5-144 | 5-144 |
M. François Bellot (MR). - Madame la ministre, le projet de construire une nouvelle cité administrative à Dinant comprenant le Palais de Justice et l'ensemble des bureaux destinés au ministère des Finances date de plus de vingt ans. Des terrains ont été acquis à Bouvignes et l'auteur de projet a été désigné. Reste l'adjudication des travaux.
Entre-temps, la Régie des bátiments a assuré l'entretien minimum du Palais de Justice situé en plein centre de la ville. Aujourd'hui, le bátiment est tout à fait obsolète. Les agents de prévention du Centre régional d'incendie ont d'ailleurs été récemment informés de problèmes relatifs à la sécurité générale. En outre, l'inconfort est particulièrement important pour les magistrats, le personnel qui les assiste et les justiciables.
Les conditions d'hygiène et de salubrité sont vraiment élémentaires, dignes d'un palais de justice du 19e siècle. Le sous-sol contient des munitions, des grenades, des armes saisies et d'autres produits dont la nature pourrait s'avérer particulièrement dangereuse en cas d'incendie. Les autorités locales sont interpellées par cette situation et ne peuvent contester la dangerosité potentielle du site.
Madame la ministre, l'arrondissement judiciaire de Dinant-Philippeville est le plus étendu de Belgique.
Sous quel délai avez-vous donné instruction pour que ce Palais de Justice soit mis à la disposition des magistrats de l'arrondissement ?
Quand comptez-vous, en concertation avec la Régie des bátiments, lancer la procédure d'adjudication du nouveau Palais de Justice, sachant que le bourgmestre a la responsabilité suprême quant aux mesures à prendre pour préserver la sécurité des citoyens dans l'immeuble et aux abords de celui-ci ?
Quelles mesures transitoires comptez-vous prendre dans le Palais de Justice actuel pour assurer les conditions d'hygiène, de sécurité et de salubrité élémentaires exigées par les lois, arrêtés royaux et règlements ? Où l'important dépôt d'armes, de munitions et d'explosifs situé dans les caves, sous les salles d'audience, sera-t-il stocké ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Comme vous l'indiquez dans votre question, il s'agit de rumeurs. Il suffit de se référer à l'accord de gouvernement : « Le nombre d'arrondissements judiciaires sera réduit d'au moins la moitié, dans le respect de l'accord institutionnel sur l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ; ceci tout en garantissant au minimum les lieux d'audience actuels. » Cette garantie est également inscrite dans le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
J'ai toujours, dans le cadre de la réforme de la Justice, affirmé qu'il n'était pas question de diminuer le nombre actuel de lieux d'audience. La Justice doit rester proche des citoyens. Nous avons besoin d'agrandissements d'échelle mais pas en cette matière.
Quant à l'état actuel du dossier d'infrastructure relatif au nouvel hébergement à Dinant, je dois vous renvoyer vers la Régie des bátiments.
En outre, il a été convenu à l'échelon local que le greffe demandera au parquet si certaines pièces à conviction dangereuses peuvent être détruites.
Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, voté en début de séance, étend également les possibilités de destruction de pièces à conviction aux biens suivants :
Premièrement, les biens qui, par leur nature, constituent un danger grave pour la sécurité publique ou la santé publique ;
Deuxièmement, les biens qui, en cas de levée de la saisie, sont susceptibles de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de personnes ;
Troisièmement, les biens qui, s'ils étaient remis en circulation, constitueraient une violation de l'ordre public, des bonnes moeurs ou d'une disposition légale ;
Quatrièmement, les biens dont les coûts de conservation en nature ne sont manifestement pas proportionnels à leur valeur vénale, en raison de la nature ou de la quantité des biens.
M. François Bellot (MR). - Je vous remercie pour votre réponse, mais les images diffusées à la télévision sont tout de même inquiétantes.
De plus, des débris de roches et de maçonnerie sont tombés sur la voie publique.
Le bourgmestre va donc devoir prendre des dispositions, en tout cas pour une partie des locaux.
Un bourgmestre peut accorder des dérogations, mais il lui appartient aussi, après avoir pris des mesures de sécurité élémentaires urgentes, de définir le délai au-delà duquel l'occupation de ce Palais de Justice deviendra déraisonnable.