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25 MARS 2014
I. PROCÉDURE
Lors de sa réunion du 25 mars 2014, la commission de la Justice a examiné deux propositions d'initiative législative rédigées par le Comité parlementaire chargé du suivi législatif (voir doc. Sénat 2012-13, nº 5-1893/2; doc. Chambre 2012-13, nº 53-2580/2). Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif a transmis ces propositions au Sénat en application de la loi du 25 avril 2007.
Étant donné que l'objectif des deux textes est d'apporter des corrections d'ordre purement technique à la législation actuelle, sans en modifier la portée intrinsèque, la commission de la Justice a décidé, sur la base des textes, de rédiger, d'examiner et d'adopter deux propositions de loi, en application de l'article 22.3 du règlement du Sénat.
Les conditions dans lesquelles la commission du Sénat peut recourir à cette procédure particulière sont définies comme suit par ledit article 22.3:
« Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat, elles peuvent rédiger elles-mêmes une proposition de loi ou de résolution, l'examiner, la mettre aux voix et faire rapport à son sujet, sans que le Sénat la prenne préalablement en considération.
Cette procédure ne peut être engagée qu'avec l'accord écrit de deux tiers des membres de la commission, et moyennant l'assentiment préalable du président du Sénat. En cas de doute sur la recevabilité, ou sur la compétence de la commission, celui-ci consulte le bureau. »
Le 16 juillet 2013, le président de la commission, M. Courtois, a transmis à la présidente du Sénat une lettre dans laquelle douze membres de la commission (c'est-à-dire la majorité des deux tiers requise conformément à l'article 22.3 du règlement du Sénat) marquaient leur accord sur la procédure prévue à l'article 22.3 du règlement du Sénat. La présidente du Sénat a donné l'assentiment requis.
II. PROPOSITION DE LOI VISANT À CORRIGER PLUSIEURS LOIS EN MATIÈRE DE JUSTICE (5-2326)
A. La proposition de loi
La commission a rédigé une proposition de loi sur la base de la proposition d'initiative législative. Elle a aussi apporté quelques modifications au texte pour tenir compte de modifications législatives récentes et des observations de la ministre de la Justice. Le texte de la proposition de loi est rédigé comme suit:
Proposition de loi visant à corriger plusieurs lois en matière de Justice
CHAPITRE 2
Modifications du Code civil
Article 2
L'article 193bis du Code civil fait référence à « l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice ». Or, cette loi a été abrogée lors de l'introduction du Code judiciaire. L'article 193bis doit faire référence à l'article 138, alinéa 2, du Code judiciaire.
Article 3
L'article 531 du Code civil fait toujours référence au « Code de la procédure civile ».
Article 4
Le texte néerlandais de l'article 802, alinéa 1er, du Code civil, est rédigé comme suit:
« Ingevolge het voorrecht van boedelbeschrijving wordt de vermenging van de boedels verhinderd ten aanzien van de erfgenaam zowel als ten aanzien van de schuldenaars en de legatarissen. »
Il y a lieu de remplacer le mot « schuldenaars » par le mot « schuldeisers ».
Article 5
Le texte français de l'article 983, première phrase, du Code civil, est rédigé comme suit:
« Art. 983. — Les dispositions des articles ci-dessus n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire français ou prisonniers chez l'ennemi; »
Dans le texte néerlandais, il est question du territoire belge (« Belgisch grondgebied »). La proposition de loi vise à adapter le texte français en conséquence.
Article 6
Selon l'article 1688 du même Code, le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au Code de procédure civile. Cette référence peut être remplacée par une référence au Code judiciaire, lequel règle la licitation en son Chapitre VI du Livre IV.
CHAPITRE 3
Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Article 7
L'article 1er, dernier alinéa, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 fait référence à l'article 1429 du Code civil. Or, l'article 1429 a été remplacé par la loi du 14 juillet 1976. L'article 1er, dernier alinéa, doit dorénavant faire référence à l'article 595 du Code civil.
Article 8
L'article 59 de la loi hypothécaire fait référence aux articles 57 et 58 de cette loi:
« Art. 59. — Si, dans les cas des articles 57 et 58, il survient postérieurement des immeubles au tuteur, il sera procédé comme il est dit aux articles 49 et suivant. »
La référence à l'article 57 peut être supprimée dès lors que l'article 57 a lui-même déjà été abrogé par la loi du 29 avril 2001.
Article 9
L'article 117 de la loi hypothécaire est rédigé comme suit:
« Art. 117. — En cas de revente par suite de surenchère, elle aura lieu suivant les formes établies par le Code de procédure civile. »
Le Code de procédure civile a été abrogé et remplacé par le Code judiciaire.
CHAPITRE 4
Modifications du Code pénal
Article 10
L'article 135bis, alinéa 2, du Code pénal dispose que l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à la confiscation visée à l'article 135bis. L'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ayant toutefois été abrogé par la loi du 29 juin 1964, cette référence peut être supprimée.
Article 11
Aux termes de l'article 135quinquies du Code pénal, la tentative de commettre les délits prévus aux articles 135ter et 135quater sera punie des mêmes peines. La référence à l'article 135ter peut être supprimée, dès lors que cet article a été abrogé par la loi du 1er août 1979.
Article 12
L'article 192 du Code pénal est précédé de l'intitulé « Disposition commune aux trois chapitres précédents ».
Cet intitulé est erroné. Au départ, l'article 192 s'appliquait aux chapitres Ier, II et III du titre III. La modification de loi du 12 juillet 1932 a cependant élargi le champ d'application de l'article 192 aux articles 497 et 497bis qui figurent dans le chapitre II du titre IX. De plus, la loi du 10 décembre 2001 a inséré dans le titre III un chapitre IIbis auquel l'article 192 ne peut pas se rapporter.
L'intitulé qui précède l'article 192 déclare donc cet article applicable à un chapitre auquel il ne s'applique pas (chapitre IIbis du titre III) et omet en revanche de mentionner deux chapitres auxquels cet article se rapporte (chapitre Ier du titre III et chapitre II du titre IX).
La proposition de loi change l'intitulé en « Disposition particulière », formulation utilisée également à d'autres endroits du Code pénal pour indiquer que les dispositions en question ont un champ d'application particulier (voir par exemple les intitulés précédant les articles 171 et 172, les articles 453 et 453bis et l'article 488). En outre, le champ d'application de l'article 192 est suffisamment bien défini dans l'article proprement dit, dès lors qu'il prévoit explicitement qu'il s'applique aux « infractions mentionnées aux articles 160 à 168, 169, alinéa 2, 171 à 176, 177, alinéa 2, aux deux derniers alinéas de l'article 180, aux articles 185bis, 186, alinéas 2 à 4, 187bis, 497, alinéa 2, et à l'article 497bis, alinéa 1er ». Point n'est besoin dès lors de préciser encore une fois ce champ d'application dans l'intitulé.
Article 13
Les articles 213 et 214 sont précédés de l'intitulé « Dispositions communes aux quatre précédents chapitres ».
Cet intitulé est inexact. Au départ, les articles 213 et 214 s'appliquaient aux chapitres Ier, II, III et IV du titre III. Or, la loi du 10 décembre 2001 a ajouté un chapitre IIbis nouveau dans le titre III. Par conséquent, si l'on se base sur l'intitulé, les articles 213 et 214 ne seraient plus applicables au chapitre Ier, ce qui est en contradiction avec la portée effective de ces articles. C'est pourquoi il est proposé de remplacer cet intitulé par les mots « Disposition particulière ».
Article 14
L'article 214 du Code pénal dispose ce qui suit:
« Art. 214. — Dans les cas prévus aux quatre chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six euros à deux mille euros. »
Les « quatre chapitres qui précèdent » étaient au départ les chapitres Ier, II, III et IV du titre III. La loi du 10 décembre 2001 ajoute un chapitre IIbis nouveau dans le titre III. Mais le législateur n'a pas tenu compte de l'incidence que cela avait sur le champ d'application de l'article 214. De ce fait, l'article en question ne s'applique en effet plus au chapitre Ier du titre III, ce qui n'était pas le but poursuivi. La présente proposition de loi rectifie cette erreur en prévoyant que l'article 214 s'applique aux cas « prévus aux chapitres Ier à IV du présent titre ».
Article 15
L'article 430 du Code pénal fait référence aux « cas visés par les articles 428 et 429, à l'exception des cas visés à l'article 428, §§ 3 à 5 ». L'article 428, § 3, ayant été abrogé par la loi du 14 juin 2002, l'exception peut être limitée aux cas « visés à l'article 428, §§ 4 et 5 ».
Article 16
La loi du 20 juillet 2005 a rétabli l'article 562 du Code pénal tel qu'il était rédigé avant son abrogation par la loi du 17 juin 2004. Cette dernière loi a cependant aussi abrogé les articles 559 et 560 du Code pénal, auquel l'article 562 se réfère. Seul l'article 559 a été rétabli par la loi du 20 juillet 2005. Il y a dès lors lieu de supprimer la référence à l'article 560 qui figure à l'article 562.
Articles 17 et 18
Les articles 565 et 566 du Code pénal concernent tous deux les « cas prévus dans les quatre chapitres qui précèdent ». À l'origine, ces articles concernaient les quatre chapitres qui formaient le titre X du Code pénal. Mais la loi du 17 juin 2004 a abrogé ces chapitres. La loi du 20 juillet 2005 a certes rétabli le titre X, mais pas sa subdivision en chapitres.
L'intention du législateur est évidemment que les articles 565 et 566 aient trait aux contraventions visées aux articles 559, 1º, 561, 1º, 562, 563, 2º et 3º, et 564. Mais ces articles rétablis ne font plus partie d'un chapitre. Il y a lieu, en conséquence, de modifier le texte des articles 565 et 566, sans quoi ces articles concerneront les chapitres Ier, Ierbis, II et III du titre IX du Code pénal, qui traitent des vols et des extorsions, de la protection physique des matières nucléaires, des fraudes, des destructions, des dégradations et des dommages, ce qui n'est pas davantage l'objectif du législateur.
CHAPITRE 5
Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Article 19
L'article 5bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions est rédigé comme suit:
« Dès la réception de cet avis, l'individu réclamé restera détenu à bord, jusqu'au retour du navire ou jusqu'à la rencontre d'un autre bátiment belge qui le recueillera dans les mêmes conditions, sans préjudice de la faculté inscrite dans l'article 47 de la loi du 21 juin 1849. »
La loi du 21 juin 1849 a été abrogée par la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. L'article 47 de la loi du 21 juin 1849 est devenu l'article 78 de la loi du 5 juin 1928.
Articles 20 et 21
Les articles 8 et 10 de la loi sur les extraditions font référence à la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits commis par des Belges à l'étranger. L'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors du territoire du Royaume est réglé actuellement par la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. Les références à la loi du 30 décembre 1836 devraient être remplacées par des références à la loi du 17 avril 1878.
CHAPITRE 6
Modification de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
Article 22
L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires est rédigé comme suit:
« L'étranger demandeur sera tenu, à la demande du défenseur, de fournir la caution dont font mention les articles 16 du Code civil, 851 et 852 du Code judiciaire, à peine de ne pas pouvoir être admis en sa demande. »
La référence à l'article 16 du Code civil peut être supprimée dès lors que cet article a déjà été abrogé par la loi du 10 octobre 1967. L'article 16 du Code civil a d'ailleurs été remplacé à l'époque par les articles 851 et 852 du Code judiciaire.
CHAPITRE 7
Modification de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
Article 23
L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits fait référence à « l'article 557, nº 6, § 2, » du Code pénal. Or, l'article 557 a été abrogé par la loi du 17 juin 2004.
CHAPITRE 8
Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Articles 24 et 25
Plusieurs mots et membres de phrases font défaut dans les articles 7 et 7bis de la loi du 24 février 1921, et ce, tant dans le texte français que dans le texte néerlandais. En outre, la version néerlandaise contient des termes utilisés à mauvais escient.
Article 26
Le texte de l'article 12 de la même loi contient quelques erreurs matérielles. C'est ainsi que dans le texte néerlandais de la phrase relative au rapport annuel, le mot « vermeld » doit être remplacé par le mot « opgesteld ».
CHAPITRE 9
Modification de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Article 27
L'article 16 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse s'énonce comme suit:
« Art. 16. — Sans préjudice de l'application de l'article 155 de la loi du 18 juin 1869, les fonctionnaires et autres personnes visés à l'article 15, ainsi que les officiers du ministère public près les tribunaux de police, sont, en ce qui concerne la constatation des infractions prévues par le présent arrêté-loi et la poursuite de leurs auteurs, placés sous la direction du procureur du Roi. »
La loi du 18 juin 1869 ayant été abrogée par le Code judiciaire, il y a lieu de faire désormais référence à l'article 148 du Code judiciaire.
CHAPITRE 10
Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Article 28
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels s'énonce comme suit:
« Art. 5. — Dans les cas prévus aux articles précédents, il est statué en chambre du conseil.
Si l'inculpé le demande, la publicité des débats est ordonnée, sous réserve de l'application de l'article 96 de la Constitution. »
La référence à l'ancien article 96 de la Constitution peut être remplacée par une référence à l'article 148 de la Constitution.
CHAPITRE 11
Modifications du Code judiciaire
Article 29
Il est question, dans le texte néerlandais de l'article 695, alinéa 3, du Code judiciaire, des honoraires des « bewindvoerders » d'une faillite. Il faut écrire « curatoren ».
Article 30
L'article 1139, alinéa 1er, du même code est rédigé comme suit:
« Art. 1139. — Le juge saisi de la requête civile ordonne aux parties, s'il y a lieu, de conclure à toutes fins. Il peut statuer par la même décision, sur l'admission, de la requête civile et sur le fond du litige. »
Dans le texte néerlandais de cette disposition, il y a lieu de remplacer le mot « rechtsmiddelen » par le mot « middelen ».
Article 31
La version néerlandaise de l'article 1233, § 1er, 5º, du même code manque de précision:
« 5º een uittreksel uit de beslissing houdende benoeming van de voogd wordt binnen acht dagen te rekenen van de uitspraak geeft kennis aan de burgemeester van de gemeente waar de minderjarige zijn woonplaats heeft. »
La proposition de loi reformule ce texte.
Article 32
Il est question, dans le texte néerlandais de l'article 1355 du Code judiciaire, de « oorspronkelijke vorderingen ». Le terme correct est toutefois « hoofdvorderingen ». Le texte français utilise quant à lui à juste titre l'expression « les demandes principales ».
Article 33
L'article 1563, alinéa 3, première phrase, du même code s'énonce comme suit en néerlandais:
« De schuldeiser die gebruik wil maken van dit recht, dient daartoe een getuigschrift in bij de rechter. »
Or, en l'occurrence, le terme correct est non pas « getuigschrift », mais « verzoekschrift » (cf. « requête »).
CHAPITRE 12
Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Articles 34 et 35
L'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité renvoie aux « moyens visés à l'article 44 ». L'article 44 n'est cependant pas une disposition autonome, mais modifie le Code pénal. Il complète l'article 259bis du Code pénal par un § 5. Toutefois, l'article 259bis, § 5, ayant ensuite été remplacé par la loi du 3 avril 2003, l'article 44 de la loi du 30 novembre 1998 a été de ce fait abrogé implicitement.
L'article 42 de cette loi ne peut dès lors plus renvoyer à l'article 44 implicitement abrogé, mais doit se référer directement à l'article 259bis, § 5, du Code pénal.
Article 36
L'article 44bis, 1º, alinéa 4, de la même loi prévoit que la décision du ministre de la Défense est communiquée au Comité permanent de contrôle des services de renseignement « comme défini à l'alinéa 2 du présent article ». L'article 44bis ne contient toutefois qu'un seul alinéa.
La décision doit être communiquée comme défini au 1°, alinéa 2.
CHAPITRE 13
Modification du Code des sociétés
Article 37
Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, deuxième phrase, du Code des sociétés, est rédigé comme suit:
« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. »
Cette phrase est bancale. Elle devrait être reformulée comme suit:
« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator hiervan op de hoogte. In het laatste geval is het bedrag toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. »
CHAPITRE 14
Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Article 38
Le texte français de l'article 28, § 3, de la loi précitée est rédigé comme suit:
« Un membre de la Commission des plaintes ne pourra pas prendre part à l'examen du recours ... »
Il y a lieu de remplacer les mots « du recours » par les mots « de la plainte ».
CHAPITRE 1er
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2
Modification du Code civil
Art. 2
Dans l'article 193bis du Code civil, inséré par la loi du 14 novembre 1947, les mots « l'article 46 de la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice » sont remplacés par les mots « les articles 138bis, § 1er, et 139 du Code judiciaire ».
Art. 3
Dans l'article 531 du même Code, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
Art. 4
Dans le texte néerlandais de l'article 802, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, le mot « schuldenaars » est remplacé par le mot « schuldeisers ».
Art. 5
Dans le texte français de l'article 983 du même Code, le mot « français » est remplacé par le mot « belge ».
Art. 6
Dans l'article 1688 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
CHAPITRE 3
Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
Art. 7
Dans l'article 1er, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les mots « l'article 1429 » sont remplacés par les mots « l'article 595, alinéa 2 ».
Art. 8
Dans l'article 59 de la même loi, les mots « des articles 57 et 58 » sont remplacés par les mots « de l'article 58 ».
Art. 9
Dans l'article 117 de la même loi, les mots « Code de la procédure civile » sont remplacés par les mots « Code judiciaire ».
CHAPITRE 4
Modifications du Code pénal
Art. 10
Dans l'article 135bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939, les mots « ; l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 n'est pas applicable à cette confiscation » sont abrogés.
Art. 11
Dans l'article 135quinquiesdu même Code, inséré par la loi du 23 juin 1961, les mots « aux articles 135ter et 135quater » sont remplacés par les mots « à l'article 135quater ».
Art. 12
Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé « Disposition commune aux trois chapitres précédents », avant l'article 192, est remplacé par l'intitulé « Disposition particulière ».
Art. 13
Dans le livre II, titre III, du même Code, l'intitulé « Dispositions communes aux quatre chapitres précédents », avant l'article 213, est remplacé par l'intitulé « Dispositions communes aux cinq chapitres précédents ».
Art. 14
Dans l'article 214 du même Code, les mots « aux quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « aux chapitres Ier à IV du présent titre ».
Art. 15
Dans l'article 430 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots « l'article 428, §§ 3 à 5 » sont remplacés par les mots « l'article 428, §§ 4 et 5 ».
Art. 16
Dans l'article 562 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les articles 559 et 560 » sont remplacés par les mots « l'article 559 ».
Art. 17
Dans l'article 565 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « le présent titre ».
Art. 18
Dans l'article 566 du même Code, abrogé par la loi du 17 juin 2004 et rétabli par la loi du 20 juillet 2005, les mots « les quatre chapitres qui précèdent » sont remplacés par les mots « le présent titre ».
CHAPITRE 5
Modifications de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
Art. 19
Dans l'article 5bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, inséré par la loi du 28 juin 1889, les mots « l'article 47 de la loi du 21 juin 1849 » sont remplacés par les mots « l'article 78 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime ».
Art. 20
Dans l'article 8 de la même loi, les mots « Les articles 2 et 3 de la loi du 30 décembre 1836 sur la répression des crimes et des délits commis par des Belges à l'étranger » sont remplacés par les mots « Les articles 6 à 14 de la loi du 17 avril 1878 contentant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ».
Art. 21
À l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes:
1º les mots « l'article 1er de la loi du 30 décembre 1836 » sont remplacés par les mots « la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle »;
2º les mots « 30 décembre 1836 » sont remplacés par les mots « 17 avril 1878 ».
CHAPITRE 6
Modification de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires
Art. 22
Dans l'article 6, alinéa premier, de la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots « 16 du Code civil, » sont abrogés.
CHAPITRE 7
Modification de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits
Art. 23
Dans l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits, remplacé par la loi du 28 juillet 1934 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots « , 534, 557, nº 6, § 2 » sont remplacés par les mots « et 534 ».
CHAPITRE 8
Modifications de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Art. 24
À l'article 7 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par les lois des 12 avril et 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes:
1º au § 2, 2º, c, sont apportées les modifications suivantes:
a) dans le texte néerlandais, les mots « die gegevens bevatten » sont insérés entre les mots « gelijk welke andere informatiedrager » et les mots « die ingevolge »;
b) dans le texte néerlandais, les mots « of zich deze kosteloos laten verstrekken » sont insérés après les mots « daarvan nemen »;
2º dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 2, le mot « verwittiging » est remplacé par le mot « waarschuwing ».
Art. 25
À l'article 7bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 9 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes:
1º dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, les mots « met toezicht belaste de » sont abrogés;
2º au § 3, alinéa premier, sont apportées les modifications suivantes:
a) les mots « dont ils disposent » sont insérés après le mot « renseignements »;
b) les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres »;
3° dans le texte néerlandais du § 3, alinéa premier, les mots « te laten nemen » sont remplacés par les mots « ervan te verstrekken ».
Art. 26
À l'article 12; § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 12 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes:
1º dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots « zal worden vermeld » sont remplacés par les mots « zal worden opgesteld »;
2º dans le texte néerlandais de l'alinéa 5, les mots « van het maximumbedrag » sont insérés entre les mots « de som » et les mots « worden verdubbeld ».
CHAPITRE 9
Modification de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
Art. 27
Dans l'article 16 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les mots « de l'article 155 de la loi du 18 juin 1869 » sont remplacés par les mots « de l'article 148 du Code judiciaire ».
CHAPITRE 10
Modification de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Art. 28
Dans l'article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, les mots « l'article 96 » sont remplacés par les mots « l'article 148 ».
CHAPITRE 11
Modifications du Code judiciaire
Art. 29
Dans le texte néerlandais de l'article 695, alinéa 3, 2, du Code judiciaire, le mot « bewindvoerders » est remplacé par le mot « curatoren ».
Art. 30
Dans le texte néerlandais de l'article 1139, alinéa premier, du même Code, le mot « rechtsmiddelen » est remplacé par le mot « middelen ».
Art. 31
Dans le texte néerlandais de l'article 1233, § 1er, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots « geeft kennis aan » sont remplacés par les mots « ter kennis gebracht van ».
Art. 32
Dans le texte néerlandais de l'article 1355 du même Code, les mots « oorspronkelijke voorderingen » sont remplacés par les mots « hoofdvorderingen ».
Art. 33
Dans le texte néerlandais de l'article 1563, alinéa 3, du même Code, le mot « getuigschrift » est remplacé par le mot « verzoekschrift ».
CHAPITRE 12
Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Art. 34
Dans l'article 42 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, remplacé par la loi du 3 avril 2003, les mots « l'article 44 » sont remplacé par les mots « l'article 259bis, § 5, du Code pénal ».
Art. 35
L'article 44 de la même loi est abrogé.
Art. 36
Dans l'article 44bis, 1º, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 3 avril 2003 et modifié par la loi du 4 février 2010, les mots « à l'alinéa 2 du présent article » sont remplacés par les mots « au 1º, alinéa 2 ».
CHAPITRE 13
Modification du Code des sociétés
Art. 37
Le texte néerlandais de l'article 409, alinéa 3, deuxième phrase, modifié par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par ce qui suit:
« De benadeelde schuldeiser die een rechtsvordering instelt, brengt de curator hiervan op de hoogte. In het laatste geval is het bedrag toegekend door de rechter beperkt tot het nadeel geleden door de schuldeisers die de vordering hebben ingesteld. »
CHAPITRE 14
Modifications dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
Art. 38
Dans l'article 28, § 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots « d'un recours » sont remplacés par les mots « d'une plainte ».
III. DISCUSSION DES ARTICLES
Les articles 1er à 38 sont adoptés sans discussion à l'unanimité des 11 membres présents.
IV. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble de la proposition de loi a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Bert ANCIAUX. | Alain COURTOIS. |