5-2766/1
5-2766/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2013-2014
21 MARS 2014
Projet de loi portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudicaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.