5-422/3

5-422/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

2 AVRIL 2014


Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général


AMENDEMENTS


Nº 4 DE M. BELLOT ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 3)

Compléter le § 2/1, 2º proposé, par les mots suivants « et définies dans les protocoles d'accord ».

François BELLOT.
Etienne SCHOUPPE.
Bertin MAMPAKA MANKAMBA.