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Mme Dominique Tilmans (MR). - Il me revient de mes rencontres sur le terrain que de nombreux assureurs utilisent un système peu clair pour le consommateur lors de l'envoi des avis d'échéance de leurs diverses polices d'assurances. En effet, il arrive fréquemment que les avis d'échéance n'indiquent que le numéro de la police qui arrive à échéance, sans mention du risque couvert. Ce manque de lisibilité entraîne un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui ne sait pas toujours si la prime qu'il paie concerne l'assurance automobile, l'assurance incendie ou encore la RC familiale.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà observé personnellement cette situation ? Des plaintes ont-elles déjà été déposées ?
Existe-il des obligations légales pour les assureurs et intermédiaires d'assurance quant aux mentions obligatoires devant figurer sur les avis d'échéance des polices ?
Dans l'affirmative, quelles sont ces obligations, et quelles sanctions sont-elles prévues lorsqu'elles sont violées ?
Dans la négative, ne pensez-vous pas qu'une uniformisation en la matière serait utile et profitable pour le consommateur ? Ce dernier ne devrait plus systématiquement rechercher le contrat concerné chaque fois qu'il reçoit un avis d'échéance de son assureur.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Le SPF Économie n'a reçu aucune plainte à ce sujet. Le rapport de l'Ombudsman des Assurances ne fait pas non plus état de ce problème. Les cas doivent dès lors être relativement rares mais peut-être ne sont-ils pas signalés.
De toute façon, les décisions, mentions, informations et communications intervenant dans la relation contractuelle entre l'assureur et l'assuré se doivent d'être claires. Sinon, se pose un problème juridique : les deux parties sont-elles liées ? Il incombe à l'assuré d'exprimer clairement ses demandes et lorsqu'un assureur veut par exemple mettre fin à un contrat, il doit le faire sans équivoque.
En ce qui concerne l'uniformité, l'arrêté royal du 14 novembre 2003 dont je vous transmettrai copie, mentionne en ses articles 19 et 20 une liste exhaustive des nombreuses mentions qui doivent être reprises chaque année et sont généralement envoyées en même temps que l'avis d'échéance de la police. Tout avis d'échéance doit donc obligatoirement indiquer les risques couverts.
Dans ses articles 28 et suivants du Titre II, le nouveau projet sur les assurances qui a été voté en commission de la Chambre élargit considérablement les mentions obligatoires et augmente les règles de transparence. À l'heure actuelle, si un avis d'échéance n'indique pas clairement les risques couverts, il n'est pas juridiquement acceptable.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Si l'avis d'échéance ne mentionne qu'un numéro de police, l'assuré peut se demander s'il s'agit d'une assurance automobile ou d'une autre.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Les articles 19 et 20 précisent pourtant les mentions qui doivent accompagner l'avis d'échéance.
Mme Dominique Tilmans (MR). - Moi-même, je dois parfois relire mon contrat pour savoir sur quoi porte l'avis d'échéance.
(Mme Dominique Tilmans prend place au fauteuil présidentiel.)