5-2792/2 | 5-2792/2 |
1er AVRIL 2014
I. INTRODUCTION
La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 1er avril 2014.
II. EXPOSE INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
En 2002, le Fonds monétaire international a décidé d'établir à Bruxelles un bureau de liaison auprès de l'Union européenne et a souhaité à cette fin conclure un accord de siège avec la Belgique. Le FMI a fait, à cette occasion, référence à l'accord de siège entre la Belgique et la Banque mondiale du 26 avril 1999 et à celui entre le FMI et la France. Selon M. Dhonte, sous-directeur du FMI à l'époque, la raison pour laquelle le FMI n'a décidé qu'en 2002 d'ouvrir une représentation à Bruxelles réside dans le fait que l'organisation, contrairement à la Banque mondiale, n'a pas une culture des représentations à l'étranger, mais que la nécessité s'est fait sentir de pouvoir entretenir des contacts directs avec l'Union européenne dans le cadre de l'élargissement de celle-ci.
Étant donné que le FMI est une institution spécialisée des Nations unies, le Bureau de liaison du FMI jouit en Belgique des privilèges et immunités repris dans la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, et son annexe Ve. Avec chaque institution spécialisée qui établit une représentation sur son territoire, la Belgique conclut toutefois un accord de siège bilatéral, complémentaire à la Convention de 1947 et à l'acte constitutif de l'organisation concernée. Dans ces accords complémentaires, des privilèges et immunités supplémentaires, qui ne sont pas repris dans la Convention de 1947, sont accordés à l'organisation en question.
L'Accord bilatéral entre la Belgique et le FMI, signé à Bruxelles le 16 mars 2004, accorde au directeur du Bureau de liaison les immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Les membres du personnel du Bureau ne jouissent en principe d'aucun privilège fiscal pour leur usage personnel. Il leur est toutefois accordé une « franchise de première installation »: lors de leur prise de fonction en Belgique, ils ont le droit durant une période de douze mois d'acheter en exonération de TVA et de droits de douane leur premier véhicule, leur mobilier et les biens nécessaires à l'aménagement de leur habitation. De plus, les fonctionnaires du Bureau sont exonérés de l'impôt belge sur les revenus et ils sont exemptés de l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale belge.
III. DISCUSSION
M. Vanlouwe demande s'il s'agit d'un traité mixte.
Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que non: il s'agit d'un accord exclusivement fédéral.
IV. VOTES
Les articles 1er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Bert ANCIAUX. Philippe MAHOUX. | Karl VANLOUWE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-2792/1 — 2013/2014).