Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

1^er AVRIL 2014

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MM. ANCIAUX ET MAHOUX

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport au cours de sa réunion du 1^er avril 2014.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES

En 2001, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a décidé d'ouvrir un Bureau de coordination à Bruxelles. Le rôle principal de ce Bureau consistera à faciliter les activités de l'OMPI vis-à-vis de la Commission européenne et des autres institutions européennes basées à Bruxelles, ainsi qu'à accroître la notoriété de l'OMPI auprès desdites institutions. Le Bureau jouera également un rôle important dans l'établissement et le renforcement des relations avec certains secteurs industriels, associations professionnelles, et milieux non gouvernementaux et intergouvernementaux à Bruxelles.

Étant donné que l'OMPI est une institution spécialisée des Nations unies, le Bureau de coordination de l'OMPI jouit en Belgique des privilèges et immunités repris dans la Convention des Nations unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, et son annexe IV. Avec chaque institution spécialisée qui établit une représentation sur son territoire, la Belgique conclut toutefois un accord de siège bilatéral, complémentaire à la Convention de 1947 et à l'acte constitutif de l'organisation concernée. Dans ces accords complémentaires, des privilèges et immunités supplémentaires, qui ne sont pas repris dans la Convention de 1947, sont accordés à l'organisation en question.

L'Accord bilatéral entre la Belgique et l'OMPI, signé à Bruxelles le 30 avril 2004, accorde au directeur du Bureau les immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Les membres du personnel du Bureau ne jouissent en principe d'aucun privilège fiscal pour leur usage personnel. Il leur est toutefois accordé une « franchise de première installation »: lors de leur prise de fonction en Belgique, ils ont le droit durant une période de douze mois d'acheter en exonération de TVA et de droits de douanes leur premier véhicule, leur mobilier et les biens nécessaires pour l'équipement de leur habitation. De plus, les fonctionnaires du Bureau sont exonérés de l'impôt belge sur les revenus et ils sont exemptés de l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale belge.

III. DISCUSSION

M. Vanlouwe demande s'il s'agit d'un traité mixte.

Le représentant du ministre des Affaires étrangères répond que non: il s'agit d'un accord exclusivement fédéral.

IV. VOTES

Les articles 1^er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 5-2757/1 — 2013/2014).