5-1950/3

5-1950/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 FÉVRIER 2014


Proposition de résolution visant à promouvoir la réindustrialisation de l'Union européenne


AMENDEMENTS


Nº 18 DE M. HELLINGS

Point F/1

Dans les considérants, insérer un point F/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« F/1. considérant la lettre du Commissaire européen en charge de l'Économie destinée aux ministres des Finances concernant le traitement des investissements publics; ».

Justification

L'auteur du présent amendement juge important de rappeler l'existence de la Lettre du Commissaire européen en charge de l'Économie destinée aux ministres des Finances à propos du traitement des investissements publics. Le Commissaire y rappelle que les règles budgétaires dites de la gouvernance économique prévoient un traitement préférentiel au moment de l'évaluation du respect des critères de Maastricht (dette/déficit publics) pour les investissements publics.

Nº 19 DE M. HELLINGS

Points H/1, H/2, H/3

Dans les considérants, insérer les points H/1, H/2, H/3 (nouveaux) rédigés comme suit:

« H/1. considérant que, dans l'industrie, la part des coûts salariaux dans le total des coûts de production est deux fois inférieure à celle dédiée aux importations intermédiaires, en ce compris les matières premières énergétiques et non énergétiques;

H/2. considérant que, selon l'Industrial Performance Scoreboard publié par la Commission européenne en 2013, la Belgique se démarque par l'intensité énergétique particulièrement importante de ses secteurs industriels et énergétiques; elle se classe ainsi en 6e position après des pays d'Europe orientale, baltique et la Slovaquie;

H/3. considérant une étude de 2007 du Wuppertal Institute pour la Commission européenne (The relation between resource productivity and competitiveness) qui montrait l'existence d'une corrélation entre l'utilisation efficace et parcimonieuse des ressources (productivité des ressources) et la compétitivité des pays; ».

Justification

L'auteur du présent amendement juge important de rappeler les données issues du rapport annuel 2013 de la Banque Nationale de Belgique sur la répartition des coûts de production dans l'industrie (répartition entre les importations intermédiaires/matières premières d'une part, et les coûts salariaux d'autre part), et celles de la Commission européenne qui révèlent le caractère très énergivore du modèle de développement économique de la Belgique (qui est son talon d'Achille).

Le croisement de ces données permet d'insister sur la nécessité de mettre l'accent sur le passage à une économie plus sobre quant à la consommation de ressources, d'autant que des études montrent que ceci va de pair avec une plus grande compétitivité.

Nº 20 DE M. HELLINGS

Point N/1

Dans les considérants, insérer un point N/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« N/1. considérant que le commerce bilatéral Union Européenne — États-Unis est essentiellement l'œuvre de très grandes entreprises et que les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des mêmes atouts pour jouer la carte de l'internationalisation, voire faire face sur leur marché traditionnel à une concurrence plus vive de la part des multinationales — le 1 % des entreprises les plus grandes représentant 80 % des exportations américaines —, si le projet de partenariat transatlantique se concrétisait; ».

Justification

L'auteur du présent amendement juge important d'informer les membres du Sénat qu'au-delà des grandes estimations macroéconomiques produites par la Commission européenne, il y a une réalité microéconomique, à savoir que les PME et les grandes entreprises ne font pas jeu égal et que le projet de Transatlantic Trade and Investment Partnership TTIP en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis profitera essentiellement aux grandes entreprises des deux côtés de l'Atlantique, au détriment du tissu de PME et donc de la capacité d'innovation, de l'emploi et de la flexibilité de l'économie européenne dans son ensemble.

Nº 21 DE M. HELLINGS

Point 1/1

Dans le dispositif, insérer un point 1/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 1/1. d'ancrer les principes de l'écologie industrielle et d'économie circulaire au cœur de cette réindustrialisation de manière à rendre l'UE moins dépendante du reste du monde pour son approvisionnement en ressources, pour réduire son empreinte écologique et pour gagner en compétitivité structurelle; ».

Justification

L'auteur du présent amendement s'appuie sur la feuille de route de la Commission européenne (validée par le Conseil des ministres de l'UE) à propos de l'utilisation efficace des ressources, sur les dernières communications relatives à la politique industrielle européenne et les travaux de la European Resource Efficiency Plateform mise en place par le Commissaire Potocnik.

Nº 22 DE M. HELLINGS

Points 2/1 et 2/2

Dans le dispositif, insérer les points 2/1 et 2/2 (nouveaux) rédigés comme suit:

« 2/1. de coordonner, à travers un cadre légal et dans l'objectif de préserver l'intérêt général des Européens et des travailleurs en particulier, les réponses des États membres qui font face à des menaces de restructuration par une entreprise multinationale qui, en les mettant en concurrence les uns contre les autres, cherche à en obtenir un maximum d'avantages financiers;

2/2. de lutter avec la plus grande fermeté et rapidité contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale et d'introduire, en plus d'une base harmonisée de l'impôt des sociétés, un taux minimum à l'échelle européenne; ».

Justification

L'auteur du présent amendement entend, par le biais du point 2/1., rappeler l'importance d'une intégration européenne plus ferme en matière sociale afin d'éviter que l'UE reste un « nain politique » lorsqu'il s'agit de défendre ses propres intérêts et travailleurs. Le 2/2. va dans le sens des travaux du Parlement européen et de la position belge traditionnelle en matière de fiscalité européenne.

Nº 23 DE M. HELLINGS

Point 3/1

Dans le dispositif, insérer le point 3/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 3/1. de veiller à ce que, dans l'application des règles budgétaires de la gouvernance économique, les investissements dans des projets cofinancés par l'UE au titre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens et de la facilité Connecter l'Europe soient exemptés du calcul du déficit structurel et nominal; ».

Justification

L'auteur du présent amendement rappelle certains messages issus de la lettre du Commissaire Rehn aux ministres des Finances ainsi qu'une disposition du « six pack » (gouvernance économique).

Nº 24 DE M. HELLINGS

Point 4/1

/1

Dans le dispositif, insérer le point 4/1(nouveau) rédigé comme suit:

« 4/1. de garantir à travers, d'une part, le Semestre Européen et les recommandations adressées aux États membres et, d'autre part, des instruments législatifs actuels et futurs, une convergence sociale de manière à minimiser le risque de dumping social; ».

Justification

L'auteur du présent amendement rappelle la position belge visant une Europe où la convergence économique et sociale se fait vers le haut.

Nº 25 DE M. HELLINGS

Points 5/1 et 5/2

Dans le dispositif, insérer les points 5/1 et 5/2 (nouveaux) rédigés comme suit:

« 5/1. d'impliquer de manière équilibrée toutes les parties prenantes lors de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, la Commission faisant rapport sur leurs contributions en les synthétisant et en expliquant comment elle compte y donner suite au cours des négociations;

5/2. de suspendre les négociations avec les États-Unis en vue de la réalisation d'un grand marché transatlantique étant donné que celui-ci représente un risque significatif pour les normes sociales, environnementales et phytosanitaires en raison de l'ambiguïté entourant le concept de « barrières non tarifaires » que cet accord cherche à supprimer; et que les exportations depuis les États-Unis émaneront de grandes entreprises multinationales auxquelles ne pourront résister les PME européennes, ce qui rendra, par ailleurs, impossible l'objectif européen de passer à 25 % de PME exportant sur les marchés extra-européens; ».

Justification

L'auteur du présent amendement juge important de mettre des balises à la négociation du Traité transatlantique du point de vue de la participation équilibrée des organisations représentatives et légitimes de la société civile, ainsi que sur la transparence quant à ce que recouvrent des concepts-clés qui sont à ce stade très mal définis et par rapport auxquels, malgré des interpellations au Parlement européen, aucun argument solide n'a été apporté afin de démontrer que les PME ne seront pas lésées par l'accord.

Benoit HELLINGS.

Nº 26 DE M. DAEMS

Point 1

Remplacer le point 1 du dispositif par ce qui suit:

« 1. de plaider pour l'exécution d'un plan de relance de l'économie européenne qui, d'une part, permette la modernisation et une réindustrialisation durable de l'Union européenne en prenant des mesures visant à soutenir effectivement l'innovation et la R&D, à assurer un meilleur équilibre entre le principe de précaution et le principe d'innovation, à garantir la sécurité d'accès aux sources d'énergie et aux matières premières propres à des prix compétitifs, à étendre les réservoirs de talents disponibles, à améliorer l'accès au financement et à souligner sans reláche la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre États membres et pays tiers et qui, d'autre part, abolisse le protectionnisme explicite et implicite au sein de l'UE dans le secteur des services afin de développer un véritable marché interne des services. Les principes qui sous-tendent cette demande sont le droit des personnes à travailler dans une autre État membre et la volonté de permettre aux citoyens d'exercer plus facilement leurs droits, en vue de la résorption du chômage; ».

Justification

La présente proposition de résolution n’est pas équilibrée et fait un procès d'intention à la politique européenne. La proposition de résolution vise pour ainsi dire à rejeter sur l’Union européenne la faute de la désindustrialisation de l’Europe, qui ne touche pourtant pas tous les pays dans la même mesure et qui était déjà en cours avant qu’on ne parle de crise économique. Certains pays, tels que l’Allemagne, semblent en outre beaucoup moins souffrir de la désindustrialisation et, dans d’autres pays, comme les États-Unis, on parle même plutôt d’une réindustrialisation.

Les auteurs de la proposition de résolution considèrent manifestement que la solution réside dans une approche contrôlée par les pouvoirs publics. Cet étatisme dont on attend à nouveau qu’il résolve tout a conduit certains pays vers un taux d’endettement et des coûts salariaux beaucoup trop élevés, qui ont accéléré la désindustrialisation de l'Europe. On ne s’est pas non plus assez penché sur les autres causes de la désindustrialisation. L’auteur fait référence à ce qu’on appelle la « compétitivité hors coût », qui se caractérise par des contraintes réglementaires, une absence d’esprit d’entreprise, des marchés du travail rigides, un protectionnisme au sein même de l’UE, etc.

L’auteur dépose ces amendements en complément aux demandes faites au gouvernement et ce, après que plusieurs intervenants ont soumis la résolution à un examen. L’auteur répète qu’il souscrit à l’objectif sous-jacent de la résolution, mais que les moyens pour atteindre cet objectif sont la plupart du temps contre-productifs. Ces amendements complémentaires visent à concrétiser la résolution pour qu’on puisse en effet parler d’une ré-industrialisation et non du contraire.

Le présent amendement reprend et regroupe des remarques formulées antérieurement. Dans un même temps, il met l’accent sur les services. Ainsi, lors des auditions, M. Herbert a déclaré qu’il ne pensait pas « qu’il faille faire une distinction artificielle entre l’industrie et les services ». Ces deux piliers sont importants et se renforcent mutuellement. Sans services pas d’industrie et sans industrie, pas de services.

Nº 27 DE M. DAEMS

Point 2

Remplacer le point 2 du dispositif par ce qui suit:

« 2. de plaider pour une action coordonnée tant sur le plan régional et national que sur le plan européen, en vue de la réalisation effective d'une politique industrielle ambitieuse. De plaider en particulier, à cette fin, en faveur de la création d'une agence de l'Union européenne spécialisée dans l'innovation. Il faut aussi œuvrer à un meilleur transfert de connaissances entre le monde académique et le monde industriel et réaliser des avancées concrètes et réelles en matière de réseaux d'infrastructures durables; ».

Justification

Quatre chefs d'entreprise sur cinq pensent que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée.

Une majorité de chefs d'entreprise (74%) estime dès lors qu'il faudrait créer une agence européenne spécialisée pour l'innovation. En Belgique, les chefs d'entreprise sont même 91% à penser de la sorte.

Le renforcement de la centralisation dans la politique européenne en matière d'innovation est donc l'une des quatre recommandations concrètes formulées dans le rapport de E&Y.

Les trois autres sont les suivantes : intensifier les transferts de connaissances entre le monde des entreprises et les universités, prendre des mesures afin d’aider le secteur privé à devenir un accélérateur de l’innovation et privilégier le développement d’un réseau d’infrastructures durables (1) .

L'auteur du présent amendement ne nie absolument pas l'importance des conventions de l'OIT, mais il pense qu'elles n'ont pas leur place ici. Si l'on veut vraiment mettre en œuvre une nouvelle politique industrielle au sein de l'UE, on doit plutôt s'employer à développer une innovation efficiente. C'est pourquoi il est proposé de remplacer les points K et L des considérants.

Nº 28 DE M. DAEMS

Point 4

Remplacer le point 4 du dispositif par ce qui suit:

« 4. d'insister auprès de la Commission pour qu'elle prenne des mesures effectives et concrètes dans le cadre de la lutte contre le protectionnisme au sein et en dehors de l'Union européenne.

Cette lutte doit notamment inclure:

a) des formes de protection du marché au moyen de subsides et ce, tant pour les États membres que pour les pays tiers; et

b) la mise en place de conditions légales visant à protéger le marché intérieur.

Il faut en outre s'atteler à poursuivre la libéralisation des marchés publics au sein des États membres. La Commission européenne doit agir directement, de manière efficace et là où c'est nécessaire, contre les États membres qui protègent leurs marchés publics des entreprises établies dans d'autres États membres en instaurant des contraintes administratives et financières; ».

Justification

Ce point est particulièrement dangereux et risque d'avoir l'effet inverse de celui qui est escompté par les auteurs. Pour l'auteur du présent amendement, le texte actuel constitue l'amorce d'une forme nouvelle et dangereuse de protectionnisme qui consistera en des normes sociales et environnementales imposées unilatéralement par l'UE à ses partenaires commerciaux. Curieusement, les auteurs de la proposition de résolution à l'examen reprochent aux partenaires commerciaux de l'UE d'appliquer une politique protectionniste et plaident ensuite eux-mêmes en faveur d'une forme inédite de protectionnisme. Ce point de vue va totalement à l'encontre de l'approche actuelle de la Commission (2) .

L'auteur renvoie également au récent rapport intitulé « Trade and Investment Barriers Report » (3) .

L'auteur attire l'attention sur le danger du protectionnisme qui coûte d'ores et déjà des emplois à notre pays.

Alors que le protectionnisme était, jusqu'il y a peu, principalement associé à des pays non membres de l'UE, de plus en plus de pays de l'UE y ont désormais recours pour protéger leurs entreprises de la concurrence.

Cela sape les fondements de l'UE et a un coût élevé. Notre pays, lui aussi, ressent de manière concrète les conséquences de ce nouveau protectionnisme sur le marché de l'emploi. Pendant la période 2008-2011, les pays de l'UE ont déboursé 1,6 billion d'euros (soit 1 600 milliards d'euros) en aides publiques afin de soutenir leur production nationale. Ce montant représente 13% du produit national brut européen.

Parmi les formes récentes de protectionnisme au sein de l'UE, on peut citer les aides publiques accordées à Peugeot en France ou le renforcement de différentes règles administratives dans la chaîne d'approvisionnement au sein de divers pays de l'UE.

La lutte contre le protectionnisme peut générer un incroyable essor économique. Selon les estimations de Bain, de la Banque mondiale et du Forum économique mondial, le PIB mondial pourrait croître de 2 600 milliards de dollars si la réglementation de tous les pays avait la moitié de l'efficacité de celle des Pays-Bas, par exemple. Cela équivaudrait à une croissance mondiale de 4,7 % (4) .

La Belgique est le pays le plus globalisé au monde et il serait par conséquent la première victime du protectionnisme (5) .

En ce qui concerne les marchés publics également, il s'avère que certains États membres protègent leur marché contre les entreprises d'autres États membres gráce à leur réglementation et aux conditions qu'ils imposent. Il s'agit toutefois d'un énorme marché. Annuellement, rien qu'en Belgique, l'ensemble des pouvoirs publics attribuent plus de 20.000 marchés publics pour un montant total évalué à 50 milliards d'euros. Au total, les marchés publics représentent 16 % du PIB. Les dépenses publiques liées à ces marchés constituent une opportunité commerciale majeure pour de nombreuses entreprises. Les entreprises belges en général et les PME en particulier n'ont pratiquement aucune chance de remporter des marchés publics dans les pays limitrophes et ce en raison de toutes sortes de mesures qui réservent de facto ces marchés aux entreprises établies sur le territoire national. L'Europe reste malheureusement sur la touche en l'occurrence.

Nº 29 DE M. DAEMS

Point 5

Supprimer le point 5 du dispositif.

Justification

Le point 5 est supprimé. Il ne faut pas moins mais plus de libre-échange si nous voulons parvenir à une réelle réindustrialisation. Le traité de libre-échange qui sera signé sous peu avec les États-Unis est crucial en l'espèce. D'après les estimations les plus fiables dont dispose la Commission, un bon accord permettrait à l'Europe de bénéficier d'une croissance du PIB d'au moins 0,5 %, ce qui équivaut à plus de 500 euros annuellement par ménage et à des centaines de milliers d'emplois.

Ces chiffres ne tiennent pas encore compte du fait que l'ouverture d'une économie aux échanges et aux investissements internationaux représente en fait une réforme structurelle. Des expériences précédentes indiquent que ces effets combinés sont susceptibles de doubler les avantages directs de la levée des entraves aux échanges. Un bon accord entre l'UE et les États-Unis serait plus avantageux pour la santé à long terme du système commercial multilatéral que la plupart des accords de libre-échange.

Nº 30 DE M. DAEMS

Point 6

Remplacer le point 6 du dispositif par ce qui suit:

« 6. d'insister auprès de l'Europe pour qu'elle mène une politique commerciale forte permettant de lutter rapidement et efficacement contre toute forme de concurrence déloyale; ».

Justification

Les auteurs conviennent qu’il faut lutter contre le dumping réel, mais les détails repris dans le texte tendent plutôt vers le protectionnisme, ce qui aura pour effet de réduire la croissance économique dans et en dehors de l'Union européenne.

Nº 31 DE M. DAEMS

Point 7

Remplacer le point 7 du dispositif par ce qui suit:

« 7. de plaider auprès de l'Union européenne pour qu'elle lance une concertation multilatérale en vue de l'adoption de normes communes de durabilité privilégiant entre autres les aspects environnementaux et sociaux. Spécialement en matière d'énergie, l'Union européenne se doit de tout mettre en œuvre pour favoriser un recul des formes d'énergie polluantes, aussi bien sur son territoire qu'en dehors de celui-ci, par la limitation des importations d'énergies « sales » depuis les pays tiers. Il est également capital de centrer la politique industrielle sur les économies d'énergie, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies alternatives; ».

Justification

La traçabilité et la transparence sont louables. Toutefois, on instaure en l’espèce une forme implicite de protectionnisme sous prétexte de l’affirmation « rien de tel que les produits nationaux ». Par ailleurs, cette mesure risque, d'une part, d'être attaquée par l'OIT et, d'autre part, d’ériger des charges et barrières administratives lourdes, ce qui est néfaste. Il convient en revanche de mettre en œuvre un cadre international pour parvenir à une croissance économique durable et donc également à une industrie soucieuse de l’écologie et des normes sociales. La clé réside cependant dans la concertation et non dans des mesures unilatérales qui ne conduiront qu'à des guerres commerciales néfastes pour tous les protagonistes. L’auteur renvoie au témoignage particulièrement intéressant de M. Jonathan Holslag, plus spécifiquement en ce qui concerne les sources d’énergie polluantes. L’auteur renvoie également au témoignage de M. Benjamin Denis.

Nº 32 DE M. DAEMS

Point 9

Compléter le dispositif par une nouvelle demande au gouvernement, rédigée comme suit:

« 9. d'insister sur la nécessité, pour tous les États membres, de garder leur déficit budgétaire sous contrôle, afin de permettre une croissance structurelle et durable de l'économie en général et de l'industrie en particulier. ».

Rik DAEMS.

Nº 33 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point A

Apporter aux considérants les modifications suivantes :

1) insérer un nouveau point A libellé comme suit:

« A. Vu l'article 173 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que: « l'Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées »; ».

2) déplacer le point A actuel après le point C.

Justification

L'amendement vise à mentionner la base juridique de la politique industrielle européenne qui, au vu de l'intitulé du texte, en constitue le sujet principal.

Nº 34 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point A /1

Dans les considérants, insérer un point A/1 (nouveau) libellé comme suit:

« A/1. Vu les articles 179 à 189 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constituent la base juridique pour la recherche et le développement;. ».

Justification

L'amendement vise à préciser la base juridique de l'une des clés de voûte de la politique industrielle européenne, à savoir, la politique de la recherche et du développement économique.

Nº 35 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point C/1

Dans les considérants, insérer un point C/1 (nouveau), libellé comme suit:

« C/1. Vu l'article 145 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que « l'Union s'attache à promouvoir une main d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie »; ».

Justification

L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique de l'emploi de l'Union européenne.

Nº 36 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point C/2

Dans les considérants, insérer un point C/2 (nouveau), libellé comme suit:

« C/2. Vu l'article 166 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que: « l'Union vise à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle. »; ».

Justification

L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique européenne relative à la formation professionnelle.

Nº 37 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point B/1

Dans les considérants, insérer un point B/1 (nouveau), libellé comme suit:

« B/1. Vu les articles 206 et 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui disposent que « l'Union contribue dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres »; ».

Justification

L'amendement vise à préciser la base juridique de la politique commerciale commune.

Nº 38 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point K/1

Dans les considérants, insérer un point K/1 (nouveau), libellé comme suit:

« K/1. Vu le Small business Act de juin 2008 qui établit un cadre politique global afin de promouvoir la croissance des PME en les aidant à surmonter les problèmes qui continuent à entraver leur développement; ».

Justification

Les PME constituent un véritable moteur économique en Belgique et en Europe.

Les auteurs estiment nécessaire de rappeler la principale mesure de soutien à l'égard des PME au niveau européen, c'est-à-dire le Small business Act de 2008.

Une politique industrielle cohérente doit accorder une place à tous les acteurs concernés quelle que soit leur taille. Il est important d'accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises.

L'accès au marché mondial peut être un enjeu crucial dans certaines activités. Leurs efforts de R&D, leur orientation fréquente vers la recherche fondamentale, font de ces entreprises des unités particulièrement dynamiques et novatrices. Elles constituent donc un atout majeur pour le tissu industriel qu'il est important de promouvoir.

Nº 39 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 1

Compléter le point 1 du dispositif par ce qui suit:

« — en accélérant l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

— en encourageant un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment des PME;

— en encourageant un environnement favorable à la coopération entre entreprises via notamment le développement de politiques permettant de stimuler le potentiel des échanges mutuels entre les secteurs comme les secteurs manufacturiers traditionnels et les PME;

— en favorisant la capacité d'innovation des entreprises et une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation et de R&D; ».

Justification

La politique industrielle vise à mettre en place les conditions nécessaires à la compétitivité des entreprises.

Le but de l'amendement est de préciser les principaux objectifs de la politique industrielle à mener: la politique industrielle passe par l'amélioration de l'environnement économique des entreprises, notamment des PME.

Elle nécessite le développement de synergies et la coopération entre entreprises.

La politique industrielle de l'UE passe également par l'innovation et la R&D.

L'UE doit avoir l'ambition concrète et l'objectif de « recréer une base industrielle solide », qui doit concerner tant les secteurs traditionnels que de pointe, et de renforcer l'importance accordée à la R&D et à l'innovation sous toutes ses formes ainsi qu'aux technologies de l'information et de la communication.

Pour ce faire, la stratégie de Lisbonne demandait que chaque État investisse sur base annuelle 3 % de son PIB dans la R&D. Des années plus tard, nous sommes toujours loin de ce chiffre et la moyenne des pays tourne autour des 1,9 %. Seules la Suède et la Finlande consacrent plus de 3 % de leur PIB en la matière.

Si l'ensemble des pays membres de l'UE atteint cet objectif d'ici 2020, ceci devrait permettre de créer 3,7 millions d'emplois et d'accroître le PIB annuel de l'UE de 795 milliards d'euros.

Nº 40 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 1/1

Dans le dispositif, insérer un point 1/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 1/1. De plaider au niveau européen pour l'évaluation systématique des incidences des politiques et réglementations de l'Union européenne sur sa compétitivité mondiale et pour les propositions de réglementations les moins susceptibles d'affecter négativement la position concurrentielle de ses entreprises; ».

Justification

La politique industrielle est intégrée dans d'autres politiques de l'UE telles que la politique commerciale, le marché intérieur, l'emploi ou la recherche et l'innovation.

L'ensemble de ces éléments peut avoir une forte influence sur la compétitivité de l'industrie en termes de coûts, de prix et d'innovation.

L'auteur plaide donc pour la mise en place d'une évaluation ex ante et ex post de toutes les initiatives politiques nationales et européennes pouvant avoir un impact notable sur la compétitivité des industries.

L'objectif poursuivi est une amélioration des réglementations existantes au profit de la compétitivité industrielle.

Nº 41 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 2/1

Dans le dispositif, insérer un point 2/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 2/1. défendre une politique économique et industrielle qui répond aux besoins spécifiques des PME et qui vise à soutenir leur compétitivité, prioritairement:

— en termes d'accès au financement: notamment en renforçant le rôle du Fonds européen d'investissement, en élargissant les possibilités de micro-crédit et en soutenant les initiatives qui visent à leur faciliter l'accès au capital à risque;

— en termes d'accès aux marchés tant à l'intérieur de l'UE que dans le reste du monde: notamment via l'amélioration de leur environnement économique, la suppression des obstacles réglementaires et techniques et aussi le développement d'outils et de services d'appui performants à l'attention de PME souhaitant s'internationaliser; ».

Justification

Les auteurs considèrent qu'une politique industrielle cohérente doit prendre en compte les besoins spécifiques des PME.

Les PME représentent 99 % des entreprises de l'UE. Elles représentent quelque deux tiers des emplois industriels. Nous ne pouvons nier qu'une large part du potentiel de croissance et de création d'emplois de l'industrie européenne réside dans la vivacité et le dynamisme de ses PME.

Les auteurs de l'amendement plaident en faveur d'une application constante du principe « think small first » et de toutes nouvelles initiatives visant à soutenir la compétitivité, à encourager la création, le développement et l'internationalisation des PME.

Nº 42 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 3

Au point 3 du dispositif, remplacer le mot « nationaux » par les mots « et les partenariats public-privé ».

Justification

La participation directe de la puissance publique à des projets industriels est controversée.

Néanmoins, l'auteur estime qu'elle peut être légitime dans le cadre d'une coopération entre acteurs publics et privés pour mener à bien des projets industriels d'intérêt général ou favoriser l'innovation en rapprochant par exemple la recherche publique, le système universitaire et les entreprises.

Nº 43 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 3/1

Dans le dispositif, insérer une point 3/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 3/1. d'accorder dans le cadre du soutien apporté à la R&D et à l'innovation, une priorité aux technologies émergentes telles que la biotechnologie industrielle, la nanotechnologie, les matériaux avancés, la photonique, la microélectronique, la nanoélectronique et les systèmes de fabrication avancés; ».

Justification

Il est essentiel pour que l'UE relève avec succès les défis de la concurrence mondiale qu'elle se donne les moyens d'atteindre l'excellence dans le domaine de l'innovation.

Les différents domaines cités peuvent constituer la base d'une grande variété de nouveaux processus et de produits et services, y compris le développement d'industries entièrement nouvelles durant les prochaines décennies.

Il est donc important pour l'auteur d'accorder une priorité aux technologies émergentes dans le cadre du soutien apporté à la R&D et à l'innovation.

Nº 44 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 4/1

Dans le dispositif, insérer un point 4/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 4/1. d'apporter son soutien aux initiatives visant à développer et à renforcer le marché unique, notamment en supprimant les obstacles techniques et réglementaires et en déterminant les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée permettrait d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; ».

Justification

Le marché unique a été l'un des principaux moteurs de la croissance économique dans l'UE au cours de ces 20 dernières années. Il s'est traduit pour l'industrie par une réduction des coûts liés aux transactions transfrontalières, par une concurrence accrue, par d'importantes économies d'échelle et par les perspectives offertes par un marché aux dimensions européennes.

Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans plusieurs domaines de la législation en rapport avec l'activité économique.

Toutefois, l'industrie est confrontée à 28 environnements juridiques différents et complexes. Les barrières réglementaires et les obstacles techniques entravent la marge de manœuvre des entreprises dans leurs activités. L'Europe à 28 intègre des pays en phase de rattrapage économique, environnemental et social. Nous assistons à des mouvements de délocalisation compte tenu des différences d'avantages comparatifs.

Aussi l'Union européenne doit veiller à un développement harmonieux des économies de ses différents États membres via la finalisation du marché unique et plaider pour le rapprochement des réglementations externes et celles du marché unique dans le cadre de ses relations avec des pays tiers.

Nº 45 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 4/2

Dans le dispositif, insérer un point 4/2 (nouveau) rédigé comme suit:

« 4/2. de mettre en exergue au sein de l'OMC l'importance de la promotion de la convergence voire de l'équivalence, des normes internationales et des pratiques de certification avec les pays tiers et de demander le rapprochement des réglementations externes et de celles du marché unique pour réduire les coûts inutiles supportés par les entreprises, éliminer les barrières réglementaires et non réglementaires, ce qui permettra de relancer l'innovation et l'accès aux marchés; ».

Justification

Le marché unique a été l'un des principaux moteurs de la croissance économique dans l'UE au cours de ces 20 dernières années. Il s'est traduit pour l'industrie par une réduction des coûts liés aux transactions transfrontalières, par une concurrence accrue, par d'importantes économies d'échelle et par les perspectives offertes par un marché aux dimensions européennes.

Un profond rapprochement des dispositions législatives a eu lieu dans plusieurs domaines de la législation en rapport avec l'activité économique.

Toutefois, l'industrie est confrontée à 28 environnements juridiques différents et complexes. Les barrières réglementaires et les obstacles techniques entravent la marge de manœuvre des entreprises dans leurs activités. L'Europe à 28 intègre des pays en phase de rattrapage économique, environnemental et social. Nous assistons à des mouvements de délocalisation compte tenu des différences d'avantages comparatifs.

Aussi l'Union européenne doit veiller à un développement harmonieux des économies de ses différents États membres via la finalisation du marché unique et plaider pour le rapprochement des réglementations externes et celles du marché unique dans le cadre de ses relations avec des pays tiers.

Nº 46 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 4/3

Dans le dispositif, insérer un point 4/3 (nouveau) rédigé comme suit:

« 4/3. de plaider pour faire respecter les droits de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne l'établissement d'un système efficace de brevet européen et de règlement des litiges en matière de brevets; ».

Justification

Une cession, une gestion et une utilisation plus efficaces des droits de propriété intellectuelle sont indispensables pour libérer et valoriser les efforts en matière de R&D et d'innovation.

Il est crucial que l'UE puisse protéger efficacement les développements acquis dans des technologies de pointe ainsi que son know-how.

La contrefaçon et le piratage dans le marché unique et en dehors affectent un grand nombre de secteurs et d'entreprises en réduisant la rentabilité de l'industrie et l'incitation à innover. La contrefaçon de certains produits comme les médicaments ou les pièces automobiles peut en outre être à l'origine de risques graves pour la santé et la sécurité.

Nº 47 DE MM. BELLOT ET MILLER

Point 7

Supprimer le point 7 du dispositif.

Justification

L'étiquetage voulu par la proposition de résolution pose des difficultés pratiques et est source de difficultés administratives complémentaires pour les entreprises.

Les auteurs de l'amendement estiment par ailleurs que ce point n'a pas sa place dans une résolution relative à la politique industrielle de l'Union européenne.

François BELLOT.
Richard MILLER.

Nº 48 DE M. VERSTREKEN

Dispositif

Dans la phrase liminaire du dispositif, insérer les mots « , en concertation avec les autorités régionales, » entre les mots « Le Sénat invite le gouvernement à adopter » et les mots « une position ambitieuse au niveau européen ».

Justification

Comme la politique industrielle est une compétence essentiellement régionale, la Belgique est représentée au Conseil européen par un ministre régional. L'autorité fédérale participe au Conseil en tant qu'assesseur. Si le gouvernement souhaite prendre une position au niveau européen, il doit le faire en concertation avec les autorités régionales.

Nº 49 DE M. VERSTREKEN

Point 6

Remplacer le point 6 du dispositif par ce qui suit:

« 6. d'examiner si les effets d'une exception au libre-échange conformément à l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et sous la forme de contributions sociales et environnementales peuvent être utiles. Le cas échéant, on peut créer un mécanisme:

(a) qui soit flexible, dès lors qu'il ne s'appliquerait qu'aux marchandises dont les modes de production ne respectent pas les normes sociales et environnementales minimales susmentionnées et/ou dans les cas où un pays manipule de manière manifeste son taux de change de manière telle que la devise et donc le prix des exportations de ce pays sont sous-évalués;

(b) qui soit transitoire, car il serait aboli le jour même où les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus rencontrées;

(c) qui soit modulable, sur la base du calcul opéré par l'OMC pour évaluer la taxe compensatoire autorisée dans les cas de dumping;

(d) et qui soit solidaire, puisque son produit serait mobilisé partiellement dans le cadre de la ligne 1 A du budget européen (compétitivité pour la croissance et l'emploi) en vue d'atteindre l'objectif proposé par la Commission européenne, à savoir que la part de l'industrie dans le PIB de l'UE atteigne 20 % en 2020, et de la ligne 4 (l'UE en tant que partenaire mondial) pour soutenir l'effectivité de ces normes sociales et environnementales minimales dans les pays tiers de l'UE; ».

Justification

Avant d'insister sur la nécessité d'une contribution sociale et environnementale, il est nécessaire d'en étudier les effets. Il faut être certain d'atteindre les effets souhaités conformément à l'esprit de la résolution à l'examen, si une telle mesure est instaurée. En outre, des accords ont déjà été conclus avec certains pays (SPG, SPG+, conventions entre l'UE et les pays ACP, etc.), et l'on ne peut pas ignorer ces accords en instaurant de nouvelles contributions.

Nº 50 DE M. VERSTREKEN

Point 7

Remplacer le point 7 du dispositif par ce qui suit:

« 7. de renforcer et d'améliorer la traçabilité de l'application des normes sociales et environnementales visées dans la présente résolution; ».

Justification

L'objectif est de garantir un contrôle plus strict des normes sociales et environnementales visées en l'espèce. Il faut inciter l'ensemble des acteurs concernés à respecter ces normes de manière qu'ils puissent se livrer à une concurrence loyale.

Johan VERSTREKEN.

Nº 51 DE M. DAEMS

Point A

Dans les considérants, remplacer le point A par ce qui suit:

« A. vu le Traité de Lisbonne, qui est axé non seulement sur la croissance économique et la compétitivité, l'emploi et la sécurité sociale, mais aussi sur la sécurité de l'individu, la société, un meilleur environnement et une meilleure santé publique, la cohésion et la solidarité mutuelle des États membres, le progrès scientifique et technologique, et le renforcement du rôle de l'UE sur la scène internationale; ».

Justification

L'auteur du présent amendement estime qu'il est indiqué de mettre en lumière tous les points importants du Traité de Lisbonne.

Nº 52 DE M. DAEMS

Point B/1

Dans les considérants, insérer un point B/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« B/1. vu l'article 119 du TFUE qui dispose ce qui suit: « Aux fins énoncées à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre; ».

Justification

Le renvoi à l'article 3 du traité sur l'Union européenne doit être lu conjointement avec l'article-clé 119 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui met l'accent sur l'objectif commun d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

Nº 53 DE M. DAEMS

Point C/1

Dans les considérants, insérer un point C/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« C/1. vu le titre 28 qui souligne l'importance de la libre circulation des biens et des services et vu le titre 32 qui énonce les directives guidant la Commission dans l'exécution de ses táches et, en particulier, la nécessité de stimuler les échanges commerciaux entre les États membres et des pays tiers; ».

Justification

Le présent amendement renforce le texte initial.

Nº 54 DE M. DAEMS

Point G/1

Dans les considérants, insérer un point G/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« G/1. constatant que la reprise économique est toujours entravée par des faiblesses du système bancaire dans son ensemble et, en particulier, en ce qui concerne l'octroi de crédits aux petites et moyennes entreprises, et que l'Union bancaire n'a toujours pas été réalisée; ».

Justification

Le présent amendement permet, selon son auteur, de renforcer le texte de la proposition de résolution à l'examen. La réindustrialisation ne pourra avoir lieu que si le système bancaire est assaini et si les PME peuvent obtenir les crédits dont elles ont besoin.

Nº 55 DE M. DAEMS

Point I/1

Dans les considérants, insérer un point I/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« I/1. vu le récent « Rapport sur les obstacles au commerce et à l'investissement » de la Commission européenne et la nécessité d'intensifier la lutte contre le protectionnisme pratiqué par nos partenaires commerciaux; ».

Justification

La mention du « Rapport sur les obstacles au commerce et à l'investissement » dans le point 1 constitue un ajout important qui permet de réaliser un bon équilibre entre les différents points d'attention. (6)

Nº 56 DE M. DAEMS

Point J/1

Dans les considérants, insérer un point J/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« J/1. vu le rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance et vu le potentiel que des accords de libre-échange offrent en matière de création d'emplois; »

Justification

La Belgique a une économie ouverte qui est dépendante du commerce extérieur. À la suite de l'analyse effectuée par le groupe de travail présidé conjointement par le Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, et le représentant américain au commerce, Ron Kirk, (7) le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président américain, Barack Obama, ont annoncé officiellement leur intention d'entamer des négociations en vue de conclure un accord commercial, assorti d'un partenariat d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis.

Les accords de libre-échange ont pour effet de promouvoir la croissance et la création d'emplois ainsi que d'améliorer la compétitivité internationale.

Nº 57 DE M. DAEMS

Point L/1

Dans les considérants, insérer un point L/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« L/1. considérant que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée et que le transfert de connaissances entre le monde académique et celui des entreprises demeure par trop marginal, et considérant que les progrès accomplis en matière de réseaux d'infrastructures durables sont insuffisants et que de nombreux chefs d'entreprise sont favorables à la création d'une agence européenne spécialisée pour l'innovation; ».

Justification

Quatre chefs d'entreprise sur cinq pensent que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée.

Une majorité de chefs d'entreprise (74 %) estime dès lors qu'il faudrait créer une agence européenne spécialisée pour l'innovation. En Belgique, les chefs d'entreprise sont même 91 % à penser de la sorte.

Le renforcement de la centralisation dans la politique européenne en matière d'innovation est donc l'une des quatre recommandations concrètes formulées dans le rapport de E&Y.

Les trois autres sont les suivantes: intensifier les transferts de connaissances entre le monde des entreprises et les universités, prendre des mesures afin d'aider le secteur privé à devenir un accélérateur de l'innovation et privilégier le développement d'un réseau d'infrastructures durables (8) .

L'auteur du présent amendement ne nie absolument pas l'importance des conventions de l'OIT, mais il pense qu'elles n'ont pas leur place ici. Si l'on veut vraiment mettre en œuvre une nouvelle politique industrielle au sein de l'UE, on doit plutôt s'employer à développer une innovation efficiente. C'est pourquoi il est proposé de remplacer les points K et L.

Nº 58 DE M. DAEMS

Point M

Dans les considérants, supprimer le point M.

Justification

Le point M devient sans objet, vu la connotation « nationale » qui s'en dégage.

Nº 59 DE M. DAEMS

Point P

Dans les considérants, remplacer le point P par ce qui suit:

« P. considérant que la poursuite, sur une base structurelle, d'un objectif de réduction des déficits publics en vue d'éviter une crise de la dette souveraine à l'avenir est la condition de base indispensable au maintien durable de notre modèle social et à la reprise de la consommation intérieure, et vu la nécessité de mettre en œuvre une politique de réindustrialisation de l'Europe qui ne nuise pas à la croissance dans le secteur des services; ».

Justification

Le point P doit être formulé en des termes plus nuancés.

Nº 60 DE M. DAEMS

Point Q

Dans les considérants, remplacer le point Q par ce qui suit:

« Q. considérant que la crise bancaire, puis la crise de la dette souveraine ont mis en lumière les dysfonctionnements structurels en matière de régulation et de contrôle des banques, le manque de discipline budgétaire de plusieurs États membres et la détérioration de la compétitivité qui en résulte, en particulier dans l'industrie, et considérant qu'une gouvernance économique européenne rigoureuse est une condition indispensable au relèvement durable de l'économie et que la mise en œuvre d'une nouvelle politique industrielle ambitieuse nécessitera une gestion plus efficace et une action coordonnée au niveau européen; ».

Justification

Le point Q doit être formulé en des termes plus nuancés.

Nº 61 DE M. DAEMS

Point T

Remplacer le point T des considérants par ce qui suit:

« T. considérant que le protectionnisme gagne du terrain à l'échelle mondiale et considérant que la lutte contre le protectionnisme permettrait d'accroître le PIB mondial de 4,7 %; ».

Justification

L'auteur partage l'idée qu'il faut lutter contre le protectionnisme. Il serait faux d'affirmer que l'UE et ses États membres excellent en la matière.

Alors que le protectionnisme était, jusqu'il y a peu, principalement associé à des pays non membres de l'UE, de plus en plus de pays de l'UE y ont désormais recours pour protéger leurs entreprises de la concurrence.

Cela sape les fondements de l'UE et a un coût élevé. Notre pays, lui aussi, ressent de manière concrète les conséquences de ce nouveau protectionnisme sur le marché de l'emploi. On a ainsi appris, il y a quelques mois, qu'un fabricant de pare-chocs de Herentals devra cesser ses activités parce qu'un de ses principaux clients produira lui-même ses pare-chocs en raison d'une forme très brutale de protectionnisme. Ce dernier a touché des subventions des pouvoirs publics britanniques pour la production d'un modèle d'automobile en Grande-Bretagne à condition que les pièces soient également fabriquées dans ce pays.

Pendant la période 2008-2011, les pays de l'UE ont déboursé 1,6 billion d'euros (soit 1 600 milliards d'euros) en aides publiques afin de soutenir leur production nationale. Ce montant représente 13 % du produit national brut européen.

Parmi les formes récentes de protectionnisme au sein de l'UE, on peut citer les aides publiques accordées à Peugeot en France ou le renforcement de différentes règles administratives dans la chaîne d'approvisionnement au sein de divers pays de l'UE.

La lutte contre le protectionnisme peut générer un incroyable essor économique. Selon les estimations de Bain, de la Banque mondiale et du Forum économique mondial, le PIB mondial pourrait croître de 2 600 milliards de dollars si la réglementation de tous les pays avait la moitié de l'efficacité de celle des Pays-Bas, par exemple. Cela équivaudrait à une croissance mondiale de 4,7 % (9) .

Nº 62 DE M. DAEMS

Point W

Remplacer le point W des considérants par ce qui suit:

« W. considérant que la Belgique doit défendre un point de vue ambitieux quant à la nécessité de mettre au point une politique économique européenne effective qui s'attelle à élaborer un plan global et durable pour la réindustrialisation et le renforcement du secteur des services et qui plaide pour des pratiques commerciales loyales; ».

Justification

Tous les secteurs et tous les emplois sont importants et il n'y a aucune raison de mettre en compétition certains secteurs ou certaines branches industrielles. Les industries et chaînes de valeurs nationales isolées ne constituent dès lors pas des solutions durables.

Rendre plus concurrentielle une seule composante de la chaîne de valeurs (la recherche et le développement, la production, etc.) ne suffit pas. Il faut adopter une approche globale qui tienne compte, par exemple, de l'infrastructure concurrentielle et des conséquences de la réglementation financière en termes d'accès au crédit.

Une nouvelle politique industrielle ambitieuse, pour être fructueuse, exigera une meilleure gouvernance et une intervention coordonnée au niveau européen. La Belgique est le pays le plus globalisé au monde et serait dès lors la principale victime d'un accroissement du protectionnisme (10) .

Nº 63 DE M. DAEMS

Point 1

Remplacer le point 1. du dispositif par ce qui suit:

« 1. de plaider pour l'exécution d'un plan de relance de l'économie européenne qui permette la modernisation et une réindustrialisation durable de l'Union européenne — en ce compris les services qui y sont liés — en prenant des mesures visant à soutenir effectivement l'innovation et la R&D, à assurer un meilleur équilibre entre le principe de précaution et le principe d'innovation, à garantir la sécurité d'accès aux énergies et aux matières premières propres à des prix compétitifs, à étendre les réservoirs de talents disponibles, à améliorer l'accès au financement et à souligner sans reláche la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre États membres et pays tiers; ».

Justification

Le présent amendement reprend et regroupe des remarques formulées antérieurement. Dans un même temps, il met l'accent sur les services qui sont liés à l'industrie et qui, de plus en plus, forment un tout avec celle-ci. Ainsi, lors des auditions, M. Herbert a déclaré qu'il ne pensait pas « qu'il faille faire une distinction artificielle entre l'industrie et les services. ». Ces deux piliers sont importants et se renforcent mutuellement.

Nº 64 DE M. DAEMS

Point 2/1

Dans le dispositif, insérer un point 2/1 (nouveau) rédigé comme suit:

« 2/1. de plaider pour une action coordonnée tant sur le plan régional et national que sur le plan européen, en vue de la réalisation effective d'une politique industrielle ambitieuse. De plaider en particulier, à cette fin, en faveur de la création d'une agence de l'Union européenne spécialisée dans l'innovation. Il faut aussi œuvrer à un meilleur transfert de connaissances entre le monde académique et le monde industriel et réaliser des avancées concrètes et réelles en matière de réseaux d'infrastructures durables. »

Justification

Quatre chefs d'entreprise sur cinq pensent que la politique européenne en matière d'innovation est trop fragmentée.

Une majorité de chefs d'entreprise (74 %) estime dès lors qu'il faudrait créer une agence européenne spécialisée pour l'innovation. En Belgique, les chefs d'entreprise sont même 91 % à penser de la sorte. Le renforcement de la centralisation dans la politique européenne en matière d'innovation est donc l'une des quatre recommandations concrètes formulées dans le rapport de E&Y.

Les trois autres sont les suivantes: intensifier les transferts de connaissances entre le monde des entreprises et les universités, prendre des mesures afin d'aider le secteur privé à devenir un accélérateur de l'innovation et privilégier le développement d'un réseau d'infrastructures durables (11) .

Nº 65 DE M. DAEMS

Point 3

Au point 3. du dispositif, supprimer le mot « nationaux ».

Justification

Le mot « nationaux » n'a pas sa place dans le point 3.

Nº 66 DE M. DAEMS

Point 4

Remplacer le point 4. du dispositif par ce qui suit:

« 4. de plaider en faveur de mécanismes de lutte contre le dumping, lequel affaiblit la consommation intérieure, favorise les délocalisations d'entreprises et place celles-ci dans une situation de concurrence déloyale; ».

Justification

Le présent amendement vise à nuancer le point 4.

Nº 67 DE M. DAEMS

Point 5

Remplacer le point 5 du dispositif par ce qui suit:

« 5. de soutenir la demande du Parlement européen à la Commission européenne, contenue dans le rapport Caspary du 27 septembre 2011, d'inclure de manière systématique, dans tous les accords de libre-échange qu'elle négocie avec des États tiers, une série de normes sociales et environnementales, et de souligner aussi l'importance des accords de libre-échange pour la réindustrialisation; ».

Rik DAEMS.

Nº 68 DE MME MATZ

Point J/1

Dans les considérants, insérer un point J/1 (nouveau), rédigé comme suit:

« J/1. vu que l'UE s'est engagée dans la négociation d'un accord de libre-échange avec les États-Unis dont une conséquence pourrait être une altération du modèle social, environnemental et sanitaire en Europe, affectant ainsi négativement la capacité industrielle de l'Europe et la qualité des normes et standards règlementaires européens; ».

Justification

Voir justification à l'amendement nº 72.

Nº 69 DE MME MATZ

Point 9

Compléter le dispositif par un point 9 (nouveau), rédigé comme suit:

« 9. recommande au gouvernement de saisir le Parlement fédéral à chaque étape de la négociation du TTIP de manière à assurer en permanence la transparence nécessaire sur la portée des concessions avancées par la Commission de faire procéder chaque fois par le Bureau du Plan à une évaluation quantitative et qualitative des résultats prévisibles, et de solliciter l'avis du Parlement avant l'approbation du résultat final; ».

Justification

Voir justification à l'amendement nº 72.

Nº 70 DE MME MATZ

Points Q/1 et Q/2

Dans les considérants, insérer les points Q/1 et Q/2 (nouveaux) rédigés comme suit:

« Q/1. vu que la ré-industrialisation de l'Europe passe non seulement par des mesures visant à renforcer la compétitivité-hors prix de l'offre européenne et par des mesures de reprise de la demande de consommation des ménages, présentement inhibée par le poids de la dette publique dont la réduction exerce en outre une pression déflationniste sur l'économie européenne;

Q/2. considérant le risque d'un relèvement des taux d'intérêt européens suite aux mesures de contraction de l'offre additionnelle de liquidités déjà entreprises par la FED et qui auront un effet de renchérissement du service de la dette publique en Europe, plus ou moins sévère selon la réponse que donnera la BCE à la politique monétaire américaine; ».

Justification

Voir justification à l'amendement nº 72.

Nº 71 DE MME MATZ

Point 10

Compléter le dispositif par un point 10 (nouveau), rédigé comme suit:

« 10. recommande que le Conseil européen soit saisi à l'initiative du premier ministre, de propositions d'action visant à rechercher les modalités d'une mutualisation de la dette excédant les 60 % du PIB de manière à en réduire le coût pour les contribuables et par là le prélèvement fiscal destiné au service de la dette. ».

Justification

Voir justification à l'amendement nº 72.

Nº 72 DE MME MATZ

Point 6

Remplacer le point 6 du dispositif comme suit:

« 6. de se positionner en faveur d'un mécanisme d'écluses sociales et environnementales afin de lutter contre toutes les formes de dumping à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

— de défendre l'insertion de taxes et de primes en fonction du respect ou du dépassement des normes certifiant les processus de production établies par un organisme international indépendant certifiant les processus de production des entreprises en fonction des critères environnementaux, sociaux et sanitaires déterminés selon les conventions internationales; ».

Justification

Pour lutter contre le dumping social et environnemental, il est nécessaire d'entraîner une sensibilisation des différents pays et entreprises poussant à une amélioration générale des processus de production dans une optique de développement humain globale et durable.

C'est pourquoi, des incitants doivent être mis en place afin de pousser les entreprises à s'améliorer en intégrant à la fois les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités: en garantissant les droits civils et politiques d'une part (la liberté d'expression, le droit à la vie et à la liberté, l'égalité) et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part (le droit à la nourriture et à l'éducation, le droit à une protection sociale, le droit à la meilleure prise en charge possible de la santé, ...).

Dans un cadre macroéconomique et financier qui soit adapté au développement de notre industrie et en vue de lutter contre le dumping social et environnemental au niveau européen, l'Union européenne devrait plaider pour l'instauration d'un mécanisme d'écluses fiscales sur les produits ne respectant pas les normes environnementales, sanitaires et sociales internationales.

Un organisme international, lié à l'OMC, certifierait les processus de production des entreprises, sur base notamment des différentes normes internationales environnementales (Kyoto, Copenhague ...), sociales (Core Labour Standards de l'OIT) mais également sanitaires (directive REACH, ...). Ce mécanisme d'écluses tarifaires fonctionnerait dans les deux sens, via des primes et des taxes, lié à un niveau fixé par cet institut. Garantir le respect des droits de l'homme, des intérêts des clients et des consommateurs, promouvoir une responsabilité sociale des fournisseurs et des sous-traitants, lutter contre la corruption, protéger l'environnement, respecter des règles saines de concurrence serait également une série de notions prises en compte.

Cet organisme encaisserait les revenus ou les taxes générés par les écluses et financerait les primes, comme un fonds de compensation. Le niveau des écluses serait d'ailleurs déterminé précisément pour assurer l'équilibre financier du fonds.

L'instauration des écluses sociales et environnementales devrait ainsi créer les conditions du rétablissement d'un juste échange, par des droits de douane appliqués sur les produits qui ne respecteraient pas les normes internationales. Cela permettrait de bátir une mondialisation responsable. Ce système pourra ainsi éviter la concurrence déloyale pour des produits qui se retrouvent sur notre territoire, tout en garantissant des normes sociales, environnementales et sanitaires internationales.

Vanessa MATZ.

(1) http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Moving_Europe_forward-_Innovating_for_a_prosperous_future/$FILE/Moving_Europe_forward_AU1571_April_2013.pdf

(2) http://www.europa-nu.nl/id/vj7xgq3uf0y1/nieuws/eu_rapporten_tonen_progressie_aan_bij ?ctx=vg9pijs4vzzn.

(3) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150742.pdf.

(4) http://fd.nl/entrepreneur/wereldveroveraars/353889-1302/protectionisme-neemt-laatste-tijd-wereldwijd-flink-toe.

(5) http://globalization.kof.ethz.ch/.

(6) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150742.pdf .

(7) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/international/cooperating-governments/usa/jobs-growth/index_en.htm.

(8) http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Moving_Europe_forward-_Innovating_for_a_prosperous_future/$FILE/Moving_Europe_forward_AU1571_April_2013.pdf.

(9) http://fd.nl/entrepreneur/wereldveroveraars/353889-1302/protectionisme-neemt-laatste-tijd-wereldwijd-flink-toe.

(10) http://globalization.kof.ethz.ch/.

(11) http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Moving_Europe_forward-_Innovating_for_a_prosperous_future/$FILE/Moving_Europe_forward_AU1571_April_2013.pdf.