5-422/3 | 5-422/3 |
2 AVRIL 2014
Nº 4 DE M. BELLOT ET CONSORTS
(Sous-amendement à l'amendement nº 3)
Compléter le § 2/1, 2º proposé, par les mots suivants « et définies dans les protocoles d'accord ».
François BELLOT. |
Etienne SCHOUPPE. |
Bertin MAMPAKA MANKAMBA. |