Sénat et Chambre des représentants de Belgique

SESSION DE 2013-2014

18 FÉVRIER 2014

Le rôle des Parlements nationaux et régionaux dans l'Union européenne et la coopération avec le Parlement européen et le Comité des régions

RAPPORT FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS FÉDÉRAL CHARGÉ DES QUESTIONS EUROPÉENNES PAR MM. MAHOUX ET FLAHAUT

I. INTRODUCTION

Le mardi 18 février 2014, le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a organisé un échange de vues avec M. Ramón Luis Valcárcel Siso, président du Comité des régions.

Cet échange de vues portait sur le rôle des Parlements nationaux et régionaux au sein de l'Union européenne, ainsi que sur la collaboration avec le Parlement européen et le Comité des régions.

II. EXPOSÉ DE M. RAMÓN LUIS VALCÁRCEL SISO, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES RÉGIONS

L'Union européenne (UE) traverse la plus grande crise économique qu'elle ait jamais connue. Au seuil des élections du Parlement européen, l'attention se focalise non pas sur les problèmes politiques, mais sur la recherche de solutions aux problèmes économiques et financiers. On est face à un choix, celui d'évoluer vers plus d'Europe ou vers moins d'Europe.

Sur le plan politique également, l'Europe traverse des temps incertains. L'UE doit faire face à un plaidoyer général pour moins d'Europe, à un abstentionnisme élevé lors des élections européennes et à la montée de partis xénophobes et populistes qui portent atteinte à ses principes fondamentaux.

Dans ce contexte, comment peut-on aspirer à plus d'Europe ? Un débat est actuellement mené en Espagne sur le rôle et la fonction du Sénat. Quelle est l'utilité d'une telle institution ? Selon l'opinion dominante, cette institution doit être plus proche de la population et se préoccuper davantage des problèmes concrets du citoyen espagnol. En Belgique, on a profité de la réforme des institutions pour mettre cette institution avant tout au service des citoyens.

Lors de la création du Comité des régions en 1994, d'aucuns ont voulu dépasser le rôle d'organe consultatif qui lui avait été conféré. L'institution nourrissait l'ambition de devenir une chambre territoriale dotée d'un certain pouvoir de codécision. Elle souhaitait devenir un Sénat européen. Et telle est toujours son ambition.

III. ÉCHANGE DE VUES

A. Questions et observations des membres

M. Herman De Croo, député, souligne que les élections européennes n'ont pas la même aura d'un pays à l'autre. Dans les pays où les élections européennes coïncident avec les élections nationales comme c'est le cas en Belgique, des thèmes européens sont abordés durant la campagne électorale, parallèlement aux thèmes nationaux. Dans les autres pays, les élections européennes sont malheureusement souvent ravalées au rang de référendum sur la popularité du gouvernement national en place.

Ce dernier élément donne de l'eau au moulin des eurosceptiques dont le nombre augmentera encore au sein du Parlement européen à l'issue des élections, ce qui obligera ce dernier à former une coalition de plusieurs partis pour parvenir à une majorité pro-européenne.

Lorsque l'on examine les régions au sein de l'Union européenne, force est de constater qu'elles sont de nature très différente. Il existe des régions législatives et des régions non législatives. Parmi les régions législatives, certaines sont dotées d'une compétence résiduelle, d'autres pas. Le premier groupe de régions peut encore être subdivisé entre les régions qui sont soumises à une hiérarchie des normes au sein de leur pays et celles qui ne le sont pas. On peut noter que les régions belges font partie de cette seconde catégorie. Comment le Comité des régions peut-il, avec une composition si hétéroclite, peser sur le processus décisionnel européen et soutenir le projet européen ?

En fin de compte, quelle est la valeur ajoutée des régions en Europe et du Comité des régions ? Si on conçoit les régions comme des entités proches de la population, il serait préférable de se référer aux villes et aux communes, alors qu'il s'agit précisément d'entités dont les compétences sont reprises par les régions.

On évoque souvent l'idée d'organiser des journées de l'Europe dans l'ensemble de l'Union. Mais on pourrait aussi organiser une journée sans Europe en mettant temporairement entre parenthèses tous les acquis de la construction européenne. Le citoyen devrait alors réapprendre à vivre dans un espace sans monnaie unique, sans libre circulation, avec des contrôles aux frontières, etc. L'organisation d'une telle journée ouvrirait les yeux de nombreux citoyens sur les mérites de la coopération européenne.

M. Roel Deseyn, membre de la Chambre des représentants, a plusieurs questions et remarques à formuler au sujet des institutions. La volonté du Comité des régions de jouer un rôle plus constructif dans le processus décisionnel européen est notoire. Dans l'exposé introductif, on a fait un parallèle avec le Sénat de Belgique qui deviendra, après la réforme, un lieu de rencontre entre les Régions et les Communautés. On pourrait imaginer que le Comité des régions fasse office de troisième chambre en Europe, à côté du Parlement européen et du Conseil européen. Comment réagissent ces deux institutions face à cette ambition ?

La composition du Comité des régions est très hétérogène et n'est pas toujours représentative de l'ensemble de l'UE. Quelles lacunes subsiste-t-il encore ? Quelles parties de l'Union européenne ne sont pas représentées ? Quelle est la place des nouvelles régions dans l'ensemble ? A-t-on déjà trouvé une solution pour résoudre le problème de la non-représentation des régions transnationales qui montent en puissance (sur le plan économique) ?

Enfin, on peut s'interroger aussi sur la légitimité démocratique des représentants au sein du Comité des régions. Leur mandat n'est soumis à aucune procédure de contrôle et il n'y a pas de processus électoral. S'est-on déjà penché sur la question ?

M. Bruno Valkeniers, membre de la Chambre des représentants, déplore le plaidoyer de M. Valcárcel en faveur du renforcement de l'Union européenne. Il déplore aussi que les eurocritiques soient taxés d'emblée de xénophobie et de populisme. Eurocritique n'est pas synonyme d'antieuropéen. Des gens comme David Cameron, par exemple, ne sont pas contre l'Europe; ils voudraient simplement que l'Europe évolue d'une structure fédérale vers une structure confédérale afin qu'elle soit plus proche du citoyen. C'est une idée à laquelle les régions ne sont pas non plus insensibles.

Quelle est l'attitude du Comité des régions à l'égard des régions qui nourrissent des ambitions constitutionnelles comme la Catalogne, le Pays basque et l'Écosse ? Va-t-il soutenir ces ambitions et reconnaître le résultat des référendums futurs ?

Mme Marie Arena, sénatrice, indique que l'on donne souvent une fausse image du Comité des régions. Ce n'est pas une organisation qui lutte pour l'indépendance des régions au sein de l'UE. Il est plutôt un moyen pour reconnaître la réalité régionale et pour pouvoir l'appréhender. L'objectif n'est pas d'évoluer vers une Union européenne de 353 membres.

Le Comité des régions a demandé des éclaircissements dans un dossier concret, à savoir celui de l'introduction du maïs génétiquement modifié. Tant le Parlement européen que le Conseil européen se prononcent contre cette mesure. Mais, au vu de l'opposition manifestée par plusieurs régions au sein des États membres, la Commission européenne a mis sur la table une proposition de compromis qui n'a suscité aucun enthousiasme. Dans quelle mesure le Comité des régions pourrait-il jouer un rôle de médiateur entre ces régions afin qu'elles parviennent à une position plus cohérente ?

Mme Daphne Duméry, membre de la Chambre des représentants, constate qu'il y a beaucoup de régions au sein de l'UE qui revendiquent davantage d'autonomie. C'est une évolution démocratique qui pourrait avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l'UE. Comment les institutions réagiront-elles face aux référendums futurs ? Quel rôle le Comité des régions peut-il jouer en l'espèce ?

Une autre question à cet égard est de savoir si la citoyenneté européenne est compatible avec cet élargissement interne. Les ressortissants d'une région qui devient indépendante resteront-ils des citoyens de l'Union européenne ou deviendront-ils des apatrides ?

Il est clair que l'on doit s'attacher à réduire la distance entre l'Union européenne et le citoyen. Les parlements nationaux jouent un rôle crucial à cet égard. Quel rôle le Comité des régions peut-il jouer pour faire entendre la voix de l'Europe au sein des régions et inversement ?

M. Philippe Mahoux, président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, souhaite revenir sur l'aspect institutionnel, bien que cela ne soit absolument pas la priorité pour la plupart des citoyens. Ces dernières années, on a régulièrement vu une idée faire surface: celle de créer un Sénat européen composé de représentants des vingt-huit États membres de l'Union européenne. Cette idée cadre dans la vision d'une Europe fédérale.

L'argument invoqué contre la création d'un tel organe est lié au fait que le Conseil est considéré comme un sénat européen composé de représentants des gouvernements nationaux. L'on peut établir ici un parallèle avec le Bundesrat allemand.

Où faut-il situer la proposition visant à créer un Sénat européen composé de représentants des régions ? Quel est le rôle du Comité des régions à cet égard ?

Il est parfois question d'octroyer un pouvoir législatif au Comité des régions. Cela n'est-il pas problématique eu égard à la teneur démocratique de la composition de cette institution et au fait que parmi les régions représentées, beaucoup ne sont elles-mêmes pas investies du pouvoir de légiférer ?

B. Réponses de M. Ramón Luis Valcárcel Siso, président du Comité des régions

Le Comité des régions en tant que « Sénat européen » est compatible avec le Parlement européen pour ce qui est des compétences spécifiques relatives aux thématiques régionales et locales. Mais il est requis qu'il ait les compétences nécessaires. Le but n'est certainement pas ici de devenir une chambre qui organise une deuxième lecture.

Il est clair que le Comité des régions a évolué au cours des vingt dernières années, mais la route est encore longue.

Il est difficile d'expliquer l'utilité actuelle du Comité des régions car il n'est en effet pas simple d'expliquer ce qu'il fait concrètement dans l'état actuel des choses. Sa relation avec les autres institutions européennes et le travail qu'il accomplit restent complexes.

D'une manière plus générale, on peut uniquement reconnaître qu'une partie de la construction européenne fait de l'excellent travail. Mais c'est un terrain inconnu pour le citoyen. La promotion de l'Europe est encore insuffisante. Une chose est cependant claire: l'Union européenne est devenue une nécessité objective dans la société d'aujourd'hui.

En ce qui concerne le souhait de certaines régions d'acquérir une plus grande autonomie, voire de tendre vers l'indépendance, le Comité des régions ne s'est pas encore prononcé à ce sujet. S'agissant de la situation concrète de l'Espagne, il importe de souligner que la discussion sur la Catalogne et le Pays Basque est un débat purement national. Il faut aussi se demander comment la volonté d'autonomie doit se manifester. Comment détermine-t-on ce qui est la volonté de la majorité ? C'est une matière d'une très grande complexité, dans laquelle les sentiments l'emportent souvent sur le rationnel.