Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
20 MARS 2014
Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte transmis par la Chambre des représentants (voir doc. nº 53-3342/6).
Bruxelles, 20 mars 2014.
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La présidente du Sénat, |
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| Sabine de BETHUNE. |
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Le greffier du Sénat, |
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| Hugo HONDEQUIN. |
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