5-146 | 5-146 |
M. Philippe Mahoux (PS). - J'interviens à nouveau à propos des refus d'autorisation de séjour en Belgique de patients atteints de maladies chroniques, et en particulier de personnes séropositives.
De nombreux médecins continuent à m'informer que des patients traités dans les centres de prise en charge des malades du sida se voient refuser une autorisation de séjour et sont donc expulsés au motif qu'ils auraient la possibilité d'être traités dans leur pays d'origine.
Madame la ministre, chère consoeur, nous savons tous deux que ce n'est évidemment pas la réalité, ces traitements n'étant pas disponibles ou pas accessibles dans ces pays. Nous savons que l'arrêt d'un traitement thérapeutique est dramatique pour la santé de ces personnes et peut signer leur arrêt de mort.
Étant convaincu que cette attitude est contraire aux droits de l'homme, je voudrais vous citer un texte que vient d'adopter l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à propos de la lutte contre le sida auprès des migrants et des réfugiés : « Un migrant infecté ne devrait jamais être expulsé s'il apparaît clairement qu'il ne recevra pas les soins de santé et l'assistance nécessaires dans le pays vers lequel il est renvoyé. Le fait d'expulser cette personne reviendrait à la condamner à mort. »
Ces situations sont précisément celles que dénoncent les médecins des centres de référence sida. Soucieux de l'intérêt de leurs patients, ils veulent appliquer la règle humaniste générale selon laquelle cette continuité des soins doit être une réalité.
Dans une question que j'avais posée il y a quelques mois et à laquelle vous m'aviez répondu que vous vous conformiez à la législation, je vous avais demandé de procéder à une évaluation. En tant que médecins, nous avons l'habitude d'établir des dossiers médicaux. Je présume qu'à l'Office des étrangers, c'est en fonction des dossiers médicaux présentés que les décisions de refus, et partant d'expulsion, sont prises.
Je souhaiterais donc savoir s'il est possible d'obtenir quelques statistiques sur les personnes renvoyées. De deux choses l'une : ou bien les médecins des centres de prise en charge des personnes séropositives ne disent pas la vérité, ou bien ils disent la vérité et dans ce cas, des explications sur l'attitude de l'Office des étrangers s'imposent.
Je veux bien admettre que l'on consulte les sites internet pour se renseigner sur la prise en charge des patients dans leur pays d'origine, mais vous savez comme moi que ces pays ne sont pas en mesure d'assurer cette prise en charge. J'insiste donc pour connaître le sort réservé à ces patients.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - En 2013, on a dénombré 4 290 demandes d'autorisation de séjour pour des raisons médicales, contre 7 667 en 2012. Au cours des deux premiers mois de 2014, 733 de ces demandes ont été introduites.
Vous m'avez demandé de procéder à une étude rétrospective. Cela ne relève toutefois pas de la mission légale des médecins-conseils de l'administration.
Lorsque l'Office des étrangers prend une décision, il tient toujours compte du fait que les soins peuvent être prodigués dans le pays d'origine.
Vous avez également demandé un rapport circonstancié sur le nombre de personnes séropositives. L'article 9ter de la loi sur les étrangers ne fait toutefois pas de distinction entre les maladies. Cette information figure dans les dossiers. Or ceux-ci sont confidentiels et traités au cas par cas. Il va dès lors de soi que l'Office ne dispose pas de statistiques sur les maladies qui justifient la demande de protection. Je ne peux pas vous fournir des chiffres qui n'existent pas. En tant que parlementaire, vous avez cependant le droit de visiter tous nos services et d'y demander les statistiques.
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous me dites que les chiffres n'existent pas. C'est toutefois précisément l'objet de ma question, madame la ministre. On peut tourner en rond. Je sais ce que vous avez envie de faire : ne pas répondre à la question. Vous parlez du secret professionnel. Tous les médecins qui examinent les demandeurs d'asile doivent le respecter. Cela vaut toutefois pour n'importe quelle étude rétrospective !
Si me je rends à l'Office des étrangers, je le fais en tant que parlementaire. Dès lors, je n'ai bien entendu pas accès aux dossiers, ce qui est tout à fait normal. Les médecins-conseils y ont par contre accès puisque c'est sur cette base qu'ils prennent leurs décisions. Cela signifie que vous avez le pouvoir de leur demander de procéder à une étude rétrospective relative à tous les patients séropositifs ou atteints de maladie chronique qu'ils ont renvoyés dans leur pays d'origine. Vous avez ce pouvoir mais vous ne le faites pas.
Vous dites que faire des études rétrospectives ne relève pas de la mission de l'Office des étrangers. On peut bien sûr s'abriter derrière toutes les règles... Mais nous, en tant que parlementaires et responsables politiques, nous voulons savoir si des malades pris en charge par des centres de traitement sont renvoyés dans leur pays où l'on sait très bien qu'ils n'auront pas de traitement.
Madame la ministre, vous avez adopté une position politique. Vous dites que cela ne vous regarde pas et que ce n'est pas votre problème. Moi, je peux vous indiquer que c'est bel et bien votre problème. Je n'ai pas l'habitude d'en remettre une couche sur toutes les législations qui ont été prises, sur le respect des règles relatives à l'accueil et sur l'analyse rigoureuse des dossiers des demandeurs d'asile.
Mais je ne parviens pas à comprendre pourquoi vous vous obstinez à faire cette analyse à l'égard de ces patients. Vous devez quand même bien vous rendre compte que ce que les médecins, nos confrères, constatent est la réalité et que dès lors renvoyer ces personnes ailleurs est proprement scandaleux.
Vous pouvez connaître exactement la situation. Vous êtes ministre, vous pouvez demander qu'une étude rétrospective soit effectuée par des médecins de l'Office des étrangers, pour vérifier si ce que j'affirme est bien réel.
Très franchement, votre réponse ne peut absolument pas me satisfaire et ne peut pas satisfaire davantage tous les centres qui, de manière continue, prennent en charge des malades du sida - mais aussi de bien d'autres maladies chroniques - et qui, soudain, ne peuvent plus continuer à soigner ces patients. C'est scandaleux.
Mme Maggie De Block, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. - La récolte des données sur la disponibilité des soins et l'accès aux soins dans le pays d'origine est toujours faite par rapport à un dossier individuel. Un tel examen ne prend pas en compte des considérations d'ordre statistique par continent, puisque la loi prévoit un examen au cas par cas dans les procédures à des fins humanitaires.
L'article 3 de la Convention européenne de protection des droits de l'homme est toujours pris en considération avant d'appliquer la décision.
M. Philippe Mahoux (PS). - Madame la ministre, je vous ferai parvenir la motion votée à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je viens de vous en donner lecture in extenso. Vous considérez cela avec un certain dédain. Ce n'est pas admissible !