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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Madame la ministre, vous préparez actuellement un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes de prévention et de protection au travail (SEPP), plus précisément en ce qui concerne la tarification.
Cet arrêté royal est pris dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d'accompagnement.
La réforme du financement des SEPP faisait partie des mesures d'accompagnement pour les employeurs qui occupaient principalement des ouvriers.
Ce projet d'arrêté royal prévoit deux niveaux de cotisations forfaitaires, qui seront différents selon les activités effectuées par les employeurs, notamment en fonction du fait que ces activités requièrent plus ou moins de prestations de la part des SEPP à cause, par exemple, du nombre de travailleurs soumis à la surveillance de santé, du taux d'accidents du travail ou de la présence de risques dans le secteur pouvant générer des maladies professionnelles.
En outre, des niveaux de cotisations forfaitaires plus bas doivent être prévus pour les très petites entreprises.
Enfin, les prestations effectuées par les SEPP dans le cadre des cotisations forfaitaires minimales obligatoires seront adaptées.
Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail a remis un avis dans lequel il expose de nombreuses inquiétudes.
Premièrement, il est impossible d'évaluer l'impact de cet arrêté sur le financement des SEPP alors que l'enveloppe budgétaire dont disposent actuellement les SEPP ne devait pas être remise en question.
Deuxièmement, le tarif prévu pour les très petites entreprises ne couvrant pas les coûts liés aux prestations, il y a un risque de sélection de clientèle. Dans l'hypothèse où les examens médicaux ne seraient plus couverts par les cotisations mais facturés en sus, cela créerait des inégalités entre les travailleurs employés par des très petites entreprises ou d'autres entreprises : ce serait finalement beaucoup plus coûteux pour les très petites entreprises, ce qui serait contraire à l'objectif recherché.
Troisièmement, l'augmentation des tarifs est bien trop importante dans certains secteurs qui présentent peu de risques et qui devraient être soutenus, tels que l'enseignement ou le secteur à profit social. Par exemple, dans le secteur de l'enseignement, le SEGEC a évalué à 1 200 000 euros le surcoût qu'entraînera cette mesure pour ses pouvoirs organisateurs. L'enseignement communal et provincial craint quant à lui un surcoût de 691 560 euros.
Madame la ministre, les vives réactions des partenaires sociaux suscitent des questions.
Quel est l'avis du Conseil d'État sur le projet d'arrêté royal sur la tarification des SEPP ?
Le projet d'arrêté royal sera-t-il adapté en fonction de l'avis du Conseil d'État et du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Il est préoccupant de découvrir que certains services externes de prévention et de protection sont parfaitement capables d'évaluer l'impact budgétaire de la réforme alors que d'autres ne disposent pas d'un système comptable leur permettant d'en faire autant.
Les propositions retenues dans le projet d'arrêté royal pour les toutes petites entreprises sont le fruit de négociations entre les partenaires sociaux, y compris les représentants des PME.
J'apprends avec étonnement que l'enseignement présente finalement peu de risques. J'étais persuadée qu'il était généralement considéré comme un secteur à hauts risques psychosociaux, de burn out notamment. Le projet dispose que la plupart des coûts liés aux problèmes psychosociaux seront couverts par le forfait alors qu'actuellement ils font souvent l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le projet d'arrêté royal a été adapté pour se conformer en tous points à l'avis unanime des partenaires sociaux siégeant au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Le Conseil d'État, qui en a pris connaissance, n'a formulé aucune critique. En ce moment, un groupe de travail se penche sur les répercussions financières qui pourraient accompagner l'entrée en vigueur du nouveau système. Il s'efforcera de trouver des solutions aux problèmes qui pourraient se poser aux secteurs, aux petites entreprises en particulier.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je crains, madame la ministre, de ne pas pouvoir partager votre sérénité dans ce dossier car l'unanimité de façade des partenaires sociaux est en train de voler en éclats. Sur le banc patronal, il semblerait que l'UNIZO et l'UCM freinent des quatre fers car ils constatent que l'objectif initial de transfert des ouvriers vers les employés est impossible à vérifier.
Si le Conseil d'État n'a pas formulé de remarque objective et fondée par rapport à cette inquiétude, si la négociation et la concertation avec les partenaires sociaux se poursuivent dans un climat relativement consensuel, je peux m'en réjouir, mais si ce n'est pas le cas, j'en appelle à une concertation forte et fondée entre les partenaires sociaux et vous, madame la ministre.