Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

12 MARS 2014

Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BELLOT ET CONSORTS

Intitulé

Insérer les mots « à enrayer les arrêts de travail intempestifs et non préavisés » entre les mots « visant » et les mots « à garantir ».

Justification

Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que l'objectif de la proposition de loi n'est pas de remettre en cause le droit de grève.

Ce droit constitue un instrument utile dont les travailleurs peuvent user en appui de leurs revendications.

Toutefois celui-ci doit être mis en balance avec le droit pour le citoyen de pouvoir recourir de façon prévisible à des services publics de qualité.

Le droit de grève n'est par ailleurs pas absolu. Ainsi l'article 38 de la Charte sociale européenne prévoit que des restrictions au droit de grève sont admissibles: « Les droits et principes énoncés dans la partie I (...) ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations (...), à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique et les bonnes mœurs. »

La proposition de loi entend enrayer les grèves sauvages, c'est-à-dire les mouvements pris en violation des protocoles d'accords existants, sans préavis légal.

Il est donc proposé de préciser ce point dans l'intitulé de la proposition de loi.

Nº 2 DE M. BELLOT ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer le 1º du § 2/1 proposé par ce qui suit:

« les dispositions des protocoles d'accords relatifs aux arrêts de travail non préavisés ».

Justification

Les auteurs de l'amendement entendent préciser leur objectif prioritaire: enrayer le phénomène des grèves sauvages afin d'assurer une certaine continuité de service dans les entreprises publiques.

Ils rappellent également qu'ils souhaitent la mise en œuvre complète de l'accord du gouvernement qui prévoit que « Par le biais du contrat de gestion, le gouvernement veillera à la garantie de continuité du service public ».

Les nombreux arguments pour ou contre l'instauration d'un service minimum démontrent que le débat est loin d'être clos. Les auteurs considèrent que le service minimum ne doit pas être vu comme la panacée mais comme un moyen ultime pour assurer la continuité du service public.

Loin de défendre l'instauration d'un service minimum à tout prix, les auteurs plaident l'alternative: le citoyen est en droit d'obtenir une certaine prévisibilité dans la fourniture des services publics. Il n'est plus acceptable que celui-ci soit pris en otage par quelques personnes qui via une grève sauvage ont la possibilité de bloquer l'ensemble des usagers d'une région.

Ils souhaitent donc que le contrat de gestion de chaque entreprise publique comprenne les dispositions des protocoles d'accords sociaux qui visent à éviter les grèves sauvages.

Ils précisent également qu'il ne s'agit pas d'une rupture avec la tradition de concertation sociale de notre pays. Le dialogue social reste primordial et l'instauration de mesures sans concertation avec les organisations représentatives des travailleurs n'est pas envisagée. Au contraire, le crédit accordé aux accords issus de la concertation sociale se verra renforcé par l'insertion de ceux-ci dans le contrat de gestion.

Nº 3 DE M. BELLOT ET CONSORTS

Art. 2

Compléter le § 2/1, 2º proposé par les mots « résultant du non-respect des dispositions visées à l'alinéa précédent ».

Justification

L'amendement proposé vise à préciser le champ d'application des sanctions financières.