Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

1^er AVRIL 2014

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MM. ANCIAUX ET MAHOUX

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 1^er avril 2014.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES

L'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a été créée en 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies, mais n'est devenue une institution spécialisée de l'ONU qu'en 1985. L'ONUDI aide les pays peu développés à créer de nouvelles industries ou à améliorer celles qui existent déjà. Plus spécifiquement, le rôle de l'ONUDI est d'aider les pays en développement et les économies en transition à se doter d'une structure de développement industriel durable en leur fournissant des solutions adaptées à leurs besoins et à leur situation spécifiques.

Fin 2005, l'ONUDI a décidé d'ouvrir un Bureau de liaison à Bruxelles dans le but de renforcer la coopération avec la Commission européenne.

Étant donné que l'ONUDI est une institution spécialisée des Nations unies, le Bureau de liaison de l'ONUDI jouit en Belgique des privilèges et immunités repris dans la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, et son annexe IV. Avec chaque institution spécialisée qui établit une représentation sur son territoire, la Belgique conclut toutefois un accord de siège bilatéral, complémentaire à la convention de 1947 et à l'acte constitutif de l'organisation concernée. Dans ces accords complémentaires, des privilèges et immunités supplémentaires, qui ne sont pas repris dans la Convention de 1947, sont accordés à l'organisation en question.

L'Accord bilatéral entre la Belgique et l'ONUDI, signé à Bruxelles le 20 février 2006, accorde au directeur du Bureau les immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Les membres du personnel du Bureau ne jouissent en principe d'aucun privilège fiscal pour leur usage personnel. Il leur est accordé toutefois une « franchise de première installation »: lors de leur prise de fonction en Belgique, ils ont le droit durant une période de douze mois d'acheter en exonération de TVA et de droits de douanes leur premier véhicule, leur mobilier et leurs biens nécessaires pour l'équipement de leur habitation. En plus, les fonctionnaires du Bureau sont exonérés de l'impôt belge sur les revenus et ils sont exemptes de l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale belge.

III. DISCUSSION

M. Vanlouwe demande s'il s'agit d'un traité mixte.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que non: il s'agit d'un accord exclusivement fédéral.

IV. VOTES

Les articles 1^er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-2791/1 — 2013/2014).