Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 27 FÉVRIER 2014 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi modifiant le code judiciaire, le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel (Doc. 5-2465)

Discussion générale

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. - Je me réfère à mon rapport écrit.

Pour le reste, je souhaiterais répéter la remarque que j'ai formulée en commission au sujet de ce texte. Le transfert de compétences supplémentaires au juge naturel entraînera, pour le justiciable, un surcoût pour des litiges portant sur des sommes peu importantes.

La ministre de la Justice m'a répondu que les compétences du tribunal du commerce généreraient moins de conflits par rapport à la situation actuelle en justice de paix, ce qui ne m'a pas vraiment rassuré.

Je voulais donc, indépendamment de la problématique de la charge de travail, au sujet de laquelle il est impossible de se prononcer, attirer votre attention sur l'augmentation des frais pour le justiciable.

-La discussion générale est close.