Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

2 AVRIL 2014

Projet de loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MM. MILLER ET DAEMS

Voir rapport nº 5-2815/3.