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Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. - Madame la présidente, je m'en réfère à mon rapport écrite, mais je souhaite intervenir au nom de mon groupe.
Après l'interdiction des mines antipersonnel par la convention d'Ottawa et parallèlement à l'interdiction des armes à sous-munitions par la convention d'Oslo - deux types d'armes pour lesquelles notre assemblée a su montrer la voie avec des propositions de loi pertinentes et audacieuses visant à les interdire - les ONG se sont mobilisées depuis 2003 en faveur d'une régulation du commerce des armes classiques.
L'objectif était d'adopter une norme encadrant ce commerce international afin de renforcer la transparence dans les transferts d'armements et de responsabiliser les États. Les pays membres de l'Union européenne avaient montré l'exemple dès le début des années nonante puis, à travers l'adoption d'un code de conduite en 1998 devenu juridiquement contraignant en 2008, par l'adoption de la Position commune du 8 décembre 2008.
Le groupe politique au nom duquel je prends la parole, le Mouvement Réformateur, invite notre Sénat à poursuivre avec une large majorité le processus de ratification parlementaire de ce traité sur le commerce des armes.
Nous sommes convaincus que la maîtrise des armements, quels qu'ils soient, constitue la première condition de la sécurité du monde. Les armes disséminées en dehors de tout contrôle détruisent la société et toute forme organisée d'État. En l'absence de sécurité, et donc de stabilité, rien ne peut se construire durablement. Les échanges d'armes non réglementés constituent une grave entrave à la construction d'un monde plus humain et plus sûr.
Un exemple me vient directement à l'esprit : nos soldats sont au Mali, région du Sahel où la dissémination des armes classiques venant de Lybie a été un important facteur de déstabilisation de toute la région.
Le traité sur le commerce des armes se base sur trois grands principes.
Tout d'abord, il accorde toute sa place aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. Il prévoit en effet l'interdiction absolue de toute exportation d'armement si le risque existe que les matériels exportés soient utilisés pour commettre des actes de génocide, des crimes contre l'humanité ou de graves violations des conventions de Genève de 1949. Son application reste cependant difficile. Comme l'indiquait la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, en date du 21 février 2013, dans son avis sur l'avant-projet de traité : comment prouver l'intention d'un État de commettre un génocide ?
Par ailleurs, il engage pour la première fois la responsabilité de l'État vendeur d'armements à travers des mesures de transparence.
Enfin, il est le premier instrument de droit international qui met en place un régime universel régulant le commerce mondial de tous les types d'armes classiques, ainsi que de leurs munitions, pièces et composants.
Cependant, ne nous leurrons pas, le traité ne vise pas à supprimer le commerce des armes. Il l'encadre en soumettant les États exportateurs à des règles communes.
Ce traité n'est pas parfait. Il contient quelques lacunes. J'ai évoqué en commission la question du risque prépondérant. On peut également citer l'article 26 qui est une des failles de ce texte. En vertu de cet article, l'application du traité ne porte pas atteinte aux obligations souscrites par les États parties en vertu d'accords internationaux, actuels ou futurs, pour autant que ces obligations soient compatibles avec le traité.
Cette disposition peut provoquer une lecture dérogatoire du traité.
En conclusion, je suis convaincue que ce traité est un instrument de paix au niveau international. Il convient néanmoins de veiller, d'une part, à son universalité et, d'autre part, au respect de sa mise en oeuvre par tous les États parties.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - Dit is een goed verdrag, hoewel we natuurlijk nog verder willen gaan met het aan banden leggen van wapens en wapenhandel. Daartoe moet een inventaris worden opgesteld, zodat we weten waar wapens worden gemaakt en waar ze na verkoop naartoe gaan. Dit wordt nu voor het eerst in een internationaal verdrag geregeld.
Ons land heeft een bijzonder constructieve rol gespeeld. Dit verdrag is een voorbeeld van hoe de ratificeringsprocedure zou moeten verlopen. Minder dan een jaar na de ondertekening van het verdrag wordt het al aan de plenaire vergadering voorgelegd.
Ik hoop dat ons land de volgende legislatuur ook de strijd tegen kernwapens durft aan te gaan. Dit ontwerp is alleszins een stap in de goede richting.
-De algemene bespreking is gesloten.