Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

25 MARS 2014

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES SLEURS ET STASSIJNS

Art. 55

Dans l'article 23 proposé, apporter les modifications suivantes:

1º compléter le point 1 par un d) rédigé comme suit:

« d. six membres qui représentent les entités fédérées. »;

2º supprimer le point 2, a).

Justification

Eu égard à l'importance sans cesse croissante des applications TIC et à la nécessité toujours plus grande d'instaurer des échanges de données entre les différentes autorités et entre ces autorités et les autres parties concernées, il s'impose que les représentants des entités fédérées disposent également d'un droit de vote au sein du comité de concertation avec les utilisateurs.

Nº 2 DE MMES SLEURS ET STASSIJNS

Art. 144

Dans l'article 9bis, § 1^er, proposé, insérer, entre les alinéas 1^er et 2, un alinéa nouveau rédigé comme suit:

« La législation sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnée le 18 juillet 1966, s'applique intégralement au système d'appel visé à l'alinéa précédent. »

Justification

La formulation actuelle offre trop peu de garanties que les Bruxellois néerlandophones seront aidés dans leur langue maternelle et dans un délai raisonnable. Il est pourtant essentiel que ces deux conditions soient remplies en cas de demande médicale potentiellement urgente.

Le présent amendement instaure ces obligations dans la loi.

Nº 3 DE MME TILMANS ET M. BROTCHI

Art. 184/1 (nouveau)

Insérer un article 184/1 (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 184/1. L'article 25 de la même loi, est complété par un alinéa 3, libellé comme suit:

« Si d'autres spécialistes de chirurgie ou de médecine peuvent justifier une pratique suffisante de l'esthétique médicale, elles sont également représentées au sein du Conseil, pourvu que la parité entre chirurgiens et médecins soit toujours respectée. » »

Justification

Cet amendement est le résultat d'un accord entre les professionnels du secteur, passé en amont du projet de loi. Il vise à garantir la représentation paritaire des chirurgiens et des médecins au sein du Conseil de l'esthétique médicale.