Sénat de Belgique

SESSION DE 2013-2014

19 MARS 2014

Projet de loi relatif à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MMES MAES ET VERMEULEN

Art. 3

Supprimer l'alinéa 2.

Nº 2 DE MMES MAES ET VERMEULEN

Art. 4

Supprimer l'alinéa 2.

Justification

L'effectif des membres d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle doit « essentiellement » être composé d'indépendants et de PME. Il appartient au Roi d'en fixer le pourcentage exact. Le texte du projet de loi précise toutefois que ce pourcentage doit toujours être supérieur à 50 %.

Nous souhaitons maintenir pleinement la compétence du législateur en la matière. Nous proposons dès lors de supprimer la compétence complémentaire accordée au Roi, ce qui permettra d'éviter la coexistence de réglementations contradictoires et de dispenser le Roi d'une nouvelle táche.