Op dat bankje willen we niet blijven zitten. Allemaal redenen om aan die situatie nu een einde te maken.
Ik verwijs ook nog kort naar het VN-verdrag uit 1979 inzake de uitbanning van alle vormen van discriminatie van vrouwen, dat in artikel 16 bepaalt dat vrouwen het recht moeten hebben een familienaam te kiezen. Op basis van uitspraken van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft ook de Raad van Europa verschillende keren, en de laatste keer in 2007, resoluties in die zin goedgekeurd. Als we vandaag het ontwerp goedkeuren, dan doen we wat de rest van West-Europa al een hele tijd doet. We creëren keuzevrijheid zonder verplichting. Wie dat wil, kan het oude stelsel perfect behouden.
We hebben allemaal mails gekregen van mensen die de nieuwe regeling geen goede zaak vinden en hun kinderen de naam van de vader willen blijven geven. Ik antwoord daarop altijd dat ze dat met mijn voorstel ook kunnen. Ik kreeg echter ook mails van mensen die zeggen dat ze echt wel nood hebben aan een andere regeling, dat ze hun kind de naam van de mama alleen of de dubbele naam willen geven, omdat een kind geboren wordt uit twee ouders en beide ouders in de familienaam van het kind terug te vinden mogen zijn. Die keuzemogelijkheid geven we hen vandaag.
Sommigen betwijfelen of dit wel een prioriteit is. Vaak is dat een andere manier om te zeggen dat ze tegen het ontwerp gekant zijn, maar dan heb ik liever dat ze dat gewoon toegeven. Bovendien ben ik blij dat heel wat mensen zich ooit met "onnuttige" dingen hebben beziggehouden, want daardoor hebben we vandaag verworvenheden en rechten die we anders niet hadden gehad.
Het ene belet trouwens het andere niet. Ik heb als minister van Justitie zopas, na dertig jaar debat, de justitiehervorming afgerond. Mijnheer Laeremans, ik ben de eerste om te zeggen dat een korte straf niet noodzakelijk in de gevangenis moet worden uitgezeten. Iemand die voor een week, twee weken, een maand naar de gevangenis moet, verliest daardoor zijn job. We kunnen hem veel beter die job laten houden en hem met een elektronische enkelband strikt volgen.
Kordaat straffen is ook straffen op maat. Andere zaken zijn echter ook belangrijk en het ene belet het andere niet.
Dit ontwerp is een stap vooruit in meer keuzevrijheid voor de naam van het kind. Sommigen beweren dat dit zal leiden tot grote echtelijke ruzies, maar er zijn ook geen grote echtelijke ruzies over de voornaam van het kind. Bovendien zullen ouders dit op voorhand bespreken. Met respect voor de traditie blijft de huidige mogelijkheid open en kiezen we voor de weg van de geleidelijkheid, maar we zorgen ervoor dat een van de belangrijkste discriminaties op het vlak van de naamgeving, wordt weggewerkt.
-La discussion générale est close.