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Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a), corapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
M. Gérard Deprez (MR). - Comme l'a dit Mme Franssen, la proposition qui vous est soumise vient dans le prolongement de celle relative au grooming. En schématisant les choses, on peut dire que la proposition dont Mme Franssen a été l'initiatrice comporte deux points essentiels. Le premier vise à aggraver les peines pour des abus sexuels commis à l'encontre de mineurs dès lors qu'il y a eu au préalable utilisation de technologies de l'information et de la communication. Le deuxième point vise à sanctionner les prédateurs dès le moment où ils s'engagent dans une stratégie en vue de rencontrer un mineur et qu'ils se livrent à des actes matériels pour préparer cette rencontre, laquelle normalement donne lieu à un abus.
La proposition contre les cyberprédateurs dont moi-même et Mme Defraigne et M. Brotchi avons pris l'initiative, comporte deux prolongements par rapport à la proposition qui vous est soumise.
D'abord, elle ne vise pas exclusivement les délits sexuels. Il est possible qu'un cyberprédateur utilise une technologie de leurre ou de dissimulation et se fasse passer pour une tierce personne en vue de commettre à l'encontre du mineur d'autres types de délits que des abus sexuels, par exemple une incitation à la haine, à la violence, un recrutement sectaire, voire l'incitation à des comportements dangereux pour la santé de la personne concernée. On a notamment vu des sites qui encouragent des jeunes femmes à l'anorexie.
Ensuite, dans la proposition à l'examen, il n'est pas nécessaire d'avoir commis un acte répréhensible pour que les peines soient aggravées ni d'avoir cherché une rencontre. Cela vise l'ensemble des actes qui sont constitutifs d'une stratégie de manipulation ou de leurre d'un mineur en vue de commettre un acte criminel ou délictueux à son égard.
Les médias ont récemment fait état d'un phénomène assez étonnant. Un adulte de l'arrondissement de Nivelles, se faisant passer pour une très jolie femme, s'est adressé à des mineurs en utilisant différents types de stratégies, de manipulations et de menaces et leur a demandé de se faire filmer dénudés en train de se masturber. Il a fallu qu'un membre d'une famille le dénonce pour qu'il soit identifié et arrêté.
Il aurait pourtant été possible, en utilisant les technologies dont on dispose, de l'arrêter dès le début de ses agissements. À défaut de cela, on lui a permis d'aller jusqu'à l'acte et de menacer ultérieurement ces jeunes de placer leurs images dans des banques pédopornographiques ou de les diffuser auprès de leurs amis, et ce afin de les inciter à aller plus loin.
La proposition soumise à votre appréciation et à votre assentiment vise à pénaliser les actes constitutifs d'une stratégie de manipulation ou de leurre ayant pour but de perpétrer un crime ou un délit à l'égard des mineurs. Ce texte a fait l'objet d'une sérieuse discussion en commission. M. Mahoux a d'ailleurs formulé certaines observations. Nos collègues ont toutefois approuvé ce texte à l'unanimité et je souhaite que notre assemblée fasse de même.
M. Philippe Mahoux (PS). - Mon groupe soutiendra les deux propositions. Je remercie d'ailleurs leurs auteurs et co-auteurs. On a bien expliqué que la proposition de Mme Franssen vise à incriminer le grooming et à prendre des dispositions pénales en cas de commission d'abus sexuels sur des mineurs ou d'intention de commettre de tels abus. Il s'agit d'une application en droit belge de la convention de Lanzarote.
L'objectif visé par la proposition de M. Deprez est d'incriminer la dissimulation elle-même. Il y aurait alors plusieurs étapes incriminées : la dissimulation, l'intention et la commission de l'acte.
Les remarques que j'ai faites en commission avaient trait au dispositif pénal prévu, considérant que l'éventail des peines était extrêmement large et n'était pas lié au motif de la dissimulation incriminée. Je crois qu'il aurait fallu être plus précis quant aux peines appliquées. Le dispositif prévoit en effet une peine de trois mois à trois ans. Nous verrons si des précisions seront apportées par nos collègues de la Chambre.
En tout état de cause, l'objectif des deux propositions de loi bénéficie du soutien total de mon groupe.
-La discussion générale est close.